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Rapports législatifs

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Manitoba

La 6e session de la 35e législature a débuté le 1er décembre 1994. La Chambre a siégé pendant 14 jours avant de s'ajourner pour les Fêtes. Dans ce laps de temps, il y a eu le discours du Trône, huit jours de débats sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône et une semaine de délibérations dans le cadre de la deuxième lecture de certains projets de loi.

Comme il s'attendait à ce que ce soit la dernière session avant les élections provinciales, le gouvernement a décrit dans le discours du Trône diverses initiatives conformes à ses antécédents. Ainsi, après sept budgets qui figeaient les principaux taux d'imposition, le gouvernement a l'intention de proposer un budget équilibré, faisant valoir que cette mesure aidera à maintenir la stabilité financière du trésor provincial. Les détails concernant la mesure législative, notamment les pénalités encourues si le gouvernement ne balance pas son budget, restent inconnus.

Par ailleurs, le gouvernement projette d'apporter des changements législatifs qui influeront sur le système d'éducation. Le projet de loi no 3 - Loi modificative de l'administration de l'enseignement prévoit réaliser ce qui suit :

• définir les tâches des enseignants et des directeurs d'école;

• établir des conseils consultatifs composés de parents et de représentants de la communauté et du milieu commercial;

• habiliter les enseignants à suspendre un élève perturbateur.

Conjointement au projet de loi no 3, le no 4 - Loi modificative des écoles publiques - vise à donner aux directeurs d'école et aux autres autorités scolaires la capacité de prendre des mesures contre les intrus et les fauteurs de troubles qui présentent un danger pour les élèves et la sécurité générale du milieu. Ces deux mesures ont suscité des débats passionnés à l'étape de la deuxième lecture.

Le projet de loi no 6 - Loi sur la Convention concernant l'inondation des terres du nord (Cris de Split Lake), modifiant la Loi sur l'énergie hydraulique et modifiant certaines lois en conséquence - revêt une importance historique. B vise à ratifier la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba signée avec la première nation de Split Lake. L'entente établit une démarche globale pour l'indemnisation de la première nation de Split Lake suite à l'immersion des terres qu'ont entraînée les travaux réalisés par l'Hydro-Manitoba, au début des années 70. De nombreux événements, dont la conclusion d'une précédente entente, ont mené à la signature de l'actuelle convention, mais la nouvelle mesure législative a pour but de trancher les questions encore en suspens et de fournir aux communautés visées une indemnisation équitable, globalement plutôt qu'individuellement.

Un projet de loi, le no 5 - Loi sur les dons d'aliments - a rallié tous les suffrages. Une semaine après la première lecture, il a franchi les autres étapes et a reçu la sanction royale le 16 décembre 1994. Le but premier de la Loi est d'encourager les particuliers, les organismes et les sociétés à faire don de leurs aliments excédentaires, en éliminant pour eux les risques de responsabilité en cas de contamination de la nourriture. La mesure a été présentée par le gouvernement, mais l'opposition officielle avait elle-même déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui était très semblable au projet no 5 et qui s'est rendu jusqu'au début des débats de deuxième lecture.

La Chambre s'est ajournée le 20 décembre 1994 et devrait reprendre ses travaux peu après la présentation du budget fédéral. On s'attend à ce que le gouvernement rende public son huitième budget et que, peu après, il déclenche des élections. Ces dernières doivent se dérouler au plus tard en septembre 1995.

Questions de procédure

La veille de l'ajournement, M. Steven Ashton, leader de l'opposition officielle à la Chambre, a soulevé une question de privilège. M. Ashton a soutenu que le gouvernement n'avait laissé aux députés ni le temps ni l'occasion d'examiner les détails de la vente de la société d'État A.E. McKenzie Co. Ltd. La vente de la société de semence, établie à Brandon, au Manitoba, a été annoncée au public le jour même, mais elle n'avait fait l'objet d'aucun préavis à la Chambre. Le Président, M. Denis Rocan, a entendu les arguments des trois partis puis a pris la question en délibéré.

Députés

Un autre député a annoncé en décembre qu'il ne se portera pas candidat aux prochaines élections. Il s'agit de M. Don Orchard qui, au cours de presque 18 années de service, a occupé un certain nombre de postes au sein du Cabinet: ministre de la Voirie et du Transport, ministre responsable de la Société de téléphone du Manitoba, ministre de la Santé et, actuellement, ministre de l'Énergie et des Mines et ministre responsable de la Loi sur l'Hydro-Manitoba.

Judy White

Greffière des comités

Québec

La première session de la trente-cinquième Législature a débuté le 29 novembre 1994, par l'élection de M. Roger Bertrand, député de Portneuf, au poste de président de l'Assemblée nationale.

M. Pierre Bélanger, député d'Anjou, et M. Raymond Brouillet, député de Chauveau, ont été élus vice-présidents de l'Assemblée. Ces élections ont été suivies par l'allocution d'ouverture de Son Excellence le lieutenant-gouverneur, M. Martial Asselin, et par le discours du Premier ministre, M. Jacques Parizeau.

L'Assemblée nationale a tenu dix-sept séances ordinaires entre le 29 novembre et le 21 décembre 1994. Au cours de cette période, le Premier ministre a déposé à l'Assemblée le texte, en versions française et anglaise, d'un avant-projet de loi intitulé Loi sur la souveraineté du Québec, ainsi qu'un document décrivant le processus d'information et de participation des citoyens aux commissions régionales chargées de bonifier l'avant-projet de loi.

De plus, l'Assemblée a siégé en séances extraordinaires les 26 et 27 janvier ainsi que les 2 et 3 février 1995, afin de poursuivre l'étude de divers projets de loi inscrits au Feuilleton et préavis et afin de présenter, si nécessaire, un projet de loi visant à assurer la reprise des services à la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec, interrompus depuis plusieurs mois. Le gouvernement n'a pas eu à légiférer dans ce dernier cas, puisqu'une entente est intervenue entre les parties. Par contre, une motion de suspension des règles de procédure a été présentée le 3 février, en vue de permettre l'adoption du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives.

Le projet de loi 40, Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente et modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives, a, pour sa part, fait l'objet de vifs et longs débats à l'Assemblée et en commission parlementaire. Ce projet de loi vise à établir une liste électorale permanente à partir de la liste électorale ayant servi à la dernière élection générale provinciale, soit celle du 12 septembre 1994, un fichier des électeurs et un fichier des territoires. Ce projet de loi modifie également les lois applicables aux scrutins municipaux et scolaires en prévoyant notamment que le responsable du scrutin est tenu de dresser la liste électorale municipale ou scolaire à partir de la liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente transmise par le Directeur général des élections.

Parmi les sujets dominants des travaux de l'Assemblée nationale cet automne, mentionnons la démarche référendaire en vue de l'accession du Québec à la souveraineté, l'état des finances publiques et les compressions budgétaires envisagées, entre autres, dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'environnement.

Enfin, il est à noter que, depuis la fin de janvier, c'est le Premier ministre, M. Parizeau, qui assume la direction du ministère de la Culture et des Communications, à la suite de la démission de la ministre en titre, Mme Rita Dionne-Marsolais, qui demeure responsable du Tourisme et de la Régie des installations olympiques.

Nancy Ford et Jean Bédard

Secrétariat de l'Assemblée nationale

Activités des commissions

C'est le 30 novembre que la Commission de l'Assemblée nationale s'est réunie afin de pourvoir à la formation des huit commissions parlementaires permanentes. Dès le lendemain, chaque commission a procédé à l'élection de son président et de son vice-président. Ainsi, tel que le prévoit le Règlement de l'Assemblée, cinq commissions sont présidées par des députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, soit le Parti québécois, et les trois autres reviennent au Parti libéral qui compose l'Opposition officielle. À l'inverse, les vice-présidences sont réparties en faveur de l'opposition pour cinq commissions et trois pour le parti au pouvoir.

Les commissions ont tenu par la suite plusieurs séances de travail afin de voir à l'organisation de leurs travaux et d'adopter leurs prévisions budgétaires pour la prochaine année.

En ce qui concerne la législation, 13 projets ont été déférés aux différentes commissions pour étude détaillée. De ce nombre, il faut souligner le projet de loi 46, concernant principalement la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction, qui a accaparé 13 séances de la Commission de l'économie et du travail en décembre et en janvier. D'autre part, le projet de loi 40, ayant trait surtout à l'établissement de la liste électorale permanente, a donné lieu à des consultations auprès de neuf organismes et a nécessité huit séances de la Commission des institutions, dont sept en janvier.

À la fin du mois de janvier, ces deux projets de loi étaient toujours a l'étude en commission parlementaire.

Par ailleurs, la Commission du budget et de l'administration a entendu pendant trois jours le Vérificateur général du Québec, dans le cadre de l'examen de son rapport annuel pour l'année financière 1993-1994.

Finalement, quatre commissions ont procédé, pour leurs secteurs respectifs, à la vérification des engagements financiers de 25 000 $ et plus des ministères et organismes du gouvernement.

Doris Arsenault, Coordonnateur, Secrétariat des commissions

Nouveau-Brunswick

La 3e session de la 52e législature a été prorogée le 16 décembre 1994. La séance d'automne, qui a débuté le 29 novembre et duré trois semaines, a été une période d'activité intense marquée par la première élection par vote secret d'un président Elle a été dominée par des questions de procédure relatives aux privilèges de l'Assemblée et de ses membres et au statut de l'Opposition officielle à la Chambre.

Lorsque la Chambre a repris ses travaux le 29 novembre, il s'est d'abord agi d'élire un nouveau président. Gérald Clavette, député de Madawaska-Centre, a été élu de la façon traditionnelle et a présidé l'Assemblée jusqu'au 2 décembre.

Après l'adoption d'un rapport du Comité permanent de la procédure recommandant de modifier la procédure d'élection du président, M. Clavette a démissionné pour permettre à l'Assemblée d'élire un président par scrutin secret. Shirley Dysart, députée de Saint John Park, qui a occupé le poste du 19 mars 1991 au 4 mai 1994, a été élue au premier tour.

La nouvelle présidente a vite été appelée à décider quel parti devait être reconnu comme l'Opposition officielle de Sa Majesté. L'Opposition officielle, formée du parti Confederation of Regions (COR), a remporté huit sièges aux élections provinciales de 199 1. Cependant, comme deux de ses membres ont décidé de siéger comme indépendants et que les Progressistes-Conservateurs ont gagné des élections partielles, les deux partis se sont retrouvés avec chacun six sièges au début de la session d'automne.

Dans une décision rendue le 16 décembre 1994, la présidente Dysart a fait remarquer que le parti Confederation of Regions avait été l'Opposition officielle de facto depuis l'inauguration de la législature à cause du nombre de sièges qu'il détenait après les élections de 1991. Elle a statué qu'il ne perdrait pas ce statut du fait qu'un autre parti d'opposition avait un nombre égal de sièges. Le parti Confederation of Regions n'était pas devenu le groupe le plus petit et n'avait pas été déplacé par un groupe numériquement supérieur. E conserverait donc son statut d'Opposition officielle.

Le 2 décembre, la question de privilège a été posée après qu'un enquêteur privé de la Commission des accidents du travail se soit rendu dans les locaux de l'Assemblée pour questionner deux députés dans leur bureau au sujet des personnes qui leur avaient divulgué des renseignements sur les dépenses de l'organisme. Dans sa décision rendue le 9 décembre, la présidente Dysart a noté que la question de privilège paraîtrait fondée à première vue si l'activité en cause était de nature à gêner les députés dans l'exercice de leurs responsabilités parlementaires. Elle a jugé que, bien qu'il n'y ait pas eu de tentative directe pour entraver ou intimider les députés, les actions en cause pouvaient avoir eu indirectement cet effet. Elle a donc statué que la question de privilège paraissait fondée à première vue.

La Chambre a ensuite adopté une motion renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges. Dans le rapport qu'il a déposé à la Chambre le 14 décembre, le Comité a jugé que les actions de la Commission des accidents du travail, un organisme d'État, étaient inopportunes et inacceptables. Le Comité a recommandé de classer l'affaire, niais il a invité la Chambre à affirmer le droit qu'ont tous les citoyens de la province, y compris ceux qui sont employés par le gouvernement, de faire part de leurs préoccupations à leur député sans crainte de récriminations ou de répercussions.

Un nombre record de 57 projets de loi ont été déposés pendant la séance d'automne, qui a duré 12 jours. Le Comité plénier a examiné et adopté 52 projets d'initiative gouvernementale et un projet de loi publie d'initiative parlementaire tandis que le Comité permanent des projets de loi d'initiative parlementaire a examiné et recommandé d'adopter 4 projets de loi. En tout, 57 projets de loi ont reçu la sanction royale pendant la séance d'automne.

Activités des comités

Le mandat du Comité permanent des sociétés de la Couronne a pris une dimension nouvelle en 1994. La Commission d'énergie électrique du Nouveau-Brunswick, une société d'État, a publié pour la première fois un plan d'entreprise où elle expose ses stratégies et ses projets pour 1994-1999. Le plan, qui donne un aperçu de la performance et des orientations de la société et qui décrit son cadre stratégique pour les cinq prochaines années, a été renvoyé au Comité des sociétés de la Couronne pour examen et recommandations.

Lors des audiences publiques qu'il a tenues les 7 et 8 septembre 1994, le Comité a entendu divers groupes et particuliers et reçu plusieurs mémoires. Le 13 décembre 1994, son président, M. John McKay, a déposé à la Chambre un rapport provisoire contenant des recommandations sur divers aspects du plan d'entreprise.

Le Comité a tenu d'autres réunions et séances d'information sur les aspects financiers et comptables des opérations d'Énergie Nouveau-Brunswick. Le 10 février 1995, il a déposé un rapport final contenant des recommandations sur des questions comme les rapports recettes-couts, la propriété publique des entreprises de service public par opposition à la propriété privée, la valeur du droit de garantie et les politiques comptables de stabilisation des tarifs.

La 4e session de la 52e législature

Le 7 février 1995, le lieutenant gouverneur Margaret Norrie McCain a prononcé son premier discours du Trône en inaugurant la session de la 52e législature du Nouveau-Brunswick. La séance du printemps n'avait pas commencé aussi tôt depuis plus de 50 ans. Ce sera sans doute la dernière session avant les élections provinciales qui sont, de l'avis général, prévues pour cette année.

Le discours du Trône, l'un des plus longs de mémoire récente, expose les politiques économiques, sociales et fiscales du gouvernement libéral en accordant la priorité à la création d'emplois dans les régions rurales comme dans les villes. Il annonce des initiatives dans les domaines de l'agriculture, des forêts, des mines, de l'énergie, des pêches et de l'aquaculture, y compris une nouvelle loi sur l'aménagement et l'utilisation des terres agricoles. Il fait aussi état d'initiatives visant à déréglementer tout en assurant la qualité des services, à rendre le filet de sécurité sociale plus accessible et plus Lorsque le Lieutenant gouverneur a prononcé le discours du Trône le 7février 1995, elle est devenue la première femme à le faire de toute l'histoire de la province. Trois autres Néo-Brunswickoïses sont aussi les premières à occuper les postes de Président, de Greffer et de Sergent d'armes. Photographiées de gauche à droite: le Lieutenant gouverneur, Margaret N. McCain; le Sergent d'armes, Phyllis A. LeBlanc; le Greffier de l'Assemblée législative Loredana Catalli Sonier; et ka Président Shirley Dysart. abordable et à maintenir une gestion financière prudente. B met l'accent sur l'autoroute électronique et sur l'utilisation de la technologie moderne con-une moyen d'établir fermement la province comme leader dans la nouvelle économie. Il annonce enfin l'établissement d'un comité législatif chargé d'examiner les répercussions de futurs changements démographiques sur la politique publique, ainsi que la création d'un centre provincial de qualité du service dans le cadre duquel le ministre des Finances servirait de ministre d'État à la Qualité.

En ouvrant le débat sur le discours du Trône, le chef de l'Opposition, M. Danny Cameron, a reproché au gouvernement d'attacher trop d'importance aux emplois technologiques et informatiques au détriment des industries et des petites entreprises traditionnelles du Nouveau-Brunswick. Il a mis en doute les statistiques de création d'emplois citées par le gouvernement en faisant remarquer que beaucoup des emplois annoncés ne s'étaient pas matérialisés. Il s'est attardé sur l'alourdissement croissant du service de la dette publique et l'incapacité du gouvernement à respecter les prévisions de son budget annuel. Enfin, il a demandé qu'on mette fin au débat sur le discours du Trône afin que la Chambre puisse passer tout de suite au débat sur le budget.

La deuxième semaine de la session a été marquée par le discours de Son Excellence le gouverneur général du Canada, Roméo LeBlanc, qui a visité l'Assemblée le 16 février. C'était la première visite officielle de Son Excellence et la première fois qu'il revenait dans sa province natale depuis son installation.

Le 15 février, la présidente Dysart a remercié M. Daniel Johnson, le chef de l'Opposition à l'Assemblée nationale du Québec, pour le discours qu'il a prononcé à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

La session du printemps pourrait être la dernière d'une assemblée à 58 membres. Un redécoupage de la carte électorale provinciale a réduit le nombre des circonscriptions à 55.

Donald J. Forestell, Greffier adjoint

Chambre des communes

La Chambre des communes a été le théatre de nombreuses activités depuis le début de novembre 1994. Des développements significatifs se sont produits aux niveaux de la procédure, des travaux des comités et des affaires émanant des députés. Quelques faits d'ordre plus général méritent également d'être soulignés. Poursuivant la tendance établie lors des premiers mois de la session, trois débats spéciaux ont été tenus depuis la fin de novembre 1994. Ils ont porté sur la politique budgétaire du gouvernement, la violence faite aux femmes et la réforme des programmes sociaux. À la fin de l'automne, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a dévoilé le plan de rénovation majeure de différents édifices parlementaires. Les travaux s'étendront sur une période de plusieurs années pour se terminer au début des années 2000.

Procédure

En déposant son 51e rapport le 25 novembre dernier, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est le premier comité à présenter un rapport en vertu de l'article 68(4) du Règlement. Cet article, adopté en février 1994, permet à la Chambre de charger un comité d'élaborer et de déposer un projet de loi sur un sujet déterminé. Ainsi, le comité a déposé un avant-projet de loi sur la délimitation de circonscriptions électorales. L'adoption du rapport le 14 février 1995 a constitué un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport Le même jour, le gouvernement inscrit au Feuilleton des Avis le projet de loi intitulé Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales. Le projet de loi est lu une première fois trois jours plus tard. Le 24 février 1995, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé en comité pour étude article par article.

Michel Gauthier, leader de l'Opposition à la Chambre, a invoqué le Règlement suite au dépôt du rapport du Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère. Ce rapport était constitué de trois volumes: Volume I -Principes et priorités pour l'avenir; Volume H - Opinions dissidentes et annexes; Volume IH - Essais. Le député était d'avis que l'opinion dissidente exprimé par son parti ne devait pas figurer dans un document distinct du rapport majoritaire. Selon le député, cette pratique est contraire aux règles parlementaires et rend le rapport irrecevable. Dans sa décision rendue le 24 novembre 1994, le Président a souligné que les comités sont les premiers responsables de la forme donnée à leur rapport et qu'ils peuvent éviter toute confusion en adoptant préalablement des motions quant au format précis de leur rapport.

En ce qui concerne le cas soulevé par M. Gauthier, le Président conclut que le rapport est recevable dans la forme où il a été présenté et qu'il peut être distribué dans sa forme actuelle jusqu'à épuisement des stocks. Toutefois, s'il devient nécessaire de procéder à une réimpression, le Président est d'avis que les opinions dissidentes devront être annexées au rapport et imprimées dans le même volume.

Le Président a eu à rendre deux décisions sur la question de la divulgation prématurée de rapports de comités. Ainsi, le 18 novembre 1994 et le 15 février 1995, le Président a rappelé aux députés qu'il est réticent à intervenir dans les affaires des comités et que la confidentialité entourant la préparation du rapport revient d'abord à tous ceux qui y travaillent. Il souligne alors qu'il ne peut reconnaître d'atteinte aux privilèges des députés si aucune allégation précise n'est portée à son attention. Malgré tout, si son intervention est souhaitable, elle devrait être sollicitée par le comité sous forme de rapport à la Chambre. Dans le cas où le comité concerné a cessé d'exister au moment du dépôt du rapport, le Président rappelle que rien n'empêche la Chambre de renvoyer la question à un autre comité pour fin d'étude.

Le 15 février 1995, le Président a également statué que les membres associés n'ont pas obligatoirement accès aux réunions du comité lorsque celui-ci entreprend la rédaction du rapport.

Le Président a rendu une décision le 16 février 1995 sur une question de privilège soulevée par Jim Hart. Ce dernier est d'avis que ses privilèges de député ont été brimés lorsque la vice-première ministre a révélé le contenu d'une lettre qu'il avait fait parvenir à un ministre. Jugeant que la lettre est du domaine public, le Président a déterminé quelle pouvait être citée en Chambre.

Estimant que des contradictions sont présentes entre la réponse à ses questions inscrites au Feuilleton et les réponses obtenues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, John Cummins a demandé à la présidence de reconnaître que ses droits à une information juste et exacte ont été brimés. Dans sa décision du 9 février 1995, le Président a rappelé aux députés qu'il n'en revient pas à la présidence de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou non.

Depuis tout récemment, la Chambre utilise une nouvelle méthode pour tenir les votes par appel nominal. Lorsque plusieurs votes sont prévus à un moment prédéterminé, un seul vote par appel nominal est tenu. Pour les votes qui suivent, du consentement unanime, les whips indiquent comment vont voter l'ensemble des députés de leur parti respectif qui ont voté lors du premier vote. Les députés qui ne désirent pas voter dans le même sens que leur parti ou qui n'ont pas voté lors du premier tour de scrutin peuvent intervenir pour indiquer leur choix. Cette pratique épargne énormément de temps à la Chambre et semble être une solution viable au vote électronique.

Travaux des comités

Des changements au Règlement ont été apportés suite à l'adoption du 53e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 6 février 1995. Ainsi, il est maintenant permis au whip en chef du gouvernement, en accord avec les whips des partis reconnus, de différer les votes à tout moment désigné. Notons que dans le cas d'Affaires émanant des députés, il est nécessaire d'obtenir J'accord du parrain de la motion dont le vote serait différé. Un autre des changements reporte à plus tard la fermeture de la période d'avis pour les affaires à inscrire au Feuilleton des avis et ce, seulement lorsque la Chambre s'ajourne pour une période prolongée. Enfin, à la lumière d'une décision rendue par le Président, un changement clarifie l'article 73(l) du Règlement en précisant que seul un projet de loi

émanant du gouvernement peut faire l'objet de la motion tendant à son renvoi à un comité avant la deuxième lecture.

Le 54e rapport du même comité traite de la participation directe des citoyens et, plus particulièrement, de la tenue de référendums, de la révocation des députés, des votes libres et des débats sur les pétitions.

En juin 1993, le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation dépose son 9e rapport et une demande de réponse globale du gouvernement à ce rapport. Suite à la dissolution du Parlement en septembre de la même année, aucune réponse officielle n'a été déposée par le gouvernement. Ainsi, dans le but d'obtenir cette réponse, le comité a déposé le rapport de nouveau, en annexe à son 2e rapport présenté cette session.

Conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances a procédé à l'étude des politiques budgétaires du gouvernement pendant l'automne et a présenté son rapport à la Chambre le 8 décembre 1994.

Le Comité permanent du développement des ressources humaines a déposé son rapport sur la réforme des programmes sociaux le 6 février 1995.

Affaires émanant des députés

Fait inusité, une recommandation royale a été obtenue pour un projet de loi émanant des députés. Le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (fonction du juré), présenté par M. Arseneault, a été lu une troisième fois et adopté le 21 février 1995.

La Chambre a rejeté un projet de loi de Deborah Grey relatif à la révocation des députés et a procédé à l'adoption d'une motion de Stéphane Bergeron reconnaissant l'apport des Patriotes et des Réformistes au développement de la vie démocratique. L'objet de deux mesures émanant des députés a été renvoyé à des comités permanents pour fin d'étude. Il s'agit du projet de loi C-239, Loi concernant la décennie du cerveau, de Sue Barnes, et une motion de John Duncan concernant le contrôle de l'équipement remis aux députés.

Autres événements

Des élections partielles ont eu lieu le 13 février 1995 pour combler les vacances de sièges suite au décès de Gaston Pelloquin (Brome -Missisquoi) et aux départs de Jean-Robert Gauthier (Ottawa Vanier) et de David Berger (Saint-Henri-Westmount). Denis Paradis, Mauril Bélanger et Lucienne Robillard ont été élus. Leur entrée à la Chambre s'est faite le 22 février.

Les députés ont réservé un accueil des plus chaleureux à Lucien Bouchard, chef de ]'Opposition officielle. Celui-ci effectuait un retour à la Chambre après une absence prolongée. M. Bouchard se remettait d'une maladie infectieuse.

Le 23 février 1995, le Président des États-Unis d'Amérique, William J. Clinton, s'est adressé aux députés et sénateurs dans la Chambre des communes. Pour l'occasion, les députés avait exceptionnellement autorisé la présence de deux caméras de télévision sur le parquet de la Chambre (une pour les réseaux américains et l'autre pour les réseaux canadiens).

André Gagnon, Greffier à la procédure

Ontario

La dernière séance de la 3e session de la 35e législature a été entreprise le 31 octobre 1994. Ce fut une séance relativement tranquille où l'on a tenté de terminer les travaux déjà commences. Ainsi, la Chambre a étudié en troisième lecture la Loi sur le bois de la Couronne, la Loi sur les soi . ns de longue durée et la Loi sur l'aménagement du territoire. La sanction royale a été donnée à 19 projets de loi d'intérêt public au cours de cette séance, dont six projets de loi d'initiative parlementaire.

La Chambre a prorogé ses activités le jeudi 8 décembre 1994 sans fixer de date pour le début de la nouvelle session.

Prorogation de la Chambre

Le lieutenant-gouverneur, Henry N.R. Jackman, a prorogé les travaux de la Chambre le 8 décembre. Dans son discours, il a souligné que la province était sur la voie d'une «reprise économique de plus en plus forte». Selon lui, cette reprise était attribuable à la stratégie en trois volets du gouvernement: création d'emplois, saine gestion des finances et préservation des services publics.

Travaux des comités

En novembre, le Comité permanent des affaires gouvernementales, qui est présidé par le député libéral Neke Brown, a repris l'étude article par article du projet de loi 17 1, Loi de révision de la Loi sur le bois de la Couronne. Le projet de loi avait été présenté le ler juin 1994 par le ministre des Ressources naturelles, Howard Hampton. Ce projet de loi vise à remplacer la Loi sur le bois de la Couronne et à permettre l'exploitation durable des forêts publiques de l'Ontario tout en répondant aux besoins sociaux, économiques et environnementaux des générations présentes et futures.

Après deux semaines de déplacements et cinq semaines d'audiences, le gouvernement a veillé à l'adoption rapide de ce projet de loi en présentant une motion d'attribution d'une période de temps le 29 novembre. Le Comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre le ler décembre, celui-ci a franchi l'étape de la troisième lecture le 7 décembre et il a ensuite reçu la sanction royale le 9 décembre.

De la même façon, le Comité permanent des affaires sociales, qui est présidé par le député libéral Charles Beer, a poursuivi l'étude article par article du projet de loi 173, Loi sur les soins de longue durée. La ministre de la Santé, Ruth Grier, a présenté ce projet de loi le 6 juin 1994 afin de permettre l'accréditation et la réglementation des agences fournissant toute une gamme de services communautaires aux bénéficiaires vivant à domicile ou ailleurs au sein de leur collectivité, plutôt qu'en établissement. Il prévoit aussi la désignation, dans certaines zones géographiques, d'organismes de services polyvalents qui auront pour responsabilité d'assurer la prestation équitable de services communautaires spécifiques aux personnes qui en auront besoin. Le projet de loi 173 établit une charte des droits des bénéficiaires de services communautaires et considère que les fournisseurs de tels services sont tenus de respecter ces droits et d'en faire la promotion. Le projet de loi modifie aussi diverses lois portant sur les services de longue durée, notamment la Loi sur le ministère de la Santé, afin d'établir les conseils régionaux de santé et d'énoncer leurs fonctions.

Après avoir terminé une longue série d'audiences publiques au cours desquelles il a entendu plus de 230 exposés, le Comité a entrepris l'étude article par article du projet de loi. Le 17 novembre, l'Assemblée législative a adopté une motion d'attribution d'une période de temps. Le Comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre le 22 novembre. Celui-ci a franchi l'étape de la troisième lecture le 7 décembre et a reçu la sanction royale le 9 décembre.

À la fin de novembre, le Comité des affaires sociales a entrepris des audiences sur le projet de loi 158, Loi modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Ce projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire a été présenté par Tony Martin le 4 mai. 13 vise à modifier la Loi sur les statistiques de l'état civil afin de permettre aux adultes qui ont été adoptés d'avoir accès à tous les renseignements contenus dans leur déclaration de naissance sans devoir obtenir le consentement d'une autre personne. Le projet de loi établit un registre spécial qui sera géré par le registraire général. Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de prévoir des services de counseling pour les personnes adoptées, les parents naturels et les autres personnes qui pourraient être affectées par la divulgation de renseignements sur l'adoption.

Après l'étude article par article du projet de loi, une version modifiée de celui-ci est renvoyée à la Chambre. Son étude sera reprise lors de la prochaine session puisqu'on n'avait pas complété la troisième lecture à la fin de la session.

Le Comité permanent des comptes publics a consacré la majeure partie de la session automnale à achever l'étude des questions soulevées dans le rapport annuel de 1993 du vérificateur de la province. Après une série de rencontres à huis clos afin de préparer des rapports à l'intention de la Chambre, il a déposé ces documents à la fin de la session. Ces rapports portaient sur l'éducation spéciale, l'élaboration des programmes d'études, les services aux jeunes contrevenants et le programme d'intervention auprès des enfants et des familles. Lors du dernier jour de la session, le Comité a déposé son rapport biennal de 1992-1993 qui comprend un résumé de ses activités et orientations au cours de cette période.

Le Comité a aussi reçu le rapport annuel de 1994 du vérificateur de la province. Étant donné qu'il a été déposé à la fin de la session et que la troisième session a été prorogée, le Comité n'a pas commencé l'étude détaillée du rapport.

Le Comité permanent de l'administration de la justice, qui est présidé par le député néo-démocrate Rosario Marchese, a terminé l'étude article par article du projet de loi 163, Loi modifiant le droit statutaire en matière d'urbanisme et le droit statutaire municipal, sous la contrainte d'une motion d'attribution d'une période de temps. Lorsque cette motion a été adoptée, environ 100 amendements devaient encore faire l'objet d'un vote. Malgré cela, le Comité a pu renvoyer le projet de loi à la Chambre le jour de séance suivant, après avoir tenu bien plus de 100 votes par appel nominal dans un délai de deux heures et demie.

Le Comité a aussi traité d'autres questions et il a notamment terminé ses délibérations sur un rapport intitulé Report under Standing Order 15 on the Relationship of Victims of Crime and the Justice System in Ontario qui avait été désigné par le

député progressiste-conservateur Cam Jackson. Le rapport a été approuvé par la majorité des membres du Comité et une opinion dissidente a été présentée au nom du Parti progressiste-conservateur.

En décembre, le Comité a étudié un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi 168 (sur les Ontariens handicapés), qui a été présenté par le député néo-démocrate Gary Malkowski. Avant de tenir des audiences publiques sur le projet de loi, le Comité a invité la ministre de la Citoyenneté, Élaine Zima, à comparaître devant lui pour lui faire un exposé sur l'impact du projet de loi. Comme on prévoyait que la Chambre ajourne ses activités la semaine suivante, le Comité a adopté une motion précisant qu'il a l'intention de poursuivre l'étude du projet de loi 168 lorsque la Chambre reprendra ses activités au printemps.

En raison de la démission du président, Bob Huget, le Comité permanent du développement des ressources a élu un nouveau président le 2 novembre. Il s'agit de Mike Cooper. Après cette élection, le Comité a continué l'étude du projet de loi 165, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le 22 novembre, l'Assemblée législative a adopté une motion d'attribution d'une période de temps afin de veiller à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre sans amendement le 29 novembre. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 9 décembre.

En janvier, le Comité permanent de l'Assemblée législative, qui est présidé par Ron Handen, a tenu des audiences publiques sur la Loi sur l'accès à l'information municipale et il a déposé son rapport en décembre. Le Comité s'était aussi réuni le 1 er décembre afin d'étudier une question liée à la divulgation hâtive du rapport d'un comité. Cette réunion faisait suite à une lettre que Margaret Marland avait envoyée au Président David Warner concernant la divulgation hâtive aux médias du rapport d'un comité. Mme Marland soutenait qu'on avait porté atteinte à ses privilèges et le 2 novembre, le Président lui a donné raison en statuant que la question de privilège paraissait fondée à première vue. Le Comité a décidé d'examiner cette question lors de la session du printemps.

Le Comité permanent des affaires économiques et financières, qui est présidé par Paul Johnson, a étudié deux projets de loi. Le ler décembre, le Comité a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 190, Loi

modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, et il a aussi procédé à l'étude article par article de cette mesure législative. Le projet de loi a ensuite été renvoyé sans amendement à l'Assemblée législative le lundi 5 décembre. Le lendemain, le Comité tenait des audiences publiques sur le projet de loi 198, Loi modifiant des lois en ce qui a trait à la délivrance de permis d'alcool et à la délivrance de permis par les municipalités, et il entreprenait l'étude article par article de cette mesure législative. Le projet de loi a été renvoyé sans amendement à l'Assemblée législative le mercredi 7 décembre.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, qui est présidé par Margaret Marland, a continué à étudier les projets de nomination au sein d'organismes, de conseils et de commissions du gouvernement de l'Ontario. Le Comité a en outre poursuivi l'étude des activités de la Commission des parcs du Saint-Laurent et il s'est penché sur un projet de rapport sur le Conseil ontarien des affaires collégiales.

Tom Prins, adjoint administratif, direction des comités