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Décision d’un président
Arnold Tulsa

Du droit des secrétaires parlementaires provinciaux de poser des questions au cours de la période des questions orales, une décision du Président Arnold Tusa, Assemblée législative de la Saskatchewan, le 6 août 1987.

Contexte : Le 30 juillet, le député de Saskatoon Riversdale a invoque le règlement au sujet de l'admissibilité des questions posées par les secrétaires parlementaires provinciaux. Cette question a déjà été soulevée et discutée à la Chambre des communes et dans d'autres assemblées législatives.

Décision du Président Arnold Tusa : Les questions orales sont un élément assez nouveau du processus parlementaire, surtout en Saskatchewan où la période limitée des questions n'existe, dans sa forme actuelle, que depuis 1975. Il ne faut donc pas s'étonner que cette Chambre ne dispose d'aucune règle précise ni d'aucun précédent dont puisse s'inspirer la présidence à cet égard. Cela dit, j'ai écouté avec intérêt les observations faites par divers députés sur le rappel au Règlement. Je les remercie de leur contribution.

Avant d'aborder la question concernant les secrétaires parlementaires provinciaux, permettez-moi de tirer au clair celle plus vaste des droits des simples députés du parti ministériel relativement à la période des questions. En invoquant le Règlement, le député de Saskatoon Riversdale a fait remarquer que la période des questions n'était pas la tribune appropriée pour l'intervention de ces députés qui ont facilement accès aux membres du Cabinet, tant au cours des réunions de caucus qu'à d'autres occasions. Je tiens à préciser que les simples députés du parti ministériel peuvent comme leurs collègues des autres partis, poser des questions. Il s'agit du droit fondamental de tout député à être entendu, droit que viennent appuyer des précédents établis dans cette Chambre. Je prie les députés de se reporter pour cela à une décision de la présidence du 9 décembre 1975 qui dispose que tout député a le droit de poser des questions orales. Bien qu'en pratique, ce soient les membres de l'opposition qui posent le plus grand nombre de questions, il importe de se rappeler que les règles de la procédure parlementaire n'exigent pas, ni ne supposent, que tous les députés d'un parti partagent le même avis. En outre, il faut donner aux députés l'occasion de soulever à la Chambre des questions qui intéressent leurs électeurs.

Permettez-moi maintenant de passer à la question de savoir s'il est bon que nos secrétaires parlementaires puissent poser des questions à la période réservée à cette fin. Depuis mai 1983, au moins huit questions ont été posées dans cette Assemblée par des secrétaires parlementaires au cours de la période de questions. Toutes, à l'exception d'une seule la semaine dernière, ont été admises et personne ne s'y est opposé. Aucune d'elles ne s'adressait au ministre dont relève le secrétaire parlementaire, si ce n'est la dernière, posée le 30 juillet 1987 par le député de Kelvington–Wadena et, dans ce cas, il faut remarquer que le député en question est le secrétaire parlementaire du premier ministre en sa qualité de Président du Conseil exécutif, alors qu'un autre député joue le rôle de secrétaire parlementaire du leader du gouvernement en sa qualité de ministre de l'Agriculture.

Dans le rappel au Règlement et dans la discussion qui s'est ensuivie, on a fait allusion à la pratique établie à la Chambre des communes du Canada. Il serait donc utile de rappeler l'évolution de cette règle à la Chambre fédérale.

Au début, les secrétaires parlementaires pouvaient poser des questions et répondre à celles qu'on leur adressait. Déjà, en 1973, le Président Lamoureux avait déclaré que les secrétaires parlementaires avaient le droit, tout comme les autres députés, de poser des questions, même s'il a exprimé des réserves sur la convenance de ce droit dans certaines situations. Malgré cette décision, on jugeait néanmoins maladroit qu'un secrétaire parlementaire pose des questions à son propre ministre.

Le 5 novembre 1974, le Président Jerome déclarait que : « Ceux qui ont assumé la responsabilité de répondre au nom du gouvernement ne devraient pas utiliser le temps de la période des questions orales pour poser des questions au gouvernement ». (Débats de la Chambre des communes, 5 novembre 1974, p. 1060). Depuis lors, il semble de tradition qu'on interdise aux secrétaires parlementaires de poser des questions pendant la période réservée à cette fin.

En Saskatchewan, le rôle des secrétaires parlementaires provinciaux, même s'il continue à évoluer, n'inclut pas, en pratique, celui de répondre à l'Assemblée législative au nom du ministre lorsque celui-ci est absent. Ainsi, la situation propre à la Chambre des communes où le secrétaire parlementaire peut poser des questions et répondre à celles qu'on lui adresse n'intervient pas ici. Il faut également faire une autre distinction entre un secrétaire parlementaire provincial et un ministre. Le premier ne rend des comptes à son ministre que pour les sujets relevant de la compétence de celui-ci, à la différence des ministres du cabinet. qui sont collectivement responsables du fonctionnement et des politiques générales dans son ensemble.

Compte tenu de ces différences d'ordre pratique, il serait à mon avis inapproprié de suivre rigoureusement dans l'Assemblée la tradition de la Chambre des communes. En raison du rôle plus restreint des secrétaires parlementaires provinciaux de notre propre tradition et du fait que la période des questions est plus qu'une simple tribune pour obtenir des renseignements, j'estime qu'on ne peut, sinon rarement, autoriser nos secrétaires parlementaires à poser des questions au cours de la période des questions orales. Celles-ci ne devraient cependant être adressées qu'à des ministres autres que celui dont le député est le secrétaire. Les fonctions de ces secrétaires, et le lien spécial qui existe entre eux, leur ministre et leur ministère, rendent la période des questions tout à fait inappropriée à un interrogatoire de leur propre ministre.

Bien que cette décision puisse convenir dans les circonstances, il se peut qu'on doive restreindre cette pratique à mesure qu'évoluera le rôle des secrétaires parlementaires provinciaux.


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 10 no 3
1987






Dernière mise à jour : 2020-03-03