Revue parlementaire canadienne

Numéro courant
Région canadienne, APC
Archives
Prochain numéro
Guide de rédaction
Abonnez-vous

Recherche
AccueilContactez-nousEnglish

PDF
Rapports législatifsRapports législatifs


| Alberta | Colombie-Britannique | Québec | Saskatchewan | Terre-Neuve-et-Labrador | Yukon | Sénat | Chambre des communes |

Québec

Le 28 avril 1982, jour de la rentrée parlementaire après les vacances de Pâques, a été marque à l'Assemblée nationale par la visite du premier ministre de France. M. Pierre Mauroy. L'illustre visiteur a été accueilli sur le parquet de la chambre et s est adresse avec éloquence aux parlementaires. A travers eux, il a apporté le message de fraternité et d'amitié du peuple de France à tout le peuple québécois.

Dans son allocution. M. Mauroy a dit que le Québec est aujourd’hui la seconde collectivité de langue française du monde et que l’éclat de sa culture comme l'élan de sa richesse lui donnent vocation à jouer, dans la défense et l'illustration universelles de la langue française, un rôle de plus en plus important, Il ajouta: «Pièce véritablement maîtresse de la Francophonie mondiale, le Québec doit être présent dans tous les forums internationaux consacrés au français où s’exprime ce que le président Senghor appelait magnifiquement le dialogue des cultures.» Cette place privilégiée implique d'ailleurs aussi des devoirs pour nos deux pays : celui en particulier de «redistribuer les chances» au profit des entités de langue française moins bien loties en Afrique, en Orient. en Asie, dans l'Océan Indien ou les Caraïbes, voire dans les autres provinces du Canada. C est pourquoi je me félicite des projets communs dans la mesure où ils doivent permettre 1 extension du français, c'est à dire d'une culture qui a toujours tendu à l'universel.,>

Le premier ministre français a ajoute que les rapports entre son pays et le Québec vont se poursuivre mieux que par le passé. car une commune perception de l’«économie el de la société les rapproche désormais. La France ne vous abandonnera pas une seconde fois. Dit il. Cette solitude infinie que vous avez endurée appartient au passe. Je le dis avec force : le peuple de France se tient fermement aux côtes de votre peuple: le Québec n'est plus, ne sera jamais plus Seul au monde.»

M. René Lévesque, premier ministre du Québec, a insiste sur le fait qu'au delà des divergences qui s'expriment à l'Assemblée nationale, il existe des consensus solides à propos de certains besoins fondamentaux de la société québécoise et que des liens d amitié sincère et de coopération étendue entre le Québec et la France font partie de ces choses fondamentales. Il a ajouté qu'il y a maintenant une sorte de relance en perspective pour les relations entre la France et le Québec, avec tout I’ acquis impressionnant des vingt dernières années et aussi avec les nouveaux défis qui se profilent à l'horizon et auxquels il faut essayer de répondre ensemble.

Le chef de l'Opposition. M. Claude Ryan, a noté, pour sa part, que les propos tenus par M. Mauroy au cours de sa visite au Canada situent pour longtemps. dans une juste perspective, les rapports de son pays avec le peuple du Québec et le Canada tout entier. Il a souhaité qu'ils se multiplient dans toutes les directions.

Les travaux parlementaires de la troisième session ont repris le 23 février sous la gouverne d'un nouveau leader du gouvernement en chambre. M. Jean François Bertrand, ministre des Communications, a été nommé à ce poste en remplacement de M. Claude Charron, dont il était l'adjoint. MM, Raynald Fréchette, ministre du Revenu. et Jacques Brassard. député de Lac Saint Jean, ont été nommes leaders adjoints. Du côté de l'Opposition, M. Fernand Lalonde a été désigne leader adjoint pour seconder M. Gérard D. Lévesque dans sa tâche.

L'Assemblée a tenu vingt-et-un séances avant l'ajournement de Pâques Des motions du gouvernement et de l'Opposition ont permis aux députes de s exprimer sur les grandes questions d'actualité comme les relations fédérales provinciales, la situation économique, le chômage, etc. En outre, une quinzaine de projets de ici ont franchi les divers stades de l'adoption en chambre et en commissions parlementaires avant de recevoir la sanction.

Abolition de la retraite obligatoire

L'un des principaux projets de loi adoptes porte sur l'abolition de la retraite obligatoire. Selon les termes du texte législatif sanctionné le le' avril 1982, tout salarié conserve le droit de prendre volontairement sa retraite lorsqu'il en a atteint l'âge, mais il peut aussi choisir de continuer à travailler. S'il le fait, le paiement de sa rente de retraite sera ajourné et sa rente sera revalorisée au moment de la prise de la retraite.

Si un salarié choisit de continuer à travailler après I’ âge normal de la retraite et qu'il subit une diminution de traitement, il pourra percevoir une partie ou la totalité de sa rente afin de compenser cette diminution.

Le parrain de la nouvelle loi, M. Denis Lazure, ministre d'État au Développement social, a expliqué que les pompiers et les membres du la Sûreté du Québec en sont exemptés à leur propre demande. Il a aussi été décidé d'exempter les juges.

La loi s'applique depuis sa sanction aux travailleurs et travailleuses qui n'ont pas de régime de retraite privé, soit environ 60 %, Pour ceux et celles qui ont un plan de retraite supplémentaire, elle s'appliquera au moment de l'expiration des conventions collectives.

Bien que d accord sur le principe d'une telle mesure. M. Clifford Lincoln, porte-parole de J'Opposition. a suggère qu'il aurait été préférable d'en reporter l'application et de procéder, entre-temps, à une étude plus approfondie des conséquences actuarielles possibles sur les régimes privés et les régimes publics de rentes.

Les terres publiques agricoles

L'Assemblee a aussi adopté le projet de loi no 49 ayant pour objet de moderniser et de simplifier ]administration des terres publiques placées sous 1 autorité du ministre de 1 Agriculture. des Pêcheries et de I>Alimentation. Ainsi. il permet que des terres concédées entre 1820 et 1830. dans la région de la Baie des Chaleurs, par James Crawford. qui se présentait comme un agent autorise du Commissaire des Terres de la Couronne alors qu'il ne 1 était pas, puissent dorénavant faire l'objet de lettres patentes. 11 en est de même pour des terres que 1 autorité fédérale avait concédées par billet de location ou par lettres patentes sur le territoire d anciennes réserves indiennes. entre 1900 et 1920, alors que la constitution canadienne attribue ce territoire au Québec

Le projet de loi valide aussi toutes les lettres patentes déjà émises de façon à assurer la sécurité des titres de propriété octroyés par  l’ État. Le ministre pourra, maigre la validation, corriger les lettres patentes comportant des erreurs de transcription, de superficie ou de nom. Afin de simplifier 1 administration des terres publiques agricoles. un régime simple de vente et de location pour des fins d agriculture, de pêche maritime ou d alimentation est établi. Le projet de loi permet enfin au ministre de régulariser la situation de squatters qui occupent sans titre des terres publiques agricoles lors de son entrée en vigueur.

Autres mesures

Le Parlement québécois s'est aussi penché sur le sort de certaines caisses d«entraide économique en légiférant sur les moyens pour elles de se transformer en société d'entraide ou de s'intégrer aux caisses populaires Desjardins ou encore d'en venir à la liquidation. Il a adopté à la majorité des voix un projet de loi donnant effet aux nouvelles mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances, à la fin de 1981. après une longue lutte de l'Opposition.

Une motion gouvernementale dénonçant la teneur du projet de loi fédéral sur les arrangements fiscaux a été aussi adoptée. On a aussi approuvé une motion sur la création d'un fonds spécial pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises et demandant au gouvernement fédéral d«y souscrire et de donner priorité à la lutte contre le chômage.

M. Yves Labonté, Protecteur du citoyen

Les 91 députés présents en Chambre le 8 avril ont approuvé une motion du premier ministre nommant M. Yves Labonté au poste de Protecteur du citoyen en remplacement de Me Luce Patenaude.

M. Labonté a une longue carrière pédagogique. Il est au service de l'État depuis son accession, en 1969, à la présidence de Radio Québec. 11 fut ensuite délégué du Québec à Los Angeles. en Californie.

Le premier ministre et le chef de 1 Opposition ont profite de ~'occasion pour rendre hommage a M' Patenaude pour le dévouement dont elle a fait preuve dans 1 accomplissement de sa tâche.

Paul Emile Plouffe Chef. Section de la révision Journal des débats Assemblée nationale, Québec

Yukon

La cinquième session de la 24e législature s'est ouverte le 24 mars avec la lecture du discours du trône par le commissaire, Doug Bell. Le gouvernement s'y engage à continuer à présenter des mesures visant à réduire au minimum les conséquences néfastes pour I’économie du Yukon du malaise économique qui frappe tout le pays. Une phrase du discours du trône a fait sensation en affirmant qu'en vertu d'une modification de l'Ordonnance sur les boissons alcoolisées quiconque trouvé coupables d'avoir conduit un véhicule motorise avec une alcoolémie supérieure a la limite permise serait passible d'emprisonnement. Le coupable, en l'occurrence, était la technologie moderne, responsable de l'omission d'une ligne complète du discours lors de la retranscription, et en fait seuls les récidivistes risquaient une peine d'emprisonnement. Tous les habitants du Yukon ont poussé un soupir de soulagement!

Le 25 mars, M. Chris Pearson. leader du gouvernement et ministre des Finances, a prononcé le discours du budget. Celui-ci prévoit pour 19821983 des dépenses de 120 594 000 $ au chapitre du fonctionnement et de l'entretien, soit 14 491 000 $ de plus qu'en 19811982. Comme le ministre n'a annoncé aucune hausse en matière d'impôts sur le revenu des particuliers, de taxes sur les combustibles, de taxes d'accise et d'impôts fonciers, l'opposition a immédiatement réagi en taxant, si l'on peut dire, ce budget de préélectoral!

Le gouvernement a fait remarquer que le budget visait à mieux protéger ceux qui sont le moins en mesure de s'adapter à la situation économique actuelle. Ainsi, les personnes âgées bénéficieront d'un supplément du revenu maximal de 100 $ par mois, d'un régime élargi d'assurance-maladie et d'une subvention accrue d'aide aux pionniers.

Dix projets de lois seulement ont été adoptés pendant la session du printemps, vingt autres n'ayant pu être débattus, dont celui sur les affectations de crédits pour 19821983.

Conformément aux instructions du ministre des Affaires indiennes et du Nord, l'administrateur a refusé de sanctionner pour l'instant la Loi sur le Conseil exécutif parce qu'on n'était pas certain que le Parlement puisse édicter un texte modifiant les pouvoirs et le rôle confiés au commissaire aux termes de la Loi surie Yukon (Canada). Tous les membres de l'Assemblée, ainsi que les observateurs suivant de la tribune les délibérations, sont restés stupéfaits en entendant cette déclaration. Le leader du gouvernement a donné libre cours à sa colère quelques moments plus tard.

Activité des comités

Le Comité des comptes publics a concentré ses travaux sur le ministère de la Consommation et des Corporations et celui de la Santé et des Ressources humaines. M. Kenneth Dye, vérificateur général du Canada. assistait aux délibérations. L'enthousiasme sincère qu'il a manifesté malgré les rigueurs du Grand Nord a réconforté les membres du Comité. Leur rapport a été débattu puis approuvé le 7 avril 1982.

Le Comité des textes réglementaires, pour sa part, a présenté trois rapports dont deux ont été approuvés après avoir fait l'objet d'un débat. Il n'y a pas eu de débat sur le troisième rapport.

Le tout nouveau Comité spécial sur les normes de travail a tenu des audiences publiques sur le livre vert concernant les normes d'emploi et la santé et la sécurité au travail, La première question a suscité beaucoup d'intérêt contrairement à celles de la santé et de la sécurité au travail. Le Comité a donc fait rapport seulement sur les normes d'emploi et a recommandé de porter à 6 $ le salaire horaire minimal. Le rapport lui a été renvoyé pour modification afin qu'il y recommande égaiement qu'à travail égal, les hommes et les femmes reçoivent une rémunération égale.

Hausse des traitements parlementaires

En vertu de la clause d'indexation au coût de la vie de la Loi sur le Conseil du Yukon, les indemnités et les allocations de dépense des Membres de l'Assemblée auraient dû augmenter de 17,75 p. 100 à compter du 1 er avril. Compte tenu des difficultés économiques auxquelles fait face le Yukon, la chambre a adopté une résolution visant à faire modifier la loi afin de limiter l'augmentation à 10 p. 100 seulement, ce qui a été fait par la suite.

Question de privilège

Le 31 mars, le leader de l'Opposition officielle, M. Tony Penikett, a demandé la parole au sujet de certaines remarques formulées par un autre membre de l'assemblée législative. Le président n'y avait pas vraiment lieu de permettre un débat sur le sujet et en a profité pour reprocher à tous les députés d'utiliser de plus en plus un langage peu parlementaire.

Annonce d'élections générales

Pendant la séance de la soirée du 21 avril, le leader du gouvernement a surpris l'opposition en annonçant la tenue d'élections générales pour le 7 juin. Malgré des manifestations évidentes de fièvre électorale, I ‘opposition pensait que le gouvernement adopterait le budget avant de déclencher une élection. Lorsque la chambre a suspendu ses travaux à 20 heures, les membres de l'Assemblée s'apprêtaient ainsi à se lancer dans une campagne électorale longue et ardue.

Missy Follwell Greffier adjoint l'Assemblée législative du Yukon Whitehorse

Saskatchewan

Le 15 mars 1982 marquait la reprise de la quatrième session. Le premier sujet à  l’ordre  du jour a été l'étude d'une motion spécial( déposée par le gouvernement pour s opposer au désir exprime par le gouvernement fédéral de modifier le tarif du Pas du Nid du Corbeau établi par une loi et qui prévoie le versement d'une subvention au titre di. transport des céréales. Quoiqu'il ait fait ressortir la ferme volonté, des deux côtes de l'Assemblée, de maintenir ce tarit, le débat sur la motion a finalement été ajourné sans que la question soit mise aux voix.

La présentation du budget provincial a été gravement perturbée par une fuite survenue au cours de la semaine précédant la lecture du discours du budget par le ministre des Finances. Ed Tchorzewski. Les médias ont, en effet, divulgué plusieurs dispositions budgétaires importantes, déclenchant ainsi un débat violent et passionné à l'Assemblée législative. Bob Andrew (PC Kindersley) a qualifié la fuite des documents budgétaires de «grave atteinte aux privilèges du Parlement.. . et peut-être même de geste de mépris envers l'Assemblée législative. On a su par la suite que le ministre des Finances avait, en fait, présente sa démission au premier ministre Allan Blakeney, qui ne l'a cependant pas acceptée, M. Tchorzewski a donc prononcé son discours du budget le 18 mars 1982. On prévoyait généralement un budget à saveur électorale : de fait, les prévisions de dépenses du gouvernement accusaient une augmentation de prés de 20 1~,. par rapport à celles de l'année précédente, atteignant un sommet record de 2 749A millions de dollars. C'est ainsi que le budget annonçait une aide en matière de prêts hypothécaires pour les propriétaires de maison, un gel des tarifs des services d'utilité publique, l'élimination de la taxe de vente provinciale sur les vêtements et les chaussures pour enfants et une augmentation de la subvention accordée aux propriétaires pour la remise en état de leurs logements, Le débat animé qui a fait suite au dépôt du budget a contribué à renforcer l'impression de la tenue prochaine d’une élection provinciale.

Le 25 mars 1982, le gouvernement a présenté une loi ordonnant le retour au travail des employés des hôpitaux en grève et aussi  fait significatif  interdisant les grèves pendant une campagne électorale. Le projet de loi n' 45 (An Act Respecting Temporary Provisions for Labour Management Disputes) a donc suscité un vif émoi à l'Assemblée et amorcé une vive controverse parmi les syndicats de la Saskatchewan. Le vendredi 26 mars 1982, avec l'assentiment de l'Assemblée, il a été lu en deuxième et en troisième lecture et a reçu la sanction royale. Dès le lendemain 27 mars, le premier ministre Blakeney, prenant la parole au cours de sa propre assemblée de' mise en candidature à Regina, annonçait la tenue d'une élection provinciale.

La campagne électorale a été brève mais intense. A sa dissolution, l'Assemblée législative comptait 44 députés néo démocrates, 17 progressistes conservateurs et deux unionistes (anciens progressistes conservateurs). Les néo démocrates, les progressistes conservateurs et les libéraux ont présenté des candidats dans toutes les circonscriptions électoraux. En outre, deux nouveaux partis ont fait leur apparition : le Western Canada Concept (WCC), qui a étonné de nombreux observateurs en présentant 40 candidats. et le Aboriginal People's Party of Saskatchewan (APPS). qui en a présenté dix. Tout compte fait. un nombre record de 250 candidats se sont disputé les 64 circonscriptions électorales de la Saskatchewan, trois nouveaux sièges urbains ayant été ajoutés par suite d'un redécoupage électoral,

A mesure qu’ approchait le jour du scrutin, la plupart des observateurs politiques prévoyaient de plus en plus des résultats extrêmement serrés. Or le 26 avril 1982, à la surprise générale, les électeurs de la Saskatchewan ont élu 55 progressistes conservateurs; les néo démocrates, avec neuf sièges seulement, formeront l'opposition officielle. Après cette consultation, qui a entraîné le plus important renversement électoral dans l'histoire de la province. les rangs de l'ancien gouvernement neo démocrate sont sérieusement décimes. M. Blakeney et un ministre du cabinet étant les seuls membres du Conseil exécutif à avoir été réélus. Le vote populaire se répartit comme suit : PC, 54 NPD, 37 1~.; Libéraux, 5 1~'.: WCC. 3 APPS. 0.5 %: divers, 0,5 01.. Sur les 64 députés de la 20e législature de la Saskatchewan, 43 n«ont aucune expérience législative. Le premier ministre, Grant Devine, lui-même nouvel élu, est un exploitant agricole de 37 ans, titulaire d'un doctorat en économie agricole. M. Devine est officiellement entré en fonctions le 8 mai 1981.

David Mitchell Greffier adjoint (procédure), Assemblée législative Regina

Terre Neuve

Le parti progressiste conservateur, sous la houlette du premier ministre Brian Peckford, a remporté une écrasante victoire aux élections provinciales tenues à Terre-Neuve le 6 avril 1982. M. Peckford, au pouvoir depuis deux ans et demis seulement, a déclenché ces élections parce qu'il voulait obtenir des électeurs un mandat clair pour négocier avec le gouvernement fédéral au sujet de la propriété des ressources au large des côtes. Cette stratégie électorale lui a admirablement réussi. Les conservateurs, qui détenait  33 sièges, en ont maintenant 44 (pour 61 % des voix) alors que les libéraux en perdent 11, ce qui ne leur laisse plus que 8 des 52 sièges à l'Assemblée (pour 34 des voix). Le NPD et les autres partis ont recueilli 5 01.du vote.

Parmi les dix nouveaux députes, trois d’entre eux ont déjà siégé à la chambre : M. Jim Reid. ancien ministre des Transports, M. James Russell, ancien président, et M. George Gross, ancien président suppléant. Les sept autres sont MM. Glen Tobin, Milton Peach. Bill Matthew, Everette Osmond, Jack McLennon, Loyola Hearn et M" Ida Reid. qui rejoint ainsi deux autres femmes, Lynn Verge et Hazel Newhook, Sur les bancs de l'Assemblée législative.

Le doyen des députes, M. Steven Neary, du Parti libéral, a été réélu, mais de nombreux députés libéraux ont été détails. dont le leader de l«opposition, M. Len Stirling. Les candidats du Nouveau parti démocratique ont aussi fait piètre figure. 23 d'entre eux ont même perdu leur dépôt de 50 $, n'ayant pas réussi à obtenir au moins la moitié du nombre de voix recueillies par le candidat élu.

Le Rédacteur en chef

Alberta

La troisième session de la 19e Législature ayant été prorogée le le' mars 1982, l'Assemblée a été rappelée trois jours plus tard pour entendre le lieutenant gouverneur, l'honorable Frank Lynch Staunton, inaugurer la quatrième session.

Dans un discours du trône axe sur l'économie, l'agriculture, l’ environnement et le logement, le représentant de Sa Majesté a énoncé les intentions législatives du gouvernement.

Pendant l'étude par l«Assemblée du discours du lieutenant gouverneur, l'honorable Ray Speaker, leader de l'Opposition, a insiste sur la nécessité d une réponse directe et efficace aux préoccupations des citoyens de l'Alberta et a propose un amendement faisant état de l'absence regrettable de dispositions correspondant aux besoins des Albertains» dans le discours du trône.

Le président. Gerard Amergongen. s'est dit inquiet de la portée à la fois vaste et imprécise de l'amendement qui pourrait avoir pour effet de dessaisir l’ Assemblée d'un grand nombre de questions,,, qu'il soit on non accepte. Après avoir signalé que, conformément aux règles parlementaires, une question tranchée au cours d'une session ne peut être étudiée à nouveau au cours de la même session, le président a proposé que l'Assemblée poursuive le débat sur le discours et remette le vote sur l'amendement après celui-ci.

Par la suite, le président à été appelé à statuer sur une question touchant au coeur même de la pratique parlementaire, à savoir les débats. Le 12 mars 1982, en réaction à l'obstruction systématique tentée par l'Opposition à l'automne. le leader du gouvernement à l'Assemblée, l'honorable Neil Crawford, a présenté une motion visant à modifier comme suit le Règlement sur au moins trois points importants : limitation à 90 minutes du temps de parole du premier ministre et du leader de l'Opposition au cours d'un débat (alors qui il était illimité auparavant); un maximum de 25 jours de séance pour l'étude du budget principal des dépenses par le Comité des subsides et de 12 jours de séance pour les prévisions budgétaires du Alberta Heritage Savings Trust Fund: imposition d'une limite aux débats sur les projets de loi d'affectation de crédits présentés en vertu du Alberta Heritage Savings Trust Fund Act, et, finalement. droit du leader de l'Opposition de faire comparaître les porteparole d un ministère devant le Comité des subsides une fois par semaine pendant 1 étude des prévisions budgétaires par le Comité.

Après le dépôt de la motion, le leader de l'Opposition a soulevé une question de procédure. M. Ray Speaker a d abord rappelé que, selon l'usage parlementaire, les modifications ne sont généralement apportées au Règlement qu'après étude et recommandation en ce sens par le Comité permanent de la procédure, et que c est alors le gouvernement qui propose habituellement leur adoption après consultation avec les partis d'opposition. Il a ensuite demande au président de la chambre d«appliquer le Règlement et, conformément à I ‘usage et aux précédents à l'Assemblée, de décider de la recevabilité de la résolution,

Après avoir entendu le leader du gouvernement en chambre citer Erskine May : aucune procédure spéciale n'exclut la possibilité de modifier le Règlement ... (et) l'avis habituel est une condition préalable au dépôt de la motion requise ... . le président, en soulignant qu' «il n appartient

pas à la présidence d'imposer à l'Assemblée une procédure quelle qu'elle soit», a accédé à la requête de l'Assemblée de reporter sa décision à plus tard.

En se prononçant le jour suivant, M. Amerongen a souligné l'importance de la modification, du fait que «ie débat est le coeur même du parlement», et l'absence de précédents ou de traditions solides sur lesquels fonder sa décision, étant donné que des modifications avaient été apportées aussi bien à la suite d'une étude en comité que sur une simple motion du gouvernement. Puisque aucune coutume n'oblige le président à demander à l'Assemblée de renvoyer en comité les modifications au Règlement, il a confié à l'Assemblée le soin de trancher la question.

Une négociation intéressante, et peut-être unique, s'est ensuite déroulée sur le parquet de l'Assemblée entre le leader du gouvernement en chambre et plusieurs députés de l'opposition : il a été finalement convenu qu'après une présentation préliminaire par le leader du gouvernement en chambre, la motion modifiant le Règlement serait renvoyée au Comité permanent des privilèges et élections. du Règlement et de l'impression,

Le budget

Le jeudi 18 mars 1982, le trésorier provincial, l'honorable Lou Hyndman, a prononcé le discours du budget. dans lequel le gouvernement s'engage à dépenser 8,719 milliards de dollars tout en ne percevant que 7,961 milliards de dollars de recettes. Le 15 avril 1982. le trésorier rompait avec la tradition en révisant son exposé budgétaire pour y inclure un programme d'activités pétroliers et gazières de 250 millions de dollars et un programme c«allègement fiscal de 616 millions de dollars, dans le cadre du plan de relance économique annonce récemment par le gouvernement. En guise de conclusion, il a dit que ce programme financier serait de nouveau éventuellement modifie. en fonction des facteurs économiques externes et internes et des autres initiatives mises en oeuvre par le plan pour stimuler davantage l'économie albertaine.

Au total, 73 projets de loi ont franchi la première lecture (dont 34 d'origine ministérielle), qui continuent certaines mesures intéressantes et controversées. Le mercredi 10 mars 1982, le projet de loi no 1 (Health Services Continuation Act) a et discuté en première lecture et reçu la sanction royale (malgré les protestations d l'opposition) en vue du rétablissement intégral des services hospitaliers par la fi d'une grève des infirmières de 22 jours. Le députés de l'opposition se sont oppose énergiquement aux dispositions d'application du projet de loi.

Un désaccord semblable s'est ta jour au moment de la présentation par le ministre des Services sociaux, Bob Bogie du projet no 30 (Public Health Amendment Act), qui confère au ministre l'accès à tous les dossiers médicaux et autres document détenus par une commission locale de santé. Après une genèse difficile, le projet  loi n'a pas encore atteint le stade de li deuxième lecture. Le ministre a annonce son intention de le modifier et de le présenter à nouveau à la session d'automne. Le projet de loi no 36 (Alberta Corporate lncome Act), lui, cherche à peaufiner les divers aspects des règlements provinciaux concernant l'impôt sur les sociétés.

Plusieurs projets de loi visaient à modifier certaines lois relatives à l'Assemblée et à ses membres, en particulier le no 39 Election Finances and Contributions Disclosure Admendment Act (no 2). qui relève les plafonds dans les deux cas  financement des élections et contributions électorales  d'environ 50 <>..

Les députés ministériels ne sont pas restés inactifs. C'est ainsi que M. Rolle Cook a présenté deux projets (Scientific Research Foundation Act et Agricultural Research Foundation Act) visant a promouvoir la recherche scientifique fondamentale et appliquée en Alberta. que M. Ray Speaker a parrainé le projet de loi n" 203 (An Act to Amend the Financial Administration Act to Control Special Warrant Procedures) et que M. Grant Notley a représenté le Denticare Act et le Temporary Rental Regulations Measures Act.

À la suite du dépôt du rapport du vérificateur général, ['Opposition a présente une série de projets de loi destinés à accroître la responsabilité administrative des gestionnaires du Fonds du patrimoine envers l'Assemblée législative.

La question des conflits d'intérêts a de nouveau fait surface pendant la session à la suite du dépôt du rapport de M. le juge William R. Brennan sur l'annexion de terrains par la ville d’Edmonton et sur le projet de remembrement du gouvernement de l'Alberta. Bien qu'ayant conclu à l'absence de conflit d'intérêt, M. Brennan a estimé que le ministre des Loisirs et des Parcs, l'hon. Peter Trynchy, avait fait preuve de «négligence en omettant d'établir quels étaient ses intérêts financiers dans les terres annexées, détenus par une société de fiducie à gestion autonome.

Les tentatives de l'Opposition en vue de provoquer une controverse au sujet de la conduite de M. Trynchy en citant les observations du juge Brennan ont été jugées contraires au Règlement. Le président s'est montré inflexible, soulignant qu'il avait l'obligation très grave « . . . de veiller à ce qu'aucune parole ne soit prononcée dans une enceinte parlementaire qui pourrait ternir la réputation d'une personne a l'intérieur ou à l'extérieur de celle enceinte. . . ». Les députés de l'Opposition ont protesté contre sa décision en soutenant que son refus de permettre la discussion et des questions sur ce sujet était contraire à l'esprit de la période des questions.

Les députés de l'Opposition Grant Notley et Ray Speaker sont revenus à la charge avec des projets de loi visant à prévenir lés conflits d'intérêts potentiels par l'établissement de règles régissant la conduite des hommes publics. Jusqu'ici. ni le Code of Ethics and Conduct Act parraine par M. Notley, ni le Conflict of Interest for Members of the Legislative Assembly. Ministers and Senior Government Officials Act présente par M. Ray Speaker n ont atteint 1 étape de la seconde lecture. ce qui est le sort commun à de nombreux projets de loi d origine non ministérielle. L'opposition, déjà faible et en proie à des dissensions internes, s est faite plus discrète cette session.

Le chef du parti, M. Rod Sykes, qui dirigeait ses troupes du haut des tribunes depuis dix-huit mois, a remis sa démission, et le leader du parti à la chambre, M. Ray Speaker, a annonce que le Crédit social ne présenterait pas de candidats aux prochaines élections. La décision de démanteler le parti est contestée par la sec

lion féminine du Crédit social, ce qui rend difficile toute évaluation sur la situation de ce parti.

De son côté, le député indépendant Tom Sindlinger a annoncé son intention de former un parti appelé Alberta Party. S'il n'a présenté aucun programme officiel, M. Sindlinger s'est en revanche clairement prononcé en faveur du Canada lors du congrès de fondation tenu le 1 er mai à Calgary.

Quant au ministre de l'Environnement, M. Jack Cookson, il a fait bondir de son siège M. Gordon Kesler en le qualifiant à la chambre de «député séparatiste». «Je M 1 oppose à ce que l'honorable ministre utilise le mot séparatiste, a répliqué celui-ci en faisant appel au Règlement. «Je suis membre du Western Canada Concept. . . et vous pouvez m'appeler le député du parti de 1 indépendance".»

Deux manifestations ont eu lieu devant l'Assemblée législative ce printemps

les étudiants de l'université de l'Alberta qui protestaient contre ce qu'ils considèrent être une augmentation des frais de scolarité et des compressions de dépense et les pétroliers et les travailleurs des installations de forage qui manifestaient leur mécontentement à l'égard de la politique énergétique du gouvernement et du ralentissement économique dans le secteur des services liés aux puits de pétrole.

Le 4 mai 1982, 41 projets de loi ayant reçu la sanction royale. la chambre a estime qu’ elle avait terminé ses travaux et l'Assemblée a été ajournée pour l'été.

Deborah Vidalin and Roger Douglas Stagiaires législatifs Assemblée législative de l'Alberta Edmonton

Colombie Britannique

Dans son expose budgétaire, le ministre des Finances. M. Hugh Curtis, a posé les trois principaux objectifs du budget de 7.69 milliards de dollars pour l’exercice 19821983~

En premier lieu, il vise à stimuler l'économie et créer des emplois, notamment dans les industries et les localités les plus touchées par la récession générale que nous connaissons. En deuxième lieu , il cherche à faire supporter de façon égale. par tous les habitants de la Colombie-Britannique, le fardeau des restrictions

économiques. Enfin, il continue à offrir des programmes publics de qualité. Le ministre a notamment fait remarquer que les coûts de l'éducation et de la santé n'ont que peu de rapport avec 1’activité économique et du . en période difficile, les programmes d'aide sociale du gouvernement deviennent de plus en plus nécessaires.

Le budget ne touche pas à l'impôt sur le revenu des particuliers et sur les sociétés, ni à la taxe de vente provinciale. De plus. le gouvernement entend atteindre ses objectifs sans faire de gros emprunts: l'écart de 358 millions de dollars entre les dépenses et les recettes sera comble par prélèvement sur des fonds spéciaux.

Parmi les mesures envisagées dans le budget de cette année pour renflouer les caisses de la province, on prévoit cependant une augmentation de impôt sur les services sociaux el des taxes sur les cigarettes et les chambres d'hôtel, ainsi qu«une surtaxe provinciale de 10 %. sur les revenus personnels imposables dépassant 3 500 $ et une augmentation du prix des boissons alcooliques. En outre, la taxe spéciale imposée aux banques à charte dont le capital imposable excède 500 millions de dollars doit fournir des recettes supplémentaires de 15 millions de dollars à la province.

La pièce ma dresse du nouveau budget est le programme biennal de stabilisation économique annoncé par le premier ministre Bennett le 18 février 1982. Deux éléments restrictifs le caractérisent : l'imposition d'un plafond de 12 % à l'égard des dépenses du gouvernement et d une fourchette de 8 à 14 % en ce qui concerne les hausses salariales des fonctionnaires,

La création d'emplois constitue un important objectif du programme de stabilisation. Quelque 132 millions de dollars sont réservés à un comité spécial du cabinet pour le développement de l'emploi, qui sera chargé de mettre au point et de coordonner des stratégies en matière de formation et d'emploi. Une somme supplémentaire de 1.2 milliard de dollars sert consacrée, pendant l'exercice 19821983, à la mise en oeuvre d'un programme d'immobilisation de capitaux. qui servira à subventionner la Northeast Coal Development et la B.C. Place et permettra la réalisation d'un système de transport rapide léger proposé pour la région autour de Vancouver. Ces mesures devraient créer près de 40 000 emplois durant l'exercice en cours.

Le critique financier de l'Opposition, M. David Stupich (député néodémocrate de Nanaimo), a réagi au budget en déclarant :

Ce qu'on vise maintenant, ce n'est plus l’équilibre des recettes et des dépenses, mais la limitation des dépenses du gouvernement par la fixation d'un plafond déterminé pour des raisons politiques, cette fois ci de 12 %.

On a égaiement reproché au gouvernement d'avoir indexé le montant des frais laissés à la charge des utilisateurs de services médicaux ou autres dans les 12 derniers mois, mesure très différente d'une augmentation d'impôt, laquelle nécessite. elle, une approbation législative

Questions de privilège

Le président a dû statuer sur plusieurs questions de privilège soulevées depuis la reprise des travaux parlementaires le 5 avril 1982.

Le 5 avril 1982, M. Frank Howard (député néodémocrate de Skeena) a demande des explications à propos de la télédiffusion de l'exposé budgétaire par le Government Production Center, organisme qui relève du Secrétaire provincial et ministre des Services gouvernementaux. Dans 1 examen des motifs de cet arrangement. le président a tait savoir à la chambre que les médias électroniques s’intéressaient de plus en plus à l’exposé budgétaire. ce qui nécessitait une collaboration entre les organismes en présence. Aussi sa proposition d'en assurer un compte rendu semblable à celui du hansard a t elle paru digne d'attention et, après consultation avec les représentants des deux caucus, a été jugée acceptable. Les réseaux et les syndicats se sont dits d'accord. Le matériel et le personnel nécessaires sont placés pour la journée sous l’autorité du président.

M. Howard a fait remarquer qu'on avait au préalable envisagé la possibilité d'autoriser une source d'information commune. mais non d'en confier la responsable lité au Government Production Center. Il craignait, premièrement, que le fait d’autoriser la présence du centre en chambre ne crée un précédent, deuxièmement, que cela ne rende possible le tripotage des délibérations et leur reproduction à l'extérieur de la chambre par le producteur. Dans sa décision, le président a rappelé aux députés que jusqu'à présent, la chambre n'avait pas consenti à la télédiffusion des délibérations. Il a ajouté : «Sans ce consentement, il ne se pose même pas de question de privilège, car pour cela il faut qu'il y ait violation d'un privilège de député prévu au règlement; le problème devient donc théorique.,, Finalement, la télédiffusion de l'exposé budgétaire n'a pas été autorisée.

Le 5 avril. une seconde question de privilège a été soulevée, cette fois par le leader de l'Opposition, M. Dave Barrett, au sujet du changement apporté au mode de présentation du budget. Dans sa décision, le président a déclaré qu'il n'y avait pas là. à première vue, de question de privilège, puisque le paragraphe 20(l) du Financial Administration Act prévoit ce changement.

Rapport de la présidence

Un rapport déposé par le président et réalisé en application du Législative Procedure Review Act intéressera peut-être les lecteurs d'autres provinces, Intitulé The Speaker and the Legislative Assembly of British Columbia, il propose plusieurs modifications aux pouvoirs du président et à l'administration de l'Assemblée. En ce qui concerne la présidence, il recommande que le titulaire de la charge vienne immédiatement, dans l«ordre de préséance de la Colombie Britannique après le premier ministre et que sa rémunération soit égale a celle d'un ministre avec portefeuille, Pour améliorer le décorum parlementaire et accélérer les travaux de la chambre, il propose la suppression des appels interjetés au sujet des décisions du président.

Pour ce qui est de l'Assemblée législative, le rapport conclut que deux mesures importantes doivent être prises : la création d un conseil de régie interne. structuré de façon semblable à celui de Westminster, et la mise en place d'une gestion financière autonome.

Législation

Vingt quatre projets de loi d'origine et des projets de loi émanant de simples député, ont franchi le stade de la première lecture au cours des dix sept jours de séance d puis la reprise des travaux du Parlement 5 avril 1982,

Outre la loi sur les approvisionnements, le seul autre projet de loi ayant reçu  la sanction royale au cours de la présent session est le numéro 27 (Education (intérim) Finance Act), qui introduit une nouvelle formule fiscale pour le financement des frais d'éducation provinciaux et qui provoqué les vociférations de l'opposition officielle lors de sa deuxième lecture.

Elaine N. Dunbar, Adjointe administrative,  Bureau du président Assemblée législative de  Colombie Britannique i

Sénat

Un des débats les plus animés qu ait connus le Sénat pendant la période visée (j er février au 30 avril 1982) a porte sur une motion du sénateur Duff Roblin soutenant que le régime politique canadien serait plus représentatif et plus fort si les membres du Sénat étaient élus au lieu d'être nommes, Parlant en son nom personnel, et non en celui de son parti, le sénateur Roblin a rappelé les fonctions dont le Sénat devait à l'origine s’acquitter et énuméré quelques-unes des critiques qui lui sont le plus couramment adressées. Sa thèse se ramène essentiellement à l'affirmation suivante : des sénateurs nommés n'auront jamais « la légitimité politique, au sens constitutionnel». Il a donc proposé plusieurs modes d'élection des sénateurs, tout en reconnaissant qu'il s'agit fondamentalement d'une question de principe et non d'aménagement pratique.

Le sénateur Richard Donahoe, notamment, s'est vigoureusement opposé au principe de l'élection, rejetant l'idée d'une plus grande efficacité qui lui est associée, et a mis ses collègues en garde contre la tentation du changement pour le changement. D'autres sénateurs ont égaiement participé à ce débat qui, tout en demeurant en suspens, a permis aux membres du Sénat de s'interroger sur la nature des institutions politiques qu'ils estiment les mieux adaptées au contexte canadien,

Activité des comités

Comme d'habitude. les comités du Sénat n«ont pas chômé. Plusieurs rapports intéressants ont été déposés, notamment celui sur Les relations commerciales du Canada avec les États-Unis, qui a été présenté par le président du comité des affaires étrangères. le sénateur George van Roggen. Il s’agit du troisième volume consacré, depuis 1975, à I’ étude des relations du Canada avec les États-Unis Après un rappel de ses recommandations antérieures et de quelques-uns des problèmes économiques qui continuent de perturber les relations entre les deux pays, le comité en vient à la conclusion. d'une part, que les tarifs douaniers pratiqués par le Canada sont trop bas pour le protéger efficacement. et d’autre part, qu'il n’a pas, comme ses concurrents  Communauté économique européenne. Japon et États-Unis  librement accès à de grands marchés garantis. Selon lui, les mesures destinées à renforcer la position de l'industrie canadienne n ont pas 1 effet escompté et il faudrait par conséquent négocier un accord bilatéral de libre-échange avec les États-Unis Le principal avantage économique en serait de favoriser la restructuration industrielle au Canada et de doter ainsi le pays d un secteur industriel compétitif tant sur le marche américain que sur les autres marchés mondiaux.

Le comité ne méconnaît pas la crainte qu'ont les Canadiens de voir le libre-échange saper la souveraineté de leur pays et déboucher à la longue sur une intégration politique avec les États Unis; il estime toutefois que cette crainte n'est pas fondée et témoigne d'un manque d'information sur la réalité d'une zone de libre-échange. Un gros effort de sensibilisation s'impose, et le comité pense avoir fait un grand pas en ce sens.

Le comité des affaires étrangères a égaiement déposé le rapport de son sous comité sur la défense nationale, intitulé Les effectifs des Forces armées canadiennes. Il y recommande de porter à 25 000 personnes, d'ici à 1987, les troupes régulières du Commandement de la Force mobile du Canada, soit une augmentation de 6 500 membres. Le coût de cette opération serait inférieur à 0, 1 p. 100. Comme l'a souligné le président du comité, le sénateur Paul Lafond, ce modeste renforcement ne permettra toutefois pas au Canada de vraiment défendre son vaste territoire dans un avenir prévisible. Ce n'est quand même pas une raison pour nous résigner et courber l'échine. Nous devrions au moins nous donner les moyens de savoir en permanence ce qui se passe sur notre immense territoire», a-t-il précisé.

Par ailleurs. le 11 e rapport du comité mixte des règlements et autres textes réglementaires a été déposé le 2 mars 1982 par le sénateur John Godfrey. Le comité a pour mandat de procéder à une étude technique des règlements quant à leur conformité avec les quinze critères établis par lui-même et approuvés par le Parlement Il n a certes pas le pouvoir d'obliger un ministère à modifier un règlement, mais s'il n'est pas satisfait de la réponse que lui donne celui-ci, il peut adresser un rapport au Parlement. Le 11 ' rapport est essentiellement un ~~bilan» de la collaboration des ministères et organismes à cet égard ' C'est ainsi que le comité relève plusieurs cas de promesses ministérielles non tenues et signale que six ministères n ont même pas daigné répondre à ses lettres. Dans 34 des 52 démarches entreprises auprès des ministres, en revanche, ceux-ci ont soit donne suite à la demande du comité, soit pris l'engagement de le faire. Le rapport ne mentionne pas les nombreux cas où l'avocat du comité a réussi à convaincre le fonctionnaire désigné de procéder à des changements dans le ministère ou l’organisme. En fin de compte, selon le sénateur Godfrey. c’est auprès des ministères des Finances et de l'industrie et du Commerce que le comité a obtenu le moins de résultats.

Le rédacteur en chef

Chambre des communes

Au cours des derniers mois (février à avril), la Chambre des communes a souvent connu une atmosphère tendue et hargneuse. Tout a commencé. apparemment, au début de février, lorsque le gouvernement a décidé d'exercer, exceptionnellement, son droit de reporter une journée des subsides. Or, l'opposition espérait justement soulever ce jour là le problème embarrassant de la lettre que dix députes libéraux, dont deux ministres du cabinet. avaient adressée au gouvernement pour lui demander d'adopter des programmes de création d'emplois. L’opposition était également irritée de n'avoir pas réussi à persuader le président, Jeanne Sauvé, de la nécessité de scinder le projet de loi C93 sur le pouvoir d'emprunt. Une demande semblable à propos du projet de loi C94 sur la sécurité énergétique s«étant pareillement heurtée à une fin de non recevoir, l'opposition en colère provoqua l'ajournement immédiat de la chambre, dont elle boycotta ensuite les travaux pendant plus de deux semaines. tandis que la sonnerie appelait en vain les députés à voter.

Il fallut de laborieuses négociations et à l'occasion un peu de mise en scène pour régler la question conformément aux dispositions de l'article 75.1 du Règlement. La Loi sur la sécurité énergétique a été remplacée par huit projets de lois distincts que la chambre devra étudier dans un certain délai. Les trois partis sont convenus de limiter à trente cinq heures la durée des débats à l'étape de la deuxième lecture ainsi qu'à celle du rapport et de la troisième lecture. Les conservateurs se sont vus attribuer vingt et une heures à chacune de ces deux étapes, les libéraux et le NPD disposant de sept heures chacun. Les règles relatives à l'interruption des travaux pour les repas des lundi, mardi et jeudi soir et concernant la durée des discours seront suspendues quand la chambre examinera l'un de ces projets de loi. Le temps utilisé par M. William Yurko, député indépendant, n'est pas inclus dans le temps accordé à chacun des trois partis, Le cas échéant, les projets de loi seront étudiés par le comité permanent de la législation énergétique qui, conformément aux dispositions de l'article 75.1 du Règlement, sera dissous dès que la loi aura été adoptée par la chambre, ce qui devrait être fait d'ici au 30 juin, sauf prorogation du Parlement.

Le premier jour de séance suivant le boycottage sans précédent des travaux  parlementaires, la présidente a expliqué en chambre pourquoi elle n'avait pas cherché à mettre fin à l'impasse. En conclusion, elle a affirmé qu'il était temps de réviser les procédures parlementaires actuelles. Une motion de jour de subsides fut ensuite proposée sur ce sujet pour permettre aux députés d'examiner diverses propositions de réforme. Ainsi, M. Joe Clark demande aux partis politiques de laisser plus d'indépendance à leurs membres en chambre; M. Yvon Pinard estime qu'une rationalisation des procédures de la chambre, notamment un abrégement du temps de parole, en améliorerait l'efficacité; M. Ed Broadbent recommande que le Canada suive l'exemple de l'Allemagne de l'Ouest et donne aux députés plus de temps pour travailler dans leur circonscription~ M. Claude André Lachance dit espérer que les récents groupes de travail parlementaires serviront de modèle à un plus grand nombre de comités de la chambre. Conformément au Règlement, l'effet de la motion expira à la fin de la journée; il reste maintenant à savoir si l'esprit de réforme, lui, s'est maintenu.

Dernièrement, il fut également question de modifier le processus budgétaire. Le 20 avril, M. Allan MacEachen. ministre des Finances, a présenté un livre vert visant à stimuler la discussion sur la façon de supprimer une bonne partie du traditionnel secret budgétaire et d'organiser une plus large consultation avant le dépôt du budget. On y suggère de recourir à des comités intérieurs ou extraparlementaires pour examiner d'éventuelles propositions à cet égard. De plus, le discours de budget lui-même devrait se tenir à la même date chaque année, bien que cette idée d un calendrier fixe des interventions ministérielles ait provoqué un certain scepticisme (le la part de M. Michael Wilson, qui était en faveur d«une consultation plus large.

Le boycottage des travaux de la chambre a eu pour effet, entre autres, de suspendre les séances de la plupart des comités des Communes. Le Sénat continuant de siéger pour sa part, le comité mixte spécial sur les langues officielles et le comité mixte permanent des textes législatifs et réglementaires ont poursuivi leurs travaux Ce dernier a même émis une sommation, un ~~certificat,~, en vue d'obliger un témoin à comparaître, prenant cette mesure inhabituelle à l'encontre d'un fonctionnaire qui s était dit trop occupé pour pouvoir comparaître. Ce dernier a toutefois fait marche arrière après avoir appris que le

comité avait décidé d'employer les grands moyens!

Plusieurs comités de la chambre ont déposé des rapports importants en mars et avril. Ils confirment la tendance voulant que les comités jouent un rôle dans l'élaboration de la politique gouvernementale. Mentionnons d'abord le rapport du Comité permanent des transports, qui s'est penché sous la direction de M. Maurice Dionne sur le document d'orientation en matière de transport aérien intérieur publié en août dernier par le ministère des Transports. Le comité recommande un assouplissement des règlements relatifs aux transports aériens en vue d'en favoriser l'efficacité et le développement. Parallèlement, il rejette l'idée que le Canada suive l'exemple américain d'une déréglementation complète. Il délimite le champ d'opération des transporteurs aériens nationaux et régionaux ainsi que le rôle de la Commission canadienne des transports, l'organisme fédéral de réglementation en la matière.

En mars 1982, le Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien a été prié de confier à un sous comité une étude de la Commission d'énergie du Nord canadien, société d'État régissant la production et la transmission de l'électricité au Nord du 60e parallèle. Ce sous comité, dirigé par M, Keith Penner. s est rendu en divers points des Territoires pour recueillir le témoignage de représentants des gouvernements fédéral et territoriaux, des professionnels, du monde des affaires et du public. S'inspirant de ces données, il a rédigé un rapport où il propose que les responsabilités actuelles de la Commission soient transférées à des sociétés de la Couronne territoriales distinctes Si ce transfert d attributions ne pouvait se faire rapidement, il recommande vivement que la Commission déménage son siège social d Edmonton vers le Nord, de manière a se rapprocher des consommateurs qu'elle dessert. Par ailleurs, le souscripteur estime que le gouvernement fédéral devrait annuler la dette actuelle de 4 millions de dollars de la Commission et fixer un plafond pour les prix de l'énergie afin de subventionner la distribution de l'électricité dans le Nord

Le Comité des affaires extérieures et de la défense nationale a également déposé un rapport important, dans lequel il fait des recommandations sur la sécurité et le désarmement en prévision de la Deuxième session extraordinaire des Nations unies sur le désarmement qui doit se tenir en juin et juillet de cette année. Le comité, dirigé par M. Marcel Prud'homme, avait le mandat exprès de faire rapport à la chambre a début d'avril de façon à permettre au Parlement d'avoir son mot à dire car l'élaboration de la politique nationale durant la période précédant cette session extraordinaire. Il exhorte le Canada à  participer pleinement à ce grand forum et d'autres pourparlers visant à promouvoir conclusion d«accords internationaux sur 1 désarmement. Il se déclare également e faveur de la désignation de zones dénucléarisées appropriées. Mais conscient de répercussions économiques de la cours aux armements et des tensions internationales qu'elle provoque, il reconnaît qu u gel ou une réduction des armements essentiellement des États-Unis et d l'Union soviétique.

La position prudente adoptée par le comité a incité six de ses trente membre représentant les trois partis, à déposer un rapport minoritaire plus ouvertement favorable au désarmement. Dans leur rapport les six  Pauline Jewett, Doug Roche Bob Ogle. Terry Sargeant. Walte McLean et Paul McRae  pressent le Canada de pousser de toutes ses forces pou obtenir un arrêt total des essais et du de ploiement des armes nucléaires et de leur systèmes de lancement. Ils demandent aussi au Canada de retenir l'idée d’un referendum organise par les Nations unies su le désarmement et de consacrer 0,1 p. 100 du budget de la défense nationale à des initiatives pour le désarmement Le  projet d'essais de missiles de croisière au dessus de Cold Lake en Alberta a également fait l'objet d'une discussion : tandis que le rapport du comité approuve tacitement ces essais, le rapport minoritaire demande au contraire qu'ils soient interdits au Canada.

Le Comité des affaires extérieures et de la défense nationale a continue à faire parler de lui par l'intermédiaire de son sous comité sur l'Amérique latine. En février, Ce sous comité s est rendu au Salvador afin de juger de l'opportunité pour le Canada d'envoyer des observateurs aux élections malgré la quasi guerre civile et les violations continuelles des droits de l'homme dans ce pays. Parlant au nom du sous comité, son président, Maurice Dupras, a dit que le gouvernement canadien continuerait à suivre la situation de près, sans toutefois revenir sur sa décision de ne pas envoyer d'observateurs officiels. Par ailleurs, il faudrait aussi tâcher de convaincre les États-Unis de cesser leur aide militaire au régime salvadorien, et au contraire accroître l'aide accordée aux réfugiés par l'entremise des organisations religieuses.

En dépit de la position du sous-comité. les députés Sinclair Stevens et Robert Wenman ont assisté, en qualité d'observateurs officieux, aux élections qui ont eu lieu à la fin mars; ils ont déclaré devant le sous-comité. à la fin d'avril, que ces élections, selon eux, avaient été vraiment impartiales.

Ces dernières années, les pétitions se sont multipliées à la Chambre des communes, au point que la présidente permet maintenant aux députés d'en déposer dans le cadre des travaux ordinaires de la chambre. Elles touchent à une foule de sujets. Le 6 avril, cependant, plus de vingt pétitions ont été présentées au gouvernement pour lui demander de modifier sa politique d'implantation du système métrique. L'une d'entre elles, déposée par M. William Domm, avait été signée par 135 327 personnes et affichait, en guise de provocation, des mesures dans l'ancien système, soit 36 pouces de largeur, 31/2 milles de longueur et un poids de 247 livres. Le ministre responsable de la Commission du  système métrique, M. André Ouellet a, quant à lui. reproché à ces pétitions d'être le fruit d'une interprétation et d'une information fausses et trompeuses.

Charles Robert,  Direction des recherches pour le bureau Chambre des communes Ottawa


Canadian Parliamentary Review Cover
Vol 5 no 2
1982






Dernière mise à jour : 2020-03-03