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Rapports législatifs

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Québec

Cet automne, l'Assemblée nationale n'a siégé que 17 jours, soit du 24 novembre au 21 décembre 1992. La tenue du référendum sur l'accord constitutionnel de Charlottetown, le 26 octobre dernier, explique la brièveté de cette partie de session. Néanmoins, l'Assemblée a adopté 28 projets de loi, dont 21 d'intérêt public.

La reprise de la session a été marquée par la démission du leader du gouvernement, M. Michel Pagé, qui oeuvre maintenant au sein d'une importante entreprise privée. Il a été remplacé à titre de leader du gouvernement par le ministre de l'Environnement, M. Pierre Paradis, tandis que l'intérim de la direction du ministère de l'Éducation a été confié à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, M^me Lucienne Robillard.

L'économie a été le principal sujet de discussion des parlementaires, particulièrement au cours des périodes de questions et réponses orales. En effet, le gouvernement a été interrogé à plusieurs reprises sur les thèmes suivants : le plan de relance économique, l'ouverture de casinos, la liquidation de la compagnie d'assurances Les Coopérants, les conséquences du démembrement de la chaîne alimentaire Steinberg, les répercussions sur l'agriculture québécoise des négociations du GATT, la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, la vente possible du géant de l'alimentation Provigo à des intérêts américains. Ce dernier sujet a même été l'objet du seul débat d'urgence tenu cet automne.

D'autres matières ont également suscité l'intérêt des élus pendant cette période. Il s'agit, notamment, de l'accessibilité des immigrants à l'école anglaise, de la révision de la loi 101 (Loi sur la Charte de la langue française) de même que de la Loi sur l'affichage commercial, de la nouvelle exigence gouvernementale prévoyant que la photo du titulaire apparaisse sur son permis de conduire et sur sa carte d'assurance-maladie. La relocalisation du centre hospitalier de l'Hôtel-Dieu à l'extérieur du centre-ville de Montréal a aussi été abordée à plusieurs reprises. Ce déménagement a même fait l'objet du seul débat tenu dans le cadre des affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Quelques projets de loi à caractère économique ont été présentés. Le projet de loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux est sûrement celui qui a suscité les plus vifs débats à l'Assemblée et dans la population. Ce projet de loi vise à permettre l'ouverture des magasins le dimanche et tous les soirs de la semaine. Le leader du gouvernement a dû avoir recours à une motion de suspension des règles pour le faire adopter ainsi que trois autres projets de loi. Deux d'entre eux donnent suite à la réforme annoncée par le ministre titulaire en vue d'un nouveau partage des responsabilités entre le gouvernement et les municipalités, entre autres, en ce qui concerne l'entretien du réseau routier local.

En ce qui concerne le projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, le leader du gouvernement a choisi de procéder à son étude détaillée en commission plénière, et non en commission parlementaire, en dépit du fait qu'il s'agissait d'un projet de loi contesté. La commission plénière a donc dû innover à maintes reprises en adaptant à ses besoins les règles prévalant en commission parlementaire.

Une loi créant le Conseil des aînés a été adoptée avant Noël. Ce Conseil a principalement pour fonction de promouvoir les droits et les intérêts des personnes âgées et leur participation à la vie collective. La création de cet organisme survient alors que le débat sur l'imposition d'un ticket modérateur de 2 $ sur les médicaments pour les personnes âgées se poursuit toujours à l'Assemblée.

Il importe de souligner l'adoption de deux projets de loi concernant la culture. Le premier prévoit la création du ministère de la Culture en remplacement du ministère des Affaires culturelles, attribuant au ministre titulaire des pouvoirs dans les domaines du patrimoine, des arts, des lettres, des industries culturelles et des bibliothèques publiques. Le ministre pourra aussi élaborer une politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement.

Le deuxième projet de loi institue le Conseil des arts et des lettres du Québec, qui aura pour fonction de soutenir la création, l'expérimentation et la production, notamment dans les secteurs de la littérature, des métiers d'art et des arts visuels, et d'en favoriser le rayonnement au Québec, dans le reste du Canada et à l'étranger.

Signalons la présentation, par un député du gouvernement, d'un projet de loi ayant pour but de favoriser la divulgation d'activités injustifiées de la part d'un organisme public ou d'une entreprise liée par contrat à cet organisme. Ce projet de loi prévoit certaines règles pour protéger la personne qui divulgue une telle information.

Pour donner suite à des demandes de retrait d'avis de motion ou d'avis de projet de loi d'intérêt privé, le Président a rendu une décision en privé (private ruling) stipulant qu'un préavis de projet de loi ou de motion peut être retiré en tout temps du Feuilleton par l'entremise d'une demande écrite adressée au Secrétaire général ou d'une demande verbale adressée, en cours de séance, au Président.

Le 17 décembre 1992, l'Assemblée nationale a tenu une cérémonie officielle afin de commémorer la première session du premier Parlement du Bas-Canada. Cette cérémonie s'inscrivait dans le cadre des activités du Bicentenaire des institutions parlementaires du Québec. Les députés de 1792 avaient alors procédé à l'élection de leur premier orateur, M. Jean-Antoine Panet, avant de débattre de l'usage des langues française et anglaise à l'Assemblée.

La dernière activité officielle des fêtes du Bicentenaire s'est déroulée du 21 au 24 janvier 1993. Il s'agissait du Forum étudiant 1992-1993 sur les institutions parlementaires, dont l'objectif consistait à initier les élèves d'institutions d'enseignement collégial réparties dans tout le Québec à la vie et au travail des parlementaires ainsi qu'au fonctionnement de l'Assemblée nationale. C'est par l'intermédiaire d'une simulation des travaux parlementaires que les participants ont fait cet apprentissage.

Jean Bédard et Nancy Ford,Direction du Secrétariat, Assemblée nationale

Travaux des commissions parlementaires

Au Québec, le fait que l'Assemblée nationale a repris ses travaux le 24 novembre 1992, soit avec près de quatre semaines de retard sur son horaire régulier d'automne, n'a pas empêché les travaux parlementaires de se poursuivre en commission.

Ainsi, dès le 4 novembre, la Commission de l'éducation a entrepris une consultation générale afin de faire le point sur l'enseignement collégial québécois.

Cette consultation coïncidait avec le 25^e anniversaire de l'adoption de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et de la création des premiers collèges publics. Au cours des 16 séances consacrées aux auditions publiques, la dernière s'étant tenue le 18 décembre 1992, la Commission a pris connaissance de 222 mémoires et a entendu quelque 109 personnes et organismes intéressés, ce qui a nécessité plus de 103 heures de travail.

Compte tenu du nombre de mémoires reçus, il appert que, depuis l'adoption de la Réforme parlementaire en mars 1984, cette consultation est parmi celles qui ont suscité le plus vif intérêt du public dans le cadre d'un mandat exécuté par une commission permanente de l'Assemblée. En effet, elle se situe troisième après la consultation sur l'avant-projet de Loi sur la santé et les services sociaux (266 mémoires) et celle portant sur la Proposition de politique de la culture et des arts (264 mémoires).

L'étude détaillée du projet de loi 141 réformant l'enseignement privé a complété l'ensemble des activités de cette Commission.

La session intensive de décembre a surtout été marquée par l'exécution de mandats législatifs.

En effet, 29 projets de loi ont été déférés pour étude détaillée en commission. Les commissions ont consacré 60 séances, soit plus de 187 heures de travail, à bonifier les projets de loi qui leur étaient ainsi soumis. L'étude de deux projets de loi n'a pu être complétée, une motion de clôture des travaux ayant été adoptée par l'Assemblée.

Parmi les projets de loi étudiés en commission, plusieurs retiennent notre attention.

Il s'agit d'abord du projet de loi 59 modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux afin de permettre notamment l'ouverture des commerces le samedi et le dimanche de 8 heures à 17 heures et, sur semaine, d'en étendre l'ouverture entre 8 heures et 21 heures. Les discussions sur ce projet de loi et, plus particulièrement, sur l'ouverture des commerces le dimanche a fait en sorte que, malgré quatre séances totalisant plus de 26 heures de discussion, la Commission de l'économie et du travail n'a pu compléter son mandat avant qu'il ne soit rappelé par la Chambre.

L'entreprise québécoise était également visée par deux autres projets de loi étudiés par cette commission, soit le projet de loi 48 modifiant la Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises et le projet de loi 49 concernant certains règlements pris en application de la Loi sur les Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise : trois séances ont suffi pour mener à terme ces deux mandats.

Au chapitre des transports, la Commission de l'aménagement et des équipements a eu à examiner deux importants projets de loi. Le premier, le projet de loi 46 modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, avait essentiellement pour objet d'autoriser la société à verser 275 000 000 $ au fonds consolidé du revenu comme suite à la contribution annoncée dans le Discours sur le budget 1992-1993. Le projet de loi 57 portant principalement sur le partage de la gestion du réseau routier entre le ministère des Transports et les municipalités a fait l'objet d'une motion de clôture après plus de 18 heures de discussion en commission.

Après quatre séances, la Commission a toutefois pu mener à terme l'étude du projet de loi 55 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, qui avait soulevé plusieurs débats. Ce projet de loi a notamment pour effet, sauf pour les municipalités exclues, d'obliger les citoyens qui possèdent une automobile à verser une contribution annuelle pour le financement de certains services de transport en commun.

De plus, la Commission est toujours saisie du projet de loi 56 modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives, dont l'étude a débuté le 15 décembre dernier : seuls les 6 premiers articles des 140 qu'il contient ont été examinés à ce jour.

D'autre part, suite aux modifications apportées à la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles par le projet de loi 18, la Régie des assurances agricoles du Québec s'est vu confier le pouvoir de contracter des emprunts afin d'effectuer des transactions relatives à des instruments et contrats de nature financière. La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation a consacré une séance à étudier ce projet de loi.

À la Commission des affaires sociales, deux projets de loi ont retenu l'attention. Le premier est le projet de loi 51 instituant le Conseil des aînés et lui attribuant principalement pour fonction de promouvoir les droits des personnes âgées, leurs intérêts et leur participation à la vie collective et de conseiller le ministre sur les questions les concernant.

Le second, le projet de loi 30 modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, a levé le moratoire interdisant depuis quatre ans le versement de tout ou partie des excédents d'actif des régimes de retraite aux employeurs parties à ces régimes. Ce projet de loi tente de solutionner la question fort complexe de la paternité de l'excédent des caisses de retraite – que certains évaluent à 12 000 000 000 $ – en prévoyant un cadre de négociations entre patrons et travailleurs sur le partage de ces excédents. À défaut d'entente sur le mode de partage, un tribunal d'arbitrage tranchera définitivement.

La Commission de la culture a pour sa part été saisie du projet de loi 52, Loi instituant le ministère de la Culture, et du projet de loi 53, instituant le Conseil des arts et des lettres du Québec, organisme qui constitue en quelque sorte le «pendant» du Conseil des arts du Canada à l'échelle provinciale.

Pour la Commission des institutions, décembre fut un mois fort occupé. Elle a d'abord examiné l'imposante pièce législative que constitue le projet de loi 38, Loi sur l'application de la réforme du Code civil, dont les 697 articles ont été bonifiés par quelque 319 amendements. Comprenant 686 articles, le projet de loi 42 concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives a également nécessité plusieurs heures de discussions.

Moins volumineux mais tout aussi attendu, le projet de loi 50 modifiant le Code de procédure civile concernant le recouvrement des petites créances a fait l'objet d'une étude par la Commission. Les objets principaux du projet de loi sont, d'une part, d'augmenter de 1 000 $ à 3 000 $ le montant des créances qui pourront faire l'objet d'un recouvrement et, d'autre part, de permettre aux personnes morales qui comptent au plus cinq employés d'y avoir accès, à titre de créancier, pour recouvrer une petite créance.

Enfin, le projet de loi 11 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives et le projet de loi 14 modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale sont venus compléter le menu législatif de la Commission. L'ensemble de ces mandats a nécessité 19 séances et plus de 42 heures de travail.

Par ailleurs, la fonction publique a été le centre des préoccupations de la Commission du budget et de l'administration. Elle a d'abord étudié le projet de loi 47 concernant le versement d'une allocation de retraite et d'autres prestations et modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, puis le projet de loi 66, modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives.

Le 15 décembre, la Commission débutait l'examen du projet de loi 198, Loi sur la limitation de l'embauche dans les organismes publics et l'imputabilité des administrateurs d'État et des dirigeants d'un organisme public. Ce projet de loi a la particularité d'être parrainé par M. Henri-François Gautrin, député de Verdun, membre du groupe formant le gouvernement sans toutefois faire partie de l'équipe ministérielle.

Pour compléter ce survol des principaux mandats législatifs confiés aux commissions, on constate que seulement quatre projets de loi d'intérêt privé, soit deux du domaine des successions et deux autres concernant des municipalités, ont été examinés par les commissions compétentes au cours de quatre séances tenues à cette fin.

La Commission de l'Assemblée nationale s'est réunie à deux reprises en séance de travail pour revoir la composition de la Commission de l'économie et du travail et de la Commission des institutions ainsi que la répartition des droits de vote entre les groupes parlementaires au sein de ces commissions et pour statuer sur diverses affaires courantes.

Parmi les activités des commissions pour le trimestre en cours, on remarque qu'en janvier, la Commission de l'aménagement et des équipements consacrera trois séances à la vérification des engagements financiers du ministère des Transports, alors que la Commission de l'économie et du travail examinera au cours de deux séances ceux du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie.

De plus, il importe de souligner que, peu avant l'ajournement des travaux de l'Assemblée le 21 décembre dernier, six des huit commissions permanentes se sont vu confier le mandat de consulter le public sur certaines matières. La première de ces consultations débutera le 2 février 1993.

Ainsi, la Commission du budget et de l'administration procédera à une consultation générale et tiendra des auditions publiques sur le financement des services publics au Québec; la Commission de l'éducation, sur l'avant-projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles; la Commission de l'économie et du travail, sur la proposition de plan de développement 1993-1995 d'Hydro-Québec; la Commission de la culture, sur le projet de loi 68, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé; la Commission des affaires sociales, sur les thérapies alternatives; et la Commission des institutions, sur l'Accord de libre-échange nord-américain. À l'heure de tombée de cet article, ces commissions sont à organiser leurs travaux.

Denise Lamontagne, Secrétaire de la Commission des affaires sociales, Secrétariat des commissions

Nouveau-Brunswick

L'Assemblée législative s'est réunie 1^er décembre 1992 après six mois d'ajournement. Au cours de la session d'automne qui a duré huit jours, la Chambre a adopté le budget des dépenses 1993-1994, étudié et adopté 39 projets de loi d'initiative ministérielle ainsi que trois projets de loi d'intérêt privé. De plus, et elle a débattu et adopté diverses résolutions, dont l'une avait pour objet d'inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité des communautés linguistiques francophone et anglophone de la province.

Questions de procédure

Le 4 décembre, Dennis Cochrane, chef du Parti progressiste-conservateur, souleva la question de privilège pour demander à la Présidente une décision concernant la vacance du siège de la circonscription de Carleton-Nord à l'Assemblée législative.

En attendant de se prononcer, la Présidente, Shirley Dysart, informe la Chambre qu'elle a reçu une attestation selon laquelle Fred Harvey, député de Carleton-Nord, aurait enfreint les dispositions du paragraphe 111(1) de la Loi électorale. En vertu de ce dernier, est coupable d'un acte illicite quiconque incite ou encourage une autre personne à voter à une élection, sachant que cette autre personne est, pour un motif quelconque, inhabile à voter à cette élection.

En vertu de l'alinéa 119c) de la Loi électorale, le siège d'un député de l'Assemblée législative reconnu coupable d'une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illicite devient vacant à la date d'une telle déclaration de culpabilité. Le 8 décembre, la Présidente rendit sa décision. Elle informa la Chambre que la cause du député de Carleton-Nord avait été portée en appel.

La Présidente estima qu'en l'absence de certaines circonstances, il serait imprudent que les députés invoquent les dispositions de l'article 119 en vue de rendre un siège vacant tant que son titulaire n'aura pas épuisé son droit d'interjeter appel ou que ce droit ne sera pas échu. L'affaire étant en instance, la Présidente pria les députés de s'abstenir d'en faire état dans les débats ou autrement.

Activités des comités

Le Comité permanent de modification des lois, qui a étudié la Loi sur les pourvoyeurs et proposé des modifications à la Loi sur le droit à l'information, a tenu des audiences publiques en novembre et décembre. La Loi sur les pourvoyeurs, adoptée lors de la session de 1990, n'a jamais été proclamée. Elle a pour objet de réglementer l'activité des pourvoyeurs sur le territoire du Nouveau-Brunswick, notamment l'émission des licences et l'imposition de sanctions. Aux termes de la loi, un «pourvoyeur» est «une personne qui organise ou offre d'organiser des expéditions de chasse, de pêche à la ligne ou de canoë à des clients à titre onéreux». La Loi sur les pourvoyeurs veut limiter le nombre de ces derniers en fonction des ressources disponibles en matière de poisson, de gibier et de loisirs, et du nombre de pourvoyeurs actuels dans l'industrie.

Le Comité permanent de modification des lois a présenté son rapport le 10 décembre.

Le Comité a recommandé de suspendre la proclamation de la Loi sur les pourvoyeurs jusqu'à ce que les questions touchant les problèmes de fond invoqués lors des audiences publiques aient été tranchées et que l'Assemblée ait été saisie des modifications à apporter à des lois connexes.

Le Comité a recommandé d'étendre la Loi sur le droit à l'information aux conseils scolaires et hospitaliers, et de tenir compte de la nécessité de modifier la liste des exceptions prévues à l'article 6, en fonction des activités ou des organisations pertinentes, particulières aux nouvelles entités visées.

Trois mesures législatives déposées durant la session d'automne ont été renvoyées pour étude au Comité permanent de modification des lois : le projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d'habitation; le projet de loi 115, Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province et le projet de loi 121, Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Le 1^er décembre 1992, le Comité spécial sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales, chargé d'étudier le rapport intérimaire de la Commission du même nom, a présenté son rapport provisoire à l'Assemblée législative.

Il renferme les recommandations suivantes :

Que le nombre de circonscriptions électorales soit fixé à 55 et que l'une d'entre elles consiste exclusivement en les îles de la baie de Fundy, en raison de leur caractère unique sur le plan de la géographie et de la représentation.

Que l'électorat moyen des circonscriptions électorales soit fixé à 9 411 personnes.

Que le facteur de variation admissible pour l'électorat des circonscriptions électorales soit fixé à plus ou moins 25 %, à l'exception de la circonscription proposée pour les îles de la baie de Fundy.

Que la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales n'ouvre pas d'autres consultations auprès de la communauté autochtone en ce qui a trait à la représentation des autochtones à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, sauf si la communauté autochtone demande de telles consultations.

Le Comité permanent d'administration de l'Assemblée législative, qui a étudié les avantages et les services de soutien aux parlementaires, a présenté son rapport le 11 décembre 1992.

Par la suite, le document de travail, intitulé Services aux parlementaires du Nouveau-Brunswick, a été déposé à la Chambre et renvoyé au Comité pour un débat public. Le document traite de diverses questions concernant les services aux parlementaires et propose des options à envisager. Le Comité d'administration de l'Assemblée législative demandera l'avis du public sur les services et avantages offerts aux parlementaires avant de déposer son rapport définitif à l'Assemblée législative.

Au dernier jour de la session, le député Michael McKee (libéral) a remis sa démission. Il siégeait depuis dix-huit ans à l'Assemblée législative. M. McKee, élu pour la première fois à la Chambre en 1974 comme député de Moncton-Nord, avait été réélu aux élections générales de 1978, 1982, 1987 et 1991. Au cours de la 51^e législature, M. McKee a été ministre du Travail et ministre responsable du Multiculturalisme. Après les élections de 1991, M. McKee a été élu vice-président de la Chambre et président des comités pléniers.

Après quarante-huit jours de séance, la première session de la 52^e législature de l'Assemblée législative a été prorogée le 11 décembre 1992.

Loredana Catalli Sonier, Greffière adjointe à la procédure

Alberta

L'Assemblée législative a entrepris la quatrième session de sa 22^e législature le 25 janvier. Cette session spéciale de trois semaines avait été convoquée par le nouveau premier ministre, Ralph Klein. Le principal sujet à l'ordre du jour a été le projet de loi 55 tendant à modifier la loi sur la délimitation des circonscriptions électorales (Electoral Divisions Statutes Amendment Act (1993)).

La délimitation des circonscriptions électorales de l'Alberta est à l'étude depuis 1989. En août 1989, un comité spécial (Select Special Committee on Electoral Boundaries) a été chargé de consulter les Albertains sur cette question. Le 26 novembre 1990, le comité spécial déposait son rapport à la Chambre. Ce rapport, d'un comité où tous les partis étaient représentés, donnait suite à la consultation publique et à un examen de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans son rapport, le comité spécial sur la délimitation des circonscriptions électorales formulait les recommandations suivantes :

que le nombre de circonscriptions électorales demeure fixé à 83;

que l'on tienne compte, pour l'établissement de circonscriptions électorales, des facteurs suivants : la densité de la population; les intérêts communautaires, notamment ceux des réserves indiennes, des collectivités métisses, des zones spéciales et des zones d'aménagement.

que l'on tienne compte du nombre de municipalités, de commissions scolaires et de conseils d'administration d'hôpital dans une région ainsi que de facteurs géographiques comme les réseaux routiers;

qu'aucun député en exercice de l'Assemblée législative ne fasse partie de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales.

Le comité a également recommandé que le facteur de variation de l'électorat soit, pour 95 % au moins des circonscriptions, fixé à plus ou moins 25 % de la moyenne des circonscriptions de l'Alberta. La dernière recommandation prévoyait que les circonscriptions électorales soient réparties en deux catégories, selon qu'elles représentent une seule ou plusieurs municipalités.

L'Assemblée a par la suite créé une commission indépendante chargée de redécouper les circonscriptions à l'aide de ces recommandations. Elle était formée de cinq citoyens et du directeur général des élections de l'Alberta.

La commission a préféré un écart de plus ou moins 10 % de l'électorat moyen au lieu de l'écart de plus ou moins 25 % que l'Assemblée législative avait recommandé et que la Cour d'appel de l'Alberta et la Cour suprême du Canada ont ensuite approuvé. Le rapport définitif de la commission se composait des rapports personnels de ses cinq membres. En l'absence d'une décision majoritaire, l'Assemblée a adopté une résolution qui renvoyait à un nouveau comité spécial, formé de représentants de tous les partis, le soin de délimiter les circonscriptions électorales de l'Alberta.

Ce nouveau comité spécial se composait de sept députés ministériels, de quatre députés de l'opposition officielle et d'un député du Parti libéral. L'opposition officielle et le Parti libéral ont toutefois refusé de siéger au sein du comité spécial. Les deux partis d'opposition ont invoqué la possibilité de conflit d'intérêts du fait que ce soit les membres de l'Assemblée législative qui tracent eux-mêmes les limites de leurs circonscriptions électorales.

Le comité spécial de délimitation des circonscriptions électorales s'est fortement inspiré des documents, mémoires, procès-verbaux, travaux de recherche et données provenant du travail réalisé par le comité spécial sur la délimitation des circonscriptions électorales qui l'avait précédé (1989-1990) ainsi que par la commission sur la délimitation des circonscriptions électorales (1991-1992).

Le comité spécial a donc recommandé de conserver les 83 circonscriptions électorales existantes. Celles-ci se répartissent ainsi : 39 circonscriptions qui représentent plusieurs municipalités, 20 circonscriptions pour Calgary, 18 pour Edmonton, deux pour Lethbridge et une circonscription chacune pour Fort McMurray, Medecine Hat, St. Albert et Sherwood Park. Dans quatre circonscriptions classées comme circonscriptions électorales à caractère particulier en raison de leur superficie importante, de leur population clairsemée et de la distance qui les sépare de la capitale, l'écart pourra dépasser le taux admissible de plus ou moins 25 %.

Les recommandations du comité spécial ont été réunies dans le projet de loi 55, adopté en première lecture le 25 janvier et en deuxième lecture le 8 février. Plusieurs modifications, dont des changements d'appellation, ont été adoptées lors de l'étude en comité plénier, le 10 février. Le projet de loi 55 a franchi l'étape de la troisième lecture le 12 février et, le 16 février, il a reçu la sanction royale. La nouvelle délimitation des circonscriptions électorales a été soumise à la Cour d'appel de l'Alberta afin qu'elle se prononce au préalable sur son admissibilité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette loi a entre autres pour effet d'accorder deux nouveaux sièges à la municipalité de Calgary et un autre à la municipalité d'Edmonton, les deux principales villes de la province. Ces dernières, qui renferment 54 % des habitants de la province, auront dorénavant 46 des 83 sièges de l'Assemblée législative de l'Alberta. La circonscription la plus peuplée de l'Alberta est celle d'Edmonton-Strathcona qui compte 37 961 habitants. La moins peuplée est celle de Chinook, dont la population ne s'élève qu'à 15 815 âmes.

Jessica Benjamin et Surah Mustapha, Stagiaires parlementaires, Assemblée législative de l'Alberta

Manitoba

Le rejet de l'Accord de Charlottetown le 26 octobre 1992 rendait inutile la convocation de l'Assemblée législative pour en faire l'étude. Le gouvernement pouvait donc donner suite à son calendrier législatif. La quatrième session de la 35^e législature s'est ouverte le jeudi 26 novembre 1992. Le juge en chef Richard Scott a donné lecture du discours du trône à la place du lieutenant-gouverneur, George Johnson, empêché de prendre part aux cérémonies d'inauguration en raison de son état de santé.

Travaux parlementaires

La Chambre a siégé pendant quinze jours avant de suspendre la séance pour le congé de Noël. Le débat sur le discours du trône a duré les huit jours permis par le Règlement. L'opposition officielle néo-démocrate de même que l'opposition libérale ont présenté des motions de défiance qui ont été rejetées. Le reste des travaux a comporté la présentation et l'adoption, du moins en première lecture, de vingt projets de loi d'intérêt public, dont treize provenaient du gouvernement. Les autres projets de loi étaient d'initiative parlementaire. La mesure la plus controversée jusqu'ici est la Loi sur l'ouverture de commerces de détail les jours fériés (modifications temporaires). Elle tendait à modifier rétroactivement la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, qui permet aux commerces de quatre employés ou moins d'ouvrir le dimanche de 12 à 18 heures, de manière à accorder ce droit aux commerces de plus de quatre employés. Cette modification temporaire vise la période allant du 29 novembre 1992 au 6 avril 1993.

L'opposition officielle s'est fermement opposée à cette mesure pour diverses raisons. L'une des principales, c'est que le gouvernement avait décidé de permettre temporairement l'ouverture des commerces le dimanche avant que l'Assemblée n'adopte le projet de loi. Le chef du second parti d'opposition, Sharon Carstairs, a laissé les députés libéraux voter librement, estimant que cette question était pour chacun une affaire de conscience. Toutefois, les libéraux déploraient aussi que le gouvernement n'ait pas suivi le processus législatif normal et, au deuxième jour de séance, ils en ont fait une question urgente d'intérêt public avant que le projet de loi ne soit présenté. Le Président a cependant décidé que le critère d'urgence n'était pas rempli. Vingt-deux députés ont pris la parole lors du débat en deuxième lecture du projet de loi, qui a été mis aux voix le dernier jour de séance, adopté avec dissidence et renvoyé à un comité parlementaire. L'opposition souhaitait que le comité se réunisse et tienne des audiences publiques pendant l'ajournement, mais cela ne s'est pas produit.

La Chambre a levé la séance le 16 décembre 1992 jusqu'au 1^er mars 1993.

Modification de la composition de la Chambre

Depuis le dernier rapport, l'Assemblée législative manitobaine a subi de nouvelles modifications. Reg Alcock (Osborne) a annoncé le 12 novembre 1992 son intention de se présenter à l'investiture libérale dans la circonscription fédérale de Winnipeg-Sud, représentée actuellement par la députée progressiste-conservatrice Dorothy Dobbie. Pendant cinq ans, M. Alcock a été le porte-parole libéral à la Chambre en matière de finances ainsi que pour l'industrie, le commerce et le tourisme. Elijah Harper (Rupertsland) a annoncé sa démission le 27 novembre 1992. M. Harper, qui a représenté les peuples autochtones dans leur opposition à l'Accord du lac Meech, s'est rendu célèbre par son obstruction à l'étude du document par l'Assemblée législative manitobaine. Il songe à se présenter comme candidat libéral aux prochaines élections fédérales. Le 27 janvier 1993, Judy Wasylycia-Leis (St. Johns) a annoncé son intention d'être candidate du NPD dans la circonscription fédérale de Winnipeg-Nord en vue de remplacer le député libéral actuel, Rey Pagtakhan. M^me Wasylycia-Leis a été chef adjoint du NPD provincial et porte-parole de son parti en matière de santé.

Questions de procédure

Malgré la brièveté de la session, les députés n'ont pas mis longtemps à s'affronter, ce qui a obligé à maintes reprises le Président, M. Denis Rocan, à rétablir l'ordre. Lors d'un débat particulièrement houleux durant la période des questions, le ministre des Services gouvernementaux, Gerry Ducharme, a soulevé la question de privilège. Steve Ashton, leader parlementaire de l'opposition officielle, avait accusé le ministre de faire du lobbying auprès des membres du Cabinet en faveur d'agents d'assurance du Manitoba. M. Ducharme a sommé M. Ashton de fonder ses allégations ou de les retirer et de s'excuser. Après réflexion, M. Rocan a décidé qu'il ne s'agissait pas d'une question de privilège puisqu'elle n'empêchait pas M. Ducharme de s'acquitter de ses obligations parlementaires. En outre, l'accusation avait été portée en sa qualité de ministre et non de député. Toutefois, le Président a jugé que l'accusation personnelle était non parlementaire et que M. Ashton devait la retirer, ce qu'il fit.

Nouveau lieutenant-gouverneur

Le 22 janvier 1993, les Manitobains apprenaient la nouvelle tant attendue de la nomination d'Yvon Dumont au poste de lieutenant-gouverneur, comme successeur de George Johnson qui avait exercé ces fonctions au cours d'un mandat prolongé qui a duré un peu plus de six ans. M. Dumont, âgé de 42 ans, est président de la Manitoba Metis Federation depuis 1984. Membre respecté de sa communauté, il s'occupe depuis les années 1960 de faire progresser les droits de son peuple. Ces dernières années, il s'est fait connaître sur la scène nationale comme l'un des quatre chefs autochtones à avoir négocié avec les premiers ministres l'Accord de Charlottetown. Il a également pris part au mouvement en vue de faire reconnaître Louis Riel comme héros national à la Chambre des communes. M. Dumont entrera en fonction le 5 mars 1993.

Judy White, Greffière des comité, Assemblée législative du Manitoba

Chambre des communes

À la fin de 1992 et au début de 1993, tant les événements politiques à l'extérieur de la Chambre que l'activité de celle-ci ont retenu l'attention des observateurs. Un remaniement ministériel, des débats parfois orageux à propos de certains textes de loi et, il va sans dire, l'annonce de la démission prochaine du premier ministre n'ont été que quelques-unes des nombreuses questions qui ont tenu les journalistes, le Parlement et le public en haleine. Lorsque la Chambre a repris ses travaux le 16 novembre, les députés ont débattu de la Loi sur l'immigration, de la Loi sur la fonction publique, de la Loi budgétaire , de la Loi sur les brevets et des questions concernant l'Accord de libre-échange nord-américain. En décembre et au début de la nouvelle année, la Chambre a adopté une modification à la Constitution destinée à accorder un statut égal aux collectivités linguistiques d'expression française et anglaise au Nouveau-Brunswick et a tenu un débat spécial sur les opérations d'aide humanitaire en Somalie.

Au cours de cette période, à l'occasion des débats qui se sont tenus les jours consacrés à l'étude des subsides, l'opposition a réclamé la tenue d'élections générales (20 novembre); a demandé que la Chambre rejette l'Accord de libre-échange nord-américain (1^er décembre); a déclaré que la politique du gouvernement de ne plus verser de prestations d'assurance-chômage aux travailleurs qui quittent leur emploi ou qui sont renvoyés est «trop sévère», «trop draconienne», «place les gens dans une situation désespérée», est «injuste», «extrémiste» et «réactionnaire» et ne peut donc être acceptée par le peuple canadien (3 février); et a condamné le gouvernement pour son «...entêtement à poursuivre sa désastreuse politique économique de la misère par ruissellement» (7 décembre); pour avoir manqué à sa parole envers les agriculteurs canadiens en modifiant certaines politiques (9 février); et pour «n'être pas encore parvenu à établir et à respecter un code d'éthique clair et strict relatif au secteur public...» (17 février). Par ailleurs, sur la scène financière, le vérificateur général a déposé son rapport annuel et son rapport au Sénat et à la Chambre des communes sur des questions d'intérêt commun, le gouvernement a présenté un important exposé économique le 2 décembre; et les budgets supplémentaires des dépenses A et B pour l'exercice 1992-1993 ainsi que le budget des dépenses principal pour l'exercice 1993-1994 ont été déposés.

Privilège

Au début de décembre 1992, Don Boudria a soulevé la question de privilège concernant les prétendues menaces proférées à l'endroit d'un témoin qui a comparu devant le Sous-comité chargé de la recodification de la Partie générale du Code criminel (un sous-comité du Comité permanent de la justice et du solliciteur général). Le 24 novembre 1992, Cheryl Eckstein a comparu devant le sous-comité et a présenté, dans le cadre de son exposé, un court enregistrement magnétoscopique d'un film nazi intitulé «I Accuse», qui présentait l'euthanasie sous un jour positif. (Il s'agissait d'un extrait d'une émission intitulée «Selling Murder», basée sur une production britannique et télédiffusée par la Société Radio-Canada dans le cadre de la série The Fifth Estate.) Après sa comparution devant le sous-comité, M^me Eckstein s'est entretenue, le 3 décembre 1992, avec Kelly Chrichton, la productrice exécutive de la série The Fifth Estate. Au cours de cet entretien, M^me Chrichton a expliqué la question des droits d'auteur que soulève l'utilisation d'un extrait d'une émission réalisée par la Société Radio-Canada, a exprimé ses préoccupations quant à l'utilisation d'émissions de la Société Radio-Canada hors contexte et pour appuyer une cause ou un point de vue particulier, puis aurait prétendument menacé d'intenter des poursuites au nom de la Société Radio-Canada en raison du témoignage donné devant le Comité. Après cet entretien avec M^me Chrichton, M^me Eckstein a communiqué avec Don Boudria.

Dans le cadre de l'argument qu'il a présenté devant la Chambre, M. Boudria a soutenu que les témoins qui comparaissent devant les comités jouissent des mêmes privilèges que les députés et se voient donc accorder la protection temporaire de la Chambre. En ce qui concerne les prétendues menaces proférées contre M^me Eckstein, il a ajouté que si on laissait passer cet incident, les témoins risquent de se voir privés de la sécurité dont ils jouissent depuis toujours pour ce qui est de témoigner devant les comités, sans crainte d'être menacés, poursuivis ou intimidés. Le député a signalé que la conversation téléphonique entre M^me Eckstein et M^me Chrichton a été confirmée et vérifiée par un journaliste indépendant. Il a conclu en déclarant qu'étant donné que le Comité en question avait interrompu ses travaux pour les quelques prochains mois, il se verrait dans l'impossibilité de soulever cette question en comité. Deux autres députés de la Chambre ont également pris la parole à ce sujet, l'un d'entre eux soutenant que le coeur du problème était la question du droit d'auteur et qu'elle devait être examinée par le Comité permanent de la gestion de la Chambre. Le Président a alors jugé que le bien-fondé de la question de privilège reposait sur une présomption suffisante et a ajouté que bien que les problèmes qui surgissent dans un comité doivent habituellement être renvoyés au comité intéressé, «...étant donné les circonstances qu'on m'a expliquées, je pense que ce n'est pas ce qu'il convient de faire cette fois-ci.» Il a invité M. Boudria à présenter sa motion et avec l'accord de la Chambre, la question des menaces proférées contre M^me Eckstein a été déférée au Comité permanent de la gestion de la Chambre.

Le Comité a entendu les témoignages de M. Boudria, de M^me Eckstein et de M^me Chrichton et, comme l'a indiqué le rapport déposé à la Chambre le 18 février 1993, la majeure partie des témoignages a porté sur la question des droits d'auteur se rattachant aux enregistrements vidéo. Le rapport a expliqué le rôle et l'importance du privilège parlementaire en ce qui concerne les témoins qui comparaissent devant les comités et a conclu par les observations suivantes :

Dans le cas qui nous occupe, M^me Chrichton a reconnu que M^me Eckstein avait le droit de dire tout ce qu'elle voulait devant le sous-comité. Le Comité en conclut qu'au moment de la conversation téléphonique, M^me Chrichton et ses conseillers n'étaient pas au courant de la loi du Parlement garantissant la protection des personnes appelées à témoigner devant un comité parlementaire. Le Comité s'interroge sur l'effet qu'a pu avoir cette absence de connaissance sur la conversation.

L'abrogation du privilège parlementaire requiert une disposition expresse d'un texte de loi. Comme il n'est dit nulle part dans la Loi sur le droit d'auteur que celle-ci s'applique à la Chambre des communes, on peut conclure que cette loi ne s'applique pas aux délibérations parlementaires et qu'un député ou un témoin puisse citer une oeuvre sans avoir obtenu au préalable la permission du titulaire du droit d'auteur. On peut aussi dire, sur cette question, que les recours normalement disponibles en cas de violation du droit d'auteur ne le sont pas dans le cas des délibérations parlementaires. (Et ce, en plus des moyens de défense normaux qu'on peut invoquer en cas d'accusation d'atteinte aux droits d'auteur, comme celui de l'usage loyal.) Il serait utile que les députés et les témoins fassent état de la source des matériaux qu'ils utilisent et qu'ils en attribuent tout le mérite à leurs auteurs ou créateurs.

Le Comité prend acte des préoccupations de la Société Radio-Canada et de M^me Chrichton au sujet de l'intégrité journalistique de leurs travaux. D'autre part, il appert qu'elles ont peut-être fait preuve d'un excès de zèle dans leur assertion de ces préoccupations, dans le cas présent. Il importe qu'on reconnaisse les droits du Parlement et que l'enthousiasme des témoins ne soit pas «refroidi» par la perspective de poursuites judiciaires pour leur emploi de matériaux protégés par un droit d'auteur.

Il n'y a pas suffisamment de preuves, dans le cas présent, qu'il y a eu tentative d'intimidation d'un témoin de nature à justifier une déclaration d'outrage au Parlement. Nous croyons que la comparution des témoins devant le Comité a été un exercice salutaire qui a donné aux parties en cause la possibilité d'expliquer leurs actions et leurs motifs.

Le Comité croit que M^me Eckstein avait tout à fait raison de porter cette affaire à l'attention de M. Boudria et nous tenons à remercier ce dernier d'avoir soulevé la question de privilège. Nous estimons qu'il nous a donné l'occasion de rappeler les principes généraux régissant l'ingérence à l'égard des témoins qui comparaissent devant les comités parlementaires. La question est très sérieuse. Il est important pour le fonctionnement du Parlement et des comités parlementaires que les témoins ne fassent pas l'objet de quelque forme que ce soit d'intimidation ou d'ingérence. Il est important que les organismes tels que la Société Radio-Canada comprennent et respectent le privilège parlementaire relatif aux témoins.

Le Comité recommande que le Président de la Chambre écrive à la Société Radio-Canada et à M^me Chrichton pour les informer de la teneur du présent rapport. (Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule 46:10)

Le rapport a été adopté le 25 février 1993.

Comités

La radio-télédiffusion a également fait l'objet d'un autre rapport du Comité de la gestion de la Chambre, plus particulièrement la radio-télédiffusion des délibérations de la Chambre des communes. Dans son 57^e rapport, déposé le 4 décembre, le Comité a commenté des réactions positives qui ont accueilli les nouveaux angles de prise de vues utilisés à l'essai depuis quelques mois et a souligné l'importance pour le Comité de continuer à suivre de près et à étudier la radio-télédiffusion des délibérations. Par conséquent, le Comité a recommandé que la Chambre continue d'utiliser les angles de prise de vues plus ouverts au cours de la diffusion de la période des questions et au moment du vote, et que le Comité permanent de la gestion de la Chambre continue de suivre de près les expériences du personnel de la Chambre des communes et de collaborer avec lui à la diffusion d'une image plus fidèle de la Chambre. Le Comité a conclu en demandant que ces recommandations soient adoptées de façon permanente à la Chambre des communes. Le rapport a été adopté le 11 décembre 1992.

Le Comité de la gestion de la Chambre a également présenté ses 55^e et 56^e rapports, qui recommandaient, respectivement, des changements à la composition des membres de certains comités permanents ainsi qu'à la liste générale de députés du Secteur économie. La présentation des rapports le 27 novembre a été suivie de l'adoption d'une motion de la Chambre visant à permettre, nonobstant tout ordre spécial ou article du Règlement, aux présidents et vice-présidents des comités de continuer à remplir leurs fonctions jusqu'à ce que le comité en décide autrement. Lorsque les présidents et vice-présidents cesseront d'être membres du comité par suite de l'adoption dudit rapport, le comité devra procéder à l'élection d'un nouveau président, comme étant le premier point inscrit à l'ordre de ses travaux, ainsi que des vice-présidents que le comité juge nécessaires.

Parmi les autres activités des comités qui ont retenu l'attention au cours de cette période, mentionnons l'étude exhaustive, par le Comité permanent de la consommation et des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale, de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et l'examen de la violence à la télévision par le Comité permanent des communications et de la culture. L'activité du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a également été remarquée. Dans son sixième rapport déposé le 19 novembre, le Comité a recommandé l'annulation d'un règlement controversé établi en 1990 concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics. Ce règlement interdisait à quiconque de manifester, de produire des bruits distrayants ou de distribuer toute publication dans un rayon de cinquante mètres d'une porte des édifices parlementaires pendant la semaine de travail. En vertu des règles de la Chambre, la recommandation de révoquer le règlement deviendrait un ordre de la Chambre à moins qu'il soit contesté dans les quinze jours de séance. Le 1^er février 1993, Derek Lee, coprésident du Comité, a avisé la Chambre qu'étant donné que la recommandation n'avait pas été contestée, le rapport du Comité serait adopté et le règlement serait par conséquent annulé.

Réforme électorale

Le 13 février 1992, le rapport de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis a été déposé à la Chambre. Le jour suivant, la Chambre des communes a adopté une motion afin de constituer un comité spécial de huit membres chargé de procéder à l'étude exhaustive de ce rapport. Le 11 décembre 1992, le comité a déposé son premier rapport sur la question de la réforme électorale. Dans ce rapport, le comité a exposé un plan en trois phases pour l'étude des questions soulevées dans le rapport de la Commission royale. La première phase a donné lieu à une ébauche de projet de loi visant à réformer la Loi électorale du Canada, ébauche qui était incluse dans le rapport. Les modifications proposées par le projet de loi portaient principalement sur les activités d'Élections Canada qui précèdent la journée des élections et celles qui ont lieu cette journée même. Plus précisément, le comité a recommandé des modifications aux systèmes afin de faciliter l'inscription des Canadiens sur les listes électorales et de rendre l'acte de voter accessible à un plus grand nombre de Canadiens. La deuxième phase de l'étude du comité portera sur des éléments qui devront entrer en vigueur avant les prochaines élections. On y traitera entre autres de la radiodiffusion, de la divulgation de renseignements lors de sondages d'opinion, de la publicité par une tierce partie, de la dépénalisation de certaines infractions électorales et du financement des campagnes électorales aux échelons local et national. Enfin, la phase trois de l'étude du comité mettra l'accent sur des changements à long terme aux systèmes qui, même s'ils ne seront pas en vigueur au moment des prochaines élections, n'en demeurent pas moins importants. Il sera entre autres question de l'attribution de sièges aux provinces, du tracé des circonscriptions électorales, de mesures visant à accroître le nombre de candidates ainsi que de l'établissement de circonscriptions pour les représentants des peuples autochtones. Le 22 février 1993, le gouvernement a déposé le projet de loi C-114 - Loi modifiant la Loi électorale du Canada, basé sur les recommandations de la Commission royale et le rapport du Comité. Selon le libellé actuel, la Loi limite le montant des frais de publicité engagés par des particuliers et des groupes pour favoriser un politicien ou un parti; applique aux groupes de revendication indépendants, que leur action soit associée directement ou indirectement à un candidat ou à un parti, l'interdiction de faire la publicité d'un parti politique pendant quatre semaines au début d'une campagne et au cours des 48 dernières heures; et interdit la publication et la diffusion des résultats de sondages pendant les 72 dernières heures de la campagne électorale.

Initiatives législatives

Plusieurs autres initiatives législatives ont tenu les médias et les parlementaires occupés. Le projet de loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques (projet de loi qui élimine les prestations d'assurance-chômage pour ceux qui quittent volontairement leur emploi sans raison valable); le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland ( projet de loi qui met en branle les procédures pour l'établissement d'un raccordement permanent entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent); et le projet de loi C-115, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ont été déposés au cours de cette période. Les projets de loi suivants ont été adoptés par la Chambre et sont en train d'être étudiés par le Sénat : les projets de loi C-69, Loi modifiant le Code criminel (sécurité aérienne et maritime); C-76, Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales); C-79, Loi modifiant la Loi sur le divorce et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales; C-88, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; et C-111, Loi sur la vente du tabac aux jeunes.

Députés de la Chambre des communes

Les événements et les déclarations des derniers mois ont changé et changeront le visage de la Chambre des communes. Au sein du groupe parlementaire du gouvernement, Jim Edwards a remplacé Jim Hawkes à titre de whip en chef du gouvernement et Charles Langlois a assumé les fonctions de secrétaire parlementaire auprès du leader parlementaire du gouvernement. Au début de janvier 1993, le gouvernement a procédé à un remaniement ministériel à la suite duquel plusieurs ministres ont changé de portefeuille. À la fin février, l'ancien premier ministre et ministre actuel responsable des Affaires constitutionnelles, Joe Clark, a annoncé qu'il ne se présenterait pas aux prochaines élections. Et, tout particulièrement, le 24 février, le premier ministre, Brian Mulroney, a annoncé qu'il démissionnerait après qu'un successeur serait choisi au cours d'un congrès d'investiture qui doit se tenir à Ottawa du 9 au 13 juin 1993.

À la Chambre des communes même, Catherine Callbeck, députée de Malpeque, a renoncé à son siège après avoir été élue chef du Parti libéral de l'Île-du-Prince-Édouard, puis assermentée comme premier ministre de la province. Plus récemment, la Chambre a appris avec tristesse la disparition du député de Vancouver-Nord, Chuck Cook, mort du cancer le 23 février. Des élections partielles destinées à combler les sièges laissés vacants dans les circonscriptions de Shefford au Québec (qu'occupait l'ancien membre du Bloc québécois, Jean Lapierre) et de Malpeque se tiendront le 25 octobre, à moins bien entendu que des élections générales soient déclenchées d'ici là. Aucune date n'a encore été fixée pour les élections partielles dans la circonscription de Vancouver-Nord. Le 8 mars 1993, la répartition des sièges à la Chambre des communes était la suivante : Parti progressiste-conservateur, 157, Parti libéral, 80; Nouveau Parti démocratique, 44, autres (y compris les membres du Bloc québécois, du Parti réformiste et du Parti conservateur indépendant), 11 : et trois sièges vacants.

Barbara Whittaker, Greffière à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau