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Québec

L’Assemblée nationale a ajourné ses travaux le 20 juin 2008. Elle poursuivra la première session de la 38e législature le mardi 21 octobre prochain. Quarante et un projets de loi ont été présentés au cours de la période des travaux parlementaires du printemps, dont huit par des députés. L’Assemblée nationale a adopté 27 projets de loi publics et 5 projets de loi d’intérêt privé. Parmi les pièces législatives adoptées, soulignons : 

  • le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, qui modifie la Charte afin d’affirmer expressément que les droits et libertés qui y sont énoncés sont garantis également aux femmes et aux hommes ; 
  • le projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d’autres dispositions législatives, qui élargit les pouvoirs conférés au vérificateur général du Québec ; 
  • le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres, qui prévoit que l’exploitation d’un laboratoire de radiologie diagnostique générale ne peut être confiée qu’à un médecin radiologiste, à une personne morale ou à une société contrôlée majoritairement par de tels médecins ou à une association formée exclusivement de tels médecins. 

Composition 

À la suite des élections partielles tenues le 12 mai dans trois circonscriptions électorales, Nicole Léger, élue dans la circonscription de Pointe-aux-Trembles, et Maka Kotto, élu dans la circonscription de Bourget, ont été assermentés le 20 mai. La nouvelle députée de Hull, Maryse Gaudreault, a pour sa part été assermentée le lendemain. 

Le 25 juin, Philippe Couillard a annoncé sa démission à titre de député de Jean-Talon. D’abord élu dans la circonscription de Mont-Royal aux élections générales du 14 avril 2003, M. Couillard a ensuite été élu dans la circonscription de Jean-Talon aux élections générales du 26 mars 2007. M. Couillard était ministre de la Santé et des Services sociaux depuis le 29 avril 2003. Le premier ministre, Jean Charest, a ensuite annoncé la nomination d’un non-élu, le docteur Yves Bolduc, à titre de ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. 

Le 14 juillet, Michel Bissonnet a avisé le secrétaire général de l’Assemblée nationale, François Côté, de sa démission à titre de président de l’Assemblée nationale du Québec à compter de cette date. M. Bissonnet demeure toutefois député de Jeanne-Mance–Viger. 

L’Assemblée se compose actuellement ainsi : Parti libéral, 47 députés; Action démocratique du Québec, 41 députés; Parti québécois, 36 députés; 1 circonscription vacante. 

Directive de la présidence 

À la suite de nombreux rappels au règlement soulevés lors de la période des questions et réponses orales sur le fait que les ministres ne répondaient pas aux questions, le président de l’Assemblée nationale, M. Bissonnet, a rendu la directive suivante : aucun rappel au règlement ne peut être fondé sur l’opinion que la réponse à une question est insatisfaisante. Toutefois, il peut l’être sur le fait que la réponse fournie par le ministre ne porte pas sur le sujet de la question. De plus, il n’y a pas d’introduction à la réponse qui permette de faire un commentaire sur tout autre chose que le sujet de la question. 

Relations interparlementaires 

Le président de l’Assemblée nationale, M. Bissonnet, a accueilli, du 12 au 16 mai, son homologue du Parlement de l’État de Bavière (Landtag), Alois Glück, le vice-président, Peter Paul Gantzer, ainsi qu’une délégation de parlementaires bavarois, et ce lors de la 4e réunion de la Commission parlementaire mixte Québec-Bavière. La Commission s’est notamment penchée sur les questions de l’immigration et des services à la petite enfance. 

Le président de l’Assemblée nationale et président de la Délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec le Sénat français (DANRSF) a reçu, du 18 au 24 mai, les membres du Groupe interparlementaire France-Québec (GIAFQ) à l’occasion de la Ve réunion annuelle Sénat français et Assemblée nationale. Le président du GIAFQ, le sénateur de la Vienne et ancien premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, était accompagné d’une délégation de quatre sénateurs français. Des rencontres avec des élus et des experts autour du thème des nouvelles technologies ont été au cœur des activités. 

La Commission interparlementaire franco-québécoise (CIFQ) a tenu sa XXIe session à Québec, du 27 juin au 4 juillet. À cette occasion, les parlementaires québécois et français ont notamment débattu sur des thèmes de grande importance pour leurs États respectifs, soit l’impact du vieillissement démographique et le financement des études supérieures. Par la mise en commun de leurs expériences, ils ont ainsi cherché à dégager des pistes de solution pour faire face aux défis auxquels les sociétés française et québécoise sont confrontées. Les délégations française et québécoise étaient respectivement dirigées par Pierre Lasbordes, président du Groupe d’amitié France-Québec et député de l’Essonne, et Jacques Chagnon, vice-président de l’Assemblée nationale du Québec et président délégué de la Délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec l’Assemblée nationale française. 

Du 1er au 7 juillet dernier, et ce dans le contexte du 400e anniversaire de la ville de Québec, l’Assemblée nationale a été l’hôte de plusieurs grands événements liés à la Francophonie parlementaire, notamment la XXXIVe session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), la Conférence des présidents d’Assemblée parlementaire de la Francophonie et la XXIVe session de l’Assemblée régionale Amérique de l’APF. 

Plus de 450 parlementaires francophones se sont penchés sur plusieurs thèmes qui seront discutés lors du Sommet de la Francophonie, qui se déroulera en octobre prochain à Québec, comme l’environnement, la crise alimentaire mondiale et la promotion de la langue française. À titre d’assemblée consultative de la Francophonie, l’APF présentera les résultats de ses travaux, sous forme de résolutions, lors du Sommet de la Francophonie. 

L’ouverture de la XXXIVe session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie s’est faite en présence du président de l’Assemblée nationale, Michel Bissonnet, et du secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie  (OIF), Abdou Diouf

La Conférence des présidents, organisée à l’initiative du président de l’Assemblée nationale, a réuni, le 4 juillet, les présidents et vice-présidents de 45 parlements de la Francophonie afin d’adopter une position commune sur les moyens à prendre pour renforcer la démocratie parlementaire au sein de leur assemblée. À l’issue de cette journée, une déclaration finale a été adoptée à l’unanimité. 

Les parlementaires de l’Assemblée régionale Amérique de l’APF ont, entre autres, adopté une résolution visant à assurer la place de la langue française dans l’organisation et la diffusion des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010 de Vancouver et Whistler. 

Mentionnons enfin que plusieurs personnalités, qui se sont particulièrement distinguées en servant les idéaux de coopération et d’amitié de la Francophonie, ont reçu l’insigne de l’Ordre de la Pléiade des mains du président de l’APF, Guy Nzouba-Ndama

Simulation parlementaire 

Le 2 mai dernier, l’Assemblée nationale a accueilli 125 élèves de la 6e année du primaire qui participaient à la 12e législature du Parlement écolier. Ces députés-écoliers ont débattu et adopté trois textes de loi ayant pour objet de revitaliser les écoles primaires afin que les élèves fréquentent un milieu sain et accueillant; de favoriser la correspondance entre les élèves des écoles québécoises et ceux d’autres écoles de pays francophones; enfin, de sensibiliser les jeunes pour prévenir l’intimidation dans les écoles primaires et secondaires. 

Autres nouvelles 

Le 13 juillet, à l’occasion du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec, la France a tenu à exprimer sa fraternité avec le Québec en honorant 15 personnalités québécoises qui ont excellé dans leurs activités respectives et apporté une contribution décisive à la relation franco-québécoise ou à la francophonie. Lors de cette cérémonie présidée par le grand chancelier de la Légion d’honneur, le président de l’Assemblée nationale a été décoré de l’insigne d’officier de l’Ordre national de la Légion d’honneur. Pour sa part, la première vice-présidente, Fatima Houda-Pepin, a été reçue chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur. Le premier ministre du Québec, qui figure parmi les personnalités honorées, sera décoré à une date ultérieure par le président de la République française. 

Manon Voyer
Secrétariat de l’Assemblée 

Commissions parlementaires 

Le 29 avril, les membres de la Commission des affaires sociales ont adopté à l’unanimité un mandat d’initiative sur le phénomène de l’itinérance au Québec. La Commission tiendra des auditions publiques à ce sujet lors de consultations particulières à l’automne 2008. Fait plutôt rare, une partie de ces auditions se dérouleront à l’extérieur de l’hôtel du Parlement de la Ville de Québec, soit dans les villes de Montréal, de Gatineau et de Trois-Rivières. 

La Commission a procédé, aux mois d’avril et de mai, à l’étude du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l’assurance maladie et la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec. Ce projet de loi, qui concerne le Dossier de santé du Québec (dossier électronique de santé), introduit le principe du consentement implicite du patient à la constitution de ce dossier. Dans le contexte de ce mandat, la Commission a entendu la Commission d’accès à l’information à deux reprises : une première fois en séance de travail et une deuxième fois en audition publique à la demande de l’Assemblée. 

Le projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives, a été étudié par la Commission au mois de juin, après avoir fait l’objet de consultations particulières. Ce projet de loi concerne la retraite progressive. La Commission a également tenu des consultations particulières sur le projet de loi n° 23, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. Ce projet de loi prévoit notamment que toute activité de procréation assistée, sauf exception, doit être exercée dans un centre qui est destiné à cette fin et dirigé par un médecin, et pour lequel un permis est délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux. 

Finalement, la Commission a entendu, le 21 mai, la Corporation d’urgences-santé dans le cadre d’un mandat de surveillance d’organismes. La Corporation d’urgences-santé est un organisme sans but lucratif relevant du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec. Elle offre des services préhospitaliers d’urgence à la population du territoire des villes de Montréal et de Laval. 

La Commission de l’administration publique a déposé, le 8 mai dernier, un rapport contenant des observations et des recommandations à la suite des auditions qu’elles a tenues au mois d’avril dans le cadre du mandat concernant le congédiement de Bruno Fortier, ex-délégué général du Québec à New York. La Commission a notamment entendu, outre M. Fortier lui-même, le premier ministre et la ministre des Relations internationales. 

Le 11 juin, la Commission a déposé à l’Assemblée nationale le 20e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics, qui contient des conclusions et des recommandations. Elle propose, dans ce document, une nouvelle approche pour l’examen des rapports annuels de gestion basée sur l’évaluation de la performance des organismes visés, en plus de la qualité de l’information. 

Dans le contexte du mandat d’initiative sur la gestion des matières résiduelles, la Commission des transports et de l’environnement a déposé, le 10 juin à l’Assemblée nationale, un rapport contenant 43 recommandations à la suite des consultations particulières qui se sont déroulées en février. La Commission a notamment recommandé au gouvernement d’intégrer des principes de développement durable et la question des changements climatiques dans la future politique de gestion des matières résiduelles. Outre les auditions publiques, les membres de la Commission ont visité l’entreprise BFI Usine de triage de Lachenaie et l’entreprise Dépôt Rive-Nord. 

La Commission a, par ailleurs, procédé en mai à l’étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives. Ce projet de loi vise à assurer une meilleure application du Code, notamment à l’égard de la signalisation routière, des cyclomoteurs et des mesures pénales et administratives. Rappelons que ce projet de loi a fait l’objet de consultations particulières conjointes avec le projet de loi n° 42 en novembre et décembre 2007. 

Le 28 mai, la Commission de la culture a déposé à l’Assemblée nationale un rapport contenant des recommandations à la suite de l’examen, en mars et avril, de la mission, des activités et de la gestion du Conseil supérieur de la langue française, de l’Office québécois de la langue française et de la Commission de toponymie. La Commission a notamment recommandé que le Conseil supérieur de la langue française et l’Office québécois de la langue française collaborent plus étroitement, en particulier dans la réalisation du mandat de surveillance de l’évolution de la situation linguistique au Québec. 

Le 27 mai dernier, François Benjamin, député de Berthier, a été élu vice-président de la Commission des institutions, à la suite de la démission à ce poste de Christian Lévesque, député de Lévis. Conformément à l’article 135 du Règlement, le nouveau vice-président a été élu à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire. La Commission des institutions est la seule commission à élire deux vice-présidents. 

La Commission a étudié plusieurs projets de loi au cours des mois de mai et de juin, dont le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la police, qui avait déjà fait l’objet de consultations particulières, et le projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi électorale et d’autres dispositions législatives. Ce projet de loi prévoit notamment la possibilité pour le directeur général des élections d’obtenir, de la part de la Régie de l’assurance maladie du Québec et du directeur général des élections du Canada, les renseignements nécessaires à la mise à jour de la liste électorale permanente.  

Christian Lévesque a été élu, à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire, vice-président de la Commission des finances publiques. L’élection a eu lieu le 28 mai à la suite de la démission à ce poste de Linda Lapointe, députée de Groulx. M. Lévesque était auparavant l’un des vice-présidents de la Commission des institutions. 

Le Commissaire au lobbyisme a été entendu à deux reprises par la Commission des finances publiques au cours des mois d’avril et de mai, conformément à la loi constitutive de cet organisme : une première fois lors de l’examen de ses rapports d’activité pour les années 2002-2003 à 2006-2007 et une deuxième fois dans le contexte de consultations particulières sur le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. 

La Commission a également procédé à l’étude du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés, au cours du mois de mai, et a également tenu des consultations particulières à la suite de l’adoption d’une motion préliminaire présentée par un député du groupe parlementaire formant l’opposition officielle. (Les motions préliminaires concernent l’organisation fonctionnelle et pratique des travaux de la Commission. Une motion préliminaire peut être présentée après l’étape des remarques préliminaires.) Le projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d’autres dispositions législatives, a été étudié par la Commission le 16 juin. Ce projet de loi a pour objet de permettre au vérificateur général de vérifier les livres et comptes d’un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l’éducation qui a reçu une subvention gouvernementale. 

Après avoir tenu des consultations particulières et entendu 22 organismes, la Commission de l’éducation a étudié, lors de sept séances, le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur les élections scolaires. Ce projet de loi prévoit notamment une diminution du nombre de commissaires au sein des commissions scolaires et une augmentation du nombre de représentants de parents. Le projet de loi n’a pas encore franchi toutes les étapes en vue de son adoption par l’Assemblée. 

La Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a étudié deux projets de loi en mai et en juin, soit le projet de loi n° 72, Loi sur la protection sanitaire des cultures, qui vise à assurer la protection des végétaux cultivés à des fins commerciales contre les organismes nuisibles déterminés par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, et le projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec. Ce projet de loi a pour objet d’assujettir La Financière agricole du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, adoptée en décembre 2006. Cette loi a pour objet d’établir des principes de gouvernance d’entreprise afin de renforcer la gestion des sociétés d’État dans une optique visant à la fois l’efficacité, la transparence et l’imputabilité des composantes de leur direction. 

Après avoir fait l’objet de consultations particulières, le projet de loi n° 93, Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec, a été étudié en juin par la Commission de l’aménagement du territoire. Ce projet de loi modifie la Charte afin de fixer à six, au lieu de huit, le nombre d’arrondissements et de réduire le nombre de conseillers qui composent le conseil de la ville de 37 à 27. 

La Commission a, par ailleurs, étudié le projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’agglomération de Montréal, qui avait déjà fait l’objet de consultations particulières en novembre 2007. Trente-neuf amendements ont été adoptés par la Commission. 

En juin, la Commission de l’économie et du travail a étudié le projet de loi n° 87, Loi instituant le fonds du patrimoine minier. Ce projet de loi prévoit la création d’un fonds affecté au financement d’activités favorisant le développement du potentiel minéral. Le projet de loi n° 97, Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires, a également été étudié par la Commission. Ce projet de loi oblige les exploitants d’abattoirs à obtenir un permis.  

Pour en savoir davantage sur les travaux des commissions parlementaires, vous êtes invités à visiter le site Internet de l’Assemblée nationale du Québec, à l’adresse www.assnat.qc.ca. 

Anik Laplante
Secrétariat des commissions 

Saskatchewan 

La première session législative du gouvernement formé par le Parti de la Saskatchewan s’est terminée le 15 mai. Elle a été plus courte que d’habitude selon le calendrier des séances de l’Assemblée, puisque c’était la première session d’une nouvelle législature. Quand le calendrier a été adopté, des concessions ont été faites afin d’accorder au nouveau gouvernement la souplesse d’organiser ses affaires parlementaires et de ne pas être assujetti aux règles habituelles du calendrier. Ces règles spéciales ont préséance sur celles du calendrier régulier et visent à tenir compte des caractéristiques uniques de la première session après des élections générales. Bien que le gouvernement n’ait pas eu à respecter le calendrier, cela n’a pas empêché d’autres problèmes de se produire, ce qui a été l’une des raisons de la présentation de motions relatives à la prolongation des heures de séance. 

En tout, 39 des 42 projets de loi présentés ont été adoptés. Sur ce nombre, deux ont fait l’objet de beaucoup de débats à la Chambre et dans les comités. Le Comité permanent des services à la personne a tenu de longues audiences sur le Trade Union Amendment Act, 2007 et le Public Service Essential Services Act. Lors de ces audiences, les différences philosophiques entre les deux partis ont été présentées et débattues. 

La Public Service Essential Services Act établit un cadre permettant de faire l’équilibre entre les droits des travailleurs et la nécessité d’assurer les services essentiels durant les conflits de travail. Le texte précise les services essentiels et la marche à suivre pour déterminer les employés qui devront assurer ces services durant un arrêt de travail. 

Le Trade Union Act nouvellement modifié exige maintenant que 45 p. 100 des employés appuient par écrit une demande d’accréditation ou de révocation syndicale et la tenue d’un vote par scrutin secret sur cette question. Les employeurs pourront communiquer leurs vues à leurs employés. 

Le comité a choisi de consacrer son temps à questionner le ministre et ses fonctionnaires plutôt qu’à inviter des membres du public à formuler des observations. Le Public Service Essential Services Act est devenu le premier projet de loi à faire l’objet du processus accéléré d’examen des projets de loi. D’après le Règlement de l’Assemblée, un projet de loi qui a été débattu pendant au moins 20 heures à toutes les étapes doit faire l’objet d’un vote automatique l’avant-dernier jour de la session. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale avant le congé d’été de l’Assemblée. 

Le Ukrainian Famine and Genocide (Holodomor) Memorial Day a été présenté à l’Assemblée le 6 mai par le vice-premier ministre Ken Krawetz. Avec le consentement de l’Assemblée, le projet de loi a franchi toutes les autres étapes la journée suivante. La Loi désigne le quatrième samedi de novembre chaque année comme le jour où l’on reconnaît la famine, les épreuves et les décès que les Ukrainiens ont vécus en 1932 et en 1933. L’Holodomor revêt une importance particulière en Saskatchewan, où de nombreux immigrants ukrainiens se sont installés et ont contribué à la croissance de la province. 

Résultat des élections partielles 

Les élections partielles visant à pourvoir la vacance dans la circonscription de Cumberland se sont déroulées le 25 juin. Les élections partielles ont été rendues nécessaires par la démission de Joan Betty, qui a décidé de démissionner afin de poser sa candidature à un poste de députée de la Chambre des communes lors des élections partielles fédérales pour la circonscription de Desnethé— Missinippi—Rivière Churchill. Doyle Vermette a conservé le siège pour le Nouveau Parti démocratique dans une victoire serrée contre le candidat du Parti de la Saskatchewan, Dale McAuley. Une séance d’orientation sur l’administration et une cérémonie d’assermentation ont été tenues pour M. Vermette en juillet. 

Décès d’un ancien député 

L’ancien vice-premier ministre Ed Tchorzewski est décédé le 6 juin. Son mandat à l’Assemblée a commencé en 1972 et s’est poursuivi pendant 25 ans sur deux périodes. Il a représenté la région de Humboldt de 1971 à 1982 et, plus tard, les circonscriptions de Regina Northeast et Regina Dewdney, de 1985 à 1999. Le député de longue date a siégé des deux côtés de la Chambre ainsi que dans les cabinets des premiers ministres Allan Blakeney et Roy Romanow. Parmi les portefeuilles importants dont M. Tchorzewski a été chargé, on compte ceux des finances, de la santé, de l’éducation et de l’éducation permanente, de la culture et de la jeunesse, de la consommation et de l’administration municipale. Il a également été responsable de deux sociétés d’État provinciales, Saskatchewan Government Insurance et Sasktel. 

Margaret (Meta) Woods
Greffière adjointe 

Yukon 

La période printanière 2008 de la première session de la 32e législature s’est achevée le 15 mai. Comme elle avait commencé le 20 mars, elle a donc duré 32 jours de séance. Le dernier jour de la période, la commissaire du Yukon, Geraldine Van Bibber, a accordé la sanction aux neuf projets de loi gouvernementaux suivants : 

  • Projet de loi no 53, Loi modifiant la Loi sur le tabac 
  • Projet de loi no 47, Loi de 2008 modifiant diverses lois 
  • Projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur les poursuites par procédure sommaire 
  • Projet de loi no 49, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques 
  • Projet de loi no 9, Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2007-2008 
  • Projet de loi no 11, Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2008-2009 
  • Projet de loi no 46, Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées 
  • Projet de loi no 52, Loi sur les accidents de travail 
  • Projet de loi no 51, Loi sur l’enlèvement international d’enfants (Convention de La Haye) 

Plus tôt au cours de la période printanière, trois autres projets de loi avaient été adoptés et sanctionnés : 

  • Projet de loi no 10, Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2008-2009 (le 27 mars) 
  • Projet de loi no 50, Loi sur les services à l’enfance et à la famille (le 22 avril) 
  • Projet de loi no 104, Loi sur les endroits sans fumée (le 22 avril) 

Loi d’affectation nº1 pour l’exercice 2008-2009 

Comme d’habitude, c’est au budget principal des dépenses du gouvernement pour l’exercice à venir que les députés ont consacré la majeure partie de leur temps au cours de la séance printanière. Par le truchement de son projet de loi nº 11, le gouvernement a demandé à l’Assemblée de l’autoriser à dépenser 900 millions de dollars en 2008-2009. L’Assemblée a débattu du texte pendant près de 46 heures et n’avait toujours pas résolu la question lorsqu’à 17 heures, le dernier jour des travaux, le président du comité plénier, Steve Nordick (Klondike, Parti du Yukon), a interrompu le débat conformément à l’article 76 du Règlement. Le projet de loi (ainsi que tous les autres projets de loi du gouvernement en suspens) a franchi les étapes restantes sans autre débat ni amendement. 

Loi sur les endroits sans fumée 

Le projet de loi nº 104, Loi sur les endroits sans fumée, a été adopté le 22 avril. C’était la première fois en 10 ans que l’Assemblée adoptait un projet de loi d’initiative parlementaire. Comme il a été précisé dans le numéro précédent de la Revue, le projet de loi avait été présenté par le chef du troisième parti, Todd Hardy (Whitehorse Centre, NPD), à la session printanière 2007. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et fait l’objet de discussions en comité plénier le 9 mai 2007. Il a ensuite été renvoyé au Comité spécial de la loi antitabac le 13 juin 2007. Ce comité a tenu des audiences d’un bout à l’autre du Yukon en septembre et octobre 2007 avant de déposer son rapport le 21 novembre. 

Le comité plénier a repris son examen du projet de loi nº 104 le 28 novembre 2007, puis à nouveau le 26 mars 2008. À cette dernière occasion, le comité a procédé à l’examen article par article du projet de loi et a adopté pas moins de 24 amendements. Étant donné le grand nombre d’amendements, on a ordonné la réimpression du projet de loi avant sa troisième lecture. La version amendée du projet de loi nº 104 devait être lue pour la troisième fois le 22 avril. Toutefois, comme ce n’était pas un jour où les affaires émanant des députés auraient préséance, il fallait obtenir le consentement unanime de l’Assemblée pour tenir un débat à ce sujet. L’Assemblée ayant accordé son consentement unanime, le projet de loi est passé en troisième lecture et a reçu la sanction le même jour. 

Comité spécial sur les droits de la personne 

Le 9 avril, l’Assemblée législative a mis sur pied le Comité spécial sur les droits de la personne. Son mandat consiste notamment à entendre le point de vue et l’opinion de la population et de groupes intéressés quant aux options législatives pour modifier une loi du Yukon datant d’une vingtaine d’années : la Loi sur les droits de la personne. Les membres du Comité sont Marian Horne (Pelly-Nisutlin, Parti du Yukon), Don Inverarity (Porter Creek Sud, libéral), et Steve Cardiff (Mount Lorne, NPD). 

Conformément à la motion portant création de ce comité, le projet de loi nº 102, An Act to Amend the Human Rights Act — projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député Inverarity le 23 avril 2007 — lui a été renvoyé. Le texte vise à faire passer de six mois à deux ans le délai au cours duquel on peut déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Yukon à la suite d’une infraction alléguée à la Loi sur les droits de la personne

Le Comité spécial s’est réuni plusieurs fois pendant l’été et tiendra des audiences publiques à la grandeur du territoire à la fin septembre et au début octobre. Il a déjà commencé à recevoir des mémoires. Le Comité est tenu de rendre compte de ses conclusions à l’Assemblée et de formuler ses recommandations, le cas échéant, avant le 15e jour de séance de la session automnale 2008. Bien que l’Assemblée n’ait pas de calendrier fixe, la journée de séance en question devrait tomber à la fin novembre. 

Reconduction du mandat du commissaire aux conflits d’intérêts 

Le 13 mai, l’Assemblée a reconduit le mandat de David Phillip Jones, c.r., à titre de commissaire aux conflits d’intérêts du Yukon pour une période de trois ans. La motion reconduisant M. Jones dans ses fonctions a été proposée par le premier ministre, Dennis Fentie (Watson Lake, Parti du Yukon). Selon la Loi sur les conflits d’intérêts (députés et ministres), la nomination doit être approuvée par les deux tiers des députés de l’Assemblée législative. En l’espèce, la motion a été adoptée à l’unanimité. 

Remaniement ministériel 

Le 3 juillet, M. Fentie a annoncé un remaniement ministériel. Bien que la composition du cabinet soit demeurée la même, certains ministres ont changé de portefeuille. En voici la composition actuelle : 

Dennis Fentie (premier ministre) : Finances, Conseil exécutif 

Elaine Taylor (vice-première ministre) : Environnement, Tourisme et Culture  

Marian Horne : Justice, Bureau de promotion des intérêts de la femme 

Archie Lang : Voirie et Travaux publics, Services aux collectivités 

Glenn Hart : Santé et Affaires sociales, Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, Services en français 

Jim Kenyon : Développement économique, Société de développement du Yukon, Société d’énergie du Yukon, Société d’habitation du Yukon 

Brad Cathers : Énergie, Mines et Ressources, Société des alcools du Yukon, Commission des loteries du Yukon 

Patrick Rouble : Éducation, Commission de la fonction publique

 

Participation à la conférence de l’APC 

Ted Staffen, président de l’Assemblée législative, et Darius Elias (Vuntut Gwitchin, libéral) ont participé à la Conférence régionale canadienne à Halifax en juillet. M. Staffen, Mme Horne et Gary McRobb (Kluane, libéral) ont assisté à la conférence internationale à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 1er au 10 août. 

Limites des circonscriptions électorales 

M. Staffen a déposé le rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales le 25 mars. La Commission a recommandé que l’on augmente le nombre de districts électoraux en le faisant passer de 18 à 19. Le projet de loi visant à mettre en œuvre cette recommandation devrait être présenté à la session automnale 2008. 

Floyd McCormick
Greffier
Linda Kolody
Greffière adjointe 

Sénat 

Les derniers mois du printemps ont été très animés au Sénat. Celui-ci a poursuivi ses travaux tout le mois de mai et une grande partie du mois de juin avant d’ajourner pour la période estivale le 26 juin 2008. Plusieurs affaires prévues dans l’agenda du gouvernement ont été étudiées et réglées et la gouverneure générale a accordé la sanction royale à plusieurs projets de loi avant l’ajournement. Cette courte période a été très occupée pour les comités également, ceux-ci ayant produit plus d’une vingtaine de rapports sur des études spéciales et examiné plusieurs projets de loi. Tous ces travaux ont néanmoins soulevé des débats politiques et réglementaires qui ont entraîné des recours au Règlement et des questions de privilèges. 

Législation 

Le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, a attiré l’attention des sénateurs et des députés encore cette année. Il s’agissait, en autant d’années, de la septième tentative d’adoption de ce projet de loi, à l’origine parrainé par le sénateur Mike Forrestall, puis par la sénatrice Pat Carney, et enfin, par le sénateur Lowell Murray. Le projet de loi a été adopté par le Sénat en troisième lecture en décembre 2007, mais, le 6 mai, la Chambre des communes a transmis au Sénat un message proposant des amendements. Le jour de séance suivant, le Sénat a étudié et approuvé les amendements suggérés. Le projet de loi a finalement reçu la sanction royale le 29 mai. 

Le 17 juin, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, avec dissidence. Le projet de loi a ensuite immédiatement été renvoyé à un comité plénier. Pour l’occasion, le Sénat a reçu Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, ainsi que le Brigadier-général Ken Watkin, juge-avocat général, et le Lieutenant-colonel Mike Gibson. Le Comité a ensuite fait rapport du projet de loi sans amendement. Le texte a été adopté en troisième lecture avec dissidence, puis il a été sanctionné le 18 juin. 

Une déclaration écrite de sanction royale a eu lieu le 29 mai par la juge Marie Deschamps. Les projets de loi S-215, C-293, C-13 et C-459 ont alors reçu la sanction royale. La gouverneure générale s’est présentée au Sénat le 18 juin pour octroyer la sanction royale à plusieurs projets de loi avant l’ajournement d’été. Une motion visant à permettre la présence de photographes et de caméras de télévision dans la salle du Sénat avait été adoptée la veille de son arrivée. Dix projets de loi, la plupart émanant du gouvernement, ont reçu la sanction royale : C-23, C-30, C-292, C-31, C-287, C-50, C-60, C-21, ainsi que C-58 et C-59, deux projets de loi de crédits. Enfin, le 26 juin, dernière journée de séance avant l’ajournement d’été, une sanction royale par déclaration écrite a été octroyée aux projets de loi C-33, C-34 et C-474. Le juge Louis LeBel de la Cour suprême a alors agi en tant que suppléant de la gouverneure générale. 

Comité plénier 

Le 12 juin, alors que le Sénat devait recevoir certaines personnalités de la communauté autochtone, les sénateurs en ont profité pour adopter en troisième lecture le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, ainsi que le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna, pour sa part, avec dissidence. Une motion avait été adoptée visant à permettre la présence de photographes et de caméras de télévision dans la salle du Sénat pour la diffusion des délibérations du comité plénier. À 15 h, le Sénat s’est formé en comité plénier pour entendre Phil Fontaine, chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Patrick Brazeau, chef national du Congrès des Peuples Autochtones, Mary Simon, présidente de l’Inuit Tapiriit Kanatami, et Clem Chartier, président du Ralliement national des Métis, au sujet de la déclaration d’excuses du gouvernement aux anciens élèves des pensionnats indiens. 

Recours au Règlement/décisions du président 

Plusieurs recours au Règlement ont été invoqués pendant les deux derniers mois du printemps. Parmi ceux qui ont soulevé le plus de débats, mentionnons d’abord le recours au Règlement de la sénatrice Joan Fraser, le 1er mai, relativement aux déclarations de sénateurs. Deux points la préoccupaient : elle estimait d’une part qu’une déclaration faite plus tôt au cours de la séance ne respectait pas les critères énoncés à l’article 22(4) du Règlement et, d’autre part, que sa teneur avait peut-être enfreint les dispositions de l’article 51. Dans un autre ordre d’idées, elle demandait conseil pour savoir quand, s’il y a lieu, l’absence d’un sénateur pouvait être signalée. Dans sa décision du 7 mai, le président a souhaité rappeler aux sénateurs que le Sénat est une chambre qui s’autoréglemente, dans la mesure où les délibérations demeurent courtoises, et qu’il appartient aux sénateurs de juger de l’importance des questions qu’ils souhaitent aborder lors de la période réservée aux déclarations de sénateurs. Enfin, le président a mentionné une décision rendue en février pour préciser encore une fois qu’il ne convient pas, au Canada, de signaler l’absence d’un sénateur, comme il ne sied pas non plus que les sénateurs attirent l’attention sur l’arrivée ou le départ d’un de leurs collègues. 

Ensuite, lors de la reprise du débat en deuxième lecture du projet de loi S-234, le sénateur Gerald Comeau a invoqué le Règlement concernant la recevabilité du projet de loi. Il soutenait qu’il empiétait sur les prérogatives financières de la Couronne, conformément à certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 81 du Règlement du Sénat. Après avoir pris la question en délibéré, le président a rendu sa décision le 27 mai. Comme le rappel au règlement portait essentiellement sur la question de savoir si le projet de loi empiétait sur la prérogative financière de la Couronne, il a été décidé que le projet de loi respectait pleinement l’initiative de la Couronne, étant donné qu’il n’autorisait pas comme tel l’affectation de crédits, en raison de son paragraphe 52(2), qui stipule que la plupart des dispositions ne peuvent entrer en vigueur que si le gouverneur général recommande l’affectation de crédits et que le Parlement procède à celle-ci. 

Questions de privilèges/décisions du président 

Le 28 mai, le sénateur Comeau a soulevé une question de privilège concernant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité lors de sa réunion du 26 mai. Le débat s’est poursuivi jusqu’au 29 mai, date où le président a rendu sa décision sur-le-champ, concluant que la question de privilège paraissait fondée. Le sénateur Comeau a soulevé la question de privilège parce que le Comité avait, lors d’une réunion, examiné, amendé et adopté un rapport préliminaire qui n’avait été distribué aux membres du Comité que dans une seule langue officielle. Le sénateur soutenait que cette pratique allait à l’encontre des privilèges parlementaires, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles. Il a donc ensuite proposé que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport. 

Le 26 juin, le sénateur Comeau a soulevé une question de privilège sur le même sujet, à propos, cette fois, de la réunion du 18 juin. Le président a rendu sa décision en précisant que chaque question de privilège se devait d’être étudiée de façon séparée. À son avis, les sénateurs qui siègent à un comité ou qui accomplissent d’autres tâches doivent avoir accès, dans les deux langues officielles, aux documents qui portent sur la question dont est saisi le Parlement ou le comité. À son avis, il s’agit d’une théorie axiomatique qui n’a rien de discrétionnaire. Par conséquent, il a jugé la question de privilège fondée à première vue. Le sénateur a ensuite proposé une motion en vue de renvoyer la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport. 

Divers/événements marquants 

Le 14 mai, le président du Sénat a annoncé aux sénateurs la réception d’une copie certifiée du décret nommant Kevin MacLeod huissier du bâton noir, à compter du 26 mai. Celui-ci succède à Terrance J. Christopher, qui a occupé ce poste jusqu’au 7 mars 2008. 

Le 17 juin, le Sénat a rendu hommage au sénateur Aurélien Gill, qui devait prendre sa retraite du Sénat le 26 août. Homme d’affaires chevronné, leader autochtone et parlementaire passionné, le sénateur Gill a été nommé au Sénat en 1998 par le premier ministre Jean Chrétien. Il a travaillé avec beaucoup de passion et de conviction tout au long de sa carrière au Sénat pour garantir l’autonomie des Premières nations. 

Motions 

Le 18 juin, le Sénat a adopté les motions du sénateur Roméo Dallaire sur le rapatriement de l’enfant-soldat Omar Khadr avec dissidence; un message a ensuite été envoyé à la Chambre des communes pour l’informer du contenu de la motion adoptée. Une motion du sénateur Michael Meighen a également été adoptée le même jour. Elle exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au long retard injustifié à reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers dans la libération de l’Europe pendant la Seconde Guerre mondiale. 

Marie-Eve Belzile
Greffière à la procédure 

Île-du-Prince-Édouard 

Le 22 mai 2008, la deuxième session de la 63e assemblée générale s’est ajournée après 28 jours de séance à la demande du président. Un projet de loi, 20 motions du gouvernement et 13 autres motions sont restés au Feuilleton. À ce jour, pendant la session, 36 projets de loi ont reçu la sanction royale, 53 motions ont été déposées, 115 déclarations ministérielles ont été prononcées et 81 déclarations de députés ont été lues. 

Ouverture de la bibliothèque parlementaire 

En septembre 2007, le Comité permanent de la gestion des affaires législatives a approuvé l’idée de recréer une bibliothèque parlementaire afin d’appuyer les fonctions des députés, des comités et des employés de l’Assemblée. La bibliothèque parlementaire a pris plusieurs formes au fil des ans et, depuis 1971, elle était sous l’autorité du ministère provincial de l’Éducation. La nouvelle bibliothèque et son service de recherche ont ouvert officiellement le 22 mai. Ils sont situés au rez-de-chaussée de l’édifice George-Coles, voisin de Province House. La bibliothèque a déjà assemblé une grande collection de documents, notamment des rapports annuels de ministères, de commissions, d’agences et de conseils; des budgets et des prévisions budgétaires; des rapports statistiques; des renseignements électoraux; un petit nombre de politiques publiques, de documents d’information sur l’agriculture et d’ouvrages de référence. Elle peut compter sur la collaboration d’autres institutions, comme l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard et la bibliothèque des Services gouvernementaux, pour offrir un excellent service pendant qu’elle élargit sa collection. La bibliothécaire de recherche, Laura Morrell, et l’agent de recherche, Ryan Conway, s’efforcent de répondre efficacement aux questions de référence et de recherche des députés, des employés et des comités. 

Calendrier parlementaire 

Dans son rapport d’avril 2008, le Comité permanent du règlement, du privilège et des projets de loi d’initiative parlementaire a recommandé l’adoption d’un calendrier parlementaire, une première dans l’histoire de l’Île-du- Prince-Édouard. La session du printemps de l’Assemblée législative débutera la première semaine d’avril de chaque année et la session d’automne, le premier jour de séance suivant le jour du Souvenir. Cela signifie donc que les travaux reprendront le mercredi 12 novembre 2008. 

Projets de loi d’intérêt 

Pendant la session, plusieurs projets de loi d’intérêt ont reçu la sanction royale, notamment ceux qui suivent : 

Le Judicature Act (projet de loi nº 21) remplace le Supreme Court Act pour régir la cour supérieure de l’Île-du-Prince-Édouard. La Loi prévoit la séparation législative et procédurale de la Cour suprême, qui possède actuellement une section de première instance et une section d’appel, en deux cours, soit la Cour suprême (l’actuelle section de première instance) et la Cour d’appel (l’actuelle section d’appel). 

Le Domestic Relations Act (projet de loi nº 33) est un projet de loi omnibus qui modifie la terminologie sexiste employée dans 29 lois pour la remplacer par une terminologie sans discrimination de genre. Ainsi, la définition de conjoint a été modifiée pour inclure les couples homosexuels et les conjoints de fait. De même, les expressions « mother and father » [père et mère] sont remplacées par le terme générique « parent » [parent]. Un article du projet de loi ajoute des dispositions au Child Status Act afin d’établir les présomptions quant aux parents d’un enfant dans certaines situations, notamment lorsque l’enfant est le fruit de la procréation médicalement assistée. De plus, il est désormais possible de remplir une déclaration de filiation au bureau du directeur de l’état civil, alors qu’auparavant, il était seulement possible de remplir une déclaration de paternité. 

Index des travaux des comités permanents 

L’Index of Committees est une nouvelle publication officielle destinée à aider les députés, les employés, les fonctionnaires, les journalistes, les témoins et toute personne intéressée, à s’y retrouver parmi les divers comités permanents de l’assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Publié pour la première fois en juillet 2008, l’Index couvre la période d’octobre 2007 à mars 2008 — ce qui coïncide avec la période la plus occupée des comités. L’Index sera publié chaque année et il sera affiché dans le site www.assembly.pe.ca. 

Conférences 

La province de l’Île-du-Prince- Édouard s’est réjouie d’accueillir la 27e Conférence parlementaire des provinces de l’Atlantique à Charlottetown du 19 au 22 juin. Les séances ont porté sur les défis d’un parti d’un membre dans une assemblée législative de 48 députés; le gouvernement par consensus du Nunavut; la démocratie à 250 ans; de la théorie à la pratique : impliquer les jeunes dans les politiques de parti; le rôle du député : perspective d’un nouveau député. La séance présentée par Lori Turnbull (professeure adjointe, département de science politique, Université Dalhousie) et Ivan MacArthur (défenseur de l’Assemblée des citoyens), qui portait sur la participation du public et les législatures, a été particulièrement intéressante. Mis à part ces séances, les législateurs ont eu, lors de plusieurs activités sociales, l’occasion de rencontrer de nouveaux collègues et de renouer des liens. 

Rapport de la Commission sur les nitrates dans l’eau souterraine 

Au début juillet, le rapport final de la Commission sur les nitrates dans l’eau souterraine a été rendu public. Renfermant 30 recommandations portant sur tous les aspects de la gestion des nitrates, le document dégage six recommandations essentielles, dont la rotation triennale obligatoire des cultures de pommes de terre. Le rapport sera officiellement déposé à l’Assemblée législative à l’automne et le gouvernement a indiqué qu’il avait déjà commencé à planifier la mise en œuvre des recommandations. Le rapport est disponible dans son intégralité à l’adresse : www.gov.pe.ca/go/CommissiononNitratesReport. 

34e revue statistique annuelle 

Il est maintenant possible d’obtenir un compte-rendu de l’économie, de la démographie et de la composition sociale de la province. En effet, c’est le 2 juillet qu’a été publiée la 34e édition de la Prince Edward Island Annual Statistical Review. Ainsi, on apprend que la population de la province était, en 2007, de 138 627 habitants; que l’économie a connu une croissance de 2 %; que le chômage se situe à 10,3 %, son plus bas niveau depuis 29 ans; que les exploitations agricoles ont enregistré des recettes de 364 millions de dollars; que 750 résidences ont été construites. La revue se trouve à l’adresse www.gov.pe.ca/photos/original/pt_annualreview.pdf. 

Ancienne trésorière provinciale nommée commissaire des maternelles publiques 

Dans le discours du Trône d’avril 2008, le gouvernement provincial a annoncé son intention d’intégrer le réseau des maternelles de l’Île-du-Prince-Édouard dans le réseau scolaire public. C’est ainsi que le 6 mai, il a nommé Pat Mella au poste de commissaire des maternelles publiques. Mme Mella possède une longue expérience de la fonction publique de l’Île. Elle a été élue pour la première fois à l’Assemblée législative en 1993 et a été l’unique représentante de l’opposition jusqu’en 1996. Réélue en 1996 et en 2000, elle a été nommée trésorière provinciale en 1996, portefeuille qu’elle a conservé jusqu’à sa retraite de la vie politique en 2003. Mme Mella doit remplir son mandat au cours de l’année pour remettre son rapport en juin 2009. Dans son rapport, elle doit formuler une vision et des objectifs pour le programme de maternelle et recommander un plan détaillé pour intégrer les maternelles au réseau scolaire d’ici septembre 2010. 

Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire 

Le 1er mai, le ministre de l’Agriculture, Neil LeClair, a annoncé la création de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire à l’Île-du-Prince- Édouard. La Commission doit préparer une vision à long terme des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire et recommander une stratégie de mise en œuvre. Son rapport final est attendu en décembre 2008. La Commission est coprésidée par Rory Francis, ancien sous-ministre de l’Agriculture et actuel directeur exécutif de la Prince Edward Island BioAlliance (réseau d’entreprises et d’organismes de recherche d’avant-garde en sciences biologiques); et Ed Tyrchniewicz, doyen associé de l’Asper School of Business de l’Université du Manitoba et ancien professeur d’économie agricole. Les autres membres de la commission proviennent de l’industrie et de la collectivité.     

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comité 

Chambre des communes 

Le 11 juin 2008, la Chambre a été le théâtre d’excuses historiques. Le premier ministre, Stephen Harper, a présenté, au nom du gouvernement du Canada, des excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens. Les chefs des trois partis de l’opposition se sont associés à ces déclarations, et ce, alors que des victimes et leurs familles étaient présentes sur le parquet et dans les tribunes de la Chambre. Pour la première fois dans l’histoire du Canada, des représentants des communautés indiennes et autochtones se sont vu offrir la possibilité de s’adresser aux députés directement du parquet de la Chambre. Les représentants invités étaient Phil Fontaine, Mary Simon, Clem Chartier, Beverley Jacobs, Pat Brazeau, Mary Moonias, Marguerite Wabano, Sandra Linklater, Crystal Merasty, Peter Irniq, Don Favel et Mike Cachagee

Ce moment d’unanimité a grandement contrasté avec les évènements de ce printemps, alors que les médias ont révélé le passé de Julie Couillard, ex-compagne du ministre des Affaires étrangères Maxime Bernier. Après avoir confirmé qu’il avait laissé des documents classifiés du gouvernement en un lieu non sécurisé, M. Bernier a présenté sa démission du Cabinet le 26 mai. Cet évènement a conduit le premier ministre à procéder à un remaniement ministériel le 25 juin. David Emerson, qui assurait les fonctions de ministre des Affaires étrangères par intérim, a été confirmé dans son poste. Le sénateur Michael Fortier a remplacé M. Emerson au poste de ministre du Commerce international, Christian Paradis a été nommé ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, tout en conservant son poste de secrétaire d’État (Agriculture), tandis que James Moore a été nommé secrétaire d’État (Porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) (Olympiques de 2010) (Langues officielles). 

Le 19 juin, la Chambre a reçu un message du Sénat demandant au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique le rapatriement immédiat au Canada d’Omar Khadr, citoyen canadien et ancien enfant-soldat, qui est détenu dans la prison de Guantanamo. Le Sénat demandait également au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser la réhabilitation de M. Khadr en vertu des obligations internationales de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés. 

Comités 

Donnant suite à un rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui établissait que le député libéral Robert Thibault avait contrevenu au Code régissant les conflits d’intérêts des députés en participant aux réunions consacrées à l’affaire Mulroney-Schreiber alors qu’il était la partie défenderesse dans une poursuite intentée par M. Mulroney, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a présenté son septième rapport, dans lequel il a proposé la modification dudit code. Le 14 mai, Jay Hill, whip en chef du gouvernement, a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité du rapport, soutenant que le Code relève du mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le lendemain, le président a déclaré que le septième rapport était irrecevable et devait être retiré d’office. Le 5 juin, la Chambre a adopté une motion de l’opposition modifiant le Code et renvoyant le Rapport d’enquête sur le député Thibault au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en raison de ces modifications. Le commissaire a répondu le 17 juin que le cas Thibault était visé par l’exception ajoutée par la modification du Code et qu’il ne constituait donc plus un conflit d’intérêts. 

Le 10 juin, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entamé son étude de questions de sécurité concernant l’ex-ministre des Affaires étrangères. Michel Juneau-Katsuya, ancien officier supérieur du renseignement du Service canadien du renseignement de sécurité, et Bob Paulson, surintendant principal et commissaire adjoint par intérim de la Gendarmerie royale du Canada, ont comparu à titre de témoins sur ces questions. 

Décisions 

Le 2 mai, le président a rendu sa décision sur un rappel au Règlement soulevé, le 8 avril, par Peter Van Loan au sujet de la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite). Le président a décidé qu’il ne mettrait pas la question aux voix à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel, parce que, en permettant que le crédit d’impôt soit remboursable, le projet de loi C-445 pourrait engendrer des remboursements supérieurs à l’impôt versé. 

Le président a rendu une autre décision le 12 mai. Celle-ci concerne la sélection et le regroupement des motions d’amendement du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, qui avaient été étudiées à l’étape du rapport. Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’impasse dans laquelle s’était retrouvé le Comité permanent de l’environnement et du développement durable durant son étude article par article du projet de loi, le président a décidé de permettre qu’un certain nombre de motions soient présentées à l’étape du rapport, quand bien même elles auraient dû l’être à l’étape du Comité. 

Le 28 mai, le président a rendu une décision concernant une question de privilège soulevée par Mauril Bélanger quant aux propos tenus par Pierre Poilievre au sujet de ses dépenses électorales lors de la dernière élection. Le président a déclaré qu’il ne lui revenait pas de décider de la nature d’une réponse à une question orale. Il a ajouté que, étant donné les opinions divergentes des deux députés, il ne pouvait pas conclure qu’il y avait, de prime abord, atteinte au privilège parlementaire. Il a profité de l’occasion pour rappeler aux députés d’utiliser un langage plus judicieux dans leurs interventions et a estimé que la question était close. 

Législation 

Le très attendu projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, a fait l’objet d’une première lecture le 12 juin. Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur, afin de mieux tenir compte d’Internet, en conformité avec les normes internationales, et de clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet. 

Le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna, parrainé par l’ancien premier ministre Paul Martin, a reçu la sanction royale le 18 juin. Il prévoit que le gouvernement du Canada doit prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord de Kelowna conclu le 25 novembre 2005. Le gouvernement conservateur conteste l’existence même de cet accord. 

Publications 

Le 13 mai, le président a déposé le Recueil de décisions du président Gilbert Parent. Ce recueil renferme 85 décisions prises par Gilbert Parent alors qu’il était président de la Chambre, de la première session de la 35e législature à la fin de la 36e législature (1994-2001). Le président a souligné que, pour cette occasion particulière, M. Parent était présent dans les tribunes. Cet ouvrage, compilé par la Direction des recherches pour le Bureau, est le septième de cette collection de recueils de décisions des présidents. 

Autres affaires 

Le 26 mai, le président ukrainien Viktor Yushchenko s’est adressé, à l’occasion d’une session conjointe du Parlement, aux sénateurs et aux députés réunis sur le parquet de la Chambre. 

Catherine Gérin-Lajoie
Greffière à la procédure
Direction des recherches pour le Bureau

Manitoba 

La deuxième session de la 39e législature a été suspendue le jeudi 12 juin 2008 pour l’été, après d’intenses séances de travail au printemps. 

Nombre de projets de loi ont été étudiés ce printemps, et ceux qui suivent le seront cet automne : 

  • Projet de loi 17 — Loi modifiant la Loi sur l’environnement (interdiction permanente visant la construction ou l’agrandissement d’installations réservées aux porcs), qui interdirait la construction ou l’agrandissement de porcheries ou d’installations de stockage de fumier de porc dans des secteurs désignés du Manitoba. 
  • Projet de loi 37 — Loi sur l’inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l’Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l’Assemblée législative, qui prévoit un large éventail de modifications, dont : 

l’obligation de s’inscrire faite aux gens qui font du lobbying auprès du gouvernement, d’organismes gouvernementaux ou de députés de l’Assemblée législative; 

la tenue d’élections à date fixe tous les quatre ans le deuxième mardi de juin; 

l’obligation pour les caucus de partis politiques enregistrés et les députés qui reçoivent un paiement pour des fournitures ou de l’aide conformément à la Loi de présenter un rapport financier annuel lié au paiement; 

l’établissement d’un budget annuel de dépenses postales pour les caucus et les députés. 

  • Projet de loi 38 — Loi sur l’équilibre budgétaire, la gestion financière et l’obligation de rendre compte aux contribuables, qui remplacerait la Loi sur l’équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l’obligation de rendre compte aux contribuables et établirait de nouvelles exigences en matière de responsabilité financière et d’équilibre budgétaire. 
  • Projet de loi 45 — Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants, qui modifierait le taux de rendement du compte de redressement des pensions des enseignants en fonction de l’augmentation du coût de la vie. 
Participation du public au processus législatif
du Manitoba – printemps 2008 
  Heures de séance des comités  Comparutions publiques  Mémoires 
Projet de loi 17 – Porcheries  64  268  47 
Projet de loi  37 – Élections  43  69  30 
Projet de loi 38 – Budget équilibré  24  44  12 
Projet de loi  45 – Pensions des enseignants  28  111  158 

Ces quatre projets de loi ont suscité une vive attention de la part tant de l’Assemblée que du comité chargé de les examiner. L’activité engendrée par ces projets de loi a, en fait, contribué à faire de cette période l’une des plus occupées des comités de l’histoire récente. Ceux-ci ont entendu un très grand nombre de témoins et reçu une foule de mémoires. Les réunions ont été tenues en juin et aussi à la fin de juillet (projet de loi 45), après l’ajournement de l’Assemblée pour l’été. 

Par suite des négociations entre les partis relativement à ces projets de loi, l’Assemblée a, le 5 juin 2008, adopté un ordre sessionnel dans lequel ont été fixées des dispositions concernant des dates de séance et l’étude de projets de loi pour les six mois à venir : 

  • des dates limites pour l’étude de projets de loi en comité ou à l’Assemblée durant la session du printemps 2008; 
  • des directives pour l’étude de projets de loi en comité durant l’intersession, étude devant être terminée avant le 8 septembre; 
  • des directives et des dates limites concernant la reprise de la 2e session de la 39e législature du 8 septembre au 9 octobre et la conclusion de l’étude des projets de loi. 

Rick Yarish
Greffier adjoint/greffier des comités 

Colombie-Britannique 

L'Assemblée législative a suspendu ses travaux le 29 mai, après une session du printemps bien remplie où 40 projets de loi ont été adoptés par la Chambre et ont reçu la sanction royale. Juste avant la clôture de la session, on a eu recours à une motion de limitation du débat, adoptée plus tôt au cours du mois, afin de conclure les travaux relatifs à sept autres projets de loi inscrits au Feuilleton, dont trois avec des modifications proposées par le gouvernement. Ces dernières mesures législatives, qui ont été adoptées avec dissidence, sont : 

  • Le projet de loi 32, Trade, Investment and Labour Mobility Agreement Implementation Act, qui met en application l'entente conclue entre la Colombie-Britannique et l'Alberta en vue de réduire et d'éliminer les barrières à la libre circulation des travailleurs, des biens, des services et des investissements entre les deux provinces. 
  • Le projet de loi 37, Carbon Tax Act, qui impose une taxe, entrée en vigueur le 1er juillet, sur les émissions de gaz à effet de serre produites par la combustion de combustibles fossiles, et qui contient une disposition restrictive voulant que la taxe sur le carbone soit sans incidence sur les recettes. 
  • Le projet de loi 42, Election Amendment Act, 2008, qui met en place des changements d'ordre électoral touchant plus de 70 dispositions de l'Election Act et de la Recall and Initiative Act. Les dispositions les plus controversées visent à réglementer les dépenses des partis et des candidats durant les 60 jours de la période préélectorale, à rétablir des plafonds de dépenses restrictifs pour la publicité faite par des tiers, et à augmenter les amendes applicables à l'ensemble des infractions. 

Au cours de cette même session printanière, le ministre de l'Enseignement supérieur, Murray Coell, a déposé l'University Amendment Act, 2008, établissant cinq nouvelles universités dans la province. Ces institutions étaient appelées jusque-là des collèges universitaires, mais cette dénomination est méconnue des étudiants de l'extérieur de la province. Ces nouvelles universités, grâce auxquelles des programmes universitaires seront disponibles dans un plus grand nombre de région, sont les suivantes  

  • l'Université de l'île de Vancouver à Nanaimo, 
  • l'Université de la vallée du Fraser à Abbotsford, 
  • l'Université polytechnique Kwantlen et ses campus à Surrey, Richmond et Langley, 
  • l'Université Capilano à North Vancouver et 
  • l'Université des arts et du design Emily Carr à Vancouver. 

Il convient aussi de noter l'adoption de deux projets de loi du gouvernement très semblables à des projets d'initiative parlementaire déposés par des députés de l'opposition au cours de la session précédente. L'interdiction de fumer dans les voitures en présence d'enfants avait d'abord été soulevée par Leonard Krog dans le projet de loi M 232, Smoke Free Cars Act, en 2007. Le printemps dernier, le solliciteur général John van Dongen a donné suite à cette idée avec le projet de loi 36, Motor Vehicle (Banning Smoking when Children Present) Amendment Act, qui a été adopté à l'unanimité. 

De même, l'idée d'autoriser les réservistes des Forces canadiennes à prendre un congé sans solde de leur emploi régulier afin de participer à une mission avait d'abord été soulevée par Chuck Puchmayr dans le projet de loi M 205, Employment Standards Act Amendment Act en 2007. Le printemps dernier, le gouvernement a proposé des modifications à cette mesure législative par le truchement du projet de loi 43, qui a été adopté avec dissidence. 

Remaniement ministériel 

Le 23 juin, le premier ministre Gordon Campbell a remanié le Cabinet provincial afin de mieux intégrer les services au sein du gouvernement. Parmi les changements apportés, notons la nomination de cinq nouveaux ministres et la création de nouveaux portefeuilles pour sept ministres déjà en poste. Ce remaniement a permis de combler les postes laissés vacants par les ministres ayant annoncé qu'ils ne seront pas candidats aux prochaines élections générales, en mai 2009. Voici les nouveaux venus au Cabinet : 

  • Bill Bennett revient au Cabinet en tant que ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts. Il remplace Stan Hagen, qui passe au ministère de l'Agriculture et des Terres. 
  • Iain Black remplace Olga Ilich aux fonctions de ministre du Travail et des Services aux citoyens. 
  • Blair Lekstrom devient ministre du Développement communautaire. Il remplace Ida Chong, qui prend aussi en charge un nouveau portefeuille et devient ministre de la Technologie, du Commerce et du Développement économique. 
  • Mary Polak est nommée à la tête du nouveau ministère de la Vie saine et du Sport. 
  • Joan McIntyre devient ministre d'État aux Relations internationales en remplacement de John van Dongen, qui demeure ministre de la Sécurité publique et solliciteur général. 

Autres changements importants : 

  • Colin Hansen reprend le portefeuille des Finances que détenait Carole Taylor
  • Pat Bell prend la relève de Rich Coleman au ministère des Forêts et du Territoire, lequel s'occupera des questions de logement dans le nouveau portefeuille du Développement social, à la place de Claude Richmond
  • Kevin Krueger passe au ministère de la Petite entreprise et du Revenu en remplacement de Rick Thorpe

Autres questions 

Gregor Robertson, député néo-démocrate de Vancouver- Fairview, a démissionné et quitté ses fonctions le 15 juillet pour devenir le candidat à la mairie du parti Vision Vancouver lors des prochaines élections municipales en novembre. Il faudra tenir une élection partielle dans la circonscription pour combler le siège du député avant les prochaines élections générales provinciales, prévues en mai 2009. 

Le 23 mai, le président Bill Barisoff a annoncé à la Chambre le décès prématuré de Tony Humphreys, le sergent d'armes, et demandé qu'on observe une minute de silence. Les parlementaires ont rendu hommage à M. Humphreys à la Chambre ainsi qu'à la salle Douglas Fir (où a lieu le débat sur le Budget). Ils ont souligné le dévouement et la loyauté dont a fait preuve M. Humphreys dans ses fonctions de sergent d'armes, qu'il occupait depuis 1991. De nombreux parents, amis, députés et membres du personnel parlementaire ont assisté au service commémoratif, qui a eu lieu le 9 juin. 

Kathryn Butler
Attachée de recherche des comités 

Ontario 

Au printemps, l’Assemblée législative de l’Ontario utilisait les nouvelles dispositions du Règlement adoptées de façon provisoire et en vigueur depuis le 5 mai 2008. Les plus gros changements ont été l’élimination des séances en soirée et l’ajout de séances en matinée. Le personnel de toutes les parties de l’Assemblée législative a répondu de façon professionnelle aux nouveaux horaires de la Chambre et des comités, de sorte que les députés ont continué de recevoir un bon service. Au cours de l’ajournement de l’été, le Comité permanent de l’Assemblée législative a soumis pour étude le train de changements provisoires apportés au Règlement. Au début de la session d’automne, la Chambre devrait examiner les observations du Comité et, le cas échéant, ses recommandations d’améliorations ou de changements supplémentaires.  

Prières 

Suivant la réception d’un rapport d’un comité composé de tous les partis, présidé par le Président et portant sur la prière à l’Assemblée législative, le 12 juin 2008, le leader du gouvernement à la Chambre, Michael Bryant, a proposé la motion suivante, avec le consentement unanime de la Chambre :  

Que le Président commence chaque jour de séance de l’Assemblée en récitant le Notre Père, suivi d’une autre prière ou de la présentation d’un verset ou d’un passage de la Bible, ou demande un moment de silence ou toute autre activité similaire qui, de l’avis du Président, permettra de refléter au fil du temps la composition démographique de cette Chambre et de la province de l’Ontario. [Traduction] 

Après un bref débat, la motion a été adoptée par 58 voix contre 0. Le Président a ensuite remercié les membres du comité de la prière, soit les députés provinciaux Garfield Dunlop, Cheri DiNovo et Bas Balkissoon, ainsi que le personnel de soutien et les Ontariens, d’avoir répondu aux consultations du groupe spécial sur ce sujet. 

Comités 

Le Comité permanent du budget des dépenses a poursuivi l’examen des dépenses prévues de 2008-2009 de certains ministères. Il a achevé l’examen des prévisions budgétaires des ministères suivants : ministère du Développement économique et du Commerce, ministère des Affaires autochtones, ministère de la Santé et des Soins de longue durée et ministère du Développement du Nord et des Mines. Le 18 juin 2008, le ministre des Finances a déposé le volume 2 du budget des dépenses de 2008-2009 (celles des bureaux de l’Assemblée législative), que le Comité a reçu automatiquement. Comme le Comité n’a pas choisi d’examiner le budget des dépenses de ces bureaux, celui-ci a été adopté d’office, et il en sera fait rapport à la Chambre. Le président présentera le rapport du Comité à la reprise des travaux à l’automne. 

Le 1er mai, les membres du Comité permanent des finances et des affaires économiques se sont réunis pour effectuer l’étude article par article du projet de loi 35, Loi autorisant le ministre des Finances à faire des versements aux bénéficiaires admissibles sur les crédits affectés par la Législature et modifiant la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie et la Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor. Après une journée de séance, le 29 mai, à Toronto, le 5 juin, ils se sont également réunis pour effectuer l’étude article par article du projet de loi 55, Loi édictant la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario et apportant des modifications complémentaires à la Loi sur l’Office de télécommunication éducative de l’Ontario. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale, le 14 mai et le 18 juin, respectivement. Le 5 août, le Comité a tenu des audiences publiques à Toronto en prévision de l’examen de la contribution-santé de l’Ontario. Le Comité des finances a approuvé son rapport, qu’il compte déposer à la reprise parlementaire, en septembre. 

Les 9 et 11 juin 2008, le Comité permanent des affaires gouvernementales a étudié le projet de loi 69, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée pour protéger les enfants contre le tabagisme passif dans les véhicules automobiles. Le 12 juin 2008, on a renvoyé le projet de loi sans proposition d’amendement. Selon la note explicative du projet de loi, la Loi favorisant un Ontario sans fumée est modifiée pour interdire le tabac dans un véhicule en présence d’une personne de moins de 16 ans. Le 18 juin 2008, le projet de loi a reçu la sanction royale. 

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a continué d’examiner les nominations prévues aux organismes, aux conseils et aux commissions du gouvernement de l’Ontario, conformément à son mandat permanent. De mai à août 2008, le Comité a interrogé quarante candidats, dont onze des treize membres censés être nommés au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.  

Les membres du Comité permanent de la justice se sont réunis pour étudier le projet de loi 41, Loi modifiant le Code de la route relativement à l’utilisation de systèmes limiteurs de vitesse dans les véhicules utilitaires. Des audiences publiques ont eu lieu le 5 juin 2008, et l’étude article par article du projet de loi, le 12 juin. Selon sa note explicative, la Loi exigerait maintenant que les véhicules utilitaires conduits sur l’autoroute soient dotés d’un limiteur de vitesse fonctionnel. 

Les membres du Comité permanent de l’Assemblée législative se sont réunis pour effectuer leur examen annuel du système de télédiffusion et des lignes directrices connexes. Le Président de l’Assemblée législative, Steve Peters, ainsi que la greffière de la Chambre, Deborah Deller, et le directeur du Service de télédiffusion et d’enregistrement, M. Arleigh Holder, ont parlé aux membres du Comité. 

En outre, en conformité avec un ordre de renvoi de la Chambre du 1er mai 2008, le Comité permanent de l’Assemblée législative a également procédé à une étude du Règlement provisoire. Les témoins qui ont comparu devant le Comité étaient le professeur Nelson Wiseman, de l’Université de Toronto; Keith Leslie, de la Presse canadienne, et Murray Campbell, du Globe and Mail, tous deux membres de la tribune de la presse de l’Assemblée législative; le Président et la greffière de la Chambre. 

Les membres du Comité permanent des règlements et des projets de loi privés se sont réunis pour étudier trois demandes de projet de loi privé et toutes les demandes de reconstitutions d’entreprise. Le Comité présentera son rapport à la Chambre à la reprise des travaux parlementaires, cet automne.  

Le 9 juin 2008, le Comité permanent de la politique sociale a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur les pesticides en vue d’interdire l’usage et la vente de pesticides pouvant être utilisés à des fins esthétiques. Selon la note explicative, le projet de loi modifie la Loi sur les pesticides pour empêcher l’utilisation et la vente de certains produits antiparasitaires qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques. Le 17 juin 2008, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec propositions d’amendement pour la troisième lecture, et, le 18 juin, il a reçu la sanction royale. 

Le Comité a également étudié le projet de loi 77, Loi visant à prévoir des services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, à abroger la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et à modifier d’autres lois. Du 5 au 8 août, il a tenu des audiences publiques dans quatre villes de l’Ontario (Toronto, London, Timmins et Ottawa), avec 73 personnes et organisations différentes. 

Le 28 août 2008, les membres du Comité se sont également réunis pour examiner les paragraphes 75(a) et 75(b) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, sollicitant l’avis de 15 personnes et organisations différentes, y compris le commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario. 

Le mercredi 11 juin 2008, l’Assemblée législative de l’Ontario a décidé de nommer un comité spécial des élections, doté d’un mandat d’un an et chargé de juger de l’efficacité de la Loi sur les élections, de la Loi sur le financement des élections et de la Loi sur la Représentation électorale. Le Comité est présidé par Greg Sorbara, député provincial, avec un représentant de chacun des trois partis représentés à l’Assemblée législative, soit les députés David Zimmer, Norm Sterling et Howard Hampton. Le 18 août 2008, les membres du Comité se sont réunis pour s’organiser. 

Technologie 

Le lundi 2 juin 2008, les premiers ordinateurs dont on se servira sur le parquet de la Chambre ont été mis en œuvre. Les sténographes du hansard ont commencé à utiliser les ordinateurs portables pour transmettre leurs notes en temps réel au service du hansard. En outre, les délibérations de l’Assemblée législative de l’Ontario ont commencé à diffusées en direct sur le site Internet de l’Assemblée. 

William Short
Greffier des comités 

Nouveau-Brunswick 

La deuxième session de la 56e législature, qui s'est ouverte le 27 novembre 2007, a été prorogée le mercredi 18 juin 2008 après 63 jours de séances. La deuxième session a duré quelques jours de moins que la session précédente en raison en partie des modifications apportées au Règlement, qui limitent à 80 heures le temps consacré à l'étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides. Le comité a effectivement siégé pendant les 80 heures prévues, mais c'est loin des 156 heures consacrées à l'étude des prévisions budgétaires en Comité des subsides lors de la première session. 

Législation 

Le gouvernement, sous la direction du premier ministre Shawn Graham, a présenté 65 projets de loi dont 64 ont reçu la sanction royale. Le projet de loi 82, Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, présenté par le ministre de l'Approvisionnement et des Services Jack Keir , a été renvoyé au Comité permanent de modification des lois à des fins de consultations publiques. L'objet du projet de loi est de mettre à jour et de remplacer les mesures législatives en matière de droit à l'information et de protection de la vie privée actuellement en vigueur dans la province. Des audiences publiques devraient être tenues à l'automne. 

D'autres projets de loi dignes d'intérêt qui ont reçu la sanction royale sont les suivants. 

  • Le projet de le 55, Loi sur les droits à percevoir, présenté par le ministre des Finances Victor Boudreau, exige que le ministre des Finances dépose à l'Assemblée législative un rapport annuel expliquant chaque droit, ou augmentation d'un droit en vigueur, proposé par un ministère pour l'année financière suivante. 
  • Le projet de loi 69, Loi sur les cartes-cadeaux, présenté par le ministre de la Justice Thomas J. Burke, interdit l'application d'une date d'expiration aux cartes ou bons-cadeaux. 
  • Le projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, présenté par le ministre de la Sécurité publique John Foran, établit certaines restrictions pour les conducteurs-débutants, telles que l'interdiction de conduire un véhicule à moteur entre minuit et 5 h, le nombre de passagers limité à trois au maximum et une politique de tolérance zéro en matière de consommation d'alcool. 
  • Le projet de loi 75, Loi sur les sages-femmes, présenté par le ministre de la Santé Michael Murphy, , réglemente la profession de sage-femme. 
  • Le projet de loi 76, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, présenté par le ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail Edward Doherty, insère dans la Loi sur les relations industrielles des dispositions relatives à l'employeur unique. Les dispositions relatives à l'employeur unique donnent à la Commission du travail et de l'emploi le pouvoir de déterminer si un employeur dans l'industrie de la construction crée une nouvelle compagnie à des fins d'affaires légitimes ou seulement afin de se dérober à ses obligations à l'égard d'un syndicat en vertu d'une convention collective. La question avait été auparavant renvoyée au Comité permanent de modification des lois, qui a déposé son rapport à la Chambre le 28 mai 2008. 

L'opposition officielle a présenté un certain nombre de projets de loi pour fins d'étude à la Chambre, y compris les suivants : 

  • Le projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'Environnement, présenté par Trevor Holder, exigerait qu'une partie des paiements faits au Fonds en fiducie pour l'Environnement soit attribuée aux écoles de la province pour des projets de sensibilisation à l'environnement. 
  • Le projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, présenté par Wayne Steeves, prévoirait une déduction fiscale pour les agents de police auxiliaires ou les pompiers volontaires. 
  • Le projet de loi 24, Loi sur la consultation publique, présenté par Bev Harrison, assurerait un cadre pour la tenue de référendums dans la province, et le gouvernement qui a lancé la consultation publique serait lié par les résultats de celle-ci. 
  • Le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée, présenté par le chef de l'opposition Jeannot Volpé, prévoirait une remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée payée pour le chauffage résidentiel. 

Par suite de l'adoption de modifications du Règlement, tous les projets de loi présentés par l'opposition ont fait l'objet d'un débat le jeudi, maintenant désigné jour de l'opposition. 

Comités 

Après l'ajournement de la deuxième session, le Comité spécial de l'examen de la fiscalité, sous la présidence de Roly MacIntyre (Saint John-Est), a tenu des audiences publiques d'un bout à l'autre de la province sur les options présentées dans le Document de travail sur le régime fiscal du Nouveau-Brunswick. Le document de travail présentait plusieurs options en vue de restructurer le régime fiscal du Nouveau-Brunswick, et environ 100 particuliers et organismes ont comparu devant le comité. En outre, le comité a reçu plus de 150 mémoires. Le comité a l'intention de déposer un rapport à la Chambre cet automne. 

Le 11 juillet 2008, le rapport final du Comité spécial du mieux-être, sous la présidence de Chris Collins (Moncton-Est), a été rendu public. Le comité était chargé de nouer un dialogue avec la population et les parties prenantes et de formuler à la Chambre des recommandations pour interpeller la population et la mobiliser à l'égard du mieux-être. Le comité a entendu 62 interventions et a reçu 47 mémoires au cours des consultations. Le rapport comprend 49 recommandations qui tiennent compte des constatations du comité au cours de ses consultations. Le rapport final du Comité spécial du mieux-être est accessible en ligne à l'adresse suivante :
http://www.gnb.ca/legis/promos/wellness/pdf/FinalReport Wellness f.pdf 

Le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des corporations de la Couronne ont tous deux été actifs au cours des mois de septembre et d'octobre et ont examiné les rapports annuels des ministères et des corporations de la Couronne. 

Divers 

Le 8 septembre 2008, Keith Ashfield, député progressiste- conservateur (New Maryland- Sunbury-Ouest) a remis sa démission afin de se présenter comme candidat conservateur dans la circonscription fédérale de Fredericton. Il a été le premier à être élu député de New Maryland à l'Assemblée législative en1999, après quoi il a été nommé vice-président. Il a été réélu en 2003 et a été ministre des Ressources naturelles. Il a été réélu en 2006. 

La Chambre devrait être rappelée à la fin novembre. La répartition des sièges à la Chambre est la suivante : Libéraux, 32; Progressistes- Conservateurs, 22; vacant; 1. 

Shayne Davies
Greffier adjoint et greffier aux comités 


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 31 no 3
2008






Dernière mise à jour : 2019-11-29