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Terre-Neuve-et-Labrador

La première session de la 48e législature de l’Assemblée générale a repris le 14 novembre.

Décès d’une ancienne greffière

Les amis et anciens collègues d’Elizabeth Duff ont été attristés d’apprendre que cette dernière s’est éteinte paisiblement le 28 août, le jour de son 90e anniversaire, après avoir célébré ce jalon avec sa famille.

Mme Duff, mieux connue par la plupart des gens comme étant Bettie, a eu une longue carrière dans la fonction publique. Elle a été la secrétaire particulière du premier ministre Joseph Smallwood pendant 23 ans et a été par la suite adjointe exécutive au gouvernement.

En 1977, Mme Duff a été nommée greffière de la Chambre durant le mandat du Président Gerald Ottenheimer et elle a occupé ce poste jusqu’à sa retraite en 1991. Mme Duff était très respectée par tous les partis.

Mme Duff a été la première femme greffière d’une assemblée législative au Canada. Durant son mandat de greffière, elle est devenue une figure bien connue dans les milieux parlementaires du Commonwealth. On se souviendra d’elle pour son amabilité et son soutien constant.

Modifications apportées au Règlement

Au cours de la session, la Chambre a adopté des changements au Règlement.

Les changements les plus importants sont les suivants :

  • la réduction du nombre de députés requis pour obtenir le quorum en le ramenant de 14, sans compter le Président, à 10, en comptant le Président;
  • l’introduction de façon provisoire pour 2017 d’un calendrier fixe comprenant des semaines de travail dans les circonscriptions;
  • l’ajout de façon provisoire pour 2017 de 2,5 heures de séance le mercredi matin pour étudier les initiatives ministérielles;
  • l’introduction de façon provisoire pour 2017 d’un changement aux dispositions d’ajournement faisant en sorte que le Président ajournera la Chambre à la fin de la journée et lorsqu’une motion aura été adoptée pour prolonger la journée, sauf si la clôture a été invoquée, le Président ajournera la séance à minuit.
  • Le chef de l’opposition officielle Paul Davis a annoncé le 11 octobre 2016 qu’il quitterait ses fonctions de chef dès qu’un congrès à la direction de son parti pourrait se tenir. M. Davis demeurera député de Topsail-Paradise, mais il n’a pas précisé s’il se présenterait aux prochaines élections.

    Durant la session d’automne, la Chambre a adopté 26 projets de loi, y compris la nouvelle Public Procurement Act et la Seniors’ Advocate Act qui créera un nouvel organisme au sein de l’Assemblée législative.

    Nomination de titulaires de charge publique

    Le lieutenant-gouverneur en conseil a nommé, aux termes d’une résolution de la Chambre, Bruce Chaulk à titre de directeur général des élections et commissaire des normes législatives et Jackie Lake-Kavanagh à titre de défenseure des enfants et de la jeunesse. Ces deux hauts fonctionnaires ont été recrutés conformément au processus établi en vertu de la Independent Appointments Commission Act adoptée le printemps dernier.

    Donovan Molloy a été nommé commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en vertu de l’article 85 de la loi habilitante qui prévoit que le candidat soit choisi à partir d’une liste de candidats qualifiés soumise au Président par un comité de sélection composé du greffier de la Chambre, du greffier du conseil exécutif, du juge en chef de la cour provinciale et du président de l’Université Memorial.

    Le nouveau défenseur des aînés sera recruté conformément au processus établi par la Independent Appointments Commission Act.

    Le 1er novembre 2016, le Comité d’examen de la rémunération des députés nommé le 10 mars en vertu du paragraphe 16(1) de la House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act a publié son rapport. La Chambre est tenue de nommer un tel comité au moins une fois par législature pour étudier les salaires, les indemnités et les primes de fin de service versés aux députés de la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador.

    La Commission de gestion de la Chambre d’assemblée examine actuellement les 59 recommandations du Comité qu’elle doit accepter ou modifier à la condition que les montants modifiés ne dépassent pas le maximum recommandé par le Comité.

    La Chambre a ajourné sine die le 13 décembre et doit se réunir pour proroger la session actuelle et ouvrir la deuxième session la 48e législature de l’Assemblée générale à la fin février ou au début mars.

    Elizabeth Murphy

    Greffière adjointe

    Nunavut

    Travaux de la Chambre

    La session de l’automne 2016 de la 3e session de la 4e législature s’est ouverte le 18 octobre 2016. La dernière séance de l’année civile a eu lieu le 8 novembre 2016.

    Les travaux du Comité plénier ont été dominés par l’étude du projet de budget des dépenses d’immobilisations 2017-2018 du gouvernement du Nunavut. Sept projets de loi ont reçu la sanction au cours de la session de l’automne 2016 :

  • Projet de loi 14, Loi sur la santé publique;
  • Projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur le tourisme;
  • Projet de loi 20, Loi no 3 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (Fonctionnement et entretien);
  • Projet de loi 21, Loi de 2015-2016 sur la radiation d’éléments d’actif;
  • Projet de loi 22, Loi no 3 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (Immobilisation);
  • Projet de loi 23, Loi no 2 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (Fonctionnement et entretien);
  • Projet de loi 24, Loi de crédits pour 2017-2018 (Immobilisation).
  • Le 18 octobre 2016, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion visant à recommander la nomination de Dustin Fredlund de Rankin Inlet à titre de nouveau directeur général des élections du territoire. La motion a été proposée par la députée d’Iqaluit-Niaqunnguu Pat Angnakak et appuyée par le député de Cambridge Bay Keith Peterson. Le directeur général des élections est l’un des cinq agents indépendants nommés par le commissaire du Nunavut sur recommandation de l’Assemblée législative. M. Fredlund a été nommé à la suite du départ à la retraite de Sandy Kusugak, qui occupait ce poste depuis 2001. La session de l’hiver 2017 de l’Assemblée législative débutera le 21 février 2017.

    Activités des comités

    Du 13 au 15 septembre 2016, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics a tenu des audiences télévisées sur les plus récents rapports annuels de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et de la représentante de l’enfance et de la jeunesse, deux agents indépendants de l’Assemblée législative. Les rapports du comité sur les audiences ont été présentés à l’Assemblée durant la session de l’automne 2016.

    Ordre du Nunavut

    Le 8 novembre 2016, le Conseil consultatif de l’Ordre du Nunavut, présidé par le Président George Qulaut, a annoncé ses nominations à l’Ordre pour 2016, à savoir Louie Kamookak de Gjoa Haven, Ellen Hamilton d’Iqaluit et Red Pedersen de Kugluktuk. La cérémonie d’intronisation aura lieu à la Chambre de l’Assemblée législative au cours de la session de l’hiver 2017.

    Sixième Parlement jeunesse biennal du Président

    Le sixième Parlement jeunesse biennal du Président a eu lieu la semaine du 21 au 25 novembre 2016. Vingt-deux élèves du deuxième cycle du secondaire provenant des quatre coins du territoire se sont rendus à Iqaluit pour une semaine d’activités d’apprentissage qui s’est terminée par la séance du Parlement jeunesse télévisée en direct. La commissaire du Nunavut a prononcé une allocution d’ouverture au Parlement jeunesse et la représentante de l’enfance et de la jeunesse a répondu aux questions des élèves concernant les responsabilités et les activités de son bureau. Le Président ainsi que des ministres et des députés ont changé de rôle durant la séance télévisée pour remplir les fonctions des pages et effectuer d’autres tâches nécessaires.

    Décès d’anciens députés

    James Arvaluk et John Ningark sont décédés en 2016. M. Arvaluk et M. Ningark ont tous deux siégé ensemble à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et à l’Assemblée législative du Nunavut. Les drapeaux ont été mis en berne en leur honneur dans l’enceinte de l’Assemblée législative.

    Alex Baldwin

    Bureau de l’Assemblée législative du Nunavut

    Alberta

    Deuxième session de la 29e législature

    La deuxième session de la 29e législature a repris le 31 octobre 2016 et ne s’est pas ajournée avant le 13 décembre 2016, pour le temps des Fêtes. Pendant cette période, l’Assemblée a adopté 16 projets de loi gouvernementaux dont trois sont venus renforcer les initiatives en matière de protection environnementale ayant commencé avec l’adoption de la Climate Leadership Implementation Act pendant la session du printemps 2016. Le projet de loi 25, Oil Sands Emissions Limit Act, fixe le volume autorisé de gaz à effet de serre dont les sables bitumineux sont responsables à 100 mégatonnes par an. Le projet de loi 27, Renewable Electricity Act, vise à faciliter la transition des centrales au charbon vers d’autres sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement en amenant l’Alberta à délaisser son marché axé uniquement sur l’énergie pour un marché de capacités au sein duquel des producteurs privés rivalisent pour des contrats dans le but de fournir de l’énergie et une capacité de production. Cette mesure législative sera administrée par l’Alberta Electric System Operator et les projets approuvés devront être opérationnels en 2019 afin de coïncider avec la fermeture des plus vieilles centrales au charbon de la province. Enfin, le projet de loi 34, Electric Utilities Amendment Act, 2016, permettra au « Balancing Pool », l’agence qui joue le rôle de courtier sur le marché de l’électricité, d’emprunter de l’argent au gouvernement provincial pour assumer ses obligations financières et aider à limiter l’instabilité des prix pour le consommateur.

    Composition de l’Assemblée

    Le 17 novembre 2016, Sandra Jansen (Calgary-Nord-Ouest) a annoncé qu’elle quittait le caucus progressiste-conservateur pour rejoindre les rangs des néo-démocrates au pouvoir. L’Assemblée compte donc maintenant 55 députés du Nouveau Parti démocratique, 22 du Parti Wildrose, 8 du Parti progressiste-conservateur, 1 du Parti libéral de l’Alberta et 1 du Parti de l’Alberta.

    Article 30 du Règlement — Débat d’urgence

    Le 21 novembre 2016, Nathan Cooper (Olds-Didsbury-Three Hills), le leader de l’opposition officielle, a demandé la tenue d’un débat d’urgence à propos de la mort d’enfants confiés aux soins de la province. Le leader du gouvernement à la Chambre, Brian Mason (Edmonton-Highlands-Norwood), s’est prononcé en faveur du débat et une fois la demande jugée recevable par le Président Robert Wanner (Medicine Hat), la Chambre a accepté à l’unanimité de procéder à un débat d’urgence. Ce débat a duré presque deux heures et demie, pendant lesquelles il a été surtout question du décès, en 2014, d’une petite fille de quatre ans appelée Serenity, morte de ses blessures alors qu’elle avait été placée chez des parents. Le Bureau du médecin légiste en chef n’a pas révélé la cause du décès dans cette affaire et une enquête de police est en cours. Le débat a fait ressortir différentes préoccupations quant au voile de mystère qui recouvre les services de protection de l’enfance, aux délais dans l’enquête et la publication des informations relatives à la mort de l’enfant, aux problèmes systémiques et de sécurité dans les cas de placement dans la parenté que le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse a cernés et à la mise en œuvre intégrale des recommandations du défenseur des enfants.

    Privilège — Publicités gouvernementales

    Le 6 juin 2016, M. Cooper a soulevé une question de privilège à propos de publicités gouvernementales qui présupposaient l’adoption du projet de loi 20, Climate Leadership Implementation Act. Il a été noté, pendant la discussion, que le Président avait déjà mis en garde le gouvernement actuel sur le fait de faire de la réclame pour des politiques et des programmes quand les dispositions législatives nécessaires étaient encore à l’étude à l’Assemblée.

    Après une période d’ajournement, le 1er novembre 2016, le Président Wanner a rendu sa décision à savoir si le gouvernement s’était rendu coupable d’outrage à l’Assemblée. Le Président Wanner a informé l’Assemblée qu’il avait passé en revue le contenu des publicités en question et conclu que le gouvernement avait le droit de faire connaître ses politiques et ses programmes au public. Néanmoins, il a fait observer qu’il y a des moyens de rendre publiques ces informations sans présumer de la décision de l’Assemblée. Il a poursuivi en disant que même si le gouvernement avait assurément agi de bonne foi en informant les Albertains des dispositions et de l’impact futur du projet de loi 20, les publicités étaient diffusées à la radio alors que le projet de loi 20 n’avait pas franchi les étapes nécessaires du processus législatif à l’Assemblée. Par ailleurs, le Président a fait remarquer que le site Web du gouvernement donnait des détails sur la taxe sur le carbone et les remises, mais passait sous silence le fait que la taxe devait être approuvée par l’Assemblée.

    Finalement, le Président Wanner a conclu que les publicités en question présentaient des déclarations sur la taxe sur le carbone et les remises connexes comme des faits alors qu’en réalité, les dispositions législatives nécessaires n’avaient pas encore été adoptées par l’Assemblée. Étant donné que le contenu des publicités présumait de la décision de l’Assemblée, le Président a conclu qu’il y avait eu, de prime abord, atteinte au privilège. Le leader adjoint du gouvernement Deron Bilous (Edmonton-Beverly-Clareview) a donc présenté ses excuses à l’Assemblée au nom du gouvernement et, comme c’est l’usage en Alberta, l’affaire a été close.

    Jody Rempel

    Greffière des comités

    Colombie-Britannique

    La sixième session de la 40e législature de l’Assemblée législative devrait commencer le 14 février 2017. Cette session printanière sera la dernière de la 40e législature avant les élections provinciales du 9 mai 2017.

    La 8e édition annuelle du Parlement des jeunes du Commonwealth

    L’Assemblée législative a accueilli la 8e édition annuelle du Parlement des jeunes du Commonwealth du 6 au 10 novembre 2016. De jeunes parlementaires de 18 à 29 ans de tout le Commonwealth ont pu en apprendre davantage sur le travail des parlementaires, le processus législatif, la procédure parlementaire et les relations avec les médias dans le cadre parlementaire. Les jeunes ont apprécié la présence de mentors parlementaires venus d’Australie, d’Écosse, du Sri Lanka, de Colombie-Britannique et d’Alberta. À l’occasion de séances de groupe, les mentors ont expliqué, en se basant sur leur expérience, le rôle des députés, le processus électoral et le rôle des médias dans une démocratie parlementaire. Après plusieurs jours de débats animés à la Chambre et une conférence de presse fictive, le Parlement des jeunes du Commonwealth a transmis officiellement le flambeau aux îles Vierges britanniques en tant qu’hôtes de la 9e édition annuelle du Parlement des jeunes du Commonwealth.

    Le Canada était représenté par 12 jeunes délégués des différentes provinces. L’Assemblée législative de Colombie-Britannique encourage vivement les assemblées législatives du Canada à soutenir la participation des jeunes Canadiens aux prochaines éditions du Parlement des jeunes du Commonwealth. Le hansard, des vidéos, des photos et d’autres documents relatifs au Parlement des jeunes du Commonwealth sont disponibles en ligne à : https://www.leg.bc.ca/cyp8/pages/welcome.aspx

    Comités parlementaires

    Le Comité de gestion de l’Assemblée législative a publié son rapport annuel intitulé Accountability Report le 7 décembre 2016. Ce rapport, qui présente les résultats financiers de 2015-2016, inclut des états financiers ayant fait l’objet d’une vérification indépendante et à propos desquels le vérificateur général a exprimé une opinion non modifiée signifiant que ces états sont justes et fidèles. Le rapport met l’accent sur la transparence et la responsabilisation dans la mise en œuvre des priorités de l’Assemblée comme gérer les finances de manière plus rigoureuse, moderniser les services numériques et accroître la sécurité et l’accessibilité.

    Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux ayant terminé ses consultations budgétaires annuelles, comme l’exige la Budget Transparency and Accountability Act, a publié son rapport le 15 novembre 2016. Le Comité a formulé 102 recommandations sur toute une série de sujets, dont l’environnement, le transport en commun et les transports, les ressources naturelles et les services sociaux.

    Par ailleurs, le 8 décembre 2016, le Comité a publié un rapport sur son examen annuel des budgets des titulaires de charge publique en Colombie-Britannique. En 2014, les membres du Comité avaient décidé d’un commun accord de resserrer leur surveillance des budgets des titulaires de charge publique afin que cet examen soit un outil efficace de promotion de la responsabilisation en ce qui concerne les dépenses publiques. Le rapport de 2016 traduit l’engagement continu du Comité à cet égard, les membres étant d’accord pour dire que le calendrier des réunions du printemps et de l’automne va dans le sens d’une surveillance resserrée, mais donne aussi plus d’occasions aux titulaires de charge publique de faire des mises à jour et de discuter avec le Comité des problèmes au fur et à mesure qu’ils apparaissent.

    Le Comité permanent des enfants et des jeunes a poursuivi son examen de la Representative for Children and Youth Act, comme le prévoit l’article 30 de ladite loi. Le 24 octobre 2016, après un aperçu préliminaire des priorités susceptibles d’être changées présenté par l’ancien représentant, le Comité a inauguré un portail de consultation en ligne où il accepte des propositions écrites, des vidéos et des documents audio, et ce, jusqu’à la mi-février 2017. Le Comité rencontrera E.N. (Ted) Hughes en janvier. Celui-ci recommandait dans son rapport de 2006 sur le régime de protection de la jeunesse de Colombie-Britannique de créer le bureau du représentant des enfants et des jeunes. Des exposés des hauts fonctionnaires du ministère suivront en février et le travail sur l’examen législatif continuera pendant la prochaine législature.

    Le Comité permanent de la réforme parlementaire, de l’éthique, du Règlement et des projets de loi d’intérêt privé a publié son rapport sur deux questions importantes relatives au déroulement des activités de l’Assemblée législative. Le Comité a étudié dans le détail le processus d’examen du Budget principal que mène actuellement le Comité des subsides et a recommandé au bout du compte certaines améliorations, y compris limiter le nombre d’heures de débat consacrées à chaque ministère, demander au gouvernement de fournir de meilleurs renseignements sur les finances et sur les programmes afin de faciliter l’examen du Budget principal et prévoir plus de souplesse relativement au rôle des hauts fonctionnaires pour ce qui est d’appuyer les ministres dans les débats. Pour faciliter les travaux des comités parlementaires, le Comité a recommandé certains changements au Règlement et à la Loi constitutionnelle pour que les comités parlementaires soient établis pour la durée d’une législature plutôt qu’à chaque session, selon la procédure actuelle.

    Dans son rapport publié le 15 novembre 2016, le Comité spécial chargé de nommer un représentant des enfants et des jeunes a recommandé à l’unanimité la nomination de Bernard Richard. L’ancien représentant a terminé son deuxième et dernier mandat de cinq ans en novembre et la Chambre ne siégeait pas cet automne. M. Richard est donc représentant par intérim jusqu’à ce que l’Assemblée législative ait l’occasion d’étudier la recommandation du Comité et de procéder à une nomination officielle, comme l’exige la Loi. M. Richard est le deuxième représentant des enfants et des jeunes de la Colombie-Britannique.

    Le Comité spécial chargé de nommer un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a élargi ses recherches et reporté au 13 janvier 2017 la date limite pour recevoir les demandes. Drew McArthur a été nommé commissaire à l’information et à la protection de la vie privée par intérim en juin 2016, à la fin du mandat de l’ancienne commissaire, laquelle a accepté le poste de commissaire à l’information du Royaume-Uni.

    Visites parlementaires

    En janvier, l’Assemblée législative a accueilli des membres et des fonctionnaires du Comité de la procédure et des règles du Sénat du Parlement du Kenya. Dans le cadre de cette visite d’étude, les invités ont suivi des séances d’orientation portant sur différents secteurs d’activités à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, comme la gestion des finances et la sécurité, et ont rencontré des représentants de plusieurs organismes publics.

    Nouvelles informations disponibles en ligne

    Pour souligner, en 2017, le 100e anniversaire du droit de vote accordé aux femmes en Colombie-Britannique, du matériel utilisé par la Présidente Linda Reid lors des célébrations organisées en octobre 2016 ainsi que des documents de l’exposition publique sur les femmes et le droit de vote sont maintenant disponibles en ligne à https://www.leg.bc.ca/wotv.

    Les rapports de divulgation et les reçus de dépenses liées à des déplacements et à des frais pour les bureaux de circonscription des députés pour le deuxième trimestre ont été publiés en décembre 2016 et sont disponibles à https://www.leg.bc.ca/learn-about-us/accountability/members-disclosure-reports-and-receipts.

    Alayna van Leeuwen

    Analyste de recherche des comités

    Île-du-Prince-Édouard

    Deuxième session, 65e législature de l’Assemblée générale

    La deuxième session de la 65e législature de l’Assemblée générale a repris le 15 novembre 2016 et s’est ajournée après 19 jours de séance, le 15 décembre 2016, en attendant une nouvelle convocation de la présidence.

    Mesures législatives importantes

    Vingt-cinq projets de loi ont reçu la sanction royale pendant la session d’automne, dont le plus remarquable est probablement la Municipal Government Act. Cette mesure législative d’une grande portée abroge plusieurs lois axées sur les villes et crée un nouveau cadre législatif pour les villes, les villages et les municipalités rurales de l’île. Aucun projet de loi d’initiative parlementaire n’a été déposé pendant la session d’automne.

    Budget d’immobilisations

    Le 24 novembre 2016, le gouvernement a présenté son budget d’immobilisations pour 2017-2018 qui propose des dépenses de 96,6 millions de dollars. La majorité des investissements concerne des projets routiers, des installations de soins de santé et la rénovation d’écoles.

    Plébiscite provincial sur la réforme électorale

    Un plébiscite a été organisé à l’échelle de la province entre le 29 octobre et le 7 novembre 2016 pour établir les préférences des insulaires parmi cinq modes de scrutin. Les électeurs pouvaient voter par Internet, par téléphone ou en personne et les jeunes ayant 16 ans et plus en date du 7 novembre étaient en droit de voter. Il s’agissait d’un vote préférentiel, c’est-à-dire que les électeurs pouvaient classer les cinq modes selon leur préférence, et un mode de scrutin, pour l’emporter, devait obtenir la majorité. Les voix étaient comptées à chaque tour jusqu’à l’obtention d’une majorité. À chaque tour, le mode de scrutin qui se classait dernier était éliminé et les voix qu’il avait recueillies étaient redistribuées entre les modes restants en fonction du choix suivant exprimé par les électeurs.

    Au bout du compte, la représentation proportionnelle mixte (RPM) l’a emporté après quatre tours avec 52,42 % des suffrages (19 418 voix), le système uninominal à un tour, le système actuel de l’Î.-P.-É., arrivant deuxième avec 42,84 % des suffrages (15 869 voix). Un total de 37 040 insulaires a voté parmi les 102 464 en droit de le faire, ce qui correspond à une participation de 36,46 %.

    Débats sur les résultats du plébiscite

    Deux motions sur les résultats du plébiscite ont fait l’objet de débats pendant la session d’automne. La motion 54, « Plébiscite sur la réforme électorale », déposée par le chef du troisième parti, Peter Bevan-Baker, priait le gouvernement de présenter une mesure législative permettant l’application de la représentation proportionnelle mixte aux prochaines élections provinciales. La motion 80, « Renouveau démocratique : Une question claire et un vote exécutoire », déposée par le premier ministre, H. Wade MacLauchlan, signalait le faible taux de participation et demandait que soit envisagé un projet de loi visant à tenir un référendum à force exécutoire sur le mode de scrutin de l’Î.-P.-É. en même temps que les prochaines élections provinciales. Cette motion demandait aussi que la représentation proportionnelle mixte soit un des deux choix sur les bulletins de vote du référendum et que l’Assemblée débatte et décide de l’autre mode de scrutin devant apparaître sur les bulletins de vote.

    La motion 54, débattue les 15 et 22 novembre, a été finalement rejetée par 20 voix contre six. La motion 80 a été débattue les 18 et 22 novembre, mais n’a pas été mise au vote avant l’ajournement des travaux le 15 décembre.

    Quand la motion 80 a été mise à l’étude le 18 novembre, M. Bevan-Baker a invoqué le Règlement pour affirmer que même si deux motions sur le même sujet peuvent être inscrites au Feuilleton, quand une des deux motions est présentée, l’autre motion ne peut être débattue. M. Bevan-Baker a donc prié le Président, Francis (Buck) Watts, de se prononcer sur la légitimité d’un débat sur la motion 80 sachant que le débat sur la motion 54 avait déjà commencé. Après avoir consulté les références parlementaires, le Président Watts a décidé que, puisque la Chambre avait commencé à débattre de la motion 54, mais sans en arriver à une conclusion, le fait de présenter la motion 80 et d’en débattre était conforme au Règlement. Le Président a aussi fait observer que la règle d’anticipation n’avait pas été enfreinte puisque la question à laquelle la priorité était donnée faisait l’objet d’une démarche similaire (une autre motion) et non d’une démarche plus opportune (comme un projet de loi).

    Le 24 novembre, M. Bevan-Baker a encore une fois invoqué le Règlement pour affirmer que la motion 80 n’était pas recevable vu qu’elle constitue une violation du Règlement de la Chambre et que l’utilisation du terme « exécutoire » est discutable, car il exhorte l’Assemblée à faire quelque chose qu’elle n’est pas habilitée à faire puisque cela relève de la souveraineté parlementaire. Le 25 novembre, le Président Watts a déclaré que l’objection de M. Bevan-Baker avait à voir avec la constitutionalité et la loi plutôt qu’avec la procédure et que ce n’était pas au Président de déterminer la recevabilité d’une motion en fonction de tels principes. Il a conclu que la motion 80 était recevable sous sa forme actuelle. Cependant, la motion 80 n’a pas été remise à l’étude. À ce jour, aucune autre mesure n’a été prise en ce qui concerne le plébiscite sur la réforme électorale.

    Décisions du Président

    Outre les décisions susmentionnées, pendant la session d’automne, le Président Watts a rendu plusieurs décisions sur des rappels au Règlement et des questions de privilège, dont un certain nombre portaient sur la période des questions. Les décisions de la présidence ont fait référence à différents précédents parlementaires et diverses règles, notamment le fait que les questions relatives aux affaires publiques peuvent être posées à n’importe quel ministre, quel que soit son portefeuille, que délais prescrits pour les questions et les réponses doivent être respectés et que des désaccords sur les faits, le défaut de réponse, la qualité d’une réponse et les déclarations faites en dehors du contexte des délibérations de la Chambre ne constituent pas des questions de privilège. Le Président a rappelé une nouvelle fois aux députés que les annonces importantes du gouvernement devraient être faites en Chambre quand la Chambre siège, comme il l’avait indiqué dans sa décision en avril 2016.

    Vice-président

    Sonny Gallant a démissionné de son poste de vice-président le 15 novembre 2016. Kathleen Casey a ensuite été élue vice-présidente.

    Commission de délimitation des circonscriptions électorales

    Le 23 décembre 2016, le Président Watts a annoncé la constitution d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales formée de cinq personnes. Conformément à la Electoral Boundaries Act, une commission doit être mise en place toutes les trois élections générales. Les élections générales de 2007, 2011 et 2015 ayant eu lieu, une commission électorale devait de nouveau être mise sur pied afin de revoir les circonscriptions électorales provinciales et de présenter un rapport contenant des recommandations à l’Assemblée législative. La commission examinera les secteurs compris dans les 27 circonscriptions électorales existantes, dont les limites actuelles des circonscriptions et le nom de ces circonscriptions.

    La commission organisera des consultations publiques et prendra aussi en considération dans ses recommandations la Charte canadienne des droits et libertés, les données de dénombrement de l’élection générale de 2015, les sections de vote actuelles, les caractéristiques géographiques, la démographie, les communautés d’intérêt, les limites municipales et les autres facteurs que la commission juge pertinents. À l’heure actuelle, la Electoral Boundaries Act stipule que toute circonscription projetée ne doit compter plus de 25 % ou moins de 25 % du nombre moyen d’électeurs par circonscription projetée. La commission présentera son rapport au Président au printemps 2017.

    Gerard Mitchell a été nommé président de la commission et Lynn Murray de Charlottetown, Elizabeth (Libby) Shaw d’Alberton, Elmer MacDonald d’Augustine Cove et Kerri Carpenter de Stratford rempliront les fonctions de commissaires.

    Ryan Reddin

    Greffier adjoint – Recherche,
    services aux comités et aux visiteurs

    Manitoba

    La deuxième session de la 41e législature s’est ouverte le 21 novembre 2016 avec la présentation du discours du Trône par la lieutenante-gouverneure Janice C. Filmon. Il s’agissait du deuxième discours du Trône du nouveau gouvernement et trois thèmes principaux s’en dégageaient, soit les finances, les services et la croissance économique.

    Le discours comprenait une série d’engagements et de propositions dans ces domaines, notamment :

  • la tenue de vastes consultations prébudgétaires à l’échelle de la province;
  • la réforme de la gouvernance des principales sociétés d’État;
  • l’établissement d’un groupe de travail sur la réduction des lourdeurs administratives;
  • le rétablissement du référendum sur les hausses importantes des taxes et impôts;
  • l’élaboration d’un plan pour le système d’aide à l’enfance;
  • la réforme du Programme d’aide à l’emploi et au revenu du Manitoba;
  • la tenue d’une évaluation exhaustive du système de soins de santé;
  • la création de régimes de pension agréés collectifs;
  • l’élaboration continue de stratégies de développement économique du Nord pour créer des emplois;
  • la tenue des Jeux d’été du Canada en partenariat avec le gouvernement du Canada et la Ville de Winnipeg;
  • l’élaboration d’une stratégie à long terme d’alphabétisation et de numératie et l’investissement dans le perfectionnement professionnel des éducateurs et le soutien des divisions scolaires;
  • l’élimination du retard dans le traitement des demandes du programme Candidats du Manitoba;
  • l’établissement d’un critère de rendement du capital investi pour déterminer l’ordre de priorité des investissements du gouvernement dans l’infrastructure;
  • la présentation d’un plan sur la tarification du carbone et le changement climatique.
  • La chef intérimaire de l’opposition officielle Flor Marcelino a proposé une motion d’amendement à la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône dans laquelle elle fait remarquer que le gouvernement provincial :

  • a annoncé un programme de compressions et d’austérité, reniant ainsi sa promesse visant à protéger les travailleurs de première ligne et les services qu’ils fournissent;
  • a ouvert la voie à la privatisation et la déréglementation de services de première ligne essentiels et importants;
  • a fabriqué des crises politiques partisanes et a refusé de faire preuve de transparence et de déposer des documents financiers à long terme;
  • n’a pas pris de mesures afin de maintenir le coût de la vie à un niveau abordable pour les Manitobains;
  • n’a pas présenté de plan concret pour répondre à un large éventail de besoins dans de nombreux domaines importants pour le Manitoba.
  • Plus tard dans le débat, la députée indépendante Judy Klassen a proposé un sous-amendement dénonçant l’incapacité du gouvernement à :

     

  • s’engager à réduire les frais d’ambulance;
  • mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2016 du caucus libéral portant sur la santé du cerveau;
  • augmenter le financement accordé aux élèves qui ont des besoins spéciaux;
  • s’engager à diversifier les industries et le tourisme dans l’économie du Nord en plus de l’extraction des ressources naturelles;
  • s’engager à divulguer la stratégie sur l’obligation de consulter les collectivités autochtones et à appuyer des zones de développement économique autochtone urbain;
  • s’engager à améliorer les systèmes technologiques désuets utilisés dans les ministères du gouvernement;
  • s’engager à apporter des améliorations concernant les logements avec services de soutien et les foyers de soins personnels;
  • s’engager à réduire le coût des médicaments d’ordonnance;
  • s’engager à élaborer et mettre en œuvre une stratégie provinciale de prévention du suicide;
  • mettre en œuvre un groupe de travail sur le soutien en santé mentale pour examiner la criminalisation de la maladie mentale dans le système de justice;
  • réduire les répercussions de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles sur les agriculteurs manitobains;
  • s’engager à faire construire immédiatement une unité spécialisée en accidents vasculaires cérébraux au Manitoba;
  • s’engager à ne pas augmenter les coûts des demandes du programme Candidats du Manitoba.
  • Après le rejet du sous-amendement de Mme Klassen à la suite d’un vote par oui ou non, l’amendement de l’opposition officielle a été rejeté par un vote par appel nominal de 13 voix pour et 41 voix contre. Enfin, le même jour, la motion principale a été adoptée par un vote de 39 voix contre 16.

    Avant l’ajournement prévu le 2 décembre 2016, le gouvernement a présenté des projets de loi portant sur divers domaines de gouvernance, notamment :

  • le projet de loi 3, Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs, qui établit un cadre juridique pour les régimes de pension collectifs accessibles à tous les employés et travailleurs autonomes au Manitoba dont les activités relèvent de la compétence de l’Assemblée législative du Manitoba;
  • le projet de loi 6, Loi abrogeant la Loi sur la Commission manitobaine d’aménagement de la route située du côté est, qui transfère l’actif, les droits et le passif de la Commission au gouvernement;
  • le projet de loi 7, Loi sur la mise en œuvre de l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest (modification de diverses dispositions législatives), qui modifie trois lois pour que le Manitoba puisse adhérer à l’accord et participer à d’autres éventuels accords sur le commerce canadien.
  • Durant la même période, plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés, notamment :

  • le projet de loi 207, Loi modifiant la Loi sur la santé publique, qui interdit à quiconque à l’exception d’une personne régie par la Loi sur les pharmacies d’utiliser ou de posséder une presse à comprimés ou tout autre appareil désigné semblable, ou d’en être propriétaire;
  • le projet de loi 209, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale et la Loi sur les renseignements médicaux personnels, qui élargit les circonstances dans lesquelles les renseignements médicaux personnels peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. Une modification à la Loi sur les renseignements médicaux personnels clarifie que la maladie, la blessure ou l’incapacité peut être physique ou mentale.
  • La Chambre devrait reprendre ses travaux le 1er mars 2017.

    Comités permanents

    Depuis notre dernier bulletin, le Comité permanent des comptes publics s’est réuni pour examiner les comptes publics des années 2014, 2015 et 2016. Il s’est aussi réuni à une autre occasion pour étudier le rapport du vérificateur général intitulé Operations of the Office pour les années 2015 et 2016 et il a terminé son examen de diverses sections des recommandations de suivi de 2014.

    Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni fin novembre pour examiner les rapports annuels d’Élections Manitoba, tandis que le Comité permanent du développement économique et social s’est réuni au début de décembre pour étudier les deux derniers rapports annuels de la Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale (Tout le monde à bord).

    Enfin, le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée s’est réuni avant la fin de l’année pour établir des directives sur les discussions futures concernant les changements au Règlement.

    Nouveau leader du gouvernement à la Chambre

    À l’automne, Andrew Micklefield, nouveau député de Rossmere, a été nommé leader du gouvernement à la Chambre. Sa nomination est quelque peu inhabituelle à l’Assemblée législative du Manitoba, car M. Micklefield a été nommé au cabinet afin d’avoir tous les pouvoirs ministériels nécessaires pour effectuer les tâches du leader du gouvernement à la Chambre, mais aucun portefeuille ministériel ne lui a été confié et il n’assistera pas aux réunions du cabinet. Normalement au Manitoba, les députés qui occupent ce poste ont aussi un portefeuille ministériel.

    Nouvelle chef intérimaire des libéraux du Manitoba

    Judy Klassen, nouvelle députée de Kewatinook, a été nommée chef par intérim du Parti libéral du Manitoba. Il s’agit de la première femme autochtone à accéder à la direction des libéraux provinciaux dans toute l’histoire du parti. Mme Klassen a remporté un siège à l’Assemblée législative aux élections provinciales d’avril.

    Démission d’un ex-ministre

    Le député néo-démocrate et ex-ministre Kevin Chief a officiellement quitté son siège à la législature le 9 janvier 2017. M. Chief avait été élu pour la première fois en tant que député de Point Douglas à l’élection générale d’octobre 2011. Il a occupé divers postes de ministre : de 2012 à 2014, il a été ministre des Enfants et des Perspectives pour la jeunesse et de la fin de 2014 jusqu’au printemps dernier il a été ministre de l’Emploi et de l’Économie. Pendant ce temps, il est aussi demeuré ministre responsable des relations avec la Ville de Winnipeg. Aux termes de la loi adoptée au cours de la première session, l’élection partielle doit se tenir dans les six mois où le siège devient vacant. Anciennement, le délai était de 12 mois.

    Répartition actuelle des sièges

    La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 40 députés progressistes-conservateurs, 13 députés néo-démocrates, 3 députés indépendants et 1 siège vacant.

    Andrea Signorelli

    Greffier adjoint /Greffier des comités

    Ontario

    Le greffier de l’Assemblée législative

    Après 37 ans de service public, Deb Deller a annoncé qu’elle quitterait ses fonctions de greffière de l’Assemblée législative le 31 octobre 2016. Son départ à la retraite a été souligné à la Chambre le 27 octobre. Le Président et des représentants des trois partis politiques lui ont alors rendu hommage pour ses années de service à l’Assemblée législative de l’Ontario et pour avoir été, depuis 2007, la première femme greffière de l’Assemblée. Une pétition de félicitations signée par tous les députés de l’Assemblée lui a été présentée en cadeau.

    Todd Decker, le candidat retenu pour devenir le nouveau greffier de l’Assemblée législative, a commencé son mandat le 1er novembre 2016. Il compte 32 ans d’expérience à l’Assemblée et a notamment été sous-greffier à partir de 2007.

    Jours de l’opposition

    Aux termes de l’article 43 du Règlement, cinq après-midi de chaque session sont désignés comme jours de l’opposition. Ces après-midi servent à débattre de motions présentées par les partis de l’opposition, sous réserve de certains critères.

    Le 3 novembre, le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement concernant une motion proposée par l’opposition officielle. Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir que la motion devait être jugée irrecevable parce qu’on y mentionnait expressément le nom et les fonctions de plusieurs personnes en cause dans une procédure judiciaire en cours. À la suite des observations formulées par le leader de l’opposition officielle à la Chambre et le whip du troisième parti au sujet du recours au Règlement, le Président a choisi de rendre sa décision à une date ultérieure.

    Dans la décision qu’il a rendue le 14 novembre, le Président a déclaré que la motion de l’opposition contrevenait aux règles et aux conventions relatives aux affaires en instance. Dans le cadre de sa décision, le Président a indiqué : « [traduction] il est clair qu’aux termes de l’alinéa 43d) du Règlement la motion de l’opposition doit être mise aux voix le jour même où elle est présentée. Que la motion soit adoptée ou rejetée, une décision est prise. La Chambre se sera alors prononcée sur des éléments d’une affaire précise qui se trouve devant les tribunaux. » La motion a été déclarée irrecevable et n’a pu être débattue.

    Modifications à la composition

    À la suite des deux élections partielles tenues le 17 novembre, l’Assemblée législative de l’Ontario a accueilli deux nouveaux députés. Nathalie Des Rosiers, candidate libérale élue dans la circonscription d’Ottawa-Vanier, et Sam Oosterhoff, candidat conservateur élu dans Niagara Ouest-Glanbrook, ont pris leurs sièges à la Chambre, respectivement le 28 novembre et le 30 novembre. Il est intéressant de noter que M. Oosterhoff, âgé de 19 ans, est maintenant le plus jeune député jamais élu au Parlement de l’Ontario.

    En décembre, le ministre David Orazietti a annoncé qu’il quitterait son poste de député provincial le 31 décembre 2016. Il avait été élu député de Sault Ste. Marie la première fois le 2 octobre 2003 et il a été ministre de différents portefeuilles depuis 2013.

    Sanction royale

    L’après-midi du 8 décembre, la lieutenante-gouverneure s’est rendue à la Chambre de l’Assemblée législative et a pris place sur le trône. Elle a alors sanctionné 15 projets de loi avant de quitter la Chambre.

    Au cours de la session d’automne, 27 projets de loi ont reçu la sanction royale : huit projets de loi d’initiative ministérielle, 11 projets de loi d’initiative parlementaire et huit projets de loi d’intérêt privé.

    Comités

    Le Comité permanent des budgets des dépenses s’est réuni pour examiner les budgets de dépenses pour 2016-2017 de certains ministères et bureaux gouvernementaux. Le Comité a terminé l’examen de 6 ministères dans ses 27 réunions et il a présenté son rapport le 17 novembre 2016.

    Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a commencé ses audiences prébudgétaires de 2017 en décembre dans les villes de Toronto, Dryden, Sudbury, Ottawa et Windsor, et d’autres audiences sont prévues en janvier à Toronto, dans la région de Peel et à London. Le Comité a aussi tenu des audiences publiques sur le projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, et le projet de loi 70, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois, et s’est également livré à une étude article par article de ces projets de loi. Ces deux projets de loi ont été renvoyés à la Chambre avec des amendements. 

    Au cours de la période, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences sur les sections suivantes du Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario : Planification du réseau d’électricité (section 3.05) et Propriété intellectuelle des universités (section 3.14). Le Comité a aussi déposé les trois rapports suivants sur le rapport annuel de 2015 : CASC - Centres d’accès aux soins communautaires - Programme des soins à domicile (section 3.01); Améliorer la reddition de compte (chapitre 5); Hydro One – Gestion des actifs de transport et de distribution de l’électricité (section 3.06).

    Le 30 novembre, la vérificatrice générale Bonnie Lysyk a déposé le Rapport annuel 2016 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario.

    Le Comité permanent de la politique sociale a tenu deux jours d’audiences sur les mesures législatives concernant la filiation, à savoir le projet de loi 28, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance, la Loi sur les statistiques de l’état civil et diverses autres lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes. En tout, 17 témoins ont comparu devant le Comité pour livrer des témoignages chargés d’émotion. Le Comité avait déjà convenu de la façon dont il traiterait du projet de loi 28, mais à la suite des audiences publiques tous les membres du sous-comité ont demandé au président de reporter l’étude article par article du projet de loi, car ils avaient besoin de plus de temps pour rédiger les amendements. À la demande et à la suggestion du sous-comité, le président a repoussé l’étude article par article de deux semaines et a fixé une nouvelle échéance pour soumettre les amendements. Durant l’étape de l’étude article par article, le Comité a débattu et adopté la majorité des 20 amendements proposés avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre pour la troisième lecture.

    Le Comité s’est ensuite penché sur le projet de loi 7, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois en ce qui concerne le logement et l’aménagement du territoire. Des discussions se sont tenues sur la façon de procéder, et les trois partis politiques se sont employés à établir la logistique des audiences publiques à coup de motion. Après deux jours de débat, le Comité a convenu du calendrier pour examiner le projet de loi et a demandé au président d’écrire aux leaders parlementaires pour demander des réunions en sus des réunions normalement prévues. Le Comité a entendu 16 témoins durant les audiences et il a examiné 41 amendements dans le cadre de l’étude article par article avant de renvoyer le projet de loi, tel qu’amendé, à la Chambre.

    Le Comité permanent de la justice s’est réuni en octobre pour examiner le projet de loi 13, Loi concernant le coût de l’électricité. Après avoir consacré une journée aux audiences publiques et une journée à l’étude article par article, le Comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre le 18 novembre sans amendement.

    De novembre 2016 à janvier 2017, le Comité permanent des affaires gouvernementales a examiné deux projets de loi concernant des questions électorales en Ontario.

    Le premier, le projet de loi 2, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections, a d’abord été présenté lors de la 1re session de la 40e législature comme étant le projet de loi 201, Loi visant à modifier la Loi sur le financement des élections et la Loi de 2007 sur les impôts, et il a été renvoyé au Comité après la première lecture. Le Comité a tenu des audiences publiques sur le projet de loi durant l’été et y a apporté des amendements, mais il n’a pu le renvoyer à la Chambre en raison de la prorogation qui a mis fin à la première session. Le projet de loi 2, présenté à la deuxième session, contient les amendements apportés par le Comité à l’étape de la première lecture. Le projet de loi vise entre autres à interdire les dons des personnes morales et des syndicats, à assujettir les candidats à l’investiture à la Loi sur le financement des élections et à restreindre les dépenses de publicité politique des partis politiques inscrits et des tiers pendant les six mois qui précèdent les périodes d’élections générales. Le Comité a organisé deux jours d’audiences publiques et, à l’étape de l’étude article par article, a de nouveau amendé le projet de loi en ajoutant une disposition visant à interdire aux députés, candidats et autres catégories de participants de participer à des activités de financement politique. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre le 24 novembre 2016 et a reçu la sanction royale le 5 décembre 2016.

    Le Comité a ensuite étudié le projet de loi 45, Loi visant à modifier certaines lois en ce qui concerne les élections provinciales. Le projet de loi prévoit différents changements aux lois électorales de l’Ontario, comme déplacer la date des élections provinciales d’octobre à juin; exiger que le directeur général des élections crée un registre provisoire des personnes âgées de 16 et 17 ans, qui seraient transférées au registre permanent des électeurs lorsqu’elles atteignent l’âge de voter et modifier la Loi de 2015 sur la représentation électorale pour établir la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord. Le Comité a tenu une journée d’audiences publiques sur le projet de loi et l’a renvoyé, tel qu’amendé, à la Chambre le 6 décembre 2016. Le projet de loi a été lu pour la troisième fois et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2016, le dernier jour de réunion avant l’ajournement d’hiver.

    Christopher Tyrell

    Greffier de comité

    Nouveau Brunswick

    Discours du Trône

    La lieutenante-gouverneure Jocelyne Roy Vienneau a ouvert la troisième session de la 58egislature le 2 novembre en prononçant le troisième discours du Trône du gouvernement libéral du premier ministre Brian Gallant. Les principaux thèmes abordés dans le discours étaient l’éducation, la croissance économique et les soins de santé. Les initiatives suivantes ont été mentionnées :

  • investir dans l’éducation en augmentant les occasions d’apprendre un métier; en bonifiant le montant fourni pour les services de garde; en donnant accès gratuitement à l’éducation postsecondaire aux étudiants de premier cycle admissibles; en introduisant l’immersion française en première année et en mettant en œuvre le premier plan d’éducation décennal;
  • créer des emplois, assurer l’abordabilité pour les familles et accroître les débouchés économiques en offrant environ 100 millions de dollars pour aider les familles à faible et à moyen revenus grâce au crédit instauré pour la TVH provinciale; en prolongeant le Programme d’aide pour l’énergie domestique; en faisant la promotion du Projet pilote en matière d’immigration au Canada atlantique et en élaborant une stratégie de lutte contre les changements climatiques;
  • investir dans la santé et le mieux-être en maximisant les services des professionnels de la santé comme les infirmières praticiennes et les sages-femmes; en améliorant les services de traitement des dépendances et autres services en matière de santé mentale; en mettant l’accent sur le vieillissement en santé au moyen de nouveaux programmes et de nouvelles politiques à l’intention des personnes âgées et en renforçant les services de soins palliatifs.
  • Réponse au discours du Trône

    Le 4 novembre, le leader de l’opposition officielle Blaine Higgs a présenté son adresse en réponse au discours du Trône. M. Higgs a profité de l’occasion pour donner au gouvernement un aperçu des défis que doit relever la province, ainsi que des mesures que l’opposition entend appuyer et des aspects pour lesquels des améliorations seront proposées. M. Higgs a plaidé pour la coopération pour redresser le système d’éducation, qui est défaillant selon lui, et a remis en question la décision de rétablir l’immersion française en première année sans preuve à l’appui. Il a aussi fait allusion à la création d’emplois, à l’utilisation opportune du temps à l’Assemblée législative et à la nécessité de viser une économie à faibles émissions de carbone comportant des taux d’imposition moins élevés.

    Budget d’immobilisations

    Le 14 décembre, la ministre des Finances Cathy Rogers a présenté le budget d’immobilisations 2017-2018 qui s’établit à 757,9 millions de dollars. De ce montant, 110,3 millions ont été affectés à l’infrastructure de santé et 88,1 millions à l’infrastructure d’éducation. Les nouveaux investissements se sont élevés à 98,5 millions, et 659,4 millions ont été réservés pour poursuivre les projets déjà annoncés.

    Les autres faits saillants comprennent un montant de 447,0 millions de dollars pour d’autres projets d’infrastructure, y compris des routes, des ponts et des édifices; 12,6 millions pour l’infrastructure liée au tourisme et 20,3 millions pour des améliorations éconergétiques et les énergies renouvelables.

    Projets de loi

    Trente-huit projets de loi ont été déposés durant la session d’automne. Parmi ceux présentés par le gouvernement, soulignons :

  • le projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, présenté par le ministre du Développement de l’énergie et des ressources Rick Doucet, découle d’une entente conclue entre la province du Nouveau-Brunswick et Enbridge Gas pour régler une poursuite intentée contre la province par la compagnie. Le projet de loi établit un plafond des taux pour les catégories de clients résidentiels et commerciaux pour 2018 et 2019 et prévoit que les prochaines hausses seront assujetties à l’approbation de la Commission de l’énergie et des services publics. Le projet de loi autorise également la prolongation du contrat de concession générale pendant 25 ans, plus 25 autres années; permet à Enbridge Gas de recouvrer 144,5 millions de dollars du compte de report réglementaire et interdit la distribution de gaz naturel comprimé et liquéfié;
  • le projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l’assainissement de l’environnement, présenté par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux Serge Rousselle, garantit que les eaux usées provenant de la fracturation hydraulique ne seront pas déversées dans les systèmes provinciaux ou municipaux d’évacuation des eaux usées;
  • le projet de loi 13, Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, présenté par le ministre de la Santé Victor Boudreau, permet aux Néo-Brunswickois de consigner leurs souhaits en matière de soins de santé au cas où ils seraient incapables de le faire à l’avenir;
  • le projet de loi 24, Loi sur le commissaire à l’intégrité, présenté par M. Boudreau, crée le Bureau du commissaire à l’intégrité qui surveillera l’application des lois actuelles concernant les conflits d’intérêts des députés, l’inscription des lobbyistes, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, qui relèvent actuellement de trois hauts fonctionnaires;
  • le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, présenté par M. Boudreau, élargit les responsabilités du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse de manière à inclure la défense des adultes sous protection et des aînés;
  • le projet de loi 28, Loi concernant la Loi sur la location de locaux d’habitation et la Loi sur l’Ombudsman, présenté par Mme Rogers, remplace les termes « rentalsman » et « Ombudsman » par des termes neutres, à savoir « residential tenancies officer » et « ombud ».
  • L’opposition officielle et le troisième parti ont aussi présenté des projets de loi, notamment :

  • le projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l’inscription des lobbyistes, présenté par Bruce Fitch, prévoit que le nouveau registre des lobbyistes soit accessible au public le 1er avril 2017 au plus tard, ce qui est plus tôt que ce que prévoit actuellement le gouvernement;
  • le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, présenté par Jody Carr, change la vitesse maximale permise dans une zone scolaire urbaine en la faisant passer de 50 à 30 km/h;
  • le projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne, présenté par Ross Wetmore, modifie la définition d’« incapacité mentale » de manière à inclure la dépendance à un chien d’assistance;
  • le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, présenté par le chef du Parti vert David Coon, prévoit que le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance doit approuver des programmes et services qui répondent aux besoins uniques des enfants mi’kmaq et malécites et permettent aux écoliers de mieux comprendre l’histoire et la culture autochtones.
  • Hauts fonctionnaires

    Le 7 décembre, l’Assemblée a recommandé la nomination de trois nouveaux hauts fonctionnaires.

    Alexandre Deschênes, ancien juge de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, a été nommé commissaire aux conflits d’intérêts et a été assermenté le 9 janvier 2017. Dès la proclamation de la Loi sur le commissaire à l’intégrité, il deviendra le premier commissaire à l’intégrité du Nouveau-Brunswick.

    Kimberly Poffenroth, sous-procureure générale adjointe du Nouveau-Brunswick, a été nommée directrice générale des élections. Sa nomination entrera en vigueur le 13 mars 2017 à la fin du mandat de l’actuel directeur général des élections.

    Michèle Pelletier, avocate néo-brunswickoise du cabinet Arseneault et Pelletier, a été nommée défenseure du consommateur en matière d’assurances le 11 décembre, mais elle n’assumera pas ces responsabilités avant le 1er février 2017 pour lui permettre de clore sa pratique de droit.

    Résolutions

    Le 13 décembre, l’Assemblée a adopté une résolution présentée par le premier ministre Gallant et appuyée par M. Higgs, chef de l’opposition officielle, qui renouvelait l’engagement de l’Assemblée à l’égard de la construction du pipeline Énergie Est qui transportera du pétrole brut de l’Ouest canadien à Saint John. L’Assemblée a adopté des résolutions semblables dans les sessions précédentes.

    Comités

    Le 29 novembre, le Comité permanent des corporations de la Couronne et le Comité permanent des comptes publics, présidés respectivement par Bertrand LeBlanc et Trevor Holder, ont rencontré la vérificatrice générale Kim MacPherson pour la publication du Rapport de la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick - 2016 volumes III et IV. Le rapport porte sur la salubrité des viandes et le programme d’inspection des locaux destinés aux aliments du ministère de la Santé, ainsi que sur des points découlant de l’audit annuel des états financiers, incluant des observations sur les régimes de retraite, les foyers de soins et l’état des finances de la province.

    Le Comité permanent de la politique économique, présidé par Gilles LePage, est demeuré actif durant la session d’automne et a étudié différents projets de loi du gouvernement. De plus, le Comité permanent des corporations de la Couronne s’est réuni du 17 au 20 janvier 2017 pour étudier les rapports annuels de différentes sociétés d’État.

    Les 12 et 13 décembre, le Comité permanent de modification des lois, présidé par M. Rousselle, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les contrats de construction de la Couronne. Le projet de loi soustrait certains projets d’immobilisations non courants d’Énergie NB de l’application de la Loi et autorise les entités de la Couronne à négocier avec le moins-disant ou le seul soumissionnaire d’un contrat. Le Comité a rencontré des représentants de NB Power, des fonctionnaires du gouvernement et divers intervenants. Dans le rapport soumis à l’Assemblée le 14 décembre, le Comité n’a pas recommandé le projet de loi 16 dans sa forme actuelle.

    Reprise de la session et répartition des sièges

    L’Assemblée législative a ajourné le 16 décembre, après dix-huit jours de séance, et elle doit reprendre ses travaux le 31 janvier 2017. Mme Rogers présentera alors le Budget principal des dépenses de 2017-2018. La Chambre compte actuellement 26 députés libéraux, 22 députés progressistes-conservateurs et un député vert.

    Shayne Davies

    Greffier adjoint et greffier des comités

    Nouvelle-Écosse

    Session de l’automne 2016

    La session d’automne a duré 18 jours et la Chambre s’est ajournée le 10 novembre 2016.

    Le gouvernement a présenté 10 projets de loi durant la session. Le projet de loi no 59, An Act Respecting Accessibility, présenté par la ministre des Services communautaires le 2 novembre 2016, se trouve toujours au Comité de modification des lois. Un grand nombre de personnes handicapées et de défenseurs des droits des personnes handicapées qui ont comparu devant le Comité de modification des lois ont critiqué le projet de loi. Par conséquent, le gouvernement a décidé que le projet de loi demeurerait au Comité de modification des lois, qu’il ne serait pas renvoyé à la Chambre pendant la session et qu’il n’irait pas plus loin pour que d’autres mémoires puissent être présentés et que le Comité puisse envisager d’autres amendements. La Commission des personnes handicapées de la Nouvelle-Écosse prévoyait organiser en janvier 2017 quatre séances publiques en soirée à différents endroits dans la province pour donner un aperçu du projet de loi. Étant donné que le Comité de modification des lois peut se réunir lorsque la Chambre d’assemblée ne siège pas, le président du Comité pourrait convoquer les membres pour qu’ils poursuivent l’examen du projet de loi avant la session du printemps 2017. Le Comité ne peut toutefois pas se réunir lorsque le Comité plénier de l’approvisionnement et le Sous-comité de l’approvisionnement siègent tous les deux, conformément à l’article 62FC du Règlement.

    Soixante-trois projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés et le gouvernement a fait avancer un projet de loi d’initiative parlementaire du NPD dans le processus législatif. Ce projet de loi visait à modifier la Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act pour qu’elle s’applique à l’ensemble des organismes, conseils et commissions du gouvernement et aux conseils scolaires.

    Le 10 novembre 2016, neuf projets de loi du gouvernement, un projet de loi d’intérêt privé et un projet de loi d’initiative parlementaire, soit 11 projets de loi en tout, ont reçu la sanction royale. La Chambre a ensuite ajourné, mais elle a été rappelée au moyen d’un avis de la présidence délivré conformément au Règlement.

    Rappel de la Chambre le 3 décembre 2016

    Le Règlement prévoit que le Président doit donner un avis de 30 jours avant le début d’une séance quand la Chambre est ajournée pour une période de 10 jours de séance ou plus. Pour qu’un avis de moins de 30 jours puisse être donné, le Président doit être convaincu, après avoir consulté le gouvernement, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre soit convoquée plus tôt.

    Le samedi 3 décembre 2016, le Président a émis un avis visant à convoquer la Chambre le lundi 5 décembre 2016. Ce même jour, la ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a annoncé dans une conférence de presse et un communiqué que la Chambre était rappelée lundi afin d’adopter une loi pour mettre en place l’entente de principe conclue entre le Syndicat des enseignants de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement le 2 septembre 2016, et ainsi prolonger le contrat de travail des enseignants jusqu’en juillet 2019.

    Les enseignants étaient sans contrat de travail depuis le 25 juillet et les négociations n’avaient pas abouti à un contrat accepté par tous. De plus, le 25 octobre 2016, 96 % des membres du Syndicat des enseignants de la Nouvelle-Écosse qui comprend 9 300 enseignants du secteur public avaient voté en faveur de la grève. Ce vote s’inscrivait à la suite de deux autres votes à l’échelle du syndicat rejetant les deux offres présentées par le gouvernement et recommandées aux enseignants par les dirigeants syndicaux. Le syndicat avait aussi annoncé qu’il entreprendrait une grève du zèle à partir du 5 décembre et la ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance avait affirmé dans sa conférence de presse et son communiqué du 3 décembre que toutes les écoles publiques de la province seraient fermées à compter du 5 décembre.

    À 10 h le 5 décembre, le Président a rappelé la Chambre à l’ordre et donné la parole au leader du gouvernement à la Chambre qui a immédiatement proposé une motion portant que la Chambre s’ajourne et soit rappelée avec une heure de préavis étant donné que des discussions étaient en cours entre le Syndicat des enseignants de la Nouvelle-Écosse et les représentants gouvernementaux pour traiter des préoccupations concernant la sécurité des élèves dans le contexte de la fermeture des écoles. Un vote par appel nominal a été demandé, la sonnerie a retenti pendant une heure. À 11 h 4, le vote par appel nominal s’est tenu et la motion a été adoptée. À 14 h 34, la Chambre s’est réunie et le leader du gouvernement à la Chambre a proposé une motion portant que la Chambre s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence. La motion a été adoptée et la séance a été levée à 14 h 35. La ministre a publié une déclaration à 16 h 59 dans la laquelle elle affirmait, entre autres : « La décision de présenter une loi imposant un contrat de travail et de fermer les écoles était fondée sur une menace réelle à la sécurité des élèves. » Le 6 décembre, les enseignants ont repris leur grève du zèle qui se poursuit.

    Annette M. Boucher

    Greffière adjointe

    Le Sénat

    Le trimestre a été riche en événements au Sénat. L’assermentation de nouveaux sénateurs, la tenue de débats intenses sur certains projets de loi et les importants ajustements apportés à la structure des comités ont tous contribué à la transformation de l’institution.

    Les sénateurs

    La Chambre rouge a accueilli au cours de la période 20 nouveaux sénateurs, tous choisis conformément au nouveau processus de nomination au Sénat. Les sénateurs Yuen Pau Woo (C.-B.), Patricia Bovey (Man.), René Cormier (N.-B.), Nancy Hartling (N.-B.), Gwen Boniface (Ont.) et Kim Pate (Ont.) ont été les premiers à prendre leur place, le 15 novembre. Les sénateurs Marilou McPhedran (Man.), Wanda Thomas Bernard (N.-É.), Tony Dean (Ont.), Sarabjit S. Marwah (Ont.), Lucie Moncion (Ont.), Howard Wetston (Ont.), Diane Griffin (Î.-P.-É.) et Renée Dupuis (Qc) ont été assermentés le lendemain. Le 23 novembre et le 1er décembre, ce fut au tour des sénateurs Éric Forest (Qc), Marc Gold (Qc), Marie-Françoise Mégie (Qc) et Raymonde Saint-Germain (Qc) de prêter serment. Enfin, les sénateurs Daniel Christmas (N.-É.) et Rosa Galvez (Qc) ont été présentés au Sénat le 14 décembre. Par conséquent, lorsque le Sénat a ajourné le 15 décembre, il comptait 42 sénateurs non affiliés, 41 sénateurs conservateurs et 21 sénateurs libéraux.

    Trois départs à la retraite se sont produits en janvier 2017. Nancy Ruth, nommée par le premier ministre Paul Martin, a pris sa retraite le 5 janvier. En poste depuis le 24 mars 2005, elle s’est distinguée par son travail dans le domaine des droits de la personne et des questions féministes. Le 14 janvier, Wilfred P. Moore a lui aussi fait ses adieux au Sénat. Nommé sur la recommandation du premier ministre Jean Chrétien le 26 septembre 1996, il a défendu sans relâche les intérêts de la Nouvelle-Écosse et de la région de l’Atlantique. James S. Cowan, qui a été leader de l’opposition de 2008 à 2015, et ensuite leader des libéraux au Sénat jusqu’au milieu de 2016, est le troisième sénateur qui a pris sa retraite, le 22 janvier. Également nommé sur la recommandation du premier ministre Paul Martin le 24 mars 2005, le sénateur Cowan a ardemment appuyé la modernisation du Sénat et il a été un leader dans le domaine de la prévention de la discrimination génétique.

    Décisions de la présidence

    Le 15 novembre, au cours du débat sur un rapport du Comité spécial sur la modernisation du Sénat, le Règlement a été invoqué concernant l’utilisation de propos non parlementaires. Le Président a rappelé aux sénateurs qu’il s’agissait d’un comportement contraire au Règlement du Sénat et il a demandé aux sénateurs de porter attention aux propos qu’ils tiennent et au décorum.

    Le Règlement a aussi été invoqué le 24 novembre au sujet de la recevabilité de l’amendement contenu dans le huitième rapport du Comité des finances concernant le projet de loi C-2. Le sénateur Peter Harder, le représentant du gouvernement, a fait valoir que l’amendement était irrecevable, car il aurait pour effet d’augmenter les taxes de certaines personnes et la Constitution ne permet pas au Sénat d’être à l’origine de mesures fiscales. Le sénateur Larry Smith, qui préside le Comité, a soutenu que l’amendement était recevable, car il n’augmenterait pas les taux d’imposition par rapport aux taux actuels.

    Dans sa décision du 29 novembre, le Président a précisé l’autorité du Sénat en ce qui concerne les projets de loi de crédit et les projets de loi fiscaux. En s’appuyant sur les conclusions du rapport Ross de 1918, le Président a déterminé que même si les projets de loi fiscaux doivent émaner de la Chambre des communes, le Sénat a le pouvoir de les amender à condition que les changements proposés n’entraînent pas d’augmentations.

    Étant donné que l’amendement proposé dans le rapport sur le projet de loi C-2 aurait augmenté les taux d’imposition pour certaines personnes par rapport aux taux contenus dans le projet de loi, il a été jugé irrecevable. Par conséquent, le rapport a perdu son contenu et s’est retrouvé sans amendement. Il a donc été considéré comme adopté et le projet de loi a pu passer à l’étape de la troisième lecture sans amendement.

    Amendement de renvoi

    Le 22 novembre, le sénateur Moore a tenté d’exercer son droit de réplique définitive à la deuxième lecture du projet de loi S-203. Une motion visant à ajourner le débat a été rejetée à la suite d’un vote par appel nominal, et un amendement de renvoi a alors été proposé. Une motion visant à ajourner le débat sur le renvoi a aussi été rejetée après un vote par appel nominal. Lorsque l’amendement a été mis aux voix, le vote a été reporté au lendemain. Avec le consentement du Sénat, le lendemain, le vote a été annulé et l’amendement de renvoi a été retiré. Le sénateur Moore a pu exercer son droit de réplique définitive, après quoi le projet de loi a été lu une deuxième fois, puis renvoyé au Comité des pêches et des océans.

    Autres projets de loi

    La teneur du projet de loi C-29, une loi d’exécution du budget, a été renvoyée au Comité des finances nationales pour une étude préalable en novembre, et d’autres comités ont été autorisés à examiner des parties du projet de loi. Par la suite, le 13 décembre, le Sénat a modifié le projet de loi en supprimant les dispositions qui avaient une incidence sur la protection des consommateurs. La Chambre des communes a accepté l’amendement du Sénat le lendemain. Le projet de loi C-29 a ensuite reçu la sanction royale le 15 décembre. Cinq autres projets de loi, y compris un projet de loi de crédits, ont aussi reçu la sanction royale durant les cérémonies traditionnelles tenues les 12 et 15 décembre.

    Comités

    La composition du Sénat a considérablement changé depuis la nomination des membres des comités en décembre 2015. Une motion a donc été adoptée le 7 décembre 2016 pour ajuster la composition des comités. Le sénateur Claude Carignan a proposé la motion et, avec le consentement du Sénat, la motion a été appuyée par trois autres sénateurs. L’ordre sessionnel a renouvelé le Comité de sélection, qui formule les recommandations sur la composition des autres comités, et a défini comment les places aux comités devaient être réparties entre les partis reconnus et les sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti. De plus, les comités sont maintenant plus gros et un mécanisme a été établi pour le remplacement des sénateurs qui n’appartiennent pas à un parti.

    Le 14 décembre, le Comité de sélection a recommandé de renouveler la composition des comités, et le rapport pertinent a été adopté le lendemain. Par conséquent, avant la fin de la session en cours, la composition des comités était plus ou moins proportionnelle à la composition actuelle du Sénat.

    Chantal Lalonde

    Greffière la procédure

    Saskatchewan

    Première session de la 28e législature

    La session d’automne 2016 s’est achevée le 30 novembre 2016. La session du printemps 2017 devrait commencer le 6 mars 2017.

    Décès d’un député

    Roger Parent, député du Parti de la Saskatchewan pour Saskatoon Meewasin, est décédé le 29 novembre 2016 après une brève bataille contre le cancer. Il a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 2011. Le 30 novembre, dernier jour de la session d’automne, les drapeaux de l’édifice de l’Assemblée législative ont été mis en berne. Le bureau de M. Parent a été couvert du drapeau de la Saskatchewan, et des fleurs et une photo du député aux côtés de sa femme ont été placées sur le meuble en forme d’hommage posthume. Le premier ministre Brad Wall et le chef de l’opposition Trent Wotherspoon ont présenté leurs condoléances, et l’Assemblée a respecté une minute de silence. Les députés ont convenu d’ajourner les travaux plus tôt et de renoncer à la dernière période des questions de la session d’automne.

    Adoption accélérée de la Traffic Safety Law

    Le 31 octobre 2016, la Traffic Safety (Miscellaneous Enforcement Measures) Amendment Act, 2016 a franchi toutes les étapes du processus législatif en un seul jour. Les députés ont appuyé unanimement non seulement les mesures visant à saisir, dès la première infraction, les véhicules des conducteurs expérimentés dont la concentration d’alcool dans le sang est comprise entre 0,04 et 0,08 %, mais aussi l’application, dorénavant, de la règle de la tolérance zéro en matière d’alcool et de drogues aux jeunes de 21 ans ou moins au lieu de 18 ans ou moins et le renforcement des mesures relatives aux dispositifs de blocage de l’allumage.

    C’était le deuxième projet de loi à franchir toutes les étapes du processus législatif en un jour pendant la session d’automne. Comme l’indique la Revue parlementaire canadienne dans le numéro 3 du volume 39, le projet de loi no 39, The Workers’ Compensation Amendment Act, 2016, a franchi toutes les étapes du processus législatif le 25 octobre 2016.

    Comité permanent des services sociaux

    Le Comité permanent des services sociaux ayant terminé son étude sur la manière d’accroître les dons d’organes et de tissus en Saskatchewan a présenté dans son rapport final à l’Assemblée, le 28 novembre 2016, dix recommandations, dont la création d’un registre de donneurs d’organes et de tissus, l’élargissement des critères de sélection des dons pour inclure les dons après la mort cardiaque, l’établissement d’objectifs de rendement, la création d’un poste assurant la liaison avec les donneurs et la mise sur pied de campagnes de sensibilisation et d’éducation de la population, des écoliers et des professionnels de la santé. Le Comité a recommandé de revoir le taux de dons d’organes dans deux ans afin de voir si des mesures supplémentaires devraient être prises.

    Programme de sensibilisation des Femmes parlementaires du Commonwealth

    Laura Ross, députée de Regina Rochdale et vice-présidente de la Région canadienne du réseau des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC), a accueilli, au nom de l’Assemblée législative, le neuvième Programme de sensibilisation des FPC à Regina du 1er au 4 octobre 2016. La conférence a attiré des déléguées de la Saskatchewan, de l’Alberta, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, de l’Ontario, du Québec, du Sénat et de la Région canadienne du réseau des FPC. L’objectif du Programme de sensibilisation des FPC est d’accroître la représentation des femmes à tous les paliers de gouvernement. La conférence a été l’occasion d’offrir du mentorat aux jeunes femmes et de les encourager à bâtir leur estime de soi et leur confiance en elles.

    Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire

    Du 19 au 23 novembre 2016, le Président Corey Tochor a été l’hôte, au nom de l’Assemblée législative, de 26 enseignants à l’occasion du 18e Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire. Plus de 300 enseignants de la Saskatchewan ont participé au programme depuis son lancement en 1999. Les inscriptions, cette année, ont été supérieures à celles des années précédentes.

    Grâce au Forum des enseignants de la Saskatchewan sur la démocratie parlementaire, les enseignants de la province ont la possibilité de mieux comprendre notre système de démocratie parlementaire en observant de près notre régime politique en action. Ils rencontrent la lieutenante-gouverneure, le Président, les ministres, les chefs de caucus, les whips et les présidents de séance ainsi que de simples députés, les médias, le greffier et le personnel des Services à l’Assemblée législative et la magistrature. Le dernier jour de la conférence, les enseignants participent aux activités d’un Parlement factice, dans la Chambre de l’Assemblée. Ils ont aussi la possibilité de visiter les sites Web du ministère de l’Éducation et les sites pédagogiques suggérés.

    Anne Drake

    Coordonnateur des comités

    Yukon

    À la suite de l’élection générale du 7 novembre 2016, les caucus du Parti libéral du Yukon, du Parti du Yukon et du Nouveau Parti démocratique ont pris des arrangements avec le bureau du greffier pour que leurs membres prêtent le serment d’office et le serment d’allégeance afin de devenir députés. La chef du NPD Liz Hanson et Kate White, les deux membres du caucus néo-démocrate, soit le troisième parti à la Chambre, ont été les premières à être assermentées le 25 novembre. Le chef du Parti du Yukon par intérim Stacey Hassard et les six autres membres de son caucus, l’opposition officielle, ont suivi le 29 novembre. Le 1er décembre, le chef du Parti libéral Sandy Silver, le premier ministre désigné, a prêté le serment d’office et le serment d’allégeance sur une bible Hän dans l’ancien édifice administratif du territoire à Dawson. C’est la première fois que la prestation de serment pour devenir député provincial avait lieu en dehors de Whitehorse depuis que la capitale a été transférée de Dawson à Whitehorse en 1953. Les autres membres du caucus du Parti libéral, qui compte onze membres, se sont prêtés au même rituel dans la matinée du 3 décembre. Les cérémonies d’assermentation se sont déroulées sous la direction du commissaire du Yukon Doug Phillips, dans la Chambre de l’Assemblée législative de White Horse, sauf dans le cas de M. Silver, député de Klondike (qui est la circonscription dans laquelle Dawson se trouve).

    Cabinet

    La cérémonie d’assermentation du Cabinet a eu lieu dans l’après-midi du 3 décembre dans le foyer de l’édifice administratif principal du gouvernement du Yukon à Whitehorse. L’hymne national, Ô Canada, a été interprété dans la langue des Tuchtonis du Sud et en anglais, le groupe Dakhká Khwáan Dancers a présenté une chorégraphie et le Midnight Sun Pipe Band a donné une prestation musicale. Sept députés ont été assermentés au Conseil des ministres par le commissaire Doug Phillips. Outre le premier ministre, le Cabinet comprend trois hommes et trois femmes, dont les deux membres des Premières nations du caucus libéral, Pauline Frost et Jeanie Dendys. Les ministres du Cabinet sont les suivants :

  • Sandy Silver – premier ministre; ministre responsable du Conseil exécutif et ministre des Finances.
  • Ranj Pillai –- vice-premier ministre; ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources; ministre du Développement économique et ministre responsable de la Société de développement du Yukon et de la Société d’énergie du Yukon.
  • Tracy-Anne McPhee – ministre de l’Éducation; ministre de la Justice; leader du gouvernement à la Chambre.
  • John Streicker – ministre des Services communautaires; ministre responsable de la Direction des services en français; ministre responsable de la Société des alcools du Yukon et de la Commission des loteries du Yukon.
  • Pauline Frost – ministre de la Santé et des Services sociaux; ministre de l’Environnement; ministre responsable de la Société d’habitation du Yukon.
  • Richard Mostyn – ministre de la Voirie et des Travaux publics; ministre de la Commission de la fonction publique.
  • Jeanie Dendys – ministre du Tourisme et de la Culture; ministre responsable de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon; ministre responsable de la Direction de la condition féminine.
  • Ouverture de la législature

    Le 12 janvier, la Chambre s’est réunie pour une séance spéciale d’une journée. Comme premier point à l’ordre du jour, sur la motion du premier ministre, appuyée par M. Hassard et Mme White, la leader parlementaire du troisième parti à la Chambre, l’Assemblée a porté Nils Clarke à sa présidence. Au cours des 24 années ayant précédé son élection à titre de député de Riverdale Nord en novembre, Nils Clarke a pratiqué le droit au Yukon. Il a représenté des clients dans tout le territoire et à tous les paliers de l’appareil judiciaire territorial, même jusqu’à la Cour suprême du Canada. Il a soutenu les programmes de justice réparatrice comme les cercles de détermination de la peine et les thérapies axées sur la terre.

    Après l’élection du Président, le commissaire Phillips a lu le discours du Trône selon lequel, au cours des deux mois à venir, le gouvernement passera en revue ses priorités en matière de dépenses et, en mars, la Chambre reprendra ses travaux avec l’étude d’un projet de loi budgétaire et la présentation d’un autre discours du Trône qui établira en détail les priorités du gouvernement. Selon le discours du Trône, l’objectif de la session consiste à mettre en place les éléments nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée législative, c’est-à-dire élire le Président et les autres présidents de séance et former les comités permanents de l’Assemblée.

    Après la lecture du discours du Trône, un député ministériel, Paolo Gallina, a présenté un projet de loi fictif, le projet de loi no 1, Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique.

    Le premier ministre a ensuite demandé et obtenu le consentement unanime afin de proposer la motion portant sur l’Adresse en réponse au discours du Trône à ce moment-là (plutôt que le lendemain). Après les interventions du premier ministre, de M. Hassard et de Mme White à propos de ladite motion, la motion a été adoptée à la majorité (16 votes en faveur de la motion, aucun vote contre).

    En tant que leader du gouvernement à la Chambre, Mme McPhee a proposé des motions portant que deux députés ministériels (comme c’est la pratique à l’Assemblée législative du Yukon) soient élus présidents de séance. Don Hutton a été élu vice-président et président du comité plénier et Ted Adel, vice-président du comité plénier. Mme McPhee a ensuite demandé et obtenu le consentement unanime pour proposer des motions sans avis afin de former la Commission des services aux députés, le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent du Règlement, des élections et des privilèges, le Comité permanent des textes réglementaires et le Comité permanent des nominations aux principaux comités et commissions du gouvernement.

    Lors de la séance spéciale, il y a aussi eu un dépôt de documents et la présentation de visiteurs. À la fin de la séance, après l’adoption d’une motion, la Chambre a ajourné ses travaux pour une période indéterminée.

    Toutes les motions relatives à l’élection du Président et des présidents de séance, à la formation des comités et à l’ajournement spécial ont été adoptées à l’unanimité.

    Nouveau sergent d’armes

    Le 12 janvier 2017 était le premier jour de Doris McLean à la Chambre en tant que nouvelle sergente d’armes. Avant la séance spéciale, Mme McLean, une ancienne chef de la Première nation Carcross-Tagish, était la sergente d’armes adjointe du Yukon, fonctions qu’elle avait intégrées pour la première fois en novembre 2003. Mme McLean est la première sergente d’armes du Yukon descendante des Premières nations. L’ancien sergent d’armes Rudy Couture a pris sa retraite en juillet 2016.

    Nouveau site Web

    Le 12 janvier a aussi marqué le lancement de la première phase de la refonte du site Web de l’Assemblée législative en vue d’en moderniser l’apparence et la fonctionnalité. En plus d’améliorer l’aspect esthétique du site et d’en faciliter la consultation, cette phase comprend l’ajout de nouvelles fonctions comme la possibilité de s’abonner aux mises à jour des travaux projetés de la Chambre et aux transcriptions non révisées, et un tableur à propos des députés qui est exportable. La fonctionnalité devrait être encore améliorée lors de la phase suivante du projet.

    Forum du Yukon

    Le 13 janvier, le lendemain de la séance spéciale de l’Assemblée législative, le premier ministre du Yukon a organisé un forum avec les Premières nations du Yukon.

    Linda Kolody

    Sous-greffière

    Québec

    Travaux de l’Assemblée nationale

    Séance extraordinaire

    Le vendredi 9 décembre 2016, au terme de la période de travaux intensifs, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire afin de compléter le processus d’étude du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. Le projet de loi a été adopté le lendemain matin par le vote suivant : Pour 62, Contre 38, Abstention 0.

    Composition de l’Assemblée nationale

    Le 14 octobre 2016, M. Jean-François Lisée, chef de l’opposition officielle, a procédé aux nominations suivantes : M. Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia, à la fonction de leader de l’opposition officielle, Mme Carole Poirier, députée de Hochelaga-Maisonneuve, à la fonction de whip en chef de l’opposition officielle, M. Sylvain Rochon, député de Richelieu, à la fonction de leader adjoint de l’opposition officielle, et depuis le 16 octobre 2016, M. Maka Kotto, député de Bourget, à la fonction de président du caucus de l’opposition officielle.

    Le 25 octobre 2016, M. Marc Tanguay, député de LaFontaine, a été nommé à la fonction de leader adjoint du gouvernement, en remplacement M. Gerry Sklavounos, député de Laurier-Dorion qui, depuis le 20 octobre 2016, siège comme député indépendant.

    Lors des quatre élections partielles du 5 décembre 2016, ont été élus : M. Marc Bourcier, candidat du Parti québécois dans la circonscription de Saint-Jérôme, M. Éric Lefebvre, candidat de la Coalition avenir Québec dans la circonscription d’Arthabaska, Mme Isabelle Melançon, candidate du Parti libéral du Québec dans la circonscription de Verdun, et Mme Catherine Fournier, candidate du Parti québécois dans la circonscription de Marie-Victorin. Mme Fournier, âgée de 24 ans, devient la plus jeune femme de l’histoire du Québec à être élue députée à l’Assemblée nationale.

    À ce jour, l’Assemblée se compose de 70 députés du Parti libéral du Québec, 30 députés du Parti québécois, 21 députés de la Coalition avenir Québec et de 4 députés indépendants dont trois siègent sous la bannière de Québec solidaire.

    Projets de loi adoptés

    Durant la période couvrant les mois d’octobre à décembre 2016, l’Assemblée a adopté 12 projets de loi du gouvernement, 2 projets de loi d’intérêt privé et un projet de loi public au nom d’un député. Parmi eux, notons entre autres :

  • Projet de loi n° 70 - Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi
  • Projet de loi n° 87 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (titre modifié)
  • Projet de loi n° 106 - Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives
  • Projet de loi n° 109 - Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs
  • Projet de loi n° 125 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Projet de loi n° 693 - Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État
  • Hommage à M. François Gendron, député d’Abitibi-Ouest

    Le 15 novembre 2016, dans le cadre d’une motion présentée par le chef de l’opposition officielle, l’Assemblée a souligné les 40 ans de vie parlementaire de M. François Gendron, député d’Abitibi-Ouest (Parti québécois). Dernier des députés élus à l’élection générale du 15 novembre 1976, au cours de sa carrière politique M. Gendron a notamment occupé différents postes ministériels, il a été vice-premier ministre, chef intérimaire de sa formation politique et président de l’Assemblée nationale. À ce jour, il détient le plus long mandat comme député à l’Assemblée nationale. Depuis le 20 mai 2014, M. Gendron occupe la fonction de troisième vice-président.

    Événements spéciaux

    Séminaire sur la diversité des expressions culturelles à l’ère du numérique

    Le 1er novembre 2016, l’Assemblée nationale tenait un séminaire sur la diversité des expressions culturelles à l’ère du numérique. Cet échange entre des élus de la Francophonie et des experts de la communauté culturelle a été l’occasion de dresser le bilan de la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO adoptée en 2005.

    Création du Conseil de recherche collaborative par l’Association parlementaire Québec-Massachusetts

    La création d’un conseil de recherche collaborative visant à favoriser la coopération entre le Québec et le Massachusetts a été annoncée le 5 décembre 2016 par M. Jacques Chagnon, président de l’Assemblée nationale, conjointement avec M. Stanley Rosenberg, président du Sénat de l’État du Massachusetts. Cette nouvelle organisation, qui reflète un fort consensus entre les représentants des secteurs législatif, entrepreneurial et de la recherche, offrira une vitrine aux universités québécoises, notamment dans les domaines des énergies propres, du transport électrique, de l’environnement et des biotechnologies.

    Déclaration et décision de la présidence

    La déclaration du président du 15 novembre 2016 faisait suite au comportement de deux députés qui, après avoir voté contre l’adoption d’un projet de loi lors d’un vote par appel nominal, ont tourné le dos à l’Assemblée. Le président a indiqué qu’un vote est un moment solennel qui a un caractère sacré et qu’il ne faut pas dénaturer. Selon la présidence, ce qui s’est passé pendant ce vote va à l’encontre des principes qui sont à la base de notre démocratie et il s’agit d’une atteinte injustifiée au décorum, une insulte aux parlementaires et à l’institution. Enfin, la présidence a indiqué qu’elle n’acceptera pas un tel comportement.

    Le 8 décembre 2016, la présidence a rendu une de ses décisions les plus complexes, dont voici un bref rappel des faits sur lesquels elle portait.

    Rappel des faits

    En mai 2016, un article traitant de diverses problématiques au sein du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a été publié. En réponse à une question à ce sujet posée lors de la période des questions et réponses orales, le premier ministre a déposé une liasse de documents contenant, entre autres, un rapport qui lui avait été transmis le matin même par le bureau de la sous-ministre de ce ministère. À première vue, des incohérences dans la numérotation des pages laissaient supposer que ce rapport avait été altéré.

    Le même jour, en après-midi, la sous-ministre en question a comparu devant la Commission de l’administration publique dans le cadre d’une audition prévue de longue date portant sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère des Transports du Québec en suivi d’un rapport du Vérificateur général. Alors qu’elle était questionnée par les membres de la Commission quant à l’intégrité du rapport déposé par le premier ministre dans lequel il semblait, à sa face même, manquer des pages, la sous-ministre a déposé un deuxième rapport en mentionnant qu’il s’agissait du même rapport, mais bien paginé. Le lendemain de cette comparution, la sous-ministre a perdu son poste et a été mutée dans un autre ministère.

    Le directeur aux enquêtes et audit interne du ministère d’alors a ensuite produit une note ministérielle expliquant les problématiques survenues relativement au dépôt desdits rapports. Celui-ci a, depuis, cessé d’occuper ses fonctions.

    Environ deux semaines plus tard, toujours dans le cadre du même mandat, la Commission a entendu l’ancienne directrice des enquêtes et audit interne du ministère. Au cours de son témoignage, elle a notamment mentionné que les rapports déposés par le premier ministre et l’ancienne sous-ministre représentaient pour elle deux faux documents et que la note ministérielle rédigée par son successeur était un faux servant à justifier deux faux. Elle a elle-même déposé un troisième rapport qu’elle a identifié comme étant le « rapport officiel ».

    À la suite du dépôt, en juin, du rapport de la Commission qui comportait une recommandation la concernant spécifiquement, l’ancienne sous-ministre a transmis à la Commission, en septembre, des compléments d’information relativement à son témoignage et aux différentes versions du rapport.

    Questions de privilège

    Les 26 et 27 octobre 2016 respectivement, le leader adjoint du deuxième groupe de l’opposition et le leader de l’opposition officielle ont soulevé des questions de droit ou de privilège au sujet de ces faits.

    Dans leur avis, ils alléguaient que l’ancienne sous-ministre aux Transports avait commis une atteinte aux droits de l’Assemblée en produisant de faux documents et en rendant un témoignage faux ou incomplet lors de sa comparution devant la Commission de l’administration publique le 18 mai 2016. Au soutien de leurs prétentions, ils invoquaient des dispositions de la Loi sur l’Assemblée nationale qui constituent des cas d’outrage. Le leader de l’opposition officielle soutenait également que l’ex-directeur aux enquêtes et audit interne du ministère avait commis un outrage au Parlement en induisant délibérément en erreur la Commission en validant la note ministérielle concernant les deux rapports produits devant l’Assemblée nationale et cette même commission le 18 mai 2016.

    Après avoir rappelé que son rôle n’est pas de déterminer s’il y a eu ou non un outrage au Parlement, mais plutôt de déterminer si les faits soumis peuvent constituer, à première vue, un tel outrage, la présidence a aussi souligné que la preuve soumise au soutien de telles questions doit être complète et tenir compte de tous les éléments disponibles, puisque le caractère probant doit ressortir des faits à leur face même.

    L’ex directeur aux enquêtes

    La jurisprudence parlementaire a bien établi que le fait d’induire sciemment la Chambre ou ses commissions en erreur peut constituer un outrage au Parlement. Cette même jurisprudence a aussi établi qu’il faut démontrer le caractère intentionnel de l’acte dénoncé afin de conclure qu’un individu a sciemment induit la Chambre en erreur. De plus, la présomption à l’effet qu’il faille accepter la parole d’un député ne peut s’appliquer aux tiers qui viennent témoigner en commission. Ainsi, dans un tel cas, il devient nécessaire d’évaluer plus en détail le critère de l’intention spécifique de vouloir induire l’Assemblée ou une commission en erreur.

    En l’espèce, l’ex directeur aux enquêtes et audit interne n’a pas été entendu par la Commission et la note ministérielle qu’il a signée n’était pas destinée aux membres de celle-ci. De plus, les faits soumis à la présidence ne permettaient pas de conclure qu’il avait rédigé cette note dans le but d’induire délibérément la Commission en erreur. Pour cette raison, la question soulevée à son égard a été déclarée irrecevable, à première vue.

    L’ancienne sous-ministre

    Article 55 (3°) Loi sur l’Assemblée nationale

    Le troisième paragraphe de l’article 55 de la Loi sur l’Assemblée nationale prévoit que constitue une atteinte aux droits de l’Assemblée le fait de « présenter à l’Assemblée, à une commission ou à une sous-commission un document faux dans le dessein de tromper ». La jurisprudence parlementaire est venue préciser que cette disposition ne peut être soulevée pour le simple motif qu’un document est incomplet et que seule la présentation d’un document faux dans le dessein de tromper peut être sanctionnée sur la base de cet article.

    De plus, ce paragraphe de l’article 55 contient l’expression « dans le dessein de tromper », qui, dans la jurisprudence, a été assimilée à la notion « d’induire sciemment en erreur ». L’inclusion de cette expression signifie clairement qu’une intention fautive doit être démontrée pour qu’il y ait effectivement atteinte aux droits de l’Assemblée. Il faut donc, d’une part, que soit posé le geste de présenter à l’Assemblée ou à une commission un document faux et, d’autre part, que cela soit fait avec l’intention de tromper.

    À la lumière des éléments soumis à la présidence, si l’un des rapports dont il était question en l’espèce était un faux, ce que la présidence n’était pas en mesure d’affirmer, il lui aurait été difficile de déterminer lequel.

    Puisqu’elle n’était pas en présence d’une preuve probante qu’un des rapports constituait un faux document, la présidence a jugé la question de privilège sous cet angle irrecevable, à première vue. De plus, rien ne lui permettait de conclure qu’il y avait eu, à cet égard, une intention de tromper l’Assemblée ou la Commission.

    Article 55 (2°) Loi sur l’Assemblée nationale

    Le deuxième paragraphe de l’article 55 de la Loi sur l’Assemblée nationale prévoit quant à lui que constitue une atteinte aux droits de l’Assemblée le fait de « rendre un témoignage faux ou incomplet devant l’Assemblée, une commission ou une sous-commission ». Afin qu’une question soulevée en vertu de cette disposition soit déclarée recevable, à première vue, deux éléments sont nécessaires, soit une preuve probante que le témoin a bel et bien rendu un témoignage faux ou incomplet et une intention d’induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires.

    En effet, il importe de différencier l’erreur de bonne foi ou le témoignage inexact de l’omission volontaire de fournir des renseignements devant une commission ou la Chambre. Ainsi, pour que la présidence déclare recevable une question de privilège sur la base de ce paragraphe, elle doit à tout le moins pouvoir déduire clairement des faits soumis une intention fautive du témoin. Autrement dit, il faut plus qu’un témoignage non préparé et malhabile, car un témoignage faux ou incomplet implique une intention sous-jacente qui doit être démontrée. En effet, le fait de présenter de faux documents ou de rendre un témoignage faux ou incomplet devant l’Assemblée ou une commission sont des gestes qui transposent, en droit parlementaire québécois, la notion « d’induire délibérément en erreur » qui est reconnue dans d’autres parlements de type britannique.

    À cet égard, un précédent du Parlement néo-zélandais illustre bien la nécessité de déceler une intention fautive afin de constater, à première vue, une violation de droit ou de privilège en pareille situation. De même, au Québec, ces mêmes critères ont été appliqués.

    Dans le cas de l’ancienne sous-ministre, on soutenait qu’elle avait rendu un faux témoignage devant la Commission, d’une part, en regard de ce qu’elle y avait dit sur le fractionnement de contrats au ministère des Transports et, d’autre part, en affirmant devant la Commission que deux rapports étaient identiques.

    Concernant les allégations de fractionnement de contrats, les allégations de l’ancienne sous-ministre étaient contradictoires avec celles de l’ex directrice des enquêtes et audit interne ayant témoigné en commission. En définitive, il s’agissait donc de la parole de l’une contre celle de l’autre. À défaut d’avoir d’autres éléments probants permettant de prouver que l’ancienne sous-ministre avait menti dans le cadre de son témoignage sur le fractionnement de contrats, il était impossible pour la présidence d’établir qu’à sa face même, ce témoignage était faux. La présidence a donc jugé la question de privilège sur ce sujet irrecevable, à première vue.

    Quant aux différences dans le contenu des rapports, les témoignages faisaient état d’une divergence d’opinion entre ce qui pouvait constituer le « vrai rapport » et concernant la nature des différences entre les versions.

    Néanmoins, la présidence a jugé qu’il ne s’agissait pas d’un faux témoignage de la part de l’ancienne sous-ministre, ses déclarations illustrant davantage un manque de rigueur dans ses réponses. La présidence n’étant pas en présence d’une preuve probante démontrant qu’elle avait rendu un faux témoignage avec une intention de tromper les députés à l’égard des différences constatées entre le contenu des rapports, elle a déclaré la question de privilège sur cette base irrecevable, à première vue.

    Concernant le fait de rendre un témoignage incomplet, la présidence a mentionné que celui de l’ancienne sous-ministre aurait pu être plus précis. De plus, ses explications, qui permettent de mieux prendre la mesure des différences entre les versions du rapport, qu’elle a fait parvenir à la Commission plusieurs mois plus tard auraient pu être transmises plus tôt. Cependant, la présidence a rappelé que pour qu’une question de privilège à l’égard d’un témoignage incomplet soit déclarée recevable, à première vue, deux éléments sont essentiels: non seulement il faut démontrer une preuve probante à l’effet qu’un témoignage incomplet a bel et bien été rendu, mais une intention d’induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires en soustrayant volontairement de l’information aux parlementaires doit aussi être démontrée.

    En l’espèce, la présidence a affirmé que malgré le témoignage non préparé et malhabile de l’ancienne sous-ministre devant la Commission, elle n’a pu, à la lumière de ces critères, en arriver à la conclusion qu’elle avait, à première vue, rendu délibérément un témoignage incomplet.

    Conclusion

    La présidence a rappelé que ce n’est pas parce que la Commission de l’Assemblée nationale ne pouvait être saisie de l’affaire sous l’angle de la question de privilège qu’une autre commission ne pourrait pas s’y intéresser sous l’angle du contrôle parlementaire.

    De plus, la présidence a affirmé qu’il était clair qu’un cafouillage administratif avait eu lieu dans la transmission des documents dans le cas en l’espèce et a déploré la manière dont cette affaire avait été gérée par les parties impliquées et le ministère des Transports. Elle a aussi tenu à rappeler que, lorsqu’on occupe un poste dans la fonction publique, de surcroit lorsqu’il s’agit de la fonction de sous-ministre, il est impératif de s’assurer que l’information que l’on transmet à l’Assemblée nationale et à ses membres soit rigoureusement précise, puisqu’on ne peut pas prendre à la légère la production d’un document à l’Assemblée nationale ou en commission, pas plus qu’un témoignage que l’on rend devant celles-ci.

    Les mandats visant spécifiquement la reddition de comptes des ministères étant essentiels pour le bon fonctionnement de l’État québécois, la présidence a souligné l’importance pour les fonctionnaires invités à s’exprimer dans le cadre de ce type de mandats d’être parfaitement préparés pour leur témoignage. Dans ce contexte, lorsqu’une personne témoigne devant une commission et qu’elle n’est pas en mesure de fournir une information précise, il vaut mieux le dire clairement aux membres de la commission et, par la suite, s’engager à fournir les informations demandées dans les plus brefs délais.

    En tant que gardienne des droits et privilèges de l’Assemblée et de ses membres, la présidence a aussi tenu à lancer un message clair à l’effet que les élus du Québec, qui occupent la charge ultime de veiller aux intérêts de la population, doivent, pour exercer ce rôle, pouvoir compter sur la collaboration essentielle des membres de la fonction publique. La présidence a d’ailleurs profité de l’occasion pour rappeler le profond respect qu’elle porte et que l’ensemble des parlementaires portent aux employés de l’État.

    Travaux des commissions

    Du 1er octobre au 10 décembre 2016, date les travaux ont été suspendus pour la période des fêtes, les commissions parlementaires ont tenu 432 heures de séance. Parmi ces dernières, un peu plus de 107 heures ont été dédiées à des auditions publiques alors que près de 287 heures l’ont été aux études détaillées de projet de loi.

    Commissions sectorielles

    Parmi les neuf commissions sectorielles, sept ont tenu des consultations particulières, et ce, dans le cadre de huit projets de loi. L’un de ces projets de loi est le no 113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, pour lequel la Commission des institutions (CI) a reçu 15 témoins lors de 4 séances. Ce projet de loi prévoit, entre autres, des changements au régime de l’adoption et à celui de la confidentialité des dossiers d’adoption. La Commission de l’aménagement du territoire (CAT) a quant à elle tenu des consultations particulières dans le cadre du projet de loi no 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs. Ce projet de loi a notamment pour objectif de confirmer le statut de la ville en tant que capitale nationale du Québec, de lui accorder un pouvoir général de taxation et de lui octroyer certains pouvoirs, entre autres en matière d’urbanisme, de protection du patrimoine et de gouvernance. En plus de la Ville de Québec, ces consultations ont permis à la CAT d’entendre 11 témoins dont la Ville de L’Ancienne-Lorette, voisine de Québec, et la Nation huronne-wendat.

    La CI a également poursuivi ses auditions publiques dans le cadre d’un mandat conféré par l’article 114 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale qui vise à étudier le rapport sur la mise en œuvre de celui-ci. Ces auditions se sont déroulées sur cinq séances durant lesquelles neuf témoins ont été entendus.

    L’étude détaillée de projets de loi a occupé la majorité des séances automnales. D’octobre à décembre 2016, sept commissions ont étudié 15 projets de loi dont deux d’intérêt privé et 13 publics. L’un de ces projets de loi publics, le projet de loi no 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence des jeunes au sein des conseils d’administration de sociétés d’État, a été proposé par un jeune député du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jean Habel (Sainte-Rose). La Commission des finances publiques (CFP) n’a eu besoin que d’une séance pour étudier ce projet de loi qui prévoit que le gouvernement est tenu de nommer, au sein du conseil d’administration de chaque société d’État, au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination. Il importe de noter que l’adoption de projets de loi provenant de députés qui ne sont pas ministre est plutôt rare à l’Assemblée nationale.

    Douze autres projets de loi, dont le no 109 qui concerne le statut de la capitale nationale, ont aussi vu leur étude détaillée se terminer avant la relâche des fêtes. Parmi ceux-ci, deux avaient commencé leur étude au printemps dernier, soit les projets de loi no 87, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (titre modifié) et no 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi. La CFP a étudié pendant près de 61 heures le projet de loi no 87 alors que la Commission de l’économie et du travail (CET) a étudié le projet de loi no 70 pendant près de 130 heures.

    Une autre étude détaillée qui se doit d’être soulignée est celle du projet de loi no 106, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, confié à la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN). Bien que cette étude se soit déroulée à bon rythme pour les trois premiers chapitres du projet de loi, cela en a été autrement pour le quatrième qui concerne la Loi sur les hydrocarbures, loi édictée par ce projet de loi. Après plus de 108 heures d’étude détaillée, réparties sur 26 séances, le gouvernement a déposé, le 9 décembre 2016, une motion de procédure législative d’exception dans le but de permettre l’adoption de ce projet de loi.

    Commission de l’administration publique

    Le 9 décembre 2016, la Commission de l’administration publique (CAP), ayant pour mandat la surveillance de l’appareil public québécois, a déposé son 35e rapport relatant les auditions des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics concernant leur gestion administrative. Ce rapport fait mention de cinq auditions publiques, de l’examen de rapports annuels de gestion de quatre organismes, examen effectué en vertu de la Loi sur l’administration publique, et d’un 7e bilan portant sur l’application des recommandations de la CAP, bilan réalisé en collaboration avec le Vérificateur général du Québec qui assure le suivi de ces recommandations.

    Composition des commissions

    Au cours de l’automne, plusieurs changements ont eu lieu au sein des commissions. Dans un premier temps, trois élections ont été tenues au mois d’octobre. M. Pierre Reid (Orford) ayant démissionné de son poste de président de la Commission des transports et de l’environnement (CTE), cette dernière a élu M. Alexandre Iracà (Papineau). Puisque ce dernier était vice-président de la CAPERN, un nouveau membre a été nommé au sein de celle-ci, soit M. Habel (Sainte-Rose), qui a ensuite été élu vice-président de cette commission. M. Richard Merlini (La Prairie) a pour sa part été élu président de la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS), en remplacement de M. Marc Tanguay (LaFontaine) qui a été nommé au poste de leader adjoint du gouvernement.

    La composition des commissions a aussi été remaniée à la suite de l’élection du nouveau chef du Parti québécois, M. Lisée (Rosemont). Dans ce contexte, six commissions ont élu un nouveau président ou vice-président. Les nouveaux vice-présidents et vice-présidentes élus sont Mme Agnès Maltais (Taschereau) à la Commission de la culture et de l’éducation (CCE), M. Stéphane Bergeron (Verchères) à la CI, M. Nicolas Marceau (Rousseau) à la CFP et M. Alexandre Cloutier (Lac-Saint-Jean) à la CTE. Mme Lorraine Richard (Duplessis) a pour sa part été élue présidente de la CET alors que la CAP a élu pour président M. Sylvain Gaudreault (Jonquière), pour qui c’est un retour à ce poste qu’il avait quitté en mai dernier dans le but de devenir chef intérimaire du Parti québécois.

    Grève des notaires et des avocats

    Depuis le 24 octobre dernier, les notaires et les avocats relevant du ministère de la Justice et travaillant au sein des ministères et organismes de l’État québécois sont en grève générale illimitée. La grève de ces juristes, qui participent à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d’agir comme conseillers juridiques et légistes auprès des ministres et présidents d’organisme, affecte entres autres la rédaction de projets de loi et règlements. Certains légistes sont toutefois appelés à assurer leurs services à la suite d’une entente entre leur syndicat et le gouvernement, entente qui a été entérinée par le Tribunal administratif du travail. Celle-ci prévoit que les juristes, dont les dossiers nécessitent une intervention immédiate auprès d’une commission parlementaire, seront appelés en commission sur avis du président ou vice-président de la commission adressé à leur syndicat.

    Nicole Bolduc

    Direction des travaux parlementaires

    Service de la séance

    Stéphanie Pinault-Reid

    Direction des travaux parlementaires

    Service des commissions

    Chambre des communes

    La Chambre des communes a ajourné ses travaux pour la pause hivernale le 14 décembre 2016 et les a repris le 30 janvier 2017. Les renseignements qui suivent portent sur la période allant du 3 novembre 2016 au 20 janvier 2017.

    Recours au Règlement et questions de privilège

    Le 15 novembre 2016, Matthew Dubé (Beloeil—Chambly) a invoqué le Règlement au sujet de déclarations faites sur les médias sociaux selon lesquelles une journaliste accréditée de la Tribune de la presse parlementaire s’était vu refuser l’accès à la réunion d’un comité. Dans une déclaration faite le lendemain, le Président a expliqué qu’une journaliste avait bel et bien eu de la difficulté à assister à une réunion du Comité permanent de la défense nationale à la suite d’une méprise voulant que la réunion fût à huis clos. Peu après, une fois qu’a été confirmé que la réunion était publique, la journaliste s’est vu accorder l’accès à la réunion. Le Président a déclaré que des efforts seraient déployés pour qu’un tel incident ne se reproduise plus.

    Le 22 novembre 2016, le Président a rendu sa décision sur la question de privilège soulevée le 3 novembre 2016 par Tracey Ramsey (Essex) concernant la ministre du Commerce international et la procédure établie au Parlement dans le dossier de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Mme Ramsey avait soutenu que la ministre du Commerce international avait enfreint la politique du gouvernement du Canada sur le dépôt de traités, politique selon laquelle le gouvernement doit respecter une période d’attente d’au moins 21 jours de séance avant de présenter au Parlement la législation nécessaire. Dans sa décision, le Président a expliqué qu’on ne peut considérer que la politique du gouvernement fait partie intégrante des règles qui régissent les procédures et les usages de la Chambre. Le Président a déclaré que, lorsque les députés demandent réparation au titre de règles auxquelles la Chambre n’est pas assujettie, la présidence ne peut ni interpréter ni appliquer ces règles. Le Président n’a pas pu conclure qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et a déclaré qu’il n’existait aucune preuve à l’appui de la prétention de la députée selon laquelle on l’aurait entravée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires.

    Comités

    Le 28 novembre 2016, le Comité spécial sur la réforme électorale a déposé deux rapports. Le premier rapport soulignait le désir du Comité d’être reconstitué advenant le dépôt par le gouvernement d’un projet de loi modifiant le système électoral canadien. Le deuxième rapport encourageait la ministre des Institutions démocratiques à inclure les questions posées dans l’exercice de consultation électronique du Comité sur le site Web mademocratie.ca.

    Le Comité spécial sur la réforme électorale a déposé son troisième rapport à la Chambre des communes le 1er décembre 2016. Le rapport, intitulé Renforcer la démocratie au Canada : principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d’une réforme électorale, contenait 13 recommandations à l’intention du gouvernement sur la réforme électorale fédérale.

    Affaires émanant des députés

    Le 23 novembre 2016, Mark Gerretsen (Kingston et les Îles) a invoqué le Règlement au sujet de son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité). En réponse à la déclaration faite par le Président le 11 avril 2016, où ce dernier avait exprimé ses préoccupations quant aux dépenses envisagées par le projet de loi C-243, M. Gerretsen a fait valoir que, le projet de loi C-243 n’augmentant pas et ne changeant pas les prestations totales auxquelles une personne a droit, il ne représenterait pas une dépense nouvelle et distincte et n’exigerait donc pas de recommandation royale. Dans sa décision du 6 décembre 2016, le Président a mentionné que, n’étant pas convaincu que la loi actuelle régissant ces prestations autorise des dépenses de la façon et aux fins que propose M. Gerretsen, il ne mettrait pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-243 dans son état actuel, à moins qu’une recommandation royale ne soit reçue.

    Déclarations

    Le 3 novembre 2016, à l’occasion de la Semaine des anciens combattants, Amarjeet Sohi (ministre de l’Infrastructure et des Collectivités) a fait une déclaration à la Chambre. John Brossard (Barrie—Innisfil) et Irene Mathyssen (London—Fanshawe) ont également fait des déclarations. Par consentement unanime, Michel Boudrias (Terrebonne), a aussi formulé des commentaires.

    Autres questions

    Députés

    Le 16 novembre 2016, le Président a informé la Chambre que le greffier par intérim avait reçu du directeur général des élections le certificat d’élection de Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner). M. Motz, ayant prêté le serment d’allégeance, a été présenté à la Chambre et a pris son siège à la Chambre.

    Cabinet

    Le 10 janvier 2107 ont été annoncées les modifications suivantes au sein du Cabinet : Chrystia Freeland (University—Rosedale) a été nommée ministre des Affaires étrangères en remplacement de Stéphane Dion (Saint-Laurent). François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain) a été nommé ministre du Commerce international, tandis que John McCallum (Markham—Thornhill) a été remplacé, au poste de ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, par Ahmed Hussen (York South—Weston).

    Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord) a remplacé MaryAnn Mihychuck (Kildonan—St. Paul) au poste de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail. Maryam Monsef (Peterborough—Kawartha) est devenue ministre de la Condition féminine, et Karina Gould (Burlington) a remplacé Mme Monsef au poste de ministre des Institutions démocratiques.

    Moment de silence

    Le 6 décembre 2016, la Chambre a observé un moment de silence à la mémoire des victimes des tragiques événements survenus le 6 décembre 1989 à l’École polytechnique de Montréal.

    Marisa Monnin

    Direction des recherches pour le Bureau

    Chambre des communes


    Canadian Parliamentary Review Cover
    Vol 40 no 1
    2017






    Dernière mise à jour : 2017-10-03