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Alberta

La première session de la vingt et unième législature s'est ajournée le jeudi 18 septembre après 63 séances de jour et 28 séances en soirée. Cette session, la première qui ait jamais eu lieu en été en Alberta, a été caractérisée par l'étude de projets de loi visant à raffermir l'économie chancelante de la province. Au moment où le lieutenant gouverneur Helen Hunley a annoncé l'ajournement des travaux de la Chambre en invitant les députés à prendre un peu de repos, l'Assemblée législative avait adopté 51 des 54 projets de loi d'initiative gouvernementale déposés et 14 projets de loi d'initiative parlementaire, qui ont reçu la sanction royale le 18 septembre 1986.

L'activité législative des derniers mois a donc surtout porté sur les difficultés économiques auxquelles est confrontée la province en raison de la chute des prix de ses deux principales ressources : l'agriculture et l'énergie. Les Albertains ont vu leur gouvernement tenir un certain nombre des promesses faites dans le discours du Trône, consacrer des sommes plus considérables que jamais à la création d'emplois et consolider l'économie provinciale tout en portant le déficit au niveau le plus élevé de l'histoire de la province.

Législation

Au début de la nouvelle session, à la mi-juin, le trésorier de la province, Dick Johnston, a déposé une mise à jour du budget le portant à 10,8 milliards de dollars avec un déficit initial au titre des recettes générales de l'ordre de 2,5 milliards de dollars. Ce budget, tout comme celui présenté par le trésorier précédent, Lou Hyndman, avant les élections du 8 mai, reposait sur l'hypothèse que les petites entreprises allaient être le moteur de la diversification économique. Le budget, qui, aux dires du premier ministre Don Getty visait plus que tout autre jusqu'ici à créer des emplois en Alberta, comportait d'énormes augmentations de crédits affectés aux quatre principaux secteurs de l'économie provinciale : l'énergie, la petite entreprise, l'agriculture et le tourisme.

Malgré un déficit sans pareil, le gouvernement a déposé le 18 août la Financial Administration Amendment Act pour hausser le plafond autorisé de la dette de 2,2 milliards à 5,5 milliards de dollars. Cette mesure législative permet au gouvernement de se protéger contre la croissance du déficit occasionnée par la chute des prix du pétrole et, à la province, de couvrir son déficit au titre des dépenses et ses besoins en capitaux pour les écoles et les hôpitaux.

Le gouvernement, dans son budget, a rempli deux des promesses faites dans le discours du Trône, soit l'adoption de la Farm Credit Stability Fund Act et de la Small Business Term Assistance Fund Act, qui ont reçu la sanction royale le ler août. La première de ces deux lois met l'accent sur le refinancement de la dette existante et la réduction et la stabilisation des coûts du crédit aux agriculteurs. En vertu de cette loi, des prêts de 2 milliards de dollars seront consentis aux familles d'agriculteurs, à un taux de 9 p. 100 pour une période maximale de 20 ans, afin de refinancer leurs dettes et leurs achats, ou permettre la construction ou la rénovation des installations ou du matériel agricoles. La Small Business Term Assistance Fund Act crée un fonds de 75 millions de dollars destiné au secteur de la petite entreprise de l'Alberta pour des fins semblables.

Parallèlement à ces deux mesures législatives, le gouvernement a fait également adopter une autre loi, l'Alberta Stock Savings Plan Act, qui a reçu la sanction royale le 18 septembre. Cette loi vise à renforcer le secteur privé en accordant du capital d'expansion aux entreprises; en favorisant la diversification par l'implantation de nouvelles usines et industries dans la province; en attirant un plus grand nombre d'Albertains sur le marché boursier de la province et en raffermissant le marché boursier et les milieux financiers de l'Alberta.

Le gouvernement a également mis l'accent sur l'aide au secteur pétrolier en proie à de grandes difficultés. Il a accordé une aide financière de 500 millions de dollars supplémentaires à ce secteur au moyen de stimulants fiscaux pour le forage et la prospection, ainsi que de crédits au titre des redevances. En outre, le ministre de l'Énergie, Neil Webber, a réussi après d'énormes pressions à faire supprimer la taxe sur les recettes pétrolières et gazières, mesure qui libérera des fonds supplémentaires d'environ 1, 5 milliard de dollars. Par ailleurs, le gouvernement a adopté un certain nombre de projets de loi en prévision de la déréglementation, le ler novembre, de l'acheminement par pipeline du gaz naturel.

La baisse des recettes pétrolières a aussi contribué indirectement à l'adoption de l'Alberta Health Care Insurance Act, loi qui interdit la surfacturation par les médecins. Cette mesure a permis de débloquer des crédits fédéraux de l'ordre de 24 millions de dollars. Qualifié par le Président de l'Association des médecins de l'Alberta, Doug Perry, de meilleur compromis possible, cet accord accroîtra le coût du Régime d'assurance maladie de l'Alberta de 1,3 p. 100, soit 9 millions de dollars par année, tout en permettant aux Albertains d'épargner annuellement quelque 12 millions de dollars en surfacturation. Ce projet de loi a été adopté le 18 septembre 1986, après lit publication des résultats d'un référendum où 84 P. 100 des médecins albertains approuvaient l'accord.

Une autre mesure législative, qui a reçu la sanction royale le 18 septembre, lit Highway Traffic Amendment Act, a suscité énormément d'intérêt. Comme suite à cette mesure législative qui, entre autres, a légalisé l'utilisation des radars détecteurs dans la province, Stan Cassin, député de Calgary North West, a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire rendant obligatoire l'usage de la ceinture de sécurité. En dépit du fait que le premier ministre Getty avait annoncé la tenue d'un vote libre sur la question et que trois députés du gouvernement se soient joints à tous les membres de l'opposition pour appuyer le projet de loi, le gouvernement en a empêché l'adoption. Celui-ci se retrouve donc dernier au feuilleton et pourrait faire l'objet d'un nouveau débat au cours de la session du printemps.

Le Comité de révision de la législation du travail s'est également penché sur une affaire particulièrement controversée. Ce comité de douze membres, présidé par le ministre du Travail Ian Reid, a été formé en raison de l'agitation sans précédent qui a régné chez les travailleurs de la province ces derniers mois. Le Comité a effectué un voyage de 17 jours en Allemagne de l'Ouest, en Angleterre et aux États-Unis. Il est revenu le 7 octobre 1986. Selon M. Reid, ce que le Comité a appris améliorera énormément ses travaux sur la révision de la législation du travail en Alberta. Le Comité a entrepris la deuxième étape de ses travaux le 18 octobre, se rendant cette fois au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Il déposera à, son retour un rapport provisoire en prévision d'une série d'audiences publiques qui auront lieu dans la province en décembre dans le but de modifier la législation du travail.

Lindsay Parcells, stagiaire parlementaire, Assemblée législative de l'Alberta

Le Sénat

Le 2 octobre, le Comité des pêches a déposé son rapport provisoire sur la commercialisation du poisson au Canada. Ce document porte surtout sur l'industrie de la pêche en eau douce dans l'Ouest et en Ontario, sur la commercialisation du poisson et des autres produits de la pêche et sur la gestion de cette ressource. Le Comité, présidé par jack Marshall, a relevé un certain nombre de questions qui nécessitent une plus grande étude, entre autres, la viabilité économique de l'industrie locale de transformation et les utilisations possibles du poisson commun.

Le 8 octobre, le Sénat a convenu d'instituer un comité spécial sur le terrorisme et la sécurité publique. Ce comité fera état de l'efficacité des lois actuelles concernant la lutte contre le terrorisme et le rôle joué par les médias lorsqu'ils rapportent les actes de terrorisme. Le Comité, qui sera présidé par Bill Kelly, doit présenter son rapport avant le 2 juin 1987.

Le 9 octobre, le Comité des finances nationales, présidé par Fernand Leblanc, a été autorisé à poursuivre l'examen de l'aide financière accordée par le gouvernement canadien à l'enseignement post secondaire; il devra présenter son rapport d'ici le 26 février 1987. Le 30 octobre, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par Arthur Tremblay, a été autorisé à étudier le document consultatif sur la formation, rédigé par le ministère de l'Emploi et de l'Immigration. Le Comité doit présenter son rapport avant le ler décembre 1987.

Gary O’Brien, directeur, Direction des comités du Sénat.

Nouvelle Écosse

L’Assemblée législative de la Nouvelle Écosse a tenu le 31 octobre 1986 une séance spéciale d'un jour en vue d'adopter un projet de loi expulsant l'ancien ministre du Cabinet, M. Billy Joe MacLean. M. MacLean avait plaidé coupable d'avoir à quatre reprises falsifié des états de dépenses qu'il aurait effectuées en tant que député.

Le projet de loi intitulé An Act Respecting Reasonable Limits for Membership in the House of Assembly a été déposé par le président du Conseil de gestion, M. George Moody. Il autorise l'expulsion de tout député trouvé coupable d'un délit punissable par une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans.

M. MacLean a allégué que ce projet de loi était inconstitutionnel aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés. Le chef de l'Opposition officielle, M. Vincent MacLean (aucun lien de parenté), et le chef du NPD, Alexa McDonough, ont également prédit que les tribunaux seront probablement saisis de ce projet de loi. Toutefois, la mesure a été adoptée à l'unanimité après un débat de plusieurs heures.

Saskatchewan

La cinquième session de la vingtième législature s'est ajournée le jeudi 3 juillet 1986 pour être dissoute le 19 septembre 1986. La répartition des sièges était alors la suivante : quarante neuf progressistes conservateurs, neuf Néo démocrates, deux indépendants et quatre sièges vacants.

La date des élections générales a été fixée au lundi, 20 octobre. Les partis progressiste conservateur, néo démocrate et libéral ont tous trois désigné des candidats dans les soixante-quatre circonscriptions électorales. Le parti Western Canada Concept et le parti Alliance ont également désigné plusieurs candidats à cette campagne électorale. (Les résultats des élections sont exposés un peu plus loin dans le présent numéro).

Certains aspects des programmes des partis progressiste conservateur et néo démocrate se ressemblaient. Les deux partis ont promis d'aider les propriétaires actuels et éventuels en leur accordant des subventions et des prêts (subventionnés) à de faibles taux d'intérêt pour les rénovations et les mises de fonds initiales : 9 p. 100 chez les Progressistes conservateurs, et 7 p. 100 chez les Néodémocrates. Le parti Western Canada Concept a fondé sa campagne sur un taux d'intérêt nul pour les premiers 50 000 $ d'hypothèque.

La communauté agricole s'est trouvée dans une position assez curieuse au moment de la campagne électorale. Alors qu'ils profitaient d'une récolte record qui dépassait toute attente, de nombreux agriculteurs ne disposaient ni d'un marché où écouler leurs produits ni de lieux d'entreposage. La baisse des prix mondiaux des marchandises causée par les subventions des États-Unis et de la Communauté économique européenne, qui s'efforcent de renforcer leur part du marché, a contribué à affaiblir encore la position financière des agriculteurs de la Saskatchewan. L'effet du prix peu élevé des céréales a été la principale question agricole au cours de la campagne électorale. Les principaux partis politiques ont, à divers degrés, préconisé des versements d'appoint aux agriculteurs; par exemple, une contribution de 1 milliard de dollars du gouvernement fédéral ou l'augmentation du prix du boisseau proposée par les Néo démocrates.

Craig James, greffier adjoint, Assemblée législative de la Saskatchewan.

Ontario

Au cours des vacances d'été, la salle de l'Assemblée législative a été rénovée et dotée d'installations de télédiffusion et d'interprétation simultanée. La salle Amythest a également été aménagée de façon que les délibérations des comités qui s'y déroulent soient aussi télédiffusées. En 1987, le système de son de l'Assemblée législative sera amélioré et des rénovations sont censées y être faites pour qu'elle puisse recevoir un plus grand nombre de députés.

L'Assemblée a repris ses travaux le 14 octobre et plusieurs initiatives ont été annoncées au cours de la première semaine de la session. Ronald Van Horne, ministre sans portefeuille chargé des affaires des personnes âgées, a déposé le rapport annuel du Conseil consultatif de l'Ontario sur l'âge d'or. Ce conseil a fait des recommandations au ministre en ce qui concerne la promotion et la prévention de la santé, la maladie d'Alzheimer, les personnes âgées maltraitées et il a proposé la création d'une Charte des droits pour les personne résidant dans les établissements de soins prolongés. Le ministre a déclaré que les connaissances et les recommandations judicieuses du Conseil consultatif revêtent une très grande importance pour le gouvernement qui cherche à améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Le porte parole du Parti progressiste conservateur, Gordon Dean, a indiqué que le rapport du Conseil consultatif ne faisait que souligner des besoins déjà connus et il a reproché au gouvernement de négliger les personnes âgées.

Gregory Sorbara, ministre des Collèges et Universités, a proposé un nouveau mécanisme de financement au titre du programme d'incitation à la recherche universitaire. Le ministre a affirmé qu'en vertu du nouveau programme, le gouvernement affectera un dollar pour chaque dollar investi dans tout projet de recherche approuvé d'une société privée. Ce mécanisme servira à subventionner les coûts des projets de recherche approuvés qui pourraient avoir des retombées économiques avantageuses pour l'Ontario et qui raffermissent les liens entre l'industrie et nos universités. Le porte parole néo démocrate en matière d'éducation,

Richard Allen, tout en se réjouissant de l'établissement de ce programme, a signalé que l'Ontario venait au dernier rang parmi les dix provinces pour le financement de la recherche et a exhorté le gouvernement à accroître les crédits accordés aux universités ontariennes.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Jack Riddell, a annoncé que le gouvernement allait réviser le régime de l'assurance récolte de la province. Il a créé un sous comité consultatif composé de représentants de la Commission ontarienne de l'assurance récolte de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario et de hauts fonctionnaires du gouvernement. Ce comité a recommandé certains changements au régime de l'assurance récolte. Partant de ce rapport, le ministre provincial et le ministre fédéral, John Wise, ont convenu d'effectuer une enquête publique sur les grandes lignes du régime et de résoudre immédiatement les problèmes plus simples.

Le ministre de la Consommation et des Relations commerciales, Monte Kwinter, a déposé le 16 octobre des amendements à la Liquor Licence Act et à la Liquor Control Act pour permettre la vente de la bière et du vin dans les petites épiceries de l'Ontario. L'une des principales dispositions de cette mesure législative permettait aux municipalités de se soustraire à l'application de la loi au moyen d'une résolution du Conseil ou d'un référendum. Après un débat de deux jours, cette mesure a été rejetée le 29 octobre par 53 voix contre 28.

Le ministre du Tourisme et des Loisirs, John Eakins, a annoncé le 23 octobre que le gouvernement avait conclu une entente de principe pour vendre Minaki Lodge à la chaîne d'hôtellerie Quatre-saisons Ltée. Cette entente faisait suite à l'avis qu'a formulé en janvier 1986 le Comité permanent de la procédure, des organismes, des conseils et des commissions, recommandant de ne ménager aucun effort pour vendre cette société.

Travaux des comités

Les comités permanents et spéciaux ont continué de jouer un rôle important au sein du Parlement ontarien.

Le Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par Andrew Brandt, a entrepris l'étude du projet de loi 105. Cette mesure vise à mettre fin à la discrimination systémique fondée sur le sexe dont sont victimes les groupes à prédominance féminine de la Fonction publique ontarienne. Le comité a tenu des audiences publiques sur la question au cours de l'été et a commencé l'étude du projet de loi article par article. Le président du comité avait dès le départ jugé irrecevable un certain nombre de propositions d'amendements qui, à son avis, débordaient le cadre du projet de loi et grèveraient le Fonds du revenu consolidé, contrevenant ainsi au le Règlement et à la Legislative Assembly Act. La décision du président a été portée en appel devant le comité et n'a pas été maintenue. Le comité a alors commencé l'étude article par article du projet de loi.

Le Comité permanent sur l'administration publique, présidé par George McCague, a tenu au cours de l'été des audiences publiques portant sur un projet de loi d'initiative parlementaire. C'était la première fois depuis plusieurs années qu'un comité permanent était saisi d'une telle mesure. Il s'agissait du projet de loi 71, Act to Protect the Public Health and Comfort and the Environment by Prohibiting and Controlling Smoking in Public Places, déposé par Norman Sterling. Cette mesure vise à interdire l'usage du tabac dans les endroits publics fermés, les transports publics et dans certains secteurs des établissements de santé et permet d'interdire de fumer au travail. Le comité a tenu deux jours de séances sur la question en septembre et prévoit en tenir d'autres.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Michael Breaugh, a tenu des séances au cours de l'été pour étudier les allégations de conflit d'intérêt faites contre René Fontaine. Au cours de son enquête, le comité a demandé au président de lui donner mandat pour obliger un citoyen du Québec à venir témoigner devant lui. Le président a toutefois refusé cette requête étant donné qu'un tel citoyen échappe à la compétence de l'Assemblée. Le comité a indiqué dans son rapport que M. Fontaine avait violé les lignes directrices sur les conflits d'intérêt établies par le premier ministre, et a recommandé qu'il ne soit pas nommé de nouveau au cabinet.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Robert Runciman, a étudié les allégations de conflit d'intérêt portées contre Elinor Caplan. Après avoir tenu des séances pendant l'été, le comité a présenté son premier rapport dans lequel il critique Me Caplan de ne pas s'être assurée que son mari ne se trouvait pas en conflit d'intérêt. Après avoir poursuivi ses délibérations, le Comité a publié un deuxième rapport dans lequel il affirme qu'Elinor Caplan a contrevenu aux lignes directrices du premier ministre concernant les conflits d'intérêt, et qu'elle ne devrait pas être de nouveau nommée au cabinet. Dans le cadre se son étude sur les allégations de conflit d'intérêt, le comité a demandé au président de l'Assemblée d'émettre un ordre obligeant le premier ministre David Peterson à rendre public un rapport qu'il avait commandé au cabinet d'avocats Blake, Cassels portant sur les avoirs des ministres de la Couronne. Le président de l'Assemblée a émis l'ordre et le premier ministre a été tenu de remettre le document au comité. C'était la première fois qu'un président adressait un ordre à un premier ministre.

Le Comité permanent de l'ombudsman, présidé par Ronald K. NcNeil, s'est rendu au mois d'août dans le nord de la province pour rencontrer les autochtones et leurs dirigeants. Les audiences ont eu lieu à Fort Severn, Sioux Lookout, Big Trout Lake et Thunder Bay. C'était la première fois que le Comité étudiait le rapport annuel de l'ombudsman à trois endroits différents, soit à Sioux Lookout, Thunder Bay et Toronto. À la demande du comité, l'ombudsman a déposé un document de travail portant sur l'extension éventuelle de ses attributions. Il a recommandé au comité d'étendre ses services à divers domaines notamment aux hôpitaux publics, à l'aide à l'enfance et au nouveau projet de garantie des constructions domiciliaires en Ontario. Le comité étudiera plus attentivement cette question à une date ultérieure.

Le Comité permanent du développement des ressources, présidé par Floyd Laughren, s'est réuni pour étudier une loi visant à établir un registre des loyers et une formule permettant d'en fixer les hausses annuelles. Le comité a tenu des audiences à Thunder Bay, Kingston, Ottawa, London, Windsor et Toronto. Il a ensuite entrepris l'étude article par article du projet de loi.

Le Comité spécial de la santé, présidé par Robert Callahan, s'est réuni au mois d'août pour étudier conformément à son ordre de renvoi la commercialisation des services de santé et sociaux. Il a relevé divers points sur lesquels il veut des enquêtes, soit les maisons de repos, les services aux enfants, la santé mentale et les services de laboratoires. Le comité se propose de présenter un rapport provisoire sur ces questions après le congé d'hiver,

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par Bob Gregory, s'est réuni pour étudier le fonctionnement de quatre organismes : la Société foncière de l'Ontario, la Société de développement de l'Ontario, la Société des loteries de l'Ontario et le Conseil des arts de l'Ontario.

Franco Carrozza, greffier adjoint de l'Assemblée législative de l'Ontario

Chambres des communes

La première session de la 33e législature a repris le 30 septembre 1986 en vue de l'élection d'un nouveau président. (Pour connaître les détails et les résultats des élections, voir l'article à ce sujet dans la revue.)

La deuxième session a commencé le jour suivant, par lit lecture du discours du trône faite par le gouverneur général Jeanne Sauvé. Le gouvernement a promis dans ce discours d'effectuer un examen parlementaire de la concentration des sociétés, a souligne son engagement à lutter contre l'abus des drogues et la pornographie et à réviser le programme canadien concernant les réfugiés.

Le gouvernement a également, dans ce discours, fait allusion à la nécessité d'entreprendre des négociations qui amèneraient le Québec à signer un accord constitutionnel. Il a réaffirmé l'engagement du Canada à participer activement aux affaires internationales, plus particulièrement dans le domaine du contrôle des armements. Le gouvernement a promis de prendre des initiatives en matière de science et de technologie, notamment la création d'un conseil consultatif national pour la technologie industrielle et l'établissement d'une agence spatiale canadienne.

Le chef de l'opposition, John Turner, et le chef du NPD, Ed Broadbent, ont affirmé que ce discours, sans couleur et peu crédible, n'engageait à rien. L'opposition a présenté, au cours du débat de huit jours sur l'adresse en réponse au discours, les amendements et sous-amendements habituels qui ont été défaits par la majorité conservatrice. Le Parlement a consacré plusieurs jours à l'étude de motions de l'opposition, dont l'une reprochait au gouvernement d'avoir suivi une politique commerciale confuse, secrète et mal orientée. Dans un autre motion, l'opposition blâmé le gouvernement pour s'attaquer «aux problèmes du système national de transport par le biais de mesures insensibles fondées sur des décisions idéologiques prises à légère».

Au mois d'octobre, certains projets de loi de la session précédente ont été déposés une nouvelle fois. Il s'agit entre autres des projets de loi C-8, qui raffermit la réglementation régissant les compagnies d'assurance; du projet de loi C-9, qui modifie la Loi sur les compagnies fiduciaires; d'une mesure législative visant à dissoudre Canagrex, la société d'État de commercialisation agricole; d'une mesure visant à mettre à jour la Loi sur la radio; d'une autre modifiant la Loi sur les chemins de fer afin de modifier le rôle de la Commission canadienne des transports.

Le Parlement a également consenti à l'unanimité à reprendre l'étude d'autres questions au point où elles en étaient au moment de la prorogation. Il s'agit des projets de loi C-92, modifiant la Loi canadienne sur la production du pétrole et du gaz, devenu le projet de loi C-5 qui en est à l'étape du rapport; C-94, concernant la mise en oeuvre d'un accord avec Terre-neuve sur la gestion des ressources extracôtières, devenu le projet de loi C-6 qui en est à l'étape de l'étude en comité; et C-95, modifiant la Loi sur les archives, devenu le projet de loi C-7 et qui en est à l'étape du renvoi au comité.

Gary Levy


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 9 no 4
1986






Dernière mise à jour : 2019-07-15