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Rapports législatifs

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Yukon

L'Assemblée législative du Yukon a 'maintenant remis ses travaux au 28 mai 1986, après 41 jours de séances. Le gouvernement a présenté au total vingt projets de loi durant la session du printemps, dont dix huit ont été adoptés et sanctionnés. Près de la moitié de ces mesures législatives touchaient au budget, les autres à des questions d'ordre routinier. La Chambre a consacré la grande majorité de son temps à étudier, en comité plénier, le budget supplémentaire des dépenses pour 1985 -1986 et le budget de fonctionnement et d'entretien pour 1986-1987.

Dans le rapport sur les activités législatives du printemps figurait un certain nombre de motions d'initiative privée étudiées par la Chambre jusqu'au 7 mai. Depuis le 8 mai, elle a étudié 14 autres motions. Six d'entre elles ont été débattues, une a été modifiée et les six ont été adoptées lors de la mise aux voix.

Vers la fin de la session, le gouvernement a exposé à la Chambre deux nouvelles politiques. Le ministre des services gouvernementaux, M. Roger Kimmerly, a présenté le 27 mai une politique intitulée Yukon Business Incentive Policy, en ces termes : Cette politique a pour but de créer davantage d'emplois et de marchés pour les habitants du Yukon puisqu’elle inclut, dans les lignes directrices régissant le traitement préférentiel dans le Nord, non seulement l'attribution des contrats de construction du gouvernement, mais l'achat de tous les biens et services. Cette mesure précise la définition d'entrepreneur du Nord et définit le fournisseur du Nord, afin de donner aux entreprises légitimes du Yukon un avantage net sur leurs concurrents sur le plan des appels d'offre des contrats du gouvernement. Elle prévoit aussi l'établissement, avant la présentation de soumissions, d'une liste d'entreprises du Nord conçue pour

rendre ces dernières préalablement admissibles aux contrats du gouvernement.

Dan Lang, député de Whitehorse Porter Creek East, bien que généralement en faveur de l'initiative prise par le gouvernement, a fait la réserve suivante : Il faut faire très attention dans le domaine des contrats. Plus nous faisons d'exceptions aux règles, plus l'octroi des contrats devient subjectif. Et c'est à ce moment là que l'Assemblée législative et le gouvernement peuvent être accusés de patronage.

Le dernier jour de la session, M. Tony Penikett, leader du gouvernement, a annoncé des changements à la politique gouvernementale à l'égard des employés occasionnels. Il a dit : Nous sommes heureux de pouvoir corriger les injustices commises envers les employés occasionnels au chapitre des avantages sociaux, un grand nombre d'entre eux étant des employés saisonniers travaillant dans des localités isolées. Nous donnons finalement suite au désir que nous avons depuis longtemps exprimé. Les emplois occasionnels sont divisés en deux catégories : temporaires et auxiliaires. Les employés des deux catégories obtiendront une augmentation de leur indemnité de vacances, ne paieront que 25 p. 100 de leurs cotisations au titre du régime d'assurance maladie et pourront poser leur candidature à des concours à l'intérieur de leur service. Les employés auxiliaires auront également le droit à des redressements de salaire rétroactifs, ils auront accès aux procédures de griefs et ils disposeront d'une allocation communautaire et d'une rémunération au lieu d'avantages sociaux assurés.

Willard Phelps, leader de l'opposition officielle et Roger Coles, député de Tatchun, ont défendu cette mesure. M. Coles a affirmé : Nous et notre parti (libéral) applaudissons le gouvernement d'avoir choisi cette orientation. Nous ne sommes pas sûrs que les mesures prises soient suffisantes, mais ces nouveaux avantages sociaux prévus pour les employés occasionnels et auxiliaires permettront de régler une bonne partie du problème.

La troisième session de la 26e législature devrait normalement être convoquée à nouveau en octobre ou novembre.

Patrick L. Michael, greffier, Assemblée législative du Yukon.

Québec

Le 19 juin dernier, l'Assemblée nationale ajourna ses travaux pour la fin de cette première session de la 33e Législature, après 49 séances depuis son ouverture le 16 décembre 1985. La session du printemps a permis l'adoption d'un budget de 28,7 S milliards pour l'exercice 19861987, ainsi que la sanction de 79 des 105 projets de loi.

Cette fin de session complétait les six premiers mois d'une activité gouvernementale marquée de décisions importantes : encadrement de l'activité réglementaire du gouvernement (projet de loi no 12), resserrement du Code de la sécurité routière (P.L. 60), protection des non-fumeurs (PL. 84), admissibilité à l'enseignement en anglais pour certains enfants (P.L. 58), modification structurelle de Radio Québec (P.L. 61), vente de la raffinerie de sucre de Saint-Hilaire (P.L. 85), consultation des milieux artistiques sur leur situation financière (commission de la culture 2023 mai). D'autre part, l'étude des crédits ministériels aura permis de jauger la rationalisation budgétaire annoncée par le président du Conseil du trésor, M. Paul Gobeil, dès l'arrivée au pouvoir de l'équipe libérale.

Il y a eu peu de déclarations ministérielles en Chambre (5 en six mois), un seul débat sur la Constitution canadienne et l'abandon par le Québec de la clause NONOBSTANT (20 mars), même si la session avait débuté par une ronde de questions de l'Opposition sur la position du Québec dans le dossier constitutionnel. Durant les périodes quotidiennes de questions orales, l'Opposition a insisté pour connaître la véritable situation financière du gouvernement. Elle a réclamé vainement la liste détaillée et la rationalité des compressions budgétaires du présent exercice financier. Au plan de l'actualité, les questions concernaient l'encombrement des salles d'urgence, les visites des inspecteurs chez les assistés sociaux, la politique gouvernementale à l'endroit des jeunes. Une loi d'urgence a mis fin le 16 juin à une grève qui paralysait les chantiers de construction depuis le milieu de mai.

Crédits de l'Assemblée nationale

Le 13 mai, la commission plénière de la Chambre a étudié les crédits de 60 $ millions que le Bureau recommandait pour l'exercice 19861987 de l'Assemblée nationale.

Le président, M. Pierre Lorrain, qui pilotait ses crédits pour la première fois, a présenté l'exercice sous le signe d'une double rationalisation : le réorganisation administrative en cours et des compressions budgétaires généralisées dans l'administration gouvernementale.

C'est dans cet esprit de rationalisation que se présentent les compressions budgétaires de l'exercice 19861987 à l'Assemblée nationale. Une diminution de plus de 9 S millions, soit une baisse de 13,2 % par rapport au budget de 19851986. M. le Président Pierre Lorrain rappelle que seulement 16 % des crédits de l'Assemblée voter, et que 84 % sont, en réalité, des crédits permanents. La méthode actuelle de contrôle des crédits SIGBEC ne peut intervenir à temps, c'est à dire ne peut éviter un surplus budgétaire d'un crédit permanent. Il faudrait peut-être penser à une seule forme de crédits à l'Assemblée. Le Président estime cette question extrêmement délicate, car elle est directement reliée à l'indépendance de l'Assemblée nationale vis-à-vis le gouvernement.

Le leader de l'Opposition, M. Guy Chevrette, a brièvement commenté l'exposé de M. le Président. Au cours de l'échange qui a suivi, les députés de l'Opposition et certains ministériels ont demandé des précisions sur quelques points, notamment sur le comité consultatif sur la télédiffusion des Débats, la télédiffusion du discours du budget, les stagiaires de la Fondation Jean-Charles Bonenfant, la reconstitution des débats, la sécurité à l'Assemblée, les relations avec le Conseil du trésor, les traitements des parlementaires, la bureautique et l'informatique.

Analyse organisationnelle de l'Assemblée

Ainsi que le mentionnait le Président Lorrain au début de l'étude de ses crédits, une analyse organisationnelle des directions et services de l'Assemblée nationale a été effectuée par une firme de conseillers en gestion. Le rapport de cette étude a été rendu public à la fin de mai. Il comporte d'abord des constatations et des commentaires sur la structure de l'organisation, le climat, les outils et pratiques de gestion de l'Assemblée. La deuxième partie du rapport contient des recommandations relatives aux structures, au climat et à la gestion.

Cette analyse des directions et services de l’ Assemblée nationale avait été annoncée en janvier par le nouveau président, M. Pierre Lorrain. Tous les gestionnaires (cadres) de l'Assemblée ont été consultés à l'occasion de cette étude dont le rapport a été transmis au Bureau de l'Assemblée en mai dernier. La mise en application des recommandations devrait se réaliser dans les trois prochains mois.

Yvon Thériault, Service d'indexation et de bibliographie, Assemblée nationale du Québec.

Territoires du Nord-ouest

La septième session de la dixième assemblée législative a été prorogée en juin après trente-trois jours de séances bien chargées qui en ont fait l'une des plus longues de l'histoire de l'Assemblée.

L'Assemblée s'est ajournée en mars après avoir approuvé le budget de 19861987 et s'est réunie à nouveau le 10 juin pour étudier d'autres questions demeurées en suspens. Au nombre des dix-neuf projets de loi nouveaux et modificatifs qui ont été adoptés durant la session de juin figurent la Jury Act, qui prévoit la sélection de jurés qui ne parlent ni le français ni l'anglais, mais une langue autochtone; la Official Languages Act, qui reporte à 1989 la date où le français deviendra une langue officielle dans les Territoires du Nord-ouest; la Public Service Act, qui transfère du commissaire des Territoires du Nord-ouest au ministre du Personnel les principales responsabilités à l'égard de la fonction publique. Un amendement approuvé durant le débat sur le projet de loi exige du ministre qu'il obtienne l'approbation du Conseil exécutif pour les nominations à la fonction publique. Notons aussi la NWT Energy  Corporation Act, qui a pour effet de créer une société d'exploitation des ressources énergétiques et en prescrit les pouvoirs et les responsabilités, la composition du conseil d'administration et la structure financière; et, enfin, la Summary Convictions Procedures Act, qui a pour effet de supprimer l'infraction du défaut de comparaître en cour pour les contrevenants à une loi ou à un règlement du Territoire.

L'intention du gouvernement de confier l'administration de la NWT Energy Corporation à la Northland Utilities Limited de l'Alberta a fait l'objet de nombreuses discussions. L'Assemblée a adopté une motion visant à recourir aux services de professionnels indépendants pour analyser la structure proposée de l'entreprise avant la mise en application des plans.

Les députés ont adopté les recommandations du Comité spécial du Règlement, de la procédure et des privilèges qui figuraient dans les premier et second rapports du Comité. Le Comité spécial recommandait notamment de mettre fin à la session de printemps de l'Assemblée et de fixer les dates du début des deux autres sessions, de modifier les heures de séance, d'interdire totalement de fumer et de consommer des aliments et des boissons en Chambre, de changer certaines règles de procédure, de modifier l'ordre du jour et d'y ajouter de nouvelles dispositions.

Les membres de l'Assemblée législative ont également accepté le rapport du Groupe de travail chargé des langues autochtones qui propose l'adoption de mesures visant à préserver et à mettre en valeur les langues et la culture autochtones des Territoires du Nord-ouest. Le groupe de travail recommande notamment l'établissement d'un nouveau ministère responsable des langues et de la culture que dirigerait un ministre choisi par les membres autochtones de l'Assemblée législative. La Chambre a recommandé que le Conseil exécutif réponde au rapport du groupe de travail en prévoyant une stratégie et un plan d'action à long terme en vue de l'application des recommandations. Le document devra être déposé durant la session d'automne 1986.

Une motion visant la création d'un quatrième district électoral à Yellowknife, qui aurait eu pour effet d'augmenter à 25 le nombre total des circonscriptions des Territoires du Nord-ouest, a été rejetée. Parmi les motions adoptées figurent les suivantes que le gouvernement du Canada porte de 25 p. 100 à 40 p. 100 le crédit d'impôt relatif à la prospection pétrolière afin d'encourager le forage d'un nouveau puits à Amauligak, dans la mer de Beaufort; que le gouvernement du Territoire fasse une importante contribution financière aux organisateurs de la conférence True North Strong and Free: An Inquiry into Canadian Defence Policy on Nuclear Arms; que soient appuyées les mesures visant à protéger la santé physique et mentale des personnes frappées par la catastrophe nucléaire de Tchernobvl; que les terres, les eaux côtières et l'espace aérien des Territoires du Nord-ouest soient déclarés zone exempte d'armes nucléaires; que soient révisées les attributions du Comité permanent des comptes publics et des finances par suite de sa réorganisation l'an dernier; et que soit appuyée la recommandation du Comité permanent des transports de la Chambre des communes visant à exempter le Nord et les régions éloignées de la taxe proposé à l'égard du fret aérien.

Les délibérations ont été interrompues pendant deux jours pour permettre aux membres de l'Assemblée législative de se rendre à Vancouver et d'y célébrer le Jour des Territoires du Nord Ouest, le 21 juin, à Expo 86.

Le commissaire John Parker a prorogé la session le 26 juin. L'Assemblée se réunira à Yellowknife le mercredi 8 octobre pour entamer la session d'automne.

Ann Taylor, chargée des relations publiques, Assemblée législatives des Territoires du Nord Ouest.

House of Commons

Les derniers jours précédant l'ajournement d'été sont toujours très chargés. Cette année ne fit pas exception, la Chambre ayant siégé plus longtemps les deux dernières semaines de la session. Le 17 juin, neuf projets de loi ont reçu la sanction royale, tandis que treize autres devenaient loi le 27 juin, après quoi les députés se sont réunis dans le cabinet du président pour la réception traditionnelle marquant le début de l'intersession.

La législation

Le gouvernement a réussi à faire adopter presque tous ses projets de loi avant l'ajournement de la Chambre. Les droits des autochtones, l'énergie, les pensions et les relations fédérales provinciales, voilà quelques-uns des thèmes touchés par les lois adoptées. Le Conseil de la bande indienne sechelte a désormais le pouvoir de légiférer en ce qui concerne l'accès à la résidence sur les terres secheltes  ainsi qu'en matière de zonage, de planification des terres et d'imposition à des fins locales. Un autre projet de loi règle les revendications territoriales des bandes indiennes de Grassy Narrow et d'Islington, suite à la pollution par le mercure des rivières English et Wabigoon depuis 1969.

La Loi fédérale sur des hydrocarbures et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Atlantique Canada Terre Neuve stipulent que le Canada doit détenir au moins 50 p. 100 des permis de production sur les terres domaniales. La Loi sur l'administration de l'énergie a donné force exécutoire à une modification de l'accord conclu entre le gouvernement de l'Alberta et le gouvernement du Canada concernant l'établissement des prix du gaz et l'expansion des marchés.

Le projet de loi C-96 modifie le taux des contributions fédérales aux provinces en matière d'enseignement post secondaire et de santé. Bien que le montant de ces transferts augmentera au cours des cinq prochaines années, il sera inférieur à ce qu'il était sous l'ancien régime.

La Loi sur les normes de prestation de pension prévoit, entre autres, qu'à partir du ler janvier 1987, les prestations seront divisées également entre les conjoints en cas de rupture du mariage. En vertu des amendements à la Loi sur la Cour suprême, lorsqu'un jugement  est déposé auprès du registraire de la Cour, celui ci avisera chaque procureur inscrit au dossier. Toutes les demandes d'autorisation d'appel seront décidées après considération des conclusions écrites à moins que la Cour n'ordonne la tenue d'une audience à cette fin. Le droit d'appel était limité en vertu de certaines lois.

Plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants et aux lois connexes. Entre autres, elles prévoient maintenant que les jeunes seront gardés séparément et loin des adultes, à moins qu'aucun lieu de détention pour jeunes n'existe dans un rayon raisonnable.

Activités des comités

Les comités sont devenus plus actifs à mesure que leurs membres se familiarisaient avec toutes les possibilités que leur offre le nouveau Règlement. Le Comité des finances, présidé par Don Blenkarn a été particulièrement occupé vers la fin de la session. Il a lancé une étude sur les taux d'intérêt imposés par les entreprises de cartes de crédit et a produit plusieurs rapports, dont un qui a recommandé une simplification de la Loi de l'impôt sur le revenu et des formules d'impôt. Il a poursuivi ses audiences sur la réglementation des institutions financières canadiennes et

fait des recommandations complétant celles de son rapport de novembre 1985 sur la même question. Dans un autre rapport, il examiné le rôle du Conseil économique du Canada.

Le 5 juin, le Comité spécial sur l'établissement du prix intérieur du blé présidé par Arnold Malone, a déposé son rapport. Le Comité voudrait accroître de sept à dix dollars le boisseau le prix intérieur du blé. Le gouvernement devrait également songer à verser aux agriculteurs des paiements de stabilisation et des paiements en cas d'insuffisance, et prendre des mesures visant à protéger les industries qui dépendent du blé, pour éviter que la hausse éventuelle des prix ne les rende moins compétitives.

Le Comité permanent de la main-d’œuvre, de l'emploi et de l'immigration, présidé par Jim Hawkes, a examiné le problème de la réunification des familles et demandé de nombreuses modifications aux dispositions touchant les définitions, les procédures de traitement et le parrainage en matière d'immigration. Il se propose d'étudier, dans les mois à venir, d'autres aspects du régime d'immigration et notamment les questions touchant les visas des visiteurs, le système de points et l'exploitation des immigrants par certains consultants et avocats.

Patrick Knowlan, président du Comité des transports, a présenté un rapport sur les politiques relatives aux régions du Nord et aux régions éloignées. Le Comité est convaincu que les collectivités du Nord ne devraient pas avoir la permission de refuser le régime de réglementation du transport dans le Nord. Il a également demandé au gouvernement de faire tous les efforts possibles en vue de réduire ou de supprimer les droits, taxes et frais gouvernementaux frappant les services de transport dans le Nord et les régions éloignées pour y faire baisser le coût du transport.

Le Comité permanent de la justice et du solliciteur général, présidé par Blaine Thacker, a présenté son rapport sur la Loi sur l'accès à l'information. Le Comité se prépare à déposer une refonte complète de cette loi ainsi que de la Loi sur la vie privée. Le premier rapport ne porte toutefois que sur la seule question des exemptions prévues par la première de ces lois. Le Comité conclut que la présente loi sur l'accès, notamment l'article 24, fournit un trop grand nombre d'exceptions inutiles. Il recommande donc que cet article soit supprimé et remplacé par de nouvelles exceptions exécutoires, dont le libellé tiendrait explicitement compte de trois autres lois, à savoir la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers.

Le Comité a aussi recommandé que toute loi visant à offrir une clause de confidentialité non assujettie à la loi sur l'accès commence par les mots suivants : Nonobstant la Loi sur l'accès a l'information, . . . .

Le Comité permanent de la science et de la technologie, présidé par William Tupper, a recueilli les témoignages du secteur privé qui s'inquiète de la méthode que le ministère du Revenu propose pour définir la recherche et le développement scientifique aux fins de l'impôt. Il recommande que le ministère publie le projet de lignes directrices sur la recherche scientifique et le développement expérimental et donne 60 jours à l'industrie pour y réagir avant de les adopter.

Un sujet connexe est abordé dans un rapport antérieur du Comité des comptes publics, présidé par Aideen Nicholson. Il reproche au ministère des Finances sa façon d'administrer le programme de crédit d'impôt pour la recherche scientifique, qui comporte des échappatoires faisant perdre au gouvernement des millions de dollars de revenus sans procurer d'avantages réels à la recherche et au développement scientifique.

Le Comité mixte spécial sur les relations extérieures, présidé par Thomas Hockin et le sénateur jean Simard, a terminé son étude d'une année par le dépôt d'un rapport de 200 pages traitant de nombreux aspects de la politique extérieure du Canada. La conclusion, intitulée Vers un internationalisme constructif, demande au gouvernement de cesser de vouloir à tout prix faire de sa politique extérieure un prolongement de sa politique intérieure, comme dans les années 197ü. Le rapport aborde les questions de la paix et de la sécurité, de l'expansion du commerce international, de l'aide au développement, de la souveraineté dans le Nord, des relations canadoaméricaines et des droits de la personne. Il réclame entre autres des sanctions économiques contre l'Afrique du Sud.

L:n intéressant rapport sur les additifs gazeux dans les combustibles servant au transport, a été présenté par le Comité permanent de l'énergie, des mines et des ressources, présidé par Barbara Sparrow. Le sujet est complexe, mais, pour l'essentiel, le Comité a recommandé que le méthanol et l'éthanol soient utilises comme agents de mélange dans l'essence. 11 demande au gouvernement fédéral de soutenir la recherche, le développement et la démonstration nécessaires pour que le mélange alcoolessence se répande plus largement.

Gary Levy

Nouveau Brunswick

La quatrième session de la quinzième législature a été prorogée le 19 juin 1986, jour où le premier ministre Richard Hatfield célébrait le 25e anniversaire de son entrée officielle dans la vie politique de sa province.

La session, qui n'a duré que 40 jours, a été la plus courte de la dernière décennie. Dès l'ouverture de la session, M. Charles G. Gallagher, ancien ministre de la Santé dans le cabinet Hatfield, était élu président de l'Assemblée législative en remplacement de M. James Tucker, à qui le premier ministre venait de confier un ministère.

Le 22 avril, le ministre des Finances, M. John Baxter, annonçait un budget de 3,12 milliards de dollars, le premier à atteindre le niveau des 3 milliards. Des allégements fiscaux, des dépenses en capital sans précédent et des subventions à divers groupes sociaux étaient les principaux éléments de ce budget. Tout le monde v trouvait un peu son compte, ce qui ne manquait pas de raviver les rumeurs d'élections avant la fin de l'année. Les frais d'hospitalisation étaient abolis, aucune augmentation d'impôt importante n'était annoncée, on prévoit éliminer pratiquement le déficit courant, le fonds d'aide à la création d'emplois était augmenté de 3 millions de dollars et des projets d'une valeur de 305 millions de dollars étaient lancés pour la construction d'écoles et l'expansion du réseau hospitalier. Dans le secteur social, M. Baxter mentionnait une foule de mesures, dont des allégements fiscaux pour les propriétaires de maisons à faible revenu, les camionneurs, les détaillants d'essence, les handicapés, les acheteurs de détergent commercial; d'autres logements seraient construits pour les handicapés; des fonds supplémentaires de 900 000 S seraient alloués pour la formation des enfants handicapés, et les subventions d'aide sociale seraient augmentées de 3 p. 100. La seule mesure qui pouvait ressembler à une augmentation d'impôt était un droit de 100 $ par année aux exploitants d'appareils d'amusement comme les vidéos et les machines à sou.

Selon Alan Maher, porte parole du Parti libéral en matière de finances, le budget n'avait qu'un seul et unique but obtenir quatre ans de pouvoir de plus.

Au cours de la session, le Parlement a étudié 106 projets de loi dont 101 ont été adoptés, notamment celui sur le droit de cultiver. Cette loi aura pour objet d'empêcher que des agriculteurs se voient intenter des poursuites par des voisins qui se plaignent de la poussière, du bruit et des odeurs causés par leur exploitation agricole. L'Agricultural Operation Practices Act protégera donc les agriculteurs pourvu qu'ils satisfassent aux exigences des règlements sur la santé, l'environnement et le zonage.

Au cours de la session, le Parlement a également adopté le nouveau Standing Rules of Procedure, qui est devenu le règlement permanent de l'Assemblée législative à la place de celui qui était en vigueur depuis 1963. Avec l'adoption de ce règlement, les députés disposeront de deux heures le mardi et le jeudi pour présenter des motions et soulever d'autres questions qui intéressent les membres de l'opposition.

Bien que l'élection générale ne soit par normalement prévue avant septembre 1987, le bruit court de plus en plus que le premier ministre Hatfield déclenchera des élections à l'automne.

Actuellement, la position des partis à l'Assemblée législative est la suivante PC, 37; Libéraux, 20 et NPD, 1.

Loredana Catalli Sonier,  greffier adjoint, l'Assemblée législative du Nouveau Brunswick.

Ontario

Le deuxième budget du gouvernement libéral de l'Ontario a été présenté à la Chambre le 13 mai 1986. Le trésorier, Robert F. Nixon, a dit de son budget qu'il alliait les préoccupations sociales avec le bon sens. 11 v annonçait des investissements gouvernementaux dans les domaines de la technologie, de l'éducation, du développement du Nord, de l'agriculture, de la santé et dans divers services sociaux. A l'exception d'une faible augmentation de la taxe sur le tabac, ce budget ne contenait aucune augmentation générale des impôts.

Le budget prévoyait une croissance économique de 4,2 p. 100 en Ontario. On s'attendait à ce que l'inflation soit ramenée à un taux de 3,8 p. 100 et le chômage à un taux moyen de 6,9 p. 100 au cours de l'année 1946. Le budget prévoyait également la création de 175 060 nouveaux emplois.

Ces chiffres étaient fondés sur le maintien à 16 $ (américains) du prix du baril de pétrole, sur un dollar canadien valant entre 71 cents et 73 cents américains, et sur des taux d'intérêt inférieurs à 10 p. 100 vers la fin de 1986.

Compte tenu de ces hypothèses, le budget de 31,5 milliards de dollars de M. Nixon devait réduire la croissance du déficit ontarien de 85 millions de dollars, amenant ce déficit à 1,54 milliards en 1986, et porter le total de la dette publique de l'Ontario à 22,8 milliards.

Voici certains des programmes de dépenses qui ont été annoncés:

1) une contribution de 100 millions de dollars à un fonds d'un milliard de dollars consacré à la technologie jusqu'à la fin de l'actuelle décennie; ce fonds est géré par un conseil dont le Premier ministre de la province est le président;

2) une revitalisation et une expansion de la Société de développement de l'Ontario afin d'aider les petites entreprises et les entrepreneurs oeuvrant dans le domaine de la haute technologie en Ontario;

3) un plan d'achat d'actions pour les employés, qui devrait favoriser la participation de ces derniers aux affaires;

4) une augmentation de 15 millions de dollars des sommes consacrées aux soins de santé, aux initiatives en matière de transport et aux programmes d'éducation dans le Nord;

5) une extension du Programme de réduction fiscale aux exploitations agricoles de l'Ontario et 457 millions de dollars de crédits supplémentaires pour le ministère de ['Agriculture et de l'Alimentation;

6) une augmentation de 25 millions de dollars des subventions accordées aux bénéficiaires d'aide sociale pour le logement;

7) un programme pluriannuel de 850 millions de dollars devant permettre aux hôpitaux d'accroître leurs immobilisations;

8) des crédits supplémentaires pour le Fonds de sécurité en cas de pollution;

9) l'engagement de dépenser 60 millions de dollars pour contribuer à la construction en Ontario de 16 700 unités de logement à loyer modique.

Le budget prévoyait également le maintien, pour un~ période indéterminée, de la surtaxe de 3 p. 100 sur les revenus des particuliers qui gagnent 50 000 $ ou plus. Aux Ontariens ayant un faible revenu, le trésorier a accordé un allégement fiscal particulier. Les personnes avant un revenu imposable d'au plus 20755 n'ont plus à payer d'impôt personnel à l'Ontario. Les particuliers dont le revenu ne dépasse pas 10 000 $ par année et les familles dont le revenu total est d'au plus 12 000 $ par année bénéficient également d'un allégement fiscal. Les particuliers dont le revenu est inférieur à 8 500 $ et les familles dont le revenu est d'au plus 13 500 n'ont plus à contribuer au Régime assurance maladie de l'Ontario.

Le chef de l'Opposition, M. Larry Grossman, a tout particulièrement critiqué les chiffres utilisés par M. Nixon dans ses prévisions sur la croissance économique de l'Ontario. D'après le chef du Parti progressiste conservateur, l'Ontario encaissera un revenu supplémentaire de 1 milliard de dollars qui pourra être dépensé plus tard, à cause d'une estimation par trop prudente de la croissance économique.

Les critiques ont porté principalement sur ce que le budget ne contenait pas. M. Bob Rage, chef du Nouveau parti démocratique de l'Ontario, a affirmé que le Trésorier avait fait peu de place dans son budget aux travailleurs les moins fortunés. Il a fait remarquer que l'exemption fiscale de base en Ontario (2075 $) n'avait été haussée que de 49 $ par rapport à 1984. M. Rage a ajouté que l'exemption était trop basse pour mettre à l'abri des travailleurs qui reçoivent le salaire minimum et qu'il n'en coûterait que 35 millions de dollars au gouvernement ontarien pour corriger ce problème. M. Rae a alors demandé au Trésorier comment il se sentait lorsqu'il comparait cette somme de 35 millions de dollars aux 65 millions qu'a coûté l'augmentation des honoraires des médecins en 1986. Les critiques formulées par le chef du NPD ont porté également sur les sommes insuffisantes qui sont dépensées dans le Nord ou affectées aux programmes sociaux, comme les garderies. M. Grossman, ainsi que Mme Bette Stephenson, critique financier de l'Opposition, ont accusé le Trésorier de présenter un vieux budget progressiste conservateur dont les idées dataient d'au moins quinze ans. Au cours des débats sur le budget, Mme Stephenson a déclaré que le gouvernement libéral avait déterré les anciens programmes, les vieilles idées et les théories dépassées que les progressistes conservateurs avaient abandonnes. Le Trésorier les a toutes ressorties et utilisées, a-t-elle ajoute, et il semble croire qu'il peut administrer cette province avec des notions qui étaient discutées il v a de cela quinze ans.

Lois

La loi visant à interdire la surfacturation par les médecins, le Health Care Accessibility Act, a été adoptée peu après 13 heures le 20 juin, et elle a immédiatement reçu la sanction royale du lieutenant gouverneur, M. Lincoln Alexander. Le projet de loi a été appuyé par les libéraux et par le NPD, mais les progressistes conservateurs s'y sont opposés.

Le projet de loi a finalement été adopté après que M. Nixon eut présenté une motion d'attribution de temps et après une session marathon de 24 heures. Un des points saillants de cette séance qui a duré toute la nuit a été le discours de cinq heures et demie prononcé par M. Richard Treleaven pour s'opposer au projet de loi. Ce dernier a donc été adopté six mois après avoir été déposé par le ministre de la santé, M. Murray Elston, le 19 décembre 1985.

En vertu de la nouvelle loi, les médecins, les dentistes et les optométristes ne peuvent demander des honoraires supérieurs a ceux prévus par le Régime assurance maladie de l'Ontario, ni exiger de leurs patients un paiement immédiat. Ils peuvent cependant choisir de se retirer du Régime assurance maladie s'ils ne pratiquent pas la surfacturation. Les patients qui auraient pavé des honoraires supplémentaires seront remboursés, et cette somme sera déduite des chèques de l'OHIP destinés aux médecins concernés. Un médecin reconnu coupable d'une première infraction devra payer une amende de 250 $, et une amende de 1000 5 pour les infractions subséquentes. De plus, il pourrait être demandé à un médecin d'assumer les coûts de l'enquête entreprise pour donner suite à la plainte d'un patient.

Le projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur l'éducation, qui assure au-delà de la dixième année le financement des écoles secondaires catholiques par le gouvernement, a été adopté le 23 juin sans donner lieu à un débat prolongé et à des manœuvres de procédure comme cela avait été le cas quelques jours auparavant pour la loi sur la santé. Sujet de controverses et d'opposition sur la place publique pendant plus de deux ans après que l'ancien Premier ministre, M. William Davis, eut annoncé le 12 juin 1984 son intention de financer les écoles catholiques au-delà de la dixième année, le projet de loi a finalement été adopté sans difficulté.

Le projet de loi 30 avait été déposé à la Chambre le 4 juillet 1985 par le ministre libéral de l'Éducation, M. Sean Conway. Le Comité permanent du développement social l'a étudié pendant onze mois et a tenu à son sujet des audiences publiques dans toute la province. Le projet de loi a également été soumis à la Cour d'appel de l'Ontario qui a finalement décidé, par un vote de trois contre deux, qu'il ne violait pas la Constitution.

Les principales questions débattues au cours des dernières séances du Comité ont été l'éducation religieuse des étudiants non catholiques, le traitement préférentiel accordé aux catholiques lorsque des professeurs sont embauchés, et la sécurité d'emploi des professeurs des écoles publiques qui doivent être mutés en raison de l'inscription des étudiants dans les écoles séparées. Une disposition du projet de loi autorise le conseil des écoles séparées à accorder la préférence aux catholiques lorsqu'il embauche de nouveaux professeurs, et cela pour les dix premières années de l'application de la loi; cependant les professeurs des écoles publiques qui perdent leur emploi parce que des étudiants passent aux écoles séparées seront mutés dans des écoles secondaires catholiques. Le Comité a également amendé le projet de loi de façon à exempter les étudiants non catholiques des cours de religion, à la demande de leurs parents.

L'Assemblée législative s'est ajournée pour l'été le mardi 10 juillet, après une poussée finale d'activité au cours de laquelle dix projets de loi ont été adoptés et cinq projets de loi ont été déposés. Jusqu'à maintenant, soixante et onze projets de loi émanant du gouvernement ont été déposés, dont vingt-huit avaient été reportés après la première session. Vingt projets de loi d'initiative gouvernementale ont été adoptés et deux ont été retirés.

Parmi les projets de loi adoptés le dernier jour de la session, il y a eu le projet de loi 77, Loi révisant la Loi sur la représentation électorale (redistribution), et le projet de loi 103 sur les finances électorales. Ce dernier constitue la première révision importante de la loi portant sur la réforme du financement des élections depuis sa proclamation en 197~; (première année d'une période de gouvernement minoritaire en Ontario). Le projet de loi 103 fait passer de 2 000 à 4 000 S la somme maximale que toute personne, société ou syndicat est autorisée à donner a un parti politique au cours d'une année ou d'une campagne électorale, Les dépenses

électorales des partis politiques ne doivent pas dépasser 40 cents par électeur dans chaque circonscription. Les dépenses que pourra faire un candidat ou une association de circonscription seront plafonnées en fonction de là situation géographique de la circonscription, c'est à dire selon qu'elle est située dans le sud ou dans le nord de l'Ontario. Pour la première fois, la course à la direction des partis politiques sera régie par la loi. Les dons et les dépenses ne seront pas plafonnés, mais tous les candidats au poste de chef de parti devront divulguer les dons qu'ils ont reçus et les dépenses qu'ils ont faites après leur inscription auprès de la Commission on Election Finances (anciennement appelée Commission on Élection Contributions and Expenses).

Le projet de loi 77, Loi sur la représentation électorale, modifie les limites d'un bon nombre de circonscriptions électorales et fait passer de 125 à 130 le nombre total des circonscriptions représentées par un seul député en Ontario.

Le Ontario Drug Benefit Act et le Prescription Drug Cost Regulation Act, qui régissent le prix des médicaments vendus sur ordonnance, ont été beaucoup plus contestées. Ces deux projets de loi ont franchi l'étape de la troisième lecture et ont reçu la sanction royale le 10 juillet, après le rapport du comité plénier de la Chambre.

Le projet de loi 11, An Act Respecting the Protection of Rental Housing a également franchi l'étape de la troisième lecture et reçu la sanction royale le dernier jour de séance. Déposé par M. Alvin Curling, ministre des Affaires municipales et du Logement, ce projet de loi visait à protéger les rares logements loués à prix abordables dans les municipalités (comme Toronto) où le pourcentage de logements vacants est très bas. On y interdit expressément de démolir des immeubles à usage locatif, de les convertir en copropriété ou en coopérative, ou encore de les rénover et de les réparer si les travaux exigent l'expulsion des locataires, a moins que la municipalité concernée y consente. La loi contient une mesure de temporisation qui la fait expirer le 15 mai 1988.

Le 11 juin, le procureur général, M. lan Scott, a déposé le projet de loi 76, qui établit les modalités de règlement de toutes les réclamations résultant de la contamination, par le mercure et par d'autres polluants, des eaux des rivières English et Wabnigoon et de leurs affluents. Le projet de loi a été adopté rapidement et a reçu la sanction royale le 7 juillet. Ainsi a pris fin le processus long et difficile qui avait

débuté en 1969, lorsque la présence de mercure avait été décelée dans les rivières qui constituent les moyens de subsistance des bandes indiennes d'Islington et de Grassy. Le règlement prévoit le versement d'indemnités à chacune des bandes et des avantages pour leurs membres. La loi prévoit également la création du Grassy Narrows and Islington Bands Mercury Disability Board et d'un Fonds pour invalidité.

Le ler mai, le ministre responsable des Affaires francophones, M. Bernard Grandrnaître, a déposé le projet de loi 8, qui vise à assurer que le gouvernement de l'Ontario fournit des services en français. Le projet de loi garantit au public le droit de communiquer en français avec le siège et avec les bureaux locaux désignés des organismes gouvernementaux ou des institutions de l'Assemblée législative. Il ne s'applique cependant ni aux municipalités ni aux conseils locaux. La Commission des services en français de l'Ontario surveillera sa mise en application progressive pendant trois ans et présentera des recommandations visant à améliorer les services en français. (La Commission sera dissoute dans trois ans et ses fonctions seront alors exercées par l'Office des affaires francophones.)

En vertu de projet de loi 8, les lois ontariennes actuelles à caractère général devront être traduites en français avant la fin de l'année 1991. Après cette date, tous les projets de loi d'intérêt public devront être déposés et promulgués à la fois en anglais et en français. Le projet de loi garantit également à chacun le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans les débats et les autres délibérations de l'Assemblée législative. Le projet de loi 8 a franchi l'étape de la deuxième lecture le 9 juillet et doit être étudié par le comité plénier lorsque l'Assemblée législative reprendra ses travaux à l'automne.

Comités

Entre les mois de mai et juillet, les comités permanents et les comités spéciaux ont continué de travailler au rythme effréné qui semble caractériser les gouvernements minoritaires.

Avant le congé d'été, deux des comités chargés de l'étude de la politique, le comité du développement des ressources et celui du développement social, ont étudié les prévisions respectives du ministère de ]'Environnement et du ministère des Services sociaux et communautaires.

Le 12 juin, le président du nouveau Comité permanent de l'Assemblée législative, M. Michael Breaugh, a déposé le rapport du Comité sur la traduction simultanée. Le rapport faisait remarquer que, durant les délibérations de la Chambre, les députés utilisaient maintenant la langue française plus que dans toutes les législatures antérieures, que ce soit pour poser des questions, pour répondre, pour présenter un projet de loi, ou encore lors des débats. Par conséquent, le Comité a recommandé qu'on assure des services de traduction simultanée pour toutes les délibérations de l'Assemblée législative et dans une des salles des comités. Après un an d'opérations, le Comité verra s'il convient d'étendre ce service à d'autres salles des comités législatifs. Le rapport a été discuté à la Chambre, et ses recommandations ont été adoptées le 10 juillet. De grands travaux ont immédiatement été entrepris dans l'Assemblée législative et dans la salle Améthyste en vue de les équiper des installations permanentes de traduction simultanée et d'assurer la télédiffusion des délibérations.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative s'est également penché sur le règlement et les procédures de la Chambre, sur le projet de toi 34, qui vise à assurer la liberté d'information et la protection de la vie privée, et sur le choix d'un candidat qui deviendra le nouveau greffier de la Chambre. Cette dernière question est une conséquence directe du rapport sur les nominations dans le secteur public, déposé le 12 juin par le Comité.

Huit comités permanents et deux comités spéciaux ont été autorises par la Chambre à siéger durant le congé d'été. Le Comité spécial des affaires économiques, présidé par M. David Cooke (Kitchener), a continué d'entendre des témoignages sur les conséquences pour l'Ontario du commerce bilatéral avec les États-Unis. Ses travaux, y compris une deuxième série de séances à Ottawa et à Washington, aboutiront à la publication d'un rapport final à la fin de l'été.

Le Comité spécial de la santé, présidé par M. Robert Callahan, a reçu un mandat très vaste un peu plus d'un an après avoir été constitué. Il doit faire rapport sur le rôle du secteur prive, c'est à dire des institutions commerciales, dans la prestation des services sociaux et de santé; sur les institutions qui pourraient servir de modèles pour la prestation de services sociaux particuliers; et sur les mécanismes qui permettraient d'assurer une meilleure responsabilité publique.

Le Comité des comptes publics a effectué une enquête approfondie pour donner suite aux allégations de conflits

d'intérêt mettant en cause Mme Elinor Capian, l'un des principaux ministres, qui a donné sa démission en tant que présidente du Management Board, présidente du Cabinet et ministre des Services gouvernementaux.

Durant la période des questions du 10 juin, le député progressiste conservateur Phil Gîllies a révélé que la société IDEA, organisme gouvernemental autonome qui investit dans les petites entreprises, avait versé 3 millions de dollars à Wvda Systems (Canada) lncorporated, société qui avait retenu les services de l'époux de Mme Caplan, à titre d'expert conseil. Le jour suivant, le Premier ministre, M. Peterson, a déclaré à la Chambre que les lignes directrices sur les conflits d'intérêt avaient été respectées et qu'aucun membre du gouvernement n'avait participé à la décision d'investir dans la société Wvda. Le 12 juin, Mme Caplan a justifié les activités de son époux. On a cependant appris le lendemain que les honoraires verses à M. Caplan avaient apparemment quadruplé peu de temps après que la société IDEA eut décidé d'investir dans Wvda Systems Incorporated.

Le 16 juin, Mme Caplan a essayé une dernière fois de s'expliquer, mais les députés conservateurs et ceux du NPD ont estimé que ses explications n'étaient pas satisfaisantes et ils ont demandé sa démission. Après avoir déclaré qu'elle estimait avoir perdu la confiance de la Chambre, Mme Caplan a démissionné du Cabinet.

Une autre question de conflit d'intérêt a été soulevée une semaine plus tard, lorsque le député conservateur Andy Brandt a révélé à l'Assemblée législative que le ministre des Mines et de Développement du Nord, M. René Fontaine, avait omis de déclarer qu'il possédait 17 000 actions de la société Golden Tiger, compagnie minière exerçant ses activités au Québec et en Ontario. Le Premier ministre s'est porté à la défense de son ministre dans une déclaration à la Chambre, le 25 juin. Le lendemain, M. Fontaine a confirmé qu'il avait omis de déclarer ces actions comme l'exigent les lignes directrices sur les conflits d'intérêt émises par le Premier ministre. Il a également révélé qu'il avait oublié de déclarer ses avoirs dans d'autres compagnies et que les actions que possédaient ses enfants majeurs avaient été enregistrées au nom de sa femme par erreur. M. Fontaine a rapidement démissionné, non seulement de son poste au sein du Cabinet, mais également de son siège à l'Assemblée législative, disant qu'il désirait être jugé et exonéré par les électeurs.

Malgré la démission de M. Fontaine, le Comité permanent de l'Assemblée législative a étudié son cas. De plus, le Premier ministre Peterson a demandé à l'ancien lieutenant-gouverneur, M. John Black Aird, de remplir les fonctions d'un groupe de travail en étudiant la question des lignes directrices ou des dispositions législatives sur les conflits d'intérêt concernant les députés.

Doug Arnott,  greffier adjoint de l'Assemblée législative de l'Ontario.

Saskatchewan

La cinquième session de la vingtième législature a débuté le 17 mars 1986 avec le discours du Trône, suivi de la présentation de l'exposé budgétaire le 26 mars 1986. L'ajournement eut lieu le 3 juillet 1986. Ce fut la plus longue session dans l'histoire de la Saskatchewan depuis la seconde guerre mondiale.

Au cours de la session du printemps, 70 projets de loi d'intérêt public et trois d'intérêt privé ont été présentés. Ces trois derniers ont reçu la sanction royale, alors que treize projets de loi d'intérêt public, qui en sont à diverses étapes de leur étude, ainsi que dix-huit motions, sont demeurés en suspens au Feuilleton. Les débats portant sur huit propositions ont été clôturés tandis que trois projets de loi présentés par le NPD ont franchi l'étape de la deuxième lecture. Plus de cinq cent motions prévoyant le dépôt de dossiers à débattre ont été présentées. Il s'agit, pour la plupart, de questions posées par le Western Canada Concept Party sur la publication d'annonces du gouvernement dans les périodiques et les journaux de la province.

Les comités législatifs ont été particulièrement actifs au cours de cette session. Le Comité permanent des communications a déposé son huitième rapport le 7 mai 1986. Ce comité, qui est dirigé par le président de la Chambre, a examiné les annexes dont le maintien et le rejet ont été approuvés par le Comité des documents publics, le rapport annuel de la Bibliothèque législative et, de façon plus générale, la politique en matière de radiodiffusion pour l'Assemblée législative.

Le Comité permanent des sociétés de la Couronne, présidé par un député de la majorité, M. Michael Hopfner, a étudier les rapports annuels et les états financiers des diverses sociétés et organismes de la Couronne de la province. Le Comité a présenté son sixième rapport le 28 mai dernier et son septième rapport le 24 juin.

Le Comité permanent des prévisions budgétaires s'est réuni le 18 juin 1986 pour examiner le budget de l'Assemblée législative. Il a présenté son sixième rapport à l'Assemblée le même jour.

Le Comité permanent des projets de loi non controversables, qui est présidé par M. E. B. (Ned) Shillington, s'est réuni à trois reprises ce printemps. Il a examiné treize projets de loi non controversables, ce qui évite l'étape de la deuxième lecture et celle de l'étude en comité plénier. Cette façon de procéder permet à l'Assemblée de déléguer au comité certaines responsabilités, et à la Chambre de gagner un temps précieux.

Le Comité permanent des projets de loi d'initiative parlementaire, présidé par Me JoAnn Zazelenchuk, s'est réuni quatre fois depuis mars pour examiner trois projets de loi ainsi que les pétitions qui les accompagnaient. Le comité a déposé depuis quatre rapports à l'Assemblée.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par M. Ed Tchorzewski, a été le plus turbulent des comités qui se sont réunis ce printemps.

La faillite de la Pioneer Trust en 1 z) ainsi que les observations formulées par le vérificateur de la province dans son dernier rapport annuel à l'Assemblée législative, lesquelles portaient sur l'aide financière accordée par la province aux déposants, ont soulevé des questions qui ne pouvaient être posées aux témoins des fonctionnaires du ministère des Finances par l'Opposition. Cette situation a entraîné la démission de M. Shillington (Regina centre). Celui-ci' était également président du Conseil canadien des comités des comptes publics, qui se réunissait à Regina un mois plus tard pour y tenir son assemblée annuelle. Après maintes tergiversations pour la galerie, les deux partis politiques ont choisi un nouveau président, soit NI. Ed Tchorzewski.

Le Comité permanent des règlements, présidé par un député de l'Opposition, Murray Koskie, a examiné les règlements des associations professionnelles, les modifications qui y sont apportées, les règlements provinciaux portés à l'attention du Comite par son conseiller juridique. Le comité a présenté son cinquième rapport à l'Assemblée le 25 avril 1986.

L'Assemblée s'est vue dans l'impossibilité d'ajourner plus tôt pour l'été à cause de la présentation du projet de loi 56, Loi prévoyant la vente de l'actif de la Prince Albert Pulp Companv Ltd. et de la Saskatchewan Forest Products Corporation, ainsi que l'installation d'une papeterie en Saskatchewan.

En gros, le projet de loi devait permettre à la Société Weyerhauser, multinationale spécialisée dans les produits forestiers, d'acheter l'actif de la Prince Albert Pulp Company et de la Saskatchewan Forest Products Corporation avec des fonds publics qui pouvaient ne pas être remboursés au gouvernement de la Saskatchewan, suivant les pertes financières subies par la société Weyerhauser, si celle-ci s'engageait en retour à construire une papeterie près de ces usines.

Le gouvernement de la Saskatchewan soutient que l'entente financière est bonne et qu'elle sert les intérêts de la population de la Saskatchewan, compte tenu des pertes quotidiennes de 91000 S qu'enregistrent les usines actuelles. L'Opposition officielle prétend que la vente équivaut au bradage d'un actif valable appartenant à la Saskatchewan et que l'engagement pris par Weyerhauser pour le remboursement de la dette est truffé d'échappatoires qui permettent à cette société de faire l'acquisition de Papco et de la Saskatchewan Forest Products sans verser un sou à la province. Les négociations portant sur les accords financiers entre le gouvernement de la Saskatchewan et Weyerhauser concernant le transfert de Papco et de la Saskatchewan Forest Products ne sont pas encore terminées.

Le 2 juin 1986, Mme Joan Duncan, ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, a déposé un rapport en trois volumes, qui était attendu depuis longtemps : Report of the Saskatchewan Commercial Bingo Inquiry. Le rapport examine tous les aspects des jeux de loto en Saskatchewan et fait des recommandations au gouvernement.

Le 16 avril 1986, M. Grant Devine, premier ministre de la province, a déposé un Livre blanc proposant un code d'éthique pour les titulaires de charges publiques en Saskatchewan (Document parlementaire no 97). M. A. E. Blakeney, chef de l'opposition s'est dit très préoccupé par ce Livre blanc, alléguant qu'il n'apportait pas de changements concrets à la loi actuelle pour améliorer et renforcer les lignes de conduite sur les conflits d'intérêts.

L'inspection des manèges forains relève maintenant de la responsabilité du ministère du Travail à la suite du

dépôt à la Chambre, le 18 avril 1986, du projet de loi 24, Loi concernant la réglementation et l'inspection des manèges forains. L'accident des montagnes russes qui s'est produit au West Edmonton Mall peu de temps après le dépôt du projet de loi a eu pour effet d'accroître l'intérêt porté à la question de la sécurité des manèges en Saskatchewan.

Craig James, greffier adjoint de l'Assemblée législative de la Saskatchewan.

Le Sénat

Les comités du Sénat ont été très occupés au cours de la période visée. Le 14 mai, le Sénat a accepté de diviser le Comité sénatorial permanent de l'agriculture, des pêches et des forêts en deux comités permanents distincts, l'un étant chargé de l'agriculture et des forêts, et l'autre, de la question des pèches. Les sénateurs estimaient que les sujets à l'étude étaient trop variés pour être traités efficacement par un seul comité.

Le rapport sur le film, The Kid Who Couldn't Miss, portant sur la vie de Billy Bishop, a été présenté le 15 avril par le Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie, et il a continué de faire l'objet de controverses. Le 28 mai, le Sénat a adopté, avec dissidence, la motion du sénateur Hartland de Molson demandant que le rapport soit renvoyé au Comité afin que ce dernier prenne en considération les recommandations suivantes : que soit ajoutée une mise en garde précisant que le film ne prétend pas être une biographie impartiale et chronologique de Billy Bishop et que l'ONF retire du film les allégations gratuites sur l'intégrité de Bishop. Le Comité a accepté le 3 juin de renvoyer la question à son Sous comité des Affaires des anciens combattants, présidé par le sénateur jack Marshall. Le Sous comité n'a pas encore repris ses travaux.

Le 3 juin, un nouveau Comité spécial sur le terrorisme et la sécurité publique a été constitué afin d'évaluer l'information sur le terrorisme en tant que menace réelle ou potentielle pour le Canada et pour les Canadiens, et de faire des recommandations sur le rôle des médias qui rapportent les incidents et les menaces terroristes. Le Comité devra présenter son rapport au plus tard le 19 décembre 1986 et il sera présidé par le sénateur William Kelly.

Le 25 juin, le comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles, présidé par le sénateur Earl Hastings, a déposé son rapport final sur la mise en marché du pétrole. Le Comité a recommandé de poursuivre l'aide financière limitée de courte durée aux producteurs de pétrole brut naturel et synthétique. Le Comité est d'avis que le gouvernement fédéral devrait surveiller la fluctuation des prix au Canada afin de noter tout écart important entre les prix canadiens et ceux de Chicago. S'il arrivait que les revenus des producteurs de pétrole canadiens étaient constamment inférieurs à ceux des producteurs américains, le gouvernement devrait, de l'avis du Comité, envisager la possibilité de fixer le prix du pétrole. Finalement, le Comité a recommandé qu'un groupe de surveillance soit chargé d'examiner minutieusement les prix des produits pétroliers en vue de maximiser la concurrence et de réduire au minimum les coûts pour les consommateurs.

Activités législatives

Le 19 juin, le sénateur Derek Lewis a présenté le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C62 concernant l'équité en matière d'emploi. Le Comité n'a pas proposé d'amendement, mais a fait remarquer officiellement que le projet de loi n'atteignait pas son but, qu'il ne pourrait être appliqué convenablement et que ce n'était pas véritablement un projet de loi concernant l'équité en matière d'emploi. Le Comité a demandé au gouvernement d'apporter des modifications au projet de loi en septembre 1986, afin de mieux protéger les travailleurs relevant de lui. Au moyen d'une procédure rarement utilisée, le Sénat a décidé d'envoyer un message à la Chambre des communes pour l'informer des recommandations du Comité concernant le projet de loi C62.

Le 27 juin, dernier jour de séance avant le congé d'été, la Chambre des communes a fait parvenir au Sénat, pour adoption, deux projets de loi controversés : les projets de loi C67 et C 68, modifiant la Loi sur la libération conditionnelle des détenus et la Loi sur les pénitenciers. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudiait la teneur de ces projets de lois depuis le mois de décembre 1985, et le sénateur libéral Earl Hastings s'y était fortement opposé. Le 14 mai, le Comité a publié un rapport intérimaire sur le projet de loi C67, dans lequel il exprimait des réserves portant sur les quatre

questions suivantes: a) la prolongation de la détention par les tribunaux; b) l'incorporation dans la loi de directives au sujet des ordonnances de détention; c) la limitation de la surveillance obligatoire à octroi unique, c'est à dire le refus d'accorder à certains détenus dont la surveillance obligatoire a été révoquée le droit de mériter une nouvelle réduction de peine; et d). la révision et la durée de la mesure législative. Le Comité estimait que la loi devrait reprendre le principe approuvé par le Sénat lors de l'adoption du projet de loi S 32 en 1983, principe selon lequel il appartient aux tribunaux plutôt qu'à la commission nationale des libérations conditionnelles de décider s'il convient de garder en prison certains détenus qui auraient normalement droit à une libération sous surveillance obligatoire. Le Comité estimait préférable que ces décisions, qui touchent la liberté de la personne, soient prises par une cour de justice, ou les détenus jouiraient de tous les droits et garanties reconnus aux justiciables devant une cour criminelle sur le plan de la procédure.

Le 27 juin, le sénateur Hastings a refusé la permission d'étudier les projets de loi à l'ordre du jour, de sorte que le Sénat est revenu siéger le 2 juillet. Le solliciteur général, l'honorable James Kelleher, invité le 2 juillet à comparaître devant un comité plénier, a prié le Sénat d'adopter rapidement les projets de loi : Il y a eu trop de victimes de criminels dangereux, déclara-t-il, pour que nous retardions encore l'adoption de ces projets de loi. Après un long débat, le sénateur Hastings a proposé d'apporter un amendement au projet de toi C67, lequel précisait qu'un détenu qui fait l'objet d'une ordonnance de détention pourrait en appeler à un tribunal de juridiction supérieure en matière criminelle pour des motifs soit de droit, soit de fait, ou pour des motifs à la fois de droit et de fait. L'amendement ayant été adopté par 22 voix contre 18, le projet de loi C67 modifié a alors été renvoyé aux Communes.

Le 24 juillet, les deux Chambres ont étés rappelées de leur congé d'été pour étudier de nouveau le projet de loi C67. Après un long débat, les Communes ont refusé d'accepter l'amendement du Sénat en déclarant La Commission des libérations conditionnelles est mieux structurée et a beaucoup plus d'expérience pour s'occuper de toutes les questions de fait relatives à toute probabilité de conduite violente et s'assurer que la sécurité publique est adéquatement sauvegardée en laissant à la Commission le processus de décision. Sur réception du message des

Communes, le leader adjoint au  gouvernement, le sénateur Williarn Doody, a présenté une motion demandant au Sénat de retirer son amendement. La motion a finalement été adoptée mais seulement a la suite d'un vif débat. Le sénateur conservateur Nathan Nurgitz remarquer que la Loi sur la Cour fédérale permettait déjà d'interjeter appel des décisions de la Commission les libérations conditionnelles et ajouta qu'au cour des délibérations sur le projet de loi C67, tous les partis avaient accepté le principe dont s'inspire le projet de loi, c'est à dire  que soit créé un moyen de protéger le public en gardant certaines personnes sous garde jusqu'à la fin de leur mandat. De l'avis du leader de l'opposition, le sénateur Allan MacEachen, le débat sur le projet de loi C67 avait montre que la Chambre des communes était disposée à étudier un amendement du Sénat, et les mérites de l'amendement avaient été discutés sans qu’aucune attaque virulente n'ait été portée contre le Sénat. Cela l'incitait à penser qu'à l'avenir, le Sénat peut jouer un rôle législatif sensé, et qu'il ne sera pas découragé par le rejet de cet amendement, car cet exercice a été extrêmement bénéfique pour le Sénat, pour la démocratie au Canada et pour toute cette question. Les projets de loi C67 et C 68 ont reçu la sanction royale le 24 juillet.

Gary O'Brien, directeur de la Direction des comités du Sénat.

Alberta

La première session de la vingt et unième législature a débuté le 12 juin 1986, alors que l'arrivée de nombreux nouveaux venus suscitent un vif intérêt chez le public. Une opposition, beaucoup plus importante que dans le passé, a vu le jour en Alberta, à la suite des élections du 8 mai et, bien que le Parti conservateur du Premier ministre Donald Getty ait réussi à se maintenir au pouvoir, il se trouve quelque peu affaibli. Dans la nouvelle Chambre composée de quatre vingt trois membres, soixante et un députés conservateurs font face à seize néo démocrates, à quatre libéraux et à deux membres du jeune parti représentatif. M. David Carter, député de Calgary Egmont, a été élu président de la Chambre, alors que le député de Lethbridge West, John Gogo, en est devenu président adjoint.

Il s'agissait de la première véritable session de la Chambre depuis plus d'un an. Celle-ci avait été convoquée le 3 avril, mais dissoute 7 jours plus tard lorsqu'un bref d'élection fut émis. La nouvelle session a débuté par une version condensée du discours du Trône du 3 avril, par le Lieutenant gouverneur Helen Hunley. Parmi les priorités énumérées dans le Discours, mentionnons l'agriculture, l'emploi et les personnes âgées, ainsi que l'examen de la législation du travail de l'Alberta à la lumière du conflit qui se poursuit à l'usine de salaison Gainers, à Edmonton.

Le nouveau gouvernement a dû faire face à un nombre inhabituellement élevé de problèmes graves attribuables en grande partie à la chute du prix du pétrole et aux difficultés éprouvées par le secteur agricole. Le trésorier, Dick Johnston, a présenté un budget prévoyant un déficit d'environ 2.3 milliards de dollars, soit le plus important dans l'histoire de l'Alberta, alors que la province connaissait des excédents depuis des années. Le gouvernement croit cependant que ce déficit peut être résorbé en cinq ans, si les prix du pétrole se remettent à augmenter et atteignent leurs niveaux passés.

Le gouvernement s'est empressé d'adopter des mesures législatives pour s'attaquer aux problèmes économiques de l'Alberta. La Farm Credit Stabilization Programme Act et la Small Business Term Assistance Program Act n'attendent plus que la sanction royale pour entrer en vigueur d'ici la fin août. Ces programmes offrent des modalités de financement à long terme, à un taux d'intérêt peu élevé, soit 9% sur une période maximale de 20 ans, afin d'aider les agriculteurs et les petites entreprises à liquider leurs dettes sans cesse croissantes. Deux milliards de dollars seront versés sous forme d'aide dans le cadre du programme de crédit agricole et 750 millions le seront dans celui destiné aux petites entreprises, Ces deux programmes permettent aux exploitants de contracter de nouveaux emprunts ou de refinancer leur dette actuelle.

Le gouvernement a également annoncé qu'il accordera une aide de 500 millions à l'industrie pétrolière sous forme de subventions et de redevances pour encourager les travaux de forage et d'exploration. Au même moment, le ministre de l'Energie M. Neil Webber, continuait ses pressions auprès du gouvernement d'Ottawa pour qu'il supprime la taxe fédérale sur les recettes pétrolières et gazières.

Le 31 juillet, le ministre responsable des hôpitaux, M. Marvin Moore, a annoncé la conclusion d'une entente avec l'Alberta Medical Association pour mettre fin à la surfacturation dans la province et éviter ainsi des conflits semblables à ceux survenus en Ontario.

Les médecins de l'Alberta, qui ont accepté d'abandonner la pratique de la surfacturation, ont obtenu en échange une augmentation des barèmes ainsi que le droit de se désaffilier du Régime d'assurance maladie, auquel cas leurs patients ne seront pas protégés par le régime. De plus, la gamme des services couverts par le régime serait réduite de façon à exclure les interventions chirurgicales effectuées uniquement à des fins esthétiques.

Parmi les autres initiatives importantes du gouvernement, mentionnons la création d'un comité chargé d'examiner la législation du travail en Alberta ainsi que la présentation d'une loi portant sur la création d'un Conseil consultatif de la femme en Alberta.

Gary Sandberg, stagiaire législative à l'Assemblée législative d'Alberta.