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Manitoba 

Depuis que la Chambre a fait relâche, le 10 juin 2004, l'activité parlementaire a été plutôt tranquille au Manitoba. Malgré ce calme relatif, nos comités permanents ont continué de se réunir. Le Comité des comptes publics a tenu deux réunions en septembre; d'autres devraient s'ajouter. Il a poursuivi son évolution cette année en étudiant plusieurs questions de procédure.  

D'autres comités se sont aussi réunis pendant la relâche pour étudier des projets de loi et d'autres dossiers. Le Comité permanent des sociétés d'État s'est réuni à deux reprises pour étudier les rapports annuels de la Société des alcools du Manitoba et de la Corporation manitobaine des loteries. De plus, le Comité permanent du développement social et économique s'est réuni pour étudier le projet de loi 22, Loi sur la protection des eaux, et entendre les opinions du public. Ce projet établit un cadre législatif pour mieux protéger les ressources en eau du Manitoba. Repris d'une session précédente avec le consentement de l'Assemblée, le projet de loi sera déposé en troisième lecture à l'Assemblée législative pendant la prochaine session. 

Le 12 octobre, le premier ministre Gary Doer (NPD - Concordia) a annoncé un remaniement de son Cabinet : 

  • Dave Chomiak (NPD - Kildonan), depuis longtemps ministre de la Santé, passe au portefeuille de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie, créé récemment. 
  • Tim Sale (NPD - Fort Rouge) prend la place du ministre Chomiak et devient ministre de la Santé. Il avait été le premier ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie. 
  • Scott Smith (NPD - Brandon Ouest) devient le nouveau ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce. M. Smith était auparavant ministre de l'Industrie, du Développement économique et des Mines. 
  • Jim Rondeau (NPD - Assiniboia) laisse le poste de ministre délégué à la Vie saine pour devenir ministre de l'Industrie, du Développement économique et des Mines. 
  • Theresa Oswald (NPD - Riel) fait son entrée au Cabinet au titre de ministre déléguée à la Vie saine. 

La 3e session de la 38e législature de l'Assemblée législative a débuté le 22 novembre par la lecture du discours du Trône. 

Rick Yarish
Greffier adjoint et greffier des comités 

Québec

Le député de Gouin et leader parlementaire de l'opposition officielle, André Boisclair, a annoncé son retrait de la vie politique le 17 août dernier. M. Boisclair est retourné aux études et est présentement inscrit au programme de maîtrise en administration publique de l'Université Harvard. Dès le lendemain, le chef de l'opposition officielle, Bernard Landry, a procédé à la nomination de Diane Lemieux, députée de Bourget, au poste de leader parlementaire de l'opposition officielle. Mme Lemieux devient ainsi la première femme de l'histoire de l'Assemblée nationale à occuper cette fonction. 

Le 9 septembre 2004, le chef de l'opposition officielle a annoncé la nomination de Jacques Côté, député de Dubuc, au poste de whip adjoint de l'opposition officielle, en remplacement de Nicole Léger, députée de Pointe-aux-Trembles. 

Des élections partielles ont été tenues dans quatre circonscriptions électorales, le lundi 20 septembre. Nicolas Girard (Parti Québécois) a été élu dans la circonscription de Gouin, Elsie Lefebvre (Parti Québécois) dans la circonscription de Laurier-Dorion, Yolande James (Parti libéral du Québec) dans la circonscription de Nelligan et Sylvain Légaré (Action démocratique du Québec) dans la circonscription de Vanier. L'Assemblée se compose actuellement ainsi : Parti libéral, 73 députés; Parti Québécois, 46 députés; indépendants, 6 députés, dont 5 de l'Action démocratique du Québec. 

Relations interparlementaires 

Le président de l'Assemblée nationale du Québec et son homologue de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, Bev Harrison, ont signé, le 1er septembre, une entente prévoyant la création de l'Association parlementaire Nouveau-Brunswick-Québec. Cette initiative du président Bissonnet vise à développer un dialogue interparlementaire entre les deux institutions en vue du renforcement des échanges et des liens d'amitié entre les Néo-Brunswickois et les Québécois.

Nancy Charest, députée de Matane et adjointe parlementaire au ministre des Finances, et Serge Deslières, député de Beauharnois, ont été respectivement désignés présidente et vice-président de la section québécoise de cette nouvelle association, laquelle se réunira une fois par année et sera composée de cinq membres des deux assemblées. 

Les travaux de la XVIIIe session de la Commission interparlementaire franco-québécoise, qui se réunissait à Québec du 4 au 16 septembre, ont porté principalement sur les systèmes de santé au Québec et en France, notamment sur le financement, l'impact du vieillissement de la population et l'assurance maladie. 

La délégation québécoise était composée des députés Dominique Vien (Bellechasse), Maxime Arsenault (Îles-de-la-Madeleine), Normand Jutras (Drummond), Sarah Perreault (Chauveau), Marc Picard (Chutes-de-la-Chaudière) et Éric R. Mercier (Charlesbourg). Les députés ont traité, avec leurs homologues français, du thème de la diversité culturelle et linguistique et présenté un bilan de la coopération franco-québécoise au cours de la dernière année. 

Le président de l'Assemblée nationale du Québec, Michel Bissonnet, et son homologue de l'Assemblée nationale française, Jean-Louis Debré, ont souligné le 25e anniversaire de la Commission. Pour l'occasion, les deux présidents ont procédé à la plantation d'un chêne sur les terrains de l'Hôtel du Parlement. Le chêne, symbole de longévité, souligne la vitalité de la coopération entre les deux assemblées. 

Simulations parlementaires 

Le vice-président de l'Assemblée nationale du Québec et député d'Abitibi-Ouest, François Gendron, a officiellement lancé, le 13 septembre, la cinquième édition du Parlement des sages. Composée de femmes et d'hommes à la retraite provenant de différentes régions du Québec, cette simulation parlementaire se déroule à l'Assemblée nationale et met en évidence les préoccupations des citoyens de 55 ans et plus, tout en leur faisant connaître les étapes du processus législatif et le rôle du député. 

La centaine de participants au Parlement des sages 2004 a adopté la Loi concernant la mise en œuvre d'une politique du Bien vieillir, laquelle vise à favoriser le bien-être des aînés, stimuler leur participation, reconnaître leur contribution à la société et éliminer l'âgisme ainsi que la Loi sur les services de soins à domicile, qui a pour objet de mettre en œuvre des mesures visant à offrir des services de soins à domicile aux aînés pour leur permettre d'occuper leur logement dans une perspective de maintien de leur autonomie fonctionnelle. 

Divers 

Le 14 septembre dernier, le président de l'Assemblée nationale du Québec et le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Jacques P. Dupuis, ont inauguré, à la salle du Conseil législatif, en présence de plusieurs dignitaires, dont le président de l'Assemblée nationale de la République française, l'exposition Le Code civil : une histoire de famille

S'adressant à un large public, cette exposition, présentée en collaboration avec la Commission de la capitale nationale du Québec du 15 septembre au 17 décembre, traite du droit civil québécois sous l'angle particulier du vécu des hommes, des femmes et des enfants dont il encadre les relations quotidiennes. 

Le programme de bourses, offert par la Fondation Jean-Charles-Bonenfant depuis 1978, poursuit des objectifs d'ordre éducatif, dont celui de promouvoir l'étude et la recherche sur les institutions politiques et parlementaires du Québec. Pour la première fois cette année, la Fondation accueillera cinq boursiers – au lieu de quatre – pour un stage de dix mois à l'Assemblée nationale, par lequel de jeunes universitaires viennent acquérir une connaissance théorique et pratique des institutions parlementaires, du rôle et du travail des députés. 

Le programme de stage comporte trois volets : 

  • la découverte de l'Assemblée nationale et une étude comparative avec d'autres institutions parlementaires canadiennes et étrangères; 
  • le jumelage, en alternance, avec un député du groupe parlementaire formant le gouvernement et un député de l'opposition; 

la rédaction d'un mémoire de recherche portant sur les institutions parlementaires du Québec. 

Les nouveaux boursiers stagiaires pour l'année 2004-2005 sont Jean-Francis Clermont-Legros, détenteur d'un baccalauréat et d'une maîtrise en histoire et actuellement candidat au doctorat dans la même discipline à l'Université McGill; Pierre-David Jean, bachelier en science politique; Marjolaine Pigeon et Chantal Rainville, toutes deux bachelières en science politique, la première poursuivant une maîtrise en science politique et la seconde, en sociologie; Yannick Vachon, détenteur d'un baccalauréat en philosophie et d'un certificat en droit et actuellement inscrit à la maîtrise en analyse des politiques à l'Université Laval. 

Francine Boivin Lamarche
Secrétariat de l'Assemblée nationale 

Commissions parlementaires 

Les commissions parlementaires ont, comme d'habitude, ralenti leurs activités au cours de la période estivale. Néanmoins, certaines d'entre elles ont, notamment, procédé à des consultations dans le cadre de l'étude détaillée de projets de loi ou à la réalisation de mandats statutaires. Elles se sont, par ailleurs, engagées dans divers projets technologiques innovateurs qui s'inscrivent dans l'esprit de la réforme entreprise à l'Assemblée nationale afin de rapprocher les citoyens et le Parlement. 

Utilisation de la vidéoconférence pour les travaux des commissions 

Le 8 septembre, la Commission des affaires sociales (CAS) a entendu la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik dans le cadre de l'étude de son rapport annuel 2002-2003. Ce mandat relève des mandats statutaires de la Commission, en vertu de la Loi sur les services sociaux et les services de santé

Le Nunavik étant une région éloignée pratiquement inaccessible par voie terrestre, le déplacement des dirigeants de la Régie pour une audition à Québec entraîne d'importantes dépenses pour l'organisme. Par conséquent, la Commission a voulu profiter de ce mandat pour innover et a entendu les représentants de la Régie par vidéoconférence. Il s'agissait d'une première, qui a permis d'expérimenter les possibilités et les limites de cette technologie lors d'une audition publique télédiffusée. 

Les défis étaient de deux ordres : arrimer la technologie de la vidéoconférence à l'univers de la télédiffusion et adapter la communication « personne à personne » de la vidéoconférence aux travaux d'une commission parlementaire. Pour ajouter à la complexité de la situation, les participants étaient situés à trois endroits différents, Québec, Montréal et Kuujjuaq. De plus, les travaux se sont déroulés en français et en anglais, ce qui a nécessité le recours à des services de traduction. 

L'expérience s'est révélée un réel succès. Malgré qu'ils aient regretté l'absence de contacts directs, les parlementaires étaient enthousiastes devant les facilités que procure la vidéoconférence. Ils ont exprimé le souhait que cette formule soit reprise dans l'avenir, lorsque les circonstances le justifieront. 

Meilleure accessibilité des personnes handicapées 

La CAS a innové à nouveau à la fin du mois de septembre lors de la consultation générale sur le projet de loi 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives. À cette occasion, elle a mis en œuvre toute une série de mesures afin de rendre ses travaux accessibles au plus grand nombre de personnes vivant avec des limitations. Ainsi, la salle du Conseil législatif a été choisie pour tenir les auditions publiques, en raison de ses facilités d'accès. Des aires de stationnement adaptées ont été réservées aux abords de l'Hôtel du Parlement et un service d'accueil et d'accompagnement a été mis à la disposition des personnes qui en avaient besoin. Des interprètes ont accompagné les participants qui en ont fait la demande et, pour les citoyens assistant aux travaux, des moniteurs placés dans la salle ont diffusé un service d'interprétariat en langage québécois des signes. De plus, depuis la fin des auditions, les personnes intéressées peuvent obtenir, sans frais, l'intégralité des travaux de la Commission avec superposition d'un interprète gestuel en ruban VHS ou en cédérom en s'adressant à l'Office des personnes handicapées du Québec. 

Mémoires disponibles en ligne 

Un projet pilote est actuellement en cours à la Commission des transports et de l'environnement (CTE) afin de faciliter l'accès des citoyens aux documents produits à l'occasion des travaux d'une commission. Dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement, la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives, les mémoires soumis par les personnes et organismes intéressés et les documents déposés sont numérisés puis rendus disponibles sur le site Internet de l'Assemblée dans un délai de 48 heures. À la fin de la consultation, les mémoires des personnes et organismes qui n'ont pas été entendus seront également versés sur le site Internet. Il en ira de même pour le procès-verbal des travaux de la Commission, après son dépôt à l'Assemblée. 

Les résultats de ce projet permettront de voir dans quelle mesure cette initiative pourra être étendue à l'ensemble des commissions parlementaires.  

Sonia Grenon
Secrétariat des commissions 

Territoires du Nord-Ouest 

L'élection de la 15e Assemblée législative a eu lieu en novembre 2003. Le style de gouvernement consensuel des T.N.-O. est tel que tous les députés sont élus à titre de députés indépendants et doivent ensuite suivre un programme d'orientation avant de choisir le premier ministre et les membres du Cabinet du nouveau gouvernement. Pour la 15e Assemblée, le programme d'orientation s'est déroulé du 4 décembre 2003 jusqu'à l'ouverture de la première session, le 11 décembre 2003. Il prévoyait deux journées pour les questions administratives, trois pour la procédure et les questions socio-économiques, et deux pour l'élection du président, du premier ministre et des membres du Cabinet par le Territorial Leadership Committee. Ce programme a été suivi d'une cérémonie d'assermentation, d'une session éclair de deux jours, puis de la prorogation. 

Tant le président, David Krutko, que le premier ministre, Joe Handley, ont été élus à leurs postes respectifs par acclamation. Conformément à une pratique récente, le Leadership Committee a élu deux ministres provenant de chacune des circonscriptions du Nord, du Sud et de Yellowknife. Il a suffi d'un seul tour pour élire par scrutin secret les ministres des circonscriptions du Nord et de Yellowknife, un deuxième ayant été nécessaire pour élire ceux des circonscriptions du Sud. 

Une caractéristique unique d'un gouvernement consensuel est l'absence de programmes électoraux qui permettraient normalement à un nouveau gouvernement d'être avancé dans sa planification stratégique à la suite d'une élection. Résultat : une nouvelle Assemblée des T.N.-O. ne peut commencer à établir son programme législatif qu'après l'élection, une démarche qui implique habituellement la participation de tout le caucus. 

La planification stratégique de la 15e Assemblée a commencé à la toute première réunion du caucus, deux semaines après l'élection. Chaque député a eu l'occasion de se présenter et de prononcer une allocution de dix minutes. On leur avait envoyé des suggestions de sujets, comme « Pourquoi vous êtes-vous présenté? », pour les aider à se préparer. Il est significatif que cette réunion a eu lieu avant la sélection du président et des ministres, puisque les 19 députés ont pu s'exprimer librement et de manière indépendante. La participation du personnel a été limitée à celle du greffier et du conseiller spécial du président, ce qui a contribué à la franchise des discours. 

Un consensus s'est dégagé lors de la première réunion du caucus. Les députés ont décidé que d'autres gouvernements du Nord devraient avoir voix au chapitre dans l'établissement du programme de la 15e Assemblée. Cette décision a abouti à un rassemblement historique de chefs autochtones, de dirigeants municipaux et des 19 députés du caucus, qui ont été accueillis par la Première nation K'atl'odeeche sur la réserve des Dénés de Hay River. Ce rassemblement, qu'on a appelé le Circle of Northern Leaders, a duré trois jours et a été tenu en avril 2004. Pour que tous les gouvernements soient traités comme des participants à part entière, la planification globale de cette réunion avait été supervisée par un comité directeur composé de représentants des gouvernements autochtones et municipaux, de l'Assemblée législative et du gouvernement des Territoires du Nord Ouest. Le comité a choisi deux coprésidents indépendants, dont l'ancien premier ministre Jim Antoine, et deux facilitateurs indépendants, dont l'ancien greffier David Hamilton

Le Circle of Northern Leaders a contribué aux efforts de planification stratégique du caucus et du gouvernement, mais son résultat le plus significatif a été le fait que les délégués ont convenu que ce rassemblement devrait marquer le début d'un dialogue constant entre les gouvernements du Nord pour qu'ils puissent se faire confiance davantage et collaborer plus étroitement à la défense de leurs intérêts communs. Il est maintenant probable que le Circle of Northern Leaders aura lieu chaque année. 

À la suite de ce rassemblement, le caucus et le gouvernement ont achevé leurs processus de planification stratégique. Il en a résulté deux documents : la vision et les objectifs de la 15e Assemblée, et un plan stratégique du gouvernement, où l'on entre dans les détails du premier document en énumérant des mesures précises pour atteindre les objectifs fixés par le caucus. Les deux documents ont été rendus public en juin 2004. 

Questions disciplinaires 

Le 28 mai, Norman Yakeleya, député de Sahtu, a donné avis que, le 31 mai, il proposerait que l'Assemblée révoque la nomination de Henry Zoe au Conseil exécutif. Les circonstances qui ont donné lieu à cette motion et qui avaient été largement diffusées par les médias locaux et nationaux concernaient une altercation violente qui serait survenue entre M. Zoe et certains membres et invités de la Légion royale canadienne. 

En fin de compte, la motion a été adoptée : treize votes pour, quatre contre et une abstention. Le lendemain, une deuxième réunion du Territorial Leadership Committee de la 15e Assemblée législative a été convoquée pour élire un nouveau membre du Conseil exécutif. Avant le début de la réunion, M. Krutko a remis au greffier une lettre l'avisant de sa démission comme président. La première affaire à l'ordre du jour a donc été l'élection d'un nouveau président. À la suite de l'appel de candidatures, Paul Delorey, député de Hay River North, a été déclaré président par le greffier et il a immédiatement assumé la présidence de la réunion. Les deux candidats qui briguaient le poste ministériel vacant ont tous deux prononcé un discours de dix minutes, qui a été suivi d'une élection par scrutin secret. L'ancien président Krutko a été élu au Conseil exécutif et il occupe, depuis ce jour, le poste de ministre du Logement. 

La deuxième question disciplinaire concerne la déclaration de l'ancien ministre Roger Allen sur son lieu de résidence. Les députés dont la résidence permanente est trop éloignée pour qu'ils puissent faire la navette entre leur domicile et la capitale tous les jours ont droit à une indemnité de logement maximale de 30 000 $ par année. Cette indemnité est censée couvrir le coût d'une deuxième résidence, qu'ils utilisent lorsqu'ils participent aux travaux de l'Assemblée à Yellowknife. Pour toucher l'indemnité, les députés sont tenus de faire une déclaration solennelle sur l'emplacement de leur résidence principale et de fournir au Bureau de régie certains documents à l'appui de cette déclaration. 

Le 31 mars 2004, M. Allen a remis à M. Krutko, qui était président à l'époque, une déclaration solennelle dans laquelle il affirmait qu'il habitait au 107B, East Campbell Lake, à Inuvik. Cette déclaration a, par la suite, été déposée à la Chambre. Après avoir examiné les documents qui appuyaient sa déclaration, le Bureau de régie a demandé à M. Allen de fournir d'autres documents qui confirmeraient l'emplacement de sa résidence principale. Le Bureau a indiqué que M. Allen avait jusqu'au 30 juin 2004 pour fournir d'autres preuves de son lieu de résidence. 

Le Bureau s'est réuni le 30 juin pour examiner les documents additionnels fournis par M. Allen. À cette réunion, le Bureau a déterminé que les preuves fournies étaient insuffisantes et a informé M. Allen que son indemnité pour frais de logement était révoquée et qu'il serait obligé de rembourser tous les fonds qui lui avaient été payés, et ce dans un délai de 90 jours. Il est important de noter que le Bureau n'a pu déterminer si le lieu de résidence permanente de M. Allen était à Inuvik ou ailleurs. Le Bureau a simplement conclu que M. Allen n'avait pas fourni suffisamment de documents à l'appui de sa déclaration pour qu'on lui accorde son indemnité de logement. La décision du Bureau a été rendue publique par voie de communiqué. 

À la lumière d'autres enquêtes menées par les médias et en réponse aux pressions exercées par le public et d'autres députés de l'Assemblée législative, le Bureau a invité M. Allen à venir répondre à des questions concernant sa déclaration solennelle. Cependant, au lieu de se présenter, M. Allen a demandé au Bureau de reporter la réunion. Plutôt que de retarder l'affaire davantage, le Bureau a décidé de déposer une plainte devant le commissaire aux conflits d'intérêts de l'Assemblée, conformément à l'article 75 de la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif, qui dispose qu'il incombe aux députés de « régler [leurs] affaires privées de manière à assurer la confiance du public en [leur] intégrité, [leur] objectivité et [leur] impartialité ». 

Lorsque le commissaire aux conflits d'intérêts procède à une enquête, il a le pouvoir de rejeter la plainte ou de la renvoyer à un arbitre qui a compétence pour recommander toute une série de sanctions à l'Assemblée. Celle-ci peut alors accepter ou rejeter les recommandations de l'arbitre, mais pas les modifier. Entre-temps, M. Allen a remis sa démission comme député de l'Assemblée législative au président le 12 octobre. Son siège a été déclaré vacant et on tiendra une élection partielle dans la circonscription d'Inuvik Twin Lakes pour choisir un nouveau député. L'enquête du commissaire aux conflits d'intérêts se poursuit. 

Législation et comités 

En raison de la date de l'élection, qui n'a pas permis l'adoption d'importantes modifications au budget 2004-2005 ni l'examen des plans d'activité par les comités, qui précède habituellement l'étude du budget principal des dépenses, tous les députés ont convenu d'accélérer le processus d'examen du budget. Les comités ont examiné l'ébauche de budget principal des dépenses au cours des deux dernières semaines de février, puis l'Assemblée a étudié et adopté le projet de loi de crédits pour l'exercice 2004-2005 au cours d'une session de deux semaines et demie en mars. Un projet de loi sur les crédits supplémentaires et deux projets de loi sur l'impôt sur le revenu, majorant les taux d'imposition des sociétés et ceux des particuliers les mieux nantis, ont aussi été adoptés lors de cette session. En juin, l'Assemblée a adopté un deuxième projet de loi sur les crédits supplémentaires, ainsi qu'une augmentation des charges sociales et des modifications connexes à la Loi sur l'impôt sur le revenu

Le seul autre projet de loi important que la 15e Assemblée a étudié jusqu'à présent est la Loi sur le gouvernement communautaire tlicho, déposée en mars et adoptée en juin. Il s'agit de la deuxième des trois lois que l'Assemblée législative doit adopter afin de pouvoir mettre en œuvre l'Accord tlicho, une entente sur la revendication globale et l'autonomie gouvernementale qui s'applique à une région d'environ 39 000 kilomètres carrés au nord du Grand Lac des Esclaves. Ces lois ne peuvent pas entrer en vigueur avant que le Canada adopte sa propre loi sur le règlement, dont des modifications à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui autoriseront l'application de ces lois territoriales qui, autrement, seraient invalides. 

La loi porte sur l'établissement de nouvelles administrations communautaires conformément à l'Accord et établit leurs pouvoirs et procédures de type municipal. La loi a été dictée en grande partie par l'Accord lui-même, ce qui a beaucoup limité les possibilités d'amendement. Malgré cela, le comité a signalé certains petits détails qui le préoccupaient et le ministre a entrepris d'autres consultations avec les Tlichos avant d'approuver les amendements proposés. 

Le comité a tenu des audiences publiques à Rae-Edzo, la plus grande des collectivités tlichos, où l'appui au projet de loi était unanime. Il a débloqué des fonds pour permettre aux résidants des trois autres collectivités tlichos, qui sont uniquement accessibles par avion pendant la majeure partie de l'année, d'assister aux audiences. Le comité a également tenu des audiences à Yellowknife, où certains témoins ont manifesté leur opposition au projet de loi. En général, ces personnes critiquaient l'Accord global, que le comité n'était pas autorisé à modifier, et non le contenu du projet de loi comme tel. 

L'expérience que l'Assemblée a vécue avec les deux premiers projets de loi de mise en œuvre concernant les collectivités tlichos a permis de soulever un certain nombre de questions de procédure et de souligner l'importance du rôle des comités dans l'examen des projets de loi sur l'autonomie gouvernementale. Nous nous attendons à faire face à bien des questions comme celles-là au cours des prochaines années puisque de plus en plus de projets de loi sur l'autonomie gouvernementale seront présentés à l'Assemblée. Un exemple de ces projets de loi est le troisième projet de loi de mise en œuvre concernant les collectivités tlichos, la Loi sur l'Agence de services communautaires tlicho, qui a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre le 21 octobre et a été renvoyé au Comité permanent des programmes sociaux. 

Au cours de l'examen de deux projets de loi distincts sur les crédits supplémentaires effectué en octobre, des membres réguliers se sont dits préoccupés que le gouvernement semblait recourir de manière abusive à des mandats spéciaux pour allouer des fonds à plusieurs projets. La Chambre a, par la suite, étudié et adopté une motion présentée par des députés ordinaires qui proposait de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques de manière à limiter le recours aux mandats spéciaux, et de s'assurer que tous les députés soient prévenus suffisamment à l'avance lorsqu'il est question de s'en servir. 

Calendrier des travaux législatifs 

En janvier 2004, l'ensemble du caucus a adopté, pour la première fois, un calendrier de planification des travaux législatifs. Ce calendrier prévoit trois sessions distinctes, une en hiver, une au printemps et une autre en automne, ainsi que trois périodes distinctes « d'inactivité » ou de relâche où la Chambre et les comités ne siégeraient habituellement pas. Ces relâches comprennent une période de trois semaines autour du congé de Noël, une autre de deux semaines qui coïncide avec le congé scolaire au printemps, et une pause estivale de six semaines pendant laquelle se tiennent beaucoup d'assemblées autochtones. Jusqu'à présent, le calendrier de planification ne fait pas partie officiellement du règlement de l'Assemblée; il constitue plutôt une convention seulement. 

Plan de promotion de la culture 

En mars 2004, le Bureau de régie a adopté un plan de promotion de la culture à l'Assemblée législative et il a amorcé sa mise en œuvre. À la suite de la division des Territoires du Nord-Ouest en 1999, la collection d'œuvres d'art de l'Assemblée a été partagée entre les assemblées législatives des nouveaux T.N.-O. et du Nunavut. Les objets d'art qui restent ne reflètent pas adéquatement les nombreuses cultures qui font toujours partie des Territoires du Nord-Ouest. La politique de promotion de la culture établit un plan et consacre des ressources pour embellir l'Assemblée législative, notamment ses terrains et sa collection d'œuvres d'art. Le plan prévoit également la mise sur pied d'un comité consultatif qui guiderait le Bureau dans la commande, l'acquisition et la disposition des objets d'art. Dernièrement, on a invité les personnes intéressées à siéger au comité consultatif à manifester leur intérêt. 

Tim Mercer
Greffier de l'Assemblée législative et 
Colette Langlois 
Directrice des services de recherche. 

Nouveau-Brunswick 

Le Nouveau Brunswick a accueilli la 25e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP), qui a eu lieu à Fredericton du 29 au 31 août. Cette conférence annuelle se tient conjointement avec celle du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. Plus de 130 délégués et invités, représentant chaque territoire et province ainsi que le pays insulaire des Bermudes, ont assisté à cette conférence conjointe de trois jours. La conférence du CCCCP a été présidée par le président du Comité des comptes publics du Nouveau-Brunswick, Frank Branch (Lib., Nepisiguit), et son vice-président, Milt Sherwood (PC, Grand Bay-Westfield). Les séances de travail ont porté sur divers sujets d'intérêt pour les législateurs, notamment sur la reddition de comptes dans le domaine de la santé, l'application de principes comptables généralement reconnus et la publication des rapports sur le rendement. Pour ce qui est des activités mondaines, on avait organisé une visite au Village historique de Kings Landing, ainsi qu'un dîner spectacle à la Base des Forces canadiennes Gagetown. 

Une délégation de députés du Nouveau-Brunswick était présente à l'Assemblée nationale du Québec lors de la reprise des travaux de la première session de la 37e législature, le 19 octobre. À 16 heures, les travaux ont été suspendus pour qu'on tienne une cérémonie spéciale à l'occasion de la proclamation royale désignant le 28 juillet « Journée commémorative du Grand Dérangement ». On a également salué cette occasion en faisant flotter les drapeaux néo-brunswickois et acadien sur l'immeuble de l'Assemblée nationale. Les députés Cy Richard LeBlanc (PC, Dieppe-Memramcook), Ronald Ouellette (Lib., Région de Grand-Sault), Claude Williams (PC, Kent-Sud), John Betts (PC, Moncton-Crescent) et Eugene McGinley (Lib., Grand Lake) étaient présents à la cérémonie. 

Plus tôt dans la semaine, la délégation avait assisté à la première réunion de l'Association parlementaire Nouveau-Brunswick-Québec. L'accord établissant la nouvelle association avait été signé à Québec le 1er septembre 2004 dans le but de consolider les liens d'amitié étroits qui existent déjà entre les deux provinces et de permettre aux députés des deux assemblées législatives de se rencontrer régulièrement. 

Le président désigné, Cy LeBlanc, avait souligné à cette occasion que le Nouveau-Brunswick et le Québec partagent une frontière commune, plusieurs siècles d'histoire, des racines culturelles profondes et des liens économiques forts. Les réunions de l'Association permettront aux deux assemblées de maintenir leur dialogue et d'échanger de l'information. Parmi les sujets abordés au cours de la réunion de deux jours, notons le tourisme en tant que moteur du développement économique régional; le projet de gouvernement électronique (guichets uniques, services en ligne, consolidation des services de renseignements téléphoniques); l'assurance automobile; le commerce interprovincial et la mobilité des travailleurs; les problèmes transfrontaliers de sécurité routière (route 185); le système d'éducation (intervention précoce). M. Ouellette a été désigné vice-président de la nouvelle association, qui tiendra ses réunions chaque année alternativement dans chaque province.  

Le 27 octobre, Victor Boudreau (Lib.) a été assermenté comme député provincial de la circonscription de Shediac-Cap-Pelé. Élu lors d'une élection partielle tenue le 4 octobre, l'ancien administrateur du village de Cap-Pelé est très actif en politique depuis plusieurs années et il a occupé le poste d'adjoint exécutif de Bernard Richard, son prédécesseur de longue date, qui a démissionné en novembre 2003 pour devenir l'ombudsman provincial. Avec l'élection de M. Boudreau, la Chambre compte 28 conservateurs, 26 libéraux et une néo-démocrate. 

Travaux des comités 

Le Comité spécial de l'approvisionnement en bois a déposé le 15 septembre son rapport final, qui contient 25 recommandations concernant l'approvisionnement en bois dans la province et d'autres questions relatives à l'aménagement des forêts néo-brunswickoises. 

Après avoir recueilli des témoignages pendant 13 audiences publiques, le comité de 12 membres présidé par Kirk MacDonald (PC, Mactaquac) a délibéré pendant plusieurs mois. Le Comité avait commencé ses travaux en octobre 2003 par l'examen du système d'aménagement des forêts de la Couronne et de nombreuses questions complexes liées à la situation actuelle de l'approvisionnement en bois. Cet examen poursuivait le processus amorcé par l'étude de Jaakko Pöyry, qui portait sur la possibilité de doubler l'approvisionnement en bois d'œuvre résineux du Nouveau-Brunswick. Le Comité n'a pas donné son appui à la stratégie proposée dans cette étude, une solution qu'il ne pouvait qualifier d'avant-gardiste. Il a recommandé plutôt une approche globale : aménager la forêt de manière à en accroître la diversité, ce qui serait plus avantageux pour la population à long terme. 

Le rapport recommande de maintenir la participation du public en adoptant un processus de consultation officiel, et d'établir un comité consultatif provincial, qui donnerait l'occasion aux représentants des divers groupes d'intervenants de conseiller le ministre régulièrement. Le Comité préconise aussi de fixer des objectifs précis pour l'approvisionnement en bois et d'investir dans la sylviculture afin de soutenir les travaux d'aménagement nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ces recommandations visent à régler deux questions d'importance considérable pour l'industrie forestière, et elles signifient que le Comité reconnaît que de tels engagements sont essentiels pour accroître la stabilité dans ce domaine et convaincre tous les intervenants que la province est fermement résolue à travailler à la prospérité future de la foresterie.

Le Comité permanent chargé de la modification des lois entreprend l'examen de deux projets de loi récemment déposés à l'Assemblée législative. Le projet de loi 55, Loi sur la restriction des chiens, présenté par Kelly Lamrock (Lib., Fredericton-Fort Nashwaak), apporterait plusieurs modifications à la loi régissant certaines races de chiens, notamment les rottweilers, les akitas japonais et deux variétés de pit-bulls. Cette loi obligerait les propriétaires de ces chiens à obtenir un permis et à se procurer une police d'assurance responsabilité qui couvrirait les dommages éventuels causés par leur chien. De plus, les propriétaires seraient tenus responsables de toute blessure causée par ces chiens et seraient obligés de les maîtriser en tout temps, tant sur leur propriété qu'à l'extérieur. 

Le deuxième projet de loi à l'étude, le projet de loi 77, Loi sur l'équité salariale, présenté par la chef du NPD, Elizabeth Weir (NPD, Saint John Harbour), établit une structure pour éliminer les écarts entre les salaires des hommes et des femmes dans les emplois à prédominance féminine. La loi s'appliquerait aux employés du secteur privé comme public et exigerait que les employeurs prévoient des mesures proactives pour atteindre l'équité salariale dans le milieu de travail. Le projet de loi propose en outre l'établissement d'une commission pour aider à promouvoir et à atteindre l'équité salariale dans la province. Le Comité, présidé par Jody Carr (PC, Oromocto-Gagetown), entreprendra des audiences publiques à la mi-novembre.  

Le Comité des sociétés de la Couronne, présidé par Wally Stiles (PC, Petitcodiac), a poursuivi ses travaux durant la relâche parlementaire. Il a examiné les activités et les états financiers de quinze sociétés et organismes de la Couronne au cours des mois d'octobre et de novembre. Il a aussi préparé un résumé des témoignages entendus en mars dernier sur l'échec de l'accord entre Énergie NB et le Venezuela concernant l'achat d'orimulsion, un mélange d'eau et de bitume produit uniquement au Venezuela et qui devait alimenter la centrale électrique de Coleson Cove, près de Saint John (N. B.), qui a été récemment remise à neuf. Ce contrat a été annulé plus tôt cette année après que le gouvernement vénézuélien eut décidé de mettre fin à sa production d'orimulsion. 

Au cours des mois de septembre à novembre, le Comité permanent des comptes publics, présidé par Frank Branch (Lib., Nepisiguit), a terminé l'examen des activités financières du gouvernement. Il a passé en revue les dépenses effectuées par chaque ministère jusqu'à la fin de l'exercice se terminant le 31 mars 2003. On s'attend à ce qu'il présente son rapport à la Chambre en décembre. 

La Chambre, qui a ajourné ses travaux le 30 juin, devrait recommencer à siéger au début de décembre, mais il est fort probable qu'elle prorogera la première session, qui a comporté 61 jours de séance sur une période de 12 mois, et qu'elle ouvrira une nouvelle session. 

Donald J. Forestell
Greffier adjoint et greffier des comités 

Chambre des communes

Au lendemain d'une élection où le taux de participation a été l'un des plus faibles de l'histoire du Canada, les députés se sont réunis à Ottawa pour l'ouverture de la 38e législature. En plus de devoir composer avec un statut minoritaire pour la première fois depuis un quart de siècle, le gouvernement doit répondre aux attentes accrues de la population quant au besoin de moderniser et de réformer les institutions politiques. Des premiers pas ont été faits pendant la dernière législature, comme l'ajout au Règlement de dispositions provisoires qui visent à faire en sorte que tous les députés puissent présenter au moins un projet de loi ou une motion votable au cours d'une législature. Ces dispositions seront en vigueur jusqu'à la fin de juin 2005. On décidera alors de les rendre ou non permanentes. 

Avec la 38e législature, un député quadriplégique siège à la Chambre pour la première fois. Il s'agit de Steven Fletcher (Charleswood-St. James-Assiniboia). Victime d'un accident de voiture à l'âge de 23 ans, le nouveau député de la région de Winnipeg se déplace dans un fauteuil roulant motorisé, qu'il fait fonctionner par des mouvements de la tête. Bien que la cité parlementaire soit conforme aux normes d'accès fédérales et provinciales, il a fallu apporter certains changements pour répondre aux besoins particuliers de M. Fletcher. Aussi, le Règlement comporte un nouvel article autorisant le président à déroger au Règlement ou à une pratique de la Chambre afin de permettre la pleine participation d'un député handicapé aux délibérations. En séance, M. Fletcher prend place dans la première rangée, près du président, où se trouvent une chaise et une table pliante pour son accompagnateur. M. Fletcher utilise un casque d'écoute sans fil. 

Ouverture de la législature 

Le 4 octobre, les députés se sont réunis à la Chambre pour élire le président, sous la présidence du doyen de la Chambre, Bill Blaikie (Elmwood-Transcona, NPD). Celui-ci s'est rappelé qu'en 1985, lorsqu'il était membre du Comité McGrath sur la réforme de la Chambre, qui avait d'ailleurs recommandé que le doyen préside l'élection du président, il était loin de se douter que cette fonction lui reviendrait un jour. Tous les candidats, sauf le président en place, Peter Milliken (Kingston et les Îles, Lib.), ayant retiré leur candidature, M. Blaikie a obtenu le consentement de la Chambre pour faire l'économie du vote et de la procédure connexe, et a déclaré M. Milliken élu.

Le lendemain, la gouverneure générale, Adrienne Clarkson, accompagnée de son époux, John Ralston Saul, s'est rendue sur la colline parlementaire pour prononcer le discours du Trône. Le discours présente le programme d'action du premier ministre Paul Martin pour la nouvelle session : soins de santé, villes, garde des jeunes enfants, relations internationales et réforme institutionnelle. En plus d'énoncer sept « principes directeurs » – la discipline financière, l'intérêt national, la diversité, l'accent sur les résultats, la Charte des droits et libertés, l'égalité des chances, la protection des valeurs et des intérêts canadiens sur la scène mondiale – le discours annonce plusieurs initiatives importantes, dont une stratégie des compétences en milieu de travail, une réforme de la péréquation, le renforcement des forces armées et un régime national, universel et accessible de services d'apprentissage précoce et de garde de qualité. Le gouvernement a aussi indiqué son intention d'examiner la nécessité d'une réforme électorale ainsi que les formes qu'elle pourrait prendre. 

La motion d'Adresse en réponse au discours du Trône a été présentée et appuyée par deux nouveaux députés ministériels, Mario Silva (Davenport) et Françoise Boivin (Gatineau). 

Dans leurs réponses, les partis d'opposition ont accusé le gouvernement de se servir de son pouvoir de dépenser pour lancer des initiatives politiques dans des champs de compétence provinciale et ont demandé un rééquilibrage des relations financières entre le fédéral et les provinces. Pour le chef de l'opposition officielle, Stephen Harper (Calgary-Sud-Ouest, PC), les « réformes » proposées en santé n'étaient, en fait, que la réparation des erreurs commises par les gouvernements libéraux depuis 1993. Présentant le programme de l'opposition, M. Harper a réclamé une meilleure couverture des médicaments onéreux, une loi sur l'assainissement de l'air, l'accroissement des dépenses de défense et l'amélioration des rapports avec les États-Unis. Il a ensuite proposé un amendement demandant la mise sur pied d'une commission tripartite indépendante chargée d'établir et d'évaluer les cotisations d'assurance-emploi; l'octroi de baisses d'impôts aux familles à faible et à moyen revenus; la création d'un service budgétaire parlementaire; l'organisation d'une assemblée populaire sur la réforme électorale; la tenue d'un vote parlementaire sur la participation éventuelle du Canada à un système de défense antimissile continentale. 

Le chef du Bloc Québécois, Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie) a repris plusieurs des points soulevés par M. Harper. Il a toutefois mis l'accent sur le « déséquilibre fiscal » et sur ce qu'il considère comme une ingérence fédérale continue dans les champs de compétence provinciale. Ces deux points ont été l'objet de son sous-amendement à l'amendement de M. Harper. 

Pour sa part, le chef du NPD, Jack Layton (Toronto-Danforth), a reconnu qu'il fallait faire fonctionner le nouveau parlement et s'est engagé à veiller à ce que le gouvernement tienne ses promesses. Faisant écho aux autres chefs, M. Layton a indiqué que plusieurs propositions du discours du Trône avaient été faites, mais jamais tenues, par les gouvernements libéraux précédents, et a dit craindre que la fixation du premier ministre sur la dette ne joue au détriment d'un environnement propre, de villes saines et de logements abordables. 

Peu de temps avant la fin du débat, le chef du Bloc a obtenu l'accord de la Chambre pour modifier son sous-amendement à la lumière de ses consultations avec le premier ministre et les autres partis. Le sous-amendement modifié a ensuite été mis aux voix et adopté à l'unanimité. M. Harper a alors proposé un amendement à son amendement, lequel a également été adopté à l'unanimité, tout comme la motion principale portant sur l'Adresse en réponse au discours du Trône. 

Parmi les premiers points sur l'ordre du jour, la Chambre a adopté une motion du gouvernement portant, entre autres, sur les travaux des subsides (calendrier pour l'étude du Budget des dépenses 2004-2005 et nombre de jours réservés à l'opposition); les comités parlementaires (liste révisée, membres et présidents); les services aux députés handicapés; la sélection des présidents (Affaires émanant du gouvernement nº 1). 

La motion établit de nouvelles règles pour la nomination des candidats à diverses fonctions : vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, vice-président des comités pléniers et vice-président adjoint des comités pléniers. En vertu des nouvelles règles, le président peut, après avoir consulté les chefs de chaque parti, proposer un candidat à chacun de ces postes et procéder immédiatement à un vote de confirmation, sans débat ni amendement. C'est ainsi que Chuck Strahl (Chilliwack-Fraser Canyon, PC) a été nommé vice président de la Chambre et président des comités pléniers, et que Marcel Proulx (Hull-Aylmer, Lib.) et Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.) ont été nommés vice-président des comités pléniers et vice-présidente adjointe des comités pléniers. 

Mesures législatives 

Le gouvernement a déposé plusieurs projets de loi au cours des deux premières semaines, notamment sur la pornographie juvénile, l'identification par les empreintes génétiques, les maladies transmissibles et la dénonciation dans le secteur public. Six reprennent des mesures législatives proposées pendant la dernière session de la 37e législature, soit : 

  • C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (ancien C-12) 
  • C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence (ancien C-29) 
  • C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public (Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles) (ancien C-25) 
  • C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles (Loi sur la mise en quarantaine) (ancien C-36) 
  • C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (ancien C-35) 
  • C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence (Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho) (ancien C-31) 

Quatre de ces projets de lois ont été renvoyés à un comité avant l'étape de la deuxième lecture : C-2 (pornographie juvénile), C-12 (quarantaine), C-13 (identification par les empreintes génétiques) et C-11 (dénonciateurs). 

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, renforce les interdictions actuelles concernant l'exploitation et le mauvais traitement des enfants en élargissant l'application de certaines infractions, en restreignant l'accès aux moyens de défense prévus par la loi et, dans certains cas, en alourdissant les peines. Le projet de loi crée aussi de nouvelles infractions relatives au voyeurisme et prévoit des mesures venant en aide aux enfants qui témoignent dans une affaire criminelle. 

Il s'agit de la troisième version à parvenir à la Chambre. Le projet de loi C-20 avait été adopté, mais n'avait pas reçu la sanction royale pendant la deuxième session de la 37e législature. Il est mort au Feuilleton à l'étape du rapport à la fin de la troisième session. Le projet de loi tente, une fois de plus, de restreindre ou de redéfinir la notion de « valeur artistique »" pouvant être invoquée comme moyen de défense contre une accusation de pornographie, mais l'opposition estime qu'il ne fait que créer une autre échappatoire. Par ailleurs, le porte-parole de l'opposition officielle, Rob Moore (Fundy Royal, PC), s'est dit préoccupé qu'on refuse de faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. 

Une autre mesure législative importante reprise de la dernière législature est le projet de loi C-11, la nouvelle Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, dite loi sur la dénonciation. Rédigé en partie en réponse au scandale des commandites et à l'affaire Radwanski, le projet de loi initial (C-25) était à l'étude au Comité permanent des opérations gouvernementales à la fin de la 37e législature. Le C-11 conserve plusieurs éléments de son prédécesseur, comme l'obligation pour tous les organismes fédéraux d'instituer un mécanisme interne de dénonciation et la protection des dénonciateurs contre les représailles auxquelles ils s'exposent en divulguant de bonne foi certaines informations. Il introduit toutefois des changements majeurs, notamment la délégation des pouvoirs d'enquête au président de la Commission de la fonction publique, afin d'accroître l'indépendance et l'objectivité des enquêtes. Cette mesure a cependant été critiquée par le porte-parole de l'opposition officielle, Guy Lauzon (StormontDundas-South Glengarry, PC), qui a mis en doute l'indépendance de la Commission et répété que seul un organisme entièrement autonome – qui relèverait directement du Parlement plutôt que d'un ministre – serait en mesure de protéger efficacement les dénonciateurs. 

Comités 

La Chambre a créé deux nouveaux comités – le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et le Comité permanent de la condition féminine – et a réduit à 12 le nombre de membres des comités permanents (cinq du gouvernement, quatre de l'opposition officielle, deux du Bloc Québécois, un du NDP). Sauf pour les Comités permanents des comptes publics et de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et pour le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, les présidents des comités seront choisis parmi les membres du gouvernement et les premiers et deuxièmes vice-présidents, parmi ceux de l'opposition officielle et d'un autre parti de l'opposition, respectivement. Les trois comités qui échappent à cette règle seront présidés par un membre de l'opposition officielle et auront comme premier et deuxième vice-président un membre du gouvernement et un membre d'un autre parti de l'opposition, respectivement.

Malgré l'adoption de nouvelles règles prévoyant l'élection des présidents et des vice-présidents de comité au scrutin secret, seulement deux comités y ont eu recours, soit le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile (élection du président) et le Comité permanent des pêches et des océans (élection du vice-président parmi les membres de l'opposition officielle). 

Les travaux de plusieurs comités sont déjà en cours. Parmi les plus importants, mentionnons les études sur l'achat de sous-marins britanniques usagés (Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants), la pornographie juvénile (Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile), la dénonciation dans le secteur public (Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) et les consultations prébudgétaires annuelles (Comité permanent des finances). Certains travaux ont été repris de la 37e législature, comme la motion du Comité permanent des pêches et des océans demandant au gouvernement une réponse globale au rapport où il recommande, entre autres, que la Garde côtière devienne un organisme civil indépendant et qu'un nombre restreint de ses officiers soient considérés comme des agents de la paix et autorisés à porter une arme. 

Affaires diverses 

La question de l'encéphalopathie spongiforme bovine a été étudiée en comité plénier à la Chambre le soir du jeudi 7 octobre. Les discussions se sont poursuivies au cours d'une seconde séance de soirée, le mardi 12 octobre. 

Le mercredi 6 octobre, le premier ministre a annoncé à la Chambre le décès du lieutenant Chris Saunders des suites de ses blessures dans l'accident du sous-marin NCSM Chicoutimi. Les députés ont observé un moment de silence, puis la séance a été levée. 

Le vendredi 22 octobre, la Chambre a rendu hommage au sénateur libéral et ancien député d'Ottawa-Vanier, Jean-Robert Gauthier, à l'occasion de son départ à la retraite. Le lundi 1er novembre, elle a rendu hommage aux athlètes olympiques et paralympiques canadiens. 

Le lundi 25 octobre, le président des États-Unis du Mexique, Vicente Fox, a pris la parole au cours d'une séance commune de la Chambre des communes et du Sénat qui s'est tenue à la Chambre. 

La Chambre a convenu de prolonger la période d'application des dispositions provisoires du Règlement relatives aux initiatives parlementaires et des directives pour la télédiffusion des séances de comité. 

Le mardi 26 octobre, la Chambre a adopté unanimement une résolution demandant au gouvernement du Canada d'insister auprès du gouvernement de l'Ukraine sur la nécessité de mettre en place un processus entièrement transparent pour sa prochaine élection présidentielle. La motion était parrainée par Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.). 

Pat Steenberg
Greffier à la procédure
Service de la séance 

Ontario

Pendant le congé d'été, le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario s'est élu un nouveau chef. John Tory, qui a terminé deuxième lors de la course à la mairie de la ville de Toronto l'an dernier, a été élu à la tête du Parti en remplacement du chef sortant et ex-premier ministre, Ernie Eves. M. Tory n'a pas de siège à l'Assemblée et le président a reconnu comme chef de l'opposition officielle Bob Runciman, député aux longs états de service pour la circonscription de Leeds-Grenville. Les deux autres candidats à la direction, Jim Flaherty (Whitby-Ajax) et Frank Klees (Oak Ridges), ont été nommés respectivement porte-parole en matière de finances et porte-parole en matière d'éducation. 

L'Assemblée législative a repris ses travaux le 12 octobre 2004. À ce jour, on a présenté un projet de loi portant sur l'élaboration de normes applicables à des organismes des secteurs public et privé concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées, et un autre sur l'établissement du Bureau du médecin hygiéniste en chef, organisme indépendant du gouvernement. Cela fait suite aux recommandations découlant d'une étude des services fournis pendant la crise du SRAS à l'été de 2003. Parmi les mesures débattues, un projet de loi autoriserait les consommateurs à apporter leur propre vin dans des restaurants et à rapporter à la maison le reste d'une bouteille ouverte dans un restaurant. 

Plusieurs autres sujets de débat ont suscité l'intérêt du public. Le ministre de la Santé a présenté des initiatives visant à encourager les médecins, les infirmières praticiennes, les pharmaciens et d'autres professionnels de la santé à se joindre à des réseaux de santé familiale où les paiements du RAMO s'effectuent selon le système de capitation plutôt que de rémunération à l'acte. En outre, le procureur général a présenté un texte de loi en vue d'interdire les pit-bulls sur l'ensemble du territoire de l'Ontario. 

Activité des comités 

Le Comité des budgets des dépenses s'est réuni pendant le congé d'été afin d'examiner les budgets des ministères des Finances, de la Santé et des Soins de longue durée ainsi que de l'Énergie. Depuis, il a examiné le budget du ministère des Affaires municipales et du Logement, et il terminera ses travaux par celui des ministères des Services à l'enfance et à la jeunesse et de l'Éducation. 

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques s'est rendu dans le Grand Nord de l'Ontario pour y tenir des audiences publiques sur le projet de loi 97, concernant le partage des recettes avec les Premières nations. Du 20 au 23 septembre, il s'est rendu à Sioux Lookout, New Osnaburg (Mishkeegogamang), Attawapiskat et Moose Factory. La visite à Attawapiskat, sur la rivière Attawapiskat, près de la baie James, constituait la première visite d'un comité législatif dans cette collectivité. 

Le 29 juin, l'Assemblée législative a adopté à l'unanimité une motion portant que le Comité permanent de la justice se réunisse au cours de l'été afin d'examiner, en vue d'en faire rapport, l'adéquation des lois de l'Ontario sur la gestion des situations d'urgence. La motion prévoyait également que le Comité entendrait le point de vue de témoins sur les pouvoirs d'urgence avant la rédaction d'un texte de loi. L'échéance pour le rapport est le 1er novembre 2004. 

En août et en octobre, des audiences publiques ont eu lieu à Toronto, les différents membres du Comité pouvant inviter, au même titre que le Comité lui-même, des délégués à comparaître devant ce dernier. Tous les particuliers et les groupes qui voulaient comparaître ont aussi été invités. 

Les délégués comprenaient des représentants des ministères, des services d'urgence et de différents organismes de l'Ontario, des citoyens à titre privé ainsi que des représentants d'organismes de gestion des services d'urgence de l'extérieur de la province, qui se sont entretenus avec le Comité par téléconférence. Au total, le Comité a entendu 91 personnes et reçu 20 mémoires. 

À l'approche de l'échéance du 1er novembre 2004, le Comité a l'intention de présenter un projet de loi intégrant certains des résultats des délibérations susmentionnées. Le président par intérim du Comité présentera la mesure à la Chambre en tant que « projet de loi de comité ». Les projets de loi de comité sont présentés au nom du président, qui est le premier parrain de la mesure, et les autres membres du Comité qui l'appuient peuvent faire imprimer leur nom sur le document couverture en tant que parrains secondaires. Le Comité a également l'intention de déposer un rapport de fond décrivant de nombreuses suggestions entendues au cours des audiences qui, de l'avis du Comité, devraient faire partie des mesures de protection civile de l'Ontario, mais qui n'ont pas été incorporées à l'ébauche du texte de loi. 

Le Comité permanent des affaires gouvernementales s'est réuni vers la fin du congé d'été afin d'examiner le projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. Ce projet de loi vise à modifier les critères auxquels il faut satisfaire lorsqu'une décision, un commentaire, un mémoire ou un avis est présenté par une municipalité, un conseil local, un conseil de planification, le gouvernement provincial ou un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement provincial, en vue d'intervenir dans l'aménagement du territoire. Le projet de loi prolonge également la période prévue pour la prise de décisions avant que des appels ne puissent être interjetés devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario. 

En septembre, le Comité a tenu des audiences publiques pendant une journée et a étudié le projet de loi article par article pendant une journée à Queen's Park. 

Anne Stokes
Greffière de comité 

Sénat 

Le discours du Trône prononcé par la gouverneure générale à la salle du Sénat le 5 octobre 2004 a marqué l'ouverture de la première session de la 38e législature. Les premières semaines de cette première session n'ont pas eu l'intensité des dernières semaines de la session précédente. L'attente du déclenchement des élections durant la troisième session de la 37e législature avait fortement influencé le rythme de travail du Sénat. Le gouvernement avait été forcé d'agir rapidement pour clore son programme législatif et le Sénat s'était vu imposer une charge de travail législative pressante. Ce ne fut pas le cas au début de la 38e législature. Pendant que le Sénat attendait de recevoir de la Chambre des communes les projets de loi du gouvernement, ses comités ont demandé l'approbation des budgets des études spéciales et se sont occupés d'autres questions. 

Comités 

Le Sénat a donné à plusieurs comités des ordres de renvoi pour entamer des études spéciales, tandis que d'autres ont eu la permission de continuer des études qui n'avaient pas été terminées durant la législature précédente. 

Lorsque le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé son sixième rapport avec des recommandations finales de réforme et de renouvellement du système de santé canadien en octobre 2002, c'était avec l'intention de continuer l'examen d'autres questions reliées à la santé. Le 7 octobre, le Comité a été autorisé par le Sénat à poursuivre ses travaux sur la santé mentale et les maladies mentales, le premier d'une série de rapports thématiques qui seront produits par le Comité. 

Le Comité des transports et des communications a commencé son enquête sur l'impact de la politique publique sur les médias d'information du Canada au début de la 37e législature, mais il n'a pu présenter son premier rapport intérimaire que durant les derniers jours de la troisième session. Le 19 octobre, le Comité a reçu la permission de continuer cet important travail, la première étude des médias entreprise par le Sénat depuis le rapport du Comité spécial des médias de masse en 1970. 

De même, le 19 octobre, le Sénat a approuvé le mandat confié au Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles de reprendre des questions abordées au printemps de 2004. Le Comité prévoit présenter une série de rapports sur différents sujets liés à son mandat. Le même jour, le Comité de l'agriculture et des forêts a reçu l'autorisation de poursuivre son étude des questions agricoles. C'est dans le contexte de ce vaste mandat que le Comité a examiné des questions liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine au Canada et a déposé un rapport provisoire le 15 avril. 

Le mandat qui autorise le Comité des banques et du commerce à poursuivre son étude de l'état du système financier national et international a été approuvé par le Sénat le 20 octobre. Le Comité a déjà fait rapport sur une multitude de sujets, y compris la petite entreprise, la confiance des investisseurs et les fusions des banques. 

Le Comité de la sécurité nationale et de la défense continuera ses travaux sur une série d'études portant sur la sécurité des Canadiens. Dans son dernier rapport, déposé le 30 mars, il a examiné le degré de préparation en cas d'urgence nationale. Cette session-ci, le Comité s'emploiera surtout à étudier le ministère de la Défense nationale. Le Sénat a en outre donné au Comité l'autorisation de reprendre son étude sur les services et les prestations aux anciens combattants. 

Le Comité des droits de la personne a reçu le pouvoir, le 3 novembre, de commencer de nouvelles études et de poursuivre les travaux de deux autres. Une des nouvelles études sera un examen de la manière dont la Commission de la fonction publique et le gouvernement du Canada abordent les cas de discrimination dans la fonction publique fédérale. Dans l'autre étude, l'accent sera mis les obligations internationales du Canada à l'égard des droits et des libertés des enfants. Les rapports finaux sont attendus en 2005. Le Comité a l'intention de faire un suivi concernant son rapport sur la Convention américaine relative aux droits de l'homme, de l'Organisation des États américains. Dans ce rapport, le Comité a recommandé que le Canada prenne des mesures pour ratifier la convention. L'approbation du quatrième renvoi ayant été accordée, le Comité des droits de la personne recevra un bilan du ministre des Affaires indiennes et du Nord sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport provisoire concernant les biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves indiennes. 

Depuis sa création en 2002, le Comité des langues officielles a examiné l'application de la Loi sur les langues officielles et les activités des principaux organismes fédéraux chargés des langues officielles. Le 3 novembre, le Sénat a autorisé le Comité à poursuivre son étude des rapports produits par le ministre responsable des langues officielles ainsi que ceux de la ministre du Patrimoine canadien et de la commissaire aux langues officielles. 

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles reprendra son étude des répercussions de l'inclusion de clauses de non-dérogation dans les projets de loi relatifs aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada. L'autorisation a été accordée par le Sénat le 3 novembre. 

De nouveaux ordres de renvoi ont été donnés au Comité des pêches et des océans et au Comité des peuples autochtones. Le 28 octobre, le Comité des pêches et des océans a reçu le mandat d'entreprendre une étude des questions relatives à la politique du gouvernement concernant la gestion des pêches et des océans. Le Comité des peuples autochtones a été autorisé à étudier la participation des communautés et des entreprises autochtones aux activités de développement économique du Canada le 4 novembre. 

Motions 

Un fait historique a eu lieu le 2 novembre lorsque le Sénat a adopté une modification à la motion d'adresse en réponse au discours du Trône. Bien que des modifications aient été proposées au Sénat à quelques reprises, l'adoption d'une telle modification est sans précédent. 

Le 4 novembre, une motion a été adoptée pour désigner la première semaine de novembre comme étant la Semaine nationale de sensibilisation à la douleur. 

Cérémonie spéciale 

Au cours des dernières années, un service spécial a été tenu à la salle du Sénat durant la Semaine des anciens combattants. Le 5 novembre, la cérémonie annuelle du Souvenir a rendu hommage aux anciens combattants canadiens de la Campagne d'Italie, qui s'est déroulée il y a 60 ans, durant la Seconde Guerre mondiale. 

Événements marquants 

Un hommage a été rendu à deux anciens sénateurs. Jack Marshall, qui a défendu les droits des anciens combattants, est décédé le 17 août. Calvin Ruck, décédé le 19 octobre, a fait la promotion des Noirs au Canada. Défenseur de la cause francophone, le sénateur Jean-Robert Gauthier a pris sa retraite le 22 octobre, tandis que le sénateur Edward Lawson, dirigeant syndical bien connu, a pris sa retraite le 24 septembre. Les deux avaient atteint l'âge de la retraite obligatoire de 75 ans. 

Mary Mussell
Direction des journaux 

Île-du-Prince-Édouard 

La première session de la 62e Assemblée générale a été prorogée le 2 novembre 2004 après 47 jours de séance. La Chambre avait ajourné ses travaux le 20 mai 2004 jusqu'à nouvelle convocation du président. Il est inhabituel que l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard proroge une session pendant une période d'ajournement. 

En tout, 7 projets de loi émanant des députés, 12 motions du gouvernement et 13 autres motions sont morts au Feuilleton. 

La deuxième session de la 62e Assemblée générale s'amorcera à 15 heures le 18 novembre avec la lecture du discours du Trône par le lieutenant-gouverneur, J. Léonce Bernard

Réorganisation des ministères 

Le 4 octobre, le premier ministre Pat Binns a annoncé la réorganisation de deux ministères. Le portefeuille des Forêts fait maintenant partie du nouveau ministère de l'Énergie, de l'Environnement et des Forêts. Ce changement a simplifié la gestion du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture, ancien ministère de l'Agriculture, des Pêches, de l'Aquaculture et des Forêts. 

Un autre changement a aussi été annoncé. Mildred A. Dover, ministre de l'Éducation et ancienne présidente de l'Assemblée législative, a accepté de prendre des responsabilités additionnelles, celles du bureau du procureur général. 

Travaux des comités 

Le Comité permanent des affaires communautaires et du développement économique, chargé d'entreprendre la révision de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, a terminé l'étape des consultations publiques et a commencé à se pencher sur son rapport pour l'Assemblée législative. 

Un comité restreint sur le changement climatique a été constitué par motion le 20 mai dernier pour consulter les Prince-Édouardiens et élaborer des recommandations au sujet d'une stratégie sur le changement climatique pour la province. Le Comité a sollicité l'opinion des résidents de la province et poursuit son étude de cette question. Un rapport provisoire sera déposé lors de la prochaine session de l'Assemblée législative cet automne. 

Le Comité permanent des comptes publics a tenu deux réunions sur la péréquation, où on a discuté notamment de ses principes, de son impact sur les finances de la province et de questions d'actualité. Le Comité déposera un rapport au cours de la session d'automne. 

Rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales 

Le 5 octobre 2004, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de l'Île-du-Prince- Édouard a publié son rapport final sur les changements proposés aux limites et au nom des 27 circonscriptions de la province. La Commission a entrepris ses travaux en janvier 2004 et a tenu, en tout, 17 séances publiques à travers la province pour permettre aux Prince-Édouardiens de se prononcer sur la question. 

Les conclusions de la Commission tiennent compte de l'augmentation de la population urbaine dans les quatre municipalités de Summerside, Cornwall, Charlottetown et Stratford. L'électorat urbain représente maintenant 44,27 p. 100 des 99 252 électeurs de la province. Par conséquent, la Commission a recommandé notamment que 44 p. 100 des circonscriptions provinciales, soit 12, soient composées en majorité d'électeurs qui habitent ces municipalités.  

Marian Johnston
Greffière adjointe et greffière de comités 

Yukon 

La session de l'automne 2004 de l'Assemblée législative du Yukon a débuté le 21 octobre. Le Règlement stipulant que l'Assemblée doit siéger au plus 60 jours par année, et l'Assemblée ayant déjà siégé 30 jours au printemps, il y aura au plus 30 jours de séance cet automne. À supposer que le nombre de jours de séance atteigne le maximum de 30, la session de l'automne 2004 se terminera le 14 décembre. 

Onze projets de loi du gouvernement ont été présentés au cours de la session : 

  • Projet de loi nº 11, Loi d'affectation nº 4 pour l'exercice 2003-2004; 
  • Projet de loi nº 12, Loi d'affectation nº 2 pour l'exercice 2004-2005;  
  • Projet de loi nº 46, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz
  • Projet de loi nº 47, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
  • Projet de loi nº 48, Loi modifiant la Loi sur les élections; 
  • Projet de loi nº 49, Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat
  • Projet de loi nº 50, Loi modifiant la Loi sur le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes
  • Projet de loi nº 51, Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles
  • Projet de loi nº 52, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
  • Projet de loi nº 53, Loi modifiant la Loi sur les assurances
  • Projet de loi nº 54, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. 

Le chef de l'opposition officielle, Todd Hardy (Whitehorse Centre, NPD), a présenté trois projets de loi d'initiative parlementaire. Ce sont : 

  • Projet de loi nº 105, Act to Amend the Conflict of Interest (Members and Ministers) Act
  • Projet de loi nº 106, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
  • Projet de loi nº 107, Democratic Reform Act

Jusqu'ici, quatre motions émanant de députés du gouvernement ont été soumises à débat. Trois d'entre elles ont été adoptées par la Chambre avec l'appui de tous les députés qui ont voté. La motion nº 332, au nom de Dean Hassard (Pelly-Nisutlin, Parti du Yukon), a été débattue le 27 octobre. Elle exhorte le gouvernement du Yukon à concevoir et à produire une plaque d'immatriculation en l'honneur des anciens combattants du Canada. Cette motion a été adoptée à 15 voix contre aucune. Le 10 novembre, la ministre du Tourisme et de la Culture, Elaine Taylor (Whitehorse Ouest, Parti du Yukon) et le ministre des Services communautaires, Glenn Hart (Riverdale Sud, Parti du Yukon) ont dévoilé le projet du gouvernement pour la plaque en question et annoncé qu'elle serait disponible au début de 2005. 

Deux motions émanant de députés du gouvernement ont été adoptées par la Chambre le 10 novembre. La motion nº 335, au nom de Patrick Rouble (Lacs du Sud, Parti du Yukon) exhorte le gouvernement du Canada à rétablir le financement à l'endroit du Committee on Abuse in Residential Schools Society, organisme local d'aide aux victimes de mauvais traitements dans les pensionnats. Modifiée par une motion de M. Hardy, la motion a été adoptée par la Chambre à 14 voix contre aucune. La motion nº 333, au nom de M. Hassard, a été adoptée par la Chambre par suite d'un vote au résultat identique. Cette motion exhorte le gouvernement du Canada à rétablir son financement à Compétences Canada, un programme visant à promouvoir la participation dans les métiers spécialisés. 

La seule motion émanant d'un député du gouvernement à ne pas avoir été adoptée par la Chambre a été la motion nº 328, au nom de Brad Cathers (Lac Laberge, Parti du Yukon). Elle exhortait le gouvernement fédéral à éliminer la taxe sur les biens et services pour l'huile de chauffage et l'électricité au nord du 60e parallèle, compte tenu de ce qu'il en coûte pour chauffer les maisons dans le nord du pays. Les partis de l'opposition n'étaient pas en désaccord avec cette mesure, mais, au moyen d'un amendement, ils ont pressé le gouvernement de contribuer à cet effort en éliminant la taxe territoriale sur l'essence et le carburant diesel. Les députés du gouvernement n'ont pas appuyé l'amendement, qui a été rejeté. On a ensuite ajourné le débat sur la motion sans qu'une décision n'ait été prise. 

Réforme électorale et législative 

La réforme électorale a fait régulièrement l'objet de débats au Yukon cette année. En janvier 2004, le gouvernement a nommé l'ancien député et commissaire Ken McKinnon au poste de conseiller principal à la réforme électorale. Jusqu'ici, M. McKinnon a consacré le gros de son travail à étudier le processus de réforme électorale en Colombie-Britannique. Il a produit, le 30 juillet, un rapport provisoire décrivant ses observations sur l'expérience de la Colombie- Britannique et sur la possibilité qu'elle soit appliquée au Yukon. Le premier ministre, Dennis Fentie (Lac Watson, Parti du Yukon) a déposé ce rapport à l'Assemblée législative le 25 octobre. Les députés de l'opposition ont mis en cause la profondeur et la qualité du rapport. M. McKinnon doit déposer son rapport final en février 2005. 

Le 21 octobre, le premier ministre Fentie a déposé le projet de loi nº 48, Loi modifiant la Loi sur les élections, qui a franchi l'étape de la première lecture. Cette mesure a pour objet de mettre en vigueur les recommandations faites par le directeur général des élections dans un rapport déposé à l'Assemblée législative le 13 novembre 2003. On y propose six grandes modifications à l'actuelle Loi sur les élections. Voici en quoi elles consistent : donner à tous les prisonniers le droit de vote; permettre le vote par procuration des électeurs qui n'ont pas d'accès routier aux bureaux de scrutin ou à un service postal régulier; permettre à tous les électeurs de voter au moyen d'un bulletin de vote spécial; assurer une meilleure compréhension et un meilleur respect des dispositions concernant le financement des élections; améliorer certaines procédures administratives; rectifier des dispositions de la Loi sur l'Assemblée législative et de la Loi sur l'éducation ayant trait à la Loi sur les élections

Le projet de loi nº 48 a entamé l'étape de la deuxième lecture le 9 novembre. Les députés de l'opposition ont réservé leur appui en évoquant des questions laissées sans réponse sur certains éléments de son contenu (comme le fait que les fonctionnaires ne peuvent travailler au sein d'une commission de délimitation des circonscriptions électorales) et des préoccupations qui auraient dû être traitées mais ne l'ont pas été (comme les problèmes de recensement qu'un député a connus dans sa circonscription électorale). Le projet de loi nº 48 a néanmoins franchi l'étape de la deuxième lecture, par suite d'un vote de sept voix contre cinq, et il a été renvoyé au comité plénier. 

Les débats du comité plénier ont été animés par la comparution à titre de témoins du directeur général des élections, Patrick Michael, et de la directrice générale adjointe des élections, Jo-Ann Waugh. La comparution de témoins a changé le ton de la discussion, qui est devenu plus technique que partisane. Les députés ont tout de même commenté la politique qui sous-tend le projet de loi. Par exemple, la chef du troisième parti, Pat Duncan (Porter Creek Sud, Libéral), a réitéré son point de vue selon lequel certains des choix stratégiques du projet de loi (comme le fait le permettre à des prisonniers de se présenter aux élections) n'étaient pas basés sur une consultation publique approfondie. Elle a également répété qu'il fallait cesser de débattre de la mesure jusqu'à ce que le public ait eu l'occasion de s'exprimer. Après une heure et 45 minutes de délibérations en comité plénier, le projet de loi a fait l'objet d'un rapport sans amendement et il se trouve maintenant à l'étape de la troisième lecture. 

Le projet de loi nº 107 constitue le troisième élément de ce débat. Ce projet de loi participe du débat sur la réforme électorale, mais l'élargit également de façon à englober la question du « renouveau législatif ». S'il est adopté, il établira une commission de la réforme électorale chargée de mener un examen public de la méthode à utiliser pour élire les députés de l'Assemblée législative du Yukon. Cela comprend le recours à différents types de scrutins (comme le mode de scrutin à vote unique transférable) et à différentes méthodes d'attribution des sièges aux partis (comme la représentation proportionnelle). Il s'agit là de questions dont pourrait traiter également M. McKinnon dans son rapport final. 

L'aspect du projet de loi qui traite du renouveau législatif prévoit la nomination d'un comité spécial de l'Assemblée chargé de réaliser un examen public de la législation, des règles et des usages qui s'appliquent à l'Assemblée législative du Yukon et à ses membres. Il est prévu, entre autres, d'examiner l'établissement d'un code de déontologie pour les députés, l'élaboration d'une loi sur l'indemnisation des députés ainsi que des modifications au Règlement. 

Le projet de loi nº 107 est le seul projet de loi d'initiative parlementaire à avoir été débattu jusqu'ici au cours de la session de l'automne 2004. La deuxième lecture a débuté le 3 novembre. Les députés du parti ministériel qui ont pris la parole ont dit apprécier l'occasion qui leur était donnée de discuter de la réforme législative et électorale, mais ont manifesté peu d'enthousiasme pour le projet de loi dans sa forme actuelle. On a ajourné le débat le 3 novembre sans avoir soumis la mesure à un vote. 

Floyd McCormick
Greffier de comité
Assemblée législative du Yukon 

Colombie-Britannique

Le 26 octobre 2004, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a ajourné sa session d'automne, après avoir siégé dix jours depuis le 4 octobre. Le gouvernement a expliqué que la session, écourtée de quatre semaines par rapport à ce qui était prévu à l'origine, visait principalement à mener à bonne fin des projets de loi présentés ou mis en œuvre plus tôt cette année. Il s'agissait, entre autres, du projet de loi 45, Community Living Authority Act, mentionné dans le numéro précédent. 

Au cours de la brève session d'automne, 19 projets de loi ont été présentés et ont reçu la sanction royale. À la clôture de la session, un seul projet de loi d'initiative parlementaire demeurait au Feuilleton : le M207, Election Act Amendment Act (An Act Limiting Government Advertising During Elections and By-Elections), déposé par la chef de l'opposition, Joy MacPhail (Vancouver-Hastings), le 20 octobre. 

Projets de loi 

Les projets de loi complémentaires 58, B.C. Rail Benefits (First Nations) Trust Act, et 59, Northern Development Initiative Trust Act, comptent parmi les premiers à avoir été présentés cette session-ci, soit le 6 octobre, par le ministre des Transports, Kevin Falcon (Surrey-Cloverdale). Ils fournissent un cadre pour les retombées économiques prévues du partenariat d'investissement entre B.C. Rail et le CN, approuvé par l'Assemblée législative en décembre 2003. 

Le projet de loi 58 établit une fiducie pour les retombées de 15 millions de dollars de B.C. Rail qui vise à appuyer des programmes spéciaux de développement économique, d'éducation et d'action culturelle dont pourront bénéficier jusqu'à 25 Premières nations ayant eu, au cours de l'histoire, des relations d'affaires avec l'entreprise. Lors de la deuxième lecture, Mme MacPhail et le député indépendant Paul Nettleton (Prince George-Omineca) se sont inquiétés du processus de consultation des Premières nations par le gouvernement, d'autant plus que certaines terres touchées par la transaction de B.C. Rail pourraient éventuellement faire l'objet de négociations en matière de revendications territoriales. Dans ses commentaires de clôture, le ministre Falcon a expliqué que la nouvelle loi n'abrogerait en aucune façon les droits ancestraux ou issus de traités des Premières nations de la Colombie-Britannique, et il a insisté sur les importantes occasions financières que l'investissement entraînerait pour les collectivités qui désirent y participer. 

Le projet de loi 59, qui découle également du partenariat d'investissement de B.C. Rail, établit une fiducie de 135 millions de dollars pour l'initiative de développement du Nord. Cette initiative de financement public vise à donner aux collectivités du Nord de la province les fonds et la capacité nécessaires pour favoriser une croissance économique durable et la création d'emplois dans leur région. Le projet de loi prévoit la nomination d'un conseil d'administration indépendant composé de 13 membres qui supervisera la répartition des fonds. En deuxième lecture, Mme MacPhail a fait observer que l'opposition était peut-être d'accord pour que l'on fournisse aux collectivités du Nord les outils nécessaires à leur développement économique, mais qu'elle demeurait opposée à la provenance de ces fonds, soit le partenariat d'investissement de B.C. Rail. 

Lors du débat de clôture, le ministre Falcon a qualifié la fiducie pour l'initiative de développement du Nord et le réseau de transport renouvelé de B.C. Rail d'étapes cruciales de la dynamisation de l'économie du Nord de la province. Il a également salué l'aide du premier ministre Gordon Campbell et des nombreux députés du caucus ministériel qui représentent les collectivités du Nord et qui avaient appuyé sans réserve le projet de loi. Les deux projets de loi, soit le 58, B.C. Rail Benefits (First Nations) Trust Act, et le 59, Northern Development Initiative Trust Act, ont franchi l'étape de la troisième lecture et ont reçu la sanction royale le 21 octobre. 

Le 7 octobre, le procureur général, Geoff Plant (Richmond-Steveston), a présenté les projets de loi 71, la Safe Streets Act, et 72, la Trespass Amendment Act, 2004. Ces deux projets de loi sont importants, car ils ont été d'abord déposés comme projets de loi d'initiative parlementaire par Lorne Mayencourt (Vancouver-Burrard) en mai 2004. Ils étaient tous deux relativement brefs, mais ils ont suscité de vives discussions et beaucoup d'attention, tant à l'Assemblée législative qu'à l'extérieur. 

Le député Mayencourt a réussi à faire débattre et adopter en deuxième lecture ses deux projets de loi d'initiative parlementaire. Puis, après l'ajournement de la session du printemps, ses idées ont également été débattues et appuyées par la grande majorité des délégués au congrès annuel de l'Union des municipalités de Colombie-Britannique. En octobre, M. Mayencourt a retiré ses deux projets de loi pour faire place à deux autres, émanant du gouvernement, mais il est de notoriété publique que ceux-ci sont inspirés de ses propositions législatives. 

La Safe Streets Act vise essentiellement à donner aux services de police de la Colombie-Britannique un nouvel outil pour leur permettre de régler le problème de la mendicité agressive. Selon des éléments-clés du projet de loi, la sollicitation agressive, tant verbale que physique, constitue une infraction. Le projet de loi interdit également de solliciter toute personne au volant d'un véhicule arrêté à un feu de circulation ou à un arrêt, ou un auditoire captif, qu'il se trouve à un téléphone public, dans un guichet automatique bancaire, dans des toilettes publiques ou à un arrêt de transport en commun. 

La Trespass Amendment Act, 2004, qui s'attaque à des problèmes connexes, interdit à quiconque de demeurer sur une propriété privée après avoir été invité à quitter les lieux. Elle permet également d'interdire certaines activités précises dans des endroits privés, comme la planche à roulettes dans les stationnements des centres commerciaux. 

La députée de l'opposition Jenny Kwan (Vancouver-Mount Pleasant) a convenu que la société ne devrait pas tolérer les comportements agressifs ou violents dans la rue, mais elle a dit croire que la législation actuelle est inefficace. D'après elle, le gouvernement n'a pas réussi à supprimer les causes profondes de la pauvreté et d'autres problèmes sociaux graves. À son avis, au lieu de faire valoir ces projets de loi, le gouvernement devrait financer davantage de programmes de police communautaire visant à renforcer la sécurité dans la rue. 

La Trespass Amendment Act, 2004 a reçu la sanction royale le 21 octobre, et la Safe Streets Act, le dernier jour de la session d'automne, soit le 26 octobre. 

Le 20 octobre, le ministre des Finances, Gary Collins (Vancouver-Fairview), a présenté le dernier projet de loi du gouvernement pour la session, soit le 76, la Social Service Tax Amendment Act (No. 2), 2004, lequel a eu pour effet immédiat de réduire la taxe de vente provinciale de 7,5 p. 100 à 7 p. 100. Cette modification de la politique fiscale devait profiter tant aux entreprises qu'aux consommateurs de la Colombie-Britannique. Le ministre a expliqué que cette réduction éliminait le demi-point de pourcentage proposé dans le budget de 2002, qui avait aidé à payer près de 800 millions de dollars en suppléments de coûts d'indemnisation pour les professionnels de la santé. Cette mesure a été adoptée en troisième lecture le 25 octobre et a reçu la sanction royale le lendemain. 

Activités des comités parlementaires 

Le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux, composé de représentants de tous les partis, a tenu, sous la direction de Bill Belsey (North Coast), ses consultations publiques annuelles au sujet du prochain budget de la province et de la future politique budgétaire. Immédiatement avant le début de ce processus, le gouvernement a annoncé que l'amélioration de la conjoncture économique avait généré un excédent de 865 millions de dollars pour l'exercice, qui passera à 905 millions en 2005-2006 et en 2006-2007. À la suite de l'annonce de cette bonne nouvelle, des Britanno-Colombiens ont présenté de nombreux commentaires au Comité, donnant leur avis sur la façon de dépenser cet excédent. 

Pour la première fois, le Comité a ajouté à ses méthodes traditionnelles de consultation la possibilité de faire des commentaires en ligne, à partir de son site Web. La population avait directement accès à un questionnaire électronique, qui comportait quatre questions figurant dans le document de consultation budgétaire 2005 du gouvernement. Cette option, très populaire, a provoqué plus de 1 300 réponses. Le niveau de participation, un record absolu pour ce qui est de la participation du public aux travaux d'un comité législatif de la province, a engendré 19 recommandations sur les priorités financières et budgétaires essentielles pour les Britanno-Colombiens. Dans son rapport, le Comité appuie principalement la saine gestion financière du gouvernement et l'invite à octroyer une partie des fonds aux plus nécessiteux et à utiliser une partie de l'excédent pour promouvoir une plus grande croissance économique. 

Le Comité spécial de l'Assemblée des citoyens sur la réforme électorale se réunira en décembre afin de conclure ses travaux, avec le concours du groupe chargé de revoir le système électoral de la Colombie-Britannique. En octobre, l'Assemblée des citoyens a annoncé que, dans son rapport final, elle recommanderait l'adoption, par la province, d'un mode de scrutin à vote unique transférable. Cette recommandation sera présentée aux habitants de la province sous forme de question référendaire lors des prochaines élections provinciales, prévues pour le 17 mai 2005. 

Cet automne, quatre autres comités permanents (sur les sociétés d'État, l'éducation, la santé et les comptes publics) continuent de se pencher sur diverses questions. Notre prochain rapport législatif fera le point sur leurs travaux. 

Élection partielle provinciale 

Le 28 octobre, on a procédé à une élection partielle chaudement disputée dans la circonscription de Surrey-Panorama Ridge afin de doter le poste laissé libre par la démission de Gulzar Cheema, en mai dernier. Le vainqueur, Jagrup Brar, du Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique, a remporté le siège avec 53,5 p. 100 des voix. Lorsque M. Brar aura prêté serment d'entrée en fonction, la représentation des partis à la Chambre sera de 74 libéraux, de 3 néo-démocrates et de 2 députés indépendants. 

Kate Ryan-Lloyd
Greffière adjointe et greffière de comité


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 27 no 4
2004






Dernière mise à jour : 2020-03-03