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Québec

Lors de l’ajournement des travaux, le 18 décembre 2003, les membres de l’Assemblée nationale du Québec avaient procédé à l’adoption de 26 projets de loi publics, dont 2 au nom de députés, et 5 projets de loi d’intérêt privé, et ce depuis la reprise des travaux le 21 octobre dernier.

Le 15 décembre, soit quatre jours avant l’ajournement des travaux, le leader du gouvernement a présenté une motion de suspension de certaines règles de procédure en vue de permettre l’adoption de huit projets de loi qui ont suscité de nombreux débats. Fait à mentionner, les modalités contenues dans cette motion ainsi que les projets de loi qu’elle visait ont été étudiés et adoptés pendant une période s’étalant sur trois jours.

Parmi les sujets des projets de loi contenus dans la motion, notons les suivants : les centres de la petite enfance, concernant les places donnant droit à des subventions et le montant de la contribution exigée des parents; les services de santé et les services sociaux, concernant les ententes conclues entre les ressources intermédiaires ou les ressources de type familial et les établissements publics; la réorganisation territoriale de certaines municipalités; les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic; la modification du Code du travail, concernant les dispositions relatives à la transmission de droits et obligations à l’occasion de concessions partielles d’entreprises; l’institution du ministère du Développement économique et régional.

Décisions et directives de la présidence

Le 30 octobre, la présidence a rendu une décision concernant la gestion de la période des questions.

Les principes généraux qui guideront la présidence à cet égard seront conformes à ceux établis par les précédents des législatures antérieures. En tenant compte de ces précédents, l’ensemble des quatre députés indépendants pourront poser deux questions principales par cinq séances, au quatrième rang. Ces questions pourront être posées à n’importe quel moment à l’intérieur d’un cycle de cinq séances.

Quant aux députés ministériels, ils pourront toujours poser au plus deux questions principales par trois séances. Par contre, si un député indépendant et un député ministériel désirent poser une question la même journée, il reviendra alors à la présidence d’apprécier si elle doit permettre deux questions principales de députés qui ne sont pas membres du groupe formant l’opposition officielle.

En ce qui concerne la durée des questions et des réponses, la présidence s’inspirera des temps de parole établis antérieurement.

Le 10 décembre, le président a rendu sa directive sur la demande soulevée par le député de Rivière-du-Loup, le mardi 2 décembre, concernant la désignation des quatre députés élus sous la bannière du parti de l’Action démocratique du Québec aux dernières élections générales.

Les députés indépendants seront dorénavant présentés comme des députés de l’Action démocratique du Québec sur le canal de l’Assemblée et dans Internet, notamment dans le carrousel de présentation des députés. Par souci d’équité, les députés des groupes parlementaires seront également associés à leur parti politique.

Toutefois, cela ne saurait, de quelque manière que ce soit, générer des droits qui ne sont pas prévus au Règlement de l’Assemblée nationale. Le Règlement ne fait aucune distinction entre les députés indépendants élus sous la bannière d’un parti politique et ceux qui ont été élus à ce titre.

Colloques, congrès, conférences

Une délégation de l’Assemblée nationale du Québec présidée par Christos Sirros, premier vice-président, a pris part à la Ve Assemblée générale de la Confédération parlementaire des Amériques (COPA) qui s’est tenue du 23 au 27 novembre, à Caracas, au Venezuela. Fatima Houda-Pepin, députée de La Pinière, et Diane Lemieux, députée de Bourget, ainsi que messieurs Jacques Côté, député de Dubuc, Pierre Moreau, député de Marguerite-D’Youville, et Janvier Grondin, député de Beauce-Nord, complétaient la délégation.

L’un des enjeux importants de cette assemblée générale était l’engagement de la COPA dans le processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Les participants ont indiqué le désir d’être associés au processus de négociation de la ZLEA afin de promouvoir les intérêts et les aspirations des populations du continent à l’égard de cet accord. Les parlementaires ont souligné l’importance de mettre à profit l’expérience qu’ils ont acquise au sein de la COPA et de leurs assemblées parlementaires respectives dans la mise en place de processus de consultation et d’évaluation des impacts de la ZLEA sur leurs concitoyens.

Les parlementaires ont alors passé en revue les résultats de la rencontre des ministres responsables du commerce dans les Amériques qui s’était déroulée les 20 et 21 novembre à Miami. Les ministres ont examiné les progrès accomplis au chapitre de la ZLEA. Lors des séances de travail des commissions de la COPA, les parlementaires ont étudié l’avant-projet d’accord de la ZLÉA et en ont analysé les effets sur les systèmes publics d’éducation et de santé, sur la paix et la sécurité publique ainsi que sur l’environnement. Les résultats ont, par la suite, été consignés dans une déclaration finale. Cette recommandation sera acheminée aux chefs d’État et de gouvernement des Amériques.

Parallèlement aux travaux de la COPA, le 24 novembre, le Réseau des femmes parlementaires des Amériques a tenu sa quatrième assemblée annuelle, où il a été question des répercussions de la ZLEA sur les femmes. Les discussions ont porté, entre autres, sur les impacts considérables du libre-échange dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux, des domaines où les femmes sont nombreuses à œuvrer.

Simulations parlementaires

Du 26 au 30 décembre, une centaine de jeunes Québécoises et Québécois, âgés de 18 à 25 ans, se sont retrouvés à l’Hôtel du Parlement de Québec pour la tenue de la 54e législature du Parlement jeunesse.

Le Parlement jeunesse a procédé à l’étude et à l’adoption de quatre projets de loi au cours de ses travaux : la Loi sur le financement des établissements universitaires; la Loi sur la gestion parapublique des soins de santé; la Loi favorisant l’accès aux mandats électoraux; et la Loi sur la réinsertion en milieu carcéral.

Cette année encore, 125 jeunes de 18 à 25 ans provenant de toutes les régions du Québec se sont réunis à l’Assemblée nationale pour la tenue de la 18e législature du Parlement étudiant du Québec, du 2 au 6 janvier 2004.

Durant les quatre jours de travaux parlementaires simulés, six projets de loi ont suivi les étapes menant à leur adoption finale, nommément : la Loi sur le financement des études post-secondaires; la Loi instituant le Fonds métropolitain de développement du transport en commun; la Loi modifiant la Loi électorale; la Loi redéfinissant les pouvoirs des municipalités régionales de comté rurales; la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et des services sociaux; la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique.

Départ à la retraite

Pierre Duchesne, qui occupait les fonctions de conseiller spécial auprès du secrétaire général de l’Assemblée nationale et qui a été titulaire du poste de secrétaire général de 1984 à 2001, a pris sa retraite le 7 janvier.

Sylvia Ford
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions

En plus de procéder à l’étude de nombreux projets de loi au cours de l’automne dernier, les commissions parlementaires ont exécuté plusieurs mandats confiés par l’Assemblée ou encore des mandats d’initiative et des mandats statutaires.

Les mandats d’initiative et les mandats statutaires

La Commission des finances publiques (CFP) a entrepris un mandat d’initiative sur la mise en place de la nouvelle Agence nationale d’encadrement du secteur financier qui regroupera sous un seul chapeau, à compter du 1er février 2004, les nombreux organismes qui réglementent actuellement les secteurs des valeurs mobilières, des assurances de personnes et des assurances de dommages. Après avoir tenu quelques séances publiques, la Commission a souhaité entendre à huis clos les dirigeants du Bureau de transition de l’encadrement du secteur financier. Un bref d’assignation à comparaître et à produire des documents a dû être transmis au président du Bureau, qui hésitait à transmettre des documents comportant des renseignements nominatifs. Il s’agissait de la troisième fois seulement que l’article 51 de la Loi sur l’Assemblée nationale était invoqué par une commission parlementaire afin d’assigner un témoin à comparaître et à produire des documents. Par ailleurs, la CFP a déposé un rapport contenant des recommandations sur le projet de Code de déontologie des lobbyistes dans le cadre d’un mandat statutaire prévu par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

La Commission de l’administration publique a entendu les dirigeants de sept ministères et organismes relativement à leur gestion administrative. Elle a de plus déposé son onzième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Ce rapport contient une quinzaine de recommandations adoptées à l’unanimité des membres, dont quelques-unes découlent de projets pilotes de reddition de comptes réalisés en vertu de la Loi sur l’administration publique.

La Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (CAPA) a tenu des séances de travail afin d’entendre des experts dans le cadre du mandat d’initiative sur l’examen des nouveaux enjeux du secteur bio-alimentaire, de la ferme à la table, notamment au chapitre des OGM, de la traçabilité et de l’étiquetage, afin d’améliorer le niveau de la sécurité alimentaire au Québec. La Commission a également tenu une conférence de presse afin de présenter un document de consultation et d’inviter les personnes et organismes intéressés à transmettre un mémoire en vue des auditions publiques qui se tiendront en février 2004.

La Commission de la culture (CC) a entendu les représentants d’une quarantaine d’organismes dans le cadre de la consultation générale à l’égard du document intitulé Une réforme de l’accès à l’information : le choix de la transparence. Les membres de la Commission se sont de plus réunis en séances de travail à neuf reprises pour préparer le rapport final qui devrait être déposé en mars 2004 et qui portera sur les différents enjeux reliés à la protection des renseignements personnels et à l’accès à l’information.

La Commission de l’éducation (CE) a, pour sa part, procédé à l’audition des dirigeants de six établissements d’enseignement de niveau universitaire sur leurs états financiers 2001-2002 déposés à l’Assemblée nationale en application de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire. Cet exercice d’imputabilité, qui se déroule sur une période de trois ans, permettra aux membres de la Commission d’entendre les dirigeants des 19 universités québécoises.

Mandats confiés par l’Assemblée

La Commission de l’aménagement du territoire a reçu 99 mémoires et entendu 86 groupes et individus dans le cadre d’une consultation générale à l’égard du projet de loi n° 9, Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités.

Pour sa part, la Commission des affaires sociales (CAS) a tenu deux consultations particulières (sur invitation) sur les agences de développement des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux et sur les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales.

Enfin, la Commission de l’économie et du travail (CET) a tenu des consultations particulières sur la Loi modifiant le Code du travail qui concerne notamment l’encadrement de la sous-traitance.

Au cours de l’hiver, les commissions parlementaires tiendront plusieurs consultations publiques, dont les suivantes :

  • La CAS sera particulièrement active, puisqu’elle tiendra trois consultations publiques sur les sujets suivants : la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le Régime des rentes du Québec et le Commissaire à la santé et au bien-être.
  • La CC tiendra une consultation générale sur le plan triennal d’immigration pour la période 2005-2007.
  • La CET procédera à l’examen du plan stratégique 2004-2008 d’Hydro-Québec.
  • La CE tiendra une consultation générale sur la qualité, le financement et l’accessibilité des universités.
  • La CAPA tiendra une consultation générale sur la sécurité alimentaire.
  • La Commission des institutions tiendra des auditions publiques sur deux sujets : le projet de loi n° 35, qui institue le Tribunal des recours administratifs du Québec, et la sécurité privée au Québec (concernant notamment les agences d’investigation ou de sécurité en tant que partenaires de la sécurité intérieure).
  • La CFP tiendra une consultation générale sur le rôle de l’État québécois dans le capital de risque.

Robert Jolicœur
Secrétariat des commissions

Yukon

La séance d’automne 2003 de l’Assemblée législative du Yukon a commencé le 30 octobre et s’est terminé le 16 décembre 2003 après 24 jours de séance. Dix projets de loi ont été adoptés et sanctionnés :

  • Projet de loi 6, Loi d’affectation no 4 pour l’exercice 2002-2003;
  • Projet de loi 7, Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2003-2004;
  • Projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les publications officielles;
  • Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables;
  • Projet de loi 37, Loi sur les statistiques;
  • Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi;
  • Projet de loi 39, Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes;
  • Projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
  • Projet de loi 41, Loi sur les professions de la santé;
  • Projet de loi 42, Loi de 2003 sur le régime de pension de la Cour territoriale.

En outre, Pat Duncan (Porter Creek Sud, Libéral), chef du troisième parti, a déposé le projet de loi d’initiative parlementaire 102, An Act to Amend the Employment Standards Act. Le débat sur ce projet de loi a été ajourné à l’étape de la deuxième lecture le 6 novembre.

Loi sur la protection des contribuables

Les tentatives pour modifier la Loi sur la protection des contribuables se sont avérées litigieuses. Elles étaient également inusitées sur le plan de la procédure, dans la mesure où deux projets de loi sur la question ont été débattus. Le premier ministre Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon) a déposé le projet de loi 36. Le projet de loi 101, An Act to Amend the Taxpayer Protection Act, était un projet de loi d’initiative parlementaire déposé par Mme Duncan pendant la séance du printemps 2003.

La Loi sur la protection des contribuables est entrée en vigueur en 1996 sous un autre gouvernement du Parti du Yukon dirigé par John Ostashek. L’un des aspects cruciaux de la Loi est l’interdiction faite au gouvernement du Yukon d’enregistrer un « déficit accumulé » sous peine d’élections générales.

La motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi 101 a été proposée le 19 novembre. Le projet de loi visait à faire en sorte que la Loi sur la protection des contribuables puisse être modifiée seulement avec le consentement unanime de l’Assemblée. Pendant le débat, il a invariablement été fait référence au projet de loi 36, qui avait été déposé et lu pour la première fois le 5 novembre et évoqué neuf fois en période de questions avant que l’un ou l’autre projet de loi ne fût débattu. Mme Duncan estimait sa modification nécessaire parce que la Loi était à ce point essentielle à la santé financière et à l’avenir du Yukon qu’un seuil d’approbation élevé s’imposait. Le premier ministre Fentie a défendu sa position sur la Loi (telle qu’elle était énoncée dans le projet de loi 36) et soutenu que Mme Duncan n’avait pas démontré la nécessité d’un seuil plus élevé. Après une heure de débat, le projet de loi 101 a été rejeté à 10 voix contre 6.

Le premier ministre Fentie a proposé la mention tendant à la deuxième lecture du projet de loi 36 le lendemain. Il a déclaré que le projet de loi avait pour objectif principal de « faciliter la relance économique du Yukon » en stimulant et en augmentant le pouvoir de dépenser. On y parviendrait à définissant le « déficit accumulé » comme un déficit « conforme aux recommandations de l’Institut Canadien des Comptables Agréés en matière de comptabilité du secteur public ». Cette modification, a-t-il précisé, était « recommandée par la vérificatrice générale du Canada ». Elle aurait pour effet de « permettre d’augmenter le niveau des dépenses dans une année financière sans subir les dispositions punitives de la loi ».

Todd Hardy (Whitehorse Centre, NPD), chef de l’opposition officielle, a soutenu que ce changement de définition ferait passer l’excédent accumulé de 60 ou 70 millions de dollars à peut-être 300 millions, ce qui conduirait à un régime de dépense insoutenable. Il a également fait valoir que les comptables et les vérificateurs avaient beau recommander de changer la façon dont le Yukon tient ses livres, le changement n’était pas nécessaire.

Mme Duncan est revenue sur une question qui a occupé une bonne partie du débat — à savoir si l’intégrité de la Loi sur la protection des contribuables était maintenue. Les députés du gouvernement disaient que oui, puisqu’il restait interdit d’enregistrer un déficit accumulé. Les députés de l’opposition disaient que non, parce que la nouvelle méthode de calculer l’excédent ou le déficit ôtait toute portée pratique à l’interdiction.

Le projet de loi 36 a donné lieu à une autre anomalie de procédure le 27 novembre lorsque M. Hardy a proposé une motion alors que le projet de loi était à l’étude en comité plénier. La motion portait que, avant que le comité fasse rapport du projet de loi à l’Assemblée, des témoins, dont M. Ostashek et Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, viennent en comité plénier répondre aux questions sur la nature et l’effet du projet de loi 36. Le débat sur la motion a occupé le reste de la journée et la presque totalité du jour de séance suivant, le 1er décembre. La motion a finalement été rejetée.

Le comité a présenté son rapport le 2 décembre. Le projet de loi 36 a été adopté en troisième lecture le 16 décembre à 11 voix contre 6. À toutes les étapes, il a fait l’objet de plus de 14,5 heures de débat.

Remboursement de prêts consentis par le gouvernement

La Chambre s’est penchée à nouveau sur la question du remboursement de prêts consentis par le gouvernement à des sociétés dans lesquelles deux ministres, Peter Jenkins (Klondike, Parti du Yukon) et Archie Lang (Porter Creek Centre, Parti du Yukon), ont des intérêts.

Comme il a déjà été rapporté dans cette revue (été 2003, volume 26, no 2), l’Assemblée a rejeté, le 24 avril 2003, une motion demandant au gouvernement de saisir une partie du salaire des ministres en remboursement de ces prêts. Le 3 décembre, elle a débattu une motion demandant qu’il soit interdit de faire partie du cabinet aux députés dont les dettes envers le gouvernement sont impayées depuis plus d’un an. M. Hardy, parrain de la motion, a fait valoir que cette mesure était nécessaire pour rétablir la confiance du public dans l’assemblée législative et dans le gouvernement. Il a précisé que la motion ne visait pas MM. Jenkins et Lang, mais qu’elle avait pour but d’éviter au gouvernement des situations semblables à l’avenir. Haakon Arntzen (Copperbelt, Parti du Yukon), député ministériel, est intervenu le premier dans le débat. Il a soutenu que le premier ministre Fentie s’était engagé à présenter une politique en la matière avant la fin de la séance d’automne 2003. La motion de M. Hardy était donc, selon lui, prématurée. M. Arntzen a ensuite proposé une motion portant d’ajourner le débat, laquelle a été adoptée. M. Hardy et Mme Duncan ont tous deux critiqué le gouvernement dans les médias locaux pour avoir ajourné si rapidement le débat.

Le premier ministre Fentie a présenté sa politique à l’Assemblée le 11 décembre, dans le cadre d’un discours en faveur d’une motion portant « QUE la Chambre presse le gouvernement du Yukon de présenter à l’Assemblée législative une résolution permanente sur la question des prêts gouvernementaux en souffrance ». Selon lui, le gouvernement devait cesser de consentir des prêts. La résolution permanente envisagée dans la politique comportait trois mesures : annuler les prêts en souffrance des organisations non gouvernementales; restructurer les prêts en souffrance des particuliers et des sociétés en vue de réduire les versements ou les taux d’intérêt; vendre le portefeuille de prêts à une institution financière du secteur privé. Les prêts associés à MM. Jenkins et Lang seraient inadmissibles à une restructuration. Il s’agissait là, selon M. Fentie, d’une politique équitable qui réglerait la question.

Les députés de l’opposition étaient en faveur de l’annulation des prêts en souffrance des ONG. Leur critique de la politique portait sur deux points liés à la vente du portefeuille de prêts à une institution financière du secteur privé. D’abord, ils estimaient que le gouvernement ne recevraient qu’une fraction indéterminée de l’argent qui lui est dû. Ensuite, ils voulaient s’assurer que les deux ministres en question rembourseraient la totalité de leurs prêts au gouvernement, ce que ne garantissait pas la politique du premier ministre. M. Hardy a contesté la position du premier ministre selon laquelle le gouvernement devrait cesser de consentir des prêts aux entreprises. Il a soutenu que plus de 80 p. 100 des prêts consentis par le gouvernement avaient été remboursés et que le programme avait donné de bons résultats au fil des ans.

Pendant le débat, M. Hardy a proposé un amendement visant à garantir que les ministres rembourseraient leurs prêts et qu’aucune entreprise du Yukon ne ferait faillite à cause de la politique en matière de remboursement. M. Fentie a proposé un amendement à l’amendement visant à en modifier le libellé. Le sous-amendement a été adopté avec dissidence, les députés de l’opposition votant contre. M. Fairclough (Mayo-Tatchun, NPD) a ensuite proposé un amendement à l’amendement modifié visant à rétablir certains aspects qui lui paraissaient avoir été dilués par le sous-amendement de M. Fentie. Le débat sur la motion, l’amendement modifié et le sous-amendement s’est terminé à l’heure habituelle de l’ajournement. Il n’a pas été repris avant l’ajournement de la séance.

Autres projets de loi

Six des projets de loi du gouvernement ont obtenu l’appui de l’opposition. Les projets de loi 35, 38 et 42 ont été adoptés sans vote par appel nominal et en moins de 30 minutes. Les projets de loi 39 et 40 ont été adopté à l’unanimité dans le cadre d’un vote par appel nominal, alors que le projet de loi 37 a été adopté en troisième lecture à 15 voix contre 1, celle de Mme Duncan.

Les lois d’affectation, c’est-à-dire les projets de loi 6 et 7, ont été adoptés sans l’appui de l’opposition. Le projet de loi 41 s’est heurté à l’opposition du député néo-démocrate Steve Cardiff (Mount Lorne). Les deux amendements qu’il a proposés ont été rejetés.

Floyd McCormick
Sous-greffier

Manitoba

La deuxième session de la 38e législature du Manitoba s’est ouverte le 20 novembre 2003 par le discours du Trône, sixième du genre à émaner du gouvernement néo-démocrate du premier ministre Gary Doer, qui annonçait un certain nombre de priorités, dont :

  • Une nouvelle loi sur la protection des eaux qui fixera des objectifs concernant la qualité de l’eau;
  • L’accroissement de la production hydroélectrique ayant peu d’impact sur l’environnement ainsi que d’autres sources d’énergie propre, comme le vent et l’éthanol;
  • Une législation visant à consacrer toutes les recettes fiscales de la taxe provinciale sur l’essence aux routes, aux chemins et aux infrastructures municipales, de même que toute nouvelle part des taxes fédérales sur l’essence;
  • Un plus grand nombre de médecins, d’infirmiers et de spécialistes en tests diagnostiques;
  • De nouvelles ressources pour lutter contre le crime organisé.

Le discours a également abordé les effets de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la sécheresse pour les producteurs de bétail et les agriculteurs, la conséquence de la hausse rapide du dollar canadien sur les secteurs d’exportation, les retombées entraînées par l’une des pires saisons jamais vues sur le plan des incendies de forêt, ainsi que d’autres défis auxquels doit faire face l’économie du Manitoba depuis le printemps dernier.

Dans sa motion d’amendement de l’adresse en réponse au discours du Trône du 24 novembre, le chef de l’opposition officielle, Stuart Murray (PC – Kirkfield Park) a signalé diverses lacunes de ce discours et de l’action du gouvernement, notamment :

  • L’absence d’amélioration des soins de santé;
  • Une inquiétude devant l’accroissement du crime organisé;
  • L’absence d’une stratégie économique et fiscale à long terme;
  • Un traitement inadéquat de la crise de l’ESB;
  • Une préoccupation devant la lenteur de la croissance de l’emploi.

Le 26 novembre, Jon Gerrard (libéral indépendant – River Heights) a proposé un sous-amendement à l’amendement de M. Murray. La motion de M. Gerrard évoquait certaines lacunes de l’action du gouvernement, notamment l’absence d’un plan contre la pauvreté infantile au Manitoba et celle d’une stratégie visant à protéger la qualité de l’eau dans la province.

Le sous-amendement de M. Gerrard a été défait le 28 novembre, lors d’un vote oral, et la majorité gouvernementale s’est imposée, puisque l’amendement de M. Murray a perdu un vote consigné (20 oui contre 33 non) le 2 décembre.

Législation

Avec la coopération de tous les membres de l’Assemblée législative, au cours de la séance automnale de deux semaines (qui s’est terminée le 4 décembre), trois projets de loi ont pu être adoptés rapidement, dont le projet de loi 2 – Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l’essence, qui autorise la province, par règlement, à exiger que, d’ici à septembre 2005, 85 p. 100 de l’essence vendue au Manitoba soit mélangée à de l’éthanol.

Le projet de loi 4 – Loi modifiant le Code des normes d’emplois – a, lui aussi, été adopté au cours de cette séance. La nouvelle loi prévoit un congé de soignant et une amélioration de la protection de l’emploi pour les Manitobains qui réintègrent le marché du travail après un congé de soignant, un congé de maternité ou un congé parental.

En conformité avec une entente signée par tous les partis en septembre 2003, l’Assemblée législative reprendra ses travaux en mars 2004.

Période des questions

Le 2 décembre, une entente est intervenue entre le gouvernement, l’opposition officielle et les députés indépendants concernant les directives suivantes pour la période des questions orales :

  • Cinquante secondes sont accordées pour les questions et pour les réponses;
  • Les rappels au Règlement et les questions de privilège continuent d’être reconnus pendant la période des questions orales, exception faite des rappels au Règlement qui renvoient aux commentaires 409(2), 410, 417 et 408(2) du Beauchesne;
  • Des modifications sont apportées aux conditions entourant la « latitude du chef » – un usage qui permet de dispenser les chefs des partis reconnus des limites de temps habituelles;
  • La répartition des questions entre les partis au cours de la période des questions orales est modifiée.

À l’exception du dernier point, ces directives s’appliqueront jusqu’à ce que la Chambre suspende ses travaux en juin 2004. Une entente analogue avait été conclue au cours de la session de septembre 2003. Toutefois, les dispositions en question avaient été prises à titre d’essai seulement, d’où la nécessité de cette nouvelle entente.

Comité des comptes publics

Le Comité des comptes publics (CCP) du Manitoba a poursuivi son travail tout au long de la session d’automne et a tenu deux autres rencontres en décembre. Il a examiné et adopté un certain nombre de rapports émanant du Bureau du vérificateur général. Au cours de ces séances, il a notamment été question des dispositions et des marches à suivre concernant la convocation de témoins à comparaître devant le Comité. Traditionnellement, le CCP du Manitoba n’appelle pas de témoins, les questions soulevées au cours de ses réunions étant plutôt adressées au vérificateur général et au ministre des Finances.

Rick Yarish
Greffier adjoint/
Greffier des comités

Saskatchewan

Les résultats de l’élection générale du 5 novembre ont mené à des changements parmi les chefs des caucus de la province et à la mise en place d’un nouveau cadre parlementaire à l’Assemblée législative.

Le premier ministre Lorne Calvert (Saskatoon Riversdale) a présenté son cabinet le 21 novembre au cours d’une cérémonie tenue à Regina. Le cabinet compte plusieurs députés réélus et quatre nouveaux ministres, dont trois en sont à leur premier mandat comme députés provinciaux.

On compte parmi ces derniers Frank Quennell (Saskatoon Meewasin), désigné ministre de la Justice et procureur général, et Joan Beatty (Cumberland), femme active dans la communauté autochtone, nommée responsable de la Culture, des Jeunes et des Loisirs ainsi que secrétaire provinciale. Quant à Len Taylor (The Battlefords), il pourra mettre à profit dans son nouveau poste de ministre des Relations gouvernementales l’expérience qu’il a acquise comme député fédéral de 1988 à 1997. Enfin, l’autre nouveau venu au cabinet, David Forbes (Saskatoon Centre), s’est vu confier le ministère de l’Environnement et le Bureau de la conservation de l’énergie.

Le parti d’opposition, le Parti de la Saskatchewan, aura un nouveau chef en 2004. Le chef actuel, Elwin Hermanson (Rosetown-Elrose), a en effet annoncé le 19 novembre dernier qu’il démissionnerait. Il demeurera en poste jusqu’au congrès annuel du parti, le 27 février 2004, moment où un chef intérimaire sera choisi et que s’engagera le processus de planification d’une course à la direction.

Pendant plusieurs jours en novembre, les dix nouveaux députés et leur personnel ont assisté à des séances d’orientation. Les premières ont traité des ressources administratives et financières offertes aux députés pour les aider à mettre sur pied rapidement leur bureau de circonscription. Par la suite, les séances ont porté sur les nombreuses directions du Bureau de l’Assemblée législative et ont fourni une vue d’ensemble de la procédure parlementaire. Les députés ont aussi eu l’occasion de rencontrer les hauts fonctionnaires de l’Assemblée, le chef du protocole et la lieutenante-gouverneure, qui ont brossé un portrait de leur mandat et des services offerts. Les députés sont rentrés chez eux chargés de manuels, de dépliants, de vidéos et d’autres ressources, le tout transporté dans un sac de l’APC (section de la Saskatchewan).

Nouveau commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Le 1er novembre, Gary Dickson, c.r., a été nommé commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, poste occupé à temps plein pour la première fois. M. Dickson a pratiqué le droit pendant plusieurs années à Calgary, puis a servi comme député à l’Assemblée législative de l’Alberta de 1993 à 2001. Il a aussi une grande expérience de consultant, d’auteur et de conférencier sur les questions d’accès à l’information, de protection de la vie privée et de santé.

Le commissaire a son propre site Web (www.oipc.sk.ca) où l’on trouve de l’information sur son mandat et les services offerts par son bureau, ainsi que les lois, formulaires et rapports pertinents. Au cours des prochains mois, le site présentera les recommandations du commissariat et l’actualité en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans la province et ailleurs. Des liens permettent d’accéder à d’autres ressources pratiques sur le sujet.

Le commissariat publie régulièrement le bulletin FOIP Folio destiné aux coordonnateurs administratifs des organismes provinciaux visés par la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, aux administrateurs municipaux et aux responsables des renseignements dans le système de santé. Le bulletin, qui contiendra des rapports thématiques, les recommandations du commissariat, les pratiques exemplaires et d’autres informations utiles, peut être consulté dans le site Web du commissaire.

Nouvelle salle de comité

Une salle de comité fraîchement rénovée attend le retour de l’Assemblée législative en mars 2004. La seule salle réservée aux comités législatifs a été agrandie afin de faciliter la mise en œuvre des réformes prévues par le Règlement. Des caméras y ont été installées pour permettre la télédiffusion des travaux, tant sur la chaîne de télévision que le site Web de l’Assemblée. De plus, une cabine de régie a été construite dans un bureau adjacent pour que les délibérations des comités puissent être enregistrées de façon indépendante, en même temps que celles de la Chambre. La pièce a été recâblée afin d’accueillir les dernières technologies, comme l’accès électronique pour les ordinateurs portatifs, les projecteurs et Internet. L’agrandissement de la section occupée par les places assises permet dorénavant à deux fois plus de membres du personnel, de fonctionnaires et d’observateurs d’être présents.

Dans le cas où deux comités permanents se réuniraient en même temps, la Chambre sera aussi utilisée. Certains ajustements ont donc été faits afin que la Chambre puisse convenir aux groupes beaucoup plus petits des comités permanents. De nouvelles tables pour les témoins ont été construites en harmonie avec le style du mobilier actuel. Au besoin, elles seront placées à l’intérieur de la porte d’entrée principale.

Margaret (Meta) Woods
Greffiere adjointe

Chambre des communes

Les travaux de la Chambre ont été prorogés par proclamation le 12 novembre dernier, au lendemain du congrès à la direction du Parti libéral. Le 12 décembre, le nouveau chef élu, Paul Martin, a prêté serment à titre de premier ministre avec son nouveau cabinet. Ce sont 23 députés qui ont fait leur entrée au Cabinet pour la première fois, alors que 15 ministres du Cabinet précédent y ont conservé un poste, pour la plupart avec un nouveau portefeuille.

À la différence de la pratique du passé, les 27 secrétaires parlementaires qui ont été nommés par le premier ministre ont aussi prêté serment comme membres du Conseil privé. Leur rôle a été modifié afin qu’ils puissent apporter un meilleur soutien aux ministres et ils seront invités à assister aux réunions des comités du Cabinet qui portent sur leurs dossiers. Enfin, la durée maximale de deux ans pour une nomination comme secrétaire parlementaire est levée afin d’assurer un partenariat plus stable avec les ministres.

Le 7 janvier, le Parlement a été convoqué par proclamation, à 15 heures le lundi 2 février, pour un discours du Trône. L’une des premières affaires à l’ordre du jour a été la nomination du vice-président des Comités pléniers de la Chambre et du vice-président adjoint des Comités pléniers, comme le stipule le Règlement. Ainsi le vice-président des Comités pléniers, le député libéral de Timmins—Baie James, Réginald Bélair, a vu son mandat reconduit, alors que la députée de l’opposition officielle représentant la circonscription électorale de Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Betty Hinton, a été nommée vice-présidente adjointe des Comités pléniers. Elle remplace Eleni Bakopanos, députée libérale d’Ahuntsic, qui a été nommée secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Comités

À la reprise des travaux de la Chambre de chaque nouvelle session, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente une nouvelle liste de membres des différents comités permanents de la Chambre. À la suite de l’adoption de ce rapport par la Chambre, les comités tiendront des séances d’organisation et éliront, possiblement par scrutin secret, des présidents et vice-présidents pour la nouvelle session.

Législation

Lors de la prorogation du 12 novembre dernier, certains projets de loi importants sont morts au feuilleton. Certaines de ces initiatives législatives pourraient figurer au menu législatif de la troisième session de la 37e législature, notamment les projets de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence, C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, C-49, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003, de même que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues.

Autres sujets

Les priorités du gouvernement ont été annoncés par la gouverneure générale dans le discours du Trône du 2 février. Le discours repose sur les trois objectifs suivants : renforcer les assises sociales du Canada; bâtir une économie du XXIe siècle; renforcer le rôle du Canada dans le monde. Le discours du Trône a également établi les plans du gouvernement quant à la réforme démocratique et a décrit quelques changements qui ont été apportés à l’organisation des ministères de même qu’à la structure du Cabinet.

Le leader du gouvernement à la Chambre et ministre responsable de la réforme démocratique, Jacques Saada, a dévoilé, le 4 février, son plan relatif à la réforme démocratique du gouvernement de Paul Martin. Ce plan repose sur trois axes principaux : l’éthique et l’intégrité, un rôle accru pour les députés et l’imputabilité.

Tout d’abord, cette réforme souhaite mettre sur pied des postes de commissaire à l’éthique indépendant pour la Chambre des communes et de conseiller sénatorial en éthique, pour le Sénat.

Voici d’autres aspects importants des réformes projetées :

  • le système de votes à trois catégories pour les députés du gouvernement;
  • l’utilisation plus fréquente des renvois de projets de loi en comité avant la deuxième lecture;
  • l’ajout de ressources pour les comités;
  • la création d’un comité parlementaire sur la sécurité publique;
  • plus d’études sur les nominations par décret, y compris les candidatures à la Cour suprême du Canada;
  • l’étude plus approfondie des prévisions budgétaires des ministères.

La fusion du Partis progressiste- conservateur et de l’Alliance canadienne a mené à la réduction du nombre de partis de l’opposition, qui sont passés de quatre à trois et plusieurs députés siègent maintenant comme indépendants.

Jean-François Lafleur
Greffier à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau
Direction du service de la séance

Île-du-Prince-Édouard

La première session de la 62e Assemblée générale s’est ouverte le 12 novembre 2003. L’Assemblée s’est ajournée jusqu’à nouvelle convocation de la présidence le 16 décembre, après 18 jours de séance.

Voici quelques-unes des mesures législatives les plus importantes qui ont été étudiées à l’automne :

  • L’Act to Amend the Insurance Act (projet de loi no 8), qui ajoute des dispositions qui fixent à 2 500 $ le montant maximal à recouvrer pour les préjudices corporels mineurs subis lors d’accidents d’automobile et créent un processus de révision des taux sous la supervision de l’Island Regulatory and Appeals Commission pour tous les assureurs automobiles. De plus, à compter d’avril 2006, il est prévu que le délai de prescription de six ans pour poursuivre en justice une personne pour recouvrement des dommages-intérêts occasionnés par un véhicule automobile sera ramené à deux ans.
  • L’Act to Amend the Electric Power and Telephone Act (projet de loi no 10), qui accorde à l’Island Regulatory and Appeals Commission le pouvoir de faire des examens et des enquêtes sur la portée et la pertinence des mesures et des initiatives d’efficacité énergétique prises par un service public. Elle autorise aussi le lieutenant-gouverneur en conseil à ordonner à la Commission d’enquêter et de faire rapport sur toute question touchant la prestation d’une entreprise de services publics. Par ailleurs, il n’est plus question dans la loi des services téléphoniques.
  • La Prince Edward Island Science and Technology Corporation Act (projet de loi no 11), qui crée une société d’État, en l’occurrence la Prince Edward Island Science and Technology Corporation, dont le mandat vise à stimuler encore davantage le développement économique de la province dans les domaines des sciences et de la technologie de même que de la recherche.
  • L’Act to Amend the Human Rights Act (projet de loi no 13), qui permet la désignation d’un autre membre de la Human Rights Commission pour agir à titre de président quand le président est dans l’impossibilité, pour quelque raison, de s’acquitter de ses fonctions et responsabilités.
  • L’Act to Amend the Employment Standards Act (projet de loi no 19), qui accorde un congé de soignant d’au plus huit semaines aux employés dont un membre de la famille immédiate est atteint d’une maladie grave et risque de mourir dans les 26 semaines, lorsque la maladie a été diagnostiquée par un praticien qualifié.
  • L’Act to Amend the Pharmacy Act (projet de loi no 24), qui stipule clairement que la vente de certains types de médicaments peut être contrôlée ou interdite par règlement. Le projet de loi exige aussi que les pharmaciens qui demandent un permis de travail démontrent qu’ils maîtrisent l’anglais.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales

L’Electoral Boundaries Act prévoit que, dans les 90 jours suivant la troisième élection générale depuis la promulgation de la loi en 1994, une commission de délimitation des circonscriptions électorales doit être constituée pour faire des recommandations à l’Assemblée législative sur le secteur, la délimitation et le nom des 27 circonscriptions initialement établies dans la Loi. Nommé par le conseil exécutif; le président de cette commission doit être un juge de la Cour suprême en fonction ou à la retraite. Le président de l’Assemblée législative désigne les deux autres membres, dont l’un est choisi par le premier ministre et l’autre, par le chef de l’opposition. Au début de janvier 2004, on a annoncé le nom des commissaires. Le président de la Commission est le juge John McQuaid et les commissaires sont John Mitchell, c.r., et Roberta Hubley. Dans le cadre de ses travaux, la Commission tiendra des instances publiques et formulera ses recommandations en fonction de la Charte canadienne des droits et libertés, des données de l’élection générale de 2003, des sections de vote actuelles, des caractéristiques géographiques, des modèles démographiques, des communautés d’intérêt, des limites municipales et d’autres facteurs que la Commission juge pertinents. L’Electoral Boundaries Act stipule que le nombre d’électeurs d’une circonscription ne doit pas être supérieur ou inférieur à 25 p. 100 du nombre moyen d’électeurs dans toutes les circonscriptions proposées. Selon les données de l’élection de 2003, neuf circonscriptions ne satisfont pas à ce critère de la Loi. Le site Web de la Commission se trouve à l’adresse suivante : www.electoralboundaries.pe.ca.

Rapport de la commission sur la réforme électorale

Le rapport de 2003 de la commission sur la réforme électorale a été rendu public le 18 décembre. On peut le consulter à l’adresse www.gov.pe.ca./

Créée en janvier 2003, la commission a pour mandat d’examiner toutes les lois et tous les règlements connexes portant sur le mode d’élection des membres de l’Assemblée législative, d’étudier la portée possible des changements de délimitation des circonscriptions sur les communautés rurales, compte tenu des déplacements de population, et d’évaluer la pertinence d’adopter un nouveau système électoral, comme la représentation proportionnelle, pour la province.

La commission a tenu une série d’audiences publiques dans la province et a reçu des mémoires et des présentations de particuliers et d’organismes. Elle a en outre étudié l’évolution du système électoral à l’Île-du-Prince-Édouard et les principaux systèmes électoraux dans le monde.

Le rapport global conclut que les deux meilleurs systèmes électoraux qui pourraient servir de modèles à la province pour moderniser son système uninominal majoritaire à un tour sont le système proportionnel mixte et le système du vote unique transférable. Selon le rapport, il importe d’abord de sensibiliser le public à la question et d’obtenir sa participation avant de prendre une décision.

Décision de la présidence

Le 12 novembre, durant le débat sur la motion visant à élire le vice-président, le chef de l’opposition a demandé au président de se prononcer sur la question de savoir s’il n’y a pas conflit d’intérêt lorsqu’un député agit à titre de vice-président et siège en même temps à un comité du cabinet. En rendant sa décision, le président a affirmé que les contraintes imposées au président relativement à l’impartialité et à l’indépendance ne s’appliquent pas toutes au vice-président et qu’en l’absence d’une affirmation claire quant à l’existence d’une atteinte au privilège, il n’était pas en mesure d’établir s’il y avait de prime abord matière à question de privilège. Il a conclu que, bien qu’il puisse y avoir apparence de conflit d’intérêt quand un membre d’un comité du conseil exécutif continue d’agir à titre de vice-président, le Règlement n’empêchent pas les députés d’occuper les deux charges. En fin de compte, c’est à la Chambre de décider qui peut ou non être vice-président. Le président a ensuite renvoyé la question au comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi privés en précisant que, malgré le Règlement de la Chambre à cet égard, il estimait que le comité devait étudier attentivement la question et veiller à ce que les députés aient l’occasion de participer à la définition du rôle et des responsabilités du vice-président et à l’établissement d’un niveau acceptable d’indépendance et d’impartialité pour la charge.

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités

Colombie-Britannique

La Chambre a ajourné le 16 décembre 2003 après une session d’automne bien remplie. Au cours de la 4e session, 95 projets de loi d’initiative gouvernementale et 9 projets de loi privés ont reçu la sanction royale.

Plusieurs projets de loi importants ont été adoptés à l’automne. La Youth Justice Act (projet de loi 63), par exemple, vise principalement à décourager la criminalité chez les jeunes en permettant aux juges d’envoyer en prison les jeunes contrevenants qui commettent diverses infractions graves dans des lieux de responsabilité provinciale, comme les écoles ou les centres de détention pour jeunes. Avant, les auteurs de ces infractions n’étaient passibles que d’amendes, de peines de travaux communautaires ou d’ordonnances de probation. De plus, la Loi fait passer la peine maximale de détention de 30 à 90 jours dans le cas de certaines infractions. Durant la deuxième lecture du projet de loi, l’opposition a soutenu que le gouvernement devait mettre l’accent sur la prévention de la criminalité en offrant un soutien adéquat aux jeunes, plutôt qu’en recourant à des mesures de dissuasion. Le projet de loi a, malgré tout, été adopté en deuxième lecture à l’unanimité et a reçu la sanction royale le 17 novembre.

L’Assemblée législative a aussi adopté la Parks and Protected Areas Statutes Amendment Act (projet de loi 84) en novembre. Plusieurs modifications sont apportées à la Park Act. Ainsi, il est précisé que le ministre peut délivrer des permis pour des activités liées à l’aménagement de centres de villégiature et au développement touristique dans les parcs de catégories A et C, que la vocation des parcs n’a plus à être définie au moment de leur création et que l’exploration et l’extraction du pétrole et du gaz naturel sont autorisés dans les parcs et les aires de loisirs sous certaines conditions. De plus, le projet de loi 84 modifie les limites de sept parcs dans les annexes de la Protected Areas of British Columbia Act. Dans sa charge contre le projet de loi, l’opposition a affirmé que celui-ci se trouvait à déréglementer les parcs et les zones protégées. Elle a soutenu que le fait d’autoriser l’aménagement de centres de villégiature et le forage dans les parcs de la Colombie- Britannique risquait de mettre en péril l’environnement naturel de la province. Le projet de loi 84 a été adopté en troisième lecture le 26 novembre et a reçu la sanction royale le 2 décembre.

L’adoption de la Significant Projects Streamlining Act (projet de loi 75) a aussi suscité beaucoup d’intérêt et de discussion. La Loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à attribuer un statut spécial aux projets réputés être importants et largement favorables au bien-être économique, social et environnemental de la Colombie-Britannique. Le gouvernement a expliqué que le projet de loi visait à débarrasser la province de sa réputation d’avoir l’un des processus d’approbation de projets importants les plus pénibles et lents en Amérique du Nord. Le gouvernement croit que la désignation en vertu de cette loi permettra d’examiner et d’approuver les projets dans des délais raisonnables. Au cours du débat sur le projet de loi 75, l’opposition a fait valoir que la Loi ne précise pas les processus auxquels le Cabinet peut passer outre, et qu’elle affaiblit les normes environnementales, parce qu’elle a préséance sur la plupart des autres lois. En guise de réponse, le gouvernement a souligné que la Loi ne change pas les normes fédérales ou provinciales en matière d’environnement, de santé ou de sécurité qui s’appliquent à l’élaboration ou à la mise en chantier de projets. La Significant Projects Streamlining Act a reçu la sanction royale le 2 décembre.

Une autre loi importante, la BC Rail (Revitalization) Amendment Act (projet de loi 89), a aussi été adoptée cet automne. Elle prévoit que l’emprise du chemin de fer, l’assiette des rails et la voie ferrée de BC Rail demeureront la propriété de l’État, mais que les droits d’exploitation pourront être loués à une société de l’extérieur. Le gouvernement a souligné que la nouvelle loi profitera aux communautés du nord de la Colombie-Britannique, puisqu’elle améliorera les services ferroviaires, accélérera l’expédition, réduira les tarifs et créera de nouveaux débouchés économiques. L’opposition a toutefois soutenu que, dans les faits, cette mesure en est une de privatisation de BC Rail et qu’elle entraînera, pour les Britanno-Colombiens, des pertes de dizaines de millions de dollars chaque année. Le projet de loi 89 a également reçu la sanction royale le 2 décembre et entrera en vigueur par règlement.

L’adoption de la Coastal Forest Industry Dispute Settlement Act (projet de loi 99) n’avait pas été prévue par le gouvernement. La Chambre a été rappelée pour une session spéciale le 16 décembre afin de discuter de ce projet de loi. Avec l’accord de l’opposition, la Chambre a été autorisée à faire franchir au projet de loi les trois étapes d’adoption la même journée. Le projet de loi visait à régler le différend dans l’industrie de la forêt côtière en rétablissant les conditions du contrat de travail expiré avec Forest Industrial Relations Limited et en mettant en œuvre un processus de médiation suivi, au besoin, d’un arbitrage exécutoire afin d’en arriver à une entente au sujet d’une convention collective d’ici le 31 mai 2004. Pour sa part, l’opposition estimait que le gouvernement n’avait pas à intervenir dans ce conflit de travail et que la Loi entravait la tenue de libres négociations collectives en imposant une convention collective.

Questions de procédure

Le 18 novembre, durant la période des questions, le président a ordonné à la députée de Vancouver-Hastings de se retirer de la Chambre pour le reste des séances de la journée parce qu’elle avait refusé de retirer une expression non parlementaire. Une semaine plus tard, à la suite d’interruptions constantes et injustifiées des délibérations par des députés de part et d’autre de la Chambre et surtout après que l’opposition l’eut accusé de manquer d’impartialité, le président a fait une déclaration. Il a souligné que ce type de comportement ne serait pas toléré à la Chambre parce qu’elle discrédite l’institution. Selon les règles parlementaires habituelles, les députés pris en défaut doivent s’excuser. Mais, dans ce cas, le président a préféré s’en remettre au jugement et à la conscience des députés concernés.

Travaux des comités

À l’automne, le comité permanent des finances et des services gouvernementaux a rendu compte à la Chambre de ses consultations prébudgétaires et a terminé son examen annuel des budgets des six titulaires d’une charge créée par une loi.

Cet automne, le comité spécial de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale a aussi présenté son deuxième rapport, où il confirme le choix des cadres supérieurs par le président de l’Assemblée des citoyens.

Trois nouveaux comités ont été créés cet automne. Au début de décembre, le comité spécial pour la nomination d’un commissaire au mérite a été mis sur pied, et John Les (Chilliwack-Sumas) en a été nommé président. En même temps, le comité permanent de la santé, présidé par Susan Brice (Saanich South), a été appelé à recommander des stratégies pour encourager les gens à adopter de saines habitudes de vie. Il doit aussi mener des consultations et faire rapport sur l’état des recommandations formulées dans les rapports de 2001 et de 2002 du comité de la santé, pour ensuite déterminer dans quelle mesure une population en meilleure santé peut contribuer à réduire les coûts du système de soins de santé. Comme M. Les et Mme Brice ont été nommés au cabinet le 26 janvier, on s’attend que les membres de ces comités élisent de nouveaux présidents au début de la nouvelle session. Par ailleurs, le comité permanent de l’éducation, présidé par Richard Stewart (Coquitlam-Maillardville), a reçu le mandat de vérifier en quoi la hausse des frais de scolarité dans les établissements d’enseignement postsecondaire du secteur public profite aux étudiants.

Site Web de l’Assemblée législative

Le 6 octobre 2003, l’Assemblée législative a commencé à la webdiffusion en direct de ses délibérations. Ces émissions sont, par ailleurs, archivées sur le site Web de l’Assemblée législative. On prévoit offrir la diffusion audio et vidéo sur le Web des débats du comité des subsides sur la partie A du budget des dépenses en provenance de la salle Douglas Fir. Cet automne, on a aussi téléchargé la transcription des débats législatifs de 1970 à 1991 dans le site Web de l’Assemblée. Toutes les transcriptions du hansard sont maintenant accessibles en direct.

Autres questions

Le 26 janvier 2004, le premier ministre Gordon Campbell a remanié son cabinet pour la première fois depuis l’arrivée au pouvoir du Parti libéral de la Colombie-Britannique en juin 2001. Avec l’ajout d’un nouveau portefeuille, le Cabinet, maintenant composé de vingt-huit ministres, est le plus imposant de l’histoire de la province et aussi le plus représentatif de ses diverses régions (nord, intérieur et île de Vancouver). La création de postes de ministres d’État à l’exploitation minière, aux opérations forestières et à l’aménagement de centres de villégiature indique un retour à une économie axée sur les ressources et à une mise en valeur des petites entreprises en Colombie-Britannique.

Activités extraparlementaires

Le 23 novembre, Carole James a été élue chef du Nouveau Parti démocratique de la Colombie- Britannique. Comme Mme James n’a pas de siège à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, Joy MacPhail demeurera chef de l’opposition en Chambre.

Mary Walter
Attachée de recherche du comité

Nouveau-Brunswick

La première session de la 55e législature a repris le 9 décembre 2003 pour une période de deux semaines, avant l’ajournement jusqu’au 30 mars 2004. L’Assemblée législative avait été convoquée pour la première session en juillet 2003, quelques semaines après les élections provinciales, pour examiner la question du coût élevé des primes d’assurance automobile dans la province. Dans l’intervalle, l’augmentation du nombre des députés de l’opposition nouvellement élus a précipité le déménagement de la Traduction des Débats de la Maison Jewett, sur l’allée Secretary, à la Maison Edgecombe, édifice patrimonial situé à proximité sur la rue King.

Au cours de cette séance de deux semaines en décembre, les débats ont surtout porté sur deux projets de loi du gouvernement : le projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’aide aux municipalités, proposé en vue du versement de la subvention sans condition pour l’année 2004 à toutes les municipalités et d’une subvention spéciale unique à certaines municipalités. Chaque municipalité recevra ainsi une subvention représentant 90 p. 100 de la somme qui lui a été allouée en 2003. Pour la plupart des municipalités, les recettes provenant de l’augmentation de l’assiette d’imposition de 2004 calculée au taux d’imposition de 2003 compenseront largement la réduction du montant de la subvention, a indiqué le ministre des Finances, Jeannot Volpé (Madawaska-les-Lacs), lorsqu’il a présenté le projet de loi à la Chambre en première lecture. Les autres municipalités recevront une subvention spéciale unique en vertu d’une deuxième modification apportée à la Loi pour que le total des subventions et des taxes foncières corresponde à leurs recettes de 2003.

Le projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, propose l’augmentation de la taxe sur l’essence et les carburants annoncée dans le dernier budget et apporte des précisions au sujet des permis de combustible pour voyage simple délivrés aux camionneurs. Dans le budget 2003-2004 présenté le 10 décembre 2002, le gouvernement avait annoncé que, dès minuit, la taxe sur l’essence augmenterait de 1,5 cent, soit de 13 à 14,5 cents le litre, et la taxe sur les carburants de 1,5 cent également, soit de 15,4 à 16,9 cents le litre. Une autre mesure fera passer d’un règlement à la Loi la disposition relative au montant de la taxe devant être payée pour les permis de combustible pour voyage simple par les camionneurs interterritoriaux qui ne sont pas parties à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants.

Le 16 décembre, le ministre des Finances, Jeannot Volpé, a présenté le budget de capital 2004-2005. Le budget de capital brut de 375,8 millions de dollars, supérieur de 26 p. 100 au budget révisé de l’année dernière, est fondé sur une augmentation des investissements, qui atteindront 53,7 millions de dollars, soit une augmentation de 46,2 p. 100, dans le secteur de la santé et du mieux-être et 46 millions de dollars, soit une augmentation de 31,4 p. 100 par rapport aux chiffres révisés de 2003-2004, dans le secteur de l’éducation. Le gouvernement investira, par ailleurs, 45,8 millions de dollars de plus dans les transports, tout en accroissant les dépenses consacrées à l’infrastructure municipale et communautaire.

Le ministre a annoncé que la province s’apprêtait, sur les recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, à modifier en profondeur ses méthodes comptables concernant les immobilisations corporelles, ce qui devrait lui permettre de mieux s’acquitter de son obligation de rendre des comptes aux contribuables. Cinq provinces et le gouvernement fédéral l’ont déjà fait et les autres provinces, de même que les territoires, devraient leur emboîter le pas. Le vérificateur général du Nouveau-Brunswick, Daryl C. Wilson, est actuellement président du CCSP.

Travaux des comités

La montée rapide du coût des primes d’assurance automobile publique et la réforme de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne sont les deux principales questions qui ont retenu l’attention des comités à la fin de l’automne 2003. Le Comité spécial de l’assurance automobile publique, qui a reçu pour mandat de recommander un régime d’assurance automobile publique qui soit équitable, abordable et accessible pour tous les conducteurs du Nouveau-Brunswick, a consulté la population pour connaître son avis sur ce qui serait le meilleur modèle pour la province. Il a tenu des audiences publiques à sept endroits. Un document de consultation a été publié pour servir de référence sur les questions et les options en matière d’assurance automobile publique. Il décrit les régimes publics d’assurance automobile en place au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie- Britannique et explique l’actuel régime privé d’assurance automobile en vigueur au Nouveau-Brunswick. Le chef du Nouveau Parti démocratique, Elizabeth Weir (Saint John Harbour), a été élue présidente du Comité.

Le Comité spécial de l’approvisionnement en bois a reçu pour mandat d’enquêter et de faire rapport sur l’état de l’approvisionnement durable en bois des terres de la Couronne au Nouveau-Brunswick et de formuler des recommandations au sujet des modifications que le gouvernement pourrait envisager d’apporter aux lois, aux règlements et aux politiques pour améliorer l’approvisionnement actuel en bois de même que sa gestion. Le Comité, présidé par le député progressiste-conservateur Kirk MacDonald (Mactaquac), a tenu des audiences publiques pendant 13 semaines à 7 endroits dans la province. Les deux comités spéciaux ont entamé leurs délibérations en vue de la rédaction de leurs rapports finals qui seront présentés à la Chambre.

Le 19 décembre, le premier ministre Bernard Lord a annoncé la création de la Commission sur la démocratie législative, honorant ainsi une promesse faite lors des élections de juin 2003. Présidée par David McLaughlin, ancien sous-ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones, la Commission a pour mandat d’examiner le système électoral ainsi que les institutions et pratiques démocratiques au Nouveau-Brunswick, et de formuler des recommandations pour les renforcer et les moderniser afin qu’ils soient plus justes, plus transparents, plus responsables et plus accessibles aux Néo-Brunswickois.

Le mandat de la Commission englobe trois grandes questions : la réforme électorale, dans le cadre de laquelle elle examinera les changements à apporter à la façon dont les députés sont élus à l’Assemblée législative; la réforme législative, qui l’amènera à examiner des façons d’accroître le rôle de l’Assemblée législative et des députés provinciaux dans la vie publique et politique de notre province; la réforme démocratique, dans le contexte de laquelle elle s’interrogera sur les moyens à prendre pour améliorer la participation des Néo-Brunswickois au processus de prise de décisions gouvernemental et législatif.

Lorsqu’il a interrogé le premier ministre au sujet de cette initiative durant la période de questions du 19 décembre, le leader parlementaire de l’opposition, Kelly Lamrock (député de Fredericton­Fort Nashwaak), s’est dit préoccupé par le fait que la Commission avait été nommée par le gouvernement et présenterait ses recommandations au premier ministre.

Deux projets de loi d’initiative parlementaire présentés par le chef de l’opposition, Shawn Graham (député libéral de Kent), ont été renvoyés, aux fins d’une étude plus approfondie, au Comité permanent de modification des lois : le projet de loi 2, Loi sur la protection des bénévoles, qui a pour objet d’encourager le bénévolat en mettant, dans certains cas, les bénévoles à l’abri de toute responsabilité pour les dommages causés dans l’exercice de leurs fonctions; le projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, qui propose d’élargir la protection offerte par l’indemnisation des accidentés du travail aux pompiers professionnels et volontaires qui développent un cancer présumé être une maladie professionnelle directement attribuable à leur emploi à titre de pompiers. Le Comité a récemment entrepris l’examen des deux projets de loi et doit en faire rapport lorsque la Chambre reprendra ses travaux le 30 mars 2004.

Modifications au Règlement

Pour que la période des questions soit plus efficace, le Comité permanent de la procédure a recommandé, dans un rapport présenté à la Chambre le 9 décembre, que des modifications soient apportées au Règlement afin de limiter la durée des questions et des réponses. Voici quelques-unes des recommandations du Comité :

  • Que la Greffière de la Chambre tienne au Bureau un registre des députés pairés dans lequel tout député ministériel et tout député de l’opposition peuvent demander que leurs noms soient inscrits par leurs whips ou leaders parlementaires respectifs, pour indiquer qu’ils ne participeront à aucun vote par appel nominal tenu à la date inscrite sur cette page du registre.
  • Qu’un point supplémentaire intitulé « Condoléances et messages de sympathie » soit ajouté aux Affaires courantes de la Chambre. L’Orateur ne mettrait cette affaire à l’étude qu’après avoir reçu d’un député préavis de son intention de présenter un message de condoléances.
  • Qu’un député qui a une question ait au plus soixante secondes pour la poser et que la réponse d’un ministre ne dépasse pas soixante secondes. Qu’un député qui pose une question ait droit à deux questions supplémentaires sur le même sujet.
  • Qu’une affaire publique émanant des députés soit débattue pendant au plus deux heures afin que les députés aient l’occasion d’ouvrir un débat et d’influencer les questions actuelles qui présentent un grand intérêt pour tous.
  • Que les motions étudiées les journées allouées aux affaires émanant des députés respectent le principe de l’alternance entre les députés ministériels et ceux de l’opposition afin que tous les députés aient l’occasion de soumettre à un débat les questions qui les intéressent.

Avec l’accord des députés des deux côtés de la Chambre, la recommandation du Comité de modifier le Règlement pour accorder au président des Comités pléniers de la Chambre une voix délibérante, et une voix prépondérante en cas de partage des voix, n’a pas été adoptée.

Par la suite, la Chambre a adopté une résolution (motion 72) proposée par le leader parlementaire du gouvernement, Brad Green (député de Fredericton-Sud), et appuyée par le leader parlementaire de l’opposition, Kelly Lamrock (député de Fredericton-Fort Nashwaak), afin que l’Assemblée législative reconnaisse et confirme l’accord intervenu entre le gouvernement et l’opposition officielle en ces termes :

Le gouvernement et l’opposition officielle conviennent de fournir le nom d’un député de leurs caucus respectifs afin que soit conclue une entente de pairage pour indiquer qu’ils ne prendront part à aucun vote par appel nominal tenu dans le cadre des délibérations des Comités pléniers de la Chambre au cours de la cinquante-cinquième législature.

Autres questions

Le 25 novembre, le député libéral Bernard Richard a démissionné pour accepter le poste d’ombudsman de la province à compter du 3 janvier 2004. M. Richard a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick le 23 septembre 1991 comme député de Shediac. Il a été réélu le 11 septembre 1995 pour représenter la nouvelle circonscription de Shediac-Cap-Pelé. Il a été ministre d’État aux Affaires intergouvernementales et autochtones et ministre de l’Éducation. Il a démissionné de son poste de membre du Conseil exécutif en février 1998 et a participé, sans succès, à la course à la direction du Parti libéral du Nouveau-Brunswick. Il a été réélu le 7 juin 1999 et a exercé les fonctions de chef intérimaire de l’opposition et de porte-parole en matière de finances et de justice. Il a de nouveau été élu le 9 juin 2003 et était leader parlementaire de l’opposition au moment de sa démission. M. Richard remplace Ellen King, qui occupait le poste d’ombudsman depuis 1993. Sa démission accorde au gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Lord une majorité de deux sièges à la Chambre, qui compte 55 députés : 28 conservateurs, 25 libéraux et 1 démocrate (il y a un siège vacant).

Au cours de la séance de deux semaines de décembre, une femme s’est enchaînée à un radiateur près de l’entrée de la Chambre de l’Assemblée législative pour protester contre la décision du gouvernement de déménager un hôpital de sa région. Elle a manifesté paisiblement, mais, après que le sergent d’armes et des agents de sécurité lui eurent demandé à plusieurs reprises de se désenchaîner et de quitter les lieux, on a dû couper ses chaînes et l’escorter hors de l’édifice.

Le 12 décembre, T.J. Burke (député libéral de Fredericton-Nord) a déposé sur le Bureau de la Chambre une pétition signée par des citoyens inquiets du fait que le Ritalin était trop souvent prescrit dans la province (pétition 14). La pétition a été lancée par Charles LeBlanc de Saint John, qui a occupé les terrains de l’Assemblée législative les 180 jours précédents et sensibilisé la population au sort des enfants qui souffrent d’hyperactivité avec déficit de l’attention. M. LeBlanc a quitté les lieux après le dépôt de la pétition.

La première session doit reprendre le 30 mars 2004 avec la présentation du budget.

Loredana Catalli Sonier
Greffière de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Alberta

La séance d’automne de la troisième session de la 25e législature a pris fin le 3 décembre 2003, après 10 jours de séance. Dix-neuf projets de loi émanant du gouvernement et deux projets de loi émanant des députés ont été adoptés par l’Assemblée.

Le 2 décembre, le ministre de la Justice, Dave Hancock, c.r., a déposé le projet de loi 56, Alberta Court of Justice Act, visant à établir le cadre d’un tribunal de la famille ayant compétence pour toutes les questions relatives à la famille et aux jeunes. L’étude de ce projet de loi a été repoussée, afin de permettre la consultation d’intervenants s’intéressant aux questions de justice. Est également morte au Feuilleton une motion du gouvernement en faveur d’une modification constitutionnelle pour un Sénat selon la proposition « des trois e » (élu, efficace et égal). Cette motion avait été présentée le 15 mai 2003, dernier jour de la séance de printemps, par Halvar Jonson, ministre des Affaires internationales et intergouvernementales, mais elle n’a pas été débattue pendant la séance d’automne.

Au cours de celle-ci, l’Assemblée a approuvé le budget des dépenses supplémentaires au montant de 1 249 335 000 $. De ce montant, quelque 564 millions sont destinés aux programmes relatifs à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à son impact sur le secteur de l’élevage bovin.

Projets de loi émanant du gouvernement

Le projet de loi le plus controversé présenté à la séance d’automne est le projet de loi 53, Insurance Amendment Act, 2003 (No. 2), déposé par Rob Renner (PC, Medicine Hat). Ce projet de loi prévoit la mise en œuvre de la réforme de l’assurance-automobile provinciale, qui propose une nouvelle structure de tarification. Il comprend notamment un gel provisoire des primes d’assurance-automobile rétroactif au 30 octobre 2003, le temps que le gouvernement mette en œuvre la réforme dont les détails seront mis au point par le biais de règlements. L’opposition a réitéré son désaccord à l’égard du projet de loi. Hugh MacDonald (Lib., Edmonton-Gold Bar) a proposé un amendement motivé à la deuxième lecture et un nouveau renvoi à la troisième lecture. Brian Mason (NPD, Edmonton-Highlands) a proposé un amendement motivé à la troisième lecture.

Autres projets de loi adoptés au cours de la séance d’automne

  • Le projet de loi 43, Post-Secondary Learning Act, déposé par Lyle Oberg, ministre de l’Éducation, à la séance de printemps, avait été reporté pour permettre la tenue de consultations supplémentaires. Ce projet de loi fusionne et met à jour quatre lois sur les études postsecondaires. À la suite de ces discussions, plusieurs amendements ont été proposés par le gouvernement et adoptés par l’Assemblée au cours de la séance d’automne. Le projet de loi remplace le plafond actuel de 30 p. 100 des frais de scolarité, lié aux dépenses nettes d’exploitation d’un établissement, par une nouvelle politique de frais de scolarité. Si ces derniers représentent moins de 30 p. 100 des dépenses nettes d’exploitation d’un établissement, les hausses annuelles maximales seront calculées en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’Alberta (IPC). L’établissement dont les frais de scolarité dépassent le plafond de 30 p. 100 aura droit à une hausse annuelle maximale correspondant à l’IPC majoré de 2 p. 100, jusqu’à concurrence de 5 p. 100. Le projet de loi prévoit également la création d’un organisme qui examinera les propositions de nouveaux programmes d’études. Les frais de matériel et de services nécessaires à l’achèvement des cours et des programmes feront maintenant partie des frais de scolarité et, par conséquent, seront soumis aux mêmes restrictions. Les partis de l’opposition ont contesté le projet de loi sous prétexte qu’il limiterait l’accessibilité aux études postsecondaires.
  • Le projet de loi 44, Personal Information Protection Act, présenté par David Coutts, ministre des Services gouvernementaux, établit des règles concernant la divulgation de renseignements personnels détenus par des entreprises privées, y compris des renseignements sur les employés qui ne sont pas visés par la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Ce projet de loi, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004, s’applique à l’Alberta à la place de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques de l’administration fédérale.
  • Le projet de loi 45, Family Law Act, présenté par Marlene Graham (PC, Calgary-Lougheed), fusionne plusieurs lois provinciales relatives au droit de la famille et met à jour la loi en ce qui concerne les pensions alimentaires versées à un époux ou à un partenaire adulte interdépendant, les pensions alimentaires pour enfants, la tutelle, l’éducation des enfants et les mères porteuses.
  • Le projet de loi 49, Public Lands Amendment Act, 2003, présenté par Denis Ducharme (PC, Bonnyville-Cold Lake), renforce et précise la loi actuelle qui régit l’utilisation non autorisée de chemins industriels ou de points d’accès à des terres publiques, et autorise le ministère à sévir contre l’inobservation des règles sur les terres publiques. Le projet de loi comprend également des dispositions autorisant le pâturage des bisons sur les terres publiques. Le gouvernement a été critiqué par l’opposition pour avoir présenté le projet de loi avant de consulter les chefs des tribus visées par le Traité no 8, actuellement en conflit avec des entrepreneurs pétroliers dans la région du lac des Esclaves. Le premier ministre s’est excusé plus tard auprès des chefs, qui étaient dans les tribunes, et a expliqué qu’il s’agissait d’un cas où « la loi devançait le processus de consultation ».

Projets de loi émanant des députés

Deux projets de loi émanant des députés ont été adoptés au cours de la séance d’automne :

  • Le projet de loi 206, Traffic Safety (Seizure of Vehicles in Prostitution Related Offences) Amendment Act, 2003, parrainé par Harvey Cenaiko (PC, Calgary-Buffalo), modifie la Traffic Safety Act en permettant aux policiers de saisir le véhicule d’un conducteur accusé d’une infraction liée à la prostitution. La Loi entrera en vigueur au moment de sa proclamation.
  • Le projet de loi 208, Occupiers’ Liability (Recreational Users) Amendment Act, 2003, parrainé par Ray Danyluk (PC, Lac La Biche-St. Paul), modifie la Occupiers’ Liability Act. Ce projet de loi limite la responsabilité des propriétaires de terres agricoles envers les utilisateurs de leurs terres à des fins récréatives. La Loi entrera en vigueur au moment de sa proclamation.

Privilège

Le 18 novembre, un député de l’opposition officielle, Kevin Taft (Lib., Edmonton-Riverview), a soulevé une prétendue question de privilège, selon laquelle le ministre de l’Infrastructure était au courant des résultats de tests de moisissures toxiques à l’ancien hôpital Holy Cross de Calgary. M. Taft a affirmé que le ministre de l’Infrastructure, Ty Lund, avait délibérément induit l’Assemblée en erreur dans ses déclarations du 15 mai, dernier jour de la séance de printemps, lors d’un échange sur certains résultats de tests, pendant la période des questions. M. Lund a vigoureusement rejeté cette allégation.

Le 24 novembre, le président Kowalski a statué qu’il n’y avait eu aucune question de privilège fondée de prime abord. Selon le président, les propos laissaient suffisamment place à l’ambiguïté et à l’interprétation subjective, tandis que les questions de privilège portent généralement sur des faits. Dans sa décision, le président a expliqué que la question avait été abordée à la séance d’automne parce que, selon toute vraisemblance, le député n’avait pas eu l’occasion de la soulever avant la fin de la séance. En citant une décision précédente concernant une accusation d’avoir délibérément induit l’Assemblée en erreur, le président a déclaré :

« Il serait difficile pour le président de conclure à un outrage à la Chambre chaque fois qu’un ministre se trompe en citant une politique ministérielle. L’exactitude de toutes les réponses à la période des questions nécessiterait l’exactitude de toutes les questions. La norme impossible de perfection serait alors beaucoup plus stricte que dans tout autre parlement de type britannique. »

Autres activités

La cérémonie traditionnelle du jour du Souvenir a eu lieu dans la rotonde de l’Assemblée législative, le 6 novembre. Ken Kowalski, député et président de l’Assemblée législative, Shirley McClellan, vice-première ministre, Ken Nicol, député et chef de l’opposition officielle, et Raj Pannu, député et chef du troisième parti, ont participé à la cérémonie. Des couronnes de fleurs ont été déposées au nom de l’Assemblée législative de l’Alberta, de la Légion royale canadienne, du Corps canadien des commissionnaires, de l’Alberta Union of Provincial Employees et des jeunes de l’Alberta.

Cette année, la deuxième édition du programme Député d’un jour aura lieu les 16 et 17 mars 2004 et les 20 et 21 avril 2004. Ce programme vise à permettre aux élèves du secondaire de découvrir les véritables fonctions d’un député provincial. En discutant avec les députés et en participant au programme de deux jours, les élèves découvrent comment les députés sont à la fois des législateurs et des représentants de la population. L’Assemblée législative est fière de s’associer à la Légion royale canadienne, Direction de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest, qui parrainera le programme et participera à sa mise en œuvre.

Le comité spécial de sélection de l’ombudsman et du commissaire à l’éthique, présidé par Janis Tarchuk (P.C., Banff-Cochrane), a recommandé que G. B. (Gord) Button soit nommé septième ombudsman de l’Alberta pour un mandat de cinq ans, à compter du 15 septembre 2003. La recommandation a été confirmée par l’Assemblée le 1er décembre.

Ken Nicol, chef de l’opposition officielle, a remis sa démission à titre de chef le 9 février. Il a annoncé en janvier qu’il démissionnait pour se présenter comme candidat libéral à la prochaine élection fédérale. La leader de l’opposition officielle à la Chambre, Debby Carlson (Edmonton-Ellerslie), a également manifesté son intention d’être nommée candidate du Parti libéral fédéral.

Séance de printemps

La séance de printemps de la quatrième session de la 25e législature a débuté le 17 février avec la lecture du discours du Trône par la lieutenante-gouverneure de l’Alberta, Lois Hole.

Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal

Micheline Gravel
Greffière à la procédure


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 27 no 1
2004






Dernière mise à jour : 2020-03-03