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Rapports législatifs

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Chambre des communes

Le 27 octobre dernier  jour de session après les vacances d'été, la Chambre a entendu une déclaration d ordre économique du nouveau ministre des Finances, M. Marc Lalonde. Le ministre a commence par énumérer les principes et les facteurs qui le guideront lors de l'évaluation des mesures à prendre pour redresser  l’économie du pays, à savoir la responsabilité fiscale, la capacité dynamique du secteur privé, l'importance des accords économiques et le climat crée par la politique du 6 et du 5 pour cent. Parmi les méthodes choisies pour établir un mécanisme efficace de consultation. le ministre a annonce la création d'un groupe ce corsefflers économiques.

Le ministre a ensuite parle des perspectives économiques actuelles et futures. Il a admis que la crise a été plus profonde et plus longue que le gouvernement ne l'avait prévu lors du budget de juin dernier. Néanmoins, il a affirmé qu'il y avait des signes de redressement. Les taux d'inflation et d'intérêt étaient à la baisse et devraient, selon lui, continuer à baisser en 1983. Il a également estimé que la croissance réelle de l'économie pourrait atteindre 3% l'an prochain. Mais il a fait observer que le chômage demeurera élevé pendant un certain temps et ne diminuera que progressivement.

À propos de la situation financière, M. Lalonde a déclaré que le déficit prévu s'était accru d'environ 4 milliards de dollars par rapport aux chiffres publiés en juin. Cette situation était la conséquence directe de l'augmentation des dépenses (un peu plus de 1 milliard de dollars) à laquelle venait s'ajouter une diminution des recettes de presque 3 milliards de dollars. Ces deux facteurs. selon le ministre, étaient presque entièrement attribuables à la faiblesse de l'économie nationale.

Toul en déclarant qu'il accepterait une certaine augmentation du déficit, M. Lalonde s est dit empêché par le principe de la responsabilité fiscale de lancer un nouveau programme de dépenses massives pour relancer 1 économie, Devant la nécessite d agir pour soulager les chômeurs el les contribuables les plus durement touches le ministre a annonce plusieurs mesures qui seront financées par des réallocation de dépenses Le nouveau programme d expansion et de développement de L’emploi sera mis en oeuvre et fournira des emplois à 60,000 personnes au coût de 500 millions de dollars En outre. une somme additionnelle de 150 millions de dollars sera affectée a deux programmes de logement qui existent déjà: le Programme canadien de rénovation de maisons et le Régime canadien d encouragement à [accession à la propriété. Le second programme, présente dans le budget de juin sera prolonge de trois mois au delà ou 31 décembre. Au cours de la

même période, le gouvernement offrira des subventions totalisant plus de 100 millions de dollars pour l'achat de nouvelles maisons afin de créer le plus d'emplois possible. Troisièmement, le ministre a déclaré que le gouvernement mettra de côte une somme de 400 millions de dollars pour accélérer l'expansion et la modernisation des chemins de fer dans l'Ouest.

Du fait que M. Lalonde a annonce ces mesures sous forme de déclaration, et non de budget, il n'y a pas eu de débat prolongé. Les deux partis de l'opposition se sont contentés de le réfuter, puis le ministre a répondu aux questions de différents députés. La réponse des progressistes conservateurs a été donnée par le critique financier du parti, M. Michael Wilson, et celle du NPD, par son chef. M. Ed Broadbent.

Pendant son allocution M  Wilson a passe en revue les activités du gouvernement qu'il a tenu responsable de la situation économique actuelle. Il a reproche au gouvernement de ne pas avoir de plan pour stimuler le secteur prive. Comme solution. il a proposé des mesures destinées à simplifier la loi de 1 impôt sur le revenu el a encourager les investissements de risque Il a recommande que l'Agence d examen de l'investissement étranger soit réformée et que le Programme énergétique national soit modifie pour réduire la paperasserie gouvernementale. Par ailleurs, il a insiste sur la nécessite d alléger autant que possible le fardeau de la réglementation gouvernementale, de poursuivre les efforts en vue d abaisser les taux d intérêt et d élargir les possibilités commerciales du Canada

Pour sa part, M. Broadbent a critique les politiques du gouvernement et de l'opposition officielle, Il a déclare que ceux qui étaient en mesure d’aider a payer la note devraient être les premiers a être mis a contribution. Il a notamment recommande des compressions budgétaires au niveau des ambassades à 1 étranger et de la publicité gouvernementale Ces fonds, d’ après lui, devraient plutôt être affectés au reboisement et à la mise en valeur des pêcheries. Il a ajouté que 500 millions de dollars devraient être injectés dans la construction de logements. Il a accusé les deux autres partis de prôner des politiques injustes qui alourdissent le fardeau des travailleurs tout en favorisant les riches.

Juste avant de faire son exposé, M. Lalonde avait obtenu l'autorisation de présenter le projet de loi C11 28, Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire. Ce projet de toi permet au gouvernement d'emprunter un maximum de 4 milliards de dollars pour couvrir la dernière hausse du déficit annoncée par le ministre. Conformément à l'article 72A du Règlement, adopté en juillet par la Chambre, le débat sur cette mesure a été limité à trois jours. Le projet de loi fut adopté le 2 novembre.

Le vote sur ce projet de loi eut lieu le lendemain du premier jour réservé à l'étude des subsides. M. David Crombie, au nom de l'opposition conservatrice, proposa une motion de non confiance, accusant le gouvernement d'avoir échoué dans ses politiques économiques, et plus particulièrement d'avoir causé un taux de chômage sans précédent. M. Nelson Riis proposa, au nom du NPD, un amendement à la motion reprochant au gouvernement de ne pas avoir favorisé la création d'emplois au moyens de mesures efficaces et financées par un système fiscal révisé. La motion et 1 amendement proposé furent tous deux rejetés.

Le jeudi 28 octobre, M. Bill McKnight demanda la tenue d'un débat d'urgence, conformément à l'article 26 du Règlement, pour étudier la fermeture de ports sur la côte ouest. Le président, Mme Jeanne Sauvé, rejeta la demande en expliquant qu'il allait se présenter une autre occasion de discuter de cette affaire.

Rapports de comités

Deux rapports de comité ont été déposés auprès du greffier de la Chambre pendant 1 été. Le premier avait été préparé par un sous comité du Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien~ il traitait des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'appartenance aux bandes et au statut d'indien, et s attaquait plus précisément à la discrimination contre les femmes. À la lumière de l'étude qu'il a faite de cette loi et des nombreux témoignages. le souscrire, présidé par M. Jack Burghardt, a recommandé des modifications précises à la loi pour permettre aux femmes indiennes et à leurs enfants de conserver leur statut d'Indiens et de membres d'une bande en cas de mariage mixte.

Charles Robert, Direction des recherches pour le bureau, Chambre des communes,

Ottawa

Le Sénat

Lorsque le Sénat reprit ses travaux le 25 octobre, après son ajournement d'été, il avait un nouveau leader parlementaire. Le sénateur Bud Oison, ministre d'État à l'expansion économique était devenu leader du gouvernement, remplaçant ainsi le sénateur Ray Perrault qui prenait les fonctions de ministre d'État (Santé physique et Sport amateur).

Le Sénat fut reconvoqué deux jours plus tôt que la Chambre des communes pour pouvoir étudier le projet de loi C201, qui proposait de changer le Jour du Dominion en Jour du Canada, et le projet de loi C127 traitant des infractions d'ordre sexuel. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles avait été chargé d'étudier la teneur du projet de loi C201 pendant les vacances, et avait entendu les témoignages du secrétaire d'État du Canada et de tous les organismes nationaux qui désiraient comparaître. Dans son rapport, déposé par le sénateur Joan Neiman ' le comité signalait les déficiences techniques du projet de loi, en particulier l'absence de modifications corrélatives à d'autres lois fédérales. Toul en recommandant l'adoption du projet de loi. le comité proposait que les modifications corrélatives nécessaires soient apportées par le Sénat, au cours de la présente session, Après un débat animé, le Sénat rejeta un amendement proposé par le sénateur Jacques Flynn qui aurait inclus les modifications corrélatives et adopta le projet de loi, sans toutefois faire l’unanimité

Rapports de comités

Le 25 octobre, le sénateur Doug Everett déposa le rapport du Comité des finances nationales, intitulé ~La politique gouvernementale et le développement régional». Le rapport énonçait les principes sur lesquels, selon le comité, une politique de développement régional devrait s'appuyer et il présentait un examen sérieux de la réorganisation gouvernementale annoncée il y a quelques mois. Le comité estimait que la nouvelle optique du gouvernement en matière de développement régional  au moyen de laquelle le gouvernement fédéral cherche à obtenir une plus grande reconnaissance du rôle qu'il joue  pourrait sans le vouloir par nuire au programme. Le comité était disposé à accepter la réorganisation mais recommandait que le ministre d'État au développement économique et régional et le ministre de l'Expansion industrielle régionale qui assument les fonctions de 1 ancien ministère de l'Expansion économique, reçoivent des mandats législatifs, lis devraient être légalement tenus d'accorder une attention spéciale aux problèmes et aux besoins des régions les moins développés du pays. Le comité a critique l'importance qu'on a récemment accordée aux mégaprojets qui, selon lui, pourraient accroître les disparités entre les régions bien développées du Canada et celles qui e sont moins. Il proposait que les ententes cadres de développement (ECD) ne soient pas remplacées, Selon lui, les ECD pouvaient être modifiées, mais , parce qu'elles étaient efficaces, elles ne devraient pas être abrogées, comme le proposait le gouvernement.

Le sénateur David Steuart, un membre du comité, s est dit en désaccord avec certaines des recommandations concernant les ECD. Il estimait qu une des grandes faiblesses venait de ce qu'un niveau de gouvernement dépensait l'argent tandis qu'un autre le percevait. Selon lui, il était difficile au gouvernement fédéral de travailler en étroite collaboration avec les provinces «tarit qu'elles pouvaient s'en tirer sans payer les violons». Il croyait que, dans le cas de la Saskatchewan, on n'avait pas suffisamment reconnu le rôle du gouvernement fédéral dans la lutte contre les disparités régionales.

Gary O'Brien Chef Direction des procès verbaux et des journaux Le Sénat Ottawa

Ontario

C' est le 7 juillet que l'Assemblée législative de l'Ontario a ajourné ses travaux pour l'été, après 76 jours de session. Mais deux comités parlementaires ont continué à siéger jusqu'à la fin juillet: celui de la justice a entendu des exposés sur un projet de loi municipal relatif à l'octroi de licences, qui pourrait imposer des restrictions aux salles de jeux électroniques; le Comité de l'expansion sociale a tenu, quant à lui, de longues audiences sur la question des femmes battues, et a entendu les témoignages non seulement d'organismes de service social et d'experts, mais aussi de femmes qui avaient été battues par leur mari et de maris qui battent leur femme. Le comité espère publier un rapport sur ce sujet une fois que la session parlementaire reprendra. C«est la première fois depuis bien des années que la Chambre et ses comités n ont pas du tout travaille en août.

Septembre a vu une reprise soudaine de l'activité des comités, notamment des audiences publiques sur un important projet de loi concernant  l’ administration des services de santé et sur un projet de ici controverse traitant de la position des enseignants dans leurs négociations avec plusieurs conseils scolaires de la ville de Toronto. un examen de divers organismes , conseils et commissions de la province 'des audiences publiques sur des changements proposes au régime d indemnités pour accidents de travail en Ontario et un examen du travail de l’Ombudsman provincial, Ce dernier examen, qui est fait annuellement par le comité de sélection de l'Ombudsman, a donné lieu à un profond des accord entre M Donald Morand, les membres du comite et le protecteur du citoyen au sujet du refus de ce dernier de fournir au comité certains renseignements  Le rédacteur financiers concernant son bureau.

À mesure que ces travaux progressaient, on entendait autour de I’ As semblée de plus en plus de rumeurs voulant que la Chambre soit rappelée plus tôt que prévu pour discuter de propositions gouvernementales visant à redresser la situation économique. Les rumeurs prirent fin le 15 septembre lorsque le premier ministre William Davis annonça qu'une session spéciale de l'Assemblée législative commencerait le 21 septembre.

Dans sa déclaration à la Chambre, M. Davis exposa le programme de restrictions du gouvernement. Il fil remarquer que, bien qu'il n'y ait pas de solution facile aux problèmes économiques actuels, les gouvernements, à tous les paliers, peuvent et se doivent de prendre des mesures concrètes à ce sujet. Soulignant que les taux élevés d'intérêt constituaient le principal obstacle à la relance de l'économie. le premier ministre a clairement indiqué sa préférence pour un programme national de contrôle des salaires et des prix. Il a dit qu'en J'absence de tels contrôles universellement applicables, l'Ontario porterait ses efforts sur le secteur public tout en donnant au secteur privé la possibilité de mettre sur pied son propre programme de restrictions.

La politique annoncée par le premier ministre comportait trois volets: l'examen et la réduction des dépenses gouvernementales (notamment l'annulation de la commande d'un avion à réaction pour le gouvernement)~ le contrôle des tarifs fixes par les organismes publics et des prix déterminés par la province. et une limite de 50,., pendant un an, sur les salaires dans la fonction publique de l'Ontario. Faisant valoir le fait que des restrictions de salaires dans le secteur public réduiraient le chômage, le premier ministre Davis a énonce les principes suivants pour le programme de restrictions salariales: «application du programme à tous ceux qui reçoivent des fonds publics: équité par un traitement comparant~ équité à l'égard des personnes à revenu relativement faible; poursuite des négociations employeurs employés sur une gamme de questions non monétaires et efforts en vue d'augmenter la productivité et de conserver les emplois dans le secteur public.

La teneur du programme gouvernemental a fait 1 objet de deux projets de loi le premier permet à la province de conclure des accords avec le gouvernement fédéral dans le cadre d'un programme national éventuel de lutte contre l'inflation, alors que l'autre autorise et détaille la limite de 50. sur les salaires tout en prévoyant les rouages nécessaires pour l'examen des prix

M. David Paterson, chef de l'opposition, qui avait proposé un programme de restrictions équitables» plus tôt au cours de l'été, a déclaré que le gouvernement avait franchi une étape importante, mais il lui a reproché de ne pas prendre de mesures concrètes pour créer des emplois. Le chef suppléant du Nouveau parti démocratique, M. Jim Foulds, avait déjà annoncé que son caucus s'opposait au principe de cette politique et qu'il avait l'intention d'engager une bataille parlementaire comme l'Assemblée législative en avait rarement vu.

Les restrictions et leur principal texte législatif, le projet de loi 179, ont été le point de mire, et à certains moments, la seule préoccupation de l'Assemblée législative de l'Ontario. Chaque jour, la période des questions était largement consacrée au programme de restrictions et au projet de loi correspondant. Les travaux des comités ont pratiquement cessé (sur ordre de la Chambre) pendant que le débat sur le projet de loi 179 s'éternisait. Ce projet de loi a été la seule mesure législative débattue pendant 14 jours de session consécutifs, toutes autres affaires cessantes. Finalement, tous les partis se sont entendus pour renvoyer le projet de loi à un comité permanent qui allait tenir des audiences publiques pendant deux semaines. Le 19 octobre, le projet de loi franchissait l'étape de la deuxième lecture. À deux reprises durant le débat, le président a dû faire évacuer les tribunes publiques en raison de démonstrations et, comme l'atmosphère s'échauffait, un scrutin nominal a eu lieu sur la décision de la présidence de refuser l'admission aux tribunes des personnes en tee shirts.

Les libéraux ont appuyé Je projet de loi en deuxième lecture, tout en formulant des réserves sur de nombreux aspects du texte de loi. M. Peterson a reproché au gouvernement de ne pas avoir su entreprendre la tâche urgente de moderniser et de revitaliser nos industries de base. Il a qualifie le programme gouvernemental de solution de cinq pour cent qui allait permettre à l'Ontario de ne résoudre que 50,. de ses difficultés économiques. Les dispositions concernant le contrôle des prix sont remplies d échappatoires. A t il dit, et n imposent au secteur privé aucune obligation de limiter la hausse des prix. M. Peterson a prétendu que le plus grand défaut du projet de loi était la façon dont il rejetait le fardeau sur le secteur oubli et il a exprime des doutes sur l'opportunité de retirer entièrement le droit de grève aux employés de ce secteur.

Ouvrant le débat au nom de son parti, M. Foulds a demandé comment les restrictions de salaires, de ceux qui travaillent dans des sociétés d'aide à l'enfance et dans les centres de réadaptation pour les enfants infirmes, et la suppression du droit aux négociations collectives pourraient créer un seul nouvel emploi en Ontario? À son avis, cette mesure législative faisait d'un secteur particulier de la population un «Bouc émissaire» et proposait des lignes directrices pleines de «si» et de «peut-être>,. Son parti s'opposait résolument à ce que le projet de loi force le citoyen moyen à souffrir sous des lois oppressives sans 'imposer aucun fardeau aux gens fortunés du secteur privé.

Graham White,  Greffier adjoint Assemblée législative de l'Ontario, Toronto

Saskatchewan

La première session de la vingtième législature de la Saskatchewan a tenu une séance spéciale d'une journée le 20 août. La Chambre a été rappelée par la nouvelle administration conservatrice pour adopter une loi ordonnant le retour au travail des travailleurs d'une clinique du cancer. Le projet de loi 38, An Act respecting the Maintenance &Opérations of the Saskatchewan Cancer Foundation, a été présenté par le leader du gouvernement à la Chambre, Eric Berntson. C'est la deuxième fois en cinq mois que des travailleurs en grève sont rappelés au travail en Saskatchewan. L'administration du Nouveau parti démocratique avait précédemment ordonné le retour au travail du personnel hospitalier non médical, juste avant l'annonce des élections du 26 avril qui entraînèrent un changement de gouvernement.

Colloque du Comité des Comptes publics

Le Comité des comptes publics de la vingtième législature de la Saskatchewan, qui a été récemment constitué, est composé de députés qui n'ont encore jamais siégé à ce comité. Devant cette situation, le président du comité, E. Shillington (NDP, Régina Centre) et le vice-président, C. Glauser (PC, Saskatoon Mayfair), avec l'aide du greffier du comité, G. Ronyk, ont organisé un colloque de deux jours afin d'informer les membres sur l'objet et le fonctionnement du comité.

Le colloque eut lieu les 16 et 17 septembre 1982 dans les édifices de l'Assemblée législative à Régina. Des fonctionnaires du ministère des Finances expliquèrent les processus financiers gouvernementaux en Saskatchewan. Vint ensuite un examen en profondeur du rôle et du fonctionnement du Comité des comptes publics, avec la participation d'invités spéciaux: M. W. Clarke, député et président du Comité permanent des comptes publics, M. G. White, greffier adjoint de l'Assemblée législative de l'Ontario et M. R. Andrew, ministre des Finances de la Saskatchewan. La deuxième journée du colloque porta sur le rôle du vérificateur, et le vérificateur de la Saskatchewan, M. W. Lutz, paria des divers aspects de son travail. La journée fut marquée par la présence de M. K. Dye. le vérificateur général du Canada et par un exposé sur la vérification détaillée donne par B. Radburn, du Bureau du vérificateur général.

On peut se procurer le compte rendu intégral des délibérations en s'adressant au Bureau du greffier de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, 239 Legislative Building, Regina (Saskatchewan) S4S OB3.

David Mitchell Greffier adjoint, Assemblée législative Régina