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Québec
Le 10 mars dernier, l'Assemblée nationale du Québec a mis
un terme à la plus longue session de son histoire, puisque cette session avait
commencé le 9 novembre 1981. Quelques jours plus tard, le 23 mars, elle
entreprenait la quatrième session.
Séances d'urgence, les 15 et 16 février
L'Assemblée a été convoquée d'urgence, le mardi 15
février. pour étudier le projet de loi n' 111
Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du
secteur public. La loi devait ordonner le retour au travail des 65,OO enseignants
et enseignantes de la CEO en grève
illégale depuis le 27 janvier. L'adoption du projet de loi nécessita 22 heures
de débats et la participation de 33 intervenants.
Une motion du leader du gouvernement, M. Jean François
Bertrand, proposant la suspension des règles de procédure «en raison de
l'urgence de la situation» souleva un débat de plus de deux heures et un vote
de 67 voix contre 36. Le ministre du Travail, M. Raynald Fréchette présenta la
première lecture du projet de loi peu avant dix huit heures. La seconde
lecture, entreprise aussitôt, devait se poursuivre jusqu'à cinq heures le
lendemain matin.
Le mercredi 16 février, la deuxième lecture reprenait
pour se terminer par un vote de 63 contre 36 et une abstention. En commission
plénière, le député d'Argenteuil, M. Claude Ryan, portait à la connaissance de
l'Assemblée une lettre de M. Claude Benjamin, président du Conseil supérieur de
l'éducation. M. Benjamin demandait au président de la CEQ le retour en classe
des enseignants et au premier ministre de tenir une commission parlementaire
sur la tâche des enseignants. Ceci donna alors lieu à un débat sur l'article 28
du projet de loi n" 111, concernant la Charte des droits et libertés de la
personne. De son côté, le premier ministre M. René Lévesque, faisait connaître
son opposition à la médiation de tiers dans les négociations avec les
enseignants. Après plusieurs ajournements de séance en soirée, M. Lévesque
revenait en Chambre à 23 heures pour présenter un compte rendu de l'évolution
des négociations de la onzième heure» entre l'État et la CEQ. Devant l'impasse,
la Chambre abordait la troisième lecture du projet de loi, finalement adopté
par 64 voix contre 35 à une heure trente du matin. La loi était sanctionnée
quelques instants plus lard.
Fin de la troisième session
Les travaux parlementaires reprirent le mardi 8 mars
pour se terminer jeudi en soirée. Au cours de la semaine. le gouvernement a
notamment nommé une équipe de conciliateurs dans les négociations entre l'État
et les enseignants et annoncé un plan d'action de $150 millions à l'intention
de la jeunesse.
La session s'est terminée sur une motion de censure du
chef de l'opposition, M. Gérard D. Lévesque, proposant que le gouvernement soit
blâmé pour la faillite de sa gestion économique. Douze parlementaires sont
intervenus dans ce débat de quatre heures et la motion fut finalement rejetée
par 55 voix contre 30.
La quatrième session
La quatrième session a débuté par l'élection d'un
nouveau président et la lecture d'un message inaugural axé sur le changement.
La séance d'ouverture a aussi été marquée par un débat
sur la nécessité de faire la lumière sur les circonstances ayant entouré le
règlement hors cour, en 1979, des poursuites consécutives au saccage des
chantiers LG2, survenu en 1974.
Le leader de l'opposition, M. Fernand Lalonde, est
intervenu dès l'ouverture de la séance pour soulever la question du rôle joué
par le premier ministre dans ce règlement de $200,000, pour une poursuite de
$31 millions, intentée par l'Hydro Québec contre la Fédération des travailleurs
du Québec. L'opposition menaçait de boycotter les travaux de la Chambre si elle
n'obtenait pas un engagement formel du gouvernement à entendre tous les témoins
dans cette affaire. Le premier ministre s'est engage a convoquer une commission
parlementaire qui entendra, dans les meilleurs délais, toutes les personnes
liées à ce règlement hors cour.
Après ces échanges entre le premier ministre et
l'opposition, la Chambre a retrouvé une belle unanimité sur une motion de M.
René Lévesque proposant que M. Richard Guay soit élu président de l'Assemblée
nationale, par suite de la démission de M. Claude Vaillancourt. M. Gérard D.
Lévesque, et le député indépendant M. Guy Bisaillon ont fait connaître leur
satisfaction, en remerciant M. Vaillancourt pour sa compétence et son
impartialité à présider, depuis mai 1981, les travaux de l'Assemblée et en
souhaitant plein succès au nouveau président.
L'élection du nouveau président fut suivie de
l'accueil du lieutenant gouverneur, M. Jean Pierre Côté, qui ouvrit
officiellement la session en souhaitant que l'Assemblée nationale «accomplisse
sa tâche éminente de manière digne et exemplaire».
Le message inaugural
Au nom du gouvernement, le premier ministre a prononcé
ensuite le message inaugural. Dans ce discours de 45 minutes, le chef du
gouvernement a développé quatre thèmes axés sur le changement :
a) changement dans l'appareil gouvernemental, avec une
administration moins lourde. Deux ministères seront abolis : Fonction publique
et Travaux, publics. Certains organismes d'État disparaîtront alors que
d'autres seront fusionnés. Tous les ministères et organismes seront appelés, à
préparer, d'ici à l'automne, un plan précis d'amélioration de la qualité de
leurs services aux citoyens. Des efforts de décentralisation seront accentués,
de concert avec les municipalités du Québec. Les milieux patronaux et syndicaux
seront également appelés à jouer un rôle de concertation plus important, même
dans la préparation du budget du Québec
b) changement de cap, dans l'économie et l'emploi. Des
solutions nouvelles seront proposées dans l'immédiat : participation des
travailleurs, partage de l'emploi, retraite anticipée à 60 ans. Pour le proche
avenir, le Québec recherchera la meilleure occupation possible des marchés,
dans la poursuite inlassable de l'excellence dans les secteurs d'avenir. Une
loi-cadre sur la recherche scientifique et technologique sera présentée au
printemps dans ce but.
c) changement de société. M. Lévesque a évoqué la
nécessité de modifier certains comportements et même d'ajuster nos façons de
penser et de faire. 41 nous faudra notamment réapprendre à faire des choix»,
ajoutai t il. Ces changements de société impliqueront de nouvelles formes de
partage, un meilleur équilibre des droits et devoirs, une nouvelle conception
de la famille et une évolution de la réalité scolaire. Le Code du travail sera
amendé pour mieux s'adapter au nouveau contexte social. De nouvelles règles du
jeu seront définies pour les négociations entre le gouvernement employeur et
les employés du secteur public.
d) changement de régime politique qui, passant par la
réforme du mode de scrutin et le dialogue avec les autochtones, amènera les
Québécois à « miser sur le vrai changement constitutionnel,, qui seul peut nous
permettre d'entrer pour de bon dans la grande foule des nations libres et
modernes.
M. Lévesque termine en annonçant que son parti a
l'intention de placer la question nationale au coeur du prochain rendez vous
électoral. Ce que nous en dirons, dit il, c'est que la voie de la lucidité et
du réalisme passe par l'indépendance, que c’est elle, pour nous comme pour tant
d'autres peuples, le moteur et le garant du progrès individuel et collectif».
Dans sa réplique, le chef de l'opposition a raillé le
discours gouvernemental en disant que <le seul changement notable qu'il y
avait dans ce discours était un recyclage du vocabulaire, sur des thèmes déjà
proposés à la population. Discours vide de toute politique économique et de
toute politique d'emploi de l'avis du chef de l'opposition qui ajoutait que
«les propositions contenues dans ce message inaugural étaient disparates et
déconnectées de la réalité économique du Québec. Ce qui frappe dans l'ensemble
du message, c'est l'absence de projets et de mesures innovatrices capables de
contribuer à sortir le Québec de la crise.
Constat d'échec, donc, selon l'opposition officielle
qui voit le Québec de plus en plus affaibli par ce gouvernement, dans le
domaine constitutionnel, financier, budgétaire, culturel (dans l'enseignement,
par exemple) et par son haut taux de chômage, ses pertes d'emploi, la chute
sans précédent de la production et des revenus.
Sur ce dernier point, le chef de l'opposition a craint
l'effet des tendances pernicieuses de l'économie québécoise : rendement moins
élevé des taxes et des impôts, chute de 6,2% du produit intérieur brut en 1982,
diminution de la création d«emplois (42% des pertes d'emplois canadiennes) et
faiblesse de nos investissements.
Il dénonce le mythe du filet de sécurité» que le
gouvernement serait parvenu à tisser en 1982 pour éviter le pire. «Drôle de
filet de sécurité, note t il, que la longue liste de hausses de taxes, de
décrets dans les relations de travail, de chicanes fédérales provinciales, de
coupures aveugles dans les services publics,. M. Gérard D. Lévesque présente un
survol économique des régions du Québec où l'on assiste partout à la même
triste réalité : ce qui diminue, c'est la prospérité, ce qui augmente, c'est la
misère, le pessimisme face à l'avenir».
Enfin, le chef de l'opposition déplore que le Parti
québécois n'ait qu'un seul objectif en tête : faire l'indépendance du Québec,
sans tenir compte des impératifs de la croissance économique et de la création
d'emplois. Il préconise plutôt deux moyens de redresser la situation : un
changement d'attitude pour rajuster nos priorités en fonction d'objectifs de
croissance et de création d'emplois et un redressement collectif : réforme de
notre secteur public, rétablissement de nos finances publiques, plus
particulièrement en ce qui concerne les taxes et les impôts.
L'opposition recommande une sorte d'ombudsman de la
croissance économique pour rendre le gouvernement conscient des conséquences de
ses actes». Elle conclut qu’il faudrait en arriver à un consensus social, en retrouvant
notre comportement industrieux,,, qui faisait jusqu'à maintenant du Québec, une
des provinces les plus fières et les plus prospères du Canada.
L'Assemblée nationale a consacre la semaine du 29 mars
à des travaux qui marqueront sans doute la 4e session de la 32e Législature ~
le dépôt d'un budget de dépenses de $24,3 milliards pour le prochain exercice
financier, une augmentation de 8.6% sur le budget précédent, le début des
séances de la commission parlementaire de l'Énergie et des Ressources pour
l'examen des circonstances entourant la décision du conseil d'administration de
la Société d'énergie de la Baie James à l'effet de régler hors cour la
poursuite civile intentée à la suite du saccage du chantier LG2 en 1974, et
plus spécifiquement, du rôle du premier ministre et de son bureau à cet égard.
Yvon Thériault Service
d'indexation et de bibliographie Bibliothèque de l'Assemblée nationale Québec
Ontario
Pour la première fois en près de dix ans, l'Assemblée
législative ne put proroger la session à Noël et elle siégea du 17 janvier au
23 février pour terminer le travail de la deuxième session ce la 32e
législature. Pendant cette période. la Chambre s'est principalement consacrée à
trois sujets : l'achèvement des prévisions budgétaires et la liquidation du
budget, «I’ affaire des sociétés de fiducie» et l'adoption du projet de loi 127,
mesure très litigieuse concernant la négociation collective avec les
enseignants et le financement des conseils scolaires de la région
métropolitaine de Toronto.
L'enquête et les vérifications spéciales effectuées à
la suite de la vente de près de 11,000 logements à Toronto par la société
Cadillac Fairview Ltd. à la société Greymac Ltd., ont soulevé de graves
questions au sujet des pratiques des sociétés Greymac, Crown Trust et Seaway
Trust. Le 7 janvier, le ministre de la Consommation et des Relations
commerciales, M. Robert Elgie, annonçait que le gouvernement avait pris le
contrôle des trois sociétés de fiducie. roui en pressant le ministre de leur
donner plus d'information sur l'affaire, le chef du parti libéral. M. David
Peterson, et le chef néo démocrate, M. Bob Rae, ont accusé le gouvernement de
ne pas réglementer de façon appropriée les sociétés à charte provinciale, Le 24
janvier, le gouvernement déposait un projet de loi visant à l'autoriser à
vendre la société Crown Trust. Le ministre a explique que cette mesure était
préférable à la liquidation éventuelle de cette société, compte tenu des pertes
et des retards qui s'ensuivraient pour les investisseurs.
Le premier ministre, M. William Davis, a entamé le
débat en faisant valoir que le projet de loi constituait une mesure à part dont
l'objectif principal était la protection des dépositaires de la société Crown
Trust. Il a également fait remarquer que le gouvernement était intervenu au
sujet de cette question urgente en procédant non par voie de projet de loi
générale, mais au moyen d'une mesure répondant à une situation particulière.
Les porte parole de l'opposition ont répondu par des critiques véhémentes, reprochant
au gouvernement de ne pas avoir suffisamment fait le jour sur cette affaire et
critiquant les dispositions radicaux et offensantes» du projet de loi.
Le critique libéral en matière de justice, M.Jim
Breithaupt, a dénoncé cette mesure qui rappelait les procédés de la chambre
étoilée» et abrogeait les voies légales et la justice naturelle pour les
actionnaires en supprimant tout droit d'appel. M. Rae a fait valoir qu'aucune
accusation n'avait été portée et que même si son parti s'opposait aux pratiques
de la société Crown Trust, l'Assemblée législative n'avait pas à se faire juge
et jury en transférant la propriété de la société aux mépris des droits des
actionnaires.
Le projet de loi a été renvoyé au Comité de
l'administration de la Justice qui a examiné plus à fond ces arguments. Il a
été rapporté sans amendement important et lu pour la troisième fois le ler
février. Quelques jours plus tard, on annonçait que la société Central Trust de
Halifax allait acquérir la société Crown Trust.
Le projet de loi 127, présenté au printemps 1982, a
fait l'objet d'importantes audiences publiques à l'automne, mais son étude
article par article n’a progresse que lentement en comité plénier. Cette mesure
exige des enseignants des six conseils scolaires des niveaux primaire et
secondaire de Toronto et des municipalités environnantes qu'ils négocient
conjointement les traitements, les avantages sociaux et les questions de
personnel. En outre, les excédents et déficits reviendront à l’avenir à chaque
conseil scolaire au lieu d'être répartis sur l'ensemble, Les deux partis
d'opposition ont vigoureusement combattu cette mesure en faisant valoir qu'elle
entraînerait une détérioration de la qualité de 1 enseignement à Toronto et
qu'elle portait atteinte à l'autonomie des conseils scolaires locaux.
L'opposition s'étant engagée a combattre le projet de
loi avec autant de ténacité qu'elle l'avait fait pour le projet de loi 179 sur
les restrictions salariales, le ministre de l'Éducation, Mme Bette Stephenson,
a présenté le 15 février une motion pour limiter la durée des débats, comme
celle employée pour accélérer l’ adoption du projet de loi 179. Toutefois,
alors que la motion précédente fixait comme limite 4a première journée de
séance~> suivant l'adoption de la motion, la motion de Mme Stephenson
prévoyait que l'étude en comité plénier devrait être terminée à 17 h 45 le 17
février. L'opposition n'a donc eu qu'à prolonger le débat sur la motion jusqu'à
ce qu'il devienne évident qu'elle ne pourrait être adoptée à temps pour pouvoir
prendre effet. L'étude normale en comité plénier a donc repris le 17 février.
Le projet de loi a été lu pour la troisième fois le 23 février, mais seulement
après que le gouvernement eut jugé nécessaire de proposer une question
préalable pour empêcher que plusieurs articles ne soient débattus séparément.
Rôle des comités
Les comités ont été inhabituellement calmes au cours
de l'intersession. en partie a cause de la durée et de la charge de travail de
la session qui venait de se terminer, et du désir des députés de passer du
temps dans leur circonscription. Il faut cependant mentionner la série
d'audiences sur les mauvais traitements infliges aux enfants que le comité
chargé du développement social a tenues au cours de la seconde phase de son
enquête sur la violence dans les familles.
La troisième session de la trente deuxième législature
de l'Ontario a débuté le 18 avril, et le 1 lieutenant gouverneur, M. John Black
Aird, a lu le discours du trône.
Le discours partait du principe que, bien que la province
traversât des temps difficiles. les indicateurs économiques indiquaient une
amélioration et que la confiance commençait à se rétablir, Des mesures d'aide
précise, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, de
l'industrie automobile, de la technologie de fusion du combustible et de
l'expansion de l'informatique sur le marché de l'éducation, s'inscrivaient dans
une politique globale en vertu de laquelle la responsabilité économique
primordiale du gouvernement consistait à créer le climat voulu pour amener le
secteur privé à stimuler la croissance économique.
Beaucoup moins critique à l'endroit du gouvernement
fédéral qu'en 1982, le discours recommandait une coopération
intergouvernementale constructive. à commencer par la tenue d'une conférence
des premiers ministres sur l'économie. Le gouvernement y signalait aussi son
intention d'obtenir une modification de la Constitution relativement à la
détermination et à la définition des droits des autochtones.
En matière de politique sociale, le discours rappelait
les préoccupations du gouvernement en matière de logement, de réforme des
pensions et des besoins des personnes âgées. Afin d'accélérer les progrès dans le domaine de la condition
féminine», le gouvernement a annoncé son intention de charger directement un
ministre des questions qui concernent la femme. Enfin, le discours réitérait
l'engagement pris antérieurement de modifier la Loi sur l'enseignement de façon
à reconnaître à chaque élève francophone le droit à l'instruction en français.
Les députés (Je l'opposition ont déploré que le
discours n'offrît que des généralisations et presque rien de concret. Le
critique libéral en matière de santé, Mme Sheila Copps, qui a ouvert le débat
pour l'opposition officielle, a comparé les vieilles promesses réchauffées du
gouvernement à un chien courant après sa propre queue. Elle a comparé le bilan
du gouvernement avec les promesses faites par le premier ministre à la
dissolution de la législature, avant les élections de mars 1981, et a trouvé qu'il
était insuffisant dans les domaines de la politique sociale, des réalisations
économiques et du leadership en général. Elle a ensuite expliqué pourquoi le
discours du trône allait grandement décevoir les agriculteurs, les ouvriers
spécialisés, les propriétaires et les locataires, les accidentés du travail,
les bénéficiaires de soins médicaux et bien d'autres.
M. Rae a comparé le discours à une bouée de sauvetage
en plomb pour ceux qui souffrent de la récession économique. Dans son
intervention, M. Rae a choisi de ne pas formuler d'observations détaillées sur
le discours du trône, mais de procéder à une critique détaillée du gouvernement
et d'exposer les solutions que propose son parti dans trois domaines : le
logement, le chômage (particulièrement ses conséquences psychologiques sur les
sans emploi) et le régime d'assurance santé (en insistant spécialement sur le
secteur des maisons de repos).
Décision du président sur la période des questions
Avant d'aborder la première période de questions de la
nouvelle session, le président, M. John Turner, a averti les députés et les
ministres que dorénavant, il ne tolérerait plus de questions et de réponses
multiples. (Les questions multiples, qu'il ne faut pas confondre avec les
questions supplémentaires, sont plusieurs questions distinctes présentées sous
la forme d'une seule question initiale ou d'une question supplémentaire.) Cette
ligne de conduite avait pour but de permettre à un plus grand nombre de simples
députés de participer à la période des questions. En effet, bien que celle-ci
durât une heure, il fallait tellement de temps aux chefs de parti pour poser
leurs questions et aux ministres pour y répondre qu'il n'était pas rare que
seulement deux ou trois simples députés puissent en poser à leur tour. Le temps
seul permettra de juger de l'efficacité de cette directive, mais dès la
première semaine, le leader adjoint en Chambre du parti libéral, M. Jim
Bradley, a remarqué l'accroissement du nombre de questions posées par les
députés et félicité le président du succès de sa «politique de restrictions,,.
Graham White Greffier adjoint
Assemblée législative de l'Ontario Toronto
Chambre
des Communes
Le principal événement de la période à l'étude a été
la présentation du budget par le ministre des Finances, M. Marc Lalonde, le
soir du 19 avril. Le thème de son discours était la relance économique. La
récession qui nous a paralysés pendant plus d'un an a été jugulée, a t il dit.
La production industrielle redémarre. La construction domiciliaire est à la
hausse. L'inflation régresse tout comme les taux d'intérêts. Et ce qui est
encore plus important, la confiance des hommes d'affaires et des consommateurs
connaît un regain.» Il voulait toutefois s'assurer que cette relance fût bien
étayée et durable.
M. Lalonde a annoncé un programme spécial de relance
de quatre ans qui consacrera 4,6 milliards de dollars à l'aide à
l'investissement. Il s'agit d'un programme à sept grands volets qui prévoit une
dépense planifiée de 2,2 milliards de dollars pour les projets d'investissements
publics, un système de remboursement des crédits d'impôts à l'investissement et
d'autres mesures visant à encourager le financement de l'investissement. Pour
pouvoir assumer le coût prévu de la mise en oeuvre du programme spécial de
relance, le ministre a déclaré qu'il relèvera de 1 % la taxe de vente fédérale.
Cette hausse, toutefois, n'entrera en vigueur qu'à l'automne de 1984. Pour
stimuler l'activité dans l'industrie de la construction, M. Lalonde a proposé
des changements aux régimes enregistrés d'épargne logement. Il a aussi révélé
certaines mesures que prendra le gouvernement pour encourager l'emploi. Les
programmes de formation à l'intention des étudiants et des jeunes gens
bénéficieront de 280 millions de dollars supplémentaires. Une partie des fonds
prévus pour le programme spécial de relance sera consacrée à la recherche et au
développement. Des prêts totalisant 100 millions de dollars seront accordés aux
agriculteurs en difficulté. Les agriculteurs tout comme les pêcheurs et les
hommes d'affaires durement touchés par la crise pourront également reporter sur
les années subséquentes les pertes subies au cours d'une année pour réduire
leurs impôts.
Dressant un tableau plus général de l'économie, le
ministre a prédit que le PNB réel à la fin de 1983 devrait être d'environ 6,5
pour cent supérieur à ce qu'il était à la fin de 1982. En 1984, il devrait
grimper d'un autre 5,2 pour cent. C'est à regret qu'il a cependant signalé que
le chômage demeurerait probablement élevé cette année et l'an prochain. Il
s'est dit néanmoins confiant que cette tendance fléchira au cours des
prochaines années. En raison des dépenses et des stimulants du gouvernement, M.
Lalonde prévoit que le déficit budgétaire pour 19831984 sera de 31,2 milliards
de dollars. Au cours des prochaines années, et à mesure que l'économie reprend
et se raffermit, M. Lalonde s'attend à une baisse du déficit. Les restrictions
imposées sur la croissance des dépenses, a t il fait observer, signifieront que
les débourse du gouvernement fédéral représenteront une part décroissante du
PNB d'ici à 19861987.
Le débat qui suivit le discours du ministre des
Finances porta sur la motion Que cette Chambre approuve en général la politique
budgétaire du gouvernement».
Le critique financier du parti progressiste
conservateur, Pat Carney, a qualifié cet exposé de «budget de la dernière
chance»; elle a ajouté que c'était en effet la dernière chance qu'avait ce
gouvernement de rétablir sa crédibilité après des années d'irresponsabilité
financière, de mauvaise administration économique et d'une suite de budgets
désastreux qui avaient paralysé une économie déjà en récession. Mme Carney a
poursuivi en critiquant le gouvernement de son déficit, dont l'ampleur, a t
elle ajouté, pourrait fort bien entraver la relance. Cette accusation
s'insérait dans la motion d'amendement conservatrice qui reprochait également
au gouvernement le taux de chômage élevé et le fardeau fiscal accru.
Le critique financier du parti neo démocrate, M.
Nelson Riis, a qualifié le budget un
budget d'inaction,,. Il a affirmé que les propositions du ministre des finances
faisaient fi du grave problème du chômage tout en stimulant sélectivement le
secteur des affaires. Le gouvernement devrait plutôt avoir comme politique,
comme le préconise d'ailleurs le NPD, d'élaborer un programme de relance
économique à long terme, afin de stimuler les secteurs de notre économie qui
devraient être mis en valeur dans l'intérêt de tous les Canadiens. Il a
présenté un sous amendement dans lequel il accusait le gouvernement d'avoir été
incapable de stimuler la demande des consommateurs et à créer des programmes
d'emploi.
La fuite
Avant même que le ministre des Finances prononce son
discours sur le budget, on avait exigé sa démission en raison d'une malencontreuse
fuite qui s’était produite lorsqu'un cameraman avait filmé des pages du
discours au cours d'une séance de photos dans le bureau du ministre, la veille
de la lecture du discours du budget en Chambre.
Bien qu'elle n'ait pu amener le président à décréter
qu'il s'agissait à première vue d'une question de privilège ou à autoriser un
débat d'urgence sur cette affaire, l'opposition progressiste conservatrice a
néanmoins mis en demeure le premier ministre, pendant la période des questions.
de prendre les mesures qui s'imposaient. Les protestations de l'opposition se
sont faites encore plus véhémentes lorsqu
on constata que le budget avait été modifié et que le programme de
création d'emploi avait été augmenté de 20C, millions de dollars. Le chef de
l'opposition, M. Erik Nielsen, proposa ensuite une motion pour qu'un comité
spécial des Communes soit chargé d'effectuer une enquête en règle sur toute
cette affaire.
Mesures législatives
Les onze projets de loi adoptés par la Chambre des
communes entre février et avril traitaient pour la plupart de questions
financières et économiques. Deux projets de loi, C1 31 et C1 32, s'inscrivaient
dans la politique de restriction des 6 et 5 pour cent et limitaient, pour les
deux prochaines années, la hausse des prestations de sécurité de la vieillesse
et des allocations familiales. Deux autres mesures législatives concernaient
les subsides; d'autres traitaient du pouvoir d'emprunt supplémentaire et des
subventions et prêts aux petites entreprises. Le plus important de ces projets
de loi fut le projet C1 39 qui modifiait la ci de l'impôt sur le revenu. Il
s'agissait d'un projet de loi volumineux, comportant presque 300 pages et plus
d'une centaine de changements fiscaux, dont certains avaient d'abord été
recommandés par l'ancien ministre des Finances, M. Allan MacEachen, dans son
budget de novembre 1981.
Le 12 avril, la Chambre a adopté le projet de loi
C142, Loi modifiant la Loi sur la société d'assurance dépôts du Canada, qui
portait l'assurance dépôts de 20,000 dollars à 60.000 dollars. La proposition
avait été présentée par le ministre d'État aux finances, M. Paul Cosgrove, en
janvier dernier. Initialement, le projet de loi était rétroactif au 17 janvier,
mais la Chambre a accepté une modification proposée par M. Donald Blenkarn
visant à rendre le projet de loi rétroactif au 4 janvier, le premier jour
bancaire de l'année.
Le projet de loi C1 41 parrainé par le ministre de la
justice, M. Mark MacGuigan, était un projet de loi à caractère non financier.
Ce projet, qui modifiait certaines dispositions de la Loi canadienne sur le
droit de la personne, a été adopté en troisième lecture le 29 mars. Il assure
une meilleure protection aux femmes enceintes et cherche à prévenir le
harcèlement sexuel en milieu de travail pour les employés fédéraux. En plus, il
interdit toute discrimination contre des personnes souffrant de handicaps
mentaux ou physiques dans tous les domaines qui relèvent de la compétence
fédérale.
Activités des comités
Bon nombre de comités permanents de la Chambre ont
passé ces derniers mois a étudier les budgets des ministères. Les principaux
budgets de dépenses du gouvernement ont été déposés à la Chambre le 22 février,
par M. Herb Gray, président du Conseil du Trésor. La tâche des comités
permanents a été allégée ces dernières années par la nouvelle présentation des
budgets en trois parties. La partie représente le plan des dépenses du
gouvernement, la partie Il le budget proprement dit et la partie 111, les
projets de dépenses par programme~ cette dernière fournit des renseignements
détaillés sur les programmes administrés par les ministères ou les ministères
d'État. Cette année, 47 volumes ont été déposés pour la partie 111. En même
temps, M. Gray a annoncé que des changements seraient apportés à la partie Il
après avoir consulté les députes.
En plus d'étudier les budgets, le Comité permanent de
la justice et des questions juridiques a publié fin mars son rapport sur la
sollicitation et la prostitution. Présidé par M. Claude André Lachance, le
comité a tenu de nombreuses audiences pour enquêter sur ce problème qui
préoccupe de nombreuses grandes villes. Le rapport du comité recommande cinq
changements fondamentaux au Code criminel. Sur l'un des points, les membres du
comité se sont entendus à l'unanimité pour réclamer que les clients soient tout
aussi passibles de poursuites que les prostituées. Les membres du comité ont,
pour la plupart, recommandé que des changements soient apportés à la loi
fédérale pour combler cette lacune. En outre, le comité désire que l'offre ou
l'acceptation d'une offre de s'adonner à la prostitution dans un lieu public
soit passible d'une amende de 500 dollars ou d'une peine d'emprisonnement de 15
jours. Pour donner plus de force à cette proposition, le comité insiste pour
que la définition de «lieu public» soit élargie de façon à inclure les
véhicules stationnés dans des lieux publics et également les endroits privés
ouverts à la vue du public, Devant le problème alarmant de la prostitution
juvénile, le comité a recommandé que toute personne âgée de moins de 18 ans qui
s . adonne à de tels actes ou qui fait du racolage soit poursuivie, par
condamnation sommaire ou par voie d'accusation. Enfin, le comité a proposé que
l'application de ces amendements soit examinée par un comité de la Chambre dans
les trois années qui suivent leur entrée en vigueur.
Le président du Comité spécial chargé d'examiner le
règlement et la procédure, M. Tom Lefebvre, a présenté un autre rapport à la
Chambre le 29 mars. Ce rapport examine la structure des comités et propose un
plan de réorganisation semblable à celui qui est utilisé à Westminster, Plutôt
que de renvoyer les textes de loi à un comité permanent, le rapport recommande
de les soumettre à un comité spécial qui devrait être créé dans les cinq jours
qui suivent l'approbation de principe du projet de loi par la Chambre. Les
présidents de ces comités, selon le rapport, devraient être choisis parmi une
liste de représentants de tous les partis. Il recommandait en outre que ces
comités soient limités à vingt membres et qu'à la fin de leur étude, ils soient
dissous. Un tel système, croit on, donnerait aux députés l'occasion de
participer davantage à l'examen des textes de loi qui les intéressent et
permettrait aux comités permanents, déjà surchargés, de consacrer plus de temps
à l'examen des budgets et d'autres documents déposés par les différents
ministères et services gouvernementaux.
La Chambre a créé un comité spécial chargé d'agir en
qualité de groupe d'étude parlementaire sur la réforme des pensions. Le comité se
compose de neuf députés présidés par M. Douglas Frith. Son étude porte
essentiellement sur le Livre vert intitulé «De meilleures pensions pour les
Canadiens» et publié par le gouvernement vers la fin de l'an dernier. La
protection des pensions contre l'inflation, l'élargissement des dispositions
obligatoires relatives aux pensions, le financement du régime de pensions du
Canada sont trois des principaux problèmes qui seront examinés par le comité
dont le rapport final devrait être déposé vers la fin de l'année.
Le règlement provisoire adopté par la Chambre, en
décembre dernier, autorise les comités à demander au gouvernement qu'il réponde
à leurs rapports ou à leurs recommandations. À ce jour, seulement deux comités
ont présenté une telle demande : le Comité des comptes publics et le Comité
mixte spécial sur les langues officielles. Conformément à l'article 69 (13) du
règlement, le gouvernement doit préparer un rapport détaillé dans les 120 jours
suivant la demande.
Le Comité permanent des privilèges et élections a été
chargé par la Chambre de mener une enquête sur les accusations d'outrage au
Parlement portées contre la Gazette de Montréal a propos d'articles sur M.
Bryce Mackasey. Selon les articles qui ont paru dans ce journal entre le 10 et
le 12 mars, M. Mackasey aurait été payé pour intervenir auprès du gouvernement
au nom d'une firme d'ingénierie récemment acculée à la faillite. Le 17 mars, M.
Mackasey a nié catégoriquement ces allégations et a demandé que le Comité
permanent des privilèges et élections, actuellement présidé par M. Maurice
Foster, fasse enquête sur cette affaire. Le 22 mars, le président, Madame
Jeanne Sauvé, décida que la plainte constituait à première vue une violation de
privilège, laissant toute latitude à la Chambre de présenter une motion pour
charger le comité de se pencher sur cette question.
Questions diverses
L'affaire Mackasey survint au moment où la Chambre
discutait des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts des ministres.
Ce débat entre le gouvernement et les partis d'opposition commença vers la mi
février et se prolongea pendant presque tout le mois de mars. Il fut causé par
des allégations de l'opposition à l'endroit d'un ancien ministre, M. Alistair
Gillespie, et d'autres ministres actuels. L'opposition prétendit que M.
Gillespie avait joui d'un traitement préférentiel en faveur d'un consortium
qu'il représentait et qu'il avait donc enfreint les lignes directrices du
gouvernement sur les conflits d'intérêts. Le gouvernement prétendit que
l'accusation était sans fondement. Mais l'opposition persista à revenir sur
cette affaire. Comme l'illustrent les évènements, les moyens utilisés par
l'opposition prouvent que le gouvernement n'en fait pas entièrement à sa guise
à la Chambre. L'opposition est souvent revenue sur cette affaire au cours de la
période des questions, vers la fin de février, Le chef du NDP, M. Ed Broadbent
et le chef de l'opposition, M. Nielsen présentèrent tous deux une motion de
défiance les 24 février et 21 mars; après débat, ces deux motions furent
rejetées. L'affaire est aussi revenue sur le tapis sous forme de question de
privilège, de déclaration par des députés et au cours de la motion
d'ajournement.
Charles Robert, Direction des recherches pour le bureau,
Chambre des communes Ottawa
Le Sénat
Trois importants rapports de comité ont été déposés
durant la période à l'étude. Le 27 mars, le sénateur George Mcllraith a
présenté son second rapport pour le Comité des banques et du commerce, qui était
en somme une étude anticipée des résolutions budgétaires concernant l'impôt sur
le revenu et d'autres sujets connexes, notamment l'objet du projet de loi C1
39, Loi n'2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu. Le
comité a fait un certain nombre de recommandations sur des questions telles que
la fixation des prix du carburéacteur, les déductions pour amortissement, les
droits d'usage relatifs aux automobiles, les crédits d'impôt à l'investissement
et les sociétés en commandite. Le 30 mars, le sénateur Earl Hastings a déposé
le cinquième rapport du Comité spécial sur le pipeline du Nord intitulé «Sur la
même longueur d'onde, le Transport du pétrole et du gaz naturel au nord du 60e
parallèle Sur la foi des témoignages
recueillis au cours des audiences publiques à Ottawa et Calgary et fort des
constatations qu'il a faites au cours d'une visite des chantiers dans le Grand
Nord, le comité a présenté un certain nombre de propositions relatives au
transport, à l'extraction et à la production des hydrocarbures dans l'Arctique.
Il a insisté sur l'importance d'une planification soignée et a recommandé que
soit formulée, tôt en 1983, une politique fédérale sur l'énergie du Nord. Il a
insisté pour que tous les systèmes de soutien des services maritimes soient en
place, avant d'amorcer la production. Le comité a également recommande
d'instituer, avec les revenus de l'exploitation des hydrocarbures, un fonds du
patrimoine,, pour amortir les chocs économiques et servir de source
d'investissement en vue de diversifier encore plus la base économique. Le
sénateur William Kelly, dans le premier discours qu'il a prononcé au Sénat, a
loué ce rapport en disant que les propositions du comité constituaient «un bon
moyen pour le gouvernement du Canada d'accélérer l'exploitation de nos
importantes ressources énergétiques. S'il nous faut réagir logiquement à la
situation mondiale actuelle et parer aux incertitudes que nous connaissons, il
importe d'accorder à ce projet une priorité absolue et les frais ne sauraient,
à mon avis. être trop élevés».
Le 21 avril, le sénateur Lowell Murray a déposé le
cinquième rapport du Comité mixte spécial sur les langues officielles. Ce
rapport renferme un résumé des recommandations contenues dans les rapports
précédents du comité ainsi que beaucoup d'autres propositions nouvelles
relatives aux modifications de la Loi sur les langues officielles. Le comité a
recommandé que cette loi soit modifiée pour établir clairement que ces
dispositions s'appliquent aux sociétés de la Couronne et à leurs filiales aussi
bien qu'aux entreprises mixtes. On y trouvait aussi un certain nombre de
recommandations sur le statut, le mandat et les pouvoirs du Commissaire aux
langues officielles. Comme le comité estime qu'il doit y avoir une tribune
publique permanente pour scruter la politique linguistique, il a recommandé
l«institution d'un comité mixte permanent, auquel seraient déférées toutes les
questions relatives aux programmes linguistiques.
Comité mixte sur la réforme du Sénat
Après quelque retard, le Comité mixte spécial sur la
réforme du Sénat a finalement commencé son étude des réformes qu'il convient
d'apporter au Sénat pour renforcer son rôle de représentant de toutes les
régions du Canada. Composé de 10 députés et de 8 sénateurs, le comité est
présidé conjointement par le sénateur Gil Molgat et par M. Roy MacLaren, député
d'Etobicoke Nord. Le comité est habilité à siéger en divers endroits du Canada
et il doit présenter son rapport final avant le 1 er décembre 1983.
Activité législative
L'un des projets de loi les plus controverses déposés
au Sénat durant cette période est le projet de loi C130, Loi autorisant la
fourniture d'une aide financière permanente à certaines institutions
financières internationales. Beaucoup de sénateurs se sont opposés aux
dispositions qui stipulent que les motions confirmant ou révoquant désordres en
conseil qui modifient l'annexe du projet de loi doivent émaner en premier lieu
de la Chambre des communes. Le sénateur Duff Roblin s'est dit hésitant à
adopter un projet de loi qui contournerait les droits du Sénat et en ferait une
institution encore moins importante que certains c'entre nous l'estiment
actuellement. Après un débat animé, le projet de loi a été renvoyé, le 28 mars,
au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui a été chargé d'en
étudier la constitutionnalité. Ce comité, présidé par le sénateur Joan Neiman,
a remis son rapport au Sénat dès le lendemain. À cause de l'urgence que
présentait l'adoption de ce projet de loi, aucune modification n'a été proposée
mais le comité a invité le gouvernement «à considérer la possibilité de
modifier la procédure relative aux résolutions négatives énoncées dans ce
projet de loi et dans d'autres lois, afin que le Sénat et la Chambre des
communes soient également habilités à y recourir et afin que le principe de
cette procédure soit inclus dans toutes les législations similaires». Le projet
de loi a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 30 mars.
Gary W. O'Brien Chef de la
Direction des procès verbaux et des journaux (anglais), Le Sénat
Territoires
du Nord-Ouest
Un grand débat sur la façon dont l'Assemblée pourrait
accroître la responsabilité du gouvernement a alterné avec le débat sur le
budget territorial de 474 millions de dollars, tout au long de la session
d'hiver de six semaines de l'Assemblée législative des Territoires du Nord
Ouest.
Un projet de modification du règlement de l'Assemblée
a déclenché une discussion sur le rôle du président ainsi que sur le rôle et
les attributions du commissaire nommé par le gouvernement fédéral. La question
du rôle du commissaire a de nouveau été soulevée quand l'Assemblée a examiné le
budget d'exploitation de son bureau, Le ministre des Affaires indiennes et du
Nord, M, John Munro, a relancé le débat quand il a annoncé qu'il cédait deux
autres dossiers, ceux de l'information et des travaux publics, au comité
exécutif, de sorte qu'il n'y a plus qu'un seul ministère, celui du personnel,
encore sous le contrôle du commissaire.
Après un débat animé, des motions présentées par le
député de Mackenzie Liard, M. Nick Sibbeston. Pour que le commissaire ne siège
plus du tout à l'Assemblée et pour faire supprimer du budget territorial les
fonds d'exploitation de son bureau, ont été rejetées. Pourtant, bien des
députés se sont déclarés favorables a l'intention des motions et certains ont
laissé entendre qu'il était temps d’agir avec plus de fermeté.
À la suite d'une autre discussion, les députés ont
approuvé une motion en quatre points énonçant les mesures qu'ils souhaitaient
voir adopter d'ici le 31 octobre 1983, date de clôture de la neuvième
Assemblée. Celles-ci comprenaient l'élaboration d'un plan pour accroître la
responsabilité du gouvernement, remplacer le poste de commissaire par un poste
de lieutenant-gouverneur et abolir le poste de commissaire adjoint. La motion
invitait également M, Munro à assister à la session du printemps pour faire
rapport sur ces mesures.
Le Comité permanent du règlement et de la procédure a
été chargé d'étudier la possibilité d'interdire au commissaire d'assister aux
séances de l'Assemblée en comité plénier. Le commissaire n'a pas le droit de
siéger aux délibérations de l'Assemblée et, quand il siège au comité plénier,
il n'a pas le droit de voler. Lui interdire de ne plus siéger au comité plénier
serait la dernière étape à franchir pour réserver l'Assemblée aux députés élus,
processus qui a évolué petit à petit depuis 1975, quand un président élu a
remplacé le commissaire.
Des changements ont été apportes pendant la session au
Décret du conseil pour reconnaître le poste de président et créer la Commission
de la gestion et des services. Cette commission, connue auparavant sous le nom
de Commission des services aux députés, doit veiller à la gestion de l'Assemblée
et correspond aux commissions de la régie interne des autres assemblées
législatives.
Une proposition visant à modifier à titre expérimental
le rôle du président jusqu'à la fin de la neuvième Assemblée a soulevé un long
débat. Le Comité permanent du règlement et de la procédure, dans son premier
rapport présenté à l'Assemblée, avait suggéré de priver le président de son
droit de participer aux débats en Chambre ou en Comité plénier et de ne lui
permettre de voter que pour trancher une question quand il y a partage égal des
voix.
Le député de Yellowknife Centre, M. Bob MacQuarrie,
ancien président de la neuvième Assemblée, a estimé qu'on ne pouvait
restreindre la participation d'aucun député. Rappelant à l'Assemblée qu'il
avait publiquement garanti le droit de parole du président aux réunions de
circonscription, M. MacQuarrie a laissé entendre que l'indépendance du
président consistait à pouvoir prouver qu'il se fondait sur des règles établies
lorsqu'il devait trancher des questions de procédure, sans tenir compte des
circonstances préalables,
Le député de la Rivière des Esclaves, M. Arnold
McCallum, a dit qu'il était question de l'affirmation de l'indépendance du
président, à l'exemple des Assemblées législatives du Sud. Il a indique que
même le président de la huitième Assemblée, qui avait fermement défendu son
droit de parole, y tenait beaucoup moins à la fin de son mandat.
La proposition visant à priver le président de son
droit de s'exprimer ou de voter a été rejetée, mais d'autres propositions
visant à modifier son rôle ont été approuvées à titre expérimental. Le
président dirigera la Commission de la gestion et des services ainsi que la
Section des T.N.O. de l'Association parlementaire du Commonwealth. Il pourra
être membre du Comité permanent de règlement et de la procédure, mais d'aucun
autre comité permanent ou spécial d'ici la fin de la neuvième Assemblée.
Alors que le débat se poursuivait sur la
responsabilité accrue du gouvernement, on a pu constater la maturité de
l'Assemblée législative quand le premier ministre des Finances des Territoires.
M. Tom Butters, s'est levé pour faire son exposé budgétaire. Il présentait son
deuxième budget à la Chambre et était le premier ministre des Finances des
Territoires du Nord Ouest à se lever en Chambre à la seconde lecture pour
parier au sujet du budget. Cet évènement dénotait, selon M. Butters, une lente
évolution vers une plus grande responsabilité du gouvernement.
M. Butters a souligné l'austérité du budget qu'il
déposait ci la Chambre. « Nous traversons une période difficile et il est
essentiel que tous les habitants des Territoires le comprennent bien dès
maintenant de dire M. Butters. Sans vouloir parler de faillite monétaire, je
profite de l'occasion pour édicter en termes très clairs que seule une gestion
financière rigoureuse permettra la survie des excellents programmes adoptés par
notre Assemblée et le Conseil exécutif.»
Selon M. Butters, le Comité de direction avait
entrepris un examen rigoureux des priorités pour veiller à ce que les programmes
existants servent toujours des buts valables. Il a ajouté que la somme de 7,69
millions de dollars provenant de la base budgétaire avait été réaffectée en vue
de financer les priorités fixées par l'Assemblée et par le Comité de direction.
Il a signalé également que toute nouvelle initiative ou demande de financement
ne pourrait être retenue que si des coupures étaient apportées aux programmes
existants.
Après avoir examiné la position de dépendance des
T.N.O. à l'égard du financement accordé par le gouvernement fédéral et de
l'évolution du secteur énergétique sur la scène nationale et internationale, M.
Butters a fait la mise en garde suivante : Tout optimisme à l'égard de l'avenir
immédiat du Nord doit être voilé d'une certaine prudence. compte tenu des
changements constants au niveau national et international».
Certains députés se sont toutefois montrés mécontents
du budget présenté, et leurs efforts pour changer l'affectation des fonds ont
suscité de longues discussions parfois empreintes de colère. M. Sibbeston, par
exemple, était d'avis que la construction d'une nouvelle école à Fort Liard
primait sur certains autres postes du budget consacré à l'éducation, et sa
motion à cet effet donna lieu à un long débat. D'autres députés, qui voulaient
que le gouvernement s'engage à construire une nouvelle école secondaire à
Keewatin, retardèrent l'étude finale du budget consacrée à l'éducation jusqu'à
ce qu'un plan pour la construction de cette école soit déposé devant la
Chambre.
Le ministre de l'Éducation, M. Dennis Patterson, s'est
donc engagé à tenter de rapprocher la date prévue pour la construction de la
nouvelle école de Fort Liard, ce qui a porté M. Sibbeston à retirer sa motion.
Ce dernier et d'autres députés ont toutefois émis l'opinion que le rôle de
l'Assemblée était presque limité à l'estampillage du budget présenté. D'autres
députés ont signalé que la préparation du budget exigeait un travail minutieux
et réfléchi, et que toute modification proposée devait être aussi soigneusement
pesée.
La question atteignit son point culminant lorsque Mme
Nellie Cournoyea, député de l'Arctique de l'ouest, proposa que le budget de la
Société de logement des T. N,O. soit adopté sans discussion, étant donné que
cette dernière disposait d'un conseil de direction chargé d'établir son budget.
La motion fut adoptée. au grand mécontentement des députés qui souhaitaient
poser certaines questions sur les plans de dépenses de la société.
Le député de Yellowknife Sud, Mme Lynda Sorensen,
proposa que la Chambre approuve le reste du budget tel que présenté, et que le
Commissaire soit appelé à dissoudre l'Assemblée législative et à déclencher une
élection. La motion fut jugée antiréglementaire en raison de la proposition
précédente de reporter l'approbation du budget de l'Éducation. Mme Sorensen a
alors présenté une autre motion voulant «qu'il soit recommandé au gouverneur en
conseil de dissoudre l'Assemblée législative et de convoquer une élection
aussitôt que le règlement le permettrait,~; encore une fois, la motion fut
rejetée, mais le débat qu'elle suscita fit ressortir les frustrations
ressenties par les députés des deux camps.
Un peu plus tard au cours de la séance, l'Assemblée
adopta une motion pour la convocation d'élections générales dans les
Territoires, au plus tard le 30 novembre 1983. Cette proposition requiert donc
la dissolution de l'Assemblée législative avant la date prévue du 31 octobre
1983.
Près de 90 motions portant sur des questions très
diverses ont été étudiées en comité plénier pendant le débat sur le budget.
Durant la session, vingt huit motions officielles ont été discutées et vingt el
un projets de loi, y compris l'ordonnance portant affectation de crédits, ont
été débattus et sanctionnés par le commissaire.
Parmi les projets de loi présentés, on note une
ordonnance sur la profession médicale, visant à réglementer l'octroi des
licences aux praticiens, une nouvelle ordonnance sur la protection du gaz,
concernant l'inspection et la réglementation des installations de gaz et du
matériel connexe, une nouvelle ordonnance sur les mesures d'urgence civiles,
établissant les mesures à adopter en cas d'urgence en temps de paix, une
nouvelle ordonnance sur les voyages et le tourisme, en vue de réglementer
l'industrie du voyage, du tourisme, des loisirs de plein air, ainsi qu'une
nouvelle ordonnance sur les ententes relatives à la formation professionnelle,
permettant ~au commissaire ou aux ministres de l'Éducation et de l'Expansion
économique et du Tourisme de contracter des ententes en matière de formation
professionnelle.
Les modifications apportées aux ordonnances existantes
ont eu pour effet : de prolonger le délai prévu pour le début des poursuites
judiciaires relatives à l'installation de la mousse d'urée formol; d'établir
des sanctions pour les contrevenants à l'ordonnance sur les loteries.
d'accroître les sommes versées aux conjoints d'un intestat; d'exiger des
personnes compétentes et du public en général, de signaler les cas présumés de
mauvais traitements infligés à des enfants; de créer une nouvelle catégorie de
parcs dit historiques>,; de définir plus en détail les formes d'activité
politique auxquelles peuvent participer les fonctionnaires, et d'apporter un
certain nombre de changements à l'ordonnance sur les garanties et les prêts
commerciaux, à l'ordonnance sur la faune et à l'ordonnance sur les services
publics.
Pendant la session, l'Assemblée a également entendu
trois exposés; le premier, présenté par la Société Radio Canada portait sur les
services de radio et de télévision dans le Nord, le deuxième, du ministère des
Pêches et Océans, traitait de la politique en matière de pêches dans le Nord,
et le dernier, de Bell Canada et de NorthwesTel, touchait les services
téléphoniques dans les parties est et ouest des Territoires du Nord-Ouest.
Le président a ajourné la session le 10 mas. A la fin
de mars, le Comité permanent des finances et des comptes publics a tenu ses
premières audiences publiques sous le nom de Comité des comptes publics. Ce
comité a étudié le rapport du vérificateur général du Canada sur les systèmes
d'information financière mis sur pied par le gouvernement des Territoires du
Nord-Ouest, et a recueilli, au cours des trois J . ours d'audiences publiques,
le témoignage des fonctionnaires du gouvernement des Territoires. Le Comité des
comptes publics a été créé au cours de la neuvième session de la neuvième
Assemblée.
Rosemary Cairns Agent d'affaires
publiques Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest Yellowknife
Alberta
Avec tout l'apparat traditionnel, la première session
de la vingtième législature de l'Alberta s'est ouverte le 10 mars 1983, sous la
présidence du lieutenant gouverneur Frank Lynch Staunton.
Comme première tâche, l'Assemblée législative, et plus
particulièrement son président réélu, M Gérard Amerongen, eut à désigner
l'opposition officielle. Alors que les députés indépendants, MM. Raymond A.
Speaker et Walter A. Buck, réclamaient pour eux-mêmes ce privilège en raison de
leur ancienneté et de leur réélection, les députés néo démocrates, MM. Grant
Notley et Ray Martin, soutenaient que leur statut de parti et le vote populaire
leur conféraient le droit de former l'opposition officielle, Bien qu'aucun des
deux partis n'ait réussi à le convaincre par ses arguments et bien qu'il
n'existât aucun précédent, M. Amerongen conclut que l'opposition officielle se
composait généralement des députés d'un même parti; autrement dit, s'il n'y a
pas de groupe majoritaire pour former l'opposition, le titre d'opposition
officielle doit être conféré au groupe formé des membres d'un même parti.
Ainsi, le caucus néo démocrate, avec ses deux députés, fut désigné comme
l'opposition officielle, et M. Grant Notley fut nommé chef de l'opposition. (Le
texte intégral de cette importante décision du président Amerongen est
reproduit ailleurs dans ce numéro.)
Dans le discours du trône, le quatrième gouvernement
progressiste conservateur de M. Peter Lougheed a reconnu et accepté de relever
le défi que lui lançait la baisse mondiale de l'activité économique,
particulièrement dans les secteurs du pétrole et du gaz durement touchés par la
crise. Il établit trois objectifs prioritaires jugés essentiels à la relance de
l'économie albertaine : adopter une stratégie globale de gestion financière qui
soit à la fois bien pensée et efficace, poursuivre le plan de relance
économique de l'Alberta et accorder une aide considérable à la formation
professionnelle et au recyclage afin d'aider les jeunes Albertains a se
préparer pour l'avenir.
Le budget
Le trésorier provincial, M. Lou Hyndman, réitéra ces
priorités dans le budget qu'il présenta le 24 mars et qu'il décrivit en ces
termes : un budget de relance dénotant une confiance sans excès (qui) vient
appuyer le plan de relance économique ... qui démontre une prudence et une
sagesse au chapitre des dépenses publiques ... (et) qui favorise la formation
et le recyclage professionnels.» Ce budget prévoyait que les dépenses du
gouvernement provincial seraient limitées à 9,7 milliards, le minimum nécessaire
pour financer le plan de relance économique, les programmes essentiels en cours
et les travaux d'immobilisation juges indispensables. M. Hyndman annonça
également que, dans le cadre de la stratégie financière de son gouvernement, il
entendait diminuer les coûts de main-d’œuvre en réduisant, au fur et à mesure
des départs, le nombre de postes permanents dans la Fonction publique.
Pour réduire le déficit budgétaire de 2,3 milliards
enregistré au cours de l'exercice financier précédent et pour permettre au gouvernement
d'emprunter le moins possible, M. Hyndman présenta une loi modifiant la loi sur
le Fonds du patrimoine de l'Alberta (Alberta Heritage Savings Trust Fund
Amendment Act). Aux termes de cette nouvelle loi, les recettes tirées des
placements effectués par ce fonds seraient transférées au fonds du revenu
général et la proportion des recettes provenant de l'exploitation des
ressources non renouvelables qui sont versées au Fonds du patrimoine tomberait
de 30 à 15 pour cent au cours des deux prochaines années. Le Trésor public
recevrait ainsi un supplément d'environ 860 millions de dollars et la
croissance du Fonds du patrimoine serait limitée à 1,9 milliard en 19821983, ce
qui devrait permettre à l'Alberta de faire face à la situation économique
actuelle.
Les députés de l'opposition officielle et de
l'opposition indépendante commentèrent longuement le discours du trône.
Toutefois, ils ne furent aussi loquaces au sujet de l'exposé budgétaire, si
bien qu'une motion d'approbation générale de la politique financière du
gouvernement fut adoptée après seulement deux jours de discussion.
Les députés néo démocrates déposèrent une déclaration
des évêques catholiques qui s'intitulait «Jalons d'éthique et réflexions sur la
crise économique» dans le but d'exposer la politique de leur parti et de
dénoncer l'attitude du gouvernement face à la crise économique. M. Grant Notley
insista sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur la responsabilité
sociale, d'adopter une stratégie industrielle à court et à long terme, de
prévoir une participation accrue des syndicats à la prise de décisions, de
concentrer les efforts sur le chômage plutôt que sur l'inflation et d'établir
un programme plus équitable de réduction de l'inflation. Il critiqua par
ailleurs la hausse des primes d'assurance maladie qui, selon lui, constituait
une forme d'impôt régressive. Comme remède au problème critique du chômage en
Alberta, M. Notley proposa la création d'un programme de mesures à court terme
intitulé START (Short Term Alberta Recovery Targets). 11 suggéra également
diverses mesures à long terme. visant notamment la restructuration de l'impôt
sur le revenu des sociétés, le partage des recettes municipales et la mise sur
pied de mécanismes permettant de contrôler l'exécution des grands travaux
d'immobilisation.
M. Ray Speaker reprocha au gouvernement de ne pas
s'être préoccupé davantage du chômage, de la baisse des revenus et des
faillites dans le secteur de la petite entreprise et de ne pas avoir défini ses
priorités aussi clairement qu'il aurait dû le faire étant donné le présent
marasme économique. M. Speaker proposa l'adoption d'un programme destiné à
restaurer la confiance du secteur privé et à alléger son fardeau fiscal. Il
exorât le gouvernement à supprimer graduellement tous ses programmes de
logement', à réduire le nombre de ses règlements, à cesser toutes les activités
qui le mettent en concurrence directe ou indirecte avec 1.9 secteur prive, a
accroître l'aide financière à l'enseignement supérieur et à réviser
l'orientation de sa politique sociale. Il proposa la tenue d'une enquête
publique sur la croissance de l'appareil administratif depuis l'arrivée au
pouvoir du gouvernement Lougheed, en 1971, à la suite de quoi on prendrait des
mesures sélectives pour réduire la taille de la Fonction publique en
interdisant le recrutement et le remplacement des employés ayant pris leur
retraite ou ayant démissionné.
Au cours du débat sur le budget, M. David Russell,
ministre des Hôpitaux et de l'Assurance-maladie, annonça qu'à compter du 1 er octobre
1983, les conseils d'administration des hôpitaux pourront exiger de leurs
patients des frais supplémentaires pour les services d'hospitalisation, les
visites d'urgence et les consultations externes. M. Russell indiqua cependant
qu'on avait prévu des mesures pour qu'aucun Albertain ne soit privé de soins
médicaux faute de pouvoir acquitter ces frais. On prévoyait, par exemple, un
montant maximum pour chaque type de service de même qu'un plafond annuel pour
les paiements qui pourraient être exigés d'une famille ou d'un particulier et
de nombreuses exemptions destinées à protéger les particuliers qui n'auraient
pas les moyens d'acquitter les honoraires ou qui nécessiteraient une
hospitalisation prolongée du fait de maladies chroniques ou de handicaps particuliers.
De l'avis de M. Russell, ce programme devait sensibiliser le public à la montée
vertigineuse du coût des soins de santé et mettre à la disposition des conseils
d'administration des hôpitaux des fonds additionnels pour couvrir le coût des
programmes et combler les déficits.
Le programme annoncé par le ministre suscita une vive
opposition de la part des députés néo démocrates. Parce qu'ils s'opposaient au
principe des frais supplémentaires, ils recommandèrent diverses solutions, y
compris l'adoption d'une loi rendant obligatoire le port de la ceinture de
sécurité en vue de réduire le coût des soins médicaux. Pour dissuader le
gouvernement d'adopter cette mesure, M. Grant Notley proposa en dernier recours
un amendement à la loi sur les crédits provisoires et invita l'Assemblée à ne
pas faire franchir l'étape de la troisième lecture au projet de loi "tant
que le gouvernement n'aura pas annoncé qu'il renonce à imposer des frais
supplémentaires aux usagers". Après que l'amendement eut été déclaré
recevable, la question fut mise aux voix, après avoir suscité un débat animé.
L'amendement fut repoussé par 54 voix contre trois.
Mesures législatives
Le 11 avril, le ministre du Travail, M. Les Young,
présenta le projet de loi 44, Loi visant à modifier les lois sur le travail. Ce
projet de loi, qui doit modifier un certain nombre de lois sur le travail,
prévoit cinq grands changements. Premièrement, les conseils d'arbitrage
obligatoire devront tenir compte des ententes signées avec d'autres groupes,
syndiqués ou non, ainsi que de la politique financière du gouvernement au
moment de l'arbitrage de conflits de travail. Deuxièmement, le personnel et les
employeurs du secteur hospitalier se verront imposer l'arbitrage obligatoire
s'ils ne peuvent en arriver à un règlement négocié. Troisièmement, la plupart
des employés de la Régie des alcools de l'Alberta se verront accorder le droit
de grève. Quatrièmement, si des employés assujettis à la loi prévoyant
l'arbitrage obligatoire font illégalement la grève, l'employeur pourra cesser
de percevoir les cotisations syndicales pendant six mois. Enfin, les syndicats
pourront créer des organisations semblables à celles des employeurs pour fins
de négociations.
Le procureur général et leader du gouvernement à la
Chambre, M. Neil Crawford, proposa d'ajourner les travaux de la Chambre du 25
au 28 avril pour permettre au Comité permanent de l'Assemblée chargé des
affaires publiques de tenir des audiences publiques au sujet du projet de loi
44. Après le rejet de plusieurs amendements proposés par des députés de
l'opposition, la motion principale fut adoptée et les audiences publiques
eurent lieu.
Modifications à la Loi sur l'Assemblée législative
Le vendredi 22 avril, M. Crawford, déposa un Livre
blanc proposant une série de modifications à la Loi sur l'Assemblée
législative, y compris de nouvelles dispositions régissant l'admissibilité des
candidats aux élections provinciales et la destitution des députés.
Marcel Dirk, Neil Herbst et Karen
Pettifer Stagiaires législatifs, Assemblée législative de l'Alberta
Edmonton
Yukon
L a . troisième Session de la vingt cinquième législature a débuté le 22 mars
1983. Le discours du trône a surtout porté sur le marasme économique au Yukon et
sur les mesures que le gouvernement a déjà prises ou entend prendre pour régler
le problème du chômage (voir le numéro du printemps 1983 de la Revue
parlementaire canadienne pour un expose de la situation économique au Yukon).
Les chiffres publiés pour décembre 1982 indiquent que la population a diminué
de 8,8 pour cent, que le taux de chômage désaisonnalisé est de 17,6 pour cent
et que le nombre de demandes de prestations d'assurance-chômage a augmenté de
63,3 pour cent. La diminution du nombre d'emplois s'est surtout fait sentir
dans les industries minière et forestière et dans les transports qui ont accusé
des baisses de 41,3, 38,2 et 30.5 pour cent respectivement.
Le 7 avril, Chris Pearson, leader du gouvernement, a
déposé devant la Chambre le budget de fonctionnement pour 19831984. Ce document
proposait une augmentation de 6,5 pour cent des dépenses par rapport à l'année
précédente, pour un total de 130 millions de dollars, les principaux objectifs
étant d'équilibrer le budget, d'éliminer la croissance de la fonction publique
et de financer suffisamment les ministères pour leur permettre ~<de
maintenir leurs services à un niveau normal tout en faisant des efforts accrus
d'efficacité et d'économie.»
Même si le taux d'impôt sur le revenu des particuliers
a été relevé de deux points de pourcentage, la récession économique a réduit de
25 pour cent les recettes que le gouvernement tire de cette source. Le budget
mettait l'accent sur la survie des petites entreprises, ces dernières ayant
droit à une réduction du taux d'impôt sur les sociétés ainsi que des taxes
scolaires. La contribution fédérale aux revenus du Yukon est la plus importante
de ces dernières années, les paiements de transfert ayant atteint 73 millions.
Le 20 avril dernier, Whitehorse a été le théâtre d'une
annonce très importante : on y a appris que le gouvernement fédéral et la
société Cyprus Anvil Mining Corporation s'étaient entendus sur un projet de 50
millions de dollars visant à rouvrir la mine de plomb et de zinc de Faro
(fermée depuis juin 1982). En vertu de ce plan de deux ans, le gouvernement
fédéral et la Cyprus Anvil, filiale de la société Dome Petroleum, doivent
investir 25 millions de dollars chacun dans un projet de déblaiement qui
permettra d'atteindre un gisement de minerai qui sera prêt à exploiter lorsque
le prix mondial des métaux augmentera. Le gouvernement du Yukon participe
également au projet; il a en effet accepté de contribuer de 1 million de
dollars aux salaires des 210 employés qui retourneront au travail et de renoncer
à des impôts fonciers de l'ordre de 600 000 dollars.
Le député de Faro, M. Maurice Byblow (NPD), s'est dit
ravi de cette initiative, mais il a aussi demandé à la Chambre de ne pas
oublier le triste sort des quelque 300 employés qui ne seront pas rappelés au
travail. Il a également attiré l'attention de la Chambre sur la contribution du
Syndicat canadien des métallurgistes qui, dans le cadre de l'entente, a signé
un nouveau contrat de travail prévoyant un accroissement de près de 20 pour
cent de la productivité.
Deux autres questions d'importance majeure ont retenu
l'attention pendant la session. La première concerne les négociations sur les
revendications territoriales et le retrait, en décembre 1982, du gouvernement
du Yukon de ces négociations. Le gouvernement a lancé une campagne publicitaire
afin d'expliquer au public la position qu'il a adoptée et qu'il a décrite en
ces termes dans un document déposé à la Chambre :
Le gouvernement du Yukon ne retournera à la table de
négociations sur les revendications territoriales que s'il obtient ce qui suit
:
Un accord écrit avec le gouvernement fédéral précisant
que les règles prévues à l'origine seront respectées de sorte qu'après le
règlement des revendications, les bénéficiaires seront traités sur le même pied
que les autres résidents du Yukon quant à leur participation à un éventuel
processus menant à la reconnaissance de l'autonomie politique du Territoire du
Yukon.
Un accord écrit avec le gouvernement fédéral
établissant une démarche concertée! face aux problèmes posés par la Loi sur le
Canada.
Un accord écrit avec le gouvernement fédéral précisant
que le gouvernement du Canada doit défrayer pour le gouvernement du Yukon toute
dépense nouvelle ou additionnelle que pourrait entraîner le règlement des revendications
territoriales.
Un accord écrit avec le gouvernement fédéral prévoyant
qu'en ce qui concerne les revendications territoriales des autochtones et des
Indiens inscrits présentées au gouvernement du Yukon par des Indiens ne
résidant pas au Yukon, une politique acceptable continuera de s'appliquer après
le règlement des revendications territoriales.
Une entente avec le gouvernement fédéral au sujet de
la revendication du CEDA au Yukon.
Un accord écrit avec le gouvernement fédéral
établissant les modalités et l'échéancier du transfert des terres du
gouvernement fédéral au gouvernement territorial
Le Conseil des Indiens du Yukon a demandé à
comparaître devant le comité plénier pour y présenter un mémoire au SUI . et de
l'impasse à laquelle les négociations ont abouti. Une motion de l'opposition
visant à accéder à la demande du C.I.Y. a été défaite par les députés
gouvernementaux qui ont fait valoir que c'est avec le gouvernement fédéral
qu'ils ne pouvaient s'entendre et non avec le conseil et que la Chambre
créerait un précédent dangereux si elle commençait à entendre des témoins
représentant des <,groupes d'intérêt» se prétendant lésés.
L'autre conflit a fait suite à la présentation du
nouveau projet de loi sur les enfants. Cette mesure, qui n'avait pas encore été
étudiée en deuxième lecture au moment où nous écrivons ces lignes, propose ce
qui suit :
créer une
branche du droit privé établissant le champ de l'autorité parentale et prévoyant
les modalités de la garde des enfants. de la tutelle et du droit de visite;
revoir et
préciser les dispositions de la loi concernant l'adoption, la tutelle
nourricière et les soins à donner aux enfants qui ont besoin de protection et
établir des
mécanismes pratiques d'application efficace de la loi fédérale sur les jeunes
contrevenants.
Le projet de loi a suscité dans le public une vague
d'inquiétude spontanée, tantôt justifiée, tantôt injustifiée. L'opposition a
demandé que le projet de loi soit renvoyé à un comité spécial qui pourrait
tenir des audiences publiques et entendre des experts. Elle a également
propose, comme solutions de rechange, que l'étude du projet soit remise à la
session d'automne de manière à assurer une plus grande participation du public
ou qu'il soit scindé en deux projets de loi ou plus, ce qui permettrait
d'adopter pendant la session du printemps les dispositions les moins
controversées et d'étudier le reste plus tard. Le gouvernement a rejeté toutes
ces suggestions, déclarant qu'il a le devoir de faire adopter ce projet de loi
avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, le ler
octobre prochain.
Les comités permanents de l'Assemblée législative ont
beaucoup travaillé; en effet, ils ont déposé en tout cinq rapports, à savoir
deux du Comité des textes réglementaires, deux du Comité du règlement, des
élections et des privilèges, et un du Comité des comptes publics. Le premier
rapport du Comité permanent du règlement, des élections et des privilèges porte
sur les règles et pratiques qui régissent la période des questions. Se fondant
sur une décision rendue le 14 avril 1975 par l'honorable James Jerome,
président de la Chambre des communes, le comité a proposé un ensemble de seize
lignes directrices très précises que les députés doivent suivre lorsqu'ils
posent des questions ou donnent des réponses. Le deuxième rapport du même
comité recommande un certain nombre de modifications mineures au règlement de
l'Assemblée. Les plus intéressantes sont peut-être la suppression de la
nécessité d'avoir un co motionnaire et l'obligation maintenant faite au Cabinet
de répondre aux pétitions dans les deux semaines suivant leur réception. Les
deux rapports ont été adoptés à l'unanimité le 13 avril.
Pour la première fois de son histoire, l'Assemblée
législative du Yukon a reçu une délégation de l'État de l'Alaska. Du 28 au 31
mars, une délégation composée d'un sénateur de l'État et de huit membres de la
Chambre des représentants a assisté aux débats de l'Assemblée. Cette visite
faisait suite à celle d'une délégation du Yukon à Juneau en mars 1982. Quatre
membres de cette délégation ont prononcé des allocutions devant l'Assemblée
(pendant un ajournement) et la délégation complète a ensuite comparu devant le
comité plénier pour participer à un débat sur des questions d'intérêt commun
pour le Yukon et l'Alaska.
Patrick L. Michael Greffier Assemblée
législative du Yukon Whitehorse
Saskatchewan
La session, qui avait été ajournée en décembre, a
repris le 22 février. La Chambre s'est attachée surtout à l'étude et à
l'adoption des dépenses prévues au premier budget présenté par le gouvernement
progressiste conservateur, avant la prorogation de la session le 9 mars.
Deuxième session
vingtième législature
La nouvelle session s'est ouverte le 17 mars par le
discours du trône prononcé par le lieutenant gouverneur, C.Irwin Mc1ntosh. Ce
discours annonçait une importante stratégie de développement de la technologie
de pointe, l'élargissement de la formation technique et professionnelle, un
nouveau programme de recherches agricoles et d'expansion des marchés et, enfin,
des modifications législatives en vue d'un important réaménagement des
ministères du gouvernement et des sociétés de la couronne. Au nombre des autres
projets législatifs, se trouvait: une loi sur la réforme de la réglementation,
une nouvelle loi dotant le vérificateur provincial d'un mandat net et autonome,
une nouvelle loi sur la municipalité urbaine, destinée à augmenter l'autonomie
des gouvernements régionaux et une nouvelle loi sur les véhicules, visant à
augmenter les amendes pour conduite en état d'ébriété et autorisant les agents
à faire l'examen sanguin des conducteurs impliqués dans un accident.
Le débat sur l'Adresse en réponse au discours du trône
qui a pris fin le 28 mars, a été immédiatement suivi de l'exposé du budget du
gouvernement par le ministre des Finances, Bob Andrew. Dans ce budget record,
les dépenses du gouvernement s'élèvent à 3,1 milliards et les revenus à 2,8
milliards, soit un déficit de 317 millions. Il comprenait un programme de
création d'emploi en neuf points, comportant entre autres des projets
d'immobilisation, des réductions d'impôts pour la petite entreprise et un
programme d'emploi des jeunes durant l'été; on y faisait part en outre de la
restructuration du gouvernement au moyen d'un programme tripartite visant à
contrôler les dépenses et à augmenter la productivité. Dans l'ensemble,
l'augmentation des dépenses gouvernementales pour l'exercice 19831984 a été
limitée à 7%. Les prélèvements du fonds du
patrimoine ont été estimés à 714 millions: M. Andrew a
déclaré à ce propos que les revenus provenant de ce fonds, plutôt que «d'être
un puits sans fond pour les sociétés de la couronne», seront utilisés pour
stimuler l'activité du secteur privé. Le chef de l'opposition, Allan Blakeney,
a déclare toutefois que les contribuables de la Saskatchewan seront sévèrement
taxés par ce ~<déficit vraiment stupéfiant et il a accuse le gouvernement de
suivre 4'exemple de Trudeau». Le débat sur le budget a pris fin le 8 avril.
La télévision
Avec le début de la seconde session de la vingtième
législature, la Saskatchewan s 1 engage dans une nouvelle direction avec le
«Hansard électronique», sous la forme d'un système permettant de téléviser tous
les débats de l'Assemblée législative. Ce service de télévision est
télécommandé par le personnel de l'Assemblée et est disponible aux
radiodiffuseurs et câblodiffuseurs de la Saskatchewan au moyen d'un signal en
direct ou de bandes magnétoscopiques. L'instauration de ce système à la Chambre
couronne sept ans de planification et de préparation; les copies
magnétoscopiques des débats quotidiens constituent désormais les archives de
l'Assemblée législative.
En général, la réaction de l'Assemblée législative a
été favorable et elle a approuve en principe l'utilisation du système aux
débats des comités permanents.
David Mitchell Greffier adjoint Assemblée législative
de la Saskatchewan Regina
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