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Rapports législatifs

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Le Sénat

Depuis la pause des Fêtes qui a suivi le houleux débat entourant l'adoption du projet de loi sur la TPS, le calme est revenu petit à petit au Sénat, et un climat de coopération prudente s'est instauré. Au début de la nouvelle année, le projet de loi C-43 sur l'avortement a provoqué une nouvelle flambée de dissensions, de courte durée, quoique très vive, qui a relégué au second plan le débat sur la TPS. Vers la mi-avril, les travaux du Sénat se déroulaient de nouveau sur un ton rappelant celui qui les caractérisait avant la présentation des mesures législatives très controversées dont celui-ci a été saisi depuis un an environ. Reste à voir si cette tendance se maintiendra à l'approche de la prorogation des chambres et du discours du Trône marquant le début de la nouvelle législature.

Vingt-trois mesures législatives ont été adoptées et ont reçu la sanction royale depuis la rentrée du Sénat, en janvier. Notons tout particulièrement le projet de loi C-40, Loi concernant la radiodiffusion, et le projet de loi C-84, Loi concernant la privatisation de la société nationale des pétroles du Canada. Le projet de loi C-79, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, a également reçu la sanction royale après que la Chambre des communes eut approuvé les amendements que le Sénat avait adoptés.

Le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, a suscité un vif intérêt chez ceux qui suivent ce dossier de près, tant parmi les parlementaires que dans le grand public. Le projet de loi a finalement été rejeté, 31 janvier, en raison de l'égalité des voix.

Rapports des comités

Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié, le 6 mars 1991, un rapport intitulé « La pauvreté dans l'enfance » pour faire suite à celui qu'il avait publié il y a un certain nombre d'années sous le titre « L'enfant en péril ».

Le Comité des finances nationales a déposé « Le système d'évaluation des programmes dans l'administration fédérale ». Dans le cadre de l'examen suivi auquel il soumet les dépenses de l'État en vue d'optimiser les ressources, le Comité était chargé d'établir le poids qu'ont eu les résultats de l'évaluation, par rapport aux considérations politiques et autres, dans la décision d'abolir des programmes. Le Comité en est arrivé à la conclusion que, pour accroître la responsabilité du gouvernement envers le Parlement, il pourrait suffire de parfaire le système actuel d'évaluation des programmes, au lieu de l'abolir et de tout recommencer à neuf. Il insiste cependant sur le fait que l'amélioration du système exigera un élargissement considérable des pouvoirs du Bureau du contrôleur général.

Le Comité des pêches a déposé le rapport intitulé « La commercialisation du homard canadien: un défi », qui expose la marche à suivre que le gouvernement devrait adopter, selon lui, pour accroître la compétitivité du homard canadien sur les marchés étrangers. Il exhorte en outre l'industrie à collaborer à l'élaboration de stratégies de commercialisation de produits génériques et d'un système de renseignements commerciaux.

Blair Armitage, Greffier de comité, Le Sénat du Canada

Nouveau-Brunswick

Le mardi 19 mars, le lieutenant- gouverneur Gilbert Finn a prononcé le quatrième et possiblement le dernier discours du trône de la cinquante et unième législature du Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement y propose des stratégies et des points de discussion dans les domaines de l'éducation, des services sociaux, des affaires et de l'environnement, ainsi que des initiatives en matière de réforme politique.

Le gouvernement insistera tout particulièrement sur l'épanouissement des Néo-Brunswickois et, pour ce faire, il mettra en place un programme de maternelle publique, fera une plus large place à l'alphabétisation et facilitera l'accès aux cours de formation. Il élargira en outre les débouchés pour les autochtones.

Les personnes démunies font l'objet d'un certain nombre d'initiatives, notamment une nouvelle politique sur la nutrition, des services de garderie supplémentaires, des services de mise à exécution des ordonnances de pensions alimentaires ainsi que des soins aux handicapés afin de leur assurer une plus grande autonomie.

Sur le plan économique, les investissements proposés visent un Programme d'enseignement en entrepreneuriat qui s'adresse aux écoles et aux universités, pour susciter les échanges avec le monde des affaires et favoriser l'esprit d'entreprise. Des initiatives sont également prévues dans le cadre de la Politique sur la production et la transformation alimentaire, et la province entreprendra le plus grand projet de construction routière de son histoire.

Par ailleurs, le gouvernement nommera une Commission sur l'utilisation des terres et l'environnement rural et instaurera plusieurs initiatives dans le domaine de l'environnement.

Enfin, il formera une Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales qui sera chargée d'envisager une réforme électorale et des moyens d'améliorer la représentation des peuples autochtones.

Budget

Il n'y a aucune mise à pied de prévue dans le quatrième budget déposé par le ministre des Finances, Allan Maher, le 2 avril dernier. On cherche plutôt à résoudre les difficultés financières engendrées par les compressions fédérales en restreignant les dépenses tout en investissant dans les ressources humaines et la création d'emploi.

Le budget prévoit réduire la taille du gouvernement, sans toutefois toucher aux systèmes de santé et d'éducation ni au filet de sécurité sociale.

En particulier, il est proposé de bloquer pendant une année le traitement des élus, des fonctionnaires ainsi que du personnel de la santé et de l'éducation; de réduire les subventions accordées aux municipalités et les allocations budgétaires des ministères; de réduire les effectifs de la fonction publique au moyen de l'attrition et d'imposer des frais plus élevés pour certains services gouvernementaux. Les mesures de compression proposées dans le budget de cette année comprennent une annulation des augmentations de traitement de tous les ministres et députés rétroactive au 1^er janvier 1991, et une réduction de 25 p. 100 du compte de dépenses du premier ministre et des ministres.

Les subventions accordées en vertu de la Loi sur le financement de l'activité politique seront gelées au niveau de l'année précédente. Les allocations journalières des députés seront aussi bloquées et les honoraires des députés qui siègent à des conseils ou à des commissions seront réduits de 4,6 p. 100.

Le Fonds en fiducie pour les routes de grande communication servira à moderniser le système routier, alors que le Fonds en fiducie pour l'environnement permettra de financer une vaste gamme d'activités dans le domaine.

Le gouvernement augmentera les taux de base de l'assistance sociale, élargira les soins aux personnes handicapées et mettra en œuvre un plan pour radier le passif du Régime de retraite dans les services publics et du Régime de retraite des enseignants. Par ailleurs, il accordera une aide financière au projet du théâtre Bi-Capitol, au Musée du Nouveau-Brunswick ainsi qu'au Congrès mondial acadien en vue d'une rencontre internationale des Acadiens, en 1994. Il augmentera l'impôt sur le revenu des particuliers qui gagnent aux environs de 100 000 $ par année et haussera le taux d'imposition des sociétés ainsi que les droits perçus pour les véhicules à moteur.

Le gouvernement a poursuivi la pratique établie pendant la session précédente d'accorder aux chefs des partis politiques reconnus le droit de se présenter à la barre de la Chambre afin de poser des questions ou de présenter des pétitions.

L'Assemblée législative a parrainé, avec l'Association des greffiers parlementaires du Canada, le deuxième séminaire législatif annuel pour étudiants qui a eu lieu du 22 au 24 mars. Le greffier de l'Assemblée législative de l'Ontario, Claude DesRosiers, un des conférenciers invités, a présidé le parlement modèle tenu le dernier jour du séminaire.

Les députés suivants ont déjà annoncé qu'ils ne se porteraient pas candidats aux prochaines élections, qui devraient être annoncées avant l'automne : le ministre de l'Habitation, Peter Trites, le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, Morris Green, et MM. Kal Seaman, Harold Terris, Doug Harrison et Pete Dalton.

Loredana Catalli Sonier, Greffier adjoint, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Manitoba

La deuxième session de la trente-cinquième législature du Manitoba s'est ouverte le 7 mars. Le lieutenant-gouverneur George Johnson a prononcé le discours du Trône, qui traduit la terme volonté du gouvernement de contrôler l'incidence de la récession sur la province, tout en protégeant les services sociaux essentiels, c'est-à-dire les soins de santé, l'éducation et les services d'aide à la famille. Il a fait valoir que devant la croissance minimale des recettes, la réduction des transferts fédéraux et l'accroissement des frais d'intérêt, la province risque d'éprouver des problèmes d'endettement énormes qui compromettraient sa prospérité économique et sa capacité de préserver même les services sociaux les plus fondamentaux.

Le discours du Trône énonce les trois éléments clés de la responsabilité fiscale visée. Ce sont : la réforme interne du gouvernement, en vue de réduire l'administration et les doubles emplois, et de faire place à des méthodes de gestion innovatrices; l'établissement de priorités claires en matière de dépenses, qui feront la distinction entre ce que les gens « aimeraient » et ce dont ils « ont besoin »; et une enveloppe de 3 p. 100 pour les règlements salariaux dans le secteur public.

Le discours du Trône souligne que l'agriculture, les soins de santé, l'éducation postsecondaire et d'autres domaines qui dépendent de la péréquation sont durement touchés par la diminution de l'aide fédérale et l'érosion des paiements de transfert. Le gouvernement a déclaré qu'il mettrait tout en œuvre, y compris trouver d'autres recours juridiques, pour lutter contre les mesures fiscales d'Ottawa. Il créera d'ailleurs à cette fin un comité spécial du Cabinet chargé des relations économiques fédérales-provinciales.

Des initiatives précises sont annoncées dans le discours concernant la prestation de services communautaires, d'abus d'alcool et de drogues et les soins et traitements donnés aux personnes souffrant de maladies mentales. En ce qui a trait à l'éducation, on examinera un nouveau modèle de financement, les frontières des districts scolaires seront révisées et les trois collèges communautaires de la province seront constitués en société sous la direction de leur propre conseil d'administration.

Un groupe de travail sur la diversification de l'agriculture sera mis en place pour venir en aide à l'économie agricole. En ce qui a trait aux industries de l'environnement, des télécommunications et de l'information, on mettra l'accent sur le développement. En outre, on continuera d'accorder la priorité aux initiatives réussies dans l'industrie de la santé et aux projets stratégiques de l'aérospatiale.

Le gouvernement du premier ministre Gary Filmon a indiqué qu'il déposerait à la Chambre, un ensemble exhaustif de mesures législatives au cours de la présente session. Entre autres, il proposera des modifications importantes à la Loi sur la ville de Winnipeg en vue de réduire le nombre de membres siégeant au conseil municipal et d'établir une nouvelle délimitation des quartiers. Quant aux modifications à la Loi sur la Régie des services publics, elles permettront de suspendre l'abonnement au gaz naturel des clients qui ne paient pas leur compte.

Dans le discours du Trône, le gouvernement signale qu'il prévoit déposer à la Chambre plusieurs rapports importants, dont celui des Groupe de travail sur l'administration des écoles françaises, l'enquête sur la justice en milieu autochtone, l'enquête sur la violence familiale et le rapport du Groupe de travail manitobain sur la Constitution. Sera aussi déposé le premier rapport manitobain sur l'état de l'environnement, document de référence qui aidera le gouvernement à évaluer les progrès de la province en matière de développement durable.

Le chef du Nouveau Parti démocratique et de l'opposition officielle, Gary Doer, et le chef du Parti libéral, Sharon Carstairs, ont tous deux présenté des amendements à la motion d'adresse en réponse au discours du Trône. Il s'agissait de motions de censure à l'égard du gouvernement, en particulier parce que celui-ci n'avait pas réussi à stimuler la croissance économique, qu'il avait miné la qualité des soins de santé, de l'éducation et des services d'aide à la famille et qu'il n'avait pas répondu aux préoccupations des agriculteurs, des habitants du Nord et des autochtones. Les deux amendements ont été rejetés.

Plusieurs projets de loi s'inscrivant dans le programme du gouvernement ont déjà été déposés à la Chambre, notamment la Mines and Minerals and Consequential Amendments Act, qui modifie pour la première fois, en 40 ans environ, les dispositions législatives dans ce secteur. On veut inciter le secteur privé à investir dans des initiatives de développement durable, et clarifier les règles du développement industriel dans la province.

La Loi modifiant la Loi sur la santé mentale, présentée par le ministre de la Santé, Don Orchard, vise à renforcer les droits des malades mentaux. Selon les amendements proposés, le plus proche parent d'un malade mental hospitalisé involontairement, et non plus le curateur public, serait autorisé à prendre des décisions sur le traitement du patient. En outre, les associations professionnelles de psychiatres, de psychologues ou d'infirmières psychiatriques pourraient plus facilement effectuer, au besoin, des examens approfondis de la conduite professionnelle de leurs membres grâce à un meilleur accès aux dossiers confidentiels.

La Loi de crédits provisoire de 1991 et la Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative ont reçu la sanction royale au début de la session.

En vertu de la Loi modifiant la Loi sur l'assemblée législative, le traitement de base des députés est bloqué au taux actuel, soit 41 946 $, jusqu'au 31 mars 1992, et l'allocation de circonscription qui aurait été payable le 1^er avril 1991 a été réduite de 10 p. 100. La loi prévoit aussi les modalités auxquelles doit se conformer un député qui lorsqu'il cesse d'être député achète pour lui-même une propriété acquise au moyen de l'allocation de circonscription. En outre, le nombre d'envois collectifs que chaque député peut faire imprimer et poster aux frais du gouvernement passe de trois à deux par année.

Le ministre des Finances, Clayton Manness, a déclaré qu'en ces temps où l'on demande à tous les Manitobains de se serrer la serrure, les législateurs doivent montrer la voie et ne pas exiger des autres ce qu'ils ne sont pas prêts à exiger d'eux-mêmes.

À la suite de mesures prises par le personnel de sécurité du gouvernement pour restreindre l'accès à l'édifice de l'Assemblée législative au cours d'une importante manifestation d'étudiants qui protestaient contre la réduction des fonds consacrés à l'éducation postsecondaire, deux députés du Nouveau Parti démocratique ont soulevé la question de privilège.

Dans les deux cas, le Président a jugé qu'il n'y avait pas violation du privilège. En commentant les points soulevés dans les motions, il a déclaré qu'il n'avait pas été prouvé que les événements décrits faisaient partie de la procédure parlementaire ni qu'ils avaient entravé la capacité des députés d'exercer leurs responsabilités parlementaires.

En outre le Président a cité une décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle la liberté d'accès du public aux délibérations d'une assemblée législative et de ses comités et l'accès aux installations en question ne sont pas des droits mais un privilège qui peut être révoqué. Pour conclure, le Président a déclaré que personne n'a le droit inné d'entrer, en n'importe quelle circonstance, dans cette enceinte ou dans tout autre immeuble public.

Le Président, Denis Rocan, a ensuite annoncé qu'il rencontrerait le plus tôt possible les trois leaders parlementaires et le ministre des Services du gouvernement pour trouver des solutions aux problèmes de sécurité et d'accès dans l'édifice législatif.

Le 16 avril, Gary Filmon a déposé son quatrième budget. En présentant la stratégie fiscale de son gouvernement, le ministre des Finances, Clayton Manness, a déclaré que les Manitobains devaient maintenant vivre selon leurs moyens.

Il a ensuite décrit les indicateurs économiques clés de la province. Les recettes anticipées, y compris le transfert de 20 millions de dollars à même les recettes de la loterie et de 125 millions du Fonds de stabilisation des recettes, se chiffrent au total à 4,9 milliards de dollars, soit 2,5 p. 100 au-dessus des estimations de l'année dernière. Les dépenses totales augmentent de 160 millions de dollars ou de 3,2 p. 100, et c'est la santé, les services d'aide à la famille, l'éducation et la formation qui viennent en tête de la liste des priorités. Le déficit prévu est de 324 millions de dollars.

Le budget ne comprend aucune augmentation de la taxe de vente au détail ni de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Toutefois, la taxe sur le tabac augmente d'un cent la cigarette, et la taxe sur l'essence, de 1,5 cent le litre. De plus, la taxe pour la protection de l'environnement, perçue sur les canettes de bière non consignées est portée de 5 à 10 cents.

Bien que, dans le présent budget, le gouvernement n'ait pas harmonisé la taxe de vente au détail du Manitoba avec la taxe sur les produits et services, M. Manness a annoncé que ses fonctionnaires examineront avec soin toutes les répercussions qu'aurait l'adoption d'une telle mesure. Par ailleurs, le gouvernement a pris une nouvelle initiative qui consiste à convertir les crédits d'impôt provinciaux en versements mensuels réguliers pour les bénéficiaires d'allocations sociales.

Au titre de la stratégie de réaménagement des effectifs, le budget prévoit une importante réduction de 958 années-personnes, ou environ 5 p. 100 des effectifs de la fonction publique provinciale. On prévoit qu'entre 375 et 450 postes deviendront vacants en permanence par suite de retraites anticipées, de l'érosion normale des effectifs et de mesures d'incitation liées au projets de réaménagement.

En réponse au discours du budget, Gary Doer a accusé le gouvernement de réduire les « investissements dans notre système d'infrastructures publiques », et ce au moment même où le secteur privé « s'écroule comme un château de cartes ». De même, Sharon Carstairs estime que la diminution des fonds consacrés aux infrastructures dans les domaines des transports, des communications et de l'éducation paralysera notre économie, tous comme les compressions exercées dans les programmes fournissant des capitaux de démarrage aux nouvelles entreprises et à celles ayant une grande valeur ajoutée.

Les deux partis de l'opposition ont présenté des motions de censure à l'égard du budget, qui ont toutefois été rejetées par le gouvernement conservateur majoritaire le 25 avril. La motion approuvant la politique budgétaire en général du gouvernement a par la suite été adoptée.

Deux députés élus pour la première fois ont accédé au Cabinet au début de la nouvelle session : Linda McIntosh, députée de Assiniboia, a été nommée ministre des Affaires de la Consommation, des Corporations et des Coopératives, et Eric Stefanson, député de Kirkfield Park, a été nommé ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.

W.H. (Binx) Remnant, Greffier, Assemblée législative du Manitoba

Saskatchewan

Le 11 avril 1991, l'Assemblée législative a repris ses travaux dans le cadre de la quatrième session de la vingt et unième législature, ajournée le 22 juin 1990. Dans les deux semaines qui ont suivi, le gouvernement a déposé une vingtaine de projets de loi, établissant ainsi pour la session un programme prévoyant une aide à l'agriculture, la réduction du déficit et un ensemble de réformes démocratiques.

Élection du président

À la convocation de l'Assemblée législative, le premier ministre Grant Devine a annoncé que le premier point inscrit à l'ordre des travaux serait l'adoption d'un nouveau règlement sur l'élection du Président par scrutin secret. Le Comité spécial sur le Règlement et la procédure s'est réuni le 4 avril pour examiner les modalités proposées à cet égard par le leader parlementaire du gouvernement, Grant Hodgins. Celui-ci a exposé au Comité (présidé par le Président) les grandes lignes de sa proposition :

Tous les députés, à l'exception des ministres et des chefs de partis reconnus, peuvent se porter candidat;

Pour poser sa candidature, tout député éligible n'a qu'à en signifier son intention par écrit au greffier;

Le vote sera tenu par scrutin secret;

Pour être élu, il faudra obtenir la majorité des voix;

Le greffier présidera l'élection.

Même s'il appuyait la proposition, le leader parlementaire de l'opposition, Dwain Lingenfelter, a mis en doute les motifs du gouvernement d'élire soudainement un nouveau Président à la toute fin de la législature. Selon lui, le gouvernement ne voulait que redorer son blason politique avant la tenue des prochaines élections générales. Mais le gouvernement a soutenu que, tout ce qu'il voulait, c'était d'accroître l'impartialité de la présidence. Le comité a adopté le règlement et l'Assemblée l'a entériné le 11 avril. Le président, Arnold Tusa, a alors démissionné pour respecter les volontés de l'Assemblée. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 12 avril et M. Tusa a été élu par acclamation.

Limites des circonscriptions électorales

Après l'élection du président, l'Assemblée s'est immédiatement penchée sur la question urgente de la délimitation contestée des circonscriptions électorales de la province. Depuis l'adoption de la Representation Act, 1989 et de la Electoral Boundaries Commission Act, en août 1989, la constitutionnalité de certaines dispositions de ces lois, surtout celles portant sur la nouvelle délimitation des circonscriptions, a provoqué une vive controverse. En décembre 1990, le procureur général, Gary Lane, a soumis la question à la Cour d'appel de la Saskatchewan, conformément à l'article 2 de la Constitutional Questions Act, pour qu'elle décide si les droits de vote des citoyens étaient lésés par le nouveau découpage des circonscriptions électorales. Le 6 mars 1991, la Cour a rendu une décision portant que la loi en question enfreignait de fait les droits de vote garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette décision a eu comme effet immédiat de bouleverser le processus électoral, déjà amorcé du fait que le gouvernement Devine est dans la cinquième année de son mandat. De nombreux candidats ayant déjà annoncé leur intention de se présenter dans les nouvelles circonscriptions se sont retrouvés soudain en train de disputer des sièges à l'avenir incertain.

On a interjeté appel de la décision de la Cour d'appel auprès de la Cour suprême du Canada, qui doit se pencher sur la question le 29 avril. Entre temps, l'Assemblée a repris ses travaux. Le 12 avril, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi concernant la délimitation des circonscriptions électorales qui est conforme à la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan. Pendant le débat sur le projet de loi 52, An Act to provide for the Division of Saskatchewan into Constituencies for the Election of Members of the Legislative Assembly, le procureur général, Gary Lane, a déclaré que si la Cour suprême cassait la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan, on les limites électorales établies en 1989 s'appliqueraient. Le projet de loi a suivi les étapes habituelles et a reçu la sanction royale le 16 avril, mais non sans que le porte-parole de l'opposition pour la réforme démocratique, M. Bob Pringle, ait fait valoir son point de vue. Selon lui, le projet de loi 52 n'est qu'une « tentative désespérée du gouvernement pour palier au chaos électoral » qui découle directement de son attitude constante de « mépris à l'égard des droits démocratiques ». Il va sans dire que les nombreux députés qui se sont déjà portés candidats attendent avec impatience la décision de la Cour suprême.

Réforme démocratique

La réforme démocratique, que le gouvernement voudrait bien voir symbolisée par le nouveau règlement sur l'élection du Président, constituera un des débats importants pendant le reste de la quatrième session. Les Conservateurs et les Néo-démocrates ont fait, à plusieurs reprises, des déclarations sur la réforme législative et politique. En novembre 1990, le premier ministre a publié un document intitulé New Realities and the Public Process, dans lequel il déclarait que le public veut un gouvernement ouvert et responsable. En janvier dernier, l'opposition a lancé son dernier document sur la réforme, Democratic Reform for the 1990s, dans lequel elle présente 20 propositions de changement. Les deux partis ont déposé des projets de loi à cet égard.

Au cours des débats qui ont suivi, l'opposition a mis en doute la sincérité de chaque proposition gouvernementale. Elle avançait que la réforme démocratique n'était qu'une mesure de dernière heure avant les élections. Le gouvernement maintient toujours que les réformes s'inscrivent dans « l'esprit d'ouverture » demandé par les gens dans le cadre de « Consensus Saskatchewan » (le comité consultatif créé par le gouvernement en 1990 afin de sonder l'opinion publique sur diverses questions).

En novembre 1990, le ministre des Finances, Lorne Hepworth, a amorcé le processus de réforme en annonçant que le gouvernement avait l'intention d'améliorer la reddition des comptes en apportant des modifications à la Provincial Auditor Act. Il a donc présenté le projet de loi 53, An Act to amend The Provincial Auditor Act, qui vise à accroître l'autonomie du vérificateur provincial. Ce texte de loi prévoit plusieurs changements, y compris l'examen du budget du vérificateur par le Bureau de régie interne de l'Assemblée législative. Auparavant, cette tâche relevait de l'exécutif du gouvernement, bien que le vérificateur soit un agent de l'Assemblée législative. Il faut signaler que ce changement particulier est déjà en vigueur pendant la présente année financière.

Les nouvelles dispositions prévoient en outre l'élargissement du mandat du vérificateur, lui permettant d'effectuer des vérifications de l'optimisation des ressources pour mesurer l'efficacité de la gestion des deniers publics par le gouvernement. Les députés de l'opposition ont bien accueilli les changements proposés, bien qu'ils aient émis certaines réserves. D'après eux, le gouvernement a déjà « décrié » le vérificateur provincial qui ne faisait que son devoir, et il prêche uniquement la réforme démocratique parce que les élections approchent.

Parmi les mesures de réforme démocratique, le gouvernement a présenté deux projets de loi sur l'accès à l'information, soit le projet de loi 70, An Act respecting a right of access to documents of the government of Saskatchewan and a right of privacy with respect to personal information held by the government of Saskatchewan, et le projet de loi 71, An Act respecting a right of access to documents of local authorities and a right of privacy with respect to personal information held by local authorities. Il a déclaré que les deux textes de loi visent à promouvoir un gouvernement ouvert et responsable aux paliers provincial et municipal, et qu'ils établissent un juste équilibre entre le droit public à l'accès à l'information et le droit personnel à la protection de la vie privée. Le porte-parole de l'opposition pour la réforme démocratique, M. Pringle, a pour sa part déclaré que les projets de loi ne visent principalement qu'à préciser les exceptions en matière de renseignements que le gouvernement ne veut pas mettre à la disposition du public. Il sa soutenu que si les deux projets de loi étaient adoptés dans leur forme actuelle, c'est en Saskatchewan que l'on trouverait la plus faible politique sur l'accès à l'information de toutes les provinces canadiennes. M. Pringle avait lui-même déposé un projet de loi sur l'accès à l'information au début de la session.

Le projet de loi 69, An Act respecting Referendums and Plebiscites, une autre initiative associée à la réforme, vise à établir un mécanisme de participation directe du public pour les questions de très grande importance. Dans son explication du projet de loi, le procureur général a déclaré que la procédure contraignante du référendum et la procédure non contraignante du plébiscite permettraient de connaître l'opinion exacte du public. Pour qu'un référendum soit contraignant, au moins 50 p. 100 de l'électorat doit voter, puis au moins 60 p. 100 ou plus de ceux qui votent doivent voter de la même façon. Le ministre a ensuite établi la différence entre un référendum, que seul peut décréter le Cabinet, et un plébiscite, qui peut être tenu à la demande du public et qui n'est pas contraignant. Le porte- parole de l'opposition, Herman Rolfes, a mis en doute l'intérêt que dit porter le gouvernement à la participation démocratique parce que le projet de loi donne au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de recourir à un référendum.

Dans son propre ensemble de réformes, l'opposition a présenté, par l'entremise de M. Pringle, le projet de loi 68, An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act, en vue de fixer une limite de six mois entre le moment où un siège devient vacant et la tenue d'une élection complémentaire. L'opposition a fait remarquer que deux des quatre sièges actuellement vacants le sont depuis quinze mois, alors que les deux autres le sont depuis neuf mois. À l'heure actuelle, aucune disposition ne prévoit de date limite pour des élections complémentaires. Le premier ministre défend son gouvernement en soulignant qu'il serait inutile de tenir de telles élections alors que des élections générales auront lieu très bientôt.

Budget

Le 22 avril, le ministre des Finances, Lorne Hepworth, a présenté le budget énonçant un plan financier qui, selon lui, conduira la Saskatchewan vers la reprise économique. D'après le gouvernement, ce plan permettra d'équilibrer le budget de la province d'ici 1993-1994.

Le budget comprend en outre des mesures visant le contrôle des salaires dans le secteur public ainsi que des dépenses internes du gouvernement, et l'harmonisation de la taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services. Le ministre a aussi annoncé la réduction de certains programmes d'aide, notamment le régime d'assurance hypothécaire et le partage des recettes urbaines, ainsi que des compressions budgétaires pour tous les ministères sauf celui de l'Agriculture, de la Santé et de l'Éducation, qui demeurent prioritaires. Le gouvernement consacrera 133,3 millions de dollars au Régime d'assurance-revenu brut et au Compte de stabilisation du revenu net. Des projets de loi distincts concernant ces programmes agricoles ont été déposés à l'Assemblée et constituent le dossier de l'heure dans ce secteur.

Dans sa réponse au discours du budget, le chef de l'opposition, M. Roy Romanow, a condamné les budgets déficitaires présentés par le gouvernement Devine depuis neuf ans et le fait que la province ait une dette accumulée de cinq milliards de dollars. Il a riposté aux principaux points du budget en annonçant son propre plan de reprise économique en six points.

Traitements et indemnités de départ des députés

Compte tenu de la conjoncture économique et des pressions exercées par le public, le Bureau de régie interne a décidé d'annuler l'augmentation des traitements pour 1991 et l'indemnité de départ des députés.

Il s'ensuit que, cette année, les députés ne toucheront pas l'indexation au coût de la vie sur leur indemnité annuelle on leur allocation de dépenses. Les allocations pour fonctions supplémentaires accordées au président, au président adjoint, au chef de l'opposition, aux présidents de comité et autres ne seront pas non plus indexées au coût de la vie. Par ailleurs, le gouvernement annoncé que les ministres et les secrétaires législatifs ne toucheraient pas d'augmentation de traitement.

En Saskatchewan, l'indemnité de départ accordée aux députés depuis mai 1988 a provoqué une forte controverse politique et une vive contestation de la part du public. En vertu de ce programme désormais aboli, l'indemnité était calculée selon la moyenne des quatre années de traitement le salaire les plus élevé du député, divisée par 12 et multipliée par le nombre d'années de service. L'indemnité équivalait au minimum à une demi-année de traitement et au maximum à une année de traitement.

Gregory A. Putz, Greffier adjoint, Assemblée législative de la Saskatchewan

Ontario

À la suite de la reprise des travaux du Parlement de l'Ontario le 18 mars, après le congé d'hiver, le gouvernement a fait certaines déclarations précisant la teneur de certains points annoncés dans le discours du Trône le 20 novembre.

Le 20 mars, le procureur général, Mike Farnan, a déclaré qu'à la suite du jugement de la Cour d'appel de l'Ontario confirmant la constitutionnalité de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, il allait déposer de nouvelles modifications au texte législatif afin de fixer un jour de repos pour tous. Cette loi stipule quels jours les établissements de détail peuvent ouvrir leurs portes en Ontario. La plupart d'entre eux ferment le dimanche et les jours fériés. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d'établissements, les services essentiels, le sabbat, et les jours de culte tombant d'autres jours que le dimanche.

La deuxième grande déclaration du procureur général portait sur l'introduction dans la Loi sur les services policiers d'un nouveau règlement sur l'équité en matière d'emploi. Il est proposé d'accroître la représentation de quatre groupes dans les services policiers de l'Ontario : les minorités raciales, les autochtones, les femmes et les handicapés. Le ministre a affirmé que cette modification instaurerait l'égalité des chances en matière d'emploi pour les employés des services policiers civils et en uniforme. Le Ministère, a-t-il ajouté, collaborera à la mise en œuvre du règlement et contrôlera son application, quitte à imposer des sanctions en cas d'inobservation.

Le ministre des Richesses naturelles (également chargé des Affaires des autochtones) M. Bud Wildman, a annoncé que le gouvernement a proposé de négocier avec les Algonquins de Golden Lake le règlement d'une revendication territoriale en suspens depuis plus de 200 ans. Il compte entamer les négociations d'ici au mois de juin 1991 et parvenir à une entente sur la chasse et la pêche de subsistance sur le territoire contesté.

Il a reconnu que le territoire revendiqué couvre de vastes sections de la vallée de l'Outaouais, y compris le parc Algonquin, et que les Algonquins du Québec revendiquent également des terres dans cette province. Les négociations nécessiteraient la participation des trois paliers de gouvernement. En cas de non-participation du gouvernement fédéral, l'Ontario négociera bilatéralement dans les domaines de sa compétence.

La ministre de l'Environnement, M^me Ruth Grier, a dévoilé deux grands programmes touchant la réduction, la réutilisation et le recyclage (3R) des déchets, conformément aux engagements du gouvernement. Le premier, portant sur la réduction des déchets, compte quatre volets : 1) l'application d'une réglementation stricte destinée à diminuer le volume de déchets utiles abandonnés dans les décharges; 2) la création de mécanismes financiers et techniques pour trouver un usage aux déchets utiles initialement destinés aux décharges; 3) la recherche de débouchés pour les matériaux récupérés grâce aux programmes 3R; et 4) l'instauration de programmes de sensibilisation aux 3R.

Le deuxième portait sur le problème de la capacité d'évacuation des déchets dans la région du grand Toronto. La ministre a proposé que les déchets soient évacués le plus près possible du lieu de leur provenance. Une loi portera création d'une autorité chargée de trouver une nouvelle décharge à long terme. Elle aura pour mission de responsabiliser davantage et de faire intervenir les citoyens, les villes et l'industrie en matière de réduction des déchets. La ministre a admis que malgré la vigueur des efforts dans le domaine, les décharges actuelles risquent d'être combles avant l'ouverture des nouvelles.

Le ministre du Travail, M. Bob Mackenzie, a déposé de nouvelles modifications à la Loi sur les normes d'emploi. La première vise à créer un programme qui protégera les travailleurs en cas de non-versement par l'employeur du salaire et de l'indemnité de vacances, de départ ou de licenciement. Aux termes de la deuxième modification, le gouvernement pourra, au nom des employés, en cas de non-versement ou d'insolvabilité, saisir les sommes dues directement des administrateurs ou des dirigeants de la compagnie en se prévalant des dispositions de la Loi sur les compagnies en matière de créances. La troisième modification instaurera un mécanisme de recours plus rapide pour les travailleurs et les employeurs pour tout ce qui touche à la Loi sur les normes d'emploi.

Le ministre a aussi déclaré que le gouvernement allait affecter 175 millions de dollars à la caisse pour les 18 premiers mois d'activité, dont le début est rétroactivement fixé au 1^er octobre 1990. Les employés de compagnies privées en faillite ou insolvables peuvent réclamer jusqu'à 5 000 $. On s'attend à ce que 50 000 employés y aient droit pendant cette période.

Le premier ministre, M. Bob Rae, a annoncé la création de deux conseils consultatifs : le Conseil du premier ministre sur la santé, le bien-être et la justice sociale; ainsi que le Conseil du premier ministre sur l'économie et la qualité de la vie. Ces organismes succèdent au Conseil du premier ministre sur la santé et au Conseil du premier ministre sur la technologie de pointe. Leur mandat sera plus vaste et plus puissant que les précédents et ils communiqueront au gouvernement des conseils et les résultats d'études pour l'élaboration de stratégies à long terme destinées à relever les grands défis auxquels l'Ontario fait face. Présidés par le premier ministre, les conseils compteront environ 25 membres choisis dans le grand public, outre certains membres clés du Conseil des ministres.

La ministre des Services sociaux et communautaires, Mme Zanana Akande, a annoncé que son ministère allait entamer une vaste réforme pour accélérer la mise en œuvre du rapport réalisé par le Comité d'examen de l'aide sociale en 1988. Celui-ci renferme 300 recommandations sur la façon de lutter contre la pauvreté et d'aider les citoyens à s'affranchir de l'assistance sociale.

La ministre a également annoncé que le gouvernement allait créer un fonds spécial d'un million de dollars en vue d'aider les banques d'alimentation. Les crédits financeront divers programmes destinés à diminuer le recours à ces banques.

Cette dernière initiative a été critiquée à la fois par l'opposition officielle et par les représentants des banques d'alimentation de Toronto. Les députés ont critiqué le gouvernement pour avoir annoncé qu'il n'arriverait pas à éliminer toutes les banques d'alimentation d'ici 1995. Ils estiment que le fonds proposé ne fera que perpétuer les banques d'alimentation et ne les éliminera pas, contrairement à ce que le gouvernement avait promis.

Elaine Ziemba, ministre de la Citoyenneté et également ministre responsable des Affaires des aînés, doit déposer une loi de défense des adultes vulnérables. Cette mesure permettra aux handicapés qui ont des problèmes d'expression et qui ne bénéficient ni de l'aide ni du soutien d'une famille ou d'amis de se faire entendre. La ministre a ajouté que le gouvernement consacrerait jusqu'à 20 millions de dollars à l'établissement d'une nouvelle commission de défense et au recrutement d'environ 150 conseillers pour aider les aînés, les ex-patients psychiatriques et les victimes du SIDA, de démence et de la maladie d'Alzheimer.

Le cabinet du premier ministre Rae a subi sa première perte avec le renvoi de Peter Kormos, ministre des Institutions financières et ministre de la Consommation et du commerce, à la suite d'un certain nombre d'incidents. Le ministre avait annoncé que le gouvernement avait l'intention d'éliminer le sexisme dans la publicité alors qu'en même temps il était révélé qu'un de ses conseillers politiques venait d'être condamné pour agression conjugale. Le ministre a également posé, complètement habillé, comme Sunshine boy dans le Toronto Sun. Le premier ministre a dit qu'il n'avait pas renvoyé Peter Kormos en raison d'un de ces incidents particuliers mais plutôt pour son manque de jugement.

Evelyn Gigantes a démissionné de son poste de ministre de la Santé le 19 avril 1991 après avoir révélé pendant la période des questions le nom d'un homme dont le dossier médical avait fait l'objet d'un article.

Mike Farnan, le procureur général, a été fortement critiqué après qu'on eut appris qu'un membre du personnel de son bureau de circonscription avait écrit une lettre à un juge de paix en la signant du nom du ministre. Il a été divulgué par la suite pendant la période des questions que le personnel du ministre avait écrit une deuxième lettre au juge de paix lui demandant de revoir un dossier. Le procureur général a demandé que la Gendarmerie royale fasse enquête sur cette question; les conclusions ne devraient pas tarder. Le premier ministre a vivement appuyé la décision de son ministre et a répété que le ministre n'avait pas écrit ces lettres, ne les avaient ni autorisées ni signées, et c'est la raison pour laquelle il n'avait pas demandé la démission de M. Farnan.

Pendant la période de réunion du printemps, à l'occasion du débat sur le projet de loi n^o 4, loi portant modification de la Loi sur la réglementation des loyers d'habitation de 1986, le leader parlementaire du gouvernement, Shelley Martel, a proposé une motion d'attribution de temps prévoyant un jour de débat supplémentaire en comité plénier et un jour de débat en troisième lecture. Cette motion a été jugée extraordinaire par les deux autres partis car les membres du gouvernement, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, s'opposaient à ce type de procédure. Le débat sur la motion a pris fin lorsque le ministre du Logement, Dave Cooke, a proposé la clôture.

Pour la troisième fois seulement dans nos annales historiques, le 2 mai 1991, Gilles E. Morin, le président suppléant, est devenu le troisième président de séance à la Chambre à participer au vote sur une motion en seconde lecture d'un projet de loi d'intérêt public d'initiative parlementaire (les fois précédentes remontant au 22 avril 1904 avec le président Charlton et au 16 janvier 1986 avec le président Edighoffer).

Richard Allen, le ministre des Collèges et des universités, a annoncé d'importants ajustements apportés au Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario. Les changements suivants prennent effet immédiatement et seront appliqués dès la prochaine année universitaire : 1) les étudiants bénéficieront d'une augmentation de 5 % de leurs allocations pour compenser l'escalade du coût de la vie, et le Régime sera ajusté pour tenir compte des frais de scolarité; 2) le plafond de la subvention maximum pour les étudiants handicapés passe à 3 550 $; 3) les allocations pour frais de garde pour étudiants mariés passent de 100 $ à 700 $ par trimestre; 4) les contributions pour les conjoints d'étudiants mariés sont réduites d'environ 1 100 $ sur la base d'un salaire combiné de 28 000 $; 5) les exigences de résidence du Régime sont désormais les mêmes pour les étudiants ayant un statut de résident permanent et les citoyens canadiens; 6) les allocations personnelles et de transport pour les étudiants à temps partiel seront augmentées; 7) des changements seront apportés à la manière dont l'Ontario utilise le Programme de prêts du Canada; 8) le Régime de bourses d'études supérieures de l'Ontario passe de 1 200 $ à 1 300 $, et le montant des bourses passe à 3 766 $.

Le 29 avril, Floyd Laughren, le trésorier de l'Ontario et ministre de l'Économie, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement. Il contenait les augmentations de taxes suivantes : surtaxe des particuliers gagnant plus de 84 000 $; la surtaxe sur les voitures grosses consommatrices de carburant est passée de 200 $ à 7 000 $; augmentation de 1,7 cent du litre d'essence; augmentation de 42 cents du paquet de cigarettes; augmentation de 5 cents du litre d'alcool, de bière et de vin. Le gouvernement augmentera ses dépenses de la manière suivante : 215 millions de dollars d'augmentation pour le bien-être; 150 millions de dollars d'augmentation pour le logement; une caisse de 175 millions de dollars pour aider les travailleurs licenciés; 125 millions de dollars injectés dans le système d'équité salariale; 30 millions de dollars pour améliorer les salaires du personnel des garderies; un budget d'immobilisations de 4,5 milliards de dollars pour les écoles, les hôpitaux, les réseaux de transport en commun et les municipalités; 28 millions de dollars pour les boîtes bleues et le programme de compostage; et poursuite des mesures prises pour mettre un frein aux remboursements du régime d'assurance-maladie pour les soins reçus à l'étranger.

Toutes les déclarations faites à l'Assemblée n'ont pas été de nature politique ou économique. Le président, David Warner, a annoncé que l'Assemblée législative avait commandité deux spectacles, « J'm'appelle Julie » et « Life and Times of Orlando Q. Guffy, MPP ». Ces mini-comédies musicales mélangent musique et documentaires pour éclairer la vie et l'époque politiques et sociales de l'Ontario et du Toronto d'il y a 100 ans pendant la construction de l'édifice législatif actuel. Les textes sont de Theresa Sears et David Switzer et la musique originale a été composée par Paul Shilton. Le livret et le texte français pour le spectacle sont la création de Pierre Trudel. Le spectacle sera monté dans l'édifice législatif jusqu'au 31 août.

Comités

Le Comité spécial sur le rôle de l'Ontario au sein de la Confédération a été établi le 20 décembre 1990 et est présidé par Tony Silipo. Il a pour mandat d'examiner et de déterminer « les intérêts et les aspirations socio-économiques de la population de l'Ontario au sein de la Confédération ainsi que la forme sous laquelle la Confédération peut le mieux répondre aux aspirations sociales et économiques de la population de l'Ontario ». Le Comité a tenu des audiences dans 20 endroits différents de la province. Toutes ces audiences ont été diffusées en direct sur la chaîne parlementaire. Le rapport intérimaire du Comité contenait les opinions et les points de vue du public et a été déposé à l'Assemblée le 21 mars 1991.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux présidé par Bob Runciman a repris son travail habituel qui consiste à examiner le fonctionnement d'un certain nombre d'organismes. Le 20 décembre 1990, la Chambre a confié au Comité une nouvelle responsabilité : son nouveau mandat consiste à examiner les nominations par décret projetées aux organismes, offices et commissions du gouvernement de l'Ontario. Le Comité travaillera selon des règles provisoires pendant six mois et il fera un examen, des recommandations et un rapport à la Chambre d'ici le 16 mai conformément à son mandat et aux règlements permanents. Pendant l'ajournement, le Comité a examiné les nominations suivantes : le président de la Régie des alcools de l'Ontario, les membres de la Commission de l'escarpement du Niagara; et tous les membres de la nouvelle Commission de l'équité fiscale.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Noel Duignan a entrepris son examen détaillé de la Loi de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. La première phase de la consultation publique proposée a commencé en février, tandis que la deuxième phase devrait avoir lieu pendant l'ajournement d'été.

Le Comité s'est rendu à Ottawa pour examiner le processus suivi par son homologue fédéral qui a entrepris une étude globale des Lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Pendant qu'ils étaient à Ottawa, les membres du Comité ont également rencontré des députés et des agents de la Chambre des communes pour examiner les mesures et l'infrastructure de sécurité au Parlement, et pour étudier les services et les installations offerts aux députés. Le Comité s'est en outre penché sur les questions qui intéressent les membres de l'Assemblée législative ainsi que leurs services et installations, le fonctionnement du système de télédiffusion et la sécurité dans l'enceinte parlementaire.

Le Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par Drummond White, s'est réuni pendant l'ajournement pour se pencher sur un certain nombre de questions. Le Comité a tenu des audiences publiques pendant la semaine du 11 février 1991 sur le projet de loi 17, Loi portant modification de la Loi concernant la mise en application des ordonnances de soutien et de garde. Le projet de loi prévoit la déduction automatique des paiements de soutien pour les gens qui doivent payer ce soutien. Le Comité plénier est saisi du projet de loi à l'heure actuelle.

Le Comité a examiné les lignes directrices du premier ministre concernant les conflits d'intérêts selon lesquels les ministres et les adjoints parlementaires sont tenus de se départir de « ... tout élément d'actif ou de passif, ou d'un intérêt pécuniaire quelconque entraînant ou susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts; de toute participation dans une entreprise à moins de convaincre le premier ministre qu'il y a eu divulgation intégrale de l'intérêt en cause, qu'ils subiraient un préjudice grave en renonçant à cet intérêt, que la conservation de l'intérêt n'est pas incompatible avec l'intérêt public et qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour empêcher tout conflit d'intérêts à cet égard. » Le premier ministre, d'anciens ministres ainsi que des ministres actuellement en poste ont été parmi les témoins à comparaître devant le Comité. Le Comité poursuit ses délibérations pendant la session du printemps et fera rapport à la Chambre de ses observations et de ses recommandations.

Le Comité permanent des affaires économiques et financières, présidé par Jim Wiseman, a tenu ses audiences de consultation annuelles pré-budgétaires pendant l'ajournement. Au cours de ces audiences, bon nombre d'organismes, de particuliers et de ministères ont présenté des exposés au Comité. Le rapport du Comité a été présenté à l'Assemblée le 18 mars. Il contenait de nombreuses recommandations ainsi que des opinions dissidentes des partis libéral et progressiste conservateur.

Le Comité se penche actuellement sur le magasinage outre-frontière. À la conclusion des audiences publiques, il déposera en Chambre un rapport contenant ses recommandations sur les mesures que peut prendre la province pour alléger le problème.

Le Comité permanent du développement des ressources, présidé par Bob Huget, a examiné une question proposée aux termes de l'article 123 du règlement, question parrainée par Ted Arnott, soit un examen des espèces animales et des plantes exotiques envahissantes, notamment les dreissenas polymorphes et le salicaire qui infestent les Grands Lacs et les canaux et rivières de l'Ontario. Le Comité a invité un certain nombre de témoins experts de l'Ontario et des États-Unis ainsi que des témoins des secteurs des services publics et des loisirs pour discuter des mesures éventuelles de contrôle pour empêcher la propagation de ces espèces exotiques. Le Comité présentera son rapport pendant la session du printemps. Le 17 avril 1991, le président a démissionné et Peter Kormos a été élu à la présidence.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par Remo Mancini, a étudié le projet de loi 4, Loi portant modification de la Loi de 1986 sur la réglementation des loyers d'habitation. Ce projet de loi vise à limiter les circonstances dans lesquelles les propriétaires peuvent obtenir des augmentations de loyer supérieures aux lignes directrices annuelles. L'article 8 du projet de loi a soulevé une certaine controverse car il contient une clause de rétroactivité au 1^er octobre 1990. Des audiences publiques ont été tenues dans toute la province pendant cinq semaines, soit du 15 janvier au 15 février 1991.

Le Comité tient actuellement des audiences sur une question proposée aux termes de l'article 123 du règlement, question parrainée par David Turnbull : « examiner … les méthodes utilisées par le ministère du Trésor et de l'Économie pour produire ses projections fiscales et un examen des facteurs qui ont contribué à l'écart entre le plan fiscal budgétaire de l'Ontario pour 1990 et les projections économiques et les projections actuelles ainsi qu'une comparaison de cet écart avec les écarts des exercices précédents en Ontario et dans d'autres provinces canadiennes. » Le Comité présentera son rapport plus tard au cours de la session du printemps.

Le Comité permanent des affaires sociales, présidé par Elinor Caplan, a tenu des audiences publiques sur trois projets de loi. Le projet de loi 12, Loi portant modification de la Loi sur l'éducation, et le projet de loi 13, Loi portant modification de la Loi de 1988 sur le Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton, ont été amendés et renvoyés à la Chambre le 18 mars 1991. Le 8 avril, le Comité s'est penché sur un projet de loi d'initiative privée, soit le projet de loi 22, Loi prévoyant des droits en faveur des sourds. Le rapport du Comité a été présenté à la Chambre le 9 avril.

Pendant l'ajournement, le Comité s'est penché sur deux questions proposées aux termes de l'article 123 du règlement : « Services de soins de santé mentale pour les enfants en Ontario » et « Plan pluriannuel pour la désinstitutionnalisation des personnes handicapées mentales en Ontario. » Après les audiences, des rapports ont été déposés à la Chambre le 18 mars 1991.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Bob Callahan, a tenu des audiences pendant l'ajournement pour étudier certains chapitres du rapport du vérificateur de l'Ontario au sujet de trois universités (Trent, Guelph et Toronto) et de deux conseils scolaires (Conseil d'écoles séparées catholiques de la région de York et Conseil scolaire Lakehead). Les représentants des universités et des conseils scolaires ont été invités à comparaître devant le Comité pour discuter des vérifications du vérificateur provincial et des changements institués depuis la vérification. Le Comité déposera son rapport devant l'Assemblée législative plus tard au cours de la session.

Le Comité permanent des prévisions budgétaires, présidé par Cam Jackson, s'est réuni pendant l'ajournement pour examiner les prévisions budgétaires de six ministères et offices : le ministère de l'Énergie, le ministère des Services sociaux et communautaires, le ministère du Trésor et de l'Économie, le ministère de l'Environnement, l'Office responsable des personnes âgées et le ministère des Affaires du Nord et des Mines. C'est la première fois que les prévisions budgétaires étaient examinées au cours d'une période pendant laquelle la Chambre ne siégeait pas.

Franco Carrozza, Le greffier du Comité de l'Assemblée législative de l'Ontario

Colombie-Britannique

La cinquième session de la trente-quatrième législature de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique s'est ouverte le mardi 7 mai 1991, avec la lecture du discours du Trône qu'a faite David C. Lam, lieutenant-gouverneur.

Le discours faisait mention du décès de John Davis, ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières. C'est à titre de député au Parlement, de 1962 à 1974, que celui-ci a amorcé une remarquable carrière politique longue d'une quarantaine d'années, avant de siéger à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique à compter de 1975. Un immeuble ministériel devant être construit à Victoria portera son nom pour honorer sa mémoire.

Il était également question dans le discours de la confiance de la population à l'égard de l'administration de la justice dans la province, et au fait que le processus se doit d'être juste et impartial dans le cas de décisions prises à la suite d'accusations portées contre des personnalités très en vue. Le procureur général doit appliquer le rapport du protecteur du citoyen, Stephen Owen, intitulé « Discretion to Prosecute Inquiry », de façon que les directives au sous-procureur général concernant la politique en matière de poursuites, soient communiquées par écrit et publiées.

Le discours faisait aussi état de l'intention du gouvernement de recourir à la tenue de référendums pour donner à la population de la province l'occasion d'aider directement ses représentants élus à établir les priorités du gouvernement.

Au nombre des autres questions sur lesquelles le gouvernement a l'intention de se pencher au cours de l'année figurent le crime et la violence; la transparence et l'obligation de rendre compte dans le secteur public; les revendications territoriales des autochtones; la lutte contre de graves maladies contagieuses; les questions touchant les femmes au travail, à la maison et dans la collectivité; les activités recréatives commerciales dans l'arrière-pays; les programmes environnementaux et l'application des lois.

La quatrième session, qui avait été ajournée le vendredi 27 juillet 1990, a repris le lundi 11 mars 1991 pour être finalement prorogée le vendredi 22 mars 1991. Au total, il y a eu 114 séances distinctes; le gouvernement a déposé 95 projets de loi, dont 88 ont reçu la sanction royale; 46 projets de loi d'initiative ministérielle été déposés, mais aucun n'a dépassé l'étape de la première lecture, et l'un d'eux (Clean Environment Enforcement Act - M202) a été jugé irrecevable le 22 mars 1991; les quatre projets de loi d'initiative parlementaire ont tous reçu la sanction royale. Le Comité des subsides, pour la quatrième session a achevé ses travaux le 25 juillet 1990.Les principaux projets de loi d'initiative gouvernementale à avoir reçu la sanction royale sont les suivants : le Members' Conflict of Interest Act; le Constitutional Amendment Approval Act; le Compensation Fairness Act; le Job Protection Act; l'Employment Standards Amendment Act, 1991; et le Taxpayer Protection Act. Les projets de loi d'initiative parlementaire, tous déposés par l'opposition officielle, portaient sur des sujets aussi variés que le recyclage (British Columbia Recycling Act), les droits des femmes (An Economic Bill of Rights for Women), les garderies (An Act for Better Child Care) et les forêts (Forestry Research and Development Act).

Les comités législatifs ont poursuivi l'étude des différentes questions renvoyées par la Chambre au cours de la quatrième session. La présidente du Comité permanent des comptes publics, Darlene Marzari, a présenté à la Chambre le premier rapport de son comité, le mercredi 25 juillet 1991. Le rapport compte sept recommandations, dont six portent sur la conservation et l'élimination des documents d'exploitation du gouvernement, conformément aux calendriers, aux normes et aux lignes directrices applicables, selon le Système de classification des documents d'exploitation approuvé par le Comité des documents publics et son président John Bovey, archiviste provincial. Ce système vise notamment à assurer une plus grande uniformité, conformité et continuité, en ce qui concerne les dates d'élimination, les périodes de conservation et l'élimination définitive des publications, des dossiers et autres documents dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental.

L'autre recommandation vise à hausser à 35 000 $ par an le seuil à partir duquel les traitements accordés doivent figurer dans les Comptes publics.

Le Comité a consacré 10 séances, soit 12,7 heures au total, à l'examen des Comptes publics (de 1988-1989) et du rapport annuel du vérificateur général (de 1990), préparé par George Morfitt, FCA. Le Comité s'est réuni pour la dernière fois le mardi 24 juillet 1990 et ses membres s'attendent à ce qu'il soit reconstitué dès le début de la cinquième session.

Le mardi 19 mars 1991, M. Graham Bruce, député et président du Comité permanent des terres et des forêts, a déposé à l'Assemblée législative le deuxième et dernier rapport du Comité sur les questions touchant le marché des billes de bois de Vancouver et la Partie 12 du Forest Act concernant les exportations de billes de bois. Ce deuxième rapport renferme cinq recommandations qui se démarquent totalement de celles formulées par le gouvernement précédent et des études réalisées par le secteur privé sur l'établissement d'un marché de billes de bois en Colombie-Britannique, notamment celle préconisant que le gouvernement envisage des moyens d'élargir le marché des billes de bois de Vancouver grâce à la création, par exemple, d'un système de commercialisation pour écouler les billes de bois provenant des terres domaniales de la Colombie- Britannique. Plus loin, le rapport propose aussi l'établissement d'un processus en vertu duquel tout le bois coupé sur les terres domaniales et non utilisé dans les usines de production du détenteur de licence, serait mis en vente grâce à l'élargissement du système de commercialisation élargi des billes de bois de la Colombie- Britannique. Les prix de vente ainsi perçus serviraient à établir des prix relatifs aux fins de la détermination des redevances d'exploitation par volume en vertu du système d'établissement des prix fondé sur la valeur comparative utilisé par le ministère des Forêts. Les recommandations du Comité visent à permettre aux vendeurs d'obtenir le meilleur prix possible et, aux acheteurs de toute la province, d'intervenir sur le marché et de faciliter la communication des renseignements sur ce marché.

Le Comité en vient à la conclusion que « le mode de tenure forestière actuellement en place en Colombie- Britannique limite la portée des ajustements concurrentiels dictés par le marché qui, autrement, auraient pour effet d'acheminer les billes là où leur utilisation ultime est la plus rentable. Le Comité estime que, tant qu'un mécanisme plus sensible aux fluctuations du marché ne sera pas mis en place pour faciliter la réalisation de cet objectif, les questions qu'il a étudiées devront être constamment réexaminées.

Le deuxième rapport insiste sur la nécessité de chercher un moyen pour faire jouer davantage la concurrence dans l'industrie forestière de la Colombie-Britannique, quitte, par exemple, à changer la manière dont la Province autorise l'exploitation de ses ressources forestières.

L'exportation des billes de bois, deuxième question ayant retenu l'attention du Comité, a fait l'objet de deux recommandations, visant toutes deux à empêcher que les billes puissent être exportées avant d'avoir été mise en vente en Colombie- Britannique.

Le mercredi 13 mars 1991, Nick Loenen, président du Comité permanent des finances, des sociétés d'Etat et des services gouvernementaux, a déposé le premier et dernier rapport du Comité sur l'industrie de la consultation et de la planification financières en Colombie-Britannique. Le Comité, dont la composition a souvent changé au cours de la période de plus de trois ans qu'a duré son étude, a formulé six recommandations portant notamment sur l'établissement d'un régime de réglementation du secteur de portée limitée, les objectifs et les principes fondamentaux devant guider la réforme, l'éclaircissement des considération relatives à la politique et la sensibilisation des consommateurs. Le rapport de 31 pages renferme un énoncé type devant servir à la divulgation de la planification financière. Ce modèle n'a toutefois pas à être suivi à la lettre, étant donné le caractère diversifié de la planification financière dans la province.

Pendant cette cinquième session, le Règlement a été modifié en ce qui concerne les comités. Ainsi, l'Assemblée est maintenant dotée de comités permanents du développement économique du transport et des affaires municipales; du travail et de la justice; du tourisme et de l'environnement; des terres et des forêts; de l'énergie, des mines et des ressources pétrolières; de l'agriculture et des pêches; de la santé, de l'éducation, des services sociaux, du logement et des questions féminines; des finances, des sociétés d'État et des services gouvernementaux; des comptes publics; du Règlement et des projets de loi d'initiative parlementaire; des questions constitutionnelles et des relations intergouvernementales; de l'éthique et des conflits d'intérêts. Les deux derniers sont de nouveaux comités qui, a déclaré le gouvernement, se verront confier l'étude de questions connexes au cours de la présente session.

Au cours des deux dernières semaines de la quatrième session, c'est-à-dire depuis le 11 mars 1991, les délibérations de l'Assemblée législative ont été télédiffusées en entier, du début à la fin. Le plan provisoire prévoit la présence de cinq caméras de télévision et cinq caméramen, jusqu'à ce que le Bureau de régie interne approuve l'installation d'un système permanent de caméras fixes. La transmission des débats est assurée dans toute la province par les sociétés de câblodistribution.

Le cabinet a subi deux changements importants depuis juillet 1990: il a été remanié en décembre, l'année dernière, et cette année encore en avril. Actuellement, le conseil exécutif compte vingt ministres. En avril 1991, Willliam N. Vander Zalm, a démissionné de son poste de premier ministre de la province mais a conservé son siège de député, à la suite, a-t-il dit, d'une enquête entreprise à sa demande par E.N. Hughes, commissaire intérimaire pour les questions de conflits d'intérêts. Le caucus du Crédit social a choisi Rita Johnston, députée pour prendre les rênes du parti et assumer les fonctions de premier ministre de la province. Elle est la première femme à occuper ce poste dans l'histoire du Canada.

Dans une brochure publiée à l'intention des députés, le commissaire intérimaire pour les questions de conflits d'intérêts décrit la nouvelle loi en la matière, en l'occurrence de Members' Conflict of Interest Act, comme un instrument qui permet de définir des normes de conduite officielle à l'intention des députés, de prévoir des mécanismes pour déceler rapidement les cas possibles de conflit d'intérêts et y remédier le cas échéant, d'enquêter sur les allégations de conflits d'intérêts et d'exiger la divulgation publique des intérêts financiers des députés. Le rôle du commissaire est décrit comme celui d'un conseiller que les députés doivent rencontrer au moins une fois l'an pour déterminer s'ils ont des intérêts à divulguer et des obligations générales en vertu de la Loi. Le commissaire doit quant à lui effectuer des enquêtes sur les allégations de dérogations à la Loi.

Joan L. Molsberry, Secrétaire des comités, Assemblée législative de la Colombie-Britannique

Chambre des communes

Même si la Chambre n'a siégé que pendant six semaines en février, mars et avril, les événements qui se sont produits au cours de cette période on eu pour effet de remettre en question certains des principes les plus fondamentaux sur lesquels se fonde notre régime parlementaire. Les questions de privilège portant sur les droits des comités parlementaires, les rappels au Règlement concernant l'utilisation des budgets des dépenses à des fins législatives et les modifications apportées au Règlement de la Chambre des communes ont amené les parlementaires et les observateurs à s'interroger sur les rôles et les pouvoirs de la Chambre des communes dans le système politique canadien.

Lorsque la Chambre a repris ses travaux le 25 février 1991, les premiers points inscrits à l'ordre du jour étaient les suivants: le dépôt du budget par le ministre des Finances et le débat sur l'adoption du projet de loi portant pouvoir d'emprunt. En ce qui concerne les questions financières, de nombreuses journées de débat ont été consacrées, en mars, aux motions de l'opposition, le nombre de jours de séances habituellement réservés aux affaires relatives aux subsides pour la période se terminant le 26 mars n'ayant pas été utilisés. Le Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1992 a été déposé le 28 février, et le Budget des dépenses supplémentaire (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1991. Toutefois, c'est ce dernier qui, exceptionnellement, a surtout attiré l'attention des parlementaires.

Alors que la plupart des comités étaient occupés à examiner les Budget principal dont ils avaient été saisi le 28 février, la Chambre était aux prises avec deux interventions importantes concernant le Budget des dépenses supplémentaire (C). D'abord, René Soetens a demandé au Président de se prononcer sur la recevabilité du crédit 2c inscrit sous la rubrique «Parlement—Sénat» dans le Budget des dépenses supplémentaire (C), et du crédit 5 figurant sous la rubrique «Parlement—Sénat» dans le Budget des dépenses principal pour l'exercice 1991-1992. M. Soetens soutenait que les crédits, qui autorisaient le versement de l'allocation journalière controversée de 153$ aux sénateurs, n'auraient pas d'être soumis à la Chambre puisqu'ils visaient à obtenir des fonds pour une allocation ne pouvant être autorisée que par une modification de la Loi sur le Parlement du Canada. MM. Rod Murphy et Peter Milliken ont également fait des interventions à ce sujet. Le 20 mars 1991, après avoir pris la question en délibéré, le Président a jugé que ces deux crédits prévoyaient effectivement l'octroi de fonds à des fins ne pouvant être autorisée que par voie législative, et qu'ils devaient donc être rayés des budgets en question. Le Budget des dépenses supplémentaire (C), sans le crédit 2c du Sénat, a été approuvé le 25 mars 1991.

Ce même budget a fait l'objet d'une autre question de privilège à la Chambre. Le 12 mars 1991, Jean-Robert Gauthier a fait remarquer que le Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale n'avait pas siégé depuis septembre 1990 parce qu'il n'avait pas de président. Il a raffirmé que les privilèges des députés se trouvaient ainsi brimés du fait que le Comité ne pouvait se réunir pour examiner les crédits figurant dans le Budget des dépenses supplémentaire (C), dont il avait été saisi, et notamment le crédit allouant des fonds au Forum des citoyens sur l'avenir du Canada (commission Spicer). Une longue discussion a suivi. Plus tard dans la journée, la Chambre a accepté, à l'unanimité, d'autoriser le whip du gouvernement à nommer temporairement un autre représentant du gouvernement au sein du Comité jusqu'à ce qu'il y ait prorogation du Parlement, que la Chambre modifie le Règlement pour réorganiser les comités eu que le Comité de sélection de la Chambre adopte le 49^e Rapport du Comité de sélection. Le lendemain, Jean Charest a été nommé au Comité, pour ensuite être élu à la présidence.

Les travaux des comités ont également fait l'objet d'une autre question de privilège à la Chambre. Le 28 février 1991, après plusieurs tentatives en ce sens, Derek Lee a dénoncé le fait que le solliciteur général avait refusé de fournir au Comité permanent de la justice et du solliciteur général des copies non expurgées de rapports portant sur des détenus évadés. Notant que le Comité avait saisi la Chambre de l'affaire, M. Lee a déclaré que le solliciteur général de l'époque avait rejeté la demande du Comité parce que, selon le résultat de ses consultations, la divulgation de versions non expurgées de ces rapports (un portant sur l'évasion d'Allain Légère d'une prison du Nouveau-Brunswick, l'autre portant sur l'évasion de Daniel Gingras d'une prison de l'Alberta) allait à l'encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Après maintes discussions à la Chambre, Albert Cooper, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a proposé de soumettre la question à l'examen du Comité permanent des privilèges et des élections. Le Président n'a pas jugée que la question de privilège était fondée, à première vue, mais la Chambre a néanmoins accepté de donner suite à la suggestion de M. Cooper e de renvoyer l'affaire au Comité. Ce dernier s'est penché sur la question, mais il n'avait pas encore déposé son rapport à la fin de la deuxième session de la trente-quatrième législature.

Le Comité permanent des élection et des privilèges s'est toutefois, prononcé sur une autre question de privilège fondée sur des présomptions suffisantes, qui lui avait été déférée plus tôt — celle portant sur «l'incident des maraconis» du 17 octobre 1990.

Ce jour là, en effet, la tribune du public à la Chambre a été le théâtre d'une manifestation au cours de la période des questions. Des étudiants qui s'y étaient rassemblés ont jeté du maraconi et des cartes de protestation sur le parquet de la Chambre des communes afin de dénoncer l'imposition d'une sur taxe de 3 p. 100 sur les prêts aux étudiants. Les manifestants ont été escortés hors de la tribune et détenus par le Service de sécurité de la Chambre avant d'être remis en liberté. En réponse à une question de privilège soulevée le lendemain au sujet de la manifestation, le Président a souligné la gravité de l'incident et jugé que la recevabilité de la question se fondait sur des présomptions suffisantes. La Chambre a ensuite accepté de déférer la question au Comité permanent des élections et des privilèges, lequel a déposé un rapport sur le sujet le 6 mars 1991. Le Comité précise dans ce rapport que des mises en garde devraient être affichées à l'entrée des tribunes pour informer les visiteurs des accusation dont ils sont possibles en cas d'inconduite, et que la Chambre devrait examiner les sanctions qu'elle peut imposer pour décourager les écarts de conduite. Le rapport se termine comme suit:

Le Comité ne croit pas qu'il faille sévir de façon particulière à l'endroit de ceux qui ont participé au regrettable «incident des macaronis» du 17 octobre 1990; il recommande toutefois que ce genre d'incidents soit, à l'avenir, pris très au sérieux et que les participants soient punis ou mis en accusation. Il est très important que la Chambre fasse clairement savoir qu'elle ne tolérera plus de tels comportements. (Comité permanent des élections et des privilèges, vingt-quatrième rapport, procès-verbaux et témoignages, le 6 mars 1991, fascicule no 39, p. 8)

Parmi les autres rapports qui ont été déposés avant la prorogation du Parlement, mentionnons le Cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones intitulé «L'été de 1990» qui portait sur les incidents d'Oka (Québec); le Troisième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé «Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public»; e le Quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture intitulé «Situation de la dette agricole - 1991». Conformément au Règlement de la Chambre, le gouvernement a été invité à déposer des réponses globales aux deux premiers rapports mentionnés ci-dessus.

D'autres questions législatives dignes de mention ont été réglées au cours de cette période: les projets de loi C-79, Loi modifiant la Loi sur le Parlement, C-98, Loi sur la protection du revenu agricole, et C-91, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, ont en effet tous reçu la sanction royale.

Toutefois, les événements qui ont suscité le plus de discussions à la Chambre au cours de cette période sont sans contre dit la réforme en profondeur du Règlement de la Chambre des communes et l'imposition de la clôture par le gouvernement pour mettre un terme au débat et faire adopter les modifications avant la fin de la deuxième session de la trente-quatrième législature. Parmi les plus importants changements au Règlement qui ont été proposés, mentionnons ceux touchant le calendrier parlementaire, les travaux relatifs aux subsides, le système des comités, le mode de scrutin à la Chambre et la procédure concernant les affaires émanant des députés.

Le nouveau Règlement, qui a été adopté par la Chambre le 11 avril 1991, est entré en vigueur dis le premier jour de séance de la troisième session de la trente-quatrième législature. La deuxième session a été prorogée le 12 mai 1991, et la nouvelle session a débuté le lundi 13 mai 1991 par la lecture du discours du Trône.

Barbara Whittaker, Greffier à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau