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Manitoba

Même si l’Assemblée législative du Manitoba n’a pas siégé durant l’automne, quelques questions intéressant les législateurs ont suscité l’attention du public.

Comité de la rémunération des juges


En vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la Cour provinciale, un comité chargé de la rémunération des juges (CRJ) est constitué aux deux ans afin de revoir les salaires et avantages payables aux juges, y compris leurs pensions, leurs vacances, leurs congés de maladie ainsi que les frais et indemnités de déplacement, et d’en faire rapport au ministre de la Justice. Après sa remise au ministre, le rapport est déposé à l’Assemblée puis renvoyé au Comité permanent des privilèges et élections. À la fin de juin, le CRJ a présenté son rapport au ministre de la Justice et le dépôt à la Chambre a eu lieu le 29 juin. C’est la troisième fois qu’un examen du genre est réalisé.

Le Comité permanent des privilèges et élections s’est réuni le 16 juillet pour examiner le rapport et entendre à ce sujet les commentaires d’un représentant de l’Association provinciale des juges. Le Comité s’est de nouveau réuni le 15 septembre pour poursuivre son étude mais, n’ayant ni terminé l’examen du rapport ni adopté de recommandations relatives à la rémunération des juges, d’autres séances seront nécessaires.

Changements proposés aux limites des circonscriptions électorales


La Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Manitoba a été constituée plus tôt cette année et chargée de réaliser l’examen décennal des limites des circonscriptions électorales provinciales. La Commission, composée du juge en chef du Manitoba, Richard Scott, du président de l’Université du Manitoba, Emöke Szathmáry, et du Directeur général des élections, Richard Balasko, a produit en juillet un rapport préliminaire recommandant des changements aux limites de 55 des 57 circonscriptions. En vertu de la nouvelle délimitation, le nombre de sièges dans le nord, dans le sud rural et dans la ville de Winnipeg devrait rester le même, mais les limites de presque toutes les circonscriptions devraient changer pour tenir compte des déplacements de population à l’intérieur de la province. Quelques noms de circonscription seraient également appelés à changer.

La Commission a tenu des audiences publiques dans toute la province en août et en septembre, et elle devrait terminer son rapport final et la rédaction de ses recommandations vers la fin de 1998.

Protecteur des enfants


Le Comité permanent des privilèges et élections s’est réuni le 5 octobre 1998 pour discuter du projet de nomination d’un protecteur des enfants comme haut fonctionnaire de l’Assemblée législative. Auparavant, le poste de protecteur des enfants pour la province relevait du ministère des Services à la famille mais, avec l’adoption, pendant la plus récente session, du projet de loi 4 — Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et modifications corrélatives, le protecteur des enfants est devenu haut fonctionnaire de l’Assemblée législative. Le projet de loi stipule également que le Comité des privilèges et élections est l’organisme chargé d’examiner les candidats et de présenter une recommandation en vue de la nomination. À la réunion du 5 octobre, on a prescrit à un sous-comité d’établir les critères d’embauche du protecteur des enfants et de rédiger une annonce à faire approuver par le Comité des privilèges et élections.

Enquête publique


Comme on l’avait mentionné dans le numéro de l’été de la Revue parlementaire canadienne, une enquête publique, dirigée par le juge en chef à la retraite Alfred Monnin, a été mise en place pour examiner les allégations selon lesquelles, lors des élections provinciales de 1995, d’éminents progressistes- conservateurs auraient fourni des conseils et des fonds à des candidats du Native Voice Party, de façon à enlever des voix au NPD dans les circonscriptions de Dauphin, de Swan River et d’Interlake. Une audience s’est tenue à la fin d’août pour déterminer qui aurait le droit d’intervenir à l’enquête, et ce droit a été accordé aux partis progressiste- conservateur, néo-démocrate et libéral, de même qu’à Taras Sokolyk (ancien chef de cabinet du premier ministre), à Allan Aitkin (ancien directeur de la campagne des PC), à Nelson et Carey Contois (anciens candidats du Native Voice) et à Élections Manitoba. Les paramètres de l’enquête ont en outre changé. Au départ, l’enquête devait porter sur des infractions présumées à la Loi électorale et à la Loi sur le financement des campagnes électorales; toutefois, un décret du 23 septembre a étendu le mandat à tout acte illicite de dissimulation ou de camouflage des circonstances entourant les infractions alléguées. Les audiences publiques devraient s’amorcer le 2 novembre au Winnipeg Convention Centre, et l’on s’attend à ce qu’elles se déroulent tout le mois de novembre et reprennent en janvier 1999.


Patricia Chaychuk
Greffière adjointe

Chambre des communes

Le 12 juin 1998, la Chambre adoptait une motion visant à modifier le Règlement, sous réserve de l’accord des leaders parlementaires de chaque parti reconnu. Les nouveaux articles du Règlement sont entrés en vigueur le 21 septembre 1998. L’article 81 du Règlement est modifié de façon à porter à 21 le nombre de jours désignés, soit sept par période de subsides et à 14 le nombre des motions de l’opposition pouvant être mises aux voix. De plus, les modifications à cet article visent les modalités de délibérations le dernier jour désigné de la période se terminant en juin. La modification à l’article 45, quant à elle, vise à assurer que tout vote sur une motion de l’opposition pouvant être mise aux voix le dernier jour désigné de la période se terminant en juin puisse être différé jusqu’à 22 h ce jour-là. Le président a déposé le nouveau Règlement en Chambre le 21 octobre 1998.

Pendant cette même séance du 12 juin, à la suite d’une motion adoptée par consentement unanime, l’ordre des travaux du jeudi 24 septembre 1998 a été modifié. Ce jour-là, au lieu de siéger à 10 h, tel que prévu par le Règlement, la Chambre s’est réunie à 14 h et a suivi l’ordre des travaux normalement prévu pour un mercredi. Ce changement visait à permettre à Nelson  Mandela, président de la République sud-africaine, de s’adresser aux sénateurs et députés depuis l’enceinte de la Chambre des communes à 10 h. L’adresse du président Mandela a été imprimée sous forme d’annexe aux Débats de la Chambre des communes.

Affaires émanant des députés

Quelques projets de loi émanant des députés ont franchi diverses étapes du processus législatif. Le 11 juin 1998, un projet de loi parrainé par George Baker (Gander—Grand Falls), le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, parrainé par Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean), a reçu l’aval du Sénat avec un amendement et la sanction royale a eu lieu le 18 juin 1998. Le 20 octobre 1998, le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails) a été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de l’industrie. Le lendemain, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, avec un amendement.

Au cours des derniers mois, plusieurs motions portant production de documents ont été transférées pour débat. Les motions ainsi transférées sont incluses dans la liste des affaires émanant des députés  et ne peuvent faire l’objet d’un débat que si elles sont choisies lors du tirage au sort. Tel fut le cas pour la motion P-22 de Rob Anders (Calgary-Ouest) concernant la Déclaration de Calgary. Cette motion fut débattue les 28 septembre et 2 novembre 1998 puis mise aux voix et agréée.

Le 4 novembre 1998, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fut adopté par consentement unanime. Ce rapport, déposé le 26 novembre 1997, recommande de modifier plusieurs aspects des affaires émanant des députés. Le lendemain de l’adoption, sur rappel au Règlement, Gurmant Grewal (Surrey-Centre) souleva la question de l’application par la présidence de ces modifications. Le président a statué que, des huit recommandations, seules les recommandations nos 5 et 8 seraient mises en vigueur immédiatement. La recommandation no 5 propose des modifications sur la façon dont les votes par appel nominal sont tenus dans le cas des affaires émanant des députés. La recommandation no 8 traite de la rédaction des projets de loi émanant des députés. Les autres recommandations requièrent des changements au Règlement qui ne peuvent être unilatéralement faits par le président. Celui-ci a donc demandé au greffier de la Chambre de préparer une ébauche qui sera par la suite soumise aux leaders des divers partis à la Chambre. En attendant que la Chambre se soit prononcée sur le texte de ces nouveaux articles, le texte du Règlement existant continuera d’être appliqué.

Privilège

Le 7 octobre 1998, Stan Keyes (Hamilton-Ouest) a soulevé une question de privilège au sujet de la période de questions. Il a indiqué que ses droits étaient atteints par la pratique qui contraint la présidence à mettre un terme aux interventions après 30 secondes, interrompant ainsi les questions importantes posées par l’opposition et les réponses tout aussi importantes données par les députés ministériels. Le président a déclaré que l’affaire ne semblait pas porter atteinte au privilège du député mais n’a pas nié l’importance de la situation. Il a suggéré que le député soumette cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le 26 février 1998, Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill) a soulevé une question de privilège concernant la nomination de Yves Landry, président-directeur général de Chrysler Canada, à titre de président de la Fondation canadienne des bourses d’étude du millénaire. Puisqu’aucune mesure législative n’avait été déposée à la Chambre pour établir la Fondation, cette nomination remettait en question « l’autorité et la dignité de la Chambre et du Président », selon Mme Ablonczy. Le 19 octobre 1998, Randy White (Langley—Abbotsford) a soulevé la question à nouveau, soulignant que la question de la nomination de M. Landry ne se posait plus étant donné le décès de ce dernier. Cependant, il a noté qu’un nouvel élément s’était ajouté à la situation. Dans un rapport remis à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada a confirmé que le gouvernement avait comptabilisé la Fondation dans l’exercice 1997-1998, même si aucune loi établissant ce programme n’avait été adoptée.

Le 29 octobre 1998, le président de la Chambre a rendu sa décision sur cette question. Il a jugé que l’exercice des fonctions des députés n’a pas été entravé, puisque les rapports du vérificateur général sur ces questions sont renvoyés d’office au Comité permanent des comptes publics qui, à son tour, examine ces questions et en fait rapport à la Chambre. Il a aussi noté qu’il ne revient pas au président de faire des observations sur les pratiques comptables du gouvernement, ni de s’immiscer dans les affaires que la Chambre a confiées au vérificateur général par voie législative et au Comité permanent des comptes publics.

Débat spécial

Le 7 octobre 1998, la Chambre a eu l’occasion de débattre une question d’actualité. Ce débat, qui a duré cinq heures, concernait « la terrible situation humanitaire que confronte la population de Kosovo ».

Toujours le 7 octobre, à la demande de Svend Robinson (Burnaby—Douglas), la motion suivante fut adoptée par consentement unanime.

Que la Chambre se déclare profondément préoccupée par les graves attaques lancées récemment contre la communauté bahá’ie d’Iran, y compris la brutale exécution de M. Rahu’llah Rawhani en juillet, l’arrestation de 36 universitaires bahá’is ainsi que la confirmation de la sentence de mort prononcée contre deux Bahá’is et la détention de 11 autres Bahá’is pour avoir pratiqué leur religion; et demande au gouvernement de l’Iran de mettre fin à l’oppression de la communauté bahá’ie, d’assurer la sécurité et la libération rapide de tous les Bahá’is emprisonnés en Iran et de respecter les principes des pactes internationaux relatifs aux droits de la personne dont l’Iran est signataire.

Divers

Le 28 septembre, Serge Cardin, député de la circonscription électorale de Sherbrooke, a été présenté à la Chambre par Gilles Duceppe, chef du Bloc québécois, et par Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes). Élu lors d’une élection partielle le 14 septembre 1998, M. Cardin porte à 45 le nombre des députés du Bloc québécois.

Bibiane Ouellette
Greffier à la procédure
Direction des Journaux

 

Québec

La 35e Législature s’est réunie pour la dernière fois les 20 et 21 octobre dernier. Les membres de l’Assemblée en ont profité pour adopter, sur une base permanente, les modifications au Règlement qui avaient été apportées temporairement en mars 1997 et reconduites depuis (voir la description exhaustive de ces modifications dans la Revue parlementaire canadienne, vol. 20 n° 2).

Ces 2 séances ont aussi permis l’adoption de 4 projets de loi du gouvernement (dont 3 dans le cadre d’une motion de suspension des règles). Ces projets de loi sont les suivants :

  • la Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres dispositions législatives permet, entre autres, la présentation à un notaire de certaines demandes en matière de tutelle au mineur, de régime de protection à un majeur, de mandat en prévision de l’inaptitude et de vérification des testaments. Par ailleurs, la loi modifie le Code civil afin de prévoir que le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant par un mandat donné en prévision de son inaptitude.
  • la Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d’autres dispositions législatives donne suite au jugement de la Cour suprême dans l’arrêt Libman (invalidant les dispositions touchant le contrôle des dépenses et la non-intervention des tiers). La Cour supérieure avait jugé que les restrictions imposées par la Loi sur la consultation populaire étaient raisonnables et la Cour d’appel du Québec avait confirmé ce jugement. Mais, le 9 octobre 1997, la Cour suprême du Canada renversait ces deux jugements en accueillant le pourvoi logé par Robert Libman. Le résultat immédiat fut de rendre inopérants les articles 402, 403, 404, 406 alinéa 3, 413, 414 et 417 de l’annexe II de la Loi sur la consultation populaire.
  • la Loi modifiant la Loi sur l’assurance-récolte et la Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles précise la nature fiduciaire de ces fonds d’assurance, les responsabilités des assurés et du gouvernement à l’égard des sommes les constituant, de même que les pouvoirs de la Régie des assurances agricoles du Québec en sa qualité de gestionnaire.
  • la Loi modifiant de nouveau la Loi sur l’Assemblée nationale prévoit que, lorsque le poste de président de l’Assemblée nationale est vacant, l’un des vice-présidents remplace le président dans l’exercice de ses fonctions administratives.

Lors de la séance du 20 octobre 1998, le président a déposé une lettre qui lui a été envoyée par le premier ministre à la suite du remaniement ministériel de septembre, nommant M. Jacques Brassard au poste de leader parlementaire du gouvernement.

Johanne Lapointe
Secrétariat de l’Assemblée

Activités des commissions parlementaires

Contrairement aux années précédentes, ce trimestre de l’année a connu un rythme de travail plus modéré en raison du contexte pré-électoral.  Quelques mandats ont néanmoins été réalisés avant la dissolution de l’Assemblée nationale, le 28 octobre 1998.  Des réformes parlementaire et électorale ont également été étudiées en commission parlementaire.

La Commission de l’Assemblée nationale, que préside le président de l’Assemblée, M. Jean-Pierre Charbonneau, s’est réunie à trois reprises en août et septembre, afin d’étudier diverses propositions de réforme parlementaire.  Par ailleurs, des modifications provisoires apportées au Règlement depuis quelques années ont été adoptées en permanence par l’Assemblée le 21 octobre dernier; elles touchent les commissions parlementaires sur les points suivants :

Les députés ne siégeront plus en soirée, sauf en période de travaux intensifs (du 25 mai au 23 juin et du 25 novembre au 21 décembre).

Il y aura désormais 11 commissions parlementaires plutôt que neuf.  La Commission de l’administration publique, qui existe sur la base d’une expérience-pilote depuis le 10 avril 1997, devient l’une des 11 commissions parlementaires permanentes.  Ses fonctions principales sont de vérifier les engagements financiers, d’entendre à chaque année le Vérificateur général sur son rapport annuel et d’entendre, en vertu de la Loi sur l’imputabilité, les sous-ministres et dirigeants d’organismes publics afin de discuter de leur gestion administrative.  Cette commission est d’office présidée par un député membre du groupe parlementaire formant l’Opposition officielle.  Par ailleurs, deux nouvelles commissions sont issues de l’ancienne Commission de l’aménagement et des équipements dont on jugeait la charge de travail trop élevée : il s’agit de la Commission de l’aménagement du territoire (collectivités locales, aménagement, habitation, loisirs) et de la Commission des transports et de l’environnement (transports, travaux publics, environnement et faune).

Les commissions seront désormais composées, sauf exceptions, de dix députés, nommés pour deux ans, selon la répartition suivante : six députés du groupe parlementaire formant le gouvernement et quatre députés de l’Opposition officielle (auparavant chaque commission était composée d’une quinzaine de députés).  Cette composition peut varier lorsqu’un député indépendant ou appartenant à un groupe d’opposition autre que l’Opposition officielle devient membre d’une commission.

La Commission des institutions aura dorénavant l’obligation d’entendre chaque année le Directeur général des élections et le Protecteur du citoyen.

La Commission des institutions, présidée par le député de Bonaventure, M. Marcel Landry, a tenu cinq séances afin de compléter l’étude détaillée du projet de loi no 450, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d’autres dispositions législatives. Les députés ont adopté de nouvelles dispositions visant à permettre à un électeur ou à un groupe d’électeurs de faire des dépenses de publicité soit pour faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion, soit prôner l’abstention ou l’annulation du vote.  Ces dépenses ne doivent pas favoriser ou défavoriser directement ou indirectement un candidat ou un parti.  Cet électeur ou ce groupe d’électeurs devra notamment obtenir une autorisation préalable et ne pas effectuer de dépenses de publicité dont le total dépasse 300 $.  Il ne peut faire ou engager de dépenses en commun avec quiconque et devra produire un rapport de toutes ses dépenses.

Le modèle du bulletin de vote et les règles relatives à la façon de le marquer ont également été modifiés. C’est donc dire qu’à compter de l’élection générale du 30 novembre 1998, le Québec utilise le « bulletin belge » : caractères et ronds blancs sur fond noir. L’électeur doit marquer l’un des cercles. Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque dépasse le cercle ou que le cercle n’est pas complètement rempli.

Soulignons par ailleurs que le ministre responsable de la loi, M. Guy Chevrette, a retiré deux dispositions controversées prévoyant l’obligation pour l’électeur de s’identifier au moment du vote et des infractions pénales (1 000 $ à 10 000 $) pour quiconque, par intimidation, contrainte ou quelque prétexte ou ruse, tente d’influencer le vote d’un électeur et pour quiconque se sert indûment de sa position d’autorité pour tenter d’influencer le vote d’un électeur.

Dans le cadre de la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics, la Commission de l’administration publique, présidée par le député de Saint-Louis, M. Jacques Chagnon, a tenu sept séances afin de procéder à l’audition de sous-ministres et dirigeants d’organismes.  Cette commission a également tenu six séances de vérification des engagements financiers et dix séances de travail ayant pour but d’organiser et de finaliser ses divers mandats.

La Commission de l’éducation, présidée par la députée de Chicoutimi, Mme Jeanne Blackburn, a tenu quatre séances pour entendre les dirigeants des établissements d’enseignement de niveau universitaire sur leurs rapports 1996-1997.  Il s’agit d’un mandat statutaire en vertu de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire.

La Commission des affaires sociales, présidée par le député de Charlevoix, M. Rosaire Bertrand, a complété ses auditions publiques dans le cadre de trois mandats d’initiative portant sur : 1) le fonctionnement des organismes ayant une influence sur la consommation de médicaments, 2) le suicide et 3) les nouvelles orientations gouvernementales relativement à l’approvisionnement, à la gestion et à la distribution du sang.

La Commission de l’économie et du travail, présidée par le député de Laurier-Dorion, M. Christos Sirros, a tenu une consultation générale portant sur l’évolution du phénomène ayant trait à l’introduction des “ clauses orphelins ” dans les conventions collectives.  La Commission a entendu une quarantaine d’organismes sur ces clauses discriminatoires qui accordent aux nouveaux syndiqués, dans certaines conventions collectives, des conditions de travail inférieures.

La Commission de l’aménagement du territoire, présidée par la députée de Mégantic-Compton, Mme Madeleine Bélanger, a tenu une consultation publique sur l’Étude globale du développement de la région Nord-du-Québec.  Cette immense région couvre 55 % de la superficie du Québec avec ses 840 000 km2.  Une vingtaine de personnes et organismes ont été entendus, dont les représentants des Inuit, des Cris et des Naskapis.

La Commission des transports et de l’environnement, dont le président est le député de Bellechasse, M. Claude Lachance, a entrepris une consultation publique sur l’avant-projet de loi sur la sécurité des barrages.  Cet avant-projet de loi propose une réforme du régime juridique encadrant l’établissement et l’exploitation des barrages d’une hauteur supérieure à un mètre et des digues et installations qui leur sont annexées.

Enfin, la Commission de la culture, présidée par le député de Lévis, M. Jean Garon, a tenu une consultation publique sur le projet de loi no 451, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d’autres dispositions législatives.  Une trentaine de personnes et d’organismes ont été entendus dans le cadre de cette consultation, qui faisait suite à une première consultation publique tenue à l’automne 1997 sur le rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information.  Notons que le 1er novembre dernier, M. Garon a été élu maire de la Ville de Lévis et qu’il a dû abandonner ses fonctions de député et de président de la Commission de la culture.

Robert Jolicoeur
Secrétaire de la Commission de la culture

Territoires du Nord-Ouest

La création de deux nouveaux territoires prévue pour le 1er avril 1999 tient les législateurs des Territoires du Nord-Ouest occupés, car ils doivent préparer de nombreuses mesures législatives et régler d’autres points afin que tout le travail de base concernant les deux nouveaux territoires soit terminé avant le 1er avril.

La Chambre et les comités ont travaillé fort aux préparatifs en vue de la division, organisant notamment à cette fin une session de huit jours en septembre. Au cours de cette session, les députés ont également approuvé la dernière mesure législative de la série de réformes visant à moderniser les lois sur le droit de la famille.

Au cours de cette session, il y a également eu présentation du deuxième projet de loi d’initiative parlementaire de la 13e législature. En effet, le député de Yellowknife-Nord, Roy  Erasmus, a présenté une loi modifiant la Loi sur les accidents de travail. La modification proposée protège les travailleurs et l’employeur contre les poursuites intentées par suite d’accidents mettant en cause d’autres travailleurs et employeurs.

Une enquête sur des allégations de conflit d’intérêts faites à l’endroit du premier ministre Don Morin a été entreprise à Yellowknife le 13 octobre. La députée de Hay River, Jane   Groenewegen, soutient que le premier ministre s’est servi de son poste pour son profit personnel. La commissaire aux conflits d’intérêts doit présenter son rapport au président le 20 novembre. Ce rapport sera déposé à l’Assemblée législative, pour discussion.

Le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, s’est joint aux dirigeants territoriaux le 23 octobre à Iqaluit et ensuite, au cours de cette même journée, à Yellowknife, pour signer les nouvelles ententes de financement préétablies concernant le Nunavut et le nouveau Territoire de l’Ouest. Ces ententes prévoient l’octroi de fonds aux deux gouvernements de 1999 à 2004.

La Chambre s’est réunie de nouveau le 4 novembre pour poursuivre l’examen des progrès réalisés dans les activités liées à la division et pour s’occuper des travaux de la Chambre. Le président, Sam Gargan, a déposé le rapport de 1998 de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest. Cette commission, qui avait été nommée en juin, avait pour mandat d’examiner le nombre et la répartition des circonscriptions électorales dans le nouveau Territoire de l’Ouest qui seront utilisées aux fins des élections générales de l’automne 1999.

La Commission a recommandé l’ajout de deux sièges pour la région de Yellowknife. Les députés devaient examiner ce rapport pendant la session de novembre.

Le Comité spécial sur la législation du Nunavut a également été formé en novembre. Le règlement de la Chambre exige que tous les projets de loi soient examinés par un comité et, comme le caucus du Nunavut n’est pas un comité reconnu, il fallait créer un comité pour l’examen des lois applicables au Nunavut. Ce comité examinera toutes les mesures législatives nécessaires pour la création du nouveau gouvernement du Nunavut et présentera un rapport à ce sujet.

Mesures législatives

Lors de la session de septembre de l’Assemblée, un certain nombre de mesures législatives ont été adoptées :

  • Loi modifiant les lois sur le droit de la famille : Cette loi présente les modifications à apporter à diverses lois pour qu’elles tiennent compte des changements faits dans les lois sur la famille par suite de l’adoption de la Loi sur l’adoption, de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, de la Loi sur le droit de l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille.
  • Loi sur le crédit d’impôt à l’investissement de capital de risque : Cette loi vise à favoriser la croissance économique des Territoires en permettant aux contribuables d’avoir accès à des crédits d’impôt lorsqu’ils investissent, directement ou indirectement, dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les Territoires et répondent à certains critères précis qui en font des “ entreprises admissibles ”.
  • Loi sur la réforme de la réglementation : Cette loi modifie 16 lois et en abroge trois autres dans le cadre de l’initiative de réforme de la réglementation.

Parmi les autres mesures législatives qui ont été adoptées pendant la session de novembre, mentionnons la loi suivante :

  • Loi de 1998-1999 portant affectation supplémentaire de crédits, no 3 :  Cette loi accorde des crédits supplémentaires au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice se terminant le 31 mars 1999. Elle permet au gouvernement de financer des programmes qui n’étaient pas financés actuellement dans le budget et prévoit notamment près de 3 millions de dollars pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d’infirmières dans les collectivités des Territoires du Nord-Ouest.

Plusieurs projets de loi portant sur la division ont été présentés à l’Assemblée législative en novembre et ont été renvoyés à des comités permanents et à des comités spéciaux. Ces projets de loi sont les suivants :

  • Loi sur la mise en œuvre du système judiciaire du Nunavut : Cette loi met en œuvre une nouvelle loi sur l’organisation judiciaire au Nunavut en remplacement de deux lois en vigueur, la Loi sur l’organisation judiciaire et la Loi sur la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest.
  • Loi modifiant des textes législatifs du Nunavut : Cette loi modifie certains textes législatifs repris pour le Nunavut en vertu de l’article 29 de la Loi sur le Nunavut afin de les adapter au nouveau territoire.
  • Loi remplaçant des textes législatifs du Nunavut : Cette loi rajuste les lois du Nunavut en remplaçant cinq textes législatifs qui créent actuellement des associations professionnelles et en assujettissant à des règlements les membres de ces associations. Toutes ces mesures législatives entreront en vigueur le 1er avril 1999.
  • Loi sur les mesures régissant la division : Cette loi comporte deux parties. La partie I modifie diverses lois visant à mettre en œuvre des plans et des ententes concernant l’établissement du Nunavut. Les modifications sont placées dans des catégories distinctes, par sujet.

Comités

Le Comité spécial sur l’identité de l’Ouest a également amorcé ses travaux. Ce comité, qui est formé de cinq membres, a pour mandat d’examiner les armoiries actuelles des Territoires du Nord-Ouest afin de déterminer s’il convient de les utiliser après le 1er avril 1999, et de planifier les célébrations qui marqueront la création du nouveau Territoire de l’Ouest. Il consultera les résidants de ce nouveau territoire pour savoir quelles armoiries conviendraient, à leur avis, pour représenter ce nouveau territoire.

Ronna Bremer
Agente des relations publiques

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario a repris ses travaux le 28 septembre, pendant les grèves et les lock-out des enseignants dans bon nombre des commissions scolaires des systèmes public et catholique. Quand elle a repris après le congé d’été, environ 200 000 élèves étaient privés d’école depuis trois semaines déjà, et il était urgent de trouver des solutions pour que ces derniers puissent rentrer en classe.

Le premier jour de séance, le ministre de l’Éducation, David Johnson (PC, Don Mills) a déposé un projet de loi obligeant les enseignants à retourner au travail, projet de loi qui contenait un article définissant le temps d’enseignement. En effet, les négociations collectives menées aux quatre coins de la province étaient en large partie articulées autour de la définition du temps d’enseignement dans la journée de travail d’un enseignant, car des dispositions législatives que l’Assemblée avait adoptées précédemment exigeaient que chaque commission scolaire augmente le nombre d’heures d’enseignement confiées à chaque enseignant.

Le gouvernement espérait que l’Assemblée législative accepterait d’enfiler toutes les étapes d’approbation du projet de loi, comme c’est souvent le cas dans des situations d’urgence. Toutefois, les deux partis d’opposition se sont objectés à l’inclusion dans le projet de loi de l’article relatif au temps d’enseignement. La journée a donc donné lieu à un spectacle fascinant : des négociations ouvertes sur le parquet entre les partis pendant la période de questions.

Les dirigeants des partis d’opposition, Dalton McGuinty (LIB, Ottawa-Sud) et Howard Hampton (NPD, Rainy River), ont offert de traiter le projet de loi en une seule journée à condition que le gouvernement accepte de supprimer l’article touchant le temps d’enseignement.

Finalement, un consensus s’est dégagé, et le chef parlementaire, Norman Sterling (PC, Carleton), a pu proposer une motion pour exclure la disposition litigieuse du projet de loi et permettre à l’Assemblée de poursuivre ses travaux après 18 h afin d’adopter le projet de loi en deuxième et en troisième lecture. En fin de soirée, le projet de loi a été adopté et la lieutenante-gouverneure, Hilary Weston, y a donné la sanction royale juste avant minuit. Le lendemain, des centaines de milliers d’élèves ont enfin pu commencer l’année scolaire.

L’article qui avait été supprimé concernant le temps d’enseignement a par la suite été présenté dans le cadre d’un autre projet de loi, lequel a été adopté quelques jours plus tard.

Le 1er octobre, Blain Morin (NPD) a été élu lors d’une élection partielle tenue dans la circonscription de Nickel Belt, remplaçant Floyd Laughren qui avait remis sa démission plusieurs mois plus tôt. M. Morin a pris place en Chambre le 13 octobre. Le 21 octobre, Alex Cullen, député libéral élu lors d’une élection partielle en septembre 1997, a commencé à siéger en tant que député indépendant, puis s’est joint au caucus néo-démocrate.

Plusieurs importants textes législatifs ont avancé au cours de l’automne 1998 :

  • la Loi sur la concurrence dans le secteur de l’énergie, qui met un terme au monopole électrique d’Hydro-Ontario et divise les activités de cette dernière en sociétés de production et de distribution, est passée en troisième lecture;
  • la Loi sur l’autoroute 407, prévoyant la vente et l’exploitation par le secteur privé d’une nouvelle autoroute à péage dans la région de Toronto, a été déposée et soumise à l’examen d’un comité permanent dans le cadre d’audiences publiques;
  • un projet de loi établissant un registre des lobbyistes, qui permettra des enquêtes objectives sur les allégations de conflit d’intérêts commis par d’anciens fonctionnaires qui travaillent pour des entreprises du secteur privé traitant avec le gouvernement, a été déposé et soumis aussi à un comité permanent pour examen dans le cadre d’audiences publiques;
  • l’Ontario est devenu le plus récent signataire de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale en adoptant une loi à cet égard.

En outre, Morley Kells (PC, Etobicoke-Lakeshore) a déposé un projet de loi pour que l’Assemblée législative appuie officiellement la candidature de la ville de Toronto pour accueillir les 29e Jeux olympiques d’été en 2008. M. Kells, commissaire olympique pour l’Ontario, a été nommé par le premier ministre Mike Harris pour représenter les intérêts de la province dans le cadre de cette candidature et pour l’aider à se préparer aux jeux dans l’éventualité où celle-ci serait retenue.

Todd Decker
Greffier des publications parlementaires et des recherches en procédure

Sénat

De retour du congé d’été le 22 septembre, le Sénat a dû se pencher immédiatement sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges. La Cour suprême avait statué qu’une loi portant sur la rémunération et les avantages consentis aux juges devait être promulguée pour une date précise, le 18 novembre. Le jour même de la reprise des travaux, le projet de loi C-37 a reçu la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Pendant plusieurs semaines, le Comité a entendu les témoignages de la ministre de la Justice, de certains avocats constitutionnalistes et d’autres parties intéressées, dont un député de la Chambre des communes, Svend Robinson.

Par suite des témoignages entendus, le Comité a décidé de recommander plusieurs modifications de fond au projet de loi. Dans son rapport, il a proposé de supprimer certains articles et d’ajouter un paragraphe important à un article définissant le travail de la Commission quadriennale devant être établie pour examiner le traitement et les avantages sociaux accordés aux juges.

Le 27 octobre, lorsque la sénatrice Lorna Milne, présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, a proposé l’adoption du rapport sur le projet de loi C-37 qui demandait au Sénat d’approuver les amendements en question, la sénatrice Anne Cools a formulé une objection. Elle a notamment mis en question la recevabilité des amendements à l’article qui définissait la portée de l’enquête de la Commission. D’après la sénatrice Cools, l’amendement était irrecevable pour les raisons suivantes : il était contraire au principe du projet de loi; il allait au-delà des termes de la Recommandation royale; il empiétait sur la prérogative royale de nomination; et il passait outre au consentement royal qui, selon elle, était nécessaire dans ce cas. Plusieurs autres sénateurs se sont exprimés sur le rappel au règlement, et le sénateur Noel Kinsella a demandé plus de temps pour examiner la question. Le président a accepté d’entendre d’autres arguments avant de rendre une décision.

Le jour suivant, un certain nombre de sénateurs ont exprimé leur point de vue sur le rappel au Règlement, dont les sénateurs Gérald Beaudoin et Serge Joyal. Dans ses observations, le sénateur Beaudoin a rejeté l’argument selon lequel l’amendement à l’article 6 compromettait le principe du projet de loi tel qu’adopté à la deuxième lecture. À son avis, l’amendement était, au contraire, parfaitement compatible avec le principe du projet de loi. Dans une longue intervention, le sénateur Joyal a soutenu que l’amendement ne violait pas les termes de la Recommandation royale accompagnant le projet de loi, car l’amendement ne nécessitait aucun crédit.

Le 29 octobre, le président Gildas Molgat a rendu sa décision. Il a conclu que le rappel au Règlement n’était pas fondé. À son avis, on ne pouvait soutenir que l’amendement était contraire au principe du projet de loi. En outre, le président a jugé qu’il n’était pas incompatible avec les termes de la Recommandation royale, ni n’empiétait sur la prérogative royale, ni n’exigeait le consentement royal. Il a donc autorisé la poursuite du débat sur le rapport du Comité, lequel a été adopté plus tard le même jour. Le projet de loi C-37 tel que modifié a été adopté en troisième lecture le 4 novembre, après quoi on a immédiatement fait parvenir à la Chambre des communes un message lui demandant de souscrire aux amendements. La Chambre des communes a voté en faveur des amendements du Sénat le lundi 16 novembre, et le projet de loi a reçu la sanction royale du gouverneur général le mercredi 18 novembre.

Le 22 septembre, en plus d’adopter en deuxième lecture le projet de loi C-37, le Sénat a reçu un important rapport de comité. Ce rapport était un rapport provisoire du Comité des banques et du commerce concernant le sujet complexe de la responsabilité des professionnels qui s’occupent des dossiers d’insolvabilité et de pertes financières. Ce rapport fait partie d’une série que le Comité est en train de rédiger dans le cadre du vaste mandat qu’il a reçu de faire enquête et rapport sur l’état actuel de l’industrie financière au Canada.

Parmi les autres textes de loi examinés à la session d’automne, mentionnons le projet de loi C-52, Loi portant mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, adopté en deuxième lecture le 28 octobre. On a par la suite renvoyé le projet de loi au Comité permanent des affaires étrangères, qui en a fait rapport le 18 novembre. Le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a fait rapport du projet de loi C-29, Loi portant création de l’Agence Parcs Canada, sans amendement, et, au 18 novembre, ce texte de loi se trouvait encore devant le Sénat à l’étape de la troisième lecture.

On dit souvent que le Sénat accomplit son travail le plus important au sein de ses comités. De fait, les comités ont été très occupés pendant cette période, soutenant le rythme accru adopté il y a quelques années. Depuis que le Sénat a recommencé à siéger en septembre, les comités ont délibéré pendant au-delà de 400 heures dans plus de 200 réunions, et ils ont produit plus de 20 rapports distincts qui ont été soit déposés soit présentés à la Chambre du Sénat. Des études sont actuellement en cours sur une variété de sujets, entre autres : l’autonomie autochtone, les effets sur la santé des additifs hormonaux donnés aux bovins laitiers, l’importance du commerce Asie-Pacifique, les conséquences pour le Canada de l’Union monétaire européenne, les soins de santé aux anciens combattants, et la sécurité dans les transports.

Afin de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de connaître le travail des comités sénatoriaux, le Sénat a conclu avec la Chaîne d’affaires publiques par câble une entente en vertu de laquelle la CPAC doit diffuser au moins huit heures d’audiences de comités. De fait, la Chaîne a dépassé la moyenne prévue, car elle a présenté plus de 40 heures d’audiences en octobre seulement. Depuis les derniers mois, plus de renseignements concernant les comités sont également offerts dans Internet. Le format des pages Internet a changé, davantage de rapports peuvent être consultés en direct, et les différents comités disposeront bientôt de leur propre adresse pour le courrier électronique.

Le mardi 3 novembre, une cérémonie très particulière a eu lieu à la Chambre du Sénat, où se déroulent des événements parlementaires marquants comme le discours du Trône et la sanction royale. En présence de 17 anciens combattants de la Première guerre mondiale, et de nombreux distingués invités, y compris le président de la Chambre des communes, le ministre des Anciens combattants et le chef d’état-major de la Défense, le président Molgat a présidé une nouvelle consécration des peintures de guerre qui ornent les murs du Sénat. Ces peintures ayant été restaurées au cours de l’été, la cérémonie a permis de marquer l’événement de même que le 80e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. La présence de deux cornemuseurs des Black Watch du Canada, de l’unité Musique des Governor General’s Foot Guards ainsi que d’une garde du drapeau de la Légion canadienne est venue ajouter à l’aspect solennel de l’événement.

Deux jours plus tard, plus de 25 sénateurs se sont joints à 70 enseignants dans le foyer du Sénat pour un déjeuner offert par le président. Les enseignants participaient au troisième Forum annuel des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne. Après le déjeuner et une visite des appartements du président, ils ont passé une heure à la Chambre du Sénat, où ils ont échangé des idées avec le président sur l’histoire et le rôle du Sénat dans le système parlementaire canadien.

Un différent type de cérémonie entoure la présentation de nouveaux membres du Sénat. Au début de la session d’automne, quatre nouveaux sénateurs ont été présentés à la Chambre, dont trois le 22 septembre. Chacun a été escorté à l’intérieur de l’enceinte par le leader du gouvernement et un répondant choisi. Après lecture du bref de nomination par un greffier au Bureau, chaque nouveau sénateur a prêté le serment d’allégeance devant le greffier du Sénat, puis signé le registre. Les trois nouveaux sénateurs sont l’ancien député fédéral Douglas Roche, de l’Alberta, la journaliste et rédactrice en chef Joan Fraser, du Québec, ainsi que l’entrepreneur autochtone Aurélien Gill, également du Québec. On a recommencé la procédure de présentation la semaine suivante lorsque la sénatrice Vivienne Poy, de l’Ontario, première Canadienne de d’ascendance chinoise à devenir membre de la Chambre rouge, a assumé officiellement ses fonctions.

Charles Robert
Greffier principal adjoint

Alberta

La séance d’automne de la deuxième session de la 24e législature a débuté le 16 novembre 1998. Avant qu’elle ne commence, il y a eu une controverse au sujet du financement du West Edmonton Mall par les Alberta Treasury Branches (ATB), institution financière publique. Les ATB ont intenté contre les propriétaires du centre commercial et d’autres personnes une action attaquant, entre autres, la validité des accords de prêt. On s’était demandé dans les médias s’il convenait que le président Ken Kowalski occupe le fauteuil pendant la période de questions lorsqu’il s’agirait du litige entre les ATB et le West Edmonton Mall. Le président Kowalski a fait partie du Cabinet du 8 mai 1986 au 20 octobre 1994 et, au moment de son départ du Cabinet, il était ministre du Développement économique et du Tourisme et vice-premier ministre. Avant le début de la période de questions du 16 novembre, le président a fait une déclaration sur le rôle de la Présidence dans les délibérations de l’Assemblée. Il a souligné le caractère sacré de la neutralité du président. Il a noté que le président avait pour fonction d’appliquer le Règlement établi par les députés eux-mêmes et que rien dans le Règlement ne l’obligeait à s’abstenir de présider les délibérations de la Chambre. Au sujet de l’impact que la convention de l’Alberta relative aux affaires en instance judiciaire pouvait avoir sur les questions et les réponses, il a fait remarquer que, même si le procès n’avait pas encore commencé, des avis de motion avaient été déposés dans l’action au civil qui auraient pour effet de déclencher la convention susmentionnée aux termes du Règlement. Il a indiqué que la Présidence comptait sur les avis et conseils des députés et des ministres concernant le préjudice éventuel d’une question ou d’une réponse lorsqu’il s’agirait de déterminer s’il y a violation du Règlement.

Bien que les travaux de la séance d’automne portent principalement sur des questions ayant déjà figuré au Feuilleton, des projets de loi du gouvernement ont été déposés. Le projet de loi 48, Election Amendment Act, 1998, porte sur le droit de vote des prisonniers. La Cour d’appel de l’Alberta a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction générale de l’Alberta contre le vote des prisonniers. Conformément aux recommandations d’un comité de députés ministériels chargé d’examiner la question, le projet de loi interdit aux prisonniers de voter sauf s’ils sont condamnés à une peine de 10 jours ou moins ou pour non-paiement d’amendes.

Comités

Le 5 octobre 1998, le Comité permanent spécial des services aux députés s’est penché sur plusieurs questions liées à la rémunération des députés. Il a adopté une motion éliminant la réduction de 5 pour cent de la rémunération des députés instituée en 1993. Il a approuvé un mécanisme en vertu duquel la rémunération des députés sera ajustée annuellement le 1er avril en fonction de la hausse ou de la baisse en pourcentage de la rémunération hebdomadaire moyenne de l’Alberta pour l’année précédente selon Statistique Canada. Il a également révisé le calcul de l’indemnité de transition des députés sortants. Les députés qui ne se représentent pas ou qui ne sont pas réélus recevront désormais l’équivalent d’un mois d’indemnité et d’allocation pour frais pour chaque année de service antérieure au 20 mars 1989, plus deux mois d’indemnité et d’allocation pour frais pour chaque année de service postérieure au 20 mars 1989, jusqu’à concurrence de 12 années de service.

Le Comité spécial chargé le 2 mars 1998 d’examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act a tenu des audiences publiques pendant l’été. Il est en train de préparer son rapport.

Conférences

En août, l’Alberta a été officiellement accueillie comme membre associé de l’Association parlementaire de la Francophonie (Région de l’Amérique) à la réunion générale qui a eu lieu en août à Ottawa/Aylmer. Le président Ken Kowalski, président honoraire de la Section de l’Alberta, Paul Langevin, député de Lac La Biche-St. Paul, et Denis Ducharme, député de Bonnyville-Cold Lake, ainsi que Louise Kamuchik, greffière adjointe, assistaient à la réunion.

Élection partielle

Le 17 juin 1998, le chef de l’Opposition officielle, Mme Nancy MacBeth, a remporté l’élection partielle dans la circonscription d’Edmonton-McClung. Chef du Parti libéral depuis avril 1998, Mme MacBeth a prêté le serment d’office le 16 juillet 1998 et pris son siège à l’Assemblée à la reprise des travaux le 16 novembre.

Conformément aux modifications apportées à la Senatorial Selection Act en avril 1998, des élections ayant pour but de choisir des candidats au Sénat ont eu lieu en même temps que les élections municipales le 19 octobre 1998. Ted Morton et Bert Brown, deux réformistes, ont été élus candidats au Sénat. Comme le prévoit la loi, les candidatures de MM. Morton et Brown ont été communiquées au Conseil privé de la Reine pour le Canada en tant que personnes pouvant être nommées au Sénat du Canada dans le but de combler des sièges vacants de l’Alberta.

Nouvelle nomination

O. Brian Fjeldheim est devenu Directeur général des élections de la province de l’Alberta le 1er octobre 1998. Il est le candidat recommandé par le Comité spécial du Directeur général des élections. La recommandation a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée le 17 novembre.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 21 no 4
1998






Dernière mise à jour : 2019-11-29