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Rapports législatifs

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Ontario

La question la plus débattu au cours de la session d’automne de l’Assemblée législative ontarienne a été l’achat par le gouvernement, au coût d’environ 650000000$, de 25% des actions de la société Suncor Ltd., filiale canadienne de la Sun Oil Company  de Pennsylvanie. 

L’opposition officielle libérale est revenue plusieurs fois à la charge contre cet achat et a soutenu que, malgré les promesses formelles du gouvernement, celui-ci n’avait pas assuré l’approvisionnement en pétrole de la province et n’avait presque rien fait pour stimuler l’emploi en Ontario — puisque les principaux intérêts de Suncor étaient dans l’Ouest du Canada. Les Néo-démocrates de leur côté, tout en acceptant le principe d’une participation gouvernementale dans le secteur énergétique, ont déclaré que le gouvernement aurait beaucoup mieux fait de se porter acquéreur d’importantes sociétés ontariennes dans le secteur des ressources naturelles; ils ont aussi demandé quelle était la valeur stratégique d’une participation minoritaire aux actions d’une entreprise. 

En cours de débat, la question des circonstances ayant entouré l’acquisition de cette société a presque volé la vedette à l’achat lui-même. Malgré les critiques répétées de l’opposition, le gouvernement refusa de rendre publiques certaines études et certains documents sur lesquels s’était en partie fondée la décision d’acheter Suncor. Les deux partis d’opposition firent front commun pour tenter d’obtenir ces renseignements, mais ce fut en vain. 

La période de questions donna lieu, presque tous les jours, à des débats animés sur la transaction Suncor et sur les documents qui en étaient à l’origine. De plus, un débat d’urgence eut lieu le 12 novembre au sujet des informations que certains fonctionnaires du ministère de l’Énergie et certains consultants de l’extérieur avaient données au caucus du gouvernement. Pendant ce débat, M. Robert Welch, ministre de l’Énergie, accepta que ces personnes comparaissent à des réunions des caucus des deux partis de l’opposition. 

Le controverse au sujet de Suncor atteignit son paroxysme lorsque l’opposition recourut à des manoeuvres d’obstruction et retarda de plusieurs jours l’adoption de crédits budgétaires supplémentaires. S’inspirant du droit traditionnel qu’ont “les gens de chercher à obtenir justice au moment où le gouvernement cherche à obtenir des crédits”, M. Stuart Smith, leader de l’opposition, refusa la mise aux voix de la motion pour les crédits intérimaires tant que les études d’information n’auraient pas été déposées. Comme cette motion était nécessaire pour autoriser les dépenses gouvernementales après le 31 octobre, le retard de son adoption bloqua la plupart des chèques du gouvernement, y compris les chèques de paye des fonctionnaires et certains chèques de bien-être. Le débat sur le budget intérimaire se poursuivit pendant trois jours jusqu’au 2 novembre lorsque M. Welch proposa “la question préalable”, mettant ainsi fin au débat. C’était la première fois depuis de très nombreuses années, qu’un gouvernement de l’Ontario recourrait à la “guillotine” pour clore un débat important. 

C’est sans doute une modification au Highwat’ Traffic Act, proposée par le solliciteur général Roy McMurtry, qui fut le texte législatif le plus controversé de la session d’automne. 

Sorte de projet de loi omnibus, ce texte traitait des chasses à l’homme effectuées par la police, du pouvoir des policiers de procéder à des contrôles occasionnels et des conducteurs en état d’ébriété. L’aspect le plus litigieux de ce projet de loi était ce que le critique libéral Murray Elston appela “le délit de quasi-ivresse”. Les dispositions de la loi autorisent en effet les policiers à suspendre instantanément pour une durée de 12 heures le permis de conduire des automobilistes dont le sang contient de 50 à 80 mg d’alcool. Or le Code criminel fédéral stipule que l’état d’ivresse se situe à 80 mg d’alcool par 100 millilitres de sang. 

Le porte-parole du parti libéral a soutenu avec véhémence que si les conducteurs ayant plus de 50 mg d’alcool dans le sang sont dangereux, il faudrait modifier en conséquence le Code criminel, et qu’en outre le projet de loi empiétait gravement sur les libertés civiles puisqu’il accordait à la police des pouvoirs appartenant au procureur, au juge et au jury. Les néo-démocrates ont également admis que certaines dispositions de ce projet les gênaient, mais ils l’ont quand même appuyé, considérant qu’il contribuerait à une amélioration de la sécurité routière. Le critique du NPD en matière de transports, M. George Samis s’est cependant opposé au projet de loi qu’il considère contraire aux principes des libertés civiles. 

Les libéraux forcèrent le gouvernement à renvoyer le projet de loi au Comité permanent de l’administration de la justice pour une étude article par article. En comité, M. McMurtry réussit à calmer un peu l’opposition en acceptant plusieurs des modifications proposées, mais il ne put se gagner l’appui des libéraux qui votèrent contre le projet de loi en troisième lecture. La loi reçut la sanction royale le 18 décembre, ce qui permit de la faire appliquer pendant la période des fêtes de fin d’année. 

A la prorogation de la Chambre le 18 décembre, plusieurs projets de loi du gouvernement mouraient au Feuilleton, tandis que plusieurs autres faisaient l’objet d’études en comité, notamment la révision en profondeur du Planning Act et d’importantes modifications au Business Corporations Act  

Durant la session d’automne, la plupart des travaux en comité consistèrent à passer en revue les budgets. Pendant l’intersession d’hiver, les comités ont beaucoup travaillé, ce qui est presque toujours le cas en Ontario lorsque la Chambre ne siège pas. Le Comité spécial des régimes de retraite s’est réuni très souvent; il en a été de même des comités Je la justice, des comptes publics et de l’ombudsman; au cours de la dernière semaine de janvier. le Comité des questions de procédure a rendu visite à la Chambre des communes de Westminster. 

Parmi les rapports de comité déposés, signalons le cinquième rapport du Comité spécial des règlements des sociétés en matière d’assurance accident et d’assurance maladie. C’était le dernier d’une série de rapports volumineux et influents publiés par ce comité sur divers aspects de la législation de la province touchant aux sociétés. Ce comité avait été créé en 1965. Le 16 novembre, l’Assemblée législative de l’Ontario fut le théâtre d’un débat sans précédent au sujet d’une motion de blâme contre le président de l’Assemblée. Cette motion, proposée par M. Donald MacDonald, membre de longue date du NPD, était libellée comme suit: Que la présente Chambre estime que le président n’est plus en mesure de remplir ses devoirs de président avec la compétence et l’impartialité voulues, ce qui a entraîné la violation fréquente des privilèges des députés et a nui à la conduite ordonnée des débats législatifs. La Chambre (1) demande donc au président de démissionner et (2) met sur pied un comité formé des leaders de chaque parti à la Chambre qui devra déposer une liste acceptable de candidats en vue de l’élection par les députés d’un nouveau président d’assemblée. 

Dans le débat sur cette motion, M. MacDonald a déclaré que bien qu’ “il ne soit pas de hon goût de proposer une motion de blâme contre quelqu’un que l’on respecte personnellement”, les motions de blâme contre le président sont rares mais font effectivement partie de la procédure parlementaire. Les remarques de M. MacDonald ne visaient pas tant le président que le gouvernement qui, selon lui, se moquait des députés et de la Chambre. 

M. Stuart Smith, chef des libéraux, a déclaré à la Chambre que son parti n’appuierait pas cette motion. Cette question nous tient très à coeur, Il est vrai que le président actuel n’est pas parfait mais à notre avis il n’y a qu’une sorte de défaut ou de lacune qui justifierait l’adoption d’une telle résolution par la Chambre, à savoir un parti pris délibéré. Si tel était le cas nous estimerions la résolution justifiée. Or on ne peut faire ce reproche au président et c’est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de la résolution... Sur le plan personnel. nous estimons que c’est un député aimable et honnête même si nous ne sommes pas d’accord avec certaines des décisions qu’il a rendues en qualité de président. 

M. Smith a ajouté qu’à son avis le fait de blâmer le président ne ferait que détourner l’attention du vrai problème que pose la conduite des affaires de la Chambre qui, a-t-il dit, ~‘provient uniquement de l’arrogance sans pareille du gouvernement de l’Ontario depuis qu’il détient une majorité.” 

Le doyen de la Chambre, M. Osie Villeneuve (PC, Stormont-Dundas et Glengarry), dont la première élection remonte à 1948,s’est prononcé contre la morion. Il a déclaré que le président. tel un arbitre, ne peut être tenu responsable de la qualité du jeu et que ~ce sont les joueurs eux-mêmes qui la déterminent”. M. Villeneuve s’est également porté à la défense du président sur le plan personnel, en disant que les faits témoignent en faveur de l’impartialité, de l’honnêteté et de la tolérance du président. Depuis qu’il assume ce poste, il a été injustement harcelé par les députés de l’opposition. Jamais, cependant, il n’a réagi autrement qu’en gentleman. 

L’ancien président M. Jack Stokes (NPD, Lac Nipigon), a surtout parlé des problèmes tout à fait uniques auxquels sont confrontés ceux qui occupent le fauteuil de président, et de la difficulté qu’il y a à être juste, ferme, impartial. non partisan et cohérent. M. Stokes, qui n’a pas appuyé la motion, a conclu en exhortant tous les députés à ne pas faire de la présidence leur bouc émissaire. 

Le premier ministre William Davis est également intervenu dans ce débat, essentiellement pour dire que s’il était légitime que l’opposition ne soit pas d’accord avec les politiques du gouvernement ni avec la façon dont le président avait été choisi, elle n’avait pas raison pour autant de s’en prendre directement à celui-ci. Le premier ministre a également déclaré qu’il faisait pleinement confiance à la sensibilité, au tact, à l’intégrité et au jugement du président de l’assemblée. 

La motion de blâme fut défaite par 86 voix contre 17.

Graham White, Greffier adjoint, Assemblée législative de l’Ontario

 Québec

Les membres de l’Assemblée nationale ont dû répondre à deux convocations spéciales, après l’ajournement des fêtes, pour hâter le règlement de la grève qui paralysait le transport en commun dans la Communauté urbaine de Montréal. 

Convoqués une première fois le vendredi 15 janvier 1982, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi n0 47 visant à permettre la poursuite des négociations à l’aide de la conciliation et prévoyant le retour au travail des grévistes à minuit et une minute, le 17 janvier. 

Comme les employés en grève de la CTCUM ont défié la loi spéciale, ministres et députés furent rappelés le 20 janvier pour une séance qui fut de très brève durée. Réunie en soirée, la Chambre suspendit ses travaux presque aussitôt après l’ouverture de la séance pour attendre le résultat des votes sur le retour au travail des grévistes qui se déroulaient dans la métropole. La rumeur publique prêtait au gouvernement l’intention de présenter un projet de loi visant à enlever leur accréditation aux syndicats en cause. Lorsque la séance reprit, ce ne fut, à toutes fins utiles, que pour entendre le président prononcer l’ajournement au 23 février. Vu que tous les syndiqués en grève s étaient prononcés pour le retour au travail dès minuit, aucun projet de loi ne fut déposé. 

Ces deux séances étaient les 26C et 27C de la troisième session de la 32~ Législature qui s’est ouverte le 9 novembre 1981. La question constitutionnelle est revenue à l’ordre du jour, mais c’est principalement le budget complémentaire du ministre des Finances, M. Jacques Parizeau, et certaines mesures administratives du gouvernement qui ont dominé les débats. 

L’Opposition a mené deux “filibusters”. Le principal a porté sur le projet de loi n0 16 transformant Hydro Québec en compagnie à fonds social avec fonds autorisé de 5 000 000 000$ divisé en 50000000 actions d’une valeur nominale de 100$ chacune. Ces actions, selon la nouvelle loi, font partie du domaine public et sont attribuées au ministre des Finances. Le gouvernement peut déclarer des dividendes dans les trente jours suivant la transmission, par la société, des renseignements financiers relatifs au surplus susceptible de distribution. Il ne peut toutefois être déclaré aucun dividende dont le paiement aurait pour effet de réduire à moins de 25 pour cent le taux de capitalisation d’Hydro à la fin d’exercice. 

Les députés libéraux ont soutenu que le gouvernement voulait tirer avantage de la saine administration d’Hydro Québec et obliger cette société à lui verser des dividendes pour renflouer son budget après avoir autorisé des hausses de tarifs qui deviendraient en quelque sorte des taxes déguisées. Ils exprimaient qu’avant de changer le statut d’Hydro Québec, le gouvernement devrait tenir une élection sur le projet, comme le gouvernement Lesage l’avait fait, en 1962, avant de nationaliser les compagnies privées d’électricité. L’Opposition a fait durer le débat de deuxième lecture aussi longtemps que possible et ses représentants ont repris l’obstruction en commission parlementaire, au moment de l’étude article par article. Le projet de loi ne fut adopté qu’après un autre débat sur une motion du leader du gouvernement, M. Claude Charron, demandant à la commission de faire rapport à la Chambre afin qu elle fasse franchir les dernières étapes au texte législatif avant l’ajournement. 

Par ailleurs, le gouvernement a accepté, par compromis, de laisser au feuilleton le projet de loi n0 39 dont se servait l’Opposition pour blâmer le gouvernement de surtaxer les contribuables déjà aux prises avec une situation économique difficile. 

Les mesures contenues dans le projet de loi n0 39 étaient les suivants: augmentation de 20 pour cent à 40 pour cent de la taxe applicable aux divers carburants; assujettissement de la vente de la bière (sauf celle faite dans une taverne) à la taxe de vente de 8 pour cent; dégrèvement fiscal ramené de 5 pour cent à 3 pour cent pour l’année 1982. 

M. Parizeau a expliqué que c’est le plus récent budget fédéral, ajouté à une série d’événements qui s’étaient produits depuis six mois qui l’obligeait à modifier le cadre budgétaire de façon à le rendre plus conforme aux exigences de l’heure. Il a affirmé qu’Ottawa est en train de déstabiliser l’état des finances publiques du Québec avec une vigueur croissante. 

La question constitutionnelle a ressurgi en Chambre au cours de cette session qui s’est ouverte quelques jours à peine après la fin de la conférence sur le rapatriement de la constitution qui s’est déroulée à Ottawa. Le premier ministre, M.

René Lévesque, a présenté et fait adopter une motion édictant que l’Assemblée nationale ne pouvait accepter le projet de rapatriement de la constitution qu’à certaines conditions dont le maintien de veto du Québec que le gouvernement a d’ailleurs exercé à l’encontre de la résolution fédérale sur le rapatriement de la constitution. L’Opposition a voté contre la motion. Elle s’est par ailleurs jointe au gouvernement pour adopter le projet de loi n0 43 portant sur un renvoi à la Cour d’appel pour faire reconnaître ce droit de veto. 

Rappelons qu’au cours d’une session spéciale qui s’était déroulée les 30 septembre, 1er et 2octobre, l’Assemblée avait adopté par un vote de 111 à 9 une résolution du premier ministre demandant au gouvernement fédéral qu’il renonce à sa démarche unilatérale en vue du rapatriement de la constitution. La résolution, amendée sur les instances de M.Claude Ryan, chef de l’Opposition, demandait au gouvernement central de reprendre les négociations avec les provinces. Les neuf opposants à la résolution étaient tous des députés libéraux qui ont voulu justifier leur comportement en disant qu’ils reconnaissaient la nécessité de défendre les conventions constitutionnelles et les droits de l’Assemblée nationale mais qu’ils n’avaient pas confiance au gouvernement du Parti québécois pour ce faire.

 Paul-Émile Plouffe, Chef, Service de révision, Journal des Débats, Assemblée nationale, Québec

Colombie-Britannique

Le discours du Trône qui a ouvert la session d’automne de l’assemblée législative, le 23 novembre 1981, a essentiellement traité de la situation économique de la province. Les députés allaient devoir approuver des mesures budgétaires visant à remédier au ralentissement anticipé de la croissance économique réelle. Le discours faisait aussi allusion à deux propositions précises: restrictions en matière salariale et privatisation de certaines activités gouvernementales. En matière de logement, le gouvernement promettait d’introduire des mesures en vue de restaurer “les habitations existantes et d’augmenter le nombre d’immeubles à logements multiples. Le processus d’affectation de terres de la Couronne destinées à des logements sera accéléré et on mettra en oeuvre une stratégie d’offre de terrains résidentiels pour chaque collectivité de la province. Une promotion des programmes de “location-achat” sera incorporée à ces mesures, à l’intention toute particulière de ceux qui achètent un logement pour la première fois”. 

Il sera également question, pendant cette session, d’un projet de loi visant à étendre la compétence du ministre du Travail aux questions d’emploi, de manière à renforcer les liens entre les programmes de formation professionnelle et d’apprentissage d’une part, et le marché du travail d’autre part. De plus, compte tenu du nombre important de femmes dans la population active de la province, le gouvernement a promis de donner l’exemple aux autres employeurs et de nommer, au sein du ministère du Travail, qui sera bientôt appelé ministère du Travail et de l’Emploi, un sous-ministre chargé des perspectives d’emploi pour les femmes. La récente nomination de Jill Bodkin, première femme sous-ministre en Colombie Britannique a été signalée dans le discours et le gouvernement a dit qu’on pouvait s’attendre à d’autres nominations semblables. 

Il a aussi déclaré qu’il entendait réviser la législation électorale pendant cette session ... pour que la liste des électeurs puisse être mise à jour à temps et afin de rationaliser d’autres aspects de l’administration des élections”. Tout de suite après la lecture du discours du Trône, M. Frank Howard, député NPD de Skeena, prolongea les cérémonies traditionnelles du jour d’ouverture en réclamant la création d’un neuvième comité spécial sur l’équité des pratiques électorales, mais sa motion ne put obtenir l’appui du gouvernement. 

Pendant les six jours du débat sur le discours du Trône, l’opposition a surtout reproché au gouvernement de n’avoir avancé aucun plan d’amélioration des perspectives économiques à long terme. Le 23 novembre 1981, M. Graham Lea, député NPD de Prince Rupert, appuyé par M. Colin Gabelmann, député NPD de North lsland proposa l’amendement suivant au discours: Cette Chambre regrette que le discours de Son Honneur omette de reconnaître que les politiques économiques du gouvernement ont conduit à la stagnation économique actuelle et qu’il ne propose en outre rien qui soit de nature à relancer l’économie de la province et à assurer à tous nos concitoyens de réelles possibilités d’emploi. 

L’opposition s’en est pris au projet gouvernemental visant à incorporer au programme de logement une disposition de “location-achat”, en faisant valoir qu’une personne qui achète du terrain à un taux d’intérêt fixe la première année du programme devra, malgré tout, payer la valeur marchande de la propriété au moment de l’expiration du programme. Par ailleurs, bien que M. Gabelmann, le porte-parole de l’opposition en matière de logement, ait félicité le gouvernement d’avoir porté de 5 000$ à 10000$ le deuxième prêt hypothécaire provincial, il a soutenu que 10000$ sur les 100000$ que coûte une maison moyenne ne donnerait pas accès à la propriété à la plupart de ceux qui comptent acheter leur première maison. Cet amendement, mis aux voix à la séance du vendredi matin 27 novembre 1981, fut défait par 30 voix contre 21. 

Une motion en vue de fixer le moment où la Chambre reprendrait ses travaux après l’adoption du discours du Trône donna lieu à un long débat qui dura toute la nuit et ne prit fin que le lendemain à 9 h 48. L’opposition revint souvent à la charge sur des questions d’ordre économique. La Chambre doit reprendre ses séances en mars pour examiner un nouveau budget. 

Neuf projets de loi ont été présentés par le gouvernement pendant la session d’automne, y compris le projet de loi n0 1 pro forma. Le whip du parti au pouvoir, M. George Mussallem, député de Dewdney, Crédit social, déposa le seul projet de loi d’initiative privée, intitulé le Dangerous Health Practices A c,. Tous les projets de loi n’avaient franchi que l’étape de la première lecture lorsque la Chambre a ajourné ses travaux le 1er décembre 1981. Six des projets de loi du gouvernement modifiaient des lois en vigueur, notamment l’Assessment Amendement Act, 1982, présenté par M. Hugh A. Curtis, ministre des Finances, et le School Amendement A ci, J 982, présenté par M. Brian R.D. Smith, ministre de l’Éducation. Les deux nouveaux buis sont le Geothermal Resources Act, présenté par M. R. McCleIIand, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières, et le Land Use Act, présenté par M. N. Vander ZaIm, ministre des Affaires municipales. Ce dernier projet de loi suscitera vraisemblablement un vif débat à la Chambre lorsqu’elle reprendra ses travaux en mars. Cette loi prévoit en effet l’établissement de comités de coordination régionaux formés de membres nommés par le Comité de l’environnement et de l’utilisation des terres qui relève du cabinet. Ces comités régionaux seraient chargés d’élaborer des plans officiels d’utilisation des terres au niveau régional et municipal, et de les soumettre à l’approbation du ministre. Les opposants à ce plan reprochent au projet de loi de concentrer tous les pouvoirs entre les mains du gouvernement provincial. 

Le mercredi 25 novembre 1981, M.Charles Barber, député NPD de Victoria. a demandé la parole sur une question de privilège relativement à un incident qui s’était produit pendant les cérémonies du jour d’ouverture. L’incident en question se rapportait à un individu qui, assis au centre de la Chambre, avait fait la remarque suivante au député: “Pourquoi est-ce que vous ne la fermez pas? Lui ne vous a pas interrompu quand vous parliez”. Le député a déclaré qu’il n’avait pas relevé la chose avant aujourd’hui parce qu’il pensait avoir affaire à un invité mal informé qui ne connaissait pas les privilèges spéciaux accordés aux membres de l’Assemblée législative. Ce qui l’amenait à porter cette affaire à l’attention de la présidence aujourd’hui, c’est qu’il avait entre temps découvert que l’invité en question, loin d’être un membre du public, était un fonctionnaire occupant le rang de sous-ministre au bureau du premier ministre. En se prononçant sur l’affaire, le 26 novembre 1981, le président Harvey Schroeder déclara que, puisque le député n’avait pas porté cette affaire “à la première occasion” à l’attention de la présidence, il ne pouvait pas, en vertu des règles existantes, permettre que la question soit débattue sans avis préalable. Il ajouta cependant: Il est certain que le député qui soulève une question de privilège doit se plier à des règles strictes, mais le président n’est pas autorisé à faire exception au règlement en ce domaine, même s’il est convaincu, à première vue, du bien-fondé de la demande.

 Elaine N. Dunbar, Adjointe administrative, Bureau du président, Assemblée législative de la Colombie-Britannique, Victoria

Alberta

La session de la dix-neuvième législature (du 14 octobre au 15 décembre) a été la session d’automne la plus longue de l’histoire de l’Alberta. Le 26 octobre, les six députés de l’opposition commencèrent à faire de l’obstruction, après avoir eu connaissance d’une lettre adressée par le vérificateur général, M. Douglas Rogers, au ministère du Trésor dans laquelle il se disait préoccupé par certaines pratiques de gestion concernant les investissements effectués par le Fonds du patrimoine de l’Alberta. Ils voulaient par cette tactique attirer l’attention sur la responsabilité gouvernementale à l’égard du fonds. Ainsi, ils ont souligné l’absence d’information au sujet d’une perte de 60 millions de dollars subie par le fonds à la suite de certaines transactions d’obligations. Le trésorier provincial, M. Lou Hyndman, a toutefois expliqué que ces pertes étaient attribuables à des décisions de placement délibérément prises et qu’il fallait les considérer en regard du bénéfice de 1,6 milliard de dollars enregistré durant les trois années précédentes. La responsabilité de la gestion du fonds a également fait l’objet d’un projet de loi modifiant l’Auditor General Act, proposé par le chef de l’opposition M. Ray Speaker. Ce projet de loi voulait que le trésorier provincial dépose à l’assemblée toutes les lettres concernant la gestion du fonds, à quoi le gouvernement a répondu qu’une telle mesure compromettrait sérieusement le système de contrôle utilisé pour assurer une bonne gestion des avoirs du fonds. Une motion demandant que le projet de loi soit présenté en deuxième lecture fut rejetée par un vote de l’assemblée. 

Le 7 décembre, comme la tactique de l’opposition visant à retarder les affectations de crédits de développement puisés dans le Fonds du patrimoine durait depuis plusieurs semaines, le procureur général et le leader du gouvernement à la Chambre, M. Neil Crawford présentèrent une motion de clôture ou, plus exactement, une motion visant à limiter le débat. Après un long débat qui dura même toute la nuit, la motion fut adoptée. Le 25 novembre, en pleine période d’obstruction, l’opposition présenta une motion contestant une décision du président de la Chambre, M. Gérard Amerongen, suite à une question de privilège qui prétendait que les déclarations faites par le premier ministre à l’assemblée, au sujet de la mise en valeur de l’eau de bassins, ne concordaient pas avec des documents dont avait eu connaissance le Nouveau parti démocratique. Le 24 novembre, le président de la Chambre avait décidé que le chef du NPD, M. Grant Notley, qui voulait soulever une question de privilège, devait attendre que le premier ministre Peter Lougheed soit présent pour se défendre. L’opposition contesta cette décision directement en chambre, contrairement à l’usage parlementaire. Le jour suivant, conformément à l’usage, l’opposition présenta une motion officielle contestant la décision du président. Sur motion du leader du gouvernement à la chambre, celle-ci accepta unanimement de débattre la motion de censure sans attendre l’expiration du délai habituel minimum de 48 heures. Avant le débat, le président préféra quitter la chambre et c’est le vice-président qui occupa sa place pour la durée du débat. Mise aux voix par la suite, la motion fut rejetée par 51 voix contre 4. 

Pendant la session, le ministre de l’Agriculture. M. Dallas Schmidt, annoncé le versement d’une subvention de 136000000$ au secteur des bovins et des moutons pour compenser les pertes subies récemment. En outre, le cabinet provincial a approuvé la construction de quatre usines pétrochimiques dans la région de Red Deer, en Alberta, au coût total de un milliard de dollars. 

Deux projets de loi importants ont été déposés. M. Notley a présenté The Publie information and Personal Privacy Aid qui garantirait le droit du public d’obtenir des informations sur le fonctionnement du gouvernement, alors que M. John Gogo, député de Lethbridge-West. a présenté une loi modifiant l’Alberta Evidence Act qui accorderait un statut privilégié aux communications d’un député de l’Assemblée dans l’exercice de ses fonctions.  

L’une des principales lois qui ont reçu la sanction royale a été le Petroleum Inventives Program Au qui prévoit la création d’un fonds pour encourager la prospection pétrolière. Le Natural Gas Pricing Agreement Amendment Act, qui autorise l’office de commercialisation du pétrole de l’AIberta à faire des versements au gouvernement fédéral conformément à l’accord énergétique de septembre 1981, a également été sanctionné, ainsi que The Electric Energv Marketing Act qui créera un organisme chargé d’acheter, de mettre en commun et de revendre l’énergie électrique produite dans la province. Cet organisme servira aussi d’agent pour les importations ou les exportations d’énergie électrique. L’assemblée législative a également étudié le Transportation of Dangerous Goods Control Act qui s’ajoute aux lois fédérales et autres lois provinciales en ce qui concerne l’adoption de normes uniformes sur le transport des marchandises dangereuses. Ce projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture avant l’ajournement de Noèl. 

Le rapport du Comité spécial chargé de réviser les droits de surface a été déposé en novembre. Le comité a recommandé l’amélioration du système actuel permettant de déterminer les montants d’indemnisation pour les propriétaires fonciers. Les exploitants devront désormais effectuer un versement anticipé au propriétaire, étant donné la contrainte que lui impose leur activité. Les membres du comité ont également recensé les articles de l’Alberta Surface Rights Act qui devraient à leur avis être modifiés. Ces articles portent notamment sur l’attribution des indemnités, le règlement des différends et les droits d’entrée. Le rapport du comité spécial sur la Loi relative au fonds de placement du patrimoine de l’Alberta a également été déposé en novembre. Il y est notamment recommandé que le comité des investissements étudie les moyens de mettre le fonds directement à la disposition des Albertains, que l’on informe mieux la population sur le fonctionnement du fonds et que le rapport annuel du comité fasse l’objet d’un débat.

Shannon O’Byrne et Karen Bardy, Stagiaires parlementaires, Assemblée législative de l’Alberta, Edmonton

Sénat et Chambre des communes

Deux questions ont surtout retenu l’attention au cours de la période considérée (novembre 1981 janvier 1982), à savoir: le budget du 12 novembre et l’adoption de la résolution constitutionnelle du gouvernement fédéral, en décembre. Puisque ces deux sujets ont déjà fait l’objet de nombreux commentaires dans la presse, nous n’en parlerons ici que brièvement, étant donné que plusieurs autres faits intéressants sont survenus au cours de cette même période. 

Dans son deuxième budget, le ministre des Finances, M. Allan MacEachen, se proposait de modifier l’impôt sur le revenu des particuliers, en réduisant le nombre d’abris fiscaux dont profitaient surtout les contribuables se situant dans les tranches d’imposition élevées. Les voitures de fonction, les prêts sans intérêt et d’autres avantages allaient donc être imposables. M. MacEachen prévoyait que le programme de “restrictions intensives” du gouvernement fédéral ferait chuter le déficit global du gouvernement de 13 à 10 milliards de dollars. Les versements du fédéral aux provinces étaient réduits de près de 6 milliards de dollars mais cette perte de revenu devait être en partie compensée par des recettes fiscales accrues pour les provinces en vertu de nouveaux arrangements avec Ottawa. 

M.

Michael Wilson, spécialiste des questions financières pour le Parti progressiste conservateur, a estimé que ces mesures restaient bien en deçà de ce qu’il aurait fallu faire pour remédier à la récession. M.Bob Rae, du Nouveau parti démocratique, également de cet avis, a souligné que le gouvernement renflouait son trésor mais ne songeait pas à utiliser ses revenus fiscaux supplémentaires pour stimuler l’économie ou créer des emplois. 

Juste avant l’ajournement de No~l, M. MacEachen annonça certains changements qui, sans modifier l’ensemble des dispositions budgétaires, représentaient un net changement d’attitude à l’égard des abris fiscaux. 

Après la conférence constitutionnelle des 2,3 et 4 novembre, au cours de laquelle le gouvernement fédéral et les provinces <à l’exception du Québec) tombèrent d’accord sur les modifications à la résolution constitutionnelle, le projet fut soumis au Parlement. La principale modification fut la clause dite “nonobstant”. Cette clause permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux d’adopter des lois qui peuvent déroger aux dispositions de la Charte des droits au chapitre des libertés fondamentales, des garanties juridiques ou des droits à l’égalité, à condition que cette dérogation soit expressément signalée dans le texte de la loi. 

Ces lois devront cependant être réexaminées et reconduites tous les cinq ans. La résolution fut adoptée par la Chambre le 2 décembre par 246 voix contre 24 et par le Sénat, le 8 décembre, par 59 voix contre 23. 

Loin des feux de la publicité qui a entouré le budget et la constitution. beaucoup de députés ont continué à assister quotidiennement aux réunions des comités et à rédiger des rapports dont plusieurs ont été déposés avant l’ajournement du Parlement pour Noël. 

Le Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale a déposé un rapport intérimaire de son sous-comité présidé par M. Maurice Dupras et chargé d’étudier les relations du Canada avec l’Amérique latine et les Antilles. Ce rapport s’était fixé quatre objectifs: déterminer l’importance accordée à cette région par la politique étrangère canadienne; recenser les principaux problèmes de politique générale; dresser un calendrier des travaux futurs, et étudier de plus prés la crise du Salvador. 

Un autre sous-comité, présidé par M. Maurice Harquail, a étudié le statut, la capacité et le rôle des forces armées de réserve. Après avoir fait l’historique et donné un aperçu des obligations militaires du Canada, du rôle actuel des forces de réserve et de leur prompte mobilisation en cas d’urgence, le sous comité a fait un certain nombre de recommandations. Il a demandé au gouvernement d’améliorer l’efficacité militaire de la force de réserve pour en faire un élément viable de l’effectif total de défense. Selon le sous-comité, les membres de la première réserve devraient bénéficier de stimulants financiers, de préférence sous forme d’avantages fiscaux, tandis qu’on devrait verser aux membres de la réserve supplémentaire une modeste allocation annuelle. Il a recommandé également que toute réduction des programmes de réserve par le ministère de la Défense nationale soit clairement indiqué et portée à l’attention du Parlement. 

Le Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale a reçu un nouveau mandat le 18 décembre. Il est maintenant chargé d’examiner les questions de sécurité et de désarmement en accordant une attention particulière à la session extraordinaire des Nations Unies sur le désarmement prévue pour juin juillet 1982. 

Le 23 novembre, le président du Comité des comptes publics, M. Bill Clarke, a présenté un rapport sur le hon-perçu fiscal” et sur la nécessité de renforcer les mesures de sécurité entourant les services d’informatique. Le rapport faisait état d’un désaccord entre le Bureau du vérificateur général et le ministère du Revenu national sur la meilleure façon de réduire les infractions à la loi de la part des particuliers et des sociétés. Le vérificateur général voulait qu’on améliore le système actuel de vérification au hasard de toutes les catégories de contribuables, mais le ministère était d’avis qu’un système différent, faisant appel à une meilleure utilisation de son système informatique, serait plus efficace. Le Comité s’est dit en désaccord avec le vérificateur général et a recommandé au ministère d’abandonner les méthodes actuelles d’échantillonnage au hasard pour recueillir des renseignements sur le non perçu fiscal, en faveur de nouvelles méthodes permettant l’utilisation de ses ordinateurs. 

Un autre rapport de ce comité, déposé le 15 décembre, traitait de la réforme des prévisions budgétaires. Le comité a félicité le contrôleur de la nouvelle présentation des prévisions, suite aux critiques de nombreux députés, du vérificateur général et de la Commission royale sur la gestion financière et l’imputabilité. Les prévisions sont maintenant divisé en trois parties distinctes: le plan des dépenses du gouvernement qui présente une vue d’ensemble de toutes les dépenses gouvernementales; des dépenses budgétaires sur lequel le Parlement se fonde pour accorder au gouvernement l’autorisation de dépenser; et les plans de dépenses du programme qui comprennent des détails supplémentaires sur les programmes et les activités des ministères. Le comité a cependant fait remarquer que ces nouveaux documents n’étaient pas assez connus des parlementaires et il a recommandé la préparation d’un guide pour aider les usagers. 

Le Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires a porté à l’attention du Parlement deux règlements qui, à son avis, violaient les critères établis par le Parlement pour l’examen des textes réglementaires. Le premier, qui est une ordonnance prise aux termes de la Loi nationale sur les transports, porte sur la réduction du service ferroviaire voyager au Canada. C’est un document particulièrement complexe qui soulève la question de savoir comment on distingue un “règlement” d’un “texte règlementaire”. Ce point a déjà été soulevé plusieurs fois par le comité, mais tant que la Loi sur les textes réglementaires ne sera pas modifiée, l’examen les règlements n’a guère de chance d’avancer. Le deuxième rapport, daté du 16décembre, porte essentiellement sur le règlement des réclamations du Conseil du Trésor et sur l’opinion du comité selon laquelle certaines dispositions étaient contestables d’un point de vue procédural. Le président du Conseil du Trésor a affirmé que le règlement sera réexaminé mais il ne s’est pas engagé à en supprimer les aspects contestables. 

Le Comité spécial de la Chambre des communes sur les invalides et les handicapés a reçu, pour sa part une réaction plus positive de la part du Cabinet. Après la publication du rapport de ce comité, intitulé Obstacle, en février dernier, un comité interministériel était créé pour coordonner la réponse gouvernementale aux recommandations formulées dans ce rapport. Le ministre de la Santé et du Bien-être déposait une liste des recommandations auxquelles le gouvernement voulait donner suite immédiatement. Puis, le 7 décembre, le premier ministre chargeait un ministre d’État, M. Gerald Regan, de veiller à la mise en oeuvre par les ministères, les organismes et les sociétés de la Couronne, des recommandations contenues dans le rapport du comité. M. Regan présentait d’autres mesures en réponse à ces recommandations, le 17 décembre. Le même jour, le président du Comité spécial, M. David Smith, soumettait un autre rapport traitant des problèmes des handicapés au sein de la population autochtone. Un dernier rapport passant en revue et évaluant les réalisations du comité au cours de l’année des handicapés sera présenté avant que son mandat n’expire à la fin de la présente session. 

Le 4 novembre, le président de la Chambre des communes, Mme Jeanne Sauvé, a rendu une décision sur une question de privilège concernant le droit des présidents de comité de répondre à des questions en chambre. Le problème s’était posé à l’occasion d’une question adressée au président du Comité permanent des transports, M. Maurice Dionne, et portant sur le progrès des discussions en vue de convoquer le comité et d’élargir son mandat. C’est M. Yvon Pinard, président du Conseil privé, qui répondit à la question. Puis, on demanda au président du comité s’il avait réclamé que la question de Via Rail soit renvoyée au comité. Le président du comité et le ministre se levèrent tous les deux, mais c’est le président du Conseil privé qui répondit, ce qui souleva alors la question de privilège. Madame le président confirma dans sa décision le droit des présidents de comité de répondre aux questions portant sur des points de procédure. Toutefois, a-t-elle dit, si le président du Conseil privé voulait interpréter la question comme se rapportant aux affaires de la Chambre, elle n’avait pas le droit de s’y opposer. Elle a fait observer qu’elle n’avait pas donné la parole à l’un de préférence à l’autre, mais que M. Dionne avait cédé la parole au ministre. De toute façon, M. Dionne a ensuite répondu à la question en Chambre. Donc Madame le Président estima qu’il n’y avait pas eu infraction au privilège parlementaire dans cette affaire

Le rédacteur