Rapports législatifs

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Chambre des communes

La reprise des travaux à l'automne a été marquée par les attaques énergiques que l'opposition a dirigées contre le gouvernement et qui ont porté sur l'effondrement de la Banque commerciale du Canada et sur la vente de thon avarié.

Dans le premier cas, le ministre des Finances, Michael Wilson, et le ministre d'État (Finances), Barbara McDougall, ont surmonté lès attaques concertées de l'opposition, mais ont accepté d'instituer une enquête judiciaire indépendante, présidée par le juge Willard Estey.

Dans le deuxième cas, le ministre des Pêches, John Fraser, s'est vu obligé de démissionner pour avoir passé outre aux recommandations des inspecteurs des pêcheries et autorisé i l'expédition et la distribution de boites de thon endommagé. M. Fraser a offert sa démission au moment où l'opposition, multipliant ses critiques, prétendait que le premier ministre était au courant de cette décision.

Lors d'un autre incident qui s'est produit quelques jours plus tard, le gouvernement a perdu un second ministre, lorsque M. Marcel Masse, ministre des Communications, a dit à la Chambre que la GRC enquêtait au sujet d'une infraction possible à la Loi sur les dépenses d'élections. Assuré d'être lavé de tout soupçon, il n'en a pas moins remis sa démission, en attendant les résultats de l'enquête. Après conclusion de l'enquête, M. Masse a repris ses fonctions ministérielles le 30 novembre.

La réforme parlementaire

Le 9 octobre, le président du conseil privé, Ray Hnatyshyn, a déposé la réponse du gouvernement aux recommandations contenues dans le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des

communes. Les réformes proposées par le gouvernement comprennent : de nouveaux règlements stipulant la nature d'un vote de confiance; l'octroi de pouvoirs plus étendus aux comités permanents en vue d'examiner les activités des ministères; l'octroi au président d'un nouveau pouvoir l'autorisant à suspendre les députés qui enfreignent le Règlement de la Chambre; la radio télédiffusion des séances de comités; l'autorisation au Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires de recommander l'annulation des règlements adoptés par le Cabinet.

Le gouvernement a ajouté qu'il accordera aux comités parlementaires le droit d'examiner la plupart des nominations du gouvernement, mais qu'il ne leur concédera pas le droit de veto recommandé par le comité.

Création de comités législatifs

Conformément à des recommandations antérieures du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, une nouvelle procédure a été utilisée au cours de la session d'automne pour l'étude des projets de lois.

Chaque fois qu'un projet de loi est adopté en seconde lecture à la Chambre, il est renvoyer à un comité législatif composé de 20 membres dont le président est nommé par le président de la Chambre, John Bosley, et est choisi parmi les noms figurant sur une liste de députés de tous les partis, y compris le seul député indépendant de la Chambre des communes, M. Anthony Roman. Le fonctionnement de ces comités législatifs sera semblable à celui des comités permanents lorsqu'ils étudient un projet de loi, mais le comité législatif cessera automatiquement d'exister dès qu'il fera rapport à la Chambre.

Entre le 19 septembre, date de la création du premier comité législatif, et le 9 novembre, lorsque la Chambre a pris congé pour une semaine, plus d'une douzaine de comités législatifs ont été constitués. Seulement trois

comités n'ont pu faire rapport à la Chambre avant l'ajournement. Les projets de loi qui ont ainsi fait l'objet d'un rapport sont : le C 77, modifiant les articles du Code criminel sur les paris mutuels; le C 66, Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada; le C 64, modifiant la Loi relative aux semences et la Loi sur les graitis du Canada; et le C 79, Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières. Au cours de cette période, les comités permanents étudiaient encore certaines mesures législatives. Il en est résulté pour les députés une certaine surcharge de travail, surtout pour ceux des partis d'opposition qui ont eu du mal à combler tous les sièges des comités. Lorsque débutera la nouvelle session en 1986, le nouveau régime permettra aux comités permanents (dont le nombre de membres a été réduit) d'être plus efficaces et de se concentrer sur d'importantes questions de politique gouvernementale. Les comités législatifs, selon le comité sur la réforme, répartiront la responsabilité de l'adoption des mesures législatives à la Chambre entre un plus grand nombre de personnes.

Tandis que les députés et le personnel essayaient de se familiariser avec le nouveau régime, il v a eu quelques problèmes et un certain chevauchement. C'est ainsi qu’a un moment donné, quatre enquêtes étaient en cours sur J'effondrement de ]a Banque Commerciale : le Comité permanent des finances, qui avait étudié le Livre vert sur les institutions financières et un autre comité législatif, qui étudiait le Projet de loi C79 tenaient leurs séances en même temps que le Comité sénatorial des banques et la Commission d'enquête Estey. De nombreux témoins ont dû répéter 3 ou 4 fois leur témoignage en passant d'un comité à l'autre.

Travaux des comités

À peu près tous les comités permanents ont été actifs au cours des derniers mois. Ainsi, le Comité permanent des transports, présidé par Pat Nowlan, a examiné le document du gouvernement intitulé Aller sans entraves  un guide pour la réforme des Transports. Le Comité des ressources nationales et des travaux publics, présidé par Barbara Sparrow, a étudié la possibilité de produire et de distribuer à une grande échelle, un substitut de l'essence. Le Comité des affaires extérieures et de la défense nationale a tenu des séances sur le renouvellement proposé de l'accord NORAD signé en 1958. Le Comité des privilèges et élections a de son côté étudié un projet de redistribution des sièges à la Chambre des communes. En octobre, un sous-comité du Comité permanent de la justice et des questions juridiques a présenté son rapport sur les Droits à l'égalité. Présidé par Patrick Boyer, le sous-comité a noté qu'au nombre des garanties accordées par la Charte, l'égalité et l'absence de discrimination (article 15) sont celles qui toucheront sans doute de plus près la vie quotidienne des Canadiens.

Le rapport du comité, qui a tenu à ce sujet des audiences dans 12 villes du Canada, porte particulièrement sur 1 les règlements, les politiques, et les lois du gouvernement fédéral. Il aborde les grands thèmes plutôt que de s'attaquer à des cas précis d'égalité ou de discrimination. Il examine ainsi les prestations de maternité et les prestations pour le soin des enfants, la retraite obligatoire, l'orientation i sexuelle, l'état matrimonial ou la situation de famille, les femmes et les forces armées, l'immigration, les invalides, etc. Le rapport comprend 85 recommandations et notamment des modifications à la Loi sur l'assurance chromage, qui proposent d'accorder aux deux parents les prestations versées à la naissance d'un enfant. La retraite obligatoire, suivant ce rapport, devrait être abolie. On v recommande aussi que les lois du gouvernement fédéral soient rédigées dans un langage non sexiste et on y trouve une foule d'autres suggestions dans les domaines susmentionnés.

Lignes directrices en matière de conflits d'intérêt Le 9 septembre, le premier ministre Brian Mulroney a déposé à la Chambre un document énonçant les i nouvelles lignes directrices en matière de conflits d'intérêt pour les ministres, ainsi qu'un nouveau code de déontologie à l'intention des députés. Le code à l'usage des députés devra être mis au point en consultation avec les partis de l'opposition.

Gary Levy

Ontario

Dès la rentrée de la Chambre à la mi-octobre, les députés ont repris le débat sur le redécoupage des circonscriptions électorales provinciales. Quant à la tenue des élections municipales, l'Assemblée a approuvé à la hâte le projet de loi 38, Loi modifiant la loi sur les élections municipales, juste à temps pour les élections du 12 novembre. Cette loi accorde le droit de vote à tous les malades d'hôpitaux psychiatriques, à tous les détenus d'institutions pénales ou correction elles qui n'ont pas été condamnés, ainsi qu'à tous les juges.

Le premier budget d'un gouvernement libéral ontarien depuis 42 ans a été présenté à la Chambre le jeudi 24 octobre 1985. Le trésorier, M. Robert Nixon, fils du dernier premier ministre libéral, Harry C. Nixon, a promis d'équilibrer la responsabilité sociale et la responsabilité fiscale. Ses priorités sont la création d'emplois pour les jeunes et la croissance de J'économie provinciale.

Le budget prévoit une réduction de la croissance réelle (2,4 p. 100 en 1986), par rapport à la croissance actuelle de 4,5 p. 100. Le nombre annuel moyen des emplois devrait croître de 108 000 en 1986, portant ainsi le taux de chômage à 7,7 p. 100, par rapport au taux moyen de 8,2 p. 100 en 1985. Le trésorier prévoit que les dépenses provinciales augmenteront de 7,8 p. 100, pour atteindre 28,99 milliards de dollars, tandis que les revenus augmenteront de 8,4 p. 100, pour atteindre 27,3 milliards de dollars. Cela représenterait donc une augmentation du déficit projeté (2,2 milliards de dollars) par rapport aux dernières prévisions budgétaires de 2,04 milliards de dollars.

Pour assurer le coût des nouveaux programmes  location domiciliaire, soin des enfants, agriculture, développement du nord de l'Ontario, emploi et formation des jeunes  le trésorier propose d'instituer un vaste éventail d'augmentations et de réformes fiscales. Mentionnons entre autres une augmentation de 2 points de l'impôt personnel sur le revenu de l'Ontario, qui représentera alors 50 p. 100 de l'impôt fédéral de base en 1986 et durant les années suivantes; une surtaxe de 3 p. 100 sur le revenu de base de l'Ontario au dessus de 5 000 pour un an; une augmentation des taxes sur le transfert des biens fonciers; et une augmentation de 15 à 151/2 p. 100 de l'impôt sur le revenu

des sociétés. Le budget contient également un certain nombre de mesures visant à réduire les dépenses : élimination du Conseil économique de l'Ontario, transfert de l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario, prestigieux organisme de recherche indépendant, à ]'Université de Toronto, et retrait de l'investissement controversé de 650 millions de dollars effectué par le gouvernement précédent dans la Suncor, accompagné d'une promesse de vendre les actions dès que ce sera financièrement prudent.

La proposition d'augmenter les taxes sur l'essence et le carburant a fait l'objet de critiques aussi bien durant le débat sur le budget que durant les périodes de questions ultérieures. Le fait que les deux partis de l'opposition ont déclaré qu'ils n'appuieraient pas cette mesure législative mettra à l'épreuve la solidité de l'accord par lequel les libéraux et les néo démocrates se sont engagés à ne pas considérer comme des votes de défiance le rejet de projets de loi relatifs au budget.

Durant le débat sur le budget, le critique du Parti progressiste conservateur, M. George McCague, a dit que c'était un budget sans orientation véritable, un budget de demi mesures et de promesses à moitié tenues, reflétant un gouvernement incertain de la façon dont il pourrait exercer son autorité précaire. Tout en puisant dans le budget des arguments pour prouver la bonne gestion économique du gouvernement précédent, M. McCague a vivement critiqué l'accroissement du déficit et des taxes et a prédit une diminution de la cote triple A de l'Ontario ainsi qu'une augmentation de la taxe de vente au détail. M. McCague a conclu ses critiques en présentant une motion de défiance en douze points.

Le critique du Nouveau parti démocratique, M. Jim Foulds, a déclaré, quant à lui : Sachez d'emblée que notre parti appuiera le budget. Il a fait l'éloge du document en admirant son style modeste et honnête et en le comparant au trésorier lui même, travailleur bien intentionné et direct... légèrement réformiste et conservateur sur le plan fiscal. Tout en attribuant les réalisations du budget à l'accord entre les Néo démocrates et les Libéraux, M. Foulds y a relevé de graves lacunes : 1) insuffisance de nouveaux emplois directs à l'intention des plus de 25 ans; 2) absence d'une stratégie économique ou industrielle; 3) absence d'un fonds pour la protection du milieu; et 4) augmentation insuffisante des prestations du bien être social (4 p. 100).

Outre les documents budgétaires, M. Nixon a déposé un document de travail intitulé Reforming the Budget Process où sont examinés le processus de consultation pré budgétaire, la convention du secret qui a toujours entouré le budget ainsi que le rôle de l'Assemblée; ce document propose des réformes en vue d'accroître la participation du public et des députés. Plus particulièrement, le document propose que le trésorier dépose chaque automne un bilan annuel des perspectives économiques et fiscales de l'Ontario. Ce document serait diffusé en de nombreux exemplaires et serait renvoyé au Comité permanent des affaires économiques et fiscales. Ce nouveau comité tiendrait des audiences publiques avant l'adoption du budget et ferait rapport au Parlement. Le nouveau comité serait chargé d'examiner les projets de loi relatifs au budget et de recommander le niveau global des revenus, des dépenses et des besoins en liquidités de la province. Il aurait aussi pour tâche de conseiller l'Assemblée sur la réforme du processus budgétaire. Les propositions du trésorier semblent correspondre à celles du Comité de la procédure qui avait recommandé que toutes les prévisions budgétaires soient renvoyées à un nouveau comité permanent des finances et des affaires économiques. Les comités Les comités législatifs ont poursuivi leurs travaux en août et en septembre, Jusqu'à la rentrée parlementaire du 15 octobre. Ils ont tenu compte des priorités du nouveau gouvernement libéral et de l'accord conclu entre le premier ministre, M. David Peterson et le chef du Nouveau parti démocratique, M. Bob Rae.

Le Comité permanent du développement social, présidé par le néodémocrate Richard Johnston, a longuement étudié le projet de loi 30 visant le financement des programmes des écoles secondaires catholiques romaines. Le projet de loi, présenté par le ministre de l'Éducation, Sean Conway, donnait suite à la promesse de J'ancien premier ministre William Davis d'accorder ce financement. Le Comité du développement social, quant à lui, a donné suite à la promesse faite par le premier ministre Peterson d'entendre tous ceux qui désiraient exprimer leur point de vue sur ce projet de loi controversé. C'est ainsi que du 16 juillet à la mi octobre, le Comité a consacré 300 heures, du matin au soir et même les weekends, à entendre plus de 450 témoins dans 8 villes de l'Ontario. Quelque 900

mémoires lui ont été communiqués. Ses délibérations à Toronto ont été radiodiffusées en direct, et intégralement par une société de câblodistribution. Les audiences se sont poursuivies durant l'automne.

Le Comité permanent de la procédure, des organismes, des conseils et des commissions, récemment rebaptisé, a tenu au mois d'août, des audiences sur la télédiffusion des délibérations de l'Assemblée législative de l'Ontario. Le comité a visité la Chambre des communes à Ottawa et l'Assemblée législative de la Saskatchewan afin d'étudier leur système de télédiffusion. Dans son rapport, le comité a recommandé qu'un système de télédiffusion à la pointe de la technologie et semblable à celui de la Saskatchewan soit mis sur pied durant la deuxième session, c'est à dire au début de 1986. Il a également recommandé la modification de son mandat afin qu'il puisse faire fonction d'organe consultatif chargé des questions liées au système de télédiffusion. Dès ses premières séances de l'automne, l'Assemblée a débattu et adopté le rapport du comité.

Le Comité de la procédure s'est également rendu à Albany (New York), à Washington (D.C.), et a Sacramento (Californie), dans le cadre de son nouvel ordre de renvoi qui porte sur les procédures régissant les nominations faites par le Cabinet à des organismes, des conseils, des commissions et (les sociétés. Par ailleurs, le comité a poursuivi son examen de la procédure en vigueur à l'Assemblée législative et son étude de la structure des comités; le 31 octobre, il a déposé un rapport proposant d'importantes réformes.

Parmi ses nombreuses recommandations, le comité a proposé que le président soit élu par tous les membres de l'Assemblée et que l'on procède à un scrutin secret s'il faut choisir entre deux candidats ou plus, qu'on adopte un calendrier parlementaire, qu'on limite la durée de la sonnerie signalant un vote, que l'on réforme les comités et le Bureau de la régie interne et que l'on adopte des règles de base au sujet des questions de confiance.

Le nouveau Comité spécial de l'énergie a été créé suite à l'accord libéra I néo démocrate et à la promesse de rétablir l’ancien Comité spécial chargé de i'Hydro Ontario (19771981). Le comité s'est réuni pour discuter du coût et de l'avenir de la centrale nucléaire de Darlington.

Le Comité spécial des affaires économiques s'est réuni durant trois mois pour la première étape de son examen de l'industrie ontarienne et il s'est plus particulièrement intéressé aux relations commerciales que le Canada et l'Ontario entretiennent avec les États Unis. Pour s'acquitter de son mandat, le comité s'est rendu à Ottawa, à Washington, à Kitchener et à Sault Sainte Marie ainsi qu'à Queen's Park et a entendu 78 mémoires. Dans son rapport provisoire, déposé au début de novembre, le comité recommandait de réduire les barrières commerciales internationales à l'aide du GATT, de lever les barrières interprovinciales au fur et à mesure que seront réduites les barrières commerciales entre le Canada et les États Unis, et de faire participer l'Ontario à toute discussion canadoaméricaine sur des questions touchant sa compétence ou ses intérêts sur le plan commercial. Le comité a également recommandé l'établissement d'une commission mixte internationale pour trancher les litiges commerciaux entre le Canada et les États Unis ainsi que la création d'une maison de l'Ontario à Washington.

Outre ces activités en matière de réforme, trois autres comités ont continué de s'acquitter des fonctions normales que la Chambre leur avait assignées. Le Comité permanent de la protection du citoyen, qui n'est plus un comité spécial, a examiné le rapport annuel du protecteur du citoyen pour 1985. Le Comité de la procédure a poursuivi son analyse des activités de certains conseils, organismes et commissions du gouvernement ontarien.

Le Comité du développement des ressources a commencé son étude du rapport annuel de la Commission des accidents du travail pour 1984, conformément à la Loi sur les accident du travail. Cette fois ci, le comité a adopté une approche plutôt originale. Au lieu de ne discuter qu'avec la commission, les membres du comité ont accepté, pour la première fois, d'entendre les témoignages d'employeurs et de représentants d'employés. En outre, le comité a obtenu de la Chambre l'autorisation de fonder ses recommandations sur les témoignages qu'il a reçus.

Démission du chef de l'opposition

Le 20 août 1985, M. Frank Miller a annoncé qu'il démissionnait de ses fonctions du chef du Parti progressiste conservateur de l'Ontario. M. Miller, qui fut élu la première fois en 1971, fut successivement ministre de la Santé, des Finances et des Ressources naturelles avant de succéder au premier ministre Bill Davis, en février 1985. Son gouvernement fut passablement ébranlé par la perte de 20 députés aux élections du 2 mai et fut défait par une motion de non confiance appuyée conjointement par les Libéraux et le Néo démocrates le 18 juin. Le successeur de M. Miller est M. Larry Grossman qui l'a emporté sur ses rivaux Dennis Timbrell et Alan Pope au congrès tenu le 16 novembre 1985.

Doug Arnott, greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario.

Le Sénat

Les comités du Sénat ont été très actifs au cours des derniers mois. Le 27 septembre, le Comité de l'énergie et des ressources naturelles a déposé son rapport provisoire sur la politique énergétique du Canada. Sous la présidence de M. Earl Hastings, ce comité a fait une révision poussée de la structure et des arrangements fiscaux de l'industrie pétrolière nationale et étudié la formulation d'une politique énergétique axée sur l'intérêt national. Le rapport appuie la déréglementation des prix du pétrole brut et la suppression progressive de l'impôt sur les revenus du pétrole et du gaz ainsi que du programme d'encouragement du secteur pétrolier. On y trouve, en outre, un certain nombre de recommandations sur la conservation et la substitution des ressources énergétiques, sur les énergies de remplacement et sur la sécurité énergétique. Le comité a clairement manifesté son appui à la canadianisation de l'industrie pétrolière,

Le 29 octobre, le gouvernement a déposé sa réponse au deuxième rapport présenté le 26 juin par le Comité mixte de la politique et des programmes des langues officielles. Il réitère son engagement à la promotion du bilinguisme officiel. Conformément aux souhaits du comité, il annonce que le programme de contestation judiciaire sera maintenu et élargi. Le gouvernement a accepté la recommandation d'ajouter une clause relative aux obligations en matière de langues officielles dans tous les contrats où l'on estime que l'entrepreneur privé rend un service d'ordre public. Toutefois, le gouvernement a rejeté la recommandation de maintenir au même niveau l'enveloppe budgétaire pour les programmes de langues officielles. Il a assuré le comité que lorsqu'il reverra les programmes linguistiques, il accordera la priorité à l'amélioration de leur qualité et à leur adaptation aux besoins des Canadiens.

Le 6 novembre, le Comité du règlement et de la procédure, présidé par M. Gil Molgat, a présenté trois rapports portant sur les changements à la cérémonie de la sanction royale, sur les modifications au Règlement du Sénat pour utiliser plus judicieusement les genres masculin et féminin, et sur le pouvoir des comités de demander au gouvernement une réponse exhaustive à leurs rapports. Au sujet de la sanction royale, le comité a recommandé de conserver la procédure actuelle, mais de la simplifier en s'inspirant des principes suivants : que les deux chambres soient représentées, que la procédure soit publique et que la déclaration de la sanction royale soit, par la suite, communiquée aux deux chambres. Certains sénateurs n'ont pas approuvé ce rapport. Le sénateur Henry Hicks a estimé qu'il fallait respecter les traditions qui ont régi nos travaux depuis plus de cent ans et a trouvé que la procédure ne devrait pas être abandonnée à la légère. Le débat s'est poursuivi sur l'adoption du rapport.

Plusieurs comités ont amorcé de nouvelles études. Le 26 septembre, le Comité des finances nationales, présidé par M. Fernand Leblanc, a été autorisé à étudier l'aide financière que le gouvernement donne à l'enseignement postsecondaire et à la formation professionnelle. Le 29 octobre, le Comité des affaires étrangères, présidé par M. George van Roggen, a été autorisé à étudier la participation du Canada au système financier international et à ses institutions. Le 29 octobre également, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par M. Arthur Tremblay, a été autorisé à étudier le document sur la formation et l'emploi, publié par le ministère de l'Emploi et de ]'Immigration.

L'un des ordres de renvoi les plus controversés portait sur l'étude des activités de l'Office national du film à propos de la production et de la distribution d'un documentaire sur Billy Bishop, intitulé The Kid Who Couldn't Miss. La motion d'enquête avait été présentée par Hartland de Molson qui se demandait si le film devait être distribué par l'ONF à titre documentaire. Il est honteux, dit il que le gouvernement canadien appuie et distribue un film documentaire qui porte atteinte à notre réputation nationale et il est également regrettable que 400 000 dollars des deniers publics aient servi à ternir l'image d'un de nos héros, sans preuve ou renseignement précis. Philippe Gigantès s'est opposé à cette enquête, estimant qu'elle pourrait endommager davantage la réputation de Billy Bishop et nuire au Sénat lui-même. Pour lui, cette enquête équivaudrait à une censure. Le 8 octobre, la motion a été adoptée, sur division. L'étude sera entreprise par le sous comité des affaires des anciens combattants, présidé par Jack Marshall.

Gary O'Brien, directeur de la Direction des comités du Sénat

Yukon

La première session de la 26e Législature a été convoquée le 15 juillet. Cette session, de quatre jours, visait à déterminer si M. Tony Penikett et son gouvernement avaient toujours la confiance de la Chambre et à conférer au gouvernement le pouvoir temporaire de dépenser, en attendant qu'un budget complet soit présenté à l'automne.

Avant le discours du Trône, l'assemblée a élu Sam Johnston au poste de président. M. Johnston, néodémocrate représentant le district électoral de Campbell, est apparemment le premier autochtone à être président d'une assemblée législative canadienne. C'est lui qui a dessiné la robe du président sur laquelle figurent les emblèmes traditionnels de son héritage Tlingit, ainsi que l'oiseau et la fleur du Yukon, soit le corbeau et l'épilobe à feuille étroite.

À la suite du discours (lu Trône, (.lui a été bref, quatre projets de loi ont été déposés. M. Penikett a alors prononce une brève allocution sur le budget, à la deuxième lecture de l'intérim Supply Appropriation Act qu'il a qualifié de provisoire, en attendant que le gouvernement prépare un budget qui reflète sa ligne de pensée et ses intérêts prioritaires, Il a déclaré que même si aucun chiffre n'était disponible pour les années 1984 et 1985, le taux de chômage s'élevait probablement à 17%, ce qui, selon lui, était inadmissible. Il a ajouté que le gouvernement avait l'intention de faciliter et d'accélérer la croissance économique en mettant particulièrement l'accent Sur la main-d’œuvre locale, sur l'utilisation maximale des matériaux locaux et sur l'accroissement des chances pour les autochtones du Yukon.

Le lendemain, dans des discours prononcés en réponse au discours du Trône et à la suite de l'interim Supply Appropriation Act, M. Willard Phelps, chef de l'opposition officielle, s'en est pris au gouvernement qui avait, selon lui, créé un climat d'incertitude puisque la population ignorait quel genre de politiques ou de mesures le nouveau gouvernement allait adopter. Il a également accusé le gouvernement d'être cachottier, incohérent et arrogant, et a affirmé que si celui ci avait vraiment souhaité se montrer ouvert, il n'aurait pas conclu un pacte secret avec le parti libéral.

Dans son discours en réponse au discours du Trône, M. Roger Coles, chef du parti libéral, a dit que les libéraux qui siégeaient à J'assemblée feraient tout en leur pouvoir pour aider à faire renaître la confiance de la population du Yukon et pour répondre  à ses attentes. La seule alliance que les libéraux ont conclue est une alliance avec l'ensemble de la population du Yukon. Les Libéraux représentent la modération dans cette chambre où sont représentées les idées tant de l'extrême droite que de l'extrême gauche.

Le seul vote par appel nominal qui ait eu lieu sur une motion du gouvernement est survenu à la troisième lecture de l’interim Supply Appropriation Act, lorsque deux députés libéraux ont voté avec le gouvernement. Trois votes par appel ont eu lieu sur des motions émanant de députés. Dans un cas, la Chambre a voté à ]'unanimité en faveur de l'adoption d'une motion; une autre fois les libéraux ont voté avec les députés du gouvernement pour repousser une motion présentée par M. Phelps; enfin, dans le troisième cas, les libéraux ont voté avec l'opposition officielle pour rejeter un amendement proposé par un ministre à une motion émanant d'un député.

Une vieille tradition, qui dans certains cercles était vénérée, est disparue par suite de l'adoption de la loi dite An Act to Amend the Liquor Act. En effet, bien qu'il fut interdit de conduire un véhicule en état d'ébriété, il n'était pas interdit au conducteur ni aux passagers de consommer des boissons alcoolisées. Le projet de loi a mis fin à cet état de choses. Dans son deuxième discours, M. Roger Kimmerly, ministre de la justice, a déclaré qu'il ne faisait aucun doute qu'il était dangereux de conduire en buvant et qu'aux yeux de la population du Yukon, la chose était inacceptable. C'est là une restriction à la liberté individuelle, a t il dit, et comme c'est 1 le cas pour toutes les restrictions à la i liberté, on ne peut que déplorer la chose. Dans ce cas ci, l'attitude du gouvernement est claire : lorsqu'il faut choisir entre la restriction de la liberté et la sécurité publique, c'est la seconde qui l'importe. Le quatrième jour, soit le jour de clôture de la session, l'assemblée a adopté une motion présentée par M. Phelps en vertu du règlement 28 (motions urgentes), Il s'agissait du renvoi à la Cour suprême des territoires du Nord Ouest, par le gouvernement (les T.N.O., de la question de la délimitation de la frontière entre le Yukon et les territoires du Nord Ouest au large des côtes du nord. Les derniers paragraphes de la motion sont les suivants :

Considérant que la délimitation de la frontière a d'importantes répercussions sur l'application des lois territoriales du Yukon et l'avenir économique du Yukon, la présente assemblée législative est d'avis que l'hon. David Crombie, ministre des Affaires indiennes et du Nord, devrait déposer à la Chambre des communes les modifications qui devraient être apportées à l'annexe de la Loi sur le Yukon, de façon que les frontières sous-marines entre les deux territoires soient délimitées avec précision et qu'il soit établi que les lois territoriales du Yukon s'appliquent à la partie de la mer de Beaufort (lui est contiguë au Yukon.

Dans le discours qu'il a prononcé à l'appui de sa motion, M. Phelps a déclaré que la nier de Beaufort était l'une de nos régions les plus importantes, du point de vue du développement économique futur. Il est essentiel que notre frontière nord soit délimitée de façon que nous puissions clairement établir notre compétence à l'égard des régions sous-marines et que soit reconnu notre droit de partager les revenus que pourront produire les découvertes de gaz et de pétrole qui y seront faites.

À la suite' de l'acceptation des quatre projets de loi déposés par le gouvernement et adoptés par la Chambre, l'Assemblée législative a déclaré la session close le 18 juillet. On s'attend à ce qu'elle siège de nouveau au début de l'automne.

La deuxième session

La deuxième session fut inaugurée le ler octobre par la lecture du Discours du Trône qui porta sur la nécessité de construire et de diversifier l'économie du Yukon et sur une gestion ouverte des affaires publiques : Notre gouvernement se conduira ouvertement et collaborera avec tous les citoyens du Yukon, où qu'ils soient, afin que notre territoire jouisse d'une économie saine où les emplois abondent et où les valeurs culturelles sont respectées. Les citoyens du Yukon pourront se sentir chez eux et en sécurité sur leur propre territoire.

Mais ce discours n'impressionna pas M. Willard Phelps. Dans son allocution en réponse au Discours du Trône, il déclara : Ce discours m'attriste, car le peuple du Yukon mérite mieux. Il prouve bien que les membres d'en face sont inaptes à diriger le territoire et à formuler de nouvelles politiques... Ce gouvernement s'est contenté jusqu'ici de poursuivre les programmes que nous avons nous-mêmes mis en route.

De son côté, M. Roger Coles n'a pas été aussi sévère, mais il s'est dit déçu de ce que le Discours ne contienne pas plus d'idées originales : Bien que j'applaudisse à certaines initiatives, je constate que le nouveau gouvernement est loin de respecter ses promesses électorales.

Au cours de la session, le gouvernement a présenté 39 projets de loi, dont 37 ont été adoptés et sanctionnés. Les deux autres ont été renvoyés à des comités de la Chambre qui les étudieront avant la reprise des travaux parlementaires au printemps de 1986. L'un de ces projets de loi, la Human Rights  Act, fera l'objet d'audiences publiques sur tout le territoire du Yukon.

La plupart des mesures législatives présentées relevaient de la gestion courante. La plus grande partie des travaux de la Chambre a porté sur trois projets de loi budgétaires, de même que sur la Yukon Development Corporation Act et la Loan Guarantee Act, 1985. A l'étape de la deuxième lecture de la Yukon Corporation Act, qui recevait l'appui de tous les partis représentés à l'Assemblée législative, le leader du gouvernement, Tony Penikett, a donné les explications ~, suivantes : Cette loi prévoit la création d'une société qui fera l'acquisition des actifs actuels de la Commission d'énergie du nord canadien au Yukon, i et qui, avec la collaboration possible du secteur privé, veillera à ce que tous les citoyens du Yukon soient alimentés en électricité selon leurs besoins.

La Loan Guarantee Act, 1985 a été présentée après que M. Penikett eut annoncé, le 28 octobre dernier, que la société Curragh Resources avait conclu une entente pour l'achat et la réouverture de l'ancienne mine de plomb et de zinc Cyprus Anvil située à Faro. Celle-ci avait été fermée en juin 1982, suite à la chute du cours mondial des métaux et aux difficultés financières de Dome, à qui elle appartenait. Après de longues négociations entre Dome et Curragh d'une part, et les gouvernements du Yukon, du Canada et de l'Alaska d'autre part, les modalités de l'acquisition de cette mine par Curragh  ont été arrêtées. De son côté, le gouvernement du Yukon s'est engagé à acheter 122 propriétés foncières dans la région de Faro, à garder ouverte et bien entretenue la route de Skagway Whitehorse et à fournir, au besoin, une contribution incitative de 3 millions de dollars dans le cadre du programme de récupération des ressources minières du Yukon. La Loan Guarantee Act, 1985 contenait un autre engagement important du gouvernement, à savoir la promesse de garantir 85 p. 100 de la ligne de crédit de 15 millions de dollars que Curragh Resources avait obtenue des banques  Par ailleurs, le gouvernement du Canada acceptait de cautionner 90 p. 100 des obligations du gouvernement du Yukon.

Dans sa déclaration ministérielle sur la question, M. Penikett a dit : Selon moi et de l'avis de ce gouvernement, les ententes qui viennent d'être conclues sont de toute évidence avantageuses pour le Yukon, surtout parce qu'elles créeront beaucoup d'emplois. Quand la mine fonctionnera à plein rendement, plus de 1000 postes seront créés au Yukon, dont 450 sur l'emplacement même de la mine. Cela signifiera une augmentation de Il p. 100 du nombre total d'emplois à temps plein qui sont présentement offerts au Yukon... Aucun autre projet, à ma connaissance, n'aura été plus avantageux pour notre économie et pour notre population. Bien que le projet de loi et J'entente aient été approuvés par tous les partis, l'opposition officielle a quand même formulé des réserves. Elle a mis en doute l'à-propos de considérer cette question comme urgente (la Chambre n'a eu qu'une journée pour étudier et adopter le projet de loi ' ) et le degré de participation du gouvernement; elle s'est aussi inquiétée des conséquences néfastes qui pourraient résulter d'une nouvelle fermeture de la mine peu de temps après sa réouverture.

Vote prépondérant du président

Au cours de la session, neuf motions ont fait l'objet d'un vote nominatif. Les députés libéraux ont voté avec le gouvernement à deux reprises sur des motions qu'on aurait pu considérer comme des motions de confiance, à l'étape de la troisième lecture de deux projets de loi reliés au budget. Deux des sept autres votes ont dû être tranchés par le président de l'Assemblée, M. Sarn Johnston. La première fois, il a voté contre le gouvernement qui avait parrainé un amendement à une motion présentée par un député, parce que la Chambre ne s'était pas clairement exprimée; il croyait donc de son devoir de retenir la motion principale dans sa forme initiale. La seconde fois, le président de la Chambre a utilisé son vote prépondérant contre une motion déposée par un député en alléguant qu'il était fondamental que les décisions importantes soient prises à la majorité des voix.

Le 28 octobre, après que les projets de loi adoptés par la Chambre eurent tous été sanctionnés, l'Assemblée législative du Yukon a ajourné ses travaux sine die.

Patrick Michael et Missy Follwell, Greffier et Greffier adjoint à l'Assemblée législative du Yukon.

Québec

Trois semaines après avoir été assermenté comme premier ministre du Québec, M. Pierre Marc Johnson a annoncé la tenue d'élections pour le 2 décembre 1985.

L'élection du président du PQ au suffrage universel direct des membres

Le parti québécois a créé un précédent, le 29 septembre 1985, en élisant au suffrage universel direct de ses membres M. Johnson, président du parti, pour succéder à M. René Lévesque qui avait démissionné le 20 juin dernier.

Le nouveau président a été élu au premier tour avec 58,5 % des suffrages exprimés. La ministre de la Main d'oeuvre et de la Sécurité de revenu, Mme Pauline Marois, s'est classée au deuxième rang avec 20 17, des votes. Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. jean Garon, en a pour sa part obtenu 16,2 17c, l'avocat M. Guy Bertrand, 2,8 %, Me Francine Lalonde, 1,5 % et M. Luc Gagnon 1,1 %.

La participation à ce nouveau mode d'élection d'un chef de Parti s'est élevée à 63 17c. Au total, 97 389 péquistes se sont prévalus de leur droit de vote, sur un total possible de 160 342 (138 157 membres en règle et 22 185 membres éligibles sous condition de renouvellement de la carte). M. Johnson s'est classé en tête dans toutes les régions et dans 118 des 122 circonscriptions. Certains comtés lui ont accordé plus de trois votes sur quatre : 78 % dans Roberval, 77 17c dans son propre comté d'Anjou et 76 5, dans le comté de Johnson (ainsi nommé en l'honneur de son père).

Les règles relatives à l'élection du président au suffrage universel direct ont été arrêtées au 9c Congrès national du Parti québécois, du 18 au 20 janvier 1985 à Montréal. Elles concernent les procédures d'élection, le mode de votation, la nomination du président d'élection et les dépenses du Parti et des candidats.

Le Conseil national du Parti fixe la date de l'élection à la présidence au suffrage universel direct des membres. Un avis de 90 jours à cet effet est aussitôt adressé au secrétariat de chaque conseil de comté et de région. Tout membre en règle peut se porter candidat en faisant signer son bulletin par au moins 250 membres en règle. Entre le 45e et le 7, jour avant la date du scrutin, le président d'élection organise une assemblée de candidature dans chacune des 10 régions du Québec, en plus d'une dernière assemblée publique, le vendredi précédant le scrutin. L'élection a lieu le dimanche suivant la clôture de la campagne de 90 jours. Sur présentation de documents d'identification, les membres votent au scrutin secret dans leur comté de résidence. Les électeurs péquistes avaient 734 bureaux pour voter dans les 122 comtés du Québec. Le dépouillement et la publication des résultats se font le jour même du scrutin, sous le contrôle du président de l'élection.

Mode de votation

Est désigné élu au poste de président du Parti le candidat qui obtient plus de la moitié des suffrages exprimés.

Dans le cas où il v a trois candidatures et où aucune n'obtient plus de la moitié des voix exprimées lors d'un premier tour de scrutin, on procède à un deuxième tour de scrutin entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.

Dans le cas où il y a plus de trois candidats et où aucun n'obtient plus de la moitié des suffrages exprimes lors du premier tour de scrutin, on procède à un deuxième tour de scrutin où seuls les trois candidats avant obtenu le plus de voix exprimées peuvent se présenter.

Lors de ce deuxième tour on procède à un vote préférentiel : les membres du parti habilités à voter doivent indiquer un premier et un deuxième choix; le bulletin doit obligatoirement comporter deux choix différents pour être valide.

Les candidats et candidates éligibles au 2e tour ont jusqu'à 48 heures après la fermeture des bureaux de scrutin pour se désister.

Si aucune candidature n'obtient plus de la moitié des voix exprimées, celle qui a obtenu le moins de voix exprimées est éliminée. Le 2e choix de ceux ou celles qui ont voté pour le candidat éliminé est porté au compte des deux autres candidats.

Le Président d'élection

Le Conseil national du Parti nomme le président d'élection et détermine ses responsabilités. Ce président convient avec le Conseil national de l'allocation des ressources matérielles, financières et humaines nécessaires à l'élection. Le président veille au respect des statuts du Parti et des règlements adoptés en vue de l'élection. Il termine son mandat en présentant au Conseil national un rapport de la campagne électorale à la présidence.

La présidence de l'élection avait été confiée, le 23 juin 1985, à une militante de la première heure, Mme Francine Jutras, conseillère municipale de Drummondville et ex membre de l'exécutif national du Parti québécois.

Dépenses des candidats

Les règles de procédure indiquent que le budget des dépenses engagées par le Parti à l'élection au suffrage universel de son président ne doivent pas dépasser 500 000 $ (ou 600 000 $ si un second tour est nécessaire). Quant au plafond des dépenses des candidats à la présidence, il est fixé à 400 000 Dans l'éventualité d'un second tour, un supplément de 100 000 $ est alloué pour la dernière semaine des candidats encore en lice.

Yvon Thériault, Service d'indexation et de bibliographie à l'Assemblée nationale du Québec.