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Rapports législatifs

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Terre-Neuve-et-Labrador

La 48e législature a repris ses travaux le 8 mars. Après avoir approuvé le Président élu le 18 décembre, Tom Osborne, le lieutenant-gouverneur Frank F. Fagan a prononcé le discours du Trône.

Le projet de loi 1, dont la valeur n’est pas seulement symbolique dans cette législature, était An Act To Establish An Independent Appointments Commission And To Require A Merit-Based Process For Various Appointments. Cette mesure venait concrétiser une promesse électorale. La commission ainsi formée regroupe cinq membres nommés conformément à une recommandation du lieutenant-gouverneur et à une résolution de l’Assemblée législative; elle est présidée par Clyde K. Wells, ancien premier ministre et ancien juge en chef.

Pour honorer la mémoire des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador tués pendant la Première Guerre mondiale, l’Assemblée a adopté une procédure temporaire pour mener à bien le projet Honour 100 : chaque jour, un député différent lisait à voix haute le nom de personnes tuées pendant la Première Guerre mondiale, cette activité se poursuivant jusqu’à ce qu’on ait lu les 1 600 noms. Après la lecture des 41 derniers noms, les députés ont entonné l’hymne à Terre-Neuve, qui était l’hymne national du dominion de Terre-Neuve pendant la Première Guerre mondiale avant de devenir l’hymne de la province.

Le Budget a été adopté le 31 mai. Il comprend des mesures importantes conçues pour corriger le déficit.

Le 19 mai, Paul Lane, député de Mount Pearl North et vice-président des comités, a voté aux côtés de l’opposition quand l’Assemblée s’est prononcée sur une résolution d’initiative parlementaire qui demandait au gouvernement d’éliminer un prélèvement pour la réduction du déficit prévu dans le Budget. Le lendemain, M. Lane a été renvoyé du caucus du gouvernement et est devenu député indépendant. En 2014, il avait quitté le caucus du gouvernement pour joindre les rangs de l’opposition. Brian Warr, député de Baie Verte—Green Bay, a été nommé vice-président des comités le 19 mai.

L’Assemblée législative a siégé de 13 h 30 le 6 juin jusqu’à 13 h 10 le 7 juin, puis de 13 h 30 le 7 juin jusqu’à environ 17 h 50 le 9 juin. Ces débats prolongés portaient sur le projet de loi 14, An Act To Amend The Income Tax Act, 2000 No. 2, qui instaurait un prélèvement temporaire sur le revenu imposable destiné à réduire le déficit, et sur le projet de loi 19, An Act To Amend The Revenue Administration Act No. 2, qui instaurait une taxe de vente sur les primes d’assurance.

Pendant la session du printemps, l’Assemblée législative a adopté 38 projets de loi, parmi lesquels la Supply Act autorisant les dépenses de 7 934 237 500 $ prévues pour l’exercice 2016-2017.

L’Assemblée s’est ajournée indéfiniment en date du 7 juin (bien que l’ajournement ait eu lieu le 9 juin, la séance du 7 juin s’étant prolongée jusqu’à cette date).

Elizabeth Murphy

Greffière adjointe

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario a eu une session de printemps occupée, qui a pris fin le 9 juin 2016. Treize projets de loi d’intérêt public ont reçu la sanction royale en mai et en juin.

Commission de vérité et de réconciliation

Le 30 mai, la Chambre s’est ajournée à loisir pour permettre la prononciation d’allocutions sur la Commission de vérité et réconciliation. La première ministre Kathleen Wynne a communiqué à la Chambre la réponse officielle du gouvernement au rapport de la Commission. Elle a présenté des excuses officielles pour les mauvais traitements subis par les peuples autochtones et a annoncé la publication d’un rapport gouvernemental expliquant les autres mesures prises par l’Ontario pour répondre aux conclusions de la Commission et appelant à l’action. Dans le cadre de sa réponse, le gouvernement a changé le nom du ministère des Affaires autochtones pour ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation. Le chef de l’opposition officielle, Patrick Brown, et la chef du troisième parti, Andrea Horwath, ont aussi pris la parole à la Chambre. Dans leurs discours, les trois chefs n’ont pas seulement parlé des travaux de la Commission, ils ont aussi parlé de l’histoire des peuples autochtones de la province, en parlant plus particulièrement du régime des pensionnats indiens et en relatant les témoignages personnels et les difficultés des survivants.

En réponse, six invités provenant de communautés autochtones de l’Ontario ont prononcé des allocutions : Isadore Day, chef régional de l’Ontario; Margaret Froh, présidente de la Nation métisse de l’Ontario; Natan Obed, président d’Inuit Tapiriit Kanatami; Sheila McMahon, présidente de la Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, Dawn Lavell-Harvard, présidente de l’Association des femmes autochtones de l’Ontario et Andrew Wesley, un survivant du régime des pensionnats indiens. Chacune de leurs interventions a montré le point de vue de leur communauté au cours de cet événement historique.

Le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, est le dernier dignitaire à s’être adressé à l’Assemblée législative de l’Ontario, en mai 2015; auparavant, il s’agissait de l’ambassadeur du Japon Kaoru Ishikawa, en avril 2011.

Décision de la présidence

Le 9 juin, le Président Dave Levac a tranché sur une question de privilège qu’avait soulevé Jim Wilson, député de Simcoe—Grey, au sujet du plan d’action sur les changements climatiques proposé par le gouvernement. Il semble que le plan ait été remis aux médias avant son annonce ou son dépôt à la Chambre. Le député a soutenu que cela constituait un outrage à la Chambre. M. Wilson a affirmé que la législation pertinente comporte une disposition qui exige que le plan soit déposé à la Chambre avant d’être rendu public. Puisque la présidence évite habituellement d’interpréter des lois, le Président ne pouvait trancher sur l’interprétation de la disposition citée par M. Wilson.

Au sujet de la même question de privilège, M. Wilson a aussi cité la décision de Présidents de la Chambre des communes du Canada concernant la divulgation prématurée du contenu de projets de loi, avant leur présentation à la Chambre. Le Règlement de la Chambre des communes exige un préavis de 48 heures avant la présentation de projets de loi à la Chambre, et leurs Présidents ont jugé qu’une divulgation prématurée des projets de loi inscrits au Feuilleton constituait, de prime abord, une atteinte au privilège. Le Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario ne prévoit pas de préavis pour les projets de loi. Par conséquent, les décisions de la Chambre des communes n’étaient applicables dans ce cas-ci. Le Président Levac n’a pu conclure qu’il s’agissait d’un cas d’outrage jugé fondé de prime abord.

Malgré sa décision, le Président a rappelé aux députés que « d’anciens Présidents ont déjà émis des réserves en ce qui concerne l’annonce de nouvelles initiatives gouvernementales à l’extérieur de la Chambre avant leur annonce à la Chambre ».

Remaniement ministériel

Au cours des dernières journées de séances, quatre ministres ont démissionné du Cabinet, laissant présager un remaniement de mi-mandat. Les ministres Jim Bradley, Mario Sergio et Ted McMeekin ont démissionné du Cabinet pour laisser leurs places à d’autres, mais demeurent députés, alors que Madeleine Meilleur a démissionné du Cabinet et de son poste de députée.

Le 13 juin, la première ministre Wynne a nommé sept nouveaux ministres; le nombre de femmes a augmenté et elles constituent maintenant 40 % du Cabinet. Les nouveaux ministres sont : Laura Albanese (députée de York South—Weston); Chris Ballard (député de Newmarket—Aurora); Marie-France Lalonde (députée d’Ottawa—Orléans); Kathryn McGarry (députée de Cambridge); Eleanor McMahon (députée de Burlington); Indira Naidoo-Harris (députée de Halton) et Glenn Thibeault (député de Sudbury).

Code de conduite

Le 12 mai, la Chambre a adopté une motion visant à constituer un groupe spécial afin de rédiger un code de conduite pour les députés de l’Assemblée législative de l’Ontario. Le groupe se compose du Président, qui assure la présidence, et d’un député de chaque parti; il a pour mission de veiller à ce que le code respecte les principes suivants :

Favoriser un milieu de travail respectueux et sécuritaire, sans harcèlement, intimidation ou menaces;

Établir des normes de conduite pour les députés ou à l’égard de ceux-ci dans le cadre de leur travail dans l’enceinte législative, dans leurs circonscriptions ou à tout autre endroit où ils remplissent leur fonction de députés;

Prévoir des mécanismes pour régler les plaintes;

Proposer de la formation et des initiatives de sensibilisation.

Condoléances

Pendant les mois de mai et de juin, la Chambre a exprimé ses condoléances à la suite du décès des anciens députés suivants :

Joan M. Fawcett, députée de Northumberland, 10 septembre 1987 au 7 juin 1995

Keith Roy Brown, député de Peterborough, 11 juin 1959 au 16 octobre 1967

W. Leo Jordan, député de Lanark—Renfrew, 6 septembre 1990 au 2 juin 1999

Michael Murray Dietsch, député de St. Catharines—Brock, 10 septembre 1987 au 5 septembre 1990

Leonard Joseph Quilty, député de Renfrew South, 18 janvier 1962 au 24 septembre 1963

Clifford George Pilkey, député d’Oshawa 17 octobre 1967 au 20 octobre 1971

Rapport des hauts fonctionnaires du Parlement

Les hauts fonctionnaires du Parlement ont remis à la Chambre un certain nombre de rapports spéciaux.

La vérificatrice générale Bonnie Lysyk a déposé deux rapports : le Rapport spécial sur les paiements du Gouvernement aux syndicats du secteur de l’éducation; et le Rapport spécial sur les jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. Le Comité permanent des comptes publics avait demandé ces deux rapports, conformément à l’article 17 de la Loi sur le vérificateur général.

Le directeur de la responsabilité financière, Stephen LeClair, a aussi déposé deux rapports : Perspective financière et économique : Analyse de la conjoncture à moyen terme pour l’Ontario et le document d’information – Les frais de service en Ontario en 2016-2017.

Le commissaire aux services en français, François Boileau, a déposé un rapport spécial : L’offre active de service en français : la clé de voûte à l’atteinte des objectifs de la Loi sur les services en français de l’Ontario.

Le commissaire à l’intégrité, l’honorable J. David Wake, a déposé le rapport sur l’examen des dépenses conformément à la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et un rapport en vertu du paragraphe 14(b) de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte concernant les dépenses admissibles aux termes de la loi.

Activités des comités

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a examiné un certain nombre de projets de loi d’initiative ministérielle en mai et en juin, et il a continué de se réunir pendant l’ajournement estival. Il a d’abord étudié le projet de loi 172, Loi concernant les gaz à effet de serre. Investir dans une économie à faibles émissions de carbone était l’une des priorités décrites dans le budget de l’Ontario de 2016, et en février, le ministre des Finances Charles Sousa a annoncé que l’Ontario mettrait en œuvre un programme de plafonnement et d’échange. Le projet de loi 172 établit le cadre du programme. Le Comité a tenu deux journées d’audiences publiques sur le projet de loi suivies de six journées d’étude article par article pendant lesquelles de nombreux amendements ont été débattus et adoptés. Le Comité a renvoyé le projet de loi, amendé, à la Chambre. Après un débat exhaustif à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi a été adopté par la Chambre et a reçu la sanction royale.

Le Comité a ensuite étudié le projet de loi 178, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée afin de prévoir l’application de cette dernière aux produits et substances prescrits, en plus du tabac. Après deux journées d’audiences publiques et une journée d’étude article par article, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre sans amendement; il a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale.

Le Comité s’est aussi penché sur le projet de loi 201, Loi visant à modifier la Loi sur le financement des élections et la Loi de 2007 sur les impôts. Le projet de loi prévoit un certain nombre de réformes du financement des campagnes électorales, comme l’abaissement du plafond des contributions des particuliers, l’interdiction aux personnes morales et aux syndicats de faire des contributions ainsi que le resserrement des règles relatives aux prêts et aux cautionnements de prêt. La première ministre avait promis de faire une réforme du financement des campagnes électorales au printemps, dans la foulée d’articles dans les médias concernant la nature des activités de financement politique. Le projet de loi 201 a été renvoyé au Comité après la première lecture, donnant à celui-ci une marge de manœuvre pour en déterminer la portée. Le Comité a obtenu l’autorisation de se réunir pendant l’été afin d’étudier le projet de loi et il a tenu des audiences à Toronto, à Ottawa, à Kingston, à Kitchener, à London et à Windsor. Parmi les témoins qui se sont exprimés au sujet du projet de loi, il y avait notamment le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand, l’ancien directeur général des élections du Canada Jean-Pierre Kingsley, d’anciens députés provinciaux et plusieurs hauts fonctionnaires parlementaires. Le directeur général des élections de l’Ontario, Greg Essensa, a présenté un mémoire au Comité et a servi de conseiller à celuici tout au long des audiences. Le Comité effectuera une étude article par article du projet de loi en août, et il sera prêt à renvoyer le projet de loi à la Chambre lorsqu’elle reprendra ses travaux à l’automne.

Le Comité permanent des budgets des dépenses s’est réuni pour étudier le budget des dépenses de 2016-2017 des ministères et bureaux retenus aux fins d’examen. Depuis la session du printemps, le Comité s’est réuni pour étudier le budget du ministère des Finances, du ministère des Transports, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministère des Affaires autochtones (rebaptisé ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation en juin 2016).

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a étudié le projet de loi 181, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales et apportant des modifications complémentaires à d’autres lois. Après les deux journées d’audience publique à Toronto et l’étude article par article, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec des amendements; il a ensuite reçu la sanction royale. Parmi les changements apportés à l’administration des élections municipales, les conseils municipaux auront la possibilité d’adopter des règlements municipaux pour utiliser le scrutin préférentiel à partir des élections municipales de 2018. La nouvelle loi raccourcit aussi la durée de la campagne électorale municipale et elle interdit aux personnes morales et aux syndicats de contribuer aux campagnes électorales municipales.

Aux termes d’une motion de la Chambre, le Comité permanent de la Justice a examiné simultanément trois projets de loi d’intérêt privé.

Le projet de loi 149, Loi créant un comité consultatif chargé d’examiner les recommandations formulées par le jury à la suite de l’enquête sur le décès de Rowan Stringer, crée le comité consultatif de la Loi Rowan chargé d’examiner les recommandations formulées par le jury à la suite de l’enquête sur le décès de Rowan Stringer, de même que la législation, les politiques et les pratiques exemplaires d’autres autorités législatives en ce qui concerne les blessures à la tête. Le projet de loi a été coparrainé par trois députés : Lisa MacLeod (députée de Nepean—Carleton); Catherine Fife (députée de Kitchener—Waterloo) et John Fraser (député d’Ottawa South).

Le projet de loi 180, Loi proclamant un Jour de deuil pour les travailleurs, a été présenté par Percy Hatfield (député de Windsor—Tecumseh). Le projet de loi proclame le 28 avril de chaque année Jour de deuil pour les travailleurs. Il exige que tous les drapeaux canadiens et ontariens déployés à l’extérieur de l’édifice de l’Assemblée législative, des bâtiments du gouvernement de l’Ontario et d’autres bâtiments, tels que les hôtels de ville, écoles, universités, collèges et hôpitaux, soient mis en berne ce jour-là.

Le projet de loi 182, Loi proclamant la Journée ontarienne de la trisomie 21, a été présenté par Joe Dickson (député d’Ajax—Pickering) et proclame le 21 mars de chaque année Journée ontarienne de la trisomie 21.

Le Comité des comptes publics a déposé deux rapports : ServiceOntario (Section 4.09, Rapport annuel 2015 de la vérificatrice générale de l’Ontario) et Metrolinx—Planification régionale des transports (Section 4.08, Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l’Ontario).

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a étudié cinq projets de loi d’intérêt privé. Le 9 juin, l’Assemblée a accordé la sanction royale à 14 projets de loi d’intérêt privé qui avait été étudié par le Comité de février à juin.

Valerie Quioc Lim

Greffière du Comité

Le Nouveau-Brunswick

La deuxième session de la 58e législature du Nouveau-Brunswick a débuté le 1er décembre 2015 et s’est terminée le 8 juillet 2016, pour un total de 39 jours de séance. Si elle compte moins de séances que les sessions précédentes, c’est parce que l’étude des projets de loi et budgets a été confiée à plusieurs comités permanents durant l’ajournement. En session, le Comité permanent de la politique économique, présidé par le député Gilles LePage, a consacré 16 séances à l’étude de diverses initiatives ministérielles, tandis que le Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, présidé par le député Bernard LeBlanc, en a consacré 15 à l’examen des budgets ministériels.

Le programme législatif

Durant la session, 36 projets de loi ont reçu la sanction royale. En voici quelques-uns dignes d’un intérêt particulier présentés vers la fin de la session :

Le projet de loi no 41, Loi créant le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick, présenté par le premier ministre Brian Gallant, constitue un organisme indépendant chargé de représenter les femmes du Nouveau-Brunswick, de fournir au gouvernement des conseils sur les questions qui revêtent une importance pour les femmes et qui concernent leur égalité réelle et d’inclure et de mobiliser des femmes d’identités, d’expériences et de communautés diverses.

Le projet de loi no 43, Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire, présenté par la ministre Francine Landry, crée la bourse d’accès aux frais de scolarité, qui offre une aide immédiate aux étudiants à temps plein inscrits à un programme de premier cycle ou à un programme de certificat d’un collège ou d’une université publics au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement provincial s’engage à couvrir l’écart entre les frais de scolarité réels et la subvention fédérale pour étudiants issus de familles à faible et moyen revenu.

Avant que l’Assemblée législative ne s’ajourne pour l’été, l’opposition officielle a présenté 19 projets de loi. Le député Stewart Fairgrieve a notamment présenté un projet de loi distinct pour chacun des huit hauts fonctionnaires de l’Assemblée nommés par un comité de sélection devant être constitué au moins 90 jours avant la fin du mandat du haut fonctionnaire en question ou bien dans les 30 jours suivant la vacance si le poste devient vacant plus d’un an avant la fin du mandat en cours.

Le remaniement ministériel

D’importants changements au Cabinet ont été annoncés le 6 juin. Entre autres, Cathy Rogers, alors ministre du Développement social, s’est vu confier le portefeuille des Finances — une première pour une femme au Nouveau-Brunswick. Deux nouveaux membres ont également joint le Cabinet : Lisa Harris, ministre responsable des Aînés et des Soins de longue durée et ministre responsable des Affaires celtiques, et John Ames, ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture.

La composition actuelle du Cabinet est la suivante : M. Gallant, premier ministre; Stephen Horsman, vice-premier ministre, ministre responsable des Familles et des Enfants; Denis Landry, ministre de la Justice et de la Sécurité publique; Donald Arseneault, ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail; Rick Doucet, ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, ministre du Développement de l’énergie et des ressources, leader parlementaire du gouvernement; Victor Boudreau, ministre de la Santé, leader parlementaire adjoint du gouvernement; Ed Doherty, ministre de Service Nouveau-Brunswick; Brian Kenny, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance; Bill Fraser, ministre des Transports et de l’Infrastructure, Roger Melanson, président du Conseil du Trésor; M^me Landry, ministre du Développement économique; M^me Rogers, ministre des Finances; Serge Rousselle, ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, procureur général; M. Ames, ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture; M^me Harris, ministre responsable des Aînés et des Soins de longue durée.

Les changements climatiques

Le 25 mai, le Comité spécial sur les changements climatiques, présidé par le député Andrew Harvey, a été saisi d’un guide de discussion intitulé Renforcer la lutte du Nouveau-Brunswick contre les changements climatiques. Le guide contient des renseignements généraux sur les changements climatiques au Nouveau-Brunswick, propose d’éventuelles mesures à prendre et soulève des questions importantes susceptibles de stimuler le dialogue. Le comité a accueilli en juin et en juillet des représentants du ministère de l’Environnement et des Municipalités ainsi que divers experts en la matière. Il entend tenir des audiences publiques à la fin août, début septembre, la publication de son rapport final étant prévue à la mi-octobre.

La réforme électorale

Le 5 juillet, Victor Boudreau, leader parlementaire adjoint du gouvernement, a déposé un document de travail intitulé Renforcer la démocratie au Nouveau-Brunswick, qui s’intéresse aux moyens d’éliminer les obstacles à l’entrée en politique des groupes sous représentés et aux moyens d’améliorer la participation au processus démocratique, notamment à l’aide du bulletin préférentiel et du vote en ligne. Sont également abordées les questions de l’âge minimum pour voter, des contributions aux partis politiques et des règles en matière de dépenses. L’on prévoit que le document de travail sera utilisé pour procéder à une consultation publique sur les divers enjeux et options présentés.

La vérificatrice générale

S’est tenue le 15 juin une réunion conjointe du Comité permanent des comptes publics, présidé par le député Trevor Holder, et du Comité permanent des corporations de la Couronne, présidé par M.  Bertrand LeBlanc. Les comités y ont étudié le Rapport de la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick 2016, volume I – audit de performance, déposé par la vérificatrice générale Kim MacPherson. Le rapport contient entre autres les constatations détaillées de la vérificatrice générale au sujet des maisons de repos, des services d’administrateur public et des associations de foires agricoles.

La composition de l’Assemblée

L’Assemblée législative s’est ajournée le 8 juillet, la reprise des travaux étant prévue le 2 novembre. Elle est actuellement composée de 26 libéraux, 22 progressistes-conservateurs et un député du Parti vert.

Shayne Davies

Greffier adjoint

Yukon

Session du printemps

La session du printemps de la 33e législature s’est déroulée du 7 avril au 26 mai 2016 et comptait 28 jours de séance. D’après de nombreuses prédictions, il pourrait s’agir de la dernière session avant le déclenchement de l’élection générale.

Démission du Président de l’Assemblée législative

Le 10 mai 2016 en matinée, David Laxton a remis sa démission à titre de Président de l’Assemblée législative et de député du parti au pouvoir, le Parti du Yukon. M. Laxton est devenu député indépendant et représente toujours Porter Creek Centre.

Nouvelle Présidente et nouveau vice-président

Quand la Chambre s’est réunie le 10 mai en après-midi, elle avait pour première tâche de nommer un nouveau Président. Sur la motion du premier ministre Darrell Pasloski, la députée de Watson Lake, Patti McLeod, a été élue à la Présidence. Mme McLeod était vice-présidente de l’Assemblée et présidente des comités pléniers depuis la première séance de la législature actuelle, en décembre 2011. Elle est devenue la 24e Présidente de l’Assemblée et la première femme à occuper ce poste.

Ensuite, sur la motion du premier ministre, le député de Vuntut Gwitchin, Darius Elias, a été élu vice-président de l’Assemblée et président des comités pléniers. Il avait été élu vice-président des comités pléniers en avril 2015. Étant donné son nouveau rôle, M. Elias a renoncé au poste de leader parlementaire du gouvernement à la Chambre, qu’il occupait depuis janvier 2015. Brad Cathers est maintenant leader du gouvernement à la Chambre, un poste qu’il a déjà occupé du 12 décembre 2005 au 28 août 2009, puis du 5 novembre 2011 au 16 janvier 2015, avant de devenir leader adjoint en janvier 2015.

Répartition des sièges

Les 19 sièges de la Chambre sont maintenant répartis comme suit : 11 députés du Parti du Yukon, six néo-démocrates, un libéral et un indépendant.

Retraite du sergent d’armes

Pendant le dernier jour de séance, la Présidente McLeod a rendu hommage à Rudy Couture, sergent d’armes, à l’occasion de sa retraite. M. Couture a commencé sa carrière à l’Assemblée législative en octobre 2001 à titre de sergent d’armes adjoint. Il a été nommé sergent d’armes en 2003, au début de la 31e législature.

Projet de loi d’initiative parlementaire – contributions politiques

Le 4 mai, le projet de loi 107, Act to Amend the Elections Act, with Respect to Political Contributions, déposé par Liz Hanson, chef de l’opposition officielle, a été lu pour la deuxième fois. Du fait d’une mesure procédurale inhabituelle, la motion portant deuxième lecture a été modifiée afin que le projet de loi soit renvoyé à la Commission des services aux députés pour l’étude en comité. Le Règlement prévoit qu’à moins d’instructions contraires, les projets de loi sont traités par le comité plénier après l’étape de la deuxième lecture. Il n’est pas rare que la Commission des services aux députés se penche sur des projets de loi qui ont une incidence sur les élections, l’Assemblée législative ou les mandataires indépendants de l’Assemblée, mais elle accomplit généralement ce travail avant le dépôt du projet de loi à la Chambre.

Le 29 juin, la Présidente McLeod a publié le premier rapport de la Commission, en sa qualité de présidente de la Commission des services aux députés (le Président de l’Assemblée est nommé d’office président de la Commission). Le rapport indique que la Commission a examiné le projet de loi 107 pendant sa rencontre du 31 mai et recommande qu’on n’en poursuive pas l’étude.

Rapport du commissaire aux conflits d’intérêt

Le 16 juin, le commissaire aux conflits d’intérêt du Yukon, David Phillip Jones, a présenté à la Présidente le rapport annuel de la Commission pour 2015-2016. Le rapport (en anglais) se trouve à l’adresse suivante : http://www.conflictofinterest.gov.yk.ca/pdf/2015_16_annual_report.pdf

Conseil de la fédération

Du 20 au 22 juillet, le premier ministre était l’hôte de la 57^e réunion estivale annuelle des premiers ministres du Canada, tenue à Whitehorse. C’est la première fois que cet événement se déroulait dans un territoire.

Linda Kolody

Greffière adjointe

Saskatchewan

Première session de la 28^e législature

La première session de la 28^e législature s’est ouverte le 17 mai 2016 avec l’élection du Président. Le lieutenant-gouverneur, M. Vaughn Solomon Schofield, a prononcé le discours du Trône.

Le 18 mai, un ordre sessionnel a été adopté au sujet des périodes de séance de la 28^e législature. Le calendrier parlementaire n’est pas encore en vigueur, car le gouvernement pourrait lancer la première session d’une nouvelle législature à n’importe quel moment.

La première session sera divisée en trois périodes de séance. La première période a été ajournée le 30 juin. La séance d’automne débutera le 19 octobre et se terminera le 30 novembre 2016. La troisième période de travaux débutera le 6 mars 2017 et le calendrier parlementaire sera suivi à ce moment-là.

Élection du Président

En Saskatchewan, le Président et le vice-président sont élus par scrutin secret. Les députés peuvent poser leur candidature pour le rôle de Président ou de vice-président. Le candidat qui obtient la majorité des voix pour un rôle assume ce rôle.

Corey Tochor a été élu Président de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Pour la première fois de notre histoire, trois personnes avaient posé leur candidature et un deuxième tour de scrutin a été nécessaire pour élire un Président. Greg Brkich, député provincial d’Arm River, a été éliminé au premier tour de scrutin. Un deuxième tour de scrutin a été nécessaire pour élire M. Tochor au poste de Président. Le candidat éliminé, Dan D’Autremont, était Président de la 27^e législature. M. Tochor a été élu pour la première fois député provincial de Saskatoon Eastview en 2011.

Le 18 mai, Glen Hart, député provincial de Last Mountain-Touchwood, a été élu vice-président par acclamation. Delbert Kirsch, député provincial de Batoche, a été nommé vice-président des comités.

Audiences de comité

Le 8 juin, le Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux a tenu une audience publique sur The Crown Corporations Public Ownership Amendment Act, 2016. Le projet de loi a révoqué le statut de société d’État de la Saskatchewan Liquor and Gaming Authority. Le paragraphe 5(1) de The Crown Corporations Public Ownership Act exige la tenue d’audiences publiques lors de la première lecture de tout projet de loi modifiant ou révoquant le statut de société d’État de tout organisme.

Le Comité permanent des services à la personne mènera une enquête et formulera des recommandations à l’Assemblée relativement à l’amélioration du taux de don d’organes et de tissus en Saskatchewan. Des audiences sont prévues au cours des deux premières semaines de septembre et le comité communiquera ses recommandations à l’Assemblée avant le 30 novembre 2016.

Privilège

Le 1^er juin, dans le cadre d’un communiqué de presse du Nouveau Parti démocratique, des renseignements budgétaires frappés d’un embargo ont été prématurément rendus publics. Plus tard le même jour, le ministre des Finances, l’honorable Kevin Doherty, a déposé le budget de 2016-2017.

Le leader parlementaire du gouvernement, l’honorable Ken Cheveldayoff, a soulevé une question de privilège concernant la fuite qui s’est produite le 1er juin. Le 2 juin, le Président a déclaré qu’une preuve prima facie avait été établie. L’Assemblée a adopté, avec dissidence, la motion suivante :

Que la diffusion précoce de renseignements budgétaires frappés d’un embargo par la députée de Saskatoon Nutana et le caucus de l’opposition représente clairement un outrage à l’Assemblée législative de la Saskatchewan en empêchant tous les députés d’exercer leurs devoirs et responsabilités à titre de députés de l’Assemblée législative;

Et que cette question soit renvoyée au Comité permanent des privilèges pour qu’une enquête approfondie soit menée et qu’un rapport présentant une mesure de redressement soit présenté à l’Assemblée législative.

Le Comité permanent des privilèges a fait rapport de ses recommandations à l’Assemblée le 14 juin. L’Assemblée a accepté, avec dissidence, que le document du budget de 2017-2018 soit remis à un seul député provincial de l’opposition qui sera personnellement responsable d’assurer que l’entente d’embargo est respectée. Aucune autre sanction n’a été imposée.

Anne Drake

Greffière du comité et coordonnatrice

Le Sénat

Au Sénat du Canada, les trimestres du printemps et de l’été ont été extrêmement occupés, notamment avec des changements dans la représentation et les opérations qui sont en cours depuis le début de la législature. La Chambre haute continue de s’adapter à l’évolution des structures de direction, et les activités indiquées dans le rapport législatif précédent, comme la présence des ministres à la période des questions, se poursuivent.

Mesures législatives

Le projet de loi C14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) a été la mesure législative la plus débattue de la session. Le Sénat a commencé son examen du projet de loi en entreprenant une étude préliminaire de celui-ci avant que la Chambre des communes le lui renvoie. En mai, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s’est réuni pendant 5 jours et a entendu 43 témoins, dont des ministres, des représentants ministériels, des médecins, des avocats, des membres de la communauté universitaire et d’autres intervenants intéressés. Le comité a fait rapport au Sénat des résultats de son étude préliminaire le 17 mai; il a formulé 10 recommandations accompagnées de 8 autres appuyées par une minorité de membres du comité. De nombreuses recommandations étaient semblables à celles du rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Le 31 mai, le projet de loi C14 a été lu pour la première fois au Sénat. Le même jour, le Sénat a adopté une motion pour se réunir en comité plénier le jour de séance suivant pour écouter les ministres de la Justice et de la Santé sur l’objet du projet de loi. Chaque ministre a témoigné individuellement pendant deux heures d’audience télévisée. Après un long débat à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le comité a choisi de ne pas amender le projet de loi; il a préféré permettre à l’ensemble du Sénat d’examiner les amendements proposés à l’étape de la troisième lecture, ce qui a permis à davantage de sénateurs de prendre part aux délibérations. Le Sénat a ensuite adopté une motion établissant les paramètres détaillés des délibérations à l’étape de la troisième lecture. Plus précisément, la restriction habituelle de ne prendre la parole qu’une seule fois a été levée, les sénateurs avaient le droit de présenter plus d’un amendement et, globalement, le débat s’articulait autour de thèmes précis.

Le débat en troisième lecture a commencé le 8 juin et s’est poursuivi pendant six jours. Au cours de cette période, le Sénat a adopté de nombreux amendements. L’un d’eux, proposé par le sénateur Serge Joyal, modifiait significativement le critère d’admissibilité en rendant l’aide médicale à mourir accessible à toutes les personnes souffrant de problèmes de santé graves et irrémédiables, qu’elles soient ou non en fin de vie, comme le proposait la Chambre des communes. Le Sénat a renvoyé le projet de loi, amendé, à la Chambre des communes. L’amendement du sénateur Joyal a été rejeté, mais la Chambre a accepté d’autres amendements, dont un proposé par la sénatrice Nicole Eaton qui établit l’exigence d’informer une personne demandant une aide médicale à mourir des options de soins palliatifs. Le Sénat a pris en compte le message de la Chambre des communes d’accepter certains amendements, mais d’en rejeter d’autres le 17 juin. Le Sénat a éventuellement accepté la proposition des Communes, et le projet de loi a reçu la sanction royale plus tard le même jour.

Le projet de loi C7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures est une autre mesure législative importante. Le projet de loi institue notamment un régime de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes. Après la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui a renvoyé celui-ci avec des amendements. Les amendements visaient à assurer la protection des droits de la direction, à garantir un scrutin secret, à retirer les exclusions de la négociation collective, à veiller à ce que la Commission des relations de travail et de l’emploi de la fonction publique dispose des pouvoirs nécessaires pour interpréter les lois et à apporter les modifications corrélatives à ces changements. Le Sénat a adopté le projet de loi avec les amendements et l’a renvoyé à la Chambre des communes.

Décisions de la présidence

Au début du mois de mai, le sénateur Claude Carignan a invoqué le Règlement au sujet de l’annonce du sénateur Peter Harder que la sénatrice Diane Bellemare agirait à titre de coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat, le sénateur Grant Mitchell, à titre d’agent de liaison du gouvernement, et que tous deux rempliraient respectivement les fonctions habituelles de leader adjoint et de whip. L’objection du sénateur Carignan tenait au fait que le Règlement du Sénat ne traite d’aucun de ces postes. Il a demandé si ces deux sénateurs auraient droit à la rémunération supplémentaire que prévoit la Loi sur le Parlement du Canada pour le leader adjoint du gouvernement et le whip du gouvernement. Le 19 mai, le Président Furey a jugé que dans ces cas, il serait bon de faire preuve de souplesse. Citant divers exemples au fil des ans, notamment la création du poste de Président intérimaire (vice-président), ainsi que différentes désignations divisionnaires par les sénateurs, le Président a déclaré que « […] des exigences officielles n’ont pas toujours à être contraignantes. Il peut y avoir, dans les limites du raisonnable, une certaine souplesse qui tient compte des circonstances particulières ».

Le 16 juin, la sénatrice Pierrette Ringuette a soulevé une question de privilège au sujet de son affiliation telle qu’elle figure sur le site Web du Sénat. Sa plainte portait sure le fait qu’elle était présentée comme étant « non affiliée » plutôt qu’« indépendante », comme c’était le cas auparavant. Elle a fait remarquer que le changement, autorisé par le Comité de la régie interne en mai, avait été fait sans consulter les sénateurs touchés. Le 22 juin, le Président Furey a déterminé que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord. Il a toutefois recommandé de renvoyer la question de la désignation en tant qu’« indépendant » ou « non affilié » au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examiner de manière approfondie le sujet, en consultant les sénateurs, en prenant note des pratiques antérieures et en sollicitant de l’information d’autres administrations.

Sénateurs

David P. Smith (Cobourg) de l’Ontario a pris sa retraite le 16 mai, après avoir siégé au Sénat pendant près de 14 ans. Nommé au Sénat en 2002 sur la recommandation du premier ministre Chrétien, le sénateur Smith avait été député de 1980 à 1984; il représentait la circonscription Don Valley-Est. Il a fait partie du Cabinet à titre de ministre d’État aux Petites Entreprises et au Tourisme en 1983-1984. Le sénateur Smith, qui est avocat, a aussi joué un rôle clé dans plusieurs campagnes électorales tout au long de sa carrière.

Comités

Malgré les très longues heures à la Chambre en mai et en juin, les comités du Sénat ont poursuivi leur étude des mesures législatives en plus de leurs travaux sur des études spéciales. Plusieurs comités ont publié des rapports importants pendant cette période, comme le rapport de juin du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur les barrières au commerce interprovincial. Dans le rapport, intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada, le comité fait sept recommandations au gouvernement. Il recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’engagement sans tarder à conclure les négociations en vue d’un Accord sur le commerce intérieur devant être finalisé d’ici le 1er juillet 2017.

Au début de chaque session, le Comité de sélection fait rapport au Sénat de ses recommandations sur la composition des comités. Dans le cadre de son mandat, il est aussi habilité à proposer au Sénat des changements à la composition des comités. L’arrivée de sept nouveaux sénateurs a eu lieu après l’adoption du rapport initial. Le comité s’est donc réuni de nouveau au début de juin pour réexaminer la composition des comités. Il a fait rapport au Sénat des rajustements à la composition des comités, qui tient compte des nouveaux sénateurs ainsi que de la hausse générale du nombre de sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu. Après un débat, le rapport a été adopté avant l’ajournement estival.

Vanessa Moss-Norburry

Greffière à la procédure

Île-du-Prince-Édouard

Ajournement de la 65e législature, 2e session

Après avoir tenu 24 jours de séance au printemps, l’Assemblée générale s’est ajournée le vendredi 13 mai 2016 jusqu’à nouvelle convocation de son Président.

Travaux de la Chambre

Pendant la session du printemps, 36 projets de loi ont été déposés, dont 33 projets d’initiative ministérielle et 3 projets d’initiative parlementaire. La plupart ont été adoptés et ont reçu la sanction royale; 4 projets de loi n’ont pas franchi l’étape de la première lecture. Au total, 51 motions ont été proposées, dont 15 ont été débattues. La Chambre a approuvé une affectation de crédits de 1,65 milliard de dollars destinée aux dépenses courantes pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017.

Renouveau démocratique

L’Assemblée a débattu du rapport du Comité spécial sur le renouvellement de la démocratie jusqu’au 13 mai, puis l’a adopté. Ce rapport traite de la question à utiliser pour le plébiscite sur le système électoral qui aura lieu à l’automne 2016. Il présente aussi des recommandations quant à l’âge requis pour participer au plébiscite, aux modes de scrutin et à la sensibilisation de la population. Le rapport du comité spécial se trouve à l’adresse suivante : http://www.assembly.pe.ca/sittings/2016spring/reports/23_1_2016-15-04-report.pdf [en anglais seulement].

À la recommandation du comité spécial, le bureau des élections de l’Île-du-Prince-Édouard a entrepris une campagne de sensibilisation qui vise à faire connaître aux insulaires les cinq systèmes électoraux qu’ils seront appelés à classer par ordre de préférence pendant le plébiscite. Tout au long de l’été, des employés du bureau des élections ont participé à divers événements partout dans la province, dans le but de renseigner la population et d’inscrire les électeurs. Le bureau se sert des médias sociaux et du site Web www.yourchoicepei.ca pour engager la conversation avec les habitants de l’Île. Les insulaires qui auront au moins 16 ans en date du 7 novembre 2016 pourront voter, que ce soit en personne, en ligne ou par téléphone. Le plébiscite se déroulera du 29 octobre au 7 novembre.

Comités permanents

Le Comité permanent de la réglementation, des projets de loi d’initiative parlementaire et des privilèges a présenté trois rapports pendant la session du printemps. Le premier porte sur les trois projets de loi d’initiative parlementaire mentionnés ci-dessus. Le deuxième fait suite à une étude menée par le Comité, à qui on avait demandé d’examiner la structure des comités ainsi que l’article 105 du Règlement, plus précisément la question de l’enregistrement des délibérations des comités. Le Comité a recommandé de conserver la structure actuelle des comités sans la modifier. Il a aussi recommandé qu’on modifie l’article 105 du Règlement afin qu’il soit possible de diffuser un enregistrement audio des rencontres des comités en plus de leur transcription. Le Comité a demandé que le Comité permanent de l’administration législative élabore, au sujet des enregistrements audio, des lignes directrices semblables à celles qui encadrent les travaux de la Chambre.

Dans son troisième rapport, le Comité répond à une lettre du chef de l’opposition, qui lui demandait d’envisager l’adoption d’une nouvelle règle exigeant que le Président s’abstienne de toute activité partisane pendant qu’il est en poste. Le Comité a aussi étudié, à la demande de la Chambre, une atteinte à première vue du privilège parlementaire : d’après le Président, le fait que la lettre du chef de l’opposition ait été discutée en public et ait donné lieu, dans les médias, à des articles remettant en question l’impartialité du Président constituait une tentative d’intimidation. Le Comité a souligné qu’aucune administration canadienne n’avait adopté de règle interdisant à son Président de participer à des activités politiques partisanes. La coutume et les usages veulent plutôt que, dans chaque administration, le Président évite de s’adonner à des activités qui iraient au-delà du seuil approprié dans l’administration en question. Le Comité conclut que le Président actuel, tout comme ses prédécesseurs, a respecté la coutume et les usages de l’Île-du-Prince-Édouard en matière d’activités politiques partisanes. Il recommande la ligne directrice suivante : que le Président s’abstienne de participer à des activités politiques partisanes pendant les 60 jours qui précèdent et les 30 jours qui suivent les sessions de l’Assemblée, de façon à garantir l’impartialité de sa charge.

Le Comité a conclu que la remise en question, par les députés, de l’impartialité du Président constitue une question de privilège, et qu’il y avait eu, à première vue, atteinte au privilège. À la demande du Président, Francis (Buck) Watts, le Comité a examiné son comportement depuis son entrée en fonction; il n’a découvert aucune entorse à l’impartialité. Le Comité a déclaré que l’opposition officielle lui avait confirmé qu’elle accordait au Président son soutien absolu et qu’aucun de ses députés n’envisageait de présenter une motion de censure à l’endroit du Président, quoi qu’en disent les médias. Le Comité a aussi indiqué qu’une étude plus approfondie de cette question, qui supposerait notamment l’audition de témoins, ne serait d’aucune utilité, ne servirait pas les intérêts de l’Assemblée ni de la charge de Président, et jetterait le doute sur le travail important qu’accomplissent les députés. Le rapport du Comité se trouve à l’adresse suivante : http://www.assembly.pe.ca/sittings/2016spring/reports/22_3_2016-10-05-report.pdf [en anglais seulement].

Pendant la session du printemps, les comités suivants ont aussi déposé des rapports en lien avec leur mandat : le Comité des collectivités, du territoire et de l’environnement; le Comité de l’éducation et du développement économique; le Comité de l’infrastructure et de l’énergie; le Comité de la santé et du bien-être.

Accord de partenariat parlementaire entre les parlements de l’Île-du-Prince-Édouard et des îles Turques et Caïques

Le 20 juillet, le Président Watts, de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, et le Président Robert S. Hall, de la Chambre d’assemblée des îles Turques et Caïques, ont signé un accord de partenariat parlementaire. Cet accord vise à favoriser la collaboration, la coopération et la compréhension mutuelle des deux Assemblées, ainsi que leur engagement à maintenir des relations cordiales. Les deux administrations signataires ne prévoient aucune visite pour le moment, mais elles ont discuté de projets possibles. L’accord a été signé à Terre-Neuve-et-Labrador pendant la Conférence régionale de l’Association parlementaire canadienne, à laquelle participaient notamment Jamie Fox, chef de l’opposition officielle, et Peter Bevan-Baker, chef du troisième parti.

Démission de la députée provinciale Janice Sherry

La députée libérale Janice Sherry a annoncé sa démission le 1er août, en indiquant qu’elle souhaitait passer plus de temps avec sa famille. Mme Sherry représentait le District 21, Summerside – Wilmot, depuis 2007. Au moment de sa démission, elle était présidente du Comité permanent de la santé et du bien-être et membre d’autres comités. Pendant sa carrière, elle a été ministre de l’Environnement, du Travail et de la Justice, ainsi que ministre des Services communautaires, des Aînés et du Travail. L’élection partielle qui aura lieu dans le District 21 n’a pas encore été annoncée.

Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard

Les récipiendaires de l’Ordre de l’Île-du-Prince-Édouard pour 2016 ont été dévoilés le 15 juin par le chancelier de l’Ordre, H. Frank Lewis, lieutenant-gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard, et par Charles Curley, président du Conseil consultatif de l’Ordre. Les trois insulaires qui recevront cet honneur sont Carolyn Bateman, Keptin John Joe Sark et Dagny Dryer. Cinquante-trois candidats étaient en lice pour cette distinction, la plus haute décernée à un citoyen de la province. L’insigne de l’Ordre sera présenté lors d’une cérémonie spéciale d’investiture, en septembre.

Ryan Reddin

Greffier adjoint –
Recherche, services aux comités et aux visiteurs

Alberta

2e session de la 29e législature

La 2e session de la 29e législature s’est ajournée pour l’été le 7 juin 2016. La reprise des travaux est prévue pour le 31 octobre 2016. Pendant la session du printemps, l’Assemblée a adopté 21 projets de loi d’initiative ministérielle, deux projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire, et un projet de loi d’intérêt privé.

La mesure la plus controversée a probablement été le projet de loi 20, Climate Leadership Implementation Act, surnommé par plusieurs « le projet de loi sur la taxe sur le carbone ». Après avoir examiné 21 amendements et débattu pendant de longues heures – notamment lors d’une séance en soirée qui s’est prolongée au-delà de 4 h du matin –, l’Assemblée a adopté cette mesure le 7 juin 2016, dernier jour de la session du printemps. La nouvelle redevance sur le carbone entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et générera, selon les prévisions, 9 milliards de dollars de revenus sur cinq ans. Une partie de ces fonds sera redistribuée, notamment sous forme de remise à l’intention des familles à faible revenu, de réduction d’impôt pour les petites entreprises, et d’aide aux communautés autochtones et aux collectivités productrices de charbon. Le reste de l’argent perçu servira à créer de nouveaux emplois et à diversifier l’industrie albertaine de l’énergie grâce à des investissements dans des projets d’énergie renouvelable à grande échelle, dans d’autres technologies, et dans l’infrastructure verte, ce qui comprend le transport en commun.

Feux de forêt et évacuation de Fort McMurray

En mai, le travail de l’Assemblée et des députés a été bouleversé par les feux de forêt qui ont dévasté le nord de l’Alberta et entraîné l’évacuation de Fort McMurray et d’agglomérations voisines. Cette situation a touché la vie personnelle et professionnelle des députés, qui s’inquiétaient de la sécurité de leur famille et de leurs amis et offraient de l’aide aux personnes évacuées. La première ministre Rachel Notley s’est souvent rendue dans le Nord de la province au début de la crise, et des déclarations de ministres venaient régulièrement faire le point sur l’évolution de la situation. Des députés de la région de Fort McMurray – Brian Jean (Fort McMurray—Conklin, chef de l’opposition) et Tany Yao (Fort McMurray—Wood Buffalo) – ont été touchés directement par l’ordre d’évacuation. M. Yao a travaillé pendant plusieurs années au service des incendies de Fort McMurray, y compris à titre de sous-chef de l’exploitation – services médicaux d’urgence, et M. Jean est l’un des nombreux résidants dont la résidence a été détruite par les flammes.

La crise a aussi eu une incidence sur le calendrier de l’Assemblée. L’Assemblée a écourté sa séance du 4 mai 2016, elle a dû tenir de nombreuses séances en soirée, et la session du printemps s’est prolongée deux jours de plus que prévu. Une réunion du Comité spécial de l’éthique et de la responsabilité a été annulée. Par ailleurs, bien que l’horaire prévu pour l’étude du budget principal des dépenses ait été modifié deux fois, le budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Conseil exécutif a finalement été présenté par d’autres membres du Cabinet.

Travaux des comités

Le 8 juillet 2016, le Comité permanent des familles et des collectivités a publié son rapport d’examen de la Mental Health Amendment Act, 2007. Ses six recommandations proposent, entre autres, de modifier la Mental Health Act actuelle, ainsi que le règlement sur les ordonnances de traitement en milieu communautaire. Cet examen étant terminé, le Comité passe à l’étude du projet de loi 203, Fair Trading (Motor Vehicle Repair Pricing Protection for Consumers) Amendment Act.

Le 2 juin 2016, le Comité permanent de la gestion des ressources a été désigné « comité spécial de l’Assemblée » et chargé de mener une étude approfondie de la Lobbyists Act, conformément à l’article 21 de cette même loi. Le Comité a un an pour mener son étude et soumettre à l’Assemblée son rapport et ses recommandations, le cas échéant.

Toujours le 2 juin 2016, l’Assemblée a adopté une motion renvoyant la Child and Youth Advocate Act au Comité permanent des hauts fonctionnaires de l’Assemblée et lui demandant d’en faire une étude approfondie conformément à l’article 23 de la loi. Le Comité a tenu sa première réunion à ce sujet le 22 juin 2016; il a un an, à partir de cette date, pour mener son étude et soumettre son rapport à l’Assemblée.

Le 5 novembre 2015, l’Assemblée a confié l’examen du déroulement des nouvelles séances du matin au Comité permanent des privilèges et des élections, du Règlement et des impressions. L’Assemblée ne siège pas le matin pendant la période d’examen du budget principal des dépenses; cette période mise à part, les séances du matin ont lieu de 10 h à 12 h le mardi, et de 9 h à 12 h les mercredi et jeudi. L’Assemblée a mis ce nouvel horaire à l’essai à la fin de la session d’automne et pendant la session du printemps, et le Comité a tenu sa première rencontre à ce sujet le 22 juin 2016. Le Comité a invité les leaders à la Chambre, les députés indépendants, le greffier de l’Assemblée et le ministère des Infrastructures à parler de leur expérience et de leur point de vue quant au fonctionnement des nouvelles heures de séance. Le Comité doit terminer son étude et soumettre ses recommandations à l’Assemblée d’ici le 27 octobre 2016.

Le Comité spécial de l’éthique et de la responsabilité poursuit son examen des quatre mesures législatives qui figurent dans son mandat : la Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act, la Election Finances and Contributions Disclosure Act, la Election Act, et la Conflicts of Interest Act. Le Comité disposait d’un an pour cette étude et doit présenter son rapport d’ici la fin septembre 2016.

Jody Rempel

Greffière des comités

Manitoba

1re session de la 41e législature

La première session de la nouvelle législature s’est ouverte peu après les élections du 16 mai 2016. Le premier point à l’ordre du jour a été l’élection de la présidence par scrutin secret. Après le premier tour de scrutin, Myrna Driedger (Charleswood) a été élue Présidente. Mme Driedger a été élue à l’Assemblée législative pour la première fois en 1998 et a occupé diverses fonctions de porte-parole par le passé, y compris celle de chef intérimaire du Parti conservateur du Manitoba.

Plus tard le même jour, Janice C. Filmon, lieutenante-gouverneure du Manitoba, a prononcé le premier discours du Trône du gouvernement de Brian Pallister, qui contient une multitude d’engagements et de propositions consistant notamment à :

faire un examen complet en vue d’optimiser les ressources de l’ensemble du gouvernement;

donner aux municipalités voix au chapitre en ce qui concerne les investissements dans l’infrastructure stratégique et à faire des investissements à long terme dans ce secteur, y compris en vue d’améliorer la protection contre les inondations;

créer l’Équipe d’entreprise du premier ministre;

mettre en place un cadre efficace pour la consultation des collectivités autochtones;

promouvoir l’adhésion au nouveau partenariat de l’Ouest et à soutenir le Partenariat transpacifique;

stimuler l’investissement touristique grâce au Plan 96/4 de Voyage Manitoba et à établir des partenariats de développement touristique dans le nord du Manitoba;

réduire les frais d’ambulance, à former un groupe de travail sur la réduction des délais d’attente et à prendre les mesures préalables à la mise en œuvre du plan de construction visant à augmenter le nombre de places en foyers de soins personnels;

présenter la Loi visant la protection des enfants pour faciliter la collaboration et l’échange de renseignements essentiels;

élaborer un plan d’action manitobain sur le climat qui est à la fois novateur et consultatif;

abolir la subvention aux partis politiques et à rétablir le droit de vote des Manitobains sur les principales hausses d’impôt.

La chef intérimaire de l’Opposition officielle, Flor Marcelino (Logan), a proposé un amendement de censure à la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône. L’amendement comportait plusieurs observations et commentaires au sujet des projets du gouvernement et reprochait à ce dernier de ne pas :

présenter une vision positive et inclusive de tous les Manitobains;

reconnaître les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et de ne pas s’engager à y donner suite;

s’engager à assurer le succès de l’enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues ou assassinées et son déroulement dans un cadre participatif;

s’engager à maintenir les services publics et sociaux;

s’engager à protéger et à renforcer les droits des personnes LGBTQ, des personnes handicapées et des travailleurs;

s’engager à protéger l’eau et l’environnement;

s’engager à augmenter le salaire minimum.

Au cours du même débat, la députée indépendante Cindy Lamoureux (Burrows) a proposé un sous-amendement reprochant au gouvernement de ne pas s’être engagé à :

construire le plus tôt possible le réseau routier reliant les communautés à l’est du lac Winnipeg;

s’engager à améliorer le Programme des candidats des provinces;

répondre aux besoins urgents des Premières Nations en matière de logement;

mettre en œuvre un plan pour promouvoir la nutrition et réduire l’incidence du diabète dans la province;

reconnaître les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et à y donner suite.

Le 26 mai 2016, le sous-amendement de Mme Lamoureux a été rejeté par un vote de 37 contre 16, et l’amendement de l’Opposition officielle, par un vote de 40 contre 14. Le même jour, la motion principale a été adoptée par un vote de 37 contre 17.

Débat sur le budget

Le 31 mai 2016, le nouveau ministre des Finances, Cameron Friesen (Morden—Winkler), a présenté son premier budget, dont voici les points saillants :

l’indexation de l’exemption personnelle de base à compter du 1er janvier 2017 et l’indexation des tranches d’imposition en fonction du taux d’inflation;

une augmentation du financement des soins de santé de 220 millions de dollars afin de fournir du soutien aux centres d’accès communautaire, aux centres de soins de santé et aux hôpitaux de Winnipeg et des régions rurales, au Programme provincial de médicaments anticancéreux, ainsi qu’à d’autres importants services de santé;

d’une part, une hausse du financement pour l’éducation et la formation de 37 millions de dollars, y compris une hausse du financement pour les écoles en vue d’appuyer des initiatives de lecture à l’école primaire, d’aider les nouvelles écoles, de financer des ressources destinées aux élèves à risque et aux élèves autochtones et de permettre la pleine mise en œuvre d’un programme de maîtrise en travail social avec spécialisation en connaissances traditionnelles autochtones à l’Université du Manitoba et, d’autre part, une augmentation du financement d’exploitation de 2,5 % pour les universités et de 2 % pour les collèges;

l’accroissement de la contribution provinciale au paiement des coûts de construction, d’amélioration et d’entretien par l’entremise de la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba, la mise en place d’un soutien à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, l’accroissement des ressources destinées aux victimes de crimes et l’affectation de ressources additionnelles pour aider les réfugiés syriens;

un investissement de 1,8 milliard de dollars dans l’infrastructure stratégique.

Lors du débat sur le Budget, le 1er juin 2016, la chef intérimaire de l’Opposition officielle, Mme Marcelino, a proposé une motion de censure à l’égard du gouvernement au motif qu’il ne s’était pas engagé dans le Budget à prendre les mesures suivantes :

préciser ce qu’est un travailleur de première ligne ni les services qui seront protégés;

prévoir la diffusion transparente des résultats de l’examen des dépenses du gouvernement dans le secteur privé;

garantir aux travailleurs du Manitoba que l’examen en vue d’optimiser les ressources du gouvernement provincial n’entraînera pas la perte d’emplois;

calmer les inquiétudes des familles manitobaines à faible revenu en augmentant le salaire minimum;

octroyer les ressources additionnelles nécessaires pour accroître le nombre de places en services de garde éducatifs;

prévoir la mise en place d’un programme complet d’éducation préscolaire;

répondre aux besoins des personnes vivant avec un handicap;

octroyer les ressources nécessaires pour donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation;

prévoir la prestation d’une aide communautaire et professionnelle aux immigrants nouvellement arrivés dans la province;

proposer des initiatives pour le Nord du Manitoba;

préserver les mesures de soutien et de secours destinées aux aînés et aux Manitobains à revenu moyen;

prévoir de nouvelles mesures pour rendre les communautés plus sûres.

Le même jour, le député indépendant Jon Gerrard (River Heights) a proposé un sous-amendement indiquant que le gouvernement avait omis de s’engager dans le budget à prendre certaines mesures, notamment :

s’attaquer aux causes profondes de la dépendance aux médicaments sur ordonnance, à l’alcool et aux drogues de la rue;

éliminer les frais d’ambulance pour les aînés à faible revenu;

établir des comités de justice pour la jeunesse;

intervenir immédiatement pour réduire la longue attente dans les salles d’urgence;

réduire le nombre d’enfants confiés aux services à l’enfance et à la famille;

équilibrer le budget sur quatre ans;

veiller à la santé du lac Winnipeg;

intervenir immédiatement pour endiguer l’épidémie de diabète;

trouver une solution au coût élevé des aliments dans les communautés éloignées du Nord;

achever la construction de la route à l’est du lac Winnipeg.

Le 7 juin 2016, le sous-amendement a été rejeté à l’issue d’un vote par oui ou non et l’amendement de Mme Marcelino, par un vote de 37 contre 16. La motion principale concernant le Budget a été adoptée par un vote de 38 contre 16.

Projets de loi

Pendant la première session de la nouvelle législature, on a déposé 15 projets de loi d’initiative ministérielle et d’intérêt privé sur des sujets variés. Avant l’ajournement de la Chambre, le 30 juin, cinq d’entre eux ont reçu la sanction royale, dont :

le projet de loi 3 – Loi modifiant la Loi sur la santé mentale, qui permet à une personne qui n’est pas agente de la paix, mais qui est nommée à un poste désigné par règlement ou qui a reçu la formation nécessaire de rester dans un établissement avec une personne amenée pour y subir un examen médical obligatoire ou une évaluation psychiatrique obligatoire jusqu’à ce que l’examen ou l’évaluation soit terminé;

le projet de loi 5 – Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine, qui sanctionne officiellement les mandats respectifs du ministre responsable des Affaires francophones, du Secrétariat aux affaires francophones et du Conseil consultatif des affaires francophones. Il prévoit également que les entités publiques — ministères et certaines sociétés d’État — et divers hauts fonctionnaires de l’Assemblée sont tenus d’élaborer et de faire approuver des plans de services en français.

Comité des subsides

Le Comité des subsides a procédé en juin à l’examen des budgets de dépenses des ministères. Au cours de cet examen, il a approuvé par résolution les dépenses de certains ministères et proposé des motions visant à réduire le traitement de certains ministres, qui ont été rejetées. Le Comité a terminé son examen le vendredi 24 juin et a procédé la semaine suivante à l’étude de la motion d’adoption. Le 30 juin, le Comité a franchi la dernière étape liée au processus budgétaire et la Chambre a adopté la Loi d’exécution du budget de 2016 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, la Loi de 2016 portant affectation de crédits et la Loi d’emprunt de 2016.

Comités permanents

Le Comité permanent des comptes publics s’est réuni pour la première fois en juin. Matt Wiebe (Concordia) en a été élu président et Reg Helwer (Brandon West), vice-président. Le Comité s’est réuni une seconde fois au cours du même mois pour la tenue d’une séance d’orientation à laquelle ont pris part le vérificateur général et son personnel.

Le Comité permanent des affaires législatives s’est réuni le 28 juin pour entendre des témoignages du public et examiner les deux projets de loi adoptés par la Chambre avant la relâche estivale. Enfin, le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni le 19 juillet pour étudier des rapports de la Commission des accidents du travail.

Entente sur le déroulement de la session

Le 21 juin 2016, la Chambre a adopté une motion du gouvernement établissant le calendrier des séances pour le mois de juin, fixant la date de l’ajournement au 30 juin 2016 et énonçant les questions devant être réglées avant cette date.

En outre, la motion établit le calendrier des séances pour la session automnale débutant le 3 octobre et se terminant le 10 novembre 2016, énonce les étapes à franchir pour disposer des affaires du gouvernement et prévoit que la deuxième session de la 41e législature s’ouvrira le 21 novembre et que la Chambre fera relâche à compter du 2 décembre 2016.

Répartition actuelle des sièges

La répartition actuelle des sièges à l’Assemblée législative du Manitoba est la suivante : 40 députés progressistes-conservateurs, 14 députés néo-démocrates et 3 députés indépendants.

Andrea Signorelli

Greffier adjoint/Greffier des comités

Colombie-Britannique

Mesures législatives

La session du printemps de la 40e législature, 5e session s’est ajournée le 19 mai 2016. Avant l’ajournement, la lieutenante-gouverneure Judith Guichon s’est rendue à l’Assemblée législative pour donner la sanction royale à 19 projets de loi d’initiative ministérielle et à un projet de loi privé. Parmi ceux-ci figurait le projet de loi 2, Great Bear Rainforest (Forest Management) Act, qui protège contre l’exploitation forestière la presque totalité de la plus grande forêt pluviale tempérée du monde qui soit encore intacte, située sur la côte centrale de la Colombie-Britannique. Figurait aussi dans la liste le projet de loi 23, Sexual Violence and Misconduct Policy Act, qui donne aux établissements postsecondaires publics un an pour établir des politiques contre l’inconduite sexuelle. Signalons également que 37 projets de loi d’initiative parlementaire ont été présentés pendant la session.

Le 25 juillet 2016, l’Assemblée législative a tenu une séance estivale spéciale de quatre jours pour permettre à la Ville de Vancouver d’imposer une taxe sur les maisons inhabitées. Le projet de loi 28, Miscellaneous Statutes (Housing Priority Initiatives) Amendment Act, 2016, vise à mettre cette mesure en œuvre et à ajouter une taxe sur le transfert de propriété de 15 % lorsqu’une propriété immobilière de Vancouver est achetée par des étrangers. La sanction royale a été accordée à ce projet de loi le 28 juillet 2016. Elle a aussi été accordée au projet de loi 27, Human Rights Code Amendment Act, 2016, qui modifie le Code provincial des droits de la personne de façon à protéger explicitement les droits liés au genre et l’expression du genre. Cette mesure a pu franchir toutes les étapes du processus en une seule journée grâce à l’appui unanime de l’Assemblée.

Processus d’examen du budget des dépenses

Le 17 mai 2016, la Présidente de l’Assemblée législative, Linda Reid, a rendu sa décision à propos d’un recours au Règlement présenté par Andrew Weaver, député d’Oak Bay—Gordon Head. Le député craignait que le Comité des subsides n’ait pas procédé conformément au Règlement quand il a étudié le budget consacré au Bureau du premier ministre. Le député craignait qu’en raison d’une brève interruption visant à faciliter une discussion et à mettre au clair l’état des travaux, le Comité n’ait pas été constitué correctement, ce qui le rendait inapte à étudier ou à adopter la motion portant sur le budget en question. La Présidente a souligné que de telles pauses informelles n’avaient rien d’inhabituel et que les présidents de séance consultent souvent les membres pendant les travaux, de façon informelle, pour obtenir des précisions sur l’état des travaux ou en coordonner la gestion. La Présidente a conclu que le Comité des subsides était demeuré formé correctement en tout temps, qu’il avait suivi des procédures appropriées, que les motions finales de la première ministre avaient été adoptées à l’unanimité par les membres présents et que, par conséquent, les travaux s’étaient déroulés dans le respect du Règlement.

Règles pour le dépôt des rapports

Le 3 mai 2016, la Présidente a fait une déclaration à l’Assemblée législative pour rappeler aux titulaires de charge publique qu’ils doivent déposer leurs rapports à la Chambre avant de les diffuser publiquement.

Comités parlementaires

Les comités parlementaires sont demeurés très actifs. Huit comités étaient en fonction pendant la période discutée ici.

Le 10 mai 2016, le Comité spécial permanent sur la santé a publié le rapport Improving End-of-Life Care for British Columbians. Il y recommande la mise en œuvre d’un modèle de soins palliatifs intégré et interdisciplinaire, axé notamment sur l’offre de services et de soutien aux familles et aux aidants, et sur la planification préalable des soins. Poursuivant sur sa lancée, le 7 juin 2016, le Comité a lancé des consultations publiques et invité les intéressés à présenter des mémoires sur les façons de garantir la qualité et la pérennité du système de santé provincial. Les questions posées par le Comité portaient sur les soins de santé offerts dans les régions rurales, les équipes interdisciplinaires et les programmes de réadaptation des toxicomanes. En juillet, le Comité a tenu des audiences publiques dans quatre communautés. Les intéressés avaient jusqu’au 29 juillet 2016 pour présenter un mémoire.

Un article de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act prévoit qu’un comité spécial doit la réexaminer tous les six ans. Ce comité spécial a publié son rapport le 11 mai 2016, après avoir entendu 24 témoins et reçu 169 mémoires présentés par des experts, des intéressés et des citoyens. Le rapport contient 39 recommandations. Le comité recommande notamment au gouvernement d’améliorer la divulgation proactive, de créer une obligation de consigner les principales décisions et actions des organismes publics, de mettre en œuvre un cadre de gestion de l’information, et d’exiger qu’en cas de violation importante de la confidentialité des renseignements personnels, les personnes touchées en soient informées.

Le 18 mai 2016, le Comité permanent spécial de la réforme parlementaire, de la conduite éthique, du Règlement et des projets d’initiatives parlementaires a publié son rapport, dans lequel il recommandait que le projet de loi d’initiative parlementaire 401, la Millar College of the Bible Act, passe à l’étape de la deuxième lecture. Le 19 mai 2016, le Comité a publié un deuxième rapport indiquant que, conformément à la Statute Revision Act, il avait recommandé à la lieutenante-gouverneure l’approbation des modifications apportées à la Municipal Replotting Act et leur entrée en vigueur.

Bénédiction et présentation du bâton d’orateur

Le 11 mai 2016 s’est tenue la cérémonie officielle de bénédiction du bâton d’orateur. Pendant cet événement spécial, on a pu entendre une prière traditionnelle des Premières Nations, prononcée en langue sencoten par Mary Anne Thomas, aînée de la Première Nation Esquimalt, et Elmer George, aîné de la Première Nation des Songhees. Le bâton d’orateur, sculpté par James Delorme, a été offert en 2010 au lieutenant-gouverneur de l’époque, Steven Point. Il s’agit d’un cadeau de la Première Nation des Songhees, qui souhaitait ainsi commémorer le baptême de la mer des Salish. Le bâton d’orateur occupe une place d’honneur à la Chambre; il nous rappelle de penser aux Premières Nations et à la réconciliation pendant les débats de l’Assemblée législative.

Courtepointe commémorative de la Colombie-Britannique

Le 10 mai 2016, en l’honneur du dévoilement de la courtepointe commémorative de la Colombie-Britannique, la Chambre a été l’hôte d’une prière menée par la conseillère en chef adjointe Wanda Good, de la Première Nation de Gitanyow, et prononcée en langue gitxsanimaax. Cette courtepointe commémore les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées en Colombie-Britannique. En janvier 2016, plus de 350 proches des victimes venus de partout au pays se sont rassemblés à Prince George, en Colombie-Britannique, pour trois jours de ressourcement et de recueillement. La courtepointe, qui mesure environ 3 mètres sur 2,5 mètres, comprend 90 pièces de tissu où des messages et symboles choisis par les proches rappellent le souvenir des victimes. La courtepointe est exposée au niveau inférieur de la rotonde jusqu’en septembre 2016.

Jennifer Arril

Attachée de recherche des comités

Québec

Travaux de l’Assemblée nationale

Séance extraordinaire

À la demande du premier ministre, M. Philippe Couillard, l’Assemblée s’est réunie en séance extraordinaire, le vendredi 10 juin 2016, 60 minutes suivant l’ajournement des travaux de la séance ordinaire ayant débuté le matin même, afin de compléter le processus d’étude du projet de loi no 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. Cette séance extraordinaire donnait lieu à une deuxième séance au cours d’une même journée. Contrairement à la majorité des séances extraordinaires qui visent soit à permettre la présentation et l’étude d’un nouveau projet de loi, soit à compléter les étapes de cheminement d’un projet de loi dont l’étude détaillée en commission parlementaire est déjà entamée, le projet de loi no 100 en était déjà à l’étape de la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l’environnement. Il a été adopté par le vote suivant : Pour 57, Contre 41, Abstention 0.

Composition de l’Assemblée nationale

Le 2 avril 2016, à la suite du départ du Conseil des ministres de M. Sam Hamad (Louis-Hébert), le premier ministre a procédé à quelques changements au sein de l’équipe ministérielle. Ainsi, M. Carlos J. Leitão (Robert-Baldwin) s’est vu ajouté la tâche de ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, et M. François Blais (Charlesbourg), celle de ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

Le 11 avril 2016 se tenait une élection partielle dans la circonscription électorale de Chicoutimi devenue vacante à la suite de la démission de M. Stéphane Bédard. C’est la candidate du Parti québécois, Mme Mireille Jean, qui a alors remporté le suffrage. La nouvelle députée a fait son entrée officielle à l’Assemblée lors de la séance du 19 avril.

Le 2 mai 2016, M. Pierre Karl Péladeau, chef de l’opposition officielle (Parti québécois), a remis sa démission à titre de député de Saint-Jérôme. Le 14 juin 2016, M. Bernard Drainville, leader de l’opposition officielle (Parti québécois), démissionnait à titre de député de Marie-Victorin.

Dans la foulée de ces démissions, des changements ont été effectués parmi les titulaires de fonction parlementaire de l’opposition officielle. En effet, le 6 mai, M. Sylvain Gaudreault (Jonquière) a été nommé chef de l’opposition officielle. M. Stéphane Bergeron (Verchères) occupe quant à lui la fonction de whip en chef de l’opposition officielle depuis le 11 mai, M. Gaétan Lelièvre (Gaspé), celle de leader adjoint de l’opposition officielle depuis le 12 mai et Mme Lorraine Richard (Duplessis), celle de présidente de caucus de l’opposition officielle, également depuis le 12 mai. Enfin, M. Nicolas Marceau (Rousseau) a été nommé leader parlementaire de l’opposition officielle le 20 juin.

À ce jour, l’Assemblée nationale se compose de 71 députés du Parti libéral du Québec, de 28 députés du Parti québécois, de 20 députés de la Coalition avenir Québec, de 3 députés siégeant sous la bannière de Québec solidaire et d’une députée indépendante. Deux circonscriptions sont vacantes.

Crédits budgétaires et adoption de la Loi n° 2 sur les crédits, 2016-2017

Le 12 avril 2016, l’Assemblée a terminé le débat sur le discours du budget et tenu un vote sur la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de grief présentées dans ce cadre. Après s’être réunis en commission plénière pour l’étude des crédits de l’Assemblée le 27 avril 2016, les parlementaires ont adopté, le lendemain, les crédits pour l’année 2016-2017, ainsi que le projet de loi n° 95, Loi n° 2 sur les crédits, 2016-2017.

Projets de loi adoptés

D’avril à juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté 24 projets de loi, dont 4 projets de loi d’intérêt privé. Parmi l’ensemble des projets de loi adoptés, notons entre autres :

Projet de loi no 64, Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Projet de loi no 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres

Projet de loi no 88, Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales

Projet de loi no 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique

Projet de loi no 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Il convient par ailleurs de souligner l’adoption d’un projet de loi public de député, soit le projet de loi no 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. Ce projet de loi avait été présenté par la députée indépendante Mme Françoise David (Gouin).

Événements spéciaux

Du 7 au 17 juin 2016 se tenait, à Québec, la deuxième édition du Programme international de formation parlementaire, une initiative conjointe de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l’Université Laval, de l’Assemblée nationale du Québec et du Groupe de la Banque mondiale. Ces trois institutions ont mis en commun leur expertise afin d’offrir une formation théorique et pratique, exclusivement en français, visant le renforcement des capacités des membres du personnel des parlements de la francophonie. La tenue de l’évènement a également été rendue possible grâce au soutien financier de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Au terme du programme, 15 participants, provenant d’Haïti, du Maroc, du Niger, de la République démocratique du Congo ainsi que du Togo, se sont vu remettre une certification de formation émise par l’Université Laval.

Des fonctionnaires de l’Assemblée nationale ont pris part à ce programme à titre de formateurs, dans le cadre d’ateliers portant notamment sur le rôle du secrétaire général auprès de la présidence, la recherche parlementaire, les communications du parlement avec les citoyens de même que l’organisation, la planification et le suivi des séances plénières et des séances en commission. Des fonctionnaires parlementaires canadiens et français, de même que des universitaires et des praticiens faisaient également partie de la cohorte de formateurs.

Décisions et directives de la présidence

Parmi les directives et décisions rendues par la présidence entre les mois d’avril et de juin 2016, certaines méritent une attention particulière.

C’est le cas notamment d’une décision rendue le 9 juin 2016, concernant une question de violation de droit ou de privilège soulevée par le leader de l’opposition officielle. Ce dernier alléguait que le premier ministre aurait commis un outrage au Parlement en déposant à l’Assemblée un rapport falsifié. Ce rapport s’intitulait Rapport d’audit : Audit des professionnels en conformité des processus et avait été écrit par l’ex-directrice à la direction des enquêtes et audits internes du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

Dans sa décision, la présidence a souligné qu’il y avait peu de jurisprudence parlementaire sur l’application des articles de la Loi sur l’Assemblée nationale portant sur le fait de produire, contrefaire, falsifier ou altérer des documents dans le dessein de tromper l’Assemblée. Il se dégage toutefois des quelques décisions rendues à ce sujet que, dans l’application des articles 55(3) et 55(4) de la Loi sur l’Assemblée nationale, il fallait, d’une part, poser le geste de présenter, contrefaire, falsifier ou altérer un document et, d’autre part, avoir une intention de tromper.

Or, cette question de privilège s’appuie sur un témoignage rendu la veille devant la Commission de l’administration publique, dans lequel l’auteure du rapport expliquait sous serment en quoi le document aurait été falsifié. Elle a indiqué à la commission les différences entre le document qu’elle a produit et celui déposé par le premier ministre à l’Assemblée nationale. En aucun temps dans le témoignage entendu, il n’a été fait mention d’un lien entre le document et le premier ministre. Il a cependant été affirmé que la version préliminaire dudit rapport avait été transmise à une unité administrative du ministère pour commentaires. À la lumière du témoignage, il est donc possible de penser qu’à première vue, un document faux, contrefait, falsifié ou altéré a effectivement été déposé à l’Assemblée nationale, ce qui constitue un geste très grave dans une démocratie parlementaire.

La présidence a rappelé à quel point il est essentiel pour les élus d’avoir accès à des informations valides pour remplir leur rôle de contrôleur. Toute personne qui travaille pour l’État a l’obligation de respecter l’Assemblée nationale, son rôle et ses membres. Une personne qui manquerait à ce devoir commettrait un des gestes les plus graves pour un serviteur public. Servir l’État et les élus est une tâche noble qui comporte un degré de probité sans faille.

La présidence a par ailleurs constaté, à la lumière d’un autre document déposé en Chambre, que le rapport litigieux avait été transmis par le ministère au bureau du premier ministre quelques minutes avant son dépôt par ce dernier à l’Assemblée nationale et qu’en ces circonstances, rien ne lui permettait d’affirmer qu’il aurait intentionnellement présenté, contrefait, falsifié ou altéré un document dans le dessein de tromper l’Assemblée nationale. À première vue, la présidence a donc conclu qu’il n’y avait pas, dans ce cas particulier, d’outrage au Parlement.

Au cours de cette même journée, le président a autorisé la tenue d’un débat d’urgence portant sur les allégations troublantes relatives à des actes d’intimidation et de falsification de documents au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports faites la veille lors de la séance de la Commission de l’administration publique. Les informations nouvelles qui ont été livrées lors de la séance de la commission ont été considérées d’une importance telle que les critères établis par la jurisprudence pour la tenue d’un débat d’urgence étaient satisfaits.

Le 31 mai 2016, la présidence a rendu une directive relative, d’une part, à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels à l’Assemblée nationale et, d’autre part, à l’obligation, pour un ministère, de transmettre les documents demandés par une commission parlementaire. La question soulevée par le leader adjoint du deuxième groupe d’opposition concernait les documents qui devaient être transmis à la suite de la comparution de la sous-ministre du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, devant la Commission de l’administration publique.

La présidence a d’abord évoqué une décision antérieure mentionnant que « [l]e droit d’ordonner la production de documents est l’un des privilèges constitutionnels les plus incontestables de l’Assemblée » et dans laquelle elle concluait que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne saurait limiter les privilèges de l’Assemblée nationale. Ainsi, sur ce premier volet, la présidence a statué que cette loi ne pouvait empêcher la remise de documents ni à l’Assemblée nationale, ni à une commission parlementaire.

En ce qui a trait à l’autre aspect de la question, la présidence a jugé qu’une commission avait toujours la capacité d’exiger la production d’un document lorsqu’elle ne pouvait compter sur la collaboration de l’entité qui en est la détentrice. Pour ce faire, la commission doit alors adopter une motion qui prendra la forme d’un ordre de production de document. Si l’entité concernée à des réserves quant à la nature des informations qu’on lui demande de transmettre, elle ne peut décider unilatéralement de ne pas les transmettre. En effet, les députés sont les seuls à même de déterminer ce dont ils ont besoin pour exercer leur fonction de contrôleur de l’action du gouvernement. La présidence a terminé en précisant qu’il appartenait aux députés de juger de la nécessité de mettre en place des mesures afin de protéger certaines informations qui pourraient se retrouver dans les documents demandés.

Travaux des commissions

Les commissions parlementaires ont été sollicitées en matière budgétaire dès le début du mois d’avril. D’abord, conformément au Règlement de l’Assemblée nationale, le débat sur le discours du budget s’est poursuivi pendant 10 heures à la Commission des finances publiques (CFP). Cet exercice s’est déroulé du 5 au 7 avril 2016. Ce débat en commission suit une période de 13 heures 30 d’échanges à l’Assemblée et précède les répliques finales du ministre des Finances et des porte-paroles de l’opposition, de nouveau devant l’Assemblée.

Ensuite, les neuf commissions sectorielles ont procédé, du 13 au 26 avril 2016, à l’étude des crédits budgétaires des différents ministères et organismes relevant de leurs domaines de compétences respectifs. Pendant les 200 heures prévues au Règlement pour ce mandat, les ministres se sont succédé devant les différentes commissions pour répondre aux questions des parlementaires quant aux crédits alloués pour l’année financière 2016-2017.

Une fois la période des crédits terminée, les commissions ont poursuivi leurs différents mandats avant de terminer leurs travaux pour la période estivale le 10 juin 2016.

Étude de projets de loi

Près d’une centaine de séances publiques ont été consacrées aux projets de loi publics en commission parlementaire, soit une quinzaine de séances pour entendre des individus et des organismes dans le cadre de consultations particulières, et environ 80 séances pour procéder à l’étude article par article des propositions législatives.

Parmi les consultations menées en commission parlementaire, soulignons les auditions publiques tenues par la Commission des institutions (CI) et la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS). La première avait trait au projet de loi no 64 prévoyant l’immatriculation des armes à feu. Cinq séances ont eu lieu à cet effet, permettant aux membres d’entendre les opinions de 25 témoins. La seconde concernait le projet de loi no 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Une quinzaine de groupes sont venus témoigner devant les parlementaires dans le cadre de ces auditions publiques qui se sont déroulées du 27 avril au 12 mai 2016.

L’étude détaillée des projets de loi a occupé la majeure partie du temps de travail des commissions parlementaires. Au total, entre avril et juin, les membres des différentes commissions sectorielles se sont livrés à cet exercice pour un total de près de 300 heures. 17 projets de loi publics et 4 projets de loi d’intérêt privé se sont succédé sur leur table de travail. Parmi les commissions les plus sollicitées, notons la Commission des finances publiques (CFP) qui a été appelée à se pencher sur cinq projets de loi. La Commission de l’économie et du travail (CET) a pour sa part consacré une vingtaine de séances à l’étude du projet de loi no 70 concernant l’adéquation entre la formation et l’emploi et visant à favoriser l’intégration en emploi. La CI a quant à elle terminé l’étude détaillée du projet de loi no 59, Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, mandat qu’elle avait entamé en novembre 2015. Le retrait par la ministre de la portion du projet de loi qui concernait la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence aura contribué à l’aboutissement de cet exercice.

Mandats d’initiative

Du côté des mandats menés à l’initiative des commissions parlementaires, soulignons le dépôt par la CSSS de son rapport sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Ce mandat, entamé lors de la précédente législature, a amené les parlementaires à entendre 36 organismes, agences de la santé et des services sociaux, centres d’hébergement, associations et fédérations ainsi que des ordres professionnels touchés par la situation des personnes hébergées en CHSLD. Certains membres de la CSSS ont également visité des établissements pour aller à la rencontre des porte-paroles des directions, du personnel d’encadrement, des comités des résidents et des usagers ainsi que des représentants syndicaux.

La Commission des relations avec les citoyens (CRC) poursuit quant à elle ses réflexions à l’égard des conditions de vie des femmes autochtones. Elle déposait, en mai 2016, un rapport intérimaire faisant état des travaux réalisés par la Commission à ce jour.

34e rapport de la Commission de l’administration publique

Le 10 juin 2016, la Commission de l’administration publique (CAP) déposait son 34e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. Ce rapport fait état des huit auditions publiques tenues par la Commission auprès de sous-ministres et de dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative. Les membres ont énoncé, au terme de chacune de ces auditions, des recommandations unanimes visant à améliorer la transparence et l’imputabilité et à favoriser la bonne gouvernance de l’appareil public. Au total, 45 recommandations ont été formulées.

Un mandat de la Commission a particulièrement attiré l’attention des parlementaires et des médias durant cette période de travaux, à savoir l’analyse de la gestion administrative et des engagements financiers du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET). Dans le cadre de ce mandat, qui visait aussi à faire le suivi d’un rapport du Vérificateur général, les membres ont entendu la sous-ministre du MTMDET le 18 mai 2016. Insatisfaits de l’audition tenue avec cette dernière et des suites données à leurs demandes quant à la transmission de certains documents, les membres ont poursuivi l’exercice de reddition de comptes de ce ministère dans les premières semaines de juin en entendant à huis clos le Commissaire à la lutte contre la corruption et en tenant des auditions publiques avec deux intervenantes, à savoir une ancienne analyste du ministère et l’actuelle directrice de la révision des programmes.

Composition des commissions

La nomination de M. Gaudreault, député de Jonquière, à titre de chef de l’opposition officielle a provoqué une vacance à la présidence de la CAP. Le 17 mai 2016, les membres de cette Commission procédaient à l’élection d’une nouvelle présidente, à savoir la députée d’Hochelaga-Maisonneuve, Mme Carole Poirier.

Séance de la Commission de l’Assemblée nationale

Puisque le règlement de l’Assemblée nationale prévoit que les membres des commissions sont nommés pour une période de deux ans, la Commission de l’Assemblée nationale s’est réunie le 1er juin 2016 afin de procéder à la formation des commissions parlementaires et à l’adoption de la liste des présidents de séance. À la suite de cette rencontre, les commissions parlementaires se sont réunies afin de procéder, la journée même, à l’élection de leur président et de leur vice-président.

Catherine Durepos

Direction des travaux parlementaires

Service de la séance

Pierre-Luc Turgeon

Direction des travaux parlementaires

Service des commissions

Chambre des communes

La première session de la 42e législature s’est poursuivie durant les mois de mai et juin 2016, la Chambre ayant ajourné ses travaux pour la pause estivale le 17 juin suivant. Le rapport ci-après couvre les mois de mai, juin et juillet 2016.

Discours du président des États-Unis d’Amérique

Le 29 juin 2016, Barack Obama, président des États-Unis d’Amérique, a prononcé un discours devant les sénateurs et les députés à la Chambre des communes. Le président Obama a été accueilli par le premier ministre Justin Trudeau et les Présidents des deux Chambres.

Projets de loi

L’étude du projet de loi C14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), s’est poursuivie à la Chambre des communes. Le projet de loi, qui vise à donner aux Canadiens le droit d’obtenir de l’aide médicale à mourir, a suscité un débat vigoureux. Avant le débat à l’étape du rapport, les parrains des motions mises en avis avaient écrit au Président pour dire que certaines motions étaient d’une importance telle qu’elles méritaient un examen plus poussé même si elles avaient été rejetées au comité. Dans sa décision à l’étape du rapport, le 17 mai 2016, le Président a sélectionné plusieurs de ces motions pour qu’elles soient débattues, mentionnant les répercussions profondes sur les plans social, moral et constitutionnel du projet de loi et la variété des opinions exprimées par des députés de tous les partis. Le projet de loi a été agréé à l’étape du rapport le 30 mai 2016, puis a franchi l’étape de la troisième lecture et a été adopté le 31 mai, par un vote de 186 voix contre 137. Le 16 juin 2016, la Chambre a reçu un message du Sénat l’informant qu’il avait adopté le projet de loi C14 avec des amendements qu’il la priait d’adopter. Après un débat sur les amendements du Sénat, le 16 juin, la Chambre a voté et a accepté certains amendements au projet de loi, en a rejeté quatre et a apporté quelques amendements aux amendements initiaux du Sénat. Le 17 juin, le Sénat a accepté les amendements apportés par la Chambre des communes. Le projet de loi a reçu la sanction royale le même jour.

Procédures financières

Le 14 juin 2016, le dernier jour des subsides pour la période se terminant le 23 juin 2016, la Chambre a étudié les motions d’adoption du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017. Gordon Brown (whip en chef de l’opposition) avait donné avis de son opposition au crédit 1, au montant de 835 252 $, sous la rubrique Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses. L’avis d’opposition de M. Brown a forcé un vote sur le crédit 1 pour la somme de 110 040 788 $, sous la rubrique Bureau de l’infrastructure du Canada. La Chambre a donc procédé au vote sur la motion d’adoption du crédit 1, laquelle a été adoptée par 291 voix contre 97, après quoi, comme il est de coutume, la Chambre a adopté deux projets de loi de crédits, pour le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Recours au Règlement, questions de privilège et procédure

Question de privilège

Le 18 mai 2016, alors que la sonnerie convoquant les députés à la Chambre pour un vote retentissait, Andrew Leslie (whip en chef du gouvernement) et M. Brown (whip en chef de l’opposition) sont entrés à la Chambre. M. Leslie s’est dirigé vers sa place; toutefois, M. Brown a été retardé en se rendant à sa place par un groupe de députés qui se tenaient dans l’allée. Le premier ministre, Justin Trudeau, s’est levé, a traversé le parquet et a pris M. Brown par le bras pour le reconduire à sa place, heurtant au passage Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé). Peter Julian (leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique) a ultérieurement pris la parole pour invoquer le Règlement à ce sujet. Le premier ministre a ensuite pris la parole et présenté des excuses à tous les députés qui se sont sentis affectés par ses gestes. Après le vote, Peter Van Loan (York—Simcoe) a soulevé une question de privilège, alléguant que les actions de M. Trudeau avaient porté atteinte aux privilèges de la Chambre. Le Président a immédiatement rendu une décision, déclarant qu’il s’agissait à première vue d’une atteinte au privilège. M. Van Loan a par la suite présenté une motion demandant que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. S’en est suivi un débat, qui s’est poursuivi le lendemain. La motion a été adoptée après la période des questions le 19 mai, après le retrait par le leader du gouvernement à la Chambre de la motion 6. Cette motion contenait des éléments liés à l’organisation des travaux de la Chambre, y compris des dispositions pour prolonger les séances quotidiennes jusqu’à ce qu’un ministre ou un secrétaire parlementaire présente une motion d’ajournement, pour que la Chambre continue de siéger après le 23 juin, date habituelle de l’ajournement pour l’été, et pour limiter la présentation de motions dilatoires. Cette motion a été amplement mentionnée par l’opposition, qui s’y est opposée, durant le débat sur la question de privilège.

Recours au Règlement

Le 6 juin 2016, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) a invoqué le Règlement au sujet de la participation des députés n’appartenant pas à un parti reconnu aux travaux des comités. Elle a allégué qu’une motion identique adoptée par tous les comités permettant aux députés indépendants et aux députés de partis non reconnus de soumettre des amendements aux projets de loi durant l’étude article par article au comité remet en question l’indépendance des comités et empêche les députés de proposer des amendements à l’étape du rapport, ce qui a un effet direct sur leur capacité à bien représenter leurs électeurs. Le 10 juin 2016, Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) a répondu à la question de privilège, indiquant que cette pratique permettait à la députée de participer à l’amendement des projets de loi. Le Président a pris la question en délibéré et, au moment de la rédaction du présent rapport, il n’avait pas encore rendu de décision.

Le 9 juin 2016, le Président a rendu une décision sur le recours au Règlement du 18 avril 2016 de M. Julian au sujet de la recevabilité de la motion M43. La motion en question, présentée par Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge), proposait de charger le Comité des finances d’entreprendre une étude dans le but de préparer et de présenter un projet de loi sur la charte des droits du contribuable et l’Agence du revenu du Canada et que, lorsqu’un projet de loi fondé sur le rapport du Comité serait présenté et lu pour la première fois, il soit automatiquement placé à l’ordre de priorité des affaires émanant des députés, comme affaire pouvant être mise aux voix, au nom de M. Kelly. Le Président a déclaré que, même si le Règlement décrit le processus pour les affaires émanant des députés, il ne prescrit pas entièrement les limites de ce qui est recevable comme motion, si ce n’est celles qui existent en lien avec la prérogative financière de la Couronne et la limite fixée au paragraphe 68(4), qui décrit la procédure pour charger un comité d’élaborer et de déposer un projet de loi sur présentation d’une motion par un ministre. Compte tenu de la preuve il ne pouvait pas déclarer catégoriquement que la motion M43 contrevenait aux dispositions et aux limites du paragraphe 68(4) du Règlement, disant que, d’après son libellé, la motion pourrait être vue comme une approche parallèle au paragraphe 68(4) du Règlement puisqu’elle était rédigée comme un ordre spécial. Le Président a permis que la motion soit débattue et a suggéré que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les lignes directrices concernant la recevabilité des motions d’initiatives parlementaires.

Procédure

Le 16 mai 2016, la Chambre est passée à l’étude, à l’étape du rapport, du projet de loi C10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures. Comme l’auteur des motions d’amendement à l’étape du rapport n’était pas présent pour présenter ses motions, la Chambre est tout de suite passée à la mise aux voix à l’étape du rapport. Il y a eu égalité des voix, à 139 voix contre 139, lors du vote par appel nominal. Le Président a rappelé aux députés que, dans de telles circonstances, la présidence est tenue de voter selon les précédents. Il a donc voté pour que le débat se poursuive, votant oui dans ce cas-ci. Il s’agissait de la première fois où le Président Regan exerçait sa voix prépondérante et seulement la onzième fois que la présidence de la Chambre des communes l’exerçait.

Comités

Le 9 juin 2016, le Comité spécial sur l’équité salariale a présenté à la Chambre son rapport intitulé Il est temps d’agir, qui contient 31 recommandations, dont une demandant au gouvernement d’abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, adoptée sous le gouvernement précédent. Depuis sa création, le Comité a tenu 12 réunions sur l’équité salariale et a entendu 50 témoins.

Le 15 juin 2016, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son onzième rapport intitulé Rapport intérimaire : Pour un Parlement moderne, efficace, inclusif et propice à la vie de famille. Le Comité a formulé sept recommandations, parmi lesquelles, que soit maintenue la pratique officieuse voulant que les votes par appel nominal reportés se tiennent immédiatement après la période des questions, que le dépôt du calendrier de la Chambre des communes chaque année se fasse avant la relâche estivale de la Chambre et que l’Administration de la Chambre offre des services de garde d’enfants flexibles aux frais des députés. Le Comité compte se pencher de nouveau, à une date ultérieure, sur quelques questions soulevées au cours de son étude pour les examiner plus en profondeur.

Le Comité spécial sur la réforme électorale a été créé par un ordre de renvoi adopté par la Chambre le 7 juin 2016. Il a été nommé pour déterminer et étudier d’autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne. En juillet, le Comité a entendu le témoignage de Maryam Monsef (ministre des Institutions démocratiques), Marc Mayrand, directeur général des élections, et Jean-Pierre Kingsley, ancien directeur général des élections de 1990-2007, ainsi que plusieurs universitaires et d’autres spécialistes. Le Comité spécial a des réunions de prévues pour tout l’été. Il a aussi été chargé d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à en faire rapport par écrit. Conformément à l’ordre de la Chambre, le Comité doit présenter son rapport final au plus tard le 1er décembre 2016.

Plusieurs autres comités se sont réunis durant la relâche estivale, dont le Comité de la citoyenneté et de l’immigration, qui a discuté des mesures d’immigration pour protéger les groupes vulnérables, et le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui s’est penché sur les problèmes avec le nouveau système de paye du gouvernement fédéral.

Autres affaires

Affaires émanant des députés

Le projet de loi C210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), présenté par Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier), a été étudié à la Chambre des communes, qui l’a adopté à toutes les étapes. Après le vote par appel nominal sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, le 1er juin 2016, les députés ont spontanément chanté l’hymne national de même que le 15 juin, après l’adoption du projet de loi à l’étape de la troisième lecture.

Députés

Le 31 mai 2016, Hunter Tootoo (Nunavut) a démissionné de son poste de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et a quitté le caucus libéral pour siéger comme député indépendant. Dominic LeBlanc a assumé la responsabilité de ce portefeuille en plus de ses fonctions comme leader du gouvernement à la Chambre.

Déclarations, résolutions et débats spéciaux

Le 18 mai 2016, M. Trudeau a fait une déclaration à la Chambre pour présenter des excuses, au nom du gouvernement du Canada, pour le rôle que le gouvernement a joué dans l’affaire du Komagata Maru, en 1914. Rona Ambrose (chef de l’opposition officielle) et Thomas Mulcair (chef du Nouveau Parti démocratique) ont fait des déclarations en réponse à celle de M. Trudeau. Par consentement unanime, Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord) et Mme May, chefs de partis non reconnus, ont aussi fait une déclaration.

Le 1er juin 2016, le Président a fait une déclaration pour souligner la création de la tribune de la presse parlementaire, il y a près de 150 ans. Mentionnant qu’une place est encore réservée aux membres de la tribune de la presse à la Chambre pour qu’ils puissent jouer le rôle important qui est le leur dans une démocratie, le Président a signalé aux députés la présence, à la tribune, de deux anciens membres de la tribune de la presse : Helen Brimmell et Bernard Dufresne.

Le 8 juin 2016, le Président a fait une déclaration pour souligner le 150e anniversaire de la première réunion sur la Colline du Parlement. C’est le 8 juin 1866 que l’Assemblée législative de la Province du Canada s’est réunie pour la première fois dans le nouvel édifice du Parlement, à Ottawa. Pour commémorer l’occasion, les parlementaires se sont rassemblés en face de l’édifice du Centre pour se faire prendre en photo, occasion qui a donné lieu à la production d’une vidéo en accéléré du rassemblement.

Minutes de silence

Le 13 juin 2016, les députés ont observé une minute de silence en mémoire des victimes de la fusillade survenue le 12 juin 2016 dans une boîte de nuit, à Orlando, en Floride. Le même jour, les députés ont observé une minute de silence en mémoire de Robert Hall, un Canadien qui était détenu en otage aux Philippines depuis le 21 septembre 2015 et qui a été exécuté ce jour-là par ses ravisseurs.

Le 16 juin 2016, les députés ont observé une minute de silence en mémoire de Jo Cox, députée de Batley and Spen au Royaume-Uni, qui a été abattue ce jour-là.

Marisa Monnin

Direction des recherches