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Nouvelle législation albertaine sur l’enregistrement des lobbyistes et les conflits d’intérêts
Neil Brown, député provincial

L’Alberta est sur le point de devenir la sixième province canadienne à mettre en place un registre des lobbyistes. Le gouvernement fédéral, la Colombie-Britannique, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador l’ont déjà fait avant elle, tandis que le Manitoba a récemment adopté, à son tour, une loi dans ce sens. Le présent article se penche sur des dispositions du Lobbyists Act et du Conflict of Interest Act. 

Un comité multipartite de l’Assemblée législative de l’Alberta a révisé le Conflict of Interest Act. Dans un rapport présenté en mai 2006, il a recommandé de créer un registre des lobbyistes et de modifier la Loi

Intitulé Lobbyists Act et déposé par le premier ministre albertain, Ed Stelmach, le projet de loi 1 a été adopté au cours de la session d’automne 2007. On a dû reporter la proclamation de la Loi afin de créer le logiciel nécessaire et de se doter de politiques de mise en œuvre. Le registre devrait être opérationnel en 2009. 

Comme pour tous les autres registres des lobbyistes au Canada, la loi albertaine vise la transparence en exigeant des lobbyistes qu’ils divulguent publiquement leurs activités de lobbying. Aux termes du Lobbyists Act, toute personne ou entité sera tenue de s’inscrire comme lobbyiste si elle correspond au profil du « lobbyiste-conseil » ou du « lobbyiste d’organisation ». Les lobbyistes-conseils sont des individus et leurs employés qui sont payés pour exercer des activités de lobbyisme afin de réaliser un projet. Les lobbyistes d’organisation sont des salariés qui font au minimum 100 heures de lobbyisme par année pour leur organisation, seuls ou en collaboration avec des personnes de la même organisation. 

De plus, la nouvelle loi albertaine sur l’enregistrement des lobbyistes interdit à quiconque d’exercer des pressions sur le gouvernement albertain tout en lui prodiguant des conseils, excepté dans les cas où le commissaire à l’éthique croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire. 

Le dépôt du projet de loi mettant en vigueur le Lobbyists Act a suscité de nombreuses inquiétudes au sein de la population, qui craignait de voir le travail des organisations caritatives et des organismes communautaires sans but lucratif entravé par l’obligation d’enregistrer leurs activités de lobbying, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le recrutement des bénévoles. Par conséquent, le projet de loi a été amendé après avoir été présenté à l’Assemblée. La Loi prévoit maintenant une exemption pour les bénévoles non rémunérés et les personnes qui travaillent pour des organismes sans but lucratif qui ne sont pas constitués pour servir les intérêts de syndicats, de professionnels ou de gestionnaires, et dont la plupart des membres ne sont pas des entreprises à but lucratif ou des représentants de ces entreprises. Les commissaires d’école et les employés d’un conseil scolaire sont aussi exemptés. 

Il faut souligner que toutes les subventions de plus de 5 000 $ du gouvernement albertain ainsi que d’autres versements de plus de 10 000 $ sont enregistrés dans un « livre bleu » accessible à tous en ligne.  Les versements de moins de 10 000 $ y sont inscrits collectivement à titre de « paiements divers », sans indication du nom des bénéficiaires, sauf si le total cumulé annuel des sommes versées à une seule entité dépasse 10 000 $. 

Le projet de loi 2 déposé au cours de la session du printemps 2007 vise à modifier la Loi sur les conflits d’intérêts, notamment à accentuer l’interdiction faite aux anciens ministres d’effectuer du lobbyisme pour un tiers à la fin de leur mandat. La peine maximale pour un manquement aux règlements d’après-mandat est passée de 20 000 $ à 50 000 $. Le projet de loi a aussi ajouté à la Loi des restrictions d’après-mandat similaires pour les personnes qui ont fait partie du personnel politique supérieur des ministres, ainsi que pour les sous-ministres, dans les deux cas pour une période de six mois. 

La nouvelle loi élargit la définition de « conflit » afin d’interdire à un député d’utiliser des renseignements internes du gouvernement ou d’user de son influence pour promouvoir de manière inacceptable les intérêts personnels de « toute autre personne ». Auparavant, la loi condamnait seulement la promotion des intérêts personnels des députés, des conjoints, des sociétés affiliées, des partenariats ou de leurs enfants mineurs. La nouvelle loi défend aussi aux députés d’accepter de voyager à bord d’un aéronef privé, à moins ce soit dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires et qu’ils en avisent le commissaire à l’éthique dans les sept jours suivants. 


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 31 no 4
2008






Dernière mise à jour : 2019-11-29