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Rapports législatifs

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Québec

Ajournée le 23 juin jusqu'au 20 octobre, l'Assemblée a été convoquée à deux reprises en séance extraordinaire au cours de l'été.

Elle s'est réunie une première fois les 3, 4 et 8 septembre 1992 pour procéder à l'étude du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec. Ce projet de loi prévoit la tenue d'un référendum sur une entente concernant un nouveau partenariat de nature constitutionnelle.

Afin de s'assurer que ce projet de loi serait adopté dans le délai prévu par le gouvernement, l'Assemblée a, avant sa présentation (première lecture), adopté une motion de suspension de certaines règles de procédure. Malgré cette mesure, l'opposition officielle a pu déposer 31 pétitions rigoureusement identiques après avoir tu intégralement le texte de chacune d'elles.

Dans le cadre du débat sur le projet de loi 44, le député de Drummond, M. Jean-Guy St-Roch, a communiqué aux membres de l'Assemblée sa décision de quitter le groupe parlementaire formant le gouvernement et de siéger dorénavant à titre de député indépendant. Il avait été élu comme député libéral en 1985.

Le député de Westmount, M. Richard B. Holden, a quant à lui annoncé son adhésion officielle au Parti québécois dès l'ouverture des travaux de la première séance extraordinaire. Ancien candidat du Parti conservateur aux élections fédérales de 1979, il s'était fait élire aux élections provinciales de 1989 sous la bannière du Parti Égalité, dont il avait quitté les rangs l'automne dernier pour siéger comme député indépendant.

La deuxième convocation de l'Assemblée avait pour objets l'adoption de la question référendaire, l'adoption d'une motion fixant le montant de la subvention versée à chacun des comités québécois pour le oui et pour le non et, finalement, le report de la reprise des travaux de l'Assemblée à une date ultérieure à celle prévue au Règlement.

Après cinq jours de délibérations, entre le 9 et le 16 septembre 1992, l'Assemblée a adopté la proposition du premier ministre relative à la question devant faire l'objet d'une consultation populaire le 26 octobre suivant. Les travaux ont pris fin après l'adoption d'une motion octroyant une subvention de 0,50 $ par électeur aux comités québécois pour le oui et pour le non en vue de la campagne référendaire, et la fixation de la reprise des travaux de l'Assemblée au 24 novembre.

En même temps que se déroulaient ces travaux parlementaires, avait lieu à Québec et à Montréal un événement d'envergure dans le cadre des activités soulignant le Bicentenaire des institutions parlementaires. Le Symposium international sur la démocratie, la pièce maîtresse des célébrations rappelant nos deux cents ans d'histoire politique, a constitué un forum privilégié pour réunir, sous le thème de la démocratie, une tribune de personnalités internationales qui ont pu échanger des idées sur le rôle, les aspirations et les contraintes de la vie politique. Des délégués officiels de l'Association parlementaire du Commonwealth, de l'Association internationale des parlementaires de langue française, des Parlements des États membres du Conseil de l'Europe, d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie, d'Europe de l'Est et des États-Unis ont participé à cette rencontre à laquelle étaient présents, à titre de conférenciers, des sommités des domaines politique, juridique, économique et journalistique.

Dans le but de sensibiliser toute la population à l'importance de l'avènement du parlementarisme au Québec, de nombreux documents ont été préparés sur cette étape de l'histoire politique du Québec. Parmi ces réalisations, il convient de souligner la production de deux documents vidéo conçus à l'intention des élèves du primaire et du secondaire afin de susciter chez ces derniers un intérêt plus vif et une connaissance accrue de nos institutions parlementaires.

Jean Bédard et Nancy Ford, Direction du Secrétariat de l'Assemblée

Les activités des commissions parlementaires

Le trimestre d'août à octobre a été marqué, comme dans tout le Canada, par le référendum sur le Rapport du consensus sur la constitution, établi à Charlottetown le 28 août 1992. Cet événement a eu un impact important sur les activités des commissions, celles-ci n'ayant tenu aucune séance de la mi-septembre à la fin octobre.

C'est donc au cours du mois d'août et au début de septembre que le travail des commissions a été concentré. Durant cette période, les commissions parlementaires ont siégé à dix reprises, principalement pour procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et organismes publics.

Ce mandat, confié à toutes les commissions permanentes, consiste essentiellement à vérifier les engagements financiers de 25 000 $ et plus de tous les ministères et organismes publics qui relèvent de la compétence de chacune des commissions. Les députés vérifient ainsi la façon dont les crédits, qu'ils ont adoptés au début de l'année financière, ont été dépensés.

La Commission de l'aménagement et des équipements a procédé, au cours de six séances, à la vérification des engagements financiers du ministère des Transports et du ministre délégué au développement régional. La Commission de l'économie et du travail en a fait de même pendant une séance pour les engagements du ministère des Forêts.

La Commission du budget et de l'administration a pour sa part été la seule à procéder à l'étude détaillée de projets de loi. La Commission a été saisie de trois projets de loi d'intérêt privé, soit le projet de loi 217, Loi concernant Consolidated Bowling Ltd., le projet de loi 218, Loi concernant Club de Curling de Montréal Ouest Inc. et le projet de loi 225, Loi concernant Restaurant Belle-Ville Inc.

Us deux commissions spéciales créées par la loi 150, Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec, ont aussi siégé durant plus de quinze heures ce dernier trimestre.

La Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle s'est réunie à quatre reprises afin de prendre connaissance du Rapport du consensus sur la constitution (Charlottetown, le 28 août 1992) et d'entendre les commentaires de divers experts sur ce rapport.

La Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté s'est réunie pour une séance de travail et une séance publique sur l'organisation des travaux. Elle a alors rendu publie à la demande de la majorité des membres de la Commission, un «Projet de rapport» faisant suite à ses travaux débutés en août 1991.

Marie Tanguay, Secrétariat des commissions, Assemblée nationale du Québec

Ontario

Au début de la session d'automne à la Chambre, trois grands sujets ont dominé la période quotidienne des questions. Le plus important a été le projet de loi 40 déposé par le gouvernement en vue de réformer la Loi sur les relations de travail. Il prévoit, entre autres choses, d'interdire le recours aux services de travailleurs suppléants en temps de grève. Aux yeux des partis d'opposition, c'est peut-être là la disposition la plus contestée. Le comité qui a tenu des audiences publiques sur cette mesure législative en a fait rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement. Aux termes d'une motion d'attribution de temps adoptée par la Chambre en juillet, le comité plénier a eu deux jours pour étudier le projet de loi article par article. Deux jours supplémentaires sont prévus pour le débat en troisième lecture. Au moment où nous écrivions ces lignes, le débat en troisième lecture n'avait pas encore commencé.

Le projet d'ouverture de casinos en Ontario constitue un autre sujet important. Au cours de la session d'automne, Marilyn Churley, ministre de la Consommation et du Commerce, a annoncé le lancement d'un projet pilote de casino dans la localité frontalière de Windsor. On a déposé un projet de loi prévoyant la réglementation des services de jeux de hasard en Ontario et engagé des consultations avec les personnes intéressées de Windsor pour discuter du genre de casino qui ouvrirait ses portes et des autorités dont il relèverait.

Un troisième sujet qui a soulevé beaucoup de controverse à l'Assemblée législative porte sur la recherche, par la province, d'un nouveau site d'enfouissement des déchets du Grand Toronto. Ruth Grier, ministre de l'Environnement, a fait valoir que, en règle générale, les déchets produits dans une municipalité doivent être traités dans cette municipalité. Étant donné le peu de place disponible dans les sites d'enfouissement actuels de l'agglomération torontoise, il fallait chercher un nouveau site. La Interim Waste Authority a trouvé un grand nombre de sites éventuels. Or, il ne fallait pas s'étonner de voir les localités ciblées exercer d'énormes pressions auprès du gouvernement à mesure que raccourcirait la liste des sites. Toute cette question a suscité un débat politique très chaud à la Chambre.

Tout au long de la session d'automne, les questions à propos d'Ontario Hydro ont également dominé le débat. Marc Eliesen a annoncé qu'il démissionnait de son poste de président d'Ontario Hydro pour occuper les mêmes fonctions auprès de B.C. Hydro. Les spéculations au sujet de son successeur allaient bon train. À la fin d'octobre, on a annoncé que le gouvernement avait arrêté son choix sur Maurice Strong, ancien sous-secrétaire général des Nations Unies et président du Sommet de la Terre qui s'est tenu au Brésil à l'été de 1992. Étant donné la hausse des tarifs d'électricité, la baisse de la demande, les allégations de détournement de fonds à Ontario Hydro et l'énorme dette de cette entreprise d'utilité publique, il y a fort à parier que M. Strong et l'entreprise elle-même seront étroitement surveillés à l'Assemblée législative.

Au cours de la semaine qui a précédé le référendum sur la Constitution, l'Assemblée législative a tenu un débat de deux jours sur l'accord de Charlottetown. De nombreux députés ont pu se prononcer sur ce sujet. Sur une note plus gaie, le 27 octobre, l'Assemblée législative a pris le temps de rendre hommage aux Blue Jays de Toronto, qui ont remporté la Série mondiale de baseball de 1992. L'Assemblée a été unanime à se réjouir de cette importante victoire pour Toronto, l'Ontario et le Canada.

Comités

Le 23 juillet 1992, l'Assemblée législative a adopté une motion autorisant le Comité permanent de l'ombudsman à se réunir en août pour examiner la charge de l'ombudsman. Le Comité, présidé par Mark Morrow, a étudié certains aspects de la Loi sur l'ombudsman, la portée de la compétence (le l'ombudsman, ainsi que le mandat et le rôle du Comité permanent de l'ombudsman. Ont participé à cet examen d'anciens protecteurs du citoyen, des experts et des groupes.

Les 2 et 3 septembre, le Comité permanent des affaires sociales, présidé par Charles Beer, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 112 modifiant la Loi sur le code du bâtiment. Le Comité l'a étudié article par article les 14 et 15 septembre. Le projet de loi amendé a été renvoyé à la Chambre le 30 septembre.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Remo Mancini, s'est réuni pendant le congé d'été pour interviewer des candidats au poste d'auditeur provincial. Le Comité a recueilli 16 candidatures et interviewé 12 personnes. Le Comité s'est dit très heureux de la haute qualité des candidats. La décision définitive n'a donc pas été une tâche facile.

Après un examen minutieux, le Comité a convenu de recommander à la Chambre la nomination d'Erik Peters au poste d'auditeur provincial.

M. Peters quitte la vice-présidence du Bureau de vérification interne à la Société Radio-Canada. Il a fait son stage auprès de Price Waterhouse, à Calgary, et a travaillé à Montréal, à Londres, en Angleterre, et à Ottawa. M. Peters a également oeuvré dans le Bureau du vérificateur général, d'abord comme directeur général de la Vérification informatique, puis comme vérificateur général adjoint du Canada.

M. Peters a également travaillé pour le compte de la société Alcan Aluminium, où il était chargé du traitement électronique des données et de la vérification interne dans le cadre des opérations de la société dans neuf pays d'Europe.

Le 15 octobre, la Chambre a ordonné la présentation d'une adresse au lieutenant-gouverneur en conseil pour lui demander de nommer M. Peters au poste d'auditeur de l'Ontario. Le Comité sera heureux de collaborer avec M. Peters lorsqu'il accédera à ses nouvelles fonctions le 2 janvier 1993.

En octobre, le Comité permanent du développement des ressources, présidé par Peter Kormos, a conclu ses audiences sur les réformes controversées de la Loi sur les relations de travail de l'Ontario et a fait rapport du projet de loi à la Chambre avec des propositions d'amendement. Le projet de loi a été débattu en comité plénier pendant deux jours, et on attend le débat en troisième lecture.

Le Comité permanent des affaires économiques et financières, présidé par Ron Hansen, a entrepris l'étude d'un projet de loi prévoyant des annexions à la Municipalité de London et à certaines municipalités du comté de Middlesex. Il lui tarde d'étudier, au cours du congé d'hiver, les modifications proposées aux dispositions portant sur l'assurance-automobile.

Démission

Le 28 septembre, le président David Warner a informé la Chambre que lan Scott, député de St. George-St. David, avait démissionné. M. Scott a été procureur-général de l'Ontario pendant les deux mandats du gouvernement de David Peterson, de 1985 à 1990.

Todd Decker, Greffier de comité, Assemblée législative de l'Ontario

Manitoba

0uverte le 5 décembre 1991, la troisième session de la trente-cinquième législature du Manitoba a ajourné pour une période de deux mois le 17 décembre 199 1; l'Assemblée, rappelée le 17 février 1992, a ensuite poursuivi ses travaux jusqu'au 24 juin 1992, date à laquelle elle a ajourné pour l'été.

Comme l'indiquait le discours du trône, le gouvernement Filmon a continué de mettre de l'avant un programme axé sur le développement et la croissance économiques, notamment par la restriction des dépenses gouvernementales et la création d'un climat d'investissement positif au Manitoba. Il s'est engagé en outre à «appuyer et protéger les services vitaux sur lesquels comptent les Manitobains», à réaliser une réforme constitutionnelle qui englobe la reconnaissance de «la place particulière occupée dans la fédération» par le Québec et «un gouvernement central fort qui se montre vraiment sensible aux problèmes de toutes les régions et les traite équitablement», ainsi qu'à la reconnaissance du droit inhérent des Canadiens autochtones à l'autonomie gouvernementale.

En réponse au discours du trône, le chef de l'opposition officielle, Gary Doer, a reproché au gouvernement ses piètres résultats sur le plan du renouvellement économique et sa stratégie de retrait pour «encourager la croissance économique». Parmi d'autres problèmes économiques et sociaux, M. Doer s'en est pris au gouvernement de ne pas réagir à ce que son parti voit comme: l'américanisation du régime canadien de soins médicaux. La leader du Parti libéral, Sharon Carstairs, a également critiqué le discours du trône; en prenant pour cible particulière les soins de santé, elle a dit craindre que le gouvernement ne s'oriente davantage vers un régime financé par l'usager. Les deux chefs ont proposé au discours des amendements qui font ressortir le peu de confiance que leur inspire le gouvernement. Ces motions ont été défaites.

La session, pendant laquelle 103 projets de loi furent déposés, a duré 93 jours. Seulement 61 de ces projets de loi, dont 57 d'intérêt public et 4 d'intérêt privé, reçurent la sanction royale. Vingt-huit projets de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire furent portés au Feuilleton, mais aucun ne fut adopté. Deux des projets de loi d'intérêt public qui furent retirés étaient des mesures d'initiative gouvernementale présentées par le ministre des Ressources naturelles, Harry Enns. Parmi les projets de loi qui ont suscité le plus de controverses, signalons celui de la Loi sur les services à l'enfant et la famille, et ceux modifiant la Loi sur la ville de Winnipeg, la Loi sur les relations de travail, la Loi du Manitoba sur le multiculturalisme, la Loi sur les prestations de pension de retraite et la Loi sur les allocations familiales. Ces projets de loi ont donné lieu à de longs débats ardus qui aboutissaient souvent à leur mise aux voix à l'étape de la deuxième et de la troisième lectures.

Le ton des débats a été plutôt acerbe au cours de cette session. Deux députés ont démissionné pendant la dernière session. Le chef adjoint du Parti libéral, Jim Carr, a quitté le 17 février 1992, et le député conservateur de l'arrière-ban, Ed Connery, un ancien ministre, a remis sa démission le 23 juin 1992. A la fin de la session, la répartition des sièges laissait peu de marge de manœuvre, les conservateurs détenant 29 sièges, le NPD, 20 sièges, et les libéraux, 6 sièges.

Lors des élections partielles tenues le 15 septembre 1992 pour combler ces vacances, les deux sièges sont restés dans le même camp. Avis Gray, un ancien député provincial libéral, a été élu dans Crescentwood, et Brian Pallister, un agent d'assurance de l'endroit, a remporté la circonscription de Portage la Prairie pour les conservateurs. L'élection d'un nouveau chef du Parti libéral au printemps de 1993 causera un autre changement à l'Assemblée législative. Sharon Carstairs a annoncé qu'elle démissionnera comme chef de son parti et qu'elle ne se représentera pas lors de la prochaine élection provinciale.

Questions de procédure

Le gouvernement a contesté une résolution de l'opposition visant le retrait ou l'annulation d'un règlement en vertu duquel les avortements thérapeutiques ne seraient considérés comme des actes assurés que s'ils étaient pratiqués dans des hôpitaux. Il s'appuyait, pour la contester, sur le fait que cela violait la convention relative aux affaires en instance, les tribunaux étant saisis de la question. Le président Denis Rocan a décidé que la résolution n'enfreignait pas la convention, en faisant valoir pour motiver sa décision que la résolution ne portait pas sur le point précis dont les tribunaux étaient saisis, qu'il s'agissait d'une affaire au civil et non au criminel sur laquelle les tribunaux ne se penchaient pas en ce moment, et que le débat sur la motion ne risquait guère de porter préjudice à l'une des personnes en cause.

En juin, tard dans la soirée, Marcel Laurendeau s'est fait enlever dans sa voiture au moment de quitter l'Assemblée législative. Cela a soulevé une question de privilège concernant la sécurité des députés dans le Palais législatif. Le président a décrété qu'on n'avait pas établi de lien entre l'enlèvement et les activités du député dans le cadre des travaux de l'Assemblée. Il a aussi décidé que les terrains qui l'entourent ne font pas partie de l'enceinte de l'Assemblée.

Comités

Les comités permanents ont beaucoup travaillé au cours de la session, surtout pendant les deux dernières semaines alors que les heures de séance étaient prolongées et qu'un ou deux comités siégeaient en même temps que l'Assemblée. En fin de la session, les projets de loi étaient renvoyés d'un comité à l'autre pour accélérer le processus.

Les comités permanents ont tenu, en tout, 54 séances. Pour parler globalement de leurs travaux, mentionnons que 34 rapports annuels ont été examiné et approuvés, de sorte que six seulement restent en suspens. Le Comité du développement économique a adopté les derniers rapports annuels de trois sociétés d'État. La Channel Area Loggers a été vendue à Abitibi-Price en 199 1, la Société de développement du Manitoba, dont les responsabilités ont été confiées au ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, a cessé d'exister le 31 mai 1992, et la Régie de l'énergie du Manitoba n'aura plus à présenter de rapport sur ses opérations.

Le Comité des privilèges et élections s'est réuni pour examiner la question de la rémunération des juges du Manitoba, qui sont les moins bien payés au pays. Les recommandations finales du Comité de l'indemnisation des juges a proposé de résoudre le problème en accordant des augmentations de salaire qui porteraient le traitement des juges manitobains au niveau des autres provinces. Le Comité des privilèges et élections n'a toutefois pas accepté les hausses de salaire recommandées à cause du climat actuel de restriction, proposant plutôt d'accorder aux juges des hausses de 3 p. 100.

Activités spéciales

Son Excellence le gouverneur général Ramon Hnatyshyn s'est rendu au Manitoba en octobre pour présenter et proclamer, dans la salle de l'Assemblée législative, les nouvelles armes de la province du Manitoba. Les nouvelles armes reprennent les anciennes que le roi Édouard VII avait données à la province par brevet royal en 1905. La présentation des nouvelles armes par le gouverneur général constitue un précédent; cela revenait toujours au monarque dans le passé.

Changements de personnel

Plusieurs changements de personnel ont eu lieu à l'Assemblée législative au cours de l'été et de l'automne. Judy White a été nommée greffier des comités pour une période d'un an à compter du 1 er août 1992; elle agira aussi comme greffier au Bureau. Titulaire d'une maîtrise ès arts en sciences politiques de l'Université du Manitoba, Judy a participé au Programme de stages parlementaires de l'Assemblée législative du Manitoba après avoir travaillé pour le Social Planning Council de Winnipeg. Elle remplace Patricia Chaychuk-Fitzpatrick qui fait un stage d'un an à la Chambre des communes. Patti Irving est greffier aux Journaux de l'Assemblée législative du Manitoba depuis septembre 1992. Des années de travail à l'Opération centre-ville de Winnipeg et à la Grande Prairie Housing Authority en Alberta lui ont permis de parfaire ses compétences en gestion et en administration. D'autre part, Edith McLure, qui supervisait jusqu'ici la Division de la lecture d'épreuve du Hansard, a été nommée directrice intérimaire du Hansard manitobain pour combler une vacance.

Un changement s'est aussi produit au bureau du vérificateur provincial cet automne. Lorsque Fred Jackson a pris sa retraite après dix années comme vérificateur provincial du Manitoba, il a été remplacé par Carol Bellringer qui était vérificateur provincial adjoint depuis deux ans. C'est la première fois qu'une femme occupe ce poste.

Judy White, Greffier des comités, Assemblée législative du Manitoba

Nouveau Brunswick

La réapparition de l'opposition officielle à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a eu un effet marqué sur ses activités quotidiennes. D'une durée de 40 jours, la session du printemps de 1992 fut la plus longue depuis 1987. En vertu du Règlement, deux journées (les mardis et jeudis) sont réservées aux motions et autres affaires émanant des députés. Pratiquement inexistantes dans une assemblée où un seul parti est représenté, les journées réservées aux députés ou à l'opposition ont réapparu et les 77 motions présentées par des députés cette année, dont 80 p. 100 portent sur la production de documents, dépassent en nombre le total des quatre années précédentes. De 1983 à 1987 inclusivement, l'opposition a présenté 98 motions en moyenne par session.

La présence de quatre partis politiques officiels à la Chambre (le Parti libéral, le Confédération of Regions, le Parti progressiste -conservateur, et le Nouveau Parti démocratique) et de leurs chefs a donné lieu, pour les greffiers au Bureau, à une forte hausse des demandes d'information et de services liés à la procédure.

La session du printemps a aussi été marquée par le retour aux séances prolongées, dont des séances nocturnes, même si les travaux commençaient à 8 h 30 les mercredis, jeudis et vendredis, et à 14 h 30 le mardi.

Les membres de l'opposition se sont prévalu du Règlement pour exiger un nombre sans précédent de 35 votes par appel nominal à l'Assemblée et en comité plénier.

Questions de procédure

L'Assemblée a modifié son Règlement le 18 février 1992 pour y insérer une disposition provisoire autorisant la nomination de deux présidents adjoints et présidents des comités pléniers. En plus de limiter les déclarations des députés à soixante secondes, un nouveau barème des droits de dépôt, qui ne fait pas de distinction entre les projets de loi proposant une nouvelle mesure et ceux modifiant une loi existante, a été adopté pour les projets de loi d'initiative privée. Les droits sont de 250 $ si les projets de loi ne dépassent pas 25 pages dactylographiées, plus 25 $ pour chaque page en sus. Cela ne comprend ni les frais d'impression initiaux ni l'impression de la loi dans le recueil annuel des Lois, qui incombent dans les deux cas aux parrains.

Au cours de la session du printemps, le président de l'Assemblée et les présidents des comités pléniers ont rendu des décisions sur des questions comme la divulgation d'un intérêt pécuniaire, la pertinence, la règle concernant les affaires en instance, l'admissibilité des motions, les privilèges, la recommandation royale, le report des votes par appel nominal et la procédure relative à l'étude des mesures législatives en comité plénier. Le président a maintenu une décision rendue par le président du comité plénier dont on avait interjeté appel.

Question de privilège

Le 28 février, une députée de l'opposition officielle a soulevé une question de privilège concernant la politique établie par l'Assemblée de ne pas traduire les mémoires adressés aux comités permanents et spéciaux. Elle faisait valoir que l'absence de traduction des mémoires présentés en français au Comité spécial sur la Constitution dont elle faisait partie l'empêchait de remplir son rôle et portait atteinte à ses privilèges en tant que membre du Comité.

Le président ayant décidé qu'il y avait des présomptions suffisantes et que la chose avait été soulevée à la première occasion, la question de privilège fut renvoyée au Comité permanent des privilèges qui s'est réuni le 12 mai [992. Dans son rapport à l'Assemblée, le 15 mai, le Comité recommandait de renvoyer la question au Comité permanent d'administration de l'Assemblée législative. Ce comité se penche sur les services aux députés en ce qui a trait à la traduction des documents.

Points saillants des travaux législatifs

Le Bureau du Greffier a reçu 19 demandes concernant l'adoption de projets de loi d'initiative privée pendant la session du printemps, un nombre record. Neuf furent accueillies puis retirées, rendues inutiles par le dépôt de projets de loi sur la question. Parmi les projets de loi d'initiative privée adoptés, la Loi concernant l'Institut à charte de la gestion du marketing du Nouveau-Brunswick, 1992, érige en société un institut qui pourra ainsi, en plus d'établir les conditions d'admissibilité et d'adhésion, former et discipliner ses membres.

Aucun projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire ne fut présenté durant la session du printemps. Parmi les 77 projets de loi d'initiative ministérielle qui ont obtenu la sanction royale durant la session signalons : la Loi de 1992 sur la gestion des dépenses, qui met en oeuvre les mesures de restriction annoncées par le gouvernement concernant les salaires et autres formes de rémunération, et la Loi sur les poursuites publiques, qui abroge la Loi sur les procureurs de la Couronne et, en plus de les habiliter à cet égard, fixe les responsabilités du procureur général, du procureur général adjoint, du directeur des poursuites publiques et des procureurs de la Couronne par rapport aux poursuites publiques et à ce système judiciaire.

Des modifications ont aussi été apportées à la Loi sur les droits de la personne afin de donner une plus grande portée à l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge et d'interdire la discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, de grossesse, de possibilité de grossesse et de circonstances liées à la grossesse. La loi établit en outre un délai pour le dépôt des plaintes.

Des modifications à la Loi sur les accidents du travail ont aussi été approuvées à l'issue d'un long débat en comité plénier. Cette première tranche d'une stratégie globale en trois parties vise à maintenir un régime équilibré d'indemnisation des travailleurs qui favorise la compétitivité des entreprises tout en traitant équitablement les victimes d'accidents du travail. Les trois composantes visent à modifier les programmes, à rationaliser l'administration interne et à jouer un rôle direct dans la prévention des accidents.

Activités des comités

Alors qu'elle atteint habituellement son apogée au moment où l'Assemblée ne siège pas, ce qui est le cas depuis plus de cinq mois, l'activité des comités reste minimale. Deux des neuf comités permanents ont examiné les comptes publics et divers rapports de sociétés d'État.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Brent Taylor, s'est réuni en février et mars pour examiner le rapport du vérificateur général, les comptes publics et les rapports financiers annuels de plusieurs ministères pour l'exercice terminé le 31 mars 1991. Le Comité poursuivra ses travaux et fera rapport à l'Assemblée cet automne.

Le Comité permanent des corporations de la Couronne, que préside John McKay, a siégé pendant six jours en juin et juillet afin d'examiner les rapports annuels et états financiers de plusieurs sociétés d'État pour l'exercice terminé le 31 mars 1991. Les pratiques et opérations financières d'Énergie Nouveau-Brunswick ont été les plus contentieuses. Au cours d'un long débat intense, l'opposition a critiqué les pratiques de cette société d'État qui vont, selon elle, à l'encontre des mesures que le gouvernement lui avait recommandé de prendre pour rehausser son efficacité. Les porte-parole de l'opposition alléguaient que les listes d'entreprises invitées à présenter des offres à ÉNB avaient fait l'objet d'ingérences gouvernementales. L'opposition s'en est aussi prise aux contrats de services personnels et de travail passés avec des cadres supérieurs à la retraite. Nommé par l'Assemblée le 14 mai, le Comité spécial sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales a reçu pour mandat d'examiner le rapport intérimaire de la Commission de la représentation et de la délimitation des circonscriptions électorales, de faire enquête à ce sujet et de formuler des recommandations, qu'il transmettra au Greffier de l'Assemblée législative, en vue d'aider la Commission à rédiger son rapport final. Un délai de 120 jours après réception du rapport de la Commission a été imparti au Comité pour faire rapport à l'Assemblée. Dans son rapport intérimaire, transmis au Greffier de l'Assemblée le 15 juillet, la Commission recommande

de fixer le nombre de circonscriptions électorales à 54;

de fixer à 10 000 le nombre moyen d'électeurs dans chaque circonscription électorale; et

de fixer à 20 p. 100 en plus ou en moins la variation du nombre d'électeurs tolérée dans les circonscriptions électorales.

La Commission devait aussi chercher, en s'inspirant de la formule du Maine, la meilleure façon d'assurer la représentation des autochtones du Nouveau-Brunswick à l'Assemblée législative. La Commission a recommandé le programme d'action suivant pour les quatre prochains mois : la création, par le Comité spécial, d'un comité mixte d'au plus quatre personnes, dont un ou plusieurs membres de la Commission et un ou plusieurs représentants des autochtones, en vue de nouvelles consultations avec les autochtones visant à :

déterminer dans quelle mesure les autochtones tiennent à se faire représenter à l'Assemblée législative.

déterminer la forme ou la structure qui assurerait le mieux la représentation des autochtones au Nouveau-Brunswick;

décider par quel mécanisme donner suite à la forme ou structure recommandée,

pour ensuite faire rapport de ses conclusions à la Commission dans les trois mois qui suivent sa création, après quoi la Commission examinera ses conclusions et fera des recommandations finales au Greffier de l'Assemblée législative.

La Commission recommandait en outre que toute circonscription électorale établie pour les autochtones vienne s'ajouter aux 54 circonscriptions déjà recommandées.

Lors d'une réunion d'organisation du Comité spécial tenue le 1" septembre, il fut décidé de faire paraître des annonces dans les journaux du Nouveau-Brunswick et d'inviter le public à présenter avant le 15 octobre des mémoires sur les recommandations de la Commission.

Les membres du Comité spécial et de la Commission de la représentation et de la délimitation des circonscriptions électorales se sont rencontrés le 8 octobre. Le Comité s'est penché en outre sur ce qui s'est dit lors des audiences, sur le contenu des mémoires reçus ainsi que sur la façon de procéder. Il poursuit ses délibérations et devrait présenter un rapport préliminaire à l'Assemblée au cours de la session d'automne.

Le Comité spécial a aussi pour mandat d'examiner le rapport final de la Commission de la représentation et de la délimitation des circonscriptions électorales une fois que le Greffier de l'Assemblée législative l'aura en mains, de faire enquête et de formuler des recommandations sur la question à l'Assemblée.

La dernière refonte de la carte électorale du Nouveau-Brunswick remonte à 1974; la Commission de la représentation et de la délimitation des circonscriptions électorales de l'époque avait alors recommandé de diviser les 22 circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick en 58 circonscriptions représentées par un seul député.

L'Assemblée sera vraisemblablement rappelée à la fin de novembre ou au début de décembre pour étudier le budget d'investissement du prochain exercice financier et poursuivre l'examen des mesures législatives qui figuraient encore au Feuilleton à la fin de la session du printemps.

Loredana Catalli Sonier,  Greffier adjoint (procédure)

Sénat

A cause de l'imminence de la campagne référendaire, à laquelle les sénateurs voulaient participer, la charge de travail du Sénat a été restreinte cet automne. Toutefois, comme le gouvernement était déterminé, malgré l'opposition libérale, à faire adopter le projet de loi C-80, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, édictant la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et abrogeant la Loi sur les allocations familiales, les sénateurs n'ont pu quitter Ottawa qu'une fois que cette mesure obtint la sanction royale le 15 octobre. Considérant que le gouvernement abandonnait ainsi l'engagement du Canada à l'endroit de l'universalité des programmes sociaux, les libéraux en avaient contre la hâte avec laquelle les conservateurs voulaient faim adopter ce projet de loi. lis ont même, ait cours du débat, accusé les conservateurs de les induits en erreur en comité pour faire en sorte que la mesure y reste un minimum de temps avant de retourner au Sénat. Le gouvernement a finalement eu recours à la limitation des débats pour faire adopter le projet de loi en troisième lecture et lui donner la sanction royale le même jour.

Invité spécial

Le Sénat du Canada a été heureux d'accueillir un invité spécial en la personne du greffier des Parlements du Royaume-Uni, M. Michael Wheeler-Booth. C'était la première fois que le greffier des Parlements rendait visite au Parlement du Canada. M. Wheeler-Booth, qui est aussi greffier de la Chambre des lords, a rencontré ses homologues du Sénat et de la Chambre des communes pendant la semaine qu'il a passée au Canada. Invité à s'asseoir au Bureau du Sénat en tant que greffier invité, il enfila pour l'occasion le costume qu'il porte au Bureau de la Chambre des lords.

La visite de M. Wheeler-Booth s'insère dans un programme d'échanges entre la Chambre des lords et le Sénat du Canada qui a permis à deux greffiers de comité du Sénat de se rendre à Londres et à deux greffiers de la Chambre des lords de séjourner au Sénat le printemps dernier. Ces visites favorisent les échanges d'idées et contribuent à promouvoir la bonne entente entre les deux chambres.

Comités

La poursuite des travaux du Sous-comité des affaires des anciens combattants sur La Bravoure et le Mépris, une mini-série télédiffusée par Radio-Canada, a retenu l'attention. La décision controversée

prise par le Comité d'examiner le contenu de ces émissions en réponse au tollé soulevé par des anciens combattants et leurs organisations a fait l'objet d'un vif débat.

Les anciens combattants reprochaient à la série de critiquer par parti pris les efforts des alliés en général et les actions militaires du Canada en particulier dans la poursuite de leur objectif commun, la défaite des Nazis, sans s'attarder suffisamment au contexte dans lequel les combats se déroulaient. Ils s'inquiétaient de ce qu'on ternisse leur réputation, en faisant des soldats insensibles, et qu'on dénigre leurs efforts et leurs sacrifices.

Le sénateur Jack Marshall, président du sous-comité, a fait valoir que celui-ci était habilité à examiner la série puisque son mandat s'étend à tout ce qui touche aux anciens combattants, que la série a été financée en partie par des fonds publics, que l'on reprochait à la serre de pécher gravement par omission et que les anciens combattants réclamaient un moyen de répliquer.

Ceux qui s'insurgent contre l'action du sous-comité s'inquiètent des répercussions qu'une telle enquête pourrait avoir à l'avenir sur toute œuvre qui met en question l'interprétation traditionnelle donnée aux événements historiques, surtout en ce qui concerne les politiques gouvernementales. Ils font valoir qu'un organisme parlementaire comme un sous-comité sénatorial, que l'immunité parlementaire met à l'abri de toute poursuite et qui ne s'appuie pas sur les règles judiciaires de la preuve et de la procédure, n'est pas l'endroit approprié. Selon eux, le climat nécessaire à la liberté d'expression et aux échanges de points de vue peu orthodoxes est loin d'être assuré. Ceux qui se sentaient lésés par la série auraient mieux fait, à leur avis, d'en appeler à l'ombudsman de Radio-Canada ou au CRTC. Signalons entre parenthèses que l'ombudsman a fait état, dans une déclaration rendue publique la veille du Jour du Souvenir, de ses propres conclusions; après avoir reconnu que certains des reproches dont la série a fait l'objet concernant les méthodes utilisées et les interprétations données étaient effectivement fondés, il ajoutait que Radio-Canada s'excusait d'avoir diffusé une émission qui ne répondait pas à ses normes de reportage.

Le sénateur Marshall assurait la présidence lorsque ce même sous-comité a amené l'ONF à désavouer un documentaire sur Billy Bishop, as pilote canadien de la Première Guerre mondiale.

Blair Armitage, Greffier de comité, Le Sénat

Chambre des communes

L'été et l'automne de 1992 entreront sans doute dans les annales comme l'une des périodes les plus éprouvantes de l'histoire canadienne. D'une part, les Canadiens d'un océan à l'autre célébraient le 125' anniversaire de la Confédération avec joie et fierté, tandis que, d'autre part, ils observaient les dirigeants du pays débattre des principes fondateurs de la nation et négocier le libellé de modifications à la constitution qui consacreraient ces principes et modifieraient peut-être en profondeur le pays même qu'ils célébraient.

Bien que, au cours de cette période, l'attention du pays ne se soit pas nécessairement portée sur la Chambre des communes, au printemps, la Chambre a mis la dernière main à de nombreux travaux avant de s'occuper de la question constitutionnelle. Elle a suspendu brièvement ses travaux à la fin juin, puis a été rappelée en juillet pour étudier un projet d'entente constitutionnelle. Cet avis de rappel a toutefois été annulé par la suite lorsqu'il a été décidé de poursuivre les négociations constitutionnelles. Les députés ont été rappelés à la Chambre en septembre, principalement pour examiner le Consensus de Charlottetown du 28 août et pour discuter de la question qui serait posée aux Canadiens à l'occasion du référendum du 26 octobre. L'entente devant faire l'objet d'un vote référendaire proposait entre autres la réorganisation de nombre de nos institutions; la reconnaissance, dans la constitution, du droit à l'autodétermination des autochtones du Canada; une nouvelle répartition des pouvoirs entre les ordres provincial et fédéral de gouvernement; et l'octroi, à la province de Québec, du statut de société distincte au sein du Canada. Suite à l'échec de l'entente, le gouvernement a annoncé son intention d'axer désormais ses efforts sur l'économie et la relance économique. La Chambre a alors ajourné à nouveau jusqu'à la prochaine convocation du président, la motion d'ajournement prévoyant la reprise des travaux le 16 novembre 1992 au plus tard.

Vers la fin de la session de juin, la Chambre a adopté le Budget des dépenses principal pour l'exercice 1992-1993, a tenu un débat d'urgence pour discuter de la crise qui frappait les pêcheries des régions de l'Atlantique, a entendu une allocution prononcée par le président de la Russie, Boris Eltsine, et a procédé à l'étude de certains textes de loi controversés. Le projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur l'immigration, a été déposé, puis a été renvoyé à un comité. Le projet de loi C-91, Loi modifiant la Loi sur les brevets, a été déposé et a franchi l'étape de la première lecture. Un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-227, Loi modifiant la Code criminel (profanation du drapeau), parrainé par Bob Hicks, a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité législatif le 22 juin 1992.

Comités

Plusieurs rapports de comité déposés au cours de cette période ont également retenu l'attention. Le 11 juin 1992, le Comité permanent de la justice et du solliciteur général a présenté son neuvième rapport, concernant l'incarcération, dans une prison brésilienne, de deux Canadiens, Christine Lamont et David Spencer. Le rapport fait l'historique du cas et indique comment ces deux personnes ont été condamnées a une peine d'emprisonnement de huit à dix ans après avoir été reconnues coupables d'enlèvement, et comment leur peine a été portée à vingt-huit ans par une cour d'appel. Considérant que les peines infligées constituent «un déni de justice» et «sont exagérément sévères comparativement à celles qui sont normalement imposées dans ce genre de cas, tant au Canada qu'au Brésil,» le Comité demande unanimement à la secrétaire d'État aux Affaires extérieures...

... de demander dans les plus brefs délais l'expulsion de Christine Lamont et de David Spencer conformément aux lois du Brésil et aux obligations qu'a le Canada conformément au droit international sur les droits de la personne.

En outre, que la ministre améliore le programme visant à informer les Canadiens du nombre de leurs concitoyens dans les prisons étrangères et de l'importance de se conduire de manière à éviter de se trouver aux prises avec les lois de pays étrangers.

Malgré le Règlement prévoyant qu'un comité peut demander une réponse à un rapport dans les 150 jours, le Comité a demandé qu'une réponse lui soit présentée dans les 60 jours. Poursuivant ses travaux sur d'autres questions, le Comité de la Justice, le 22 juin, a déposé son dixième rapport portant sur l'examen du projet de règlement sur le contrôle des armes à feu. Le 15 juin, le Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales et de la condition féminine a déposé son quatrième rapport intitulé: «Le cancer du sein des questions sans réponse». Révélant des statistiques effarantes sur l'incidence du cancer du sein au Canada, le Comité a formulé 49 recommandations portant entre autres sur la mise sur pied de campagnes de sensibilisation, la création d'un comité consultatif national sur la mammographie de dépistage et l'examen des structures en place qui s'occupent de recherche sur le cancer du sein, en assurent le

dépistage et le traitement. Trois jours plus tard, le Comité déposait son cinquième rapport: «Le syndrome d'alcoolisme foetal : une tragédie évitable». Dans ce rapport, le Comité propose que tous les contenants renfermant des boissons alcoolisées portent un avertissement à l'intention des femmes enceintes les prévenant des dangers que présente la consommation d'alcool (fait intéressant, les produits fabriqués au Canada et destinés aux États-Unis doivent porter de tels avertissements pour être conformes aux lois américaines). Le Comité demande également que l'on interdise la diffusion à la radio et à la télévision de publicité dite sociétale sur les boissons alcoolisées. Le Comité a également demandé que le gouvernement réponde à ces deux rapports dans les 150 jours.

Enfin, le 23 juin, le Comité permanent de la consommation et des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale a déposé son septième rapport portant sur «Les cartes de crédit au Canada dans les années quatre-vingt-dix». Il s'agit de la troisième étude faite ces dernières années sur les taux des cartes de crédit. Le Comité y a formulé les recommandations suivantes :

Que le gouvernement dépose à la Chambre des communes un texte de loi sur la communication de renseignements relatifs aux cartes de crédit.

Que le gouvernement commande une étude sur l'Association canadienne des paiements, INTERAC et tout autre système existant ou potentiel de paiements au Canada, en vue de déterminer si la structure du système, et en particulier le réseau des guichets automatiques, crée une entrave quelconque à l'entrée sur le marché d'autres émetteurs de cartes de crédit au Canada.

Que le gouvernement commande une étude afin de déterminer s'il existe des obstacles juridiques, structurels ou autres à l'entrée sur le marché d'autres émetteurs de cartes de crédit au Canada. Qu'il n'y ait aucun plafonnement des taux d'intérêt liés à l'utilisation des cartes de crédit au Canada. Que le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales ou un autre organisme du gouvernement produise sur une base mensuelle une comparaison exhaustive des taux d'intérêt, des frais et des conditions rattachés à l'utilisation des cartes de crédit. Le Nouveau Parti démocratique a pour sa part annexé à ce rapport un rapport minoritaire, dans lequel il accepte les recommandations 1 et 5 du rapport principal mais ajoute les recommandations suivantes:

Que, sous aucun prétexte, l'écart entre les taux des cartes de crédit et le taux d'escompte ne dépasse 8 p. 100 pour les cartes financières et 16,5 p. 100 pour les cartes de crédit.

Que les émetteurs de cartes de crédit soient forcés de calculer les frais d'intérêt de manière à faire pleinement crédit au titulaire de tout remboursement partiel.

Qu'un ombudsman des services financiers (OSF) soit établi pour surveiller l'évolution des taux des cartes de crédit et l'abus des frais de services financiers. L'OSF devrait être habilité à défendre les intérêts des consommateurs et à arbitrer les litiges. Il devrait relever directement du BSIF et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. De cette manière, les consommateurs pourront exercer un certain contrôle sur les modalités de prestation et les coûts des services financiers.

Conformément au règlement de la Chambre, le Comité a demandé une réponse du gouvernement dans les 150 jours.

Divers

Le 30 octobre, même si la Chambre ne siégeait pas, plusieurs députés ont eu l'honneur de célébrer le 2e anniversaire de leur élection en 1972 Harvie Andre, Perrin Beatty, Joe Clark, Stan Darling, Paul Dick, Jake Epp, John A. Fraser, Jean-Robert Gauthier, Otto Jelinek, Bill Kempling, Gus Mitges, Frank Oberle et William Rompkey. Le 18 juin 1992, Herb Gray a célébré le 30' anniversaire de son élection.

Cette période a toutefois été assombrie par la disparition d'anciens parlementaires à qui l'on a tenu à rendre un dernier hommage: le sénateur George Clifford Van Roggen, Pauline Jewett, George McIlraith et Paul Martin père. Leur décès laisse un grand vide sur la scène politique canadienne.

Un départ politique d'un tout autre type a également eu lieu au cours de cette période. En effet, le leader parlementaire du Bloc Québécois, Jean Lapierre, a donné sa démission à la Chambre le 23 août. Son collègue du Bloc Québécois, Louis Plamondon, a assumé les fonctions de leader parlementaire pour ce groupe. Voici quelle est maintenant la répartition des sièges à la Chambre : le caucus progressiste-conservateur, 158 sièges; le caucus libéral, 81 sièges; le Nouveau Parti démocratique, 44 sièges; le Bloc Québécois, 8 sièges; les Conservateurs indépendants, 2 sièges et le Parti réformiste du Canada, 1 siège. Un siège: est vacant.

Barbara Whittaker, Direction des recherches pour le Bureau

Alberta

La quatrième session de la vingt-deuxième législature de l'Alberta a été convoquée pour une séance spéciale de deux jours, les 21 et 22 septembre 1992. Cette séance avait pour but d'adopter le projet de loi 54, c'est-à-dire la Constitutional Referendum Amendment Act, 1992, mais l'Assemblée s'est aussi occupée de quelques autres questions, dont la présentation d'un nouveau membre à l'Assemblée.

Robert Gary Dickson a été élu lors d'une élection partielle qui s'est tenue le 21 juillet 1992, afin de combler le siège devenu vacant suite au décès de Sheldon Chumir. M. Dickson a été présenté à l'Assemblée par le chef du Parti libéral, Laurence Decore, puis il a pris sa place à titre de député de Calgary-Buffalo.

La Chambre s'est ensuite pliée à la tradition qui consiste à rendre hommage aux anciens députés qui sont décédés depuis la dernière fois que l'Assemblée s'est réunie.

Quelques jours avant que la Chambre ne soit rappelée, l'honorable Don Getty annonçait qu'il démissionnait de ses fonctions de chef du Parti progressiste conservateur et premier ministre de la province. À cette occasion, le Président a autorisé une variante spéciale aux travaux de la Chambre, afin que les députés puissent donner leur réaction face à cette nouvelle. Le chef de l'opposition officielle, Ray Martin, le chef du Parti libéral, M. Decore, et le vice-premier ministre, Jim Horsman, ont tous remercié le premier ministre Getty des services qu'il a rendus aux Albertains, tout en lui souhaitant bonne chance dans l'avenir. Cette occasion fut aussi l'une des rares fois où le Président de la Chambre, David

Carter, a rompu avec la tradition voulant que la présidence ne prenne pas la parole en Chambre pour rendre hommage au premier ministre sortant. M. Getty a remercié les députés et a réaffirmé son respect pour l'Assemblée législative ainsi que son admiration à l'égard des personnes qui y travaillent.

La Chambre a ensuite porté son attention vers la principale question à régler au cours de la séance, c'est-à-dire l'adoption du projet de loi 54, la Constitutional Referendum Amendment Act, 1992. Le projet de loi 54 est une modification du projet de loi 1, la Constitutional Referendum Act, qui a été adopté plus tôt au cours de la session et qui a reçu la sanction royale le 26 juin 1992. La Constitutional Referendum Act prévoyait qu'avant que toute résolution visant à modifier la Constitution du Canada ne puisse être adoptée par l'Assemblée législative de l'Alberta, un référendum sur les modifications proposées devait être tenu dans la province, son résultat ayant un caractère exécutoire pour l'Assemblée. Cette mesure législative était sans précédent en Alberta. La Colombie-Britannique et le Québec sont les seules autres provinces dotées de ce genre de mesure régissant les changements devant être apportés à la Constitution du Canada.

Les modifications renfermées dans le projet de loi 54 permettent au gouvernement fédéral d'agir en tant que mandataire de l'Alberta relativement à la tenue d'un référendum sur la modification de la Constitution du Canada. Si l'Assemblée législative approuve la tenue d'un référendum sur la Constitution en vertu de la Loi référendaire du Canada, la Constitutional Referendum Act de l'Alberta ne s'applique plus. lx projet de loi prévoit aussi que, dans un tel cas, la question posée sur le bulletin de vote doit être jugée acceptable par l'Assemblée législative de l'Alberta.

En outre, deux articles de la Constitutional Referendum Act ont été conservés dans la Constitutional Referendum Amendment Act et continueront par conséquent de s'appliquer dans cette éventualité. Ces dispositions portent que le référendum doit être tenu avant que l'Assemblée législative ne vote sur la résolution visant à modifier la Constitution, et que le gouvernement de l'Alberta doit se conformer au résultat du référendum dans cette province et prendre les mesures nécessaires, conformément au résultat de cet exercice.

La séance était inhabituelle à deux égards : premièrement, en raison de l'appui unanime de tous les partis à la Chambre au projet de loi à l'étude et deuxièmement, en raison de la rapidité avec laquelle la mesure législative a été adoptée. L'Assemblée devait non seulement étudier le projet de loi 54, mais aussi la motion visant à accepter le libellé de la question référendaire fédérale en tant que texte de la question devant être posée aux Albertains. De nombreuses mesures spéciales ont dû être appliquées à la Chambre afin que le projet de loi puisse être adopté aussi rapidement. La Chambre a notamment accepté de s'occuper des affaires émanant du gouvernement sans que l'avis nécessaire ait été donné, et de faire franchir deux étapes ou plus au projet de loi en une seule journée. Ces mesures ont nécessité un consentement unanime et n'auraient donc pu être prises sans la collaboration de tous les membres de l'Assemblée.

Cette brève séance revêt une signification spéciale en ce sens qu'elle a été l'occasion pour les députés de laisser de côté l'esprit de parti et de travailler ensemble à l'intérêt supérieur des Albertains. Pour cette raison, cette séance aura une place particulière dans l'histoire législative de l'Alberta.

Maureen Geres et Jacqueline Green, Stagiaires parlementaires, Assemblée législative de l'Alberta