Revue parlementaire canadienne

Numéro courant
Région canadienne, APC
Archives
Prochain numéro
Guide de rédaction
Abonnez-vous

Recherche
AccueilContactez-nousEnglish
Rapports législatifsRapports législatifs


| Alberta | Colombie-Britannique | Ontario | Québec | Terre-Neuve-et-Labrador | Yukon | Chambre des communes |

Alberta

Contrairement à une tradition bien établie, la deuxième session de la 19e législature de l'Alberta a été ajournée le 27 novembre 1980. Les rebondissements éventuels des dossiers de l'énergie et de la constitution ont retardé la procédure normale de prorogation.

Le 27 novembre marquait en outre la dernière journée où M. Robert Clark, député de Olds Didsbury, agissait à titre de chef de l'Opposition à l'Assemblée législative de l'Alberta. Ce député du Crédit social avait renoncé à son poste de chef lors d'un congrès de son parti plus tôt dans le courant du mois. Un de ses collègues, M. Ray Speaker, député de Little Bow, le remplacera.

Pendant la session d'automne, le gouvernement a déposé 39 projet~ de loi dont 36 ont reçu la sanction royale. L'Assemblée a également été saisie de 13 bills d'intérêt public déposés par les députés~ 5 de ceux-ci ont été adoptés et ont reçu la sanction royale.

Les bills du gouvernement entraînaient la révision de plusieurs grandes lois et introduisaient un certain nombre de nouvel les lois importantes. La Liquor Control Act de 1980 annule et remplace la loi de 1958; la Labour Relations Act et l'Employment Standards Act remplacent l'Alberta Labour Act de 1973, et l'Election Act de 1980 prend la place de la loi sur les élections provinciales. Deux autres grands projets de loi de révision, la Business Corporation Act et la Personal Property Security Act ont été déposés sans être adoptés. Le gouvernement entend les présenter de nouveau au printemps, après avoir donné aux particuliers et aux groupes intéressés le temps de faire part de leurs observations.

Parmi les autres lois importantes, mentionnons la Health Occupation Act, l Architects Act et l Engineering and Related Profession Act qui visent à améliorer les moyens de réglementation de ces professions. Le nombre de juges de la Cour du banc de la Reine est passé de 39 A 44 cl la Queen's Bench Amendment Act de 1980 a créé le nouveau poste de juge en chef adjoint de la Cour.

La Legislative Assembly Amendment Act de 1980 double ($5 000 à SI 0 000) le montant accordé à un député de l'Assemblée pour son bureau de circonscription et ses frais de représentation, et lui permet d'installer ce bureau a l'extérieur de sa circonscription.

L'Assemblée a reçu deux pétitions pendant cette session. M. Henry Woo, député d'Edmonton Sherwood Park, a déposé une pétition signée par 11 000 personnes, et qui réclame l'abandon du projet d'annexion par la ville d'Edmonton de l'ensemble ou d'une partie du comté de Stathcona, et M. John Gogo, député de Lethbridge Ouest a présenté une pétition comportant 8 000 signatures pour

que l'hôpital St. Michael's de cette circonscription puisse continuer à fonctionner avec la même capacité. On a promis qu'un débat sur le projet d'annexion aurait lieu au printemps.

Les ministres ont été très actifs pendant cette session. La plus importante des nombreuses déclarations ministérielles a été celle du premier ministre Lougheed, le premier jour de la session. Après une émission télévisée consacrée au budget fédéral, M. Lougheed a annoncé que l'Alberta rédigerait une brochure dans le cadre d'une campagne nationale destinée à informer le public des préoccupations et de la position de l'Alberta en matière énergétique et constitutionnelle. Il veut ainsi aider «'Ies citoyens de l'Alberta à être parfaitement au courant des principaux faits du dossier pour que, s'ils le désirent, ils puissent faire part à d'autres Canadiens de la détermination de la plupart des Albertains à obtenir d'Ottawa un traitement juste et équitable » .

Le discours du premier ministre n 1 est qu'une des pièces dans les dossiers énergétiques et constitutionnels, dossiers qui ont été suivis par le procureur général, l'hon. Neil Crawford et le ministre des Affaires fédérales et intergouvernementales, l'hon. Dick Johnston. M. Crawford a annoncé que l'Alberta contesterait devant les tribunaux la taxation du gaz naturel puisqu'elle est prélevée sur un puits foré par la province dans le sud de l'Alberta. La Cour devra décider si le gouvernement fédéral est habilité, en vertu de la constitution et des lois, a imposer cette taxe. M. Johnston a déjà annoncé que l'Alberta entamerait avec cinq autres provinces des poursuites contre le gouvernement fédéral, afin qu'un tribunal se prononce sur la légalité du projet de réforme constitutionnelle. Il a aussi annoncé que sa province ne témoignerait pas devant le Comité mixte spécial sur la Constitution, à Ottawa, mais présenterait plutôt un mémoire au Comité spécial britannique présidé par M. Anthony Kershaw.

L'Assemblée législative a consacré toute la journée du 24 novembre à débattre une motion proposée par l'hon. Dick Johnston, demandant à l'Assemblée d'exprimer son opposition au projet de rapatriement unilatéral du gouvernement fédéral et son appui à un rapatriement qui sauvegarderait les droits, intérêts et compétences provinciales. Cette motion proposait aussi la reprise des discussions constitutionnelles fédérales provinciales. La motion a été adoptée par 70 voix contre 1.

Une motion de Neil Crawford, présentée le dernier jour de la session, a entraîné la formation d'un comité spécial chargé «d'étudier les questions constitutionnelles et connexes avec les députés d'autres assemblées législatives provinciales afin de connaître le point de vue des autres provinces à ce sujet et de leur communiquer la position adoptée par l'Assemblée législative de l'Alberta" . Ce comité est présidé par Gérard Amerongen, président de l'Assemblée législative de l'Alberta. Ses membres sont: MM. Dennis Anderson, député de Calgary Currie, Fred Bradley, député de Pincher Creek Crownest, Robert Clark,  député de Olds Didsbury, lan Reid, député d'Edson et Charles Stewart, député de Wainwright. En janvier, le comité a fait une tournée en Saskatchewan, au Manitoba et dans les provinces Maritimes, et doit visiter le Québec, l'Ontario et peut être la Colombie britannique et le Yukon en février.

Janet Kelly Stagiaire parlementaire à l'Assemblée législative de l'Alberta Edmonton

Colombie-Britannique

La deuxième session de la trente deuxième législature de la Colombie-Britannique a été prorogée le 3 décembre 1980. Elle a débuté le 29 février 1980 et duré 116 jours. Dans l'intervalle, soixante projets de loi ont été adoptés et autorisation a été donnée d'effectuer des dépenses totalisant $5 799 629. Dans son allocution de clôture, le lieutenant-gouverneur, Son Excellence M. Henry P. Bell-Irving, a mentionné plusieurs mesures prises en matière administrative et politique.

Dans le domaine de la politique fiscale, le gouvernement a accordé des avantages fiscaux aux acquéreurs de voitures consommant moins de carburant. En politique énergétique, il a crée la B. C. Utilities Commission et adopté plusieurs projets de loi ayant trait à l'énergie. En matière économique, l'Assemblée législative a appuyé la politique gouvernementale de recherche appliquée, et autorisé des mesures permettant l'accord de prêts à faible taux d'intérêt aux petites entreprises, ainsi que l'amélioration des programmes d'emploi et de formation pour les jeunes. En politique sociale, le gouvernement a autorisé un programme de stimulants visant à remédier à l'actuelle pénurie de logements. Le gouvernement a aussi adopté un programme de soins dentaires pour les jeunes, les personnes âgées et les défavorisés. Conformément à cette orientation gouvernementale de réforme administrative, la législature a été invitée à étudier des projets de loi prévoyant la création d'un nouveau ministère des relations intergouvernementales ainsi que l'attribution de nouveaux mandats au ministère du Tourisme, ainsi qu'à celui de l'Agriculture et de l'alimentation. Le nouveau ministère des Relations intergouvernementales a ouvert, peu après, ses bureaux dans la capitale nationale.

Le 4 décembre, le lieutenant-gouverneur inaugurait une nouvelle session par la lecture du discours du trône. Le principal objectif du gouvernement était de présenter une motion ayant trait aux affaires constitutionnelles. Au total, la session n'aura duré que huit jours. C'était la première fois depuis 1941, que l'Assemblée législative siégeait pendant le mois de décembre.

Le Il décembre s'est déroulé un débat constitutionnel empreint d'émotion et d'esprit partisan. Quinze députés, dont neuf du parti au pouvoir, ont débattu la motion suivante pendant six heures:

Nous, députés de l'Assemblée législative de la province de la Colombie-Britannique, réaffirmons notre allégeance à la Couronne, notre engagement dans un Canada uni au sein de la Confédération canadienne, et affirmons le statut souverain du Canada en tant que nation libre et indépendante, et appuyons (i) le rapatriement prochain de la Constitution du Canada qui se trouve actuellement au Royaume Uni, (û) une formule d'amendement de la Constitution du Canada relativement aux questions qui touchent les relations fédérales provinciales, sous réserve du consentement des assemblées législatives de toutes les provinces et du Parlement du Canada.

En présentant cette motion, le premier ministre de la Colombie Britannique, l'honorable William R. Bennett, déclara:

Cette motion rétablira des pratiques et des traditions. Elle nous donnera l'occasion de nous unifier. Elle nous permettra de rapatrier notre Constitution  de la ramener au pays avec une formule d'amendement qui, tout en préservant et protégeant le patrimoine des citoyens de toutes les provinces, ne sera pas stricte au point d'exiger l'unanimité, condition qui nous a, jusqu'à maintenant, empêchés d'opérer un changement souhaitable .

Le premier ministre a énuméré les mesures prises par son gouvernement dans le domaine constitutionnel depuis son accession au pouvoir en 1975, et a déploré cet acte unilatéral du gouvernement fédéral: l«Il est contraire au principe même du fédéralisme d'introduire des changements aussi essentiels sans avoir l'accord ou l'approbation préalable des provinces visées". En guise de conclusion, le premier ministre a défié le gouvernement fédéral de se représenter à la conférence, et l'opposition officielle d'appuyer sa mesure.

Le chef de l'opposition, David Barrett, qui a refusé d'appuyer la motion, a déclaré que:

.si le gouvernement souhaitait véritablement obtenir l'unanimité de la Chambre sur cette question de rapatriement, pourquoi alors n'avoir pas téléphoné au chef de l'opposition. Qu'il soit fait état officiellement qu'aucun effort n'a été fait pour parvenir à l'unanimité dans cette Chambre.

L'opposition a aussi reproché au gouvernement d'avoir refusé de créer un comité de la législation, chargé de l'étude de cette question. Son chef a défié le gouvernement de déclencher des élections sur cette question:

Comment pouvons nous approuver cette résolution, qui me semble être passablement motivée par des intérêts politiques, être plus qu'un simple épisode dans le harcèlement continue] du Canada, relever manifestement de la provocation, et avoir pour but de se gagner l'appui des électeurs plutôt que de bâtir? La farce a assez duré il est tant d'agir ou de se taire.

La motion a finalement été adoptée, par 29 voix contre la Chambre avant invité les députés à voter selon la ligne de leur parti respectif.

î\u cours de la brève session de décembre. sept projets de loi émanant du gouvernement et un projet de loi d'un député, ont été déposés à la Chambre. Six des projets du gouvernement visaient à apporter des modifications à la législation actuelle. Le nouveau projet de loi du gouvernement s'intitulait Senior Citizen Automobile Insurance Grant Act; il a été déposé par l'honorable J.J. Hewitt, ministre chargé de l'Insurance Company of British Columbia. Le seul projet de loi émanant d'un

député a été déposé par AI Passairell (NPD, Atlin) et s'intitulait Act to Prevent Uranium Mining and Exploration. Tous ces projet de loi sont demeurés à l'ordre du jour, au stade de la première lecture. La Chambre n'a envisagé l'accord d'aucun crédit et n'a reçu aucun rapport des comités législatifs au cours de cette période. Elle a ajourné ses travaux le 12 décembre. Lorsque l'Assemblée législative reprendra ses travaux, elle traitera en priorité des questions de crédit et de voies et moyens.

Clarence Reser Administrateur Assemblée législative de la Colombie Britannique Victoria.

Ontario

L'un des faits saillants de la session de l'assemblée législative prorogée le 12 décembre 1980 a été le dépôt, par le ministre du Travail, l'hon. Robert Elgie, du bill 209. An Act to review and extend Protection of Human Rights in Ontario, qui propose un nouveau code ontarien des droits de la personne. Le changement le plus appréciable qui y est apporté est peut-être l'interdiction expresse de toute distinction fondée sur les handicaps physiques et mentaux dont il donne une vaste définition. Il interdit en outre la discrimination fondée sur l âge, la famille et la situation de famille, ainsi que le harcèlement sexuel. Le projet de loi renforce les pouvoirs de la Commission ontarienne des droits de la personne dans l'application du Code, et stipule que celui-ci liera la Couronne et primera dans deux ans toute mesure législative existante ou future, sauf exemptions expresses. Le bill 209 a franchi l'étape de la deuxième lecture peu avant la fin de la session, et doit être étudié de façon détaillée par le Social Development Committee en février.

Mesures législative importantes

Parmi les mesures législatives les plus importantes adoptées en novembre et en décembre figurent le bill 82, qui modifie l Education Act en exigeant de toutes les commissions scolaires de la province qu'elles fournissent à leurs élèves des services éducatifs spéciaux; le bill 214, qui crée un fonds pour assurer la solvabilité des régimes de pension privés dans l'éventualité de leur suppression; et le bill 168, qui modifie la Juries Act à plusieurs égards, autorisant notamment les aveugles à faire partie de jurys.

En janvier, la Chambre n'a pas siégé, mais les comités ont été très actifs. Le Resources Development Committee a mené une étude approfondie de la proposition gouvernementale voulant qu'un dépotoir de déchets industriels liquides soit situé à South Cayuga. Le Select Committee on Plant Shutdowns and Employee Adjustment a continué son enquête sur les fermetures d'usines, les indemnités de cessation d'emploi et diverses questions connexes. Le Justice Committee a siégé de longues heures pour traiter de l'accréditation, par le ministère, de certains investissements. D'autres, comme l'Ontario Hydro Affairs Committee, l’ombudsman Committe et le Company Law Committee n'ont peut-être pas eu un aussi grand retentissement mais ils ont également été très occupés.

Le mini budget

Réagissant à ce qu'il a appelé l'inaptitude du budget fédéral à répondre aux questions économiques et industrielles stratégiques, le trésorier Frank Miller a annoncé le 13 novembre une série de mesures complémentaires à son budget d'avril. Inévitablement, ces mesures ont été qualifiées de mini budget. Afin de stimuler la demande, des réductions de la taxe de vente au détail totalisant $260 millions ont été accordées, principalement sur les appareils ménagers de base, les meubles, les camions et fourgons légers et les matériaux de construction.

Relativement aux problèmes structuraux de l'économie ontarienne, M. Miller a présenté une stratégie en cinq points comprenant une révision complète des programmes d'expansion économique de la province; l'octroi de $750 millions pour de nouveaux projets d'emploi et d'expansion régionale au cours des cinq prochaines années; une révision complète des encouragements fiscaux ou dépenses fiscales, une politique d'achat du secteur public davantage axée sur les produits canadiens; et des mesures pour favoriser la technologie de pointe, l'expansion industrielle à l'échelle mondiale, et la recherche et l'investissement en Ontario.

Le trésorier a également annoncé la suppression du Employment Development Fund, crée en 1979, et l'établissement d'un nouveau Board of Industrial Leadership and Development pour consolider et coordonner le budget total du gouvernement en ce qui concerne l'expansion économique.

Répondant au nom de l'opposition officielle, David Peterson a taxé la déclaration du Trésorier de vaine promesse. Il n'y a là aucun changement appréciable, aucune initiative réelle, de conclure M. Peterson dans son analyse de la situation économique de la province et de la réaction du gouvernement à cet égard. Il s'est dit d'accord avec les réductions de la taxe de vente parce que c'est le temps de Noël, et qu'on ne peut être contre le Père Noël.

Floyd Laughren, critique financier du Nouveau Parti démocratique, a déclaré à la Chambre: "Ces mesures complémentaires ne nuisent à personne en Ontario mais elles n'aident pas non plus ceux qui en ont le plus besoin.»M. Laughren a poursuivi en décrivant les problèmes de base de l'économie ontarienne, problèmes auxquels le gouvernement ne s'est pas attaqué de façon appropriée.

Questions de privilège et ordres du président

Le ler décembre, Mike Breaugh, député néo démocrate d'Oshawa, a pris la parole à la Chambre pour se plaindre d'une violation de ses privilèges: une lettre que lui avait adressée un détenu du pénitencier fédéral de Millhaven aurait été ouverte avant de lui parvenir. Le président John Stokes a enquêté sur cette plainte et, après s'être assuré qu'aucun agent du gouvernement ou de l'Assemblée législative de l'Ontario n'avait ouvert la lettre, a communiqué avec le solliciteur général du Canada.

Le président faisait le compte rendu suivant à la Chambre le 11 décembre:

Le ministre fédéral m'a avise que, aux termes du paragraphe 8A (3) de la directive no 219 adressée par le commissaire du Service canadien des pénitenciers aux directeurs de pénitenciers, les députés des assemblées législatives provinciales entrent dans la catégorie des correspondants auxquels les détenus peuvent écrire sans que leurs lettres soient ouvertes. Mais dans des cas exceptionnels, lorsque le personnel de l'établissement pense qu'une lettre peut contenir des articles interdits, il peut l'ouvrir, après avoir obtenu l'approbation du commissaire. Il est possible qu'il y ait eu violation de cette directive, mais je regrette de ne pouvoir assurer l'application d'une directive fédérale. Je ne puis que suggérer à l'honorable député d'Oshawa de soumettre la question au solliciteur général du Canada.

Le 8 décembre, Ed Ziemba, député de High Park Swansea, a retiré des paroles jugées non parlementaires par le président John E. Stokes, Ainsi se sont terminés six mois pendant lesquels le président a fait mine de ne pas voir M. Ziemba. Cette procédure inusitée, qui empêchait en fait M. Ziemba de prendre la parole à la Chambre, était la façon du président de réagir au refus de M. Ziemba de retirer ses paroles non parlementaires. A la demande du président de la Chambre, les présidents de comité ont également refusé d'accorder la parole à M. Ziemba. Au cours de cette période, bien qu'il n'ait pu participer aux débats à la Chambre ou en comité, il a pris part aux votes et inscrit des questions au feuilleton~ à aucun moment il n'a cherché à prendre la parole,

La période à l'étude dans le présent rapport a été remarquable par la quantité d'ordres du président exigeant la comparution de témoins et la production de documents. Il y a d'abord eu des demandes du Select Committee on Plant Shutdowns and Employee Adjustment voulant que le président de la Chambre ordonne à deux filiales canadiennes d'entreprises américaines de divulguer des renseignements financiers sur des installations industrielles qui avaient été fermées.

Quelques jours plus tard, le Standing Committee on the Administration of Justice recommandait à la Chambre d'ordonner au ministre de la Consommation et du commerce, M. Frank Drea de produire tous les documents et dossiers du ministère concernant certaines entreprises d'investissements qui avaient été accréditées par le ministère et qui ont fait faillite. Après un long débat, la Chambre a adopté le rapport du comité et donné l'ordre recommandé. On estime que c'est la première fois dans l'histoire de l'Ontario qu'un ordre a été donné à un ministre de la Couronne.

Bon nombre des documents visés par l'ordre étaient des dossiers et des rapports de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Le 2 décembre, le président de la Commission écrivait au président de la Chambre que même si le ministre était responsable de la commission devant l'Assemblée, fi n'avait pas de pouvoir statutaire direct à cet égard et que, par conséquent, l'ordre ne s'appliquait pas à la Commission. Le président lut la lettre à la Chambre et fit savoir qu'il n'avait pas à décider de la légalité de mesures particulières de la Chambre.

Dix jours après que l'ordre ait été donné, aucun document n'était encore parvenu. Le 4 décembre, le Comité de la justice a recommandé à la Chambre que l'ordre soit modifié de façon à exiger la production de tous les documents avant 9 heures le lendemain matin. La recommandation du comité a été débattue pendant tout l'après-midi et toute la soirée. Le procureur général Roy McMurtry a fait valoir avec force qu'il était inapproprié et prématuré d'exiger des documents aussi délicats. Les députés de l'opposition ont rétorqué qu'il était tout à fait approprié que le comité détermine les circonstances dans lesquelles le ministre avait accrédité les entreprises en cause. Finalement, on en est arrivé à un compromis et les documents ont été transmis au comité le 8 décembre. Bien que la décision finale quant aux documents à rendre publics fût laissée aux soins du comité, un vaste système de sécurité a été mis sur pied, et un sous comité a trié tous les documents et recommandé au comité ceux qui devaient être rendus publics.

En janvier, le Comité de la justice a poursuivi son enquête sur la question et décidé que, pour protéger certains témoins et assurer la comparution d'autres, des ordres du président devaient être donnés à un bon nombre des témoins principaux. Le comité a demandé qu'un ordre soit donné à un sénateur, mais le président Stokes a refusé, alléguant que l'ordre ne serait pas valable tant que le Sénat siégerait.

Recommandations concernant la télévision

Après deux séances sur la question de la télédiffusion des délibérations de la Chambre, le Procedural Affairs Committee, présidé par Mike Breaugh, et le Members' Services Committee, présidé par Mme Margaret Campbell, ont recommandé à la Chambre que le président se charge de l'introduction immédiate de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations de l'assemblée législative, sur lesquelles il a contrôle et pouvoir. Sauf en des occasions spéciales comme la présentation du budget et le débat sur la Confédération du printemps dernier, le rapport estime que la télédiffusion des délibérations de l'assemblée législative est de piètre qualité technique, ne couvre à peu près que la période des questions et n'est pas assujettie à de strictes directives comme celles visant le Hansard électronique à Ottawa. Le rapport n'avait pas encore été débattu lorsque l'assemblée législative a été dissoute pour la tenue des élections provinciales du 19 mars.

Graham White Greffier adjoint Assemblée législative de l'Ontario, Toronto

Le Sénat et la Chambre des communes

 Au cours des trois derniers mois (du premier novembre 1980 au 31 janvier 1981), l'attention des parlementaires a porté principalement sur la Constitution et sur les activités du Comité mixte spécial sur la Constitution, présidé par le député Serge Joyal et le sénateur Harry Hays. Ce comité a commencé à tenir des audiences publiques le 7 novembre, et au cours des deux mois qui ont suivi, il a accueilli quelque 92 groupes et cinq témoins particuliers, recevant en outre près de 600 mémoires. La plupart des présentations mettaient l'accent sur le besoin d'améliorer le projet de Charte des droits et sur la formule d'amendement. Quatre premiers ministres provinciaux ont comparu devant le Comité: Alan Blakeney de la Saskatchewan, Richard Hatfield du Nouveau Brunswick, Angus MacLean de l'Ile du Prince Édouard et John Buchanan de la Nouvelle-écosse.

Le Ministre de la justice Jean Chrétien a présenté au comité une série de modifications en réponse à certaines critiques exprimées lors des auditions. Parmi ces modifications on notait une refonte de la Charte des droits et une définition plus nette des droits des autochtones. La date limite des audiences du comité a été prolongée jusqu'à la mi-février, mais, en dépit des modifications apportées, le projet de réforme constitutionnelle va faire l'objet d'un long débat à la Chambre des communes et au Sénat avant d'être adressé au Parlement britannique.

Un autre comité parlementaire s'est également penché sur la Constitution, mais il a reçu beaucoup moins de publicité que le premier. Le sous comité du Comité permanent du Sénat sur les questions juridiques et constitutionnelles, présidé par le sénateur Maurice Lamontagne, a présenté son Rapport sur certains aspects de la Constitution canadienne, le 26 novembre. La première partie du rapport est un résumé des diverses propositions de changement de la constitution visant particulièrement la Chambre haute. Le rapport affirme que le Sénat ne doit pas devenir une sorte de Chambre fédérale provincial e, comme l'ont proposé le Groupe de travail sur l'unité canadienne et divers autres rapports. Il propose plutôt de prévoir dans la Constitution la tenue de conférences des premiers ministres où ceux-ci formeraient un conseil fédéral provincial dont la fonction première serait de contrôler les secteurs de compétence mixte.

La deuxième partie du rapport porte sur les moyens à prendre pour améliorer le Sénat. On y recommande notamment d'accroître l'envergure de la Chambre haute, de porter à dix ans le mandat des personnes désignées avec une possibilité de le prolonger de cinq ans sur recommandation d'un comité spécial du Sénat qui se prononcerait par vote secret. Le pouvoir législatif du Sénat se limiterait à un droit de veto suspensif qui aurait pour effet uniquement de retarder l'adoption d'une loi pour une période maximale de six mois.

Rapports des groupes de travail parlementaires

Seulement deux des six groupes de travail parlementaires, établis au début de 1980, ont réussi à présenter leur rapport final avant la date limite fixée à l'origine au 19 décembre. Le Comité spécial sur une société nationale du commerce a présenté un rapport provisoire, alors que le Comité spécial de l'énergie de remplacement du pétrole, le Comité spécial sur les perspectives d'emploi pour les années 80 et le Comité spécial concernent les invalides et les handicapés ont obtenu des sursis plus ou moins longs.

Le Comité spécial sur les relations Nord sud présidé par M. Herb Breau, a été le premier groupe de travail à présenter un rapport final. Ce rapport renferme plusieurs recommandations destinées à répondre aux besoins des pays en développement tout en faisant valoir les intérêts canadiens dans le monde. Il invite le gouvernement à affecter, d'ici 1990, 0,7% du produit national brut du pays à l'aide officielle au développement. Le Canada devrait aussi donner son appui à des changements aux organismes internationaux de financement comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pour qu'ils puissent mieux répondre aux besoins des pays en développement. Le groupe de travail recommande qu'une forte proportion de l'aide au développement accordée par le Canada soit consacrée aux pays les plus pauvres et les plus gravement touchés. L'aide alimentaire ne devrait constituer qu'une mesure transitoire en attendant que le pays puisse combler ses besoins par sa propre production d'aliments. Ce genre d'assistance devrait faire partie d'un programme détaillé et bien intégré d'accroissement de la production d'aliments. D'autres recommandations portent sur des politiques concernant le commerce et l'énergie, ainsi que sur la grande question du développement international.

Le Comité spécial sur la réforme de la réglementation, présidé par M. David Peterson, a également présenté son rapport le 19 décembre. Bien que ce soit là un domaine très technique, le comité a fait ressortir un certain nombre de questions générales sous-jacentes à la réforme de la réglementation dans son ensemble. Il demande entre autres qu'on change d'attitude et qu'on modifie les méthodes d'utilisation des règlements; 0 invite les ministres et les députés à jouer un rôle politique dominant dans ce domaine, faisant par ailleurs valoir que la population canadienne est l'un client» du gouvernement et qu'à ce titre, elle est en droit d'exiger ce qu'il y a de mieux en fait de services de l'État. Le Comité présente vingt-neuf recommandations, notamment une plus grande consultation entre les services de réglementation du gouvernement et le secteur privé, l'établissement d'une liste de personnes ou d'industries qu'il conviendrait de pré. venir automatiquement s'il y a adoption de nouveaux règlements, et un plus long préavis concernant les règlements en voie d'adoption. Il fait valoir que les ministères qui font des règlements devraient consacrer plus de temps à en évaluer les effets. Il faudrait évaluer régulièrement tous les règlements et supprimer ceux qui sont devenus désuets ou inutiles. Il conviendrait également d'améliorer les règles de procédure concernant l'étude des appels par le Cabinet.

Le rapport renferme des recommandations concernant le rôle du Parlement dans le processus de réglementation. Il préconise des changements au système des comités, afin que les comités permanents puissent surveiller les activités de réglementation des ministères et apprécier les mérites de règlements spécifiques. Cela est impossible sans réformer le système actuel des comités. En attendant, il y aurait lieu de créer un comité spécial de la réglementation gouvernementale et le charger d'étudier les activités réglementaires des ministères et organismes fédéraux.

Le comité manifeste son appui au

gouvernement ontarien qui confère un plus grand rôle aux secrétaires parlementaires grâce à la création d'un Comité des règlements composé de tous les secrétaires parlementaires et présidé par un ministre chargé de la réforme de la réglementation. Ce groupe de travail pourrait étudier les règlements avant qu'il soit soumis à l'approbation du Cabinet.

Le rapport provisoire du Comité spécial sur une société nationale du commerce présidé par Jesse Flis a été présenté le 19 décembre. Il résume les opinions exprimées au comité sur la position commerciale actuelle du Canada, les tendances dans le commerce mondial, la politique du marché des exportations du Canada, ainsi que sur les sociétés commerciales nationales dans d'autres pays.

Activités d'autres comités

Le Comité permanent des Affaires extérieures et de la défense nationale, présidé par M. Marcel Prudhomme, a étudié la question de savoir si le Canada devrait renouveler sa participation au Commandement de la défense aérienne de l'Amérique du Nord (NORAD).

Après avoir reçu les témoignages de quelque 21 intervenants, la plupart attachés aux ministères des Affaires extérieures et de la Défense nationale, le comité a conclu que NORAD était pour le Canada la façon la plus efficace et la plus avantageuse de contribuer à la défense de l'espace aérien en Amérique de Nord, tout en préservant la souveraineté du Canada. Le comité a fait valoir que l'accord du NORAD pourrait être renouvelé pour une période de cinq ans après quelques modifications mineures seulement.

Le 5 novembre, un sous comité du Comité des affaires extérieures, présidé par M. Charles Caccia, a présenté un rapport sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Le rapport met l'accent sur deux questions principales: dans quelle mesure les dispositions de l’Acte final d’Helsinki sont elles appliquées, particulièrement en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de la personne et, quels devraient être les objectifs de la délégation canadienne à la conférence de Madrid sur la sécurité en Europe.

Le Comité mixte des règlements et autres textes réglementaires a présenté un rapport, le 16 décembre, sur la question de la disposition habilitant de la Loi constituant la Société canadienne des postes. C'est la première fois que le gouvernement a accédé à une demande antérieure du comité de confier l'étude des dispositions habitantes au Comité mixte permanent. Ce dernier a soulevé certains problèmes relatifs à la définition du mot Il lettre" et à la question de savoir si elle s'appliquerait aux télécommunications électroniques ou optiques. Le comité a fait valoir que les modifications proposées par le ministre des Postes résoudrait certains problèmes, mais pas tous. Le comité s'est aussi opposé au libellé d'une disposition autorisant la société à retenir le courrier dans toutes les circonstances prévues par le règlement,

Autres affaires parlementaires

L'un des seuls projets de loi qui ait reçu la sanction royale dans les derniers mois de 1980 fut la Loi sur les banques. Les révisions, prévues de longue date, permettront aux institutions financières et aux banques étrangères dont l'établissement au Canada a été quelque peu facilité par la nouvelle loi d'accentuer leur concurrence à l'endroit des banques à Charte. Le 18 décembre, la Chambre des communes a tenu un débat d'urgence suite à une motion critiquant la façon dont le gouvernement s'occupait de la situation économique, particulièrement en ce qui touchait le chômage et l'inflation. Le débat a duré toute la nuit et s'est terminé seulement à 7 h le lendemain matin. Plus tard ce jour là, le Parlement ajournait pour la période des fêtes. A la rentrée, le 12 janvier, un programme bien chargé l'attendait, avec notamment le débat sur la politique énergétique du gouvernement ainsi que diverses modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. La Loi sur l'accès à l'information, déposée par le gouvernement, a été adoptée en seconde lecture et renvoyée au Comité permanent sur les communications et la culture, le 29 janvier.

Le Rédacteur

Yukon

Les principales lois adoptées par l'Assemblée législative ont été décrites dans le dernier numéro de la Revue parlementaire canadienne. Avant l'ajournement de la troisième session de la 24e législature, le 13 novembre 1980, un projet de loi fut déposé et adopté pour donner suite aux recommandations du Comité permanent sur les règlements, élections et privilèges concernant la loi sur l'organisation des élections et les règlements sur les conflits d'intérêt des membres de l'Assemblée. Les points saillants de ce rapport figurent aussi dans la dernière édition de cette revue.

Malgré l'ajournement de l'assemblée, le comité permanent des comptes publics a commencé à tenir ses audiences le 19 janvier 1981, et des représentants des Services gouvernementaux et des Ressources renouvelables ont été convoques. Au cours de 1980, première année d'existence du comité, toutes les séances se sont tenues à huis clos, même si la transcription des audiences a été annexée au rapport du comité. Ce dernier a décidé depuis de tenir des audiences publiques et jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de changement notable dans la façon dont les travaux se sont déroulés.

Patrick L. Michael, Greffier de l'Assemblée législative du Yukon

Whitehorse, Yukon

Terre Neuve

La seconde session de la 38e législature a été prorogée le 17 décembre 1980, après quatre-vingts jours de séance.

Au cours des mois de novembre et de décembre, l'Assemblée législative a adopté le Upper Churchill Water Rights Reversion Act dont le but est de récupérer des droits acquis en rendant à la province l'entière propriété et le contrôle absolu des eaux (le la haute vallée de la rivière Churchill. Cette loi vise à arriver à une utilisation juste et équitable des ressources hydroélectriques des chutes Churchill.

L'Assemblée a également adopte une loi qui va bientôt obliger un grand consommateur d'électricité industrielle a payer son électricité douze fois plus cher qu'à l'heure actuelle. La compagnie en question est ERCO Industries Limited (anciennement la Electric Reduction Company of Canada, Limited), une filiale de Albright, Wilson Limited, compagnie britannique, qui a une usine de phosphore a Long Harbour. Selon les dispositions de l'entente signée en 1966 entre ERCO et Terre-neuvas, la province subventionnait considérablement ERCO pour ses dé. penses en énergie électrique.

Le débat sur la réforme de la constitution a occupé une place importante à ]'Assemblée législative. Le premier ministre Brian Peckford inscrivit au feuilleton une résolution dont le préambule soulignait les conséquences néfastes du projet de réforme constitutionnelle sur les droits de la province, et l'absence de dispositions relatives aux pécheriez, aux ressources au large des côtes et à la transmission de l'énergie électrique à travers les provinces voisines. La résolution proprement dite énonçait l'appui de l'Assemblée législative au projet de rapatriement de la constitution canadienne, mais s'opposait fermement à l'action unilatérale du gouvernement fédéral et à une formule d'amendement qui n'aurait pas fait l'objet de discussions fédérales provinciales. La résolution demandait en outre au Parlement du Royaume Uni de ne pas modifier les articles de l Acte de l Amérique du Nord britannique traitant des relations fédérales provinciales tant que le gouvernement fédéral n'aurait pas consulté les provinces et obtenu leur accord.

Après un long débat et deux tentatives d'amendement (le second ayant été déclaré contraire au règlement par le président Len Simms), la résolution fut adoptée par un vote de trente contre quatorze.

M. Tom Rideout a été nommé président d'un comité spécial chargé d'étudier la gestion des ressources, en particulier dans le domaine des ressources renouvelables. Ce comité fut créé à la suite d'une motion d'initiative parlementaire présentée par M. Rideout. Le comité doit faire rapport à la Chambre sur l'opportunité et la possibilité pour la province de s'associer à la mise en valeur de toutes les ressources non renouvelables et sur la création d'un Fonds des ressources non renouvelables auquel contribueraient les exploitants industriels. Un des principaux buts de ce fonds serait de fournir une aide financière aux secteurs victimes de l'épuisement de certains ressources non renouvelables et de favoriser l'établissement d'industries de remplacement.

Le Comité des comptes publics s'est réuni pendant la période d'ajournement afin de préparer son rapport à l'Assemblée législative qui a repris ses travaux le 25 février.

Québec

La question constitutionnelle a dominé les débats de l'Assemblée nationale au cours de la première partie de la sixième session de la 3 le Législature qui s'est ouverte le 5 novembre 1980. Le désaccord entre Ottawa et Québec a d'abord été évoqué par le lieutenant gouverneur, M. Jean-Pierre Côté, qui a souligné, dans son allocution d'ouverture, que c'était "en raison de l'évolution préoccupante du dossier constitutionnel" que les députés avaient été convoqués à une nouvelle session. Il fut ensuite repris par le premier ministre, M. René Lévesque, dans son message inaugural. Le chef du gouvernement a proclamé que la situation revêtait un caractère d'urgence et de gravité exceptionnelle en raison de la décision du gouvernement fédéral d'imposer des changements constitutionnels qui augmenteraient encore la centralisation des pouvoirs et conduiraient à une subordination sans précédent des États provinciaux.

Dès que le chef de l'Opposition officielle, M. Claude Ryan, et le chef parlementaire de l'Union nationale, M. Michel Lee Moignan, eurent répliqué au message inaugural du premier ministre, M. Lévesque présenta une motion condamnant la démarche unilatérale d'Ottawa dans ce dossier. Après trois semaines de débat animé au cours duquel amendement et sous amendements furent présentés à la recherche d'un accord sur la formulation on n'était parvenu à aucun consensus. La motion fut adoptée à la pluralité des voix.

Les députés ont aussi commencé l'audition des personnes et des groupes désireux de s'exprimer sur le projet de résolution du gouvernement fédéral concernant la constitution canadienne. La Commission permanente de la présidence du conseil et de la constitution a tenu deux séances sur le sujet, en décembre, et devait continuer ses audiences publiques en février 1981.

Nouveau Code civil et réforme du droit de la famille

Côté législation, la mesure la plus importante adoptée avant la suspension des travaux pour la période des fêtes est sans contredit le projet de loi no 89, Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille.

La sanction de cette loi est l'aboutissement d'un long travail qui a débuté en 1955 alors que la Législature décidait de confier à un juriste la révision générale du Code civil du Bas Canada. En 1960, il fut décidé que le rapport de ce juriste servirait de base à la préparation d'un projet définitif de nouveau Code civil; ledit rapport avait été déposé à l'Assemblée nationale le 20 juin 1978.

La commission permanente de la justice a consacré sept longues séances à l'étude de ce projet de loi, après son adoption en deuxième lecture. Il a fallu un consentement unanime des députés pour que la troisième lecture en soit faite avant l'ajournement, puisque la prise en considération du rapport de la commission avait eu lieu à la même séance. L'Opposition a accordé son consentement lorsque le gouvernement s'est engagé à ne pas mettre le nouveau Code civil en vigueur avant le 1 er avril 1981.

Une vingtaine d'autres projets de loi gouvernementaux ont été adoptés, dont un consacrant la fusion du Bureau des véhicules automobiles et de la Régie de l'assurance automobile du Québec. On a aussi donné la deuxième lecture à un projet de loi proposant un nouveau Code de la sécurité routière.

M Claude Vaillaincourt, président de l'Assemblée

M. Claude Vaillancourt a été élu à la présidence de l'Assemblée nationale quelques jours après l'ouverture officielle de la session. L'accession officielle de M. Vaillancourt à la présidence a été retardée de cinq jours à la suite de l'insistance de l'Opposition pour que tous les chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale soient consultés sur son choix, conformément à la tradition. Le remaniement ministériel ayant eu lieu quelques heures avant la séance du 6 novembre, le premier ministre n'avait pas fait part à MM. Ryan et Le Moignan de son intention de proposer que le député de Jonquière assume la présidence. Il s'excusa en expliquant qu'il n'avait pas eu le temps de procéder aux consultations habituelles et que, de toute façon, il ne prévoyait pas d'opposition puisque M. Vaillancourt était déjà reçu l'assentiment de tous en cette qualité. Rien n'y fit. Il dut se résigner à attendre à la séance suivant, soit le mardi 11 novembre. C'est le secrétaire général de l'Assemblée, M. René Blondin, qui assura l’intérim. M. Jean Pierre Jolivet, député de Laviolette a ensuite été élu vice-président à Mme Louise Cuerrier qui occupe ces fonctions depuis 1976.

Déclenchement d'élection générales

Après un ajournement de presque trois mois, la session reprenait le 10 mars. A l'ordre du jour figurait le budget présenté par le ministre des Finances, M. Jacques Parizeau. Deux jours plus tard, l'Assemblée nationale a été dissoute pour la tenue des élections générales le 13 avril. Les résultat complets de ces élections paraîtront dans le prochain numéro de la revue.

Paul Emile Plouffe Chef, Service de révision Journal des Débats Assemblée nationale


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 4 no 1
1981






Dernière mise à jour : 2020-03-03