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Le Sénat

Les comités sénatoriaux ont été très actifs au cours des mois qui ont précédé l'ajournement du Parlement. Le 26 juin, le sénateur George van Roggen a déposé le rapport tant attendu du Comité sénatorial des affaires étrangères sur les relations du Canada avec les pays du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord. Le rapport traite de questions telles que les activités canadiennes de maintien de la paix au Moyen Orient:, le commerce, la représentation canadienne auprès des pays arabes. Le comité a formulé certaines recommandations visant Jérusalem, les Hauteurs du Golan, le Liban et la position du Canada vis à vis de l’OLP. L'une des phrases du rapport, à l'effet que les institutions politiques de l’OLP  fonctionnent d'une manière relativement démocratique compte tenu des contraintes que lui impose la dispersion de ses membres, a soulevé une certaine controverse. Les membres du comité ne partageaient pas tout cette opinion. Selon le sénateur Nathan Nurgitz, la façon dont le rapport traite du conflit entre Israël et les pays arabes est blessante car il tient un langage mal venu à l'endroit d'un pays, Israël, avec lequel le Canada entretient depuis longtemps des rapports importants et mutuellement bénéfiques. Il croit que le comité a abusé du son mandat et que le rapport sert bien peu les relations du Canada avec le Moyen Orient et encore moins celles qu'il entretient avec l'Afrique du Nord. L'étude du rapport a été suspendue jusqu'à la reprise des travaux du sénat le 17 septembre.

Le 26 juin, le sénateur Dalia Wood a présent le rapport du Comité mixte sur les langues officielles. Le rapport renferme les premières recommandations relatives aux mesures prioritaires à prendre à la suite de l'étude des rapports annuels du commissaire aux langues officielles. Le comité recommande que l'enveloppe budgétaire de tous les programmes relatifs aux langues officielles dans la fonction publique soit maintenue et que le Programme d'aide juridique soit confirmé, élargi et assuré d'un financement convenable. Le comité recommande également au gouvernement d'encourager et d'aider le secteur prive à servir le public canadien dans les deux langues officielles. Le comité réitère qu'il est nécessaire de renouveler la réforme linguistique et demande que soit appliquée avec rigueur la Loi sur les langues officielles et les dispositions linguistiques de la Loi constitutionnelle tic 1982.

Le 27 juin, le sénateur Léopold Langlois a présenté le rapport du Comité sénatorial des transports et des communications qui a examiné la question Lies nouveaux règlements, la réciprocité des conditions réglementaires entre les État Unis et le Canada, et l'application des règlements. Le comité estime que la date d'entrée en vigueur fixée au ler juillet 1985 ne devrait pas être modifiée mais il recommande que le gouvernement considère comme hautement prioritaire le problème de l'application des règlements. Le comité se propose du poursuivre l'étude des règlements concernant le transport des matières dangereuses en examinant le deuxième bloc de modifications publié en juin 1985.

Le sénateur Gil Molgat, président du Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, a présenté le 27 juin dernier le troisième rapport de son comité. Le comité a étudié les modifications proposées qui permettraient aux sénateurs de faire de brèves observations à l'égard des discours d'autres sénateurs et de faire de brèves déclarations avant J'appel de l'Ordre du jour, ainsi que la proposition selon laquelle les comités

pourraient instituer des enquêtes par le renvoi automatique des rapports annuels des ministères. Toutes ces règles ont cours à la Chambre des communes. M. Molgat a déclaré qu'à la suite de son étude, le comité était venu à la conclusion que l'application actuelle du Règlement du Sénat était satisfaisante et qu'aucun changement officiel à la procédure n'était nécessaire.

Gary O'Brien, directeur, Direction des comités et de la législation privée du Sénat.

Territoires du Nord-Ouest

L'Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest a siège à Rankin Inlet, du 5 au 13 juin, à l'occasion de sa session itinérante annuelle du printemps.

Toute l'Assemblée, avec les députés, les traducteurs et le personnel de soutien (sans oublier le matériel, dont le fauteuil du président), se rend chaque année dans une collectivité située à l'extérieur de Yellowknife pour la durée de la session. À cette occasion, elle a siégé dans le gymnase de l'école Maani Ulujuk, à Rankin. Elle s'était déjà rendue dans cette collectivité en octobre 1976.

La session itinérante, événement unique en son genre parmi les assemblées législatives canadiennes, permet aux députés de visiter des régions des vastes territoires du Nord-Ouest autres que leur circonscription et donne aux résidents des petites collectivités l'occasion de voir~ leur Assemblée législative à l'oeuvre.

La session a été inaugurée par le commissaire John Parker. Dans son allocution, M. Parker a fait remarquer que la tenue de séances dans les principales collectivités des Territoires permet aux membres de l'Assemblée législative de se rendre compte, de  visu, de l'incidence de leurs délibérations et de leurs décisions à l'échelon local. Cette pratique constitue pour eux un moyen d'apprentissage, elle leur donne l'occasion de participer à la vie des collectivités et de planifier l'avenir de celles-ci.

Les travaux au cours de cette session, ont surtout consisté à étudier le rapport final du Comité spécial de l'Assemblée législative sur le logement.

Ce Comité, établi par l'Assemblée législative, a été chargé d'examiner les problèmes actuels et les préoccupations du public en matière de logement, ainsi que les activités de la Société de logement des Territoires du Nord-Ouest Depuis sa création en février 1984, le comité spécial a tenu plus de 60 audiences dans 40 collectivités; il a reçu 56 mémoires et entendu plus de 1 000 témoins.

Le rapport du comité contient 82 recommandations qui visent, d'après le coprésident, M. Arnold McCallum (député de Slave River), à favoriser la construction de logements dans les collectivités des Territoires et à permettre au gouvernement et à la Société de logement de mieux répondre aux besoins des résidents du Nord.

Pour s'assurer que ses recommandations seront appliquées, le comité spécial a également proposé la création d'un goupe chargé d'examiner la mise en oeuvre. Ce groupe, formé des deux coprésidents du Comité spécial, présentera un rapport à la 10e Assemblée sur les progrès réalisés.

En raison de la brièveté de la session, les députés ont convenu de ne pas examiner le rapport en détail, mais plutôt d'approuver, en principe, le rapport final, de ~recommander que le conseil exécutif prépare et dépose, à la session d'automne de cette année, un calendrier provisoire de mise en oeuvre des recommandations, qu'il donne suite à celles qui peuvent être appliquées immédiatement et que le rapport final, ainsi (lue la réponse rédigée par le conseil exécutif, soient étudiés à fond au cours de la session d'automne.

Douze projets de loi ont reçu la sanction royale, v compris la Mentally Disordered  PersonS Act qui sert de cadre juridique pour l'internement volontaire et involontaire des déficients mentaux, fixe les procédures régissant leur internement et précise leurs droits

civils. Les membres de l'Assemblée éprouvant certaines inquiétudes, Sam Gargan (député de Deh Cho) a présenté au comité plénier une motion, approuvée à l'unanimité, visant à recommander au ministre de la Santé d'inclure dans la loi une disposition exigeant du juge et du juge territorial ainsi que du médecin chargé d'évaluer la santé mentale d'un autochtone, qu'ils consultent un ancien de la collectivité  issu du même milieu culturel que celui qui a été arrêté ou qui fait l'objet d'un examen et le connaissant  pour déterminer s'il est effectivement mentalement déficient.

D'autres dispositions législatives ont eu pour effet de substituer le titre de ministre à celui de membre exécutif et de permettre l'octroi d'un certificat de résidence à toute personne née à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest d'une mère qui en est originaire et y réside normalement. D'autres mesures ont permis de modifier la Child Welfare Act afin de permettre l'adoption d'enfants majeurs et d'élargir les dispositions relatives aux droits à la retraite des membres de l'Assemblée législative.

Lors du débat sur la Legislative Assembly and Executive Council of the NWT Act, les membres ont convenu de rebaptiser trois circonscriptions conformément aux propositions de leurs trois représentants afin de mieux tenir compte du caractère de ces régions. La circonscription de Deh Cho Gah est ainsi devenue Nahendeh (notre terre), Kitikmeot East a été rebaptisée Natilikmiot (pêcheurs de phoques), et Foxe Basin est devenue Amittug (Langue de terre longue et étroite).

Des modifications à l'Education Act, rendant obligatoire la fréquentation scolaire dans certaines collectivités ' ont été déposées et seront étudiées à la prochaine session, ainsi que d'autres projets de loi destinés à rendre la législation des Territoires du Nord-Ouest conforme à la charte canadienne des droits et libertés.

En vue de résoudre un problème d'importance croissante dans les Territoires du Nord-Ouest, le représentant de Yellowknife Nord à l'Assemblée législative, M. Michael Ballantyne, a proposé que le gouvernement des Territoires mette sur pied un programme de sensibilisation dans le système scolaire

et dans les médias, afin de mettre en garde les enfants et les parents contre les risques d'exploration sexuelle et d'apprendre aux enfants à éviter des situations qui peuvent être dangereuses.

Au nombre des documents déposés au cours de la session figurent Equality for Women  A Five Year Plan of Action 1985  1989, présenté par le ministre responsable de la condition féminine, Dennis Patterson, ainsi que le dernier rapport de l'équipe de travail sur les agressions sexuelles.

Des représentants de la Société canadienne des Postes ont été appelés à témoigner devant l'Assemblée au sujet des modifications que l'on propose d'apporter au système postal des Territoires du Nord-Ouest. Ces témoins ont comparu à la suite d'une motion déposée lors de la session précédente.

En prorogeant la session, le Commissaire Parker a remercié la population de Keewatin de son hospitalité et de son accueil chaleureux et a annoncé aux députés que la prochaine session de l'Assemblée législative reprendrait le 16 octobre 1985 à Yellowknife.

Ann Taylor, chargée des relations publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest.

Quebec

M. René Lévesque a annoncé sa démission comme chef du Parti québécois, le 20 juin, quelques heures à peine après l'ajournement des travaux de l'Assemblée nationale pour l'été. Tout au cours de l'été, un certain nombre de personnes ont annoncé leur intention de se porter candidats à la chefferie du parti. Mentionnons entre autres, les ministres Pierre Marc Johnson, Bernard Landry, jean Garon, Pauline Marois et l'ex ministre Francine Lalonde ainsi que deux autres candidats. Le mécanisme de sélection, qui est unique au Canada, permet à toutes les personnes qui sont membres du parti au 15 août d'élire leur nouveau chef lors d'un scrutin qui se tiendra le 29 septembre. Si aucun des candidats n'obtient une majorité absolue, un second scrutin aura lieu une semaine plus tard et le nouveau chef du parti sera le candidat qui recueillera le plus grand nombre de voix.

Bilan de la session

Les quarante-cinq jours de travaux parlementaires ont été consacrée en majeure partie à l'étude des crédits et à la politique budgétaire du gouvernement pour le prochain exercice financier. Le président du Conseil, M. Michel Clair, a d'abord transmis à l'Assemblée, le 19 mars, des estimes budgétaires de 27,4 milliards$ pour l'année 19851986. La croissance des coûts se situe à 5,1% de l'exercice financier précédent, tout en demeurant inférieure à la hausse prévue du produit intérieur brut pour la même période. M. Clair escompte même obtenir 150 millions$ d'économies supplémentaires durant des difficultés à convertir en nouveaux programmes gouvernementaux les crédits qu'ils ne pour:,ont utiliser en cours d'année. Mis à part le Plan de relance (667 millions$), et l'ensemble des programmes destinés aux jeunes (181,8 millions$) seulement 152 millions$ sont disponibles pour de nouveaux programmes. Le gouvernement prévoit ramener ses effectifs de 66,135 personnes à 65,525. Des 610 postes qui vont disparaître, 246 sont permanents.

M. Yves Duhaime a de son côté présenté, le 23 avril, son premier budget comme ministre des Finances. Il prévoit des dépenses de 27,2 milliards$, des revenus de 24,1 milliard$, un déficit de 3 milliards$ et des emprunts de 1,6 milliard$. M. Duhaime a proposé un train de mesures budgétaires et fiscales destinées à faciliter le rééquilibrage financier de l'État et à diminuer l'effort fiscal des Québécois notamment par une réduction d'impôt des particuliers de 313 millions$ en janvier 1986. Parmi ces mesures, on note:  Établissement d'un impôt minimum sur le revenu des particuliers limitant à 40% du revenu net modifié le cumul des abris fiscaux pour ceux qui en réclament pour plus de $20,000.  Abolition des droits successoraux et des droits sur les dons.  Mise en vente des succursales de la Société des alcools.  Vente des actions d'Hydro Québec jusqu'à concurrence de 10%.  La taxe ascenseur sur l'essence ne bronche pas D'autre part, le budget de M. Duhaime annonce:

 Imposition d'une taxe de vente de 9% sur les primes d'assurances.  Hausse des prix des cigarettes qui augmentent de 1 cent la cigarette.  Imposition d'une taxe sur la nourriture d'animaux, la vente et location de cassettes vidéo, la monnaie et les timbres neufs de collection. Ces différentes taxes devraient rapporter $425 millions de plus au Trésor québécois en 19851986. Au plan des exemptions, on remarque que:  L'exemption pour personne mariée passe de $3,960 à $4,560 le ler janvier.  Les frais de garde pour les enfants de moins de six ans pourront être réclamés par l'un ou l'autre des conjoints tandis que la déduction maximum pour frais de garde sera haussé de $2,000 à $3,510. L'exemption pour le premier enfant à charge sera de $1,870 et de $1,370 pour les autres enfants.

Les propositions constitutionnelles du Québec

L'Assemblée nationale a été officiellement saisie du projet d'accord constitutionnel du gouvernement, a sa séance du mardi 21 mai. Les propositions du Québec avaient été rendues publiques au Salon rouge, vendredi le 17 mai après avoir été communiquées au premier ministre du Canada M. Brian Mulroney. Le document rappelle d'abord que le Québec n'a pas été partie à l'accord constitutionnel de novembre 1981 qui a mené au rapatriement de la Constitution canadienne et à sa modification sur des questions essentielles. Cet accord a été rejetez par le Québec qui a refusé d'en reconnaître la légitimité. La Loi de 1982 sur le Canada ne saurait être acceptée que si le Québec peut en arriver avec le reste du Canada à un nouvel accord constitutionnel. Comme préalable à tout accord, le gouvernement exige la reconnaissance de l'existence du peuple québécois et de la nécessité pour lui de se doter d'institutions capables de répondre à ses aspirations et à ses besoins. Les conditions d'un tel accord impliquent en particulier la reconnaissance de la responsabilité première du Québec en matière de droits et libertés, notamment l'acceptation de la primauté de la Charte québécoise des droits et libertés. Ils impliquent aussi la modification du processus d'amendement constitutionnel avec reconnaissance d'un droit de veto sur les institutions fédérales ainsi que la modification du partage des compétences.

Les termes de la participation concernent le réaménagement des pouvoirs et la réforme des institutions judiciaires.

Le Québec conclut que ses propositions concernent ainsi l'ensemble de la population canadienne. La volonté de réparation exprimée par le Premier ministre du Canada a suscité, là comme ici, l'espoir d'un avenir meilleur. Le peuple du Québec et son gouvernement, en réponse à l'ouverture manifestée, tendent la main à leurs voisins. Dans le respect mutuel, la bonne foi et à la suite d'une négociation honnête, Québec croit en la possibilité d'inventer des conditions meilleures pour notre avenir collectif.

La législation

Soixante-deux projets de loi ont été présentés au cours de la session du printemps 85. De ce nombre, 52 projets ont été sanctionnés. Parmi les pièces de législation présentées au printemps, trois ont retenu particulièrement l'attention: le projet de loi 29 modifiant la Loi sur l'instruction publique pour donner suite à un jugement de la Cour suprême du 20 décembre 1984 relativement à certains pouvoirs de taxation des commissions scolaires; le projet de loi 37 sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Ce projet de loi crée un institut de recherche sur la rémunération et définit le cadre de la négociation des futures conventions collectives en éducation, dans les affaires sociales et les organismes gouvernementaux; le projet de loi 42 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce projet, présenté le 22 novembre 1983 (4e session), instaure un nouveau régime de réparation des lésions corporelles, sous l'administration de la Commission de santé et sécurité du travail. Il règle le cas des victimes d'amiantose et de silicose.

Les commissions parlementaires

De janvier à juin, les huit Commissions parlementaires prévues au nouveau règlement ont tenu 188 séances. L'étude de la législation a nécessité 95 séances et celle des crédits 51. Les 26 séances d'études diverses se rapportaient à la relève, au financement et à l'endettement agricole, à l'étude de l'impact des tendances démographiques actuelles sur l'avenir du Québec comme société distincte, aux horaires de gardes supplémentaires des médecins résidents et internes ainsi qu'à l'étude de la politique budgétaire du gouvernement.

La période des questions

Au cours des 45 jours de la session du printemps, les députés ont posé 305 questions au gouvernement, sur la date des élections (partielles ou générales), sur la position constitutionnelle du Québec, sur la nouvelle formule de péréquation, sur les taxes proposées dans le budget Duhaime (surtout lit taxe de 9% sur les assurances).

La fin de la session

Le 18 juin, une motion de non confiance présentée dès son entrée en Chambre par le nouveau chef d'Opposition, M. Robert Bourassa, était rejetée par un vote de 61 à 57. Le dernier jour de la session, l'Assemblée adoptait 39 projets de loi avant de s'ajourner au 15 octobre.

Yvon Thériault, Service d'indexation et de bibliographie, Assemblée nationale du Québec.

Nouveau Brunswick

La troisième session de la 15e législature fut prorogée le 27 juin 1985. L'Assemblée avait siégé quarante quatre jours au cours desquels elle examina quatre vingt seize projets de loi.

Durant cette session, l'Assemblée législative utilisa pour la première fois son nouveau Règlement. L'adoption des nouvelles règles mit fin au long processus de révision auquel ont pris part tous les membres de l'Assemblée.

Pour la première fois, l'Assemblée réserva deux jours  par semaine aux initiatives parlementaires d'intérêt public, et chaque jour, deux heures furent consacrées à l'étude de questions intéressant les députés de l'opposition.

De plus, un Comité permanent du budget fut constitué. Il examina dix budgets ministériels, ce qui permit à l'Assemblée législative de terminer beaucoup plus rapidement son examen des prévisions budgétaires.

Le 23 juin, l'Assemblée législative du Nouveau Brunswick fêta son 200e anniversaire. Le président de l'Assemblée, M. James N. Tucker, souligna l'importance de cet événement en invitant à une réception les membres de l'Assemblée législative et les hauts fonctionnaires de la Chambre tant anciens qu'actuels. Cet anniversaire fut aussi marqué par la présence de Son Altesse royale le prince Andrew.

David L.E. Peterson, greffier de l'Assemblée législative du Nouveau Brunswick

Ontario

Pendant que politiciens et observateurs analysaient les résultats des élections du 2 mai (Progressistes conservateurs 52, Libéraux 48, Néo démocrates 25), les événements des jours qui suivirent allaient modifier la balance du pouvoir en Ontario et bouleverser la scène politique de cette province.

Le 6 mai, les Néo démocrates se réunirent toute la journée en caucus pour analyser les résultats des élections et pour décider s'ils devaient apporter leur appui au gouvernement minoritaire de Frank Miller ou au Parti libéral dirigé par David Peterson. S'engageant à permettre au gouvernement minoritaire, d'exercer le pouvoir, le caucus décida de demander aux Progressistes conservateurs et aux Libéraux de négocier une entente écrite comprenant un calendrier pour l'adoption de certaines lois, des réformes destinées à apporter un renouveau au processus législatif et un moyen de garantir la stabilité du gouvernement et d'éviter le déclenchement d'élections pendant au moins deux ans.

Après plusieurs jours de rencontres entre les partis, le chef du Nouveau Parti démocratique, M. Bob Rae, déclara lors d'une conférence de presse donnée à Queen's Park que «dans l'histoire de cette province, 42 ans étaient suffisants>~ et que son parti «concentrerait ses efforts pour en arriver à une entente avec le Parti libéral... ce qui permettrait d'avoir un nouveau gouvernement en Ontario~>.

Le premier ministre, M. Miller prétendit que l'entente proposée par les Libéraux et les Néo démocrates visant à donner au moins deux ans de stabilité à un parlement minoritaire était «incompatible avec les principes fondamentaux du système parlementaire» et qu'elle «sonnerait le glas de notre gouvernement démocratique». M. Miller déclara que malgré cette entente, il se présenterait devant l'Assemblée législative le 4 juin

pour soumettre «le programme législatif le plus ingénieux, le plus innovateur et le plus complet que cette province ait pu voir depuis de très nombreuses années». M. Peterson déclara qu'il était prêt à former le premier gouvernement libéral en Ontario depuis 1943 et qu'il ne voyait rien d'anormal à restreindre les votes de confiance. Il repoussa l'idée du premier ministre, M. Miller, selon laquelle cette entente porterait atteinte à la démocratie.

Le 28 mai, M. Peterson et Rae signaient un document de quatre pages portant sur «une entente pour un parlement minoritaire réforme». Afin de permettre à un gouvernement minoritaire d'exister, les deux chefs s'entendaient sur un programme de réformes pour améliorer la qualité de la vie des citoyens et sur un ensemble de modifications législatives permettant un meilleur accès du public au processus législatif de l'Ontario.

Aux termes de cette entente, M. Peterson s'engageait à ne pas demander la dissolution de l'Assemblée pendant deux ans à moins qu'il ne soit battu à l'issue de la présentation d'une motion spéciale de censure. M. Rae s'engageait à ne présenter aucune motion de censure pendant la durée de cette entente ni à voter pour une telle motion. Cette entente stipulait que les projets de loi, y compris ceux concernant le budget, ne seraient pas traités ou désignés comme des questions de confiance. Toutefois, les votes sur l'ensemble de la politique budgétaire du gouvernement, y compris les votes concernant les approvisionnements, seraient considérés comme des questions de confiance. M. Peterson déclara que le Nouveau Parti démocratique aurait ~<encore une grande marge de manoeuvre pour exercer ses responsabilités en tant que parti d'opposition», mais que c'est lui qui aurait «la responsabilité de gouverner».

La première partie de l'entente traitait de la réforme législative. Elle demandait la présentation de projets de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée; sur la réforme de l'Assemblée en renforçant et en élargissant le rôle des comités et des députés et en accroissant la participation du public au processus législatif; sur la création de comités pour enquêter sur la commercialisation des services de santé et des services sociaux, faire rapport sur les questions environnementales bilatérales touchant l'Ontario, surveiller Hydro Ontario et l'évolution des autres questions touchant l'énergie et recommander des modifications au recrutement et à la sélection pour les postes du secteur public; sur des modifications visant à élargir les pouvoirs du Comité des comptes publics couvrant les dépenses courantes et proposées; sur une réforme du financement des élections touchant les limites &s dépenses et des rabais; sur une redéfinition et un élargissement des droits des travailleurs du service public à participer aux activités politiques, et sur la question de la télévision à l'Assemblée législative.

La deuxième partie contenait onze «propositions pour la première session issues de propositions communes faites pendant la campagne et devant être appliquées dans le cadre d'une responsabilité fiscale» Ces propositions prévoyaient d'étendre le financement public aux classes de treizième année dans les écoles catholiques, de mettre sur pied des programmes de création d'emplois et de formation pour les jeunes, d'interdire aux médecins d'exiger un supplément pour les visites médicales, de ratifier les articles de la Loi sur la protection de l'environnement concernant les déversements, de modifier les lois touchant la protection des locataires, de présenter un projet de loi accordant une rémunération égale pour un travail de valeur égale aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, d'inclure un premier contrat de travail dans la législation sur le travail de l'Ontario, de modifier la Loi sur la santé et la sécurité du travail en ce qui a trait aux produits toxiques et d'adopter des mesures pour le paiement complet par OHIP des déplacements nécessaires pour les résidents du nord de l'Ontario avant besoin de soins médicaux.

La troisième partie portait sur un programme de réformes additionnelles. Celles-ci comprenaient des programmes d'action positive et d'égalité des chances d'emploi pour les femmes, les minorités et les personnes handicapées, la création d'un programme d'habitation pour le financement de 10 001) logements coopératifs et à but non lucratif, de nouveaux mécanismes pour le contrôle de la pollution afin de s'attaquer efficacement aux pluies acides et d'établir le principe que les pollueurs doivent payer, et des réformes concernant les services aux personnes âgées.

Réunion de l'Assemblée

Le 4 juin, les membres de l'Assemblée législative se sont réunis à

l'occasion de la première session de la 33e législature. M. Hugh Edighoffer, député libéral de Perth, fut élu président. S'adressant à l'Assemblée après son élection, M. Edighoffer souligna que le poste de président était un élément essentiel du système parlementaire. Il s'engageait ensuite à exercer ses fonctions de manière «juste, impartiale, mais ferme». M. Richard Treleaven, député progressiste conservateur d'Oxford, fut nommé adjoint du président et président des comités pléniers. M. Gilles Morin, député libéral nouvellement élu et représentant Carleton Est, fut nommé président adjoint des comités pléniers.

Dans le discours du Trône, le lieutenant-gouverneur, M. John Aird, a présenté à l'Assemblée le programme du premier ministre Frank Miller, «Renouveau et progrès social». Réagissant à la situation dans laquelle il se trouvait, le gouvernement adoptait plusieurs des politiques proposées par les Libéraux et les Néo démocrates pendant la campagne électorale et contenues dans l'entente du 28 mai. On y trouvait des propositions visant à renforcer la croissance économique et l'emploi, à améliorer les conditions de travail et à éliminer les obstacles sur le marché du travail, particulièrement pour les femmes, les jeunes, les minorités visibles, les autochtones et les handicapés, à protéger l'environnement, à maintenir et à étendre les services sociaux et à améliorer l'ouverture et la responsabilité de tous les organismes publics.

Dans sa réponse au discours du Trône, M. Peterson souligna qu'il y avait peu de choses dans le discours du Trône, que son parti n'ait dit ou demandé. Selon lui, le problème fondamental de ce discours était qu'il aurait dû être prononcé de nombreuses années auparavant et que plusieurs des promesses faites auraient dû être tenues depuis longtemps. Il ressort du 2 mai, déclara M. Peterson, que les électeurs de l'Ontario ont voté à plus de deux contre un pour un changement de gouvernement. Il conclut en présentant un amendement à l'adresse prononcée en réponse au discours du Trône qui disait : «Il est de notre devoir de soumettre respectueusement à Son Excellence que le gouvernement actuel de Son Excellence n'a pas la confiance de l'Assemblée. »

Dans un discours beaucoup plus provocant, le chef du Nouveau Parti démocratique soulignait que le discours du Trône contenait de nombreuses choses que lui et son parti

avaient dites depuis longtemps. Tout en se félicitant que nombre des politiques de son parti avaient été adoptées par un autre parti, M. Rae déclarait que cela montrait bien le désespoir du gouvernement. Il poursuivit en disant que le peuple avait parlé et que son parti était déterminé à respecter ce choix et à travailler au changement. Il présenta un amendement à celui de M. Peterson.

Le mardi 18 juin, les deux amendements de l'Opposition furent adoptés par un vote de 72 à 52. Le gouvernement progressiste conservateur perdait officiellement la confiance de l'Assemblée. Le lendemain, le premier ministre, M. Miller, offrait la démission de son gouvernement et le lieutenant gouverneur demandait à M. Peterson de former un nouveau gouvernement.

Le nouveau gouvernement

Le 26 juin, M. Peterson, vingtième premier ministre de l'Ontario, prêtait serment ainsi que 22 membres du nouveau cabinet (dont 10 n'avaient jamais siégé à l'Assemblée avant l'élection du 2 mai). La cérémonie se déroula à l'extérieur, devant le Parlement, et fut impressionnante. Elle symbolisait le voeu du nouveau premier ministre de réformer le processus gouvernemental. Après la cérémonie, les portes du bâtiment législatif furent grandes ouvertes et la population fut invitée à visiter l'édifice, à rencontrer les gens qui y travaillaient et à déguster des tartes aux fraises et du jus de pomme. Le premier ministre et madame Peterson accueillirent ceux et celles qui souhaitaient visiter le bureau du premier ministre et la Salle du conseil.

Dans les archives officielles du Parlement, le 2 juillet sera une Journée comme une autre. Le seul fait indiquant le changement profond qui venait d'avoir lieu dans la politique de la province fut la brève annonce du président de l'Assemblée que M. Miller venait d'être reconnu comme chef de l'Opposition loyale de Sa Majesté. Le premier ministre fit une déclaration qui résumait 43 initiatives que son gouvernement proposait. Celles-ci comprenaient une limite imposée aux augmentations de lover de 4 p. 100 et l'extension des contrôles sur les loyers à tous les immeubles locatifs, une loi garantissant une rémunération égale pour un travail de valeur égale dans le secteur public et la création d'un groupe de travail ayant pour mission de préparer un document sur des mesures semblables à prendre pour le secteur privé. La suppression de la facturation supplémentaire par les médecins ontariens, la proclamation d'une partie de la Loi sur la protection de l'environnement permettant aux victimes de polluants  des poursuites pour obtenir des dommages et intérêts, la liberté d'accès à l'information législative, un comité législatif pour examiner les nominations de patronage, un gel de la publicité faite par le gouvernement, la création d'un groupe de travail ayant pour mission d'étudier tous les avoirs des sociétés de la Couronne, et la question de la télévision au Parlement.

La première chose que le gouvernement eut à régler fut de s'assurer l'adoption (le crédits provisoires pour faire face aux dépenses du gouvernement. Le gouvernement de M. Miller avait l'intention de présenter une motion de ce genre avant d'être défait, mais l'Opposition officielle s'y était opposée à ce moment là. Certains spécialistes en droit constitutionnel, que les Libéraux avaient consultés, estimaient que si une motion dit genre était adoptée, le gouvernement pourrait prétendre que c'était là le signe que l'Assemblée appuyait le gouvernement et lui faisait confiance.

Le 6 juin, le premier ministre, M. Peterson, présentait la motion suivante : «Que le gouvernement reçoive un vote de confiance de l'Assemblée». Selon lui, il était important que le nouveau gouvernement demande à la Chambre de lui manifester son appui dès que possible afin qu'il puisse mettre en oeuvre son programme législatif.

Après l'adoption de la motion, le gouvernement présenta trois projets de loi et adopta vingt des vingt et une lois qui avaient été présentées par le précédent gouvernement. Le projet de loi 30 modifiant la Loi sur l'éducation, présenté le 4 juin par le ministre de l'Education, M. Sean Conway, avait pour objet le financement public complet des écoles secondaires catholiques. M. Conway a déclaré que le gouvernement pensait qu'un débat public concernant cette mesure et les préoccupations qu'elle soulevait devait avoir lieu sans que soit imposée une échéance arbitraire. Par ailleurs le financement devait se faire immédiatement afin d'éviter que l'année scolaire de 6 300 étudiants ne soit compromise pendant que la loi serait étudiée par le Parlement. Cette loi prévoit entre autres qu'un élève peut choisir de fréquenter une école secondaire publique ou catholique  dans la mesure où il y a des places disponibles. La loi garantit qu'aucun professeur ou employé ne perdra son emploi suite à la politique de financement et prévoit le transfert de l'usage ou de la propriété de ressources matérielles et humaines entre les commissions scolaires publiques et catholiques. Il fallait aussi adopter des mesures provisoires pour que les commissions scolaires catholiques admissibles disposent des fonds nécessaires et puissent ainsi être prêtes pour le mois de septembre. Le procureur général, M. lan Scott, a annoncé que la loi serait soumise à la Cour d'appel de l'Ontario en vertu de la Loi sur les questions constitutionnelles afin de déterminer si ses dispositions étaient conformes à la Constitution du Canada, et donc à la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement décida d'attendre la décision des tribunaux avant de présenter cette loi en troisième lecture.

La motion de deuxième lecture sur le projet de loi 30 fit l'objet d'un débat qui dura trois jours avant que le projet de loi ne soit renvoyé au Comité permanent du développement social. Le Comité a prévu treize semaines d'audiences publiques au cours de l'été à Toronto et dans différentes localités de la province.

Le 12 juillet, le procureur général, M. Ian Scott, a présenté le projet de loi 34, une loi visant à accorder la liberté d'information et la protection de la vie privée. La partie de cette loi concernant la liberté d'information repose sur trois principes : 1) l'information concernant le gouvernement devrait être plus facilement accessible au public; 2) les exceptions nécessaires à l'accès à l'information gouvernementale devraient être limitées et précises; et 3) les décisions des ministres et des représentants du gouvernement concernant le genre de renseignements pouvant être divulgués devraient être examinées par un commissaire indépendant qui serait responsable seulement devant l'Assemblée. Cette loi prévoit également la réglementation de la cueillette et de la destruction de renseignements personnels et des conditions d'utilisation de ceux-ci. De même, une disposition a été prévue pour la création d'une banque de renseignements personnels indexés et pour préciser la façon d'utiliser ces renseignements. La personne visée par l'information aura accès à son dossier et pourra y apporter des corrections.

Trois autres projets de lois, le 15 modifiant la Creditors' Relief Act, le 26 modifiant la Municipality of Metropolitan Toronto Act et le 32 modifiant la Workers' Compensation Act, ont été adoptés en deuxième et troisième lectures et ont reçu la Sanction royale le 12 juillet, dernier jour de la Session. Treize comités permanents et comités spéciaux furent créés. À l'exception de quatre d'entre eux, ces comités prévoient se réunir pendant l'été qui sera pour eux le plus chargé depuis le dernier gouvernement minoritaire de 1977 à 1981.

Le Comité permanent sur les services aux députés s'est réuni pour étudier les indemnités du personnel des députés. Le Comité des comptes publics devrait entreprendre l'examen du financement du stade couvert de Toronto. Le Comité permanent des procédures et des agences, des conseils d'administration et des commissions étudiera les directives pour la télédiffusion des travaux du Parlement et de ses comités; il étudiera également le fonctionnement de dix agences, commissions et conseils du gouvernement de l'Ontario, proposera des modifications aux règlements et procédures de l'Assemblée et entamera des travaux préliminaires sur les méthodes d'attribution des postes au sein des agences gouvernernentales, des conseils et des commissions.

Le nouveau Comité sur la réglementation et sur projets de lois d'intérêt particulier étudiera plusieurs articles de ces lois. Le Comité du développement des ressources étudiera le rapport annuel de 1984 de la Commission des accidents du travail et tiendra des audiences publiques sur le fonctionnement de la Commission. Le Comité permanent (anciennement comité spécial) de l'ombudsman se réunira pour étudier le rapport annuel de l'Ombudsman. Un Comité spécial des questions économiques se réunira à plusieurs reprises cet été afin de préparer un rapport provisoire sur les options du commerce bilatéral et sur les négociations entre le Canada et les États Unis. Enfin, le Comité spécial de l'énergie commencera ses audiences au sujet d'Hydro Ontario.

Avant l'ajournement d'été, le Parlement a délaissé la tradition pour rendre hommage au lieutenant gouverneur, M. John Aird, dont le mandat se terminera en septembre. Après la Sanction royale à l'Assemblée et en présence de Son Excellence, le premier ministre, M. Peterson, Bette Stephenson, député de York Mills et le chef du Nouveau Parti démocratique, M. Rae, ont parlé du zèle, de l'intégrité et de l'humour du lieutenant gouverneur et ont souligné la qualité des relations qu'il avait su établir avec les personnes handicapées. Le lieutenant gouverneur a remercié les députés de leur témoignage et a ajouté ceci : «Lorsque je suis arrivé ici aujourd'hui, journée historique je crois, j'étais un peu ému, car ces cinq dernières années ont été extraordinaires pour moi. J'ai rencontré des gens el: j'ai visité la province et c'est une expérience que peu de Sens ont vécu... Si je puis me permettre d'ajouter %,me note tout à fait personnelle, sachez que c'est un grand plaisir de venir ici, non pas pour y lire le discours de quelqu'un d'autre, non pas pour acquiescer de manière solennelle, mais pour être avec des gens que je considère comme des amis.» Son Excellence a ensuite serré la main du premier ministre, de M Stephenson et de M. Rae. Ce fut un moment de grande émotion lorsqu'il quitta l'Assemblée, fit ses adieux aux députés et que les portes de l'Assemblée se refermèrent derrière lui.

Smirle Forsyth, greffier adjoint, Assemblée législative de l'Ontario

Manitoba

La quatrième session tenue depuis l'élection du gouvernement NPD de Howard Pawley en novembre 1981 a été ajournée indéfiniment le 11 juillet. On s'attend à ce que ce soit la dernière session avant la dissolution de l'Assemblée en vue d'une élection générale.

La session a été marquée par toute une série de projets de loi et de résolutions qui, en. général, n'ont pas soulevé de controverse. La surfacturation par les médecins a été interdite, un plan prévoyant une rémunération égale pour un travail de valeur égale dans l'administration gouvernementale a été adopté, de même qu'une loi sur la liberté de l'information et des modifications d'ensemble à de nombreuses lois pour assurer le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, on a approuvé la classification des bandes vidéo, de même que des changements importants à l'évaluation municipale, aux pensions des enseignants, aux services à l'enfance et à la famille ainsi qu'à la conservation du patrimoine.

A la fin de juin, l'Assemblée a dû s'occuper du jugement de la Cour suprême du Canada concernant l'utilisation du français et de l'anglais à la Chambre. En particulier, la Cour a déclaré que tous les projets de loi devaient être adoptés à chaque étape dans les deux langues et qu'il ne suffisait pas de traduire et de publier les lois une fois adoptées. Toutes les lois adoptées dans une seule langue ont été déclarées invalides, bien que la Cour leur ait conféré une validité temporaire pour en permettre la traduction. La province présentera bientôt ses arguments à la Cour concernant le délai nécessaire à cette tâche.

Les procédures d'adoption des lois dans les deux langues ont été rapidement établies et les projets de loi unilingues du feuilleton ont été abrogés et remplacés par des projets de loi bilingues; l'Assemblée s’est trouvée dans la situation particulière d'adopter des lois bilingues pour amender des lois unilingues.

L'Assemblée a adopté à l'unanimité deux résolutions présentées par le gouvernement. La première, en réponse aux préoccupations des deux côtés de la Chambre, déclarait le Manitoba zone libre d'armes nucléaires tandis que l'autre demandait au gouvernement fédéral de remettre en vigueur la pleine indexation des pensions de vieillesse.

Le débat sur l'échéancier et la mise en chantier d'un grand projet hydroélectrique et sur le budget des dépenses des ministères ont occupé une portion importante de la session. On a également approuvé des changements de procédure, notamment l'interdiction de fumer dans les comités, applicable aux membres et au public, ainsi que l'autorisation explicite pour le gouvernement de mettre à l'ordre du jour les propositions des simples députés pendant les périodes réservées aux affaires émanant du gouvernement.

Le 17 juin, leurs Excellences le Gouverneur général, Mme Jeanne Sauvé et M. Maurice Sauvé ont rendu pour la première fois visite aux députés. Après avoir été accueillie par le président D. James Walding, Mme Sauvé s'est adressée à l'Assemblée.

En juillet, six diplômés d'universités ont été choisis pour participer au premier programme de stage parlementaire du Manitoba, d'une durée de dix mois commençant en septembre. Chacun des stagiaires travaillera avec l'un des caucus des partis pour toute la durée de son stage, participera à une série de séminaires sur le processus politique au Manitoba et préparera une étude sur un des aspects du processus législatif.

La situation des partis à l'Assemblée est présentement la suivante : NPD, 31; PC, 23; Indépendants, 2; vacant, 1.

Gordon Mackintosh, greffier adjoint de l'Assemblée législative du Manitoba.

Chambre des communes

Après plusieurs semaines mouvementées, marquées par un budget, une déclaration ministérielle modifiant l'une des dispositions principales du budget, un rapport historique sur la réforme parlementaire, plusieurs autres rapports importants soumis par des comités et l'adoption de plusieurs lois, la Chambre des communes ajournait le 28 juin dernier pour le congé d'été.

Le budget

Dans son premier budget présenté le 23 mai par le ministre des Finances Michael Wilson le gouvernement Mulroney a surtout cherché à réduire le déficit. M. Wilson a annoncé plusieurs mesures pour réduire les dépenses fédérales, notamment en coupant les subventions industrielles, en fermant deux usines d'eau lourde en Nouvelle-Écosse et en réduisant les budgets des ministères, des agences et des sociétés de la Couronne.

Le budget proposait aussi un impôt spécial sur les revenus élevés pendant une période de 18 mois commençant le ler juillet 1985. Il annonçait d'autre part une nouvelle taxe égale à 5 p. 100 de l'impôt fédéral pour quelque 60 000 entreprises qui n'étaient pas admissibles au barème inférieur des petites entreprises.

Parmi les autres changements proposés, on notait l'élimination de la déduction d'impôt pour les Régimes enregistrés d'épargne logement (REEL), l'augmentation de la taxe d'excise sur les combustibles et les cigarettes, une augmentation de la taxe fédérale sur les matériaux de construction et sur divers biens de consommation.

Le ministre donnait également suite à une promesse faite depuis longtemps par son parti en offrant une exemption à vie de 500 000$ sur les gains en capital. La mise en application de cette nouvelle mesure sera étalée sur une période de six ans.

La proposition de mettre fin à l'indexation des pensions de sécurité de la vieillesse fut le point le plus controversé du budget. Le tollé de protestations au pays fut tel que le ministre des Finances annonça un mois après, le 27 juin, que les pensions continueraient à être indexées sur l'indice des prix à la consommation. Il ajoutait par la même occasion qu'il faudrait compenser ces coûts en prolongeant de 12 à 18 mois l'impôt supplémentaire aux entreprises et en haussant de 1 p. 100 la taxe d'excise sur le litre d'essence à compter du ler janvier 1987.

La réforme parlementaire

C'est le 18 juin que le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes présenta:1 son troisième et dernier rapport. Ce comité qui fut présidé par M. James McGrath, a fait plusieurs recommandations en vue d'accroître le rôle des députés au Parlement. Il propose des comités plus forts disposant d'un budget propre et du pouvoir de conduire leurs propres enquêtes. On y propose aussi que les comités tiennent des audiences afin d'examiner les nombreuses nominations faites par décret du conseil et, dans le cas de trois importantes agences de réglementation, la Commission canadienne des transports, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l'Office national de l'énergie, de rejeter, s'ils le jugent nécessaire, les nominations faites par le gouvernement.

On y recommande aussi des changements à la présentation des pétitions et une nouvelle approche aux mesures émanant des députés. Le Comité suggère en outre que l'on autorise les réseaux de télévision à diffuser les débats des comités à partir de points fixes.

Le comité spécial a aussi souligné que l'attitude de la Chambre devra changer si elle veut fonctionner différemment. Par exemple, la discipline de parti est devenue trop rigoureuse au Canada et le comité demande au gouvernement d'autoriser les députés à participer davantage à l'élaboration des politiques. (On trouvera ailleurs dans ce numéro un article spécialement consacré à ce rapport.).

Le leader du gouvernement à la Chambre, M. Ray Hnatyshyn, a fait savoir que le gouvernement avait l'intention d'étudier attentivement tout le rapport durant l'été et d'y donner une réponse détaillée à l'automne. La veille de l'ajournement d'été les députés ont adopté une motion prévoyant l'entrée en vigueur de mesures recommandées dans le premier rapport du comité spécial. La Chambre a adopté une modification à la Loi sur la Chambre des communes qui crée un Bureau de la régie interne (en remplacement de la Commission de la régie interne). Ce Bureau sous la direction du président de la Chambre des communes accueillera des députés des deux côtés de la Chambre, contrairement à l'ancienne Commission dont tous les membres appartenaient au parti majoritaire. Le Bureau, instance de décision suprême en matière d'administration interne de la Chambre des communes, devrait faciliter l'adoption d'autres recommandations contenues dans les deuxième et troisième rapports du Comité de la réforme sur la Chambre des communes.

D'autres recommandations faites dans le premier rapport ont aussi été adoptées, notamment un nouveau mode d'élection du président de la Chambre et la création de comités législatifs pour étudier les projets de loi. Ces changements et plusieurs autres entreront en vigueur le 9 septembre 1985 à titre expérimental, pour une période d'un an.

Mesures législatives

Au cours des deux mois qui ont précédé J'ajournement d'été, près de 30 projets de loi ont reçu la sanction royale, la plupart le 28 juin. Le texte ayant reçu le plus de publicité a été la Loi sur l'investissement au Canada qui cherche plutôt à attirer les investissements étrangers qu'à proposer des contrôles.

D'autres projets, moins controverses, ont renforcé les sanctions du Code Criminel envers les conducteurs en état d'ébriété, modifié la Loi sur les Indiens et la Loi sur les pêches, et réglé plusieurs affaires d'ordre administratif. Plusieurs autres projets de loi ont été déposés mais n'ont pu être adoptés à temps, par exemple un amendement au Code criminel pour faciliter la tâche des policiers. En effet, en étendant la définition de lieu public aux automobiles il sera plus facile de porter des accusations contre des prostituées et leurs clients. Les changements apportés à la Loi sur le divorce autoriseront les divorces sans responsabilité après une séparation d'un an au lieu de trois. Les changements prévoient aussi des sanctions plus sévères contre ceux qui négligent de verser une pension alimentaire.

La Chambre a également adopté une modification à la Loi sur les Indiens qui redonne le statut d'Indienne à quelque 16 000 femmes qui avaient perdu les avantages rattachés au titre d'Indien inscrit lorsqu'elles avaient épousé des non Indiens. La loi laisse aux bandes indiennes le soin de décider si elles veulent reconnaître les quelque 50 000 enfants de la première génération et plusieurs autres milliers de personnes qui ont perdu leur titre officiel pour des raisons autres que le mariage.

Les comités

Dans son rapport présenté à la Chambre, le Comité des comptes publics, présidé par Aideen Nicholson, a critiqué le mode de gestion de la trésorerie qu'il juge très fragmentaire et peu efficace. Le rapport propose de modifier la Loi sur l'administration financière en confiant toute la responsabilité au contrôleur général. Le comité a également critiqué le ministère des Finances pour la façon de renégocier les ententes bancaires du gouvernement et il a proposé que le contrôleur général soit dorénavant chargé de négocier avec les institutions financières.

Le Comité permanent des prévisions budgétaires en général, présidé par M. Bill Kempling a déposé un rapport qui recommande que soit frappée une nouvelle pièce de monnaie d'un dollar pour remplacer le billet de banque. Il est prévu que la substitution sera étalée sur une période de trois ans et qu'elle fera réaliser des économies au gouvernement et au secteur privé. Malgré tout, certains membres du Comité se sont opposés au changement et ont supplié le gouvernement de conserver le billet d'un dollar.

En juin, la Chambre a créé un Comité spécial chargé d'étudier la question des pluies acides. Le Comité, présidé par M. Stan Darling et comprenant cinq députés conservateurs, un libéral et un néodémocrate, poursuivra le travail entrepris par un sous comité au cours de la dernière législature . On examinera les effets des pluies acides sur la santé, sur les forêts et les édifices.

Cet automne, le Comité du transport, présidé par Pat Nowlan, étudiera les services de transport dans les régions nordiques et les critères qui déterminent un bon service dans ces régions.

Le Comité permanent des Affaires extérieures et de la Défense nationale, présidé par M. William Winegard, examinera l'avenir des relations du Canada avec les États Unis dans le cadre du North American Aerospace Defence Agreement (NORAD) et fera rapport à la Chambre d'ici février 1986.

Le gouvernement a également annoncé la création d'un comité spécial mixte chargé d'étudier le Livre Vert du gouvernement intitulé Concurrence et sécurité : orientation ces relations internationales du Canada. Le comité est sous la présidence conjointe du sénateur M. Jacques Flynn et de M. Thomas Hockin. Le comité a entrepris immédiatement des audiences sur le commerce bilatéral et sur la participation canadienne à l'initiative américaine de défense stratégique.

Les deux questions étaient en quelque sorte reliées, du fait que le comité devait donner une réponse avant la fin de l'été et parce que, selon Lin témoin, la participation du Canada à l'initiative de défense stratégique aurait une incidence sur les relations canado-américaines en général et sur toute négociation commerciale future.

Sur le plan du commerce bilatéral, le comité a recommandé que des rencontres aient lieu immédiatement avec les États Unis pour discuter des barrières non tarifaires. Il s'est montré en faveur d'une libéralisation du commerce dans le cadre du GATT mais n'a pas recommandé que des négociations aient lieu dans le but de créer un marché commun ou une union douanière.

Le Nouveau parti démocratique s'est dissocié des recommandations en faveur d'une libéralisation du commerce car de tels efforts détourneraient notre attention des problèmes immédiats que sont les différends bilatéraux actuellement en suspens et la tâche de construire une économie plus diversifiée et indépendante.

Au sujet de l'initiative de défense stratégique, le comité s'est entendu pour dire que la question devait être discutée dans le cadre du contrôle des armements et de l'OTAN, et en tenant compte de considérations technologiques ainsi que des avantages que le Canada pourrait en retirer. Le rapport envisage plusieurs solutions, allant de l'acceptation inconditionnelle de participer au projet américain jusqu'au refus absolu.

Le comité n'a pas pu arriver à un consensus sur plusieurs points, notamment les conséquences de la participation canadienne à FIDS sur les efforts du Canada dans le domaine du contrôle des armements, l'importance de la contribution canadienne et le genre de programme de recherche qui profiterait le plus à l'industrie aérospatiale canadienne.

La majorité au sein du comité a conclu que le gouvernement était mieux en mesure d'obtenir l'information voulue pour prendre une décision, en conséquence, la majorité des membres du comité recommande que le gouvernement ne prenne aucune décision définitive sur la participation au volet recherche de VIDS avant d'avoir obtenu des renseignements additionnels nécessaires sur les incidences stratégiques, financières et économiques.

Dans leur déclaration de dissidence, les membres du comité représentant le Parti libéral ont dit que le comité avait fui ses responsabilités en décidant de ne pas se prononcer sur cette question et en renvoyant la balle au gouvernement. Les membres du Nouveau parti démocratique ont aussi émis une déclaration de dissidence dans laquelle ils accusent les Conservateurs d'avoir fait la sourde oreille aux nombreux témoignages présentés.

La Constitution

Le 9 mai le gouvernement donnait avis qu'il déposerait un projet de résolution visant à modifier les dispositions constitutionnelles concernant les pouvoirs du Sénat à l'égard des projets de loi adoptés par la Chambre. La résolution prévoyait que les projets de loi d'ordre financier seraient soumis au gouverneur général en vue de la sanction royale, 30 jours après avoir été adoptés par la Chambre, qu'ils aient été adoptés ou non par le Sénat. Dans tous les autres cas, la période serait de 45 jours. En cas de mésentente sur la définition d'un projet de loi d'ordre financier, la résolution prévoyait certaines directives, mais ce serait la signature du président de la Chambre qui indiquerait à quelle catégorie appartient le document. La résolution a fait l'objet d'un débat le 7 juin, toutefois aucune décision finale n'a été prise. Si elle était éventuellement adoptée, il faudrait tout de même le consentement de 7 provinces réunissant 50 p. 100 de la population avant qu'elle ne devienne loi.

Autres questions

Une commission parlementaire composée de deux anciens députés, M. Bill Clarke et Me Coline Campbell, a proposé une rationalisation et une hausse des indemnités versées aux députés dans un document déposé à la Chambre le 12 mai.

Ils proposent une indemnité forfaitaire annuelle de 69 000 $ et une allocation quotidienne de 100 $ pour les députés vivant à l'extérieur de la région de la capitale nationale (à l'heure actuelle, les députés bénéficient d'une indemnité annuelle de 54 600 $ et d'une indemnité de dépenses exonérée d'impôt de 18 200 $).

Le traitement des sénateurs serait gelé à 54 000 $ jusqu'à ce qu'il égale 60 p. 100 du traitement des députés, après quoi il serait rajusté de façon à maintenir cette proportion. Des changements aux indemnités de déplacement, aux régimes de pensions et aux indemnités de départ ont également été recommandés par la commission. Le rapport sera étudié par le Comité permanent de la gestion et des services aux députés.

La question de la rémunération a aussi été abordée indirectement dans un document préparé par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. Ray Hnatyshyn. On y fait remarquer qu'en vertu de la loi actuelle, il v aura 310 députés à la Chambre des communes d'ici la fin du siècle, ce qui entraînera des coûts supplémentaires de 90 millions de dollars. D'après le document, si le nombre de députés était limité à 295, l'augmentation des coûts ne serait que de la moitié. La question est actuellement examinée par le Comité permanent des élections et des privilèges.

Gary Levy


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 8 no 3
1985






Dernière mise à jour : 2019-11-29