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Rapports législatifs

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Chambre des communes

La Chambre s’est ajournée pour son habituel congé d’hiver le 14 décembre 1995, et ce jusqu’au 5 février 1996. Cependant, peu après que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles , a reçu l’aval du Sénat et la sanction royale le 2 février 1996, le gouverneur général a émis une proclamation prorogeant le Parlement, ce qui mettait fin à la première session de la trente-cinquième législature. Dans les jours qui ont précédé la prorogation, certains événements dignes de mention ont eu lieu.

Procédure

Le 21 novembre 1995, Len Taylor a invoqué le Règlement parce que le gouvernement n’avait pas répondu au cinquième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable dans le délai de 150 jours prévu par l’article 109. En vertu de cet article, chaque fois qu’un comité fait rapport à la Chambre, il peut demander au gouvernement de déposer une réponse globale. Le même jour, un porte-parole du gouvernement a assuré à la Chambre qu’une réponse serait déposée dans quelques semaines. Le Président a alors déclaré que, si la Chambre trouvait l’engagement du gouvernement acceptable, il ne se prononcerait pas sur le rappel au Règlement. Le gouvernement a déposé sa réponse le 14 décembre 1995.

Le 14 décembre 1995, Ray Speaker a invoqué le Règlement pour demander que le Parti réformiste soit reconnu comme Opposition officielle. Il soutenait que son parti était celui qui, « parmi les partis minoritaires prêts à remplacer un gouvernement démissionnaire, est le plus nombreux » et que son parti représentait un éventail d’intérêts plus large que l’actuelle Opposition officielle, le Bloc québécois. Le Président, Gilbert Parent, a déclaré qu’il rendrait une décision « si cela devient nécessaire et quand ce sera nécessaire ».

Comités

Le 13 décembre 1995, la Chambre a adopté le 110^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où il est recommandé qu’une version révisée de la Partie III du budget des dépenses pour 1996-1997 soit mise à l’essai dans le cas de six ministères, conformément à la proposition du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le 7 décembre, le Comité avait déposé son 107^e rapport, où il informe la Chambre d’une autre proposition du Secrétariat du Conseil du Trésor portant de modifier la structure des crédits du budget des dépenses pour 1996-1997. Les deux rapports sont le résultat du travail d’un sous-comité chargé de se pencher sur l’examen des crédits.

Ce n’était que la deuxième fois cet automne que le Comité permanent des finances utilisait la procédure établie en vertu de l’article 83.1 du Règlement, qui lui permet de mener des consultations prébudgétaires et d’en faire rapport. Le 22 novembre, la Chambre a adopté une motion autorisant le Comité ou l’un de ses sous-comités à se déplacer pendant la semaine du 27 novembre pour tenir ces consultations et, le 28 novembre, une motion habilitant le Comité à téléviser ses délibérations de Calgary, Fredericton, Montréal et Vancouver. Conformément à un ordre du 21 novembre, le Comité a déposé un rapport provisoire le 12 décembre 1995 et remis son rapport final au greffier de la Chambre le 17 janvier 1996. Le 14 décembre, il s’est tenu un débat spécial afin que la Chambre « prenne note » du rapport provisoire du Comité.

Dans son 108^e rapport à la Chambre, déposé le 8 décembre 1995, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’est dit préoccupé par la façon dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles traitait le projet de loi C-69, Loi portant création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales . Ce projet de loi avait été rédigé sur l’instruction du Comité en vertu d’une nouvelle procédure. Le Comité estimait qu’il n’était pas de mise que le Sénat insiste sur ses amendements dans le cas d’un projet de loi électoral. Il a recommandé qu’un message soit envoyé au Sénat pour lui faire connaître ses vues et pour demander au comité du Sénat d’adopter le projet de loi sans tarder. La Chambre n’a pas adopté de motion visant à approuver le rapport.

À sa réunion du 7 décembre, pendant l’étude article par article du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d’un enfant et accès auprès d’un enfant par un des grands-parents ), le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques a rejeté chacun des articles, le titre et le projet de loi lui-même, puis décidé de ne pas en faire rapport à la Chambre. Il s’agissait d’un projet de loi d’initiative parlementaire déposé par Daphne Jennings.

Thomas Hall, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau et des échanges parlementaires

Manitoba

La deuxième session de la 36^e législature a commencé le 5 décembre 1995 par le discours du Trône suivi des huit jours de débat habituels. La Chambre s’est ajournée le 15 décembre pour le congé des Fêtes et n’est censée reprendre ses travaux que pendant la première semaine d’avril.

Dans le discours du Trône, le gouvernement a dressé le bilan de ses huit dernières années en notant que sa gestion financière avait été « prudente » et qu’il n’avait haussé aucun impôt majeur. Il a fait état de la loi sur l’équilibre budgétaire adoptée au cours de la session précédente, loi qu’il regarde comme un axe essentiel de sa stratégie financière.

Le discours a également critiqué les prochaines réductions des transferts fédéraux qui affecteront surtout les budgets de la santé et de l’éducation. Il a annoncé l’établissement de diverses instances, dont un groupe d’étude sur les dossiers et les politiques d’intérêt pour les régions rurales, un groupe d’étude sur le contentieux des affaires civiles et les moyens d’en améliorer l’efficience, un conseil consultatif sur l’autoroute de l’information et un conseil consultatif sur l’éducation postsecondaire.

Le gouvernement a aussi l’intention de soumettre à un examen complet la Loi sur les services à l’enfant et la famille . Par ailleurs, le gouvernement a déclaré qu’il avait l’intention de déposer un projet de loi obligeant les organisations du secteur public à divulguer davantage leurs dépenses.

En réponse au discours du Trône, le chef de l’Opposition officielle, Gary Doer, a critiqué le bilan du gouvernement. Selon lui, les initiatives annoncées ne sont pas à la hauteur des défis que doit relever le Manitoba. Dans une motion de modification de l’Adresse en réponse au discours du Trône, M. Doer a soulevé plusieurs questions qui, selon l’Opposition, expliquent que les Manitobains aient perdu confiance dans leur gouvernement. Il prétend, en effet, que le gouvernement n’a pas tenu sa promesse électorale de garder ouvertes 24 heures sur 24 les salles d’urgence des hôpitaux communautaires, qu’il n’a pas mis en oeuvre un plan concernant l’éducation postsecondaire au XXI^e siècle, qu’il aurait pu empêcher une importante perte d’emplois au Manitoba et qu’il n’a rien fait au chapitre des autochtones et du développement durable. La motion de l’Opposition a été rejetée dans le cadre d’un vote par appel nominal.

Une motion secondaire de modification de l’Adresse en réponse au discours du Trône a été déposée par M. Kevin Lamoureux, l’un des trois libéraux indépendants. Il s’agissait aussi d’une motion de non-confiance dans le gouvernement. Elle a été rejetée dans le cadre d’un vote oral.

Réforme de la procédure

Une grande réforme du Règlement de l’Assemblée est en cours. En décembre 1995, les trois partis représentés à la Chambre ont signé un «protocole d’entente» sur un projet de modification du Règlement. Les changements seront mis à l’essai pour un an à partir du printemps de 1996.

L’une des propositions vise à établir un calendrier législatif fixe. On s’est entendu sur la durée des séances du printemps et de l’automne ainsi que sur la date de leur ajournement. Comme dans d’autres instances, le calendrier fixe élimine, entre autres, le recours à l’obstruction systématique et le prolongement des séances jusque tard dans la nuit pour faire adopter des projets de loi à toute vapeur, choses qui arrivent quand la date de la fin de la session est inconnue. On a également convenu de consacrer plus ou moins les séances du printemps au discours du Trône, au budget, à l’examen détaillé des prévisions budgétaires et aux projets de loi de finance. En outre, à moins que les leaders parlementaires en décident autrement, le gouvernement déposera tous les projets de loi de la session pendant les séances du printemps. Les séances de l’automne serviront à parachever l’étude des projets de loi, lesquels seront tous mis aux voix en troisième lecture avant la fin de la session. La Chambre ne siégera pas le vendredi, mais cette journée sera consacrée aux travaux des comités.

Le temps de parole passera de 40 à 30 minutes pendant les débats. Les affaires émanant des députés auront un meilleur sort. Ainsi, il est envisagé que ce sera un comité qui recommandera les projets de loi et les motions d’initiative parlementaire à débattre et à mettre aux voix. Les déclarations non politiques seront abolies, mais les députés pourront entretenir la Chambre de n’importe quel sujet pendant au plus deux minutes. Comme la modification du Règlement est attendue depuis longtemps, le reste de la deuxième session devrait s’avérer fort intéressant.

Comités

Le Comité permanent des privilèges et des élections s’est réuni en janvier pour examiner les candidatures au poste d’ombudsman provincial et pour interviewer les candidats. En tant qu’agent supérieur de l’Assemblée législative, le titulaire de ce poste doit être choisi par un comité permanent de la Chambre.

Le Comité du Règlement est censé siéger en février pour étudier le projet de modification du Règlement nécessaire pour concrétiser les principles du « Protocole d’entente ».l

Judy White, Greffier adjoint, Assemblée législative du Manitoba

Saskatchewan

La première session de la 23^e législature devrait commencer le 29 février 1995. En annonçant la date du début de la session, le premier ministre Roy Romanow a signalé que le programme législatif serait structuré de manière à réorganiser l’appareil gouvernemental dans les secteurs de la santé, de l’éducation, des services sociaux et du gouvernement local. On prévoit qu’environ 100 projets de loi seront ainsi étudiés. Le budget provincial devrait, quant à lui, être présenté à la mi-mars.

L’abolition de huit sièges de député constituera un changement significatif. En effet, la révision des limites des circonscriptions électorales est entrée en vigueur pour les dernières élections et a fait passer le nombre de députés de 66 à 58. Le Nouveau Parti démocratique détient la majorité avec 42 sièges, tandis que les dix députés libéraux forment l’opposition officielle. Les Progressistes-conservateurs sont représentés par cinq députés. L’Assemblée comptera également une députée indépendante à la suite de la décision prise par Lynda Haverstock, l’ancienne chef du Parti libéral, de quitter le caucus de ce parti.

Deux membres du Comité permanent du privilège et de la déontologie parlementaires du Conseil législatif de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, sont venus visiter l’Assemblée du 23 au 25 janvier, en compagnie de leur greffier adjoint. Ils sont en train de rassembler de l’information sur la façon dont les gouvernements réglementent la conduite de leurs membres en vue de l’élaboration d’un code de déontologie pour les députés du Conseil législatif. En 1993, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté un code de déontologie parlementaire pour les membres de l’Assemblée législative et une nouvelle loi sur les conflits d’intérêts, et elle a créé un poste de commissaire aux conflits d’intérêts.

Margaret Woods, Greffier adjoint

Québec

L’automne dernier, l’Assemblée nationale n’a siégé que 14 jours, soit du 28 novembre au 15 décembre 1995, en raison de la tenue en octobre du référendum sur la souveraineté du Québec. Néanmoins, durant cette courte période, l’Assemblée a adopté 28 projets de loi, dont 25 d’intérêt public.

Parmi les secteurs touchés par cette législation, mentionnons la main-d’oeuvre et les relations du travail, l’agriculture, l’industrie de la construction, la protection de l’environnement, le transport et la sécurité du revenu.

Dans le cas de ces deux derniers dossiers, le gouvernement a dû présenter une motion de suspension de certaines règles de procédure afin de permettre l’adoption, d’une part, d’un projet de loi instituant l’Agence métropolitaine de transport, qui contient diverses dispositions législatives relatives à l’exploitation et au développement du transport en commun et des trains de banlieue dans la région de Montréal, et, d’autre part, d’un projet de loi qui modifie la Loi sur la sécurité du revenu, entre autres, en ce qui a trait à l’admissibilité à certains programmes de soutien financier.

Dans le cadre de la discussion sur une motion proposée par la ministre de l’Emploi, M^me Louise Harel, concernant les programmes relatifs à l’adaptation de la main-d’oeuvre et à la formation professionnelle, la Présidence a dû statuer sur la recevabilité d’un sous-sous-amendement qui a été présenté par le député libéral de Châteauguay, M. Jean-Marc Fournier.

Le vice-président Pierre Bélanger a déclaré qu’il ne pouvait ni entendre des arguments sur sa recevabilité, ni laisser l’Assemblée se prononcer sur cette motion puisque le concept de sous-sous-amendement n’existe pas dans notre Règlement et que rien dans les précédents et usages de l’Assemblée ne permet d’amender un sous-amendement.

D’autre part, le président de l’Assemblée nationale, M. Roger Bertrand, a déposé, le 13 décembre 1995, une directive portant sur la présence de micro-ordinateurs dans la Salle de l’Assemblée pendant les séances. Reconnaissant que les outils de communication ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie, le Président a accepté le principe de l’utilisation d’un tel équipement dans la Salle de l’Assemblée, à condition que son usage ne nuise ni à l’expression d’autrui, ni au bon déroulement des travaux.

Parmi les événements politiques dignes de mention en ce début d’année 1996, soulignons que le premier ministre du Québec, M. Jacques Parizeau, a donné suite à sa décision de quitter la vie politique.

M. Parizeau avait été élu pour la première fois en 1976, à titre de député de la circonscription électorale de L’Assomption. Dès lors, il était nommé ministre des Finances et ministre du Revenu. Il occupa également le poste de président du Conseil du trésor. En novembre 1984, il démissionnait comme ministre et comme député, pour revenir sur la scène politique en mars 1988, à la suite de son élection à la chefferie du Parti québécois. Élu de nouveau député le 25 septembre 1989, il siégea désormais à l’Assemblée nationale en qualité de chef de l’Opposition officielle jusqu’à ce que son parti reprenne le pouvoir le 12 septembre 1994, ce qui l’amena à exercer la fonction de premier ministre du Québec jusqu’à sa démission.

Deux autres députés de la majorité ministérielle ont suivi dans les traces de leur chef en annonçant, eux aussi, leur retraite de la vie politique. Il s’agit du député de La Prairie, M. Denis Lazure, et du député de Jonquière, M. Francis Dufour.

La répartition des sièges à l’Assemblée nationale est maintenant la suivante : 73 députés du Parti québécois; 47 députés du Parti libéral du Québec; 2 députés indépendants et 3 sièges vacants.

Le nouveau premier ministre, M. Lucien Bouchard, a été assermenté le 29 janvier 1996. C’est à cette occasion qu’il a fait connaître son Conseil des ministres qui compte 22 titulaires, parmi lesquels 10 ministres en sont à leur tout premier mandat. Six ministres ont, par ailleurs, regagné les banquettes arrière. Le chef du gouvernement a choisi de restructurer l’appareil exécutif en créant la fonction de ministre d’État pour chapeauter quatre secteurs prioritaires : l’Économie et les Finances, l’Emploi et la Solidarité, les Régions et la Métropole. De plus, la responsabilité de divers secrétariats (famille, aînés, jeunesse, etc.) qui relevaient du Conseil exécutif a été répartie parmi les ministères sectoriels. Enfin, le poste de délégué régional a été aboli puisque chaque région du Québec est désormais représentée par un ministre.

Au nombre des nouveaux ministres se trouve le leader adjoint du gouvernement Parizeau, M. André Boisclair, qui, à 29 ans, devient le plus jeune ministre de l’histoire du Québec. Il aura la responsabilité, entre autres, de l’immigration, des communautés culturelles, de la protection du consommateur, de l’accès à l’information et des droits de la personne.

Se joignent également à l’équipe ministérielle le président de l’Assemblée nationale, M. Roger Bertrand, et l’un des deux vice-présidents, M. Pierre Bélanger. Ce dernier remplacera également M. Guy Chevrette au poste de leader parlementaire du gouvernement. Il y aura donc élection à la présidence et à la vice-présidence de l’Assemblée dès la reprise des travaux parlementaires, le 12 mars 1996.

Questions administratives

Le Bureau de l’Assemblée nationale adoptait, le 14 décembre 1995, un nouveau plan d’organisation administrative de l’Assemblée nationale. Ce plan reflète l’existence de deux grands secteurs d’intervention à l’Assemblée, soit le secteur parlementaire, qui englobe les divers services participant directement à la planification, à l’organisation et au déroulement des travaux de l’Assemblée et de ses commissions, et le secteur administratif, qui regroupe l’ensemble des unités de soutien à caractère administratif.

Selon cette nouvelle structure, le Secrétariat de l’Assemblée, le Secrétariat des commissions parlementaires, la Direction de la recherche en procédure parlementaire et la Bibliothèque législative relèvent du Secrétariat adjoint aux affaires parlementaires, tandis que les directions des ressources humaines, financières et matérielles, de la diffusion des débats, de la sécurité, de la gestion immobilière et des restaurants, et de l’informatique et des services auxiliaires sont sous la responsabilité du Secrétariat adjoint aux affaires administratives.

À l’occasion de cette réorganisation, M. Jean Bédard a été nommé directeur du Secrétariat de l’Assemblée.

Finalement, rappelons que des étudiants provenant de diverses institutions d’enseignement supérieur québécoises ont participé aux travaux du Parlement jeunesse, du Parlement étudiant et du Forum étudiant, qui ont lieu chaque année dans la Salle de l’Assemblée nationale pendant le congé des Fêtes.

Nancy Ford, Secrétariat de l’Assemblée

Activités des commissions

Au cours de la période s’échelonnant du 1^er novembre 1995 au 31 janvier 1996, les commissions parlementaires ont été actives dans différents mandats que leur a confiés l’Assemblée ou qu’elles ont entrepris à leur initiative.

Au total, 48 mandats ont été menés à terme par les commissions au cours du trimestre. Les projets de loi étudiés ont constitué, comme à chaque année au mois de décembre, le principal lot des commissions. Ainsi, vingt-deux projets de loi ont été étudiés par les commissions. Parmi ces projets de loi, celui créant l’Agence métropolitaine de transport a nécessité l’étude la plus longue. En effet, la Commission de l’aménagement et des équipements a consacré sept journées à ce projet de loi, qui a notamment pour but de doter la région de Montréal d’un organisme de développement, de coordination et de promotion du transport en commun.

La Commission des affaires sociales a par ailleurs étudié en détail le projet de loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu afin de prévoir certaines conditions à l’obtention des prestations d’aide sociale. L’Assemblée a rappelé ce projet de loi après trois séances devant la Commission, sans toutefois que celle-ci n’ait pu terminer son étude. Un autre projet de loi important, celui révisant les modalités et les conditions de remboursement aux producteurs agricoles d’une partie de leurs taxes foncières, a exigé de la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation cinq jours de séance avant qu’il ne soit retourné à l’Assemblée pour les étapes législatives subséquentes.

Certains mandats particuliers ont également occupé les membres des commissions parlementaires.

Ainsi, la Commission de la culture a remis, le 8 décembre, un rapport contenant 45 recommandations portant sur l’avenir de la Société de radio-télévision du Québec (Radio-Québec). Le dépôt de ce rapport faisait suite à trois jours d’auditions publiques et à plusieurs séances de travail tenues, en novembre et en décembre 1995, sur cette importante question.

La Commission du budget et de l’administration a reçu, pendant trois séances, le Vérificateur général du Québec afin de discuter du contenu de son dernier rapport annuel. La Commission des institutions a fait de même, pendant deux jours, à l’égard du rapport annuel du Protecteur du citoyen.

D’autre part, la Commission des affaires sociales a, pour la première fois, procédé à l’étude des rapports annuels des Régies régionales de la santé et des services sociaux. Ces organismes créés en 1991 ont l’obligation de se présenter tous les trois ans devant la Commission pour discuter de leurs rapports annuels. De plus, cette commission a étudié, par le biais d’une consultation publique, le fonctionnement des organismes de contrôle de la vente et de la consommation des médicaments.

La Commission de l’économie et du travail a, dans un rôle plutôt rare pour une commission parlementaire, entendu les parties impliquées dans un conflit de travail. Il s’agissait du différend qui oppose la ville de Montréal à ses cols bleus.

À l’initiative de la Commission de l’éducation, les coprésidents des États généraux de l’éducation ont été rencontrés sur le rapport d’étape de cet organisme qui a parcouru le Québec afin d’entendre les principaux intervenants sur la situation de l’éducation.

Enfin, neuf séances de vérification d’engagements financiers des différents ministères et organismes du gouvernement ont été tenues par les commissions au cours du mois de janvier.

Doris Arsenault, Coordonnateur

Colombie-Britannique

Le 18 février, le Nouveau Parti démocratique s’est choisi un chef en remplacement de Mike Harcourt. Comme prévu, le ministre de l’Emploi et de l’Investissement, Glen Clark, l’a emporté facilement au premier tour contre la ministre des Affaires sociales, Joan Smallwood, le député Corky Evans et deux autres candidats.

Comme le gouvernement en est à la cinquième année de son mandat, les conjectures sur la date des prochaines élections vont bon train. Elles doivent être déclenchées au plus tard en octobre, mais il n’est pas exclu qu’elles le soient au printemps. Il se peut donc que, en mars, l’Assemblée se réunisse comme d’habitude pour la session du printemps ou qu’elle soit prorogée pour une campagne électorale.

Après la publication du rapport du juge Thomas Gove sur l’état du système de protection de l’enfance de la Colombie-Britannique, le gouvernement provincial a annoncé la nomination de la sous-ministre de l’Éducation, Cynthia Morton, au poste de commissaire chargé de surveiller la mise en oeuvre des recommandations du rapport. Pendant son mandat de trois ans, elle relèvera directement du Premier ministre, mais elle tiendra un comité législatif multipartite au courant de ses travaux.

Le commissaire aux conflits d’intérêts des députés, Ted Hughes, a terminé son mandat. Dans son rapport final, il recommande, entre autres, d’étendre la portée de la Members’ Conflict of Interest Act à d’autres conduites, de manière à augmenter la confiance du public dans l’intégrité du gouvernement. Il préconise également l’assujettissement des hauts fonctionnaires à la loi pour les empêcher d’utiliser leur poste à leur profit personnel.

Le Comité des comptes publics a publié un rapport sur la responsabilisation et la performance du secteur public. Rédigé en collaboration avec le vérificateur général et le conseil des sous-ministres, le rapport de 217 pages recommande d’apporter de grands changements au système des comités législatifs. En particulier, le Comité recommande de mieux aligner leurs mandats sur les grands secteurs de politique. Il propose aussi que les prévisions budgétaires du gouvernement soient débattues dans les comités permanents après l’adoption du projet de loi de crédits. Il s’agit de permettre aux comités de se réunir entre les sessions et de se concentrer sur l’examen des programmes et les résultats obtenus plutôt que sur les crédits accordés aux programmes des ministères.

Le comité spécial chargé de nommer un directeur général des élections a terminé ses travaux en décembre. Dans son rapport, il recommande à l’unanimité de désigner Robert Patterson comme premier directeur général des élections qui soit totalement indépendant. M. Patterson occupe déjà le poste de directeur général des élections; il continuera de l’occuper à titre intérimaire jusqu’à ce que l’Assemblée ratifie la recommandation du comité. En vertu de modifications récemment apportées à l’Elections Act , le directeur général des élections est désormais chargé de veiller à ce que les partis politiques respectent les dispositions de la loi en matière de financement et de divulgation et d’administrer la Recall and Initiative Act . Le directeur général des élections reste en poste pour deux élections générales plus un an.

Le comité permanent des forêts, de l’énergie, des mines et des ressources pétrolières a terminé son examen du plan d’entreprise de Forest Renewal BC, un organisme d’État chargé de diriger les programmes de formation et d’investissement dans l’industrie forestière.

Neil Reimer

Greffier de comités

Le Sénat

Depuis le 15 décembre, le Sénat n’a siégé que neuf jours; ce jour-là, il a ajourné ses travaux jusqu’au 2 février, date où le gouvernement a prorogé la législature au terme d’une session de deux ans. Mais ces neuf jours ont été marqués par une activité intense. Le Sénat a en effet étudié en troisième lecture et adopté une douzaine de projets de loi, dont certains très importants. Le gouvernement a encore tenté sans succès de faire adopter ses deux projets de loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et sur les accords concernant l’aéroport international Pearson. Le comité spécial chargé d’étudier le second n’a présenté son rapport que deux jours avant la prorogation, mais cela a suffi pour permettre la tenue d’un débat utile, bien que bref. En outre, le Sénat a adopté une résolution reconnaissant le Québec comme société distincte et, après une longue semaine d’audiences d’un autre comité spécial, il a adopté le projet de loi C-110, concernant les modifications constitutionnelles. Enfin, les rapports de deux comités, sur des questions qui leur avaient été déférées pour étude, ont été adoptés avant la prorogation.

Mesures législatives

Des douze projets de loi qui ont été adoptés au Sénat, deux méritent une attention particulière. Tous deux démontrent la qualité des débats du Sénat lorsqu’ils portent sur des questions importantes, qualité rarement reconnue à l’extérieur de ses murs. Le premier est le projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu, déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au début de novembre et dont le Comité a fait rapport le 5 décembre avec un amendement. À en juger par le titre, on aurait pu le croire assez inoffensif et de peu d’importance, mais il était tout sauf cela, comme le débat sur l’amendement proposé l’a montré. Il s’agissait de savoir, d’une part, si le gouvernement peut jouer un rôle dans la protection de la souveraineté culturelle en limitant les éditions à tirage dédoublé des périodiques et, dans l’affirmative, selon quelles conditions.

Le sénateur Michael Kirby, président du Comité des banques et du commerce, est intervenu au sujet du rapport et de l’amendement. Le 7 décembre, dans un plaidoyer rigoureux, le sénateur, qui est membre du parti au pouvoir, a tenté de persuader ses collègues d’adopter un amendement, déjà adopté aux Communes, à un projet de loi du gouvernement. Cet amendement visait à soustraire Sports Illustrated à l’application de certaines dispositions du projet de loi parce que, estimait le sénateur, l’éditeur était traité injustement du fait que la mesure aurait eu un effet rétroactif à compter de 1993, plutôt que d’entrer en vigueur à la date de la sanction royale, pratique que le sénateur jugeait dangereuse, voire même inconstitutionnelle.

Plusieurs ont pris le contre-pied de la position du sénateur Kirby, notamment le sénateur Keith Davey, un partisan du gouvernement, et le sénateur Lowell Murray, un membre influent de l’opposition. Intervenant peu après le sénateur Kirby, le sénateur Davey a relaté la longue histoire de la politique gouvernementale, qui avait permis de promouvoir l’industrie canadienne de la presse périodique et qui était maintenant remise en cause du fait d’une échappatoire créée par l’évolution de la technologie des communications. Ne pas adopter le projet de loi, selon le sénateur, mettrait cette politique en péril et exposerait l’industrie canadienne à une concurrence injuste. Il a soutenu que la mesure n’était pas rétroactive et que l’amendement proposé aurait pour effet de conférer à Sports Illustrated un statut privilégié. Le sénateur Murray a pour sa part repris, dans son intervention du 12 décembre, certains des arguments du sénateur Davey et contesté l’affirmation du sénateur Kirby selon laquelle Sports Illustrated méritait qu’on lui permette de publier douze éditions à tirage dédoublé chaque année pour compenser le caractère rétroactif du projet de loi.

Finalement, l’amendement a facilement été défait à l’étape du rapport à l’issue d’un vote par appel nominal dont le résultat a été de 24 voix contre 51, et le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 14 décembre, après un bref débat.

Le projet de loi C-110, qui engage le Parlement à reconnaître un veto aux régions dans l’examen des modifications à la Constitution, a suscité non seulement des débats très intéressants, mais aussi des échanges très animés. Le débat de deuxième lecture, qui a duré deux jours, a eu lieu juste avant le congé de Noël. Ayant proposé la deuxième lecture, la sénatrice Joyce Fairbairn, leader du gouvernement, a parlé des objectifs que le gouvernement visait avec ce projet de loi, après quoi d’autres sénateurs sont intervenus pour faire valoir les points forts et les points faibles de la mesure. Le débat a acquis une charge plus émotive lorsque le Sénat a examiné le rapport du comité spécial chargé d’examiner le projet de loi. Le comité y proposait trois amendements extrêmement importants, dont l’ajout d’une disposition de réexamen entraînant l’expiration de la loi en 1997. Dans les deux jours qui ont suivi la motion du sénateur Noel Kinsella, président du comité spécial, proposant l’adoption du rapport, dix-huit sénateurs sont intervenus dans le débat. Les médias avaient fait le pronostic que l’issue du vote serait serrée, mais le résultat leur a donné tort. Le rapport a été rejeté par 48 voix contre 36, et le projet de loi non amendé a été adopté en troisième lecture presque immédiatement.

Motions et décisions du Président

Deux projets de loi n’ont pas reçu la sanction royale avant la prorogation : le projet de loi C-69, Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et le projet de loi C-22, Loi sur certains accords concernant l’aéroport international Pearson . Espérant obliger le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à faire rapport des deux mesures, le gouvernement a tenté une deuxième fois de faire adopter une motion établissant un délai au terme duquel le comité devrait faire rapport de la question. Le 6 décembre, le sénateur Alasdair Graham, leader adjoint du gouvernement, a présenté deux motions proposant que le comité fasse rapport des deux ordres de renvoi au plus tard le 13 décembre. Après la présentation de la motion visant le projet de loi C-69, le sénateur Kinsella, whip de l’opposition, a invoqué le Règlement, faisant valoir que la motion du gouvernement n’était pas recevable puisqu’une motion semblable avait déjà été rejetée. Elle ne serait recevable, à son avis, que si le Sénat revenait sur la décision prise à l’égard de la première motion. Après une discussion sur le rappel au Règlement, le Président, le sénateur Gildas Molgat, a jugé que la seconde motion était recevable parce que, comme elle fixait un délai différent de celui que prévoyait la première, elle constituait une motion différente quant au fond.

Encouragé par la décision du Président, le gouvernement a alors présenté une motion portant que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles fasse aussi rapport du projet de loi C-22 le 13 décembre. Le lendemain, 7 décembre, le Sénat a adopté une motion portant que les deux motions seraient mises aux voix à la fin de la journée du 12 décembre. Finalement, les efforts du gouvernement n’ont rien donné. Lors de deux votes par appel nominal, les motions ont été défaites par 44 voix contre 50 (projet de loi C-69) et par 45 voix contre 49 (projet de loi C-22).

Dans le cadre de la réponse du gouvernement au référendum québécois, le Sénat a étudié pendant plusieurs jours une motion du leader du gouvernement ressemblant fort à celle qui avait été présentée aux Communes. La motion proposait de reconnaître le Québec comme société distincte et garantissait que le Sénat tiendrait compte de cette réalité. Les sénateurs n’ont pas nié l’importance de la résolution, mais ont tout de même réservé leurs interventions les plus passionnées pour le débat sur le projet de loi C-110. Le Sénat a adopté la résolution le 14 décembre.

Comités

En décembre et en février, plusieurs rapports de comités ont été présentés ou déposés. Celui qui a le plus retenu l’attention est certainement le rapport final du comité spécial chargé d’examiner les accords concernant l’aéroport international Pearson. Le président du comité, le sénateur Finlay MacDonald, l’a présenté au Sénat le 13 décembre.

Selon un usage de plus en plus courant au Sénat dans le cas de questions particulièrement controversées, le rapport final comportait deux parties distinctes, un rapport majoritaire et un rapport minoritaire. De l’avis de la majorité, les négociations conclues et les contrats signés avant les dernières élections générales n’avaient rien d’irrégulier et les affirmations faites dans le rapport Nixon étaient pratiquement dénuées de fondement.

La minorité arrivait, quant à elle, à une conclusion tout à fait différente. Elle estimait que le rapport Nixon était basé sur une information suffisante pour justifier la recommandation de l’annulation des contrats de réaménagement des aérogares. Elle affirmait de plus que les accords étaient contraires aux intérêts des contribuables et des voyageurs.

Le rapport a suscité des débats animés au Sénat au cours des deux derniers jours de la session; l’opposition a par ailleurs indiqué que la controverse n’était pas encore terminée et qu’elle soulèverait de nouveau la question au cours de la session suivante.

Deux autres rapports de comités portant sur des questions non législatives ont été présentés et adoptés avant la fin de la session, mais sans débat. Le premier énonçait l’évaluation faite par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par le sénateur Lorne Bonnell, du rapport d’une commission spéciale sur la restructuration de la Réserve comme élément de la Défense nationale. L’autre rapport, présenté par la sénatrice Eileen Rossiter, présidente du Comité permanent des pêches, faisait le point sur la situation dans l’industrie de la pêche du poisson de fond dans l’Atlantique. En décembre, le sénateur Earl Hastings a démissionné du poste de président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, en invoquant des raisons de santé. Le nouveau président, le sénateur Colin Kenny, avait déjà siégé au Comité au cours de la législature actuelle et de la précédente.

Nominations et départs

À la fin de janvier, le sénateur John Sylvain, membre de l’opposition qui représentait le district québécois de Rougemont depuis 1990, a pris une retraite inattendue, pour des raisons personnelles. Le gouvernement étant maintenant presque à égalité avec l’opposition au Sénat, il s’est empressé de doter les sièges vacants. La sénatrice Shirley Maheu, qui a démissionné comme députée d’une circonscription de Montréal et fait son entrée au Sénat le 1^er février, représente maintenant le district de Rougemont. Il s’agit du troisième député en exercice nommé au Sénat par le gouvernement depuis le début de la législature.

Avant la reprise, le sénateur Norbert Thériault, du Nouveau-Brunswick, a été obligé de démissionner, le 16 février, date de son 75^e anniversaire. Son départ étant imminent, il avait fait, le 1^er février, un discours d’adieu dans lequel il demandait au gouvernement de ne pas abandonner les programmes sociaux, question qui avait été pour lui une préoccupation constante tout au long de ses seize années au Sénat.

Charles Robert, Bureau du Greffier

Ontario

En novembre 1995, des circonstances exceptionnelles ont attiré sur l’Assemblée législative de l’Ontario l’attention du pays tout entier. Le 29 novembre, le ministre des Finances Ernie Eves étant censé faire une déclaration économique, beaucoup de députés s’étaient rendus à un huis-clos pour en prendre connaissance. Le huis-clos était en cours lorsque la Chambre a repris ses travaux. Pendant la période des affaires courantes, le président du Conseil de gestion Dave Johnson a déposé le projet de loi 26, Loi visant à réaliser des économies et à promouvoir la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l’efficience de la fonction publique et à mettre en oeuvre d’autres aspects du programme économique du gouvernement. Il s’agissait d’un projet de loi omnibus ou polyalent puisqu’il modifiait plusieurs lois et en édictait trois.

Le lendemain 30 novembre, plusieurs députés ont invoqué le Règlement concernant la procédure de dépôt du projet de loi 26 et sa polyvalence. Le 5 décembre 1996, le Président Allan K. McLean a rendu un jugement détaillé sur la procédure de dépôt du projet de loi et sur sa recevabilité.

Il a statué qu’il n’y avait rien à redire à la procédure de dépôt du projet de loi 26. Il a fait remarquer qu’un préavis de présentation des projets de loi était exigé dans d’autres assemblées, mais que ce n’était pas le cas de celle de l’Ontario.

Quant à la polyvalence du projet de loi, le Président a admis à la Chambre qu’elle le préoccupait au plus haut point. Il a cité plusieurs décisions de présidents d’assemblée de l’Ontario et d’ailleurs où l’on trouve des réserves sur les projets de loi polyvalents. Cependant, il en est venu à la conclusion que, en l’absence de lignes directrices ou de directives claires de la part de la Chambre, il n’avait pas le pouvoir de scinder ou de déclarer irrecevable le projet de loi 26. Il a demandé aux députés d’«innover en élaborant une politique et des lignes directrices concernant la recevabilité des projets de loi omnibus quant au fond et à la forme».

Le 6 décembre, après avoir été appelés à la Chambre pour un vote, les députés de l’Opposition ont refusé de voter. Ils contrevenaient ainsi à l’alinéa 28c) du Règlement, qui prévoit que tous les députés présents au moment d’un vote doivent voter. Le Président s’est alors mis à demander individuellement aux députés d’indiquer leur vote. Le premier à être interrogé, Bernard Grandmaître, a refusé et, conformément aux usages, le Président l’a nommé en lui demandant de se retirer de la Chambre. M. Grandmaître a obtempéré. Le Président a agi de même avec le député suivant, Alvin Curling. M. Curling ayant refusé de se retirer, le sergent d’armes Thomas Stelling a dû informer le Président qu’il faudrait expulser le député de force.

Ce qui a suivi a été largement rapporté dans les médias. M. Curling est resté assis dans son fauteuil entouré de députés de l’Opposition pendant toute la nuit. Enfin, à 10 h 15 le jeudi 7 décembre, il s’est retiré et la Chambre s’est ajournée à 10 h 20 jusqu’au lundi 11 décembre.

Les comités

Le nouveau gouvernement progressiste-conservateur de la 36^e législature, qui occupe 63 p. 100 des sièges de l’Assemblée, a porté le nombre des membres des comités permanents et spéciaux à 16. La composition des comités respecte la représentation proportionnelle des partis reconnus à la Chambre.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par Jack Carroll, a été l’un des premiers comités de la nouvelle législature à tenir des audiences publiques. Le même jour que sa réunion d’organisation, le 2 novembre 1995, le projet de loi 8, Loi sur l’abolition des quotas d’emploi , lui a été renvoyé

Le projet de loi 8 a fait l’objet d’audiences publiques à Toronto pendant la semaine du 16 novembre 1995, l’étude article par article ayant commencé dans l’après-midi du 27 novembre 1995. Le Comité a fait rapport du projet de loi sans amendement le 30 novembre 1995.

Le 12 décembre 1995, le projet de loi 26, Loi de 1995 sur les économies et la restructuration , a été renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales. En vertu d’un ordre de la Chambre, le Comité a été autorisé à se réunir pendant le congé d’hiver pour tenir des audiences publiques.

Le Comité a convenu de se diviser en deux pour pouvoir tenir des audiences publiques partout dans la province. Le comité de souche présidé par Jack Carroll comptait 6 membres, soit 4 progressistes- conservateurs, dont le président, 1 libéral et 1 néo-démocrate. Il a entendu des témoignages sur toutes les dispositions du projet de loi relatives à la santé.

Présidé par Bart Maves, vice-président du comité de souche, le Sous-comité des témoignages du Comité permanent des affaires gouvernementales comptait 5 progressistes-conservateurs, dont le président, 2 libéraux et 1 néo-démocrate. Il a entendu les témoignages sur tous les autres aspects du projet de loi.

Le comité de souche et le sous-comité ont siégé en même temps aux audiences publiques qu’ils ont tenues à Toronto dans la semaine du 18 décembre 1995. Pendant les semaines du 8 et du 15 janvier 1996, ils ont tenu des audiences publiques dans 11 villes de l’Ontario.

Une fois terminées les audiences publiques, le Comité permanent des affaires gouvernementales a procédé à l’étude article par article pendant la semaine du 26 janvier 1996 et, grâce à une motion d’allocation du temps, l’a terminée le 26 janvier 1996. Le projet de loi amendé a fait l’objet d’un rapport à la Chambre le 29 janvier 1996 et a été lu pour la troisième fois le même jour. Si le Comité n’avait pas fait rapport du projet de loi à la date indiquée, il aurait été réputé l’avoir fait et la Chambre aurait été réputée avoir reçu le rapport.

Le Comité permanent a reçu plus de 1 000 mémoires et de 3 000 lettres-formulaires et entendu un peu plus de 400 témoignages.

Le Comité permanent de l’administration de la justice, présidé par Gerry Martiniuk, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 19, Loi de modification législative de 1995 concernant l’intervention, le consentement et la prise de décision au nom d’autrui . Il a parcouru la province et tenu des audiences à Queen’s Park.

Le Comité permanent du développement des ressources, présidé par Steve Gilchrist, a tenu des audiences sur le projet de loi 20, Loi de 1995 sur la protection et la planification de l’utilisation des sols . Avant le congé d’hiver, il a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 15, Loi de 1995 modifiant l’indemnisation des accidents du travail et l’hygiène et la sécurité du travail .

Le Comité permanent des affaires économiques et financières, présidé par Ted Chudleigh, a tenu ses audiences prébudgétaires annuelles ainsi que des audiences publiques sur le projet de proposition de réforme de l’assurance-automobile.

Le Comité permanent de l’Assemblée législative, présidé par Ted Arnott, s’est penché sur la question de la sécurité de l’Assemblée en réponse aux préoccupations exprimées par les députés après les événements du jour de l’inauguration de la législature. Dans le cadre de cet examen, un sous-comité s’est rendu en voyage d’étude à Québec et à Ottawa.

Le Comité permanent des budgets des dépenses, le Comité permanent des organismes gouvernementaux, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de l’ombudsman se sont réunis conformément aux mandat que leur confère le Règlement.

Deborah Deller, Greffier adjointe et greffier des comités