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La sagesse des aînés : table ronde sur la réforme de la Chambre des communes
L'hon. Bill Blaikie, député; L'hon. Don Boudria; J. Patrick Boyer; Madeleine Dalphond-Guiral; L'hon. Lorne Nystrom

Une communauté saine respecte les idées de ses aînés. Le 3 mai 2006, la Bibliothèque du Parlement, de concert avec l’Association canadienne des anciens parlementaires, a organisé une table ronde réunissant quelques législateurs chevronnés. On a demandé aux participants de suggérer au moins trois moyens d’améliorer la Chambre des communes. Évidemment, aucune des mesures proposées n’a fait l’unanimité ni même recueilli un consensus, mais l’exercice a été très stimulant pour ceux et celles qui croient en la nécessité d’une réforme de la procédure. Député progressiste-conservateur de 1984 à 1993, Patrick Boyer a exercé les fonctions de secrétaire parlementaire auprès d’un certain nombre de ministres, dont ceux des Affaires extérieures, de la Défense nationale, de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, et de la Consommation et des Affaires commerciales. Don Boudria, député libéral de 1984 à 2004, a été ministre, leader du gouvernement à la Chambre et président du Comité permanent de la procédure et des élections. Madeleine Dalphond-Guiral a défendu les couleurs du Bloc Québécois à la Chambre des communes de 1993 à 2004. Elle est devenue la première femme à occuper les fonctions de whip de l’opposition officielle. Lorne Nystrom, député néo-démocrate de 1968 à 2004, sauf pour un bref intermède entre 1993 et 1997, a occupé plusieurs postes, dont ceux de leader adjoint à la Chambre et de whip adjoint. Bill Blaikie a fait son entrée à la Chambre en 1979. Il a été membre du Comité spécial du Règlement et de la procédure, ainsi que du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes. Il a été choisi vice-président de la Chambre des communes en 2006. C’est lui qui a présidé la discussion, dont voici le résumé. On peut se procurer la transcription complète des interventions auprès de la Bibliothèque du Parlement. 

Bill Blaikie : Avant de demander à nos invités de nous recommander ce qu’ils considèrent être les trois améliorations les plus importantes à apporter au Parlement, je dirais qu’il y a, en fait, eu beaucoup de changements. Quand on parle du Parlement ou des politiques gouvernementales, on a tendance à dire que rien ne change jamais. Eh bien, moi, je peux vous dire qu’en 27 ans, c’est loin d’être le cas. Quantité de choses ont changé, aussi bien au pays qu’au Parlement. Que les changements aient eu l’effet escompté ou non ou qu’ils aient eu ou non des conséquences imprévues, c’est une autre paire de manches. 

À mon arrivée ici, il n’y avait pas de calendrier parlementaire. Il y avait des séances en soirée. Les députés siégeaient souvent tout l’été. Le président était nommé et non élu par scrutin secret. Il n’y avait pas de période de questions et d’observations après les discours. C’était une suite ininterrompue de discours de 40 minutes ennuyeux à mourir. 

Je le rappelle parce que je constate souvent que les nouveaux députés imaginent que le lieu qu’ils voient a toujours été ainsi. Je prends plaisir à leur dire: « Vous savez, avant, on ne pouvait pas faire ça. » « Qu’est-ce que vous voulez dire? » « Eh bien, on ne pouvait pas se lever pour poser une question à quelqu’un. » « Vous rigolez? » Il y a donc beaucoup de choses qui ont changé. 

Il en est ainsi des affaires émanant des députés. Tout est mis aux voix aujourd’hui. Quand je suis arrivé, rien ne l’était. On a ensuite plus ou moins coupé la poire en deux et c’est sans doute là qu’on aurait dû en rester. On a ensuite modifié tout le concept de confiance et on a supprimé du Règlement les formules qui s’y rapportaient, de sorte que seules les questions désignées ainsi sont des questions de confiance. Le Bureau de régie interne était la chasse gardée du gouvernement. Aucun député de l’opposition n’y siégeait. Pourrait-on seulement envisager une telle situation aujourd’hui? 

Il est donc arrivé bien des choses et je pourrais multiplier les exemples. Aujourd’hui, on envisage des choses qui auraient été inconcevables à une certaine époque, comme la modification du mode de financement des campagnes électorales, question qui ne relève pas à strictement parler du Parlement. Il est question de dates fixes pour les élections et de nomination des scrutateurs en fonction du mérite. Il y aura un débat sur NORAD et un vote sur le traité, ce qui est une avancée capitale au Parlement, puisque jamais nous n’avons obtenu de débat ni de vote sur un traité international comme celui-là. Il y a donc du mouvement, mais beaucoup d’autres choses doivent encore bouger, c’est évident. 

 

Patrick Boyer : La Chambre des communes est une institution en évolution constante, et on nous demande de proposer trois changements au Parlement dans sa version actuelle. Il ne s’agit pas pour nous de suggérer des changements de portée plus vaste, notamment sur notre système électoral ou d’autres enjeux d’actualité. Au Parlement même, on se concentre souvent sur la période des questions, sur les possibilités d’amélioration de son climat et de son déroulement. Au fond, je dirais de ne pas toucher à la période des questions, qui a ses avantages et ses inconvénients. 

La période des questions est le moment tout indiqué pour que le Parlement exerce son droit d’exiger des comptes et pour que les députés rivalisent avec leurs homologues afin de pouvoir interroger le gouvernement. Comment se fait-il que la période des questions ait été placée sous le contrôle des partis? 

L’un des problèmes auxquels il faut s’attaquer, c’est le sectarisme excessif qu’on constate au Parlement et qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la cohésion des partis politiques. Ce sectarisme entrave maintenant le libre fonctionnement du Parlement. Par exemple, il faut se présenter à 8 heures devant le whip de son parti ou son représentant désigné et justifier son projet de poser une question. Tout maintenant est fonction des sondages d’opinion et d’autres questions de positionnement, c’est-à-dire de facteurs qui n’ont rien à voir avec le lien direct qui doit exister entre les élus et leurs électeurs et avec la capacité des députés de réclamer que le gouvernement leur rende des comptes sur les enjeux qui les intéressent. 

À l’heure actuelle, le président n’accorde la parole pendant la période des questions qu’aux députés dont le nom figure sur une liste établie par les partis. D’où vient cette pratique dans une assemblée représentative de députés élus?    (Patrick Boyer) 

J’inviterais les nouveaux députés à faire ce que j’ai fait lorsque je siégeais à la Chambre, à savoir aller tout au haut de la tribune du public et suivre les débats à partir de là. On a l’impression de voir un champ de bataille où s’affrontent deux camps sous le regard des journalistes et des spectateurs. Tant qu’on n’est pas monté et qu’on n’a pas constaté ce phénomène physique, on ne se rend pas compte à quel point l’aménagement détermine la culture. 

D’aucuns disent que les députés doivent adopter un comportement plus digne pendant la période des questions. N’y pensez pas. Il est impossible de modifier la culture tant qu’on n’aura pas changé l’aménagement de la Chambre. Notre système est entièrement fondé sur la confrontation. C’est ainsi que notre parlement fonctionne, mais les autres ne lui ressemblent pas tous. Dans bon nombre d’assemblées, les députés sont assis en cercle. 

Le système conflictuel est jugé dysfonctionnel dans d’autres segments de notre société. Dans les tribunaux, le règlement extrajudiciaire des différends est un secteur en expansion rapide. Ainsi, nous n’avons pas à nous affronter comme des combattants. Il s’agit d’un moyen de se réunir et d’échanger d’une façon raisonnable. Il existe donc des solutions de rechange. 

Deuxièmement, je suggère l’instauration du vote électronique. Un vote rapide et un calcul prompt des résultats constitueraient une étape très importante. Lors de mon séjour à Helsinki, je me souviens avoir vu le Parlement finlandais effectuer de 12 à 15 votes environ en une quinzaine de minutes. Chaque député disposait d’une clé qui lui permettait de déverrouiller un mécanisme et de pousser sur un bouton : rouge (contre), vert (pour) ou blanc (abstention). Quelques secondes plus tard, on connaissait les résultats. 

Mettez cette situation en contraste avec celle qui prévaut dans notre système. Lorsque j’étais député ministériel, j’ai voté trois fois contre un projet de loi proposé par le gouvernement, alors qu’on s’attendait que je vote pour. Ce n’est pas la chose la plus facile à faire lorsque les noms sont lus à haute voix une rangée après l’autre, que le vote est télévisé, que tout le monde regarde, qu’on se lève non avec les membres de son parti, mais avec ceux de l’opposition et qu’on vote comme elle. C’est alors que les railleries et les sifflets se font entendre et qu’on parle de scission au sein du parti. C’est éprouvant et on envoie un message dissuasif aux parlementaires. 

À mon avis, le vote électronique enlèverait une partie du fardeau institutionnel qui opprime un grand nombre de députés. On parle de votes libres au Parlement. Eh bien, l’instauration du vote électronique représente le vrai moyen de s’assurer qu’ils deviennent une réalité. 

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur les comités. Je crois que c’est au sein des comités que se fait le gros du travail au Parlement. Un député devrait siéger au sein du même comité pendant toute une législature, à moins qu’il n’accède au cabinet ou à moins qu’il ne démissionne de son propre chef. Il ne faudrait pas qu’un député soit retiré d’un comité ou déplacé simplement parce que les questions qu’il pose sont jugées dérangeantes pour un membre de la structure du pouvoir. Il s’est trop souvent produit, sous différents gouvernements, qu’on porte atteinte à l’indépendance des parlementaires dans les comités. Les députés devraient donc siéger au même comité pendant toute une législature, ce qui leur permettrait de bien se familiariser avec les domaines visés par les lois relevant du mandat de ce comité. 

Pour terminer, je dois dire que je suis également préoccupé par les communications. Le public ne sait pas ce qui se passe dans les comités. On nous affirme qu’il est impossible de voir l’excellent travail que nous effectuons dans les comités parce que personne n’en assure plus la couverture. Cependant, ce problème ne devrait pas demeurer irrésolu. C’est le Parlement lui-même qui a décidé de créer CPAC. Le Parlement peut, de sa propre initiative, consacrer des ressources à l’utilisation d’Internet pour les travaux des comités. Nous sommes dans une nouvelle ère de communication. Les comités parlementaires peuvent en tirer parti, s’adresser directement aux citoyens et procéder à toutes sortes d’échanges au moyen de la télévision, d’Internet et de projets de communication instaurés par le Parlement. Racontez l’histoire et les gens l’entendront. 


Don Boudria : Je suis d’accord avec le président quand il affirme qu’il n’est pas vrai de dire que le Parlement n’a jamais évolué et n’a jamais connu de réforme. Ce ne sont pas non plus tous les règlements que nous avons adoptés qui ont permis d’améliorer la situation. Nous sommes parfois allés trop loin à certains égards. 

D’ailleurs, souvenez-vous des débats d’il y a quelques années lorsque nous parlions de revenir à la situation antérieure dans le cas de l’étape du rapport. Cela s’était passé après que nous avons passé plusieurs nuits à voter sur des amendements qui n’en étaient pas vraiment, au sujet des Nisga’a et d’autres questions de ce genre. On avait laissé l’étape du rapport s’écarter de sa définition initiale avec pour effet que n’importe qui pouvait présenter n’importe quoi qui ressemblait à un amendement, et le président permettait que cela reste inscrit au Feuilleton. Après les élections de 2000, alors que j’étais leader à la Chambre, nous sommes allés à Westminster. À notre retour, nous avons simplement adopté une motion disant que, dorénavant, le président allait traiter l’étape du rapport conformément aux pratiques traditionnelles. Cela voulait dire que nous nous étions débarrassés de ces prétendues améliorations proposées pour l’étape du rapport et à revenir à la procédure antérieure. Depuis lors, l’étude des projets de loi peut à nouveau avancer, parce que, à toutes fins pratiques, ce n’était plus le cas avant cela. Tout ne constitue donc pas une amélioration. 

À partir de 1985, le rapport McGrath a joué un rôle très important. À mon avis, on ne peut pas parler de réforme parlementaire sans le mentionner. Il a changé beaucoup de choses. J’étais ici avant et après sa publication. Tous les changements que ce document a amenés ne se sont pas fait sentir dès le premier jour. Quand on a accepté de changer le mode d’élection du président, il s’agissait d’un changement théorique. Nous n’avons certainement pas eu un nouveau président le jour même. 

Nous n’avons eu un nouveau président que deux ans plus tard. John A. Fraser a alors été élu. Nous estimions que cette nouvelle façon de faire fonctionnait plutôt bien. Il s’agissait d’un nouvel ensemble de règles. À mon avis, les résultats ont été extraordinaires. Au fond, à partir de ce moment, le président a cessé d’être le président du premier ministre ou du gouvernement : il est devenu notre président. Et c’est encore le cas aujourd’hui. 

Même si le rapport McGrath n’avait contenu que cette recommandation, il aurait été utile. Il a toutefois eu pour effet de changer tout un tas d’autres choses également. Certes, après McGrath, pendant plusieurs années, il n’y a eu guère de changements. Après 1993, Herb Gray avait instauré, sans tambour ni trompette, deux modifications avec l’appui de l’opposition. L’une de ces modifications concernait les plans et les priorités, les estimations concernant les années à venir plutôt que l’année en cours. Je ne pense pas que cette modification a vraiment été très utile. À moins que les parlementaires ne s’en soient vraiment pas servis comme ils l’auraient pu? Il serait intéressant d’en discuter. 

Le second élément est le processus de consultation budgétaire, qui est maintenant institutionnalisé. Pensez-vous qu’un comité puisse ne pas se déplacer et entendre des témoins sur la préparation du budget, dès lors que cela fait 10 ans que nous procédons de cette façon? Je pense que ce ne serait plus possible. Un premier ministre qui voudrait faire marche arrière serait jugé comme étant totalement rétrograde. 

Ensuite, il y a eu les trois rapports du Comité de modernisation, dont je faisais partie. Nous avons modifié toute une série d’articles du Règlement. Toutes les affaires émanant des députés pouvaient faire l’objet d’un vote. Je pense que cela faisait partie de la troisième phase de la modernisation. La première phase avait été consacrée à d’autres éléments du Règlement de la Chambre des communes, notamment à la marche à suivre pour l’étude des prévisions budgétaires annuelles, par exemple en se concentrant sur un ministre et en le faisant comparaître à la Chambre un soir de juin. 

Au chapitre des nominations, les hauts fonctionnaires de la Chambre des communes et du Parlement sont maintenant désignés par un comité, puis par toute la Chambre. Tout cela figurait dans les rapports du Comité de modernisation que j’avais aidé à composer en ma qualité de leader à la Chambre, avec, bien entendu, le concours de tous les partis politiques de l’époque. Je crois donc que d’importants changements ont été apportés. 

Pour ce qui est des comités – et, ici, je ne suis pas d’accord avec M. Boyer –, je ne pense pas que les nominations pêchent en quoi que ce soit du fait que c’est le whip qui a le pouvoir d’y procéder au nom de son parti. Les comités constituent un microcosme de la Chambre, nous l’admettons tous, et cela se répercute dans la façon dont nous nommons leurs membres. Je pense que ce volet-là marche bien. Par contre, là où cela ne marche pas du tout, c’est que, chaque année en septembre, il faut faire semblant qu’il y a eu des élections pendant l’été, relancer tous les comités et gaspiller des semaines et des semaines du temps de la Chambre à cet effet. 

 Personne ne peut m’expliquer pourquoi le Parlement indien, le Parlement tunisien, et le Parlement saoudien ont le vote électronique et pas nous, alors pourtant que nous sommes l’une des démocraties les plus libérales au monde.   (Don Boudria) 

Cette situation cloche absolument. Il s’agit d’un gaspillage de temps pour tout le monde. Beaucoup de travail utile ne peut être entamé parce que tel ou tel parti n’a pas remis sa liste à temps, qu’il lui faut négocier avec tel ou tel député qui ne veut pas vraiment faire partie de tel ou tel comité. Tout le processus se trouve ainsi bloqué chaque année au mois de septembre précisément à cause de ce genre de chose, et cela sans raison logique. Il faudrait que la liste soit permanente pour la durée de la législature. 

Ici, je suis d’accord avec M. Boyer, sauf que je ne pense pas qu’il faille révoquer le pouvoir qu’a le whip de remplacer un membre. Ça ressemble donc un peu à ce que disait M. Boyer, mais pas tout à fait, si je peux établir cette distinction. 

En ce qui concerne le travail des comités en général, je suis allé au Royaume-Uni, en France, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans plusieurs autres pays dans le cadre de certaines de ces études de modernisation. Aucun de ces pays n’a de comité qui vaille les nôtres. Peut-être existe-t-il des lacunes à bien des égards, mais, en règle générale, au Canada, chaque projet de loi est étudié par un comité. Dans presque chaque cas, on entend des témoins, dont le ministre, des citoyens, des représentants de la société civile et d’autres qui veulent témoigner pour nous dire que tel ou tel article du projet de loi est bon ou mauvais. 

Cela n’existe nulle part ailleurs. Comparez cette façon de faire à ce qui existe en France, au Royaume-Uni ou ailleurs. Toute comparaison est impossible. Ce n’est pas du tout la même chose. Ce que nous faisons ici est très bon. Je pense que ceux qui ont mis en place certaines de ces structures ont besoin d’être encouragés et, aussi, que les structures nécessitent d’autres améliorations. 

Les comités peuvent maintenant utiliser deux salles équipées en permanence pour la télévision, plus une troisième à l’occasion. Ce que je leur reproche ici, c’est qu’ils ne profitent pas toujours de cette possibilité. Il arrive souvent que les salles équipées pour la télévision ne servent pas pour des séances télédiffusées parce que les députés ne veulent pas s’en servir pour cela. Ce n’est donc pas toujours un manque de ressources, c’est également le manque de volonté d’utiliser les ressources à l’occasion. Si les députés pouvaient se faire à l’idée qu’il faut les utiliser davantage, ce serait bien. 

Pour ce qui est des attitudes partisanes pendant la période des questions, je crois que les opinions varient énormément selon le point de vue. Certes, la période des questions est désormais davantage structurée selon les partis. Elle ressemble davantage aujourd’hui au modèle britannique que ce n’était le cas jadis. De nos jours, les deux Chambres des communes se ressemblent plus ou moins, sauf qu’au Canada, c’est tout l’exécutif qui est dans le collimateur, alors qu’au Royaume-Uni, chaque jour, il n’y a que quatre ministres à qui les députés posent des questions, excepté le mercredi, où il n’y en a que trois. 

Il y a donc peut-être plus de partisanerie ici, mais il y en a aussi moins dans les comités. L’élection des présidents des comités se fait au scrutin secret, et ainsi de suite. La partisanerie est moins présente dans les comités et elle l’est davantage ailleurs. Je pense cependant que ce n’est pas aussi tranché que nous semblons vouloir le dire. 

Quels sont les trois éléments qu’il faudrait faire changer? Le premier – et je suis heureux que Patrick en ait parlé –, c’est le vote électronique. J’étais à deux doigts de l’obtenir et j’ai laissé passer ma chance. En 1997, tous les partis étaient d’accord. Puis, au sein de mon propre parti, il y a eu un peu de résistance – pas beaucoup, juste un tout petit peu – et les autorités m’ont dit alors : « Ne pourriez-vous pas temporiser un peu? », ce que j’ai fait, et j’ai eu tort. J’aurais dû insister, car nous l’aurions eu. Voilà donc une grosse carence. 

On a beau dire que nos greffiers sont des gens formidables qui parviennent à reconnaître le moindre député par son nom. C’est un talent, certes, mais lorsqu’on vote de cette façon, peut-on parler d’efficacité? 

Les nominations aux comités constituaient mon premier point et le vote électronique, le deuxième. En troisième lieu, je crois sincèrement qu’en ce qui concerne les projets de loi émanant des députés, même si, dans l’ensemble, c’est assez bon, il reste une grosse lacune. Il s’agit des projets de loi qui exigent la recommandation royale. Dans ces cas, ce qui se passe actuellement, c’est qu’on en débat en troisième lecture, même si nous savons fort bien que le gouvernement ne va jamais lui accorder la recommandation royale. C’est un gaspillage de temps pour tous. Un projet de loi d’initiative parlementaire qui pourrait fort bien être adopté reste bloqué parce que nous perdons notre temps à débattre de quelque chose qui, nous le savons, n’ira jamais plus loin. 

Ce concept semble un peu compliqué, mais il s’agit d’une tare majeure de notre système. Je pense qu’il résulte d’une interprétation erronée qu’un président a jadis donnée. On l’a répété de nombreuses fois depuis, et la situation n’a pas été améliorée. On l’a simplement institutionnalisé d’une manière irréalisable. 

 

Madeleine Dalphond-Guiral : J’ai été parlementaire pendant 11 ans et j’ai eu la chance d’assister à certains changements, notamment l’élection des vice-présidents des comités et le fait que toutes les affaires émanant des députés sont devenues votables. J’avais siégé longtemps au sous-comité responsable de décider de ce qui était votable ou non. Maintenant, tout est votable. 

Tout de même, un certain nombre d’irritants demeurent. Je n’ai pas l’expérience d’autres conférenciers, mais je remarque certains irritants dans les comités. De façon générale, je suis assez d’accord pour dire que les comités travaillent sérieusement, tant et aussi longtemps qu’il n’est pas question de passer à un vote. 

Certains comités sont non partisans. J’ai eu la chance d’être membre de tels comités. Cependant, il y en a d’autres où la partisanerie est vraiment très évidente. Il est extrêmement frustrant de constater qu’au moment de passer au vote, on remplace par d’autres députés ceux qui ont travaillé à un dossier et qui ont pris part à toutes les discussions. C’est contraire au bon sens, finalement. 

On dit vouloir que le Parlement ait une meilleure réputation. Or, des comportements comme celui-là produisent l’effet contraire. Il faudrait, je ne sais par quel effet du hasard, envisager de maintenir des façons de faire logiques. 

Quant au vote électronique, je suis tout à fait d’accord. Nous y avons travaillé pendant de longues périodes. Nous sommes rendus en 2006; il serait temps d’agir. Il est ridicule de passer de longues heures à voter, au point que nous en venons à ne même plus savoir sur quoi nous nous prononçons. Cela ne contribue pas à rendre le Parlement plus intéressant. 

Parlons maintenant de la fameuse période des questions orales. L’électeur, le citoyen qui s’intéresse un tant soit peu à la chose politique ne doit vraiment pas comprendre à quoi sert la période des questions. C’est essentiellement un spectacle pour préparer les rencontres avec les journalistes. 

Les ministres ne sont pas tenus de répondre aux questions. Comme ils ne sont pas obligés de le faire, ils n’y répondent pas, et avec raison. Je peux comprendre cela. Le ministre questionné n’est pas du tout obligé de se lever pour répondre. Il peut laisser à n’importe qui le soin de le faire. 

On peut décider de conserver la dimension de spectacle attribuée à cette période. On peut décider que celui qui aura donné le meilleur spectacle fera l’apparition la plus marquée à la télévision. Certains excellent en la matière; Bill était l’un d’eux. Toutefois, est-ce vraiment l’objectif? Je ne crois pas. Assurément, cela ne contribue pas à augmenter la crédibilité du Parlement. 

Une autre façon de procéder, qu’on a soulevée à certaines occasions, semble intéressante. Il s’agit de ce qu’on appelle l’interpellation, qui est un échange sur un sujet précis entre un élu et un ministre accompagné de fonctionnaires qui l’aident à répondre aux questions. Cette rencontre dure quand même quelque temps, pas seulement trois minutes, mais une demi-heure. 

Il est vrai que les parlementaires sont là pour parler, mais ils devraient aussi être là aussi pour comprendre. Quand on prend la peine d’écouter tout ce qui se dit et les nombreuses répétitions, selon moi, on gaspille de l’énergie.   (Madeleine Dalphond-Guiral) 

À mon avis, de telles rencontres bien préparées, sérieuses, où règne le respect entre le parlementaire et le ministre, pourraient contribuer à augmenter la crédibilité du Parlement. Plusieurs dossiers importants touchent tout le monde d’une façon ou d’une autre. 

On a parlé du bois d’œuvre. Pour ma part, j’ai commencé à en entendre parler en 1993, et les discussions se sont poursuivies. Dans un tel dossier, la possibilité de tenir une interpellation aurait probablement intéressé les travailleurs de ce milieu, qui sont très inquiets. 

Il y a plusieurs autres dossiers de ce genre. En outre, cela aurait peut-être l’avantage de libérer une journée. On siège beaucoup à Ottawa, on siège cinq jours par semaine. Le rôle du parlementaire sur la Colline est essentiel, mais son rôle dans sa circonscription l’est également. Il doit parler à ses concitoyens. Lorsque nous sommes à Ottawa, nous ne pouvons pas le faire. Alors, une interpellation le lundi ou le vendredi permettrait d’accomplir des tâches parlementaires précises et de libérer une bonne majorité des députés afin qu’ils puissent être dans leur circonscription et faire le travail qu’ils ont à accomplir. Je pense que ce serait une chose intéressante. 

Parmi les irritants, il y a la longueur des débats sur les projets de loi. Ce n’est pas vrai qu’on a besoin de 30 heures de débat. 

Il faudrait préparer nos discours, être plus rigoureux et mieux encadrés. Il y a une chose dans les comités qui m’a heurtée à plusieurs reprises. Souvent, des témoins viennent de très loin, et lorsqu’ils arrivent dans la salle de réunion, les membres du comité n’y sont pas. Je me souviens avoir présidé un comité et avoir ajourné la séance, par respect pour les témoins. Quand seulement deux membres du comité sont présents, je trouve que c’est extrêmement malheureux. Si la population savait cela, elle ne serait pas fière de ses parlementaires. 


Lorne Nystrom : J’aurais une ou deux choses à dire avant de faire mes trois recommandations. Nous avons parlé du temps que nous perdions pendant les débats. Permettez-moi de vous ramener à 1968. Je me souviens très bien de la longueur des échanges à cette époque. Je me souviens du débat sur le tarif du Pas-du-Nid-du-Corbeau, c’était en 1983, si ma mémoire est bonne. Je me souviens avoir pris la parole 16 fois sur le sujet en Chambre et un de mes collègues, Les Benjamin, est sans doute intervenu une quarantaine de fois sur le sujet. C’était interminable. Il y a donc eu des améliorations au chapitre de l’évolution du Parlement au fil des années. 

Pour ce qui est de la période des questions, je me souviens de l’époque où les whips ne donnaient pas de liste au président. C’était davantage une mêlée générale où chacun se levait et interrompait les autres à tout bout de champ. Il y avait même des rappels au Règlement en pleine période des questions. Il y a donc eu évolution, des changements très positifs d’après moi pour tout le système au fil des ans. 

Cependant, à mon avis, la principale raison pour laquelle il faut poursuivre la réforme, c’est que le député ordinaire doit, le plus possible, exiger des comptes du pouvoir exécutif ou du Cabinet. Dans notre système parlementaire, les premiers ministres fédéral et provinciaux détiennent, je crois, plus de pouvoir que la plupart des présidents ou des premiers ministres dans bien des endroits du monde. 

Prenez le cas du premier ministre fédéral et du processus de nomination. C’est essentiellement lui qui nomme les sous-ministres, les juges de la Cour suprême, les sénateurs, les dirigeants des sociétés d’État, et ainsi de suite. Il s’agit d’un pouvoir énorme, surtout lorsque le gouvernement est majoritaire, quel que soit le parti et peu importe que ce soit au palier fédéral ou provincial. Donc, j’estime que nous devons poursuivre la réforme parlementaire pour faire davantage contrepoids au pouvoir de l’exécutif.  

On m’a demandé de formuler trois recommandations en cinq minutes environ. Premièrement, je pense qu’il devrait y avoir plus de votes libres. Nous avons accompli des progrès en ce sens, mais je pense que le Canada possède l’un des systèmes les plus contraignants au monde à cause du peu de votes libres pour les simples députés. Prenez le cas de la Grande-Bretagne. Quand Margaret Thatcher ou Tony Blair étaient au sommet de leur popularité, leur gouvernement a perdu beaucoup de votes à la Chambre des communes sans tomber. Il s’est donc créé une culture où l’on peut exprimer son point de vue, celui de ses électeurs, etc., sans conséquence dramatique. 

Quelqu’un a parlé de voter contre le gouvernement. Je l’ai fait sur une question importante moi-même lorsque nous avons rapatrié la Constitution en 1981. Quatre d’entre nous ont voté contre la consigne d’appui du groupe parlementaire néo-démocrate. Nous savions que ça allait barder. Bill était membre du caucus. Nous avons payé le prix fort et beaucoup m’en ont voulu pendant des années d’avoir enfreint la consigne du parti et d’avoir été déloyal. Cela doit cesser; ce qu’il faut, c’est moins de votes de confiance et plus de votes libres. 

Deuxièmement, il faut renforcer les comités parlementaires. C’est très important, selon moi, si l’on veut donner aux députés plus de pouvoirs, d’indépendance et de droit de regard sur les gestes de l’exécutif. 

Le personnel des comités parlementaires devrait être choisi de façon plus indépendante. Dans les années 1980, il y a eu quelques comités spéciaux consacrés à la Constitution, au rapatriement et à l’Accord du lac Meech. Le Parlement avait alors décidé d’affecter du personnel aux comités, de manière qu’un parti de l’opposition puisse embaucher un adjoint spécial et que le Parti progressiste-conservateur, au pouvoir, puisse en embaucher une couple. L’opposition libérale avait un employé aussi et ainsi de suite. Cela a très bien marché. Le Parlement devrait songer à recruter davantage d’employés, ce qui permettrait aux membres des comités d’être mieux préparés.  

Les comités devraient être plus autonomes et pouvoir prendre l’initiative de projets de loi, en saisir la Chambre et en fixer le calendrier d’adoption. Je pense que la composition des comités devrait être permanente.   (Lorne Nystrom) 

Le choix des présidents devrait se faire librement. J’ai constaté que la question a fait polémique encore une fois cette année. Je ne chercherai même pas à savoir qui avait tort et qui avait raison, mais le choix des présidents et des vice-présidents doit pouvoir se faire sans l’ingérence du Cabinet du premier ministre et du cabinet des chefs. 

Enfin, le calendrier parlementaire constitue mon troisième point. Je l’ai dit souvent et je le crois depuis longtemps : il en faut un meilleur. J’ai aimé ce qu’a dit le premier ministre à propos d’une date fixe pour les élections. On l’a fait en Colombie-Britannique et aussi, je crois, en Ontario. C’est quelque chose que je réclame depuis longtemps. Cela enlève aux premiers ministres fédéral et provinciaux le pouvoir de jouer avec la date à des fins partisanes. Bien sûr, si le gouvernement tombe, il doit y avoir des élections, mais, à cette exception près, des élections devraient se tenir à date fixe tous les quatre ans. 

J’irais plus loin et je dirais qu’il faut une date fixe pour le budget. Je constate la frustration qui règne au pays. Les provinces ne savent pas comment élaborer leurs plans parce qu’elles sont incertaines du contenu du budget fédéral. Les municipalités, les commissions et conseils scolaires et les conseils d’administration des hôpitaux ne savent pas quoi faire parce qu’ils ignorent ce qu’ils recevront de la province. Si la date annuelle du budget était fixe, quantité d’associations et d’organismes, y compris les provinces, les municipalités, les commissions et conseils scolaires et le secteur privé pourraient effectuer leur planification. Il faudrait donc y songer très sérieusement. 

Je suis aussi en faveur d’une date fixe pour le discours du Trône. Il suffit de fixer un calendrier pour ce genre de choses. À l’heure actuelle, ces dates sont choisies notamment pour des motifs partisans. Voilà certains des changements qui devraient être apportés. 

Mon dernier point, c’est que la table ronde porte sur la réforme parlementaire, alors que je pourrais m’éterniser sur la réforme électorale. À un moment donné, il faudrait que l’on en discute aussi. 


Bill Blaikie : J’aimerais répondre à certaines des observations qui ont été présentées. Nous avons presque obtenu un consensus, sauf pour Don, au sujet de toute la question de ce que j’ai toujours appelé les commandos parlementaires des comités. Dès que des membres qui se servent de leur cerveau et de leur sens critique adoptent une position qui diverge de celle de leur parti, ils disparaissent du comité du jour au lendemain. J’ai observé ce phénomène au cours des années, à la fois sous les gouvernements libéraux et sous les gouvernements conservateurs. Vous parliez d’une situation où, subitement, tous les membres du comité qui ont étudié le projet de loi sont remplacés par un tas de gens qui ne connaissent même pas le nom du projet de loi, mais qui savent comment ils doivent voter. 

Ironiquement, le comité McGrath s’était penché sur cette question. Il avait recommandé que les membres des comités soient permanents pendant toute une session parlementaire, de sorte que les whips ne puissent les retirer de leurs comités. On n’aurait pu les remplacer que de leur propre chef. Or, cette recommandation n’a jamais été appliquée. 

Il existe d’autres mesures – qui visent toutes les comités – pour essayer de rendre ceux-ci plus indépendants, comme l’exclusion du secrétaire parlementaire. C’est très opportun d’en parler maintenant, parce qu’un comité sera bientôt créé auquel siégeront non pas un, mais quatre secrétaires parlementaires. Avoir déjà un secrétaire parlementaire dans un comité est déjà très difficile. Lors de la dernière législature, j’ai proposé une motion qui consistait à exclure le secrétaire parlementaire du comité auquel je siégeais; elle a été adoptée, mais a été annulée par la suite. 

Dans le rapport du comité McGrath, nous nous sommes dit d’avis que les députés ministériels n’avaient pas besoin d’un entraîneur. Le gouvernement Mulroney a, en fait, appliqué cette recommandation pendant deux ou trois ans – ou même plus, quatre ou cinq. Ensuite, on a ressenti le besoin de réintégrer dans les comités les secrétaires parlementaires, c’est-à-dire les entraîneurs du gouvernement. 

Pour ce qui est du vote électronique, le comité McGrath en avait recommandé l’instauration. Cependant, je dois vous dire que, même si j’ai approuvé le rapport de ce comité, j’ai passé le reste de ma vie parlementaire à me battre contre le vote électronique. J’ai toujours estimé qu’on avait trop d’attentes à son égard. La seule raison pour laquelle j’y ai été favorable au début, c’est que je pensais que cela faciliterait la tenue de votes libres. Le comité McGrath a recommandé cependant que, pour certaines occasions spéciales, on conserve le droit d’exiger un vote par assis et levé pour des votes importants, comme sur la Constitution, par exemple. Mais il y a une conséquence involontaire au vote électronique, si les gens ne font qu’entrer et glisser leur carte dans leur pupitre avant de repartir. 

Je me suis rendu compte qu’une grande partie du travail parlementaire se fait dans la mêlée avant le vote. C’est à ce moment-là que tous les députés se rassemblent. Nous ne nous voyons plus au restaurant parlementaire. Nous ne voyons même plus beaucoup des membres de notre propre caucus. Nous sommes devenus de plus en plus séparés et individualisés. Mais, avant un vote, tous les 308 députés fourmillent à la Chambre. C’est à ce moment-là que je peux parler d’un cas particulier au ministre de l’Immigration. C’est là que je peux discuter d’un conflit de travail avec le ministre des Transports. C’est là que je règle beaucoup de mes affaires parlementaires. La perte de ces occasions risquerait d’être l’une des conséquences imprévues du vote électronique. 


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 29 no 3
2006






Dernière mise à jour : 2019-07-15