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Manitoba

La 2e session de la 36e législature a repris ses travaux le 2 avril 1996. Ce qui a surtout retenu l’attention, c’est le dépôt du budget 1996-1997 et l’adoption de modifications provisoires du Règlement de l’Assemblée législative sur approbation du rapport du Comité permanent du Règlement de la Chambre.

Le budget 1996-1997 déposé par le ministre des Finances, M. Eric Stefanson, était le neuvième du gouvernement Filmon. Le débat sur le budget, qui a duré huit jours comme d’habitude, a tourné autour des deux grands points de vue sur les choix budgétaires. Aux termes de sa loi sur l’équilibre budgétaire, le gouvernement doit non seulement équilibrer son budget tous les ans, mais employer les surplus à rembourser la dette ou à payer des dépenses imprévues. L’Opposition officielle (NPD), cependant, reproche au gouvernement de réduire les programmes gouvernementaux alors qu’il dispose d’un surplus qui pourrait servir, selon elle, à venir en aide aux membres les plus vulnérables de la société. L’Opposition officielle a proposé d’apporter à la motion budgétaire un amendement de non-confiance dans le gouvernement. Le député libéral indépendant, M. Kevin Lamoureux, a proposé lui aussi une motion de non-confiance dans le gouvernement. Le huitième jour du débat, le sous-amendement et l’amendement ont été mis aux voix et rejetés. La motion principale a été adoptée par vote nominal.

Modifications provisoires du Règlement

La Chambre a adopté le premier rapport du Comité permanent du Règlement de la Chambre, mettant ainsi en œuvre les modifications provisoires du Règlement de l’Assemblée qui étaient prévues dans un protocole d’entente signé en décembre dernier par les trois partis représentés à la Chambre. Le Comité s’était réuni deux fois en février pour examiner et peaufiner les règles provisoires préparées par le bureau du greffier. Les règles provisoires resteront en vigueur jusqu’au 30 novembre 1996, après quoi elles feront l’objet d’une évaluation. Ces modifications provisoires sont les plus importantes à avoir été apportées au Règlement de la Chambre en plus de dix ans.

Le calendrier prévoit des séances du printemps d’une durée de douze semaines qui doivent se terminer au plus tard le deuxième jeudi de juin et des séances de l’automne d’une durée maximale de huit semaines qui doivent se terminer au plus tard le dernier jeudi de novembre. Les séances du printemps seront essentiellement consacrées au discours du Trône, au budget, aux prévisions budgétaires et à tous les projets de loi de finance s’y rattachant. En outre, les projets de loi du gouvernement doivent être déposés et adoptés en deuxième lecture avant la fin de ces séances. Celles de l’automne serviront à terminer l’étude de tous les projets de loi et à leur faire franchir l’étape de la troisième lecture.

La Chambre ne siégera plus le vendredi, sauf pendant les débats sur le discours du Trône et le budget. Cependant, le vendredi sera le jour des comités. Pendant les séances du printemps, le Comité des subsides siégera le vendredi et, pendant l’automne, les comités permanents pourront se réunir le vendredi.

Les déclarations non politiques sont remplacées par des déclarations de députés. Chaque jour, après la période de questions orales, jusqu’à 5 députés peuvent faire une déclaration d’une durée maximale de deux minutes sur n’importe quel sujet.

Le temps de parole change également pendant un débat général, il passe de 40 à 30 minutes et, pour les discours réguliers prononcés pendant l’étude des subsides, il passe de 30 à 10 minutes.

Il y aura désormais des «jours de l’Opposition», ce qui est nouveau pour le Manitoba. Un jour de séance peut être déclaré jour de l’Opposition trois fois au plus au cours d’une session. L’Opposition déposera une motion de débat au moins deux jours de séance avant que la motion puisse être étudiée. Ce sera le leader du gouvernement à la Chambre qui, après consultation avec l’Opposition, désignera les jours de l’Opposition.

Enfin, le Comité n’a pas retenu le projet de modification des affaires émanant des députés [dans le sens des usages de la Chambre des communes], mais il est censé le réexaminer un jour. Cependant, les heures consacrées aux affaires émanant des députés ont changé. Pendant les séances du printemps, leur étude aura lieu le jeudi matin, de 10 heures à midi. Pendant les séances de l’automne, elles seront étudiées de 16h30 à 17h30 du lundi au jeudi inclusivement.

Dans l’ensemble, les députés accueillent favorablement les nouvelles règles et estiment qu’elles améliorent le fonctionnement de l’Assemblée. On pourra mieux juger de leur efficacité à la fin de la session.

Procédure

Le 1er novembre 1995, après que la présidente Louise Dacquay eut statué que le mot «raciste» était antiparlementaire, le leader de l’Opposition à la Chambre, M. Steve Ashton, a soulevé une question de privilège concernant la liberté de parole des députés. Le 9 avril 1996, la présidente Dacquay a statué qu’il n’y avait pas à première vue atteinte aux privilèges. Elle a déclaré que la tradition parlementaire de liberté de parole permettait aux députés de parler comme bon leur semble sans avoir à craindre l’ingérence d’organismes ou d’agences de l’extérieur, mais qu’«elle ne garantit pas aux députés le droit de dire absolument tout ce qu’ils veulent à la Chambre. La Chambre, par l’entremise de la présidence, peut imposer des limites ou des règles... Dans les rares cas où les propos d’un député portent atteinte à la dignité, au décorum et aux sensibilités de la Chambre, la présidence a le pouvoir de lui demander de les rétracter». La décision a été contestée, mais maintenue par vote nominal.

Le 15 avril 1996, M. David Chomiak (NPD) a proposé une motion d’urgence publique sur «la menace que le projet gouvernemental de privatisation des services à domicile fait peser sur le système de santé». La présidente Dacquay a déclaré la motion irrecevable parce que le député aurait d’autres occasions de discuter de la question, dans le cadre, entre autres, de l’étude des prévisions budgétaires des ministères, des griefs et des déclarations de députés, avant la date à laquelle la sous-traitance des services à domicile était censée commencer.

Le 16 avril 1996, M. Chomiak a proposé une autre motion d’urgence publique concernant «le différend des fournisseurs de services à domicile». La présidente Dacquay a déclaré la motion irrecevable parce que ce n’était pas celle dont le député avait donné avis avant la séance. Par après, M. Lamoureux (Parti libéral) a proposé une motion d’urgence publique concernant «la grève des fournisseurs de services à domicile». La présidente Dacquay a déclaré la motion irrecevable parce qu’il y aurait d’autres occasions de débattre la question dans le cadre, entre autres, de l’étude du budget de la santé, qui commençait le jour même, des griefs et des déclarations de députés.

Personnel de l’Assemblée

Le Comité permanent des privilèges et des élections a choisi le nouvel ombudsman en la personne de l’ancien ombudsman adjoint, M. Barry Tuckett, qui occupait le poste par intérim depuis près de deux ans. Mme Carol Bellringer a démissionné du poste de vérificateur provincial à compter de mars 1996; elle occupe actuellement le poste de vérificateur de la ville de Winnipeg. M. Warren Johnson, l’ancien vérificateur adjoint, est devenu vérificateur provincial par intérim.

Judy White, Adjointe au greffier, Assemblée législative du Manitoba

Le Sénat

Le 27février1996, le gouverneur général du Canada a ouvert la deuxième session de la 35elégislature en prononçant le discours du Trône dans la salle du Sénat. Juste avant la prorogation de la première session, les Libéraux avaient obtenu la majorité relative à la Chambre haute, mais les Conservateurs demeuraient majoritaires dans tous les comités. La représentation des partis s’établissait ainsi: 51Libéraux, 50Progressistes-conservateurs, et 3indépendants.

Le Comité de sélection nommé au début de la nouvelle session comportait cinq Libéraux et quatre Conservateurs. Malgré la quasi-égalité des deux partis au Sénat, cette majorité garantissait aux Libéraux le contrôle des comités. Le rapport du Comité de sélection indiquait effectivement que les comités permanents de 12membres comprenaient sept Libéraux et cinq Conservateurs, tandis que les deux comités de 15membres comptaient neuf Libéraux et six Conservateurs.

Conformément à la pratique des dernières années, la présidence de plusieurs comités a été laissée à des membres de l’Opposition officielle. C’est ainsi que les comités de l’agriculture et des forêts, de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, des pêches, des finances nationales, et des affaires sociales, des sciences et de la technologie sont tous présidés par un sénateur conservateur. Les autres comités permanents, soit ceux des peuples autochtones, des banques et du commerce, des affaires étrangères, de la régie interne, des budgets et de l’administration, des affaires juridiques et constitutionnelles, des transports et des communications sont présidés par des Libéraux.

Le début d’une nouvelle session est habituellement relativement calme au Sénat, puisque la Chambre haute attend que des mesures législatives lui arrivent de la Chambre des communes. Une motion adoptée à la Chambre permettant de représenter les projets de loi à l’étape atteinte au moment de la prorogation s’est toutefois traduite par l’arrivée rapide de plusieurs mesures au Sénat et devant ses comités.

Travaux des comités

Trois comités ont été particulièrement actifs. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé par la sénatrice Sharon Carstairs, a centré son attention sur deux mesures qui suscitent passablement d’intérêt de la part du public et des médias.

Le projet de loi C-8, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a été déposé au cours de la première session sous le numéro C-7. Le Comité s’est fait renvoyer les documents et témoignages recueillis pendant son examen du projet de loi C-7 à la fin de la première session, pour ensuite poursuivre son étude de cette mesure complexe et controversée. L’analyse des mémoires reçus, ainsi que des témoignages d’une vaste gamme de groupes d’intérêt, dont des hauts fonctionnaires fédéraux, des avocats, des médecins, des adeptes de la médecine naturelle ou des plantes médicinales, des autochtones, des conseillers en toxicomanie, d’anciens toxicomanes, des représentants d’administrations municipales, et des partisans de l’utilisation du chanvre dans la production industrielle, ont amené le Comité à envisager plusieurs amendements.

Le Comité s’est aussi penché sur une autre mesure importante, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle), présenté par le sénateur Noel Kinsella. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur les motifs énumérés dans deux domaines principaux – l’emploi et la prestation de biens et de services – dans son application aux employeurs et aux fournisseurs de services de compétence fédérale. La mesure proposée par le sénateur Kinsella ferait en sorte que la Loi interdise expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le sénateur Kinsella avait présenté la même mesure, sous le numéro S-15, au cours de la troisième session de la 34elégislature; le projet de loi avait alors été adopté par le Sénat et transmis à la Chambre des communes, où il est resté en plan au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement.

Les audiences sur le projet de loi S-2 ont suscité beaucoup d’intérêt, et il y avait salle comble lorsque des témoins de tout le spectre de l’opinion ont comparu. Après un débat intense avec plusieurs témoins, les membres du Comité ont convenu à l’unanimité d’adopter la mesure sans amendement. Le Comité a fait rapport du projet de loi au Sénat, qui l’a transmis à la Chambre des communes pour examen après l’avoir adopté avec dissidence.

Présidé par le sénateur Michael Kirby, le Comité sénatorial des banques et du commerce n’a pas chômé lui non plus, non seulement depuis le début de la deuxième session, mais aussi entre les deux sessions. En avril1996, il a déposé son rapport sur le mandat des institutions financières de l’État, c’est-à-dire sur sept organismes fédéraux qui viennent en aide aux entreprises vouées tant au marché intérieur qu’à l’exportation. Les sept organismes en question étaient la Société d’expansion des exportations (SEE), la Corporation commerciale canadienne (CCC), la Banque fédérale de développement (BFD), la Société de crédit agricole (SCA), l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, le Bureau fédéral de développement régional (Québec) et la Diversification de l’économie de l’Ouest.

Dans son rapport, le Comité recommandait d’adopter une structure intégrée pour les institutions financières de l’État qui résulterait de la fusion, d’une part, de la SEE et de la CCC et, d’autre part, de la BFD et de la SCA. Il proposait en outre de regrouper dans une même structure les fonctions et les fonds des organismes régionaux.

Les membres du Comité des banques ont profité de la récente intersession pour se constituer en groupe de travail et se rendre à Calgary, Winnipeg, Halifax, Montréal et Toronto pour recueillir les opinions des dirigeants d’entreprise sur le civisme des entreprises. Les sénateurs espèrent publier leurs conclusions et recommandations avant le début de l’été.

Le Comité sénatorial des affaires étrangères, ayant terminé son étude sur les perspectives d’expansion du libre-échange dans les Amériques et déposé son rapport en juillet1995, a entrepris d’examiner «les conséquences de l’intégration économique de l’Union européenne pour la conduite des affaires internes des États membres, et de l’incidence de l’Union européenne sur les relations économiques, politiques et de défense entre le Canada et l’Europe.»

Après avoir entendu les témoignages d’experts et de hauts fonctionnaires, huit membres du Comité sont allés en mission d’information en Europe du 16 au 30mars1996 pour terminer leur travail.

La délégation s’est rendue à Londres, Dublin, Bonn, Francfort et Paris, avant de se diviser en deux groupes pour se rendre à Bruxelles et à Varsovie. Dans chacune de ces villes, ses membres ont eu des échanges avec des parlementaires, des membres du gouvernement, des hauts fonctionnaires, des gens d’affaires et d’autres personnalités, dont l’ancien président de la Commission de l’Union européenne (UE), M. Jacques Delors, le commissaire au commerce de l’UE, sir Leon Brittan, le ministre des Affaires étrangères de la Pologne, M. Dariusz Rosati, et l’ancien président de la Bundesbank, M.Karl-Otto Pöhl.

La visite est tombée à pic. Après l’ouverture de la Conférence intergouvernementale de ses pays membres, l’UE amorçait, à la fin de mars, un examen de ses opérations institutionnelles en vue d’adopter une devise unique, d’élargir le cadre de l’UE à d’autres pays et d’élaborer des politiques étrangères et de défense communes pour l’Europe. Le Canada et l’UE se sont entendus sur un plan d’action pour optimaliser leurs relations futures. La mission a permis d’évaluer le degré de soutien chez divers groupes dans chacun des pays pour une devise unique, l’expansion de l’UE, les piliers de la politique sociale de l’Europe, et la mise en commun des politiques étrangères et de défense.

Dans son rapport, qu’il compte déposer à la fin de juin, le Comité évaluera les conséquences des événements récents pour les politiques étrangères et commerciales du Canada, et proposera au gouvernement des façons d’adapter les politiques canadiennes aux changements prévus.

Le Sénat a été le théâtre de plusieurs débats profonds, dont l’un sur l’état de l’industrie charbonnière au Cap-Breton. Les observations des sénateurs Lowell Murray et Allan MacEachen ont même entraîné la création d’un comité spécial chargé d’examiner le rapport annuel et le plan d’entreprise de la Société de développement du Cap-Breton et d’en faire rapport. Le Comité doit présenter son rapport au plus tard le 15juin1996.

Vous trouverez maintenant de l’information sur les comités du Sénat, y compris les délibérations et certains rapports, sur l’Internet à l’adresse suivante: http://www.magi.com/~sencom.

Heather Lank, Direction des comités

Territoires du Nord-Ouest

Les députés de la Treizième Assemblée, dont un nombre record de débutants, se sont réunis à Yellowknife les 20 et 21novembre1995 dans le cadre d’un conseil de leadership territorial, à la suite des élections générales du 16octobre.

Le premier point à l’ordre du jour a été l’élection du Président. M. Sam Gargan, doyen de l’Assemblée législative, a été réélu à ce poste. M. Don Morin, vétéran qui compte huit ans d’expérience, est devenu le nouveau premier ministre des Territoires du Nord-Ouest. Le seul autre candidat était une nouvelle députée, Mme Jane Groenewegen.

Cinq députés chevronnés ont été élus pour composer le nouveau Cabinet avec une députée relativement récente et M. Goo Arlooktoo, qui en est à son premier mandat.

La première tâche du premier ministre Morin a été d’attribuer les portefeuilles. Il a conservé Développement économique et Tourisme ainsi qu’Énergie, Mines et Ressources pétrolières. Il a nommé M. Goo Arlooktoo vice-premier ministre et responsable des Travaux et Services publics. M. John Todd a été nommé ministre des Finances et M. Kelvin Ng, ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que de la Société de logement des Territoires du Nord-Ouest, M. Stephen Kakfwi a été nommé ministre de la Justice, des Affaires constitutionnelles et des Ressources renouvelables. M. Jim Antoine s’est vu confier le ministère des Transports, de la Sécurité et des Services publics ainsi que celui des Affaires intergouvernementales et autochtones, tandis que M. Charles Dent a été nommé ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi et ministre responsable de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest. Mme Manitok Thompson a été nommée ministre des Affaires municipales et communautaires et ministre responsable du Bureau de promotion des intérêts de la femme.

En décembre, les députés sont revenus à Yellowknife où ils ont entendu le ministre des Finances leur annoncer que les déficits des années précédentes, conjugués à une baisse des fonds fédéraux de l’ordre de 60millions de dollars, pourraient porter à 150millions de dollars la dette des Territoires du Nord-Ouest à la fin de l’exercice 1996-1997. Il a aussi annoncé que le dépôt du budget territorial de 1996-1997 pourrait être reporté jusqu’au printemps afin de donner le temps au gouvernement et aux nouveaux députés de préparer un nouveau plan financier permettant de supprimer le déficit tout en répondant aux besoins des citoyens.

M. Morin a expliqué que les députés s’étaient fait dire par les électeurs pendant la campagne d’octobre1995 qu’il leur faudrait changer la façon de faire les choses, et que c’était ce que le gouvernement avait l’intention de faire. Il a ajouté que le gouvernement et les groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest devaient travailler ensemble à établir des nouvelles formes de gouvernement tout en reconnaissant le droit inhérent des autochtones à l’autonomie gouvernementale. M. Morin a déclaré que les citoyens voulaient que le gouvernement équilibre son budget afin que la scission des Territoires du Nord-Ouest en deux nouveaux territoires en 1999 ne crée pas deux gouvernements endettés. Il a ajouté que le gouvernement devait régler les problèmes sociaux et améliorer considérablement les conditions économiques dans les Territoires du Nord-Ouest.

Après le congé de Noël, les députés se sont réunis de nouveau à Yellowknife pour une série de réunions en comités en vue d’une courte session de l’Assemblée législative en février.

Le sujet le plus controversé de la deuxième session a été la modification de la Loi sur les services publics qui permet au gouvernement d’augmenter le nombre d’employés exclus mais, par ailleurs, accorde le droit de grève aux travailleurs syndiqués.

Plusieurs députés ont déposé des pétitions de commettants s’opposant à l’adoption des modifications, mais celles-ci ont été approuvées par la majorité des députés.

Quand l’Assemblée a repris en mars, le gouvernement a annoncé l’imposition d’une baisse de salaire aux cadres supérieurs et aux employés exclus ainsi que plusieurs mises à pied dans le cadre de mesures prises pour remettre de l’ordre dans les finances du gouvernement. Les députés ont aussi approuvé une réduction de 7p. 100 de leur salaire de base et ont diminué les prestations versées par le biais du régime de supplément de pension.

Un remaniement ministériel a aussi été annoncé: M. Kelvin Ng s’est retrouvé à la Justice et M. Stephen Kakfwi a pris en main un ministère fusionné regroupant Ressources renouvelables, Développement économique et Tourisme, et Énergie, Mines et Ressources pétrolières.

Les députés se préparent actuellement à convoquer la troisième session de l’Assemblée législative. au cours de laquelle seront déposés et discutés le budget des immobilisations et celui du fonctionnement et de l’entretien. Le gouvernement déposera également pour la première fois une Loi de mise en oeuvre des mesures budgétaires. Cette loi permettra au gouvernement de modifier plusieurs lois et d’en abroger deux autres afin de réaliser ses objectifs financiers.

Le premier ministre Morin a également présenté un document intitulé Building a Foundation for the Future: The Northwest Territories’ Agenda for Change, qui présente les objectifs et les priorités du gouvernement et de l’Assemblée législative afin de changer leur façon de faire les choses.

Législation

Voici quelques-uns des projets de loi qui ont été adoptés depuis que la nouvelle Assemblée législative a pris le pouvoir en novembre dernier:

Loi sur les autorisations intérimaires, qui autorise le gouvernement à voter des autorisations intérimaires pour la période du 1eravril au 30juin;

Loi sur la radiation de créances de 1995-1996, qui autorise la radiation de créances en vertu de l’article24 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Loi sur la remise des créances de 1995-1996, qui autorise la remise des créances en vertu de l’article25 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Loi sur les autorisations supplémentaires no3 de 1995-1996, qui prévoit des autorisations supplémentaires pour le gouvernement pendant l’exercice qui se termine le 31mars1996.

Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif, qui réduit le montant des indemnités payables aux députés et élimine les augmentations basées sur le coût de la vie.

Comités

La Treizième Assemblée des Territoires du Nord-Ouest a vu non seulement des nouveaux visages, mais aussi une nouvelle structure pour les comités. Cette structure est décrite dans un autre article du présent numéro de la Revue parlementaire canadienne.

Ronna Bremer, Agent de relations publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Saskatchewan

À l’inauguration de la première session de la 23e législature le 29 février 1996, le lieutenant-gouverneur John Wiebe a annoncé une «révolution tranquille» dans les domaines de l’éducation, de la santé, des municipalités et du bien-être social.

Le calendrier législatif vise, entre autres, à restructurer les 846 administrations locales, à réviser le système d’établissement des rôles de l’impôt municipal, à mettre au point un service téléphonique d’urgence 911 à l’échelle de la province et à imposer des restrictions concernant les établissements de santé. Il vise aussi à renforcer les mesures de collecte des pensions alimentaires des enfants et à établir une société d’expansion du commerce et des exportations. Il est prévu aussi que les frais d’administration des universités seront réduits et que des réformes seront apportées aux programmes d’éducation et de formation. Dans le domaine agricole, le gouvernement entend réviser le programme d’assurance-récolte et affecter 200millionsde dollars sur quatre ans à la recherche. Enfin, il sera donné suite aux recommandations que le comité législatif sur la sécurité au volant a formulées l’an passé concernant l’alourdissement des peines pour conduite en état d’ébriété et les mesures à prendre à l’égard des nouveaux conducteurs.

Le chef de l’opposition, M. Ron Osika, a reproché au discours de ne rien prévoir pour régler les problèmes économiques de la province. Il a soutenu que l’absence d’allégements fiscaux nuirait à la création d’emplois et à l’activité économique. Le chef du Parti conservateur, M. Bill Boyd, a fait des remarques semblables et a dit craindre une «révolution bruyante et tumultueuse» plutôt que la «révolution tranquille» du gouvernement si les réformes de l’éducation et des municipalités se déroulaient comme la réforme de la santé. Les deux partis d’opposition ont reproché également au gouvernement de négliger la Saskatchewan rurale.

Budget

La ministre des Finances,Mme Janice Mackinnon, a déposé son deuxième budget équilibré consécutif le 28 mars. Le budget contient un plan quadriennal qui vise à protéger les services de santé, d’éducation et de bien-être social en dégageant 110millionsde dollars pour compenser les compressions fédérales de 1996-1997 et, jusqu’à concurrence de 96p.100, les compressions fédérales de 252millionsde dollars prévues pour la période 1999 à 2000. Le budget prévoit également des mesures pour assurer l’équilibre budgétaire quatre années de suite et réduire la dette provinciale de 2,4millionsde dollars de 1994 à 2000. Par ailleurs, il n’augmente pas les impôts des particuliers, des familles et des petites entreprises. La Ministre a annoncé l’élimination de 544 emplois de fonctionnaire, une réduction de 10millionsde dollars au titre de l’éducation postsecondaire et une réduction de 20millionsde dollars dans les paiements aux municipalités.

M. Osika a accusé le gouvernement d’avoir voulu faire croire au public, aux universités, aux écoles et aux hôpitaux que le budget serait bien pire en sachant, comme le disait l’Opposition officielle depuis des mois, que les compressions fédérales n’allaient pas avoir un impact sensible sur la province. M. Boyd a noté que le budget ne prévoyait rien en matière de création d’emplois, mais il en a salué le conservatisme financier.

Comités

L’inauguration de la nouvelle législature a permis d’établir les comités permanents après un hiatus de neuf mois. Mme Pat Lorjé (NPD, Saskatoon Southeast) a été élu présidente du Comité des sociétés d’État et M. Rod Gantefoer (Parti libéral, Melfort-Tisdale) président du Comité des comptes publics. Le Comité permanent des projets de loi d’initiative parlementaire, que préside M. Lloyd Johnson (NPD, Shellbrook-Spiritwood), étudie cinq textes, dont l’un à l’égard duquel on a passé outre aux obligations de préavis.

Élection des présidents de séance

Dale Flavel (Last Mountain-Touchwood) a été élu président adjoint et président des comités pléniers le 1er mars dans le cadre d’un scrutin secret, ce qui était une première. Kim Trew (Regina-Coronation Park) est devenu président adjoint des comités pléniers.

Autres affaires

Le 25 mars, la Saskatchewan Volunteer Medal a été décernée pour la première fois à six personnes pendant une séance régulière de l’Assemblée. La Saskatchewan a l’un des taux de bénévolat les plus élevés au Canada et cette médaille, instituée en 1995, est conçue pour rendre hommage à ceux et à celles qui se signalent par leur bénévolat ou par leur contribution à la collectivité.

Après le Nouveau-Brunswick en 1995, la Saskatchewan est devenue le second gouvernement à reconnaître la contribution et le rôle des réservistes en proclamant le 15 avril Jour des forces de réserve. Des représentants des réserves navale, aérienne et des communications, des milices et du cadre des instructeurs de cadets de toute la province ainsi que des membres du Conseil de liaison des Forces canadiennes ont assisté à la cérémonie qui s’est déroulée à l’Assemblée législative.

Margaret A. Woods, Greffière adjointe

Québec

Le 12 mars 1996, l’Assemblée nationale a repris ses travaux, interrompus depuis le 15 décembre 1995. Cette séance a été consacrée principalement à l’accueil du député de Jonquière et nouveau premier ministre, M. Lucien Bouchard, et de la députée de La Prairie, Mme Monique Simard, tous deux élus aux élections partielles tenues en février dernier.

Les parlementaires ont ensuite procédé à des élections à la présidence et à la vice-présidence de l’Assemblée nationale. M. Jean-Pierre Charbonneau, député de la circonscription de Borduas, a été élu président, en remplacement de M. Roger Bertrand, devenu titulaire du ministère du Revenu, tandis que le député de Saint-Maurice, M. Claude Pinard, a été élu vice-président. Il occupe le poste laissé vacant par la nomination de M. Pierre Bélanger au Conseil des ministres.

Dans son allocution d’acceptation, le nouveau président a invité les parlementaires à faire preuve de dignité et de noblesse d’âme au cours de leurs échanges dans l’enceinte de l’Assemblée. «Nous devons solidairement donner un sérieux coup de barre afin que le décorum, la qualité des débats et le respect mutuel caractérisent dorénavant l’un des plus anciens Parlements au monde», a-t-il insisté.

Au lendemain de cette reprise, Son Excellence le lieutenant-gouverneur, M. Martial Asselin, a prorogé la 1re session de la 35e législature pour convoquer une nouvelle session le 25 mars 1996. À cette occasion, le Premier ministre a rappelé, dans son discours d’ouverture, l’objectif de son gouvernement d’abaisser en quatre ans le déficit à zéro. Il a annoncé la création d’un régime universel d’assurance-médicaments, une nouvelle allocation familiale unifiée, un régime des rentes modifié, une loi sur l’équité salariale, ainsi qu’une réforme de la fiscalité, de l’aide juridique et de l’aide sociale. Il a également fait part de l’intention gouvernementale de réduire la réglementation dans le secteur privé et d’apporter diverses réformes administratives concernant, entre autres, la double rémunération des hauts fonctionnaires, les règles d’éthique des administrateurs publics et la pratique du lobbying.

Le 27 mars 1996, le ministre des Finances, M. Bernard Landry, a déposé les crédits budgétaires du gouvernement pour l’année financière 1996-1997. Ces crédits s’élèvent à 41milliards de dollars, dont 35,1 milliards pour les dépenses de programmes, soit une baisse de 3p. 100 par rapport à l’année dernière, et 5,9 milliards pour le service de la dette. Il en découle que l’ensemble des dépenses de l’État diminuera de 1,1 milliard de dollars. Parmi les compressions envisagées, signalons que le montant de remboursement des frais hospitaliers encourus à l’étranger sera réduit, de même que les subventions à l’école privée, tandis que les subventions aux entreprises seront abolies, ainsi que l’allocation-logement de certains prestataires d’aide sociale. La fermeture de certaines prisons et de plusieurs délégations du Québec à l’étranger est également prévue.

Tous les ministères seront mis à contribution dans cet effort collectif de redressement des finances publiques, y compris, bien sûr, l’Assemblée nationale, dont les crédits subiront une baisse de 3,5 millions de dollars, passant de 72148700$ à 68629200$. L’effectif sera amputé de 29 postes, tandis que le temps supplémentaire devra être réduit de 50p. 100.

À la suite de l’adoption de ces crédits par le Bureau de l’Assemblée, le président Charbonneau a tenu à rencontrer l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale afin de lui exposer le contexte budgétaire actuel, les objectifs imposés par la situation et les actions proposées pour contribuer au redressement des finances publiques.

Parmi les mesures envisagées, le Président a fait mention de la réduction des heures d’ouverture des restaurants, du réaménagement du temps de travail et de la rationalisation des dépenses reliées aux relations interparlementaires. De plus, il a instauré la pratique du dépôt à l’Assemblée des rapports des missions auxquelles participent des membres de la députation québécoise.

Au nombre des événements politiques à marquer ce début de session, mentionnons la démission du député libéral d’Outremont, M. Gérald Tremblay, et l’annonce de la décision du député d’Iberville, M. Richard Le Hir, de siéger dorénavant comme indépendant.

La répartition des sièges à l’Assemblée nationale est maintenant la suivante : 74députés du Parti québécois; 46 députés du Parti libéral du Québec; 3 députés indépendants et 2 sièges vacants.

Nancy Ford

Secrétariat de l’Assemblée

Activités des commissions parlementaires

Les commissions parlementaires ont été très actives au cours des derniers mois, tant en ce qui concerne les mandats confiés par l’Assemblée nationale que les mandats pris à leur propre initiative.

En décembre dernier, avant l’ajournement pour la période hivernale, l’Assemblée nationale confiait aux commissions parlementaires 7 mandats de consultation générale (dont 4 pour la seule Commission des institutions). Les sujets suivants ont ainsi fait l’objet d’une consultation générale au cours du dernier trimestre : la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (5 séances totalisant près de 25 heures); la Loi sur l’équité salariale (5 séances, 27 heures); la Loi sur la justice administrative (6 séances, 32 heures); la Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif concernant l’éthique et la déontologie (2 séances, 11 heures); le projet de loi 133, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives (3 séances, 14 heures). Deux autres mandats de consultation générale confiés en décembre dernier devraient être exécutés bientôt, l’un portant sur la Loi sur les valeurs mobilières et l’autre sur la modification de la Loi électorale.

Par ailleurs, comme à tous les mois d’avril, l’Assemblée nationale a confié aux commissions parlementaires le mandat d’étudier les crédits pour lesquels le gouvernement demande son approbation. C’est ainsi que les 8 commissions parlementaires ont siégé pendant près de 200 heures pour étudier et adopter les crédits budgétaires dans les domaines de leurs compétences.

Quant aux mandats pris sur l’initiative des commissions, qui permettent de contrôler l’administration gouvernementale, on peut dire que les derniers mois ont été particulièrement actifs. Ainsi, la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (CAPA) a entendu le sous-ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et les 5 dirigeants d’organismes relevant de son champ de compétence en vertu de la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics. La CAPA a également exécuté un mandat de surveillance d’organisme, en vertu de l’article 294 du Règlement de l’Assemblée nationale, au cours duquel elle a examiné les orientations, les activités et la gestion de la Régie des assurances agricoles du Québec.

La Commission des affaires sociales a, pour sa part, tenu une première série de consultations dans le cadre de son mandat d’initiative portant sur la consommation de médicaments au Québec. La Commission du budget et de l’administration a entendu le sous-ministre du Revenu dans le cadre de la Loi sur l’imputabilité, et la Commission de l’éducation a entendu, dans le cadre de cette même loi, le sous-ministre de l’Éducation et les dirigeants des universités. Il est à noter que le Vérificateur général a été associé de très près à l’exécution de tous les mandats réalisés en vertu de la Loi sur l’imputabilité.

La Commission de l’éducation a également exécuté des mandats de surveillance d’organisme à l’égard de la Commission consultative de l’enseignement privé et de la Commission d’appel sur la langue d’enseignement; elle a de plus tenu des consultations particulières dans le cadre de son mandat d’initiative portant sur les nouvelles technologies en éducation.

Les commissions ont également accompli d’autres types de mandats pris à leur initiative ou prévus par le Règlement : séances de vérification des engagements financiers (au cours desquelles les dépenses de plus de 25 000 $ des ministères et organismes sont scrutées par les commissions compétentes), examen des rapports d’activité d’Hydro-Québec (Commission de l’économie et du travail), séances de travail préparatoires à l’exécution de mandats d’initiative (la Commission de la culture, par exemple, a siégé pendant 9 heures en séance de travail afin de préparer un document devant servir dans le cadre de la consultation générale sur l’autoroute de l’information qu’elle tiendra au début de l’automne).

D’autre part, 8 élections ont eu lieu afin d’élire de nouveaux présidents et vice-présidents. Les modifications à la composition des commissions ont été rendues nécessaires à la suite du dernier remaniement ministériel et de la démission de deux députés.

Enfin, on a confié aux commissions l’étude détaillée de seulement deux projets de lois publics, soit le projet de loi 124, Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l’organisation territoriale municipale et le projet de loi 118, Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics. Toutefois, pendant les deux prochains mois, le menu des commissions sera principalement constitué d’études de projets de lois publics.

Robert Jolicoeur, Secrétariat des commissions

Ontario

L’Assemblée législative de l’Ontario a vécu plusieurs événements importants au cours des trois derniers mois.

M. Bob Rae, le chef du troisième parti en importance à l’Assemblée et ancien premier ministre, a démissionné. M. Bud Wildman le remplace comme chef intérimaire du Nouveau Parti démocratique.

M. Thomas Stelling, le sergent d’armes depuis près de 20ans, a pris sa retraite. Lorsqu’il avait été nommé, en 1976, il était âgé de 30ans et il était le plus jeune sergent d’armes au sein du Commonwealth. Les fonctions qu’il remplissait seront divisées de manière à créer deux postes. Le nouveau sergent d’armes s’occupera de la planification, du développement et de la supervision d’un programme complet de sécurité et il sera responsable de toutes les activités liées au cérémonial parlementaire et au protocole à l’Assemblée. Le titulaire du nouveau poste de chef de la sécurité relèvera du sergent d’armes et ultimement du Président. Il sera responsable de l’établissement et de la supervision d’un nouveau service de sécurité législatif.

Enfin, le projet de loi42, Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés, a reçu la sanction royale. Comme le titre du projet de loi l’indique, il vise à modifier le régime de retraite des députés de manière à ce qu’il ressemble davantage aux régimes offerts dans le secteur privé, à éliminer les allocations non imposables et à instituer un traitement de base de 78007$.

Activités des comités

Plusieurs comités se sont penchés sur des dossiers importants au cours des derniers mois. Le Comité permanent de l’administration de la Justice, qui est présidé par M. Gerry Martiniuk, a procédé à l’étude article par article du projet de loi19, Loi modifiant des lois en ce qui concerne l’intervention, le consentement et la prise de décisions au nom d’autrui, et a transmis peu après la version modifiée du projet de loi à l’Assemblée.

Le Comité a aussi entrepris des audiences sur la fermeture de foyers de transition et sur l’adoption de la surveillance électronique. Ces audiences étaient spéciales parce que la vidéoconférence était utilisée pour la première fois par un comité. Le Comité a eu recours à cette technologie afin de réduire les frais associés aux déplacements des témoins qui viennent comparaître devant lui. La formule s’est révélée efficace, et le Comité l’a donc adoptée pour l’interrogation de témoins dans certaines circonstances.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative, qui est présidé par M. Ted Arnott, a présenté le rapport sur la sécurité à l’Assemblée législative. Le Comité s’est penché sur cette question à la suite des préoccupations exprimées par des députés concernant les manifestations tenues lors du jour d’ouverture des travaux parlementaires. Les recommandations contenues dans le rapport tentent de maintenir un équilibre entre l’accessibilité à l’Édifice de l’Assemblée législative et la sécurité. L’une des principales recommandations est de créer un nouveau service de sécurité pour l’Assemblée législative. Le rapport a été débattu en Chambre et adopté.

Le Comité de l’Assemblée législative a aussi étudié un projet de loi d’initiative parlementaire, qui a été présenté par M. Dominic Agostino et qui était intitulé Loi sur le serment d’allégeance des députés à l’Assemblée législative. Ce projet de loi prévoit que les députés prononceront un serment d’allégeance au Canada de même qu’un serment d’allégeance à la Reine. À l’heure actuelle, aucune autre assemblée législative au Canada ne prévoit de serment d’allégeance au Canada. Le Comité a renvoyé le projet de loi à l’Assemblée.

Le Comité permanent du développement social, qui est présidé par M. Richard Patten, a tenu des audiences simultanément sur le projet de loi30, Loi sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation, et le projet de loi31, Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Après six jours d’audiences publiques à Toronto, on a procédé à l’étude article par article de ces projets de loi à la fin d’avril. En mai, le Comité poursuivra ses travaux dans le domaine de l’éducation en étudiant le projet de loi34, Loi modifiant la Loi sur l’éducation.

Le Comité permanent des comptes publics, qui est présidé par M. Dalton McGuinty, a tenu des audiences sur le rapport annuel de 1995 du vérificateur provincial. Ces audiences ont porté sur les parties traitant de l’évasion fiscale et de la taxe de vente au détail (partie3.07) et de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (partie3.18). Le Comité présentera un rapport à l’Assemblée sur la partie3.07 au cours des prochaines semaines.

Le Comité permanent des budgets des dépenses, qui est présidé par M. Alvin Curling, a été autorisé à se réunir durant la pause hivernale afin de procéder à l’étude du budget des dépenses. Il est inhabituel que le Comité des budgets des dépenses se réunisse durant la pause parlementaire de l’hiver, mais il a fallu qu’il le fasse cette année parce que le budget des dépenses n’a été déposé qu’à l’automne. Habituellement, le budget est déposé au printemps. Le Comité a terminé ses travaux et présenté son rapport à l’Assemblée en mars.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, qui est présidé par M. Floyd Laughren, a passé en revue plusieurs nominations de fonctionnaires et entrepris une étude sur la Commission de révision de l’aide sociale et sur la Commission de transport Ontario Northland.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques, qui est présidé par M. Ted Chudleigh, a tenu des audiences en février sur les consultations prébudgétaires de 1996 et sur l’avant-projet de loi concernant l’assurance-automobile. Chacune de ces séries d’audiences a duré deux semaines, et le Comité s’est rendu à Ottawa, London, Thunder Bay et Sault-Sainte-Marie durant la dernière semaine des audiences sur l’assurance-automobile. Il n’est arrivé qu’une fois auparavant que le gouvernement tienne des audiences sur un avant-projet de loi. La première fois, ce fut en octobre1993, lorsque le Comité permanent du développement des ressources avait étudié la délivrance graduelle des permis. Le Comité des finances a présenté ses rapports sur ces deux questions en avril.

Tom Prins, Adjoint administratif

Chambre des communes

La deuxième session de la 35e législature s’est ouverte par la lecture du Discours du Trône le mardi 27février 1996.

Procédure

Lorsque le premier ministre a proposé les motions habituelles pour l’élection d’un vice-président et d’un vice-président adjoint des comités pléniers, plusieurs députés de l’Opposition se sont levés pour plaider en faveur de la sélection d’au moins un des titulaires de ces postes dans leurs rangs. Le Parti réformiste s’est également opposé à la candidature de Mme Pierrette Ringuette-Maltais au poste de vice-président adjoint. Après un vote par appel nominal sur les deux motions, M. Bob Kilger a été élu vice-président (il était vice-président adjoint pendant la première session) et Mme Ringuette-Maltais a été nommée vice-présidente adjointe. Le lendemain, un membre du Parti réformiste a soulevé une question de privilège en alléguant qu’un communiqué du bureau du premier ministre daté du 26 février affirmait que le premier ministre nomme les titulaires de ces deux postes. Le Président a répliqué que, comme des éclaircissements ont été fournis dans un délai de 24 heures, l’affaire était close.

Le 27 février, le Président, l’hon. Gilbert Parent, a fait une déclaration en réponse à M. Ray Speaker qui avait invoqué le Règlement, le 14 décembre 1995, pour réclamer la reconnaissance du Parti réformiste comme l’Opposition officielle. Le Président a fait remarquer que même si la prorogation fait table rase de tous les rappels au Règlement, la situation d’égalité récente des deux partis quant au nombre de sièges détenus crée un nouveau contexte. Il a rappelé que son rôle consiste à veiller à ce que les travaux de la Chambre se déroulent conformément aux règles et aux pratiques établies. Après avoir passé soigneusement en revue les situations semblables qui se sont produites dans d’autres parlements, le Président est arrivé à la conclusion que le Bloc québécois demeurerait l’Opposition officielle jusqu’à ce qu’un nouvel examen de son statut s’impose. Il a précisé par ailleurs que si la présidence devait déterminer quel parti forme l’Opposition officielle, il n’existe pas de textes législatifs, de règles ou de lignes directrices sur lesquels s’appuyer. Depuis l’élection partielle tenue le 25 mars pour remplacer l’hon. Lucien Bouchard, le Bloc québécois détient de nouveau plus de sièges.

Le 27 février également, M. Don Boudria faisait paraître au Feuilleton une motion accusant M. Ray Speaker de tenter d’exercer des pressions sur le Président pour le forcer à reconnaître le Parti réformiste comme l’Opposition officielle. Le texte de la motion précisait que cela constitue un outrage à la Chambre et demandait que M. Speaker soit sommé de comparaître à la barre de la Chambre pour être admonesté par la présidence. Portée au Feuilleton sous la rubrique des Avis de motions émanant des députés, la motion a par la suite été retenue au tirage au sort pour faire l’objet d’un débat. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne l’a cependant pas retenue en vue d’un vote. Le 9 mai, la veille du jour où, conformément à l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés, la motion devait faire l’objet d’un débat, M. Speaker a invoqué le Règlement en Chambre pour demander s’il est permis d’utiliser une motion qui ne doit pas faire l’objet d’un vote pour porter une accusation contre un autre député. Le président suppléant a informé la Chambre que la motion ne serait pas mise en délibération le lendemain puisque M.Boudria devait s’absenter, et que dans l’intervalle la présidence se pencherait sur le point soulevé par M. Speaker.

Un numéro spécial du Feuilleton est paru avant l’ouverture de la session pour permettre au gouvernement de présenter, le premier jour de la session, une motion autorisant la reprise, à l’étape ultérieure à la première lecture où ils en étaient au moment de la prorogation, des projets de loi déposés à la session précédente dont on n’avait pas encore disposé. Cela englobait pour la première fois tant les mesures d’initiative parlementaire que les projets de loi émanant du gouvernement. La motion visait aussi à prolonger la période d’octroi des crédits, mais c’est la façon inhabituelle d’autoriser la reprise des projets de loi en cours d’examen qui a soulevé une objection. Le vice-président, M. David Kilgour, l’ayant jugée acceptable sur le plan de la procédure dans une décision rendue le 29février, la motion a été adoptée le 4 mars, mais non sans que le gouvernement doive appliquer la clôture. Les projets de loi ainsi repris devaient être présentés dans les 30 premiers jours de séance de la deuxième session, c’est-à-dire au plus tard le 22 avril. Au total, 14 projets de loi émanant du gouvernement et 11 mesures d’initiative parlementaire ont ainsi été rétablis. Deux des mesures gouvernementales, l’une portant sur le contrôle des stupéfiants et l’autre visant l’Aéroport international Pearson, dont le Sénat était saisi au moment de la prorogation du Parlement, ont été réputées avoir été adoptées à toutes les étapes et envoyées directement à la Chambre haute.

Atteinte au privilège

Le 12 mars, M. Jim Hart a invoqué le Règlement pour accuser le porte-parole de l’Opposition officielle en matière de défense, M. Jean-Marc Jacob, d’outrage au Parlement pour avoir diffusé un communiqué concernant la création d’une force armée dans un Québec indépendant. M. Hart jugeait «séditieux» le communiqué diffusé sur papier à en-tête du chef de l’Opposition juste avant le référendum d’octobre 1995 au Québec. Après avoir entendu les points de vue de plusieurs députés des deux côtés de la Chambre, le Président a décidé, vu la gravité de l’accusation, de suspendre la séance pour examiner la question immédiatement. À son retour en Chambre, le Président a décidé que la gravité de l’accusation était telle que son retard n’entrait pas en compte et a invité M. Hart à présenter sa motion à la Chambre. Un amendement ministériel à la motion de M. Hart a supprimé l’accusation de sédition et renvoyé l’«affaire du communiqué» au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Celui-ci a commencé l’examen de cette question de privilège après le congé de Pâques en entendant le greffier de la Chambre, M. Robert Marleau, et l’avocat général, Mme Diane Davidson, sur la nature du privilège et les pouvoirs dont la Chambre dispose pour sanctionner ses membres. Le Comité poursuit son étude de la question.

Le 24 avril, M. John Williams a soulevé une question de privilège au sujet d’un article de journal dont l’auteur citait, sans le nommer, un cadre du bureau du Leader du gouvernement en Chambre qui aurait affirmé que le gouvernement n’allait pas prendre du personnel ailleurs pour répondre aux questions que M. Williams posait par écrit. Après avoir entendu les porte-parole du gouvernement, le Président a déclaré que l’affaire ne semblait pas porter atteinte au privilège ou constituer un outrage, mais a promis d’examiner les documents et de communiquer les résultats à la Chambre au besoin. Le 6 mai, le Président a affirmé que si l’on avait cherché délibérément à refuser de répondre à un député et que si l’on pouvait démontrer que cela avait entravé indûment le travail parlementaire d’un député, ce serait un cas flagrant d’atteinte au privilège. Dans le cas présent, toutefois, comme les porte-parole du gouvernement en Chambre ont donné l’assurance qu’on prépare des réponses aux questions de M. Williams, la présidence ne saurait conclure à une telle atteinte au privilège. Le Président a rappelé aux députés et aux agents supérieurs, en terminant, qu’aux yeux de la Chambre la responsabilité de prendre des dispositions pour répondre aux questions posées par écrit incombe aux ministres.

Lorsqu’une question de privilège a été soulevée, le 1er mai, au sujet de remarques formulées par un député en dehors de la Chambre, le Président a décrété que ce genre de paroles prononcées en dehors de la Chambre ne relèvent pas de la présidence. M. Louis Plamondon a alors invoqué le Règlement pour rappeler à la présidence que, au cours de la précédente législature, la présidence a jugé inacceptable des remarques d’un député faites en dehors de la Chambre. Le Président a alors promis d’examiner le précédent évoqué pour voir s’il y a un rapport. Le 14 mai, le Président a indiqué que, après avoir examiné le précédent en question, il avait constaté que l’auteur des remarques formulées en dehors de la Chambre critiquait en l’occurrence l’un des présidents de séance de la Chambre. Par contre, les remarques au sujet desquelles le député a protesté le 1er mai ne s’en prenaient ni à la présidence, ni à la Chambre.

Comités

Le 4 mars, un porte-parole du gouvernement a proposé l’adoption du premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce rapport dressait la liste des membres et membres associés des comités permanents. Les membres du Parti réformiste sont intervenus pour se plaindre de ce que l’Opposition officielle, le Bloc québécois, ait été le seul parti de l’opposition à obtenir un des deux postes de vice-présidents de chaque comité permanent ainsi que la présidence du Comité permanent des comptes publics à la première session. Le rapport a été adopté avec dissidence. Lorsque les comités permanents ont commencé à tenir leurs réunions d’organisation, les membres du Parti réformiste ont proposé des candidats aux deux postes de vice-président du Comité permanent des transports et à la présidence du Comité permanent des comptes publics. Le scrutin ayant donné un partage égal des voix au Comité des transports, la voix prépondérante est venue du Président. Au Comité des comptes publics, dont la présidence est confiée à un membre de l’Opposition officielle depuis 1958, le candidat du Bloc québécois l’a emporté.

Présenté à la Chambre le 9 mai, le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales a été adopté le même jour. Le rapport avait ceci de particulier qu’il proposait d’adresser un message au Sénat lui demandant d’autoriser le président de son Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration à comparaître devant le Comité des opérations gouvernementales au sujet des prévisions budgétaires du Sénat. Aucun exemple semblable de message réclamant la comparution d’un sénateur n’a été trouvé dans les archives depuis le début du siècle. D’autre part, pour préserver leur indépendance respective, aucune des deux chambres ne demande à l’autre de justifier ou d’expliquer ses besoins budgétaires. Le Sénat n’a pas encore répondu.

Autres questions

Du consentement unanime de la Chambre, un projet de loi d’initiative parlementaire visant à créer l’Association canadienne des ex-parlementaires a été déposé et a franchi toutes les étapes le 26 avril. Son but était de transformer l’association sans personnalité morale qui existe déjà en personne morale à but non lucratif.

Dans le domaine des relations interparlementaires, deux visites méritent une attention particulière. En avril, le Parlement du Canada a été l’hôte, en visite officielle, du président de l’Assemblée populaire nationale de Chine, M. Qiao Shi, accompagné d’une forte délégation de parlementaires et de hauts fonctionnaires. La délégation s’est également rendue dans plusieurs autres villes du Canada. Pendant le congé de Pâques, le Président de la Chambre des communes, l’hon. Gilbert Parent a par ailleurs dirigé une délégation parlementaire en Chili. Au cours de la visite de trois jours, il a été invité à prendre la parole devant la Chambre des députés, ce qui ne s’était produit que deux fois auparavant. Le but du voyage était de resserrer les liens entre les deux parlements et d’encourager les négociations commerciales en cours.

Thomas Hall, Greffier à la procédure, Direction du service de la séance et des échanges parlementaires

Colombie-Britannique

La dissolution de la 35e législature de la Colombie-Britannique le 30 avril a déclenché une campagne électorale attendue depuis longtemps. Pour la première fois depuis des années, on s’attendait qu’un certain nombre de partis connaissent du succès aux urnes. Le NPD, parti au pouvoir, était dirigé par M. Glen Clark, le Parti libéral, par M. Gordon Campbell, le Parti réformiste, par M. Jack Weisgerber, et l’Alliance démocratique progressiste, par M. Gordon Wilson. Au moment de la dissolution, les partis se partageaient les 75 sièges de l’Assemblée comme suit: NPD, 50; Parti libéral, 14; Parti réformiste, 4; Alliance démocratique progressiste, 2; Crédit social, 1; indépendants, 3; et 1 vacance.

La soirée des élections s’est révélée très excitante. Les Néo-démocrates ont obtenu une faible majorité : ils ont remporté 39 sièges, tandis que les Libéraux en ont gagné 33, les Réformistes, 2, et l’Alliance démocratique progressiste, un. Au moment d’écrire ces lignes, les bulletins de vote des électeurs absents n’avaient pas encore été comptés. Comme certains résultats sont très serrés dans certaines circonscriptions, il se peut que la répartition des sièges change.

Avant la campagne électorale, on a tenu la 5e session de la législature. N’ayant duré que six jours, elle est la plus brève de l’histoire de la Colombie-Britannique. Elle est néanmoins digne de mention à plusieurs titres. Après un discours du Trône qui reprenait les engagements déjà annoncés par le Premier ministre, le gouvernement a déposé un projet de loi intitulé Education and Health Collective Bargaining Assistance Act. Déposé pour parer à un conflit de travail dans le district scolaire de Surrey, le projet de loi confère au cabinet le pouvoir de régler les conflits de travail dans les écoles, les collèges et les hôpitaux pendant 60 jours.

Le gouvernement a demandé que le projet de loi soit considéré comme urgent et qu’il franchisse toutes les étapes le jour même. Les députés de l’Opposition ont refusé la demande en faisant remarquer que le projet de loi débordait largement le conflit de Surrey et que le long retard que le gouvernement avait mis à rappeler la Chambre pour la session du printemps démentait la prétendue urgence. Après avoir reçu des représentations, le Président a rejeté dans l’après-midi la demande du gouvernement parce que le projet de loi s’appliquerait à des conflits autres que celui de Surrey. Par suite de ce jugement, la Chambre a été convoquée le samedi et le dimanche pour débattre le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le dimanche 28 avril.

Le même dimanche, le député Allan Warnke a annoncé qu’il quittait le caucus libéral pour siéger comme indépendant. Cette décision a fait baisser le nombre des députés libéraux à 14.

Le matin du 30 avril, la ministre des Finances, Mme Elizabeth Cull, a déposé le cinquième budget du gouvernement néo-démocrate. Ce budget promettait une légère réduction de l’impôt sur le revenu provincial et faisait état d’un petit surplus. Pendant le débat, les porte-parole de l’opposition ont soutenu que les prévisions de revenus du gouvernement étaient trop optimistes et que la rafale de dépenses préélectorales annoncées par le Premier ministre démentait la prétention du gouvernement à la responsabilité financière. L’après-midi, le Premier ministre s’est rendu chez le lieutenant-gouverneur Garde Gardom pour lui demander de dissoudre la Chambre. Comme son budget n’a pas été adopté, le gouvernement fonctionnera à l’aide de mandats spéciaux.

Nomination du commissaire aux conflits d’intérêts

Avant le début de la session, le premier ministre Clark a annoncé le remplaçant du commissaire aux conflits d’intérêts des députés, M. Ted Hughes, qui prend sa retraite. Il s’agit de M. David Mitchell, un député indépendant qui a quitté le caucus libéral après un désaccord avec l’ancien chef. Cette nomination a rencontré tout de suite une vive opposition. En effet, les Libéraux et les Réformistes se sont interrogés sur l’aptitude de M. Mitchell à remplir ses fonctions avec impartialité puisqu’il sera appelé à prendre des décisions sur des renseignements délicats provenant d’anciens rivaux politiques. En outre, il s’est avéré que M. Hughes, qui avait convenu de prolonger son mandat jusqu’à ce qu’on lui trouve un remplaçant, n’a été averti qu’un jour à l’avance de la décision de mettre fin à sa nomination.

Devant cette levée de boucliers, le Premier ministre a, avec l’assentiment de M. Mitchell, annulé la nomination et rétabli M. Hughes dans ses fonctions. Il a également annoncé que le processus de sélection serait dorénavant confié à un comité spécial de l’Assemblée, comme c’est le cas pour les autres agents statutaires. Ayant démissionné comme député, M. Mitchell s’est retrouvé le bec dans l’eau; cependant, il avait déjà indiqué qu’il entendait de toute façon se retirer de la vie publique.

Neil Reimer, Greffier des comités


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 19 no 2
1996






Dernière mise à jour : 2020-03-03