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Il est temps de transcender les propositions de réforme électorale
W. Scott Thurlow

Sir ;Winston ;Chuchill a déjà dit que « ;la démocratie est le pire des régimes politiques... si l’on fait abstraction de tous les autres ;». On pourrait dire la même chose du système électoral canadien, c’est-à-dire le système uninominal à majorité simple ou le scrutin majoritaire uninominal à un tour. Il est la cible de nombre de critiques, mais les solutions de rechange proposées soulèvent souvent bien plus de problèmes qu’elles ne sont censées en résoudre. Les problèmes du système actuel sont, à tout le moins, plus faciles à gérer et acceptables que ceux possiblement créés par les diverses solutions de rechange. Le présent article ne vise pas tant à défendre le système électoral actuel (avec tous ses défauts), comme à proposer une mise en veilleuse des propositions de réforme électorale, qui pourraient créer un nouveau lot de problèmes et, peut-être même, exacerber les différences régionales au Canada.

L’inévitable débat sur la représentation proportionnelle dégénère presque immanquablement en un modèle truffé d’exceptions pour tenir compte des particularismes de la réalité canadienne. Il peut sembler cliché de soutenir que « ;les difficultés surgissent des menus détails ;», mais, dans ce cas-ci, c’est vrai. Il est très facile de tailler une proposition en pièces parce qu’elle marginalise un groupe donné. En fait, à peu près toutes les critiques du scrutin majoritaire uninominal à un tour formulées par les partisans de la représentation proportionnelle peuvent également être adressées à cette dernière option. En fin de compte, il y a toujours un électeur dont la voix n’est pas représentée. Changer le système ne fait que changer cette voix.

Les partisans d’une réforme font valoir que le système actuel donne des résultats disproportionnés. Le pourcentage des voix en faveur d’un parti est sans rapport avec le nombre de sièges remportés et sa représentation. Ce fait est incontestable. On en a eu des exemples flagrants en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard. Au Québec, il est arrivé à quelques reprises qu’un parti qui récolte moins de voix qu’un autre forme un gouvernement majoritaire en raison de la façon dont sont réparties ces voix. La situation semble tout à fait inéquitable.

Cependant, ce raisonnement n’est pas du tout valable. Notre système répartit les voix en fonction d’un territoire donné, et rien dans notre histoire ou notre constitution n’exige qu’elles soient dénombrées de manière collective. Le système actuel est conçu pour élire 308 ;députés — et il y arrive facilement. À moins d’un siège vacant, absolument tous les Canadiens disposent d’un député auquel ils peuvent faire appel s’ils ont besoin d’aide ou encore qu’ils peuvent réélire ou non en fonction de ses réalisations. Dans un nouveau système de représentation proportionnelle ou à vote transférable, il serait beaucoup plus difficile de faire la même affirmation.

Dès le départ, nous devons être clairs sur la justification d’une réforme électorale — il doit y avoir un problème à résoudre. En analysant les besoins actuels, je tire deux conclusions. Premièrement, les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard ont tous caressé le projet de réformer leur système électoral, mais aucun n’a osé en saisir leur assemblée. Les dirigeants de ces gouvernements ont pu éluder le débat en laissant les électeurs décider, et ces derniers n’ont jamais ratifié les réformes proposées. Le besoin de réforme a été partiellement comblé par ces plébiscites, mais, au bout du compte, la nécessité qui a donné lui à la demande de réforme existe toujours.

C’est au niveau de la démarche que le processus commence à dérailler. Les lacunes du système actuel peuvent se résumer à trois points ;: il gaspille des voix, les gouvernements victorieux l’emportent sans avoir une majorité claire et les grands partis récoltent trop de sièges en raison de la façon dont les voix sont réparties.

Les propositions

Il est certes difficile de se prononcer contre un concept dans l’abstrait ;: pour chaque hypothèse soulevée, une exception pourra être proposée. À mon avis, il est toutefois très dangereux d’adopter un système truffé d’exceptions. Dans le système actuel, tous les députés sans exception sont élus de la même manière. Ils font campagne dans un territoire délimité et ont des adversaires qui convoitent le même poste. Même si certaines circonscriptions sont plus étendues que d’autres, aucun député n’est à l’abri d’une défaite. Aucun député ne peut se cacher de ses électeurs derrière une liste de parti.

Ainsi, au lieu de se concentrer sur un système proportionnel en particulier, je crois qu’il est important d’examiner les caractéristiques des systèmes de ce type et d’expliquer clairement les avantages et les inconvénients de chacun. Un système à vote transférable permettra aux électeurs de classer les candidats, tandis qu’un système entièrement proportionnel fondé sur une liste traduira sans doute le plus fidèlement l’expression des voix à l’échelle nationale ou régionale en une représentation équivalente à l’assemblée, tout en permettant des différences régionales.

Alors, quel est le problème? Principalement le fait que nous jugeons très rarement de la faveur populaire à une échelle inférieure à un grand territoire. En d’autres mots, nous considérons les résultats des sondages comme des indices de popularité à l’échelle nationale ou provinciale, et nous nous attendons à ce que les résultats d’une élection en soient le digne reflet 19 ;fois sur 20. Nous avons nous-mêmes créé le mythe du vote collectif parce que nous avons apparemment toujours besoin de connaître le niveau de popularité de nos politiciens. Je suis à peu près certain que Gilles ;Duceppe se soucie très peu de savoir à quel point il est populaire à l’échelle nationale puisqu’il est souvent devancé dans les sondages par le Parti ;Vert, qui n’a pas encore réussi à faire élire un seul député à la Chambre des communes.

Nous n’avons pas encore débattu de notre droit de vote et de ce qu’il est censé représenter. En fait, toutes les discussions ont porté sur les failles du système actuel et sur sa non-représentativité. Sans vouloir trop insister, j’estime que ce n’est pas une raison pour mener une réforme. Pour se lancer dans un tel projet, il doit y avoir une raison pressante de modifier substantiellement le système électoral. Il pourrait s’agir de mettre un terme à la perpétuelle incertitude politique à Ottawa. Hélas, changer le système pour le rendre susceptible d’entrainer davantage de fragmentations ne fera qu’empirer la situation.

Les Canadiens continuent de voter pour une personne qui les représentera. Ils ne votent pas pour un parti – même si les candidats pour lesquels nous votons adhèrent à un parti politique pour définir leur idéologie. Sans aucun doute, certains politologues écarteraient cette idée en se fondant sur leurs études des résultats des sondages. Je suis toutefois d’avis que les questions d’un sondage n’équivalent pas à la question que se pose l’électeur au moment de voter.

Quels sont nos droits?

Les détracteurs du système actuel avancent que le scrutin majoritaire uninominal à un tour prive des Canadiens de leur droit de vote à un point tel que cela pourrait être considéré comme une violation de leurs droits garantis par la Charte. La Charte des droits et libertés est très claire ;: tout Canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales 1. Les tribunaux ont accru ce droit pour garantir un vote éclairé en élargissant la définition de « ;parti politique ;» aux termes de la Loi électorale du Canada. Le droit de vote revient toutefois aux individus. Ce sont eux qui détiennent ce droit et ils peuvent choisir de l’exercer. Aucun droit formel n’est associé à l’exercice de ce droit démocratique au-delà de la possibilité pour un individu de se présenter à un bureau de scrutin et de voter pour le candidat de son choix.

Les recours aux tribunaux pour s’attaquer au système électoral actuel ont échoué parce qu’il n’existe tout simplement pas de droit de vote collectif, le seul motif constitutionnel pour exiger une réforme. L’argument est le suivant ;: parce qu’une personne donne un vote qui ne permet pas d’élire un candidat, elle est, en quelque sorte, privée de son droit de vote — et elle n’est donc pas représentée. À cela, je répondrai que même si votre candidat préféré n’a pas été élu, il ne fait aucun doute que votre vote a été compté et que vous continuez d’être représenté — mais simplement par un autre candidat.

Plus précisément, il n’existe pas non plus de droit constitutionnel de faire compter les votes d’une certaine manière, mais il y a plutôt une convention constitutionnelle voulant que l’on maintienne un système « ;de tradition britannique ;». Cela ne veut pas dire qu’il faut préserver une tradition pour le simple plaisir de le faire, mais bien qu’il est important de comprendre dans ce contexte-ci que la dimension constitutionnelle de notre système électoral est actuellement fondée sur la tradition.

L’argument voulant que le système n’incite pas à la participation, ce qui nie effectivement le pouvoir associé à l’exercice des droits garantis par l’article ;3 de la Charte, est plus sérieux. Par exemple, un électeur d’une circonscription dominée par le parti ;X a tellement peu de chances de changer le cours des choses avec son seul vote qu’il décide de s’abstenir et qu’il compromet ainsi son droit de participer à l’élection. Encore une fois, c’est le droit de vote qui est protégé, non le droit de gagner. Chaque électeur prend la décision de participer. S’il choisit de s’abstenir, c’est son droit. La décision de s’abstenir de participer à cet aspect très précis de la vie politique — le vote — ne constitue qu’un des choix qui s’offrent à lui. Le système ne l’empêche pas de travailler pour un candidat ou un parti, pas plus qu’il ne lui interdit de faire un don à l’un ou l’autre. Le seul vote gaspillé est celui qui n’est pas exprimé.

Quel est le but du système électoral?

Le but des élections est que le peuple fasse entendre sa voix en exerçant son droit de vote afin d’élire un gouvernement. Ce but est fondé sur deux hypothèses à propos des élections. Premièrement, il doit y avoir un seuil pour déterminer le vainqueur. Deuxièmement, à défaut d’une parfaite répartition mathématique des votes, il y aura toujours des votes qui ne seront pas comptés, comme le disent les partisans de la représentation proportionnelle.

Aucune proposition de réforme électorale ne viendra pas à bout du deuxième problème, à moins que la démocratie représentative ne soit entièrement abandonnée. La première hypothèse, cependant, est ce qui justifie, de l’avis des gens qui s’estiment privés de leur droit de vote, les propositions de représentation proportionnelle, et c’est le tracé de la carte électorale qui définira ultimement quels votes ne seront pas comptés. À l’heure actuelle, il y a 308 ;circonscriptions où on déclare un vainqueur lors de chaque élection. Toutefois, les partisans d’une réforme souhaitent qu’on augmente la superficie des circonscriptions et que celles-ci élisent vraisemblablement plusieurs députés. Plus la population d’une circonscription est importante, moins le pourcentage des votes nécessaire pour élire un député sera élevé.

Dans toute confédération, il est important de préserver l’autonomie provinciale au sein d’une institution nationale. Par exemple, le système américain prévoit plein de désavantages structurels pour les États les plus populeux ;— mais on les considère comme un mal nécessaire pour que tous les États se sentent traités équitablement. Des concessions analogues forment un aspect clé de la structure de la Chambre des communes.

Toutes les propositions de représentation proportionnelle ne font que remplacer un problème par un autre ;: les provinces et les territoires de plus petite taille seraient obligés de sacrifier leur identité puisqu’ils seraient intégrés à une plus vaste région, ou ils devraient sacrifier un aspect de la proportionnalité, que louangent les partisans d’une telle réforme. Pourquoi un sympathisant du Parti ;Vert vivant à l’Île-du-Prince-Édouard devrait-il se voir privé d’un député alors que le même pourcentage de votes ferait gagner des sièges dans la plupart des autres provinces? Nous pourrions discuter éternellement des seuils de représentation, mais il nous faut admettre que, peu importe le seuil, quelqu’un sera victime de discrimination. Pour l’instant, nous sommes prêts à accepter que des circonscriptions de l’Ontario soient plus populeuses que les trois territoires du Nord mis ensemble. Nous tolérons ce déséquilibre pour le bien de la fédération.

Beaucoup plus important encore, c’est que tout système mixte créera deux types de députés — ceux qui ont des comptes à rendre directement à leurs électeurs et les autres qui ont des comptes à rendre à l’appareil d’un parti pour rester en haut de la liste de celui-ci. À l’heure actuelle, les ;308 ;députés sont débordés parce qu’ils essaient de répondre aux exigences des commettants qui les ont élus. L’expansion des circonscriptions alourdirait la charge de travail des députés élus directement et ne ferait que réduire leur efficacité tout en n’augmentant leur représentativité qu’en apparence. La création de circonscriptions plurinominales ne ferait qu’engendrer des conflits internes lorsqu’un électeur tenterait de trouver quelqu’un pour l’aider à obtenir son passeport.

Devrait-on se préoccuper des petits partis?

Nombre de détracteurs du système actuel conviendront que le véritable problème réside dans le fait que le système favorise les grands partis et empêche les petits de percer. Le NPD en a certainement fait son cheval de bataille, car ce parti remporte souvent moins de sièges que ce qu’il devrait normalement récolter, compte tenu des votes qu’il obtient à l’échelle nationale. Un système proportionnel permettrait à un petit parti de profiter de son succès et de prendre de plus en plus de place sur la scène nationale, grâce à l’élection d’un nombre croissant de députés.

Ce faisant, ces détracteurs du scrutin majoritaire uninominal à un tour ne tiennent pas compte de ce que fait le système actuel pour aider les petits partis qui se retrouvent sans député. En fait, il permet à un parti de concentrer ses efforts dans une circonscription dans l’espoir de la remporter, et de tabler sur cette réussite pour atteindre une masse critique et prendre ensuite de l’expansion, au lieu de présenter des candidats partout dans la province ou le pays et d’engloutir ainsi des ressources qui pourraient être mieux utilisées ailleurs. Une réforme, accompagnée d’une limitation des déséquilibres régionaux, ne permettra aux petits partis de percer réellement que dans les grandes provinces.

Il faut se pencher attentivement sur les problèmes du système en place. Il est vrai que les votes de nombreux électeurs ne servent pas à élire un député, mais ce résultat ne rend pas ce vote inutile ou l’électeur non représenté pour autant. En fait, l’allocation proportionnelle versée aux partis politiques en vertu de la nouvelle Loi électorale du Canada constitue une sorte de compensation pour cette lacune. De plus, tous les partis politiques enregistrés peuvent bénéficier d’un temps d’antenne gratuit, remettre des reçus aux fins de l’impôt et réclamer le remboursement de leurs dépenses. Plusieurs autres exemples illustrent comment les petits partis se servent efficacement de ces outils pour gagner d’autres électeurs à leur cause.

J’ai toujours eu de la difficulté à comprendre ceux qui soutiennent que c’est le système qui empêche le développement des plus petits partis surtout que, depuis ;20 ;ans, notre système politique a donné naissance à au moins deux nouveaux partis politiques (le Parti réformiste et le Bloc Québécois) qui sont venus de nulle part pour remporter une cinquantaine de sièges chacun. En outre, ce système a permis la fusion de deux partis politiques afin de former le Parti conservateur du Canada. Ces deux partis auraient-ils fusionné dans un système de représentation proportionnelle ou auraient-ils été plus susceptibles de demeurer indépendants et de s’unir dans une coalition délicate lorsqu’ils s’entendaient sur certaines questions? De la même façon, un nouveau système provoquerait-il la division du Parti libéral en ailes régionales lorsque le parti national prend position sur une question régionale — comme les ententes concernant le pétrole marin, la taxe de vente harmonisée ou l’exploitation des sables bitumineux? Dans les États où a été adoptée la représentation proportionnelle, il existe des preuves innombrables de l’importance des risques de division interne.

Bien sûr, les opposants au scrutin majoritaire uninominal à un tour feront valoir que le Bloc Québécois et le Parti réformiste sont en fait symptomatiques des lacunes du système électoral actuel — ils ont pu gagner beaucoup plus de sièges qu’ils ne l’auraient fait avec la proportionnelle. J’ai donc une question pour eux ;: pourquoi veulent-ils accorder encore plus de pouvoirs aux grands partis politiques? À l’heure actuelle, un candidat peut aussi se faire élire comme député indépendant. J’admets que c’est encore très difficile, mais il ne fait aucun doute qu’il aurait été beaucoup plus difficile pour Bill ;Casey de se faire réélire après avoir été expulsé de son parti, et pour André ;Arthur de triompher des candidats des quatre grands partis. Plus la circonscription est grande, plus il est difficile d’obtenir suffisamment de votes pour se faire élire.

Dans bien des cas, le vote unique transférable complique encore plus la situation, en obligeant les électeurs à faire des choix stratégiques. Dans une course serrée entre trois candidats — comme c’est arrivé plusieurs fois durant les élections générales de 2008 —, le troisième favori décidera probablement du vainqueur, ce qui donnerait plus d’importance aux voix de deuxième rang recueillies par le troisième candidat qu’aux voix de premier rang inscrites sur tous les autres bulletins de vote. Je réfute l’affirmation voulant que le vote transférable soit davantage représentatif, car les électeurs n’élisent toujours pas leur candidat préféré — en fait, le candidat de consensus est tout simplement celui que les gens détestent le moins. Peu importe les arguments invoqués par les partisans de la représentation proportionnelle ou du vote unique transférable, le système où « ;chaque vote compte ;» n’inspire pas davantage confiance parce qu’un nombre relativement restreint de personnes élisent leur candidat de premier choix.

Quel est le système le plus représentatif?

Avec un système différent, le Parlement serait-il vraiment plus représentatif? Une plus grande circonscription dans laquelle des politiciens se font concurrence rend le système moins plutôt que plus redevable à l’électeur individuel, plutôt que de la lui faciliter, puisque les députés, une fois élus, seraient alors imbattables ou indélogeables en raison de la place qu’ils occupent dans l’appareil du parti. Le but du député deviendrait donc de demeurer en tête de la liste pour la région concernée, parce que cela lui garantirait sa réélection à moins de l’effondrement total de son parti.

Par contre, admettons que 0,3246 ;p. ;100 (soit 100 ;p. ;100 de l’électorat/308 sièges) des votes à l’échelle nationale peuvent mener à l’élection d’un député. Est-ce qu’un vote en Colombie-Britannique pour un parti ;X équivaut à un vote similaire au Québec? Si on estime à 22 ;millions le nombre d’électeurs admissibles, il faudrait plus de 70 ;000 ;voix pour élire un seul député fédéral, soit presque l’équivalent d’un vote unanime des électeurs de l’Île-du-Prince-Édouard.

Avec le système en place, on pondère sciemment certains votes pour garantir la représentation des régions. Toute réforme fondée sur la représentation proportionnelle mettrait en péril ces points de repère existants d’une manière ou d’une autre. Si vous croyez que le système actuel est discriminatoire, le vote unique transférable et les circonscriptions plurinominales ne feront alors que modifier la norme utilisée pour exercer cette discrimination. Qu’une circonscription ait 4 députés (Î.-P.-É.), 7 (Terre-Neuve-et-Labrador ou la région d’Ottawa) ou 107 (Ontario), il y aura un nouveau seuil. Selon le cas, ce seuil sera établi à 25, à 14,29 ou à 0,93 ;p. ;100 du vote. Dans chaque cas, on ne fera que déplacer le seuil de représentation pour exercer une discrimination à un point différent de l’échelle de la popularité. D’un autre côté, ce nouveau système priverait du droit de vote les régions à faible population, puisqu’elles devraient alors être intégrées à de plus vastes ensembles géographiques. Ces problèmes se feraient encore plus sentir dans les régions à population éparse comme le Nord. Je suis convaincu que les habitants du Nord ne souhaiteraient pas partager leurs députés avec d’autres provinces — et l’intégration de ces provinces ou de ces territoires à de plus vastes groupements afin de s’assurer que tous les gens sont représentés entraînerait inévitablement qu’ils ne le seraient plus eux-mêmes. Même dans les grosses provinces, les populations isolées pourraient ne pas être représentées comparativement aux grands centres.

Créerait-on ainsi un parlement représentatif? À mon avis, le Parlement s’occuperait alors des habitants des grands centres au détriment des électeurs isolés qui se sentent peut-être déjà mis de côté. Les partisans de la représentation proportionnelle répliqueraient qu’on pourrait prévoir bon nombre d’exceptions pour résoudre ces problèmes spécifiques. Mais, en ajoutant des exceptions, on créerait assurément une nouvelle catégorie de députés, un problème beaucoup plus grave que celui qu’on souhaitait résoudre.

Conclusion – Quels problèmes peut-on résoudre?

On a constaté l’échec des référendums dans plusieurs provinces, parfois avec une marge considérable. À mon avis, reposer la même question jusqu’à obtenir la réponse désirée ne constitue pas la meilleure façon d’établir de solides politiques publiques. Fait un peu ironique, dans chaque cas, le pourcentage de votes favorables obtenus par la proposition rejetée aurait très bien pu faire élire un député si la « ;circonscription ;» avait été suffisamment petite.

Alors pourquoi ces projets de réforme ont-ils échoué? Selon beaucoup d’observateurs sur le terrain, la plupart des gens ne s’intéressent pas à ce dossier. Peut-être que les Canadiens sont très satisfaits du système actuel uniquement parce qu’ils prétendent le saisir. En d’autres termes, il leur sera très difficile de comprendre une proposition de réforme complexe où plusieurs députés représenteraient une même circonscription. La plupart des réformes institutionnelles jettent les membres les moins éduqués d’une société dans une assez grande perplexité, ce qui les prive un peu plus de leur droit de vote. Le scrutin majoritaire uninominal à un tour contribue à garantir aux électeurs le sentiment de participer à la vie politique et à l’édification d’une société plus efficace parce qu’ils savent comment élire ou défaire un candidat. Il est vrai que le système actuel est très facile à comprendre.

Dans les semaines qui ont précédé la crise constitutionnelle de décembre ;2008, les simples citoyens ont déclaré ne pas avoir voté pour un gouvernement de coalition, et ils avaient tout à fait raison. Ils avaient voté pour un député et avaient placé leur confiance en lui afin qu’il les représente. En réalité, les Canadiens ordinaires, tout comme les politiciens d’ailleurs, saisissent mal la signification des normes démocratiques existantes 2. Il faut reconnaître que c’est de mauvais augure pour la démocratie. La réforme du système électoral pourrait contribuer à éduquer massivement les électeurs afin qu’ils sachent pour quoi ils votent. Toutefois, cela ne constitue pas une raison pour changer le système actuel ;: ;il faut plutôt mieux expliquer ce qu’il signifie.

Les détracteurs de la représentation proportionnelle s’empressent généralement de souligner que ce système aboutira à de perpétuels gouvernements minoritaires. De nos jours, cet argument ne semble pas très valable, puisque ces gouvernements sont en train de devenir monnaie courante à Ottawa avec le système actuel. Sans vouloir faire l’apologie de la crise constitutionnelle canadienne de ;2008, j’aimerais souligner que les gouvernements de coalition existent depuis des générations dans d’autres pays parce que le système en vigueur a exigé une adaptation progressive de la culture politique afin de créer cette stabilité temporaire. À Ottawa, le problème est « ;l’éternelle ;» instabilité politique créée par le système en place. Et l’adoption d’une forme de représentation proportionnelle ne le résoudrait certainement pas.

S’il existe une proposition de réforme qui pourrait contribuer à créer une plus grande stabilité à Ottawa, ce serait de séparer l’administration du gouvernement des travaux quotidiens de la Chambre des communes. Cette réforme pourrait être entreprise en établissant un mandat fixe pour tout premier ministre nommé, en élisant directement le premier ministre, ou en redéfinissant la convention sur le « ;maintien de la confiance de la Chambre ;» pour faire en sorte qu’un premier ministre qui gagne une élection est réputé avoir cette confiance de la Chambre pour une période de temps donnée.

Il ne s’agit plus ici du système électoral, mais bien d’une séparation viable des pouvoirs — un principe qui a toujours été jugé accessoire au sein des institutions gouvernementales canadiennes. À l’instar des ministres qui rendent des comptes aux comités parlementaires, un premier ministre peut être tenu de rendre des comptes à la Chambre des communes de diverses façons, notamment à la période des questions, sans toujours avoir la confiance de la Chambre.

Les élections à date fixe peuvent également faire partie de la solution à la condition que la date soit respectée. De même, un sénat élu selon un mode de représentation proportionnelle constituerait une grande amélioration par rapport au mode actuel de sélection des sénateurs, si l’on peut convenir au préalable que la représentativité des régions constitue un principe de la plus haute importance qui devrait être respecté dans au moins une des composantes du Parlement.

L’une ou l’autre de ces propositions aurait un impact direct plus considérable sur l’efficacité du Parlement qu’une simple modification du mode d’élection des députés. Si l’on optait pour la représentation proportionnelle, il faudrait nécessairement renouveler complètement ces autres institutions, ce qui pourrait bien valoir la peine de subir le choc initial qu’entraînerait l’abandon du système majoritaire uninominal à un tour. Toutefois, ce n’est pas la modification du système électoral qui poussera les citoyens à exiger ce renouvellement, mais bien un fort désir de toute la population d’entreprendre cette réforme.

Notes

1 http://lois.justice.gc.ca/fr/charte/l.html

2 Peter Russell et Lorne ;Sossin (dir.), Parliamentary Democracy in Crisis, Toronto, University of Toronto Press, 2009, p. ;148.


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 32 no 4
2009






Dernière mise à jour : 2020-03-03