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Rapports législatifs

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Territoires du Nord-Ouest

Les travaux de la cinquième session de la treizième législature ont repris le 21 janvier avec le début de la session budgétaire 1998-1999.

Au moment de rendre public ce qu'il a qualifié de dernier budget du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le 22 janvier, le ministre des Finances, John Todd, a parlé d'occasions offertes, de partition, d'un excédent de 2 millions de dollars et d'un avenir rempli de promesses. « Il (le budget) est à la fois responsable et humain, c'est-à-dire qu'il permet à la fois de répondre aux besoins et de saisir les occasions offertes », a déclaré M. Todd aux membres de l'Assemblée législative dans son exposé budgétaire. Il a indiqué que le gouvernement avait fait des pieds et des mains pour équilibrer son budget et qu'il s'attendait à un léger excédent pour l'exercice 1997-1998. Cet excédent servira à réduire le déficit accumulé de 41 millions de dollars (à la fin de 1996-1997).

Au moment de présenter le plan de dépenses du gouvernement, M. Todd a annoncé plusieurs nouveaux programmes et nouvelles initiatives visant à solidifier les assises financières des deux nouveaux territoires qui seront créés par la partition, le 1er avril 1999. L'une de ces mesures consiste à mettre en œuvre un programme de partenariats entre les secteurs public et privé. Grâce à ce programme, l'investissement annuel de 140 millions de dollars du gouvernement dans les infrastructures publiques pourra être majoré d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 millions de dollars par an au cours des deux prochaines années.

M. Todd a aussi fait part de l'intention du gouvernement d'affecter, au cours des deux prochaines années, un montant supplémentaire de 40 à 50 millions de dollars à la mise en œuvre du programme d'accession accélérée à la propriété pour aider à remédier à la pénurie de logements dans le Nord. Il a aussi annoncé l'entrée en vigueur prochaine du crédit d'impôt à l'investissement des Territoires du Nord-Ouest. Ce crédit vise à encourager le secteur privé à vendre des actions d'entreprises des T.N.-O. aux contribuables du Nord et à inciter les investisseurs du Nord à acheter des actions d'entreprises du Nord à l'avenir prometteur.

Le budget ne met toutefois pas seulement l'accent sur le développement et la stabilisation de l'économie. Il injecte aussi de nouveaux fonds dans les programmes sociaux. M. Todd a en effet annoncé la création de la prestation pour enfants des T.N.-O., qui vise à venir en aide aux familles à faible revenu.

Le gouvernement entend bonifier l'allocation alimentaire versée à titre de soutien du revenu en affectant un million de dollars au rajustement des taux utilisés pour calculer le montant de ces allocations. M. Todd a rappelé aux députés qu'il restait à peine plus d'un an avant la partition et s'est dit confiant que le budget « créera les conditions favorables à l'établissement de deux territoires viables et financièrement solides ».

Aux lendemains de la publication du budget, les députés ont entrepris l'étude du Budget des dépenses principal de chaque ministère. Cette étude doit se poursuivre jusqu'à la fin de février.

Avant la session budgétaire, les députés ont tenu une séance spéciale le 2 décembre 1997 pour discuter d'unité nationale et, plus particulièrement, du rapport du Comité spécial sur l'unité nationale. La Chambre a unanimement adopté une résolution à l'appui de l'entente-cadre de Calgary en insistant sur les enjeux intéressant le Nord et les Autochtones. Le Comité spécial sur l'unité canadienne a coordonné le processus de consultation auprès de la population du Nord, qui s'est fait notamment au moyen de questionnaires, de rencontres dans les circonscriptions, d'un site Web interactif et de réponses électroniques.

Les comités ont consacré l'essentiel du mois de novembre et la première moitié du mois de décembre à l'examen des budgets et des plans de dépenses préliminaires des ministères avant leur présentation à l'Assemblée législative en vue de l'exposé budgétaire 1998-1999 et du processus d'examen du Budget des dépenses principal. Le Comité permanent des opérations gouvernementales a aussi tenu des audiences publiques sur le projet de loi 1, Loi sur la société de l'électricité, et sur le projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur les entreprises d'utilité publique. Les deux projets de loi portent sur les plans de la Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest après la partition. Ils proposent la création d'une société dont la responsabilité serait partagée entre les nouveaux gouvernements du Nunavut et du Territoire de l'Ouest. Le Comité prévoit tenir une autre série d'audiences avant de faire rapport à la Chambre.

Les préparatifs en vue de la création des deux nouveaux territoires se poursuivent même si bon nombre de décisions restent à prendre. Le travail de base est toutefois bien entamé dans les deux nouveaux territoires. Au Nunavut, les dirigeants se sont réunis à Iqaluit en janvier et ont convenu que la première assemblée législative du Nunavut compterait 19 députés élus de façon uninominale. Le Bureau du commissaire intérimaire a récemment choisi les nouveaux sous-ministre et un greffier de l'Assemblée législative pour le nouveau territoire, ce qui devrait faciliter les préparatifs nécessaires en vue de la mise en place d'une nouvelle administration publique d'ici le 1er avril 1999.

Les députés de l'Ouest sont également parvenus à une entente sur le nombre de députés devant être élus en 1999. Les résidants du Territoire de l'Ouest éliront 14 députés en octobre 1999. Les députés actuels demeureront en poste jusqu'à la fin de leur mandat à l'automne 1999. Les membres du groupe de travail constitutionnel poursuivent leur travail en vue de la rédaction d'une nouvelle constitution pour le nouveau Territoire de l'Ouest. Une nouvelle série de consultations publiques doit commencer en mars et les dirigeants espèrent pouvoir bientôt soumettre à l'approbation du gouvernement fédéral une constitution ratifiée.

Ronna Bremer
Agent des relations publiques

Manitoba

La 4^e session de la 36^e législature a été inaugurée le jeudi 27 novembre 1997 par le lieutenant-gouverneur Yvon Dumont. Comme M. Dumont en est à la dernière année de son mandat, c'était probablement son dernier discours du Trône.

Dans ce dernier, le gouvernement a rendu hommage à tous les Manitobains qui ont travaillé d'arrache-pied pour lutter contre les grosses inondations du printemps. Il a aussi déclaré avoir l'intention :

• de proposer le renforcement du système national de péréquation;
• de proposer des mesures de renforcement du soutien fédéral à la santé, à l'éducation, à la formation et à la famille;
• de réinvestir les fonds qu'est censée dégager la mise en place de la prestation nationale pour enfants;
• de prôner des principes susceptibles d'éviter les politiques fédérales discriminatoires en matière d'impôts et de dépenses;
• d'appuyer l'élaboration d'un nouvel programme national d'infrastructure à long terme.

Il a également annoncé son intention de proposer des modifications à apporter à la Loi sur la ville de Winnipeg; de déposer un Code de normes d'emploi visant à consolider la Loi sur les normes d'emploi, la Loi sur le paiement des salaires et la Loi sur le congé payé ainsi que des modifications à apporter à la Loi électorale et à la Loi sur le financement des campagnes électorales.

Par ailleurs, il s'est dit préoccupé, entre autres, par l'éducation et l'emploi des jeunes Autochtones, l'endettement des étudiants du niveau postsecondaire, le financement de la mise en œuvre des recommandations relatives à la violence familiale et les modifications qu'il est recommandé d'apporter à la Loi sur les jeunes contrevenants.

Pendant le débat de huit jours sur le discours du Trône, Gary Doer, chef de l'Opposition, a déposé une motion de censure soutenant que le gouvernement n'a pas satisfait les besoins des Manitobains :

• en ne versant pas en temps utile une indemnisation suffisante aux Manitobains chassés de leur foyer par les crues de la rivière Rouge;
• en ne respectant pas les droits des Manitobains victimes d'un crime;
• en faisant payer par les Manitobains les frais de la privatisation de la Société de téléphone du Manitoba;
• en ne faisant rien pour les Manitobains exaspérés par les longues listes d'attente pour les soins médicaux et les opérations chirurgicales;
• en ne donnant pas suite aux recommandations clés de la commission Pedlar;
• en ne donnant pas suite aux recommandations clés de son propre rapport sur la santé des enfants du Manitoba;
• en négligeant de préparer les jeunes du Manitoba au XXIe siècle puisqu'il ne s'est pas engagé à assurer la stabilité de financement du système d'écoles publiques;
• en n'appuyant pas la Commission canadienne du blé comme agent de commercialisation à guichet unique;
• en ne donnant pas suite aux recommandations de la commission d'enquête sur la justice et les autochtones alors qu'il réduit le financement des centres d'amitié et des programmes ACCESS et BUNTEP.

La motion de censure a été rejetée dans le cadre d'un vote par appel nominal le 8 décembre et la motion sur l'Adresse en réponse au discours du Trône adoptée dans le cadre d'un vote par appel nominal le lendemain.

En plus du débat sur le discours du Trône, 18 projets de loi gouvernementaux ont été déposés et lus pour la première fois et en partie lus pour la deuxième fois tandis qu'un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé et adopté en première lecture. Avant de s'ajourner le 11 décembre, l'Assemblée a convenu à l'unanimité qu'elle ne siégerait pas du 30 mars au 3 avril 1998 et que l'étude et l'adoption du projet de loi de crédits provisoires se feraient avant l'ajournement de la Chambre le jeudi 26 mars 1998.

Groupe de travail sur l'unité canadienne

Le Groupe de travail législatif du Manitoba sur l'unité canadienne a tenu en janvier des audiences dans plusieurs localités du Manitoba, dont Pine Falls, Winnipeg, Portage la Prairie, Brandon, Dauphin, Norway House, Thompson et The Pas. Présidé par le professeur Wally Fox-Decent, le groupe de travail multipartite a entendu des témoins et reçu la réponse à son questionnaire de 13 000 Manitobains, dont près de 80 p. 100 se disent en faveur du cadre adopté à Calgary par la majorité des dirigeants provinciaux et territoriaux. Le Groupe de travail est en train de rédiger un rapport qu'il est censé rendre public en mars.

Patricia Chaychuk
Greffière adjointe

Québec

Les travaux de la session automnale ont pris fin le 19 décembre 1997, à la suite de l'adoption de 38 projets de loi publics et de 8 projets de loi d'intérêt privé. Parmi les plus importants, mentionnons :

• en matière de travail : un projet de loi portant réforme au régime de rentes du Québec en établissant de nouveaux taux de cotisation qui vont augmenter progressivement jusqu'en 2003 et un projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail en interdisant aux salariés de moins de 16 ans tout travail entre 23 heures et 6 heures sauf dans le cas de livraison de journaux;
• en matière de justice : un projet de loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires qui réduit à au plus 270 le nombre de postes de juges de la Cour du Québec de même qu'un projet de loi qui, lui, établit un processus obligatoire préalable à la fixation de la rémunération desdits juges;
• en matière de finances : un projet de loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, plus spécifiquement en ce qui a trait aux restrictions qui limitent le pouvoir d'acquisition et les pouvoirs d'investissement de la Caisse, ce projet de loi permet de plus la création de filiales pour l'exercice de nouvelles activités et donne la possibilité à deux administrateurs de la Caisse d'être résidents de l'extérieur du Québec;
• en matière d'éducation : un projet de loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en instaurant les collèges régionaux et les droits de scolarité, obligatoires pour les étudiants qui ne sont pas résidents du Québec, pour les programmes conduisant à une attestation d'études collégiales et un autre projet de loi qui, lui, modifie la Loi sur l'aide financière aux étudiants en prévoyant, entre autres, le remboursement d'une partie de la dette par le ministre si l'emprunteur termine ses études dans les délais prescrits et en obtient la sanction;
• enfin, on crée et on abolit : un projet de loi a créé le ministère des Régions qui voit, entre autres, à la reconnaissance des centres locaux de développement et des conseils régionaux de développement tout en instaurant le fonds de développement régional alors que deux projets de loi abolissent la Régie de la sécurité dans les sports du Québec, l'Office des autoroutes du Québec, le Comité d'études musicales, le Comité d'études dramatiques, le Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois, le Bureau des examinateurs en tuyauterie, le Bureau des examinateurs électriciens, la Régie des télécommunications, la Société de la Maison des sciences et des techniques, la Société québécoise des transports et le Conseil de la recherche et du développement en transport.

Les modifications au Règlement, introduites au printemps dernier et adoptées à nouveau par l'Assemblée à la reprise des travaux en octobre 1997, ont été reconduites jusqu'au 11 mars 1998. Le président a de plus déposé en Chambre deux documents contenant ses propositions de réforme parlementaire. Les thèmes abordés dans ces documents se rapportent à l'élection du président et des vice-présidents, aux procédures d'adoption rapide des projets de loi et des motions, aux pétitions, aux questions orales avec débats et à la présence des témoins en commission parlementaire.

Puisque l'on parle du Règlement de l'Assemblée, notre objectif est de le rendre disponible, dans ses versions anglaise et française, sur notre site Internet, et ce, dès la reprise des travaux en mars.

En novembre, la Présidence a eu à répondre au ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration sur la portée du privilège de la liberté de parole. Ce privilège permet-il à un député, lors d'une intervention à l'Assemblée, de divulguer des renseignements personnels nominatifs, et ce, quelle que soit la forme que peut prendre cette divulgation – discours, citation d'un document, dépôt d'un document ou exhibition d'un document.

Dans sa directive rendue le 13 novembre 1997, le Président mentionne que le privilège de la liberté de parole est à la fois le plus incontesté et le plus fondamental des droits des députés, tant dans l'enceinte de l'Assemblée qu'en commission parlementaire. Ce privilège constitutionnel couvre non seulement les paroles prononcées par un député, mais également tout autre acte accompli dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris le dépôt de documents. Bien qu'il soit important, ce privilège peut être limité par les règles du débat parlementaire.

Cependant aucune règle de droit parlementaire ne porte directement sur le respect de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est certes un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne et par différentes autres lois. Ces lois ne peuvent toutefois avoir préséance sur le privilège constitutionnel de la liberté de parole et le Président n'est pas habilité à interpréter les lois, sous réserve de celles qui contiennent des règles de procédure parlementaire.

Même si sur le plan juridique les députés jouissent d'une immunité considérable dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, le Président a exprimé formellement le souhait que tout député, lorsqu'il prononce une parole, dépose un document ou accomplit un acte dans le cadre des délibérations parlementaires, se soucie des droits fondamentaux des individus.

Le 18 novembre 1997, Cancom, Vidéotron et l'Assemblée nationale du Québec ont signé un protocole d'entente créant le Réseau d'affaires parlementaires et institutionnelles du Québec (RAPIQ). Ce nouveau réseau, qui sera en ondes dès le 1er octobre 1998 – sous réserve de l'approbation du CRTC et de la ratification d'une convention finale–, aura pour but de promouvoir, à travers l'Amérique du Nord et des Antilles, les institutions démocratiques du Québec. Le RAPIQ contribuera ainsi à mieux faire connaître l'Assemblée nationale, ses origines, son histoire, son fonctionnement, et à mieux faire comprendre le rôle et les fonctions de ses 125 parlementaires dans le processus démocratique.

Outre la diffusion des travaux parlementaires de l'Assemblée nationale et de ses commissions, le RAPIQ présentera aussi les événements officiels et protocolaires de l'Assemblée ou du gouvernement et les événements d'intérêt public tels que congrès, colloques, forums, conférences de presse, délibérations d'organismes gouvernementaux ou communications de députés à leurs électeurs. Enfin, soulignons que la programmation et la mise en ondes du réseau seront assurées par l'Assemblée nationale.

Le Président a annoncé, le 9 décembre 1997, que l'Assemblée nationale du Québec sera l'hôte de l'Assemblée annuelle du Council of State Gorvernments (CSG), du 2 au 9 décembre 1999. Ce sera la première fois que cette Assemblée tient ses assises à l'extérieur des États-Unis.

Le député libéral de la circonscription d'Argenteuil, M. Régent L. Beaudet, a démissionné le 18 décembre dernier. À la suite de ce départ, l'Assemblée nationale est composé des membres suivants : 75 députés du Parti Québécois; 46 députés du Parti libéral du Québec; 3 députés indépendants (dont 1 député du parti Action démocratique du Québec); et 1 siège vacant.

Le 17 février 1998, le premier ministre Lucien Bouchard demandait au président de l'Assemblée nationale de prendre les dispositions pour que l'Assemblée se réunisse d'urgence en séances extraordinaires, à compter de 10 heures le mercredi 18 février 1998, afin de procéder à la présentation et à l'adoption d'une loi concernant le règlement de mésententes relatives à la réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipale. La convocation a été annulée dans l'heure précédant le début de la séance le mercredi matin, le premier ministre jugeant qu'il n'y avait plus urgence puisque de nombreux règlements étaient intervenus entre temps dans diverses municipalités du Québec, entre autres dans les plus importantes.

Johanne Lapointe
Secrétariat de l'Assemblée

Rapport des commissions

Traditionnellement, l'automne est une période intense d'activités parlementaires. Les mois de novembre et décembre n'ont pas échappé à cette coutume avec toutefois des variations quant aux différents mandats effectués par les commissions. La législation, habituellement très importante en cette période, n'a pas été aussi abondante avec l'étude d'une trentaine de projets de loi, en y incluant les projets de loi d'intérêt privé. Cependant, plusieurs d'entre eux ont nécessité la tenue de consultations particulières. La tempête de verglas qui s'est abattue sur plusieurs régions du Québec a amené le report de la plupart des activités parlementaires prévues pour le mois de janvier.

Dans le cadre de la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, la Commission de l'administration publique a procédé à plusieurs auditions de sous-ministres et dirigeants d'organismes publics. Ces mandats ont conduit la Commission à déposer à l'Assemblée nationale un rapport intitulé Rapport des conclusions et des recommandations à la suite de l'audition des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La Commission a formulé de nombreuses recommandations, particulièrement sur la fonction de vérification interne au gouvernement du Québec. Cette Commission a également tenu huit séances de vérification d'engagements financiers.

La Commission de la culture a poursuivi et terminé la consultation générale sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par ailleurs, elle a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le rapport intitulé Une grande bibliothèque pour le Québec produit par le comité sur le développement d'une très grande bibliothèque. Plus d'une trentaine d'organismes ont été entendus.

Pour sa part, la Commission des transports et de l'environnement a examiné les orientations, les activités et la gestion de la Société québécoise de récupération et de recyclage, exécutant ainsi un mandat de surveillance d'organisme. Elle a également étudié le projet de loi no 179, Loi modifiant de nouveau la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

La Commission des affaires sociales a procédé à l'étude détaillé du projet de loi no 39, )Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes (titre modifié). Ce projet de loi avait donné lieu à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières au printemps 1997. La Commission a également étudié le projet de loi no 176, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec.

La Commission de l'économie et du travail a pour sa part étudié le projet de loi n° 149, Loi portant réforme du régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, ainsi que le projet de loi n° 172, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travail.

En termes de mandat législatif, la Commission des finances publiques a connu un trimestre particulièrement occupé. Notons l'étude du projet de loi no 164, Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, du projet de loi no 162, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, du projet de loi no 165, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la Loi sur le régime de rentes du Québec, ainsi que le projet de loi no 168, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. La Commission a également étudié le projet de loi no 161, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi a été rappelé à l'Assemblée avant la fin de l'étude détaillée en commission, le leader du gouvernement ayant déposé à cet effet une motion de suspension des règles. Rappelons que ce projet de loi prévoit, entre autres dispositions, l'augmentation de la taxe de vente de 1 % au 1er janvier 1998 ainsi que des mesures d'imposition concernant les revenus des employés à pourboire. Par ailleurs, cette Commission a tenu une séance d'interpellation portant sur les contrôles accrus visant l'économie souterraine.

La Commission de l'éducation a, quant à elle, procédé à l'étude de trois importants projets de loi. Le projet de loi no 166, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et d'autres dispositions législatives ainsi que le projet de loi no 180, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives ont nécessité des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières avant leur étude détaillée. Après plusieurs heures d'étude en commission, le projet de loi no 180 a été retourné à l'Assemblée avant la fin de son étude par une motion du leader du gouvernement. Le projet de loi no 170, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants, a également fait l'objet par cette Commission d'une étude détaillée qui n'a pas été complétée puisque ce projet de loi a aussi été inclus dans la motion du leader du gouvernement pour mettre fin notamment aux travaux de certaines commissions. Cette Commission a également exécuté un mandat d'interpellation portant sur la situation de l'aide financière aux étudiants du Québec.

La Commission de l'aménagement du territoire a étudié plusieurs projets de loi dont certains ont exigé des consultations particulières. Mentionnons les projets de loi no 160, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives, et no 173, Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la fiscalité municipale. Celui-ci tout comme les projets de loi nos 161 et 180 a été renvoyé à la Chambre avant la fin de son étude détaillée. Cette Commission a aussi tenu des auditions avant l'étude détaillée du projet de loi no 175, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Elle a enfin procédé à l'étude détaillée de quatre projets de loi d'intérêt privé et de deux projets de loi inscrits au nom de députés.

Quant à la Commission des institutions, elle a étudié le projet de loi no 163, Loi modifiant la Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public, le projet de loi no 151, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et le projet de loi no 185, Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives. Cette Commission a aussi tenu un mandat d'interpellation portant sur la réforme électorale au Québec.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation a, pour sa part, procédé à l'étude du projet de loi no 158, Loi abrogeant certaines lois permettant de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives.

Enfin, la Commission de l'Assemblée nationale a tenu une séance afin d'établir un calendrier en vue de l'étude des projets de modifications au Règlement de l'Assemblée nationale. Les premières séances devaient avoir lieu en janvier dernier, mais la tempête de verglas a amené le report de ces séances.

Line Béland
Secrétaire de la Commission de l’amémagement du territoire et de la Commission des transports et de l’environnement

Alberta

Le 8 décembre 1997, la 1^re session de la 24^e législature a repris ses travaux pendant seulement trois jours pour étudier une motion approuvant les principes du Cadre de discussion de Calgary, mieux connu sous le nom de Déclaration de Calgary. Il s'agit de l'accord intervenu entre neuf premiers ministres provinciaux et les deux chefs territoriaux en septembre 1997 au sujet des principes devant présider aux discussions sur l'unité nationale. Après la conclusion de l'entente, le gouvernement a procédé à des consultations publiques pour recueillir l'opinion des Albertains. La motion du premier ministre Ralph Klein approuvant les principes de la Déclaration de Calgary précise qu'il ne s'agit pas d'une modification constitutionnelle puisqu'il faudrait alors la soumettre à l'approbation des Albertains conformément à la Constitutional Referendum Act. Elle a été adoptée à l'unanimité le 10 décembre.

Conformément à un accord intervenu entre les trois partis représentés à l'Assemblée, le consentement unanime a été donné pour suspendre le Règlement afin que la motion sur l'unité nationale puisse figurer seule chaque jour à l'ordre du jour, une fois expédiées les affaires courantes.

La 2^e session de la 24^e législature s'est ouverte le 27 janvier 1998 par le discours du Trône lu par le lieutenant-gouverneur H.A. (Bud) Olson. Il a beaucoup été question de réinvestissement, notamment au chapitre de l'éducation (augmentation de 13 p. 100 des dépenses sur trois ans), des soins de santé, des services sociaux et de l'enseignement supérieur. Le gouvernement a annoncé que, au cours des trois prochaines années, il allait employer le premier milliard de dollars de tout surplus à réduire la dette publique et affecter les 250 millions de dollars suivants à des initiatives ponctuelles dans des domaines prioritaires pour les Albertains. Le reste serait employé à réduire la dette.

Avant le début de la session, le leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Justice et Procureur général, Jon Havelock, a annoncé les 41 projets de loi que le gouvernement comptait déposer pendant la session.

Le projet de loi 1, Protection of Children involved in Prostitution Act, a été déposé par le premier ministre le premier jour de la session. Le projet de loi complète la Child Welfare Act en prévoyant que les enfants de moins de 18 ans qui se livrent à la prostitution doivent être traités comme des victimes de violence sexuelle. Il permet aux agents de police d'arrêter ces enfants et met en place un mécanisme permettant d'assurer leur protection. En comité plénier, des amendements proposés par le gouvernement et l'opposition officielle ont été adoptés. Il a été revêtu de la sanction royale le 26 février 1998.

Le projet de loi 2, Conflicts of Interest Amendment Act, 1998, modifie les exigences de déclaration auxquelles sont assujettis les députés. Il donne suite aux recommandations du rapport d'un groupe de travail sur les conflits d'intérêts. Le projet de loi 13, Alberta Personal Property Bill of Rights, prévoit que les lois provinciales autorisant l'acquisition à titre permanent de biens meubles corporels personnels sont nulles et non avenues à moins que ne soit prévu un processus de dédommagement. Certaines dérogations à ce principe sont prévues.

Le 12 février 1998, le trésorier provincial, Stockwell Day, a déposé le budget de 1998 à l'Assemblée législative. En voici les traits saillants :

• À compter du 1er janvier 1998, les taux de l'impôt sur le revenu provincial passeront de 45,5 p. 100 de l'impôt fédéral à 44 p. 100, soit une réduction de 1,5 p. 100.
• En 1998-1999, les dépenses de programme augmenteront de 3 p. 100 pour atteindre 13,9 milliards de dollars. Les dépenses totales, y compris les frais de service de la dette, grimperont à un peu moins de 15 milliards de dollars.
• À cause surtout de la baisse des prix de l'énergie (prévision de 17,50 $US le baril de pétrole et de 1,70 $CAN les mille pieds carrés de gaz naturel), les recettes provinciales devraient baisser de 1,5 milliard de dollars pour atteindre un total de 15,2 milliards. Le surplus devrait atteindre 165 millions de dollars en 1998-1999.
• Le surplus de 1997-1998 devrait atteindre environ 2,2 milliards de dollars.
• Le budget de l'éducation augmentera de 5,7 p. 100 pour atteindre un total de 3,2 milliards de dollars. Le budget de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle augmentera de 3,1 p. 100 pour atteindre 1,2 milliard de dollars, tandis que celui de la santé augmentera de 4,8 p. 100 pour atteindre 4,2 milliards de dollars.
• Le paiement maximal au titre du crédit d'impôt à l'emploi doublera, pour passer à 1 000 $ par an pour une famille de deux enfants gagnant entre 19 000 et 25 000 $. Il passera de 300 à 800 $ pour une famille de deux enfants touchant un seul revenu de 30 000 $.

Sous la présidence de Paul Langevin, député de Lac La Biche-St. Paul, le Comité spécial chargé de trouver un ombudsman a recommandé que Gerrald Gwynn Scott Sutton devienne le 6^e ombudsman de l'Alberta. Sa nomination par décret du lieutenant-gouverneur en conseil prend effet le 1^er avril 1998. M. Sutton a travaillé pendant 32 ans pour la GRC, où il a occupé plusieurs postes. Le 23 février 1998, l'Assemblée a adopté une motion confirmant sa nomination.

À l'invitation du président Ken Kowalski et en prévision de l'acceptation officielle de l'Alberta comme membre associé de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF), les présidents de section de la Région Amérique tiendront leur réunion du printemps à Edmonton le 9 mars. La Région Amérique de l'AIPLF regroupe des parlementaires du Canada, d'Haïti, de la Louisiane, du Maine, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de Sainte-Lucie. Les députés de l'Assemblée législative de l'Alberta auront l'occasion de rencontrer les présidents de section à un déjeuner offert par le président Kowalski et à un dîner donné par l'AIPLF auquel participeront des représentants de la communauté francophone de l'Alberta.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal

Ontario

Après une séance du printemps et de l'été mouvementée, l'Assemblée législative de l'Ontario est revenue de congé à la fin de l'automne pour la dernière séance avant la prorogation de la 1^re session de la 36^e législature.

Il y a d'abord eu à l'ordre du jour le dépôt par le ministre du Travail, Jim Flaherty, d'un projet de loi prévoyant le versement d'une indemnité aux parents dont les enfants n'ont pas pu aller à l'école (ou à une garderie scolaire) à cause de la grève de dix jours que les 126 000 enseignants de la province ont déclenchée en novembre. La loi autorise les parents à réclamer une somme maximale de 40 $ par jour de grève devant être payée par les conseils scolaires à même le budget salarial et les autres économies réalisées pendant la grève. Selon la presse, quelque 70 p. 100 des familles admissibles ont réclamé tout ou partie de l'indemnité maximale de 400 $.

Pendant la grève, le gouvernement est passé par les médias pour faire connaître au public son point de vue sur la réforme du système d'éducation. Certains députés ont reproché aux publicités leur caractère partisan et allégué qu'il s'agissait d'un abus de fonds publics. La question de privilège ayant été posée, le président, Chris Stockwell, a dû à nouveau se prononcer sur la question des publicités gouvernementales. Après les avoir examinées, le président a statué, entre autres : « Les publicités contestent peut-être de façon agressive la position des adversaires du gouvernement, mais je ne crois pas qu'elles aient empêché les députés de continuer de débattre la question ni manqué au respect dû à l'Assemblée. J'estime donc qu'il n'y a pas présomption d'atteinte au privilège. »

En terminant, cependant, le président a réitéré les réserves qu'il a exprimées à plusieurs reprises sur le ton et l'opportunité de publicités gouvernementales du même genre et engagé fermement « ce gouvernement et ceux qui le suivront à tenir compte du pouvoir et de l'influence qu'ils exercent lorsqu'ils diffusent leurs messages au grand public ».

Les enseignants ont déclenché la grève pour protester contre la portée et la nature des modifications apportées au système d'éducation par le projet de loi 160, Loi sur l'amélioration de la qualité de l'éducation, que le Comité permanent de l'administration de la justice présidé par Gerry Martiniuk (PC/Cambridge) avait renvoyé à la Chambre après avoir tenu des audiences publiques à son sujet. Le projet de loi prévoyait une réorganisation majeure, puisqu'il traitait aussi bien de l'administration et du financement du système d'éducation que des relations de travail, de l'effectif des classes, des normes provinciales et de la vérification du rendement des élèves.

Dans les dernières semaines de la session, l'Assemblée a adopté en troisième lecture plusieurs projets de loi qui font partie intégrante du programme de réforme du gouvernement de Mike Harris :

• la Loi sur l'amélioration des services, qui opère une redistribution des crédits d'aide sociale et d'instruction publique entre la province et les municipalités;
• la Loi sur le financement équitable des municipalités, qui institue un système d'évaluation des biens-fonds aux fins de l'impôt foncier qui est basé sur leur valeur marchande au 30 juin 1996;
• la Loi sur les redevances d'aménagement, qui permet aux municipalités de récupérer les frais de viabilisation des nouveaux aménagements.

Divers projets de loi visaient à réduire le double emploi et la paperasserie administrative et à rationaliser le fonctionnement d'un certain nombre de ministères.

Un cas de procédure intéressant est survenu à propos d'une motion déposée par le leader parlementaire du gouvernement portant que l'Assemblée prolonge d'une semaine ses travaux. La motion a été débattue le dernier jour du calendrier normal de l'Assemblée. Au moment de la mise aux voix, un vote par appel nominal a été demandé. Pendant que retentissait la sonnerie d'appel, le whip en chef du Nouveau Parti démocratique a demandé aux termes du Règlement que le vote soit reporté au jour de séance suivant. Le président ayant accédé à sa demande, l'Assemblée est passée à autre chose. Cependant, comme la motion sur le calendrier parlementaire n'avait pas été adoptée, le jour de séance suivant se trouvait être en mars 1998, ce qui frustrait le gouvernement dans son désir de faire siéger l'Assemblée en décembre.

Le jour même, le président a reçu un décret en conseil lui ordonnant de convoquer l'Assemblée le lundi suivant pour expédier des affaires publiques. Lorsque l'Assemblée s'est réunie ce jour-là, elle a procédé au vote différé sur la motion prolongeant le calendrier parlementaire. Après l'adoption de la motion, l'Assemblée a siégé une semaine de plus. Le 18 décembre 1997, Son Honneur le lieutenant-gouverneur Hilary M. Weston s'est rendue à l'Assemblée pour donner la sanction royale à 16 projets de loi et pour prononcer le discours de prorogation. La date du début de la 2^e session de la 36^e législature n'a pas été annoncée, mais on s'attend largement à ce que l'Assemblée se réunisse après le congé de Pâques.

Todd Decker
greffier des publications parlementaires et des recherches en procédure

Comités

Pendant la séance de l'automne, les comités de l'Assemblée législative de l'Ontario ont poursuivi leurs travaux et certains ont déposé des rapports importants.

Le Comité spécial sur les opérations nucléaires d'Hydro-Ontario a déposé son rapport à la mi-décembre. Dans le cadre de son enquête, il a visité les centrales nucléaires de Darlington, Pickering et Bruce et tenu deux jours d'audiences publiques dans ces régions.

Le Comité permanent du développement social a déposé son rapport sur l'impact des compressions budgétaires du gouvernement de l'Ontario sur les enfants et les services à l'enfance, rapport qui contient diverses recommandations.

En outre, le Comité permanent du budget des dépenses a terminé à la mi-novembre son examen de certains ministères et organismes, dont le Bureau du premier ministre.

Pendant le congé d'hiver, le Comité permanent des comptes publics a examiné le rapport annuel de 1997 du vérificateur provincial, tandis que le Comité permanent des finances et des affaires économiques a mené deux semaines de consultations prébudgétaires et rédigé son rapport. Le Comité permanent du développement des ressources a pour sa part étudié le projet de loi 146, Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, qui porte sur le potentiel de conflit entre les techniques de production des agriculteurs et les résidants avoisinants. Il s'est rendu à Belleville et à Guelph et a tenu une audience par vidéoconférence à New Liskeard.

Viktor Kackowski
greffier de comité

Colombie-Britannique

Le 10 février 1998, les magnifiques édifices du Parlement ont été le théâtre de cérémonies soulignant leur centenaire. La première séance à s'être tenue dans leur enceinte a eu lieu le 10 février 1898 après cinq ans de travaux de construction destinés à remplacer de vétustes bâtisses en bois qu'on qualifiait de « cages à oiseaux ». Pour célébrer l'événement, une séance spéciale d'une journée a eu lieu, au cours de laquelle les députés ont réfléchi sur l'histoire politique de la province et adopté un projet de loi reconnaissant l'Association des anciens députés de Colombie-Britannique.

Après la séance, les édifices ont été ouverts au public, y compris les aires d'accès restreint comme les bureaux du Cabinet. Accueillies au son de la musique par un personnel habillé en costumes d'époque, les 4 000 personnes qui s'y sont rendues pendant l'après-midi ont pu obtenir toutes sortes de renseignements. Il sera lancé en avril un site Web interactif sur les édifices et leur histoire.

Remaniement ministériel

Le 18 février, le premier ministre Glen Clark a annoncé un grand remaniement ministériel. Le nombre des portefeuilles est passé de 16 à 19 par suite de la scission de ministères amalgamés. Il y a maintenant un ministère de la Pêche dirigé par Dennis Streifel. La ministre de la Santé, Joy MacPhail, est devenue ministre des Finances. Son prédécesseur aux Finances, Andrew Petter, devient ministre de l'Enseignement supérieur, de la Formation et de la Technologie. Le vice-premier ministre Dan Miller quitte le portefeuille de l'Emploi et de l'Investissement pour diriger le nouveau ministère du Développement du Nord et des Mines.

Il y a trois nouveaux visages à la table du cabinet : Ian Waddell (Petite Entreprise, Tourisme et Culture), Jenny Kwan (Affaires municipales) et Harry Lali (Transports et Routes). En outre, le président de l'Assemblée Dale Lovick est devenu ministre des Affaires autochtones en remplacement de John Cashore qui quitte le cabinet après avoir annoncé son intention de démissionner à la fin de la législature. En tout, seuls six ministres n'ont pas bougé.

Comités législatifs

Plusieurs comités ont poursuivi leurs travaux pendant l'hiver. Le Comité spécial chargé de nommer un commissaire aux plaintes contre la police a publié son rapport le 19 février. Il a recommandé de nommer Don Morrison comme premier commissaire indépendant aux plaintes contre la police. Ce poste a été créé dans le cadre du projet de modification de la Loi sur la police adopté l'été dernier après le dépôt du rapport du juge Wallace Oppal sur les services de police provinciaux. Procureur de la Couronne principal à Victoria, M. Morrison a déjà travaillé comme enseignant, travailleur social et consultant. Il a pour mission de surveiller la nouvelle procédure d'instruction des plaintes du public contre les agents de police municipaux.

Le Comité spécial chargé d'examiner la Freedom of Information and Protection of Privacy Act a reçu des mémoires et tenu plusieurs audiences publiques. Il s'apprête à examiner à fond la loi qui assure l'accès à l'information et la protection de la vie privée aux citoyens de la Colombie-Britannique. La loi s'applique au secteur public, y compris les ministères et les sociétés d'État, les municipalités, les écoles, les universités et toute une gamme d'organismes publics désignés.

Le Comité de la réforme parlementaire poursuit son examen de la Members' Conflict of Interest Act. Il a, lui aussi, reçu des mémoires et rencontré, entre autres, des représentants des municipalités, des fonctionnaires provinciaux et le commissaire aux conflits d'intérêts des députés. Il a été saisi de plusieurs questions, dont la possibilité d'étendre les lois sur les conflits d'intérêt aux hauts fonctionnaires et aux édiles municipaux et d'élargir la portée de la Members' Conflict of Interest Act au moyen d'une disposition en matière « d'honnêteté et d'intégrité ».

Reprise des travaux de l'Assemblée

La 3e session de la 36^e législature doit commencer à la fin mars. L'ordre du jour prévoit d'abord l'élection du remplaçant de Dale Lovick, qui a été nommé ministre.

Neil Reimer
Greffier de comité

Chambre des communes

Le 4 février 1998, la Chambre adoptait une motion visant à augmenter, nonobstant les dispositions de l'article 81(16) du Règlement, le nombre de motions pouvant faire l'objet d'un vote. Ladite motion portait ainsi à sept le nombre maximal de motions de l'opposition pouvant faire l'objet d'un vote durant les périodes combinées se terminant les 26 mars et 23 juin 1998.

Le 13 février 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposait son 22^e rapport. Ce rapport propose un certain nombre de modifications au Règlement de la Chambre des communes concernant le fonctionnement des comités mixtes.

Le 10 mars la Chambre a adopté une motion modifiant l'article 95(2) du Règlement. La nouvelle version de cet article concrétise la pratique du "droit de réplique" lors de l'étude d'affaires émanant des députés qui ne font pas l'objet d'un vote. Le député qui propose l'affaire peut, s'il le désire, prendre la parole une deuxième fois pendant au plus 5 minutes et mettre fin au débat.

Privilège

Le 4 février 1998, M. Lee Morrison (Cypress Hills--Grasslands) soulevait un rappel au Règlement au sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime). Aux dires de M. Morrison, ce projet de loi violait l'article 80 du Règlement, selon lequel « il appartient à la Chambre des communes seule d'attribuer des subsides et des crédits parlementaires, sans que le Sénat puisse les amender. » M. Morrison suggérait finalement qu'une décision du Président Lamoureux en juin 1973 militait en sa faveur.

Le président a rendu sa décision le 12 février. Citant Erskine May, le président a fait valoir que même si un projet de loi semble comporter des dépenses ou une augmentation des dépenses, il se peut que le pouvoir d'engager des dépenses soit déjà couvert « en vertu de pouvoirs généraux dans la législation. » Explication qui, selon le Président, s'appliquait dans le cas du projet de loi S-4.

Le 19 février, M. Lorne Nystrom (Qu'Appelle), avouant être « scandalisé par cette manie qu'a le gouvernement de présenter de plus en plus de projets de loi provenant du Sénat, » proposait quant à lui, lors du débat en deuxième lecture du projet de loi S-4, une motion dilatoire visant à faire ajourner la Chambre et ce en guise de « protestation. » La motion, mise aux voix sur-le-champ, fut rejetée.

Le 26 février 1998, M. Michel Gauthier (Roberval) a soulevé un rappel au Règlement au sujet de la conduite de certains députés qui, alors qu'une députée du Bloc québécois s'apprêtait à prendre la parole, ont selon M. Gauthier utilisé l'unifolié et l'hymne national comme « moyen de manifestation pour perturber l'ordre, empêcher le droit de parole et contrevenir aux ordres du Président. » Le 9 mars 1998, avant même que le Président n'ait rendu sa décision, M. Peter MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) soulevait une question de privilège au sujet de déclarations attribuées à certains députés dans un article paru dans l'édition du 8 mars du quotidien Ottawa Sun. Selon M. Mackay, les propos tenus par lesdits députés constituaient « une tentative non déguisée et scandaleuse pour intimider le Président de la Chambre et l'ensemble de la Chambre. » Après que le Président ait laissé aux députés en cause l'opportunité de clarifier la situation, il a déclaré que la question lui semblait fondée à première vue et a demandé à M. Mackay de proposer la motion de renvoi de l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion, mise aux voix le 10 mars, a été adoptée. En ce qui a trait au rappel au Règlement de M. Gauthier, le Président n'a pas encore rendu sa décision.

Projets de loi émanant du gouvernement

En date du 11 mars 1998, 8 projets de loi avaient reçu la Sanction royale:

• C-2, Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
• C-10, Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
• C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence
• C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
• C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestationet entrée dans les habitations)
• C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi,du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et surleur destruction
• C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administrationpublique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998
• C-24, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Divers

La Chambre a eu l'occasion de débattre de questions d'actualité à deux reprises en février. Fait à noter cependant, il ne s'agissait ni de débats d'urgences, ni de motions demandant que le gouvernment prenne note d'une situation particulière. Le 4 février, dans le cadre du débat sur la motion d'ajournement, les député eurent l'occasion de débattre de la Crise du verglas pendant plus de sept heures. Quelques jours plus tard, soit le 9 février, la Chambre avait recours à la même procédure afin de permettre aux députés de débattre de la position du gouvernement à l'endroit de la participation du Canada à un éventuel conflit en Irak.

La Chambre a adopté deux résolutions visant à modifier la Constitution; soit les 18 novembre et 9 décembre 1997. Ces résolutions, qui modifient l'article 93 de la Constitution (Québec) et la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada, permetteront à ces provinces de déconfessionaliser leurs commissions scolaires respectives. Parallèllement au processus visant à adoter les motions en question, deux comités mixtes spéciaux avaient été créés dans le but de permettre aux intervenants intéressés de se faire entendre.

M. Paul Martin (ministre des Finances) a déposé le premier budget de la 36^e Législature le 24 février. Le 26 février, à l'occasion de la deuxième journée de débat relative à la politique budgétaire, la Chambre s'est réunie exceptionnellement à 8h30 et non à 10h00, comme le veut le Règlement de la Chambre des communes, et a ajourné plus tôt que l'heure habituelle d'ajournement. La motion portant adoption de la politique budgétaire générale du gouvernement a été adoptée le 10 mars 1998.

Patrice Martin
Greffier à la procédure Direction des journaux

Saskatchewan

Ce qui a surtout retenu l'attention sur la scène politique de la Saskatchewan, c'est la Déclaration de Calgary et les consultations publiques dont elle fait l'objet. Dans le cadre d'un programme omnipartite intitulé Trouver un terrain d'entente sur l'avenir du Canada, une série d'initiatives ont été prises en vue de renseigner les Saskatchewannais sur les principes de la déclaration tout en les faisant participer au processus.

Un site web et un numéro 1-800 ont été lancés en octobre suivis de l'envoi d'une brochure à tous les foyers. 8 200 personnes ont répondu à un questionnaire sur les propositions d'unité nationale. Plus de 7 400 personnes ont assisté aux 160 groupes de discussion qui ont eu lieu un peu partout dans la province. Ces groupes de discussion étaient coprésidés par un député provincial et un citoyen. Les résultats des consultations ont été compilés dans un rapport publié par la Canada West Foundation, un institut de recherche impartial sans but lucratif qui se spécialise dans les études de politique économique et publique. À la fin de novembre a eu lieu à Saskatoon une conférence télévisée dans le cadre de laquelle les députés provinciaux, les coprésidents simples citoyens et des experts indépendants ont discuté des idées et des préoccupations exprimées par le public pendant les six semaines de consultations.

Séance de l'automne 1997

Les résultats des consultations et de la conférence sur l'unité nationale ont conforté le premier ministre Romanow dans sa volonté de faire adopter une résolution à l'appui de la Déclaration de Calgary. L'Assemblée a donc été rappelée pour la semaine du 15 au 19 décembre. C'est pendant cette séance que le Parti de la Saskatchewan, formé en août dernier par des députés libéraux et conservateurs, a fait ses premières armes à l'Assemblée.

La séance d'automne se distingue également par les négociations serrées dont son calendrier a fait l'objet. Conformément à une motion adoptée le premier jour, il y aurait tous les jours les affaires courantes, mais les ordres du gouvernement seraient remplacés par des motions de l'opposition sauf le jour habituellement réservé aux mesures d'initiative parlementaire, c'est-à-dire le mardi. Ce jour-là, la soi-disant résolution sur l'unité nationale a été proposée par le premier ministre et appuyée par le chef de l'opposition. Le représentant du parti ministériel a eu 30 minutes et les représentants de l'Opposition officielle et du tiers parti 20 minutes chacun pour faire leurs observations. Les trois députés indépendants se sont vu allouer un total de 15 minutes. Quinze minutes avant l'heure habituelle de l'ajournement, le Président a interrompu le débat pour mettre la motion aux voix. L'Assemblée est ainsi parvenue à adopter à l'unanimité les principes de la Déclaration de Calgary.

Les quatre autres jours de la séance spéciale ont été occupés par trois débats à durée limitée lancés à tour de rôle par les partis d'opposition et les trois députés indépendants. Les motions de l'Opposition officielle, du tiers parti et des députés indépendants devaient faire l'objet d'un débat d'une durée maximale de 60, 45 et 25 minutes respectivement. Chaque groupe avait la priorité au moins un des quatre jours et tous les débats ont fini par un vote.

Nouvelles horloges

Deux nouvelles horloges ont été installées dans les alcôves d'angle où se trouvent les caméras de télévision les plus proches du fauteuil du Président. Leur présence est si discrète que beaucoup de députés ne les ont même pas remarquées pendant la séance de décembre! L'horloge de 24 heures reçoit son signal du matériel de télédiffision et peut être actionnée par un chronomètre situé au Bureau.

Par suite de cette nouvelle « technologie », le Président a dû décider de ce que les horloges allaient afficher. L'Assemblée de la Saskatchewan s'offre encore le luxe de tenir des débats sans limite de temps et la plupart de ses délibérations ne sont pas chronométrées. Seuls font exception à la règle les déclarations de députés, les questions orales et le débat bihebdomadaire de 45 minutes des simples députés. Jusqu'ici, la permission a été accordée d'afficher seulement l'heure et le compte à rebours de la sonnerie d'appel.

Session de 1998

Dans la matinée du 9 mars 1998, la 2^e session de la 23^e législature a été prorogée. Dans l'après-midi, le lieutenant-gouverneur John E.N. Wiebe a inauguré la 3^e session en faisant lecture du discours du Trône. Le ministre des finances Eric Cline devait déposer son premier budget le 19 mars.

Meta Woods
Greffière adjointe