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Manitoba

La première session de la 35e législature s'est ouverte le jeudi 11 octobre 1990, à 13 h 30. L'honorable George Johnson, lieutenant- gouverneur du Manitoba, a prononcé le discours du Trône.

Dans ce discours, le gouvernement conservateur majoritaire de la province, que dirige le premier ministre Gary Filmon, a présenté un programme fondé sur l'édification d'une économie solide, la protection de la santé et la préservation de l'éducation et des services sociaux. Tout en réitérant son attachement à un Canada uni doté d'un gouvernement fédéral fort, le gouvernement du Manitoba a déclaré qu'il s'efforcerait d'obtenir des modifications constitutionnelles « afin que les besoins et les préoccupations des régions les moins peuplées du Canada soient perçus plus clairement et aient davantage de poids ».

Le gouvernement s'est engagé en particulier à geler l'impôt sur le revenu des particuliers et à prendre des mesures destinées à attirer les investissements, notamment l'établissement d'un Programme des ambassadeurs du Manitoba, qui tirerait parti de l'expérience et des contacts d'anciens Manitobains pour trouver des investisseurs et développer des marchés. De plus, le gouvernement créera un profil d'importations et un registre des capacités industrielles afin de trouver des marchés et des fournisseurs possibles. Il recherchera en outre des moyens d'éviter la fermeture d'usines et la liquidation d'entreprises en favorisant la prise de contrôle par les employés.

Le gouvernement se propose de faire face au changement et à l'innovation technologiques grâce à Population active 2000, une stratégie d'acquisition de nouvelles compétences, et à la conversion du Conseil manitobain de la recherche en un Conseil de l'innovation, axé en priorité sur la recherche et l'évaluation technologiques.

Les stratégies régionales et sectorielles exposées dans le discours du Trône ont pour but de répondre aux besoins particuliers du Nord et des régions rurales de la province. Le gouvernement renforcera l'infrastructure rurale, développera les possibilités de gagner un revenu hors ferme et établira une Commission de développement du Nord chargée d'assurer une croissance économique durable. Il continuera également à exercer des pressions auprès du gouvernement fédéral en faveur de l'établissement d'un programme d'aide sociale aux producteurs de céréales et prendra des mesures pour renforcer l'économie agricole, notamment par une commercialisation plus dynamique visant à trouver de nouveaux marchés et à développer ceux qui existent.

Sur le plan social, les services de santé continueront à figurer en tête de la liste des priorités du gouvernement, qui s'est engagé à améliorer les services de santé mentale et à prendre des initiatives pour « répondre aux besoins particuliers de la communauté multiculturelle et résoudre ses problèmes d'accès aux services de santé ». Le gouvernement a également promis d'établir, en priorité, des programmes d'appui à la famille: création d'un tribunal de la violence familiale pour combattre la violence contre les femmes, les enfants et les personnes âgées, mise en oeuvre d'un système de classification des films distribués sur bande vidéo et adoption d'une stratégie de lutte contre l'usage de la drogue parmi les jeunes, comprenant la création immédiate d'un centre de désintoxication de 12 places pour adolescentes.

Dans le domaine de l'environnement, le gouvernement concentrera ses efforts sur l'élaboration d'une stratégie provinciale de développement durable et sur l'intensification du recyclage. À cette fin, il continuera à recourir au Fonds d'innovation environnementale et établira une Association pour la collecte et la commercialisation du vieux papier.

Le gouvernement s'est en outre dit prêt à « prendre l'initiative en faveur d'un renouveau national, dans le cadre de négociations constitutionnelles ». À cet égard, il compte appuyer la notion d'un Sénat élu, efficace et à représentation égale, comme élément d'une nouvelle entente constitutionnelle, et il se propose de créer un groupe d'étude constitutionnel comprenant des représentants de tous les partis pour consulter encore le public sur les priorités constitutionnelles de la province.

Enfin, notant qu'au cours des deux dernières années, l'Assemblée manitobaine avait pris un important retard sur le cycle législatif normal (le dernier budget n'a été approuvé que 10 jours avant la fin de l'exercice), le gouvernement a présenté un programme législatif très limité pour la session courante. Ce programme comprend essentiellement l'adoption de l'exposé budgétaire et du budget des dépenses et la présentation de mesures législatives assurant une application parallèle plutôt que successive de la taxe de vente provinciale et de la taxe proposée sur les produits et services.

De plus, le gouvernement présentera un nouveau projet de loi sur la location résidentielle, l'ancien projet de loi étant resté à l'ordre du jour, sans être adopté, à la fin de la dernière session. Les critiques du gouvernement avaient soutenu que les Progressistes-conservateurs de Filmon réagissaient aux préoccupations des propriétaires, particulièrement au sujet d'une disposition du projet de loi qui aurait permis à la province d'hypothéquer un immeuble afin de payer des réparations que le propriétaire aurait omis de faire, après en avoir reçu l'ordre.

Le gouvernement présentera à nouveau une modification de la Loi sur les relations de travail, éliminant l'arbitrage des propositions finales. Dans cette formule d'arbitrage, les travailleurs votent, à la demande du syndicat ou de l'employeur, pour décider s'il y a lieu ou non de demander à une tierce partie de régler leur conflit de travail en optant soit pour les propositions finales du syndicat soit pour celles de l'employeur. Malgré un long débat au cours de la dernière session, le gouvernement conservateur, alors minoritaire, n'avait pas réussi à faire adopter son projet de loi.

Le chef de l'opposition néo-démocrate, Gary Doer, et le chef des libéraux, Sharon Carstairs, ont estimé tous deux que le discours du Trône était surtout axé sur le monde des affaires et l'économie, et négligeait donc les services sociaux, l'éducation et le chômage. Affirmant que le discours annonçait un virage à droite en faveur des entreprises, Gary Doer a déclaré: « En lisant entre les lignes, on pourrait facilement croire que ce discours du Trône est l'oeuvre de Brian Mulroney lui-même. Il révèle en effet la même confiance aveugle dans le monde des affaires. Les Conservateurs oublient toujours qu'au Manitoba, le gouvernement doit lui aussi pousser à la roue. »

Sharon Carstairs s'est inquiétée du fait que la population était à peine mentionnée dans le discours du Trône. « Tous les gouvernements font face à un dilemme quant à la façon de maintenir les services sociaux. Il est évident que le gouvernement a pris la décision de ne pas maintenir ces services au niveau actuel. »

Le 24 octobre 1990, l'honorable Clayton Manness, ministre des Finances, a présenté à l'Assemblée législative le troisième budget du gouvernement Filmon, 16 mois après le précédent. M. Manness a déclaré qu'il fallait construire pour l'avenir grâce à une administration équitable, novatrice et raisonnable, offrant « les services publics de qualité qui sont indispensables pour répondre aux besoins et aux aspirations des Manitobains ».

Le ministre des Finances a cependant ajouté: « Un esprit de coopération et de partenariat authentique sera essentiel pour permettre au Manitoba de traverser la période difficile qui l'attend. Nous devons tous joindre nos efforts. Les entreprises doivent être particulièrement prudentes et raisonnables dans leurs décisions. Les syndicats doivent aller au-delà des contingences actuelles et envisager l'avenir en formulant leurs exigences. Les gouvernements doivent apprendre à offrir plus efficacement les services dont la population a besoin. Il serait en effet irresponsable d'alourdir davantage les fardeaux fiscaux des particuliers ou des entreprises du Manitoba. »

Voici les faits saillants du budget:

Allégement de 30 millions de dollars de la taxe de vente au détail (grâce à la décision du gouvernement d'appliquer la taxe provinciale parallèlement à la TPS).

Crédit d'impôt pouvant atteindre 0,3 p. 100 de la masse salariale aux employeurs qui donnent de la formation à leur personnel.

Aucune majoration de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Augmentation de 12,5 ¢ de la taxe sur un paquet de 25 cigarettes.

Extension au 31 décembre 1991 de la taxe spéciale de 1,5 p. 100 sur l'exploitation minière et mise en oeuvre d'un programme de dégrèvement fiscal des nouvelles petites entreprises, pendant leurs cinq premières années d'existence.

Le gouvernement a également annoncé une augmentation de 7 p. 100, par rapport au budget de l'année dernière, du financement combiné des services de santé, d'éducation et d'aide à la famille: les hausses sont de 148 millions de dollars pour la santé, de 48 millions pour les services à la famille et de 37 millions pour l'éducation et la formation. De plus, le gouvernement a augmenté de 6 p. 100 le budget du ministère de l'Environnement et de 174 p. 100, celui du Fonds d'innovation environnementale, et a affecté 800 000 dollars à l'Institut international pour un développement durable, dont le siège est à Winnipeg.

Pour ramener le déficit budgétaire estimatif à 283 millions de dollars, le gouvernement puisera 100 millions dans la Caisse de stabilisation financière, fonds créé en 1988-1989 pour réduire les déficits budgétaires dans les périodes de ralentissement exceptionnel de la croissance des recettes. Le revenu total de la province est estimé à près de 4,8 milliards de dollars (140 millions de plus qu'en 1989-1990) tandis que ses dépenses totales doivent atteindre 5,1 milliards, soit 5,8 p. 100 de plus que l'année précédente.

Bien que le chef de l'opposition, Gary Doer, ait affirmé que les auteurs du budget pratiquaient la politique de l'autruche en période de récession, le Nouveau Parti démocratique s'est abstenu de présenter une motion de défiance. Sharon Carstairs et ses libéraux l'ont cependant fait en proposant un amendement en 10 points dans lequel ils accusent le gouvernement de ne pas avoir donné une image exacte et claire de la situation financière de la province, de ne pas avoir pris de mesures pour endiguer la marée destructrice de faillites au Manitoba et de ne pas s'être attaqué aux graves problèmes des établissements postsecondaires de la province. Toutefois, le 1er novembre 1990, l'Assemblée a rejeté l'amendement et a adopté le budget du nouveau gouvernement.

Ray Serwylo, Adjoint à la production, Hansard

Nouveau-Brunswick

L'Assemblée législative a repris ses travaux le 30 octobre 1990 après un ajournement de quatre mois.

Au Nouveau-Brunswick, la coutume veut que lorsqu'un député présente une pétition conformément au Règlement de la Chambre, il doive censément y souscrire lui-même et l'appuyer. Le président a donc été invité, dès la première journée de la session d'automne, à donner des précisions sur la pratique qui consiste, pour les députés, à présenter des pétitions dont ils n'approuvent pas nécessairement la teneur. Dans sa décision, le président a reconnu que bon nombre de députés présentent des pétitions, non pas tant pour énoncer leur position que parce qu'ils veulent rendre service à leurs électeurs. Pour lui, il est clair que lorsqu'un député accepte de présenter une pétition à la Chambre, il ne fait pas nécessairement sien le point de vue qui y est exposé.

Les partis politiques enregistrés au Nouveau-Brunswick continuent à se prévaloir des changements apportés à la procédure de la Chambre pour interroger les ministres pendant la période de questions provisoire de 30 minutes qui suit chaque jour la période de questions normale.

Un autre changement important adopté cet automne permet aux chefs des partis politiques enregistrés de présenter des pétitions à la Chambre pendant l'étude des affaires courantes ordinaires.

Budget d'immobilisations

Le 1er novembre, le ministre des Finances, Allan Maher, a déposé, comme à tous les automnes, le budget d'immobilisations de son gouvernement pour le prochain exercice financier.

« La présentation anticipée du budget d'immobilisations continue à porter fruits », a soutenu le ministre en ajoutant que « cette mesure favorise une meilleure planification et permet aux entrepreneurs de tirer pleinement parti de la saison de la construction ».

Pour la troisième année consécutive, l'objectif de 300 millions de dollars est atteint dans le budget d'immobilisations de 1991-1992, qui comprend aussi un supplément de 30 millions de dollars pour les autoroutes.

Ce même budget prévoit des fonds pour l'agriculture, la lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie, l'éducation, l'environnement, les pêches, la santé, l'enseignement supérieur, le tourisme et les transports.

Un montant record de 193,75 millions de dollars est alloué pour les projets d'immobilisations du ministère des Transports en 1991-1992. De ce montant, 137,75 millions de dollars, soit 71 p. 100 seront consacrés à la réfection de la route transcanadienne et des autres grands-routes de la province. Bien que celle-ci se débrouille pas mal avec ses propres ressources, il n'en est pas moins essentiel, selon le ministre, qu'une entente soit conclue avec le gouvernement fédéral pour financer la construction plus que nécessaire d'une autoroute transcanadienne à quatre voies.

Le budget d'immobilisations lève cette année le moratoire imposé à l'égard de la construction de gymnases dans les écoles existantes. Des fonds sont au contraire prévus pour la réalisation de tels projets et pour la construction de nouvelles écoles dont la province a un besoin pressant.

Dans le domaine de l'environnement, les dépenses en immobilisations augmenteront de près de 50 p. 100 en 1991-1992 pour financer la construction de réseaux d'aqueducs et d'eaux résiduaires absolument essentiels aux municipalités. Un montant total de 18 millions de dollars est prévu pour des installations de fourniture d'eau et de traitement des eaux résiduaires, de même que pour des programmes de gestion des déchets solides.

Enfin, le gouvernement tient sa promesse d'accélérer le financement d'un certain nombre de projets de construction d'hôpitaux, avec l'annonce de l'achèvement et de l'inauguration de deux nouveaux hôpitaux régionaux, à Edmundston et à Campbellton en 1991-1992, et l'ouverture du nouvel hôpital de Tracadie. Au total, 18,1 millions de dollars sont affectés à l'amélioration des immobilisations et du matériel hospitaliers.

Projets de loi

Vingt-neuf nouveaux projets de loi ont été déposés au cours des huit jours qu'a duré la session d'automne, notamment la Loi sur les récipients à boisson et la Loi sur les services d'ambulance. Ces deux mesures sont l'aboutissement de vastes consultations publiques menées par des comités législatifs.

La Loi sur les services d'ambulance vise à offrir à l'ensemble de la province des services ambulanciers de qualité et de niveau équivalents, grâce à l'établissement d'un réseau ambulancier équilibré et intégré. Le projet de loi en question fera des services d'ambulance un service de santé.

La Loi sur les récipients à boisson révolutionne totalement la façon dont la province aborde la gestion de ces récipients. Elle propose la mise en oeuvre d'un vaste système de consignation qui obligera les détaillants à vendre des boissons uniquement dans des récipients réutilisables ou recyclables. Les boissons visées par la loi comprennent notamment les boissons gazeuses et les boissons alcooliques comme la bière, le vin et l'alcool, de même que les jus de fruits et de légumes. Les vendeurs auront droit à une période d'exemption afin qu'ils puissent mettre au point des emballages conformes aux exigences de la nouvelle loi. Conscient de l'immense impact de cette loi sur les fabricants, les distributeurs, les embouteilleurs, les détaillants, les entreprises privées de recyclage, les commissions responsables de la gestion des déchets solides, les recycleurs à but non lucratif et les consommateurs de toute la province, le gouvernement a annoncé son intention de laisser à toutes les parties intéressées le temps de discuter à fond du projet de loi avant sa mise en oeuvre.

Une fois l'étape de la deuxième lecture franchie, le gouvernement a renvoyé la Loi sur les récipients à boisson au Comité de modification des lois en vue de la tenue d'audiences publiques.

La session d'automne a également donné lieu à des propositions visant à modifier la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick qui établit le droit des parties à une poursuite judiciaire d'être entendues dans la langue de leur choix.

Comités

Un certain nombre de documents de travail ont été déposés à la Chambre et renvoyés à différents comités permanents et spéciaux de l'Assemblée législative en vue de la tenue d'audiences publiques.

Un document de travail intitulé « Les boisés privés : éléments d'action pour l'avenir » a été déposé et renvoyé au Comité spécial d'élaboration de la politique économique pour fins d'étude et de consultations publiques.

À la suite de l'étude gouvernementale sur la législation relative aux droits de la personne, le ministre du Travail Mike McKee a déposé un document de travail intitulé « Pour faire du monde notre famille : rapport et recommandations sur les droits de la personne au Nouveau-Brunswick ». Le document, qui renferme 152 recommandations, a été renvoyé au Comité permanent de modification des lois à des fins de consultations publiques.

Comme promis dans le Discours du trône, prononcé à l'ouverture de la session, le gouvernement a déposé un document de travail sur la Loi sur le droit à l'information et l'a renvoyé à un comité spécial de l'Assemblée législative à des fins d'audiences publiques.

La ministre de l'Éducation Shirley Dysart a également déposé des documents concernant la mise en oeuvre du programme de garderies annoncé par le gouvernement avant le début de la session d'automne.

Les comités de l'Assemblée législative seront probablement très occupés tout au long du congé et, comme prévu, certains ont déjà commencé à programmer des audiences publiques pour le mois de décembre.

Loredana Catalli Sonier, Greffier adjointe

Alberta

Parmi les mesures législatives les plus importantes que le gouvernement a présentées depuis le début de la deuxième session de la 22e législature, mentionnons le Financial Consumer's Act. Ce projet de loi traite exclusivement de la vente aux consommateurs de produits et de services financiers. Il comporte quatre éléments essentiels : l'obligation pour le vendeur de divulguer au consommateur certains renseignements importants; la multiplication des possibilités de recours des consommateurs qui s'estiment lésés; la définition précise des responsabilités des consommateurs; et l'obligation de rédiger les documents financiers dans une langue compréhensible.

Le lieutenant-gouverneur a donné la sanction royale au Individual's Rights Protection Amendment Act, 1990, qui réforme la législation provinciale sur les droits de la personne en apportant quinze modifications à l'ancien Individual's Rights Protection Act. Les principaux changements comprennent l'addition de l'incapacité mentale aux motifs de protection, l'extension aux domestiques et aux travailleurs agricoles logés sur place de la protection contre le harcèlement sexuel et la protection de toutes les femmes enceintes contre la discrimination fondée sur le sexe.

Le lieutenant-gouverneur a également donné la sanction royale au Premier's Council on Science and Technology Act, loi portant création d'un Conseil composé d'éminents Albertains, chargé de conseiller le gouvernement provincial sur les questions de sciences et de technologie.

Le 22 mars, Dick Johnston, Trésorier provincial, a présenté un « budget de réduction du déficit » conçu, selon lui, pour abaisser d'un milliard de dollars le déficit de l'Alberta, sans pour autant toucher à la qualité des programmes de base de la province. Voici les faits saillants de ce budget:

Aucune majoration de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Réduction d'environ 350 millions de dollars des dépenses fiscales liées aux sociétés en 1990-1991.

Augmentation de 2 ¢/litre de la taxe sur l'essence.

Augmentation de la taxe sur le tabac de 20 ¢ par paquet de cigarettes.

Établissement d'un impôt de 2 p. 100 sur le capital des banques et des autres institutions financières.

Fred Stewart, ministre de la Technologie, de la Recherche et des Télécommunications, a présenté l'Alberta Government Telephones Reorganization Act, qui devrait aboutir à la privatisation de la compagnie de téléphone provinciale. La vente des actions de la compagnie serait étalée sur plusieurs années, le gouvernement en conservant donc le contrôle pendant une certaine période. Le gouvernement compte offrir aux Albertains des actions privilégiées de l'AGT et limiter la part de propriété étrangère dans l'entreprise.

La commission chargée d'étudier les lignes directrices sur les conflits d'intérêts applicables aux députés provinciaux, que dirige le juge en chef de la Cour provinciale Edward Wachowich, a publié le 13 mars un rapport qui recommande notamment la nomination d'un « commissaire à la déontologie » chargé de superviser l'activité des ministres et des députés de la province.

Le 9 avril, le député néo-démocrate Stan Woloshyn a soulevé la question de privilège à l'Assemblée, accusant le député conservateur Steve Zarusky de conflit d'intérêts au sujet d'une entreprise industrielle dans laquelle il détenait des intérêts financiers. M. Zarusky a alors lui-même soulevé la question de privilège, soutenant que les allégations de M. Woloshyn l'empêchaient d'exercer efficacement ses fonctions de député. À son tour, M. Woloshyn a encore soulevé la question de privilège, en affirmant que les agissements de M. Zarusky portaient atteinte à ses propres privilèges.

Le Président David Carter a rendu plus tard une décision dans laquelle il déclarait qu'aucun des deux députés n'avait établi qu'il y avait, à première vue, matière à une question de privilège.

Le gouvernement a renouvelé le mandat de M. Patrick Ledgerwood à titre de directeur général des élections de la province. M. Ledgerwood occupait ce poste depuis 1985 et avait été auparavant directeur général adjoint pendant deux ans. M. Ledgerwood a été pendant plusieurs années colonel dans les Forces canadiennes, après avoir terminé ses études au Collège militaire royal d'état-major de Toronto.

Le 6 avril 1990, les Alberta Greens ont été officiellement enregistrés comme parti politique provincial.

Thomas Neufeld, Stagiaire parlementaire

Sénat

Le Sénat a été, cet automne, le théâtre de quelques affrontements épiques sur le projet de loi C-62 relatif à la mise en oeuvre de la taxe sur les produits et services.

L'exploitation des moindres subtilités du Règlement du Sénat – dont le but premier n'est pas d'apaiser les constantes querelles de procédure opposant les partis d'un côté et de l'autre de l'enceinte sénatoriale – a donné lieu à des scènes qui, immanquablement, ont fait les frais de l'actualité. Certaines décisions controversées prises par le Président Guy Charbonneau et, après appel, maintenues par les sénateurs conservateurs, lesquels sont aujourd'hui majoritaires, sont à la base du problème.

Dès le début de la session d'automne, les sénateurs libéraux tentèrent de faire accélérer l'adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui recommandait le rejet pur et simple du projet de loi. Les travaux du Comité, qui a tenu des audiences dans les capitales provinciales et territoriales de tout le pays, avaient donné lieu à d'âpres échanges entre les députés de l'opposition et du gouvernement de même qu'avec les témoins.

La hâte des Libéraux s'expliquait du fait que leur majorité au Sénat se trouvait menacée par l'existence de sièges vacants et par les rumeurs persistantes selon lesquelles le premier ministre Brian Mulroney s'apprêtait à demander à Sa Majesté la Reine l'autorisation de se prévaloir de l'article 26 de la Constitution canadienne permettant la création d'un ou de deux postes de sénateurs pour chacune des quatre régions du Canada. L'application de cette disposition allait permettre aux Conservateurs d'enfin mettre le Sénat à leur main sans devoir faire de concessions à l'opposition. Le Règlement du Sénat ne favorise pas nécessairement le parti majoritaire. Il donne, par contre, toute liberté à ceux qui veulent prolonger les débats. Les Conservateurs invoquèrent donc différentes questions de procédure pour retarder l'étude du rapport du Comité, jusqu'à ce que le premier ministre donne suite à leurs attentes en comblant les vacances existantes et en nommant huit sénateurs de plus à la Chambre haute en l'espace de quelques jours. Afin de protester contre ce précédent et de se laisser le temps de préparer leur riposte, les Libéraux firent fi de la sonnerie d'appel pendant plusieurs jours, interrompant ainsi les travaux du Sénat.

Les Libéraux finissent par retourner en Chambre le 4 octobre 1990, pour entendre la décision du Président relative à une motion spéciale du sénateur Royce Frith, leader adjoint de l'opposition, qui demandait que le Sénat se prononce sur ce qu'il considérait être une violation de privilège. Le président abonda dans le même sens que le sénateur Murray, leader du gouvernement, selon lequel il fallait d'abord, avant d'en débattre, s'assurer que la motion du sénateur Frith reposait sur des présomptions suffisantes. Estimant que la question de privilège n'était pas fondée à première vue, le Président déclara la motion du sénateur Frith irrecevable. Les Libéraux réagirent en demandant promptement l'ajournement et quittèrent l'enceinte, encore une fois au son de l'appel, en prévenant les médias de s'attendre à nouveau à ce que la sonnerie retentisse longtemps. Il était 14 h 40, le 4 octobre 1990. À 17 h 25 le même jour, le Président ordonna que les portes de la Chambre soient fermées à clef – rituel normal lorsqu'il y a un vote – et procéda à la mise aux voix de la motion qui, en l'absence des Libéraux, fut facilement rejetée.

Cette décision du Président alimenta la hargne des Libéraux qui soutinrent alors que le Sénat était « pris en otage ». Le sénateur Frith cita pour mémoire une lettre du Président adressée aux représentants des partis au Sénat et aux sénateurs indépendants. Dans cette missive, le Président faisait état de « l'échec des mécanismes mis en oeuvre … au Sénat pour convoquer les sénateurs dans un délai raisonnable … » et annonçait qu'il allait « inviter les sénateurs à se prononcer à l'égard de l'affaire dont le Sénat est saisi à 17 h 30 aujourd'hui ». Affirmant avoir reçu la lettre en question à 17 heures, le sénateur Frith exhorta le Président à justifier cette décision, compte tenu en particulier de la procédure prévue à la page 70 du Règlement du Sénat, en vertu de laquelle le timbre sonne jusqu'à ce que les deux whips aient informé le Président qu'ils sont prêts à voter. Invités à prendre la parole après le sénateur Frith, bon nombre de sénateurs se déclarèrent lésés du fait qu'ils n'avaient pas reçu la lettre les informant des intentions du Président. Après un long débat empreint d'émotivité, les travaux du Sénat durent prendre fin devant le zèle déployé par les sénateurs libéraux pour empêcher le Président de parler. Le Sénat ajourna donc le 5 octobre 1990.

En raison d'obscurs détails de procédure, le 9 octobre 1990 fut une journée particulièrement longue, qui ne se termina que neuf jours plus tard, soit le 18 octobre. Pendant tout ce temps, les sénateurs libéraux s'obstinèrent à réciter le Règlement du Sénat, à citer des extraits de la Bible et à lire des ouvrages de procédure et des pétitions contre la TPS pour empêcher le Président de prendre la parole et pour protester contre l'injustice dont ils estimaient être victimes. Après d'interminables négociations, on parvint à s'entendre sur l'adoption par le Sénat de Règlements provisoires portant sur la procédure d'ajournement et de vote. Les deux parties réglèrent en outre le sort de plusieurs mesures importantes, dont le projet de loi C-28 ; le projet de loi C-21 sur l'assurance-chômage, qui faisait l'objet d'un profond désaccord entre les deux Chambres et risquait d'être relégué aux calendes grecques ; le projet de loi C-62 à l'étape du rapport ; et le projet de loi C-44 relatif aux travaux d'exploitation du champ d'hydrocarbures Hibernia. Enfin, et sans doute au grand soulagement des Conservateurs, on convint d'une formule pour permettre aux Libéraux de proposer huit amendements pouvant être débattus en troisième lecture pendant six heures chacun. Tous les éléments étaient ainsi en place pour la dernière épreuve de force sur la TPS.

Les amendements des Libéraux portaient sur des questions qui, à leur avis, méritaient une attention particulière. Il y était notamment question de l'industrie de l'édition, des vêtements pour enfants, des médicaments vendus sans ordonnance, de la population et des collectivités du Nord, de certains services comme les services funéraires, médicaux et éducatifs ainsi que le transport des voyageurs, du seuil du crédit d'impôt et des organismes coopératifs. Pressés par le temps, les sénateurs conservateurs soutinrent qu'ils n'avaient d'autre choix que de rejeter les huit amendements libéraux.

Dès que le huitième et dernier amendement libéral fut rejeté, le sénateur Murray s'empressa de se lever et, dans le brouhaha provoqué par les sénateurs libéraux et indépendants désireux eux aussi de prendre la parole, demanda le vote sur le projet de loi C-62. Le désordre éclata de nouveau puisque au moins deux indépendants – les sénateurs Stan Waters et Ed Lawson – désiraient proposer des amendements et affirmaient ne pas se sentir liés par les dispositions négociées en leur absence. La séance fut suspendue et une nouvelle entente fut négociée pour permettre aux deux sénateurs de présenter chacun un amendement pouvant être débattu pendant une période précise. La mise aux voix de la question préalable fut demandée dès que les amendements des sénateurs indépendants eurent été débattus et rejetés. La longue lutte du Sénat contre la TPS entrait ainsi dans sa phase finale.

Jusqu'ici, nous assistons à une obstruction systématique et prolongée de la part des Libéraux, comme en témoigne la durée plus que respectable des interventions du sénateur Jacques Hébert, de la sénatrice Joyce Fairbairn et du sénateur Philippe Gigantes. La suspension périodique des travaux et le recours à des techniques de « relais » – qui consistent pour les collègues à poser de longues questions afin que les intervenants aient une chance de récupérer – contribuent à aider les Libéraux à tenir le coup plus longtemps. L'inquiétude exprimée au sujet du danger de ce genre de marathon pour la santé des sénateurs fut cependant avivée lorsque le sénateur Earl Hastings dut brusquement mettre fin à son intervention en raison de ce qui semblait être un grave excès de fatigue.

Le sort du projet de loi C-62 sera probablement scellé au moment de la parution du présent numéro mais qu'elle qu'en soit l'issue, la fin de cet épisode marqueront la fin d'un chapitre intéressant de l'histoire législative du Sénat.

Blair Armitage, Greffier de comité, Le Sénat

Ontario

Le 6 septembre 1990, l'électorat a surpris bien des observateurs en élisant, pour la première fois dans l'histoire de la province, un gouvernement néo-démocrate, majoritaire de surcroît. Dirigé par Bob Rae, le NPD a remporté 74 des 130 sièges et récolté 1 509 506 voix soit 37,57 p. 100 des suffrages. Par comparaison, il n'avait obtenu que 19 sièges et recueilli que 25,8 p. 100 des suffrages aux élections de 1987. Les Libéraux, qui détenaient le pouvoir avant les élections et forment maintenant l'opposition officielle, ont fait élire 36 députés et recueilli 1 302 134 voix, soit 32,4 p. 100 des suffrages (comparativement à 95 sièges et à 47,2 p. 100 des suffrages en 1987). Sous la direction de leur nouveau chef, Michael Harris, les Conservateurs – qui ont exercé le pouvoir en Ontario pendant 43 ans, jusqu'en 1985 – sont demeurés en troisième position avec 20 sièges et 944 564 voix, c'est-à-dire 23,5 p. 100 des suffrages. En 1987, les Conservateurs n'avaient récolté que 16 sièges et 24,7 p. 100 des suffrages. Deux autres groupes, en l'occurrence le Parti de l'Alliance des familles et le Confederation of Regions Party, sont arrivés en quatrième et cinquième positions, recueillant respectivement 2,76 et 1,89 p. 100 du vote. Au total, 4 070 654 électeurs se sont rendus aux urnes, ce qui représente 64,4 p. 100 de l'ensemble de l'électorat admissible.

Le nombre de nouveaux députés élus a atteint le sommet inégalé de 71 sur 130 (trois avaient siégé dans des législatures antérieures). Vingt-huit femmes ont été élues, sept de plus qu'aux dernières élections. De ce nombre, 20 sont du parti au pouvoir, cinq du Parti libéral et trois du Parti conservateur.

Le premier ministre sortant, David Peterson, a été défait dans sa propre circonscription de London-Centre par la candidate néo-démocrate Marion Boyd. Le 13 septembre, l'ex-leader du parti et trésorier provincial, Robert Nixon, a été nommé chef intérimaire du groupe libéral et assurera la relève jusqu'au congrès à la direction du parti, l'an prochain. M. Nixon, qui est maintenant le doyen de la Chambre, représente la circonscription de Brant-Haldimand, dans le sud-ouest ontarien, depuis 28 ans.

Cabinet

Le 1er octobre 1990, le premier ministre Rae établissait un précédent en nommant 11 femmes à son cabinet, dont Mme Boyd. L'assermentation des 25 membres du cabinet – 12 sont de nouveaux députés – se déroula en grandes pompes devant un auditoire de 1 700 personnes réunies au Convocation Hall de l'Université de Toronto. Juste à l'extérieur de l'édifice, de même qu'à proximité dans les salles de comités de Queen's Park, de nombreux autres spectateurs suivaient la cérémonie à la télévision. Dans son allocution, le premier ministre Rae a promis que son gouvernement allait s'efforcer « d'établir des impôts justes, de dépenser judicieusement, de lutter contre les inégalités, de promouvoir la justice et de s'abstenir de toute forme d'arrogance constitutionnelle ou d'abus de pouvoir ». Peu après la constitution de son cabinet, le premier ministre a nommé 32 députés adjoints parlementaires.

Six semaines après les élections, le nombre de sièges détenus par le parti au pouvoir est passé de 74 à 73, puisqu'un député, en l'occurrence Tony Rizzo a quitté le groupe néo-démocrate pour siéger comme indépendant. Ce départ faisait suite aux allégations parues dans les journaux concernant de supposées dérogations aux lois provinciales du travail commises par les entreprises de maçonnerie de M. Rizzo. En conséquence, les Néo-démocrates ont maintenant une majorité de huit sièges.

Élection du Président

La convocation de la 35e législature de l'Ontario, le lundi 19 novembre, fut marquée par un autre précédent historique: la nomination et l'élection contestée d'un orateur par les députés. L'élection a été présidée par le greffier de l'Assemblée législative, Claude DesRosiers. Quatre candidats étaient en lice au premier tour de scrutin: Gilles Morin, Jean Poirier, Norm Sterling et David Warner. Chaque député intéressé à voter devait inscrire le nom du candidat de son choix sur un bulletin spécialement prévu à cette fin qu'il déposait ensuite dans la boîte posée sur le Bureau. À la fin du scrutin, les bulletins ont été dépouillés en secret par les greffiers du Bureau en présence d'un député de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le greffier annonça que puisque aucun des candidats n'avaient obtenu la majorité des voix exprimées, un deuxième tour allait se tenir. Le second dépouillement terminé, le greffier déclara David Warner élu. Professeur d'école secondaire, M. Warner est un législateur d'expérience ayant été élu aux élections générales de 1975, 1977 et 1985 (et défait en 1981 et 1987).

Faisant allusion à cette alternance de victoires et de défaites, l'orateur Warner commença son allocution par ces mots: « Comme je le disais avant d'être brusquement interrompu il y a trois ans ...». Il assura ensuite les députés qu'il allait s'efforcer de favoriser «une atmosphère de respect mutuel» et, en fait, d'instaurer une assemblée «modèle où régnera le calme et la modération et où les invectives personnelles n'auront pas leur place».

Sur une motion du leader du gouvernement à la Chambre, Shelley Martel, d'autres fonctionnaires de la chambre furent ensuite nommés, notamment Gilles Morin au poste d'Orateur suppléant et de président du comité plénier; Karen Haslam au poste de première présidente suppléante du comité plénier; et Noble Villeneuve au poste de deuxième président suppléant du comité plénier.

Discours du trône

Le mardi 20 novembre, le lieutenant-gouverneur, Lincoln Alexander, fit lecture du premier discours du Trône du gouvernement néo-démocrate, où il est notamment question de l'ambitieux programme de réforme et de la nécessité pour les Ontariens de ne pas perdre de vue que «la politique ne se résume pas uniquement à ce nous pouvons en obtenir: elle doit aussi tenir compte de nos responsabilités les uns envers les autres. Il y a beaucoup trop de laissés-pour-compte. Les valeurs de la collectivité et la solidarité ont été reléguées au second plan. Bref, il y trop de pauvreté et d'inégalités en Ontario.»

À propos de l'intégrité du gouvernement, le discours fait état de l'établissement d'un code d'éthique clair à l'intention des ministres, des députés et des hauts fonctionnaires; de l'adoption de lignes directrices de «dénonciation» pour protéger les fonctionnaires; du dépôt d'une nouvelle loi sur les conflits d'intérêt applicable aux hommes politiques municipaux et provinciaux; et de la mise en oeuvre d'un processus de nomination plus juste pour des postes au sein d'organismes ou de commissions.

Pour contrer la récession, le gouvernement a annoncé l'affectation immédiate de 700 millions de dollars aux fins de travaux publics d'entretien et de réfection. Le gouvernement compte aussi créer un fonds de protection salariale à l'intention des travailleurs à l'emploi d'entreprises en faillite; appuyer la création de comités d'adaptation de la main-d'oeuvre dans les industries victimes d'importants bouleversements; et adopter des mesures plus strictes pour régir les avis de mise en disponibilité, les indemnités de cessation d'emploi et autres questions du genre.

Le discours du Trône énonce les objectifs que le gouvernement s'est fixés pour son mandat de cinq ans, soit assurer l'équité salariale à toutes les femmes de l'Ontario; augmenter le salaire minimum pour qu'il corresponde à 60 p. 100 du salaire moyen dans l'industrie; amorcer une réforme des pensions; refondre la loi sur la régie des loyers; augmenter le nombre de logements à prix abordables, en particulier les logements subventionnés; étendre le réseau de garderies; poursuivre la réforme du régime d'assurance sociale; et lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants.

Le gouvernement promet d'instituer un «jour de repos commun» pour limiter le magasinage le dimanche. Il annonce aussi la création d'une commission d'équité fiscale chargée de se pencher sur les moyens à prendre pour rendre le régime fiscal plus équitable.

On prévoit également proposer une déclaration des droits en matière d'environnement et une loi sur la qualité de l'eau potable qui établirait des normes de traitement des eaux. Un moratoire a été décrété à l'égard de la mise en exploitation de nouvelles centrales nucléaires, et Hydro Ontario a été invité à affecter les fonds prévus à cet égard à des programmes de conservation de l'énergie et d'efficacité énergétique.

Le gouvernement s'est engagé à présenter au cours de la session du printemps un régime public d'assurance-automobile.

En réponse au discours du Trône, le chef de l'opposition officielle, Robert Nixon, a critiqué l'«imprécision» du document «qui ressemble beaucoup aux autres discours que j'ai entendus au cours de ma carrière de parlementaire ... très long en principes, un brin moralisateur et truffé de voeux pieux ...». Après avoir défendu le bilan du gouvernement libéral sortant et la philosophie de son parti, M. Nixon proposa un amendement à la motion d'adoption du discours du Trône pour condamner l'incapacité du gouvernement à donner suite aux engagements pris dans son programme électoral intitulé «Agenda for People»; le manque de mesures pour stimuler les investissements et la création d'emplois; et l'absence de priorités et de fonds consacrés à l'environnement à la santé, à l'agriculture et au développement du Nord.

Le chef conservateur, Michael Harris, a axé son intervention sur les problèmes économiques de la province et insisté sur ce qui différencie les solutions de son parti de celles proposées par le gouvernement actuel ou précédent. Les Conservateurs veulent, a-t-il dit, «remettre en question l'idée que, en limitant la liberté individuelle par l'imposition d'un fardeau fiscal excessif et par la multiplication des tracasseries administratives, le gouvernement aide effectivement les marginaux». Lui aussi a proposé un amendement pour condamner, notamment, l'incapacité du gouvernement à s'astreindre à une politique de restrictions pour ralentir la croissance de l'appareil gouvernemental et réduire les coûts qui y sont rattachés; et à prendre des mesures pour faciliter l'instauration d'un nouveau partenariat financier avec les municipalités, la rationalisation du développement régional, la protection des terres agricoles et la réduction des taux d'intérêt pour les agricultures.

Douglas Arnott, Greffier de comité, Assemblée législative de l'Ontario

Chambre des communes

La Chambre des communes a repris ses travaux le 24 septembre 1990 dans un contexte particulièrement explosif.

À la demande du gouvernement, un Feuilleton spécial a été publié le 24 pour permettre à la Chambre de passer immédiatement à l'examen de deux motions, l'une portant sur l'invasion du Koweït par l'Irak et l'autre demandant la tenue d'un débat sur le conflit opposant les Mohawks aux Forces armées canadiennes à Oka et à Châteauguay. Tout au long des premières semaines de la rentrée, les partis d'opposition n'ont pas cessé de reprocher au gouvernement de ne pas avoir rappelé le Parlement pendant l'intersession d'été pour se pencher sur ces deux situations de crise. Certaines questions de privilège ont été soulevées, mais le Président a jugé que les décisions du gouvernement étaient de nature politique et ne pouvaient faire l'objet de questions de privilège.

La tension était d'autant plus grande que la Chambre accueillait pour la première fois des députés du Bloc québécois. Dès la première journée, le président a été appelé à se prononcer sur leurs privilèges en Chambre. Ainsi, au cours des deux premiers mois, les députés du Bloc québécois se sont notamment enquis de l'emplacement de leurs sièges à la Chambre et de leur droit de parole à la période de questions, après les déclarations de ministres et pendant les débats ; pour leur part, des députés de partis reconnus se sont interrogés quant à la validité des serments d'allégeance prêtés par les députés du Bloc québécois.

Le 1er novembre 1990, le Président s'est prononcé sur cette dernière question à la suite d'une demande formulée le 3 octobre par Jesse Flis d'après lequel Gilles Duceppe avait manqué à son serment d'allégeance en participant à une cérémonie, à l'extérieur de la Chambre, pour affirmer sa loyauté envers le peuple du Québec. Le Président a rappelé à la Chambre que M. Duceppe avait lui-même déclaré ne s'être moqué ni du Parlement du Canada ni de la Reine, et a souligné que l'assermentation était une obligation constitutionnelle à laquelle devait se plier chaque député avant de pouvoir occuper un siège en Chambre.

La Chambre a également subi le contrecoup des événements qui se sont déroulés au Sénat au cours des mois d'automne. La dispute provoquée par la détermination du gouvernement à faire adopter la TPS par les sénateurs a débordé sur les affaires courantes de la Chambre des communes. Pendant plusieurs semaines, la période de questions a essentiellement porté sur la TPS et sur la nomination de huit nouveaux sénateurs, en vertu d'un article de la Constitution encore jamais invoqué jusqu'ici, l'opposition remettant en question la légitimité des mesures prises par le gouvernement.

Le 17 octobre 1990, la Chambre a été le théâtre d'un incident assez fâcheux, qui a par la suite retenu l'attention pendant plusieurs jours. Prenant place à la tribune du public pendant la période de questions, des étudiants ont choisi d'exprimer leur opposition aux changements apportés au programme de prêts étudiants en lançant sur le parquet de la Chambre des poignées de riz et de macaroni. Le lendemain, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, Albert Cooper a soutenu que Howard McCurdy, le député qui avait la parole au moment de l'incident, connaissait les intentions des étudiants et s'était, en conséquence, rendu coupable d'un outrage au Parlement. M. McCurdy s'est vivement défendu d'avoir été de quelque façon complice de cet acte. Dans une décision rendue le 6 novembre, le Président a déclaré que la parole d'un député était sacrée à la Chambre des communes et que le démenti de M. McCurdy suffisait à clore la question.

Le Président a ensuite dit déplorer l'incident lui-même et a invité M. Cooper à présenter à la Chambre une version modifiée de sa motion visant à renvoyer la question au Comité permanent des privilèges et élections. La motion a depuis été adoptée, et le Comité est maintenant saisi de la question.

Les activités des différents comités permanents ont été perturbées par les événements qui ont marqué la reprise des travaux. Le 5 octobre 1990, le whip en chef du gouvernement, Jim Hawkes, a présenté le 49e rapport du comité de sélection, qui donne la liste détaillée des membres de chaque comité permanent, comme l'exige l'article 104 du Règlement. La Chambre a alors refusé de donner son consentement unanime à la mise aux voix de la motion d'adoption. La liste actuelle des membres restera en vigueur jusqu'à ce que le rapport soit adopté.

Deux présidents de comités permanents ont présenté leur démission. Il s'agit en l'occurrence de Garth Turner, qui a quitté son poste de président du Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale le 18 septembre 1990, et de Pat Nowlan, qui a renoncé à la présidence du Comité des transports le 15 octobre 1990.

Entre-temps, plusieurs questions de privilège ont été soulevées par les députés de l'opposition concernant l'incapacité des différents comités de se réunir pour examiner les questions qui leur sont déférées. Le Président ne s'est pas encore prononcé à ce sujet.

La Chambre a par ailleurs été saisie de plusieurs projets de loi importants et litigieux, dont la Loi concernant l'exploitation du champ d'hydrocarbures Hibernia (projet de loi C-44), la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (projet de loi C-78) et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada (projet de loi C-84).

À l'approche de Noël et du Jour de l'An, le Groupe de consultation des citoyens sur l'avenir du Canada, dont le premier ministre a annoncé la création le 1er novembre 1990, retiendra sans doute de plus en plus l'attention. Les chefs libéral et néo-démocrate ont exprimé leur scepticisme au sujet de ces consultations, dont la direction a été confiée à Keith Spicer, et nul doute qu'ils en surveilleront étroitement l'évolution dans les prochains mois.

La colline du Parlement s'est enrichie d'une nouvelle statue, le 26 septembre, avec le dévoilement du monument érigé à la mémoire du Très Honorable Lester B. Pearson. La Chambre des communes a suspendu ses travaux pendant une heure, cet après-midi-là, pour permettre aux députés de prendre part à la cérémonie organisée en l'honneur de l'ancien premier ministre.

Il y a eu un certain va-et-vient sur la colline du Parlement, notamment à la Présidence et au Bureau de régie interne. Charles DeBlois, député de Beauport—Montmorency—Orléans, a été nommé vice-président adjoint du comité plénier, à la séance du mardi 2 octobre 1990. Les Libéraux et les Néo-démocrates ont appuyé la nomination, mais deux députés indépendants associés au Bloc québécois ont refusé de souscrire à la motion du gouvernement parce qu'ils n'avaient pas été consultés. La motion a été adoptée par vote nominal.

Harvie André, leader du gouvernement à la Chambre, et Gilles Loiselle, président du Conseil du Trésor, ont été nommé au Bureau de régie interne le 26 septembre 1990, tandis que David Dingwall, député libéral de Cap-Breton—Richmond-Est et whip de l'opposition officielle, en fait partie depuis le 4 octobre, en remplacement de Herb Gray.

Chris Trauttmansdorff, Greffier à la procédure, Chambre des communes


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 13 no 4
1990






Dernière mise à jour : 2019-07-15