Revue parlementaire canadienne

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Rapports législatifs

Québec

Les travaux parlementaires de la première session de la 39^elégislature, ajournés le 15 janvier 2009 après trois jours de séance extraordinaire, ont repris pour la période du printemps le mardi 10 mars avec le discours d’ouverture de la session prononcé par le premier ministre Jean Charest.

Le printemps marque le début du processus budgétaire à l’Assemblée nationale. Le 19 mars, la ministre des Finances a entamé ce processus avec le discours du budget. Le débat sur ce discours a suivi, pour être ensuite suspendu à l’Assemblée et poursuivi à la Commission des finances publiques. Le mardi 24 mars, l’Assemblée a adopté une motion du leader du gouvernement proposant qu’elle procède à l’étude des crédits provisoires pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010. Cette étape budgétaire s’est terminée avec l’adoption de la Loi n° 1 sur les crédits, 2009-2010, et l’envoi aux commissions permanentes des crédits budgétaires pour l’année financière 2009-2010. Le 7 avril, l’Assemblée a repris le débat sur le discours du budget et, au terme de ce débat, a adopté la motion de la ministre des Finances proposant à l’Assemblée d’approuver la politique budgétaire du gouvernement.

Simulations parlementaires

L’Assemblée nationale du Québec a accueilli, du 11 au 13 février, plus d’une centaine d’élèves de secondaire 3 et 4 à l’occasion du 7^e Parlement des jeunes. Cette simulation parlementaire a permis aux participants de 29 écoles publiques et privées de 11 régions du Québec de se réunir afin d’étudier trois projets de loi préalablement élaborés au cours de cette 7^e législature et portant sur les sujets suivants : la responsabilisation des jeunes par rapport à la cybersécurité dans les écoles québécoises; l’obligation, pour les écoles secondaires du Québec, d’implanter un programme de formation en secourisme pour les élèves et les membres du personnel; la mise en œuvre de moyens favorisant des échanges étudiants entre les élèves francophones du Québec et les élèves anglophones des autres provinces canadiennes.

Autres nouvelles

Le 6 mars, Mario Dumont a annoncé sa démission à titre de député de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup et de chef de l’Action démocratique du Québec. Député de 1994 à 2009, M. Dumont a occupé la fonction de chef de l’opposition officielle du 4 avril 2007 au 5 novembre 2008.

Le 8 avril, Monique Jérôme-Forget a démissionné à titre de députée de la circonscription de Marguerite-Bourgeoys. Elle a représenté cette circonscription à l’Assemblée nationale de 1998 à 2009, période pendant laquelle elle a été porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances de 1999 à 2003, puis présidente du Conseil du trésor et responsable de l’administration gouvernementale de 2003 à 2008, et ministre des Finances de 2007 à 2009. Elle a été la première femme à cumuler les fonctions de président du Conseil du trésor et de ministre des Finances. Raymond Bachand, ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, succède à Mme Jérôme-Forget.

Dans le cadre de discussions portant sur la réforme parlementaire, les partis politiques représentés à l’Assemblée se sont entendus pour conférer le statut de groupe parlementaire aux députés de l’Action démocratique du Québec, et ce, pour la durée de la 39^e législature. Sylvie Roy, députée de la circonscription de Lotbinière, et Marc Picard, député de la circonscription des Chutes-de-la-Chaudière, ont donc maintenant respectivement le statut de chef et de leader du deuxième groupe d’opposition depuis le 21 avril.

La composition de l’Assemblée est maintenant la suivante : Parti libéral du Québec, 65 députés; Parti Québécois, 51 députés; Action démocratique du Québec, 6; Québec solidaire, 1; 2 sièges vacants.

Députée libérale dans L’Acadie de 1976 à 1989, et notamment ministre de la Santé et des Services sociaux de 1985 à 1989, Thérèse Lavoie-Roux est décédée à Montréal le 31 janvier.

Le président de l’Assemblée nationale du Québec, Yvon Vallières, a dévoilé, le mardi 31 mars, la photographie de son prédécesseur, Michel Bissonnet, qui a été président du 4 juin 2003 au 14 juillet 2008. La photographie de M. Bissonnet est exposée dans la galerie des présidents, située près du hall d’honneur de l’hôtel du Parlement. On y trouve les portraits peints ou photographiés des orateurs et des présidents de l’Assemblée nationale qui se sont succédé depuis 1867.

Sylvia Ford
Secrétariat de l’Assemblée

Commissions parlementaires

Après avoir procédé aux élections à la présidence et à la vice-présidence le 15 janvier dernier, les commissions parlementaires ont véritablement recommencé leurs travaux à la mi-mars après quelques mois d’arrêt attribuables au déclenchement des élections générales. Plusieurs commissions ont d’ailleurs profité de la reprise des travaux de l’Assemblée pour tenir une première séance de travail d’information pour leurs nouveaux membres.

Le 13 mars dernier, la Commission des finances publiques a entendu la ministre des Finances relativement aux résultats de la Caisse de dépôt et placement du Québec pour l’année 2008. Cette audition publique, d’une durée de deux heures, constituait le premier volet du mandat confié à la Commission le 12 mars par une motion de l’Assemblée. La Commission poursuivra ses auditions à ce sujet dès la réception de certains documents, dont le rapport annuel 2008 de la Caisse. Onze autres personnes seront entendues à cette occasion, dont Henri-Paul Rousseau, ancien président et chef de la direction de la Caisse, et Pierre Brunet, ancien président du conseil d’administration de cette même organisation. Enfin, en vertu de la motion précitée, la ministre des Finances devait de nouveau être entendue pour une durée de quatre heures à la fin de ces auditions. Cependant, celle-ci a démissionné de ses fonctions le 8 avril.

Par ailleurs, conformément aux articles 272, 275 et 276 du Règlement de l’Assemblée nationale, le débat sur le discours du budget, commencé à l’Assemblée, s’est poursuivi à la Commission des finances publiques pour une durée de 10 heures, les 1^er et 2 avril. La ministre des Finances était membre de la Commission pour la durée du mandat, comme le prévoit également le Règlement.

Le 18 mars, les membres de la Commission des affaires sociales ont décidé unanimement de reprendre le mandat d’initiative sur le phénomène de l’itinérance au Québec. Soulignons que, dans le cadre du mandat adopté à l’occasion de la 38^e législature, la Commission a tenu, à l’automne 2008, des auditions publiques dans les villes de Montréal, Trois-Rivières, Gatineau et Québec au cours desquelles 101 organismes ont été entendus, notamment 6 ministères et une douzaine de personnes itinérantes ou l’ayant été. Mentionnons aussi que 144 mémoires ont été reçus jusqu’à maintenant dans le contexte de ce mandat. En vertu de cette décision, la Commission accueillera au cours des prochaines semaines cinq organismes qui n’avaient pas été entendus à l’automne, dans le but de rédiger un rapport final.

À la fin du mois de mars et au début du mois d’avril dernier, la Commission des affaires sociales a tenu des consultations particulières sur le projet le loi n° 6, Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés, et le projet de loi n^o 7, Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants. Une trentaine de personnes et d’organismes ont été entendus à l’occasion de ces consultations. Le projet de loi n^o 6 vise à soutenir les proches aidants qui fournissent, sans rémunération, des soins et du soutien régulier à des personnes aînées ayant une incapacité significative ou persistante susceptible de compromettre leur maintien à domicile. Le projet de loi n^o 7 a pour objectif de soutenir le développement global des enfants âgés de cinq ans et moins qui vivent en situation de pauvreté.

À la fin du mois de mars dernier, la Commission de l’économie et du travail a entendu une dizaine d’organismes lors d’auditions publiques sur le projet de loi n^o 25, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale. Cette loi, adoptée en 1996, a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe.

Trois interpellations

La reprise des travaux de l’Assemblée marque aussi le retour des interpellations, qui se tiennent le vendredi matin de 10 h à midi en période de travaux réguliers. Selon l’article 295 du Règlement, tout député d’opposition peut interpeller un ministre sur toute question d’intérêt général relevant de sa compétence. Trois interpellations ont eu lieu les 20 et 27 mars et le 6 avril (à la suite du consentement de déroger aux dispositions du Règlement concernant l’horaire) sur les sujets suivants :

Les décisions du gouvernement fédéral et leurs effets sur la situation financière du Québec;

Le financement des partenariats public-privé dans le contexte de la crise financière mondiale;

Le décrochage scolaire au Québec.

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca.

Christina Turcot
Secrétariat des commissions

Île du Prince-Édouard

La 2^e session de la 63^e Assemblée générale a repris ses travaux le 2 avril 2009. Le 16 avril, le trésorier provincial, Wes Sheridan, a déposé son budget d’un peu moins de 1,48 milliard de dollars. La santé représente toujours le gros des dépenses provinciales, soit 444 millions de dollars. Viennent ensuite l’éducation et le développement de la petite enfance (207 millions), ainsi que les services sociaux et les aînés (124 millions). Un déficit de 85,3 millions est prévu; sur ce montant, 39,4 millions serviront à renflouer les régimes de retraite, mis à mal par le repli des marchés financiers internationaux. Une seule mesure fiscale a été annoncée, soit une hausse de la taxe sur la cartouche de cigarettes de cinq dollars.

Projets de loi importants

Plusieurs textes importants ont été examinés pendant la séance du printemps de la deuxième session, entre autres :

La Payday Loans Act (projet de loi 69) vise à protéger les personnes qui empruntent de petites sommes à court terme, parfois appelés prêts sur salaire, pour couvrir leurs dépenses jusqu’à la prochaine paie. La loi obligera les prêteurs et les courtiers à détenir un permis provincial et à divulguer tous les frais afférents avant d’accorder un prêt. Parmi les autres dispositions figurent une période de réflexion de deux jours pour l’emprunteur et l’interdiction de reporter les prêts à la nouvelle période salariale.

La Medical Act (projet de loi 73) facilitera la tâche aux nouveaux médecins qui veulent s’installer dans la province et simplifiera la marche à suivre pour porter plainte contre un médecin. La plupart des changements à la loi existante portent sur l’enregistrement des nouveaux médecins et les mesures disciplinaires. En comité plénier, la loi a été modifiée afin d’assujettir le pouvoir de réglementation du Conseil du Collège des médecins et chirurgiens à l’approbation du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Nouveau règlement

Dans le rapport sur le Règlement de l’Assemblée législative qu’il a publié le 7 avril, le Comité permanent des privilèges, du Règlement et des projets de loi d’intérêt particulier recommande l’adoption d’un nouveau règlement. Il a examiné diverses modifications proposées au Règlement, dont l’incorporation de lignes directrices de comité dans le corps du texte; la simplification des majuscules, de la grammaire, de la ponctuation et du langage; la reformulation de certaines règles en fonction des pratiques de la Chambre; l’ajout d’une table des matières complète; un élargissement des démarches.

En plus des changements au texte, diverses améliorations ont été apportées afin d’en faciliter la consultation. Les sections décalées et les couleurs ont été éliminées au profit d’en-têtes descriptifs pour chaque règle mentionnée dans la table des matières. Les règles ont été regroupées par sujets et organisées en chapitre. Le nouveau volume est plus grand que l’ancien et mesure six pouces et demie sur neuf pouces et demie, il est imprimé sur un papier plus épais et plus facile à manier. La police Calibri a été retenue et la taille de police a été augmentée pour faciliter la lecture.

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 7 avril de façon provisoire et ne sera adopté en permanence que plus tard.

Exposition de photos

L’Assemblée législative de Charlottetown a accueilli une exposition de photographies prises pendant la Cape Farewell Youth Expedition de 2008, organisée par le British Council. L’automne dernier, un élève d’école secondaire de l’Île-du-Prince-Édouard, Sean White, s’est joint à un groupe international d’élèves qui se sont rendus en Arctique pour une expédition visant à sensibiliser aux changements climatiques au Canada et ailleurs.

Dans le cadre de ce projet international stimulant, des scientifiques, des artistes et des éducateurs de premier ordre ainsi que des élèves du secondaire des dix provinces et des trois territoires et d’ailleurs sont partis à la découverte de l’Arctique.

Partis en bateau de Reykjavik en Islande, les voyageurs se sont rendus à Iqaluit, sur l’île de Baffin, en contournant la pointe méridionale du Groenland. Les élèves ont étudié la climatologie, l’océanographie, la géomorphologie et la biogéographie. Sur le plan artistique, ils ont fait du cinéma, de la photographie, de la peinture, du théâtre et de l’écriture. Tout au long du voyage, le photographe prince-édouardien Robert van Waarden a documenté le voyage et produit une série d’images à couper le souffle. L’exposition a été lancée le 22 avril, Jour de la Terre, et s’est poursuivie jusqu’au 15 mai.

Marian Johnston
Greffière adjointe et
greffière de comité

Ontario

La pause d’hiver a été interrompue lorsque l’Assemblée législative de l’Ontario a été rappelée le dimanche 25 janvier 2009 afin de discuter du conflit de travail entre l’Université York et son personnel enseignant auxiliaire. Le ministre du Travail, Peter Fonseca, a présenté le projet de loi 145, Loi visant à régler les conflits de travail entre l’Université York et la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique. L’Assemblée en a débattu pendant cinq jours, et le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale le jeudi 29 janvier.

Durant cette période, quelque chose avait changé dans le déroulement des séances de la Chambre : même les observateurs les moins avertis ont remarqué que, chaque matin, le sergent d’armes ouvrait le cortège du président en portant la première masse de la province, qu’il déposait ensuite sur le Bureau du greffier. Cette masse a été utilisée en 1792, dans le premier Parlement du Haut-Canada, à Newark (devenu Niagara-on-the-Lake). Faite de pin, cette masse pèse seulement 2,5 kg, soit le tiers du poids de la masse « habituelle » qui est utilisée depuis 1867.

En sa qualité de vice-président, Bruce Crozier a informé la Chambre que la masse dont on se sert habituellement faisait l’objet de travaux de nettoyage et d’entretien. Plus précisément, on est en train de la replaquer pour la préparer à recevoir un « ajout » très spécial.

De la mine à la masse

En effet, DeBeers Canada, par l’entremise du ministère du Développement du Nord et des Mines, a offert à l’Assemblée législative de l’Ontario un diamant extrait de la mine Victor, la première (et actuellement la seule) mine de diamants en Ontario, qui se trouve à proximité de la réserve de la Première nation Attawapiskat. DeBeers Canada a donc donné trois diamants à l’Assemblée législative de l’Ontario. Deux ont été sertis dans la masse et le troisième fera partie d’une exposition sur cette même masse.

Le gemmologue en chef de l’Ontario, Ron Gashinski, a soigneusement choisi les diamants parmi la première production commerciale de la mine Victor. La masse a été envoyée à la joaillerie Corona, qui a dessiné et fabriqué la monture. La joaillerie s’est également occupée de faire nettoyer et replaquer la masse pour qu’elle ait un fini aussi éclatant que les diamants.

La monture a été réalisée à partir d’un alliage de platine gracieusement offert par Vale Inco, et Reena Ahluwalia, une créatrice de bijoux ontarienne, a conçu l’ensemble composé d’une pierre brute et d’une pierre polie.

Dans le cadre de ce projet, Jack Lu, grand maître tailleur de diamants de l’entreprise Crossworks Manufacturing, a effectué la taille et le polissage des diamants sur place dans la salle du Patrimoine du Nord. Sur un des diamants, on a gravé au laser le numéro ONT-1-00001 — pour indiquer que la pierre polie a été le premier diamant extrait, taillé et poli en Ontario — et la devise en latin qu’on trouve sur le blason de l’Assemblée, soit « audi alteram partem », « écouter l’autre partie ».

Le jeudi 24 mars, le président a ajourné à loisir afin de tenir une cérémonie de présentation de la masse restaurée dans la Chambre. Jacques Cartier aurait peut-être été impressionné : en 1542, il avait rapporté des pierres et avait été ensuite déçu de découvrir qu’elles n’étaient pas des diamants, mais du quartz et de la pyrite. Il fut ainsi le premier à utiliser l’expression « faux comme un diamant canadien ».

La Chambre

L’Assemblée législative a maintenant un deuxième comité spécial : la Chambre a, en effet, adopté une motion proposant la création du Comité spécial de la santé mentale et des dépendances, dont le mandat est d’examiner les questions relatives à l’élaboration d’une stratégie ontarienne globale en santé mentale et en dépendances et de faire rapport à la Chambre de ses observations et recommandations. Le Comité doit déposer son rapport à l’Assemblée législative d’ici la fin de la session du printemps de 2010, ou trois mois plus tard, si le Comité a besoin de plus de temps.

Le 2 mars, le commissaire à l’environnement de l’Ontario a déposé son rapport, La dernière ligne de défense : Critique des nouveaux mécanismes de protection des espèces en péril de l’Ontario. La Loi sur les espèces en voie de disparition est entrée en vigueur le 30 juin 2008et le commissaire à l’environnement a présenté son premier rapport à ce sujet. Il recommande, entre autres, que le gouvernement établisse des règlements obligeant le ministère des Ressources naturelles à publiciser les projets de développement qui pourraient nuire aux 183 espèces en voie de disparition.

Le 26 mars, Dwight Duncan, ministre des Finances, a présenté le budget 2009-2010. Il prévoit notamment l’harmonisation de la TPS et de la TVP, donc la création d’une seule taxe de vente de 13 %, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2010; le gel des salaires des députés à leur niveau actuel pour 2009-2010; et des investissements de 32,5 milliards de dollars dans des projets d’infrastructure au cours des deux prochaines années. Le projet de loi 162, Loi concernant les mesures budgétaires et d’autres questions, a été renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques pour une journée d’audiences publiques et une autre pour l’étude article par article (conformément à la motion d’attribution de temps adoptée le 21 avril).

La ministre de l’Éducation, Kathleen Wynne, a présenté le projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur l’éducation (sécurité de nos enfants à l’école), afin d’obliger le personnel des écoles à faire rapport au directeur de tout incident grave, tel que l’intimidation. Après la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la politique sociale pour que celui-ci tienne des audiences publiques.

John Gerretsen, ministre de l’Environnement, a présenté le projet de loi 167, Loi visant à promouvoir une réduction de l’utilisation et de la création de substances toxiques et à modifier d’autres lois. Ce projet de loi obligerait les entreprises à comptabiliser l’utilisation qui est faite de substances toxiques et à faire rapport à ce sujet. Cependant, le gouvernement n’imposera pas de cibles obligatoires.

En vertu du nouveau Règlement (entré entièrement en vigueur en janvier 2009), les députés peuvent dorénavant coparrainer un projet de loi public d’initiative parlementaire. Ainsi, un député de chacun des partis reconnus et un député indépendant peuvent ensemble parrainer un projet de loi. Au moment de la rédaction du présent rapport, trois projets de loi avaient été coparrainés :

le projet de loi 111, Loi proclamant le Jour de l’émancipation (Ted Arnott, PC; Maria Van Bommel, PL);

le projet de loi 124, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée en ce qui a trait aux cigarillos (France Gélinas, NPD; Dave Levac, PL);

le projet de loi 147, Loi proclamant le Jour commémoratif de l’Holodomor (Dave Levac, PL; Frank Klees, PC; Cheri DiNovo, NPD).

Les projets de loi 111 et 124 ont reçu la sanction royale le 24 décembre 2008. Le projet de loi 147 a été renvoyé au Comité permanent de la politique sociale le 5 mars, et l’ordre de renvoi à ce comité a été annulé le 9 avril. Le même jour, l’étape de la troisième lecture a été ordonnée sans qu’il y ait eu de débat ou d’amendement, et le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 avril.

À la suite de nombreux commentaires des députés sur la quantité de documents papier fournis par la Chambre (jusqu’à huit cartables de 10 cm bien remplis pour chaque bureau), le président a lancé un projet pour économiser le papier à l’Assemblée législative. Ainsi, tous les cartables ont été éliminés et les députés qui souhaitent avoir un exemplaire du hansard ou d’un projet de loi peuvent se le procurer chaque jour au Bureau. Les députés qui souhaitent conserver leurs cartables et recevoir les mises à jour quotidiennes doivent en faire la demande. Tout en s’assurant que l’ensemble des députés ont accès à la totalité des renseignements demandés, le président a réussi à réduire de manière importante la quantité de papier utilisée à la Chambre.

Comités

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s’est réuni pour rédiger le rapport sur les consultations prébudgétaires le jeudi 19 février. Dans son rapport, le Comité a formulé huit recommandations et a inclus une opinion dissidente de chaque parti d’opposition. Le rapport sur les consultations prébudgétaires a été déposé à la Chambre le lundi 9 mars.

Le Comité permanent de la justice a étudié deux projets de loi d’initiative ministérielle : tout d’abord, le projet de loi 108, Loi sur la présentation d’excuses, qui prévoit que la présentation d’excuses ne constitue pas un aveu de faute ou de responsabilité, sauf aux fins d’une instance introduite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Le Comité a reçu des mémoires du public, et après une étude article par article du projet de loi, il en a fait rapport à la Chambre avec certains amendements. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 avril.

Ensuite, le Comité a étudié le projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur les coroners. Il a tenu des audiences publiques et, après une étude article par article du projet de loi, a déposé à la Chambre son rapport avec des amendements.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative a eu une session d’hiver très chargée. Il a réalisé une étude article par article de trois projets de loi publics d’initiative parlementaire. Le 3 décembre 2008, la Chambre a annulé les ordres de renvoi du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin de protéger les enfants de l’Ontario, du projet de loi 98, Loi visant à promouvoir la vente de produits agricoles ontariens en modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, et du projet de loi 124, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée en ce qui a trait aux cigarillos, aux Comités permanents de la politique sociale, de la justice et des affaires gouvernementales respectivement. Puis, ces projets de loi ont été renvoyés au Comité permanent de l’Assemblée législative. Le lendemain même, soit le 4 décembre, ce comité a étudié les trois projets de loi simultanément (pour lesquels du temps avait été attribué) et a terminé l’étude article par article en un peu moins de 20 minutes.

Le Comité a été tout aussi occupé durant la session du printemps, car il a étudié deux projets de loi du gouvernement qui portent sur le travail : le projet de loi 139, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les agences de placement temporaire et certaines autres questions, et le projet de loi 154, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé pour don d’organe. Le projet de loi 139 a suscité beaucoup d’intérêt, et le Comité a entendu 52 témoins en 11 heures, pendant 2 jours de séance. Quant au projet de loi 154, il permettrait aux donneurs d’organe de prendre jusqu’à 26 semaines de congé sans solde avec protection de leur emploi afin de se rétablir après la chirurgie.

Le Comité permanent de la politique sociale a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 141, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, et l’a renvoyé à la Chambre avec des amendements le 11 mars. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 23 avril. Le Comité a également tenu des audiences publiques sur le projet de loi 133, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale, les 23, 24 et 30 mars, à Toronto. Ensuite, il l’a examiné article par article le 6 avril avant d’en faire rapport à la Chambre avec des amendements. Après la semaine de pause, le Comité a tenu des consultations publiques sur le projet de loi 152, Loi concernant une stratégie à long terme de réduction de la pauvreté en Ontario.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales a tenu simultanément des audiences publiques sur les projets de loi 118, Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques, et 126, Loi de 2009 sur la sécurité routière, pendant trois jours en mars. Ces projets de loi proposent de modifier le Code de la route afin d’interdire la conduite de véhicules avec des appareils à écran et d’autres dispositifs, et d’imposer un taux d’alcoolémie de zéro aux conducteurs débutants et aux jeunes conducteurs. Le Comité a fait rapport avec amendements des deux projets de loi le 2 avril, et ces derniers ont reçu la sanction royale le 23 avril.

Le 24 février, le ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure, George Smitherman a présenté le projet de loi 150, Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte (également connu sous le nom de Loi sur l’énergie verte). La mesure législative supprimerait les obstacles réglementaires à l’utilisation des éoliennes, des centrales solaires et d’autres sources d’énergie « verte » et favoriserait la conservation de l’énergie et de l’eau grâce à un réexamen du Code du bâtiment, des normes plus strictes pour les électroménagers et des vérifications obligatoires de l’efficacité énergétique des résidences mises en vente. Elle comprendrait également une disposition voulant que les projets d’énergie verte prévoient l’achat de produits canadiens.

Ce projet de loi a franchi la deuxième lecture le 11 mars et a été renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales. Le Comité s’est réuni les 6, 8, 20 et 22 avril à Toronto, puis à Sault Ste. Marie, à London et à Ottawa, les 14, 15 et 16 avril. Le Comité a reçu tant de réponses favorables à ses invitations à témoigner que la Chambre l’a autorisé à siéger au-delà des heures normales de séance pendant deux jours.

Conformément à son mandat, le Comité permanent des organismes gouvernementaux a poursuivi l’examen des nominations à des postes au sein de commissions, de conseils et d’organismes gouvernementaux de l’Ontario. Pendant la pause de l’hiver et les jours de séance de la Chambre au printemps, le Comité a examiné le fonctionnement des organismes suivants : la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et la Commission des courses de l’Ontario. Dans chaque cas, le Comité a entendu des représentants de l’organisme et des intervenants sélectionnés.

Autres affaires

Le 12 janvier, Laurie Scott a démissionné comme députée de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. L’élection partielle requise pour le combler a permis au chef du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, John Tory, de tenter de se faire élire à l’Assemblée. Cette élection partielle a eu lieu le 5 mars, et c’est Rick Johnson, député libéral, qui l’a remportée par environ 900 voix (une avance de 2,5 %). M. Tory avait déjà essuyé une défaite contre Kathleen Wynne, ministre de l’Éducation, dans la circonscription de Don Valley-Ouest, lors des élections générales d’octobre 2007. Au lendemain de l’élection partielle, M. Tory a annoncé qu’il démissionnait de son poste de chef de parti. Bob Runciman, député de Leeds—Grenville, sera le chef intérimaire jusqu’à ce que le parti tienne un congrès à la direction à la fin juin. (M. Runciman est leader de l’opposition officielle à l’Assemblée législative depuis les élections d’octobre 2007.)

M. Johnson a été assermenté le 23 mars en tant que député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.

Quatre candidats ont déclaré leur intention de participer à la course à la direction du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario : Christine Elliott, députée de Whitby—Oshawa, Randy Hillier, député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, Tim Hudak, député de Niagara Ouest—Glanbrook, et Frank Klees, député de Newmarket—Aurora.

Le 14 juin 2008, Howard Hampton, député de Kenora—Rainy River, a annoncé son intention de quitter son poste de chef du Nouveau Parti démocratique de l’Ontario. Andrea Horwath, députée de Hamilton-Centre, a été élue à ce poste lors du congrès du NPD qui s’est tenu à Hamilton les 7 et 8 mars. M^me Horwath a gagné au troisième tour de scrutin, battant ainsi les autres candidats : Gilles Bisson, député de Timmins—Baie James, Michael Prue, député de Beaches—East York, et Peter Tabuns, député de Toronto—Danforth.

M^me Horwath était la troisième vice-présidente du comité plénier de l’Assemblée législative. Cheri DiNovo, députée néo-démocrate de Parkdale—High Park, assume cette responsabilité depuis avril.

Susan Sourial
Greffière de comité

Le Sénat

Au début de la nouvelle session de la législature, on a déployé beaucoup d’efforts pour s’occuper de l’état de l’économie canadienne. La date de présentation du budget fédéral a été annoncée le lendemain de l’ouverture de la session et le projet de loi C-10, le projet de loi d’exécution du budget, qui inclut le plan de relance économique du gouvernement, a été présenté à la Chambre des communes le 6 février 2009. Une fois au Sénat, le projet de loi a été étudié pendant cinq jours de séance et adopté le 12 mars. Au même moment, le Sénat a adopté une motion autorisant quatre comités sénatoriaux à se pencher et à faire rapport sur des parties précises du projet de loi, notamment celles qui touchaient la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la concurrence, la rémunération équitable et l’assurance-emploi.

Le 3 mars, le sénateur Mac Harb a présenté le projet de loi S-229 afin d’interdire la chasse au phoque commerciale au Canada. La motion de régie interne visant à inscrire le projet de loi au Feuilleton pour la deuxième lecture a été rejetée, car personne ne l’a appuyée. Par conséquent, on n’a pu débattre de ce projet de loi. Le sénateur Harb ne s’est pas laissé décourager et a ensuite présenté des motions et des interpellations en vue de lancer le débat sur cette question. Il a également déposé des pétitions contenant la signature de plus de 12 000 résidants de partout au Canada qui appuyaient son initiative visant à interdire la chasse au phoque.

Décisions du président sur la nécessité d’obtenir une recommandation royale

De nombreux rappels au Règlement ont été soulevés concernant certains projets de loi d’intérêt public présentés au Sénat. On a ainsi soutenu que quatre projets de loi devaient être accompagnés d’une recommandation royale, qui est requise pour tout projet visant l’affectation de fonds publics. Une recommandation royale ne peut être obtenue que par un ministre et doit être signifiée à la Chambre des communes. Les sénateurs savent que ces limites existent et s’assurent que leurs projets de loi n’engagent pas de fonds publics. Cependant, même si, à première vue, il n’est pas question de dépenses dans le libellé d’un projet de loi, les répercussions des propositions contenues dans celui-ci peuvent parfois mener à des dépenses imprévues qui nécessiteraient une recommandation royale.

Le 24 février, le président a rendu quatre décisions consécutives sur chacun des projets de loi susmentionnés. Dans la première, il a présenté les divers critères dont on doit tenir compte pour décider si un projet de loi nécessite une recommandation royale : « Premièrement, il faut établir si le projet de loi renferme une disposition portant directement affectation de crédits. Deuxièmement, une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d’une recommandation royale. Troisièmement, un projet de loi visant à élargir l’objet d’une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d’une recommandation royale. Enfin, la recommandation royale sera normalement nécessaire pour une mesure qui étend des prestations ou assouplit les conditions d’admissibilité à des prestations. »

Dans son projet de loi, Mira Spivak voulait légaliser les frontières du parc de la Gatineau et les protéger. On a mis en question la validité de son projet de loi, le S-204, parce qu’il donnerait à la Commission de la capitale nationale (CCN), qui est actuellement propriétaire de la plupart des terres situées à l’intérieur du parc, le droit de premier refus sur toute terre privée vendue sur le territoire du parc. Dans sa décision, le président a souligné que la CCN avait déjà un pouvoir discrétionnaire considérable concernant l’achat et la vente des terres situées à l’intérieur du parc, et que le projet de loi ne la forcerait pas à acheter des terres. Ainsi, ce projet de loi n’exigerait pas de la CCN qu’elle prenne une action qu’elle n’a pas déjà le pouvoir de prendre, et ne requerrait donc pas de recommandation royale.

On a émis des doutes sur la validité du projet de loi S-201 de Jerry Grafstein, qui prévoyait l’établissement d’un musée national du portrait, parce qu’il ajouterait un nouvel objectif à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Dans sa décision, le président a statué que le projet était recevable puisqu’on ne pouvait pas clairement dire s’il entraînerait de nouvelles dépenses ou réaffecterait des fonds existants.

Un autre projet de loi présenté par le sénateur Grafstein, le S-203, permettrait des exemptions d’impôts sur le revenu à l’égard des obligations émises par les municipalités pour financer des projets en milieu urbain comme les transports en commun, les métros, et les installations de gestion des déchets et d’approvisionnement en eau potable. On a remis en cause la validité de ce projet de loi, parce qu’on prétendait que l’exemption d’impôt entraînerait une affectation de fonds publics. Cependant, comme une recommandation royale n’est pas nécessaire pour toute mesure visant à réduire les impôts, le projet de loi a été jugé recevable.

Enfin, le projet de loi S-207 de Sharon Carstairs proposait de prolonger de 2 à 5 ans la période de référence de l’assurance-emploi (AE) pour les personnes dont les époux ou les conjoints de fait exercent une fonction à l’étranger, en leur permettant d’utiliser les heures de travail accumulées avant l’affectation pour se qualifier à l’assurance-emploi une fois de retour au Canada. Comme cette prolongation aurait assoupli les conditions d’admissibilité de l’AE et donc entraîné une augmentation des paiements gouvernementaux, le président a jugé ce projet de loi irrecevable.

Questions de privilège

Le président a également statué sur plusieurs questions de privilège, dont l’une soulevée par James Cowan, leader de l’opposition au Sénat. Celui-ci s’est plaint que, deux semaines après que le Sénat a adopté le projet de loi d’exécution du budget, un site Web du gouvernement laissait toujours entendre que le Sénat ne l’avait pas approuvé. Le sénateur Cowan a affirmé que cette situation gênait tous les sénateurs dans leur travail, car la population ne pouvait pas savoir si elle devait croire les sénateurs ou ce qui était écrit sur ce site Web. Dans sa décision rendue le 31 mars, le président a conclu qu’il ne semblait pas que le texte ait été dirigé contre le Sénat et qu’il ait porté atteinte à ses privilèges, mais que sa présence « était probablement attribuable à un manque de diligence dans la mise à jour de l’information ». Le président a statué qu’on n’avait pas démontré qu’il y avait matière à question de privilège.

Dans sa décision, le président a fait un commentaire sur l’utilisation du paragraphe 59(10) du Règlement pour soulever cette question de privilège. Ce paragraphe précise qu’aucun avis n’est nécessaire pour soulever une question de privilège. Cependant, la procédure normale pour soulever une question de privilège exige qu’un sénateur remette une lettre au greffier du Sénat au moins trois heures avant le début de la séance pour lui indiquer qu’il a l’intention de soulever une question de privilège.

Le président a expliqué que le paragraphe 59(10) était autrefois utilisé avec un autre article qui a été supprimé du Règlement du Sénat, et que « la façon de procéder, pour une question soulevée en vertu de l’article 59 (10), n’est plus évidente ». Le président a alors proposé que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se penche sur cette question et propose de quelle façon cette disposition pourrait être harmonisée avec les autres règles concernant les questions de privilège.

On en a immédiatement appelé de la décision du président. Par conséquent, une motion a été présentée afin que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se penche sur le point qui avait été soulevé dans la question de privilège. En raison de cet appel, la question de l’utilisation appropriée du paragraphe 59 (10) reste en suspens.

Depuis, le paragraphe 59 (10) a été utilisé deux autres fois. Pamela Wallin a soulevé une question de privilège pour s’opposer à ce que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se déclare incapable de mettre sur pied un sous-comité des anciens combattants. Dans sa décision du 21 avril, le président a souligné que le désaccord sur la façon de régler ce problème en comité ne constituait pas une atteinte aux privilèges des sénateurs.

Le sénateur Harb a également soulevé une question de privilège au sujet des remarques qui ont été faites pendant qu’il parlait de la chasse au phoque. Selon lui, ces remarques équivalaient à une tentative inappropriée de le faire taire. Dans sa décision aussi rendue le 21 avril, le président a statué que la question de privilège ne semblait pas de prime abord fondée, que rien n’avait réellement empêché le sénateur de continuer à parler et qu’il s’agissait peut-être d’une question de décorum et non de privilège.

Comités et rapports

Les comités ont tous été mis sur pied peu de temps après l’inauguration du Parlement, ont reçu des ordres de renvoi et des budgets, et ont commencé leurs travaux. Trois nouveaux sénateurs ont été élus président et vice-présidents de certains comités. Le Sénat a élu Percy Mockler président du Comité permanent de l’agriculture et des forêts, Irving Gerstein vice-président du Comité permanent des finances nationales et Pamela Wallin vice-présidente du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Le Sénat a remis sur pied le Comité spécial sur le vieillissement, qui a maintenant terminé son étude sur les incidences du vieillissement sur la société canadienne et déposé son rapport intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, le 21 avril. Parmi les nombreuses recommandations du Comité, mentionnons la nécessité pour le gouvernement fédéral de promouvoir un vieillissement actif et en bonne santé, de fournir des services adéquats afin de permettre aux personnes âgées de vivre là où elles le souhaitent, de diriger les initiatives proposées sur les soins intégrés, les aidants naturels et le programme national d’assurance-médicaments, et un transfert fédéral pour répondre aux besoins des provinces où la proportion des aînés est la plus grande.

Le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a, lui aussi, publié un rapport, intitulé Éducation et garde de jeunes enfants : Prochaines étapes, le 28 avril. Il y recommande que le premier ministre nomme, après consultation d’un conseil consultatif national sur l’enfance, un ministre d’État à l’Enfance et à la Jeunesse pour promouvoir la prestation de services de qualité en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants et de soutien parental, et que soient mis sur pied un cadre de travail pancanadien destiné aux enfants et à leurs familles, ainsi qu’un conseil fédéral-provincial-territorial de ministres responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et du soutien parental.

Le Sénat a adopté une motion présentée par le sénateur Serge Joyal pour qu’il se réunisse en comité plénier le 11 juin 2009 afin d’entendre les chefs des Premières nations sur « les progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux chambres au cours de l’année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones ».

Évènements marquants

En 2009, le Sénat a vécu de nombreux départs à la retraite, en commençant par le départ de Michel Biron, qui représentait la division de Mille Isles au Québec, le 16 mars. Il a été un important promoteur du développement économique dans les régions, en particulier au Québec. Grâce à sa longue expérience en tant qu’homme d’affaires et entrepreneur, il a pu contribuer au travail du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et à celui du Comité sénatorial permanent des finances. Gerard Phalen, de Glace Bay au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, a, lui, pris sa retraite le 28 mars. Avant d’être nommé au Sénat, le sénateur Phalen avait enseigné la mécanique industrielle pendant plus de 25 ans en Nouvelle-Écosse. Il avait également été un brillant dirigeant syndical pendant de nombreuses années. Les deux sénateurs avaient été nommés en 2001.

Le Sénat a aussi rendu hommage à deux anciens sénateurs, Gérald A. Beaudoin et Raymond Joseph Perrault, qui sont décédés en 2008.

On a enfin annoncé que l’huissier du bâton noir, Kevin MacLeod, avait été nommé secrétaire canadien de Sa Majesté la Reine. M. MacLeod sera responsable de coordonner les visites de Sa Majesté au Canada, plus tard cette année ou l’année prochaine, ainsi que celles d’autres membres de la famille royale.

Katie Castleton
Greffière à la procédure

Alberta

La séance de printemps de la 2^e session de la 27^e législature a commencé le 10 février 2009 avec un discours du Trône livré par le lieutenant-gouverneur Norman L. Kwong. Intitulé « Facing the Future with Confidence », le discours décrit les mesures que le gouvernement compte prendre pour relever les défis de l’heure et ouvrir des perspectives d’avenir. Il fait, par ailleurs, état

de la publication et de la mise en œuvre d’un plan exhaustif visant à gérer les répercussions de la mise en valeur des sables bitumineux sur l’économie, l’environnement, la société et les infrastructures et ses avantages;

de la présentation d’un projet de loi sur le captage et le stockage du carbone prévoyant un investissement de 2 milliards de dollars dans cette technologie;

de l’établissement dans une loi d’un cadre de référence sur l’aménagement du territoire afin d’équilibrer les utilisations concurrentes;

de l’élaboration d’une vision à long terme pour l’éducation, de la maternelle à la 12^e année, en consultation avec les Albertains;

de l’intégration des services d’ambulanciers et des services médicaux d’urgence à d’autres éléments du système de santé provincial;

de la présentation d’un projet de loi pour contrer les activités du crime organisé.

Le jour de l’ouverture de la session, le premier ministre Ed Stelmach a présenté le projet de loi 1, intitulé Employment Standards (Reservist Leave) Amendment Act, qui accorde aux réservistes albertains des Forces canadiennes un congé non rémunéré avec protection de leur emploi quand le service de la nation les oblige à s’absenter de leur emploi civil. Le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 20 avril, permet également aux réservistes de prendre 20 jours civils de congé par année pour acquérir de la formation.

Projets de loi d’initiative ministérielle

Voici quelques-uns des projets de loi soumis à l’Assemblée.

Projet de loi 18, Trade, Investment and Labour Mobility Agreement Implementation Statutes Amendment Act, 2009 — Il s’agit d’un projet de loi d’ensemble qui modifie onze lois de manière à ce que toutes les lois albertaines visées soient conformes à l’ACIMM, accord bilatéral interprovincial sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre que l’Alberta et la Colombie-Britannique ont conclu et qui est en vigueur depuis le 1^er avril 2009.

Lorsqu’il a été étudié en comité plénier, le gouvernement a proposé en bloc quatre amendements administratifs de plus, qui ont été adoptés, et l’opposition a proposé deux amendements, qui ont été rejetés. Celle-ci a alors fustigé l’ACIMM, affirmant qu’il n’a pas été suffisamment débattu au cours de son élaboration et qu’une modification qu’il apporte à la Government Organization Act et qui permet à l’Assemblée de déléguer son pouvoir législatif au Cabinet est anticonstitutionnelle.

Le projet de loi 19, Land Assembly Project Area Act, décrit le processus par lequel le gouvernement va désigner et regrouper de vastes bandes de terre pour de grands projets d’infrastructure, comme l’aménagement de corridors de services publics de transport. Le cadre législatif vise à rendre le processus plus transparent et à améliorer la reddition de comptes lorsque le gouvernement négocie avec de nombreux propriétaires fonciers en vue d’acquérir à long terme de grandes superficies de terres. L’opposition a mis en doute la nécessité du projet de loi, vu la législation existante en matière d’expropriation foncière, et a pressé l’Assemblée, sans succès à l’étape de la deuxième lecture, de le renvoyer à un comité permanent afin qu’on puisse réaliser des recherches plus poussées et consulter la population. Au cours de l’examen du projet de loi en comité plénier, le gouvernement y a proposé des amendements visant à préciser certaines de ses dispositions à la lumière des craintes manifestées par le public. L’opposition a présenté un sous-amendement aux amendements du gouvernement et cinq nouveaux amendements, qui ont tous été rejetés. Le chef de l’opposition officielle a proposé un amendement de renvoi à l’égard de la motion de troisième lecture, mais il a été rejeté avec dissidence. Le projet de loi a été adopté le 29 avril.

Le projet de loi 34, Drug Program Act, établit le cadre législatif devant orienter les futures politiques du gouvernement à l’égard des produits pharmaceutiques. Il instaure un programme de médicaments qui sera administré par le ministre et servira à financer la production de médicaments et de services ou la fourniture de médicaments, de services et de médicaments homologués. Le projet de loi a été adopté en première lecture le 29 avril.

Le projet de loi 36, Alberta Land Stewardship Act, mettrait en application un cadre d’aménagement du territoire que le gouvernement a mis sur pied à la lumière des suggestions de la population de la province, des municipalités, du monde des affaires et des environnementalistes. Ce cadre met en œuvre une nouvelle approche de la planification de l’utilisation des terres qui vise à atteindre les objectifs environnementaux, économiques et sociaux de l’Alberta. La Loi met le cadre de référence en œuvre en établissant sept régions d’aménagement en Alberta. Elle autorise la création de plans régionaux contraignants. Elle crée de nouveaux outils de conservation et d’intendance qui devraient permettre de protéger le patrimoine naturel sur les terres publiques et privées de l’Alberta. Le projet de loi est actuellement étudié en deuxième lecture.

Le projet de loi 44, Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Amendment Act, 2009, modifie la Loi, dont la dernière mise à jour remonte à 13 ans, en actualisant plusieurs de ses dispositions administratives. Les modifications précisent le rôle de la Commission des droits de la personne de manière à lui permettre de passer moins de temps à examiner et à traiter les plaintes et de mieux s’adapter aux réalités actuelles et futures. Les modifications font aussi de « l’orientation sexuelle » un motif de discrimination interdit. Une disposition du projet de loi confirme le droit des parents de retirer leurs enfants des cours portant sur des sujets concernant la religion et la sexualité. On s’attend à ce que cette modification soit controversée et suscite des débats houleux et passionnés à l’Assemblée. Le projet de loi est actuellement étudié en deuxième lecture.

Le 17 mars, le projet de loi 52, Health Information Amendment Act, 2008, a été rétabli et renvoyé au Comité permanent de la santé de l’Assemblée. C’est la première fois que l’Assemblée rétablit un projet de loi présenté au cours d’une session précédente depuis qu’elle a ajouté au Règlement, en 2001, une disposition lui permettant de le faire.

Projets de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire

Le projet de loi 201, Traffic Safety (Vehicles with Unlawfully Possessed Firearms) Amendment Act, 2009, présenté par Kent Hehr (lib., Calgary—Buffalo), proposait de modifier la Traffic Safety Act en y prévoyant que le fait de conduire sur une voie publique un véhicule motorisé renfermant une arme à feu que le conducteur possède illégalement constitue un acte criminel. Lorsque l’infraction aurait été réputée avoir été commise, les agents de police auraient pu obliger le conducteur à leur remettre son permis de conduite et retenir son véhicule. Le permis aurait alors été suspendu et le véhicule, retenu, pendant 24 heures. Le projet de loi a été rejeté en deuxième lecture.

Le projet de loi 203, Local Authorities Election (Finance and Contribution Disclosure) Amendment Act, 2009, parrainé par Jeff Johnson (P.C., Athabasca—Redwater), aurait modifié la Loi en établissant et en définissant des normes applicables partout dans la province à l’égard des contributions financières faites aux candidats aux élections municipales et en exigeant la divulgation des dossiers sur les aspects financiers des campagnes électorales. Les modifications proposées à l’égard de la Local Authorities Election Act auraient établi des lignes directrices municipales similaires aux lois qui régissent le financement des campagnes électorales provinciales et fédérales. Au moment de la rédaction du présent mémoire, le projet de loi était étudié en comité plénier.

Budget 2009

Le 7 avril, Iris Evans, ministre des Finances et de l’Enterprise, a présenté le budget 2009 et les prévisions budgétaires pour l’exercice 2009-2010. La ministre estime que les recettes du prochain exercice diminueront à 31,7 milliards de dollars, une baisse de 4 milliards de dollars, ou 11 %, par rapport à 2008-2009. Elle prévoit aussi que les dépenses totales s’établiront à 36,4 milliards de dollars en 2009-2010. Le gouvernement a annoncé qu’au besoin, il prendrait des mesures de correction financière de 2 milliards de dollars avant 2010 pour atteindre les cibles établies pour 2010-2011 et 2011-2012. Un nouveau cadre financier permettra au gouvernement de prélever des sommes dans le Fonds de durabilité pour compenser d’éventuels déficits au cours de ces trois années.

Les dépenses de fonctionnement augmenteront de 3,7 %, ou 1,1 milliard de dollars. Soixante-quinze pour cent de cette augmentation seront affectés à la santé, à l’éducation, à l’enseignement supérieur et aux programmes destinés aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le ministère de la Santé et du Bien-être voit son budget de base majoré de 4,6 %, ou 558 millions de dollars. Le budget du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Technologie, duquel relèvent les programmes d’enseignement postsecondaire, sera augmenté de 3,4 %, tandis que le soutien des programmes d’éducation augmentera de 3,2 %, ou 165 millions de dollars. Le gouvernement augmente le financement des programmes de soutien des personnes âgées et des communautés de 8,7 %, de manière à soutenir le programme d’aide aux personnes souffrant de troubles du développement et à relever les prestations du régime d’AISH (Revenu assuré pour les personnes gravement handicapées) et la prestation aux aînés de l’Alberta. Le budget 2009 prévoit, par ailleurs, une majoration des taxes sur le tabac et les spiritueux.

Au cours de la séance d’automne de la 1^re session de la 27^e législature, l’Assemblée a approuvé d’importantes modifications au Règlement qui sont entrées en vigueur le 4 décembre 2008. L’une d’elles modifie la procédure d’examen des crédits et consiste à renvoyer le budget principal des dépenses aux comités de l’Assemblée qui sont mandatés pour surveiller les divers secteurs politiques. L’Assemblée possède cinq de ces comités (des comités permanents), dont les domaines de compétence sont les services communautaires, l’économie, la santé, la sécurité publique et les services, et les ressources et l’environnement. En outre, le temps consacré à l’examen du budget principal des dépenses a été porté de 60 à 72 heures. Au cours de la session du printemps de 2009, les comités des secteurs politiques ont siégé en soirée, de 18 h 30 à 21 h 30, pour l’étudier.

Le vote sur le budget principal et les amendements déposés au cours de son examen par les comités des secteurs politiques doit avoir lieu le 7 mai, au cours de la réunion du Comité des subsides. Les présidents des cinq comités des secteurs politiques présenteront alors au Comité des subsides les rapports indiquant les prévisions budgétaires des ministères qui relèvent d’eux et les amendements étudiés par leurs comités respectifs. Le Comité des subsides votera sur les amendements, les prévisions budgétaires du Bureau de l’assemblée législative et le budget principal des dépenses.

La modification apportée à la procédure d’examen des crédits a permis pour la première fois que des comités permanents examinent des prévisions budgétaires, si l’on fait abstraction de celles du Conseil exécutif, qui sont étudiées par le Comité des subsides.

Questions de privilège

Au moment d’écrire ces lignes, deux questions de privilège avaient été soulevées à l’Assemblée.

Le 19 mars 2009, Rachel Notley (ND, Edmonton—Strathcona) a soulevé une prétendue question de privilège alléguant que le gouvernement avait porté atteinte aux droits de l’Assemblée en essayant d’empêcher les députés de s’acquitter du devoir qu’ils ont d’examiner la législation et les projets de loi.

La question de privilège découlait de dispositions du projet de loi 18, Trade, Investment and Labour Mobility Agreement Implementation Statutes Amendment Act, 2009, dont le comité plénier était alors saisi. L’article 5 du projet de loi permettrait au gouvernement de modifier des projets de loi adoptés par la législature sans consulter l’Assemblée.

Les dispositions de ce genre sont souvent appelées clauses « Henri VIII » (expression qui désigne la disposition d’un projet de loi qui permet de modifier ou d’abroger les lois de base dans des mesures de législation déléguée sans autre forme d’examen parlementaire) et font l’objet de débats nourris tant au Canada qu’ailleurs dans le Commonwealth. Toutefois, d’après les ouvrages de référence du Canada ou du Royaume-Uni, il n’est jamais arrivé que le recours à ce type de disposition dans les lois constitue à première vue une atteinte au privilège. Qui plus est, c’est aux tribunaux, et non au président, qu’il revient de statuer sur la légalité ou la constitutionnalité des projets de loi.

Le président Kowalski a jugé qu’à première vue, la question de privilège ne se justifiait pas. Il a noté que, comme cette pratique est contraire au rôle de l’Assemblée, il ne voulait pas donner l’impression d’y souscrire; toutefois, la question de savoir si le gouvernement devrait recourir à la clause Henri VIII est une chose, et celle de savoir s’il peut le faire en est une autre. Le pouvoir qu’a le Parlement ou une législature de déléguer son pouvoir de modifier des dispositions des lois a été établi en 1917 par décision de la Chambre des lords britannique.

Le 27 avril 2009, Brian Mason (ND, Edmonton—Highlands—Norwood) a invoqué le privilège, soutenant qu’on l’avait entravé dans l’exercice de ses fonctions de député de l’opposition en lui refusant l’accès à une conférence de presse convoquée par le gouvernement. La conférence avait eu lieu au Palais du gouvernement, un lieu qui se trouve à quelques kilomètres du Palais de la législature et que le gouvernement utilise couramment à diverses fins, comme les réunions de son caucus et diverses cérémonies.

Signalant qu’il faisait partie de ses responsabilités de membre de l’Assemblée de se tenir informé afin d’être en mesure de répondre aux questions des journalistes au sujet de la politique du gouvernement, le député a soutenu que le fait de ne pas être admis à la conférence de presse l’avait empêché de faire son devoir : s’informer de la politique dont il était question à la conférence.

Dans sa décision, le président Kowalski a évoqué une décision qu’il avait prise le 7 mars 2000 dans des circonstances analogues. En effet, un député de l’opposition n’avait alors pas pu assister à une séance d’information organisée pour les médias et tenue dans la salle des médias du Palais de la législature. Le président avait alors décidé qu’en l’occurrence, il n’y avait pas lieu à première vue de soulever la question de privilège du fait que, comme la salle des médias où se tenait la séance d’information ne faisait pas partie de la cité parlementaire, il ne lui revenait pas de décider qui devait y être admis.

Le président Kowalski a donc décidé que la question de privilège n’était pas justifiée à première vue. Dans sa décision, il a déclaré ce qui suit :

empêcher un député d’assister à une séance d’information destinée aux médias n’est pas de nature à l’empêcher de s’acquitter de ses fonctions parlementaires, ce qui constitue, peut-on supposer, le type de privilège qu’invoque le chef du troisième parti. Si les faits avaient été différents et si le député avait soulevé la question de privilège parce qu’on l’avait empêché d’entrer dans la salle de séance de l’Assemblée, de participer à un débat parlementaire ou d’accéder à la Cité parlementaire de l’Assemblée législative de l’Alberta, ma décision aurait pu être très différente.

Autres affaires

Un comité spécial de recrutement d’un directeur général des élections a été institué le 9 avril.

Le 9 mars, le président Kowalski a dirigé une cérémonie dans la rotonde du Palais de la législature en l’honneur des Francophones de l’Alberta. Les Rendez-vous de la Francophonie sont une célébration de la culture et de l’histoire des Albertains de langue française. Au cours de la cérémonie de reconnaissance, le président était accompagné d’Hector Goudreau, ministre de l’Emploi et de l’Immigration; de Harry Chase, député représentant l’opposition officielle; de Rachel Notley, députée représentant le deuxième parti d’opposition; de Jean Johnson, président de l’Association canadienne-française de l’Alberta.

Les activités du programme « Député d’un jour » du président ont eu lieu les 21 et 22 avril. Soixante-quatre étudiants de tous les coins de l’Alberta y ont participé. Le programme vise à donner aux étudiants albertains du secondaire la chance de découvrir ce que signifie vraiment le fait d’être député à l’Assemblée législative. Les conversations qu’ils ont eues avec les députés au cours des deux jours qu’ont duré le programme leur ont fait voir comment les députés élaborent les lois et représentent leurs électeurs. Le programme est parrainé par le Commandement de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest de la Légion royale canadienne, qui participe aussi à son organisation.

Du 15 au 17 mars, le président Peter Milliken, de la Chambre des communes, a fait un bref séjour en Alberta. Le 16 mars, il a participé au défilé du président et assisté à la période des questions et à l’étude des affaires courantes ordinaires depuis le Bureau de l’Assemblée.

Micheline Gravel
Greffière des Journaux/
Recherches pour le Bureau

Manitoba

La 3^e session de la 39^e législature s’est amorcée avec la lecture du douzième discours du Trône du gouvernement néo-démocrate par le lieutenant-gouverneur, John Harvard, le 20 novembre 2008.

Le discours décrit les mesures que la province entend prendre pour faire face à la crise financière mondiale de plus en plus grave, mesures qui comprennent tout un éventail d’engagements et de propositions du gouvernement, dont ceux qui suivent :

réaliser un plan d’investissement de 4,7 milliards de dollars sur quatre ans pour financer des projets d’immobilisations indispensables dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement, des transports, de l’eau potable et du traitement des eaux usées;

améliorer la sécurité des citoyens et des collectivités en allouant un financement additionnel pour l’embauche de nouveaux policiers et procureurs de la Couronne et en présentant une nouvelle loi sur les services de police;

lancer des programmes de garde d’enfants dans les écoles ainsi que des initiatives de recrutement et de conservation du personnel de garderie, tout en doublant les investissements dans l’équipement médical spécialisé;

lancer un programme d’agriculture durable dans le contexte du plan d’action du Manitoba « Kyoto et au-delà »;

renforcer les programmes de recyclage en fixant des objectifs ambitieux quant à la réutilisation des sacs de plastique et en interdisant la distribution de sacs qui ne sont pas conformes aux normes de compostage ou de recyclage.

Le chef de l’opposition officielle, Hugh McFadyen (PC – Fort Whyte), a présenté un amendement de défiance à la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône. Il y a relevé diverses lacunes du programme gouvernemental, dont celles-ci :

Le gouvernement n’a pas su reconnaître qu’une économie forte est absolument nécessaire au maintien d’une province unie où l’on retrouve des communautés sécuritaires, des soins de santé efficaces, des systèmes d’éducation de première classe, une protection environnementale d’avant-garde, des familles et des collectivités en santé ainsi que des programmes sociaux qui protègent les personnes âgées, les pauvres et les personnes vulnérables.

Il n’a pas réussi à profiter des augmentations records des revenus qu’il a enregistrées au cours des neuf dernières années pour rembourser de manière plus vigoureuse la dette manitobaine, de sorte que la dette totale de la province a augmenté alors qu’elle aurait dû diminuer.

Il n’a pas accepté ses responsabilités face à ses échecs systématiques et aux manquements à ses promesses dans les domaines des soins de santé, des services à l’enfant et à la famille, de la sécurité publique et de l’économie.

Jon Gerrard (député libéral indépendant – River Heights) a présenté un sous-amendement à celui de M. McFadyen dans lequel il relevait d’autres lacunes dans la performance du gouvernement, notamment :

que le discours n’a pas fourni de plan cohérent pour faire face aux nombreux problèmes que connaît le secteur de la santé, notamment l’épidémie de diabète, la surcharge des professionnels de la santé et les délais d’attente;

que le discours du gouvernement n’a pas su reconnaître l’importance que revêt le lac Winnipeg pour les Manitobains puisqu’il n’a pas fourni de stratégie acceptable tant sur le plan environnemental qu’économique afin de le préserver pour les générations futures.

Après le rejet du sous-amendement proposé par M. Gerrard le 27 novembre par 32 voix contre 18 et le rejet de l’amendement de M. McFadyen le 1^er décembre par 32 voix contre 20, la motion principale a été adoptée le 2 décembre par un vote de 30 voix contre 19.

Le 3 décembre 2008, le chef de l’opposition officielle a présenté une motion de l’opposition exhortant le gouvernement provincial « à envisager de reconnaître que le Manitoba n’a pu réaliser son plein potentiel sous la direction du Parti néo-démocrate » et « à envisager de publier un plan économique provincial pour rassurer les Manitobains et leur démontrer que le gouvernement a un plan pour faire face à la crise économique immédiate ainsi qu’une vision économique à long terme pour rendre le Manitoba compétitif avec [ses] voisins de l’Ouest ». Les députés ont débattu de la motion pendant la majeure partie de l’après-midi, et celle-ci a été rejetée par 31 voix contre 19.

Les députés, le personnel de l’Assemblée législative et les Manitobains ont été bouleversés par la nouvelle du décès prématuré d’Oscar Lathlin (NPD – The Pas), survenu au début novembre 2008. Le 21 novembre, soit le deuxième jour de la session, la Chambre s’est réunie trente minutes avant l’ouverture de la séance pour lui rendre hommage par de brefs discours des chefs de parti, suivis d’une cérémonie émouvante et empreinte de dignité dans la rotonde.

La Chambre a repris ses travaux le 25 mars 2009, avec la présentation du dixième budget du gouvernement néo-démocrate par le ministre des Finances, Greg Selinger (NPD – Saint-Boniface). Les dépenses de fonctionnement prévues dans le budget de 2009-2010 totalisent 10,2 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 4,4 % par rapport à 2008-2009. Voici quelques-uns des points saillants de ce budget qui se veut « stable et équilibré » :

investir dans l’amélioration des établissements postsecondaires, soit au Collège universitaire du Nord, au Collège Red River, à l’Université de Brandon, au Collège communautaire Assiniboine, à l’Université de Winnipeg et à l’Université du Manitoba;

investir 535 millions de dollars pour la construction et l’amélioration des routes du Manitoba;

consacrer des fonds à l’application de nouvelles dispositions législatives qui protégeront les travailleurs étrangers;

augmenter de 5,25 %, soit de 53 millions de dollars, le financement des écoles publiques;

allouer des fonds aux initiatives de recrutement et de maintien en poste des médecins, surtout dans les régions rurales et du nord du Manitoba;

augmenter de 3 % le salaire du personnel des garderies à partir du 1^er juillet;

faire passer de 6,5 à 5 % le taux d’intérêt des prêts « éconergétiques » offerts par Manitoba Hydro;

mettre en place une redevance à la réduction et au recyclage des déchets afin de subventionner les municipalités en fonction de la quantité de déchets qui sont recyclés.

Durant le débat sur le budget, soit le 26 mars, le chef de l’opposition officielle, M. McFadyen, a présenté une motion de censure contre le gouvernement qui précisait que, dans son budget, il n’a pas « [tenu] compte des priorités des Manitobains et des Manitobaines étant donné » :

qu’il porte la dette du Manitoba à un sommet inégalé de 21,1 milliards de dollars;

qu’il essaie de mettre en place une nouvelle pratique comptable trompeuse en proposant de réduire de plus de 80 % le paiement minimum de la carte de crédit manitobaine cette année, soit en le fixant à l’équivalent de 17,54 $ par personne pour une dette de 18 380 $;

qu’il n’a pas annoncé de plan visant à s’attaquer à la corruption, au gaspillage et à la mauvaise gestion au sein du gouvernement et que, ce faisant :

il appuie les soumissions d’offres par « enveloppes brunes » à l’Office régional de la santé de Winnipeg;

il permettra au Parti néo-démocrate d’empocher un million de dollars sur quatre ans aux dépens des contribuables manitobains en n’éliminant pas la subvention sur les votes;

il poursuit un projet imprudent et nuisible pour l’environnement : la construction de la ligne de transport d’électricité Biopolaire III sur la rive ouest plutôt que sur la rive est.

Le 7 avril, M. Gerrard a proposé un sous-amendement à l’amendement de M. McFadyen, soulignant d’autres lacunes dans le budget, notamment que le gouvernement :

n’a pas fait des patients sa priorité, puisqu’il a continué de baser le financement des Offices régionaux de la santé sur des budgets globaux plutôt que sur les services offerts;

a omis de s’attaquer à l’épidémie de diabète à laquelle fait face le Manitoba;

n’a pas réussi à s’attaquer au réchauffement planétaire, ce qu’il aurait pu faire en tentant de mettre en place un gouvernement sans émissions de carbone;

n’a pas su appuyer le secteur agricole, puisqu’il a refusé de financer les pratiques agricoles écologiques;

refuse de reconnaître que les charges sociales nuisent à la croissance économique.

Le 16 avril, le sous-amendement de M. Gerrard et l’amendement de M. McFadyen ont tous deux été rejetés par 35 voix contre 20, tandis que la motion principale sur le budget a été adoptée par 35 voix contre 20.

Le 6 avril, deux nouveaux députés ont été présentés à la Chambre à la suite d’élections partielles. L’ancien député et vice-président de la Chambre des communes, Bill Blaikie (NPD – Elmwood), comble le siège laissé vacant à la suite de la démission de Jim Maloway, qui s’est présenté aux élections fédérales, tandis que l’ancien chef de la Nation crie d’Opaskwayak, Frank Whitehead (NPD – The Pas), représente maintenant la circonscription que représentait M. Lathlin.

L’Assemblée législative du Manitoba examine en ce moment de nombreux projets de loi, dont les suivants :

Le projet de loi 2 — Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux, qui propose, entre autres, les modifications suivantes :

Les vétérinaires sont tenus de signaler au directeur les cas de négligence ou de mauvais traitements envers les animaux dont ils ont connaissance.

Les agents de protection des animaux sont investis de pouvoirs précis afin de leur permettre de s’occuper des animaux abandonnés ainsi que de pouvoirs d’inspection et de perquisition renforcés.

Une nouvelle procédure d’appel est établie et un organisme d’appel indépendant est chargé d’entendre les appels concernant les décisions ayant trait à la délivrance des permis, les saisies d’animaux et les ordres du directeur.

Le projet de loi 3 — Loi modifiant la Loi sur les forêts, qui apporterait notamment les changements qui suivent au texte existant :

Le projet de loi interdit l’exploitation forestière dans tous les parcs provinciaux, sauf un. Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi sur les parcs provinciaux en raison de l’imposition de cette interdiction.

Les agents ont le droit d’inspecter les véhicules transportant du bois ainsi que les biens-fonds faisant l’objet de droits de coupe de bois.

De nouvelles infractions sont prévues en ce qui a trait à la possession de bois coupé illégalement et à la coupe illicite de bois par le titulaire d’un droit de coupe de bois.

Le projet de loi 4 — Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine, qui permet de désigner par règlement certains biens réels à titre de propriétés visées par un projet de revitalisation. Pendant que la désignation est en vigueur, les augmentations de la valeur fiscale de ces biens sont assujetties à une taxe de revitalisation urbaine qui est imposée au même taux que les taxes scolaires et en remplacement de celles-ci. Les sommes prélevées à l’aide de cette nouvelle taxe seront versées au Fonds de revitalisation urbaine et seront affectées au versement de subventions visant à faciliter la revitalisation des collectivités et des quartiers, l’accroissement du développement social, économique et culturel, et la conservation des biens patrimoniaux.

Le projet de loi 14 — Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage), qui modifie les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ayant trait aux prêts de dépannage, y compris certaines dispositions qui ont été édictées en 2006, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Le projet de loi annule l’ordonnance de la Régie et autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements pour régir le coût du crédit maximal applicable aux prêts de dépannage. Par ailleurs, le projet de loi interdit aux prêteurs de consentir des prêts de dépannage dont le montant excède un pourcentage déterminé de la rémunération nette des emprunteurs. Il leur interdit aussi de réduire le principal des prêts et prévoit une restriction à l’égard des « ventes liées ». De plus, il renforce le pouvoir du gouvernement de réglementer les activités des prêteurs et de faire appliquer les dispositions de la Loi et des règlements concernant les prêts de dépannage. Il permet aussi la réglementation des prêts de dépannage par Internet.

Le projet de loi 16 — Loi sur les services de police, qui remplace la Loi sur la Sûreté du Manitoba et régit les services de maintien de l’ordre dans la province. Parmi les principaux éléments du projet de loi, notons les suivants :

La création de la Commission de police du Manitoba, qui sera chargée d’effectuer des études et de fournir des conseils au ministre sur des questions ayant trait à l’application de la loi et au maintien de l’ordre.

Chaque service de police municipal de la province exerce ses activités sous la direction générale d’un conseil de police dont les membres doivent être nommés par le conseil municipal et le conseil des ministres.

Une unité d’enquête indépendante est constituée. Elle doit être dirigée par un directeur civil. L’unité procède à une enquête si un agent de police est mêlé à un incident au cours duquel une personne est morte ou a subi une blessure grave ou s’il y a des preuves qu’un agent de police a commis des actes illégaux déterminés.

Le projet de loi prévoit la reconnaissance législative des services de police qui fournissent des services de maintien de l’ordre à des collectivités de Premières nations désignées.

Le projet de loi 30 — Loi d’exécution du budget de 2009 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, qui permet la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2009 du Manitoba et apporte des modifications à des lois fiscales et financières. Entre autres, le projet de loi suspend, pour l’exercice 2009-2010 et les deux prochains exercices, les transferts annuels au compte de remboursement de la dette exigés par la partie 3 de la Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables. Au cours de ces exercices, le ministre des Finances pourra transférer à ce compte les sommes qu’il estimera possible de transférer. À compter de l’exercice 2012-2013, le gouvernement sera tenu de recommencer à y transférer annuellement une somme de 110 495 180 $ majorée de 7 % de tous les remboursements de dette effectués sur le compte après 2011.

Le projet de loi 200 — Loi modifiant le Code de la route (sièges d’appoint), qui exige qu’un enfant qui prend place dans un véhicule automobile et qui n’a pas encore atteint l’âge de huit ans soit retenu dans un siège d’appoint qui répond aux exigences prévues par les règlements.

Le projet de loi 218 — Loi modifiant la Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables, qui prévoit des modifications afin d’obliger le gouvernement à maintenir un solde positif au cours de chaque exercice.

Le projet de loi 222 — Loi sur l’indemnisation des victimes de pornographie juvénile, qui prévoit que des requêtes en dommages et intérêts peuvent être présentées au tribunal au nom de victimes de pornographie juvénile non identifiées, contre les personnes reconnues coupables d’infractions liées à la pornographie juvénile. Les sommes recouvrées seront affectées au profit de ces victimes ainsi qu’aux programmes qui ont pour objet de prévenir la pornographie juvénile.

Le projet de loi 228 — Loi sur la Fête des grands-parents, qui proclame le premier dimanche de septembre qui suit la fête du Travail « Fête des grands-parents ».

Le 4 décembre 2008, le Comité spécial sur la réforme du Sénat a tenu sa première réunion. Sous la présidence d’Erna Braun (NPD – Rossmere), le Comité a établi l’itinéraire ainsi que les règles et pratiques à suivre pour la consultation de la population du Manitoba au sujet de l’élection des sénateurs. De janvier à mai 2009, le Sous-comité sur l’élection des sénateurs a entendu 51 exposés et reçu 31 mémoires lors des réunions qu’il a tenues dans huit collectivités rurales du Manitoba ainsi qu’à l’Assemblée législative, à Winnipeg. Le Comité est censé rédiger son rapport ce printemps, qui sera ensuite soumis à la Chambre pour examen.

Les comités permanents de l’Assemblée législative du Manitoba ont été occupés par divers travaux ces derniers mois. Le Comité permanent de la justice et le Comité permanent du développement social et économique se sont réunis en avril pour assister à des présentations publiques sur des projets de loi du gouvernement et étudier des mesures législatives. De plus, le Comité permanent des sociétés d’État s’est réuni à quelques reprises pour l’examen des rapports de la Corporation manitobaine des loteries et de la Société des alcools du Manitoba.

En collaboration avec le Bureau du vérificateur général, le Comité permanent des comptes publics poursuit l’examen et la réforme de ses méthodes et procédures. Le Comité a prévu sept réunions de mars à juin 2009 pour étudier des rapports du vérificateur général, notamment sur les sujets suivants :

la vérification des comptes publics;

la vérification de la conformité à la Loi sur les services d’ambulance;

la vérification du Régime d’assurance-médicaments du Manitoba de Santé Manitoba

l’évaluation de la gestion du Programme de gestion écologique du bétail par le ministère de la Conservation, et l’évaluation de la gestion provinciale des décharges et des sites contaminés;

le rapport Voluntary Sector Grant Accountability: Perspectives and Practices – Enhancing Board Governance in Not-For-Profit Organizations Report;

le rapport An Examination of RHA Governance in Manitoba.

Rick Yarish
Greffier adjoint
Greffier des comités

Colombie-Britannique

La 4^e session de la 38^e législature a été prorogée le 16 février 2009, soit une semaine après la date prévue au calendrier parlementaire. Cette prolongation a permis au gouvernement de modifier la loi sur l’équilibre budgétaire, afin d’autoriser des déficits temporaires pour les exercices de 2010 et 2011, en raison de l’impact que la crise économique mondiale aura sur les recettes provinciales.

Discours du Trône et budget

La 5^e session a débuté au cours de l’après-midi du lundi 16 février. Qualifié par les médias de plan « sans substance, en particulier pour une année électorale », le discours du Trône d’une quarantaine de pages explique principalement comment les atouts de l’économie britanno-colombienne pourraient créer des emplois et soutenir les familles pendant la récession. Parmi les nouvelles initiatives stratégiques annoncées, notons l’élaboration d’un nouveau cadre législatif pour modifier le rapport juridique entre la province et les Premières nations.

Le 17 février, le ministre des Finances, Colin Hansen, a déposé un budget qui prévoit un déficit de 495 millions de dollars pour 2009-2010 et de 245 millions pour 2010-2011, avec un retour à l’équilibre budgétaire en 2011-2012. Il a expliqué que le budget de 2009 met à profit le plan économique de la province pour atténuer les effets du ralentissement économique en investissant près de 14 milliards de dollars dans des projets d’infrastructure et en réaffectant 1,9 milliard pour renforcer les soins de santé, l’éducation et les services sociaux. Le porte-parole de l’opposition en matière de finances, Bruce Ralston, a, pour sa part, soutenu que le plan « rendait la vie plus difficile aux familles de la province ».

Mesures législatives

Deux projets de loi de finances ont reçu la sanction royale au début de la 5^e session : la Supply Act, 2008-2009 (Supplementary Estimates) et la Ministerial Accountability Bases Act, 2008-2009. Pour l’exercice en cours, la Chambre a adopté la Budget Measures Implementation Act, 2009 et la Supply Act (No. 1), 2009. Cette dernière accorde au gouvernement les crédits nécessaires pour une période de cinq mois, soit d’avril à août, étant donné que le débat sur le budget n’aura lieu qu’après la période électorale, qui prendra officiellement fin le 3 juin.

Cinq projets de loi modificatifs ont aussi été adoptés avant l’ajournement de la Chambre, le 31 mars :

Le projet de loi 7, Police (Police Complaint Commissioner) Amendment Act, 2009, qui modifie les dispositions relatives à la durée du mandat du commissaire aux plaintes.

Le projet de loi 8, Workers Compensation Amendment Act, 2009, qui ajoute le cancer du poumon à la liste des maladies professionnelles reconnues pour les pompiers de la Colombie-Britannique.

Le projet de loi 10, Public Safety and Solicitor General Statutes Amendment Act, 2009, qui modifie la Motor Vehicle Act et l’Insurance Vehicle Act pour contrer le vol d’identité.

Le projet de loi 11, Pension Benefits Standards Amendment Act, 2009, qui ajoute le régime de retraite interentreprises.

Le projet de loi 13, Forest Amendment Act, 2009, qui clarifie les modalités régissant les ententes d’exploitation forestière par une collectivité et les permis d’exploitation forestière.

Le gouvernement a décidé d’ajourner la cinquième session le 31 mars, soit plus d’une semaine avant la date prévue au calendrier parlementaire. Avec l’ajournement, trois projets de loi du gouvernement sont morts au Feuilleton : l’un visait à réformer le processus de traitement des plaintes concernant la police, comme l’avait recommandé le juge Josiah Wood dans son rapport de 2007; un autre visait à promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre partout au Canada; le dernier était un projet de loi modificatif concernant les modes de règlement des différends à la disposition des sociétés de copropriétés et des propriétaires de logements en copropriété. Le gouvernement a soutenu qu’on manquait de temps pour débattre de ces projets de loi avant le déclenchement officiel de la campagne électorale, le 14 avril. L’opposition a rétorqué que le gouvernement avait mis fin plus tôt à la session du printemps pour éviter la période des questions.

La 38^e législature a été dissoute le 14 avril, ouvrant ainsi la voie au lancement officiel de la campagne électorale provinciale. Au moment de la dissolution, l’Assemblée législative comptait 42 députés libéraux, 34 députés néo-démocrates et trois sièges étaient vacants.

Élections générales de mai 2009

La 39^e élection générale a donc eu lieu le 12 mai dans 85 circonscriptions, une hausse par rapport aux 79 de 2005, en raison d’un redécoupage électoral. Décrite par les médias comme peu mouvementée, la campagne électorale a été l’occasion de deux débats, un radiodiffusé (le 23 avril) et l’autre télévisé (le 2 mai), entre les chefs de trois partis provinciaux (libéral, néo-démocrate et vert).

Les résultats préliminaires indiquent que les libéraux ont été reportés au pouvoir avec 49 sièges et que le premier ministre Gordon Campbell a été réélu pour un troisième mandat consécutif. Le NPD, dirigé par Carole James, a remporté 36 sièges. Le taux de participation de 48 % est plus faible que celui de 2005, qui était de 58 %.

On s’attend à deux dépouillements judiciaires : un dans Delta South, où le procureur général Wally Oppal n’a qu’une seule voix d’avance sur la candidate indépendante Vicki Huntington; un autre dans Cariboo-Chilcotin, où le député néo-démocrate sortant a 23 voix d’avance sur sa rivale libérale, Donna Barnett.

Référendum sur la réforme électorale

Le 12 mai, les électeurs devaient aussi se prononcer sur la question suivante : « Quel régime électoral la Colombie-Britannique devrait-elle utiliser pour élire les membres de l’Assemblée législative provinciale? » Deux options étaient proposées sur le bulletin de vote : « Le mode de scrutin actuel ("Système uninominal majoritaire à un tour") » ou « Le mode de scrutin appelé "à vote unique transférable (VUT-C.-B.)" proposé par l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale (Citizens’Assembly on Electoral Reform) ».

Les résultats préliminaires indiquent que 61 % des électeurs de la province préfèrent le mode de scrutin actuel. Les autres, soit 39 % des électeurs, auraient préféré le mode de scrutin à vote unique transférable, qui a obtenu une majorité des voix dans sept circonscriptions. Cette option n’a donc pas réussi à atteindre le seuil d’au moins 60 % des votes valables recueillis dans l’ensemble de la province et de 50 % ou plus des voix exprimées dans au moins 51 des 85 circonscriptions. En 2005, 58 % des électeurs avaient voté en faveur du mode de scrutin à vote unique transférable, avec une majorité dans 77 des 79 circonscriptions.

Autres questions

Le 10 février, la Chambre a ratifié la nomination par décret de Gary Lenz au poste de sergent d’armes de l’Assemblée législative, conformément au paragraphe 39(2) de la Constitution Act. M. Lenz était auparavant sergent d’armes adjoint (Sécurité).

Josie Schofield
Gestionnaire, Services de
recherche des comités

Saskatchewan

La session du printemps de l’Assemblée législative de la Saskatchewan s’est amorcée le 2 mars 2009 et terminée le 14 mai. Dès le début, le budget provincial a été déposé et adopté, et les budgets des dépenses des ministères ont ensuite été examinés minutieusement tout au long de la session. Les comités ont également travaillé à l’adoption de divers projets de loi et ils se préparent maintenant aux audiences publiques de cet été.

Budget provincial

Parmi les points saillants du budget de 2009-2010, mentionnons la révision complète du régime d’impôt foncier de la province, le financement d’un hôpital pour enfants et l’augmentation des subventions pour les municipalités. Compte tenu de la période de grande incertitude économique actuelle, le gouvernement était aussi heureux d’être l’un des seuls à déposer un budget équilibré au pays.

Les principales critiques de l’opposition sur le budget ont tourné autour de la mauvaise gestion budgétaire et de l’augmentation de la dette provinciale. Le NPD a aussi dénoncé l’incapacité du gouvernement à régler des problèmes comme la hausse des prix des services publics ainsi que le manque de logements et de garderies abordables.

La motion sur le budget a été présentée le 18 mars et a été débattue jusqu’à son adoption le 26 mars. Les comités permanents ont ensuite examiné le budget des dépenses des ministères et ont déposé leurs rapports à l’Assemblée avant la fin de la session du printemps.

Examen de la législation

Un des cas récents les plus intéressants a concerné la scission d’un projet de loi étudié par la Chambre. Conçu au départ comme une seule mesure législative, le projet de loi n^o72, The Traffic Safety Amendment Act, 2008, visait deux objectifs : étendre les privilèges de conduite des pompiers volontaires lorsqu’ils se rendent sur le lieu d’un incendie et introduire un permis de conduire « amélioré ».

Au début du mois de mars, le commissaire à la protection de la vie privée a déposé un rapport dans lequel il s’inquiétait des répercussions que le permis de conduire amélioré aurait sur la protection de la vie privée, car ce document contiendrait une puce d’identification par radiofréquence. Quand il est devenu évident que l’opposition appuyait les dispositions du projet de loi concernant les pompiers volontaires, mais qu’elle s’opposerait à l’adoption de la partie sur le permis de conduire en se fondant sur les appréhensions du commissaire, le gouvernement a décidé de scinder le projet de loi. Le nouveau projet de loi sur les pompiers volontaires a été adopté sans controverse, tandis que celui sur le permis de conduire amélioré a été révisé par le gouvernement. Finalement, on a choisi d’abandonner l’idée d’une nouvelle pièce d’identité.

Une autre mesure législative est digne de mention : le projet de loi n^o605, The Traffic Safety (Maintenance Workers – Gallenger) Amendment Act. Il s’agissait d’un projet de loi public émanant d’un député qui était conçu pour améliorer la sécurité des cantonniers. Déposé par un député de l’opposition le 20 avril, ce projet de loi a franchi toutes les étapes en l’espace de dix jours seulement. Dans un esprit de collaboration inhabituel, le gouvernement a appuyé le projet de loi de l’opposition et consenti à ce qu’il franchisse la deuxième et la troisième lecture la même journée.

Alors que la session du printemps tirait à sa fin et que presque tout le programme législatif était achevé, un autre projet de loi s’est rapidement frayé un chemin à l’Assemblée : le projet de loi n^o94, The Profits of Criminal Notoriety Act. Cette mesure législative interdirait aux criminels reconnus coupables de toucher de l’argent pour raconter leurs crimes. À la suite du débat public sur cette question et fort de l’appui de l’opposition, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi juste avant la fin de la session et ce dernier a franchi toutes les étapes législatives, y compris l’étude en comité, en seulement quatre jours.

Au cours de la session, un projet de loi émanant d’un député a aussi fait l’objet d’un examen minutieux. Un collège religieux de Prince Albert a mis de l’avant le projet de loi n^o903, The Ancient Order of Melchizedeq, Inc. Act, afin de pouvoir délivrer des diplômes. La mesure s’est heurtée à quelques difficultés lors du processus d’évaluation par le Comité des projets de loi privés. En fin de compte, le Comité a choisi de ne pas recommander ce projet de loi à l’Assemblée. Les membres du Comité préfèrent attendre les résultats d’une vaste révision du système d’enseignement postsecondaire, d’autres consultations avec les universités et un examen des méthodes du Comité quant à ce type de projet de loi. On espère qu’aucune autre pétition introductive de projet de loi privé ne rencontrera de tels problèmes à l’avenir.

Précédents

Pour la première fois à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, un vote a été requis pour une motion émanant d’un député. Auparavant, les votes sur ces affaires émanant d’un député pouvaient être reportés indéfiniment et la plupart restaient donc inscrites au Feuilleton jusqu’à ce qu’il y ait prorogation ou dissolution. Le paragraphe 26(4) du Règlement adopté en avril 2003 force dorénavant la tenue d’un vote sur toute affaire émanant d’un député, si ce vote a été reporté trois fois. Après le troisième report, l’affaire est inscrite avec la mention « à mettre aux voix ». La fois d’ensuite où l’affaire est mise en délibération, le président pose toutes les questions nécessaires à la prise d’une décision. Le 2 avril, on a demandé le vote sur une motion émanant d’un député visant à appuyer l’expansion éventuelle de l’industrie de l’uranium en Saskatchewan, et cette motion a été adoptée à l’unanimité.

Récemment, la Saskatchewan a également établi un précédent en adoptant une motion visant à accorder un congé à une députée. En effet, l’Assemblée a adopté une motion pour renoncer au privilège dispensant une de ses députés de témoigner à un procès quand l’Assemblée siège. On a accordé un congé à la députée Joceline Schriemer pour que, de son propre gré, elle puisse témoigner devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relativement à ses anciennes fonctions d’agente de la paix.

Réunions de comité

Au cours de la session du printemps, les comités ont été occupés à étudier des budgets des dépenses et des projets de loi. Maintenant que la session est terminée, deux des comités permanents planifient des audiences publiques.

En juin, le Comité permanent des services à la personne tiendra des audiences pendant environ trois jours sur le projet de loi n^o80, The Construction Industry Labour Relations Amendment Act, 2009. Ce projet de loi permettrait aux syndicats de représenter tous les travailleurs œuvrant à un même projet. La loi actuelle permet seulement aux travailleurs de la construction de s’organiser en syndicat selon leur métier. Les présentations des intervenants de l’industrie et des citoyens intéressés devraient être entendues en deux jours, et une troisième journée sera réservée au ministre pour qu’il puisse répondre aux questions du Comité et présenter ses recommandations.

En octobre 2008, le gouvernement a mis sur pied un groupe d’experts afin qu’il se penche sur les options qui s’offrent à la Saskatchewan afin de jouer un plus grand rôle dans le cycle nucléaire. Publié le 31 mars, le rapport de l’Uranium Development Partnership (UDP) contient de nombreuses recommandations à l’intention des décideurs provinciaux. Des consultations organisées par le groupe d’experts de l’UDP permettront aux intervenants et à la population de donner leur avis à ce sujet.

L’opposition a affirmé que l’approche de l’UDP était trop centrée sur l’option nucléaire et a plutôt proposé de tenir des consultations publiques sur tous les modes de production d’énergie dans l’avenir : l’éolien, le solaire, le nucléaire, l’énergie géothermique et hydroélectrique, la conservation et les autres options.

Le gouvernement a proposé comme compromis de demander à un comité permanent de l’Assemblée de tenir des audiences à ce sujet. La Chambre a adopté une motion à cet effet et le Comité permanent des sociétés d’État et des organismes centraux a reçu le mandat « d’enquêter pour déterminer comment la province pouvait le mieux répondre à la demande croissante en électricité et ce, d’une façon sécuritaire, fiable, écologique et économique pour les résidants de la Saskatchewan. » Ce processus doit débuter à l’automne.

Visites parlementaires

Récemment, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a eu le plaisir d’accueillir deux parlementaires d’une autre assemblée. À la mi-mars, Peter Milliken, président de la Chambre des communes, est venu nous visiter pour en apprendre davantage sur les technologies utilisées à l’Assemblée législative et de nouvelles règles novatrices. De plus, Olaosebikan Olajuwon Ebenezer, fonctionnaire de l’assemblée de l’État de Lagos (au Nigeria), a passé plusieurs jours à discuter avec des députés et de nombreux fonctionnaires de l’Assemblée. Pendant une journée, il a rempli les fonctions de greffier au Bureau durant les délibérations de la Chambre et a fait un exposé sur l’histoire politique du Nigeria et ses processus législatifs.

Retraite d’un député

Le 14 mai a marqué la fin d’une époque, car c’est le dernier jour où Lorne Calvert a siégé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. M. Calvert, chef de l’opposition néo-démocrate, a été député et ministre responsable de divers portefeuilles de 1986 à 1999. Il s’est fait réélire en 2001 et a rempli les fonctions de premier ministre jusqu’en 2007. Lors de la dernière séance de la session du printemps, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une motion visant à souligner les 22 années de service de M. Calvert à l’Assemblée, et à faire l’éloge de son leadership et des nombreuses contributions qu’il a apportées à la Saskatchewan. M. Calvert prendra officiellement sa retraite politique le 30 juin et, le lendemain, il assumera le poste de directeur du St. Andrew’s College de l’Université de la Saskatchewan.

Joelle M. Perras
Attachée de recherche de comité

Chambre des communes

L’ouverture de la 2^e session du 40^eParlement a eu lieu le 26 janvier 2009. La Chambre a immédiatement procédé à la présentation du budget le lendemain.

À la suite de l’adoption d’une motion de voies et moyens (n^o 6), le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté le projet de loi C-10 le 6 février (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes). En raison de la situation économique, le Comité permanent des finances a tenu quatre séances au cours de la même journée, le 23 février, afin d’entendre des témoins. Le lendemain, il a entrepris l’examen du texte article par article et présenté à la Chambre un rapport sur le projet de loi sans amendement le 25 février. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 mars.

Trois projets de loi de crédits ont été adoptés au cours de la période qui nous intéresse. Le 26 février, le projet de loi C-12 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2009) a reçu la sanction royale après avoir franchi les trois étapes de lecture le même jour de séance le 12 février. Le 24 mars, deux autres projets de loi, C-21(Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2009) et C-22 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010), ont été adoptés le même jour de séance par la Chambre et ont reçu la sanction royale le 26 mars.

Travaux des subsides

Comme le veut le Règlement, sept jours ont été désignés pour les subsides pour la période se terminant le 26 mars. Au septième et dernier jour désigné, le 24 mars, John McCallum a présenté une motion sur le pouvoir de dépenser du Conseil du Trésor accordé au Crédit 35 dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2009-2010. La motion exhortait le gouvernement à déposer à la Chambre, pour chaque utilisation du Crédit 35 et au plus tard le jour de séance suivant l’utilisation de ce crédit, un rapport détaillé pouvant justifier l’emploi de la mesure. La motion a été adoptée le même jour, 154 députés ayant votés pour et 139 contre.

Affaires émanant des députés

L’ordre de priorité a été établi le 10 février, à la suite du tirage effectué à la première session, le 24 novembre. Le 24 février, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son sixième rapport, qui dresse la liste des affaires qui ont été ajoutées à l’ordre de priorité.

Le 29 avril, un vote en deuxième lecture sur le renvoi du projet de loi C-241 en comité (Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi [suppression du délai de carence]) a donné lieu à un partage égal des voix. Le président a fait usage de son vote prépondérant en votant pour la motion, mentionnant qu’il était coutumier pour lui de voter en faveur d’une motion en deuxième lecture. Cela fait maintenant cinq fois que le président utilise son vote prépondérant.

Comités

Le 10 février, la Chambre a convenu à l’unanimité de recréer un comité spécial chargé d’examiner la mission canadienne en Afghanistan.

Le 12 février, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a consenti à la création d’un sous-comité sur la salubrité des aliments pour entreprendre une étude sur l’éruption de cas de listériose au Canada l’été dernier.

Le 26 février, la Chambre a convenu unanimement de former deux sous-comités relevant du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Le premier était chargé d’étudier la crise qui touche le secteur de l’automobile au Canada et a déposé un rapport à la Chambre le 31 mars. Le second se penche sur la crise qui frappe certains secteurs industriels comme l’aérospatiale, les hautes technologies, la foresterie, l’énergie et le secteur manufacturier.

Le 12 mars, la Chambre a agréé par consentement unanime à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes en ce qui concerne la commission Oliphant sur l’affaire Mulroney-Schreiber. Étant donné que la commission était sur le point de commencer ses travaux, la Chambre voulait s’assurer que l’étude qui avait été effectuée par le Comité sur le même sujet n’allait être utilisée au cours de l’enquête de la commission.

Le 26 mars, le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a entrepris une étude concernant le Bureau du Directeur parlementaire du budget.

Le 27 avril, le Comité des présidents pour les comités législatifs a été créé. Conformément à l’article 112 du Règlement, les députés suivants ont été désignés par le président, ainsi que le vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers : Mike Allen, Peter Braid, Gord Brown, Lois Brown, Candice Hoeppner, Keith Martin, Maria Minna, Bernard Patry, Mike Wallace et Judy Wasylycia-Leis.

Débats spéciaux

Conformément à l’article 52(10) du Règlement, un débat d’urgence sur la situation au Sri Lanka a eu lieu en Chambre le 4 février. Le débat avait pour but de faire la lumière sur la recrudescence des affrontements entre les forces gouvernementales et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul.

Un débat exploratoire s’est déroulé le 26 mars concernant la Conférence internationale sur l’Afghanistan de La Haye.

Procédure/privilège

Le 12 mars, le président a rendu une décision sur le rappel au Règlement soulevé par Michel Guimond le jeudi 26 février au sujet des remarques formulées par Josée Verner pendant les questions orales et accusant le Bloc Québécois de cautionner des menaces et des gestes de violence, ainsi qu’un autre rappel au Règlement soulevé le jeudi 5 mars par Louis Plamondon lorsque deux députés conservateurs ont utilisé les termes « extrémistes » et « prêchent la violence » à l’endroit du Bloc Québécois. Le président a déclaré que les propos dirigés contre un parti et non un député étaient parlementaires au sens strict du terme, même s’il était clair qu’ils visaient la provocation.

Le même jour, durant les déclarations de députés, le président a coupé la parole à Tim Uppal, Sylvie Boucher et Rodney Weston pour des déclarations portant sur le chef de l’opposition. Après l’intervention de plusieurs députés, le président a mentionné que les déclarations faites conformément à l’article 31 du Règlement ne devaient pas servir à tenir un débat ou constituer des attaques personnelles.

Le lendemain, le vice-président, Andrew Scheer, a coupé la parole à Tim Uppal et Dean Del Mastro pour des déclarations touchant le chef de l’opposition. Jim Abbott a invoqué le Règlement afin de contester la décision du vice-président, puisque, selon lui, la décision que le président avait rendue le jeudi 12 mars risquait de provoquer un précédent touchant la liberté d’expression des députés à la Chambre. Cependant, le président Peter Milliken, pour justifier sa décision, a de nouveau fait la distinction entre une attaque personnelle et un commentaire à propos d’un parti en général.

Le 5 mars, Wayne Easter a soulevé la question de privilège au sujet de la diffusion d’informations par la ministre des Pêches et des Océans. Le député a allégué que la ministre, Gail Shea, avait abusé des privilèges de ses fonctions en permettant à un sénateur conservateur de se servir du papier à en-tête et du site Web du ministère pour publier un communiqué de presse qui, portant sur la chasse au phoque, s’en prenait à un sénateur, au chef de l’opposition officielle et au Parti libéral. Dans sa décision rendue le 24 mars, le président a mentionné avoir été incapable d’établir un lien entre l’affaire en cause et l’atteinte aux fonctions parlementaires du député. Il a donc conclu qu’il n’y avait pas matière à question de privilège.

Le 2 avril, le président a statué que le Comité permanent des Finances avait outrepassé son mandat en publiant son deuxième rapport recommandant un plus grand octroi de fonds au Bureau du Directeur parlementaire du budget. Étant donné que les choses portant sur le rôle et le mandat du Directeur parlementaire du Budget relèvent du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement tel que le stipule l’article 108 du Règlement, le président a jugé le rapport irrecevable et ordonné qu’il soit réputé retiré et qu’il ne fasse l’objet d’aucune autre délibération.

Autres

Le 20 avril a eu lieu le lancement officiel du Service d’accès aux relevés des votes. Ce nouveau service donne accès à l’information relative aux votes de la Chambre des communes à partir de la 38^e législature.

Le 11 mars, la Chambre a adopté une résolution pour encourager le gouvernement à faire tout son possible pour que, lors des réunions du G8 et du G20 le 2 avril, à Londres, au Royaume-Uni, les participants se penchent tout particulièrement sur les moyens de remédier au problème central de la pauvreté grandissante et persistante parmi les États membres, et que le Sénat soit invité à formuler pareil encouragement.

Le 30 mars, la Chambre a adopté à l’unanimité une résolution voulant que le jour de l’équinoxe de printemps (premier jour du printemps) soit désigné Jour du Norouz. La résolution a été présentée par Bryon Wilfert, qui avait fait la première lecture d’un projet de loi similaire (C-342) le 23 mars.

En réponse au tremblement de terre survenu le 6 avril dans la région des Abruzzes, la Chambre a exprimé ses condoléances au nom de tous les Canadiens au peuple italien par voie de résolution le 20 avril.

Le 28 avril, la Chambre a résolu du consentement unanime à ce que la semaine du 4 au 8 mai 2009 soit désignée comme étant la semaine nationale des allergies alimentaires.

Dawn Black a officiellement annoncé à la Chambre le 2 avril qu’elle quitterait ses fonctions de députée fédérale de New Westminster—Coquitlam le 13 avril. Mme Black avait amorcé sa carrière politique dans cette circonscription de 1988 à 1993 pour ensuite être réélue en 2006.

Le 30 avril, Bill Casey a officiellement annoncé qu’il prenait sa retraite de la Chambre. M. Casey avait, lui aussi, entrepris sa carrière d’homme politique en 1988 et siégeait à titre de député indépendant depuis juin 2007.

La Chambre a rendu hommage à l’ancien président Gilbert Parent le mercredi 4 mars, à la suite de l’annonce de son décès la veille. Un député de chaque parti, ainsi que le président Milliken, ont tour à tour pris la parole pour souligner le dévouement de l’homme à la politique canadienne et pour exprimer leurs plus sincères condoléances à la famille. M. Parent a été président de la Chambre des communes de 1994 à 2001.

David Gagnon
Greffier à la procédure
Services de la procédure

Nouveau-Brunswick

Durant les six premières semaines de la session du printemps de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, le gouvernement a déposé son budget 2009-2010, plusieurs projets de loi ont été présentés, le Comité permanent de modification des lois a déposé son rapport après avoir tenu des consultations publiques, les députés ont réaffirmé leur appui à l’égalité linguistique au Nouveau-Brunswick et la Chambre a accueilli un nouveau député.

Budget

La 3^e session de la 56^e législature a ajourné ses travaux le 19 décembre 2008 et les a repris le 17 mars 2009. Ce jour-là, le ministre des Finances, Victor Boudreau, a déclaré dans son discours sur le budget : « Le budget présenté aujourd’hui prend appui sur le plan initial que le gouvernement a annoncé en décembre pour faire face à la situation économique et financière avec laquelle la province est aux prises et pour favoriser la reprise et la croissance de notre économie. »

Conçu afin de permettre Un leadership pour une économie plus forte, ce budget est axé sur cinq grands éléments : le plan quadriennal visant à rétablir l’équilibre budgétaire; 1,2 milliard de dollars pour l’infrastructure et le soutien aux entreprises; le Plan de réduction des impôts au Nouveau-Brunswick, plan de réductions fiscales records non renouvelables qui constitue un élément essentiel de la stratégie à long terme du gouvernement en matière de développement économique visant la création d’emplois, la croissance économique et la compétitivité; des investissements dans les priorités, dont la santé et l’éducation, afin de préserver le filet de sécurité sociale pour la population du Nouveau-Brunswick; ainsi que la gestion responsable des dépenses publiques.

Le budget prévoit également une augmentation de 65 millions de dollars de l’enveloppe de la Santé, destinée entre autres à appuyer le Plan de médicaments sur ordonnance et les services hospitaliers, le réseau provincial intégré de traumatologie, les soins de longue durée, les foyers de soins, les agences de soutien à domicile, la réduction de la pauvreté, la protection de l’enfance, et les centres résidentiels pour enfants financés par subvention.

Le budget comprend un investissement de 8 millions en contribution dans les frais de construction de l’infrastructure nécessaire pour assurer l’accès à haut débit à Internet aux personnes qui en sont dépourvues.

De plus, 4,7 millions sont prévus pour la sylviculture sur les terres de la Couronne.

Le ministre des Finances a noté que les pressions exercées sur les dépenses continuent d’augmenter; l’incidence des faibles rendements des marchés sur les charges de retraite et les coûts accrus liés à la prestation des programmes sociaux sont des facteurs déterminants qui touchent le plan de dépenses de la province. Pour 2009-2010, les dépenses se chiffreront à 7,838 milliards de dollars.

Dans sa réponse au discours sur le budget, lors du deuxième de six jours de débat, le chef de l’opposition officielle, David Alward, a déclaré :

Le gouvernement fait fausse route. Un plan de chauffage domestique, qui non seulement bafouait la dignité des gens, mais était aussi fondamentalement défectueux, a été discrètement aboli, laissant bredouilles des milliers de gens du Nouveau-Brunswick. Des grosses primes sont versées aux cadres supérieurs parmi les mieux rémunérés de la province. Des amis font l’objet de nominations. La transparence a diminué, au lieu d’augmenter. Il y a eu un prétendu plan visant 2026, mais sans voie pour y parvenir.

Il a aussi affirmé :

selon le dernier rapport du vérificateur général, les dépenses gouvernementales ont augmenté de 14,6 %, tandis que la croissance du PIB n’a été que de 4,2 %. La croissance des recettes n’a été que de 4,8 %. La tendance du gouvernement actuel à la surdépense s’est maintenue dans le budget de cette année. Les dépenses ont augmenté de 5,5 %, tandis que les recettes ont baissé à moins de 1 %. Ce n’est pas viable à long terme.

Législation

Sur les 24 projets de loi présentés jusqu’à ce jour, 16 sont du gouvernement, 4 sont de l’opposition et 4 sont des projets de loi privés.

Plusieurs projets de loi ont reçu la sanction royale, notamment :

Le projet de loi 33, présenté par le ministre de l’Approvisionnement et des Services, Ed Doherty, modifie la Loi sur les travaux publics afin d’obliger le ministre à signifier à un propriétaire, par un avis écrit, son intention de désigner ouvrage public le bien-fonds de ce dernier, d’établir un mécanisme clair et équitable pour trancher les questions d’indemnisation, de réduire les risques de retards coûteux dans la réalisation des projets et d’autoriser tout ministre à délivrer un permis, une licence ou une approbation au ministère de l’Approvisionnement et des Services pour les besoins d’un projet de travaux publics.

La ministre du Développement social, Mary Schryer, a déposé le projet de loi 41, Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins, soulignant que cette loi désigne comme essentiels les services offerts par les soignants et les employés de soutien des foyers de soins, ce qui n’était pas le cas auparavant au Nouveau-Brunswick.

Le projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité, qui a été présenté par le ministre des Finances, Victor Boudreau, double le maximum du rabais à vie de 10 000 $ à 20 000 $, tout comme le maximum du rabais annuel, qui passe de 2 000 $ à 4 000 $. Le ministre a noté que la modification s’inscrit dans la ligne de la Stratégie de croissance démographique du Nouveau-Brunswick visant à encourager le maintien aux études, le rapatriement d’anciens Néo-Brunswickois, l’immigration et l’établissement des arrivants.

Le projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur les endroits sans fumée, présenté par le ministre de la Santé, Michael Murphy, étend la définition des endroits où il est interdit de fumer aux véhicules, si une personne de moins de 16 ans s’y trouve.

Au nom du chef de l’opposition, David Alward, Bruce Fitch a présenté le projet de loi 40, qui modifie la Loi sur le vérificateur général. Le projet de loi demandait au Bureau du vérificateur général de produire une mise à jour financière six mois avant une élection générale, afin que les Néo-Brunswickois aient une idée précise des finances de la province. La motion portant deuxième lecture du projet de loi a été rejetée.

La plupart des pétitions déposées durant cette période ont porté sur l’annonce de la fermeture du traversier du fleuve Saint-Jean, la réouverture du moulin Weyerhaeuser, ainsi que la protection de l’eau, la santé et les droits de propriété.

Rapport du Comité permanent de modification des lois

Le 3 avril, le Comité permanent de modification des lois, présidé par le ministre de la Justice et de la Consommation, Thomas J. Burke, a déposé son premier rapport, résultat des consultations publiques sur le projet de loi 82, Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, et le document de travail intitulé Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur la santé, dont le Comité a été saisi lors de la session précédente. L’objectif du projet de loi 82 est d’améliorer et de moderniser la législation provinciale en matière de droit à l’information et de protection des renseignements personnels et d’établir les modalités selon lesquelles les organismes publics doivent répondre aux demandes de renseignements. Le projet de loi s’applique à tous les documents que détiennent, sur tout support, les ministères, agences, commissions et conseils provinciaux, les universités et les municipalités. Il a aussi pour objet de clarifier l’utilisation et la protection des renseignements personnels que détiennent ces organismes publics. Le rapport fait état des préoccupations soulevées durant les audiences publiques et recommande que le gouvernement en tienne compte avant de présenter un projet de loi modifié, que la Loi modifiée dispose que tous les droits à payer soient équitables et raisonnables et que la Loi soit révisée tous les quatre ans.

Le Comité a également reçu des commentaires sur le document de travail intitulé Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur la santé, qui pose les bases d’une nouvelle loi provinciale relative à l’accès aux renseignements personnels sur la santé et leur protection. Le Comité a recommandé au gouvernement qu’il étudie les questions soulevées dans le rapport avant de présenter une loi à l’Assemblée législative.

Langues officielles

Le 17 avril, pour commémorer le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, l’Assemblée a adopté une résolution présentée par le premier ministre, Shawn Graham, et appuyée par le chef de l’opposition, David Alward, qui réitère l’engagement de l’Assemblée à réaffirmer son appui à la défense et la promotion de l’égalité linguistique, qui caractérise le Nouveau-Brunswick depuis 1969.

Nouveau député

Le 24 mars, le premier ministre Graham a présenté un nouveau député, Burt Paulin. Ce dernier a été élu le 9 mars sous la bannière libérale lors de l’élection partielle tenue dans la circonscription de Restigouche-la-Vallée à la suite de la démission du député progressiste-conservateur de longue date, Percy Mockler, qui a été nommé au Sénat du Canada. M. Paulin a représenté la circonscription de Restigouche-ouest de 2003 à 2006.

La Chambre compte 33 députés libéraux et 22 députés progressistes-conservateurs.

Diane Taylor Myles
Recherchiste et greffière aux journaux

Vol 32 n^o 2
2009

	Dernière mise à jour : 2020-09-14