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Rapports législatifs

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Québec

Ce printemps, l'Assemblée nationale a tenu 33 séances entre le 14 avril et le 23 juin 1992. Au cours de cette période, le travail des parlementaires a d'abord porté sur l'étude des crédits et du budget puis sur l'adoption de projets de loi.

Les crédits budgétaires pour l'année 1992-1993 ont été déposés à l'Assemblée le 26 mars 1992. Ces crédits ont été étudiés du 14 avril au 13 mai en commissions parlementaires, sauf ceux de l'Assemblée nationale, dont l'étude a toujours lieu en commission plénière.

Le discours du budget a été prononcé le 14 mai 1992 par M. Gérard D. Levesque, ministre des Finances. Les prévisions des dépenses budgétaires pour 1992-1993 sont de 40,7 milliards de dollars alors que celles des revenus pour la même période sont de 36,9 milliards. Le déficit anticipé, en tenant compte de l'avoir en caisse et de la variation de la dette directe, est de 2,55 milliards de dollars. Au cours de son discours, le ministre des Finances a confirmé l'entrée en vigueur le 1^er juillet 1992 de la taxe de vente du Québec (TVQ) sur les services et les immeubles. Il est bon de souligner que cette taxe, initialement fixée à 8 %, devait s'appliquer à compter de janvier dernier. Son application fut retardée de six mois et son taux réduit de moitié.

M. Jean-Pierre Saintonge, président de l'Assemblée nationale, a dû, le jour même de la présentation du budget, rendre une décision relativement à une violation de privilège soulevée par M. Guy Chevrette, leader de l'Opposition officielle. Ce dernier reprochait à M. Marc-Yvan Côté, ministre de la Santé et des Services sociaux, d'avoir annoncé des mesures touchant le financement du système de santé et des services sociaux au cours d'une conférence de presse. Au dire de M. Chevrette, le Ministre aurait ainsi ridiculisé l'Assemblée puisque, quelques jours avant la conférence de presse, la Commission parlementaire des affaires sociales avait adopté ses crédits, lesquels ne tenaient pas compte de l'annonce ultérieure du Ministre. Le Président a jugé qu'il ne s'agissait pas là d'un privilège puisque, dans notre système politique, un ministre peut rendre publique une décision gouvernementale. De plus, un ministre se doit de présenter des crédits conformes à l'ordre juridique prévalant au moment du dépôt des crédits budgétaires. Enfin, le Président a rejeté l'argument du leader de l'Opposition officielle voulant que certaines des mesures annoncées soient assimilables à une taxation et auraient dû faire l'objet de mesures prévues dans le discours du budget. Le gouvernement peut être représenté par n'importe quel membre du Conseil exécutif pour faire connaître ses choix budgétaires.

Le débat sur le discours du budget s'est tenu du 20 mai au 2 juin. L'opposition a profité de ce débat pour présenter six motions de censure.

En juin, l'Assemblée s'est surtout concentrée sur le travail législatif. Les parlementaires ont souvent dû siéger tard dans la nuit et, à trois reprises, leurs travaux se sont poursuivis jusqu'à 8 heures du matin. Parmi les nombreux projets de loi débattus au cours de cette période, quelques-uns ont davantage retenu l'attention. Il s'agit du projet de loi 9 qui prévoit que le coût de certains services optométriques ne sera plus assumé par la Régie de l'assurance-maladie du Québec. De plus, ce projet de loi a introduit, en matière de services pharmaceutiques, l'obligation, pour certains bénéficiaires jouissant auparavant de la gratuité des médicaments, de payer une contribution financière.

Le projet de loi 36 a modifié la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire afin de permettre à un citoyen absent de la province pour une période allant jusqu'à deux ans de conserver son droit de vote. Il réduit les délais en ce qui concerne le déroulement de la période électorale et celle entre le dépôt d'une question référendaire et la tenue du scrutin. Il autorise le Directeur général des élections à fournir son aide et sa collaboration en matière électorale à d'autres pays et à des organisations internationales.

Enfin, il prévoit que la nouvelle carte électorale du Québec entrera en vigueur à l'occasion de la prochaine élection générale et non lors du référendum prévu pour cet automne.

En matière de législation du travail, l'Assemblée a adopté le projet de loi 35 concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui modifie la procédure d'évaluation médicale ainsi que le projet de loi 408 instituant la Société québécoise de développement de la main-d’œuvre. Cette société a pour mission de promouvoir le développement de la main-d’œuvre et de favoriser l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail.

Le projet de loi 21, qui a pour objet de modifier les règles relatives à la Fête du Canada et fait désormais du 1^er juillet un jour férié, suscita également de longs débats à l'Assemblée.

Outre ces cinq projets de loi, l'Assemblée en a adopté 45 autres au cours de cette période. Toutefois, ceci ne s'est pas fait sans heurts. En effet, le 22 juin, invoquant l'urgence de la situation afin de faire adopter 28 projets de loi avant l'ajournement d'été prévu pour le lendemain, M. Michel Pagé, leader du gouvernement, a présenté une motion de suspension des règles. Cette motion avait pour but de limiter le temps alloué à l'étude de ces projets de loi à un maximum de vingt-cinq minutes. L'opposition, jugeant cette période trop courte pour s'exprimer pleinement, manifesta son mécontentement en n'intervenant pas lors de l'adoption de ces projets de loi et exigea, en contrepartie, un nombre record de vingt-cinq votes par appel nominal au cours d'une même soirée.

Les principaux sujets d'échanges au cours des périodes de questions ont été l'évolution du dossier constitutionnel, sujet abordé à presque toutes les séances; la relocalisation du centre-ville vers la banlieue de l'Hôtel-Dieu de Montréal, établissement faisant partie du patrimoine historique montréalais; l'usage par le gouvernement des surplus du fonds de la Régie de l'assurance automobile du Québec; la situation économique au Québec; la vente de Steinberg, un géant québécois de l'alimentation; le financement des écoles privées et le problème de l'adoption d'enfants en provenance de la République populaire de Chine. Un projet de loi spécifique à ce problème a même été adopté avant l'ajournement d'été.

Le 19 juin 1992, M^me Liza Frulla-Hébert, ministre des Affaires culturelles, annonçait, dans une déclaration ministérielle, la politique culturelle du gouvernement. Cette politique s'inspire particulièrement des témoignages entendus à la Commission parlementaire de la culture à l'automne 1991 et des travaux du Groupe-conseil sur la politique culturelle.

L'Assemblée nationale n'a pas reconduit les modifications provisoires à ses Règles de procédure qui étaient à l'essai depuis le 25 octobre 1990. Ces modifications concernent principalement l'horaire des travaux de l'Assemblée et celui des commissions parlementaires, les débats sur les affaires inscrites par les députés de l'Opposition et les modalités concernant les débats de fin de séance.

Les fêtes soulignant le Bicentenaire des institutions parlementaires du Québec se poursuivront encore jusqu'à la fin de l'année. Plusieurs expositions ont été inaugurées. Celles-ci décrivent le rôle du député, la vie parlementaire de 1792 à 1892, l'histoire de la tribune de la presse et l'évolution des édifices parlementaires. Chaque semaine, depuis le 18 juin 1992, la population et les visiteurs sont conviés à un spectacle qui combine animation laser, mégaprojection et pyrotechnie afin d'illustrer 200 ans d'histoire du parlementarisme au Québec.

Jean Bédard et Constance Pinault, Secrétariat de l'Assemblée nationale

Les activités des commissions parlementaires

Au cours du dernier trimestre, les huit commissions permanentes ont tenu 100 séances nécessitant 365 heures de travail.

Les mois de mai et de juin ont été, comme à chaque année, des périodes intenses de travail; du début de juin jusqu'à l'ajournement des travaux le 23 juin, les commissions ont été appelées à siéger de 10 heures à minuit, et ce du lundi au vendredi.

Par contre, le mois de juillet n'a donné lieu à aucune activité significative pour les commissions parlementaires. Les travaux des commissions en mai et juin ont concerné principalement l'étude détaillée des projets de loi. De fait, ces mandats ont représenté plus de 80 % de l'ensemble des activités.

Parmi les 40 mandats législatifs donnés aux commissions, quatre n'ont pu être complétés, en raison d'une motion de clôture adoptée à l'Assemblée visant à mettre fin aux travaux des commissions.

Plusieurs projets de loi étudiés en commission retiennent notre attention. La Commission des affaires sociales à étudié un projet de loi important concernant l'application de la Loi portant sur la réforme de la santé et des services sociaux adoptée l'an dernier. Ce projet de loi, comportant 377 articles, apporte des modifications à pas moins de 69 autres lois.

La même commission a entrepris l'étude du projet de loi 408 instituant la Société québécoise de développement de la main-d’œuvre. Essentiellement, ce projet de loi crée une société centrale et des sociétés régionales chargées de promouvoir le développement de la main-d’œuvre et de favoriser l'équilibre entre l'offre et la demande de main-d’œuvre en correspondance avec le marché du travail. La Commission, malgré les sept séances consacrées à cette étude, n'a toutefois pu terminer son mandat, une motion de clôture l'ayant obligée à mettre fin à ses travaux.

Le secteur municipal a été la principale préoccupation de la Commission de l'aménagement et des équipements. Deux projets de loi en cette matière ont été étudiés. Le premier concerne les règles qui régissent l'administration des municipalités. Il vise, en outre, à permettre aux municipalités de se regrouper pour former une corporation d'assurance de dommages pour leurs besoins. L'autre projet étudié a pour effet d'abolir la taxe sur les divertissements perçue par les municipalités. C'est par contre, et de façon inhabituelle, un projet de loi d'intérêt privé qui a demandé le plus de temps aux députés de cette commission. Les modifications demandées par voie législative à la charte de la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l'Île de Montréal ont nécessité six séances et près de 50 heures au cours desquelles six organismes opposés au projet de loi ont été entendus.

La Commission de l'économie et du travail a par ailleurs été appelée à examiner d'importantes modifications apportées par le projet de loi 35 à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. La contestation manifestée envers ce projet de loi a fait en sorte que la Commission a subi une motion de clôture et a dû retourner, par conséquent, à l'Assemblée un rapport d'étude non complétée. Toujours concernant le domaine des relations du travail, un projet de loi visant à contrer le travail «au noir» dans l'industrie de la construction a été étudié. Ce projet de loi avait été précédé, au cours de l'hiver, d'une consultation publique par cette commission.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation s'est, quant à elle, penchée sur un projet de loi concernant la mise en marché des produits laitiers qui vise, principalement, à unifier les prix des quotas de production de lait d'ici l'année 1996.

En plus des mandats législatifs, les commissions ont complété, dans les premières semaines de mai, l'étude des crédits budgétaires des ministères et des organismes qu'elles avaient entreprise le mois précédent.

Le débat sur le discours du budget, prononcé le 14 mai par le ministre des Finances, s'est poursuivi, comme le veut le Règlement, à la Commission du budget et de l'administration pendant dix heures.

Également au cours du mois de mai, les commissions ont tenu trois séances d'interpellation. Ces séances, qui ont lieu le vendredi matin, permettent aux députés de l'opposition de questionner pendant deux heures un ministre sur tout sujet d'intérêt général relevant de sa compétence. Ces trois interpellations ont porté sur les sujets suivants : la situation de Montréal, l'utilisation des primes d'assurance automobile et l'état des négociations constitutionnelles au Canada.

La Commission de l'éducation a, pour sa part, entendu le Conseil supérieur de l'éducation dans le cadre d'un mandat de surveillance des organismes publics. Cette commission a également rencontré les représentants du Groupe de travail pour les jeunes afin de discuter de leur rapport sur la situation des jeunes au Québec.

Enfin, la Commission spéciale chargée d'étudier toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle, a siégé à trois reprises au cours du trimestre afin d'entendre cinq organismes sur les conclusions du Rapport du Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada (le Rapport Beaudoin-Dobbie).

Doris Arsenault, Coordonnateur, Secrétariat des commissions

Ontario

La session du printemps de l'Assemblée législative de l'Ontario a débuté le 6 avril avec la présentation du Discours du trône par l'honorable Henry N.W. Jackman. Le discours portait principalement sur l'état de l'économie et promettait un plan de relance économique. «Notre stratégie d'investissement découle de la conviction qu'une économie forte repose sur un secteur des entreprises prospère.» Au nombre des mesures prévues dans le plan de relance, il y a la collaboration du gouvernement avec le secteur privé en tant qu'associé ou co-investisseur, le soutien à l'expansion des petites et moyennes entreprises, le développement de «la banque de compétences, de connaissances et d'innovations de l'Ontario, de telle sorte que notre province soit plus compétitive sur les marchés internationaux», et une aide financière à la mise au point de produits «fabriqués en Ontario».

Comme l'annonçait le Discours du trône, la Loi sur les condominiums sera modifiée de façon à accroître le nombre des logements en copropriété et à assurer une meilleure protection aux consommateurs. Dans la même veine, la Loi sur l'aménagement du territoire sera modifiée afin d'améliorer l'offre d'appartements en sous-sol. On espère que cela contribuera à accroître le nombre des appartements à loyer abordable et à créer des emplois dans le secteur de la rénovation domiciliaire.

Le Discours du trône prévoyait aussi que des modifications seraient apportées à d'autres lois, dont la Loi sur les relations de travail de l'Ontario et celles portant sur l'équité en matière d'emploi et la parité salariale. Des projets de loi en ce sens ont été présentés au cours de la session.

Le trésorier, M. Floyd Laughren, a prononcé son discours du budget le 30 avril 1992. Dans la présentation du budget, il a déclaré que le gouvernement prenait «immédiatement des mesures pour créer des emplois, […] contenir le déficit […] ainsi que des mesures concrètes pour former les travailleurs, stimuler les investissements des entreprises et assurer les services publics qui caractérisent toute bonne société bienveillante».

On a annoncé un certain nombre d'initiatives visant la création d'emplois. Le fonds de formation Emplois Ontario est un programme de trois ans doté de 1,1 milliard de dollars et visant à fournir des emplois et de la formation aux travailleurs qui sont depuis longtemps au chômage. Le fonds de capital et d'emprunt Emplois Ontario vise à préparer les réseaux de transport et de communication et les systèmes environnementaux pour le XXI^e siècle. Deux milliards trois cents millions de dollars ont été réservés à ce programme pour les cinq prochaines années. La troisième initiative réside dans le fonds domiciliaire Emplois Ontario visant à accroître de 20 000 le nombre de logements sans but lucratif.

On a aussi annoncé dans le budget l'intention du gouvernement de légaliser les casinos. Le gouvernement estime que cette décision rapportera 150 autres millions de dollars à la province. Grâce à cela et à des hausse d'impôt totalisant un milliard de dollars, on pourra maintenir le déficit sous la barre des dix milliards de dollars. Les hausses d'impôt comprennent une taxe écologique sur les canettes de bière, des hausses du taux de l'impôt sur le revenu des particuliers et une surtaxe sur les banques qui ne sera perçue qu'un an.

Après de nombreuses semaines de questions à l'Assemblée et de spéculations dans les médias, le premier ministre a annoncé, le 3 juin, que serait présenté un projet de loi autorisant l'ouverture des commerces de détail le dimanche. Les détaillants soutiennent que l'autorisation d'ouvrir le dimanche va réduire le magasinage outre-frontière ce jour-là et leur éviter la faillite. En faisant cette annonce, le premier ministre a bien précisé que le vote sur le projet de loi serait libre. Ce projet de loi devrait être lu pour la deuxième fois au cours de la session d'automne. Le gouvernement a annoncé que le projet de loi sera rétroactif au printemps dernier et qu'il n'a pas l'intention de poursuivre les détaillants qui, depuis lors, ont ouvert leurs portes le dimanche.

Le 3 juillet 1992, sont entrées en vigueur des modifications au Règlement. C'est ainsi que le calendrier parlementaire prévoit désormais deux semaines de session de moins. Les députés continueront de disposer d'une semaine par session pour aller travailler dans leur comté.

Un nouvel article du Règlement limite à 30 minutes la durée des discours lorsque le Président est au fauteuil. Toutefois, le premier député à prendre la parole pour chacun des partis reconnus pourra disposer de 90 minutes dans les cas suivants :

débat de deuxième lecture d'un projet de loi ministériel;

débat de troisième lecture d'un projet de loi ministériel;

débat sur l'Adresse en réponse au Discours du trône;

débat sur la motion budgétaire;

débat sur une motion de crédits provisoires; et

débat sur toute autre motion ministérielle de fond.

Une limite de 30 minutes a été fixée pour la «Présentation des projets de loi». Jusque-là, le Règlement ne prévoyait aucune limite de temps pour la présentation des projets de loi. Des modifications avaient déjà été apportées au Règlement en vue de limiter la période réservée aux «Pétitions».

Un nouvel article du Règlement porte exclusivement sur les motions d'attribution du temps. Conformément à cet article, le leader parlementaire du gouvernement ou un ministre peuvent, après en avoir donné avis, proposer une motion d'attribution du temps pour les délibérations concernant tout projet de loi ministériel ou toute motion ministérielle de fond. Lorsqu'une telle motion d'attribution du temps constitue le premier point à l'ordre du jour d'une séance, elle est mise aux voix sans autre débat ni amendement à la fin de ladite séance. Il faut que cinq députés se lèvent pour procéder à un vote par appel nominal et la sonnerie ne doit pas se faire entendre pendant plus de cinq minutes. Avant qu'une motion d'attribution du temps ne soit proposée pour la deuxième lecture d'un projet de loi ministériel ou pour une motion ministérielle de fond, le débat sur la motion de deuxième lecture ou sur la motion ministérielle de fond doit durer trois jours entiers de séance.

Le Règlement a été modifié de telle sorte que, lorsque le gouvernement dépose un avis de motion auprès du greffier de l'Assemblée, copie en est distribuée à tous les leaders parlementaires.

L'interdiction de lire des projets de loi ministériels (à l'exception des projets de loi de crédits) pour la deuxième fois au cours des huit derniers jours des sessions régulières du printemps et de l'automne est étendue à toute prolongation de la session.

D'autres modifications du Règlement ont été débattues et renvoyées au Comité permanent de l'Assemblée législative.

Le nouvel article du Règlement concernant l'attribution du temps a vite été éprouvé à l'Assemblée législative. Le 20 juillet, le gouvernement a donné avis d'une motion conformément au nouvel article 44a. L'avis de motion fixait une limite de temps pour la troisième lecture d'un projet de loi. Le débat de troisième lecture de ce projet de loi avait débuté au cours de la séance précédente. Un député avait présenté ses observations et un autre avait la parole lorsque le débat a été interrompu et que la Chambre a ajourné ses travaux. L'avis de motion émanant du gouvernement prévoyait que, la prochaine fois que la troisième lecture de ce projet de loi serait à l'ordre du jour, «la présidence mettrait immédiatement la motion aux voix et cela, sans amendement ni débat».

M. Gregory Sorbara a invoqué le Règlement en prétendant que cette motion était antiréglementaire et ne constituait pas véritablement une motion d'attribution du temps. Le député doutait que cette motion, «qui vise essentiellement à empêcher tout autre débat sur le projet de loi 150» pût être une motion d'attribution du temps. Le député ne voyait pas non plus comment une motion qui empêchait, en fait, un député de terminer son allocution pût être conforme au Règlement.

La présidence a jugé que l'avis de motion émanant du gouvernement était conforme au nouveau Règlement, même s'il ne prévoyait pas que l'on poursuive le débat de troisième lecture du projet de loi.

Comités

Le Comité permanent des budgets des dépenses, présidé par M. Cam Jackson s'est réuni au cours de la session du printemps pour examiner le budget des dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, du ministère de la Santé et du ministère de l'Éducation. Le Comité examinera aussi le budget des dépenses des huit autres ministères visés par une résolution du Comité et, notamment, de trois d'entre eux au cours de l'été.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques, présidé par M. Ron Hansen, s'est penché sur deux projets de loi au cours de la session du printemps.

Le projet de loi 150 prévoit la création de corporations à capital de risque de travailleurs qui investiront des fonds dans des entreprises ontariennes. La loi autorisera les travailleurs à réunir leurs ressources et à fournir du capital de risque à des entreprises ontariennes ou à utiliser ces fonds pour acquérir une entreprise déjà existante.

Les contributions de ce genre bénéficient d'un traitement fiscal avantageux de la part des gouvernements tant provincial que fédéral, ce qui incite davantage les investisseurs à participer.

Le Comité a aussi examiné un projet de loi qui interdira désormais que l'on exige des frais pour l'encaissement des chèques émis par le gouvernement. À l'heure actuelle, toute personne qui se fait payer un chèque dans une entreprise d'encaissement de chèques peut être tenue de verser des frais ou une commission pour ce service. Conformément à ce projet de loi, qui est parrainé par un député, M. Gilles Morin, ces entreprises d'encaissement de chèques ou tout établissement financier n'auraient plus le droit d'exiger des droits ou des frais pour payer des chèques tirés par le gouvernement.

Sous la présidence de M. Robert Runciman, le Comité permanent des organismes gouvernementaux a continué d'examiner les nominations proposées à des organismes, conseils et commissions du gouvernement ontarien. Le Comité a aussi complété son rapport sur les organismes suivants : la Société de développement de l'Est de l'Ontario, TVOntario, et le Conseil consultatif communautaire de l'Hôpital psychiatrique de Brockville.

Le 15 avril, le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par M. Steven Offer, a présenté deux rapports, conformément à son mandat d'enquêter à fond sur la divulgation de renseignements confidentiels du ministère de la Santé et sur la conduite de la ministre du Développement du Nord et des Mines. Le rapport de l'enquête sur la divulgation de renseignements du ministère de la Santé, adopté à la majorité, expose et commente les témoignages entendus pendant trois semaines d'audiences publiques et privées. Il ne contient aucune recommandation et se termine sur les explications que la Ministre donne pour avoir agi comme elle l'a fait et pour refuser de démissionner. En appendice au rapport figure l'opinion dissidente commune des membres libéraux et progressistes conservateurs du Comité qui exigent notamment la démission de la ministre du Développement du Nord et de l'adjoint parlementaire du ministre du Travail. Ils recommandent aussi que l'OHIP, le ministère de la Santé et le cabinet de la ministre de la Santé vérifient bien qu'ils se conforment à toutes les obligations légales et exigences procédurales en ce qui concerne l'information confidentielle. Les membres de l'opposition recommandent en outre que la présidence et la Commission de régie interne prennent des mesures à l'égard de la conduite jugée inopportune et inacceptable des membres du personnel du bureau de comté.

Dans un autre rapport connexe intitulé Rapport sur Keith Harfield, le Comité de l'Assemblée législative expose les efforts qu'il a déployés pour obtenir le témoignage et la collaboration d'un témoin particulier, qui a été deux fois sommé à comparaître par mandat de la présidence. Le Comité en est arrivé à la conclusion que la réaction à des demandes légitimes de comparaître et de produire des documents en était «une de dérobade et d'atermoiement délibérés et répétés qui manifeste d'un manque de respect pour le Comité et pour l'Assemblée législative». Le Comité recommande que l'Assemblée législative trouve M. Keith Harfield coupable d'outrage au Comité et à l'Assemblée et qu'il ordonne à la présidence d'émettre une remontrance publique. L'Assemblée n'a pas encore examiné le rapport.

Le Comité permanent de l'ombudsman s'est réuni pour examiner les rapports annuels de l'ombudsman et ses réponses au dix-huitième rapport du Comité permanent. Le Comité s'est aussi penché sur des communications du public et a présenté ses recommandations à l'égard des cas en question. Le jeudi 28 mai 1992, le président du Comité, M. Mark Morrow, a présenté au Parlement le dix-neuvième rapport du Comité, soit celui pour l'année 1991.

Dans son rapport, le Comité attire l'attention sur trois points. Il recommande notamment que le budget des dépenses du Bureau de l'ombudsman lui soit renvoyé plutôt qu'au Comité permanent des budgets des dépenses, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il recommande aussi que l'auditeur provincial vérifie l'optimisation des ressources affectées aux activités du Bureau de l'ombudsman et que le Comité permanent de l'ombudsman entreprenne un examen approfondi du Bureau de l'ombudsman.

Le Comité se réunira au cours du congé d'été pour examiner le Bureau de l'ombudsman et, notamment, tous les aspects de la Loi sur l'ombudsman, l'étendue de la compétence de l'ombudsman, le rapport entre les ressources du Bureau de l'ombudsman et les diverses fonctions qu'il doit assumer, les relations entre le Bureau de l'ombudsman et d'autres organisations qui reçoivent des plaintes au sujet des décisions gouvernementales, ainsi que le mandat et le rôle du Comité permanent de l'ombudsman. Le Comité est censé compléter son étude et faire rapport de ses conclusions d'ici à la fin de l'année.

Le 23 avril 1992, M. Remo Mancini a été élu à la présidence du Comité permanent des comptes publics en remplacement de M. Robert Callahan. En mai 1992, le Comité a été chargé du processus de sélection de l'auditeur provincial. Le Comité a convenu de suivre la procédure établie en 1986 par le Comité permanent de l'Assemblée législative pour la sélection du greffier de l'Assemblée. Le Comité va interviewer les candidats au cours de l'été et de l'automne et fera rapport en septembre à l'Assemblée quant au candidat qu'il recommande. Le Comité a déposé son rapport annuel pour 1990-1991 en mai 1992. Le rapport porte sur les activités du Comité au cours des deux dernières années et résume les rapports qu'il a présentés au cours de cette période.

Le 30 juin 1992, le Comité permanent des comptes publics a déposé son Rapport n^o 1, qui traite de la facturation à l'OHIP des traitements pour toxicomanie reçus en Ontario et aux États-Unis. Dans le cours de son enquête, le Comité a visité dix centres de désintoxication - cinq aux États-Unis et cinq dans la région de Toronto. Le Comité a principalement cherché à répondre aux trois questions suivantes : Pourquoi les toxicomanes ontariens vont-ils se faire traiter à l'extérieur de la province? Que fait le ministère de la Santé pour remédier à la situation? Comment s'assurer que les besoins en matière de traitement soient maintenant et désormais satisfaits en Ontario même?

Tout au long de la session du printemps, le Comité permanent du développement des ressources, présidé par M. Peter Kormos, a poursuivi ses délibérations sur le projet de loi 124, Loi portant modification du Code de la route. Le projet de loi vise à obliger tous les cyclistes de plus de cinq ans à porter un casque protecteur. Présenté au cours de la première session de la présente législature par la députée Dianne Cunningham, le projet de loi 124 recevra à nouveau l'attention du Comité au cours de la session d'automne. Récemment, lors d'une conférence de presse, le ministre des Transports a fait savoir que son ministère appuie le projet de loi et s'attend à ce qu'il soit adopté à l'automne.

Le projet de loi 40, Loi modifiant certaines lois en ce qui a trait à la négociation collective et à l'emploi, a été lu pour la deuxième fois et a été renvoyé au Comité conformément à une motion d'attribution du temps. Cet été, le Comité va tenir des audiences publiques durant cinq semaines. À la rentrée parlementaire, à l'automne, le Comité entamera une étude article par article du projet de loi, qui a été qualifié du plus important qui sera adopté par le gouvernement néo-démocrate au cours de son mandat de cinq ans. Le projet de loi va limiter le recours à des briseurs de grève, faciliter la création de syndicats et conférer de vastes pouvoirs à la Commission des relations de travail de l'Ontario.

Le Comité permanent des affaires sociales, présidé par M. Charles Beer, a examiné une question désignée conformément aux dispositions de l'article 123 du Règlement. Cette question, désignée par M^me Joan Fawcett, concerne les modifications que l'on propose d'apporter au Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario. En mai, des témoins ont été invités à présenter des exposés au Comité, puis un rapport a été rédigé et présenté à l'Assemblée législative le 16 juillet 1992. Dans ce rapport, le Comité appuie la réforme du Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario qu'est en train de réaliser le ministère des Collèges et Universités et cerne des secteurs qui, à son avis, devraient être visées par la réforme en question.

Ajournement d'été

La session a pris fin le jeudi 23 juillet, après avoir été prolongée au-delà de la date d'ajournement prévue du 25 juin qui était fixée dans le calendrier parlementaire, de telle sorte que le Parlement puisse terminer l'étude de plusieurs projets de loi. Au moment de l'ajournement, l'opposition réclamait depuis une dizaine de jours déjà la démission du ministre des Services correctionnels, l'honorable Allan Pilkey. Des députés de l'opposition avaient soulevé, au cours de la Période des questions, des allégations voulant que des travailleuses du Ministère aient été harcelées et agressées sexuellement par des collègues de sexe masculin pendant qu'elles suivaient des cours au Centre de formation Bell Cairn. Le Ministre a commandé une enquête policière sur cette affaire et Madame le juge Inger Hansen a été chargée de présenter des recommandations sur les moyens d'améliorer les conditions de travail au ministère des Services correctionnels. L'opposition a continué à exiger la démission du Ministre, prétendant que son ignorance des allégations avant que la question ne soit soulevée à l'Assemblée prouvait son incompétence. Le gouvernement a soutenu que, dès que le Ministre a été mis au courant de la situation, il a agi de manière responsable en fermant le Centre de formation et en commandant l'enquête.

Quoique présentés, les projets de loi sur l'assurance-automobile, l'expansion de la législation sur la parité salariale, la modification des limites électorales dans la région de London et le magasinage le dimanche n'ont pas atteint l'étape de l'étude en Comité. Selon les médias, le gouvernement accordera la toute première priorité à ces projets de loi au cours de la session d'automne.

Tannis Manikel, Greffière de comités