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Rapports législatifs

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Chambre des communes

Le 23 juin dernier, la Chambre a ajourné ses travaux pour la saison estivale. Les semaines précédant cet ajournement se sont déroulées à un rythme plus accéléré et l'adoption de mesures législatives a dominé la majeure partie des travaux. Entre autres, des projets de loi ont consacré une forme d'autonomie à certaines communautés autochtones du Yukon. Le gouvernement a aussi présenté une série de mesures relatives à l'éthique. Ainsi, il a proposé la nomination d'un conseiller chargé de l'éthique et a proposé de resserrer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il entend également clarifier et renforcer le Code sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique. Enfin, il projette d'établir un code de conduite pour les députés et sénateurs. D'autres événements ont aussi retenu l'attention.

Décisions du Président

La période de questions donne souvent lieu à des échanges très vifs. Le Président est souvent appelé à rendre des décisions sur les propos tenus par les députés. Rarement toutefois, doit-il juger de la recevabilité d'une citation de Shakespeare. Or, il fut confronté à cette tâche le 28 avril 1994 lorsque, en réponse à une question d'un député, le ministre de l'Industrie, John Manley, cita l'illustre auteur anglais et déclara : «C'est un récit conté par un idiot, plein de son et furie, ne signifiant rien». Tout en précisant qu'il ne saurait reprocher à quiconque de citer de grands auteurs, et surtout Shakespeare, le Président demanda au Ministre de retirer ses paroles jugées antiparlementaires.

Avec ses neuf représentants élus, le Nouveau Parti démocratique a fait une requête auprès du Président dans le but d'être reconnu officiellement comme parti à la Chambre des communes. Le député Bill Blaikie, qui a soulevé la question, a fait valoir que cette reconnaissance est importante pour les partis politiques et que les avantages qui y sont reliés sont considérables. Elle peut notamment assurer une plus grande visibilité à un parti lors de la période de questions et peut aussi permettre aux députés du parti d'être assis en groupe à la Chambre. Dans sa décision rendue le 16 juin 1994, le Président a statué que toute interprétation du terme «parti» aux fins du Règlement devra être faite par la Chambre elle-même. Il a néanmoins permis à ce groupe de députés de siéger ensemble et d'être identifié comme le caucus du Nouveau Parti démocratique sur le plan de la Chambre. (Le texte intégral de la décision paraît ailleurs dans le présent numéro.)

Un article du Règlement adopté récemment mettait en place un système de listes de membres associés pour les différents comités permanents. Ces listes sont en quelque sorte une réserve de substituts pour les membres réguliers des comités. Le Règlement précise que les remplaçants de ces derniers doivent être choisis parmi lesdites listes. Or, Audrey McLaughlin a tout de même agi à titre de substitut dans une réunion régulière d'un comité même si son nom ne figurait pas sur ces listes. Du même coup, son vote fut enregistré lors de mises aux voix pendant l'étude d'amendements à une mesure législative. Invité à rendre une décision sur cette question, le Président a statué que le Règlement avait été enfreint puisque la députée n'avait pas le droit de participer à aucun des votes. Les voix enregistrées par M^me McLaughlin ont été annulées, mais cela n'a pas eu pour effet de modifier l'issue d'aucun des votes.

Attribution de temps

La Chambre a eu recours à une disposition particulière du Règlement pour la première fois le 21 juin 1994. La procédure en question permet au gouvernement de proposer que soit attribuée une période de temps précise à une étape donnée de l'adoption d'un projet de loi, pourvu que la majorité des divers partis soient d'accord. Cette disposition fut invoquée à quatre reprises au cours de cette séance et ce, pour quatre projets de loi distincts. En général, l'attribution de temps à une étape d'un projet de loi est obtenue avec l'appui du seul gouvernement ou de tous les partis représentés à la Chambre.

Affaires émanant des députés

Plusieurs motions et projets de loi présentés par les députés ont obtenu l'approbation de la Chambre. Tout d'abord, une motion présentée par Beryl Gaffney suggère au gouvernement de ne plus considérer les paiements de pension alimentaire comme un revenu imposable pour le bénéficiaire.

Rey Pagtakhan a pour sa part fait adopter une motion proposant au gouvernement de veiller à ce que la date d'expiration ou la mention «meilleur avant» figure sur l'emballage des aliments et des boissons.

Une autre motion approuvée par les députés invite le gouvernement à adopter pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement. Il est précisé dans cette motion de Daphne Jennings que seule l'adoption d'une motion de censure entraînerait la défaite du gouvernement.

Enfin, la Chambre a procédé à l'adoption d'un projet de loi parrainé par Jean-Robert Gauthier qui permet dorénavant au vérificateur général de faire rapport au Parlement jusqu'à quatre fois par année. Les parlementaires espèrent ainsi que les problèmes signalés par le vérificateur général puissent être résolus plus rapidement.

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Dans son 27^e rapport, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé des modifications au Règlement. Ces changements ont largement pour but de corriger des anomalies et des incohérences techniques qui s'y sont glissées avec le temps. Par exemple, les dispositions touchant l'évacuation des étrangers et l'obligation d'avoir la tête découverte pour prendre la parole ont été modifiées. La Chambre a procédé à l'adoption du rapport le 10 juin 1994.

Mesures législatives

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale :

C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence;

C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif;

C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence;

C-8, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire);

C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu;

C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence;

C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe;

C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu;

C-16, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi;

C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994;

C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales;

C-21, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire;

C-23, Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis;

C-24, Loi modifiant la Loi sur la faune du Canada et une autre loi en conséquence;

C-26, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale;

C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes;

C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence;

C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières;

C-30, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail;

C-31, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne;

C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu;

C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence;

C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon;

C-35, Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et modifiant certaines lois en conséquence;

C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou autrement;

C-207, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports);

C-212, Loi reconnaissant le hockey et la crosse comme les sports nationaux du Canada;

S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois;

S-3, Loi autorisant la continuation de La Sécurité, Compagnie d'Assurances Générales du Canada sous forme de corporation régie par les lois de la province de Québec; et

S-5, Loi constituant en personne morale l'Association canadienne des congrégations luthériennes.

Le retour des parlementaires à la Chambre s'effectuera le 19 septembre. D'importants rapports de comités seront déposés à l'automne ou au début de l'hiver. Ils alimenteront les débats déjà amorcés sur la réforme des programmes sociaux, la politique étrangère du Canada et la politique de défense canadienne. Cela s'ajoutera à l'examen de plusieurs mesures législatives prévu pour cette période.

André Gagnon, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau,

Manitoba

La cinquième session de la 35^e assemblée législative du Manitoba a pris fin le 5 juillet 1994. Cette session a été plus tranquille qu'on ne s'y attendait; en effet, on prévoyait qu'elle serait tumultueuse, compte tenu de la situation sans précédent créée par le fait que la Chambre était pour ainsi dire «paralysée» en raison du nombre quasi égal de députés des deux côtés. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas eu de questions de procédure et d'événements intéressants.

La session

La Chambre a siégé 61 jours au total. Le programme législatif était moins chargé qu'il ne l'est normalement, puisque 37 projets de loi ont été adoptés (soit 33 projets de loi d'initiative gouvernementale, un projet de loi d'initiative parlementaire et trois projets de loi d'intérêt privé). Outre qu'elles représentaient un programme peu chargé, les mesures législatives en question n'ont été guère controversées; il y a eu en tout 14 présentateurs de projets de loi à l'étape de l'étude en comité. Les comités permanents se sont réunis 17 fois, dans la plupart des cas pour étudier les rapports annuels de diverses sociétés d'État provinciales, comme l'exige la loi.

Le Comité des subsides

L'un des principaux points d'intérêt au cours de la session a été l'activité du Comité des subsides, qui est chargé d'examiner et d'approuver le budget des dépenses principal du gouvernement pour la nouvelle année financière. La composition du Comité plénier était telle que l'opposition détenait une majorité d'un siège (28 contre 27), étant donné que le Président de la Chambre est exclu du Comité plénier et que le président du Comité comme tel était un membre du gouvernement. En supposant que tous les députés soient présents, l'opposition aurait pu bloquer toute dépense si elle l'avait voulu. De même, elle aurait pu bloquer la motion d'approbation relative à toutes les résolutions budgétaires, à la fin des 240 heures consacrées par le Comité à l'étude du budget des dépenses.

En fin de compte, aucun obstacle majeur n'a entravé l'activité du Comité des subsides. Toutefois, le gouvernement a perdu deux votes. Dans le premier cas, il s'agissait d'une motion de blâme visant le ministre de l'Éducation et, dans l'autre, d'une résolution budgétaire limitant le salaire de la ministre de la Justice et de ses cadres supérieurs.

Le ministère de l'Éducation a été parmi ceux qui ont été le plus sur la sellette au cours de la session qui vient de prendre fin, en raison des compressions touchant un programme d'enseignement postsecondaire pour les étudiants défavorisés. Le ministre de l'Éducation, qui était l'ancien ministre des Finances, Clayton Manness, a régulièrement été la cible des critiques de l'Opposition officielle à la Chambre et au sein du Comité des subsides relativement à cette question. Lors de l'étude du budget du ministère de l'Éducation, la porte-parole du NPD en matière d'éducation, Jean Friesen, a déposé une motion de blâme contre le Ministre, au motif que celui-ci n'avait pas protégé les intérêts des étudiants défavorisés. La motion a fait l'objet d'un vote consigné en comité et a été approuvée par une voix de majorité. Au Manitoba, de telles motions sont déposées à l'occasion, mais il est rare qu'elles soient approuvées. Cette situation a causé un certain embarras au Ministre et au gouvernement, mais elle n'a pas eu de conséquences graves.

Vers la fin des 240 heures allouées à l'étude du budget des dépenses, le porte-parole du NPD en matière de justice, Gordon Mackintosh, a déposé une motion visant à réduire le traitement de la ministre de la Justice. La motion fut débattue jusqu'à l'expiration de la période de 240 heures. À ce moment-là, le débat a pris fin et la Chambre a voté relativement à toutes les résolutions budgétaires sur lesquelles elle ne s'était pas encore penchée. Étant donné qu'on l'avait empêchée de voter uniquement à l'égard de la question du traitement de la Ministre, l'opposition vota contre la résolution budgétaire qui englobait le salaire de la Ministre et celle-ci fut rejetée par une voix. Malgré cette mesure sans précédent et l'embarras encore une fois causé à un ministre et au gouvernement, la situation ne fut pas fatale. La résolution fut présentée de nouveau à la Chambre au moyen d'une motion.

Questions de privilège

Deux importantes questions de privilège ont été soulevées au cours de la session qui vient de prendre fin. La première portait sur le statut du Président, tandis que la seconde avait trait à des propos injurieux prétendument formulés par un député à l'endroit d'un autre député.

Environ un mois après le début de la session, le leader parlementaire de l'Opposition officielle, Steve Ashton, a soulevé la question de privilège relativement à des propos tenus par le premier ministre lors d'une entrevue télévisée. M. Ashton déposa une transcription dans laquelle le premier ministre est cité comme ayant déclaré : «Lorsqu'un vote se tient, nous avons 29 voix et ils en ont 28. Il continuera d'en être ainsi et je ne pense pas que cette situation soit très différente de celle qui prévalait dans les années précédentes». M. Ashton a fait valoir qu'en tenant de tels propos, le premier ministre ne considérait pas le Président de la Chambre comme un président de séance indépendant, mais plutôt comme un membre du caucus du gouvernement comptable au whip du gouvernement.

Lorsqu'il a pris la parole relativement à la question de privilège, le premier ministre a déclaré qu'il ne mettait pas, et qu'il ne mettrait jamais en doute l'impartialité du Président de la Chambre. Il va sans dire que cette situation plaçait le président Denis Rocan dans une position délicate. Celui-ci s'est dit très préoccupé par cette affaire, étant donné que son impartialité s'en trouvait mise en cause, et il a pris la question en délibéré. Après étude du cas, il a conclu à l'absence de la question de privilège. Le Président a d'abord expliqué que l'affaire portait sur deux perceptions différentes d'une même déclaration, pour ensuite juger que les propos en question ne sous-entendaient pas directement que la présidence était partiale. Le président Rocan a conclu en disant que, depuis quelque temps, les médias et certains députés faisaient allusion au fait que le gouvernement jouissait d'une majorité à la Chambre. Le Président a précisé que le gouvernement ne jouissait pas d'une majorité puisqu'il y avait 28 membres du gouvernement, 28 députés de l'opposition et un Président à la Chambre.

L'autre question de privilège importante avait trait à un incident survenu au cours d'une séance du Comité des subsides, qui a par la suite fait l'objet d'un certain nombre de mesures de procédure. Le tout a commencé lorsque Marianne Cerilli a soulevé la question de privilège en Chambre relativement à des propos qui, selon elle, avaient été tenus à son endroit par le ministre de l'Énergie et des Mines (Don Orchard) au cours d'une séance du Comité des subsides. La députée a déclaré que le Ministre lui avait dit qu'elle méritait «une bonne claque» et «une bonne fessée». Après avoir pris l'affaire en délibéré, le Président a jugé que celle-ci était irrecevable à titre de question de privilège, au motif que l'incident est survenu en comité et que le Président ne peut statuer sur de tels cas, sauf si le comité lui-même lui en fait la demande. Le Président a ensuite informé M^me Cerilli que le recours approprié dans ce cas consistait pour elle à faire part de l'affaire au comité, qui déciderait d'en saisir ou non la Chambre.

Dans un second temps, le ministre de l'Énergie et des Mines a déclaré que M^me Cerilli avait soulevé la question de privilège essentiellement pour attirer l'attention des médias. M^me Cerilli invoqua alors le Règlement pour dire que le ministre de l'Énergie et des Mines imputait des motifs à la question de privilège soulevée par la députée. Le Président a alors pris le rappel au Règlement en délibéré.

La troisième étape survint lorsque M^me Cerilli souleva la question de privilège au cours de la séance suivante du Comité des subsides, relativement à l'affaire dont elle avait saisie la Chambre. Après un long débat houleux et un vote consigné, le comité décida de saisir la Chambre de la question. Sur présentation du rapport du président de comité, le président de la Chambre, M. Rocan, prit encore une fois l'affaire en délibéré le lendemain.

Avant de rendre une décision sur la question de privilège, le Président trancha d'abord le rappel au Règlement en disant que le Ministre avait prêté des intentions à M^me Cerilli et il lui demanda de retirer ses propos. Par la suite, le Président déclara, relativement à la question de privilège dont lui avait fait part le Comité des subsides, qu'il n'existait aucune preuve prima facie. Dans un premier temps, le président Rocan déclara que la définition de privilège est très étroite et que l'allusion à un langage non parlementaire devait faire l'objet d'un rappel au Règlement et non d'une question de privilège, ajoutant ensuite que les propos en question n'ont pas été consignés dans le hansard et ne figurent pas sur les rubans d'enregistrement. Enfin, le Président a rappelé à tous les députés que des mots identiques peuvent avoir un sens distinct pour différentes personnes et il leur a demandé d'être conscients de cette réalité lorsqu'ils s'expriment.

Démissions

Deux membres de l'Assemblée ont annoncé qu'ils ne solliciteraient pas un nouveau mandat. Après avoir fait partie de l'Assemblée législative durant 13 ans, Jerry Storie quittera son siège pour devenir directeur régional de l'enseignement de la Frontier School Division #48. Au cours de sa carrière à l'Assemblée législative, M. Storie a été vice-président de la Chambre et a détenu divers portefeuilles, notamment ceux du Logement, des Affaires indiennes, de l'Expansion commerciale et du Tourisme, de l'Éducation, ainsi que de l'Énergie et des Mines. M. Storie a remis sa démission au président Rocan le 20 juillet 1994.

Par ailleurs, Gerry Ducharme a annoncé, après huit années à la Chambre, qu'il ne solliciterait pas un autre mandat. M. Ducharme a commencé sa carrière politique comme commissaire d'école avant de siéger au conseil municipal de Winnipeg durant six ans. Au cours de sa carrière à l'Assemblée législative, M. Ducharme a été ministre des Affaires urbaines et ministre du Logement, avant d'occuper ses fonctions actuelles de ministre des Services du gouvernement et ministre responsable des Personnes âgées.

Judy White, Greffière des comités, Assemblée législative du Manitoba

Québec

La troisième session de la trente-quatrième Législature, qui a débuté le 17 mars 1994, s'est poursuivie jusqu'au 17 juin, date à laquelle elle a été prorogée par le Lieutenant-gouverneur, Son Excellence Martial Asselin.

L'Assemblée a tenu 40 séances au cours desquelles 62 projets de loi ont été adoptés, dont 44 d'intérêt public et 18 d'intérêt privé. La plupart des projets de loi publics étaient de nature technique et découlaient de la réorganisation administrative qui a fait suite à la formation d'un nouveau Conseil des ministres en début d'année.

Malgré sa brièveté, cette session parlementaire a été féconde en motions de censure. En effet, l'opposition a présenté deux motions de censure dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture, quatre lors du débat sur le budget, en plus des six permises par le règlement.

L'économie et l'emploi ont été les deux principaux sujets de discussion à l'Assemblée nationale ce printemps. Le dépôt du budget du ministre des Finances André Bourbeau, le 12 mai dernier, a évidemment donné le ton. Ce budget prévoit notamment : une réduction de l'impôt des particuliers totalisant un demi-milliard de dollars en 1994-1995; l'uniformisation de la taxe de vente du Québec (TVQ) à 6,5 %; un soutien additionnel aux familles à compter du deuxième enfant à charge et un autre pour l'hébergement des aînés à domicile; des mesures encourageant la formation professionnelle et les stages dans des entreprises; la lutte accrue contre l'évasion fiscale dans le commerce illégal des boissons alcooliques et la perception de la taxe de vente sur les produits usagés; une compression de 30 p. 100 des dépenses de fonctionnement et une réduction additionnelle de 2 p. 100 de l'effectif des ministères et organismes gouvernementaux; une baisse de la croissance des transferts dans les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et une accélération de la privatisation des sociétés d'État.

Le gouvernement du Québec prévoit pour 1994-1995 des revenus de 37,3 milliards de dollars et des dépenses de 41,72 milliards, donc un déficit de 4,42 milliards.

Les périodes de questions ont reflété l'intérêt des parlementaires pour ces sujets. Ceux-ci ont bombardé les titulaires de ministères de questions portant sur les impacts des compressions budgétaires dans divers domaines d'intervention gouvernementale comme l'aide juridique et les services hospitaliers. La pénurie de médecins spécialistes en région, les mises à pied dans la fonction publique, l'accord de libre-échange entre les provinces, l'aide financière aux étudiants et à la recherche universitaire, la vente de la station de ski du Mont-Sainte-Anne, le projet d'autoroute électronique, le plan d'immobilisation d'Hydro-Québec, la fermeture par le gouvernement fédéral du collège militaire de Saint-Jean, la politique gouvernementale de développement régional et, bien sûr, la tenue prochaine d'élections générales ont fait l'objet d'échanges nombreux et fréquents.

Le 26 mai, le Président, M. Jean-Pierre Saintonge, rendait une décision relative à une demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège formulée par le député de Lévis, M. Jean Garon. Celui-ci alléguait que les dirigeants de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) avaient commis un outrage à l'Assemblée en faisant l'acquisition de biens et de services d'une valeur de plusieurs millions de dollars pour l'application éventuelle d'un projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière. Or, ce projet de loi n'avait pas encore été adopté par l'Assemblée.

Selon le Président, ce geste ne constituait pas un outrage au Parlement et il étayait ainsi sa décision :

«La Présidence n'a pas à déterminer si la SAAQ jouit d'une habilitation législative lui permettant de faire les dépenses mentionnées par le député de Lévis dans son avis. L'interprétation des lois, sous réserve de celles qui renferment des dispositions portant sur la procédure parlementaire, relève de la juridiction des tribunaux et non de celle de la Présidence de l'Assemblée nationale.»

De plus, il expliquait que la Présidence n'avait aucun contrôle sur l'engagement de fonds publics par des ministères ou des organismes publics et que les faits invoqués par le député de Lévis n'avaient aucune incidence sur le processus d'adoption dudit projet de loi par les parlementaires, qui pouvaient toujours décider de lui apporter des amendements ou de ne pas l'adopter.

Subséquemment, ce projet de loi est mort au Feuilleton lors de la prorogation.

En mai, l'Assemblée adoptait à l'unanimité une nouvelle version anglaise de son Règlement et, le 14 juin, elle présentait une motion soulignant le trentième anniversaire du Journal des débats.

Le 31 mai 1994 marquait le décès de M^me Reine Gagné-Johnson. Cette femme occupe désormais une place privilégiée dans l'histoire du Québec, puisqu'elle a été à la fois l'épouse d'un ancien premier ministre, le regretté Daniel Johnson, et la mère du premier ministre actuel, M. Daniel Johnson, et de M. Pierre-Marc Johnson, qui a également occupé ce poste.

Le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Saintonge, a présidé la vingtième session annuelle de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, qui s'est tenue à Paris du 11 au 13 juillet 1994. Au cours de cette rencontre, les parlementaires ont traité prioritairement des sujets suivants : l'utilisation du français dans les organismes internationaux, la production et la circulation de biens culturels francophones, la coopération internationale, la situation économique et monétaire des pays en voie de développement et les conséquences de l'accord du GATT, les femmes agents de développement durable et l'observation d'élections.

Finalement, le 24 juillet dernier, le premier ministre Johnson a annoncé la tenue d'élections générales le 12 septembre 1994.

Jean Bédard et Nancy Ford, Secrétariat de l'Assemblée nationale,

Activités des commissions

Contrairement aux années précédentes, les mois de mai et juin ont connu un rythme de travail plus modéré.

Ainsi, le dernier trimestre fut principalement consacré à l'étude détaillée de divers projets de loi.

À ces activités, l'on ajoute la tenue de séances d'interpellation qui permettent aux députés de l'Opposition d'échanger avec les différents ministres sur toute question d'intérêt général relevant de leurs compétences.

L'interpellation sur l'avenir des télécommunications au Québec tenue par la Commission de la culture retient notre attention. On se souviendra du récent jugement de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Téléphone Guévremont. Cette décision a eu un impact majeur dans ce secteur d'activités en confirmant la juridiction du gouvernement fédéral en cette matière.

Un bref survol des travaux des différentes commissions nous apprend que la Commission de l'aménagement et des équipements, fidèle à la coutume, a été celle qui a le plus étudié de projets de loi, parmi lesquels l'on retrouve une majorité de projets de loi d'intérêt privé issus du milieu municipal.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives a, à elle seule, nécessité neuf séances pour près de 32 heures de travail, au cours desquelles furent tenues des consultations particulières. Ce projet de loi avait pour objectif la réforme du domaine de la gestion des déchets au Québec et l'application d'un protocole national sur l'emballage.

Examinons, pour la Commission des affaires sociales, le projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse : droits de l'enfant, objectifs qui doivent guider les interventions sociales et judiciaires, obligation de signaler les situations considérées comme compromettant la sécurité et le développement de l'enfant sont autant de sujets qui ont alimenté les discussions au cours de l'étude détaillée, qui a nécessité une vingtaine d'heures de travail.

La Commission du budget et de l'administration a, pour sa part, poursuivi le traditionnel débat débuté à l'Assemblée sur le discours du budget et dont l'obligation lui est confiée chaque année; ainsi trois séances de près de sept heures ont été consacrées à ce mandat. Mentionnons qu'il s'agissait du premier budget du gouvernement de M. Daniel Johnson.

En matière fiscale, cette commission a notamment consacré quatre séances pour un total de 15 heures à l'étude détaillée du projet de loi modifiant la Loi de l'impôt.

Enfin, la Commission a participé à la Seizième conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics tenue à Charlottetown, les 10, 11 et 12 juillet derniers. Cette activité annuelle se veut un partage des expériences et des pratiques en matière de comptes publics entre chacune des provinces et le fédéral, à laquelle participent aussi les vérificateurs généraux de chaque gouvernement.

La Commission de la culture a, quant à elle, consacré une partie de son temps à l'examen du rapport de la Commission d'accès à l'information du Québec (4 séances, près de 14 heures), obligation que lui conférait la loi créant cet organisme d'en examiner le fonctionnement après cinq années d'existence.

La Commission a aussi procédé à l'étude détaillée du projet de loi instituant la Société de développement des entreprises culturelles, qui aura pour mandat de promouvoir et soutenir, dans toutes les régions du Québec, l'implantation et le développement des entreprises culturelles.

À la Commission de l'éducation, deux projets de loi retiennent notre attention.

Tout d'abord, elle a terminé l'étude du projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles et qui amène une réforme en profondeur dans le monde des professions. Il avait d'abord été déposé à la fin de 1993. Devant l'absence de consensus du milieu, l'étude n'avait alors pu être complétée.

En second lieu, la Commission s'est vu confier le mandat d'étudier la Loi sur l'acupuncture. Une nouvelle corporation professionnelle a vu le jour et, après plusieurs années d'efforts, les acupuncteurs voient leur profession reconnue.

C'est la consultation sur le régime des décrets de convention collective et l'étude du rapport du Comité interministériel sur les décrets de convention collective de février 1994 qui ont le plus occupé les travaux de la Commission de l'économie et du travail. Pendant plus de 25 heures, 28 organismes des milieux syndical et patronal ont présenté leur mémoire aux membres de la Commission.

Le projet de loi sur la Société du tourisme du Québec a par ailleurs fait l'objet d'une étude détaillée par la Commission. Rappelons que la Société du tourisme aura pour mandat de soutenir l'industrie touristique en faisant notamment la promotion du Québec comme destination touristique.

Pour la Commission des institutions, le projet de loi modifiant la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec retiendra notre attention. Dorénavant, il sera permis aux autochtones, de façon exclusive, de chasser à des fins commerciales et de garder en captivité ou d'élever certaines espèces de la faune, comme le caribou et le boeuf musqué, le tout, en conformité avec l'esprit de la convention de la Baie James et du Nord québécois.

L'ajournement estival et la tenue prochaine d'une élection générale mobilisant les parlementaires dans leur circonscription respective permettront, sans aucun doute, de consacrer les prochains mois à l'organisation des travaux pour la rentrée parlementaire de l'automne prochain.

Hélène Ménard, Secrétaire de la Commission des institutions, Assemblée nationale

Colombie-Britannique

La troisième session de la trente-cinquième législature de la Colombie-Britannique a ajourné le 8 juillet après quatre-vingts jours de séance. La session a compté dix jours et vingt-trois projets de loi de moins que la précédente, mais elle a en revanche comporté cinq semaines de séances en soirée, dont certaines ont duré jusqu'à quatre heures du matin. Au bout du compte, la totalité des 57 projets de loi d'initiative gouvernementale ont été adoptés, de même qu'un projet de loi d'initiative parlementaire, si bien que la session a été à la fois intéressante et productive.

Législation

Trois importants projets de loi concernant l'exploitation forestière et l'aménagement des terrains dans la province déposés par le ministre des Forêts Andrew Petter ont dominé le programme législatif du gouvernement. La Loi sur le code de pratiques forestières fournit le cadre dans lequel s'inscriront une myriade de mesures législatives, de normes et de règlements qui régiront à l'avenir l'exploitation forestière. Les normes prescriront la taille et l'emplacement des coupes claires, forceront les sociétés forestières à effectuer des analyses du sol avant la coupe et à soumettre des plans détaillés de sylviculture et d'aménagement des parcours, et verront au respect de normes de qualité visuelle. Ces normes s'appliqueront à toutes les terres forestières publiques et privées aux termes de la Loi sur la réserve de terrains forestiers. Cette loi, dont le fonctionnement sera combiné aux plans régionaux d'aménagement des terrains produits par la Commission des ressources et de l'environnement, vise à protéger la base de terrains forestiers commerciaux d'une manière analogue à ce qui se passe avec la réserve de terrains agricoles. La loi crée par ailleurs une commission indépendante des terres forestières chargée de statuer sur les demandes de retrait de terrains de la réserve soumises par les propriétaires privés. Aux termes de la Loi sur la régénération des forêts, des recettes additionnelles de 400 millions de dollars par an issues de l'augmentation des droits de coupe seront investies directement dans le secteur des forêts, principalement pour améliorer le reboisement et la sylviculture. Ces fonds serviront aussi à aider les compagnies qui produisent des produits du bois à valeur ajoutée à éponger leurs coûts de démarrage et de recherche de débouchés.

La Loi sur les évaluations environnementales établit un processus unique d'évaluation des conséquences environnementales des grands projets des secteurs énergétique, minier et industriel au lieu des divers processus actuellement en place. Les dispositions de la Loi pourront être étendues par règlement aux grands projets du tourisme, des transports, de l'aquaculture, du conditionnement des produits alimentaires et de traitement des eaux et des déchets, ainsi qu'à d'autres activités controversées. Les promoteurs des projets, le public, les administrations fédérale et locales et les premières nations pourront tous participer au processus d'examen. Le projet de loi avait été déposé initialement la session précédente, mais il avait été retiré pour permettre de plus amples consultations.

Le procureur général Colin Gabelmann a déposé la Loi sur le rappel et l'initiative populaire. Comme on s'y attendait, les dispositions de la loi reposent sur les recommandations du Comité permanent spécial de la réforme parlementaire. La Loi précise le processus que doivent suivre les citoyens qui veulent rappeler leur député ou soumettre un projet de loi à un référendum. Dans le cas d'une initiative populaire, les organisateurs ont 90 jours pour recueillir les signatures d'au moins 10 p. 100 du nombre total des électeurs de chaque circonscription de la province; ils doivent aussi déposer un avant-projet de loi. Ce processus se déroule sous la surveillance du directeur général des élections. Après ce stade, un comité permanent spécial de la législature doit déposer dans les 120 jours un rapport recommandant soit que le projet de loi soit déposé directement à la législature pour un débat, soit renvoyé au directeur général des élections, qui surveillera le déroulement d'un scrutin provincial sur la mesure en question. Pour l'emporter, il faut une double majorité : 50 p. 100 du nombre total des électeurs de la province et plus de 50 p. 100 des voix dans les deux tiers au moins des circonscriptions de la Colombie-Britannique. Si ces conditions sont remplies, le gouvernement doit alors dans les meilleurs délais déposer le projet de loi à l'Assemblée législative.

La Loi porte qu'un député peut être rappelé pour n'importe quel motif, mais pas dans les 18 mois suivant son élection. Il ne peut pas non plus faire l'objet de plus d'une procédure de rappel par mandat. Une pétition de rappel doit indiquer les motifs pour lesquels les organisateurs de la pétition réclament le rappel du député et les signatures d'au moins 40 p. 100 des électeurs de la circonscription en question. Si ces conditions sont remplies, le siège de député devient vacant et des élections partielles ont lieu. C'est le directeur général des élections qui atteste la pétition et organise les élections partielles.

Ce projet de loi longtemps attendu a suscité un vif débat, car les députés de l'opposition considéraient que les seuils d'appui populaire étaient trop élevés à la fois pour les initiatives populaires et les pétitions de rappel et que les exigences en général étaient trop difficiles à remplir. Le gouvernement a répondu qu'il convenait que le rappel d'un député élu et l'élaboration de nouvelles mesures législatives ne soient pas des procédures faciles, parce que l'inverse susciterait des abus pour des raisons partisanes et entraînerait des dépenses publiques inutiles.

La ministre des Services sociaux, Joy MacPhail, a déposé deux lois visant à mieux protéger les enfants et les jeunes de la province. La Loi sur l'enfance, la famille et les services communautaires remanie considérablement les mesures législatives précédemment en vigueur qui mettaient l'accent sur le retrait des enfants des familles en difficulté. La nouvelle loi a été élaborée après de vastes consultations publiques. Elle énonce les principes régissant la protection des enfants, dont les suivants : les enfants ont le droit d'être protégés contre les mauvais traitements et la négligence; la famille demeure l'environnement privilégié pour le soin des enfants; il faut tenir compte de l'opinion de l'enfant avant de prendre une décision concernant sa garde; l'identité culturelle des enfants autochtones doit être préservée; et des services de soutien doivent être offerts aux familles dans le besoin. La Loi précise également les droits des enfants pris en charge par le Ministère et établit une commission d'examen de l'enfance et de la famille chargée d'étudier les allégations de non respect de ces droits et d'y remédier.

En outre, la Loi sur la protection des enfants, des jeunes et des familles a été déposée. Elle porte création du bureau d'un protecteur indépendant chargé de veiller aux intérêts des enfants et des familles qui reçoivent certains services publics. Le protecteur sera un haut fonctionnaire de la législature et aura un mandat de six ans. Un comité spécial de la législature est chargé de recommander une personne pour ce poste, comme cela se passe pour les autres hauts fonctionnaires de la législature. Le protecteur aura le pouvoir de faire enquête sur réception d'une plainte; d'effectuer de sa propre initiative des examens de services désignés; de formuler des recommandations de mesures législatives, de politiques et de procédures concernant les enfants et leur famille; et de conclure des ententes avec les ministères, les organismes publics et les groupes communautaires pour assurer la prestation de services de protection dans les collectivités locales. Le protecteur ne peut pas faire office de conseil juridique ni formuler d'ordonnances exécutoires visant le gouvernement.

Affaires courantes

Les effectifs des partis ont de nouveau changé durant la session. Le député du crédit social Lyall Hanson (Okanagan-Vernon) a joint les rangs du Parti réformiste : avec quatre membres, ce parti a désormais statut de parti officiel. Le caucus du Parti du crédit-social a été ramené à deux personnes. À la fin de la session, les effectifs se répartissaient de la façon suivante : NPD 51, Libéraux 15, Parti réformiste 4, Crédit social 2, Alliance progressiste démocratique 2, Indépendant 1.

Questions de procédure

Le 17 juin, le président Emery Barnes a fait une déclaration concernant le statut des secrétaires parlementaires qui posent des questions orales aux ministres. Il a fait remarquer que le poste de secrétaire parlementaire était relativement récent en Colombie-Britannique et que les présidents précédents n'avaient pas rendu de décision sur leur statut durant la période des questions. Dans d'autres assemblées, les secrétaires parlementaires ne sont pas autorisés à interroger leur propre ministre, mais cela s'est produit à quelques reprises en Colombie-Britannique, sans que cela ne suscite de réactions défavorables. En conséquence, le Président a décidé que l'usage à l'Assemblée était déjà établi et qu'il convenait de l'attester.

Activités des comités

Aux termes de la Loi sur la protection des enfants, des jeunes et des familles, un comité spécial a été constitué et chargé de recommander à l'unanimité une personne pour le poste de protecteur des enfants, des jeunes et des familles. Présidé par le député Jim Beattie (Okanagan- Penticton), le Comité recevra des candidatures et effectuera des entrevues comme les autres comités chargés de nommer les hauts fonctionnaires de la législature.

Autres événements

Le 7 juin, le ministre des Services gouvernementaux Robin Blencoe a annoncé que l'Afrique du Sud enverrait une équipe aux XV^es Jeux du Commonwealth qui auront lieu en Victoria en août. C'est la première grande compétition sportive internationale à laquelle participe l'Afrique du Sud depuis le démantèlement de l'apartheid et la levée des sanctions économiques et culturelles imposées par la communauté internationale. Durant les Jeux, la législature et le port de Victoria accueilleront une série de concerts, d'expositions et d'activités célébrant la diversité artistique et culturelle des pays du Commonwealth. On s'attend à une augmentation considérable du nombre des touristes qui visiteront les édifices de la législature, et des mesures de sécurité spéciales ont été prises en conséquence.

Neil Reimer, Greffier de comité adjoint

Le Sénat

Le Sénat a été saisi d'un nombre considérable de mesures au cours des premiers mois de la nouvelle législature. Il a étudié et débattu de nombreux projets de loi et motions dans les semaines précédant l'ajournement de l'été. En fait, entre le 1^er mai et le 7 juillet, la sanction royale a été donnée à des projets de loi à quatre reprises et près de 30 projets de loi ont été promulgués. Bon nombre de ces mesures étaient de nature administrative et elles étaient peu controversées. Il y avait notamment les projets de loi visant à modifier les lois sur l'accise et sur le ministère du Revenu national, ainsi que la Loi de l'impôt sur le revenu. D'autres mesures tendaient à modifier la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi sur la Bibliothèque nationale, la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi que les lois sur la faune du Canada et la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Un projet de loi auquel on a accordé la priorité était le C-29, la Loi sur la protection des pêches côtières; il a été adopté à toutes les étapes en une journée. Il autorise le gouvernement canadien à saisir au-delà de la limite des 200 milles tout bateau de pêche pris en train de piller les stocks de poisson pratiquement épuisés. Certains projets de loi portant sur les questions autochtones ont également été étudiés rapidement par le Sénat. Le projet de loi C-16 rendait valides les ententes conclues avec certains groupes de Dénés et de Métis des Territoires du Nord-Ouest et les projets de loi C-33 et C-34 concernaient les accords relativement aux revendications territoriales et à l'autonomie gouvernementale des autochtones du Yukon. Ces trois projets de loi ont été adoptés au Sénat en quelques jours.

Ce ne sont pas toutes les mesures législatives qui ont reçu la sanction royale durant cette période qui n'étaient pas controversées. En fait, dans le cas du projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Sénat a exercé son droit de modifier en profondeur une mesure déjà adoptée par la Chambre des communes. Comme l'a expliqué le sénateur Derek Lewis dans le cadre du débat en deuxième lecture, ce projet de loi tendait à dissoudre les commissions de délimitation des circonscriptions électorales afin de réexaminer le processus actuel de révision des limites des circonscriptions électorales établies depuis 1964. S'opposant au projet de loi, le sénateur Lowell Murray a déclaré que le projet de loi aurait un autre résultat, à savoir qu'il était fort possible que les prochaines élections générales soient tenues en fonction des données recueillies lors du recensement de 1981 plutôt que de celui de 1991. Les audiences du comité sur le projet de loi ont permis de mieux cerner l'objet des critiques contre ce texte. Dans son rapport, le comité a proposé que le projet de loi soit modifié afin de suspendre les travaux des commissions pour une période de huit mois, plutôt que les abolir. En outre, aux termes de ces amendements, les commissions devraient reprendre leurs travaux si le Parlement n'adoptait pas une autre loi d'ici au mois de février 1995. Selon l'opposition, cela garantirait que les commissions puissent terminer leurs travaux à temps pour les prochaines élections générales.

Pendant que le projet de loi était encore discuté au Sénat, le gouvernement a proposé un compromis qui consistait à suspendre les travaux des commissions pour treize mois et à garantir que les prochaines élections seraient tenues en fonction des nouvelles limites fixées aux termes du recensement de 1991. L'opposition a refusé, cependant, de retirer ses amendements et s'est servie de sa majorité pour faire adopter par le Sénat, le 25 mai, dans le cadre d'un vote par appel nominal, le projet de loi prévoyant une suspension de huit mois. Le gouvernement, à la Chambre des communes, a décidé d'accepter les modifications apportées par le Sénat si ce n'est qu'il a prolongé la suspension de plusieurs mois, jusqu'à juin 1995. Le Sénat a souscrit à cette modification et le projet de loi ainsi modifié a été promulgué.

Le projet de loi C-18 a été amendé sur les instances de l'opposition. À l'heure actuelle, l'opposition progressiste- conservatrice peut compter sur cinquante-six sénateurs alors qu'il n'y a que quarante et un sénateurs libéraux, trois indépendants et quatre postes vacants. L'opposition va probablement maintenir cet avantage durant tout le mandat du gouvernement actuel. Conscient de sa position inhabituelle, surtout en fonction de la situation à la Chambre des communes, le chef de l'opposition au Sénat a signalé que l'opposition n'utiliserait pas sa majorité pour faire obstruction aux travaux du gouvernement.

On a peut-être atteint les limites de cet engagement dans le cas des modifications apportées à un autre projet de loi, le C-22, touchant les entrepreneurs visés par l'aéroport Pearson. Le projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes annule les contrats négociés entre le gouvernement précédent et un consortium d'entreprises pour l'agrandissement et l'administration de l'aéroport Pearson. En outre, il dégage le gouvernement de toute responsabilité à la suite de l'annulation des contrats et charge plutôt le ministre des Transports de négocier un règlement avec les intéressés. Lorsqu'il a exposé sa position, le gouvernement a précisé clairement qu'il avait promis de présenter ce projet de loi durant la dernière campagne électorale et qu'il entendait tenir cette promesse. L'opposition a reconnu que le gouvernement avait le droit d'annuler les contrats, mais elle a prétendu qu'il n'avait pas le pouvoir de retirer aux parties en cause le droit d'obtenir une indemnisation par l'entremise des tribunaux pour les profits perdus. S'appuyant sur sa majorité au comité des affaires juridiques et constitutionnelles, l'opposition a modifié le projet de loi afin de reporter la date d'annulation des contrats au 13 avril 1994, journée de présentation du projet de loi à la Chambre des communes, et de supprimer l'article dégageant le gouvernement de toute responsabilité.

Même si les sénateurs ministériels se sont élevés contre les actions de l'opposition, ils n'étaient pas suffisamment nombreux pour rejeter les amendements proposés. Ces derniers ont été, par la suite, adoptés par le Sénat et le projet de loi l'a été dans sa version modifiée le jour même où le Sénat s'est ajourné pour l'été, le 7 juillet. Un message faisant part des actions du Sénat relativement au projet de loi C-22 sera lu à la Chambre des communes lorsqu'elle reprendra ses travaux à la mi-septembre.

Travaux des comités

Pendant que le Sénat attirait l'attention des médias du fait de la controverse entourant les projets de loi C-18 et C-22, les comités ont poursuivi leurs travaux. Dans l'ensemble, la plupart des rapports présentés par les comités permanents pendant cette période portaient sur des mesures législatives, et la majorité d'entre eux ne proposaient aucun amendement aux projets de loi. En tant que Chambre de réflexion, le Sénat est censé examiner les projets de loi rapidement et proposer des modifications seulement lorsque cela s'impose pour les améliorer. Ainsi, les comités doivent souvent étudier en toute hâte les questions qui leur sont soumises. Normalement, cela ne pose pas de graves problèmes, mais le Comité des peuples autochtones a récemment signalé qu'il n'appréciait pas toujours cette façon de procéder.

Le 23 juin, le Comité a été chargé d'examiner les projets de loi C-33 et C-34 portant sur les revendications territoriales des autochtones et leur autonomie gouvernementale au Yukon. Le Comité croyait au départ qu'il fallait étudier ces mesures rapidement pour s'assurer de leur adoption avant l'ajournement de l'été. Ce n'est que dans le cadre de ses travaux qu'il a appris que ces deux projets de loi ne seraient pas promulgués tant qu'un troisième projet de loi sur les droits de surface au Yukon, qui n'avait pas encore été présenté au Parlement, ne serait pas promulgué. Ainsi, le Comité a joint à son rapport du 6 juillet une série de recommandations; il a exhorté alors le gouvernement et la nation Kaska à poursuivre les négociations au cours des prochains mois et laissé entendre qu'il allait suivre de près ces négociations et chercher à obtenir que ce troisième projet de loi lui soit renvoyé.

Durant la période visée, il n'y a eu qu'un seul rapport sur une étude spéciale; le 21 juin, le Comité des transports et des communications a présenté un rapport sur la situation actuelle de Radio-Canada International. Le Comité a formulé six recommandations de base exhortant la Société Radio-Canada à réexaminer le mandat de son service international de radiodiffusion en consultation avec le ministère des Affaires étrangères en ce qui concerne la radiodiffusion vers des pays comme le Japon, l'Allemagne et la Chine. Le Comité a également proposé qu'on ramène aux niveaux de 1990 les crédits affectés au service et qu'à l'avenir, les crédits soient fournis en fonction d'une entente quinquennale conclue entre le ministère des Affaires étrangères et la Société Radio-Canada.

Le Comité spécial sur l'euthanasie et le suicide assisté poursuit son travail. Dans le cadre de ses efforts pour informer les Canadiens intéressés, le Comité publie un bulletin régulier qui fournit des notes biographiques sur les membres du Comité, explique le mandat du Comité, résume certains des témoignages entendus de la part d'experts et fait part de quelques-unes des lettres reçues du grand public. On imprime un millier d'exemplaires aux fins de distribution aux médias régionaux du pays et à tous ceux qui écrivent au Comité pour faire connaître leur point de vue et obtenir des renseignements sur ses travaux.

Retraites, démissions et hommages

Deux sénateurs ont pris leur retraite ce printemps. Il s'agit du Sénateur Solange Chaput-Rolland, qui a atteint l'âge obligatoire de la retraite à la mi-mai et qui siégeait au Sénat depuis 1988. Un mois plus tard, le sénateur Daniel Lang a également pris sa retraite après plus de trente ans de service. Le 22 juin, le sénateur Heath Macquarrie a annoncé son intention de démissionner avant la reprise des travaux du Sénat à la fin de septembre. Dans la même semaine, un autre sénateur, Mario Beaulieu, a démissionné à la suite de la décision du gouvernement d'accorder à sa société de construction, Simard-Beaudry, un important contrat de travaux publics.

Le 21 juin, le leader du gouvernement et plusieurs autres sénateurs ont honoré la mémoire de l'ancien sénateur Frederick Rowe, de Terre-Neuve, qui avait rendu d'éminents services au pays et qui s'était éteint la veille, à St. John's, à l'âge de 81 ans.

Charles Robert, Direction des comités,