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Nouveau-Brunswick

L'Assemblée législative a repris ses travaux le 24 octobre 1989, après un congé de quatre mois et demi.

Durant le congé d'été, les comités législatifs ont continué de fonctionner à plein régime. Le Comité spécial sur l'Accord constitutionnel de 1987 et le Comité spécial de l'élaboration de la politique sociale (Comité de la politique sociale) chargé de l'examen des textes législatifs sur les contenants de boissons ont poursuivi leurs travaux durant l'intercession pour mettre au point leurs rapports finaux.

Durant le mois d'octobre, le Comité spécial de l'élaboration de la politique économique a tenu des audiences publiques sur le document de travail concernant la Corporation d'information géographique.

Un sous-comité du Comité de la politique sociale, auquel avait été confié l'examen des problèmes que soulève l'intégration en milieu scolaire, a tenu des audiences à l'échelle provinciale durant cinq semaines.

Rapports des comités

Durant la première semaine de la session d'automne, l'Assemblée législative a surtout examiné le rapport tant attendu du Comité spécial sur l'Accord constitutionnel de 1987 qu'ont déposé à la Chambre les coprésidents Robert Simpson et Bernard Thériault.

Dans ses conclusions, le Comité a réclamé des améliorations à l'Accord, rejetant l'avis des auteurs de l'Accord selon lesquels toute modification détruirait la facture de la pièce et soutenant plutôt qu'il s'agissait d'un solide manteau qui résisterait aux intempéries aussitôt qu'on aurait renforcé quelques coutures.

Le Comité a recommandé les mesures suivantes :

que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick mette sur pied un comité permanent chargé des affaires constitutionnelles, pour consultation avant et après la tenue de conférences constitutionnelles des premiers ministres, et que la province du Nouveau-Brunswick exhorte le Parlement canadien et les autres assemblées législatives à faire de même ;

que soit reconnue comme caractéristique fondamentale du Canada l'existence d'une collectivité francophone et d'une collectivité anglophone d'un bout à l'autre du pays, sans allusion à la territorialité ;

que le Parlement et le gouvernement du Canada fassent la promotion de cette caractéristique fondamentale du pays et que les provinces assument la responsabilité de la préserver ;

que le Québec soit reconnu comme une société distincte ;

que la Charte canadienne des droits et liberté soit considérée comme une caractéristique fondamentale du Canada ;

que l'Accord soit modifié de façon à protéger les droits des femmes à l'égalité ;

que les gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest participent à la nomination des sénateurs ;

que soient adoptés les articles de l'Accord portant sur l'immigration ;

que la Cour suprême du Canada soit visée par l'Accord ; qu'au moins trois de ses juges viennent du Québec ; que les territoires participent au processus de sélection ; que soit établi un processus officiel de nomination dans chaque province et territoire afin que les candidatures à la Cour suprême fassent l'objet de la plus grande consultation possible ; et que le comité de sélection soit composé de représentants des ministères fédéral et provinciaux de la Justice, du système judiciaire, des barreaux provinciaux et territoriaux et de l'ensemble de la population ;

que les dispositions de l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 portant sur l'obligation du gouvernement fédéral de veiller à ce que les gouvernements provinciaux aient « des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables » soient rigoureusement appliquées ; et que soit adopté l'article 106A sur les programmes nationaux de partage des coûts ;

qu'il ne soit pas nécessaire d'obtenir l'unanimité au moment de la création de provinces et que les territoires soient consultés ;

que soit rejeté le projet d'inclure des questions précises dans la Constitution et que les pêches, les droits des autochtones et la réforme sénatoriale soient placés en tête de liste de l'ordre du jour constitutionnel ;

que les gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Canada entreprennent immédiatement les démarches nécessaires pour inscrire dans la Constitution les principes exposés dans la Act Recognizing the Equality of the Two Official Linguistic Communities in New Brunswick.

Dans sa recommandation finale, le Comité invite le gouvernement du Nouveau-Brunswick à s'appuyer sur le rapport et les recommandations dans ses discussions visant à améliorer l'Accord constitutionnel de 1987.

Dans son rapport final sur le document de travail émanant du gouvernement et intitulé « Beverage Container Legislation for New Brunswick », le Comité de la politique sociale, présidé par Paul Duffie, a rejeté les divers régimes de consigne proposés comme solutions. Le Comité a plutôt recommandé d'établir un programme de réduction des déchets pour régler les problèmes d'esthétique ainsi qu'un mécanisme de recyclage de matériaux divers en vue d'éliminer la source réelle du problème.

Deux autres rapports de comités ont été déposés durant la seconde et dernière semaine de la session d'automne.

Le Comité de la politique économique, présidé par Robert Simpson, a présenté à la Chambre un rapport sur le document de travail concernant la Corporation d'information géographique. Les auteurs du rapport souscrivent à l'établissement d'une agence unique, la Corporation d'information géographique, qui serait dotée d'un pouvoir exécutif et qui assumerait l'entière responsabilité à l'égard de toutes les activités d'information géographique fondamentales.

Le Comité a recommandé d'éliminer le recoupement des activités de gestion de l'information au sein du gouvernement, de façon à assurer l'exploitation optimale des ressources disponibles. Par la suite, le 1er novembre 1989, le ministre du Commerce et de la Technologie, Al Lacey, a présenté le projet de loi 70, Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick, prévoyant l'établissement d'une société d'État au sein de laquelle seraient consolidés la responsabilité et le pouvoir exécutif à l'égard de toutes les activités d'information géographique fondamentales, notamment le travail des bureaux d'enregistrement de comtés, l'évaluation foncière, l'établissement de cartes de base et de cartes côtières, la télédétection, la coordination des levés topographiques, le cartographie foncière, l'identification et le répertoriage des parcelles de terrain, la détermination des normes relatives aux données géographiques, la création d'une industrie de services d'information géographique, la toponymie et la liaison entre organismes (interministérielle, interprovinciale et fédérale-provinciale). Le ministre a signalé que les deux principaux objectifs des services d'information géographique consistaient à améliorer la gestion des ressources naturelles et à assurer la croissance économique au moyen de la création de produits et de services d'information commercialisables.

Le Comité de la politique sociale, qui s'était penché sur la question de l'intégration scolaire, a présenté un rapport provisoire à la Chambre le 31 octobre 1989. Vu la vive réaction que son étude a soulevée et la complexité des divers problèmes abordés ainsi que les répercussions à court et à long terme sur le système d'enseignement et la société du Nouveau-Brunswick, le Comité a accepté d'approfondir ses propres conclusions avant de soumettre son rapport final. Toutefois, il présenté plusieurs recommandations dans un rapport provisoire, jugeant qu'un certain nombre des questions soulevées durant les audiences méritaient qu'on s'y arrête immédiatement. Le Comité a recommandé que le financement soit amélioré, que les enseignants soient mieux préparés et que le gouvernement réaffirme son engagement à l'égard de l'intégration des étudiants spéciaux.

Budget

Le 26 octobre, le ministre des Finances, Allan Maher, a présenté un budget d'immobilisations de 296,5 millions de dollars pour 1990-1991, poursuivant ainsi la pratique commencée en 1988 qui consiste à déposer le budget à l'automne, soit plusieurs mois avant le début de l'exercice. Ce budget d'immobilisations, qui respecte la limite de 300 millions de dollars imposée par le gouvernement pour favoriser la responsabilité fiscale, décrit le programme gouvernemental de 1990-1991 pour ce qui est d'améliorer les établissements hospitaliers et d'enseignement ainsi que le réseau de transport, et de lancer d'autres projets d'importance pour l'avenir de la province. Un somme de 70,1 millions de dollars à même le budget d'immobilisations a été affectée à l'achèvement de la construction d'un hôpital, tandis que 48 millions iront à la construction d'établissements scolaires et 71,7 millions, à la mise en état d'autoroutes. On a augmenté les fonds alloués aux projets écologiques, notamment pour des décharges régionales et pour des subventions de lutte contre la pollution.

Législation

Durant la première semaine de la session, le gouvernement a présenté dix projets de loi.

La Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées vise l'établissement d'une base de services qui permettront aux personnes handicapées d'avoir une occupation bien rémunérée éliminant pour les intéressés les obstacles à l'emploi et améliorant leurs chances de mieux s'intégrer à la société.

La Loi modifiant la Loi sur le transport des marchandises dangereuses aura pour effet d'ajouter d'autres éléments à la liste des matières dangereuses (matières radioactives et substances réglementées au sens de la Loi fédérale sur le contrôle de l'énergie atomique) de sorte que leur transport sera régi par la Loi déjà en vigueur.

La Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'environnement est conséquente et complémentaire à la Loi sur l'assainissement de l'eau adoptée au printemps de 1989. Dans les deux lois, les pesticides qui ne sont pas visés par la Pest Control Act entrent dans la définition des polluants et des déchets. Elles élargissent et précisent les pouvoirs des inspecteurs, élèvent les amendes aux niveaux établis dans la Loi sur l'assainissement de l'eau, remplacent les ordonnances de réglementation et de suspension par des arrêtés ministériels, et confèrent au ministre de vastes pouvoirs en vertu de ces derniers.

Les modifications proposées à la Loi sur l'assainissement de l'eau précisent les attributions des inspecteurs. Le ministre sera tenu de prendre les mesures de redressement nécessaires, en exigeant un recouvrement des coûts de la part des pollueurs, et l'assureur sera tenu de verser au ministre les produits des polices d'assurance.

Durant la deuxième semaine de la session, dix autres projets de loi ont été présentés.

La Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail prévoit, sur le plan de l'administration du programme à la Commission des accidents du travail, des changements qui se résument 1) à inscrire dans la Loi le droit qu'ont les travailleurs blessés de retourner travailler et 2) à améliorer les prestations de décès, les indemnités pour accidents du travail (par rapport à 1982) et à offrir à l'employeur des services de défense de ses intérêts.

La Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public prévoit la réglementation des taux qu'Énergie Nouveau-Brunswick impose à ses utilisateurs. Tout changement des taux et des droits devra faire l'objet d'audiences publiques et être approuvé par la Commission des services publics. La révision des taux sera faite à la demande d'Énergie Nouveau- Brunswick ou du lieutenant-gouverneur en conseil. Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les entreprises de service public permettraient aux clients d'Énergie Nouveau-Brunswick d'exprimer leur opinion quant aux taux que leur impose la société. En outre, le projet de loi habilite le procureur général à nommer un intermédiaire pour toute audience publique de la Commission sur les taux d'Énergie Nouveau-Brunswick. Ainsi, les consommateurs à qui il serait impossible de participer directement aux audiences pourraient quand même faire connaître leur avis par l'entremise de cet intervenant public. Dans l'ensemble, le projet de loi a pour effet de permettre à la population de surveiller de plus près les activités d'Énergie Nouveau-Brunswick et de prendre part aux décisions relatives à la tarification de l'électricité au Nouveau-Brunswick.

La Loi modifiant la Loi sur la voirie vise à augmenter le degré de sécurité sur les autoroutes en mettant sur pied un système à quatre paliers pour en améliorer la surveillance.

La Loi sur la pension de retraite des députés prévoit l'indexation des prestations des députés qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 1981. L'indexation est égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, jusqu'à concurrence de 6 p. 100 par année, et est accordée tous les ans au 1er janvier. Entre le 1er janvier 1981 et le 1er janvier 1989, 28 députés ont pris leur retraite, mais la formule d'indexation ne s'applique pas à leurs prestations. La modification qu'il est proposé d'apporter permettrait maintenant de leur faire profiter de l'indexation. Aux termes du projet de loi modificatif, leurs prestations seront recalculées en fonction de la formule d'indexation à partir du 1er janvier de l'année qui a suivi leur retraite. Les nouvelles prestations seraient versées à partir de janvier 1990.

La Loi sur le régime d'épargne-actions a pour effet d'établir un régime d'épargne-actions qui permettrait à la province d'acheter des actions sur le marché boursier. Grâce à un crédit d'impôt sur le revenu, les investisseurs seraient incités à acquérir des parts de sociétés du Nouveau-Brunswick dont les actions sont librement négociables. Ce plan permettrait également d'accroître les avoirs des entreprises du Nouveau-Brunswick, réduisant par le fait même le fardeau de la dette, répartissant d'une façon équilibrée les risques aussi bien que les avantages et permettant aux entreprises de la province d'agir plus efficacement dans un marché en constante évolution.

Au nombre des projets de loi d'intérêt privé qui ont été adoptés figure la Loi concernant la Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick, qui modifie le nom de la Corporation et protège la population en réglementant l'adhésion et en favorisant l'avancement professionnel des traducteurs, interprètes, interprètes de conférence et terminologues accrédités. Aux termes de la Loi, ne seront « accrédités » que les membres de la Corporation qui satisfont à certains critères, de sorte que quiconque aura recours à un traducteur, à un interprète ou à un terminologue accrédité pourra s'attendre à obtenir un service de qualité professionnelle. L'accréditation garantit donc un minimum de qualité. La Loi prévoit également le règlement des plaintes portées contre les membres de la Corporation. Il s'agit dans l'ensemble de permettre à la Corporation de maintenir la qualité et le professionnalisme que ses membres fournissent à tous les Néo-Brunswickois.

Autres questions

Avant la prorogation, le ministre de la Justice, James E. Lockyer, a déposé un document intitulé Proposals for Reform of the Machinery of Public Prosecutions. Le ministre a déclaré qu'il ne suffisait pas de séparer les ministères chargés d'administrer la justice, c'est-à-dire le ministère de la Justice et le ministère du Solliciteur général, comme cela a été fait en octobre 1987. Tout en renforçant la confiance de la population face à l'objectivité des décisions gouvernementales, cette mesure ne fournit pas en soi une garantie suffisante d'impartialité du pouvoir discrétionnaire au niveau des poursuites judiciaires. La proposition représente la deuxième mesure visant à accroître la confiance de la population dans le système de justice et prévoit la création d'un poste de directeur du ministère public, lequel serait chargé d'établir un système de poursuite indépendant. La proposition a par la suite été renvoyée au Comité permanent des modifications législatives en vue de consultations publiques.

La Confédération des régions, qui est récemment devenue un parti politique enregistré, s'est jointe aux deux autres partis pour soumettre des questions écrites au gouvernement. À la suite des récentes modifications provisoires qui ont été apportées au Règlement, les greffiers au Bureau lisent les questions écrites émanant des partis politiques enregistrés, et le ministre à qui elles sont adressées doit y répondre.

Le dernier jour de séance, le parti Néo-démocrate, dans l'une de ses questions écrites, a demandé au premier ministre s'il était disposé à « discuter avec les chefs des autres partis politiques des façons d'améliorer la période des questions de sorte que les questions émanant des partis politiques enregistrés puissent être traitées plus efficacement par l'Assemblée législative ».

Cette proposition soulève la possibilité d'établir un système qui permettrait aux partis d'opposition non élus d'adresser directement leurs questions aux ministres durant la période des questions journalière au lieu de les poser par l'entremise des greffiers au Bureau.

Après avoir siégé huit jours, l'Assemblée a prorogé sa deuxième session le 30 novembre 1989.

Loredana Catalli Sonier, Greffier adjoint (Procédure), Assemblé législative du Nouveau-Brunswick

Sénat

La reprise des travaux du Sénat, le 26 septembre dernier, a été marquée par divers événements qui ont fait les manchettes de l'actualité politique canadienne. Le 31 octobre, le sénateur Michel Cogger soulevait à la Chambre une question de privilèges suite à la parution dans les journaux d'articles faisant état de liens financiers inappropriés avec des sociétés d'État. Le sénateur Cogger a été accusé d'avoir accepté de l'argent en échange prétendument de travail exécuté pour la Banque fédérale de développement.

Il a nié tout acte de mauvaise conduite et, dans une lettre au sénateur Lowell Murray, leader du gouvernement au Sénat, il a demandé que son cas fasse l'objet d'une enquête. Un comité spécial du Sénat était institué le 9 novembre afin de faire enquête et rapport sur ces allégations dans le contexte de l'étude d'un code d'éthique pour les sénateurs.

Le premier ministre de l'Alberta, Donald Getty, vient d'imprimer à la question de la réforme du Sénat un tournant sans précédent. Plutôt que d'attendre la conférence des premiers ministres sur la réforme du Sénat, dont il est question dans l'Accord du lac Meech, l'Alberta en a obligé beaucoup à examiner la notion de l'élection des sénateurs. Le 16 octobre, une liste de candidats a été présentée aux électeurs albertains, lors des élections municipales à l'échelle de la province, afin que ceux-ci choisissent lequel des candidats deviendrait le nouveau représentant au Sénat. Stan Waters vient en tête de la liste présentée au premier ministre Mulroney par le premier ministre Getty. Les autres noms figurant sur la liste sont placés suivant l'ordre établi par les résultats des élections. M. Mulroney peut maintenant choisir, selon les dispositions de l'Accord du lac Meech, un nom parmi les candidats proposés ou demander à M. Getty de lui présenter une nouvelle liste.

Le vérificateur général du Canada, Kenneth Dye, a reçu la permission du Sénat de procéder à une vérification intégrée de cette Chambre. Lorsqu'en 1980, le vérificateur général présentait les conclusions de sa vérification de la Chambre des communes, l'administration et les procédures ont été entièrement refondues.

Projets de loi

Le Sénat a été saisi de divers projets de loi. Le projet de loi C-20, modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, a été renvoyé au Comité permanent des banques et du commerce le 9 novembre. Le projet de loi C-2l, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- chômage et la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, a été renvoyé à un comité spécial composé de neuf membres choisi par le Sénat. Le Comité permanent de l'agriculture et des forêts a été saisi du projet de loi C-29, Loi constituant le ministère des Forêts et modifiant la Loi sur le développement des forêts et la richesse sylvicole et d'autres lois en conséquence.

Le Comité permanent des affaires étrangères s'est penché sur le projet de loi C-10, Loi sur la radiation des prêts consentis dans le cadre des programmes d'aide au développement, et le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié le projet de loi C-3, Loi constituant le ministère de l'Industrie, des sciences et de la technologie.

Rapports des comités

Le 31 octobre, le sénateur Henry D. Hicks, président du Comité spécial sur la défense nationale, a présenté le quatrième et dernier rapport du Comité, intitulé « Forces terrestres du Canada ». Ce rapport porte sur les forces terrestres actuelles du Canada et sur les mesures à prendre pour les moderniser, si tel devait être le souhait du gouvernement. Ce rapport vient mettre un point final aux travaux entreprepris par le défunt sénateur Paul C. Lafond, président précédent du Comité. Des exemplaires de ce rapport peuvent être obtenus auprès du coordonnateur des Services d'information du Sénat, 140, rue Wellington, Le Sénat, Ottawa (Ontario), KlA 0A4.

Le 17 octobre dernier, le Comité permanent des finances nationales déposait un rapport provisoire concernant le budget des dépenses principal pour l'année financière 1989-1990. Ce rapport fait suite à la controverse sur l'utilisation par le gouvernement des mandats spéciaux du gouverneur général et porte sur les privilèges et les procédures en vigueur au Parlement du Canada. Le Comité note l'augmentation de la proportion que représentent les dépenses statutaires par rapport à l'ensemble des dépenses du gouvernement ainsi que la difficulté à déterminer quand certains projets de loi requièrent le recours à la recommandation royale et le manque de clarté des directives à cet égard.

Depuis le dépôt du rapport, le Comité tient des audiences publiques afin de jeter davantage de lumière sur cette question. Des experts et des universitaires versés dans l'application pratique et théorique de la recommandation royale ont comparu devant ce Comité et un rapport devrait être déposé sous peu.

Diane Deschamps, Greffier de comité, Le Sénat

Chambre des communes

Depuis le 25 septembre dernier, date à laquelle a repris la deuxième session de la trente-quatrième législature, après un long congé d'été, les travaux de la Chambre ont été quelque peu éclipsés par les activités très publiques de certains de ses comités. Ainsi, le 28 septembre, le Comité permanent des finances obtenait la permission de télédiffuser ses audiences publiques sur le projet de taxe sur les produits et services du gouvernement.

Le 26 octobre, le Comité permanent des communications et de la culture recevait un ordre de renvoi semblable, quoique s'appliquant exclusivement à son examen de certaines nominations par décret à des postes en vue.

Cette tendance à télédiffuser les délibérations des comités pourrait bientôt se transformer en un état de fait permanent. Le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés se penche sur cette question depuis juin dernier, dans le cadre de son étude sur la proposition présentée par les câblo-distributeurs canadiens et la Société Radio-Canada en vue d'exploiter une chaîne parlementaire canadienne payante diffusant 24 heures par jour. Si tous les participants à ce projet s'entendent sur les modalités, l'actuelle chaîne parlementaire chercherait alors à couvrir les travaux des comités et à présenter d'autres émissions d'affaires publiques. Néanmoins, il est communément admis que ce ne sont pas tous les travaux de tous les comités qui pourraient être diffusés, en raison du coût prohibitif du matériel nécessaire. Cette rareté du matériel soulève la question épineuse entre toutes de savoir qui décidera des travaux qui seront télédiffusés. À ce sujet, le Comité a entendu un témoignage intéressant, celui de M. Brian Lamb, président du réseau indépendant sans but lucratif Cable-Satellite Public Affairs Network (C-SPAN), qui a son siège à Washington. En réponse à une question de M. Chuck Cook, président du Comité, M. Lamb a expliqué que C-SPAN ne possède que dix-sept caméras, dont trois demeurent en permanence au studio du réseau à Washington, ce qui en laisse quatorze qui peuvent être envoyées en d'autres endroits. M. Lamb a expliqué comment se prenaient les décisions concernant la programmation :

Chaque jour, un groupe de personnes se réunit à deux reprises pour décider des endroits où on va envoyer des caméras. … ce groupe se réunit et il passe en revue un menu où sont proposés jusqu'à 75 événements différents qui pourraient être couverts, et à la fin, cinq membres du groupe votent. Chaque jour, à 10 h 30 et à 15 h 30, ils décident des endroits où ils vont envoyer les caméras.

L'intérêt du témoignage de M. Lamb tenait non seulement à son contenu mais aussi au fait que, pour la première fois, le Comité entendait un témoin via satellite. Le studio et le système de communication par satellite de C-SPAN ont été utilisés pour que les membres du Comité puissent voir et entendre le témoin, et ce dernier pouvait entendre les questions des membres par le truchement d'une ligne téléphonique.

Jusqu'à maintenant, au cours de la présente session, les députés se sont plus d'une fois montrés disposés à raccourcir volontairement la durée des interventions à laquelle les autorise ordinairement le Règlement. Il semble que cette tendance résulte de la volonté commune à tous les partis de permettre au plus grand nombre de députés de prendre la parole au cours des différents débats de la Chambre. Il arrive fréquemment que les whips proposent à la présidence de réduire le temps de parole accordé à l'occasion de débats particuliers. Par exemple, le 12 octobre, M. Nelson Riis, leader parlementaire du Nouveau-Brunswick démocratique, a rallié l'appui des députés lorsqu'il a proposé « qu'au lieu d'avoir des discours d'une durée de 20 minutes suivis d'une période de questions et commentaires d'une durée de 10 minutes, nous ayons des discours de 10 minutes suivis de périodes de questions et commentaires d'une durée de 5 minutes, et que nous poursuivions la rotation habituelle ». En d'autres occasions, tel ou tel parti a réduit le temps de parole de ses membres, mais toujours avec l'assentiment du président. En fait, la présidence est entièrement disposée à collaborer à ces nouvelles mesures, comme elle l'est à agréer la liste officieuse d'orateurs que les partis remettent aux présidents de séance depuis des années.

Marc Bosc, Greffier à la procédure, Direction des comités, Chambre des communes

Territoires du Nord-Ouest

La cinquième session de la onzième législature des Territoires du Nord-Ouest a été prorogée le 2 novembre après 12 jours de séance qui se sont déroulés à Norman Wells. C'était la première fois depuis 1984, quand l'Assemblée s'est rendue à Rankin Inlet, qu'une session se déroulait à l'extérieur de Yellowknife.

En ouvrant la session, le 18 octobre, le commissaire nouvellement élu, Daniel L. Norris, premier autochtone du Nord à occuper ces fonctions, a promis de suivre la voie tracée par son prédécesseur, John Parker, qui a obtenu le plein gouvernement ministériel pour les Territoires du Nord-Ouest et qui a changé le rôle du commissaire pour qu'il ressemble davantage à celui des lieutenants- gouverneurs des provinces. Dans son discours, il a parlé des pressions auxquelles est soumis le gouvernement pour répondre à des demandes croissantes de programmes et de services à une époque de restrictions financières. Il a déclaré que l'évolution politique et constitutionnelle, l'environnement et l'intensification de la présence militaire dans le Nord étaient les principaux objets de préoccupation.

À la suite de la démission du président Red Pedersen à la clôture des délibérations du premier jour, l'honorable Richard Nerysoo a été élu au poste de président. Il est ainsi devenu le premier autochtone à remplir ces fonctions dans les T.N.-O. Dès les premiers jours, il a eu à régler une question délicate : des députés ont, en effet, demandé que les langues autochtones jouissent du même statut que le français et l'anglais à la chambre. Le président a reconnu aux députés le droit d'être entendus y compris dans la langue autochtone de leur choix, en soutenant qu'en l'occurrence c'était le privilège des députés et que la liberté de parole était un droit inaliénable des députés de tout régime parlementaire et démocratique. Il a alors levé la séance jusqu'au lendemain, le temps qu'on trouve d'autres interprètes.

À la suite d'une motion proposée par des membres de l'est de l'Arctique et visant à affirmer le soutien de l'Assemblée à la création d'un territoire nunavut, des représentants de l'Alliance constitutionnelle ont été invités à comparaître devant le Comité plénier pour débattre de Seize the Day, rapport de l'Assemblée législative sur l'évolution politique et constitutionnelle des T.N.-O.

L'Assemblée a approuvé la création d'un Comité spécial des langues autochtones, qui a pour mandat d'examiner à fond l'entente sur les langues autochtones conclue avec le gouvernement fédéral ; d'examiner la législation, les politiques et les pratiques existantes du gouvernement des T.N.-O. en ce qui concerne les langues autochtones ; d'élaborer des plans pour l'utilisation des langues autochtones ; de consulter des organisations autochtones ; et de consulter le président sur le statut des langues autochtones et l'utilisation de celles-ci à l'Assemblée.

Projets de loi

Parmi les 24 projets de loi qui ont reçu l'assentiment du Commissaire, notons les suivants : des modifications à la Loi sur les prêts et les garanties aux entreprises portant de 16 à 20 millions de dollars le maximum des prêts et garanties qui peuvent être impayés aux termes de la Loi ; des modifications à différentes lois sur l'administration municipale, notamment la Loi sur les collectivités à charte dans les T.N.-O., la Loi sur les cités, villes et villages, la Loi sur les hameaux, et la Loi sur les localités ; des amendements à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels rationalisant le processus d'indemnisation par la nomination d'agents d'indemnisation des victimes d'actes criminels chargés d'accorder des indemnités en vertu de la Loi ou de renvoyer les réclamations à la Cour suprême, et relevant le plafond des indemnités ; des amendements à la Loi sur la profession dentaire améliorant la réglementation de l'exercice de la profession dentaire dans les T.N.-O., créant un Comité d'enregistrement, un poste d'agent d'examen et un bureau d'examen, définissant des infractions et des sanctions aux termes de la Loi ; des modifications à la Loi sur l'enseignement permettant aux comités et aux sociétés d'éducation communautaire, aux conseils scolaires, aux conseils scolaires de divisions et aux conseils d'enseignement secondaire de tenir des séances à huis clos, et établissant des règles régissant la délivrance de certificats d'admissibilité des directeurs ; des modifications à la Loi sur les assurances permettant la désignation d'associations d'indemnisation pour les assurances-accidents, les assurances-vie et les assurances-maladie, et autorisant les contrats d'assurance réciproques dans les T.N.-O.

Motions

Compte tenu des plans du ministère de la Défense nationale en ce qui concerne les vols à basse altitude, le Système d'alerte du Nord, l'emplacement avancé d'opérations, l'essai de missiles de croisière, la création d'un centre de formation dans l'Arctique à Nanisivik, et d'autres activités militaires prévues dans les T.N.-O., l'Assemblée a adopté une motion d'appui à l'élaboration d'une politique complète sur la militarisation des T.N.-O., travail qui sera en consultation avec les députés et le public.

L'Assemblée a aussi réaffirmé son opposition aux vols à basse altitude et a demandé au Conseil exécutif d'exiger que le ministère de la Défense nationale n'autorise plus de vols à basse altitude dans corridor militaire IR-9820 près de Snowdrift.

Ayant appris que, pour manifester son opposition au commerce des fourrures, le maire nouvellement élu d'Edmonton a refusé d'arborer la chaîne de maire, parce que celle-ci est décorée de peaux de castor, l'Assemblée a adopté une motion de protestation dans laquelle elle demande au Conseil exécutif d'examiner les possibilités qui s'offrent pour déménager le bureau du gouvernement des T.N.-O. qui est actuellement situé à Edmonton. Elle lui demande également d'examiner les itinéraires de ravitaillement de l'ouest des T.N.-O. qui contournent Edmonton.

Au nombre des motions présentées au cours de la session, mentionnons : une motion visant l'organisation d'un plébiscite sur la question du port de la ceinture de sécurité à l'intérieur des limites des municipalités. Elle a été rejetée à la suite d'un long débat. Certains députés considèrent que la législation sur le port de la ceinture de sécurité, adoptée récemment, impose une contrainte aux résidents des petites localités, où le réseau routier n'est pas étendu ; et une motion visant à proroger la durée du mandat du Comité spécial sur l'économie du Nord jusqu'à ce que prenne fin le débat sur son rapport final, qui doit être présenté au cours de la sixième session.

Les députés ont adopté à l'unanimité, pour reconnaître le travail de Ruth MacKendrick, rédacteur-réviseur principal du compte rendu officiel des débats de l'Assemblée qui prend sa retraite après 16 ans de service à l'Assemblée législative.

Comités permanents et comités spéciaux

Le Comité spécial de l'économie du Nord, qui a été constitué pour élaborer une stratégie à long terme de développement économique des T.N.-O., a siégé dans 23 localités et a terminé ainsi une série d'audiences publiques au cours de laquelle il s'est rendu dans chacune des 24 circonscriptions des T.N.-O.

En juin, le Comité a rencontré des hauts fonctionnaires fédéraux à Ottawa pour discuter des activités et des plans fédéraux et de leur incidence sur l'économie des T.N.-O.

Pendant l'été, il a publié différentes études spéciales sur les services bancaires, sur la politique d'embauche du gouvernement des T.N.-O. vis-à-vis des autochtones, sur la mise en valeur des ressources naturelles et la protection de l'environnement ; il a également publié un examen du développement économique et des programmes de tourisme, un examen financier des quatre règlements de revendications territoriales du Nord, une stratégie visant à soutenir l'économie interne des T.N.-O., ainsi qu'un examen de la formation des adultes dans les Territoires.

Pendant la session d'automne à Norman Wells, le Comité a déposé un résumé de ses audiences publiques ainsi que son rapport final « The SCONE Report, Building Our Economic Future », qui contenait trente recommandations. Le rapport final doit faire l'objet d'un débat au cours de la sixième session, qui s'ouvrira en février 1990, afin de donner à la population le temps d'exposer son point de vue avant que l'Assemblée ne l'étudie.

Le Comité permanent sur les agences, les offices et les commissions a présenté son premier rapport à la Chambre en avril. Le Comité a le pouvoir d'examiner les activités des agences, offices et commissions dont la totalité ou une partie des membres sont nommés par le Conseil exécutif, un ministre ou le commissaire. En février, il a effectué son premier examen, celui du Conseil consultatif sur la situation de la femme.

De plus, il a recommandé que le gouvernement établisse des directives financières en ce qui concerne les états financiers, les conflits d'intérêts, et les conditions afférentes aux nominations et aux questions connexes.

Le Comité permanent de la législation a poursuivi ses travaux, en examinant les projets de loi présentés par le Conseil exécutif, sauf les mesures financières, avant leur présentation à l'Assemblée. Pour chacun de ces projets de loi, il fait des recommandations relatives à des amendements, à des ajouts et à des suppressions. Il arrive souvent que des changements proposés par le Comité soient intégrés au projet de loi par le Conseil exécutif avant même que l'Assemblée n'étudie le projet de loi.

Sharon Buness, Agent d'affaires publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ontario

La deuxième session de la 34e législature a repris le 10 octobre 1989, deux mois après un remaniement ministériel et un réaménagement dans la composition et la présidence des différents comités. La session d'automne a été marquée par un certain nombre de différends sur des questions relatives à la politique gouvernementale. Toutefois, grâce aux modifications en profondeur apportées au Règlement en juillet – les changements sont entrés en vigueur le jour où l'Assemblée législative a repris ses travaux –, le processus législatif s'est déroulé plus en douceur qu'au printemps.

L'une des principales particularités de ce nouveau Règlement a trait à la procédure de vote. Le paragraphe 27 (g) du Règlement permet de reporter un vote jusqu'à la fin du jour de session suivant à la demande de l'un ou l'autre des whips de parti. Cette nouvelle disposition a été invoquée pour la première fois le 7 novembre 1989 au moment où la sonnerie appelait les députés à voter sur une motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires. Joan Smith, whip en chef du gouvernement, a alors présenté un avis demandant le report du vote après l'étude des affaires courantes le lendemain. Michael Breaugh, président suppléant, a acquiescé à sa demande et le vote a eu lieu sans incident le lendemain.

Le nouveau Règlement prévoit de remplacer les débats d'urgence par des jours réservés à l'opposition. L'article 41 du Règlement accorde aux partis de l'opposition cinq jours pendant la session du printemps de l'Assemblée – et cinq autres jours pendant la session d'automne – pour débattre d'une question de leur choix. L'opposition a eu son premier jour réservé le 17 octobre 1989, au moment où l'Assemblée a débattu une motion condamnant le gouvernement pour « son incapacité à rendre l'assurance-automobile plus accessible et plus juste ainsi qu'à instituer un système d'assurance souscrite par le conducteur… ». Comme l'exige l'article 41 du Règlement, un avis de cette motion a été publié dans le Feuilleton et Avis, tous les partis ont eu le même temps pour en débattre et le débat a été limité à un seul jour de session.

Ce débat particulier s'inscrivait dans la foulée de l'incessante remise en question des initiatives gouvernementales dans le secteur de l'assurance-automobile. Murray Elston, ministre des Institutions financières, a présenté le projet de loi 68, Loi portant modification de certaines lois concernant les assurances, le 23 octobre 1989. Ce projet de loi retirera aux victimes de blessures moins graves et ayant des conséquences moins permanentes le droit d'intenter des poursuites et créera un système modifié d'assurance- automobile sans égard à la responsabilité. De même, il accélérera et augmentera les versements d'indemnités aux victimes d'accidents et entraînera de légères augmentations de primes.

Le chef de l'opposition, Bob Rae, et le porte-parole néo-démocrate en matière d'assurance-automobile, Peter Kormos, ont déploré les généreuses concessions pécuniaires accordées par le projet de loi aux compagnies d'assurance et l'abolition du droit actuel des victimes d'accidents d'intenter des poursuites pour obtenir une indemnité. M. Rae a également fait valoir la nécessité de tenir des audiences publiques. De l'avis du chef conservateur intérimaire, Andrew Brandt, et du porte-parole conservateur en matière d'institutions financières, Bob Runciman, le projet gouvernemental contredirait deux rapports commandés par le gouvernement lui-même. M. Brandt a en effet souligné que, selon les conclusions des rapports en question, la proposition de M. Elston est non seulement inefficace et arbitraire, mais procurera peu ou pas d'économies.

D'autres aspects de la politique gouvernementale ont également retenu l'attention au cours de la session d'automne à l'Assemblée législative. L'affaire Temagami oppose plusieurs compagnies de coupe de bois et leurs travailleurs, qui veulent prolonger le chemin d'exploitation de Red Squirrel dans le nord de l'Ontario, à la bande indienne Teme-Augama Anishnabai et aux écologistes. Plus tôt cette année, la Cour d'appel de l'Ontario, dans un jugement unanime, a maintenu la décision rendue en 1984, à savoir que la bande ne détenait aucun droit ancestral sur ces terres. En attendant le résultat de l'appel interjeté auprès de la Cour suprême du Canada, la bande a présenté une requête à la Cour suprême de l'Ontario afin d'obtenir une injonction pour interrompre les travaux d'aménagement du chemin. Le 19 octobre 1989, le procureur général, Ian Scott, a annoncé que le gouvernement avait temporairement interrompu la construction du chemin d'exploitation jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur cette requête. Lorsque la demande d'injonction de la bande a été rejetée par le tribunal le 27 octobre 1989, le gouvernement a indiqué que les travaux de construction pourraient reprendre. Toutefois, le chef de l'opposition, Bob Rae, a continué d'exhorter le gouvernement à décréter un moratoire sur la construction jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision.

Sur la scène du travail, l'Assemblée législative a dû intervenir dans un litige mettant en cause les employés du transport en commun de Toronto qui, pendant presque tout le mois de septembre jusqu'au début octobre, ont provoqué un ralentissement de travail. Lorsque l'Assemblée législative a repris ses travaux, Gerry Phillips, ministre du Travail, l'a saisie du projet de loi 58, Loi portant sur les conflits de travail à la Toronto Transit Commission. Le projet de loi, qui a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale le 16 octobre 1989, renvoie le litige portant sur l'emploi de travailleurs à temps partiel à un enquêteur factuel ; toutes les autres questions font l'objet d'un arbitrage exécutoire.

Le projet de loi 208, Loi portant modification de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de la Loi sur les accidents du travail, constitue l'initiative gouvernementale en matière de santé et de sécurité au travail. Le projet de loi créera un organisme de santé et de sécurité au travail dirigé conjointement par des chefs syndicaux et des directeurs d'entreprise. Il augmentera également le nombre de comités de santé et de sécurité au travail en faisant en sorte que la Loi sur la santé et la sécurité au travail vise plus d'industries et de petites sociétés. Enfin, il accordera de vastes pouvoirs à des travailleurs formés, agrées et désignés pour fermer unilatéralement les lieux de travail jugés non sécuritaires. Cette dernière disposition a été critiquée par les milieux des affaires, et le gouvernement s'est attiré les foudres des groupes syndicaux et de l'opposition officielle en manifestant son intention de la modifier pour faire en sorte qu'elle ne s'applique qu'aux lieux de travail ayant de piètres antécédents en matière de sécurité. Bob Mackenzie, porte-parole néo-démocrate en matière de travail, a déclaré à la Chambre que cette décision constituait « ni plus ni moins qu'une trahison envers le mouvement syndical ».

En ce qui a trait aux questions de santé, le gouvernement a continué à annoncer de nouveaux projets touchant l'accessibilité des soins de santé et la prestation de services de soins de santé. L'opposition a pour sa part déploré les pénuries de personnel médical de même que la procédure de renvoi dans les centres de traitement du cancer. Le projet de loi 147, Loi concernant les établissements de santé autonomes, qui réglementera les cliniques communautaires se livrant à des interventions comme des fécondations in vitro, des chirurgies au laser et des avortements, en est à l'étape de la troisième lecture. Il a été présenté le 2 juin 1988.

Le 19 octobre 1989, l'Assemblée législative a étudié en première lecture le projet de loi 64, Loi portant modification de la Loi sur l'éducation et de certaines autres lois relatives à l'éducation, et le projet de loi 65, Loi portant modification de la Loi de 1988 le Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton. Ces projets de loi « omnibus », s'ils sont adoptés, rendront plus équitable le partage des recettes fiscales locales entre les conseils publics et les conseils des écoles séparées en accordant à ces derniers une plus large part des dites recettes.

Le 2 novembre 1989, une semaine avant la Conférence des premiers ministres à Ottawa, les représentants des trois partis ont pris la parole à la Chambre en faveur de l'Accord du lac Meech de 1987. Le procureur général, Ian Scott, a fait une analyse constitutionnelle de la façon dont le Nouveau-Brunswick et le Manitoba modifieront l'Accord. Il a réitéré la position du gouvernement selon laquelle les deux provinces devraient maintenant « se joindre à un processus pour faire valoir leurs préoccupations dans le cadre de la réconciliation prévue dans l'Accord ». Bob Rae, chef de l'opposition officielle, s'est attardé sur le contexte politique et historique de l'Accord, de même que sur la nature de la participation du Québec aux discussions constitutionnelles dans les années 80. Son allocution a été largement perçue comme le plus efficace et le plus vibrant plaidoyer en faveur de l'Accord. Andrew Brandt, chef conservateur, a également appuyé l'Accord, mais il a reproché au gouvernement de ne pas préparer le terrain à de futurs changements constitutionnels.

Comités

Il y a beaucoup de nouveaux venus à la présidence des différents comités. En voici la liste : Robert Callahan - Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé ; Sterling Campbell - Comité spécial de l'éducation ; Bob Chiarelli - Comité permanent de l'administration de la justice ; Steven Mahoney - Comité permanent des affaires économiques et financières ; George McCague - Comité permanent des budgets ; Yvonne O'Neill - Comité permanent des affaires sociales ; Harry Pelissero - Comité permanent des affaires gouvernementales ; Murad Velshi - Comité permanent de l'ombudsman.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux s'est penché sur les mécanismes de vérification et de contrôle de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, sur la disposition de location perpétuelle des détenteurs d'unités à la Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario et sur la disposition de temporisation applicable à la Commission sur les services en français. Le Comité a également étudié le fonctionnement du conseil d'administration du Musée royal de l'Ontario, de la Société ontarienne du stade limitée, du Conseil de révision des dossiers psychiatriques, de la Régie des loyers et du Comité consultatif sur les évaluations environnementales. Un rapport sur ces organismes et commissions devrait vraisemblablement être déposé au cours de la présente session.

Le 25 juillet 1989, l'Assemblée législative a chargé le Comité d'enquêter sur certaines allégations relatives à des décisions rendues par la Commission des droits de la personne de l'Ontario en matière de dotation et d'administration financière. Le Comité a entendu de nombreux groupes communautaires et particuliers, et poursuivra ses travaux avant de rédiger un rapport.

Le nouveau Règlement a remplacé le Comité des crédits par un Comité permanent des budgets. Tous les budgets des ministères sont déférés à ce Comité, auquel il incombe de décider ceux qui seront pris en considération. (Les budgets des ministères et bureaux suivants ont été retenus pour fins d'étude : le ministère des Affaires municipales, le ministère des Transports, le ministère de l'Environnement, le Bureau des personnes handicapées et le Bureau responsable des affaires du troisième âge.) Les budgets des ministères non retenus pour fins d'étude sont considérés comme adoptés et il en est ensuite fait rapport comme tel. Même s'il doit présenter son rapport final d'ici le troisième jeudi de novembre, le Comité continuera à examiner le processus budgétaire dans les prochains mois.

Le Comité permanent de l'ombudsman s'est penché sur le rapport annuel de 1989 de l'ombudsman sur les recommandations rejetées. Son rapport sur l'élargissement de la compétence de l'ombudsman sera publié en novembre 1989.

En septembre et en octobre, le Comité permanent des affaires gouvernementales a tenu des audiences publiques à Toronto et à Ottawa, et a procédé à une étude article par article du projet de loi 119, Loi portant modification de la Société des loteries de l'Ontario. Il a aussi mis la dernière main à son rapport intitulé Les pluies acides : un compte à rebours, qui sera publié en novembre.

En août et en septembre, le Comité permanent des comptes publics a poursuivi son étude du rapport annuel de 1988 du vérificateur provincial. Il s'est également rendu à North Bay, à Thunder Bay et à Dryden pour inspecter les établissements psychiatriques et les centres de lutte contre les incendies. Enfin, le Comité a tenu des audiences à Toronto au sujet du SkyDome. Il devrait faire rapport entre autres sur ces activités au cours de la nouvelle année.

En septembre et en octobre, le Comité spécial de l'éducation s'est penché sur le financement de l'enseignement primaire et secondaire. Il a voyagé un peu partout dans la province et a reçu des mémoires de 85 groupes et particuliers. Le rapport du Comité sera déposé au cours de la nouvelle année.

Le Comité permanent du développement des ressources s'est penché sur le projet de loi 30, Loi concernant les entrepreneurs et les établissements de pompes funèbres, et sur le projet de loi 31, Loi portant révision de la Loi sur les cimetières. Le projet de loi 30 prévoit que l'octroi des licences aux établissements funéraires, aux directeurs de pompes funèbres et aux services de transfert relèvera de la compétence de la Commission des services funèbres. Le projet de loi 31 réglemente l'établissement et la gestion des cimetières et des crématoriums. Les deux projets de loi offrent une meilleure protection aux consommateurs que ce n'est le cas à l'heure actuelle.

Au cours de l'ajournement estival, le Comité permanent de l'administration de la justice a terminé son étude du projet de loi 2, Loi portant modification de la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires, et du projet de loi 3, Loi portant modification de certaines lois de l'Ontario résultant des modifications apportées à la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires. Il a également mis un terme à ses audiences publiques sur le projet de loi 4, Loi portant modification de la Loi de 1984 sur les plaintes concernant la police de la communauté urbaine de Toronto.

Le Comité a déposé son rapport sur le rapport de 1988 du Comité des tribunaux provinciaux de l'Ontario (le rapport Henderson), qui traite de la question des traitements, des pensions et des avantages consentis aux juges des tribunaux provinciaux. La majorité des membres du Comité ont souscrit à la plupart mais non à la totalité des recommandations du rapport. Deux députés de l'opposition membres du Comité ont rédigé conjointement un rapport minoritaire.

Avec la reprise de la session, le Comité a entrepris des audiences publiques sur un projet de loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels dans les municipalités et devant les conseils municipaux. Il a également tenu des audiences sur un projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi 145, Loi portant interdiction de vendre des copies d'armes à feu.

Enfin, le Comité a entrepris une étude à long terme des différents mécanismes de résolution des litiges qui pourraient être prévus en vertu d'un nouvel article du Règlement pour permettre aux comités « d'étudier et de faire rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement des ministères et des bureaux qui, à l'occasion, leur sont renvoyées, de même que les organismes, les conseils et les commissions qui relèvent de ces ministères et bureaux ». (Seuls les « principaux » comités permanents --le Comité permanent de l'administration de la justice, le Comité permanent des affaires gouvernementales, le Comité permanent du développement des ressources et le Comité permanent des affaires sociales --peuvent se prévaloir de cette disposition).

Le Comité permanent des affaires économiques et financières a tenu au cours de l'été des audiences publiques sur le projet de loi 20, Loi assurant le versement de redevances relatives à l'aménagement de biens-fonds. Ce projet de loi autorisera les municipalités et les conseils scolaires à percevoir des frais à l'égard des projets qui les obligent à prévoir plus de services municipaux et d'installations scolaires. Pendant l'étude article par article de ce projet de loi, le Comité a adopté 45 modifications proposées par le gouvernement. Le Comité s'est également penché sur le projet de loi 18, Loi portant modification de la Loi sur la Société ontarienne d'aménagement municipal. Ce projet de loi avait fait l'objet d'un premier rapport à la chambre en juillet, mais il a de nouveau été renvoyé au Comité. Les deux projets de loi en sont à l'étape de la troisième lecture.

À la reprise des travaux de l'Assemblée législative en octobre, le Comité a entrepris des audiences publiques sur deux projets de loi controversés. Le projet de loi 46, Loi portant création d'un impôt sur les concentrations commerciales, imposera une taxe aux grands établissements commerciaux, aux terrains de stationnement commerciaux et aux garages de stationnement de la région métropolitaine de Toronto. Le projet de loi 47, Loi prévoyant le prélèvement d'un impôt sur les employeurs en vue de fournir des services de santé, et prévoyant la révision des exigences à l'égard du paiement des primes en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie, créera une nouvelle taxe à la santé applicable aux employeurs pour remplacer les primes du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario. Il exigera des employeurs ayant des établissements permanents en Ontario qu'ils versent une taxe établie selon un taux progressif proportionnel au montant total de la rémunération annuelle versée à leurs employés. Le Comité tient actuellement des audiences publiques sur ces projets de loi.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative a déposé en octobre son Rapport sur les dispositions relatives au caractère confidentiel de certains renseignements. Le rapport recommande la modification ou l'abrogation de certaines dispositions de la loi actuelle qui vont à l'encontre de la Loi de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Le Comité entreprendra vraisemblablement une étude approfondie de la loi en janvier 1990.

Le Comité a également pris part à la réunion annuelle de la National Conference of State Legislatures à Tulsa en Oklahoma, et a poursuivi son étude permanente des questions relatives aux services aux députés et à leur sécurité.

Le Comité permanent des affaires sociales a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 147 susmentionné, Loi concernant les établissements de santé autonomes. Le projet de loi propose de décentraliser certaines activités et interventions médicales pour ainsi désengorger les hôpitaux et réduire le fardeau financier du réseau de santé.

Toute une gamme de points de vue ont été exprimés à l'occasion de ces audiences. Les exploitants de petits établissements de chirurgie externes appuient le projet de loi parce qu'il permettra d'étendre l'application d'une idée qui a déjà donné des résultats. L'Ordre des médecins et chirurgiens émet quant à lui des réserves et s'interroge sur les mécanismes prévus pour s'assurer de la qualité des soins offerts dans les cliniques privées. La profession médicale craint que la loi n'entraîne la multiplication de « boutiques de santé ».

Au cours de la dernière partie de l'étude article par article du projet de loi, le Comité a accepté une modification présentée par David Reville, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé. Cette modification vise à faire en sorte que les cliniques de radiologie privées soient assujetties aux dispositions du projet de loi, alors que cette éventualité n'avait pas été initialement envisagée ou prévue. Une fois que le Comité eut fait rapport à la chambre de son étude du projet de loi et que la réimpression en a été faite, l'existence de cette modification concernant le radiodiagnotic est devenue de notoriété publique. Les radiologistes ont réussi à obtenir que le Comité tienne une deuxième série d'audiences sur cette disposition précise du projet de loi dans sa version modifiée. Quatre jours d'audiences supplémentaires ont été nécessaires pour permettre aux radiologistes de faire valoir leur point de vue. Malgré leurs instances, cette disposition du projet de loi n'a pas été supprimée. Lorsque, plus tard, le comité plénier a été saisi du projet de loi, Ernie Eves, critique conservateur en matière de santé, a tenté en vain d'obtenir le retrait de cette disposition. Le projet de loi a ensuite été lu pour la troisième fois et adopté.

Le nouveau Règlement permet à un membre de chaque sous-comité chargé des travaux de l'un des quatre « principaux » comités susmentionnés de désigner une question à soumettre au comité plénier pour fins d'étude. Richard Allen, membre du Comité des affaires sociales, a fait part de son désir de consacrer douze heures de délibérations en comité à l'étude de la question relative au besoin croissant de banques alimentaires et, donc, à la nécessité pour le gouvernement d'intervenir davantage pour nourrir les pauvres et les défavorisés. Même si les affaires gouvernementales ont préséance dans l'ordre du jour du Comité, celui-ci a indiqué son intention de donner suite à cette requête dans les plus brefs délais.

Anniversaire

Le 19 octobre 1989, Robert Nixon, vice-premier ministre et trésorier, a reçu les félicitations des chefs de tous les partis pour les 70 années que lui-même et son père, l'ancien premier ministre Harry Nixon, cumulent au service de la circonscription Brant-Haldimand. M. Nixon, doyen de l'Assemblée, compte 28 années de service. Il a été félicité pour son dévouement pour ses commettants et sa province.

Peter Sibenik, Greffier à la procédure (recherche), Assemblée législative de l'Ontario

Alberta

Pendant la session du printemps, qui s'est terminée le 18 août 1989, 26 projets de loi d'initiative gouvernementale et 9 projets de loi d'initiative privée ont reçu la sanction royale.

Parmi les projets de loi d'initiative ministérielle adoptés, il y a la Family Day Act qui, pour souligner l'importance de la famille, prévoit un jour férié le troisième lundi du mois de février, et la Senatorial Selection Act, qui prévoit l'élection de sénateurs dans la province. D'ailleurs, les premières élections sénatoriales, se sont tenues le 16 octobre, en même temps que les élections municipales, et M. Stan Waters, du Reform Party of Canada, a remporté la victoire. Le premier ministre, M. Getty, attend maintenant la réaction de son homologue fédéral, M. Mulroney, à qui il a soumis la candidature de M. Waters au poste de sénateur.

Le seul projet de loi d'initiative ministérielle qui n'a pas été adopté durant le trimestre est l'Ambulance Services Act, déposé le 16 août. Il prévoit un service ambulancier terrestre réglementé par la province et géré à l'échelle locale, conformément aux normes minimales de la province. Après avoir laissé le projet de loi expirer au feuilleton, le gouvernement espère pouvoir demander l'avis du grand public sur la question avant de le déposer de nouveau au printemps de 1990.

L'Assemblée a aussi adopté l'Emblems of Alberta Amendment Act, qui, à l'origine, était un projet de loi d'intérêt privé, présenté par le député de la circonscription de Lacombe, M. Ron Moore. Selon cette loi, le mouflon d'Amérique vivant dans les Rocheuses est l'emblème officiel de l'Alberta.

En août, en septembre et en octobre, le gouvernement provincial a continué de débattre le projet de taxe sur les biens et les services avec Ottawa. L'Alberta s'y oppose car selon elle, aux termes de la Loi de l'Amérique du Nord britannique, les taxes à la consommation sont du ressort des provinces. Le gouvernement estime que la TPS nuira à l'assiette fiscale de la province et entraînera la réduction des paiements de transfert fédéraux.

Shelley Russell, Stagiaire parlementaire, Assemblée législative d'Alberta


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 12 no 4
1989






Dernière mise à jour : 2019-11-29