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Manitoba

Après un congé de huit mois, l'Assemblée a inauguré la cinquième session de la trente-cinquième législature le 7 avril 1994. Comme le gouvernement conservateur en est à la quatrième année de son mandat et que les partis d'opposition le talonnent (progressistes-conservateurs : 29; néo-démocrates : 21; libéraux : 7), on s'intéresse énormément à la stratégie parlementaire des partis en se demandant combien de fois le président devra rompre l'égalité des voix.

Le discours du Trône, le premier à être prononcé par le lieutenant- gouverneur Yvon Dumont, a exposé le septième programme législatif du gouvernement Filmon. Le programme comporte un gel des taxes et des impôts, des mesures d'aide à la petite entreprise, des mesures à l'égard des jeunes contrevenants, des projets pilotes de réintégration des assistés sociaux au monde du travail, une réforme de l'enseignement primaire et secondaire, la réforme du système de santé dans le sens d'une augmentation des services communautaires et une loi sur le développement durable. L'opposition officielle (néo-démocrates) et la deuxième opposition (libéraux) ont proposé respectivement un amendement et un sous-amendement à la motion de l'adresse en réponse au discours du Trône, l'amendement comportant une motion de censure et le sous-amendement critiquant le bilan du gouvernement dans certains domaines.

Comme il y a eu égalité des voix sur le sous-amendement (le cinquième jour de débat) et sur l'amendement (le septième jour de débat), le président Rocan a émis sa voix prépondérante. Sans qu'il y ait de précédent précis au Manitoba ni au Canada, le Président a voté contre les deux amendements en citant une décision rendue par le président Denison du Royaume-Uni en 1859. Comme il y a eu aussi égalité des voix sur la motion principale, le président a voté en faveur en citant une décision rendue par le président Juta de l'Afrique du Sud en 1897.

Après le débat sur le discours du Trône, le gouvernement a passé immédiatement à l'ordre du jour et déposé son budget le 20 avril 1994. Le budget, qui est probablement le dernier avant les prochaines élections provinciales, prévoit des compressions de dépense dans la plupart des ministères, sauf dans des secteurs comme les collèges communautaires, dont les subventions de fonctionnement augmentent; le gel des taxes et des impôts; des mesures d'aide à l'industrie de la construction et à la petite entreprise; et des contributions au programme fédéral de réfection des infrastructures.

Le Règlement de l'Assemblée prévoit huit jours de débat sur la motion portant d'approuver la politique budgétaire du gouvernement. L'opposition officielle et la deuxième opposition ont proposé respectivement un amendement et un sous-amendement à la motion principale; cette fois-ci encore, l'amendement comportait une motion de censure et le sous-amendement critiquait le bilan du gouvernement. Le huitième jour de débat, les motions ont été mises aux voix et chaque fois le président a dû émettre sa voix prépondérante contre l'amendement et le sous-amendement et pour la motion principale.

Le 20 avril, le ministre des Finances a déposé le budget principal des dépenses. Le comité des crédits commencera à examiner le budget dans la première semaine de mai. Le Règlement alloue jusqu'à 240 heures au processus d'examen du budget.

Le rapport final de la Commission des indemnités et des allocations, établie par une loi en juillet 1993, a été présenté au président Rocan le 15 mars 1994 et déposé par lui à la Chambre le 11 avril 1994. La commission de cinq membres avait été chargée d'examiner tous les aspects de la rémunération des députés, y compris le traitement, les indemnités et la pension. Ses recommandations ont force exécutoire et entreront en vigueur après les prochaines élections provinciales.

Entre autres mesures, la commission fixe le traitement de base des députés à 56 500 $ (seulement deux autres provinces paient moins cher leurs députés); abolit l'indemnité non imposable; abolit l'indemnité d'automobile; dispose que le traitement des députés est réduit de 200 $ chaque fois qu'il s'absente sans motif raisonnable un jour de séance; fixe le traitement annuel total du premier ministre à 96 500 $ (seul un autre premier ministre est moins bien payé au pays); fixe le traitement annuel total d'un ministre et du chef de l'opposition officielle à 81 500 $ et celui du chef d'un parti d'opposition reconnu à 76 500 $; et exige de tous les députés qu'ils préparent un relevé annuel des dépenses dont ils demandent le remboursement au titre de l'indemnité de résidence temporaire, de l'indemnité de déplacement quotidien, de l'indemnité de déplacement et de l'allocation de circonscription.

Patricia Chaychuk-Fitzpatrick, qui était détachée pour un an auprès de la Direction des recherches pour le Bureau de la Chambre des communes, a réintégré son poste de greffière des comités. Judy White, qui avait obtenu une nomination d'une durée d'un an pendant l'absence de Patricia, a été nommée greffière des comités en remplacement de Bonnie Greschuk, démissionnaire. JoAnn McKerlie-Korol, l'ancienne adjointe aux journaux, a été nommée greffière aux journaux en remplacement de Patti Irving, démissionnaire.

Judy White, Greffière des comités

Territoires du Nord-Ouest

Quand les députés se sont réunis à Yellowknife le 9 février pour poursuivre la 5e session, le chef du gouvernement Nellie Cournoyea leur a donné un aperçu des réalisations de son gouvernement pendant les deux premières années de son mandat et leur a révélé bon nombre des initiatives qu'il prendra pendant les 20 mois restants de la 12e Assemblée.

Une semaine après la reprise des travaux, les députés ont adopté une motion portant de remplacer le terme «chef du gouvernement» par le terme «premier ministre». Ils estiment que rien ne justifie la différence de terminologie entre les provinces et les territoires et que le titre de «premier ministre» reconnaît que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest exerce maintenant ni plus ni moins les pouvoirs et les responsabilités d'une province.

La session s'est consacrée à l'examen du budget de fonctionnement et d'entretien de 1994-1995, mais elle a tout de même adopté 17 projets de loi et plusieurs motions importantes.

Dans le discours qu'il a prononcé à l'Assemblée au moment du dépôt de son budget de 1,2 milliard de dollars, le ministre des Finances John Pollard a déclaré que les gouvernements ne pouvaient plus compter sur l'augmentation des revenus pour financer de nouvelles dépenses. Il est parvenu à équilibrer son budget en restructurant les dépenses et sans augmenter les impôts sur le revenu des particuliers. L'éducation et la santé absorbent près de 35 p. 100 du budget. M. Pollard a donné le ton aux négociations collectives avec les fonctionnaires en déclarant qu'ils ne sont pas à l'abri des mesures d'économie.

Dans un long rapport sur le budget, le président du Comité permanent des finances Jim Antoine déclare que le gouvernement n'a pas élaboré de stratégie globale à l'égard des grandes questions fiscales. Il reproche au budget son manque de créativité et de dynamisme. Son comité craint que le gouvernement ne puisse pas, avec les ressources disponibles, faire tout ce qu'il a promis dans son ambitieux programme.

Législation

Voici quelques-uns des 18 projets de loi qui ont été adoptés pendant la session de 7 semaines :

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, qui étend la protection de la loi à un plus grand nombre de chasseurs et de trappeurs;

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif, qui prévoit que les indemnités versées aux députés pour l'année financière 1994-1995 ne seront pas modifiées en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation;

Loi modifiant la Loi sur la sécurité, qui augmente sensiblement les amendes maximales dont sont passibles les employeurs et les employés trouvés coupables d'une infraction;

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, qui fait passer l'impôt sur le revenu des sociétés de 12 à 14 p. 100 du revenu imposable;

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac, qui augmente le taux de la taxe pour compenser le manque à gagner dû à la réduction des taxes fédérales et renforce les dispositions de la Loi en matière de mise en application et de sanctions.

Décision de la présidente

Le 2 mars, la présidente Jeannie Marie-Jewell a pris la décision inusitée de suspendre un député. Sam Gargan (Deh Cho) a envoyé une lettre à tous les députés après avoir demandé à la présidente de saluer la présence dans les tribunes de fonctionnaires de Revenu Canada. La présidente a indiqué que l'usage voulait depuis longtemps que la présidence ne reconnaisse que les élus et les anciens députés. Elle a dit que tous les députés avaient la prérogative de saluer la présence de n'importe qui au moyen d'une déclaration. Jugeant que la lettre envoyée par M. Gargan était injurieuse envers la présidence, elle lui a demandé de s'excuser. Devant son refus, elle a ordonné qu'il soit suspendu pour le reste de la journée.

La présidente a également rejeté une question de privilège soulevée par le ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi Richard Nerysoo (Mackenzie Delta). Charles Dent (Yellowknife Frame Lake) avait pris la parole à la Chambre pour déplorer que M. Nerysoo soit absent pendant que le budget de son ministère faisait l'objet d'un examen. M. Dent trouvait que les députés n'avaient pas été avertis suffisamment à l'avance de l'absence du Ministre, ce qui témoignait, selon lui, d'une attitude cavalière de sa part. M. Nerysoo a soulevé la question de privilège parce qu'il estimait que les déclarations que M. Dent a faites et auxquelles les médias ont fait écho portaient atteinte à son honneur, à sa réputation et à son intégrité. La présidente a statué que les déclarations de M. Dent n'étaient ni assez sérieuses ni assez injurieuses pour faire l'objet d'une question de privilège. Elle a ajouté que, contrairement au Règlement de l'Assemblée, M. Nerysoo n'avait pas soulevé la question de privilège à la première occasion.

Comité sur la division

Étant donné la division des Territoires du Nord-Ouest en 1999 et la création du Nunavut, l'Assemblée législative a créé un comité mixte spécial sur la division coprésidé par John Todd (Keewatin Central) et Jim Antoine (Nahendeh) et composé d'un nombre égal de députés de l'est et de l'ouest ainsi que du cabinet. Le comité spécial aura pour mission d'assurer la circulation régulière de renseignements sur les questions relatives à la division au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif et entre ces deux instances. Il jouera également un rôle important par les recommandations qu'il présentera à l'Assemblée législative et au Conseil exécutif sur la façon d'aborder ces questions. Il travaillera en collaboration avec d'autres organismes qui interviennent dans le processus de division, notamment la Commission de mise en oeuvre du Nunavut et le Comité directeur de l'évolution constitutionnelle.

Sixième session

Le commissaire Daniel Norris a prorogé la 5e session le 5 avril et inauguré la 6e session le lendemain. Le gouvernement a déposé toute une série de projets de loi et de documents de discussion pendant la séance de deux jours.

La première ministre Cournoyea a déposé un document conçu pour stimuler le débat public sur la privatisation de la N.W.T. Power Corporation. Deux documents d'intervention législative proposant l'un d'établir un bureau de l'ombudsman, l'autre d'adopter une nouvelle loi sur le patrimoine ont été déposés et renvoyés au Comité permanent de la législation pour qu'il l'examine pendant l'été. Ce comité étudiera également une douzaine de nouveaux projets de loi, dont une Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui établit un commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et accorde au public le droit d'accès aux renseignements que possède le gouvernement sous réserve d'exceptions précises et limitées. La 6e session reprendra ses travaux le 5 octobre.

Paul Jones, Coordonnateur, Information publique

Alberta

La deuxième session de la 23e législature a débuté le 10 février 1994, cinq jours plus tôt que la date réglementaire de l'inauguration de la session du printemps.

Pendant la campagne électorale, libéraux et progressistes conservateurs ont promis de faire adopter une loi sur l'accès à l'information. Après de larges consultations, le comité multipartite a ratifié à l'unanimité le rapport sur la consultation du public. Le gouvernement a déposé le projet de loi 18 sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels le 31 mars 1994.

La première session a fourni plusieurs entrées pour le livre des records, mais la deuxième a déjà eu sa part de surprises.

Avant l'expiration des 25 jours de séance qui doivent être consacrés à l'examen des prévisions budgétaires, le député libéral de Lac La Biche-St. Paul, Paul Langevin, a déclaré qu'il avait l'intention de siéger comme député indépendant.

Son geste a surpris les députés des deux côtés de la chambre, mais quand M. Langevin a essayé de poser sa première question comme député indépendant le 13 avril, l'assemblée s'est mise spontanément à faire claquer les pupitres.

M. Langevin a réagi calmement : «Je ne savais pas que j'avais un caucus aussi nombreux».

Depuis 1905, il y a eu huit députés indépendants, et 22 députés ont changé d'affiliation politique.

Moses K. Jung, Adjoint exécutif au président de l'Assemblée législative

Le Sénat

Au cours des premiers mois de la 35e législature, le Sénat a surtout été actif dans ses comités, la Chambre lui envoyant de plus en plus de mesures législatives. Au cours des trois derniers mois, le Sénat n'a siégé que 23 fois, mais ses comités ont tenu plus de 80 séances, la plupart au moins d'avril. Tout porte à croire que la charge de travail du Sénat, et surtout celle de ses comités, continuera d'augmenter en mai et en juin.

Projets de loi

À la fin d'avril, le Sénat avait donné la sanction royale à six projets de loi du gouvernement, notamment le projet de loi modifiant la Loi sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, le projet de loi modifiant le Tarif des douanes, le projet de loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest, et deux projets de loi portant affectation de crédits. Le Sénat a par ailleurs reçu de la Chambre le projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (lequel autoriserait l'emploi de la force pour empêcher de s'enfuir des suspects qui voudraient éviter d'être arrêtés, pour empêcher des détenus de s'évader ou pour désemparer des navires de pêche étrangers dont le capitaine fuirait pour éviter d'être arrêté) et le projet de loi C-18, Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales.

Cette dernière mesure propose de dissoudre les commissions provinciales et territoriales de délimitation des circonscriptions électorales chargées d'examiner les limites des circonscriptions et de suspendre la révision des limites des circonscriptions pour une période de deux ans. Le gouvernement estime qu'il pourrait être nécessaire de repenser les critères en fonctions desquelles les limites des circonscriptions sont établies, mais les sénateurs de l'opposition affirment que le projet de loi répond plutôt au mécontentement de députés qui voient d'un mauvais oeil la perspective d'une révision impartiale des limites de leurs circonscriptions. Les sénateurs conservateurs ont dit qu'ils pourraient proposer des modifications pour abréger la durée de la suspension, de manière à ce que les limites de certaines circonscriptions soient déjà établies aux prochaines élections. Le projet de loi est présentement à l'étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé par le sénateur Gérald Beaudoin.

Depuis le début de la session, le Sénat a par ailleurs présenté quatre projets de loi, dont deux d'intérêt privé, un autre d'intérêt public et d'initiative privée visant à modifier la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants, et un projet de loi du gouvernement visant à mettre en oeuvre divers accords et conventions entre le Canada et plusieurs autres pays en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Comités

Comme la composition des comités sénatoriaux tient généralement compte du nombre de sénateurs qu'a chaque parti au Sénat, où les Conservateurs ont une majorité de treize sièges, sept des douze comités permanents du Sénat sont maintenant présidés par des Conservateurs. De plus, les Conservateurs sont en majorité au sein de chaque comité. Par contre, les Libéraux président un plus grand nombre des comités généralement considérés comme prestigieux et influents. Ce printemps, les comités exécutent plusieurs ordres de renvoi.

En mars, Gordon Thiessen, nouveau gouverneur de la Banque du Canada, a comparu pour la première fois à ce titre devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présidé par le sénateur Michael Kirby. M. Thiessen a parlé de l'état général de l'économie et de son effet sur le secteur des services financiers. Les séances ont été diffusées dans tout le pays sur la Chaîne parlementaire. C'est la première fois que les délibérations d'un comité sénatorial étaient intégralement diffusées depuis Ottawa.

Le Comité des peuples autochtones, présidé par la sénatrice Raynell Andreychuck, a entrepris l'étude du traitement des anciens combattants autochtones et doit présenter son rapport au plus tard le 15 septembre 1994. Le Comité spécial sur l'euthanasie et le suicide assisté, présidé par la sénatrice Joan Neiman, a commencé ses audiences à la mi-avril et doit présenter son rapport au plus tard le 15 décembre 1994. La sénatrice Neiman a déclaré qu'il y a une foule de données sur l'euthanasie et le suicide assisté «qui pourraient justifier le comité de recommander, au besoin, au gouvernement de modifier les lois actuelles en la matière».

En outre, deux comités mixtes spéciaux ont été institués et chargés d'examiner, d'une part, la politique de défense du Canada et, d'autre part, la politique étrangère du Canada. Leurs coprésidents pour le Sénat sont les sénateurs Pierre De Bané et Allan MacEachen.

Autres affaires

Un autre fait d'intérêt s'est produit au cours de la première session de la 35e législature, à savoir la nomination d'un nouveau greffier du Sénat et greffier des Parlements. Après sa démission, Gordon L. Barnhart, qui a assumé ses fonctions pendant plus de cinq ans, a été récompensé de ses loyaux états de service. Il a en effet été nommé haut fonctionnaire honoraire du Sénat. Le 15 mars 1994, Paul C. Bélisle lui a succédé à titre de onzième greffier du Sénat depuis la Confédération.

Jill Anne Pickard, Adjointe administrative du greffier, Sénat du Canada

Quebec

Les travaux parlementaires de la deuxième session ont repris le 8 mars dernier pour se terminer trois jours plus tard. Dès cette rentrée, l'Assemblée a accueilli dans ses rangs les deux nouveaux députés péquistes de Laval-des-Rapides et de Bonaventure, MM. Serge Ménard et Marcel Landry, ainsi que le député libéral récemment élu dans la circonscription électorale de Shefford, M. Bernard Brodeur.

De plus, l'Assemblée a entériné une motion proposant la nomination de M. Michel Tremblay, député libéral de Rimouski, au poste de vice-président, en remplacement du député de Frontenac, M. Roger Lefebvre, devenu ministre de la Justice dans le cabinet du premier ministre Johnson.

Cette session s'est clôturée par l'annonce de la décision du député libéral d'Iberville, M. Yvon Lafrance, de siéger dorénavant comme indépendant et par la démission du député de Mille-Îles et leader adjoint du gouvernement, M. Jean-Pierre Bélisle.

Le 17 mars 1994 débutait la troisième session de la trente-quatrième législature avec le discours d'ouverture, dans lequel le premier ministre, M. Daniel Johnson, énonçait ses priorités et les moyens pour atteindre les objectifs fixés. La création d'emplois et le soutien à la famille figurent parmi les préoccupations majeures du gouvernement, dont la stratégie évoquée comprend cinq axes : accélérer les moteurs de l'économie, transformer l'appareil gouvernemental, appuyer les secteurs en émergence, développer les régions et concentrer davantage l'action gouvernementale sur la main-d'oeuvre. Le Premier ministre a également soumis un certain nombre de projets reliés à l'environnement.

Le 24 mars dernier, le ministre des Finances, M. André Bourbeau, a déposé les crédits budgétaires du gouvernement pour l'année financière 1994-1995. Ces crédits s'élèvent à 42 054 000 $, ce qui révèle que les dépenses du Québec connaîtront une croissance de 2,9 p. 100 par rapport aux prévisions budgétaires de l'an passé. Les crédits des secteurs de la sécurité du revenu, de la santé, et de l'éducation augmentent d'environ 1 p. 100 et le service de la dette est en hausse de 3,6 p. 100. Toutefois, la plupart des ministères voient leurs crédits budgétaires diminuer pour une deuxième année consécutive. Les effectifs autorisés pour la nouvelle année budgétaire sont de 61 552 contre 63 949 pour 1993-1994, une réduction nette de 3,7 p. 100.

En ce qui a trait à la procédure, le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Saintonge, a eu à rendre quelques décisions importantes depuis la reprise des travaux parlementaires. Il a d'abord dû statuer sur une question d'outrage au Parlement à la suite d'une intervention du député de Lévis, M. Jean Garon, qui reprochait à ses collègues de Bellechasse et de Montmagny-L'Islet d'avoir informé la population de leur comté respectif des sommes allouées par le gouvernement dans la programmation 1994-1995 du ministère des Transports, alors que les prévisions de dépenses n'avaient pas encore été annoncées et que l'adoption des crédits n'avait pas encore eu lieu.

L'allégation à l'endroit du député de Bellechasse n'a pas été retenue par la Présidence puisqu'un article de presse ne rapportant pas intégralement les paroles d'un député ne peut constituer un élément assez sérieux pour appuyer une accusation d'une telle gravité. En ce qui concerne le député de Montmagny-L'Islet, il a été décidé que celui-ci n'était pas intervenu de manière à entraver les délibérations de l'Assemblée. Si le communiqué de presse émanant de son bureau pouvait créer une certaine confusion par son manque de précision, cela ne permettait pas à la Présidence de reconnaître qu'il constituait, prima facie, un outrage au Parlement.

Une violation des droits de l'Assemblée a été soulevée par le député d'Arthabaska relativement à l'étude d'engagements financiers en commission parlementaire. Au dire du député, cinq engagements financiers de plus de 25 000 $ de la Commission des courses du Québec auraient été soustraits à la connaissance des membres de la commission parlementaire.

Le Président a statué que l'avis transmis par le député d'Arthabaska ne comportait pas d'élément suffisant et probant permettant de dire qu'il y avait ouverture, prima facie, à une violation de privilèges. En effet, ce dernier n'a pas démontré que le président de la Commission des courses du Québec avait présenté un document contrefait, falsifié ou altéré dans le dessein de tromper l'Assemblée. De plus, la procédure administrative du Conseil du trésor concernant la confection et la transmission des listes d'engagements financiers ne relève pas de l'Assemblée.

Toujours actif dans le domaine des relations interparlementaires, le président de l'Assemblée nationale s'est rendu en visite officielle en Roumanie, en avril dernier. D'abord invité par l'Assemblée nationale roumaine en sa qualité de président de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, M. Saintonge a ensuite participé à la rencontre annuelle du comité mixte Belgique-Québec qui, exceptionnellement cette année, se déroulait à Sofia, en Bulgarie. Ce déplacement était requis afin de procéder à l'inauguration officielle du Centre de documents francophones à l'Assemblée nationale bulgare, une initiative du comité mixte Belgique-Québec. Au cours de cette rencontre annuelle, les membres du comité mixte ont tenu des séances de travail au cours desquelles ils ont discutés notamment de l'enseignement du français aux immigrants et des conditions d'exercice du mandat parlementaire.

Nancy Ford et Jean Bédard, Secrétariat de l'Assemblée

Travaux des commissions

Entre le 1er février et le 30 avril 1994, les commissions ont été appelées à tenir 191 séances portant sur divers mandats. Ce fut principalement l'étude des crédits budgétaires des ministères et organismes du gouvernement qui a accaparé, du 12 au 26 avril, l'essentiel de leurs travaux. Comme à chaque année, cette période est réservée à ce seul mandat d'étude des crédits déposés par le ministre des Finances. Les commissions y ont ainsi consacré 49 séances.

Par ailleurs, malgré l'ajournement des travaux de l'Assemblée du 21 décembre 1993 au 10 mars 1994, les commissions ont été actives, puisqu'elles se sont réunies à 24 reprises. Signalons, entre autres, que sept des dix projets de loi d'intérêt privé étudiés en commission l'ont été durant cette période en plus des séances dévolues à la vérification des engagements financiers.

Dans le cadre du mandat général de contrôle des activités des organismes du gouvernement, trois commissions ont procédé à des auditions afin de scruter les orientations, les activités et la gestion d'organismes publics. La Commission de l'économie et du travail a ainsi entendu pendant deux jours la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Commission du budget et de l'administration a passé au crible l'Office des ressources humaines pendant trois jours et la Commission des institutions en a fait autant, pendant une séance, avec la Commission de protection des droits de la jeunesse. Outre les dirigeants des organismes visés, les commissions ont invité d'autres groupes concernés par les activités et les services de ces organismes publics à exprimer en commission leurs commentaires.

La Commission de l'économie et du travail a également convoqué Hydro-Québec pour discuter du suivi du plan de développement 1993-1995 déposé l'an dernier par cette société nationale d'électricité.

La Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, présentée par un député et adoptée en juin 1993, confère à certains organismes publics des obligations envers les commissions parlementaires et contraint celles-ci à procéder de façon systématique au contrôle de l'administration gouvernementale.

Ainsi, en vertu de cette loi, la Commission de l'éducation a convoqué, pendant deux séances, l'ensemble des universités québécoises afin de discuter de l'implication des règles budgétaires sur le niveau de leur effectif. Un article de cette loi, relatif à l'imputabilité, a permis, par ailleurs, à la Commission du budget et de l'administration de convoquer le sous-ministre du Revenu afin qu'il rendre compte de sa gestion.

La Commission des institutions a réalisé, durant le dernier trimestre, une consultation sur le dossier du régime d'aide juridique au Québec. Durant les 47 heures d'auditions publiques, cette commission a entendu 45 groupes et trois personnes.

Le remaniement ministériel de janvier a eu des répercussions sur les commissions. Ainsi, quatre commissions ont été appelées à procéder à des élections afin de remplacer leur vice-président démissionnaire ou nommé, par le Premier ministre, à des fonctions d'adjoint parlementaire.

Cinq séances de vérification d'engagements financiers se sont par ailleurs tenues. La Commission des affaires sociales a procédé à deux interpellations, l'une portant sur des questions de formation de la main-d'oeuvre et l'autre relative à la sécurité du revenu, et la Commission du budget et de l'administration a procédé à l'étude de la politique budgétaire du gouvernement.

Enfin, les commissions se sont vu confier l'étude détaillée de seulement cinq projets de loi publics. Toutefois, pendant les deux prochains mois, soit mai et juin, le menu des commissions sera principalement constitué d'études de projets de loi.

Doris Arsenault, Coordonnateur , Secrétariat des commissions

Chambre des communes

Les travaux des parlementaires se sont déroulés sur plusieurs plans pendant la période de février au début de mai 1994. Tout d'abord, les mesures législatives ont occupé une grande part des travaux. La Chambre a aussi procédé à l'adoption du budget présenté le 23 février par le ministre des Finances. Enfin, le gouvernement a présenté une stratégie d'échec à la contrebande du tabac. Outre ces événements qui ont retenu largement l'attention des médias, d'autres faits marquants méritent l'attention.

Réforme parlementaire

Le vent de réforme des institutions parlementaires a continué de souffler sur la Chambre des communes. Tout d'abord, par l'adoption du sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les députés ont modifié de manière importante le texte de la prière récitée avant le début de chaque séance. Remontant à 1877, cette pratique a maintes fois fait l'objet d'études et de rapports sans que des modifications notables aient été adoptées. En apportant des changements à son texte et en prévoyant un moment de silence pendant lequel chaque député réfléchit et médite privément, la prière se veut maintenant plus représentative de la réalité canadienne. Bien qu'elle soit encore lue à huis clos, le Président a fait la lecture publique de la nouvelle prière au début de la séance du 21 février, date à laquelle elle a été utilisée pour la première fois.

Le désir de réforme des institutions s'est également concrétisé lorsque la Chambre a apporté des changements au Règlement. Ces modifications se résument en trois points.

Deux nouvelles options s'ajoutent maintenant au processus législatif. Premièrement, il est maintenant possible d'étudier un projet de loi en comité avant sa deuxième lecture, c'est-à-dire avant l'adoption du principe du projet de loi. Concrètement, cette modification pourrait élargir le champ des amendements qui peuvent être présentés en comité ou à l'étape du rapport puisqu'ils n'auront vraisemblablement plus à se situer à l'intérieur des paramètres fixés par le principe du projet de loi. Il faudra attendre de voir comment cette nouvelle option se développera dans la pratique.

Deuxièmement, un autre changement apporté au Règlement touche à la possibilité qu'a maintenant la Chambre de charger un comité de rédiger et de déposer un projet de loi. Par cette procédure, on vise à ajouter une nouvelle facette au travail des députés d'arrière-ban qui peuvent être ainsi à la base de l'élaboration de mesures législatives.

La Chambre a utilisé cette procédure pour la première fois le 19 avril, lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales. Ceci faisait suite à l'adoption du projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur les révisions des limites des circonscriptions électorales, qui suspend l'application de ladite loi pour une période de deux ans. Le comité doit déposer son rapport au plus tard le 16 décembre 1994.

Enfin, d'autres changements adoptés sont reliés au processus financier. Ainsi, le Comité permanent des finances sera habilité à mener des consultations et à faire des recommandations quant aux politiques à inclure dans le budget fédéral. Aussi, à l'étude annuelle des dépenses des ministères que réalisent chaque année les comités permanents s'ajoute la possibilité pour ces comités de faire connaître au gouvernement leurs recommandations quant aux priorités de dépense pour les exercices financiers suivants.

Travaux des comités

La Chambre a chargé plusieurs comités de procéder à l'examen de certains sujets complexes. Le Comité permanent du perfectionnement des ressources humaines a été chargé de procéder à de vastes consultations, d'effectuer des analyses et de formuler des recommandations concernant la modernisation et le restructuration du système de sécurité sociale du Canada. Un comité mixte spécial a été créé afin d'étudier la politique de défense du Canada et un autre comité mixte spécial a été chargé d'étudier la politique étrangère canadienne. Les deux premiers comités doivent déposer leur rapport final en septembre 1994 alors que le dernier doit le faire au plus tard le 31 octobre 1994.

Question de privilège

Ayant été l'objet de menaces téléphoniques anonymes et jugeant que des journaux avaient porté des accusations à son égard et qu'ils avaient mis en doute ses titres de compétence, le député Jag Bhaduria a soulevé une question de privilège. Il était d'avis que ces gestes portaient atteinte à ses privilèges de parlementaire. Lorsqu'il a rendu sa décision le 24 mars 1994, le Président a dit ne pas pouvoir conclure qu'il s'agissait à première vue d'une question de privilège puisque le député n'avait pas fait la preuve qu'il y avait eu intimidation et que la situation l'empêchait de remplir ses devoirs de député. Le Président a toutefois précisé que :

Des menaces de chantage ou d'intimidation auprès d'un député ne doivent jamais être prises à la légère. Dans de tels cas, l'essence même de la liberté d'expression est minée ou perd toute sa signification. Sans cette garantie, aucun député ne peut remplir ses fonctions comme il se doit.

Présentation de pétitions

Depuis le début de la session, plusieurs députés font des commentaires lorsqu'ils présentent des pétitions. Suite à un rappel au Règlement à ce sujet, la présidence a rappelé aux députés les lignes directrices régissant la présentation de pétitions. Voici un extrait de la décision rendue.

Le droit du public de présenter des pétitions au Parlement est très important parce qu'il constitue le seul moyen dont disposent les Canadiens pour transmettre directement leurs griefs au Parlement et faire connaître leurs intérêts. [...] Les députés ne sont pas tenus de présenter une pétition et ne peuvent être contraints de le faire. [ De plus,] tout commentaire sur la valeur d'une pétition pourrait être considéré comme une forme de débat sur cette pétition. [...] Si les règles permettaient la tenue d'un débat sur les pétitions ou si le sujet de la pétition devait être soumis à la Chambre d'une autre façon afin qu'elle en débatte, il serait pertinent et essentiel que le député fasse connaître son opinion sur ce sujet. Dans la situation actuelle, cependant, le rôle du député est donc limité bien qu'essentiel. La Présidence demanderait donc aux députés d'éviter de faire des commentaires sur les pétitions qu'ils présentent et de se contenter de mentionner la requête que contient la pétition ainsi que le nombre de signataires et leur lieu de résidence.

Président, Présidente?

Historiquement, la présence des femmes au sein des institutions parlementaires était très faible et l'utilisation de certains mots en témoigne largement. Les termes «président» et «chairman» apparaissent moins appropriés lorsque des femmes occupent ces fonctions. Dans le but de trouver une solution à l'utilisation de stéréotypes sexuels dans toutes les formes de communications à la Chambre et à la suite d'une question de privilège soulevée par la députée Marlene Catterall, la présidence a chargé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier le problème et de faire des recommandations.

Affaires émanant des députés

Une motion et un projet de loi émanant de députés ont été adoptés. La motion présentée par la députée Jean Payne met de l'avant l'idée de créer une décoration distinctive à l'intention de vétérans canadiens ayant participé au raid de Dieppe lors de la Seconde Guerre mondiale. Pour sa part, le projet de loi du député Nelson Riis attribue au hockey et à la crosse les titres de sports nationaux du Canada.

Résolution constitutionnelle

Le 15 février 1994, la Chambre adoptait la dernière d'une série de mesures législatives nécessaire à la construction d'un pont entre l'Île-du-Prince-Édouard et la terre ferme. Une des conditions d'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard à la Confédération canadienne était que le gouvernement central assure une communication continue entre l'île et la terre ferme à l'aide de traversiers. Or, avec la construction du pont, le service de traversiers sera abandonné. Par le biais d'une résolution, on a donc modifié la Constitution pour la rendre conforme aux changements à venir.

Mesures législatives

Plus de 20 projets de loi émanant du gouvernement et 41 projets de loi émanant des députés ont reçu leur première lecture. Enfin, les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale :

C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé;

C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes;

C-10, Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest;

C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995;

C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1994;

C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995.

André Gagnon, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau

Nouveau-Brunswick

La troisième session de la 52e législature a été ajournée le 20 avril. Il a fallu à la Chambre 29 jours de séance, dont le tiers se sont tenues en soirée, pour approuver un budget de 3,38 milliards de dollars, adopter 66 des 68 projets de loi déposés et débattre 19 motions. La Chambre du Nouveau-Brunswick a accueilli un nouveau député, vu se modifier la position des partis d'opposition et reçu deux longs rapports de comités spéciaux.

Discours du Trône

Le discours du Trône du 15 février a prédit un budget équilibré, l'absence de nouveaux impôts ou taxes et l'amélioration de programmes sociaux. Il a porté sur la création d'emplois et l'économie, la politique sociale et la qualité de vie ainsi que le contexte financier et les institutions gouvernementales. Le gouvernement a promis d'exécuter énergiquement les ordonnances de soutien familial, d'accélérer l'application du programme des ordonnances de soutien familial grâce au repérage de toutes les situations où le soutien parental fait défaut, de mettre sur pied un système intégré d'information de la justice et de mettre en oeuvre les recommandations du Comité spécial sur l'utilisation des terres et l'environnement rural.

Danny Cameron, chef de l'opposition officielle, a critiqué le discours du Trône et rappelé que le gouvernement avait auparavant laissé entendre qu'il déposerait cette année un budget équilibré alors que le discours du Trône parle d'un plan triennal visant à équilibrer le budget pour ce qui est du compte ordinaire d'ici 1995-1996, ce que M. Cameron a qualifié de «paroles trompeuses».

Celui-ci a ajouté que le discours n'était «rien de plus que du verbiage continu sur toute la question de la création d'emplois» et a affirmé : «Si le gouvernement actuel prenait des mesures correctives pour réduire la bureaucratie et vraiment appliquer des restrictions, des millions de dollars seraient disponibles pour créer des emplois.» Il a suggéré de réduire les avantages indirects des parlementaires, les comptes de dépenses illimités des mandarins du gouvernement, la promotion du bilinguisme officiel et le financement de programmes culturels pour un seul segment de la société néo-brunswickoise, ce qui, soutient-il, «continue d'aggraver notre éloignement mutuel».

Au sujet de la culture, M. Cameron a déclaré : «Notre parti et beaucoup de gens du Nouveau-Brunswick estiment que les anglophones unilingues sont traités comme des citoyens de deuxième classe par le gouvernement actuel. Les promotions dans la fonction publique de la province sont souvent fondées sur la politique de bilinguisme et sur la capacité de parler les deux langues plutôt que sur le mérite. Des millions de dollars sont dépensés, ce qui dépasse de beaucoup l'intention originale du programme Égalité des chances et la mise en oeuvre des mesures législatives sur les langues officielles. Des sommes énormes continuent d'être affectées à la promotion d'une seule culture. Des militants font la promotion de facteurs de communauté distincte qui, comme la culture, ne sauraient se justifier sous le couvert du bilinguisme officiel.»

Le chef coriste a signalé l'absence de renseignements précis sur les mises à pied et les indemnités de départ, sur la fermeture d'usines, sur la Transcanadienne, sur la manière de prévenir l'abandon d'autres lignes de chemin de fer, sur l'élimination des subventions conditionnelles ou sans condition et des garanties d'emprunt ainsi que sur une transparence accrue des entreprises de service public. Il a aussi déploré l'absence de changements à la prestation des soins de santé et d'aide directe à l'industrie touristique et a exhorté le ministre de l'Éducation, Paul Duffie, à s'occuper des élèves qui ont des troubles du comportement de manière à protéger les éducateurs et éducatrices. Tout en voyant d'un bon oeil l'étude du ministère de l'Aide au revenu sur les initiatives en matière de bien-être, le chef a invité les gouvernements fédéral et provincial à protéger les gens qui ne peuvent pas s'aider eux-mêmes.

Changements à la répartition des sièges

Le 16 février, Dennis Cochrane, chef du Parti progressiste-conservateur, a présenté le nouveau député Percy Mockler, élu lors de l'élection partielle du 29 novembre 1993 à la place de la libérale Pierrette Ringuette-Maltais, victorieuse aux élections fédérales. M. Mockler a représenté Madawaska-Sud de 1982 à 1987.

Le Comité permanent des corporations de la Couronne s'est réuni tandis que la Chambre était ajournée pendant deux semaines en mars. Pendant la même période, deux membres de l'opposition officielle, Brent Taylor (Miramichi-Sud-Ouest) et Beverly Brine (Albert), ont déclaré leur intention de siéger comme indépendants, ce qui a porté à quatre le nombre de groupes d'opposition à la Chambre.

Rapports des comités

Le 7 avril, Eric Allaby, président du comité, a déposé le Rapport définitif du Comité spécial sur l'utilisation des terres et l'environnement rural, qui est le fruit de vastes consultations publiques et d'un examen de la Réponse du gouvernement au Rapport final de la Commission sur l'utilisation des terres et l'environnement rural.

Le 8 avril, Georges Corriveau, président du comité et ministre d'État chargé de l'autoroute électronique de l'information, a déposé le Rapport définitif du Comité spécial de la politique routière du Nouveau-Brunswick, qui et le fruit de délibérations sur le livre blanc Sur les routes au XXIe siècle, lequel énonce les objectifs d'un nouveau réseau routier et décrit les politiques permettant d'atteindre ces objectifs, qui visent notamment le financement des routes, les normes routières, l'emplacement des routes, les charges des camions ainsi que la signalisation et les haltes routières.

Comité permanent de la procédure

Le 1er mars, le leader parlementaire du gouvernement, Raymond Frenette, a présenté le premier rapport du Comité permanent de la procédure, qui dégage toute une série de questions d'intérêt en matière de procédure : le processus législatif, le processus budgétaire, les heures de séance, les votes nominaux et l'étude des projets de loi d'intérêt privé. Le comité examinera et évaluera ces questions et fera rapport à la Chambre.

Le 15 avril, M. Frenette, qui est aussi président du conseil de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, a annoncé son intention de démissionner du Cabinet mais de demeurer président du conseil de la société. Il a déposé le document intitulé Société d'énergie du Nouveau-Brunswick : Plan d'entreprise 1994-1999 pour renvoi au Comité des corporations de la Couronne. Ce plan, qui sera mis à jour annuellement, aura pour objectif de préserver la transparence actuelle de la reddition des comptes au public par l'entremise du gouvernement provincial et de l'Assemblée législative. Le document énonce ce qui suit :

Le gouvernement a récemment annoncé plusieurs changements visant à promouvoir l'aspect privé de l'entreprise, dont le retrait du processus électoral pour le poste de président du conseil, une première dans l'histoire d'Énergie NB. Des changements ont également été apportés au processus réglementaire, incluant la nécessité pour la CESP de réviser toutes les dépenses en capital directes reliées à une puissance d'exploitation additionnelle, et l'adoption d'un modèle réglementaire de «plafond des prix». Les futures augmentations tarifaires annuelles moyennes inférieures à 3 p. 100 ou au taux d'inflation, selon le pourcentage le plus élevé, ne seront pas soumises à l'approbation réglementaire.

Processus budgétaire

Le 25 février, le ministre des Finances, Allan Maher, a présenté son septième budget en sept ans. Les faits saillants sont l'absence de nouveaux impôts ou taxes, la protection des services clés, la réduction des coûts de fonctionnement du gouvernement, la poursuite des fraudeurs fiscaux et de modestes réductions fiscales visant à stimuler la création d'emplois. Le gouvernement vise également les objectifs suivants :

continuer à examiner les possibilités de privatisation;

éliminer les pratiques de travail improductives par la voie de négociations avec les syndicats individuels;

rendre plus efficiente la prestation de services grâce à une meilleure utilisation de la technologie;

geler les salaires des ministres, des députés, des cadres et des employés non syndiqués en 1994;

ne prévoir aucune augmentation salariale pour les employés syndiqués en 1994;

établir à compter de 1995 un lien entre les augmentations salariales des cadres et des employés non syndiqués et leur rendement au travail;

fermer des bureaux du gouvernement, sauf les services essentiels, en 1994 entre Noël et le jour de l'An;

permettre aux employés de prendre des jours de vacances pendant la fermeture de la période de Noël ou leur offrir l'option d'un congé non payé;

réduire le coût des congés de maladie;

continuer de réduire le nombre d'employés des services publics, surtout par attrition.

En ouvrant le débat, le critique de l'opposition officielle, Gordon Willden, a annoncé que son parti, le Confederation of Regions, approuvait l'orientation générale du budget; il a toutefois averti que l'opposition officielle surveillera de près les faits et gestes du gouvernement pour déceler toute déviation par rapport aux intentions déclarées.

Le député a critiqué le gouvernement actuel pour sa manipulation des fonds en fiducie. Il a contesté la déclaration du ministre des Finances selon laquelle aucun impôt ou taxe ne sera institué ou augmenté en disant : «il omet de mentionner l'augmentation établie par un budget antérieur et prévue pour la période couverte par le présent budget; c'est un bon vieux truc, un tour de passe-passe du gouvernement». Le député a reproché à Énergie NB d'accorder aux grandes compagnies papetières des prolongations de délais pour payer les comptes d'énergie électrique et a demandé au Ministre si des industries d'un autre genre ou plus petites, des commerces de détail, des entreprises de services, des abonnés domestiques ou des parents célibataires qui dépendent de l'aide sociale seraient traités avec la même considération.

M. Willden a félicité le gouvernement d'envisager la privatisation «lorsque cela est sensé sur le plan financer», les augmentations salariales axées sur le rendement, la déclaration correcte du passif non capitalisé des régimes de retraite, le plan en vue d'éliminer ce passif, la réduction du financement fourni en application de la Loi sur le financement de l'activité politique et de viser à éviter que des manques à gagner fiscaux ne se reproduisent quand des administrateurs d'entreprises qui ont fait faillite réapparaissent à la tête de nouvelles compagnies.

Mesures législatives

Des modifications proposées dans les projets de loi 4, 5 et 7 abolissent le Conseil consultatif des services de santé, la commission de révision constituée par la Loi sur les services d'ambulance et celle constituée par la Loi sur les services à la famille. Le projet de loi 6 modifie la Loi sur les services à la famille et établit le principe de la personne raisonnable, à savoir qu'un professionnel est tenu de signaler au ministre de la Santé et des Services communautaires les sévices infligés à des enfants quand il devrait raisonnablement avoir des soupçons, mais, en plus, le projet de loi donne au ministre le pouvoir d'exiger que tout corps professionnel autorisé en vertu des lois de la province réglemente les activités professionnelles de la personne en cause, quelles que soient les actions engagées ou non par le ministère.

Le projet de loi 44, Loi créant de nouvelles circonscriptions électorales, déposé par la ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation, Marcelle Mersereau, donne suite aux recommandations du Rapport provisoire du Comité spécial sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales, déposé en décembre 1993. Le texte de loi établira 55 nouvelles circonscriptions électorales, ce qui réduira de 3 le nombre des députés; elle est le fruit de vastes consultations publiques qui ont tenu compte du profil linguistique, de la géographie, de l'histoire locale, des intérêts communs ainsi que de la démographie et des schémas de croissance.

Le ministre de l'Enseignement supérieur et du Travail, Vaughn Blaney, a déposé le projet de loi 59, Loi sur la Commission du travail et de l'emploi, et déclaré que cette loi créait une commission du travail intégrée qui assumera les fonctions d'au moins quatre commissions existantes, soit la Commission des relations industrielles, la Commission des relations de travail dans les services publics, le Tribunal des normes d'emploi et le Tribunal des pensions, et prévoyait une ouverture future à d'autres domaines liés à l'emploi. L'objet de la mesure législative est d'accroître l'efficience, ce qui fera réaliser des économies de temps et de coût aux utilisateurs.

M. Blaney a déposé des modifications à la Loi relative aux relations de travail dans les services publics (projet de loi 41) et à la Loi sur les relations industrielles (projet de loi 47) et expliqué que ces projets de loi modifiaient le processus de négociation collective, l'un dans le secteur privé et l'autre dans le secteur public. Les mesures législatives permettront à un employeur, dans certaines circonstances, d'exiger qu'une offre présentée à un agent négociateur soit acceptée ou rejetée par un scrutin secret des employés de l'unité de négociation. L'employeur peut exiger la tenue d'un tel scrutin une seule fois par ronde de négociations collectives, et seulement si tous les moyens de conciliation sont épuisés et si une grève peut être déclenchée légalement. Le scrutin doit porter sur l'offre la plus récente de l'employeur et englober toutes les questions faisant l'objet d'un différend entre les deux parties. Les mesures législatives proposées s'écartent de la pratique actuelle, selon laquelle il appartient à l'agent négociateur de décider s'il faut tenir un scrutin sur une offre donnée et quel mode de scrutin utiliser. Des mesures législatives prévoyant la tenue d'un scrutin secret obligatoire dans des circonstances semblables sont en vigueur ailleurs au Canada : en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au palier fédéral.

À la suite d'un long débat en Comité plénier, le projet de loi 47 a été adopté, tandis que le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, est demeuré au Feuilleton et Avis pour étude en Comité plénier.

Une autre importante mesure législative d'initiative ministérielle, le projet de loi 61, modifie la Loi sur le financement de l'activité politique en réduisant l'allocation annuelle versée aux partis politiques enregistrés. L'allocation annuelle de chaque parti politique enregistré est de 11,6 p. 100 de moins en 1994 qu'en 1993. En 1995, l'allocation annuelle sera de 10 p. 100 inférieure à l'allocation de 1994 publiée conformément aux dispositions de la loi.

Deux projets de loi d'intérêt privé ont reçu une attention particulière. Le projet de loi 17, Loi constituant l'Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick, constitue l'Association des évaluateurs immobiliers en tant qu'association autonome, définit les conditions à remplir pour l'exercice de l'activité d'évaluation immobilière et pour l'adhésion à l'association et prévoit des procédures disciplinaires et des mesures d'application des normes.

Le projet de loi 20, Loi relative au cimetière de The City of Saint John, autorise l'érection d'une statue à la mémoire de Kenneth Colin Irving dans le cimetière des loyalistes. Le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé ayant considéré les arguments des témoins en faveur et des témoins opposés au projet de loi et ayant recommandé à la Chambre de ne pas y donner suite, le projet de loi a été renvoyé au Comité plénier, où il a été débattu et adopté par l'Assemblée.

L'Assemblée a été ajournée le 20 avril à une date et à une heure qui seront fixées par la présidence à la demande du gouvernement. Le 25 avril, le premier ministre Frank McKenna a annoncé qu'il demanderait à l'Assemblée législative d'envisager la nomination de Gérald Clavette au poste de Président. Il remplace la première femme président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, Shirley Dysart.

La répartition actuelle des sièges à la Chambre est la suivante : Parti libéral, 44; parti Confederation of Regions, 6; Parti progressiste-conservateur, 5; Nouveau Parti démocratique,1; indépendants, 2.

Loredana Catalli Sonier, Greffière de l'Assemblée législative

Colombie-Britannique

La troisième session de la 35e législature de l'assemblée législative de la Colombie- Britannique s'est ouverte le 14 mars par un discours du Trône lu par le lieutenant-gouverneur David Lam. Les quatre grandes priorités du gouvernement y ont été exposées : la création d'emplois de longue durée et la croissance économique, la formation à l'aube du XXIe siècle, la relance du secteur forestier et une gestion financière saine. Les principales mesures législatives prévues au cours de la session comprennent entre autres l'établissement d'un code des pratiques forestières, qui se veut un système complet de lois et de normes qui réglementeront l'utilisation des forêts, des pâturages et des terres de loisirs de la province.

Le gouvernement prévoit également présenter un projet de loi qui permettra aux électeurs de révoquer certains élus et de lancer des initiatives législatives par voie de référendum. Avant le début de la session, le Comité spécial permanent de la réforme parlementaire a publié son rapport sur ces deux questions. Il y formule quarante-deux recommandations à l'intention de l'assemblée législative. En ce qui concerne la révocation, le Comité recommande qu'un député puisse être destitué pour quelque motif que ce soit, à tout moment après les dix-huit mois suivant son élection; que les parrains de la campagne de révocation soient tenus de déclarer publiquement leurs intérêts dans cette affaire; que pour être acceptée (et entraîner le déclenchement d'une élection partielle), une pétition de révocation soit valide et signée par une majorité d'électeurs admissibles; et qu'un député ne subisse qu'une élection partielle par mandat. En ce qui concerne le droit d'initiative, le Comité recommande que toute initiative adoptée soit suivie de la présentation à la Chambre d'un projet de loi d'accompagnement; que le directeur général des élections soit tenu par la loi de vérifier que l'objet de l'initiative relève de la compétence provinciale et ne contrevient pas à la Charte des droits et libertés; que l'objet des initiatives ne soit soumis à aucune restriction; et que, pour qu'une mesure proposée dans une question référendaire soit adoptée, elle obtienne l'approbation d'une double majorité, soit 50 p. 100 plus 1 de tous les électeurs admissibles dans la province et l'approbation d'une majorité des électeurs dans les deux tiers des circonscriptions électorales.

La ministre des Finances, Elizabeth Cull, a présenté son premier budget à l'assemblée législative. Pour 1994-1995, on prévoit ramener le déficit de 1,28 milliard de dollars à 898 millions de dollars et l'éliminer en 1996-1997. Les dépenses du gouvernement s'élèveront à 19,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 3,5 p. 100. Aucune hausse de l'impôt sur le revenu des particuliers, des sociétés et de la taxe de vente n'est prévue, conformément à la promesse du premier ministre Mike Harcourt de ne pas augmenter les impôts ni les taxes dans la province pendant trois ans; les porte-parole de l'opposition ont réagi en signalant que les augmentations des droits et des permis infirmaient cet objectif. Parmi les autres éléments marquants de ce budget, signalons l'élargissement des critères d'admissibilité à la subvention à l'accession à la propriété; aucun changement aux taxes sur le tabac; l'élimination du BC Endowment Fund de 600 millions de dollars, qui servira à rembourser une partie de la dette; et la poursuite du projet BC 21, axé sur la création d'emplois et les investissements publics.

Affaires de la Chambre

Cette session de l'assemblée législative de la Colombie- Britannique a par ailleurs eu plus que sa part de changements. Avant l'ouverture de la session, les anciens libéraux Gordon Wilson et Judi Tyabji ont annoncé la création d'un nouveau parti, l'Alliance démocratique progressiste. Lors de la journée d'ouverture, les deux plus récents députés de la Colombie- Britannique ont été présentés à la Chambre : le chef de l'opposition Gordon Campbell, qui représente la circonscription de Vancouver-Quilchena, et son collègue libéral Mike de Jong, qui représente Matsqui. Tous deux ont remporté les élections partielles qui ont lieu en février de cette année; M. de Jong a défait le chef du Crédit social Grace McCarthy.

Peu après le début de la session, le groupe parlementaire du Crédit social a vu le nombre de ses membres tomber de six à trois, l'ancien chef par intérim Jack Weisgerber et ses collègues Len Fox et Richard Neufeld ayant quitté le parti pour devenir les premiers députés représentant le Parti réformiste de la Colombie-Britannique. Le nombre de sièges à la Chambre est donc réparti comme suit : 51 néo-démocrates, 15 libéraux, 3 créditistes, 3 réformistes, 2 membres de l'Alliance démocratique progressiste et 1 indépendant. Seuls les néo-démocrates et les libéraux possèdent le minimum de quatre sièges nécessaires pour obtenir le statut de parti officiel; les autres députés sont considérés comme des indépendants. Des ententes sont intervenues entre le gouvernement et l'opposition concernant la participation des indépendants au sein de comités et pendant la période de questions.

Une motion, présentée au nom du Premier ministre, a donné lieu à un débat prolongé à la Chambre. Cette motion visait à modifier le Règlement pour prévoir l'élection du président par scrutin secret. La motion et les événements politiques s'y rattachant ont été interprétés par plusieurs comme une tentative de révoquer la présidente actuelle, Joan Sawicki. Après un débat d'une semaine, la motion a été adoptée sans l'appui de l'opposition officielle et a été immédiatement suivie de la démission de la titulaire. Le jour suivant, le président adjoint et député néo-démocrate de longue date Emery Barnes a été élu, l'emportant sur le seul autre candidat, le député créditiste Cliff Serwa. Les libéraux, formant l'opposition officielle, ont boycotté l'élection en signe de protestation. À la suite de l'élection, le néo-démocrate Dale Lovick a été nommé président adjoint.

Questions de procédure

Le député réformiste Jack Weisgerber a présenté une motion dans laquelle il invoque le privilège concernant le traitement réservé à la présidente sortante. Il allègue que le gouvernement a entravé les fonctions de la présidence et porté ainsi atteinte aux privilèges collectifs de l'ensemble des députés. Le président Emery Barnes, en déclarant que ces allégations ne constituent pas un cas prima facie d'atteinte au privilège, a fait remarquer que la plainte était fondée sur des rapports de presse; que le fait que ces allégations ne sont pas démenties [par l'ancienne présidente et les membres du gouvernement] ne constitue pas un aveu de leur véracité; et qu'une contestation des faits ne peut servir de fondement à une motion de privilège.

En plus de la modification du Règlement concernant l'élection du Président, un ordre de session a été adopté pour la troisième année consécutive afin d'autoriser le Comité des subsides à débattre des prévisions budgétaires du gouvernement à la Chambre et en comité. Bien qu'en principe il s'agisse d'un Comité plénier, l'article A (comme il est communément appelé) prévoit que 15 membres du gouvernement, six libéraux et trois autres députés doivent débattre des prévisions budgétaires des ministères dont est saisi le comité; des dispositions souples sont également prévues pour le remplacement des membres. Cette année marque la première fois où le Comité des subsides est également autorisé à examiner les projets de loi qui lui sont renvoyés au cours de la session.

Ce changement a incité le député Gordon Wilson à présenter une motion dans laquelle il invoque le privilège. Il soutient que le nombre limité de membres du Comité A prive les députés du droit de participer au débat et de voter. Le président Barnes a rejeté la motion en déclarant que si l'on accepte le principe d'un système de comités parlementaires, selon lequel la liste des membres est établie en fonction de la représentation des partis à la Chambre, il faut alors accepter et admettre qu'inévitablement une fraction seulement des députés deviendront membres d'un comité en particulier. Il a par ailleurs fait remarquer la souplesse des dispositions de l'ordre de session relatives à la substitution des membres, ainsi que la disposition prévoyant que le renvoi des projets de loi au Comité A exige le consentement unanime de la Chambre. Il a conclu en déclarant que le député anticipait une injustice qui n'a pas eu lieu. Le Président a poursuivi, en signalant les différences qui existent d'une province à l'autre au Canada en ce qui concerne le débat sur les prévisions budgétaires du gouvernement. Dans certaines provinces, la durée du débat est limitée et, à l'expiration du délai fixé, les crédits toujours en suspens sont réputés approuvés. Dans d'autres provinces, l'opposition ne choisit que certains ministères devant faire l'objet d'un examen minutieux. En Colombie-Britannique toutefois, le débat sur les prévisions budgétaires ne fait l'objet d'aucune restriction de temps et aucun ministère n'en est exclu.

Activité des comités

En plus de la publication du rapport du Comité de la réforme parlementaire, le Comité spécial chargé de choisir un vérificateur général, a terminé ses entrevues et publié son rapport le 9 février 1994. Le Comité a recommandé à l'unanimité que le mandat du titulaire du poste, George Morfitt, soit renouvelé pour six autres années. Le Comité est arrivé à cette décision après avoir examiné la candidature de cinquante-quatre postulants d'un peu partout au Canada et procédé à deux séries d'entrevues des candidats retenus en sélection finale. M. Morfitt, âgé de 57 ans, devient le deuxième vérificateur en Colombie-Britannique dont le mandat est renouvelé.

Autres événements

Le 21 mars, à l'occasion de ce que certains ont qualifié de plus importante manifestation dont ait été témoin la capitale, environ 20 000 travailleurs forestiers sont venus protester devant l'assemblée législative contre les recommandations contenues dans un rapport préparé par la Commission des ressources et de l'environnement sur l'utilisation des terres de l'île de Vancouver. Le rapport demande que l'on désigne une plus grande superficie des terres de l'île (soit 13,5 p. 100 au lieu de 12 p. 100) comme aires de protection de la faune, et qu'une autre portion, soit 8 p. 100, soit désignée comme un territoire important pour la région, où serait autorisé un ensemble d'activités sévèrement réglementées. L'industrie et les travailleurs soutiennent que ces mesures entraîneront d'importantes pertes d'emplois et s'opposent à la mise en vigueur de ces recommandations.

Un réseau local a été installé dans les bureaux de l'assemblée législative. Relié par un seul serveur, il donne aux utilisateurs accès aux données d'autres bureaux, comme par exemple le service d'index du hansard. Ce réseau permettra également d'accélérer le traitement des comptes législatifs. De plus, les utilisateurs, peu importe les édifices où ils se trouvent, pourront consulter les fichiers de circulation de la bibliothèque et communiquer entre eux par courrier électronique. Le réseau local dessert les bureaux des greffiers, le service du hansard, la bibliothèque, le Sergent d'armes, le Président, le Contrôleur législatif et les groupes parlementaires.

Neil Reimer, Greffier adjoint de comités

Ontario

La troisième session de la trente-cinquième législature de l'Ontario a repris le lundi 21 mars 1994. L'un des premiers points à l'ordre du jour fut la présentation à la Chambre d'un nouveau député progressiste-conservateur, Chris Hodgson. Celui-ci a été élu le 17 mars 1994 à l'occasion d'une élection partielle tenue dans la circonscription de Victoria-Haliburton, dont le député, le révérend Dennis Drainville, avait démissionné en septembre 1993. Pour ce qui est des autres changements de personnel, notons que la députée néo-démocrate de St. Andrew-St. Patrick depuis 1990, Zanana Akande, et le vétéran député progressiste-conservateur de Markham (depuis 1981), Don Cousens, ont indiqué qu'ils avaient l'intention de démissionner.

À la lumière des préoccupations exprimées récemment au sujet de la disponibilité des armes et de la sécurité du public, des projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre afin de restreindre la vente de munitions. Ainsi, celle-ci serait restreinte aux personnes détenant une carte Plein air de l'Ontario valide ainsi qu'un permis de chasse ou un certificat d'acquisition d'armes à feu. Le projet de loi C-149 a été présenté par le député libéral Tim Murphy, mais il a été remplacé par le projet de loi 151, qui a été présenté par le député Bob Chiarelli. Ce projet de loi, qui vise à modifier les peines financières imposées lorsqu'il y a violation de la loi, a été renvoyé au Comité permanent de l'administration de la justice pour étude le 21 avril.

Le 22 mars 1994, Ed Philip, ministre des Affaires municipales, a présenté à la Chambre le projet de loi 143, Loi modifiant certaines lois relatives à la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton et la Loi sur l'éducation en ce qui a trait aux conseils scolaires de langue française. Cette loi modifierait le gouvernement régional en proposant que le conseil régional soit élu de façon directe et que les maires des municipalités ne siègent pas au sein ce conseil. De plus, un comité régional de planification des services policiers et un conseil régional des services policiers seraient créés. Enfin, ce projet de loi porte aussi sur le fonctionnement du conseil scolaire francophone d'Ottawa-Carleton.

Le Comité permanent du développement des ressources, qui est présidé par le député Bob Huget, a tenu des audiences à Ottawa sur ce projet de loi les 15 et 16 avril 1994. Pour ce faire, on a accepté de suspendre la règle voulant que les comités ne se déplacent pas lorsque la Chambre siège parce que ce projet de loi portait exclusivement sur la région d'Ottawa. Par la suite, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre et a reçu la sanction royale le 2 mai 1994.

D'autres progrès ont été réalisés dans le choix d'un emblème avien pour la province. La députée Sharon Murdock a ainsi présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi 147, Loi désignant l'emblème avien de l'Ontario, le 6 avril 1994 et celui-ci est actuellement à l'étude par le Comité plénier. L'emblème avien proposé pour la province est le huard à collier.

Le ministre des Finances, Floyd Laughren, a déposé le budget de la province le 5 mai 1994. Ce budget prévoit limiter le déficit du présent exercice à 8,5 milliards de dollars.

Un certain nombre de questions de procédure ont été soulevées durant les premières semaines de la session. Le renvoi de questions d'un ministre à l'autre durant la période des questions a suscité une certaine consternation parmi les députés de l'opposition. Le Président a rappelé aux députés l'existence de l'alinéa 33f) du Règlement qui précise que les ministres peuvent renvoyer des questions à d'autres ministres qui sont responsables du sujet sur lequel porte une question. Le Président a ajouté que cette pratique était acceptée en Chambre depuis de nombreuses années et que son bien-fondé avait été une nouvelle fois confirmé dans la décision rendue en 1987 par le président Edighoffer, qui avait déclaré que «le ministre a le droit de renvoyer une question à un collègue, mais non la personne qui pose la question».

Des éclaircissements ont été donnés concernant la marche à suivre pour le report d'un vote en Chambre. Les députés étaient dans l'ensemble d'avis que les courses jusqu'au fauteuil pour la présentation d'une demande de report manquaient de dignité. Le Président avait l'habitude d'accorder la préséance à la première lettre demandant le report du vote. On a tout d'abord soutenu que le Président ne devrait pas retenir la première lettre reçue, mais plutôt adopter une autre méthode de sélection qui éliminerait les courses jusqu'à son fauteuil. Le Président a jugé que cette procédure devait être clarifiée et faire l'objet d'une consultation auprès de tous les partis, et cette question a donc été renvoyée au Comité permanent de l'Assemblée législative conformément à l'alinéa 106i) du Règlement. Le Président a bien statué que seules les demandes de report signées par le whip en chef d'un parti reconnu seraient jugées recevables. La demande de report présentée le jour précédent par le whip intérimaire du gouvernement a donc été jugée irrecevable.

On a aussi soulevé la question de la signification de l'expression «moment déterminé». L'alinéa 28g) du Règlement stipule que «le président de l'Assemblée législative reporte alors le vote jusqu'à un moment déterminé...». Le Président a statué que ce «moment déterminé» peut être une heure donnée ou une étape dans les délibérations de la Chambre comme «immédiatement après les affaires courantes».

Durant la pause hivernale, le Comité permanent sur l'administration de la justice, qui est présidé par Rosario Marchese, a étudié deux projets de loi d'initiative parlementaire. Le premier, le projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement à l'égard de l'escarpement du Niagara, qui a été présenté par le député Noel Duignan, vise à modifier la Loi sur la protection de l'environnement afin d'interdire l'établissement de tout autre système de gestion des déchets et de toute autre décharge dans la zone de planification de l'escarpement du Niagara. Le Comité a tenu trois jours d'audiences publiques afin d'entendre les témoignages de groupes environnementaux, de municipalités et de sociétés de gestion des déchets. Renvoyé à la Chambre avec des amendements, le projet de loi sera étudié par le Comité plénier.

Le Comité a ensuite étudié un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député progressiste-conservateur Bob Runciman, soit le projet de loi 20, Loi visant à protéger la personne, les biens et les droits des locataires et des locateurs. Ce projet de loi vise à permettre l'éviction rapide de locataires reconnus coupables de certaines infractions relatives à des stupéfiants qui ont été commises dans des locaux loués. Des audiences publiques ont été tenues pendant deux jours et le projet de loi a été rejeté durant l'étude article par article. Dans son rapport, le Comité a recommandé à la Chambre que ce projet de loi ne soit pas adopté à l'étape du rapport. Après débat, le rapport du Comité a été adopté.

Le Comité permanent des affaires économiques et financières, qui est présidé par Paul Johnson, a terminé ses audiences sur l'économie souterraine en Ontario, ses consultations prébudgétaires et ses réponses préliminaires au rapport de la «Commission de l'équité fiscale». Le Comité a déposé des rapports sur ces trois questions.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, qui est présidé par Mike Brown, a eu un programme très chargé durant la pause hivernale. Il y a tout d'abord eu le projet de loi 120, Loi modifiant certaines lois en ce qui concerne les immeubles d'habitation, qui a été présenté en novembre 1993 par la ministre du Logement Evelyn Gigantes, afin de légaliser les appartements aménagés dans les sous-sols. Ce projet de loi présente un intérêt particulier pour les groupes s'occupant des questions de logement et pour les propriétaires de maisons où des appartements jusque-là illégaux ont été aménagés au sous-sol. Le Comité a tenu trois semaines d'audiences publiques et s'est rendu à Windsor et Ottawa. L'étude article par article du projet de loi a été entreprise au début de mars et s'est poursuivie après la reprise de la session. Conformément à un ordre de la Chambre adopté le 19 avril 1994, la version modifiée du projet de loi a été renvoyée à l'Assemblée législative et par la suite au Comité plénier.

Le projet de loi 95, Loi prévoyant l'adoption par la cité de North York de règlements municipaux relatifs aux services essentiels, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député George Mammoliti en octobre 1993, a été étudié pendant une journée, le 14 février 1994. Ce projet de loi vise à s'assurer que les occupants de locaux loués bénéficient de services essentiels comme l'électricité, le gaz et l'eau chaude.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a poursuivi les entrevues de candidats à divers postes au sein d'organismes et a récemment nommé M. Clare Lewis président de la Commission de contrôle des jeux, l'organisme qui supervisera le fonctionnement des casinos en Ontario. De plus, le Comité a étudié les dossiers de la Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario, de la Commission des accidents du travail et de la Commission ontarienne des droits de la personne. On prévoit que les rapports prévus seront terminés et déposés avant la pause estivale.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative, qui est présidé par Ron Hansen, a étudié un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député libéral Gregory Sorbara, soit le projet de loi 57, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur l'Assemblée législative. Ce projet de loi fixerait la date des élections partielles au premier jeudi suivant un délai de 70 jours après la date où un siège devient vacant, à moins qu'un autre des 100 jours qui suivent la date de libération du siège ne soit fixé par décret dans les 14 jours suivant cette date. Ce projet de loi permettrait aussi au Président de prendre les mesures voulues pour permettre que le bureau de circonscription demeure ouvert afin de servir le public jusqu'à ce que le siège soit comblé. Le Comité a renvoyé ce projet de loi à la Chambre avec des amendements et celui-ci sera maintenant étudié en troisième lecture.

En janvier 1994, le Comité a entrepris un examen exhaustif de la Loi de 1989 sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. Le Comité est en train d'examiner son projet de rapport.

En mars et avril 1994, le Comité a mené des entrevues en vue de l'embauche d'un nouvel agent de l'Assemblée, le commissaire à l'environnement. Le titulaire de ce poste exercera une surveillance objective sur la mise en oeuvre de la Charte des droits environnementaux de 1993 au nom de l'Assemblée législative de l'Ontario. Il relèvera du président de l'Assemblée législative. Le Comité a choisi à l'unanimité Eva Ligeti pour remplir ce poste, et un rapport spécial a ensuite été déposé à la Chambre.

Le Comité permanent des comptes publics, qui est présidé par Joseph Cordiano, a terminé ses études du système d'enregistrement utilisé par le Régime d'assurance-maladie de l'Ontario (cartes d'assurance-maladie) et du logement à but non lucratif, et il a déposé des rapports sur ces sujets à l'Assemblée législative.

Le renvoi au Comité du rapport annuel de 1993 du vérificateur de la province lui a fourni une autre occasion d'étudier certains programmes gouvernementaux. Des audiences préliminaires ont été tenues sur les programmes d'éducation spéciaux, la conception des programmes d'étude, les services aux jeunes délinquants et les services en établissement. À propos de cette dernière question, le Comité a effectué une visite de la prison de Toronto. Des rapports devraient être bientôt rendus publics.

Dans son rapport, le vérificateur avait exhorté la province à apporter des changements importants aux rapports qu'elle prépare sur les budgets, les plans de dépenses et les comptes. Le Comité a donc rencontré un fonctionnaire du ministère des Finances et s'est engagé à travailler à la révision et au perfectionnement des méthodes comptables de la province afin de respecter les principes recommandés par le vérificateur de la province.

Le Comité permanent des affaires sociales a étudié la question de l'accès aux produits du tabac. Le projet de loi 119, Loi visant à empêcher la fourniture de tabac aux jeunes et à en réglementer la vente et l'usage par les autres, vise à limiter l'accès aux produits du tabac aux personnes de plus de 19 ans et à empêcher leur vente dans les pharmacies. Le Comité, qui est présidé par Charles Beer, a tenu des audiences dans toute la province durant le mois de février. Le projet de loi est actuellement à l'étude par le Comité plénier. En vertu de l'article 125 du Règlement, le Comité a entrepris l'étude des services de dialyse offerts dans la province. Des audiences ont été tenues en avril, et le Comité est en train de préparer son rapport.

Viktor Kaczkowski, Adjoint administratif, Direction des comités


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 17 no 2
1994






Dernière mise à jour : 2019-11-29