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Rapports législatifs

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Québec

Les 25 jours de la session d'automne 1982 à l'Assemblée nationale du Québec ont été marqués par des débats et des votes partagés sur les propositions du gouvernement pour résoudre la crise économique.

Dès la reprise des travaux parlementaires, le 9 novembre, le premier ministre, M. René Lévesque, présentait une motion réclamant l'appui de l'Assemblée sur les moyens d'action retenus par son gouvernement pour pallier les effets de la crise. Vingt quatre députés devaient intervenir sur cette motion finalement adoptée par 64 voix et 41 abstentions. Quelques jours plus tard, M. Lévesque annonçait le dépôt imminent d'un cadre de règlement des négociations en cours avec les 300,000 employés des secteurs public et parapublic. L'opposition a alors appuyé le premier ministre dans son appel au sens social et au respect de la légalité, tout en exprimant des réserves sur la responsabilité gouvernementale dans l'évolution de la crise budgétaire du Québec. Enfin, le l or décembre, le gouvernement rendait public son cadre de règlement destiné à mettre un terme aux négociations des six derniers mois avec les employés de l'État. Le 9 décembre, le président du Conseil du trésor, M. Yves Bérubé, présentait en première lecture le projet de loi 105 concernant les conditions de travail dans le secteur public jusqu'au 31 décembre 1985. Dans la foulée des lois 78 et 70 adoptées en juin, le nouveau projet de loi prévoyait également un ajustement de la rémunération de certains salariés du secteur public pour la période du 1 or janvier au 31 mars 1983, ainsi que de certains salariés des universités et du secteur de l'enseignement privé subventionné, pour une période équivalente. Le projet de loi était assorti de 109 dispositions constituant des conventions collectives.

Les parlementaires du Québec sont apparus profondément divisés sur cette solution législative aux problèmes budgétaires du Québec, en particulier les coupures de salaires atteignant 19,5% durant trois mois pour 145,000 employés de l'État. Soixante dix députés (38 libéraux, 31 péquistes; et 1 indépendant) ont participe aux débats de la loi n' 105. La deuxième lecture a été votée par 67 voix contre 44 et la troisième par 67 contre 39.

Nouvelle Loi de l'Assemblée nationale Même le projet de Loi sur l'Assemblée nationale, réimprimé et déposé le 9 décembre, n'a pas fait l'unanimité de la Chambre qui a dû scinder le projet pour finalement voter séparément une réforme de l'administration (projet de loi 90) et des conditions de travail et un régime de pension pour les membres de l'Assemblée nationale du Québec (projet de loi 110).

Après étude en commission, le projet de loi 90 était adopté à l'unanimité tel que scindé par le projet de loi 110. Il a pour objet une mise à jour de l'organisation et du fonctionnement du pouvoir législatif. Il consacre la suprématie du Parlement du Québec, constitué de l'Assemblée nationale et du Lieutenant gouverneur. Enfin, il affirme solennellement le caractère particulier et les prérogatives de l'Assemblée nationale.

Quant au projet de loi 110, il établit certaines conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale. Il prévoit l'indemnité annuelle et l'allocation de dépenses qui seront accordées à chaque député. Il fixe également les indemnités additionnelles dont pourront bénéficier certains titulaires de fonctions parlementaires. De plus, il établit le droit et les modalités de calcul et de paiement d'une allocation de transition qui' sera versée à un député au moment où il cessera d'être membre de l'Assemblée nationale. Le projet de loi constitue également un nouveau régime de pension applicable à toute personne qui deviendra membre de l'Assemblée nationale après le ler janvier 1983, si elle ne bénéficie pas à ce moment d'une pension versée en vertu de la Loi sur la législature.

L'opposition a voté contre ce projet de loi qui comporte une hausse de rémunération de 6% au ler avril 1983. Le projet a été adopté par 62 voix contre 39.

Autres mesures législatives

En plus des lois 90, 105 et 110 déjà décrites, l'Assemblée nationale du Québec a adopté, le 5 novembre, une loi d'urgence (n' 84) pour assurer la reprise du service de transport en commun sur le territoire de la communauté urbaine de Québec et déterminer les conditions de travail de ses employés jusqu'au 25 décembre 1983. Des crédits supplémentaires de 257 181 000$ destinés à neuf ministères ont été votés par la loi 87. Un ministère du Commerce extérieur a été créé par la loi 89, déposée le 18 novembre par . Bernard Landry, ministre d'État au Commerce extérieur depuis le remaniement~ ministériel du 2 septembre 1982. Le ministère du Travail a été recréé par la loi 95, alors que la loi du ministère des Institutions financières et Coopératives était abrogée par la loi 94 créant la fonction d'inspecteur général des institutions financières.

Le projet de loi 88 prévoyait l'intégration des activités de l'Office des autoroutes du Québec au ministère des Transports. Le projet de loi 96, visait pour sa part à regrouper l'administration du système électoral sous l'autorité du Directeur général des élections, en lui confiant certaines responsabilités supplémentaires. Le projet de loi 93 abolissait l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, à partir du 1 e' janvier 1983. Le projet de loi 109 sur le cinéma et la vidéo a été déposé en première lecture par le ministre des Affaires culturelles, M. Clément Richard, le 17 décembre.

Les motions et les questions

Les 25 séances de la session d'automne ont été ponctuées de 20 motions non annoncées, de quatre motions d'urgence (deux jugées recevables), de 24 votes enregistrés et de 18 recours au règlement pour obtenir des renseignements sur les travaux de la Chambre.

Parmi les 1,156 questions orales adressées au gouvernement, l'opposition a particulièrement insiste sur les investissements gouvernementaux dans Québecair, sur une prétendue contribution de 300 000$ du gouvernement français à la caisse électorale du Parti québécois en 1970, sur les effets ce la loi fédérale S31 sur la Caisse des dépôts et placements du Québec. Sept déclarations ministérielles ont été entendues, dont l'annonce par le ministre Jacques Parizeau de l'harmonisation des régimes d'imposition fédéral et québécois.

Quatorze commissions parlementaires ont tenu 43 séances surtout consacrées à l'étude de la législation.

Travaux des commissions

Le mardi 16 novembre 1982, l'Assemblée nationale du Québec a créé une commission d'étude sur le contrôle parlementaire de la législation déléguée. La commission, composée de huit membres de l'Assemblée nationale sera présidée par M. Denis Vaugeois (Trois Rivières), Elle possédera les pouvoirs d'une commission élue permanente de l'Assemblée nationale et devra soumettre le rapport de ses travaux au plus tard le 31 mars 1983.

M. Jean-Pierre Charbonneau, député de Verchères et président de la Commission spéciale sur la Protection de la jeunesse, a présenté son rapport à l'Assemblée nationale, le mardi 23 novembre 1982.

Formée le 19 décembre 1981, la Commission avait pour mandat de soumettre à l'Assemblée des recommandations sur les amendements législatifs et réglementaires jugés nécessaires et sur les applications en vigueur ou à mettre en vigueur. Le rapport proprement dit compte 650 pages, avec quatre annexes qui comportent 252 recommandations regroupées en blocs thématiques. Parmi les annexes déposées par M. Charbonneau, on trouve une innovation : un avant projet de loi qui vise à traduire de façon législative l'ensemble des propositions formulées par la Commission. Cette proposition législative modifierait la Loi sur la Protection de la jeunesse.

Sur proposition du premier ministre, M. René Lévesque, les trois premiers membres de la commission d'accès à l'information ont été nommés par l'Assemblée nationale, le jeudi 16 décembre 1982. Il s'agit de M. Marcel Pépin, journaliste, de Mme Caroline Pestiau, économiste, et Mme Thérèse Giroux, avocate.

La motion de M. Lévesque a été adoptée par 99 voix à 0. La Commission est chargée de surveiller la mise en oeuvre et l'application de la loi 65 concernant l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels. La Commission entrera en fonction au début de la prochaine année. Son personnel régulier sera de 25 à 30 employés, mais elle comptera, avec le temps, environ 250 «répondants dans les ministères et organismes. Le siège social de la Commission sera situé à Québec.

Yvon Thériault Service d'indexation et de bibliographie Bibliothèque de l'Assemblée nationale Québec

Saskatchewan

La première session de la 2()e législature a repris ses travaux le 22 novembre 1982. La première question à l'ordre du jour a été le dépôt du premier budget par le gouvernement progressiste conservateur. Le ministre des Finances, M. Robert Andrew, a prédit un déficit de 220 millions de dollars. Selon lui, ce déficit est en grande partie imputable au gouvernement précédent, mais les membres de l'opposition y voient le résultat de promesses électorales coûteuses.

Après le débat sur le budget, la Chambre a entrepris l'étude des prévisions et des lois. Des 27 projets de loi adoptés au cours des 18 jours de session, le plus important a peut-être été la loi portant création d'un programme dans le cadre duquel des prêts à 8 % d'intérêt seront offerts aux agriculteurs dont l'exploitation a une valeur nette inférieure à 300 000 $ et dont les revenus hors ferme sont intérieurs à 35 000 $ par année. Un projet de loi connexe supprimaient la Saskatchewan Land Bank Commission a suscité de nombreuses protestations de la part de fermiers qui avaient obtenu auprès de cette commission des contrats de location de terres. Une autre mesure digne de mention a été le projet de loi modifiant le Législative Assembly and Executive Council Act qui a accordé une augmentation de traitement de 6,5 % à tous les députés de l'assemblée, à l'exception du premier ministre, des ministres du cabinet, du chef de l'opposition, du président, du président adjoint, des secrétaires législatifs et des présidents de comité dont les salaires ont été gelés. En outre, une modification a été apportée à la Loi sur les élections, grâce à laquelle les prisonniers en détention préventive auront le droit de voter aux élections provinciales.

La session a été marquée par une controverse au sujet de remarques faites par un député de l'arrière-ban du parti gouvernemental lors d'une réunion du Comité des comptes publics. M. Lloyd Hampton (député progressiste conservateur de Canora) a mis le gouvernement dans l'embarras en faisant, en passant, des commentaires qui ont été jugés désobligeants à l'égard des autochtones et de certains immigrants. À la suite de l'incident, le premier ministre Grant Devine a exclu M. Lloyd Hampton de tous les comités législatifs.

La plupart des commentateurs reconnaissent maintenant que la période de transition politique tire à sa fin : le nouveau gouvernement de la Saskatchewan, qui célébrera bientôt son premier anniversaire, semble avoir la situation bien en main tandis que l'opposition néo démocrate a procédé aux adaptations nécessaires pour remplir son rôle de surveillant du gouvernement progressiste conservateur.

La session législative de l'automne a pris fin le 17 décembre 1982.

David Mitchell Greffier adjoint Assemblée législative, Regina Saskatchewan

Yukon

La deuxième session de la 25e législature s'est ouverte le 1 er novembre 1982. Dix-neuf projets de loi ont été adoptés, y compris les mesures budgétaires de 19821983 dont l'étude avait été interrompue par le déclenchement, au printemps, d'une élection générale. Parmi les autres projets de loi plus ou moins importants, notons l'Agriculture Development Act, le Land Planning Act et An Act to Amend the Motor Vehicles Act.

Ce dernier projet de loi était quelque peu controversé puisqu'il prévoyait la suspension obligatoire pour trois mois du permis de conduire des conducteurs reconnus coupables, pour la première fois, de conduite en état d'ébriété, sans égard aux permis de conduire conditionnels. Le gouvernement acceptait de prendre des mesures rigoureuses contre les conducteurs en état d'ivresse, mais n'acceptait pas d'appuyer une motion de l'opposition en faveur d'une loi qui interdirait l'absorption de boissons alcoolisées au volant.

L'attention des membres de l'Assemblée législative a également porté sur ce que le discours du trône décrivait comme «le noir nuage économique qui nous enveloppe». Les préoccupations ont porté essentiellement sur les tentatives de relancer l'exploitation de la Cyprus Anvil Mine à Faro. Cette mine de plomb et de zinc mondialement connue, propriété de Dome Petroleum, a été fermée pour une période indéfinie en attendant la conclusion d'un accord d'assistance fédéral territorial ou la reprise des marchés mondiaux des métaux.

La fermeture permanente de Whitehorse Copper, en décembre, et la fermeture provisoire de la mine d'argent United Keno Hill, survenue plus tôt, laissent le Yukon sans aucune mine exploitée en roche dure, ce qui ne s'était pas produit depuis bien longtemps. Les répercussions économiques de cette situation sont graves . Le Yukon est la seule partie du Canada qui ait enregistré en 1982 plus de faillites d'entreprises que de faillites personnelles. Les mises à pied et les réductions de salaire sont chose commune et un grand nombre de résidents quittent le Territoire pour trouver ailleurs un climat plus chaud et de meilleures perspectives d'emploi. La principale société de transport, White Pass, a annoncé qu'elle ne mettrait pas en service le train à l'intention des touristes, pendant l'été de 1983, et ses opérations de transport de fret ont été interrompues il y a déjà longtemps.

Le gouvernement a fait d'énormes efforts pour créer des programmes et obtenir des fonds qui serviraient à retenir la main-d’œuvre au Yukon jusqu'à la reprise de l'économie. Dans ce contexte, le ministre responsable de la Main-d’œuvre, Bea Firth, a fait plusieurs déclarations pendant la session concernant le programme fédéral de création d'emplois, l'accord concernant les programmes de formation, le programme Canada Yukon de création d'emplois provisoires et le programme de protection des emplois dans le secteur de la petite entreprise.

Les recettes du gouvernement ont évidemment chuté et, dans une tentative de redonner un second souffle aux programmes de création d'emploi, en août 1982, le gouvernement a coupé une journée de travail par quinzaine. Il a choisi de respecter non seulement l'esprit, mais

aussi les détails législatifs du programme fédéral des «13 et 5%». Pour ce faire, il a adopté un projet de loi intitulé Public Sector Compensation Restraint Act pour limiter à 6 et 5%, pendant les deux prochaines années financières, les augmentations de salaires dans le secteur public, y compris les salaires des employés municipaux et les tarifs d'électricité.

Les politiciens eux-mêmes n'ont pas été à l'abri de ces mesures et, dans un projet de loi séparé, les membres de l'assemblée législative ont réduit leur traitement de 10%, soit l'augmentation qu'ils avaient reçue le 1"' avril 1982.

La deuxième session de la 25e législature a été ajournée le 9 décembre 1982, après 23 jours de séance.

Patrick L. Michael Greffier de l'Assemblée législative du Yukon, Whitehorse

Sénat

Quatre projets de loi émanant du Sénat ont été étudiés au cours de la période que nous passons en revue. Le projet de loi S32, Loi modifiant la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, traitait principalement de l'élargissement d'un détenu qui a purgé les deux tiers de sa peine. Il était parrainé par le sénateur Earl Hastings. Après avoir franchi l'étape de la deuxième lecture le 23 novembre, cette mesure législative a été envoyée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi S33, Loi donnant effet pour le Canada à la Loi uniforme sur la preuve adoptée parla Conférence canadienne de l'uniformisation du droit, était parrainée par le sénateur Derek Lewis : après la seconde lecture, il a été déféré au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles le 7 décembre. Le projet de loi S30, Loi modifiant diverses lois relativement à la fête du Canada, donnait suite aux modifications antérieurement faites à la Loi établissant des jours fériés par le projet de loi C201 et a suscité un débat animé. Selon le sénateur Jacques Flynn, ce projet de loi contrevenait à l'article du règlement voulant qu'un& question ne puisse être tranchée deux fois au cours d'une même session : il était donc irrecevable puisque le Sénat avait rejeté les mêmes modifications corrélatives au cours du débat sur le projet de loi C201. Le président Jean Marchand, a décidé toutefois que le projet de loi était recevable. L'opposition a proposé deux amendements qui ont été rejetés au cours du débat et le projet de loi a été adopté le 22 décembre, après la troisième lecture.

Le projet de loi S31, Loi visant la limitation de la propriété des actions de certaines sociétés, qui a été très controversé, cherchait à limiter la propriété provinciale des sociétés publiques de transport et de pipelines Ci 10%. Le 18 novembre, la teneur du projet de loi a été déférée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles présidé par le sénateur Joan Neiman. Le Comité a entendu un certain nombre de témoins, dont le ministre des Finances du Québec, M. Jacques Parizeau. Dans son rapport déposé le 16 décembre, le Comité remettait en question la constitutionnalité du projet de loi en ce qui a trait aux sociétés constituées aux termes d'une charte provinciale. Il recommandait que le gouvernement définisse plus clairement le type d'entreprises auxquelles il désirait voir le projet de loi S31 s'appliquer. Les membres du comité ne s'entendaient pas sur la nécessité d'imposer des restrictions au droit de vote attaché aux parts acquises par les gouvernements provinciaux, pour atteindre les objectifs visés par le projet de loi. À la reprise des débats en deuxième lecture, le sénateur Martial Asselin a proposé à ses collègues d'attendre que le ministre de la Consommation et des Corporations fasse rapport de ses réunions avec les provinces qui s'opposaient au projet de loi.

L'amendement a été rejeté et le projet de loi, après la deuxième lecture, a été envoyé au Comité des banques et du commerce, le 22 décembre.

Changements apportés au règlement

Le 8 décembre, le sénateur Charles McElman a présenté un rapport émanant du Comité du règlement et de la procédure qui proposait que certains changements soient apportés aux comités sénatoriaux à compter de la prochaine session du Parlement. Le Comité spécial sur le pipeline du Nord, présidé par le sénateur Hastings deviendrait, après avoir été reconstitué, le Comité permanent de l'énergie. Il serait chargé d'examiner toutes les questions relatives à l'énergie telles que la production et la commercialisation des hydrocarbures et de l'électricité et l'importation et l'exportation des ressources énergétiques. Le Comité de la santé, du bien-être et des sciences, présidé par le sénateur Lorne Bonnell, serait rebaptisé Comité des affaires sociales, de la science et de la technologie et se verrait confier toutes les questions relatives aux anciens combattants, aux Indiens et aux Inuits, aux affaires culturelles, aux questions d'ordre social ou relatives au travail, à la santé et au bien-être. Le rapport du Comité du règlement a été adopté le 9 décembre.

Comité mixte sur la réforme du Sénat

Le long et même interminable débat sur la réforme du Sénat a pris un tournant décisif le 20 décembre. En effet, le Sénat a approuvé une motion présentée par le leader du gouvernement Bud Oison, demandant aux Communes de s'unir au Sénat pour créer un comité mixte spécial chargé d'examiner les moyens par lesquels le Sénat pourrait être restructuré de façon à renforcer son rôle de représentant de la population de toutes les régions. Les Communes ont accédé à cette demande le 22 décembre. Le Comité mixte se compose de 12 députés et de huit sénateurs et il présentera son rapport final au plus tard le le' décembre 1983.

Gary W. O'Brien Chef, Direction des journaux et procès verbaux anglais, Le Sénat Ottawa

Chambre des communes

La reprise de la session, le 17 janvier, a été marquée par l'entrée en vigueur du nouveau règlement adopté à l'unanimité par la Chambre des communes. Les modifications au règlement avait été recommandées par le Comité spécial chargé d'étudier le règlement et la procédure, créé au printemps dernier à la suite de l'épisode de la sonnerie. Ce nouveau règlement, en vigueur jusqu'en décembre prochain, contient les changements les plus importants que la procédure ait connus depuis 19681969. Le nouveau règlement vise deux objectifs : simplifier le processus législatif et susciter une plus grande participation des députés à l'élaboration des lois.

L'écourtement de la plupart des discours constitue l'un des changements les plus importants. Au lieu de quarante et de trente minutes, les députés n'ont plus maintenant que vingt minutes pour exposer leur point de vue, après quoi on pourra leur accorder dix autres minutes pour répondre aux questions de leurs collègues. Ce changement vise à rendre les débats plus animés et plus spontanés. Cette limite de temps ne s'applique toutefois pas aux discours prononcés par le premier ministre, le chef de l'opposition et certains autres députés, dans certaines circonstances. En outre, à l'étape de la deuxième lecture, lorsque le projet de loi a f ait l'objet de deux jours entiers de débat, la durée des discours est limitée à dix minutes comme c'est le cas lors du débat à l'étape du rapport.

La composition des comités permanents a également été réduite. Auparavant, un comité pouvait compter jusqu'à trente membres qui pouvaient assez facilement se faire remplacer, ce qui entravait la marche des travaux. Aujourd'hui les comités permanents comptent de dix à quinze membres dont les remplaçants doivent être choisis à partir d'une liste établie par chaque comité. En outre, les comités sont maintenant habilités à entreprendre des enquêtes du fait que les rapports annuels des ministères, des sociétés de la Couronne et d'autres organismes leur sont automatiquement renvoyés.

Jusqu'à l'adoption du nouveau règlement, des motions urgentes pouvaient être présentées sans avis, en vertu de l'article 43, entre la prière et la période des questions. Le comité a jugé que cette façon de procéder était incompréhensible au public et que les députés en abusaient souvent. Pour corriger la situation, le président accordera, en vertu du nouvel article 21, quatre vingt dix secondes à tout député de l'opposition pour aborder n'importe quel sujet, à condition qu'il ne soit pas farfelu. Comme c'était le cas en vertu de l'ancien article 43, la durée de la période réservée à des déclarations est de quinze minutes. Ces déclarations, la période des questions ainsi que les affaires courantes continueront d'avoir lieu en début d'après midi, tous les jours sauf le vendredi mais elles ne marqueront plus le début des travaux. Les heures de séance de la Chambre ont été complètement modifiées. Celle-ci ne siège plus en soirée, mais ses travaux commencent à 11 heures les lundi, mardi, jeudi, et vendredi.

La Chambre ne s'est pas contentée de modifier ses heures de séance; elle a établi un calendrier fixe divisé en trois trimestres : celui de l'automne, de l'hiver et du printemps. Cette proposition vise à fixer les dates et la durée des sessions de la Chambre. La session du printemps doit prendre fin le 30 juin, date qui coïncide avec la fin de l'étude des subsides. Afin que le gouvernement puisse mener à terme son programme législatif, il lui est possible de prolonger les heures de séances pendant les dix dernières journées de la session du printemps. En outre, le président conserve le droit de reconvoquer la Chambre à tout moment, après consultation avec le gouvernement.

Mesures législatives

Les travaux de la Chambre ont repris le 17 janvier avec l'étude de mesures législatives présentées par le gouvernement au cours de l'été ou de l'automne précédent. Trois des projets de loi font partie des cinq ou six mesures législatives qui ont trait au nouveau programme de restrictions budgétaires. De ceux-ci, le projet de loi C133 a été adopté par la Chambre, le 25 janvier, après que le gouvernement eut obtenu un ordre limitant la durée des débats. Le projet de loi en question vise à limiter à 6, 5 % en 1983 et à 5,5 % en 1984 ~'indexation au coût de la vie des pensions des fonctionnaires. L'augmentation de 0,5 % a été proposée par le président du Conseil du Trésor, Herb Gray pour tenir compte des primes de 10 % versées par les fonctionnaires au titre de l'indexation de leur pension. Malgré ce changement, quatre libéraux ont voté contre le projet de loi en troisième lecture, mais le gouvernement n'a quand même pas eu du mal à le faire adopter. Le résultat du vote sur ce projet de loi a été de 132 voix contre 107.

Le ministre de la Santé nationale et du Bien être social, Mme Monique Bégin, a également eu recours à une motion de clôture pour limiter les débats en troisième lecture sur le projet de loi C1131 visant à modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse conformément à la politique des 6 et 5%. Au début de décembre, le gouvernement a procédé de la même façon pour que le projet de loi soit adopté en deuxième lecture. Le troisième projet de loi découlant du programme des 6 et 5 %, le projet de loi C132 sur les allocations familiales, avait atteint l'étape du rapport au début de février et le gouvernement a également obtenu à son sujet une motion de clôture afin de limiter le débat en troisième lecture.

Rapports des comités

Le 30 novembre, le Comité permanent des Affaires extérieures et de la Défense nationale a présenté les deux derniers rapports de son sous comité chargé d'étudier les relations du Canada avec l'Amérique latine et les Antilles. Le premier rapport qui porte sur l'Amérique du Sud expose brièvement la situation politique et économique des divers pays de cette région. Se fondant sur de nombreux témoignages et sur les renseignements qu'ils ont pu eux-mêmes recueillir en visitant la plupart de ces pays, les membres du sous comité ont proposé diverses recommandations visant à guider le gouvernement dans sa politique étrangère à l'égard de cette région. Selon le comité, le gouvernement devrait accorder la priorité absolue à la défense des droits de la personne, particulièrement dans des pays comme l'Argentine, le Chili, la Guyane et l'Uruguay. Le rapport a également recommandé au gouvernement d'aider les entreprises canadiennes à percer sur les marchés du Brésil et du Venezuela. Le comité a aussi incité le gouvernement à appuyer activement les organismes et les programmes canadiens et internationaux dont le but est d'aider directement les indigents d'Amérique du Sud.

En ce qui touche l'Amérique latine et les Antilles, le sous comité a déclaré que le développement de la région dépendait essentiellement de la stabilité politique et de la protection des droits de la personne. La question qui se pose actuellement est de savoir si le Canada devrait se joindre comme membre à part entière à l'Organisation des États américains. Le sous comité s'est dit conscient de la faiblesse de l'OEA, laquelle est très bien ressortie lors de la guerre qui a eu lieu récemment dans les îles Falklands, puisqu'elle n'a pu jouer le rôle de médiateur dans ce conflit. Néanmoins, le sous comité a jugé qu'aucun autre organisme ne remplacerait dans un avenir rapproché l'OEA et, qu'à son avis  le Canada ne pouvait plus se permettre de se désintéresser de l'hémisphère occidental.

Le 8 décembre, le Comité permanent de la santé, du bien-être et des affaires sociales, présidé par M. Marcel Roy, a présenté les conclusions de son étude sur la mousse isolante d'urée formol.

Le rapport recommandait au gouvernement fédéral d'enquêter sur les liens possibles entre l'utilisation de la mousse isolante et le cancer du nez puisque les preuves qui lui avaient été soumises à ce sujet n'étaient toujours pas concluantes. Il a également proposé de prolonger jusqu'à la fin de 1983 le programme d'aide aux propriétaires de maisons isolées à la mousse d'urée formol. Se fondant sur les renseignements requis au cours des audiences qu'il a tenues au mois d'octobre, le comité a également recommandé au gouvernement d'étudier la possibilité d'exiger l'essai obligatoire d'un plus grand nombre de produits chimiques et d'examiner plus sérieusement les risques que peuvent présenter pour la santé la pollution de l'air ambiant des locaux.

Finalement, le Comité spécial chargé d'étudier le règlement et la procédure a publié un rapport qui porte sur la fonction du président. Il recommande que la nomination de celui-ci fasse l'objet d'un vote secret auquel participeraient tous les députés au début de chaque nouvelle législature. On estime que cette réforme permettrait à tous les partis de participer plus activement au choix du président dont l'autorité et l'indépendance s'en trouveraient ainsi accrues.

Charles Robert, Direction des recherches pour le bureau, Chambre des communes Ottawa

Manitoba

La deuxième session législative du gouvernement néo démocrate du premier ministre Howard Pawley a débuté le 2 décembre 1982. Le député Henry Carroll (Brandon Ouest) siégeait à titre d'indépendant, ayant démissionné du caucus NPD en septembre. La représentation à la Chambre est la suivante : NPD : 33; PC : 23; Ind. : 1.

Le discours du trône portait surtout sur les intentions du gouvernement de consacrer 40 millions de dollars à la création et à l'expansion des programmes déjà existants, d'autoriser la Manitoba Public Insurance Corporation à se lancer sur le marché de l'assurance vie et des services de gestion des pensions, de hausser les redevances et les encouragements fiscaux pour les sociétés pétrolières et de créer la Manitoba Oil and Gas Corporation, pour permettre au public (Je participer avec le secteur privé, à la mise en valeur des ressources. Le gouvernement promettait d'étudier la loi sur les ceintures de sécurité, de réviser les lois qui Entrent en conflit avec la Charte des droits et libertés et de présenter une loi visant à restreindre l'acquisition des terres agricoles par des sociétés non agricoles et des non résidents du Manitoba. Il annonçait également son intention de légiférer sur le transport des marchandises dangereuses, sur les élections, la liberté d'information, et les conflits d'intérêt qui peuvent se présenter pour les hauts fonctionnaires élus au niveau municipal ou provincial.

Pendant le débat qui a suivi, M. Sterling Lyon, leader des progressistes conservateurs, a accusé le gouvernement, au nom de son caucus, de s'être montré incompétent et d'avoir trompé les Manitobains; il a insisté surtout sur son incapacité à remplir ses promesses électorales et à obtenir l'accord de l'Alberta et de la Saskatchewan en vue d'installer un réseau hydroélectrique conjoint, et sur la récente imposition d'une taxe de 1,5% sur les feuilles de paye. M. Lyon a demandé instamment que le fardeau de la taxe foncière soit allégé, qu'un programme de prêts pour les jeunes agriculteurs soit mis en oeuvre comme en Saskatchewan, que le gouvernement s'engage à accepter des règlements salariaux convenables avec la Fonction publique et qu'il mette en oeuvre une stratégie économique. Il a aussi blâmé le gouvernement de s'être engagé dans l'exploitation du pétrole et du gaz naturel et dans la gestion de l'assurance vie et des pensions, et d'avoir proposé de limiter les achats de terres agricoles par des Canadiens.

Vers la fin du débat sur le discours du trône, les discours hargneux et les propos acerbes ont été monnaie courante. Le premier ministre Pawley, tout en défendant le programme du gouvernement qui doit, selon lui, «jeter les assises du redressement» en cette période difficile, s'est plaint des «attaques inopportunes, sans fondement et haineuses de l'opposition.

Entre-temps, le ministre des Finances, Vic Schroeder avait déposé le rapport financier trimestriel du gouvernement qui prévoyait un déficit à la fin de l'année de 498,4 millions de dollars, soit 150 millions de plus que préalablement prévu. M. Schroeder a imputé cet écart à une importante baisse des recettes mais M. Lyon a accusé le gouvernement de «négligence flagrante». Le porte parole financier, Brian Ransom a surtout déploré un manque de contrôle des dépenses.

Les douze jours de session précédant Noël ont été marqués par cinq décisions du président, trois débats sur des motions de privilège, la suspension d'un député et une motion, qui a été défaite, de M. Lyon visant à censurer le président, James Walding. Trente trois projets émanant du gouvernement ont été présentés, notamment, The Farmlands Ownership Act, qui a été immédiatement critiqué par l'opposition. Il convient également de noter que pour la première fois, un service d'interprétation simultanée a été offert aux députés qui désiraient que leurs discours prononcés en français soient interprétés.

Pendant les vacances de janvier et de février, le Comité permanent des affaires municipales a tenu plusieurs audiences très populaires dans toute la province pour entendre les opinions des citoyens sur les changements à l'évaluation de la propriété foncière, recommandés par le rapport de 1982 du Manitoba Assessment Review Committee,

Gordon Mackintosh Greffier adjoint Assemblée législative du Manitoba Winnipeg

Territoires du Nord Ouest

Dans les tout derniers jours de la neuvième session de la neuvième législature de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement fédéral a promis d'accepter le principe de la division des Territoires du Nord-Ouest, d'appuyer le principe de gouvernement responsable et d'accorder au gouvernement des Territoires une indépendance financière accrue.

Ces décisions du Cabinet que l'on attendait depuis longtemps, ont été annoncées à l'assemblée par M. John Munro, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, au cours d'une séance spéciale tenue dans la soirée du 26 novembre, dernier jour d'une session de 19 jours, productive mais caractérisée par des débats animés, qui avait débuté le 2 novembre.

M. Munro a dit que le gouvernement du Canada acceptait la division des T.N.O. pourvu qu'on arrive à un règlement des revendications territoriales globales des autochtones; que les résidents des Territoires continuent à appuyer cette division et que les collectivités du Nord parviennent à un consensus sur les frontières, sur l'emplacement d'un nouveau centre administratif et sur la répartition des pouvoirs entre les divers niveaux de gouvernement dans les Territoires.

Le ministre a promis l'appui du gouvernement fédéral au «principe d'un gouvernement responsable,, dans les Territoires, dont la forme serait élaborée dans le Nord. Passant de la parole au geste, il a annoncé l'adoption d'un nouveau système de financement qui «confirmera dans les faits que la planification et la responsabilité politique relèvent ... du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest», et a dit que le cabinet l'avait autorisé à trouver les moyens de compenser une partie des coûts supplémentaires que le développement des ressources entraînait pour les Territoires du Nord-Ouest

Il a précisé cependant que «le changement politique et constitutionnel se ferait dans un cadre déterminé.» M. Munro a exclu pour le moment tout statut provincial et a ajouté que le gouvernement fédéral conservera la propriété et le contrôle des terres et ressources non renouvelable dans le Nord, conformément à ses priorités et à son obligation de protéger les intérêts nationaux

Après son discours, le ministre a répondu aux questions des députés et des membres du Comité exécutif qui, dans les Territoires, joue le rôle d'un cabinet provincial; M. Munro a aussi confirmé que les Territoires seront représentés de la même façon que les autres provinces à la Conférence des premiers ministres sur les droits des autochtones, qui doit avoir lieu au printemps de 1983.

Cette conférence a préoccupé les députés durant toute la session. L'assemblée a adopté une motion appuyant le principe des droits spéciaux des peuples autochtones et recommandant l'inclusion dans la nouvelle Constitution du Canada d'une charte des droits des autochtones. Plus tard pendant la session, l'assemblée a donné son accord de principe à un document qui fait valoir les droits des autochtones susceptibles d'être inclus dans la Constitution : le Comité exécutif qui avait rédigé le document a été prié de le mettre au point pour la session d'hiver. L'assemblée a également approuvé à l'unanimité une motion demandant que cette conférence des premiers ministres se tienne à Yellowknife.

Le rapport sur l'éducation

Les députés ont passé huit jours de la session à débattre et discuter le rapport du Comité spécial de l'éducation créé deux ans auparavant pour étudier le système d'éducation des Territoires et y proposer des changements. Le débat sur ce rapport qui avait été déposé à l'assemblée pendant sa session de mai à Inuvik, avait été reporté à la présente session pour permettre aux députés de sonder l'opinion de leurs électeurs sur les 49 recommandations du rapport.

Ces recommandations, qui seront maintenant étudiées par le Comité exécutif, prévoient entre autres la création d'un système de commissions scolaires par division qui seraient chargées de l'éducation dans les Territoires de la maternelle à la 10" année; un Collège de l'Arctique qui aurait des campus dans l'Est et l'Ouest des Territoires serait aussi créé pour dispenser des cours à partir de la 1 Cie année. Les recommandations visent aussi le programme des cours, les programmes de langues, le personnel enseignant, les services spéciaux et l'éducation des adultes.

Limites des circonscriptions électorales

Une motion proposant la création d'une Commission des limites des circonscriptions électorales, composée de trois membres et chargée d'étudier es 22 circonscriptions existantes, a été adoptée de justesse par 10 voix contre 9 après un débat souvent houleux de trois jours. Pour certains députés, on devrait accorder la priorité à la division des Territoires plutôt qu'à la modification des limites actuelles des circonscriptions électorales ou l'addition d'autres circonscriptions (la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest prévoit un maximum de 25 députés à l'assemblée législative); pour d'autres, certaines de ces circonscriptions sont trop grandes et devraient être divisées; ils estiment que les mouvements de population depuis la nouvelle délimitation de 1979 justifient un réexamen des limites des circonscriptions. On s'est aussi demandé si la Commission pouvait terminer son travail dans le délai imparti de quatre mois.

Le dernier jour de la session, l'assemblée a recommandé que le chef James Antoine de Fort Simpson soit nommé à cette Commission de trois membres et que le troisième membre soit un résident de l'Arctique de l'Est. La Commission sera présidée par un juge de la Cour supérieure des Territoires du Nord-Ouest.

Mesures législatives

Vingt-quatre projets de loi, incluant huit nouvelles Ordonnances, ont été adoptés et ont reçu la sanction royale pendant la session. Ces projets de loi comprennent une nouvelle Ordonnance qui limite à six et cinq pour cent pour les deux prochaines années les hausses salariales du secteur public, et un amendement à l'Ordonnance du Conseil restreignant les hausses des salaires des députés à six et cinq pour cent pour les deux prochaines années.

La loi limitant la rémunération dans le secteur public ainsi que les amendements aux Ordonnances sur la fonction publique et l'éducation qui sont censés donner une meilleure définition de ce qu'on entend par employé du gouvernement, n'ont pas manqué de susciter certaines discussions. Certains députés se sont inquiétés des répercussions de cette législation sur les employés des municipalités et des associations de logement et d'éducation. M. Tom Butters ministre des Finances, a dit à la Chambre qu'il s'attendait à ce que le gouvernement fasse preuve d'une certaine souplesse à l'égard des employés de tout organisme relié au gouvernement dont la situation financière serait menacée par cette nouvelle législation.

Parmi les autres projets de loi étudiés pendant la session, mentionnons celui qui prévoit un système facultatif de remboursement des amendes qui accorderait aux délinquants la possibilité de travailler au service de la collectivité au lieu d'être emprisonnés pour avoir omis de payer leurs amendes; un autre sur la réglementation du transport des marchandises dangereuses sur les routes; d'autres enfin sur la sécurité dans les mines et la réglementation, la formation et la certification des apprentis et des gens de métier.

Rapports des comités En acceptant d'élargir le mandat du Comité permanent des finances de manière à y intégrer les fonctions d'un Comité des comptes publics, l'assemblée législative a, pendant cette session, fait un grand pas sur la voie de l'obligation redditionnelle législative.

Ce comité s'appellera dorénavant le Comité permanent des finances et des comptes publics et sera présidé par deux députés : l'un présidera le Comité des finances et l'autre celui des comptes publics. Les membres du Comité des finances en sont venus à cet arrangement très spécial après deux années d'étude. Il est indicatif de l'esprit de consensus qui règne au sein de l'assemblée et du nombre limité de députés disponibles pour siéger aux comités. Lorsque ce comité siégera comme Comité des comptes publics la plupart de ses réunions seront ouvertes au public et on dressera un compte rendu textuel de ses délibérations.

Le Comité permanent de la législation, dont le mandat a été élargi pendant la session de mai à Inuvik, a estimé qu'il n'avait pas eu assez de temps pour étudier un des projets de loi déposé par le gouvernement pendant la neuvième session. Ce projet, qui aurait modifié l'Ordonnance sur la faune, a été étudié et modifié en comité plénier mais le gouvernement ne l'a pas présenté pour la troisième lecture.

Le Comité permanent du règlement et de la procédure a déposé son premier rapport à la Chambre, mais les changements qu'il proposait au règlement de l'assemblée sont morts au Feuilleton à la fin de la session.

Rosemary Cairns Agent d'affaires publiques Assemblée législative des Territoires du Nord Ouest Yellowknife (T.N.O.)

Ontario

Pendant la session d'automne, deux questions ont retenu tout particulièrement l'attention de l'Assemblée législative l'Ontario : le projet de loi 179 présenté par le gouvernement pour limiter les salaires des fonctionnaires provinciaux et la vente par la société Cadillac Fairview de quelque 11 000 appartements de Toronto et les ramifications de cette affaire.

Gel des salaires

Présenté le 21 septembre, le projet de loi 179 visait principalement à imposer un gel de 5 pour cent sur le salaire et la rémunération des fonctionnaires de l'Ontario, y compris les enseignants et les employés municipaux. Le 19 octobre, au terme d'un long débat en deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité de la justice où il a fait l'objet de 33 heures de débats publics et d'une étude article par article. Les audiences du comité donnèrent lieu à des échanges amers et partisans au cours desquels les syndicats et les groupes d'employés ont protesté violemment contre le projet de loi tandis que les employeurs décrivaient le projet comme une mesure regrettable mais nécessaire. Des douzaines de groupes et d'organisations ne purent être entendus avant l'expiration du délai fixé et les efforts des députés néo démocrates de faire prolonger les audiences turent voués à l'échec.

Les Néo démocrates, qui avaient exprimé dès le départ leur opposition immuable au projet de loi, utilisèrent alors tous les moyens imaginables pour retarder l'adoption du projet de loi. Ils présentèrent une kyrielle d'amendements au projet de loi qu'ils ont expliqués en longueur, demandèrent que soit respectée la règle du délai maximal (20 minutes) avant de procéder au vote sur les amendements, les motions d'ordre procédural et les nombreuses contestations des décisions rendues par le président, M. Richard Treleaven. Au terme de huit jours d'examen article par article, le Comité n'était rendu qu'à l'alinéa 1 c) de l'article 37 du projet de loi et, le 24 novembre, Terry Jones, secrétaire parlementaire du Trésorier, proposa qu'il soit immédiatement fait rapport du projet de loi à la Chambre. La motion fut adoptée à six contre cinq bien que les deux partis de l'opposition aient voté contre.

Comme l'étude du projet de loi en comité plénier n'avançait que très lentement, M. Tom Wells, leader du gouvernement en Chambre, donna avis, le 7 décembre, d'une motion de clôture prévoyant un débat d'une durée maximale d'une journée pour chacune des trois étapes que le projet de loi devait encore franchir.

L'adoption d'une telle motion limitant la durée des débats créait un précédent à l'Assemblée législative de l'Ontario. Aux termes d'un débat de deux jours sur la motion, le whip en chef du gouvernement, M. Bud Gregory, proposa «Ia question préalable», mettant ainsi fin au débat. Le projet de loi fut présenté en troisième lecture le 15 décembre. Pendant que se tenait le vote final, une importante et bruyante manifestation se déroulait dans la tribune du public et une pluie de papier s'est abattue sur les membres du gouvernement. (Suite à cet incident, il a été question d'installer des barrières de plexiglas entre la tribune et la Chambre.)

Pendant les derniers jours, une bonne part des débats porta sur les répercussions possibles à long terme des tactiques et procédures engendrées par ce projet de loi, sur les droits que possède la minorité d'exprimer son opposition et sur le devoir qu'a la majorité de gouverner. Le gouvernement a soutenu qu'il avait fait preuve d'une patience extraordinaire en permettant que dure aussi longtemps le débat sur une mesure d'une telle importance. Comme l'a dit le whip suppléant du parti Conservateur, M. Jack Johnson, «Ie retard constitue la pire forme d'injustice». Si l'opposition persiste à faire obstruction aux travaux de la Chambre par ses tactiques injustifiables, a dit le porte parole du gouvernement, le gouvernement n'a d'autre recours que d'utiliser son pouvoir majoritaire pour faire adopter les lois. Par contraste, les partis de l'opposition ont prétendu que l'on venait de créer un précédent extrêmement dangereux qui servirait à restreindre le droit de l'opposition d'exprimer pleinement son point de vue. Tout en admettant que son parti avait utilisé des moyens extraordinaires pour combattre le projet de loi, le porte parole des Néo démocrates en matière de travail, M. Bob Mackenzie, a affirmé que ces mesures étaient justifiées puisque «nous n'avons jamais eu un projet de loi aussi mal conçu». Les Libéraux ont appuyé le principe du bill mais ont exprimé de sérieuses réserves à l'endroit d'un grand nombre de ses dispositions; le leader du parti Libéral en chambre, M. Robert Nixon, a dit qu'il s'opposait non seulement à l'utilisation par le gouvernement de la motion de clôture, mais aussi aux tactiques des Néo démocrates qui ont, en fait, empêché son parti de présenter des modifications au projet de loi.

Comme l'étude du projet de loi 179 avait pris beaucoup de temps, les autres affaires de la chambre ont été sérieusement retardées, ce qui, pour le première fois depuis 1975, a empêché la prorogation de la Chambre à Noël, forçant ainsi son rappel à la mi-janvier pour terminer les travaux de la session.

Activités des comités

Pendant l'automne, les comités de l'Assemblée législative de l'Ontario consacrèrent la majeure partie de leur temps à examiner les prévisions budgétaires et les projets de loi.

Le Comité du développement social publia un rapport important sur les femmes battues, phénomène qu'il qualifia d'acte intolérable de violence criminelle». Le président du Comité M. Yuri Shymko, dit que la police, le gouvernement et les organismes de service social doivent intervenir sans plus tarder, mais a ajouté que le Comité juge essentiel que la société elle-même rejette sans hésitation la notion voulant que la violence contre les femmes soit permise au sein de la famille». Les plus importantes recommandations du rapport sont les suivantes : qu'il appartienne à la police, plutôt qu'aux victimes, de porter des accusations dans les cas de violence familiale; qu'une loi distincte traite des normes et du financement des centres d'accueil d'urgence; comme le problème comporte de nombreux aspects qui soulèvent des questions de compétence, qu'une conférence fédérale provinciale soit convoquée sur la violence familiale; que l'on enseigne aux professionnels de la santé, de la justice et des disciplines connexes de meilleures méthodes de dépistage et de traitement des cas de violence contre les femmes et que les services d'aide juridiques à l'intention des femmes battues et les programmes d'orientation destinés aux hommes qui battent leurs épouses soient étendus.

Le rapport sur la violence contre les femmes est le premier rapport d'un comité de l'Assemblée législative de l'Ontario à être publié en français et en anglais. Le Comité prévoit étudier au printemps le problème des enfants maltraités.

Le Comité de la procédure publia un rapport omnibus sur le règlement et la procédure. Il y propose un certain nombre de changements relativement aux bills Prives et à d'autres pratiques, et a recommandé, par exemple, que le gouvernement, soit tenu, à la demande d'un comité, de remettre une réponse détaillée,, à tout rapport de fond émanant d'un comité dans les 120 jours suivant la présentation du rapport. Le Comité y aborde aussi la question des témoins qui comparaissent devant les comités législatifs et recommande un certain nombre de modifications à la Loi sur l'Assemblée législative et aux pratiques des comités afin de préciser quels sont les droits et devoirs des personnes qui comparaissent devant eux. Entre autres choses, le comité propose que tous les comités législatifs soient autorisés à présenter directement au président de la chambre, plutôt qu'à l'assemblée, une demande de mandat pour obliger un témoin à comparaître.

Sociétés de fiducie

On apprit, à la fin octobre, que la société Cadillac Fairview avait vendu près de 11 000 appartements de Toronto à la société Graymac Ltd., une société de fiducie de cette ville. On a généralement craint que cette vente n'entraîne d'importantes hausses de loyer destinées à faire porter aux locataires le fardeau des coûts hypothécaires.

Dans les semaines qui suivirent, un scénario bizarre et confus se déroula, comprenant une série de reventes en cascade, de mystérieux investisseurs d'Arabie saoudite, des sociétés de portefeuille enregistrées au Lichtenstein et des rumeurs voulant qu'au cours de multiples transactions, le prix avait grimpé de 270 millions à plus de 500 millions de dollars. Le 16 novembre, le ministre de la Consommation et des Relations commerciales, M. Robert Elgie, annonça qu'une vérification spéciale de la transaction toute entière serait effectuée et il présenta un projet de loi visant à limiter le transfert aux locataires, sous forme de hausses de loyer, des coûts hypothécaires découlant des reventes.

Le leader de l'opposition, M. David Paterson, et le leader néo-démocrate nouvellement élu, M. Bob Rae, sont inlassablement revenus sur cette affaire pendant la période des questions et ils accusèrent le ministre de faire preuve de naïveté dans ses rapports avec les financiers en cause et d'être peu sensible aux besoins des locataires. La controverse portait essentiellement sur les hausses possibles de loyer et sur la pertinence des mécanismes provinciaux de révision des loyers.

Le 21 décembre, dernière journée avant le congé de Noël, M. Elgie présenta un projet de loi qui accordait à la province de vastes pouvoirs pour contrôler et réglementer les sociétés de fiducie. À la suite de réunions tenues avec le premier ministre William Davis et M. Elgie le jour

précédent, MM. Rae et Peterson acceptèrent que le projet de loi franchisse le jour même toutes les étapes jusqu'à la troisième lecture. Un peu moins de deux semaines plus tard, en vertu des dispositions de la nouvelle loi, la province saisit les actifs des trois sociétés de fiducie, Graymac Trust, Crown Trust et Seaway Trust, qui avaient toutes trois participé à la transaction immobilière. Quand la Chambre reprit ses travaux à la mi-janvier, il apparut évident que la saisie des actifs de ces sociétés, et la responsabilité du gouvernement de sauvegarder les investissements dans. les sociétés de prêt et de fiducie réglementées par la province, allaient faire l'objet d'une vive controverse.

Graham White Greffier adjoint Assemblée législative de l'Ontario Toronto

Alberta

A la suite des élections provinciales du 2 novembre, le premier ministre Peter Lougheed a annoncé la composition de son nouveau cabinet. Quatorze ministres gardent leur portefeuille précédent, sept changent de ministère et huit autres entrent pour la première fois au cabinet. M. Louis Hyndman trésorier provincial, conserve ses fonctions de premier ministre suppléant qu'il exercera en l'absence de M. Lougheed.

Certaines responsabilités ministérielles ont été redistribuées. Un ministère séparé de l'Habitation a été créé alors que les Travaux publics et les Services gouvernementaux ont fusionné sous le nom de ministère des Travaux publics et des Approvisionnements et Services. Les services d'utilité publique et les services téléphoniques ont été réunis en un même portefeuille appelé ministère des Services publics et des Télécommunications. Par contre, la Main-d’œuvre et l'Education supérieure sont devenus des ministères distincts.

Bien que l'Assemblée législative n'ait pas siégé durant les mois de décembre, janvier et février, le choix du leader de l'opposition officielle a été un sujet controversé. Cette fonction, avec le statut et les avantages financiers qu'elle comporte, a été revendiquée par deux groupes de députés. Les deux représentants du Nouveau parti démocratique (MM. Martin et Notley) ont fait valoir à ce sujet qu'ils ont fait campagne sous la bannière néo démocrate, et que leur parti avait recueilli 18,75 % des voix, ce qui les plaçait directement après le parti progressiste conservateur. Les deux députés indépendants (MM. Buck et Speaker réclament ce droit en s'appuyant sur leur ancienneté et sur leur exercice de cette fonction à l'assemblée précédente. Les deux anciens députés du crédit social avaient, avec M. Fred Mandeville formé l'opposition officielle à la 19e législature de l'Alberta. Les deux groupes ont soumis leurs arguments à M. Gerard Amerongen, président de la législature dissoute, qui leur a fait savoir qu'aucune décision ne pourrait être prise avant que le président de la 20e législature n'ait été élu par la nouvelle assemblée dont les travaux commenceront le 10 mars 1983.

Michelle Christopher Kathryn Ivany et Wanda Stephens Stagiaires législatifs Assemblée législative de l'Alberta Edmonton