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Manitoba
La
première session de la 35e législature s'est ouverte le jeudi 11
octobre 1990, à 13 h 30. L'honorable George Johnson, lieutenant-
gouverneur du Manitoba, a prononcé le discours du Trône.
Dans
ce discours, le gouvernement conservateur majoritaire de la province, que
dirige le premier ministre Gary Filmon, a présenté un programme fondé
sur l'édification d'une économie solide, la protection de la santé et la
préservation de l'éducation et des services sociaux. Tout en réitérant son
attachement à un Canada uni doté d'un gouvernement fédéral fort, le
gouvernement du Manitoba a déclaré qu'il s'efforcerait d'obtenir des
modifications constitutionnelles « afin que les besoins et les préoccupations
des régions les moins peuplées du Canada soient perçus plus clairement et aient
davantage de poids ».
Le
gouvernement s'est engagé en particulier à geler l'impôt sur le revenu des
particuliers et à prendre des mesures destinées à attirer les investissements,
notamment l'établissement d'un Programme des ambassadeurs du Manitoba, qui
tirerait parti de l'expérience et des contacts d'anciens Manitobains pour
trouver des investisseurs et développer des marchés. De plus, le gouvernement
créera un profil d'importations et un registre des capacités industrielles afin
de trouver des marchés et des fournisseurs possibles. Il recherchera en outre
des moyens d'éviter la fermeture d'usines et la liquidation d'entreprises en
favorisant la prise de contrôle par les employés.
Le
gouvernement se propose de faire face au changement et à l'innovation
technologiques grâce à Population active 2000, une stratégie d'acquisition de
nouvelles compétences, et à la conversion du Conseil manitobain de la recherche
en un Conseil de l'innovation, axé en priorité sur la recherche et l'évaluation
technologiques.
Les
stratégies régionales et sectorielles exposées dans le discours du Trône ont
pour but de répondre aux besoins particuliers du Nord et des régions rurales de
la province. Le gouvernement renforcera l'infrastructure rurale, développera
les possibilités de gagner un revenu hors ferme et établira une Commission de
développement du Nord chargée d'assurer une croissance économique durable. Il
continuera également à exercer des pressions auprès du gouvernement fédéral en
faveur de l'établissement d'un programme d'aide sociale aux producteurs de
céréales et prendra des mesures pour renforcer l'économie agricole, notamment
par une commercialisation plus dynamique visant à trouver de nouveaux marchés
et à développer ceux qui existent.
Sur
le plan social, les services de santé continueront à figurer en tête de la
liste des priorités du gouvernement, qui s'est engagé à améliorer les services
de santé mentale et à prendre des initiatives pour « répondre aux besoins
particuliers de la communauté multiculturelle et résoudre ses problèmes d'accès
aux services de santé ». Le gouvernement a également promis d'établir, en
priorité, des programmes d'appui à la famille: création d'un tribunal de la
violence familiale pour combattre la violence contre les femmes, les enfants et
les personnes âgées, mise en oeuvre d'un système de classification des films
distribués sur bande vidéo et adoption d'une stratégie de lutte contre l'usage
de la drogue parmi les jeunes, comprenant la création immédiate d'un centre de
désintoxication de 12 places pour adolescentes.
Dans
le domaine de l'environnement, le gouvernement concentrera ses efforts sur
l'élaboration d'une stratégie provinciale de développement durable et sur
l'intensification du recyclage. À cette fin, il continuera à recourir au Fonds
d'innovation environnementale et établira une Association pour la collecte et
la commercialisation du vieux papier.
Le
gouvernement s'est en outre dit prêt à « prendre l'initiative en faveur d'un renouveau
national, dans le cadre de négociations constitutionnelles ». À cet égard,
il compte appuyer la notion d'un Sénat élu, efficace et à représentation égale,
comme élément d'une nouvelle entente constitutionnelle, et il se propose de
créer un groupe d'étude constitutionnel comprenant des représentants de tous
les partis pour consulter encore le public sur les priorités constitutionnelles
de la province.
Enfin,
notant qu'au cours des deux dernières années, l'Assemblée manitobaine avait
pris un important retard sur le cycle législatif normal (le dernier budget n'a
été approuvé que 10 jours avant la fin de l'exercice), le gouvernement a
présenté un programme législatif très limité pour la session courante. Ce
programme comprend essentiellement l'adoption de l'exposé budgétaire et du
budget des dépenses et la présentation de mesures législatives assurant une
application parallèle plutôt que successive de la taxe de vente provinciale et
de la taxe proposée sur les produits et services.
De
plus, le gouvernement présentera un nouveau projet de loi sur la location
résidentielle, l'ancien projet de loi étant resté à l'ordre du jour, sans être
adopté, à la fin de la dernière session. Les critiques du gouvernement avaient
soutenu que les Progressistes-conservateurs de Filmon réagissaient aux
préoccupations des propriétaires, particulièrement au sujet d'une disposition
du projet de loi qui aurait permis à la province d'hypothéquer un immeuble afin
de payer des réparations que le propriétaire aurait omis de faire, après en
avoir reçu l'ordre.
Le
gouvernement présentera à nouveau une modification de la Loi sur les
relations de travail, éliminant l'arbitrage des propositions finales. Dans
cette formule d'arbitrage, les travailleurs votent, à la demande du syndicat ou
de l'employeur, pour décider s'il y a lieu ou non de demander à une tierce
partie de régler leur conflit de travail en optant soit pour les propositions
finales du syndicat soit pour celles de l'employeur. Malgré un long débat au
cours de la dernière session, le gouvernement conservateur, alors minoritaire,
n'avait pas réussi à faire adopter son projet de loi.
Le
chef de l'opposition néo-démocrate, Gary Doer, et le chef des libéraux, Sharon
Carstairs, ont estimé tous deux que le discours du Trône était surtout axé
sur le monde des affaires et l'économie, et négligeait donc les services
sociaux, l'éducation et le chômage. Affirmant que le discours annonçait un
virage à droite en faveur des entreprises, Gary Doer a déclaré: «
En lisant entre les lignes, on pourrait facilement croire que ce discours du
Trône est l'oeuvre de Brian Mulroney lui-même. Il révèle en effet la
même confiance aveugle dans le monde des affaires. Les Conservateurs oublient
toujours qu'au Manitoba, le gouvernement doit lui aussi pousser à la
roue. »
Sharon Carstairs s'est inquiétée du fait que la population était
à peine mentionnée dans le discours du Trône. « Tous les gouvernements font
face à un dilemme quant à la façon de maintenir les services sociaux. Il est
évident que le gouvernement a pris la décision de ne pas maintenir ces services
au niveau actuel. »
Le
24 octobre 1990, l'honorable Clayton Manness, ministre des Finances, a
présenté à l'Assemblée législative le troisième budget du gouvernement Filmon, 16
mois après le précédent. M. Manness a déclaré qu'il fallait construire pour
l'avenir grâce à une administration équitable, novatrice et raisonnable,
offrant « les services publics de qualité qui sont indispensables pour répondre
aux besoins et aux aspirations des Manitobains ».
Le
ministre des Finances a cependant ajouté: « Un esprit de coopération et de
partenariat authentique sera essentiel pour permettre au Manitoba de traverser la
période difficile qui l'attend. Nous devons tous joindre nos efforts. Les
entreprises doivent être particulièrement prudentes et raisonnables dans leurs
décisions. Les syndicats doivent aller au-delà des contingences actuelles et
envisager l'avenir en formulant leurs exigences. Les gouvernements doivent
apprendre à offrir plus efficacement les services dont la population a besoin.
Il serait en effet irresponsable d'alourdir davantage les fardeaux fiscaux des
particuliers ou des entreprises du Manitoba. »
Voici
les faits saillants du budget:
Allégement
de 30 millions de dollars de la taxe de vente au détail (grâce à la décision du
gouvernement d'appliquer la taxe provinciale parallèlement à la TPS).
Crédit
d'impôt pouvant atteindre 0,3 p. 100 de la masse salariale aux employeurs qui
donnent de la formation à leur personnel.
Aucune
majoration de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Augmentation
de 12,5 ¢ de la taxe sur un paquet de 25 cigarettes.
Extension
au 31 décembre 1991 de la taxe spéciale de 1,5 p. 100 sur
l'exploitation minière et mise en oeuvre d'un programme de dégrèvement fiscal
des nouvelles petites entreprises, pendant leurs cinq premières années
d'existence.
Le
gouvernement a également annoncé une augmentation de 7 p. 100, par
rapport au budget de l'année dernière, du financement combiné des services de
santé, d'éducation et d'aide à la famille: les hausses sont de
148 millions de dollars pour la santé, de 48 millions pour les
services à la famille et de 37 millions pour l'éducation et la formation.
De plus, le gouvernement a augmenté de 6 p. 100 le budget du
ministère de l'Environnement et de 174 p. 100, celui du Fonds
d'innovation environnementale, et a affecté 800 000 dollars à
l'Institut international pour un développement durable, dont le siège est à
Winnipeg.
Pour
ramener le déficit budgétaire estimatif à 283 millions de dollars, le
gouvernement puisera 100 millions dans la Caisse de stabilisation
financière, fonds créé en 1988-1989 pour réduire les déficits budgétaires dans
les périodes de ralentissement exceptionnel de la croissance des recettes. Le
revenu total de la province est estimé à près de 4,8 milliards de dollars
(140 millions de plus qu'en 1989-1990) tandis que ses dépenses totales
doivent atteindre 5,1 milliards, soit 5,8 p. 100 de plus que
l'année précédente.
Bien
que le chef de l'opposition, Gary Doer, ait affirmé que les auteurs du
budget pratiquaient la politique de l'autruche en période de récession, le
Nouveau Parti démocratique s'est abstenu de présenter une motion de défiance. Sharon
Carstairs et ses libéraux l'ont cependant fait en proposant un amendement
en 10 points dans lequel ils accusent le gouvernement de ne pas avoir
donné une image exacte et claire de la situation financière de la province, de
ne pas avoir pris de mesures pour endiguer la marée destructrice de faillites
au Manitoba et de ne pas s'être attaqué aux graves problèmes des établissements
postsecondaires de la province. Toutefois, le 1er novembre 1990,
l'Assemblée a rejeté l'amendement et a adopté le budget du nouveau
gouvernement.
Ray Serwylo, Adjoint à la production, Hansard
Nouveau-Brunswick
L'Assemblée
législative a repris ses travaux le 30 octobre 1990 après un ajournement de
quatre mois.
Au
Nouveau-Brunswick, la coutume veut que lorsqu'un député présente une pétition
conformément au Règlement de la Chambre, il doive censément y souscrire
lui-même et l'appuyer. Le président a donc été invité, dès la première journée
de la session d'automne, à donner des précisions sur la pratique qui consiste,
pour les députés, à présenter des pétitions dont ils n'approuvent pas
nécessairement la teneur. Dans sa décision, le président a reconnu que bon
nombre de députés présentent des pétitions, non pas tant pour énoncer leur
position que parce qu'ils veulent rendre service à leurs électeurs. Pour lui,
il est clair que lorsqu'un député accepte de présenter une pétition à la
Chambre, il ne fait pas nécessairement sien le point de vue qui y est exposé.
Les
partis politiques enregistrés au Nouveau-Brunswick continuent à se prévaloir
des changements apportés à la procédure de la Chambre pour interroger les
ministres pendant la période de questions provisoire de 30 minutes qui suit
chaque jour la période de questions normale.
Un
autre changement important adopté cet automne permet aux chefs des partis
politiques enregistrés de présenter des pétitions à la Chambre pendant l'étude
des affaires courantes ordinaires.
Budget d'immobilisations
Le
1er novembre, le ministre des Finances, Allan Maher, a
déposé, comme à tous les automnes, le budget d'immobilisations de son
gouvernement pour le prochain exercice financier.
« La
présentation anticipée du budget d'immobilisations continue à porter
fruits », a soutenu le ministre en ajoutant que « cette mesure
favorise une meilleure planification et permet aux entrepreneurs de tirer
pleinement parti de la saison de la construction ».
Pour
la troisième année consécutive, l'objectif de 300 millions de dollars est
atteint dans le budget d'immobilisations de 1991-1992, qui comprend aussi un
supplément de 30 millions de dollars pour les autoroutes.
Ce
même budget prévoit des fonds pour l'agriculture, la lutte contre l'alcoolisme
et la toxicomanie, l'éducation, l'environnement, les pêches, la santé,
l'enseignement supérieur, le tourisme et les transports.
Un
montant record de 193,75 millions de dollars est alloué pour les projets
d'immobilisations du ministère des Transports en 1991-1992. De ce montant,
137,75 millions de dollars, soit 71 p. 100 seront consacrés à la
réfection de la route transcanadienne et des autres grands-routes de la
province. Bien que celle-ci se débrouille pas mal avec ses propres ressources,
il n'en est pas moins essentiel, selon le ministre, qu'une entente soit conclue
avec le gouvernement fédéral pour financer la construction plus que nécessaire
d'une autoroute transcanadienne à quatre voies.
Le
budget d'immobilisations lève cette année le moratoire imposé à l'égard de la
construction de gymnases dans les écoles existantes. Des fonds sont au
contraire prévus pour la réalisation de tels projets et pour la construction de
nouvelles écoles dont la province a un besoin pressant.
Dans
le domaine de l'environnement, les dépenses en immobilisations augmenteront de
près de 50 p. 100 en 1991-1992 pour financer la construction de
réseaux d'aqueducs et d'eaux résiduaires absolument essentiels aux
municipalités. Un montant total de 18 millions de dollars est prévu pour
des installations de fourniture d'eau et de traitement des eaux résiduaires, de
même que pour des programmes de gestion des déchets solides.
Enfin,
le gouvernement tient sa promesse d'accélérer le financement d'un certain
nombre de projets de construction d'hôpitaux, avec l'annonce de l'achèvement et
de l'inauguration de deux nouveaux hôpitaux régionaux, à Edmundston et à Campbellton
en 1991-1992, et l'ouverture du nouvel hôpital de Tracadie. Au total,
18,1 millions de dollars sont affectés à l'amélioration des
immobilisations et du matériel hospitaliers.
Projets de loi
Vingt-neuf
nouveaux projets de loi ont été déposés au cours des huit jours qu'a duré la
session d'automne, notamment la Loi sur les récipients à boisson et la Loi
sur les services d'ambulance. Ces deux mesures sont l'aboutissement de
vastes consultations publiques menées par des comités législatifs.
La
Loi sur les services d'ambulance vise à offrir à l'ensemble de la
province des services ambulanciers de qualité et de niveau équivalents, grâce à
l'établissement d'un réseau ambulancier équilibré et intégré. Le projet de loi
en question fera des services d'ambulance un service de santé.
La
Loi sur les récipients à boisson révolutionne totalement la façon dont
la province aborde la gestion de ces récipients. Elle propose la mise en oeuvre
d'un vaste système de consignation qui obligera les détaillants à vendre des
boissons uniquement dans des récipients réutilisables ou recyclables. Les
boissons visées par la loi comprennent notamment les boissons gazeuses et les
boissons alcooliques comme la bière, le vin et l'alcool, de même que les jus de
fruits et de légumes. Les vendeurs auront droit à une période d'exemption afin
qu'ils puissent mettre au point des emballages conformes aux exigences de la
nouvelle loi. Conscient de l'immense impact de cette loi sur les fabricants,
les distributeurs, les embouteilleurs, les détaillants, les entreprises privées
de recyclage, les commissions responsables de la gestion des déchets solides,
les recycleurs à but non lucratif et les consommateurs de toute la province, le
gouvernement a annoncé son intention de laisser à toutes les parties
intéressées le temps de discuter à fond du projet de loi avant sa mise en
oeuvre.
Une
fois l'étape de la deuxième lecture franchie, le gouvernement a renvoyé la Loi
sur les récipients à boisson au Comité de modification des lois en vue de la
tenue d'audiences publiques.
La
session d'automne a également donné lieu à des propositions visant à modifier
la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick qui établit le
droit des parties à une poursuite judiciaire d'être entendues dans la langue de
leur choix.
Comités
Un
certain nombre de documents de travail ont été déposés à la Chambre et renvoyés
à différents comités permanents et spéciaux de l'Assemblée législative en vue
de la tenue d'audiences publiques.
Un
document de travail intitulé « Les boisés privés : éléments d'action
pour l'avenir » a été déposé et renvoyé au Comité spécial d'élaboration de
la politique économique pour fins d'étude et de consultations publiques.
À
la suite de l'étude gouvernementale sur la législation relative aux droits de
la personne, le ministre du Travail Mike McKee a déposé un document de
travail intitulé « Pour faire du monde notre famille : rapport et
recommandations sur les droits de la personne au Nouveau-Brunswick ». Le
document, qui renferme 152 recommandations, a été renvoyé au Comité permanent
de modification des lois à des fins de consultations publiques.
Comme
promis dans le Discours du trône, prononcé à l'ouverture de la session, le
gouvernement a déposé un document de travail sur la Loi sur le droit à
l'information et l'a renvoyé à un comité spécial de l'Assemblée législative
à des fins d'audiences publiques.
La
ministre de l'Éducation Shirley Dysart a également déposé des documents
concernant la mise en oeuvre du programme de garderies annoncé par le
gouvernement avant le début de la session d'automne.
Les
comités de l'Assemblée législative seront probablement très occupés tout au
long du congé et, comme prévu, certains ont déjà commencé à programmer des
audiences publiques pour le mois de décembre.
Loredana Catalli Sonier, Greffier adjointe
Alberta
Parmi
les mesures législatives les plus importantes que le gouvernement a présentées
depuis le début de la deuxième session de la 22e législature,
mentionnons le Financial Consumer's Act. Ce projet de loi traite
exclusivement de la vente aux consommateurs de produits et de services
financiers. Il comporte quatre éléments essentiels : l'obligation pour le
vendeur de divulguer au consommateur certains renseignements importants; la
multiplication des possibilités de recours des consommateurs qui s'estiment
lésés; la définition précise des responsabilités des consommateurs; et
l'obligation de rédiger les documents financiers dans une langue
compréhensible.
Le
lieutenant-gouverneur a donné la sanction royale au Individual's Rights
Protection Amendment Act, 1990, qui réforme la législation provinciale sur
les droits de la personne en apportant quinze modifications à l'ancien Individual's
Rights Protection Act. Les principaux changements comprennent l'addition de
l'incapacité mentale aux motifs de protection, l'extension aux domestiques et
aux travailleurs agricoles logés sur place de la protection contre le
harcèlement sexuel et la protection de toutes les femmes enceintes contre la
discrimination fondée sur le sexe.
Le
lieutenant-gouverneur a également donné la sanction royale au Premier's
Council on Science and Technology Act, loi portant création d'un Conseil
composé d'éminents Albertains, chargé de conseiller le gouvernement provincial
sur les questions de sciences et de technologie.
Le
22 mars, Dick Johnston, Trésorier provincial, a présenté un
« budget de réduction du déficit » conçu, selon lui, pour abaisser
d'un milliard de dollars le déficit de l'Alberta, sans pour autant toucher à la
qualité des programmes de base de la province. Voici les faits saillants de ce
budget:
Aucune
majoration de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Réduction
d'environ 350 millions de dollars des dépenses fiscales liées aux sociétés
en 1990-1991.
Augmentation
de 2 ¢/litre de la taxe sur l'essence.
Augmentation
de la taxe sur le tabac de 20 ¢ par paquet de cigarettes.
Établissement
d'un impôt de 2 p. 100 sur le capital des banques et des autres
institutions financières.
Fred Stewart, ministre de la Technologie, de la Recherche et
des Télécommunications, a présenté l'Alberta Government Telephones
Reorganization Act, qui devrait aboutir à la privatisation de la compagnie
de téléphone provinciale. La vente des actions de la compagnie serait étalée
sur plusieurs années, le gouvernement en conservant donc le contrôle pendant
une certaine période. Le gouvernement compte offrir aux Albertains des actions
privilégiées de l'AGT et limiter la part de propriété étrangère dans
l'entreprise.
La
commission chargée d'étudier les lignes directrices sur les conflits d'intérêts
applicables aux députés provinciaux, que dirige le juge en chef de la Cour
provinciale Edward Wachowich, a publié le 13 mars un rapport qui
recommande notamment la nomination d'un « commissaire à la déontologie »
chargé de superviser l'activité des ministres et des députés de la province.
Le
9 avril, le député néo-démocrate Stan Woloshyn a soulevé la question de
privilège à l'Assemblée, accusant le député conservateur Steve Zarusky
de conflit d'intérêts au sujet d'une entreprise industrielle dans laquelle il
détenait des intérêts financiers. M. Zarusky a alors lui-même soulevé la
question de privilège, soutenant que les allégations de M. Woloshyn
l'empêchaient d'exercer efficacement ses fonctions de député. À son tour, M.
Woloshyn a encore soulevé la question de privilège, en affirmant que les
agissements de M. Zarusky portaient atteinte à ses propres privilèges.
Le
Président David Carter a rendu plus tard une décision dans laquelle il
déclarait qu'aucun des deux députés n'avait établi qu'il y avait, à première
vue, matière à une question de privilège.
Le
gouvernement a renouvelé le mandat de M. Patrick Ledgerwood à titre de
directeur général des élections de la province. M. Ledgerwood occupait ce
poste depuis 1985 et avait été auparavant directeur général adjoint pendant
deux ans. M. Ledgerwood a été pendant plusieurs années colonel dans les Forces
canadiennes, après avoir terminé ses études au Collège militaire royal
d'état-major de Toronto.
Le
6 avril 1990, les Alberta Greens ont été officiellement enregistrés
comme parti politique provincial.
Thomas Neufeld, Stagiaire parlementaire
Sénat
Le
Sénat a été, cet automne, le théâtre de quelques affrontements épiques sur le projet
de loi C-62 relatif à la mise en oeuvre de la taxe sur les produits et
services.
L'exploitation
des moindres subtilités du Règlement du Sénat – dont le but premier n'est pas d'apaiser
les constantes querelles de procédure opposant les partis d'un côté et de
l'autre de l'enceinte sénatoriale – a donné lieu à des scènes qui,
immanquablement, ont fait les frais de l'actualité. Certaines décisions
controversées prises par le Président Guy Charbonneau et, après appel,
maintenues par les sénateurs conservateurs, lesquels sont aujourd'hui
majoritaires, sont à la base du problème.
Dès
le début de la session d'automne, les sénateurs libéraux tentèrent de faire
accélérer l'adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et
du commerce, qui recommandait le rejet pur et simple du projet de loi. Les
travaux du Comité, qui a tenu des audiences dans les capitales provinciales et
territoriales de tout le pays, avaient donné lieu à d'âpres échanges entre les
députés de l'opposition et du gouvernement de même qu'avec les témoins.
La
hâte des Libéraux s'expliquait du fait que leur majorité au Sénat se trouvait
menacée par l'existence de sièges vacants et par les rumeurs persistantes selon
lesquelles le premier ministre Brian Mulroney s'apprêtait à demander à
Sa Majesté la Reine l'autorisation de se prévaloir de l'article 26 de la
Constitution canadienne permettant la création d'un ou de deux postes de
sénateurs pour chacune des quatre régions du Canada. L'application de cette
disposition allait permettre aux Conservateurs d'enfin mettre le Sénat à leur
main sans devoir faire de concessions à l'opposition. Le Règlement du Sénat ne
favorise pas nécessairement le parti majoritaire. Il donne, par contre, toute
liberté à ceux qui veulent prolonger les débats. Les Conservateurs invoquèrent
donc différentes questions de procédure pour retarder l'étude du rapport du
Comité, jusqu'à ce que le premier ministre donne suite à leurs attentes en comblant
les vacances existantes et en nommant huit sénateurs de plus à la Chambre haute
en l'espace de quelques jours. Afin de protester contre ce précédent et de se
laisser le temps de préparer leur riposte, les Libéraux firent fi de la
sonnerie d'appel pendant plusieurs jours, interrompant ainsi les travaux du
Sénat.
Les
Libéraux finissent par retourner en Chambre le 4 octobre 1990, pour entendre la
décision du Président relative à une motion spéciale du sénateur Royce Frith,
leader adjoint de l'opposition, qui demandait que le Sénat se prononce sur ce
qu'il considérait être une violation de privilège. Le président abonda dans le
même sens que le sénateur Murray, leader du gouvernement, selon lequel il
fallait d'abord, avant d'en débattre, s'assurer que la motion du sénateur Frith
reposait sur des présomptions suffisantes. Estimant que la question de
privilège n'était pas fondée à première vue, le Président déclara la motion du
sénateur Frith irrecevable. Les Libéraux réagirent en demandant promptement
l'ajournement et quittèrent l'enceinte, encore une fois au son de l'appel, en
prévenant les médias de s'attendre à nouveau à ce que la sonnerie retentisse
longtemps. Il était 14 h 40, le 4 octobre 1990. À 17 h 25 le même jour, le
Président ordonna que les portes de la Chambre soient fermées à clef – rituel
normal lorsqu'il y a un vote – et procéda à la mise aux voix de la motion qui,
en l'absence des Libéraux, fut facilement rejetée.
Cette
décision du Président alimenta la hargne des Libéraux qui soutinrent alors que
le Sénat était « pris en otage ». Le sénateur Frith cita pour mémoire
une lettre du Président adressée aux représentants des partis au Sénat et aux
sénateurs indépendants. Dans cette missive, le Président faisait état de
« l'échec des mécanismes mis en oeuvre … au Sénat pour convoquer les
sénateurs dans un délai raisonnable … » et annonçait qu'il allait
« inviter les sénateurs à se prononcer à l'égard de l'affaire dont le
Sénat est saisi à 17 h 30 aujourd'hui ». Affirmant avoir reçu la lettre en
question à 17 heures, le sénateur Frith exhorta le Président à justifier cette
décision, compte tenu en particulier de la procédure prévue à la page 70 du
Règlement du Sénat, en vertu de laquelle le timbre sonne jusqu'à ce que les
deux whips aient informé le Président qu'ils sont prêts à voter. Invités à
prendre la parole après le sénateur Frith, bon nombre de sénateurs se
déclarèrent lésés du fait qu'ils n'avaient pas reçu la lettre les informant des
intentions du Président. Après un long débat empreint d'émotivité, les travaux
du Sénat durent prendre fin devant le zèle déployé par les sénateurs libéraux
pour empêcher le Président de parler. Le Sénat ajourna donc le 5 octobre 1990.
En
raison d'obscurs détails de procédure, le 9 octobre 1990 fut une journée
particulièrement longue, qui ne se termina que neuf jours plus tard, soit le 18
octobre. Pendant tout ce temps, les sénateurs libéraux s'obstinèrent à réciter
le Règlement du Sénat, à citer des extraits de la Bible et à lire des ouvrages
de procédure et des pétitions contre la TPS pour empêcher le Président de
prendre la parole et pour protester contre l'injustice dont ils estimaient être
victimes. Après d'interminables négociations, on parvint à s'entendre sur
l'adoption par le Sénat de Règlements provisoires portant sur la procédure
d'ajournement et de vote. Les deux parties réglèrent en outre le sort de
plusieurs mesures importantes, dont le projet de loi C-28 ; le projet de
loi C-21 sur l'assurance-chômage, qui faisait l'objet d'un profond désaccord
entre les deux Chambres et risquait d'être relégué aux calendes grecques ;
le projet de loi C-62 à l'étape du rapport ; et le projet de loi C-44
relatif aux travaux d'exploitation du champ d'hydrocarbures Hibernia. Enfin, et
sans doute au grand soulagement des Conservateurs, on convint d'une formule
pour permettre aux Libéraux de proposer huit amendements pouvant être débattus
en troisième lecture pendant six heures chacun. Tous les éléments étaient ainsi
en place pour la dernière épreuve de force sur la TPS.
Les
amendements des Libéraux portaient sur des questions qui, à leur avis,
méritaient une attention particulière. Il y était notamment question de
l'industrie de l'édition, des vêtements pour enfants, des médicaments vendus
sans ordonnance, de la population et des collectivités du Nord, de certains
services comme les services funéraires, médicaux et éducatifs ainsi que le
transport des voyageurs, du seuil du crédit d'impôt et des organismes
coopératifs. Pressés par le temps, les sénateurs conservateurs soutinrent qu'ils
n'avaient d'autre choix que de rejeter les huit amendements libéraux.
Dès
que le huitième et dernier amendement libéral fut rejeté, le sénateur Murray
s'empressa de se lever et, dans le brouhaha provoqué par les sénateurs libéraux
et indépendants désireux eux aussi de prendre la parole, demanda le vote sur le
projet de loi C-62. Le désordre éclata de nouveau puisque au moins deux
indépendants – les sénateurs Stan Waters et Ed Lawson –
désiraient proposer des amendements et affirmaient ne pas se sentir liés par
les dispositions négociées en leur absence. La séance fut suspendue et une
nouvelle entente fut négociée pour permettre aux deux sénateurs de présenter
chacun un amendement pouvant être débattu pendant une période précise. La mise
aux voix de la question préalable fut demandée dès que les amendements des
sénateurs indépendants eurent été débattus et rejetés. La longue lutte du Sénat
contre la TPS entrait ainsi dans sa phase finale.
Jusqu'ici,
nous assistons à une obstruction systématique et prolongée de la part des
Libéraux, comme en témoigne la durée plus que respectable des interventions du
sénateur Jacques Hébert, de la sénatrice Joyce Fairbairn et du
sénateur Philippe Gigantes. La suspension périodique des travaux et le
recours à des techniques de « relais » – qui consistent pour les
collègues à poser de longues questions afin que les intervenants aient une
chance de récupérer – contribuent à aider les Libéraux à tenir le coup plus
longtemps. L'inquiétude exprimée au sujet du danger de ce genre de marathon
pour la santé des sénateurs fut cependant avivée lorsque le sénateur Earl
Hastings dut brusquement mettre fin à son intervention en raison de ce qui
semblait être un grave excès de fatigue.
Le
sort du projet de loi C-62 sera probablement scellé au moment de la parution du
présent numéro mais qu'elle qu'en soit l'issue, la fin de cet épisode
marqueront la fin d'un chapitre intéressant de l'histoire législative du Sénat.
Blair Armitage, Greffier de comité, Le Sénat
Ontario
Le
6 septembre 1990, l'électorat a surpris bien des observateurs en élisant, pour
la première fois dans l'histoire de la province, un gouvernement néo-démocrate,
majoritaire de surcroît. Dirigé par Bob Rae, le NPD a remporté 74 des
130 sièges et récolté 1 509 506 voix soit 37,57 p. 100 des
suffrages. Par comparaison, il n'avait obtenu que 19 sièges et recueilli que
25,8 p. 100 des suffrages aux élections de 1987. Les Libéraux, qui
détenaient le pouvoir avant les élections et forment maintenant l'opposition officielle,
ont fait élire 36 députés et recueilli 1 302 134 voix, soit
32,4 p. 100 des suffrages (comparativement à 95 sièges et à
47,2 p. 100 des suffrages en 1987). Sous la direction de leur nouveau
chef, Michael Harris, les Conservateurs – qui ont exercé le pouvoir en
Ontario pendant 43 ans, jusqu'en 1985 – sont demeurés en troisième position
avec 20 sièges et 944 564 voix, c'est-à-dire 23,5 p. 100 des
suffrages. En 1987, les Conservateurs n'avaient récolté que 16 sièges et
24,7 p. 100 des suffrages. Deux autres groupes, en l'occurrence le
Parti de l'Alliance des familles et le Confederation of Regions Party, sont
arrivés en quatrième et cinquième positions, recueillant respectivement 2,76 et
1,89 p. 100 du vote. Au total, 4 070 654 électeurs se sont
rendus aux urnes, ce qui représente 64,4 p. 100 de l'ensemble de
l'électorat admissible.
Le
nombre de nouveaux députés élus a atteint le sommet inégalé de 71 sur 130
(trois avaient siégé dans des législatures antérieures). Vingt-huit femmes ont
été élues, sept de plus qu'aux dernières élections. De ce nombre, 20 sont du
parti au pouvoir, cinq du Parti libéral et trois du Parti conservateur.
Le
premier ministre sortant, David Peterson, a été défait dans sa propre
circonscription de London-Centre par la candidate néo-démocrate Marion Boyd.
Le 13 septembre, l'ex-leader du parti et trésorier provincial, Robert Nixon,
a été nommé chef intérimaire du groupe libéral et assurera la relève jusqu'au
congrès à la direction du parti, l'an prochain. M. Nixon, qui est maintenant le
doyen de la Chambre, représente la circonscription de Brant-Haldimand, dans le
sud-ouest ontarien, depuis 28 ans.
Cabinet
Le
1er octobre 1990, le premier ministre Rae établissait un précédent
en nommant 11 femmes à son cabinet, dont Mme Boyd. L'assermentation
des 25 membres du cabinet – 12 sont de nouveaux députés – se déroula en grandes
pompes devant un auditoire de 1 700 personnes réunies au Convocation Hall
de l'Université de Toronto. Juste à l'extérieur de l'édifice, de même qu'à
proximité dans les salles de comités de Queen's Park, de nombreux autres
spectateurs suivaient la cérémonie à la télévision. Dans son allocution, le
premier ministre Rae a promis que son gouvernement allait s'efforcer
« d'établir des impôts justes, de dépenser judicieusement, de lutter contre
les inégalités, de promouvoir la justice et de s'abstenir de toute forme
d'arrogance constitutionnelle ou d'abus de pouvoir ». Peu après la
constitution de son cabinet, le premier ministre a nommé 32 députés adjoints
parlementaires.
Six
semaines après les élections, le nombre de sièges détenus par le parti au
pouvoir est passé de 74 à 73, puisqu'un député, en l'occurrence Tony Rizzo
a quitté le groupe néo-démocrate pour siéger comme indépendant. Ce départ
faisait suite aux allégations parues dans les journaux concernant de supposées
dérogations aux lois provinciales du travail commises par les entreprises de
maçonnerie de M. Rizzo. En conséquence, les Néo-démocrates ont maintenant une
majorité de huit sièges.
Élection du Président
La
convocation de la 35e législature de l'Ontario, le lundi 19
novembre, fut marquée par un autre précédent historique: la nomination et
l'élection contestée d'un orateur par les députés. L'élection a été présidée
par le greffier de l'Assemblée législative, Claude DesRosiers. Quatre
candidats étaient en lice au premier tour de scrutin: Gilles Morin, Jean
Poirier, Norm Sterling et David Warner. Chaque député
intéressé à voter devait inscrire le nom du candidat de son choix sur un
bulletin spécialement prévu à cette fin qu'il déposait ensuite dans la boîte
posée sur le Bureau. À la fin du scrutin, les bulletins ont été dépouillés en
secret par les greffiers du Bureau en présence d'un député de chacun des partis
reconnus à la Chambre. Le greffier annonça que puisque aucun des candidats n'avaient
obtenu la majorité des voix exprimées, un deuxième tour allait se tenir. Le
second dépouillement terminé, le greffier déclara David Warner élu.
Professeur d'école secondaire, M. Warner est un législateur d'expérience ayant
été élu aux élections générales de 1975, 1977 et 1985 (et défait en 1981 et
1987).
Faisant
allusion à cette alternance de victoires et de défaites, l'orateur Warner
commença son allocution par ces mots: « Comme je le disais avant d'être
brusquement interrompu il y a trois ans ...». Il assura ensuite les députés
qu'il allait s'efforcer de favoriser «une atmosphère de respect mutuel» et, en
fait, d'instaurer une assemblée «modèle où régnera le calme et la modération et
où les invectives personnelles n'auront pas leur place».
Sur
une motion du leader du gouvernement à la Chambre, Shelley Martel,
d'autres fonctionnaires de la chambre furent ensuite nommés, notamment Gilles
Morin au poste d'Orateur suppléant et de président du comité plénier; Karen
Haslam au poste de première présidente suppléante du comité plénier; et Noble
Villeneuve au poste de deuxième président suppléant du comité plénier.
Discours du trône
Le
mardi 20 novembre, le lieutenant-gouverneur, Lincoln Alexander, fit
lecture du premier discours du Trône du gouvernement néo-démocrate, où il est
notamment question de l'ambitieux programme de réforme et de la nécessité pour
les Ontariens de ne pas perdre de vue que «la politique ne se résume pas
uniquement à ce nous pouvons en obtenir: elle doit aussi tenir compte de nos
responsabilités les uns envers les autres. Il y a beaucoup trop de
laissés-pour-compte. Les valeurs de la collectivité et la solidarité ont été
reléguées au second plan. Bref, il y trop de pauvreté et d'inégalités en
Ontario.»
À
propos de l'intégrité du gouvernement, le discours fait état de l'établissement
d'un code d'éthique clair à l'intention des ministres, des députés et des hauts
fonctionnaires; de l'adoption de lignes directrices de «dénonciation» pour
protéger les fonctionnaires; du dépôt d'une nouvelle loi sur les conflits
d'intérêt applicable aux hommes politiques municipaux et provinciaux; et de la
mise en oeuvre d'un processus de nomination plus juste pour des postes au sein
d'organismes ou de commissions.
Pour
contrer la récession, le gouvernement a annoncé l'affectation immédiate de 700
millions de dollars aux fins de travaux publics d'entretien et de réfection. Le
gouvernement compte aussi créer un fonds de protection salariale à l'intention
des travailleurs à l'emploi d'entreprises en faillite; appuyer la création de
comités d'adaptation de la main-d'oeuvre dans les industries victimes
d'importants bouleversements; et adopter des mesures plus strictes pour régir
les avis de mise en disponibilité, les indemnités de cessation d'emploi et
autres questions du genre.
Le
discours du Trône énonce les objectifs que le gouvernement s'est fixés pour son
mandat de cinq ans, soit assurer l'équité salariale à toutes les femmes de
l'Ontario; augmenter le salaire minimum pour qu'il corresponde à
60 p. 100 du salaire moyen dans l'industrie; amorcer une réforme des
pensions; refondre la loi sur la régie des loyers; augmenter le nombre de
logements à prix abordables, en particulier les logements subventionnés;
étendre le réseau de garderies; poursuivre la réforme du régime d'assurance
sociale; et lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants.
Le
gouvernement promet d'instituer un «jour de repos commun» pour limiter le
magasinage le dimanche. Il annonce aussi la création d'une commission d'équité
fiscale chargée de se pencher sur les moyens à prendre pour rendre le régime
fiscal plus équitable.
On
prévoit également proposer une déclaration des droits en matière
d'environnement et une loi sur la qualité de l'eau potable qui établirait des
normes de traitement des eaux. Un moratoire a été décrété à l'égard de la mise
en exploitation de nouvelles centrales nucléaires, et Hydro Ontario a été
invité à affecter les fonds prévus à cet égard à des programmes de conservation
de l'énergie et d'efficacité énergétique.
Le
gouvernement s'est engagé à présenter au cours de la session du printemps un
régime public d'assurance-automobile.
En
réponse au discours du Trône, le chef de l'opposition officielle, Robert
Nixon, a critiqué l'«imprécision» du document «qui ressemble beaucoup aux
autres discours que j'ai entendus au cours de ma carrière de parlementaire ...
très long en principes, un brin moralisateur et truffé de voeux pieux ...».
Après avoir défendu le bilan du gouvernement libéral sortant et la philosophie
de son parti, M. Nixon proposa un amendement à la motion d'adoption du discours
du Trône pour condamner l'incapacité du gouvernement à donner suite aux
engagements pris dans son programme électoral intitulé «Agenda for People»; le
manque de mesures pour stimuler les investissements et la création d'emplois;
et l'absence de priorités et de fonds consacrés à l'environnement à la santé, à
l'agriculture et au développement du Nord.
Le
chef conservateur, Michael Harris, a axé son intervention sur les
problèmes économiques de la province et insisté sur ce qui différencie les
solutions de son parti de celles proposées par le gouvernement actuel ou
précédent. Les Conservateurs veulent, a-t-il dit, «remettre en question l'idée
que, en limitant la liberté individuelle par l'imposition d'un fardeau fiscal
excessif et par la multiplication des tracasseries administratives, le
gouvernement aide effectivement les marginaux». Lui aussi a proposé un
amendement pour condamner, notamment, l'incapacité du gouvernement à
s'astreindre à une politique de restrictions pour ralentir la croissance de
l'appareil gouvernemental et réduire les coûts qui y sont rattachés; et à
prendre des mesures pour faciliter l'instauration d'un nouveau partenariat
financier avec les municipalités, la rationalisation du développement régional,
la protection des terres agricoles et la réduction des taux d'intérêt pour les
agricultures.
Douglas Arnott, Greffier de comité, Assemblée législative de
l'Ontario
Chambre des communes
La
Chambre des communes a repris ses travaux le 24 septembre 1990 dans un contexte
particulièrement explosif.
À
la demande du gouvernement, un Feuilleton spécial a été publié le 24 pour
permettre à la Chambre de passer immédiatement à l'examen de deux motions,
l'une portant sur l'invasion du Koweït par l'Irak et l'autre demandant la tenue
d'un débat sur le conflit opposant les Mohawks aux Forces armées canadiennes à
Oka et à Châteauguay. Tout au long des premières semaines de la rentrée, les
partis d'opposition n'ont pas cessé de reprocher au gouvernement de ne pas
avoir rappelé le Parlement pendant l'intersession d'été pour se pencher sur ces
deux situations de crise. Certaines questions de privilège ont été soulevées,
mais le Président a jugé que les décisions du gouvernement étaient de nature
politique et ne pouvaient faire l'objet de questions de privilège.
La
tension était d'autant plus grande que la Chambre accueillait pour la première
fois des députés du Bloc québécois. Dès la première journée, le président a été
appelé à se prononcer sur leurs privilèges en Chambre. Ainsi, au cours des deux
premiers mois, les députés du Bloc québécois se sont notamment enquis de
l'emplacement de leurs sièges à la Chambre et de leur droit de parole à la
période de questions, après les déclarations de ministres et pendant les
débats ; pour leur part, des députés de partis reconnus se sont interrogés
quant à la validité des serments d'allégeance prêtés par les députés du Bloc
québécois.
Le
1er novembre 1990, le Président s'est prononcé sur cette dernière
question à la suite d'une demande formulée le 3 octobre par Jesse Flis
d'après lequel Gilles Duceppe avait manqué à son serment d'allégeance en
participant à une cérémonie, à l'extérieur de la Chambre, pour affirmer sa
loyauté envers le peuple du Québec. Le Président a rappelé à la Chambre que M.
Duceppe avait lui-même déclaré ne s'être moqué ni du Parlement du Canada ni de
la Reine, et a souligné que l'assermentation était une obligation
constitutionnelle à laquelle devait se plier chaque député avant de pouvoir
occuper un siège en Chambre.
La
Chambre a également subi le contrecoup des événements qui se sont déroulés au
Sénat au cours des mois d'automne. La dispute provoquée par la détermination du
gouvernement à faire adopter la TPS par les sénateurs a débordé sur les
affaires courantes de la Chambre des communes. Pendant plusieurs semaines, la
période de questions a essentiellement porté sur la TPS et sur la nomination de
huit nouveaux sénateurs, en vertu d'un article de la Constitution encore jamais
invoqué jusqu'ici, l'opposition remettant en question la légitimité des mesures
prises par le gouvernement.
Le
17 octobre 1990, la Chambre a été le théâtre d'un incident assez fâcheux, qui a
par la suite retenu l'attention pendant plusieurs jours. Prenant place à la
tribune du public pendant la période de questions, des étudiants ont choisi
d'exprimer leur opposition aux changements apportés au programme de prêts
étudiants en lançant sur le parquet de la Chambre des poignées de riz et de
macaroni. Le lendemain, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à
la Chambre, Albert Cooper a soutenu que Howard McCurdy, le député
qui avait la parole au moment de l'incident, connaissait les intentions des
étudiants et s'était, en conséquence, rendu coupable d'un outrage au Parlement.
M. McCurdy s'est vivement défendu d'avoir été de quelque façon complice de
cet acte. Dans une décision rendue le 6 novembre, le Président a déclaré que la
parole d'un député était sacrée à la Chambre des communes et que le démenti de
M. McCurdy suffisait à clore la question.
Le
Président a ensuite dit déplorer l'incident lui-même et a invité M. Cooper à
présenter à la Chambre une version modifiée de sa motion visant à renvoyer la
question au Comité permanent des privilèges et élections. La motion a depuis
été adoptée, et le Comité est maintenant saisi de la question.
Les
activités des différents comités permanents ont été perturbées par les
événements qui ont marqué la reprise des travaux. Le 5 octobre 1990, le whip en
chef du gouvernement, Jim Hawkes, a présenté le 49e rapport
du comité de sélection, qui donne la liste détaillée des membres de chaque
comité permanent, comme l'exige l'article 104 du Règlement. La Chambre a alors
refusé de donner son consentement unanime à la mise aux voix de la motion
d'adoption. La liste actuelle des membres restera en vigueur jusqu'à ce que le
rapport soit adopté.
Deux
présidents de comités permanents ont présenté leur démission. Il s'agit en
l'occurrence de Garth Turner, qui a quitté son poste de président du
Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration
gouvernementale le 18 septembre 1990, et de Pat Nowlan, qui a renoncé à
la présidence du Comité des transports le 15 octobre 1990.
Entre-temps,
plusieurs questions de privilège ont été soulevées par les députés de
l'opposition concernant l'incapacité des différents comités de se réunir pour
examiner les questions qui leur sont déférées. Le Président ne s'est pas encore
prononcé à ce sujet.
La
Chambre a par ailleurs été saisie de plusieurs projets de loi importants et
litigieux, dont la Loi concernant l'exploitation du champ d'hydrocarbures
Hibernia (projet de loi C-44), la Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale (projet de loi C-78) et la Loi sur la participation
publique au capital de Petro-Canada (projet de loi C-84).
À
l'approche de Noël et du Jour de l'An, le Groupe de consultation des citoyens
sur l'avenir du Canada, dont le premier ministre a annoncé la création le 1er
novembre 1990, retiendra sans doute de plus en plus l'attention. Les chefs
libéral et néo-démocrate ont exprimé leur scepticisme au sujet de ces
consultations, dont la direction a été confiée à Keith Spicer, et nul
doute qu'ils en surveilleront étroitement l'évolution dans les prochains mois.
La
colline du Parlement s'est enrichie d'une nouvelle statue, le 26 septembre,
avec le dévoilement du monument érigé à la mémoire du Très Honorable Lester B.
Pearson. La Chambre des communes a suspendu ses travaux pendant une heure, cet
après-midi-là, pour permettre aux députés de prendre part à la cérémonie
organisée en l'honneur de l'ancien premier ministre.
Il
y a eu un certain va-et-vient sur la colline du Parlement, notamment à la
Présidence et au Bureau de régie interne. Charles DeBlois, député de
Beauport—Montmorency—Orléans, a été nommé vice-président adjoint du comité
plénier, à la séance du mardi 2 octobre 1990. Les Libéraux et les
Néo-démocrates ont appuyé la nomination, mais deux députés indépendants
associés au Bloc québécois ont refusé de souscrire à la motion du gouvernement
parce qu'ils n'avaient pas été consultés. La motion a été adoptée par vote
nominal.
Harvie André, leader du gouvernement à la Chambre, et Gilles
Loiselle, président du Conseil du Trésor, ont été nommé au Bureau de régie
interne le 26 septembre 1990, tandis que David Dingwall, député libéral
de Cap-Breton—Richmond-Est et whip de l'opposition officielle, en fait partie
depuis le 4 octobre, en remplacement de Herb Gray.
Chris Trauttmansdorff, Greffier à la procédure, Chambre des communes
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