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Rapports législatifs

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Québec

Le 18 juin dernier, l'Assemblée nationale ajournait ses travaux pour les vacances estivales après avoir siégé 26 jours au cours des mois de mai et juin 1993. Pendant cette période, 49 projets de loi ont été adoptés. Les parlementaires ont également eu à approuver la politique budgétaire du gouvernement.

La situation économique difficile qui prévaut depuis plusieurs mois au Canada a inévitablement eu des répercussions sérieuses sur les finances du gouvernement québécois. Aussi, le budget présenté le 20 mai dernier par le ministre des Finances, M. Gérard D. Lévesque, n'est-il pas passé inaperçu. Il a fait l'objet de beaucoup de commentaires et de nombreux débats à l'Assemblée et dans les médias.

Selon le ministre des Finances, le déficit gouvernemental devrait atteindre 4,15 milliards de dollars cette année, avec des revenus anticipés de 36,7 milliards et des dépenses de 40,85 milliards. L'an dernier, le Ministre avait prédit que le déficit atteindrait 3,8 milliards, alors que les résultats préliminaires de l'année 1992-1993 laissent entrevoir qu'il se rapprochera des 5 milliards.

Dans un effort de redressement des finances publiques, le ministre Levesque a donc annoncé un train de mesures parmi lesquelles se trouvent : l'élimination de la déduction pour emploi, la suspension pour un an de l'indexation des allocations familiales et des prestations d'aide sociale, une nouvelle surtaxe à l'impôt sur le revenu pour l'année en cours, l'imposition des primes de régimes privés d'assurance-maladie ou d'assurance-vie payées par l'employeur, une réduction de 80 p. 100 à 50 p. 100 de la déductibilité des frais de repas et de divertissement et une augmentation des frais de scolarité pour rejoindre la moyenne canadienne.

C'est donc dans cet esprit d'assainissement des dépenses publiques que l'Assemblée nationale adoptait, au cours des derniers jours de séance préestivales, un projet de loi portant sur les conditions de travail dans les secteurs public et municipal. Cette loi, qui s'applique également au personnel cadre du gouvernement, aux administrateurs d'État et aux effectifs d'organismes municipaux, a pour objet de prolonger de deux ans la durée des conventions collectives des organismes publics et de maintenir pour cette période les échelles salariales aux taux actuels. Elle prévoit, par ailleurs, une réduction de 1 p. 100 des dépenses reliées à l'application des conventions collectives par l'octroi d'au plus trois jours de congé sans solde aux salariés concernés ou par une autre mesure équivalente dont les parties visées pourraient convenir. L'étude d'une telle loi ne s'est pas faite sans heurts, le leader du gouvernement ayant dû recourir à une motion de suspension des règles afin de la faire adopter.

Un second projet de loi a également fait l'objet d'une motion de suspension des règles de procédure. Il s'agit du projet de loi modifiant la Charte de la langue française, qui vise à harmoniser certaines dispositions relatives à la langue de la législation et de la justice, à la langue du commerce et des affaires et à la langue de l'enseignement avec les décisions rendues par différentes instances.

L'Assemblée a adopté, bien sûr, des projets de loi moins contestés, mais tout aussi importants. Il s'agit, entre autres :

du projet de loi 101, qui oblige tout promoteur de projet d'établissement ou d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs à suivre la procédure d'évaluation et d'examen des impacts environnementaux prévue dans la Loi sur la qualité de l'environnement;

du projet de loi 68 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui a pour objet d'établir des règles particulières pour la mise en oeuvre des droits et obligations découlant des articles du Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels. Il impose aux exploitants d'entreprise l'obligation d'assurer la confidentialité des renseignements personnels qu'ils détiennent et utilisent sur autrui et interdit de communiquer ces renseignements à des tiers sans le consentement de la personne concernée. Il balise aussi les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sur une personne par un exploitant et la façon dont ils peuvent être rassemblés. Enfin, il établit les modalités de consultation des dossiers que possèdent ces entreprises;

des projets de loi 82 et 83, qui consacrent la réforme de l'enseignement collégial. Le premier vise à la fois les activités que peuvent exercer les collèges et leur organisation interne. Il habilite le gouvernement à établir un régime d'études collégiales balisant, notamment, l'admission, les programmes d'études, l'évaluation des apprentissages et la sanction des études. Le second institue la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial, qui aura pour mission d'évaluer au besoin les politiques d'apprentissage et les programmes d'études de chaque établissement.

Toujours dans le domaine législatif, signalons l'adoption de deux projets de loi présentés par des députés du groupe parlementaire formant le gouvernement. Le projet de loi 198 limite le remplacement des personnes qui oeuvrent pour le gouvernement ou un organisme public et qui quittent leur emploi et prévoit la diminution du personnel d'encadrement et l'imputabilité des administrateurs d'État et des dirigeants d'organismes. Le projet de loi 197, quant à lui, a pour objet de favoriser les dons d'organes et de tissus humains.

Parmi les événements politiques marquants de cette fin de session printanière, mentionnons la démission d'un député de la majorité ministérielle, M. Guy Bélanger. Ce dernier représentait les électeurs de la circonscription de Laval-des-Rapides et assumait la fonction de président de la Commission de l'économie et du travail.

De plus, lors d'une élection complémentaire tenue le 5 juillet dernier, le candidat du Parti québécois, M. Roger Bertrand, a été élu député de Portneuf. Cette circonscription était détenue depuis 1973 par M. Michel Pagé qui, au moment de quitter la vie politique, était ministre de l'Éducation et leader parlementaire du gouvernement.

La répartition des sièges à l'Assemblée nationale est maintenant la suivante : 87 députés du Parti libéral; 33 députés du Parti québécois; 3 députés du Parti Égalité; 1 député indépendant et 1 siège vacant.

Enfin, soulignons que, à l'occasion de la XIX^e rencontre de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, qui s'est déroulée à Libreville (Gabon) au début de juillet 1993, le président de l'Assemblée nationale du Québec, M. Jean-Pierre Saintonge, a été élu au poste de président de cette assemblée. Il en était le premier vice-président depuis septembre 1991.

Nancy Ford et Jean Bédard, Secrétariat de l'Assemblée

Travaux des commissions

Au cours du dernier trimestre, les commissions permanentes ont tenu 83 séances.

Comme à chaque année, les mois de mai et juin ont été des périodes intenses de travail. D'ailleurs, du début de juin jusqu'à l'ajournement des travaux le 18 juin, les commissions ont été appelées à siéger de 10 heures le matin jusqu'à minuit, et ce du lundi au vendredi.

Le mois de mai a été fort occupé. Il a été marqué par la variété des mandats. Dix séances ont été nécessaires pour terminer l'étude des crédits budgétaires des ministères, commencée en avril. Dix séances ont été consacrées à des consultations générales. Deux interpellations, deux séances de vérification d'engagements financiers et quinze séances consacrées à l'étude détaillée de projets de loi ont aussi marqué ce mois.

Mentionnons enfin qu'une délégation de la Commission de l'éducation a participé à un colloque sur l'expérience helvétique en matière de rétention scolaire et de formation professionnelle qui s'est tenu du 9 au 15 mai à Lausanne.

Le mois de juin a surtout été consacré à l'étude détaillée de projets de loi (41 séances, soit 49 p. 100 des séances du trimestre). D'autres mandats ont aussi été accomplis. Mentionnons, entre autres, la tenue d'audiences publiques afin d'entendre les parties relativement aux modifications à apporter au décret de la construction.

Le mois de juillet est normalement consacré à la mise à jour ou à la préparation de dossiers et est libre d'activités parlementaires.

Toutefois, cette année, des représentants de la Commission du budget et de l'administration ont participé à la 15^e Conférence annuelle du Conseil canadien des Comités des comptes publics qui s'est tenue à Toronto du 4 au 7 juillet 1993.

Rappelons que les travaux des commissions en mai et juin sont consacrés principalement à l'étude détaillée de projets de loi. Ces mandats ont représenté 67 p. 100 de l'ensemble des activités des commissions. Parmi les 34 mandats législatifs donnés aux commissions, un seul n'a pu être complété, une motion de clôture adoptée à l'Assemblée ayant mis fin aux travaux de la Commission de la culture.

Quelques mandats donnés aux commissions ont retenu notre attention. À la Commission de l'Aménagement et des équipements, ce sont essentiellement les secteurs de l'environnement, des municipalités et du transport qui ont fait l'objet de ses travaux. Cette commission a étudié un projet de loi important modifiant le Code de la sécurité routière. Ce projet de loi visait, entre autres, à apporter des améliorations à la sécurité des autobus scolaires, à déterminer des points routiers critiques, à uniformiser certaines amendes et à mieux organiser l'échange électronique des données.

Dans le domaine de l'environnement, un projet de loi visait à constituer des réserves écologiques et un autre visait l'établissement et l'agrandissement de lieux d'élimination des déchets.

Dans le domaine des affaires municipales, deux projets de loi d'intérêt privé et public ont fait l'objet d'une étude détaillée.

La Commission du budget et de l'administration a eu un trimestre fort occupé. Soulignons d'abord la consultation générale qu'elle a tenue les 4, 5 et 6 mai derniers sur le document L'appui au secteur financier: des dividendes pour le Québec. Les échanges visaient à proposer des politiques pour le secteur financier au Québec. Treize organismes ont été entendus durant plus de 13 heures.

Comme à chaque année, le débat en Commission sur le discours du budget a été confié à la CBA. Deux séances et près de 8 heures ont été consacrées à ce débat.

La Commission a étudié un projet de loi important visant à lutter contre la fraude en matière d'impôt sur le tabac. Deux séances et plus de 12 heures ont été nécessaires pour en faire l'étude détaillée.

Suite à la consultation générale tenue en février et mars derniers, la Commission de la culture a procédé à l'étude détaillée du projet de loi 68 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ce projet de loi fort attendu par certains a donné lieu à des échanges intéressants.

Ce sont les consultations particulières et l'étude détaillée du projet de loi 86 sur la Charte de la langue française qui ont le plus occupé les travaux de la Commission de la culture. Près de 60 heures durant les mois de mai et juin ont été consacrées aux consultations et à l'étude détaillée. Vingt-quatre organismes ont été entendus lors des consultations et vingt-huit mémoires ont été déposés. L'étude détaillée qui a suivi a été marquée par une absence de consensus. Ainsi, après quatre séances, l'étude détaillée du projet de loi était terminée puisqu'elle a fait l'objet d'une motion de clôture adoptée à l'Assemblée et qui visait à mettre fin aux travaux de la Commission.

La Commission de l'éducation a tenu, entre autres choses, des consultations particulières au mois de mai sur les collèges d'enseignement général. Vingt-cinq organismes ont été entendus durant les quatre journées qu'ont duré ces consultations. L'étude détaillée du projet de loi 82 qui a suivi a nécessité deux séances. Ce projet de loi visait à modifier les champs d'activités des collèges, à modifier l'organisation interne des collèges, à habiliter le gouvernement à établir un régime des études collégiales et proposait des modifications quant aux droits de scolarité, aux règles budgétaires et à la réglementation.

Deux mandats de la Commission de l'économie et du travail retiennent notre attention, dont celui de faire une étude détaillée d'un projet de loi d'intérêt privé - le projet de loi 261 sur l'Association de villégiature de Mont-Tremblant -, ce qui est rarement demandé à la Commission.

La Commission a débuté également la deuxième ronde d'audiences publiques sur le décret de la construction. Cette ronde, moins controversée que la première, a permis à cinq associations syndicales et patronales d'être entendues par le ministre du Travail, et de faire valoir les raisons pour lesquelles il est impossible de parvenir à une entente sur les modifications à apporter au décret de la construction.

La Commission des institutions a eu des mandats variés et nombreux. Nous en soulignons deux.

Le projet de loi 84 a fait l'objet de consultations particulières avant son étude détaillée. Cet important projet de loi, modifiant plusieurs lois, visait à instituer une Régie des alcools, des courses et des jeux et à lui attribuer des pouvoirs et des compétences. Huit organismes ont été entendus durant les deux journées qu'ont duré les auditions.

Dans le cadre de la vérification des engagements financiers du Protecteur du citoyen et de l'examen de son rapport annuel 1991-1992, la Commission a discuté du rôle et des fonctions du Protecteur du citoyen.

Signalons enfin que la Commission a reçu de l'Assemblée le mandat de tenir des audiences publiques sur le Régime d'aide juridique au Québec, qui doivent débuter le 21 septembre 1993. Les mois de juillet et d'août seront donc consacrés à répondre aux demandes des organismes et à la réception des mémoires.

François Rousseau, Secrétaire de la Commission de l'économie et du travail,, Direction du Secrétariat des commissions

Saskatchewan

Le 25 février 1993, la Troisième session de la XXII^e Législature a été ouverte par la lieutenant- gouverneur Sylvia Fedoruk. Dans son Discours du Trône de trente minutes, M^me Fedoruk a annoncé des mesures gouvernementales dans les secteurs du développement économique, de l'aide à l'agriculture, de l'éducation, de la justice sociale et de l'imputabilité gouvernementale, ainsi qu'une réforme du régime de soins de santé. Elle a aussi parlé de la réduction de la dette, qui continuera à avoir beaucoup d'importance dans la stratégie de «renouveau» du gouvernement. Le leader de l'Opposition Rick Swenson, qui a remplacé Grant Devine à ce titre le 1^er janvier 1993, a critiqué le Discours du Trône en le qualifiant de «stratégie douteuse de développement économique» et dénoncé le gouvernement pour ses augmentations du fardeau fiscal et des frais des services publics. La leader du Parti libéral, Lynda Haverstock, l'a qualifié pour sa part de «document insatisfaisant» truffé «d'allusions vagues» et de «rhétorique creuse».

Budget

Le Budget 1993-1994 a été présenté le 18 mars par la ministre des Finances, Janice MacKinnon, qui l'a décrit comme un «plan budgétaire complet et équilibré». Dans son discours, M^me MacKinnon a déclaré que la province doit faire des sacrifices pour combattre son énorme déficit, qui s'élèverait, a-t-elle dit, à 15 000 $ pour chaque homme, chaque femme et chaque enfant de la Saskatchewan. Elle a annoncé que les dépenses gouvernementales seraient comprimées grâce à l'élimination d'un quart des conseils et organismes provinciaux, à la rationalisation du système de prestation des soins de santé, à l'élimination du Régime de médicaments d'ordonnance gratuits pour tous les habitants, sauf les personnes à faible revenu ou celles qui ont de gros frais de médicaments, à de nouvelles politiques d'appel d'offres et d'achat pour les écoles, au partage des frais de prestation des services avec les municipalités, au gel des traitements des députés ainsi qu'à une réduction de 5 p. 100 du traitement des ministres. Pour augmenter les revenus, M^me MacKinnon a notamment imposé une augmentation de deux cents le litre de la taxe sur l'essence, ainsi qu'une hausse d'un point de la taxe de vente, qui la porte à 9 p. 100. Elle a prédit que ces mesures, combinées avec d'autres, permettraient de ramener le déficit à 269 millions de dollars, soit une baisse de 30 p. 100 par rapport au déficit de 592 millions de dollars de 1992-1993.

La Ministre a déclaré qu'une économie saine est un élément clé du plan qu'elle a formulé pour équilibrer le budget d'ici quatre ans. La création d'emplois est la première priorité de ce plan; pour stimuler l'emploi, M^me MacKinnon a annoncé une baisse de 20 p. 100 du taux d'impôt sur le revenu des corporations pour les petites entreprises et les coopératives, un crédit d'impôt pour les sociétés manufacturières et de traitement, ainsi que des investissements gouvernementaux dans la recherche et le développement complétés par une augmentation de 10 p. 100 des projets d'immobilisation. Les autres mesures comprennent l'octroi d'une subvention d'aide de 320 millions de dollars au secteur agricole.

Le leader de l'Opposition, Rick Swenson, a déclaré que le Budget reniait la promesse que le Premier ministre avait faite au moment des élections en s'engageant à ne pas augmenter les impôts. M. Swenson a déclaré que, pour chaque dollar qu'il s'est engagé à économiser, le gouvernement a augmenté de deux dollars les impôts des contribuables. Selon lui, ce rapport aurait dû être inversé. L'Opposition a aussi critiqué les compressions budgétaires du gouvernement, en disant qu'elles équivaudraient à faire payer un demi-milliard de dollars par d'autres instances gouvernementales. Elle a déclaré que le Budget se soldera par une augmentation de 2 000 $ du fardeau fiscal familial.

La leader libérale, Lynda Haverstock, a critiqué le gouvernement pour ce qu'elle a décrit comme une démarche pré-budgétaire de présentation du «pire scénario possible», qui a détruit la confiance dans l'économie. Elle a dit que le gouvernement n'a pas compris qu'il faudrait commencer par sacrifier une partie de l'appareil gouvernemental, en ne s'attaquant à la qualité de vie des citoyens qu'en dernier recours.

Mesures législatives

On a déposé 91 projets de loi d'intérêt public et deux projets de loi d'intérêt privé pendant la session. Quatre de ces projets de loi, y compris un projet de loi d'intérêt public déposé par l'Opposition, sont morts au feuilleton à l'ajournement, le 22 juin. Il n'a pas été possible de déposer les autres projets de loi envisagés - au nombre de 53 -, dont un projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire parrainé par un député du gouvernement. Sur les 87 projets de loi adoptés, une dizaine ont fait l'objet de grands débats. Les pages qui suivent sont un résumé des faits saillants qui ont entouré l'introduction des plus controversés d'entre eux, qui ont rendu la session extrêmement orageuse.

Le projet de modifier radicalement le système de soins de santé de la province a été l'initiative la plus controversée annoncée dans le Discours du Trône. Le gouvernement s'était déjà lancé dans la mise en place de ce qu'il appelle le «modèle du bien-être» des soins de santé, qui met l'accent sur la prévention, l'adoption de modes de vie sains et les programmes de santé communautaire. Ce dernier aspect du modèle suppose «la coordination et l'intégration des services de santé en vue de la mise en oeuvre d'un système de santé plus sensible aux besoins et plus efficient». La ministre de la Santé, Louise Simard, a déposé un projet de loi en ce sens le 3 mars 1993. D'après elle, l'un des principaux objectifs de ce projet de loi 3, An Act respecting Health Districts, devait consister à remplacer plusieurs centaines de services fragmentés de prestation de soins de santé par 25 commissions intégrées et coordonnées. En outre, les commissions locales devaient être investies du pouvoir décisionnel et du pouvoir de contrôler les services dans leur région.

Parmi les raisons qu'il a invoquées pour justifier la réforme, le gouvernement a notamment déclaré qu'il faut réduire le coût annuel des soins de santé. En avril, il a annoncé qu'il allait réduire ses subventions à 52 établissements de soins actifs, ce qui allait mener à la conversion ou à la fermeture de nombreux hôpitaux ruraux. L'Opposition officielle a protesté en disant qu'on manquerait de soins d'urgence dans les régions rurales, et que ces fermetures d'hôpitaux auraient de graves conséquences économiques. Le critique de la Santé, Bill Neudorf, a dit que le projet de loi allait entraîner le démantèlement du réseau rural de soins de santé. La leader du Parti libéral a demandé au gouvernement de mettre son projet à l'essai dans un district pilote avant de l'étendre à toute la province. En réponse aux questions soulevées, la Ministre a reconnu qu'il y aurait des pertes d'emplois, mais elle a déclaré que de nombreux établissements ruraux seraient convertis en «centres de bien-être». Elle a aussi donné des assurances que les ruraux continueraient à avoir accès à des soins actifs d'urgence. Un débat très émotionnel a suivi, marqué par une série de tactiques d'atermoiement conçues par l'Opposition officielle qui, avec ses dix députés, s'est efforcée de contraindre le gouvernement à changer de politique.

Les votes par appel nominal ont été très nombreux : il y en a eu 49 sur des motions d'ajournement, 52 sur l'introduction de projets de loi d'intérêt public et d'initiatives parlementaires et beaucoup aussi sur des motions de remplacement. L'Opposition a eu recours à des rappels au règlement, à la présentation de pétitions, à des avis oraux de motion, à des demandes de débats d'urgence et enfin à la règle de la suspension de trois jours, tout cela pour tenter d'éviter l'étude du projet de loi 3. Et elle a effectivement réussi à empêcher à plusieurs reprises l'Assemblée législative de passer même à l'ordre du jour. Pour sa part, presque au tout début du débat, le gouvernement a tenté de le limiter à une période donnée, mais il a été contraint d'avoir recours à la clôture pour y arriver. Le projet de loi n'a fini par franchir l'étape de la troisième lecture que le 29 avril, à 4 h 15 du matin, et encore, seulement après un vote par appel nominal sur chacun de ses 45 articles.

Dans le Discours du Trône, le gouvernement avait déclaré qu'il présenterait un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'état civil ou le fait que la personne visée est bénéficiaire de l'aide publique. Le 17 mars, le ministre de la justice, Bob Mitchell, a effectivement déposé le projet de loi 38, an Act to Amend the Saskatchewan Human Rights Code. Quand il a présenté une motion pour que le projet de loi passe en deuxième lecture, environ deux mois et demi plus tard, la question des droits des homosexuels était devenue le point focal d'une vive opposition au projet de loi. Pendant son discours à cette occasion-là, le Ministre a tenté de désamorcer la controverse en déclarant que la protection prévue par le Code serait étendue aux personnes qui font l'objet de discrimination en raison de leur orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du logement. Il a dit que le projet de loi ne portait nullement sur l'acceptation individuelle des comportements homosexuels et ne reconnaissait pas les mariages entre homosexuels, pas plus qu'il ne leur donnait droit aux avantages des conjoints, ni d'adopter des enfants. Il a conclu que le projet de loi 38 n'était pas «le fer de lance de la reconnaissance des droits légaux des homosexuels».

Les membres de l'Opposition officielle ont pris le contre-pied de cette attitude en disant que, par l'ajout de l'expression «orientation sexuelle» au Code des droits de la personne, le gouvernement «ouvrait la porte à des revendications plus importantes». Le critique de la Justice, Don Toth, a déclaré qu'on avait abrogé des lois analogues au Colorado et en Oregon pour cette raison même. Il a allégué que l'extension de la protection prévue par le Code à l'orientation sexuelle était inutile, puisque cette protection est déjà assurée par la Charte canadienne des droits et libertés. Comme le projet de loi ne contient aucune définition de l'orientation sexuelle et des valeurs familiales, l'Opposition a conclu qu'il laissait une trop grande place à l'interprétation. Et c'est pour cette raison qu'elle l'a contesté, et qu'il a fait l'objet d'un long débat. D'emblée, le leader de l'Opposition a réclamé qu'on tienne un vote libre sur son adoption, mais le caucus du gouvernement a refusé de le faire. Néanmoins, deux des députés du gouvernement ont annoncé qu'ils n'appuieraient pas le projet de loi 38, et ils se sont abstenus de voter. Le débat sur le projet de loi s'est prolongé jusqu'aux dernières minutes de la session (ce fut le dernier projet de loi adopté avant l'ajournement, le 22 juin).

Deux autres projets de loi ont été vertement critiqués par l'Opposition : le projet de loi 55, An Act to Amend the Workers' Compensation Act, et le projet de loi 56, An Act respecting Occupational Health and Safety. Lorsqu'il a expliqué la raison d'être de ces deux projets de loi connexes, le ministre du Travail, Ned Shillington, a déclaré qu'une modernisation de la législation ouvrière de la province s'imposait dans le domaine de l'assurance et dans ceux des prestations, des soins de santé et de la réadaptation des victimes d'accidents du travail, ainsi que de la sécurité des lieux de travail. Au cours du débat de deuxième lecture, il a souligné que les dispositions les plus controversées des deux projets de loi seraient celles qui autorisent la Commission provinciale des accidents du travail à réduire ou à augmenter les calculs des employeurs en se fondant sur des notions de santé occupationnelle et sur les pratiques de sécurité. Le critique du Travail de l'Opposition, Jack Goohsen, a contesté la projection que le Ministre avait faite du coût accru que les mesures projetées allaient représenter pour les employeurs, en disant que les changements équivalaient à une taxe sur la liste de paye. Il a accusé le gouvernement de tenter de faire absorber les frais du système provincial de soins de santé par les gens d'affaires, en augmentant les primes qu'ils auraient à verser.

L'Opposition a aussi invoqué des facteurs économiques pour s'opposer à l'adoption du projet de loi 39, An Act to Amend the Education Act, qui avait pour objet de donner aux Fransaskois le pouvoir de gérer et de contrôler leurs propres conseils scolaires. La ministre de l'Éducation, Carol Teichrob, a dit que l'adoption du projet de loi s'imposait pour que la Saskatchewan s'acquitte des obligations qui lui sont imposées par l'article 23 de la Charte des droits et libertés. Elle a déclaré qu'il n'en résulterait pas d'augmentation des coûts, puisque la province allait avoir accès aux crédits fédéraux. Elle a dit prévoir la création de huit à dix conseils scolaires francophones.

Le critique de l'Éducation, Dan D'Autremont, a rétorqué qu'il ne faudrait pas créer une troisième structure de conseils scolaires à un moment où les contribuables ont déjà du mal à financer des écoles publiques et des écoles séparées. Il a déclaré que le retrait des élèves francophones des écoles rurales actuelles allait accentuer le problème des fermetures d'écoles et causer des augmentations de coûts en raison du transport par autobus des élèves vers les écoles des plus grandes villes.

Par ailleurs, après les élections de 1991, le nouveau gouvernement avait entrepris une série d'examens de toutes les ententes prévoyant des «mégaprojets» conclues par l'ancien gouvernement progressiste- conservateur. L'un de ces examens a porté sur l'entente intervenue en 1986 entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral, d'une part, et Federated Cooperatives Limited (FCL), d'autre part, en vue de la construction et de l'exploitation d'une usine de valorisation du pétrole lourd à la raffinerie de FCL, à Regina. L'entente créait NewGrade Energy Inc., la compagnie qui a fait l'objet d'une mesure controversée, le projet de loi 90, An Act to Protect the Financial Viability of NewGrade Inc.

Après que la commission d'enquête formée par le gouvernement et dirigée par le juge Estey eut étudié les modalités de l'entente, le gouvernement a entrepris des négociations pour la modifier, en disant qu'elle exemptait FCL de l'obligation d'investir quoi que ce soit dans la nouvelle usine et d'assumer le moindre risque à cet égard, tout en lui donnant le pouvoir exclusif d'en contrôler l'exploitation et en lui garantissant la moitié des profits réalisés. Au cours du débat de deuxième lecture, le ministre de la Justice, Bob Mitchell, a déclaré que FCL avait arraché ces conditions à l'ancien gouvernement au milieu de la campagne électorale de 1986, et que ce dernier les avait acceptées plutôt que de subir les conséquences politiques de l'échec du projet. M. Mitchell a soutenu que l'entente devait être modifiée, dans l'intérêt des contribuables. C'est le refus de FCL d'accepter l'offre de règlement du gouvernement (fondée d'après M. Mitchell sur une solution recommandée dans le rapport du juge Estey) qui aurait mené au dépôt du projet de loi.

Le leader de l'Opposition, Rick Swenson, a dit qu'il ne s'opposait pas à une renégociation des «éléments de base» de l'entente, mais il a condamné le projet de loi en le qualifiant d'antidémocratique. Il a déclaré que le Ministre allait être investi d'un pouvoir absolu, illimité et «totalitaire» de modifier l'entente, sans possibilité d'appel pour FCL. Il a pressé le gouvernement de négocier de façon «honnête et directe». La leader du Parti libéral, Lynda Haverstock, a dit craindre que le projet de loi n'ait des répercussions négatives sur les activités commerciales dans la province, parce que les investisseurs susceptibles de signer des contrats avec le gouvernement allaient désormais se méfier. C'est ainsi qu'a commencé une action concertée de l'Opposition officielle, d'abord pour retarder l'adoption du projet de loi 90, puis pour le modifier. À cette fin, l'Opposition a employé une grande partie des tactiques qu'elle avait déjà utilisées contre le projet de loi 3, à telle enseigne qu'en une occasion, l'Assemblée n'a pas pu passer à l'ordre du jour. Qui plus est, l'Opposition a invoqué la règle de suspension de trois jours.

Le gouvernement a aussi été critiqué pour le projet de loi 79, An Act to Provide for the Division of Saskatchewan into Constituencies for the Election of Members of the Legislative Assembly, qui avait essentiellement pour objet de réduire de 66 à 58 le nombre des sièges à l'Assemblée législative. C'était la première fois depuis la Crise que ce nombre allait être réduit.

Le projet de loi dispose que le nouveau nombre de sièges soit fixé en faisant passer de juste un peu moins de 10 000 à environ 11 400 le nombre moyen d'électeurs dans chaque circonscription. L'écart admis du quotient électoral serait de plus ou moins 5 p. 100, ce qui est de loin inférieur à l'écart de 25 p. 100 toléré par l'ancienne Loi. De plus, le projet de loi prévoit l'élimination de la distinction jusque-là admise entre les circonscriptions rurales et urbaines.

L'Opposition officielle a dit être d'accord en principe avec le gouvernement sur sa proposition de réduire le nombre de sièges, tout en déclarant que les changements proposés étaient en réalité le fruit d'une décision politique ayant pour objet de «faire taire les voix de la Saskatchewan rurale» en créant des circonscriptions rurales plus grandes et plus difficiles à représenter. Le leader de l'Opposition a proposé que les limites des circonscriptions électorales soient plutôt tracées en divisant chacune des 14 circonscriptions fédérales en quatre circonscriptions provinciales, ce qui aurait donné 56 sièges en tout. Cette idée a été rejetée par le gouvernement.

Dans un autre ordre d'idées, le gouvernement a réagi à ce que le ministre de la Justice a décrit comme une préoccupation constante du public au sujet de certaines «violations de confiance» en présentant un projet de loi régissant les conflits d'intérêts des députés, le projet de loi 1, An Act respecting the Conduct of Members of the Legislative Assembly and Members of Executive Council respecting Conflicts of Interest, grâce auquel il espérait éviter les conflits d'intérêts en les définissant clairement et en obligeant les députés à une divulgation plus complète de leurs biens et de ceux de leurs conjoints et enfants à charge. Le projet de loi prévoyait aussi la création d'un poste de Commissaire aux conflits d'intérêt chargé de donner des conseils, de préparer des avis - sur demande - sur l'observation des règles et de mener des enquêtes au besoin. L'Opposition a jugé le projet de loi imparfait, mais elle a consenti à l'appuyer et à entériner aussi une résolution distincte établissant un «Code d'éthique».

Comités

Le 27 août 1992, l'Assemblée législative a créé un Comité permanent de l'environnement chargé d'étudier les mesures législatives portant sur les questions environnementales, puis d'en faire rapport. Le lendemain, ce comité, présidé par la députée de Regina Nord, Kim Trew, a reçu mandat d'analyser la question des droits et responsabilités environnementales (DRE) dans le contexte du projet de loi sur ce sujet, qui avait été déposé plus tôt cette année-là. Au cours de l'hiver, le Comité a entendu témoigner plus de cent citoyens aux audiences publiques qu'il a tenues dans une quinzaine de localités de la province. Il s'est fondé sur ces témoignages (ainsi que sur plus de 70 mémoires) pour présenter une série de recommandations dans un rapport de 50 pages déposé à l'Assemblée législative le 19 avril 1993. Le ministre de l'Environnement, Berny Wiens, a accepté de se fonder sur ce rapport, adopté par l'Assemblée le 18 mai, pour élaborer un nouveau projet de loi sur les DRE.

Le 4 mai 1993, l'Assemblée législative a renvoyé un premier projet de loi au Comité permanent des sociétés d'État. Le projet de loi 42, An Act respecting the Creation and Supervision of Certain Crown Corporations, a été conçu par le gouvernement pour améliorer l'imputabilité des sociétés d'État et les pouvoirs de supervision de la Société des investissements gouvernementaux (CIC), la société de portefeuille chargée de superviser la plupart des sociétés d'État de la province. Le Vérificateur provincial, Wayne Strelioff, a déclaré que le projet de loi améliorerait la situation, mais il a demandé au gouvernement de soumettre les budgets d'immobilisation et de fonctionnement des sociétés d'État à l'Assemblée pour qu'elle puisse les analyser. L'Opposition officielle s'est inspirée de cette déclaration du Vérificateur et d'autres observations qu'il avait formulées pour proposer de nombreux amendements au projet de loi. Le ministre responsable de la CIC, John Penner, a réagi en déclarant que la nature commerciale des sociétés d'État empêchait le gouvernement de les contraindre à fonctionner et à rendre compte de leurs activités de la même façon que des ministères.

Le Vérificateur provincial a aussi déploré la relation entre les sociétés d'État, les vérificateurs du secteur privé et son Bureau dans son rapport spécial sur le projet de loi 42. Ce rapport a été soumis au Comité permanent des comptes publics, qui a analysé le recours des sociétés d'État aux vérificateurs du secteur public, compte tenu des responsabilités statutaires du Vérificateur provincial. Après avoir conclu son étude, le Comité a publié un rapport provisoire dans lequel il a déclaré ne pas souscrire au principe que seul le Vérificateur provincial devrait analyser les dossiers, les comptes et les états financiers de la CIC. Dans le cadre de son étude du projet de loi 42, le Comité des sociétés d'État a étudié et accepté les recommandations du Comité des comptes publics, bien que sa conclusion doive faire l'objet d'un examen ultérieur. Néanmoins, la CIC a déclaré qu'elle continuerait pour une période donnée à faire vérifier ses livres par le Vérificateur provincial, avant de prendre une autre décision.

Le Comité des comptes publics a par ailleurs eu l'occasion d'étudier le projet de loi 41, An Act respecting the Financial Administration of the Government of Saskatchewan, qui lui a été renvoyé le 4 mai et qui a pour objet l'établissement d'un système de comptabilité d'exercice dans l'administration provinciale comprenant notamment la présentation obligatoire d'états financiers résumés dans les comptes publics de la province.

Enfin, par suite de l'examen de ses procédures de fonctionnement, le Comité des comptes publics a demandé que le gouvernement produise une réponse complète à ses rapports dans les 120 jours suivant leur dépôt à l'Assemblée.

Gregory Putz, Greffier adjoint

Chambre des communes

Au cours des derniers mois de séance de la 34^e Législature, la Chambre a étudié de nombreuses mesures qui pourraient changer fondamentalement le visage politique du Canada. Elle a adopté des projets de loi visant à créer le Nunavut, un nouveau Territoire du Nord, et à mettre en oeuvre un Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) à l'échelle de tout un continent. On y a rendu hommage à Brian Mulroney, le premier ministre sortant, et à Kim Campbell, qui a été élue chef du Parti progressiste-conservateur avant de prêter serment en tant que nouvelle première ministre du Canada. Plusieurs ministères ont été restructurés et, le 25 juin, les titulaires de ces ministères ont été présentés lors de la cérémonie de prestation de serment des membres du nouveau Cabinet. La Chambre a été dissoute à la mi-juin, avant la présentation du nouvel exécutif; la nouvelle première ministre et les membres de son Cabinet n'ont donc pas encore pris part aux débats de la Chambre, sur les banquettes ministérielles.

Les hommages rendus à l'ex-premier ministre et à la nouvelle première ministre se sont accompagnés de fréquents hommages à l'endroit d'autres députés, anciens et actuels, et notamment un long hommage au Président John Fraser et des échanges de compliments entre les députés de « la promotion de 68 ». De nombreux souvenirs heureux ont été évoqués, mais il y avait une certaine tristesse dans l'air alors que plusieurs des députés qui ont fait partie du paysage politique durant tant d'années annonçaient l'un après l'autre leur décision de quitter la vie politique. Le député libéral chevronné Marcel Prud'homme et le député progressiste conservateur Len Gustafson ont remis leur démission au Président en quittant la Chambre pour assumer leurs nouvelles fonctions au Sénat, et le député néo-démocrate Derek Blackburn a remis la sienne après avoir été nommé au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ces trois départs portent à six le nombre des sièges vacants à la Chambre. Si l'on songe qu'au moment où sont écrites ces lignes, plus de 60 autres députés de la législature actuelle ont annoncé leur décision de ne pas se représenter aux prochaines élections fédérales, on peut s'attendre à ce que la 35^e Législature prenne une visage bien différent.

Le sentiment de nostalgie et de collégialité qui transcendait les allégeances politiques lors des hommages n'a cependant pas empêché les députés de reprendre leurs rôles d'adversaires quand vint le temps de débattre des questions controversées et de contester les arguments présentés. Le 25 mai, par exemple, les députés de l'Opposition, qui protestaient contre le calendrier établi par le gouvernement concernant l'étude du projet de loi sur l'ALENA, ont proposé de prolonger le débat à l'étape du rapport au-delà de l'heure d'ajournement habituelle; le débat s'est donc poursuivi toute la nuit, jusqu'à 12 h 43 le lendemain après-midi. À l'étape de la troisième lecture, la même journée, le projet de loi a été adopté par 140 voix contre 124.

Lors des débats consacrés aux travaux des subsides pendant cette période, l'Opposition s'est attaquée au gouvernement en proposant des motions ainsi libellées : « Que, de l'avis de cette Chambre, le Budget est, pour reprendre l'expression du whip en chef du gouvernement, une honte » (4 mai); « Que la Chambre condamne le gouvernement parce qu'il étouffe le débat sur l'ALENA et d'autres projets de loi importants liés au commerce par une utilisation abusive de la clôture, imposée au moyen des dispositions sur l'attribution de temps » (5 mai); « Que la Chambre regrette que, malgré toutes les grandes déclarations qu'il a faites devant les instances internationales et malgré le fait que deux années et demie se soient écoulées depuis le lancement du Plan vert, le gouvernement n'ait pas réussi à faire du développement durable un objectif fondamental complètement intégré à la politique officielle » (13 mai); « Que la Chambre condamne le gouvernement d'avoir manqué lamentablement de leadership et de direction à l'égard des banques canadiennes et d'autres institutions de crédit pour qu'elles soient en mesure d'offrir les ressources financières adéquates pour la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises et ainsi d'assurer la création de milliers de nouveaux emplois » (14 mai); « Que la Chambre condamne le gouvernement pour n'avoir pas réussi à protéger les intérêts canadiens en ce qui concerne le transfert entre bassins hydrographiques, comme le démontrent le projet Kemano, la rivière Thompson Nord, de même que le Traité du fleuve Columbia et l'Accord de libre-échange nord-américain » (28 mai); « Que la Chambre regrette l'incapacité chronique dont fait preuve le gouvernement de mettre un terme à la tragédie du chômage, surtout chez les jeunes et particulièrement en ce qui concerne la formation scolaire et professionnelle et le recyclage des travailleurs, et demande qu'un programme national d'apprentissage et un programme national de services axés sur les jeunes soient immédiatement mis en place pour redresser cette situation » (31 mai). Ayant donné à l'Opposition l'occasion d'exposer ses griefs, conformément à la tradition parlementaire, la Chambre a, le 2 juin, accordé des crédits au gouvernement et adopté le Budget principal des dépenses pour 1993-1994 et le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour 1993-1994.

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation s'est attaché lui aussi pendant cette période à obliger le gouvernement à rendre des compte pour ses décisions et ses politiques. Dans ses neuvième et dixième rapports, déposés le 3 juin, le comité a poursuivi sa tradition de mettre en question les décisions du gouvernement. Plus précisément, comme le coprésident du comité pour la Chambre des communes, M. Derek Lee, l'expliquait à propos du neuvième rapport :

-Dans ce rapport, le Comité mixte continue de s'opposer vigoureusement à ce que l'on accorde des dérogations à l'application de la législation par délégation sans l'autorisation expresse du Parlement. C'est en 1977 que le Comité avait dénoncé pour la dernière fois cette pratique, qu'il juge à la fois illégale et contraire aux principes constitutionnels.

-L'adoption de ce rapport vient de ce que l'exécutif semble à nouveau prétendre avoir le pouvoir d'exempter certaines personnes de l'application de la législation par délégation ou d'y déroger dans certaines circonstances. Seul le Parlement peut accorder cette autorisation.

-Ce rapport traite de deux cas en particulier, celui d'une disposition du règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et celui du décret de 1990 sur les lignes directrices concernant la réalisation du projet Kemano.

-Le comité exprime également son complet désaccord avec les remarques incidentes faites récemment dans une décision rendue par la Cour d'appel fédérale, qui semble corroborer la revendication de ce pouvoir de dérogation par l'exécutif.

À propos du dixième rapport du Comité, M. Lee faisait les observations suivantes :

-... Dans ce rapport, le comité rappelle que, dans sa réponse à un rapport que le Comité mixte avait présenté en 1987, le gouvernement s'était engagé à présenter une mesure législative visant à valider rétroactivement certaines proclamations faites en vertu de l'article 4 de la Loi sur les Indiens, proclamations qui, autrement, seraient invalides.

-Le Comité mixte a voulu rappeler à la Chambre qu'il continue de considérer ces proclamations illégales et que le gouvernement n'a toujours pas rempli l'engagement qu'il avait pris il y a cinq ans.

-Nous trouvons regrettable que les questions soulevées dans le sixième rapport soient demeurées sans réponse, et aimerions que le gouvernement, dans un proche avenir et sans que le comité n'ait à prendre d'autres initiatives, présente une mesure législative qui valide rétroactivement ces proclamations et ces questions.

Le neuvième rapport du Comité mixte a été adopté le 7 juin 1993.

La période précédant le congé d'été est toujours très occupée sur le plan législatif, mais elle a été marquée cette année par plusieurs événements importants. Le Comité spécial mis sur pied pour étudier le projet de loi C-116, Loi sur les conflits d'intérêt chez les titulaires d'une charge publique, a fait rapport le 3 juin à la Chambre pour recommander de ne pas en poursuivre l'étude. Par une décision peu habituelle, le Sénat a rejeté le projet de loi C-93, Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux), tendant à fusionner et restructurer un certain nombre d'organismes gouvernementaux et d'institutions. La règle d'attribution de temps a été utilisée à propos de nombreux projets de loi et à de nombreuses occasions et, comme je le faisais remarquer plus haut, les députés ont tenu un débat qui a duré toute une nuit sur le projet de loi de mise en oeuvre de l'ALENA. Finalement, avant que la plupart des députés ne rentrent dans leur circonscription pour l'été, la sanction royale a été donnée aux projets de loi suivants:

C-62, Loi sur les télécommunications;

C-72, Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie;

C-73, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes;

C-83, Loi sur le transport des marchandises par eau;

C-88, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur;

C-89, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada;

C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôt sur le revenu, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et certaines lois connexes;

C-97, Loi sur l'assurance maritime;

C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

C-102, Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les douanes, le Code criminel et une loi connexe;

C-103, Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds;

C-106, Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement;

C-107, Loi modifiant la Loi sur les explosifs;

C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication;

C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland;

C-112, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accès à l'information, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la Cour fédérale, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et une loi connexe;

C-114, Loi modifiant la Loi électorale du Canada;

C-115, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain;

C-117, Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt;

C-118, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations;

C-121, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada;

C-122, Loi modifiant le Tarif des douanes (réduction du tarif sur le textile);

C-123, Loi sur l'administration des biens saisis;

C-124, Loi modifiant la Loi sur la monnaie;

C-125, Loi corrective de 1993;

C-126, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants;

C-128, Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes (pornographie juvénile et corruption des moeurs);

C-132, Loi sur le Nunavut;

C-133, Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;

C-134, Loi de crédits n^o 2 pour 1993-1994;

C-371, Loi sur la journée de l'enfant;

S-8, Loi sur la sécurité automobile;

S-17, Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle;

et S-20, Loi modifiant le nom de l'Association médicale canadienne.

La Chambre a été dissoute le 8 septembre 1993, et les prochaines élections fédérales auront lieu le 25 octobre.

Barbara Whittaker, Greffier à la procédure

Colombie-Britannique

Entre autres traits marquants, la session de printemps de la deuxième session de la 35^e Législature de la Colombie- Britannique passera pour avoir été celle où l'on a le plus parlé jusqu'à maintenant. Après 90 jours de séances étalés sur 20 semaines, y compris une série de séances nocturnes et de séances simultanées en comité, le hansard compte près de 5 000 pages, un record pour une session dans cette province.

Ce fut une longue et difficile session pour les membres de l'Assemblée législative et le personnel travaillant dans l'édifice du Parlement. Les parlementaires ont examiné et approuvé les budgets des dépenses de 19 ministères ainsi que de l'Assemblée législative, ils ont été saisis de 80 projets de loi d'initiative gouvernementale, dont 73 ont été adoptés, et sept comités législatifs ont déposé des rapports.

Poursuivant une réforme de la procédure entamée lors de la première session, le Comité des subsides a été scindé en deux. Cela a permis d'étudier simultanément les budgets des dépenses pour deux ministères, ou d'étudier des projets de loi à la Chambre en même temps qu'on étudiait le budget des dépenses au Comité A. On a apporté une autre modification au Règlement au cours de la deuxième session pour permettre aux sous-ministres de répondre directement aux questions au Comité des subsides à la demande du ministre.

Le gouvernement Harcourt a déclaré que l'ensemble des projets de loi présentés pendant cette session représentait le gros du programme législatif du NPD pour son mandat actuel. L'une des mesures les plus controversées de la session a été le projet de loi modifiant la Loi sur les droits de la personne. Il a pour objet d'assurer une véritable protection aux individus et aux groupes qui sont victimes de propagande et d'actes haineux en interdisant la publication, la distribution ou l'étalage de documents à caractère discriminatoire ou qui pourraient exposer un groupe ou une catégorie de personnes à la haine et au mépris. Les partis d'opposition ont reproché au projet de loi de limiter la liberté d'expression et ont dit craindre qu'il ne serve à bâillonner les critiques du gouvernement.

Le Local Elections Reform Act, touchant la réforme des élections locales, a été le projet de loi le plus volumineux de la session. Ses 300 pages de texte englobent un certain nombre de dispositions visant à réviser et à mettre à jour le processus électoral local. Le projet de loi oblige à divulguer les dépenses électorales et les contributions à la campagne électorale, abaisse l'âge de vote à 18 ans et supprime les privilèges des sociétés en matière électorale.

Le projet de loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée propose d'étendre l'application de la loi provinciale à cet égard aux municipalités, aux commissions scolaires, aux hôpitaux, aux corps policiers, aux universités et collèges et aux organismes professionnels autonomes. Le gouvernement de la Colombie-Britannique est le premier au Canada à vouloir soumettre à ce genre de loi les universités, les hôpitaux et les organismes autonomes.

Le Treaty Commission Act établit une Commission des traités qui sera chargée de superviser et de faciliter les négociations de traités avec les autochtones en Colombie-Britannique.

Vingt-six projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre, où ils ont été lus pour la première fois. David Mitchell a présenté un certain nombre de projets de loi touchant la réforme de la procédure de l'Assemblée législative, dont un projet de loi visant à faire élire le Président par scrutin secret, un projet de loi tendant à équilibrer le budget et un autre sur le calendrier parlementaire. Jack Weisgerber, le chef du troisième parti, a proposé un Initiative Act, touchant l'initiative populaire, un Recall Act, permettant la destitution de députés, et un Free Votes Enabling Act, pour la tenue de votes libres. Leonard Krog a présenté un projet de loi visant à accroître la liberté d'expression en modifiant la loi actuelle pour que les journaux ne risquent plus de se faire poursuivre quand ils publient dans leur tribune des lecteurs des lettres qui sont par la suite considérées diffamatoires.

Activités des comités

Huit comités législatifs ont été actifs pendant la deuxième session, et sept d'entre eux ont déposé des rapports avant l'ajournement de la Chambre en juillet.

Le Comité permanent des ressources forestières, énergétiques, minières et pétrolières a examiné la question de l'approvisionnement en bois pour les petites entreprises de transformation. Le premier rapport du Comité a été déposé le 3 juin 1993 par son président, Corky Evans. Le Comité recommande au gouvernement de la Colombie- Britannique de produire un énoncé de politique proclamant clairement que la production à valeur ajoutée constitue un secteur essentiel de l'industrie. Il l'exhorte également à se donner pour objectif de doubler le nombre des emplois dans le secteur de la transformation d'ici l'an 2000, surtout grâce à l'augmentation du volume de bois rond destiné aux petites entreprises. D'autres recommandations proposent d'établir des programmes de formation pour l'industrie du bois dans les établissements d'enseignement; d'offrir aux petites entreprises de l'aide au développement et à la commercialisation des produits; et de limiter les exportations de bois.

Le Comité permanent des affaires autochtones a effectué un examen du programme de prêts du First Citizens' Fund. Institué en 1988, le programme offre des prêts, dont la moitié deviendra une subvention, aux entrepreneurs autochtones désireux de lancer ou de développer une petite entreprise. Le premier rapport du Comité, déposé le 15 juin 1993 par son président, Jim Beattie, recommande de maintenir la conception actuelle du programme et son mécanisme d'exécution, et de travailler davantage à promouvoir le programme et à en améliorer l'accessibilité dans toute la province.

Le Comité permanent du développement économique, des sciences, du travail, de la formation et de la technologie a examiné les conséquences que l'Accord de libre-échange nord-américain pourrait avoir pour la Colombie-Britannique et le Canada. Après avoir déposé son premier rapport le 29 avril 1993, le Comité a tenu 13 audiences publiques dans 12 villes un peu partout dans la province. Le Comité en arrive à la conclusion qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultations et de débats publics avant de négocier l'Accord pour ensuite le parapher et le conclure, et recommande au gouvernement provincial d'exhorter le gouvernement fédéral à ne pas promulguer la loi de mise en oeuvre de l'ALENA avant qu'il n'ait fait l'objet d'un débat pendant la campagne électorale fédérale. Le Comité craint également que l'ALENA ne limite la compétence de la province pour gérer et conserver ses ressources en eau. Le Comité recommande au gouvernement de la Colombie-Britannique d'insister auprès du gouvernement fédéral pour qu'il présente de nouveau une loi fédérale visant à limiter l'exportation de l'eau canadienne.

Le Comité permanent de la justice, des affaires constitutionnelles et des relations intergouvernementales s'est vu confier la tâche d'étudier le rapport du Comité consultatif de 1992 sur la rémunération et à faire des recommandations à l'Assemblée législative concernant l'établissement des traitements des juges de la Cour provinciale. Gretchen Brewin, la présidente du Comité, a déposé le 28 juin 1993 un rapport recommandant de fixer à 118 402 $ le traitement annuel des juges puînés de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, et de porter de 9 000 à 10 000 $ le supplément annuel de traitement accordé au juge en chef.

Le Comité spécial chargé de nommer un Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a été autorisé par l'Assemblée législative à sélectionner et à recommander à l'unanimité un candidat à ce poste. Institué par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ce poste est le premier du genre en Colombie-Britannique. Le Comité a reçu 222 candidatures de personnes possédant divers antécédents professionnels de la Colombie-Britannique, du reste du Canada et d'Europe. Le président du Comité, Barry Jones, a déposé le 13 juillet 1993 un rapport recommandant à l'unanimité de nommer David H. Flaherty au poste de Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée pour la province de Colombie-Britannique.

Le Comité permanent des comptes publics a examiné les comptes publics pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1992. Le président du Comité, Fred Gingell, a déposé deux rapports pendant la session du printemps. Le premier, présenté le 15 juin 1993, comporte un certain nombre de recommandations concernant la conservation et l'élimination des documents. Le second, déposé le 27 juillet, fait des recommandations touchant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'information financière, la Loi sur la divulgation de renseignements de nature financière, la Loi d'interprétation, de même que les sociétés d'État, la Commission des jeux de hasard de la Colombie-Britannique, le Service des archives et des documents de la Colombie-Britannique, et la communication des résultats de la mesure de l'efficacité.

La Loi sur le Comité de la gestion de l'Assemblée législative prévoit l'établissement d'un Comité de la gestion de la Chambre se composant du Président de la Chambre, qui en préside les délibérations, et d'un ministre, du leader parlementaire du gouvernement et du chef du caucus des députés ministériels, du leader parlementaire de l'Opposition et du chef du caucus des députés de l'Opposition officielle ainsi que d'autres députés choisis parmi le parti ministériel et chacun des autres partis. Le Comité a compétence pour s'occuper de toutes les questions touchant les finances, l'administration, la dotation en personnel, la sécurité, la prestation de services et d'installations aux membres de l'Assemblée législative, de même que la rémunération des députés. Le Comité a tenu 13 réunions au cours de la deuxième session et a pris un certain nombre de décisions, dont celle d'augmenter de 2 p. 100 l'indemnité accordée aux députés pour leur bureau et leur adjoint de circonscription, ainsi que leur budget consacré aux communications pour leur bulletin parlementaire. Il a également décidé de créer un poste de conseiller en personnel pour l'Assemblée législative.

Le Comité permanent de la réforme parlementaire, de l'éthique, du Règlement et des projets de loi privés étudie les résultats du référendum d'octobre 1991 en Colombie- Britannique pour déterminer quelles conséquences pourrait avoir la mise en oeuvre dans la province des processus d'initiative populaire et de destitution. Le Comité a tenu 24 audiences publiques de novembre 1992 à juillet 1993. Il a reçu 171 mémoires et entendu 261 témoins lors des audiences publiques. Il étudie présentement les divers mémoires et interventions et prévoit terminer son premier rapport avant la fin de 1993.

Le 29 juillet 1993, un comité spécial a été formé afin de sélectionner et de recommander à l'unanimité à l'Assemblée législative la nomination d'un vérificateur général. Le comité prévoit avoir choisi un candidat et faire rapport à la Chambre d'ici la fin de 1993.

Événements spéciaux

L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a célébré le centième anniversaire du début de la construction de l'édifice du Parlement le 7 juin 1993. Une cérémonie composée de prières et de discours par les représentants autochtones locaux et d'un spectacle donné par les députés et le personnel de l'Assemblée législative a eu lieu sur les marches du palais législatif. Une exposition des dessins d'architecture de Francis Rattenbury se tiendra jusqu'à la fin de l'année.

Avant l'ajournement de la Chambre le 29 juillet 1993, les chefs des trois partis représentés à l'Assemblée législative ont rendu hommage au greffier de la Chambre, Ian Horne, sur le point de prendre sa retraite. Le président, Joan Sawicki, a remis à M. Horne un bâton d'orateur de six pieds, oeuvre du sculpteur Joe Peters Jr., de l'île Cormorant. Le bâton a été sculpté expressément pour le Greffier sortant et dénote un homme de grande influence et de grand savoir. Après avoir occupé ce poste pendant 20 ans et passé 37 années à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, M. Horne quitte ses fonctions pour jouer un rôle consultatif à titre de greffier consultant.

Adrienne Cossom et Neil Reimer, Recherchistes pour les comités

Ontario

L'Assemblée législative, dont la session du printemps s'est ouverte le 13 avril 1993, a interrompu ses travaux pour l'été, le 3 août 1993.

Le 19 mai 1993, le ministre des Finances, Floyd Laughren, a déposé un budget qui mettait l'accent sur le besoin de réduire la dette et de créer des emplois. Le Ministre disait notamment :

-«À mon sens, la question n'est pas de savoir si nous devons limiter la croissance de la dette, mais bien de savoir comment y parvenir. Nous devons freiner la croissance de la dette d'une manière juste et équilibrée, tout en protégeant les Ontariens et Ontariennes les plus vulnérables. Nous devons utiliser des moyens de soutenir nos investissements dans l'emploi, de protéger les services publics importants et de rendre ces services plus efficaces.»

Le budget renfermait les mesures fiscales suivantes :

Une hausse de 3 p. 100 de l'impôt sur le revenu des particuliers, le portant à 58 p. 100 de l'impôt fédéral à verser.

La surtaxe imposée aux personnes aisées passe à 20 p. 100 de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario supérieur à 5 500 $ auquel s'ajoute 10 p. 100 de l'impôt provincial qui dépasse 8 000 $.

Un impôt minimal sur le revenu des sociétés.

La limitation des déductions des sociétés à 50 p. 100 des frais de repas et de représentation.

L'extension de la taxe de vente au détail à l'assurance de biens et l'assurance-automobile.

Imposition d'une nouvelle taxe aux consommateurs qui produisent leur bière et leur vin.

Élimination de la taxe sur les pneus neufs et de l'impôt sur les concentrations commerciales.

Le gouvernement a annoncé une stratégie fiscale à trois volets pour restreindre le déficit de l'Ontario : limitations des dépenses, mesures visant à hausser les recettes, et économies de deux milliards $ en salaires par la conclusion d'un «contrat social» avec les 950 000 employés du secteur public pris au sens large. Devant l'échec des discussions sur le «contrat social», le gouvernement a déposé le projet de loi 48, Loi visant à favoriser la négociation d'accords dans le secteur public de façon à protéger les emplois et les services tout en réduisant les dépenses et traitant de certaines questions relatives au programme de réduction des dépenses du gouvernement. Le but de cette mesure était de réduire de deux milliards $ les paiements de transfert aux huit secteurs publics visés. Face au niveau cible de réduction des dépenses qui lui était fixé, chaque secteur devait s'entendre sur les façons de compenser la réduction des paiements de transfert gouvernementaux sous peine de se voir imposer les dispositions de sauvegarde énoncées dans la Loi, et notamment un gel des salaires pendant trois ans et jusqu'à douze jours de congé non payés. Adoptée le 7 juin 1993, cette mesure demeure en vigueur jusqu'au 31 mars 1996. Elle ne vise pas les personnes dont le revenu est inférieur à 30 000 $.

Pour donner suite au but et à l'intention de la Loi, le salaire, les indemnités et les allocations des députés furent réduits d'environ 5,5 p. 100.

Dans d'autres domaines, l'Assemblée législative a adopté les mesures suivantes : le projet de loi 38 sur l'ouverture des commerces le dimanche (qui a fait l'objet d'un vote libre en deuxième lecture); le projet de loi 164, qui augmente les indemnités versées en vertu du régime d'assurance-automobile sans faute; le projet de loi 96 créant le Conseil ontarien de formation et d'adaptation de la main-d'oeuvre; le projet de loi 1, qui transforme le Ryerson Polytechnical Institute en université autorisée à conférer des grades; et le projet de loi 32 qui traite de la fraude fiscale à la vente des voitures d'occasion.

Le projet de loi 124, un projet de loi d'intérêt privé parrainé par Dianne Cunningham obligeant les cyclistes à porter des casques protecteurs fut adopté en troisième lecture le 28 juillet 1993.

Le Président Warner a été appelé à trancher plusieurs questions de procédure :

Il a décidé que des questions pouvaient être posées, pendant la Période de questions, à des ministres sans portefeuille qui ne siègent pas au Conseil des ministres.

Il a décidé qu'une fiche de suppléance à l'égard d'un membre d'un comité n'enlève pas au membre permanent du comité le droit d'assister à une réunion pour laquelle il a manifestement été remplacé si celui-ci affirme son droit d'y assister, de voter, de participer au débat et de présenter des motions. Si, lorsqu'une réunion de comité est déclarée ouverte, le membre n'affirme pas ce droit dans un délai de trente minutes, la suppléance devient valable et l'emporte sur le droit du membre permanent pour cette réunion.

Le Président a aussi décidé qu'un membre peut cumuler les fonctions d'adjoint parlementaire et de président de comité.

Dans un appel interjeté d'une décision du président du Comité permanent des budgets des dépenses, le Président a décidé que le président du Comité aurait dû laisser à un membre du Comité l'occasion d'en appeler au Règlement de ce qui s'était passé lors de la réunion du Comité tenue la veille.

Comités

Lors de la réunion d'organisation du Comité permanent du développement des ressources, les noms de deux membres furent proposés à la présidence du Comité. Bien qu'il s'agisse dans les deux cas de membres permanents, une fiche de suppléance avait été transmise au greffier du Comité par le whip en chef du gouvernement pour l'un d'eux, Peter Kormos. Comme M. Kormos était présent et mettait en doute la validité de la suppléance, la discussion a donné lieu à des rappels au Règlement et à des questions de procédure. Le Comité n'ayant pas encore élu de président, il n'était toutefois pas possible d'y donner suite. L'autorité du greffier du Comité, qui présidait alors la réunion, se limitait à la tenue de l'élection et rien ne lui permettait de trancher des rappels au Règlement. Comme le désordre persistait, le greffier a levé la séance.

Dans l'intervalle qui a précédé la réunion d'organisation suivante du Comité, à laquelle Bob Huget fut élu président, le leader du gouvernement à l'Assemblée a saisi celle-ci d'une motion modifiant la composition du Comité en remplaçant M. Kormos par un autre député du parti ministériel, et la motion fut adoptée.

L'incident a soulevé des questions concernant le statut relatif des membres permanents et suppléants des comités, ce que le Président a tiré au clair en rendant sa décision, résumée ci-dessus, sur des rappels au Règlement soulevés à l'Assemblée.

Le Comité a terminé l'étude article par article du projet de loi 96, Loi créant le Conseil ontarien de formation et d'adaptation de la main-d'oeuvre.

Pendant le congé d'été, le Comité se propose de tenir des audiences publiques sur le projet de loi 42, Loi prévoyant des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles qui offrent des services d'éducation et d'analyse en matière de questions agricoles pour le compte des agriculteurs. Cette mesure aura, entre autres, comme conséquence d'obliger les entreprises agricoles dont le revenu annuel brut dépasse un montant prescrit à s'enregistrer comme entreprises agricoles auprès du ministère, d'exiger l'agrément des organismes agricoles pour obtenir des fonds en vertu de la Loi, et d'obliger les entreprises agricoles forcées de s'enregistrer à acquitter des droits d'un montant prescrit.

Le Comité tiendra également des audiences sur un avant-projet de loi concernant un système de délivrance des permis de conduire par étapes. Il s'agit de délivrer les permis progressivement afin que les nouveaux conducteurs acquièrent les connaissances et aptitudes nécessaires pour conduire un véhicule à moteur en toute sécurité. L'Assemblée devrait être saisie de la mesure à l'automne, une fois que le Comité aura étudié la question.

Le Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par Rosario Marchese, a terminé ses audiences publiques sur une question proposée, en vertu de l'article 125 du Règlement, par le député progressiste-conservateur Cam Jackson concernant les victimes d'actes criminels. Au total, 20 groupes et particuliers ont comparu comme témoins. Le Comité espère déposer son rapport à l'automne.

Le Comité a prévu d'amorcer ses audiences publiques au sujet du projet de loi 79, Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et la femme. Les audiences doivent commencer le 16 août 1993 et se prolonger pendant deux ou trois semaines selon la demande.

À la première réunion du Comité permanent des comptes publics, Joseph Cordiano en fut élu président. Le Comité est ensuite revenu sur un certain nombre de questions qu'il avait abordées plus tôt dans l'année. En novembre 1992, il avait adopté une motion demandant que le vérificateur provincial entreprenne une vérification comptable spéciale du projet de construction d'un nouveau siège de l'Office d'indemnisation des accidents du travail au centre-ville de Toronto. Des hauts fonctionnaires de l'Office ont comparu devant le Comité en janvier. Le vérificateur provincial a présenté son rapport au Comité en juillet. Celui-ci a alors adopté une motion indiquant qu'il réexaminera la question lorsque l'Office lui fera de nouveau rapport en 1996.

Le Comité a également poursuivi son examen de la partie du rapport du vérificateur provincial pour 1992 portant sur le système d'inscription du ministère de la Santé. La discussion fut axée sur les façons d'empêcher l'usage frauduleux des cartes de santé, dont le recours à la technologie des «cartes à puce». Le Comité projette de poursuivre son étude.

Le Comité a continué son examen du logement sans but lucratif. Il projette d'inviter des représentants d'organismes de logement sans but lucratif à comparaître devant lui lorsque la question reviendra à l'ordre du jour.

Le Comité des comptes publics a demandé au vérificateur provincial de procéder à des vérifications spéciales, comme l'y autorise la Loi sur la vérification des comptes publics. Il lui a notamment demandé de se pencher sur le remplacement et l'entreposage de meubles à la Cour de l'Ontario (Division générale) ainsi qu'à l'Ontario Hydro, et d'examiner la Régie des transports en commun de la région de Toronto (GO Transit). Le Comité s'attend à recevoir ces rapports au début de 1994.

Le Comité permanent des comptes publics fut l'hôte de la 15^e Conférence annuelle du Conseil canadien des Comités des comptes publics qui s'est déroulée du 4 au 7 juillet 1993 avec la participation de la plupart des régions administratives. Les participants se sont penchés sur divers aspects de l'image que projettent les Comités des comptes publics. Un groupe de discussion s'est penché sur la façon dont le gouvernement de l'heure perçoit le comité, tandis qu'un autre englobait des personnalités médiatiques qui se sont livrées à des observations sur ce que les Comités pourraient faire pour que les médias fassent état de leurs travaux. La discussion a porté, lors de la session conjointe avec les vérificateurs législatifs, sur la question des dettes et déficits.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques, que préside Paul Johnson, tiendra des audiences publiques à Windsor, Sault Ste. Marie, Ottawa, Niagara Falls et Toronto sur le projet de loi 8, Loi de 1993 sur la Société des casinos de l'Ontario, pendant le congé d'été. En plus de créer la Société, cette mesure énonce ses fonctions concernant l'exploitation des casinos. Le Comité prévoit que bon nombre de résidants de Windsor, où le premier casino doit ouvrir ses portes, ainsi que des gens d'affaires, des organismes et des citoyens intéressés des autres endroits viendront exposer leurs points de vue. À la suite des audiences publiques, il procédera à l'examen article par article du projet de loi.

Sur un tout autre plan, l'Assemblée a exprimé ses condoléances à l'occasion du décès de Smirle Forsyth, qui fut greffier adjoint et greffier des comités de 1981 à 1992. M. Forsyth est décédé chez lui le 20 juin 1993.

Peter Sibenik, Greffier à la procédure (Recherche),Division des comités et Rosemarie Singh, Adjointe à la recherche, Division des comités