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Gary Levy

Rapport du Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires, Document déposé au Sénat et à la Chambre des communes le 17 juillet 1980

Le Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires est sans doute le comité parlementaire qui abat le plus de travail, mais qui est le moins connu. Le calendrier parlementaire ne détermine pas sa charge de travail, comme c'est le cas pour les autres comités, puisque le gouvernement continue en intersession à promulguer des règlements et des décrets. Le Comité doit étudier la plupart de ces règlements pour s'assurer qu'ils sont conformes aux critères établis pour l'étude de la législation déléguée. Il lui est arrivé d'attirer l'attention de la Chambre sur un règlement contraire à ]'un ou l'autre de ces critères. Il a en outre présenté deux rapports approfondis sur l'étude par le Parlement de la législation déléguée. Le premier a été déposé en février 1977. Le présent rapport est en gros le même et s'il peut paraître répétitif aux spécialistes de la question, il donne une bonne vue d'ensemble du sujet qui aidera sans doute les nombreux nouveaux députés élus depuis la publication du dernier rapport.

D'importantes différences d'éclairage distinguent aussi les deux rapports. Celui-ci souligne en effet que le recours à la législation déléguée n'est ni anormal, ni limité à des questions de détails. C'est la méthode usuelle et indispensable par laquelle on adopte la majorité des lois non fondées sur la common law. Partant de ce principe, le rapport soutient avec conviction qu'il convient de normaliser le, modalités permettant d'adopter et de contrôler les lois subordonnées et de les adapter aux usages constitutionnels. Il attache davantage d'attention aux questions à peine effleurées en 1977 comme la nécessité d'étudier la valeur, la teneur et la légalité des textes réglementaires. Il y est recommandé avec force que la révocation d'une mesure législative subordonnée déjà établie et la ratification d'un projet de législation déléguée (communément appelées procédures d'approbation ou de rejet), deviennent des éléments réguliers et invariables du système canadien de législation déléguée. Les règlements du Sénat et de la Chambre des communes devraient être modifiés conséquence.

La Comité s'est aussi penché sur certaines questions inhérentes au problème de l'étude de la législation déléguée. Il a appuyé la recommandation du Conseil économique du Canada voulant qu'on prévoie une procédure d'avis (soixante jours) et de consultation pour tout nouveau règlement ayant des répercussions appréciables en matière de coûts ou une incidence sur la répartition du revenu, et pouvant se prêter à des analyses coûts avantages. En réalité, le Comité aimerait que tout nouveau règlement fasse l'objet d'un avis et d'une consultation. Il a mentionné certaines méthodes de rédaction qui, de son avis, nuisent à l'étude des règlements par le Parlement. Ironie du sort, le Canada jouit d'une réputation méritée au sein du Commonwealth pour la clarté de ses textes parlementaires et pour sa position d'avant-garde dans l'art de la rédaction. Néanmoins, le Comité a conclu:

que cette clarté de la rédaction et la facilité relative avec laquelle on peut lire une loi canadienne n'ont pas été réalisées sans que l'on ne doive en payer le prix. Un trop grand nombre de lois ne contiennent que peu ou pas d'indications en matière de politiques législatives et sont des documents neutres qui visent simplement à conférer des pouvoirs à l'Exécutif, pour qu'il agisse dans certains domaines vaguement définis. En outre, les pouvoirs sont accordés en termes très vagues, de sorte qu'il n'est fourni' que peu ou pas de détails quant à la teneur ou au type de législation déléguée pouvant être établie.

Quant à ses propres usages, le Comité a affirmé qu'à l'avenir il ferait rapport à la Chambre sur un plus grand nombre de textes réglementaires pour attirer son attention, non seulement sur des décrets particuliers, mais sur les cas où des ministres, des ministères ou des organismes du gouvernement n'ont pas honoré leur engagement de modifier ou d'abroger des textes réglementaires comme le leur demandait le Comité. De même, il suivra de plus près les ministères qui se sont engagés à modifier leur façon de faire.

Le rapport contient nombre d'autres observations et recommandations intéressantes. En conclusion, il présente une annexe établissant le sort réservé aux recommandations formulées dans le rapport de 1977. Malheureusement, seules certaines de ces recommandations, et pas nécessairement les plus importantes, ont été mises en application. L'avenir nous dira si le présent rapport obtiendra plus de succès.

Le Rédacteur


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 3 no 3
1980






Dernière mise à jour : 2020-03-03