PDF
Rapports législatifs

| Alberta | Colombie-Britannique | Manitoba | Nouvelle-Écosse | Nunavut | Ontario | Québec | Territoires du Nord-Ouest | Chambre des communes |

Chambre des communes

Avant de s’ajourner pour l’été, le 13 juin, la Chambre des communes a étudié des projets de loi prévoyant une augmentation de la rémunération des députés, des modifications à l’assurance-emploi, une réforme du secteur des services financiers et un accroissement des pouvoirs conférés aux corps policiers pour lutter contre le crime organisé. En outre, à l’automne, la Chambre devrait être à nouveau saisie d’un projet de loi omnibus sur la justice et d’un projet de loi tendant à protéger les espèces en péril.

 Procédure parlementaire

Le 1^er mai, le projet de loi C-16 est devenu le premier projet de loi de la présente législature à être renvoyé à un comité avant d’avoir été étudié en deuxième lecture. Le projet de loi, Loi concernant l’enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, a été renvoyé au Comité permanent des finances à la suite de l’adoption d’une motion au moyen d’un vote par appel nominal. Plus tard au cours de la même semaine, la Chambre a renvoyé un autre projet de loi à un comité avant de l’avoir étudié en deuxième lecture. Le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, a été renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie à la suite de l’adoption à la majorité d’une motion.

 Le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a poursuivi son étude du paragraphe 87(6) du Règlement et de sa suppression possible. Le Sous-comité a préparé et soumis à tous les députés un sondage poussé sur les affaires émanant des députés, y compris le paragraphe 87(6) du Règlement. En fonction des résultats du sondage, le Sous-comité a conclu que cette disposition devrait être abrogée, et le Comité permanent a souscrit à cette position. Le 31 mai, Derek Lee, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Scarborough–Rouge River, lib.) a présenté le 22^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la suppression du paragraphe 87(6) du Règlement. Le rapport a été adopté le 13 juin. La veille, un jour désigné, Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PC) a proposé une motion de l’opposition prévoyant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de rédiger des modifications au Règlement et d’en faire rapport au plus tard le 1^er novembre 2001, afin d’améliorer la procédure relative à l’étude des affaires émanant des députés, incluant une proposition réalisable permettant que toutes ces affaires puissent faire l’objet d’un vote.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a également recommandé un ajustement au calendrier parlementaire. Le 15 mai, M. Lee a présenté à la Chambre des communes le 16^e rapport du Comité, dans lequel celui-ci recommande ce changement. Le nouveau calendrier est conçu pour permettre à plus de députés de passer du temps avec leur famille durant les vacances scolaires entre Noël et Pâques. Les dates de la pause en question varieront d’une année à l’autre et seront à la discrétion du président. Le nombre total de semaines de séance ne change pas, puisqu’on apportera des ajustements ailleurs dans le calendrier pour compenser. La recommandation, qui modifie l’article 28(2) du Règlement, a été adoptée par la Chambre le 15 mai.

Le 30 mai, à la suite de la présentation du projet de loi S-15 (Loi visant à donner à l’industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada), Don Boudria, leader du gouvernement à la Chambre des communes (Glengarry—Prescott—Russel, lib.), a invoqué le Règlement au sujet de sa recevabilité. Il s’agissait d’un projet de loi d’initiative parlementaire venant du sénateur Colin Kenny (lib.) et prévoyant la constitution de la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes. Cette organisation serait financée grâce à un prélèvement sur chaque cigarette vendue, qui serait perçu par les fabricants de produits du tabac pour le compte de la Fondation. Le projet de loi a reçu un appui très large de la population, des organismes de santé et de l’industrie du tabac. Pour sa part, M. Boudria a prétendu que l’objet du projet de loi était d’imposer une nouvelle taxe et qu’ainsi, il fallait une motion de voies et moyens que seul un ministre pouvait présenter. De plus, il a déclaré que le projet de loi était fondamentalement le même que le projet de loi S-13 déposé au cours de la première session de la 36^e législature.

À l’époque, on a demandé au président Parent de se prononcer sur la recevabilité du projet de loi, et il a conclu qu’il s’agissait d’un projet de loi d’imposition et qu’une mesure législative de ce genre ne pouvait être présentée qu’à la Chambre en vertu de la Constitution et des règles de procédure. Après les interventions d’autres députés, le président Peter Milliken a rendu sa décision le 12 juin au sujet de la recevabilité du projet de loi S-15 sur le plan de la procédure. Il a tout d’abord établi la primauté de la Chambre des communes en matière fiscale, qui était la question centrale sur laquelle reposait sa décision sur ce rappel au Règlement. Le président a ensuite parlé des arguments soulevés par les partisans et les adversaires du projet de loi S-15, comme la distinction entre un prélèvement et une taxe, et des objectifs du projet de loi en ce qui concerne l’intérêt public et les avantages pour l’industrie. Il a affirmé qu’en tant que président de la Chambre des communes, il devait se préoccuper de l’origine du projet de loi, puisqu’il était chargé de défendre les privilèges de la Chambre, surtout dans un cas portant sur la primauté constitutionnelle de la Chambre des communes en ce qui concerne l’imposition de taxes. Ainsi, il a conclu que le prélèvement prévu à la partie IV du projet de loi S-15 constituait une taxe. Il s’est donc vu dans l’obligation d’ordonner, pour des motifs d’ordre tant procédural que constitutionnel, que l’étape de la première lecture du projet de loi soit déclarée nulle et non avenue et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.

John McCallum (Markham, lib.) a demandé le consentement unanime pour proposer une motion tendant à proclamer Nelson Mandela citoyen honoraire du Canada. Rob Anders (Calgary-Ouest, AC) a refusé de donner con consentement, car, selon lui, M. Mandela était un communiste qui avait encouragé des actes terroristes dans le cadre de la lutte contre l’apartheid. Les leaders des cinq partis ont accepté, à la suite de consultations, de présenter à nouveau la résolution et le consentement a été refusé à plusieurs reprises. À la suite d’autres consultations, M. Boudria a invoqué le Règlement et il a demandé une fois de plus le consentement unanime pour proposer qu’à 15 h, le mardi 12 juin, le député de Markham (M. McCallum) propose, appuyé par un représentant de chacun des partis, la motion qui touche la citoyenneté honoraire devant être accordée à Nelson Mandela. M. McCallum a donc proposé : « Que la Chambre, reconnaissant l’exceptionnel leadership moral exercé par Nelson Mandela en Afrique du Sud et à l’échelle du monde entier, affirme qu’il soit désigné un citoyen d’honneur du Canada. »

Bob Kilger (Stormont–Dundas– Charlottenburgh, lib.), vice-président et président des comités pléniers de la Chambre, a présenté le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes et a fait une brève déclaration. M. Boudria a déclaré qu’il avait l’intention, en attendant des discussions avec les autres leaders parlementaires, de tenir un débat sur le contenu du rapport. Parmi les principales recommandations contenues dans ce rapport, on note :

• l’approbation, par le Parlement, de certaines nominations par le Cabinet à des postes fédéraux clés (y compris le greffier de la Chambre des communes et le Bibliothécaire du Parlement)
• le déplacement de certains votes à 15 h, après la période des questions
• l’ouverture de la Chambre plus tôt
• la tenue de séances de comités le soir et les lundis et vendredis.

Question de privilège

Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a continué de faire enquête sur la question de privilège soulevée par le député de Provencher (Vic Toews, AC) conformément à son ordre de renvoi de la Chambre daté du 19 mars 2001. Le 1^er mai, le greffier de la Chambre, William Corbett, et la sous-greffière, Audrey O’Brien, ont comparu devant le Comité en même temps qu’Oonagh Fitzgerald, secrétaire adjointe du Cabinet, Législation et planification parlementaire. Le Comité a fait part de ses conclusions à la Chambre le 9 mai dans son 14^e rapport, présenté par M. Lee. Celui-ci conclut qu’on a violé les privilèges de la Chambre et de ses députés en offrant des séances d’information aux médias et non aux députés sur un projet de loi avant sa présentation à la Chambre des communes.

Le rapport confirme le droit de la Chambre d’avoir prééminence en matière législative. Cependant, à la lumière des excuses fournies par la ministre et du nouveau protocole qu’elle a établi dans son ministère, le Comité n’a recommandé aucune sanction. Il a également recommandé que ce protocole soit adopté comme politique par tous les ministères, et que le Bureau du Conseil privé dépose, par l’entremise d’un ministre, de nouvelles directives ayant pour but de composer avec ce genre de situation et ce, avant le 1^er octobre 2001. Le protocole garantit qu’il ne doit pas y avoir de séances d’information ou de distribution préliminaire de documents concernant un projet de loi inscrit au Feuilleton avant son dépôt à la Chambre des communes. Cependant, il faut également noter que l’adoption d’une telle politique ne doit pas empêcher la communication à titre gracieux et confidentiel des projets de loi gouvernementaux aux porte-parole de l’opposition peu avant l’heure de leur présentation à la Chambre. Le Comité a décrit ses privilèges historiques et s’est plaint d’un manque de respect des fonctionnaires du ministère de la Justice à l’égard de la Chambre.

Le 11 mai, M. MacKay a soulevé la question de privilège au sujet d’une lettre que le Commissaire à la protection de la vie privée (George Radwanski) avait écrite au Commissaire à l’information (M. John Reid). Le député a prétendu que cette lettre était une attaque directe de la part d’un haut fonctionnaire du Parlement contre le travail d’un autre haut fonctionnaire du Parlement et qu’elle minait ainsi la confiance du public à l’égard de ce fonctionnaire et du Parlement, tout en constituant un outrage à la Chambre et à ses représentants.

Après l’intervention de MM. Boudria et Lee, le président a déclaré qu’il allait prendre cette question en délibéré et faire rapport à la Chambre en temps opportun. Il a rendu une décision dans laquelle il déclarait que, en soi, le fait qu’un commissaire fasse état d’une opinion contraire à celle de l’autre commissaire ne pouvait être taxée d’ingérence. En effet, selon lui, il faut reconnaître qu’il existe des aspects naturellement contradictoires entre les concepts contenus dans la Loi sur l’accès à l’information et ceux formulés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’est donc pas surprenant que les commissaires respectivement chargés de l’application des deux lois puissent avoir des opinions divergentes. Le président a ajouté que, par conséquent, il estimait que la lettre ne portait pas atteinte à la capacité du Commissaire à l’information d’exercer son mandat. En ce qui concerne l’outrage à la Chambre, le président a souligné qu’il n’avait pas pour mandat de se prononcer sur des questions de droit ni d’interpréter le mandat que la Loi sur la protection des renseignements personnels confère au Commissaire à la protection de la vie privée. Il a ajouté que si les députés en venaient à la conclusion qu’il était nécessaire d’examiner le rôle du Commissaire à la protection de la vie privée, il les invitait à demander au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d’étudier la question du mandat du commissaire et, en même temps, de discuter avec les commissaires eux-mêmes de la question des communications appropriées.

Comités

Conformément à son mandat aux termes de l’article 88 de la Loi sur les langues officielles, le Comité mixte permanent des langues officielles a étudié la question de la diffusion et de la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles. Le projet de rapport qui en a découlé, intitulé La diffusion et la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles, a été adopté par le Comité tel qu’amendé le 25 avril. Il a été présenté à la Chambre en tant que deuxième rapport du Comité le 2 mai.

Le rapport tend à étudier la question de façon générale plutôt que de cibler des plaintes précises reçues par la Commissaire aux langues officielles. Le rapport reconnaît qu’une solution exige la coopération de nombreux intervenants et souligne à nouveau l’importance d’offrir la diffusion des débats et des travaux du Parlement aux Canadiens dans la langue de leur choix. L’Alliance canadienne a soumis une opinion dissidente et le Bloc québécois a offert une opinion complémentaire.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a comparu devant le Comité permanent des finances le 17 mai pour présenter une mise à jour relative à la situation économique. Même si les chefs des partis d’opposition ne sont normalement pas membres du Comité, certains ont assisté à la réunion pour poser des questions. M. Martin a confirmé que le surplus avait dépassé les prévisions présentées en octobre. Les alliancistes ont déclaré que les remboursements prévus de la dette n’étaient pas suffisants et que le pays enregistrerait probablement à nouveau un déficit dans quelques années si M. Martin mettait en œuvre ses plans. Les néo-démocrates ont déclaré, pour leur part, que les remboursements prévus de la dette étaient trop importants, alors que les bloquistes ont remis en question la validité des chiffres présentés.

Toujours le 17 mai, les cinq partis se sont unis pour appuyer une motion de l’opposition tendant à créer un comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments. Le comité spécial sera chargé d’étudier un certain nombre de questions sous la présidence de Paddy Torsney (Burlington, lib.), et au moins trois partis prévoient soulever la question de la décriminalisation de l’usage de la marijuana. La motion a été proposée par l’Alliance canadienne. Le comité multipartite aura 18 mois pour étudier les facteurs sous-jacents ou parallèles à la consommation non médicale de drogues ou de médicaments au Canada et devra faire rapport à la Chambre des communes en novembre 2002 au plus tard. Le débat devrait porter sur un grand nombre de domaines, y compris : l’utilisation des ressources policières pour lutter contre le trafic de stupéfiants, les risques pour la santé reliés à l’utilisation de drogues ou de médicaments, les relations avec les organismes américains d’application de la loi, la décriminalisation et le crime organisé. Toutes les régions du pays et de nombreux points de vue sur l’utilisation des drogues et des médicaments sont représentés au comité.

Les membres des cinq partis présents au Comité permanent du développement des ressources humaines ont demandé des modifications importantes à l’assurance-emploi, après avoir conclu que le projet de loi C-2, récemment adopté par la Chambre, était inadéquat. Le Comité a demandé que le gouvernement étudie les recommandations contenues dans son rapport et y donne suite le plus rapidement possible. Le gouvernement libéral a 150 jours pour répondre au rapport.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a examiné le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement). Le sénateur Gerry Grafstein, l’auteur du projet de loi au Sénat, et Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, lib.), qui le parrainait à la Chambre, ont parlé du contenu et de l’objectif du projet de loi. En nommant un poète officiel du Parlement, le sénateur Grafstein espère créer un intérêt dans le parlé et l’écrit et peut-être améliorer la qualité des débats au Parlement. Le poète recevrait un petit traitement pendant les deux ans de son mandat et devrait rédiger des œuvres de poésie, notamment aux fins des cérémonies officielles du Parlement, parrainer des séances de lecture de poésie et conseiller la Bibliothèque du Parlement sur les acquisitions propres à enrichir sa collection dans le domaine de la culture. Il s’en est suivi un débat sur la pertinence de ne choisir qu’un seul poète officiel du Parlement étant donné le fait qu’il y a deux langues officielles au Canada. Les députés ont également discuté du pour et du contre du projet de loi lui-même, les députés bloquistes qualifiant cette mesure de frivole alors qu’un député néo-démocrate remerciait le sénateur pour son excellente idée. Le 12 juin, le projet de loi amendé a été adopté à la majorité.

Programme législatif

Le Parlement a été très occupé sur le plan législatif avant le congé d’été. Le 1^er mai, le projet de loi C-9 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales) a été lu pour la troisième fois et adopté. La Loi a deux objectifs : répondre à une décision de la Cour d’appel de l’Ontario au sujet de l’identification de l’appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote et apporter un certain nombre de modifications techniques et administratives à la nouvelle Loi électorale du Canada qui a été adoptée l’année dernière. La Loi permet que la désignation de l’appartenance politique figure sur les bulletins de vote lorsqu’un candidat fait partie d’un parti politique non enregistré. Le parti ou groupe politique doit présenter au moins 12 candidats dans le cadre d’élections générales, ce qui est conforme au chiffre qui est utilisé pour reconnaître les partis politiques à la Chambre depuis près de 40 ans.

Le projet de loi C-7 (Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certains lois en conséquence) a été adopté par la Chambre le 29 mai. Le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents le 2 mai après une étude article par article. Le Bloc québécois est opposé au projet de loi, car il forcerait le Québec à modifier le système qui réussit à assurer la réadaptation des jeunes contrevenants. Le 23 mai, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime exigeant que le gouvernement du Canada permette au Québec de se soustraire à l’application de la nouvelle loi. Entre autres choses, cette dernière diminue l’âge des jeunes faisant face à des peines pour adultes et exige que le jeune soit placé sous surveillance après sa libération. La nouvelle loi met l’accent sur les sanctions plutôt que sur la réadaptation. Pour sa part, le gouvernement de l’Ontario a déclaré que la loi proposée n’était pas assez sévère et il a essayé, mais en vain, de se faire entendre devant le Comité permanent de la justice. Plusieurs autres provinces, ainsi que l’Alliance canadienne, sont en faveur de sanctions plus lourdes que celles proposées dans le projet de loi.

Le projet de loi C-24 (Loi modifiant le Code criminel [crime organisé et application de la loi] et d’autres lois en conséquence) a été adopté par la Chambre le 13 juin. Cette mesure législative prévoit de nouvelles infractions au Code criminel et élargit les pouvoirs des policiers de violer la loi lorsqu’ils participent à des opérations d’infiltration. Le projet de loi prévoit également des fonds accrus pour les policiers et les procureurs, rend illégale la participation à des activités de gangs de criminels peu importe si la loi est violée et offre une nouvelle définition de ce qui constitue une organisation criminelle. Le projet de loi s’inspire de la loi américaine qui cible les entreprises plutôt que les individus en faisant des crimes commis pour le compte d’une organisation une infraction primaire. Les libéraux et les alliancistes appuient le projet de loi, alors que les bloquistes et les néo-démocrates ont des réserves et ont essayé, au comité, de limiter la portée du projet de loi.

Le gouvernement a présenté et fait adopter un projet de loi tendant à accroître la rémunération des députés, qui renfermait notamment une disposition controversée d’adhésion volontaire qui exige que chaque député accepte l’augmentation par écrit dans les 90 jours. Les partis d’opposition ont présenté divers amendements afin d’essayer de limiter la période visée par l’augmentation et son montant. Les conservateurs ont proposé que l’augmentation de la rémunération ne soit pas rétroactive et n’entre en vigueur qu’au cours de la prochaine législature, alors que les alliancistes ont déclaré qu’ils étaient contre l’augmentation de la rémunération, mais que le versement d’une rémunération différente aux divers députés était contraire à la politique du parti.

Les néo-démocrates croyaient, pour leur part, que l’augmentation était trop élevée et ils ont présenté un amendement pour la réduire de 20 à 10 p. 100. Les augmentations proposées dans le projet de loi sont basées sur la recommandation d’une commission indépendante nommée par le gouvernement. Ce dernier a défendu le projet de loi en signalant que les députés n’ont pas la tâche facile, car les yeux du public et des médias sont rivés sur eux, ils ont une charge de travail très lourde, ils sont séparés de leur famille, ils doivent beaucoup voyager dans des conditions difficiles et ils ne peuvent compter sur la sécurité d’emploi. Le projet de loi a été adopté par 211 voix contre 52. La nouvelle loi permet aux députés de gagner plus que les sénateurs pour la première fois depuis les débuts de la Confédération.

Le projet de loi C-11 (Loi concernant l’immigration au Canada et l’asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger) a été adopté au cours du dernier jour de séance avant l’ajournement, après un travail intensif effectué par le comité permanent, qui a tenu des audiences dans tout le pays et entendu des centaines de témoins. Le NPD a reproché au projet de loi de ne pas bien préserver l’identité multiculturelle du Canada et de ne pas établir les orientations futures pour le traitement des réfugiés. Le NPD a proposé plus de 80 amendements, dont plusieurs ont été acceptés en ce qui concerne la reconnaissance des titres de compétence étrangers, l’inclusion d’une analyse fondée sur l’égalité des sexes et la nécessité de mettre l’accent sur les droits de la personne. De l’avis du NPD, le projet de loi ne réussissait pas également à favoriser la réunification des familles, à éliminer le droit exigé pour l’établissement et à offrir une protection suffisante aux immigrants tombant dans la catégorie des aides familiaux résidants au Canada. Les porte-parole en matière d’immigration de l’Alliance canadienne et du Parti conservateur ont tous deux déclaré que les dispositions d’exécution du projet de loi avaient une trop grande portée et ne respectaient pas les principes d’application régulière de la loi. Le projet de loi supprime le droit de recours pour les résidants permanents reconnus coupables d’un crime grave. Pour sa part, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Elinor Caplan, a déclaré que les Canadiens étaient en faveur de mesures plus strictes quant à la déportation des criminels et qu’un ensemble de règlements qui seront pris après la promulgation de la loi permettront d’élargir la catégorie de la famille et d’améliorer la gestion du système d’établissement du statut de réfugié.

Autres questions

Le mardi 8 mai, une cérémonie de dévoilement du portrait de l’ancien premier ministre John Turner (1984) a eu lieu sur la Colline. Au début de juin, c’est le portrait de Gilbert Parent, ancien président de la Chambre, qui a ainsi été dévoilé.

Le 5 juin, dans le cadre des déclarations des députés, Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, lib.) a rendu hommage à la mémoire de William Knowles, député de la Chambre de 1968 à 1979. M. Lee a ensuite rendu hommage à la mémoire des 19 parlementaires décédés durant la dernière année, y compris l’ancien premier ministre, le très honorable Pierre Elliott Trudeau.

Le Conseil consultatif des édifices du Parlement a présenté son rapport sur l’avenir de la cité parlementaire au ministre des Travaux publics, Alfonso Gagliano, le 3 mai. L’ancien président de la Chambre des communes, John Fraser, préside le Conseil consultatif. Le rapport exhorte le gouvernement à poursuivre les rénovations, à construire un nouvel édifice pour abriter les salles des comités et des bureaux pour les sénateurs et à veiller à ce que tous les parlementaires soient logés dans la nouvelle cité parlementaire. L’exécution du plan devrait prendre plus de 20 ans.

Le programme législatif de l’automne devrait mettre l’accent sur l’environnement, la nouvelle économie, les enfants et les Autochtones.

Bonnie Charron
Greffière à la procédure
Direction des journaux
Direction du service de la séance et des échanges parlementaires

Manitoba

Depuis la dernière parution de la Revue parlementaire canadienne, le Manitoba a connu une session législative active.

Question de privilège

Le 1^er mai, Darren Praznik (Lac du Bonnet) a soulevé une question de privilège en alléguant que le ministre de la Santé avait trompé l’Assemblée quant à l’achat du Centre Pan Am. Le vice-président, Conrad Santos (Wellington) a pris la question en délibéré. Le 14 mai, le président George Hickes (Point Douglas) a rendu sa décision sur la question de privilège. Il a déclaré : « Un député soulevant une question de privilège en affirmant qu’un autre député a délibérément trompé l’Assemblée, ou un comité de l’Assemblée, doit étayer ses allégations en démontrant l’intention, preuve à l’appui. » Il a été décidé que la question soulevée par le député de Lac du Bonnet ne satisfaisait pas aux critères établissant qu’il y a matière à question de privilège.

Le 10 mai, le président Hickes a rendu sa décision quant à la question de privilège soulevée par Bonnie Mitchelson (River East) le 19 avril. La question de privilège portait sur les commentaires de Tim Sale (Fort Rouge), ministre des Services à la famille et du Logement. La motion stipulait que le ministre des Services à la famille et du Logement avait violé les privilèges des députés de l’opposition et demandait que le ministre retire ses paroles et s’excuse auprès de l’Assemblée. Avant que la députée ne soulève cette question de privilège, M. Sale avait invoqué le Règlement et avait volontairement retiré ses commentaires prononcés durant la précédente période des questions. Le président Hickes a déterminé que, même si les députés peuvent avoir des doléances ou des plaintes à formuler à l’égard d’un recours au Règlement, dans le cas en question, on n’avait pas établi qu’il y avait matière à question de privilège. La décision de la présidence a été contestée et maintenue lors d’un vote par appel nominal.

Règlement provisoire

Le premier rapport du Comité permanent du Règlement de l’Assemblée a modifié provisoirement ledit Règlement. Ces changements provisoires au Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba ont été approuvés par l’Assemblée le 16 mai. Les règles provisoires seront en vigueur jusqu’au 31 mars 2002 et seront évaluées à cette date.

La principale modification aux règles touche le Comité des subsides. Auparavant, on accordait 240 heures à l’étude des résolutions sur les voies et moyens et les crédits concernant le budget principal des dépenses, le budget provisoire, le budget d’immobilisations et le budget supplémentaire des dépenses, ainsi qu’à l’étude en comité plénier des projets de loi de crédits y afférents. Le nombre d’heures est maintenant limité à 140. De même, le Comité des subsides siégera le vendredi matin.

La période réservée aux initiatives parlementaires se déroulait auparavant de 17 à 18 h chaque jour de séance. Dorénavant, elle aura lieu le jeudi matin de 10 h à midi, sauf durant les débats sur le discours du Trône ou le Budget. L’avant-midi sera réparti en deux périodes réservées aux initiatives parlementaires, le Règlement définissant l’ordre des travaux pour chaque période.

De nouvelles règles ont aussi été mises en œuvres pour l’inscription d’articles au Feuilleton des Avis, dans le Feuilleton. Auparavant, il n’existait aucune règle sur la façon de déposer un avis durant l’intersession. De même, on a réduit le temps entre la présentation d’un avis durant une session et l’inscription subséquente de l’article au Feuilleton.

La façon de remplacer les membres d’un comité permanent a aussi été modifiée. Auparavant, pour modifier la liste des membres d’un comité durant une session, il fallait présenter une motion à l’Assemblée ou, au besoin, on pouvait le faire avec la permission du comité et en faisant rapport du changement à l’Assemblée par la suite. Entre les sessions, on effectuait les changements avec la permission du comité et une mention du changement dans le rapport du comité. Aux termes du Règlement provisoire, les whips ou leurs délégués doivent donner avis des changements au Bureau du greffier trente minutes avant le début d’une réunion. Les changements peuvent aussi être autorisés durant la réunion d’un comité, avec la permission du comité.

Aux termes du précédent Règlement, l’approbation et la troisième lecture d’un projet de loi constituaient deux motions distinctes, la motion d’approbation ne pouvant faire l’objet d’un débat. Ces deux motions sont maintenant réunies en une seule.

Le processus des amendements à l’étape du rapport a aussi été modifié. Il faut maintenant donner avis d’un amendement à l’étape du rapport au Bureau du greffier le jour où le comité fait rapport à l’Assemblée. Le jour suivant, si la distribution a été approuvée, l’amendement est remis à tous les députés et, le lendemain, une note est inscrite à ce sujet au Feuilleton.

Les annexes à l’actuel Règlement et les textes concernant la sanction royale ont été réécrits en langage courant.

Mesures législatives

Durant cette session, on a adopté 51 projets de loi, parmi lesquels certains des plus notables furent les suivants :

§         Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools et modifications corrélatives, qui prévoit que d’autres locaux visés par une licence pourront être ouverts sept jours sur sept et qui prévoit aussi des heures d’ouverture limitées le dimanche pour ces établissements de vente d’alcool.

§         Projet de loi 25 – Loi modifiant la Loi sur l’assurance-maladie et modifications corrélatives, qui permet au gouvernement d’interdire l’établissement d’hôpitaux privés dans la province du Manitoba.

§         Projet de loi 41 – Loi visant l’observation de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H, qui légifère quant aux obligations, pensions et prestations aux survivants pour les personnes de même sexe vivant en union de fait.

§         Projet de loi 43 – Loi sur le vérificateur général, qui définit le poste et le mandat du vérificateur général du Manitoba.

De tous les projets de loi ci-dessus, le projet de loi 41 est celui qui a reçu le plus d’attention publique. Des audiences publiques sur le projet de loi 41 ont eu lieu les 18 et 21 juin et 59 intervenants approuvant ou désapprouvant cette mesure législative se sont présentés.

Député de longue date

Le 20 juin 2001 a été décrété « Journée Harry Enns  » à l’Assemblée législative du Manitoba. Le 23 juin,  M. Enns a célébré 35 années de présence à l’Assemblée législative en sa qualité de député. Il représente maintenant la circonscription de Lakeside. À l’occasion de cet événement, M. Enns fut le seul député de l’opposition officielle à pouvoir poser des questions durant la période des questions!

Motion du jour d’opposition

Le 4 juillet, Jack Reimer (Southdale) a présenté une motion de jour d’opposition au sujet du True North Entertainment Complex Limited Partnership. Ron Lemieux (La Vérendrye), ministre de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, a proposé un amendement à la motion principale qui a, à son tour, été modifié par M. Praznik. Le sous-amendement a été rejeté lors d’un vote par appel nominal, l’amendement lui-même et la motion principale, telle que modifiée par l’amendement, ont été approuvés lors d’un vote par appel nominal.

Activités des comités permanents

Depuis le dernier rapport, les comités permanents du Manitoba ont été très actifs. Le Comité permanent de l’agriculture a siégé à trois reprises, le Comité permanent du développement économique à deux reprises, le Comité permanent des modifications législatives a siégé huit fois, celui des Affaires municipales quatre fois, le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles une fois et le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée une fois aussi. À l’exception du Comité permanent des services publics et des ressources naturelles et du Comité permanent du Règlement de l’Assemblée, tous les comités ont étudié des projets de loi qui leur avaient été renvoyés.

Déplacements du Comité permanent de l’agriculture

Le Comité permanent de l’agriculture, qui a parcouru la province en avril et en mai pour entendre les présentations de la population sur la résolution concernant l’aide fédérale aux producteurs de grains et d’oléagineux, a présenté son rapport à l’Assemblée le 14 mai. Au total, le comité a reçu 76 présentations. Le rapport du comité a été adopté à l’unanimité le 17 mai.

JoAnn McKerlie-Korol
Greffière adjointe

Nunavut

La cinquième session de la première législature de l’Assemblée législative du Nunavut s’est ouverte le 17 mai à Cambridge Bay. Pour la deuxième fois depuis la création du Nunavut, l’Assemblée législative siège dans une collectivité située à l’extérieur de la capitale.

Cambridge Bay est le centre administratif de la région de Kitikmeot, dans l’ouest du Nunavut. Cette collectivité est située au sud de l’île Victoria, qui se trouve au nord du cercle polaire arctique. L’Assemblée a mené ses travaux à l’école Kullik Ilihakvik.

Une mesure législative importante étudiée par l’Assemblée au cours de la session a été la Loi sur l’intégrité. Elle visait à remplacer par une nouvelle loi distincte les dispositions sur les conflits d’intérêt de la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif. La Loi sur l’intégrité fait suite à un examen complet de la législation du Nunavut mené par Robert Stanbury, commissaire du territoire chargé des conflits d’intérêt.

Le rapport de M. Stanbury, intitulé For a Culture of Integrity, a été déposé au courant de la session par Kevin O’Brien, président de l’Assemblée législative. Le projet de loi, qui a obtenu l’appui unanime de l’Assemblée, a été présenté par Kelvin Ng, député de Cambridge Bay.

M. Stanbury occupe maintenant le poste de commissaire à l’intégrité pour le Nunavut. Il est un des quatre titulaires d’une charge créée par une loi qui relèvent directement de l’Assemblée législative. Les autres sont le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues et le directeur général des élections.

Le 24 mai, l’Assemblée a tenu sa première séance sous le soleil de minuit. À Cambridge Bay, il fait clair 24 heures par jour de la fin avril au début septembre. La séance a débuté à 22 h 1 et elle a été levée à 2 h 5. À cette heure, la majorité des sièges dans la tribune du public étaient encore occupés.

Plusieurs documents importants ont été déposés durant cette séance, dont les premiers comptes publics du Nunavut. Ces comptes sont automatiquement renvoyés au comité permanent des opérations et des services du gouvernement aux fins d’examen. Ce comité est présidé par Hunter Akat Tootoo, député d’Iqaluit- Centre.

Les projets de loi adoptés jusqu’à présent au cours de la cinquième session sont les suivants :

• Loi de crédits pour 2001-2002
• Loi n^o 2 de 2000-2001 sur les crédits supplémentaires
• Loi sur le Conseil d’examen des taux des entreprises de service
• Loi modifiant la loi d’interprétation (fuseaux horaires)
• Loi confirmant le transfert d’éléments d’actif d’entreprise de service relativement à la Société d’énergie du Nunavut
• Loi modifiant la Loi sur les normes du travail (congé parental)
• Loi sur l’intégrité
• Loi de 2001-2002 d’autorisation de prêts
• Loi modifiant certaines lois concernant les professions de la santé
• Loi n^o 1 de 2001-2002 sur les crédits supplémentaires.

Le projet de loi 9, Loi de 2001 sur le changement de nom, a passé l’étape de la seconde lecture lors de la session. Il est actuellement étudié par le comité permanent de la santé et de l’éducation, présidé par Jobie Nutarak, député de Tunnuniq. Ce comité a amorcé des consultations publiques sur le projet de loi.

Pour la seconde année d’affilée, les présidents des comités permanents de l’Assemblée législative ont présenté un rapport conjoint sur le budget du gouvernement et les plans d’activités ministériels pour 2001-2002. Aux termes du Règlement de l’Assemblée législative, le gouvernement doit déposer une réponse exhaustive au rapport et à ses recommandations.

Peu après que l’Assemblée eut cessé ses travaux pour l’été, le comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur les langues officielles a tenu une première table ronde avec les parties concernées. Ce comité a été mis sur pied en février dernier en vue d’examiner la Loi sur les langues officielles. Il se compose de quatre députés et d’un ministre. Il est présidé par Rebekah Uqi Williams, députée de Quttiktuq.

Voici quelques statistiques relatives à la cinquième session, calculées jusqu’à maintenant :

• 31 jours de séance
• 94 déclarations de ministres
• 248 déclarations de députés
• 270 questions orales
• 12 questions écrites
• 1 réponse au discours d’ouverture
• 1 réponse au discours du budget
• 4 pétitions
• 37 documents déposés
• 4 rapports de comités permanents

La cinquième session reprendra le 14 novembre 2001 à Iqaluit. Le caucus entier des députés de l’Assemblée législative a annoncé que l’examen de mi-session de la direction du Cabinet aura lieu les 15 et 16 novembre. En juin 1999, lors de la séance de réflexion qu’a tenue le caucus au lac Baker, tous les députés ont convenu qu’un tel examen serait effectué au cours du premier mandat du gouvernement. Les délibérations liées à cet examen seront d’ordre public.

Alex Baldwin
Directeur, Services de recherche et de bibliothèque

 Québec

Depuis le début de la nouvelle session, le 22 mars dernier, jusqu’au 21 juin, date de l’ajournement des travaux pour la période estivale, 42 lois ont été adoptées par les membres de l’Assemblée, parmi lesquelles il convient de signaler les suivantes.

§         La Loi sur l’assurance parentale a pour objet d’accorder à tout travailleur admissible des prestations parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant ou de l’adoption d’un enfant mineur.

§         La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale vient compléter les principes et règles contenus dans la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais.

§         La Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives. Cette commission assumera les responsabilités décisionnelles actuellement dévolues au Bureau du commissaire général du travail en matière de rapports collectifs de travail et disposera des plaintes et recours individuels formés devant le Bureau du commissaire général du travail en vertu du Code du travail ou d’autres lois.

§         La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information a pour objet de doter le gouvernement d’un cadre de référence en matière de transfert de l’information, de sécurité juridique, de normes et de standards techniques. Cette loi reconnaît également la possibilité d’utiliser divers modes d’authentification de l’identité d’une personne qui communique au moyen d’un document technologique et, dans ce contexte, elle contient des mesures de protection de la vie privée.

§         La Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi sur la protection sanitaire des animaux permet au gouvernement d’adopter un plan d’intervention pour protéger la population contre le virus du Nil occidental. L’application des mesures de ce plan d’intervention comportant l’utilisation de pesticides n’est pas soumise aux dispositions de toute loi ou de tout règlement, même municipal, qui aurait pour effet d’empêcher ou de retarder la mise en application de ces mesures, à l’exception de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Décisions de la présidence

En juin dernier, le président    Jean-Pierre Charbonneau a rendu d’importantes décisions concernant la neutralité des vice-présidents.

Les 1^er et 8 juin, la neutralité des trois vice-présidents a été mise en cause par le leader de l’opposition officielle. Dans les trois cas, ce dernier a allégué que les prises de position publiques de ceux-ci sur le sujet en discussion, en l’occurrence le projet de loi n° 29 concernant des modifications découlant de la réorganisation municipale en cours, les empêchaient de présider les travaux de l’Assemblée sur ce projet de loi.

À la suite de la mise en cause de la neutralité du premier vice-président survenue le 1^er juin, le président Charbonneau donnait, lors de la séance du 6 juin, une directive sur les règles pouvant guider les vice-présidents dans l’exercice de leurs activités politiques, afin de déterminer de quelle marge de manœuvre ils disposent à cet égard. De façon générale, les vice-présidents ont consenti à observer les règles suivantes :

§         les vice-présidents éviteront de participer aux travaux de l’Assemblée ou à ceux d’une commission parlementaire, surtout sur un sujet contesté ;

§         si un vice-président prenait position, dans le cadre des délibérations parlementaires, sur une question dont l’Assemblée est saisie, il devrait éviter de présider les débats sur cette question ;

§         les vice-présidents devront voter uniquement lorsqu’il y a unanimité ou, encore, lors du vote final sur une question ;

§         lorsqu’un vice-président se prononce sur une question précise dont est saisie l’Assemblée, cela ne devrait pas l’empêcher de présider les travaux sur une autre question dont serait ultérieurement saisie l’Assemblée, même si ces questions portent sur le même sujet ;

§         dans toute autre circonstance, les vice-présidents verront à faire preuve de prudence et de réserve dans leurs interventions.

 Le président a indiqué que c’est en tenant compte de ces règles et du fait que ses positions sur les regroupements municipaux avaient été clairement énoncées sur la place publique que le premier vice-président a choisi de ne pas présider les débats sur le projet de loi n° 29.

Le 12 juin, le président a rendu une seconde décision, après que la neutralité des troisième et deuxième vice-présidents eut été à son tour mise en cause lors de la séance du 8 juin. Il a conclu que ces deux vice-présidents, en vertu des règles de conduite précitées, étaient aptes à poursuivre la direction des débats de l’Assemblée sur le projet de loi n° 29.

Par ailleurs, le président a rappelé qu’en vertu du droit parlementaire, la mise en cause d’un acte accompli par un membre de la présidence doit se faire par une motion de fond que les auteurs qualifient de « motion de blâme », « motion de censure » ou « motion de non-confiance ». Il a ajouté que, désormais, la présidence de l’Assemblée n’acceptera pas d’être mise en cause sans le recours à une motion de fond.

Démission

Juste avant l’ajournement des travaux, M^me Céline Signori a fait part aux membres de l’Assemblée de sa démission à titre de députée de la circonscription de Blainville. Ce départ porte à quatre le nombre de sièges vacants à l’Assemblée.

L’élection partielle du 9 avril dernier ayant fait gagner un siège au Parti libéral, l’Assemblée se compose maintenant comme suit : 71 députés du Parti québécois; 49 députés du Parti libéral; 1 député indépendant (Action démocratique).

Relations interparlementaires

Au terme des travaux de la XXVII^e session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui se sont déroulés à Québec du 8 au 10 juillet dernier, le président de l’Assemblée nationale du Québec, M. Jean-Pierre Charbonneau, a été élu à la présidence de cet important forum parlementaire international pour un mandat de deux ans.

Cinq autres membres de l’Assemblée nationale du Québec ont accepté d’assumer diverses responsabilités au sein de l’APF. Il s’agit de M^mes Monique Gagnon-Tremblay (Saint-François) et Rita Dionne-Marsolais (Rosemont) et de MM. Roger Bertrand (Portneuf), Jacques Chagnon (Westmount—Saint-Louis) et Jean-Claude St-André (L’Assomption).

Au cours de leurs travaux, les parlementaires ont réitéré la nécessité de promouvoir le français dans le monde, la démocratie et l’État de droit. La défense de la diversité culturelle a également fait l’objet d’une attention particulière.

Simulations parlementaires

Parallèlement aux activités de l’APF se tenait, à l’Hôtel du Parlement, la première session du Parlement francophone des jeunes réunissant des jeunes d’une quarantaine d’États de la Francophonie. Près de 60 jeunes hommes et jeunes filles de 16 et 17 ans ont participé à une simulation parlementaire à l’issue de laquelle ils ont adopté la Charte du jeune citoyen francophone du XXI^e siècle, qui reprend les grands enjeux du nouveau millénaire. Cette Charte, présentée officiellement aux parlementaires de l’APF réunis en plénière à Québec, sera ultérieurement déposée devant les chefs d’États et de gouvernements ayant en commun l’usage du français lors du Sommet de la Francophonie qui se tiendra à Beyrouth, au Liban, du 26 au 28 octobre prochain.

Quelques mois auparavant, l’Assemblée avait accueilli, pour la cinquième année consécutive, les participants au Parlement Écolier. Venus de toutes les régions du Québec, 125 élèves de 6^e année du niveau primaire ont occupé durant quelques heures les banquettes des députés afin de pouvoir débattre des textes de loi qu’ils avaient préparés tout au long de l’année scolaire avec leurs professeurs.

Cette année, les sujets qui ont fait l’objet de leurs discussions touchaient le vouvoiement à l’école, les services communautaires d’aide aux aînés ainsi que la création d’un site Internet destiné principalement aux jeunes de 6^e année.

Francine Boivin Lamarche
Secrétariat de l’Assemblée

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario s’est réunie jusqu’au 28 juin, après quoi elle a pris congé jusqu’au 24 septembre. Pendant les 36 jours de séance de la deuxième moitié de la session de printemps, la Chambre a été très occupée et a finalement adopté 10 projets de loi émanant du gouvernement, 4 projets de loi d’intérêt public émanant des députés et 13 projets de loi d’intérêt privé.

L’Assemblée a adopté entre autres les lois suivantes :

§         Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges, qui impose un arrêt de 6 mois à la mise en valeur de la moraine érodable d’Oak Ridges, près de Toronto. Cela permettra au gouvernement d’entreprendre, entre-temps, des consultations en vue de l’adoption d’un plan d’action qui assurerait une protection aux secteurs les plus fragiles de la moraine.

§         Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement, un projet de loi cadre visant à promouvoir l’efficacité et à améliorer les services gouvernementaux offerts aux contribuables.

§         Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance, qui garantit la prestation de services essentiels d’ambulance en cas de grève ou de lock-out.

§         Loi de 2001 abrogeant la Loi sur les foyers pour déficients mentaux, laquelle, entre autres, remplace la notion de « handicap de développement » par la notion de « déficience intellectuelle ». 

§         Loi de 2001 sur la stabilité et l’excellence en éducation qui, entre autres, établit les exigences en matière de perfectionnement professionnel que doivent satisfaire les membres de l’Ordre des enseignants et enseignantes de l’Ontario pour conserver leur certificat de compétence; la Loi met aussi en place un programme obligatoire de renouvellement du brevet.

§         Loi de 2001 sur la réduction au minimum de l’utilisation de la contention sur les malades, qui interdit aux hôpitaux et autres établissements de recourir à des moyens de contention pour maîtriser les patients ou d’utiliser des dispositifs de contrôle, sauf en certaines circonstances; la Loi encourage l’adoption de méthodes de rechange et l’élaboration de politiques appropriées à cet égard.

La majeure partie de la session de printemps a été dominée par l’octroi controversée d’un crédit d’impôt aux parents qui paient des frais de scolarité pour envoyer leurs enfants dans des écoles indépendantes (privées ou confessionnelles). Le plan, annoncé dans le budget du mois de mai, a soulevé une vive controverse, les deux partis d’opposition s’y opposant farouchement. La loi budgétaire qui contient une disposition à cet effet a été renvoyée à un comité législatif qui a tenu des audiences à Queen’s Park et dans un certain nombre de villes de la province. Pendant ce temps, la majeure partie de la période de questions portait chaque jour sur des questions à ce sujet.

Le gouvernement a déposé une motion d’attribution de temps pour limiter les débats et le projet de loi a finalement été adopté par l’Assemblée l’avant-dernier jour de séance de la session de printemps. Au début, le crédit sera de 700 $ par an et augmentera d’un montant du même ordre au cours des 5 années suivantes pour atteindre un montant maximal de 3 500 $; on estime dans le budget que cette mesure coûtera quelque 300 millions de dollars par an au gouvernement lorsque sa mise en oeuvre sera entièrement achevée.

Pendant la session, le gouvernement, appuyé par les libéraux de l’opposition officielle, a proposé de modifier la Loi sur l’Assemblée législative afin de mettre en place un nouveau mécanisme de détermination du traitement des députés. Les modifications apportées à la Loi seulement quelques années auparavant avaient instauré un processus en vertu duquel le président devait nommer une commission chargée de se pencher sur le traitement des députés au cours d’une année où le ministre des Finances avait présenté un budget équilibré et cette commission devait recommander un traitement adéquat pour les députés. Cette situation s’est produite pour la première fois en l’an 2000. La Commission a été dûment nommée par le président et a présenté un rapport à la Chambre, mais les députés ne se sont pas entendus sur la question de savoir s’il fallait mettre en oeuvre les recommandations et sur la façon de le faire. Vu la vive controverse qu’elle avait suscitée, la question a finalement été abandonnée.

Elle est réapparue avec le dépôt d’une loi gouvernementale visant à supprimer les dispositions relatives à la nomination, par le président, d’une commission sur le traitement des députés afin de lui substituer un processus donnant au Commissaire à l’intégrité de l’Ontario, qui relève de l’Assemblée, le pouvoir d’examiner le traitement des députés lorsqu’il le juge à propos et de présenter des recommandations sur un niveau de traitement approprié. La Loi prévoit que le rapport du Commissaire à l’intégrité, une fois remis au président, est publié dans la Gazette de l’Ontario et prend effet immédiatement sans autre intervention de l’Assemblée. Le projet de loi a reçu l’assentiment de la grande majorité des députés, qui ont jugé ce processus convenable et suffisamment indépendant aux yeux du public; cependant, les membres du troisième parti, les néo-démocrates, s’y sont opposé pour diverses raisons, la principale étant que le processus proposé, à leur avis, soustrairait les députés et l’Assemblée à leur responsabilité de rendre compte et, étant donné que les recommandations du Commissaire à l’intégrité seraient exécutoires, le principe selon lequel l’Assemblée doit voter et autoriser toutes les dépenses serait écarté. Le projet de loi a néanmoins été adopté par 58 voix contre 7.

Le président a été très occupé par des questions de procédure au cours de la deuxième moitié de la session de printemps, puisqu’il a dû rendre 12 décisions officielles distinctes à l’Assemblée, dont 11 portaient sur des questions de privilège. L’une d’elles revêtait une importance particulière. Le 12 juin, des membres de l’Ontario Coalition Against Poverty se sont rendus à Whitby, au bureau de circonscription du vice-premier ministre et ministre des Finances, Jim Flaherty, et ont simulé une éviction en jetant à la rue meubles, classeurs et autres biens, ce qui a eu pour effet, comme l’a signalé le ministre, de terrifier et d’intimider ses employés. En soulevant sa question de privilège, le whip en chef du gouvernement, Frank Klees, demandait au président de déterminer si cette affaire constituait une atteinte au privilège du député.

Des accusations ont été portées entre-temps contre diverses personnes liées à cet incident. Le président a donc décidé de reporter sa décision sur la question de privilège en faisant remarquer ce qui suit :

« Il n’est pas courant pour l’Assemblée d’être saisie d’une question de privilège lorsqu’un tribunal pénal ou civil doit se prononcer relativement à des accusations liées au même incident ou aux mêmes incidents. Pour cette raison, et pour s’assurer de bien respecter le principe selon lequel le législatif et le judiciaire doivent éviter d’empiéter sur le domaine respectif de l’un et de l’autre, j’estime que la prudence commande de mettre cette question de côté jusqu’à ce que le système judiciaire ait rendu une décision à cet égard. » 

Le président a confirmé son droit, qui lui est conféré par la Loi sur l’Assemblée législative et par la tradition, le précédent et la coutume, de rendre une décision sur cette question, et il a promis à l’Assemblée d’aborder la question plus tard, en toute objectivité, lorsque que les tribunaux auront traité toutes les accusations.

Vers la fin de la session de printemps, la députée de Beaches– East York, Frances Lankin, a annoncé son intention d’abandonner son siège et d’accepter une nomination à la direction de la campagne Centraide de la région du Grand Toronto. M^me Lankin, qui jouit d’une grande estime de la part de ses collègues de tous les partis, a été élue pour la première fois à l’Assemblée législative en 1990, comme membre du gouvernement néo-démocrate de Bob Rae, et elle a alors été chargée d’un certain nombre de portefeuilles ministériels. La carrière politique de M^me Lankin a atteint son apogée lorsque l’Assemblée, l’avant-dernier jour du mois de mai, a adopté à l’unanimité en deuxième et en troisième lecture son projet de loi concernant la contention des malades (mentionné précédemment), une question qu’elle défendait à l’Assemblée législative depuis de nombreuses années.

Une élection partielle a eu lieu dans la circonscription de Vaughan–King– Aurora, la dernière journée de la session de printemps, le 28 juin. Ce siège était vacant depuis le décès, en mars, du député conservateur Al Palladini. C’est le candidat libéral Greg Sorbara qui a remporté l’élection. M. Sorbara n’est pas un nouveau venu à Queen’s Park, puisqu’il a été député et ministre sous l’administration David Peterson, de 1985 à 1990. En 1995, M. Sorbara avait décidé de ne pas se représenter. Après un intermède de 6 ans, il reprend du service à titre de politicien élu.

Todd Decker
Greffier, Publications parlementaires et recherches en procédure
Assemblée législative de l’Ontario

Alberta

La première session de la 25^e législature a pris fin le 31 mai, après 26 jours de travaux répartis en 44 séances d’après-midi et de soirée. Le lundi 28 mai, une nouvelle marque était établie pour la plus longue séance dans l’histoire de l’Assemblée législative de l’Alberta, la séance de soirée s’étant poursuivie toute la nuit, sans interruption, jusqu’à son ajournement le mardi après-midi, après 21 heures et 18 minutes de travaux. À la clôture de la session du printemps, le 31 mai, 18 projets de loi avaient reçu la sanction royale. Les trois projets de loi suivants demeurent au Feuilleton :

Le projet de loi 16, School Amendment Act, 2001, qui modifie le processus de création des écoles à charte; élimine la School Buildings Board (Commission des bâtiments scolaires) et confère au ministre l’autorité en matière de construction scolaire; modifie les articles concernant les impôts fonciers destinés à financer les écoles publiques et séparées; définit clairement les régions où l’instruction en français est prévue afin de protéger les droits linguistiques et confessionnels des étudiants; établit une procédure différente pour la création des régions justifiant des écoles séparées; crée l’obligation de faire rapport au registraire de toute mesure disciplinaire prise à l’endroit d’un enseignant.

Le projet de loi 18, Health Professions Amendment Act 2001, qui précise la politique en ce qui concerne la confidentialité, les programmes de formation, l’inscription et les permis d’exercice, ainsi que le coût des audiences disciplinaires et des appels. En vertu de la Loi, des règlements seront pris pour chacune des professions de la santé visées, mais ces dernières continueront d’être autonomes;

Le projet de loi 21, Electronic Transactions Act, qui définit les conditions d’utilisation des renseignements et documents électroniques à des fins de transactions électroniques, et modifie et élargit l’utilisation des documents électroniques en vertu de l’Alberta Evidence Act.

Outre les projets de loi du gouvernement, 12 projets de loi d’initiative parlementaire et d’intérêt public ont été déposés, dont trois ont été débattus en deuxième lecture et sont actuellement à l’étude au comité plénier : le projet de loi 207, Alberta Personal Income Tax (Tools Deduction) Amendment Act, 2001; le projet de loi 208, Alberta Official Song Act; le projet de loi 209, Highway Traffic (Bicycle Safety Helmet) Amendment Act, 2001. Cinq lois d’initiative parlementaire ont également reçu la sanction royale au terme de la session du printemps.

Question de privilège

Une question de privilège a été soulevée lors de la séance du jeudi 24 mai par David Hancock, leader du gouvernement à la Chambre et ministre de la Justice. Cette question de privilège faisait suite aux propos de Brian Mason, député néo-démocrate d’Edmonton—Highlands. Lors de la période des questions, M. Mason avait qualifié le futur barrage Meridian d’« assiette au beurre », en affirmant que ce projet aurait des retombées directes dans la circonscription du ministre de l’Environnement. Ken Kowalski, président de la Chambre, a rendu sa décision sur cette question le lundi 28 mai dans l’après-midi, statuant que les propos de M. Mason ne constituaient pas, à première vue, une atteinte au privilège du ministre. Le président de l’Assemblée, se fondant sur une décision de 1987 arrêtée par le président de la Chambre des communes John Fraser, a jugé que les propos de M. Mason n’empêchaient pas le ministre de l’Environnement de s’acquitter de ses devoirs parlementaires. À l’époque, le président de la Chambre des communes avait décidé que les allégations de conflit d’intérêts impliquant le ministre de la Condition physique et du Sport amateur, Otto Jelinek, étaient graves, mais ne portaient pas, à première vue, atteinte à son privilège.

Le 7 août, le Comité des services aux députés, qui est composé de représentants de tous les partis, a approuvé des changements au régime des avantages sociaux et des indemnités des députés. Le Comité a accepté que soit versée à chaque député une prestation annuelle égale à la moitié des contributions maximales à un REER prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Le Comité a également adopté de nouvelles modalités concernant l’indemnité de transition versée aux députés lorsqu’ils démissionnent ou subissent une défaite électorale. À leur départ, les députés recevront l’équivalent de trois mois de salaire pour chaque année de service complétée après 1989, et l’équivalent d’un mois de salaire pour chaque année de service complétée avant le 20 mars 1989. Les indemnités seront désormais versées en cas de décès du député en cours de mandat. Le Comité a également donné son aval à de nouvelles indemnités de transport et à une nouvelle indemnité journalière. À partir de 1989, les députés élus à l’Assemblée législative de l’Alberta n’ont pas droit à une pension. L’ouverture de la session d’automne aura lieu le 13 novembre.

Autres faits saillants

Bob Clark, premier commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, a remis sa démission. Il a quitté, le 1^er septembre 2001, le poste qu’il occupait depuis 1995. Il occupera désormais la fonction de commissaire à l’éthique, tandis que Frank Work le remplace à titre de commissaire à l’information et à la protection de la vie privée par intérim depuis le 1^er septembre.

C’est l’Assemblée législative de l’Alberta et son président Ken Kowalski qui ont été les hôtes de la 40^e conférence régionale canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, à Edmonton, du 17 au 22 juillet dernier. La conférence a été couronnée d’un grand succès grâce à la présence de quelque 200 délégués et invités venus de partout au Canada et de l’étranger. Des séances de travail sur le thème « L’avenir de la démocratie parlementaire canadienne » étaient à l’ordre du jour.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire

Territoires du Nord-Ouest

La quatrième session de la quatorzième législature de l'Assemblée législative a eu lieu du 5 au 14 juin. L'Assemblée a siégé par la suite les 23 et 24 juillet seulement.

  La commissaire Glenna Hansen a ouvert la session de juin avec un traditionnel discours d'ouverture. A suivi ensuite une déclaration par le premier ministre, Stephen Kakfwi, qui a fait le point sur la situation financière et économique du territoire à l'intention de l'Assemblée.

Le premier ministre a passé en revue plusieurs éléments, dont le deuxième forum intergouvernemental qui a eu lieu à Inuvik à la fin mai. Jim Antoine, ministre des Affaires autochtones, Joe Handley, ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique, et M. Kakfwi ont participé à cette importante rencontre réunissant les dirigeants autochtones des quatre coins du territoire et le ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord, Robert Nault. Le Forum intergouvernemental a été créé afin de permettre aux gouvernements autochtones, au gouvernement fédéral et au gouvernement territorial de partager de l'information et de prendre des décisions conjointes. Il s'agit du premier et seul forum de ce genre au Canada – forum qui respecte la place des gouvernements autochtones en tant que partie égale aux autres administrations publiques.

M. Kakfwi a aussi parlé des progrès qui ont été réalisés au chapitre des négociations sur les droits des autochtones. Le 23 mai, MM. Antoine et Kakfwi se sont joints à M. Nault, aux chefs des Premières nations Deh Cho et à la collectivité Deh Cho de Fort Simpson pour célébrer la signature de l'entente cadre Deh Cho et de l'accord provisoire Deh Cho. Bien que les Premières nations Deh Cho aient encore passablement de travail qui les attend, cette signature constitue pour eux un pas vers l'autonomie gouvernementale, la mise en application de l'accord provisoire et l'amorce de négociations sur une entente de principe.

M. Kakfwi a également fait le point sur les progrès réalisés à d'autres importants chapitres. Il a indiqué que l'énergie et l'environnement ont occupé une place de choix dans le programme de la conférence des premiers ministres de l'Ouest qui s'est tenue à Moose Jaw les 30 et 31 mai. Le changement climatique, le développement durable et la production de sources d'énergie propres ont aussi fait l'objet de discussions.

Les conséquences de la demande accrue d'énergie au Canada se sont fait sentir dans le Nord. D'une part, cette augmentation s'est traduite par une heureuse montée de l'emploi, des occasions d'affaires et des revenus pour les gens des circonscriptions du delta du Mackenzie, de Sahtu et de Deh Cho, où se trouvent des réserves d'énergie. D'autre part, la hausse a engendré pour tous un accroissement des coûts de l'énergie. Bien que les gouvernements canadien et américain soient au courant des réserves considérables de pétrole et de gaz que possèdent les Territoires du Nord-Ouest, le premier ministre a expliqué que les résidents du Nord en ont encore beaucoup à apprendre à propos de l'immense potentiel de production d'hydroélectricité qu'offrent les rivières du territoire.

Le premier ministre a aussi abordé l'idée de maximiser l'emploi dans le Nord en faisant en sorte que les travailleurs du Nord occupent des emplois qui leur permettent de mettre en application la formation reçue et les compétences acquises. La période actuelle d'activité économique sans précédent que connaît le Nord a pour effet d'accroître considérablement la demande de techniciens et d'employés de métiers compétents. Faire en sorte que les résidents puissent profiter des occasions qui s'offrent à l'heure actuelle représente un défi. L'Assemblée législative continuera de travailler avec des partenaires en vue d'élaborer les initiatives nécessaires en matière de formation afin que les habitants puissent avoir accès à des emplois dans n'importe quel secteur de l'économie du Nord.

«  Nous sommes en train de vivre une période excitante et historique », a déclaré M. Kakfwi. « Notre capacité à travailler ensemble nous distingue des habitants de la plupart des autres endroits. Grâce à notre détermination et à notre créativité, nous pouvons préserver notre patrimoine culturel tout en saisissant les occasions qui se présentent à nous. Bien que nous ayons réalisé des progrès, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. »

Au terme de la déclaration du premier ministre, M. Handley, ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique, a enchaîné avec un discours sur le développement du potentiel énergétique des Territoires du Nord-Ouest. Il a déclaré que la demande nord-américaine d'énergie favorise en ce moment l'exploitation de nombreuses sources d'énergie se trouvant dans le Nord. Cependant, l'exploitation de toute ressource doit rapporter le plus d'avantages possibles pour les habitants du territoire. C'est dire entre autres que les résidents doivent avoir accès à des sources d'énergie propres, abordables et efficientes.

« L'exploitation de nos ressources naturelles doit être effectuée dans le respect de l'environnement et de la relation unique que nous entretenons avec celui-ci », a dit M. Handley. « Notre gouvernement a pris des mesures pour faire en sorte que cette exigence soit respectée. »

Le 14 juin, une motion a été présentée par M. Floyd Roland, député de Inuvik Boot Lake. Celle-ci portait sur l'établissement d'une commission indépendante sur la rémunération des députés chargée d'examiner les indemnités, les dépenses et les avantages sociaux des députés et des ministres. Le dernier examen exhaustif indépendant de la sorte a été effectué en 1996. À cette époque, il avait été recommandé qu'un examen soit mené tous les cinq ans.

Trois personnes ont été nommées pour faire partie de la commission, à savoir M. Fred Carmichael, habitant du Nord depuis longtemps et homme d'affaires respecté, M. Robert Clark, commissaire à l'éthique pour l'Alberta, et M. Red Pederson, ancien député, ministre et président de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Les trois principales responsabilités de la commission sont les suivantes :

• évaluer et examiner les indemnités, les dépenses et les avantages sociaux supplémentaires des députés afin de déterminer s'ils sont convenables;
• évaluer et examiner les exigences et les procédures en matière d'établissement de rapports sur les dépenses des députés afin de déterminer le niveau de reddition des comptes acceptable aux yeux du public;
• examiner toute autre question que la commission considère pertinente en ce qui a trait à la rémunération des députés.

La motion a été adoptée. La commission effectuera aussi des examens publics et fera rapport de ses observations et de ses recommandations au président de l'Assemblée législative le 1er octobre 2001.

Les projets de loi 9 et 10 ont tous deux été présentés au cours de la session. Le projet de loi 9, loi sur les permis de voyage pour les véhicules commerciaux, a été présenté à la session de juin. Il porte sur l'obligation pour les véhicules commerciaux d'obtenir un permis de voyage avant d'entreprendre un voyage au-delà des limites d'au moins une des zones prescrites sur les routes principales des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi 10, loi sur le fonds d'amélioration des voies publiques, a aussi été présenté lors de la session. Il porte sur les frais des permis de voyages et les amendes administratives perçus en vertu de la loi sur les permis de voyage pour les véhicules commerciaux. Ces sommes doivent être versées dans le fonds, et, sous réserve d'une autorisation, des montants peuvent être tirés du fonds pour payer des frais liés à l'amélioration des routes principales, le capital et les intérêts de prêts obtenus pour financer cette amélioration et les frais d'administration de la loi sur les permis de voyage pour les véhicules commerciaux.

Les deux projets de loi ont passé l'étape de la deuxième lecture et ont été renvoyés à un comité permanent. Le projet de loi 6, loi sur la Journée nationale des Autochtones, proclamant le 21 juin Journée nationale des Autochtones, a aussi passé l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité permanent.

Au cours de la session, trois projets de loi ont obtenu la sanction royale. Il s'agit du projet de loi 1, loi modifiant la loi sur la société de crédit aux entreprises des Territoires du Nord-Ouest; du projet de loi 3, loi modifiant la loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif; et du projet de loi 4, loi supplémentaire no 1 de 2001-2002 portant affectation de crédits.

En outre, la ministre de la Santé et des Services sociaux, l'honorable Jane Groenewegen, a présenté le 25 juin un rapport sur l'examen du système de santé et de services sociaux. Ce rapport, intitulé It's Time To Act, avait été demandé par la ministre afin d'obtenir une évaluation des principaux programmes du territoire dans les secteurs de la santé et des services sociaux ainsi que des recommandations de changements.

On a donné l'occasion aux parties intéressées de lire les recommandations formulées dans le rapport et de faire part de toute observation sur celles-ci avant le 1er août 2001. Le 16 juillet, M^me Groenewegen a prolongé ce délai jusqu'au 15 août 2001. « Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un sujet complexe et que le public aimerait bénéficier de plus de temps pour examiner les recommandations et formuler des commentaires », a expliqué M^me Groenewegen.

Au cours de la session d'automne de l'Assemblée, M^me Groenewegen déposera la réponse officielle du ministère au rapport ainsi qu'un plan d'action relatif à la mise en application des recommandations. Ce plan comportera des mesures de suivi précises donnant suite aux recommandations, un calendrier et les résultats escomptés.

L'Assemblée législative s'est brièvement réunie le 23 juillet afin que le comité spécial sur les conflits d'intérêts puisse déposer un rapport. Le comité avait été mis sur pied au début juin pour examiner la demande déposée par M^me Groenewegen auprès du conseil de gestion de l'Assemblée législative le 7 mai 2001 visant le commissaire aux conflits d'intérêts. La demande portait sur le retrait ou la suspension de ce dernier de l'enquête au sujet d'une plainte déposée contre M^me Groenewegen à l'égard d'un conflit d'intérêts. La demande se fondait sur une crainte raisonnable de partialité de la part du commissaire.

Le comité spécial devait au départ déposer son rapport le 23 juillet 2001. Cette échéance a été reportée, et le comité spécial peut maintenant continuer d'examiner l'allégation de crainte de partialité de la part du commissaire aux conflits d'intérêts chargé de l'enquête ainsi que toute autre question connexe. L'échéance relative au dépôt du rapport a été fixée à octobre, lors de la session d'automne. Le comité spécial s'occupe actuellement d'obtenir des témoins qui comparaîtront devant le comité dans le cadre d'audiences publiques prévues pour la mi-septembre. Immédiatement au terme des audiences publiques, le comité préparera son rapport final à l'intention de l'Assemblée.

La quatrième session de la quatorzième législature de l'Assemblée législative reprendra le 23 octobre 2001.

Julia Heyland
Conseillère en relations publiques et en communications

Colombie-Britannique

Comme il en a été fait mention dans l'édition précédente, le Parti libéral de la C.-B. a constitué le nouveau gouvernement de la province le 16 mai dernier.  Deux semaines plus tard, à la suite de recomptages dans les circonscriptions de Victoria-Hillside et Victoria-Beacon Hill, la victoire exceptionnelle des libéraux, avec 77 députés élus dans une assemblée de 79 sièges, était reconfirmée.  Gordon Campbell a été assermenté le 5 juin au poste de Premier ministre de la Colombie-Britannique. Le même jour, 20 ministres du cabinet et sept ministres d'État ont aussi prêté serment..

La majorité sans précédent des libéraux a entraîné d’importants changements à l'Assemblée législative.

Un changement à la procédure a été approuvé le 2 août lorsque l'Assemblée législative a adopté un ordre sessionnel en vertu duquel des Questions écrites provenant d'organismes  publics pourront être posées pendant la période des questions. Conformément à cet ordre, ces organismes publics, provinciaux ou locaux, pourront soumettre des questions écrites au Président; les questions choisies par tirage au sort seront lues par un député et adressées à un membre du conseil des ministres pendant la période des questions.  Les organismes publics en question sont les conseils municipaux, les commissions régionales ou de district, les conseils scolaires, les conseils tribaux ou de bande, les chambres de commerce, les sections locales de syndicats et les partis politiques enregistrés en vertu de la Elections Act, qui n'ont pas de représentant à l'Assemblée législative, ont présenté au moins 70 candidats et obtenu 5 p. 100 du vote populaire aux dernières élections générales provinciales.  La procédure relative aux questions écrites provenant d'organismes publics a été adoptée à titre d'essai pour la session législative 2001.

Les autres changements à la procédure comprennent l'adoption d'un calendrier législatif et d'un ordre sessionnel visant à modifier la liste des comités permanents spéciaux.

Le Premier ministre Campbell a également pris de nouvelles mesures visant à promouvoir la responsabilité de l'exécutif.  Par exemple, selon le projet de loi 4, le Balanced Budget and Ministerial Accountability Act adopté en troisième lecture le 13 août, une partie des allocations ministérielles annuelles de chaque ministre sera retenue jusqu'à ce que les vérifications annuelles montrent que le gouvernement a atteint ses cibles annuelles de dépense et de rendement et que les ministres ont atteint leurs objectifs énoncés dans leurs plans de service respectifs.  Conformément à une mesure du même ordre, le 27 juin le cabinet a tenu la première de ses réunions ouvertes mensuelles.  Enfin, le 24 juillet, il était annoncé dans le discours du Trône que les membres de l'Assemblée législative auront désormais le droit de voter librement, sauf sur les questions de confiance.

Il convient de noter que la deuxième session de la trente-septième législature est maintenant commencée.  Le nouveau gouvernement a convoqué la première session le soir du 19 juin afin de déposer, débattre et adopter le projet de loi 2, le Health Care Services Continuation Act. Gary Collins, ministre des Finances, a tenté, en vertu de l'article 81 du Règlement, de faire traverser toutes les étapes au projet de loi 2 au cours d'une seule séance.  L'honorable Claude Richmond, élu Président de l'Assemblée quelques heures auparavant – a donc rendu sa première décision à titre de Président et a permis au projet de loi d'avancer.  Celui-ci prévoyait une trêve pendant laquelle les infirmières de la province et les professionnels de la santé devaient s'abstenir d'exercer des moyens de pression.  Il exigeait également que la Health Employers' Association of British Columbia, la British Columbia Nurses' Union et la Health Sciences Association reprennent les négociations collectives.  La loi est venue à échéance le 9 août avec l'adoption du projet de loi 15, le Health Care Services Collective Agreements Act.

Wynne MacAlpine
Attachée de recherche,
Bureau du greffier des comités

Nouvelle-Écosse

Le 22 mars 2001, une nouvelle session s'est ouverte à la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse avec le discours du Trône. Comme c'est la tradition en Nouvelle-Écosse, le principal point au programme de la session du printemps a été le budget. Cependant, 19 projets de loi ont été adoptés. Les projets de loi du gouvernement les plus controversés ont été la Financial Measures Act et la Government Restructuring Act. Ces deux projets de loi ont suscité de longs débats et donné lieu à plusieurs motions dilatoires. Un projet de loi d'ordre local présenté par un député du gouvernement qui n'est pas membre du Cabinet s'est avéré aussi très controversé. En effet, il a fait l'objet d'une motion de renvoi.

La plupart des projets de loi d'intérêt privé et d'ordre local attirent très peu l'attention du public. Toutefois, ce projet de loi, qui a été présenté non pas par le gouvernement, mais par un simple député à la demande d'une municipalité rurale, permet à celle-ci d'accorder des subventions destinées à amener des médecins, des dentistes et d'autres professionnels de la santé à venir s'installer chez elle. Bien que le projet de loi ait passé l'étape de la deuxième lecture sans débat, il a par contre fait l'objet d'un débat de plusieurs jours lorsque la Chambre s'est réunie en comité plénier ainsi qu'à l'étape de la troisième lecture. Le caucus libéral s'est vivement opposé au projet de loi, prétendant qu'il favoriserait des guerres d'enchères entre les municipalités sur le plan des salaires des professionnels de la santé. Au bout du compte, tous les députés ont voté en faveur de la mesure législative, qui a maintenant force de loi.

Au cours de la session du printemps 2001, le Président, Murray Scott, a rendu plusieurs décisions portant notamment sur les questions de privilège. À plusieurs reprises, des députés ont soulevé des questions de privilège qui se sont avérées n'être rien de plus que des désaccords avec d'autres députés sur certains points. Le Président a rappelé qu'une véritable question de privilège est très sérieuse et rare.

La Chambre a cessé ses travaux le 1er juin, mais la pause a été de courte durée, car elle s'est réunie du 14 au 27 juin pour une séance-marathon de 120 heures de débat sur le projet de loi 68, An Act to Continure Healthcase Services in Nova Scotia. Toutes sortes de moyens ont été utilisés d'une part par l'opposition pour retarder l'adoption du projet de loi et d'autre part par le gouvernement pour accélérer son adoption.

Ce qui suit constitue un compte rendu de cette séance extraordinaire et, en premier lieu, des événements qui ont mené à la tenue de celle-ci.

Projet de loi 68

Le printemps dernier, les négociations entre les travailleurs du secteur de la santé et le gouvernement devant aboutir à la signature d'une nouvelle convention collective ont échoué. À la mi-juin, il est devenu évident que plusieurs des groupes de travailleurs concernés seraient bientôt en position de déclencher une grève légale (c'est le 27 juin qu'un premier groupe a été dans cette position). Ainsi, le 13 juin, le gouvernement a annoncé que la Chambre allait être convoquée le lendemain 14 juin pour examiner une mesure législative visant à empêcher le déclenchement d'une grève. Cependant, la forme qu'allait prendre cette mesure n'était pas précise.

Toute juste avant que la Chambre ne se réunisse le lendemain, le projet de loi a été rendu public. Celui-ci interdisait une grève et prévoyait des sanctions à l'intention de tous ceux qui feraient la grève ou qui en autoriseraient une. Il autorisait aussi le gouverneur en conseil à imposer unilatéralement une nouvelle convention collective comportant les modalités qu'il jugerait convenables. Le gouvernement a expliqué que, en raison de sa situation financière précaire, il ne pouvait pas risquer d'être forcé, à la suite d'une décision résultant d'un arbitrage, de verser d'importantes augmentations salariales qui seraient au-delà de ses moyens.

Lorsque la Chambre s'est réunie, le projet de loi controversé avait soulevé les passions. Du côté du gouvernement, 31 députés sur 52 faisaient tout en leur pouvoir pour faire adopter le projet de loi avant le déclenchement d'une grève. De leur part, les partis de l'opposition (le NPD et le Parti libéral), comptant ensemble 20 députés (un député libéral étant absent pour cause de maladie), faisaient eux aussi tout en leur pouvoir pour retarder le plus longtemps possible l'adoption du projet de loi. Ce bras-de-fer, au cours duquel aucun des opposants n'allait céder, allait se livrer en vertu d'un ensemble de règles qui ne prévoient aucune forme de clôture ni d'attribution de temps (sauf en comité plénier) et qui interdit à la Chambre de siéger un samedi ou un dimanche, à moins d'obtenir un consentement unanime, mais qui, en même temps, permettent à chaque député de prendre la parole pendant une heure au plus à propos de toute motion, ce qui assure 19 à 20 heures de débat sur chaque motion (à l'exception d'une motion d'ajournement).

Ainsi, les partis de l'opposition ont utilisé de nombreuses tactiques dilatoires en vue de ralentir le processus. Ils ont présenté entre autres, à l'étape de la deuxième lecture, une motion de renvoi et une motion visant le renvoi du sujet du projet de loi à un comité. Par ailleurs, ils ont aussi présenté des motions d'ajournement demandant des votes par appel nominal sur toutes celles-ci, demandant que le timbre retentisse durant le temps maximal permis et demandant des votes par appel nominal sur les motions du leader du gouvernement à la Chambre, Ronald Russell, présentées à la fin de chaque journée et portant sur la prolongation de la séance du lendemain, ce qui faisait donc en sorte que le timbre allait retentir pendant une heure à la fin de chaque jour de séance. Une autre tactique a été le dépôt de nombreuses pétitions et de longues présentations des invités à la tribune.

Le premier jour de séance, le jeudi 14 juin, le projet de loi a été présenté puis la Chambre a ajourné au vendredi 15 juin à minuit une. Le débat à l'étape de la deuxième lecture a commencé à cette heure pour se poursuivre jusqu'à 23 h 40 ce vendredi soir. La Chambre a ajourné à ce moment-là au lundi 18 juin à minuit une. Le même débat a repris à cette heure jusqu'à 23 h 59 ce lundi soir. La Chambre a alors levé sa séance pendant deux minutes pour reprendre le débat à minuit une le mardi 19 juin jusqu'à 20 h 05, heure à laquelle la motion concernant la deuxième lecture a finalement été mise aux voix et adoptée.

Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité des modifications des lois, devant lequel ont comparu des membres du public. Lorsque la Chambre a repris ses travaux le jeudi 21 juin pour recevoir le rapport du comité, plusieurs députés de l'opposition se sont plaint que leurs privilèges avaient été violés par la façon dont le ministre de la Justice et procureur général, Michael G. Baker, en tant que président du comité des modifications des lois, a mené les réunions de celui-ci. Les députés en question ont affirmé qu'on ne les avait pas laissé prendre la parole ni présenter des amendements. Le Président a interrompu la séance afin de réfléchir à la question puis il l'a réouverte pour annoncer qu'il existait, à première vue, un cas d'atteinte au privilège.

Il a ensuite été convenu que le projet de loi serait renvoyé de nouveau au comité des modifications des lois, mais qu'il devait être renvoyé à la Chambre le lendemain, soit le vendredi 22 juin, au plus tard à midi.

Après que le projet de loi eut été renvoyé d'abord à la Chambre et ensuite au comité plénier, il y a eu ajournement au lundi 25 juin à minuit une. Le comité plénier a étudié le projet de loi pendant la période maximale permise par les règles (20 heures). À 20 h 35 le lundi 25 juin le projet de loi a été renvoyé à la Chambre. Celle-ci a ensuite ajourné au mardi 26 juin à minuit une pour le début du débat à l'étape de la troisième lecture. Ce débat s'est poursuivi jusqu'à 23 h 59. Le lendemain était un mercredi, une journée toujours courte de quatre heures consacrée aux affaires de l'opposition seulement. Cependant, le leader du gouvernement à la Chambre a demandé que cette journée soit prolongée jusqu'à sa durée maximale, soit 24 heures, les quatre premières heures allant être consacrées aux affaires de l'opposition. Cette demande a suscité de vives protestations de la part des partis de l'opposition, mais la motion a été jugée recevable. Puisque le timbre devait retentir pendant une heure aux fins du vote sur cette motion, la Chambre n'a repris ses travaux qu'après une heure du matin avec la poursuite du débat à l'étape de la troisième lecture, lequel s'est finalement terminé par un vote à 15 h 22 le mercredi 27 juin.

Une fois le projet de loi adopté, le gouvernement et les syndicats ont convenu de régler la question selon le principe de la meilleure offre. Il incomberait à un arbitre de choisir quelle offre serait imposée aux parties. Deux groupes d'offres ont été présentés à l'arbitre, l'un concernant le gouvernement et le syndicat des infirmières autorisées et l'autre concernant le gouvernement et les infirmières auxiliaires et d'autres travailleurs du secteur de la santé. Le 13 août, l'arbitre a rendu sa décision. Dans un premier temps, elle a choisi l'offre faite par les infirmières autorisées et, dans un deuxième temps, elle a choisi l'offre faite par le gouvernement aux infirmières auxiliaires et aux autres travailleurs du secteur de la santé.

Arthur G.H. Fordham
Greffier adjoint