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Rapports législatifs

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Terre-Neuve et Labrador

La première session de 44^e assemblée générale a débuté le 16 mars 1999. On a réélu Lloyd Snow (Trinity–Bay de Verde) à la présidence; Douglas Oldford (Trinity North) est vice-président et président des comités, et Gerald Smith (Port au Port), vice-président des comités. Le 22 mars, Paul Dicks (Humber West) a prononcé le discours du budget. Le budget provincial pour l’exercice financier 1999-2000 s’élève à 3 535 653 800 $.

Le 24 mars, les infirmières ont déclenché une grève. Une semaine plus tard, la Chambre a adopté une loi ordonnant leur retour au travail. Le 1^er avril, pendant les travaux, le président a dû faire évacuer deux fois les tribunes. Dans un commentaire présenté par la suite, il a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de faire évacuer la tribune de la presse lorsque les tribunes du public étaient dégagées.

À minuit le 31 mars, pendant la séance de la Chambre, le premier ministre a demandé et obtenu le consentement unanime pour que les députés chantent le « O Canada » et « The Ode To Newfoundland » afin de marquer le 50^e anniversaire de l’entrée de la province dans la Confédération.

En réponse à une question de privilège soulevée par le député de Signal Hill–Quidi Vidi, le président a déclaré que le fait de ne pas céder régulièrement la parole au député pendant la période des questions ne constituait pas une atteinte au privilège et que les critères régissant l’intervention d’un groupe parlementaire à la Chambre relevaient de cette dernière et non du président.

Le 12 mai, on a formé un comité spécial chargé d’examiner le Règlement, y compris la question de la reconnaissance d’un groupe parlementaire à la Chambre. Après avoir convenu de critères à cet égard, on a décidé de ne pas les inclure dans les modifications au Règlement. Pour être reconnu à la Chambre, un parti doit y faire élire trois députés, être un parti enregistré conformément à l’Elections Act et avoir présenté des candidats dans les deux tiers des circonscriptions lors des élections générales précédentes. Le Comité a déposé son rapport le 13 décembre et ses recommandations ont été adoptées le jour suivant.

• Parmi les modifications adoptées, mentionnons :
• L’élection du président au scrutin secret
• L’abolition des appels des décisions du président
• L’inclusion d’une disposition permettant au président d’expulser un député qui fait fi de l’autorité de la présidence
• L’élimination des séances du vendredi et l’ajout d’une heure additionnelle pour trois des quatre autres jours de séance
• L’élimination du débat d’ajournement du jeudi
• L’inclusion d’une période consacrée aux déclarations des députés au début de chaque jour de séance
• Une certaine simplification de la procédure relative aux travaux des crédits, afin d’éliminer les étapes purement formelles

L’inclusion d’un calendrier parlementaire dans les notes de pratique, afin d’aider les députés à planifier avec plus de justesse leur emploi du temps annuel.

Ces modifications entreront en vigueur au début de la séance du printemps.

Le 29 avril, la Chambre d’assemblée a adopté une résolution demandant au Parlement du Canada de modifier la Constitution pour que le nom de la province devienne officiellement Terre-Neuve et Labrador.

Le 16 décembre, après l’ajournement des Fêtes, la Chambre s’est réunie en session spéciale pour le dévoilement d’une plaque commémorant le 50^e anniversaire de l’entrée dans la Confédération. Cette plaque porte les noms des députés de la première assemblée qui a suivi la Confédération ainsi que des députés actuels. Tous les députés, anciens et actuels, avaient été invités. Parmi les députés de la première heure, quatre seulement sont encore en vie. Ce sont James R. Chalker, qui représentait le district de Harbour Grace, M. Harold Horwood, qui représentait le Labrador, M. Samuel Drover, qui représentait White Bay, et M. Maxwell Button qui représentait Trinity South.

La Chambre d’assemblée devrait reprendre ses travaux à la mi-mars.

Elizabeth Murphy
Greffière adjointe et greffière de comité

Manitoba

La première session de la 36^e législature a débuté le 18 novembre 1999 par l’élection d’un nouveau président au scrutin secret. M. George Hickes (NPD), député de la circonscription de Point Douglas, est le premier président inuit de l’Assemblée législative du Manitoba. Il a exercé pendant dix ans les fonctions de député, son premier mandat remontant aux élections générales de 1990.

Le même jour, M. Conrad Santos, député néo-démocrate élu pour la première fois en 1981 dans la circonscription de Broadway, a été nommé au poste de vice-président. Le comté de Broadway ayant été éliminé au printemps de 1999 lorsqu’on a modifié les limites des circonscriptions électorales, M. Santos représente maintenant le comté de Wellington. M. Harry Schellenberg, député de Rossmere, et M^me Bonnie Korzeniowski, députée de St. James, ont tous deux été nommés à la présidence des comités pléniers.

La session législative

Le 25 novembre 1999, l’honorable Peter Liba, lieutenant-gouverneur, a lu le discours du Trône. Le chef de l’opposition officielle a présenté un amendement qui a été rejeté. Puis, le 9 décembre 1999, on a adopté la motion principale relative au discours du Trône.

Pendant le débat sur ce discours, tous les partis se sont entendus pour présenter une résolution d’urgence sur la crise que traversent les agriculteurs de la province. La ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, M^me Rosann Wowchuk, a parrainé cette résolution. L’opposition officielle a proposé un amendement favorable. Le 30 novembre, on a adopté à l’unanimité la motion principale dans ses nouveaux termes. La résolution réclamait du gouvernement fédéral qu’il agisse immédiatement et accède à la demande du Manitoba de verser 300 millions de dollars pour les exploitations agricoles familiales de la province.

Deux projets de loi ont été adoptés rapidement pendant cette brève session de 14 jours. Le projet de loi n^o 3, Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, visait à clarifier l’esprit de certains articles de la loi existante. Une disposition de l’ancienne loi permettait à une entreprise d’ouvrir le dimanche, sans restriction quant aux heures, à condition qu’elle ait été fermée le samedi. Cette année, un problème a surgi parce que le jour de Noël tombait un samedi, entraînant la fermeture des commerces, et que l’après-Noël (Boxing Day), jour férié au Manitoba, tombait un dimanche. En vertu de la loi en vigueur, les municipalités pouvaient adopter un règlement permettant aux commerces d’ouvrir le dimanche de 12 h à 18 h. Les modifications du projet de loi n^o 3 énoncent très clairement que les heures de magasinage du dimanche demeurent telles que prévues à l’origine dans la loi, peu importe qu’une entreprise ait été fermée le samedi précédent. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 6 décembre 1999.

On a suivi la procédure accélérée pour l’adoption d’une autre mesure législative, le projet de loi n^o 2, Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg. On a adopté cette mesure par suite d’incendies criminels qui ont fait rage dans tout Winnipeg, mais en particulier dans le noyau central de la ville. Dans la plupart des cas, il s’agissait de bâtiments vacants aux ouvertures condamnées, mais plusieurs entreprises bien établies ont aussi été détruites par le feu. Comme l’indiquent les notes explicatives du projet de loi, ce dernier avait pour objet d’autoriser la ville de Winnipeg à prendre plusieurs types d’ordonnance à l’égard de terrains ou de propriétés : des ordonnances interdisant les nuisances ou réglementant les endroits mal entretenus et inesthétiques, des ordonnances rendues par un agent de santé concernant les endroits insalubres, et des ordonnances exigeant le respect des règlements municipaux sur la prévention des incendies et les normes du bâtiment. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 1999.

Le 14 décembre, on a ajourné la session législative jusqu’au printemps. La date du début de la nouvelle session n’a pas encore été annoncée.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

Nouveau Brunswick

Depuis le dernier rapport législatif, la 53^e législature a été dissoute, les électeurs néo-brunswickois ont élu un gouvernement progressiste-conservateur lors d’élections générales, la 54^e législature s’est réunie brièvement pour élire un président et créer des comités permanents et spéciaux et la deuxième session s’est ajournée en décembre après trois semaines de travaux.

Pendant la dernière session de la 53^e législature, les députés ont adopté une nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. En ce qui concerne les élus, cette loi ne sera plus administrée par les tribunaux mais par le Commissaire aux conflits d’intérêts. Elle contient des dispositions concernant l’après-mandat des ministres (période de restriction d’un an) et donne au public accès aux états de divulgation publique. L’ancien juge en chef Stuart Stratton est devenu le premier Commissaire aux conflits d’intérêts du Nouveau-Brunswick le 1^er février 2000.

La quatrième session s’est ajournée le 12 mars 1999, l’Assemblée a été dissoute le 8 mai, puis le bref électoral a été émis. À la dissolution, les libéraux avaient 45 sièges, les progressistes-conservateurs 9 et les néo-démocrates 1.

Aux élections générales provinciales du 7 juin 1999, le Parti progressiste-conservateur dirigé par Bernard Lord a pris le pouvoir avec 44 sièges, les libéraux ont remporté 10 sièges et les néo-démocrates 1, ce qui représente un renversement presque complet de la position des partis à la Chambre.

M. Lord, ancien chef de l’Opposition officielle, a été élu pour la première fois à l’occasion d’une élection partielle le 19 octobre 1998, dans la circonscription de Moncton-Est. Âgé de 33 ans, le 30^e premier ministre du Nouveau-Brunswick est le plus jeune des premiers ministres du pays.

Les nouveaux élus sont au nombre de 37. Il y a eu un énorme roulement du personnel dans les bureaux des deux grands partis et une augmentation de la charge de travail dans tous les secteurs de l’Assemblée.

La 54^e législature s’est réunie le 6 juillet 1999, les députés ayant prêté le serment d’office dans la matinée. Le premier article à l’ordre du jour était l’élection d’un président. C’est le greffier qui a présidé à l’élection. Il y avait quatre noms sur la liste des candidatures, mais le leader du gouvernement à la Chambre, Brad Green (Fredericton-Sud), a annoncé que trois des candidats souhaitaient se retirer de la course. Il a demandé qu’il soit passé outre à l’élection moyennant le consentement unanime de la Chambre.

Le greffier a déclaré que, aux termes du Règlement, les députés pouvaient retirer leur candidature après le premier tour de scrutin à moins que la Chambre ne décide de passer outre à cette obligation. Dans cette éventualité, il accéderait aux vœux de la Chambre. Une fois la dérogation obtenue, les trois députés ont exprimé tour à tour leur intention de se retirer de la course.

Bev Harrison, député de Hampton–Belleisle, seul candidat en lice, a donc été déclaré élu. Comme le veut la tradition, le premier ministre Lord et le chef de l’Opposition, Camille Thériault (Kent-Centre), ont dû « traîner » M. Harrison au fauteuil.

La lieutenante-gouverneure Marilyn Trenholme Counsell a dévoilé une partie du programme législatif du gouvernement dans le cadre d’un bref discours du Trône.

La Chambre a adopté à l’unanimité une motion sanctionnant et approuvant la procédure de la séance relativement à l’élection du président de l’Assemblée législative et s’est dispensée de la motion habituelle d’adresse en réponse au discours du Trône et du débat de circonstance sur cette motion ainsi que du dépôt du projet de loi fictif.

Après le dépôt par le président Harrison du rapport du scrutin des élections générales tenues le 7 juin 1999, les comités permanents et spéciaux ont été constitués sur la motion du premier ministre. Trois nouveaux comités spéciaux ont été constitués.

Présidé par Patricia Crossman (Riverview), le Comité spécial de l’éducation est chargé d’examiner le système d’éducation au Nouveau-Brunswick ainsi que de faire enquête et rapport à la Chambre à cet égard.

Présidé par Madeleine Dubé (Edmunston), le Comité spécial des soins de santé est chargé d’examiner la prestation des soins de santé au Nouveau-Brunswick ainsi que de faire enquête et rapport à la Chambre à cet égard.

Présidé par Eric MacKenzie (Fredericton–Fort Nashwaak), le Comité spécial d’examen des nominations du lieutenant-gouverneur en conseil examinera les aptitudes des candidats aux fonctions clés de certains organismes, conseils, offices et commissions devant être recommandés au lieutenant-gouverneur en conseil que lui soumettra le leader parlementaire du gouvernement au nom du lieutenant-gouverneur en conseil

Les vice-présidents Keith Ashfield (New Maryland) et Joel Bernard (Nepisiguit) ont été nommés sur motion à la présidence des comités pléniers. Comme l’Assemblée s’est prorogée tout de suite, il s’est agi peut-être de la session la plus brève de l’histoire de la province. Les comités ont commencé à planifier leurs activités à la fin août.

La deuxième session de la 54^e législature a duré du 30 novembre au 17 décembre 1999 avant de s’ajourner jusqu’au 8 février 2000.

Parmi les priorités que le gouvernement a énoncées dans le discours du Trône, il y avait celles qui figurent dans le document Nouvelle Vision Nouveau-Brunswick : créer un gouvernement vraiment ouvert et attentif, changer le mode de fonctionnement du gouvernement, renouveler les soins de santé, créer de nouvelles perspectives d’emploi, mieux gérer, réduire les impôts, investir dans l’éducation et, grâce au plan d’action des 200 jours de changement, donner une nouvelle dimension à l’obligation de rendre compte.

Dans le discours du Trône, le gouvernement a annoncé son intention de rehausser le rôle des parlementaires dans le système démocratique en publiant un document de consultation à titre de première étape de l’élaboration d’une nouvelle loi sur la responsabilité parlementaire. Cette loi exigera, entre autres, que chaque parlementaire tienne au moins deux assemblées publiques par année. Le renforcement du rôle des parlementaires et de l’Assemblée législative accroîtra encore davantage la reddition de comptes à la population. Pour la première fois, en vue d’améliorer la reddition de comptes, les corporations hospitalières comparaîtront devant le Comité des corporations de la Couronne.

Dans sa réponse au discours du Trône, le chef de l’Opposition officielle, M. Thériault, a déclaré qu’il s’agissait d’un discours optimiste rempli de paroles creuses, d’auto-congratulation et de platitudes. Il a soutenu que les vraies priorités du gouvernement se retrouvent dans le budget et il a reproché au gouvernement de ne pas déposer de budget d’immobilisations.

Comme promis dans le discours du Trône, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une résolution exhortant « le gouvernement du Canada à rétablir intégralement le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux niveaux de 1994-1995, assorti d’une formule d’indexation convenable, et à supprimer le plafonnement de la péréquation, adhérant ainsi au consensus atteint par les dirigeants provinciaux et territoriaux ».

La Chambre a adopté le rapport du Comité permanent de la procédure, qui recommande de modifier l’horaire de séance, entre autres, en éliminant les heures de séance en début de matinée et les séances du soir. La Chambre siège le mardi et le jeudi de 13 h à 18 h et le mercredi et le vendredi de 10 h à 18 h.

La Chambre a également adopté la recommandation du Comité de la procédure portant que l’utilisation des ordinateurs portatifs soit autorisée à la Chambre à titre expérimental, sous certaines réserves. Ils ne peuvent être utilisés qu’en Comité plénier et en Comité des subsides; ils doivent être réglés pour fonctionner silencieusement en mode autonome, sans être reliés au réseau de l’Assemblée législative; ils ne peuvent être utilisés par le ou la parlementaire qui a la parole ou ceux qui participent à un échange. La surveillance des portatifs à la Chambre incombera au président de la Chambre et aux autres présidents de séance et un examen sera effectué à la fin de la session pour déterminer si leur utilisation dérange les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Sur les 18 projets de loi déposés pendant la session de 12 jours, trois ont reçu la sanction royale : les projets 17 et 18 modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants et le projet d’initiative parlementaire 12, Loi proclamant le jour commémoratif de l’Holocauste Yom haChoah au Nouveau-Brunswick, déposé par Eric MacKenzie (Fredericton–Fort Nashwaak).

La deuxième session de la 54^e législature du Nouveau-Brunswick doit reprendre ses travaux le 8 février 2000. Il est prévu que le gouvernement déposera alors un certain nombre de projets de loi en vue de s’acquitter de son mandat et de mettre en œuvre les priorités énoncées dans le discours du Trône.

Diane Taylor Myles
Attachée de recherche

Colombie-Britannique

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a ajourné ses travaux le 15 juillet dernier et devrait inaugurer la quatrième session de la 36^e législature au cours des prochaines semaines. Entre-temps, l’attention des législateurs s’est portée sur les travaux de plusieurs comités. Les députés du gouvernement se sont également occupés de divers aspects de la course à la direction du Nouveau Parti démocratique provincial, qui a abouti à la sélection du procureur général Ujjal Dosanjh comme nouveau chef de la formation politique.

Comités législatifs

Plusieurs comités permanents et spéciaux ont poursuivi leurs travaux au cours des derniers mois. Le Comité permanent de l’agriculture et des pêches, avec le néo-démocrate Bill Hartley (Maple Ridge–Pitt Meadows) à la présidence et le Libéral Bill Barisoff (Okanagan–Boundary) à la vice-présidence, est en train de tenir ses dernières délibérations sur la politique agroalimentaire de la Colombie-Britannique. Le Comité a organisé des audiences publiques dans 14 collectivités rurales cet automne et entendu plus de 325 témoins. Il entend présenter ses recommandations sur la politique agroalimentaire à l’Assemblée législative au début de la prochaine session.

Le Comité permanent des forêts, de l’énergie, des mines et des ressources pétrolières a repris ses activités afin de terminer son examen légal du plan d’affaires 1999-2000 de Forest Renewal BC, société d’État de la province. Pour sa part, le Comité permanent de la réforme parlementaire, de la déontologie, du Règlement et des projets de loi d’initiative parlementaire devrait déposer son rapport sur la Members’ Conflict of Interest Act au début de la prochaine session.

Depuis octobre, le Comité permanent des comptes publics a étudié de nombreux rapports du vérificateur général sur des questions comme la gestion des permis d’exploitation de boisé de ferme, la formation et le perfectionnement au sein de la fonction publique provinciale, et les déplacements des fonctionnaires.

Ce comité s’est aussi penché pendant deux jours sur le controversé programme de traversiers rapides du gouvernement. Toutefois, les membres ministériels du Comité ont adopté une motion le 25 janvier afin de mettre un terme à cette enquête sur ce programme qui est en proie à certaines difficultés. Ils soutenaient que le Comité devrait inévitablement accepter les recommandations du rapport du vérificateur général sur les traversiers rapides et que la poursuite des délibérations à ce sujet prolongerait de manière inutile les travaux du Comité. Toutefois, les membres libéraux, notamment le président du Comité, Rick Thorpe (Okanagan–Penticton), se sont objectés à cette motion en se déclarant déçus que le Comité ne soit pas en mesure d’entendre un certain nombre d’autres témoins ou d’étudier d’autres recommandations que celles déjà formulées par le vérificateur général George Morfitt.

Trois comités spéciaux se sont réunis au cours des derniers mois, mais avec des résultats inégaux.

Le Comité spécial de nomination du vérificateur général a tout d’abord terminé les entrevues avec un certain nombre de candidats souhaitant succéder au vérificateur général actuel de la Colombie-Britannique, qui cédera son poste en avril prochain. Le Comité s’attend à recommander la nomination du candidat choisi au retour de la Chambre.

Le Comité spécial sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui est présidé par le néo-démocrate Rick Kasper (Malahat–Juan de Fuca), se penche, pour sa part, sur l’utilisation des renseignements personnels dans les transactions du secteur privé. Jusqu’à maintenant, le Comité a tenu trois séances publiques et reçu un certain nombre de mémoires.

Ce comité spécial devra entre autres envisager l’élaboration d’un projet de loi afin de protéger les renseignements personnels confiés au secteur privé. La Colombie-Britannique protège actuellement les renseignements personnels confiés au secteur public grâce à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Toutefois, cette protection n’a pas encore été étendue au secteur privé. Les travaux de ce comité ont été influencés par le projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui a été présenté de nouveau à la Chambre des communes. Cette mesure législative vise à garantir la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour les activités commerciales réglementées par le gouvernement fédéral. Cependant, dans trois ans, cette loi devrait s’appliquer à toutes les activités commerciales en Colombie-Britannique et dans les autres provinces, à moins qu’une province ait adopté une loi « essentiellement similaire » sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Enfin, le Comité spécial sur les accords internationaux sur le commerce et les investissements qui a été mis sur pied afin d’étudier la procédure d’examen des accords internationaux ratifiés par la Colombie-Britannique en matière de commerce et d’investissement s’est buté à quelques obstacles au cours des dernières semaines.

Comme ce fut le cas pour son prédécesseur, le Comité spécial sur les accords multilatéraux, les travaux de ce comité ont été compromis par le fait que les membres libéraux refusent d’y participer. Ces derniers s’objectent à la création et au mandat de ce comité de même qu’au rôle joué par l’ancien premier ministre Glen Clark (Vancouver–Kingsway) à titre de président.

Après avoir assisté à la réunion de l’Organisation mondiale du commerce tenue à Seattle en décembre, le Comité a entrepris un examen de l’accord sur le bois d’œuvre résineux de la Colombie-Britannique. Toutefois, au refus de participer des membres libéraux est venu s’ajouter un manque d’enthousiasme de la part des représentants de l’industrie forestière, qui hésitaient à discuter de l’état des délicates négociations sur cet accord.

Congrès d’investiture du NPD

Le 20 février, le Nouveau Parti démocratique a choisi un nouveau chef pour remplacer le premier ministre par intérim, Dan Miller (North Coast). Le procureur général Ujjal Dosanjh (Vancouver–Kensington) est entré dans l’histoire en devenant le premier premier ministre indo-canadien du pays. À l’origine, la course à la direction opposait quatre personnes. Elle s’est cependant transformée en lutte entre M. Dosanjh et Corky Evans, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (Nelson–Creston), après que les autres candidats, dont Gordon Wilson, ministre de l’Éducation (Powell River–Sunshine Coast), se sont désistés après le premier tour de scrutin. Le congrès a toutefois été éclipsé par des critiques formulées à l’endroit du processus de sélection des délégués et qui ont entraîné le déclenchement, par le parti, d’une enquête interne relativement à l’inscription soudaine de 11 000 nouveaux membres au cours des derniers mois.

Résultats d’une élection partielle

Val Roddick, du Parti libéral de la Colombie-Britannique, a été élue députée de Delta South le 7 décembre à l’occasion d’une élection partielle déclenchée après le décès de Fred Gingell. À la suite de l’assermentation de M^me Roddick le 19 janvier, voici la position des partis à l’Assemblée législative : 40 néo-démocrates, 34 libéraux et un indépendant.

Changements dans le personnel

L’Assemblée législative s’est récemment résignée à voir partir le directeur du hansard, Peter Robbins, qui a pris sa retraite en janvier après une carrière de 20 ans dans ce service. Tony Dambrauskas, l’ancien directeur de la Direction des publications parlementaires à la Chambre des communes, lui a succédé.

Kate Ryan-Lloyd
Greffière de comité

Saskatchewan

Le lundi 6 décembre 1999 a eu lieu l’ouverture de la 24^e législature avec le traditionnel discours du Trône. L’élection du président était le premier point à l’ordre du jour. Le député libéral Ron Osika (Melville), seul candidat en lice, est devenu le 21^e président de la province. Kim Trew (Regina–Coronation Park) a été élue vice-présidente, alors que Peter Prebble (Saskatoon–Greystone) a été nommé vice-président des comités pléniers.

La session de deux semaines a porté essentiellement sur la crise des revenus agricoles. Les députés accordaient une grande importance à cette question, comme en témoignent les mesures exceptionnelles prises par l’Assemblée pour permettre un débat sur tous les aspects de la question et trouver des solutions à la crise. Un certain jour, les travaux courants ont été mis de côté pour permettre un débat urgent sur une résolution prévoyant des paiements de péréquation agricole. Un autre jour, un projet de loi sur le matériel agricole a franchi toutes les étapes de la procédure et reçu la sanction royale.

L’Assemblée a même permis au Comité permanent de l’agriculture de tenir ses audiences dans la salle des séances, ce qui était une première. Agriculteurs et représentants d’associations agricoles étaient invités à prendre la parole devant le Comité et à répondre à ses questions. Les délibérations du Comité se tenant dans la Chambre, il a été possible de les téléviser à l’échelle de la province sur le canal législatif et d’en diffuser l’enregistrement audio sur Internet par le biais du site Web de l’Assemblée. Les tribunes étant plus grandes, un public plus nombreux a pu assister aux témoignages que si les audiences avaient eu lieu dans une salle des comités. La Chambre elle-même était pleine, les députés ayant décidé de rester pour entendre les témoins.

Comités

Avec la nomination de trois comités spéciaux, qui s’ajoutent aux comités permanents, la nouvelle année s’annonce occupée pour les comités législatifs.

Peter Prebble (Saskatoon–Greystone) et Arlène Julé (Humboldt) sont les coprésidents du Comité spécial pour la prévention des abus et du commerce sexuels des enfants. Le Comité tiendra des audiences publiques dans plusieurs endroits de la province et formulera des recommandations sur l’action que le gouvernement, la société civile et la police pourront prendre pour lutter contre l’abus sexuel des enfants livrés à la prostitution.

Le Comité spécial sur le tabac a tenu des audiences publiques à travers la province pour faire le point sur les effets du tabac sur les jeunes, la législation sur le tabac, la réglementation municipale de l’usage du tabac et les stratégies d’application. Le Comité, placé sous la présidence de Myron Kowalsky (Prince Albert–Carlton), devrait remettre son rapport à l’Assemblée au cours du printemps.

Un Comité spécial du Règlement et de la procédure a été chargé de tenir des réunions pour examiner « les règles, procédures, usages et pouvoirs de l’Assemblée législative, son fonctionnement et son organisation, et les locaux et services mis à la disposition de l’Assemblée, de ses comités et des députés ».

Le discours du Trône annonçait également que le Comité permanent des sociétés d’État serait chargé d’examiner la question d’un organisme permanent qui surveillerait les tarifs des services publics monopoleurs et de recommander une loi portant sa création. Cette mission s’ajoute au mandat courant du Comité, qui est d’examiner les activités des sociétés d’État de la province.

Installation de la nouvelle lieutenante-gouverneure

Le 9 décembre 1999, Lynda Haverstock a été désignée lieutenante-gouverneure de la province de Saskatchewan. Psychologue clinicienne et ancienne députée de l’Assemblée législative, M^me Haverstock assumera sa charge de lieutenant-gouverneur le 21 février, avec la fin du mandat de l’honorable John E.N. Wiebe.

Le point sur les élections

En vertu de la Controverted Elections Act, une requête a été déposée concernant les résultats dans la circonscription de Saskatoon-Southeast, remportée par Pat Lorje. La demande a été formulée par le Parti de la Saskatchewan, qui indique qu’il a l’intention de faire une requête semblable concernant les résultats dans Wood River. Mais, en date du 1^er février, la requête n’avait pas encore été faite auprès du tribunal.

Margaret A. Woods
Greffière adjointe

Chambre des communes

Au début de la séance du 16 novembre 1999, le président Gilbert Parent rend une décision concernant la question de privilège soulevée par M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) le lundi 1^er novembre au sujet de poursuites civiles intentées contre lui par un sénateur qui contestait le contenu d’un document sur le Sénat distribué aux électeurs de sa circonscription. Le député soutenait que le geste posé par le sénateur constituait en soi un outrage à la Chambre et une atteinte à sa liberté de parole en tant que membre élu de la Chambre. Après examen des faits, le président en vient à la conclusion qu’il n’y a pas eu atteinte à son privilège de liberté de parole puisque l’incident concerne des informations contenues dans un document diffusé par le député à ses électeurs et ne s’est pas produit lors des délibérations parlementaires. Par conséquent, la protection du privilège parlementaire ne s’applique pas. En ce qui a trait à la plainte du député contre le sénateur, le président indique que, puisque les deux chambres sont entièrement indépendantes l’une de l’autre, aucune ne peut se réclamer de quelque autorité et encore moins l’exercer sur un membre de l’autre Chambre. Il déclare que cette question ne constitue pas matière à question de privilège ni à un outrage à la Chambre.

Projet de loi d’intérêt public – motions d’amendement à l’étape du rapport

Au début des ordres émanant du gouvernement du 2 décembre et suivant la décision de la présidence sur le choix et le groupement des motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-9 (Loi portant mise en vigueur de l’Accord définitif nisga’a), M. Randy White (Langley–Abbotsford, réf.) invoque le Règlement au sujet d’un amendement qui vise à joindre l’Accord définitif nisga’a au projet de loi à titre d’annexe. Cet amendement n’avait pas été choisi. Le président rend sa décision le 6 décembre et déclare que le problème posé par cet amendement n’est régi par aucun usage précis ou règle de procédure expresse et qu’après avoir consulté les décisions rendues par ses prédécesseurs, il avait constaté que ceux-ci n’ont jamais été appelés à se prononcer sur ce problème particulier. Il décide donc, pour cette fois seulement, de donner le bénéfice du doute au député et de permettre que l’étude de l’amendement par la Chambre.

Travaux de la Chambre – prolongation au-delà de l’heure habituelle de l’ajournement

Au cours de l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-9, les réformistes demandent le vote par appel nominal pour chacun des 471 motions d’amendement. La tenue des votes débute le 7 décembre au soir et prend fin le 9 décembre, et ce de façon ininterrompue. Certains députés invoquent le Règlement afin de demander à la présidence d’expliquer pourquoi la séance est toujours celle du 7 décembre, tel que l’indique le calendrier sur le bureau, malgré le fait que la date est celle du 8 décembre. La présidente suppléante, Yolande Thibeault, déclare que la date restera inchangée puisque la séance est toujours celle du 7 décembre. Après le vote sur la dernière motion d’amendement, la Chambre procède à l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport, à la suite de quoi la présidente suppléante ajourne la Chambre à 12 h 20, jusqu’au lendemain 10 décembre, conformément à l’article 24(1) du Règlement.

Votes – pairage

Durant la tenue des votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C-9, M. John Nunziata (York-Sud–Weston, ind.) invoque le Règlement au sujet de son pairage avec le secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement), M. Gilbert Normand, entre le 2 et le 7 décembre et désire savoir si celui-ci est toujours en vigueur étant donné que la Chambre continue de siéger en ce 8 décembre. La présidente suppléante, M^me Thibeault, signale que le pairage est une affaire privée entre deux députés mais accepte de prendre l’affaire en délibéré. Plus tard, le président rend une décision et déclare que le pairage est reconnu à l’article 44.1 du Règlement, qui traite du registre des députés qui ne participent pas à un vote par appel nominal à la date indiquée et de l’inscription du nom des députés dans les Journaux, mais celui-ci est muet quant aux motifs justifiant la non-participation des députés et sur la question d’une paire brisée. Il réitère ce que la présidente suppléante a dit auparavant, soit que le pairage est une affaire privée entre deux députés.

Débat – motion à l’effet que la Chambre s’ajourne maintenant

Le 13 décembre, durant les ordres émanant du gouvernement et le débat en troisième lecture du projet de loi C-9, M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ) propose que la Chambre s’ajourne maintenant. Le président suppléant, Ian McClelland, déclare la motion irrecevable puisque l’étude du projet de loi fait l’objet d’un ordre spécial (motion d’attribution de temps) et que, en vertu de l’article 25 du Règlement, seul un ministre de la Couronne peut proposer une motion d’ajournement.

Subsides – projet de loi portant affectation de crédits – recevabilité

Toujours le 13 décembre, durant les ordres émanant du gouvernement, M. John Williams (St. Albert, réf.) invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-21 (Loi de crédits n^o 3 pour 1999-2000). Selon le député, le paragraphe 6(2) du projet de loi tente de faire approuver des dépenses pour une période de deux ans allant du 1^er avril 1999 au 31 mars 2001, ce qui est contraire aux procédures financières indiquées au commentaire 933 de Beauchesne, 6^e édition. De plus, le titre du projet de loi ne reflète pas ce que renferme le projet de loi parce que celui-ci ne traite pas des dépenses prévues jusqu’en 2001. Pour ces raisons, il demande que le projet de loi soit déclaré irrecevable. Plus tard, le président rend une décision et déclare que l’affectation de crédits pluriannuels se fonde sur une loi adoptée en 1998 et grâce à laquelle deux organismes gouvernementaux ont été autorisés à reporter jusqu’en 2001 tout solde non dépensé à la fin de l’exercice 1999-2000, comme le prévoient le paragraphe 6(2) du projet de loi de juin et du projet de loi actuel. Il déclare donc que celui-ci est recevable.

Pierre Rodrigue
Greffier à la procédure

Québec

L’Assemblée nationale a ajourné ses travaux d’automne le 17 décembre 1999. Depuis la parution de notre article en novembre dernier, l’Assemblée a adopté 29 projets de loi du gouvernement, 8 projets de loi d’intérêt privé et deux projets de loi publics au nom de députés. Parmi ceux-ci, soulignons

• la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement, qui, relativement à des matières qui font l’objet de normes du travail, interdit des disparités de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche entre des salariés qui effectuent les mêmes tâches dans un même établissement.
• la Loi modifiant la Loi sur la Société des loteries du Québec, qui a pour objet d’interdire à l’exploitant d’un commerce de vendre à une personne mineure un billet de loterie visé par un système de loterie conduit et administré par Loto-Québec.
• la Loi proclamant le Jour commémoratif de l’Holocauste-Yom Hashoah au Québec, qui, comme son titre l’indique, a pour objet de proclamer le Jour commémoratif de l’Holocauste-Yom Hashoah, tel qu’il est fixé chaque année selon le calendrier lunaire juif.

Le 8 décembre 1999, le président de l’Assemblée a rendu sa décision, en regard du principe constitutionnel de l’initiative financière de la Couronne, sur le projet de loi n° 390, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu concernant le recouvrement d’un montant en vertu d’une loi fiscale, présenté par la députée de Beauce-Sud.

La députée de Beauce-Sud pouvait présenter le projet de loi n° 390, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi qui, en vertu du principe susmentionné, doit être présenté exclusivement par un ministre pour le motif qu’il a une incidence financière.

En vertu de l’article 30 de la Loi sur l’Assemblée nationale, un projet de loi a une incidence financière lorsqu’il a pour objet l’engagement de fonds publics, l’imposition d’une charge aux contribuables, la remise d’une dette envers l’État ou l’aliénation de biens appartenant à l’État. Or, même si le projet de loi n° 390 peut avoir des implications futures indirectes sur les revenus de l’État, il n’engage pas des fonds publics. De plus, le projet de loi n’a pas pour objet une remise de dette envers l’État, car il ne vise pas à libérer un débiteur d’une créance qu’il aurait envers l’État. Enfin, le projet de loi ne vise ni l’imposition d’une charge aux contribuables ni l’aliénation de biens envers l’État.

À la même séance, le président de l’Assemblée a rendu sa décision concernant la question de privilège du député de Hull portant sur l’approbation d’un règlement d’emprunt de la municipalité de Mont-Tremblant par la ministre d’État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Les faits invoqués par le député ne constituent pas, à première vue, un outrage au Parlement, car ils n’ont aucune incidence sur le processus d’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n° 81, Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite. L’approbation du règlement 99-11 de la Municipalité de Mont-Tremblant par la ministre n’entrave en rien le travail des parlementaires. En approuvant ce règlement, la ministre ne s’est pas autorisée de dispositions législatives non encore adoptées à l’Assemblée.

Par ailleurs, le fait que la présidence ait pris en délibéré une question de privilège concernant le projet de loi n° 81 n’empêche pas le leader du gouvernement de convoquer la Commission de l’aménagement du territoire pour l’étude de ce projet de loi. De fait, même si la présidence en était venue à la conclusion que la ministre avait commis, à première vue, un outrage au Parlement, cela n’aurait pu aucunement empêcher le processus législatif de suivre son cours eu égard au projet de loi n° 81.

C’est du 3 au 7 décembre 1999 que se tenait, à Québec, l’Assemblée annuelle et le Forum des leaders des États du Council of State Governments, réunion à laquelle participaient 1 700 décideurs, parlementaires et gens d’affaires des États-Unis, du Québec et du Canada. Cette rencontre a donné lieu à des échanges sur des sujets d’actualité se rapportant aux préoccupations de l’ensemble des citoyens d’Amérique du Nord. Soulignons qu’à l’issue de la séance plénière intitulée « Gouverner au XXI^e siècle » les participants étaient unanimes : les sociétés nord-américaines doivent investir dans l’éducation, élément clé pour les générations de demain et pour le maintien, voire l’accroissement de notre niveau de vie.

C’est également à Québec que se réunissaient, du 26 au 29 janvier 2000, le Bureau et la Commission politique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). Cette institution, fondée en 1967, compte 64 parlements membres ou associés. En plus de contribuer au rayonnement de la langue française et à la connaissance réciproque des cultures d’expression française, l’APF travaille activement à la promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits de la personne. Ainsi, lors de cette réunion, le Bureau de l’APF à adopté plusieurs résolutions concernant notamment la Guinée, Haïti et la situation au Proche Orient.

Pour souligner son 35^e anniversaire, le Service du Journal des débats a organisé trois journées « portes ouvertes » auxquelles étaient conviés tout le personnel et les membres de l’Assemblée nationale, événement qui remporta un franc succès. De plus, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une motion de félicitations pour les artisans passés et présents du Journal.

Denise Léonard
Secrétariat de l’Assemblée

Le Sénat

Ce rapport porte sur les séances du Sénat qui ont eu lieu en décembre 1999 et pendant les deux premières semaines de février 2000, période où se sont déroulés d’intéressants débats en chambre ainsi qu’une activité considérable au sein des comités. Normalement, le Sénat essaie de mener ses travaux par voie de consensus et il fait souvent montre de souplesse sur le plan de la procédure afin d’accélérer le processus législatif. Deux exemples sont donnés ci-dessous.

Législation

L’étude préliminaire d’un projet de loi en comité était auparavant une pratique courante au Sénat; on désignait souvent cet usage par l’expression « formule Hayden », d’après le sénateur Salter Hayden, qui a longtemps présidé le Comité des banques et du commerce. Ces dernières années, cependant, on y a rarement eu recours. Mais, le 24 novembre, on a renvoyé le projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, avec l’instruction de produire deux rapports, l’un portant sur la partie 1, l’autre sur les parties 2 à 5, la fin du débat en deuxième lecture devant avoir lieu par la suite. L’envoi de la question à un comité a constitué un compromis. Le projet de loi était bloqué à l’étape de la deuxième lecture parce que de nombreux sénateurs avaient des réticentes vis-à-vis la grande portée de cette législation; à leur avis, il s’agissait de deux projets de loi en un. La partie 1 portait sur la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre d’activités commerciales, tandis que les parties 2 à 5 validaient l’utilisation des processus et documents électroniques en vertu de différentes lois pour faciliter le commerce électronique avec le gouvernement du Canada. En fin de compte, le Comité a fait rapport du projet de loi avec amendements et le Sénat a adopté le rapport par suite d’une mise aux voix. On a ensuite lu le projet de loi une troisième fois, tel que modifié, puis on l’a renvoyé à la Chambre des communes.

Habituellement, la décision de renvoyer un projet de loi à un comité se prend facilement. Toutefois, après un débat au cours duquel des sénateurs ont expliqué que les questions soulevées dans le projet de loi S-3, Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, relevaient en fait du mandat de deux comités, le Sénat a décidé de renvoyer le projet de loi à ceux-ci. Il a donc été renvoyé d’abord au Comité des banques et du commerce, pour qu’il examine ses dispositions en matière d’imposition, puis au Comité des affaires étrangères, pour qu’il examine les aspects touchant les relations bilatérales. Toutefois, cette motion et le processus utilisé pour la mettre à exécution ont causé certaines difficultés sur le plan de la procédure. Immédiatement après que le Comité des banques a présenté son rapport sans amendement, le président a annoncé qu’en vertu d’un ordre spécial du Sénat, le projet de loi S-3 était maintenant renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Le sénateur Noel Kinsella, leader adjoint de l’Opposition, a immédiatement fait un rappel au Règlement en contestant l’intervention du président pour le renvoi du texte de loi au Comité des affaires étrangères. Par la suite, le président a déclaré que, compte tenu des instructions du Sénat et du conflit que cela créait avec le Règlement, qui exige qu’un projet de loi passe à l’étape de la troisième lecture lors de la séance qui suit le dépôt du rapport sans amendement, un mécanisme devenait nécessaire pour le renvoi du projet de loi à l’autre comité.

Décisions du président

On n’a invoqué le privilège qu’à une seule occasion pendant la période à l’étude. La sénatrice Lise Bacon, présidente du Comité des transports et des communications, a soulevé la question de la publication non autorisée d’ébauches du rapport du Comité. Cela s’apparente à une plainte antérieure concernant une fuite d’une ébauche de rapport du Comité des peuples autochtones. Le président a immédiatement statué qu’il y avait de prime abord matière à privilège et la question a été renvoyée au Comité des privilèges, du règlement et de la procédure.

Plusieurs projets de loi qui se trouvaient devant le Sénat à la session précédente ont été présentés de nouveau. Toutefois, on a exprimé certains doutes au sujet de la procédure lorsque le sénateur Donald Oliver a proposé que les documents et éléments de preuve rassemblés lors de l’étude antérieure du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement et à d’autres sujets connexes, soient renvoyés au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le président a déclaré recevable la motion du sénateur Oliver, en expliquant que le Sénat a souvent renvoyé les documents et éléments de preuve reçus au cours de la session précédente à un comité chargé d’examiner le même sujet ou projet de loi.

Lors de la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi relative aux modalités d’octrois par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, la sénatrice Anne Cools a proposé un amendement visant à reporter cette étape à un moment où seraient remplies certaines conditions relatives au consentement royal. Le sénateur John Lynch-Staunton, leader de l’Opposition, a soulevé une objection. Dans sa décision, le président s’est penché sur les deux éléments en cause. Premièrement, il a fait remarquer que tout amendement à une motion de deuxième lecture établissant une condition était irrecevable a priori. En ce qui touche le consentement royal et sa nécessité pour un projet de loi proposant une solution de rechange à la cérémonie traditionnelle de la sanction royale, le président a décidé qu’il n’avait pas en main les éléments voulus pour régler définitivement la question. Toutefois, au Canada, lorsque le consentement royal a été signifié, cela s’est habituellement produit à la Chambre des communes et rarement au Sénat. Par conséquent, le président a statué qu’il n’avait rien entendu qui soit de nature à retarder le débat sur le projet de loi; il a cependant proposé que, si le projet de loi était lu une deuxième fois, la question du consentement royal soit étudiée par le comité chargé de son examen.

Comités

Les comités du Sénat apportent souvent une contribution précieuse au processus législatif et à l’élaboration des politiques d’intérêt public au Canada en réalisant des examens approfondis, réfléchis et non partisans. Au cours des trois derniers mois, un comité a terminé une étude entreprise au cours de l’automne et deux autres ont produit des rapports sur des études spéciales amorcées lors de la session précédente. D’autres comités ont établi leurs programmes de travail, fixant les paramètres d’études spéciales dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’environnement, des affaires sociales et des banques.

Investi d’un mandat du Sénat visant l’examen de l’aviation commerciale, le Comité des transports et des communications a tenu des audiences au cours de l’automne, puis a déposé en décembre un rapport intitulé Restructuration de l’industrie du transport aérien au Canada. Ayant conclu que l’industrie en question serait vraisemblablement dominée par un propriétaire contrôlant environ 90 p. 100 du trafic intérieur, le Comité a présenté 19 recommandations visant à protéger le consommateur et à favoriser une certaine concurrence, par exemple en favorisant le développement de petits transporteurs régionaux ou en supprimant les obstacles à l’arrivée de nouveaux venus sur le marché.

Le Comité des affaires étrangères suit depuis longtemps l’évolution de la situation en Europe, ce dont témoigne l’étude de référence qu’il a effectuée en 1973 sur les relations du Canada avec la communauté européenne ainsi que son rapport de 1996 sur l’état de l’intégration en Europe. Comme l’Europe est en train de mettre en branle l’union économique et monétaire, le Comité a décidé qu’il convenait de réexaminer la question de l’intégration européenne. En novembre, il a publié une étude intitulée Le point sur l’Europe : les implications d’une intégration accrue de l’Europe pour le Canada. Par ailleurs, le comité termine une étude spéciale sur les répercussions pour le Canada du mandat modifié de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), sur le rôle du Canada depuis la fin de la guerre froide et sur l’augmentation du nombre de pays membres de l’OTAN.

À l’automne de 1997, le Comité des peuples autochtones a entrepris une étude spéciale pour donner suite au travail de la Commission royale sur les peuples autochtones. L’un des éléments clés du rapport de la Commission portait sur la création d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones, dans l’optique de l’autonomie gouvernementale, et le Comité a décidé de concentrer ses efforts sur cette question. Dans le cadre de son étude spéciale, il a créé la Table ronde sur l’autonomie gouvernementale, composée de membres du Comité, de représentants des organismes autochtones nationaux ainsi que des dirigeants traditionnels et héréditaires. La participation de dirigeants autochtones à ce processus montre que le Parlement est sérieux lorsqu’il dit vouloir établir un nouveau genre de relations avec les peuples autochtones. Les résultats de l’étude spéciale ont été publiés en février dans un rapport intitulé Forger de nouvelles relations : l’autonomie gouvernementale des Autochtones au Canada.

Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprendra une étude à phases et facettes multiples sur l’état de notre système de santé. Ce travail permettra d’examiner les principes fondamentaux qui sous-tendent le système canadien financé à même les deniers publics; son évolution historique; les systèmes publics de santé dans d’autres pays; les pressions et contraintes subies par l’actuel système au Canada; le rôle du gouvernement fédéral. Bien que le rapport final soit prévu pour décembre 2002, le Comité a indiqué qu’il produirait des rapports provisoires sur des sujets précis tout au long de la période d’examen. Le premier de ces rapports sera publié en juin 2000.

En 1995, le Comité spécial sur l’euthanasie et l’aide au suicide a déposé un rapport d’intérêt historique intitulé De la vie et de la mort. Dans une large mesure, on considère que cette étude a mis à l’ordre du jour le sujet de l’aide au suicide. On a distribué plus de 10 000 exemplaires du rapport, lequel est largement utilisé dans les cours à l’intention des médecins et d’autres professionnels de la santé. En novembre, on a mis sur pied un sous-comité chargé d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations unanimes du rapport et de faire rapport sur l’évolution de la situation au Canada.

Les recommandations des rapports de comité illustrent bien les efforts que consacrent les sénateurs à un « second examen objectif » des questions d’intérêt public intéressant les Canadiens. Le 4 novembre, le gouvernement a présenté le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et le Code criminel. Dans son seizième rapport (décembre 1998), le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles avait recommandé certaines modifications en vue de renforcer la législation sur les banques de données génétiques, et il appuyait la proposition du solliciteur général de traiter ces modifications plus tard dans un projet de loi distinct. Le projet de loi S-10 traduit les recommandations proposées par le Comité. La ministre a demandé que le projet de loi soit présenté au Sénat avant de le soumettre à la Chambre des communes afin qu’on tienne compte adéquatement de toutes les préoccupations.

Étapes

En novembre, deux sénateurs aux longs états de service ont pris leur retraite : le sénateur John Stewart (Nouvelle-Écosse), qui a siégé 15 ans au Sénat et six ans à la Chambre des communes (1962-1968), et le sénateur Derek Lewis (Terre-Neuve), qui a été sénateur pendant plus de 21 ans. Peu de temps avant Noël, le sénateur James Balfour (Saskatchewan) est décédé des suites d’une longue maladie. Au cours de sa carrière parlementaire de 27 ans, il a siégé 20 ans au Sénat et sept ans à la Chambre des communes.

En novembre, on a nommé la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool au poste de président pro tempore, un poste vacant depuis un certain temps.

Il y a eu plusieurs changements chez les hauts fonctionnaires du Sénat. Richard Greene, sous-greffier du Sénat et greffier principal des Services législatifs, a pris sa retraite après une carrière de 42 ans au Sénat. En reconnaissance de ses longs états de service, on l’a nommé fonctionnaire honoraire du Sénat. Gary O’Brien est le nouveau sous-greffier du Sénat et greffier principal des Services législatifs. Heather Lank l’a remplacé en tant que greffière principale de la Direction des comités et de la législation privée. Charles Robert a été promu au poste de greffier principal à la procédure.

Barbara Reynolds
Greffière de comité

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario a siégé pendant tout l’automne de 1999, soit 54 jours de séance jusqu’au 23 décembre, bien au-delà de la date du 9 décembre prévue pour l’ajournement.

Au cours de cette période, on a soulevé de nouveau la question de la non-adoption du projet de loi de crédits de 1998 et de la dissolution subséquente de l’Assemblée législative (dont il a déjà été question dans les « Rapports législatifs », vol. 22, n^o 2, été 1999). Le leader de l’Opposition officielle à la Chambre, Dwight Duncan (L/Windsor–St Clair), a invoqué le privilège pour faire valoir que, comme le gouvernement n’avait pas présenté un nouveau projet de loi de crédits dans la nouvelle législature pour sanctionner les dépenses de l’exercice 1998-1999 (malgré le recours à une disposition de la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie pour compléter le cycle budgétaire annuel par décret en conseil, mesure dont M. Duncan contestait la validité sur le plan juridique), l’Assemblée ne pouvait tenir la Couronne responsable de la gestion des deniers publics devant la Chambre. À son avis, il s’agissait d’un outrage à la Chambre, car on bafouait son droit légitime d’examiner de près et de débattre des projets de loi du gouvernement. Le leader du gouvernement à la Chambre, Norm Sterling (PC/Lanark–Carleton), a répliqué que les actions du gouvernement à cet égard s’appuyaient sur un avis juridique du ministère des Finances et qu’il n’y avait pas lieu de les contester sur le plan de la procédure, mais peut-être dans une cour de justice. À son avis, le président ne pouvait se prononcer sur un différend juridique.

Le président, l’honorable Gary Carr, a réservé sa décision et a statué plus tard qu’à son avis, on lui demandait de répondre à des questions juridiques et constitutionnelles relevant plutôt des tribunaux et des parties en litige. Il a fait observer que les présidents de cette assemblée et d’autres assemblées dans l’ensemble du Commonwealth avaient constamment soutenu qu’il n’appartenait pas à la présidence de décider d’une question constitutionnelle ou d’une question de droit. Par conséquent, le président a déclaré que l’outrage ne paraissait pas fondé à première vue.

Sur le plan législatif, les projets de loi suivants comptent parmi les plus importants qui ont été adoptés à la session d’automne.

Le projet de loi 7, Loi de 1999 sur la protection des contribuables et l’équilibre budgétaire, établit qu’il faut tenir à l’échelle de la province un référendum administré par le directeur général des élections pour autoriser soit l’augmentation d’un impôt existant, soit le prélèvement d’un nouvel impôt. Toutefois, aucun référendum n’est requis si le parti qui forme le gouvernement a clairement annoncé la mesure dans sa plate-forme électorale. Un référendum n’est pas non plus nécessaire pour une augmentation d’impôt ou un nouvel impôt si, de l’avis du ministre des Finances, la mesure ne vise pas à produire une augmentation nette des recettes provinciales et des recettes recueillies aux fins des taxes scolaires. Par ailleurs, le projet de loi exige du ministre des Finances qu’il présente un budget équilibré chaque année, bien que des exceptions soient prévues pour des situations extraordinaires comme une catastrophe naturelle ou une déclaration de guerre, ou lorsque les recettes diminuent de 5 p. 100 ou davantage (diminution qui ne résulte pas d’une baisse d’impôt). Des sanctions financières sont imposées au conseil exécutif si l’équilibre budgétaire n’est pas atteint.

Le projet de loi 8, Loi sur la sécurité dans les rues, interdit de faire de la sollicitation de manière agressive. Il défend également de jeter des aiguilles, des seringues, des condoms usagés et des bouteilles brisées dans un lieu public extérieur, à moins d’avoir pris des précautions raisonnables pour que le geste ne porte par atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes. Il interdit enfin à une personne qui se trouve sur la chaussée d’arrêter, d’essayer d’arrêter ou d’approcher un véhicule à moteur pour offrir, vendre ou fournir un produit ou service quelconque au conducteur, sauf en cas d’urgence.

Le projet de loi 22, Loi commémorant le sergent Rick McDonald, modifie les peines imposées en vertu du Code de la route lorsque le conducteur d’un véhicule à moteur refuse de s’arrêter lorsqu’un agent de police le lui demande. Les amendes maximales passent de 5 000 à 10 000 $. Lorsqu’un conducteur prend délibérément la fuite, l’amende maximale est quintuplée à 25 000 $ et on impose une peine minimale de 14 jours d’emprisonnement et de cinq ans de suspension du permis. Lorsque la personne qui s’enfuit délibérément blesse ou tue quelqu’un, la suspension minimale du permis est portée à dix ans et peut se muer en suspension à vie. Le nom du projet de loi rappelle le souvenir du sergent Rick McDonald, du Service de police régionale de Sudbury, tué à l’été de 1999 pendant qu’il installait un dispositif à crampons pour arrêter un véhicule en fuite.

Le projet de loi 25, Loi réduisant le nombre de conseillers municipaux, prévoit d’importantes restructurations municipales et l’établissement des villes d’Haldimand et de Norfolk ainsi que des cités du Grand Sudbury, d’Hamilton et d’Ottawa, et dissout les anciennes municipalités le 1^er janvier 2001.

Avant l’intersession d’hiver, la Chambre a adopté des motions pour demander au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer deux fonctionnaires du Parlement, l’ombudsman et le commissaire à l’environnement, par suite de l’expiration des mandats de Roberta Jamieson et d’Eva Ligeta respectivement. Après un processus de sélection, les comités législatifs ont présenté à la Chambre des rapports recommandant la nomination de Clare Lewis comme ombudsman et de Gord Miller à titre de commissaire à l’environnement.

La nomination de M. Lewis au poste d’ombudsman était appuyée par les trois partis à la Chambre, mais pas celle de M. Miller au poste de commissaire à l’environnement. Les deux partis d’opposition ont présenté des points de vue dissidents dans le rapport du comité, et ils se sont férocement opposés à la nomination pendant deux jours de débat à l’Assemblée législative. En fin de compte, on a appliqué la clôture à la motion portant nomination de M. Miller, procédure que le président a autorisée. Tous les députés de l’opposition alors présents ont voté contre la motion, laquelle a néanmoins été adoptée par les députés, plus nombreux, du gouvernement.

Le lieutenant-gouverneur en conseil a procédé au début de la nouvelle année à la nomination de MM. Lewis et Miller à leur poste respectif; tous deux ont entrepris leur mandat le 1^er février.

Todd Decker
Greffier aux journaux et à la recherche procédurale

Travaux des comités

La réduction de 11 à 8 du nombre des comités est une des modifications au Règlement qui ont eu une incidence sur la Direction des comités. Les quatre comités chargés de l’examen de secteurs politiques ont été refondus en deux comités, à savoir le Comité permanent des affaires gouvernementales et le Comité permanent de la justice et des affaires sociales. Le mandat du Comité permanent de l’ombudsman a été confié au Comité permanent de l’Assemblée législative.

Le vérificateur général de la province, Erik Peters, a déposé son rapport annuel pour 1999 le 16 novembre dernier. Les réactions au rapport ont surtout ciblé les constatations sur l’impartition, notamment la privatisation des marchés d’entretien du réseau routier; la publicité gouvernementale en général et, en particulier, la frontière entre la publicité gouvernementale de bon aloi et la publicité intéressée du parti au pouvoir; enfin, les soins de santé. Le vérificateur a constaté qu’un tiers seulement des personnes atteintes de cancer reçoivent leur premier traitement de radiothérapie dans les quatre semaines suivant la recommandation du médecin traitant, comme l’exige la norme gouvernementale.

Pour la deuxième année d’affilée, le vérificateur a dénoncé les lacunes des comptes rendus au sujet du marché passé avec la société d’experts-conseils Andersen Consulting, engagée pour élaborer des pratiques commerciales et des technologies nouvelles permettant de transformer les programmes de prestations familiales et d’assistance sociale générale.

Présidé par John Gerretsen, le Comité des comptes publics a amorcé l’examen de ces questions à l’automne et le poursuivra tout au long de l’intersession de cet hiver.

Le 1^er novembre, l’Assemblée a autorisé le Comité permanent de l’Assemblée législative à étudier la nomination de l’ombudsman de l’Ontario et à lui faire un rapport sur le candidat qu’il recommanderait. L’Assemblée doit approuver le choix, car la Loi sur l’ombudsman exige que le titulaire de la charge soit nommé sur adresse de l’Assemblée législative. Présidé par Gary Stewart, le Comité a commencé l’examen des candidatures reçues à la suite de la diffusion d’une publicité invitant les intéressés à se manifester. Des entrevues ont été organisées, et l’ensemble du processus s’est déroulé à huis clos et a duré environ six semaines. Ressources humaines a assuré au Comité le soutien requis.

Lorsque le Comité a déposé son rapport, M. Stewart a déclaré ce qui suit à l’Assemblée :

« Nous recommandons à l’Assemblée d’étudier l’opportunité de nommer M. Clare Lewis au poste d’ombudsman pour les cinq prochaines années. Je tiens à insister sur le fait que tout le processus s’est déroulé à huis clos. Je remercie les membres du Comité de la discrétion et de la coopération dont ils ont fait preuve pendant tout ce temps. J’ajouterais que la décision de recommander M. Lewis a été prise dès l’étude de la première lettre de recommandation, que c’est la seule nomination recommandée par le Comité et que la décision a été prise à l’unanimité par les députés des trois partis. »

L’Assemblée a adopté la recommandation du Comité. M. Lewis entrera dans ses fonctions en février pour un mandat de cinq ans. Il convient de noter qu’une mesure législative récente a ramené le mandat de l’ombudsman de dix à cinq ans.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié la dotation du poste de Commissaire à l’environnement et a recommandé d’y nommer M. Gordon Miller, recommandation que l’Assemblée a également adoptée au terme d’un long débat. De plus, le projet de loi 11, Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant quatre nouvelles lois, a été déféré au Comité en vertu d’une motion d’attribution de temps dont le libellé lui interdisait toutefois d’en débattre et d’y proposer des amendements tant qu’il en serait saisi.

Le Comité permanent de la justice et des affaires sociales s’est réuni pendant deux jours pour tenir des audiences publiques et faire l’étude article par article du projet de loi 8, Loi de 1999 visant à promouvoir la sécurité en Ontario en interdisant la sollicitation agressive, la sollicitation de personnes dans certains lieux et le rejet de choses dangereuses dans certains lieux, et modifiant le Code de la route afin de réglementer certaines activités sur la chaussée. Le Comité a entendu 12 témoins et reçu 11 mémoires. Il n’a apporté aucun amendement au projet de loi et en a fait rapport à l’Assemblée le 1^er décembre.

Le Comité a aussi consacré deux jours d’audiences publiques au projet de loi 9, Loi de 1999 concernant les frais de vérification des dossiers de police à l’égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. Il s’agit d’une mesure d’initiative parlementaire présentée par Peter Kormos. Le Comité a entendu six témoins et reçu 25 mémoires écrits. Le Comité a décidé d’en reporter l’étude article par article à plus tard.

Au nombre des projets de loi déférés à des comités pour étude pendant l’intersession d’hiver figurent les suivants :

• le projet de loi 31, Loi Christopher, qui établit le registre des délinquants sexuels. Ce registre contiendra les noms, adresses et dates de naissance des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles au Canada de même que la liste des infractions sexuelles qu’elles ont commises et d’autres renseignements déterminés prescrits dans la loi. Ces données seront mises à la disposition exclusive des forces de l’ordre et des autorités correctionnelles et judiciaires. Le projet de loi est ainsi intitulé à la mémoire de Christopher Stephenson, un garçon de 11 ans enlevé et sauvagement assassiné par un pédophile qui avait déjà été condamné et qui jouissait d’une libération conditionnelle octroyée par une commission fédérale lorsqu’il a commis ce crime.
• le projet de loi 33, Loi de 1999 sur la divulgation relative aux franchises, qui obligera les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantira le droit d’association aux franchisés et imposera des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. Ce projet de loi a une caractéristique intéressante sur le plan de la procédure : il est le premier à être transmis à un comité aux termes d’une nouvelle disposition du Règlement de l’Assemblée qui a été adoptée en octobre 1999 et permet de transmettre les projets de loi aux comités après leur première lecture.

Le Comité des finances et des affaires économiques consacrera l’hiver aux consultations prébudgétaires.

Anne Stokes
Greffière de comité