Revue parlementaire canadienne

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Décision d’un président
Hugh Edihoffer

La divulgation prématurée de la politique gouvernementale. Président Hugh Edighoffer, 10 juin 1986, Assemblée législative de l'Ontario.

Contexte : Le 5 juin, le député de Brantford, M. Gillies, a soulevé une question de privilège au sujet de mesures législatives dont les détails auraient paru dans la presse avant d'être révélés à la Chambre. Il a également déclaré qu'un adjoint du ministre de l'Environnement et un adjoint du ministre du Logement avaient violé leur serment de discrétion et outragé la Chambre en discutant avec la presse les détails de lois et d'amendements dont la Chambre était saisie. Une fois qu'on invoque une question de privilège, le Président doit décider si les faits allégués peuvent raisonnablement constituer une atteinte au privilège et, de ce fait, avoir priorité sur les autres affaires de la Chambre. Il n'est pas de son ressort de dire s'il y a eu ou non atteinte au privilège, car c'est à la Chambre seule qu'il revient d'en décider.

Décision du Président Hugh Edighoffer : Il serait peut-être utile que je rappelle à nouveau la nature du privilège parlementaire. Le privilège parlementaire se rapporte aux droits et immunités du Parlement, de ses membres et d'autres personnes, droits essentiels au fonctionnement du Parlement. Ces droits et immunités permettent au Parlement de jouer son rôle constitutionnel, à ses membres de s'acquitter de leurs responsabilités envers leurs électeurs et aux autres personnes concernées par le processus parlementaire, de remplir leur devoir et leurs fonctions sans entrave ou crainte de poursuite.

Les principaux privilèges de la Chambre et de ses membres comprennent le droit de s'exprimer librement au Parlement, l'immunité des députés contre l'arrestation, la détention ou la molestation pour des affaires civiles durant des périodes déterminées, le droit de refuser de faire partie d'un jury, le pouvoir de la Chambre de se réglementer en établissant ses propres règles et règlements, le pouvoir de traduire devant la Chambre les personnes dont la conduite lui aura été signalée à propos d'une question de privilège et le pouvoir de faire arrêter et emprisonner les personnes coupables d'outrage ou d'atteinte au privilège.

Il arrive rarement que l'Assemblée soit saisie d'une question de privilège qui réponde à la définition réelle, reconnue et traditionnelle du privilège parlementaire.

Je comprends la distinction que l'honorable député a voulu faire entre les déclarations politiques faites à l'extérieur de la Chambre sur des questions qui n'y sont pas à l'étude et les déclarations qui se rapportent à des modifications précises et des lois déterminées, dont elle est saisie. Toutefois, il est clair, d'après les précédents établis dans cette Chambre et dans d'autres, que le privilège parlementaire ne s'étend pas et ne s'est jamais étendu à l'obligation de faire les déclarations ou les exposés de politique en Chambre, quelle que soit l'importance du sujet.

De plus, les ouvrages de référence ne mentionnent aucun cas d'atteinte au privilège parlementaire du seul fait que les représentants du gouvernement aient annoncé publiquement les intentions de celui-ci au sujet d'amendements ou de lois que la Chambre est en train d'étudier. De fait, cette pratique est déjà répandue depuis des années. Comme mes prédécesseurs et moi-même l'avons déclaré, pareilles déclarations, faites hors de la Chambre, peuvent constituer un grief légitime et il y entre à coup sûr un élément de courtoisie et de respect envers la Chambre et ses membres. Toutefois, elles ne constituent pas une atteinte au privilège.

Que les adjoints des ministres de l'Environnement et du Logement aient ou non violé leur serment de discrétion est une question de droit sur laquelle, selon les spécialistes, le Président ne doit pas se prononcer. Je suppose qu'une telle question pourrait donner lieu à un recours devant les tribunaux, si elle était fondée.

Tout en reconnaissant à première vue qu'il ne s'agit pas d'une question de privilège, la Chambre peut quand même étudier de plus près l'affaire, mais sans lui accorder la priorité qu'elle aurait eue si elle avait été une question de privilège, et rien n'empêche qu'elle soit présentée sous une autre forme, en faisant, par exemple, un avis de motion émanant d'un député.

J'espère que les députés tiendront compte de ce qui précède dans d'autres cas, car je me suis efforcé d'exposer ici en quoi consiste le privilège parlementaire.


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 9 no 4
1986






Dernière mise à jour : 2019-07-15