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Territoires du Nord-Ouest
Les travaux de la cinquième session de la treizième législature ont
repris le 21 janvier avec le début de la session budgétaire 1998-1999.
Au moment de rendre public ce qu'il a qualifié de dernier budget du
gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le 22 janvier, le ministre des
Finances, John Todd, a parlé d'occasions offertes, de partition, d'un excédent
de 2 millions de dollars et d'un avenir rempli de promesses. « Il (le budget)
est à la fois responsable et humain, c'est-à-dire qu'il permet à la fois de
répondre aux besoins et de saisir les occasions offertes », a déclaré M. Todd
aux membres de l'Assemblée législative dans son exposé budgétaire. Il a indiqué
que le gouvernement avait fait des pieds et des mains pour équilibrer son
budget et qu'il s'attendait à un léger excédent pour l'exercice 1997-1998. Cet
excédent servira à réduire le déficit accumulé de 41 millions de dollars (à la
fin de 1996-1997).
Au moment de présenter le plan de dépenses du gouvernement, M. Todd a
annoncé plusieurs nouveaux programmes et nouvelles initiatives visant à
solidifier les assises financières des deux nouveaux territoires qui seront
créés par la partition, le 1er avril 1999. L'une de ces mesures consiste à
mettre en œuvre un programme de partenariats entre les secteurs public et
privé. Grâce à ce programme, l'investissement annuel de 140 millions de dollars
du gouvernement dans les infrastructures publiques pourra être majoré d'un
montant pouvant aller jusqu'à 100 millions de dollars par an au cours des deux
prochaines années.
M. Todd a aussi fait part de l'intention du gouvernement d'affecter, au
cours des deux prochaines années, un montant supplémentaire de 40 à 50 millions
de dollars à la mise en œuvre du programme d'accession accélérée à la propriété
pour aider à remédier à la pénurie de logements dans le Nord. Il a aussi
annoncé l'entrée en vigueur prochaine du crédit d'impôt à l'investissement des
Territoires du Nord-Ouest. Ce crédit vise à encourager le secteur privé à
vendre des actions d'entreprises des T.N.-O. aux contribuables du Nord et à
inciter les investisseurs du Nord à acheter des actions d'entreprises du Nord à
l'avenir prometteur.
Le budget ne met toutefois pas seulement l'accent sur le développement
et la stabilisation de l'économie. Il injecte aussi de nouveaux fonds dans les
programmes sociaux. M. Todd a en effet annoncé la création de la prestation pour
enfants des T.N.-O., qui vise à venir en aide aux familles à faible revenu.
Le gouvernement entend bonifier l'allocation alimentaire versée à titre
de soutien du revenu en affectant un million de dollars au rajustement des taux
utilisés pour calculer le montant de ces allocations. M. Todd a rappelé aux
députés qu'il restait à peine plus d'un an avant la partition et s'est dit
confiant que le budget « créera les conditions favorables à l'établissement de
deux territoires viables et financièrement solides ».
Aux lendemains de la publication du budget, les députés ont entrepris
l'étude du Budget des dépenses principal de chaque ministère. Cette étude doit
se poursuivre jusqu'à la fin de février.
Avant la session budgétaire, les députés ont tenu une séance spéciale le
2 décembre 1997 pour discuter d'unité nationale et, plus particulièrement, du
rapport du Comité spécial sur l'unité nationale. La Chambre a unanimement
adopté une résolution à l'appui de l'entente-cadre de Calgary en insistant sur
les enjeux intéressant le Nord et les Autochtones. Le Comité spécial sur
l'unité canadienne a coordonné le processus de consultation auprès de la
population du Nord, qui s'est fait notamment au moyen de questionnaires, de
rencontres dans les circonscriptions, d'un site Web interactif et de réponses
électroniques.
Les comités ont consacré l'essentiel du mois de novembre et la première
moitié du mois de décembre à l'examen des budgets et des plans de dépenses
préliminaires des ministères avant leur présentation à l'Assemblée législative
en vue de l'exposé budgétaire 1998-1999 et du processus d'examen du Budget des
dépenses principal. Le Comité permanent des opérations gouvernementales a aussi
tenu des audiences publiques sur le projet de loi 1, Loi sur la société de
l'électricité, et sur le projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur les
entreprises d'utilité publique. Les deux projets de loi portent sur les
plans de la Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest après la partition.
Ils proposent la création d'une société dont la responsabilité serait partagée
entre les nouveaux gouvernements du Nunavut et du Territoire de l'Ouest. Le
Comité prévoit tenir une autre série d'audiences avant de faire rapport à la
Chambre.
Les préparatifs en vue de la création des deux nouveaux territoires se
poursuivent même si bon nombre de décisions restent à prendre. Le travail de
base est toutefois bien entamé dans les deux nouveaux territoires. Au Nunavut,
les dirigeants se sont réunis à Iqaluit en janvier et ont convenu que la
première assemblée législative du Nunavut compterait 19 députés élus de façon
uninominale. Le Bureau du commissaire intérimaire a récemment choisi les
nouveaux sous-ministre et un greffier de l'Assemblée législative pour le
nouveau territoire, ce qui devrait faciliter les préparatifs nécessaires en vue
de la mise en place d'une nouvelle administration publique d'ici le 1er avril
1999.
Les députés de l'Ouest sont également parvenus à une entente sur le
nombre de députés devant être élus en 1999. Les résidants du Territoire de
l'Ouest éliront 14 députés en octobre 1999. Les députés actuels demeureront en
poste jusqu'à la fin de leur mandat à l'automne 1999. Les membres du groupe de
travail constitutionnel poursuivent leur travail en vue de la rédaction d'une
nouvelle constitution pour le nouveau Territoire de l'Ouest. Une nouvelle série
de consultations publiques doit commencer en mars et les dirigeants espèrent
pouvoir bientôt soumettre à l'approbation du gouvernement fédéral une
constitution ratifiée.
Ronna Bremer
Agent des relations publiques
Manitoba
La 4e session de la 36e législature a été
inaugurée le jeudi 27 novembre 1997 par le lieutenant-gouverneur Yvon Dumont.
Comme M. Dumont en est à la dernière année de son mandat, c'était probablement son
dernier discours du Trône.
Dans ce dernier, le gouvernement a rendu hommage à tous les Manitobains
qui ont travaillé d'arrache-pied pour lutter contre les grosses inondations du
printemps. Il a aussi déclaré avoir l'intention :
- de proposer
le renforcement du système national de péréquation;
- de proposer
des mesures de renforcement du soutien fédéral à la santé, à l'éducation,
à la formation et à la famille;
- de
réinvestir les fonds qu'est censée dégager la mise en place de la
prestation nationale pour enfants;
- de prôner
des principes susceptibles d'éviter les politiques fédérales
discriminatoires en matière d'impôts et de dépenses;
- d'appuyer
l'élaboration d'un nouvel programme national d'infrastructure à long
terme.
Il a également annoncé son intention de proposer des modifications à
apporter à la Loi sur la ville de Winnipeg; de déposer un Code de normes
d'emploi visant à consolider la Loi sur les normes d'emploi, la Loi
sur le paiement des salaires et la Loi sur le congé payé ainsi que
des modifications à apporter à la Loi électorale et à la Loi sur le
financement des campagnes électorales.
Par ailleurs, il s'est dit préoccupé, entre autres, par l'éducation et
l'emploi des jeunes Autochtones, l'endettement des étudiants du niveau
postsecondaire, le financement de la mise en œuvre des recommandations
relatives à la violence familiale et les modifications qu'il est recommandé
d'apporter à la Loi sur les jeunes contrevenants.
Pendant le débat de huit jours sur le discours du Trône, Gary Doer,
chef de l'Opposition, a déposé une motion de censure soutenant que le
gouvernement n'a pas satisfait les besoins des Manitobains :
- en ne
versant pas en temps utile une indemnisation suffisante aux Manitobains
chassés de leur foyer par les crues de la rivière Rouge;
- en ne respectant
pas les droits des Manitobains victimes d'un crime;
- en faisant
payer par les Manitobains les frais de la privatisation de la Société de
téléphone du Manitoba;
- en ne
faisant rien pour les Manitobains exaspérés par les longues listes
d'attente pour les soins médicaux et les opérations chirurgicales;
- en ne
donnant pas suite aux recommandations clés de la commission Pedlar;
- en ne
donnant pas suite aux recommandations clés de son propre rapport sur la
santé des enfants du Manitoba;
- en
négligeant de préparer les jeunes du Manitoba au XXIe siècle puisqu'il ne
s'est pas engagé à assurer la stabilité de financement du système d'écoles
publiques;
- en
n'appuyant pas la Commission canadienne du blé comme agent de
commercialisation à guichet unique;
- en ne donnant
pas suite aux recommandations de la commission d'enquête sur la justice et
les autochtones alors qu'il réduit le financement des centres d'amitié et
des programmes ACCESS et BUNTEP.
La motion de censure a été rejetée dans le cadre d'un vote par appel nominal
le 8 décembre et la motion sur l'Adresse en réponse au discours du Trône
adoptée dans le cadre d'un vote par appel nominal le lendemain.
En plus du débat sur le discours du Trône, 18 projets de loi
gouvernementaux ont été déposés et lus pour la première fois et en partie lus
pour la deuxième fois tandis qu'un projet de loi d'initiative parlementaire a
été déposé et adopté en première lecture. Avant de s'ajourner le 11 décembre,
l'Assemblée a convenu à l'unanimité qu'elle ne siégerait pas du 30 mars au 3
avril 1998 et que l'étude et l'adoption du projet de loi de crédits provisoires
se feraient avant l'ajournement de la Chambre le jeudi 26 mars 1998.
Groupe de travail sur l'unité canadienne
Le Groupe de travail législatif du Manitoba sur l'unité canadienne a
tenu en janvier des audiences dans plusieurs localités du Manitoba, dont Pine
Falls, Winnipeg, Portage la Prairie, Brandon, Dauphin, Norway House, Thompson
et The Pas. Présidé par le professeur Wally Fox-Decent, le groupe de
travail multipartite a entendu des témoins et reçu la réponse à son
questionnaire de 13 000 Manitobains, dont près de 80 p. 100 se disent en faveur
du cadre adopté à Calgary par la majorité des dirigeants provinciaux et
territoriaux. Le Groupe de travail est en train de rédiger un rapport qu'il est
censé rendre public en mars.
Patricia Chaychuk
Greffière adjointe
Québec
Les travaux de la session automnale ont pris fin le 19 décembre 1997, à
la suite de l'adoption de 38 projets de loi publics et de 8 projets de loi
d'intérêt privé. Parmi les plus importants, mentionnons :
- en matière
de travail : un projet de loi portant réforme au régime de rentes du
Québec en établissant de nouveaux taux de cotisation qui vont augmenter
progressivement jusqu'en 2003 et un projet de loi modifiant la Loi sur
les normes du travail en interdisant aux salariés de moins de 16 ans
tout travail entre 23 heures et 6 heures sauf dans le cas de livraison de
journaux;
- en matière
de justice : un projet de loi modifiant la Loi sur les tribunaux
judiciaires qui réduit à au plus 270 le nombre de postes de juges de
la Cour du Québec de même qu'un projet de loi qui, lui, établit un
processus obligatoire préalable à la fixation de la rémunération desdits
juges;
- en matière
de finances : un projet de loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt
et placement du Québec, plus spécifiquement en ce qui a trait aux
restrictions qui limitent le pouvoir d'acquisition et les pouvoirs
d'investissement de la Caisse, ce projet de loi permet de plus la création
de filiales pour l'exercice de nouvelles activités et donne la possibilité
à deux administrateurs de la Caisse d'être résidents de l'extérieur du
Québec;
- en matière
d'éducation : un projet de loi modifiant la Loi sur les collèges
d'enseignement général et professionnel en instaurant les collèges
régionaux et les droits de scolarité, obligatoires pour les étudiants qui
ne sont pas résidents du Québec, pour les programmes conduisant à une
attestation d'études collégiales et un autre projet de loi qui, lui,
modifie la Loi sur l'aide financière aux étudiants en prévoyant,
entre autres, le remboursement d'une partie de la dette par le ministre si
l'emprunteur termine ses études dans les délais prescrits et en obtient la
sanction;
- enfin, on
crée et on abolit : un projet de loi a créé le ministère des Régions qui
voit, entre autres, à la reconnaissance des centres locaux de
développement et des conseils régionaux de développement tout en
instaurant le fonds de développement régional alors que deux projets de
loi abolissent la Régie de la sécurité dans les sports du Québec, l'Office
des autoroutes du Québec, le Comité d'études musicales, le Comité d'études
dramatiques, le Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois, le Bureau des
examinateurs en tuyauterie, le Bureau des examinateurs électriciens, la
Régie des télécommunications, la Société de la Maison des sciences et des
techniques, la Société québécoise des transports et le Conseil de la
recherche et du développement en transport.
Les modifications au Règlement, introduites au printemps dernier et
adoptées à nouveau par l'Assemblée à la reprise des travaux en octobre 1997,
ont été reconduites jusqu'au 11 mars 1998. Le président a de plus déposé en
Chambre deux documents contenant ses propositions de réforme parlementaire. Les
thèmes abordés dans ces documents se rapportent à l'élection du président et
des vice-présidents, aux procédures d'adoption rapide des projets de loi et des
motions, aux pétitions, aux questions orales avec débats et à la présence des
témoins en commission parlementaire.
Puisque l'on parle du Règlement de l'Assemblée, notre objectif est de le
rendre disponible, dans ses versions anglaise et française, sur notre site
Internet, et ce, dès la reprise des travaux en mars.
En novembre, la Présidence a eu à répondre au ministre des Relations
avec les citoyens et de l'Immigration sur la portée du privilège de la liberté
de parole. Ce privilège permet-il à un député, lors d'une intervention à
l'Assemblée, de divulguer des renseignements personnels nominatifs, et ce,
quelle que soit la forme que peut prendre cette divulgation – discours,
citation d'un document, dépôt d'un document ou exhibition d'un document.
Dans sa directive rendue le 13 novembre 1997, le Président mentionne que
le privilège de la liberté de parole est à la fois le plus incontesté et le
plus fondamental des droits des députés, tant dans l'enceinte de l'Assemblée
qu'en commission parlementaire. Ce privilège constitutionnel couvre non
seulement les paroles prononcées par un député, mais également tout autre acte
accompli dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris le dépôt de
documents. Bien qu'il soit important, ce privilège peut être limité par les
règles du débat parlementaire.
Cependant aucune règle de droit parlementaire ne porte directement sur
le respect de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est certes un
droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la
personne et par différentes autres lois. Ces lois ne peuvent toutefois
avoir préséance sur le privilège constitutionnel de la liberté de parole et le
Président n'est pas habilité à interpréter les lois, sous réserve de celles qui
contiennent des règles de procédure parlementaire.
Même si sur le plan juridique les députés jouissent d'une immunité
considérable dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, le Président a
exprimé formellement le souhait que tout député, lorsqu'il prononce une parole,
dépose un document ou accomplit un acte dans le cadre des délibérations
parlementaires, se soucie des droits fondamentaux des individus.
Le 18 novembre 1997, Cancom, Vidéotron et l'Assemblée nationale du
Québec ont signé un protocole d'entente créant le Réseau d'affaires
parlementaires et institutionnelles du Québec (RAPIQ). Ce nouveau réseau, qui
sera en ondes dès le 1er octobre 1998 – sous réserve de l'approbation du CRTC
et de la ratification d'une convention finale–, aura pour but de promouvoir, à
travers l'Amérique du Nord et des Antilles, les institutions démocratiques du
Québec. Le RAPIQ contribuera ainsi à mieux faire connaître l'Assemblée
nationale, ses origines, son histoire, son fonctionnement, et à mieux faire
comprendre le rôle et les fonctions de ses 125 parlementaires dans le processus
démocratique.
Outre la diffusion des travaux parlementaires de l'Assemblée nationale
et de ses commissions, le RAPIQ présentera aussi les événements officiels et
protocolaires de l'Assemblée ou du gouvernement et les événements d'intérêt
public tels que congrès, colloques, forums, conférences de presse,
délibérations d'organismes gouvernementaux ou communications de députés à leurs
électeurs. Enfin, soulignons que la programmation et la mise en ondes du réseau
seront assurées par l'Assemblée nationale.
Le Président a annoncé, le 9 décembre 1997, que l'Assemblée nationale du
Québec sera l'hôte de l'Assemblée annuelle du Council of State Gorvernments
(CSG), du 2 au 9 décembre 1999. Ce sera la première fois que cette Assemblée
tient ses assises à l'extérieur des États-Unis.
Le député libéral de la circonscription d'Argenteuil, M. Régent L.
Beaudet, a démissionné le 18 décembre dernier. À la suite de ce départ,
l'Assemblée nationale est composé des membres suivants : 75 députés du Parti
Québécois; 46 députés du Parti libéral du Québec; 3 députés indépendants (dont
1 député du parti Action démocratique du Québec); et 1 siège vacant.
Le 17 février 1998, le premier ministre Lucien Bouchard demandait
au président de l'Assemblée nationale de prendre les dispositions pour que
l'Assemblée se réunisse d'urgence en séances extraordinaires, à compter de 10
heures le mercredi 18 février 1998, afin de procéder à la présentation et à
l'adoption d'une loi concernant le règlement de mésententes relatives à la
réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipale. La convocation
a été annulée dans l'heure précédant le début de la séance le mercredi matin,
le premier ministre jugeant qu'il n'y avait plus urgence puisque de nombreux
règlements étaient intervenus entre temps dans diverses municipalités du
Québec, entre autres dans les plus importantes.
Johanne Lapointe
Secrétariat de l'Assemblée
Rapport des commissions
Traditionnellement, l'automne est une période intense d'activités
parlementaires. Les mois de novembre et décembre n'ont pas échappé à cette
coutume avec toutefois des variations quant aux différents mandats effectués
par les commissions. La législation, habituellement très importante en cette
période, n'a pas été aussi abondante avec l'étude d'une trentaine de projets de
loi, en y incluant les projets de loi d'intérêt privé. Cependant, plusieurs
d'entre eux ont nécessité la tenue de consultations particulières. La tempête
de verglas qui s'est abattue sur plusieurs régions du Québec a amené le report
de la plupart des activités parlementaires prévues pour le mois de janvier.
Dans le cadre de la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des
dirigeants d'organismes publics, la Commission de l'administration publique
a procédé à plusieurs auditions de sous-ministres et dirigeants d'organismes
publics. Ces mandats ont conduit la Commission à déposer à l'Assemblée
nationale un rapport intitulé Rapport des conclusions et des recommandations
à la suite de l'audition des sous-ministres et des dirigeants d'organismes
publics sur leur gestion administrative. La Commission a formulé de nombreuses
recommandations, particulièrement sur la fonction de vérification interne au
gouvernement du Québec. Cette Commission a également tenu huit séances de
vérification d'engagements financiers.
La Commission de la culture a poursuivi et terminé la consultation
générale sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information
sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par
ailleurs, elle a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations
particulières sur le rapport intitulé Une grande bibliothèque pour le Québec
produit par le comité sur le développement d'une très grande bibliothèque. Plus
d'une trentaine d'organismes ont été entendus.
Pour sa part, la Commission des transports et de l'environnement a
examiné les orientations, les activités et la gestion de la Société québécoise
de récupération et de recyclage, exécutant ainsi un mandat de surveillance
d'organisme. Elle a également étudié le projet de loi no 179, Loi modifiant
de nouveau la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
La Commission des affaires sociales a procédé à l'étude détaillé du projet
de loi no 39, )Loi sur la protection des personnes dont l'état mental
présente un danger pour elles-mêmes (titre modifié). Ce projet de loi avait
donné lieu à des auditions publiques dans le cadre de consultations
particulières au printemps 1997. La Commission a également étudié le projet de
loi no 176, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des
Services sociaux et la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du
Québec.
La Commission de l'économie et du travail a pour sa part étudié le projet
de loi n° 149, Loi portant réforme du régime de rentes du Québec et
modifiant diverses dispositions législatives, ainsi que le projet de loi n°
172, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travail.
En termes de mandat législatif, la Commission des finances publiques a
connu un trimestre particulièrement occupé. Notons l'étude du projet de loi no
164, Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires,
du projet de loi no 162, Loi modifiant diverses dispositions législatives en
matière de retraite, du projet de loi no 165, Loi modifiant la Loi sur
les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le
paiement des pensions alimentaires et la Loi sur le régime de rentes du Québec,
ainsi que le projet de loi no 168, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de
dépôt et placement du Québec. La Commission a également étudié le projet de
loi no 161, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi
sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Ce
projet de loi a été rappelé à l'Assemblée avant la fin de l'étude détaillée en
commission, le leader du gouvernement ayant déposé à cet effet une motion de
suspension des règles. Rappelons que ce projet de loi prévoit, entre autres
dispositions, l'augmentation de la taxe de vente de 1 % au 1er janvier 1998
ainsi que des mesures d'imposition concernant les revenus des employés à
pourboire. Par ailleurs, cette Commission a tenu une séance d'interpellation
portant sur les contrôles accrus visant l'économie souterraine.
La Commission de l'éducation a, quant à elle, procédé à l'étude de trois
importants projets de loi. Le projet de loi no 166, Loi modifiant la Loi sur
les collèges d'enseignement général et professionnel et d'autres dispositions
législatives ainsi que le projet de loi no 180, Loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique et diverses dispositions législatives ont nécessité
des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières avant leur
étude détaillée. Après plusieurs heures d'étude en commission, le projet de loi
no 180 a été retourné à l'Assemblée avant la fin de son étude par une motion du
leader du gouvernement. Le projet de loi no 170, Loi modifiant la Loi sur
l'aide financière aux étudiants, a également fait l'objet par cette
Commission d'une étude détaillée qui n'a pas été complétée puisque ce projet de
loi a aussi été inclus dans la motion du leader du gouvernement pour mettre fin
notamment aux travaux de certaines commissions. Cette Commission a également
exécuté un mandat d'interpellation portant sur la situation de l'aide
financière aux étudiants du Québec.
La Commission de l'aménagement du territoire a étudié plusieurs projets
de loi dont certains ont exigé des consultations particulières. Mentionnons les
projets de loi no 160, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports
et d'autres dispositions législatives, et no 173, Loi instituant le
fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la
fiscalité municipale. Celui-ci tout comme les projets de loi nos 161 et 180
a été renvoyé à la Chambre avant la fin de son étude détaillée. Cette
Commission a aussi tenu des auditions avant l'étude détaillée du projet de loi
no 175, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal. Elle a enfin procédé à l'étude détaillée
de quatre projets de loi d'intérêt privé et de deux projets de loi inscrits au
nom de députés.
Quant à la Commission des institutions, elle a étudié le projet de loi
no 163, Loi modifiant la Loi sur le curateur public et d'autres
dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration
provisoire du curateur public, le projet de loi no 151, Loi modifiant la Loi
sur les tribunaux judiciaires et le projet de loi no 185, Loi sur
l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et
modifiant diverses dispositions législatives. Cette Commission a aussi tenu un
mandat d'interpellation portant sur la réforme électorale au Québec.
La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation a,
pour sa part, procédé à l'étude du projet de loi no 158, Loi abrogeant
certaines lois permettant de personnes morales en matière agricole et modifiant
diverses dispositions législatives.
Enfin, la Commission de l'Assemblée nationale a tenu une séance afin
d'établir un calendrier en vue de l'étude des projets de modifications au
Règlement de l'Assemblée nationale. Les premières séances devaient avoir lieu
en janvier dernier, mais la tempête de verglas a amené le report de ces
séances.
Line Béland
Secrétaire de la Commission de l’amémagement du territoire et de la
Commission des transports et de l’environnement
Alberta
Le 8 décembre 1997, la 1re session de la 24e législature
a repris ses travaux pendant seulement trois jours pour étudier une motion
approuvant les principes du Cadre de discussion de Calgary, mieux connu sous le
nom de Déclaration de Calgary. Il s'agit de l'accord intervenu entre neuf
premiers ministres provinciaux et les deux chefs territoriaux en septembre 1997
au sujet des principes devant présider aux discussions sur l'unité nationale.
Après la conclusion de l'entente, le gouvernement a procédé à des consultations
publiques pour recueillir l'opinion des Albertains. La motion du premier
ministre Ralph Klein approuvant les principes de la Déclaration de
Calgary précise qu'il ne s'agit pas d'une modification constitutionnelle
puisqu'il faudrait alors la soumettre à l'approbation des Albertains conformément
à la Constitutional Referendum Act. Elle a été adoptée à l'unanimité le
10 décembre.
Conformément à un accord intervenu entre les trois partis représentés à
l'Assemblée, le consentement unanime a été donné pour suspendre le Règlement
afin que la motion sur l'unité nationale puisse figurer seule chaque jour à
l'ordre du jour, une fois expédiées les affaires courantes.
La 2e session de la 24e législature s'est ouverte
le 27 janvier 1998 par le discours du Trône lu par le lieutenant-gouverneur H.A.
(Bud) Olson. Il a beaucoup été question de réinvestissement, notamment au
chapitre de l'éducation (augmentation de 13 p. 100 des dépenses sur trois ans),
des soins de santé, des services sociaux et de l'enseignement supérieur. Le
gouvernement a annoncé que, au cours des trois prochaines années, il allait
employer le premier milliard de dollars de tout surplus à réduire la dette
publique et affecter les 250 millions de dollars suivants à des initiatives
ponctuelles dans des domaines prioritaires pour les Albertains. Le reste serait
employé à réduire la dette.
Avant le début de la session, le leader parlementaire du gouvernement et
ministre de la Justice et Procureur général, Jon Havelock, a annoncé les
41 projets de loi que le gouvernement comptait déposer pendant la session.
Le projet de loi 1, Protection of Children involved in Prostitution
Act, a été déposé par le premier ministre le premier jour de la session. Le
projet de loi complète la Child Welfare Act en prévoyant que les enfants
de moins de 18 ans qui se livrent à la prostitution doivent être traités comme
des victimes de violence sexuelle. Il permet aux agents de police d'arrêter ces
enfants et met en place un mécanisme permettant d'assurer leur protection. En
comité plénier, des amendements proposés par le gouvernement et l'opposition
officielle ont été adoptés. Il a été revêtu de la sanction royale le 26 février
1998.
Le projet de loi 2, Conflicts of Interest Amendment Act, 1998,
modifie les exigences de déclaration auxquelles sont assujettis les députés. Il
donne suite aux recommandations du rapport d'un groupe de travail sur les
conflits d'intérêts. Le projet de loi 13, Alberta Personal Property Bill of
Rights, prévoit que les lois provinciales autorisant l'acquisition à titre permanent
de biens meubles corporels personnels sont nulles et non avenues à moins que ne
soit prévu un processus de dédommagement. Certaines dérogations à ce principe
sont prévues.
Le 12 février 1998, le trésorier provincial, Stockwell Day, a
déposé le budget de 1998 à l'Assemblée législative. En voici les traits
saillants :
- À compter du
1er janvier 1998, les taux de l'impôt sur le revenu provincial passeront
de 45,5 p. 100 de l'impôt fédéral à 44 p. 100, soit une réduction de 1,5
p. 100.
- En
1998-1999, les dépenses de programme augmenteront de 3 p. 100 pour
atteindre 13,9 milliards de dollars. Les dépenses totales, y compris les
frais de service de la dette, grimperont à un peu moins de 15 milliards de
dollars.
- À cause
surtout de la baisse des prix de l'énergie (prévision de 17,50 $US le
baril de pétrole et de 1,70 $CAN les mille pieds carrés de gaz naturel),
les recettes provinciales devraient baisser de 1,5 milliard de dollars
pour atteindre un total de 15,2 milliards. Le surplus devrait atteindre
165 millions de dollars en 1998-1999.
- Le surplus
de 1997-1998 devrait atteindre environ 2,2 milliards de dollars.
- Le budget de
l'éducation augmentera de 5,7 p. 100 pour atteindre un total de 3,2
milliards de dollars. Le budget de l'enseignement supérieur et de la formation
professionnelle augmentera de 3,1 p. 100 pour atteindre 1,2 milliard de
dollars, tandis que celui de la santé augmentera de 4,8 p. 100 pour
atteindre 4,2 milliards de dollars.
- Le paiement
maximal au titre du crédit d'impôt à l'emploi doublera, pour passer à 1
000 $ par an pour une famille de deux enfants gagnant entre 19 000 et 25
000 $. Il passera de 300 à 800 $ pour une famille de deux enfants touchant
un seul revenu de 30 000 $.
Sous la présidence de Paul Langevin, député de Lac La Biche-St.
Paul, le Comité spécial chargé de trouver un ombudsman a recommandé que Gerrald
Gwynn Scott Sutton devienne le 6e ombudsman de l'Alberta. Sa
nomination par décret du lieutenant-gouverneur en conseil prend effet le 1er
avril 1998. M. Sutton a travaillé pendant 32 ans pour la GRC, où il a
occupé plusieurs postes. Le 23 février 1998, l'Assemblée a adopté une motion
confirmant sa nomination.
À l'invitation du président Ken Kowalski et en prévision de
l'acceptation officielle de l'Alberta comme membre associé de l'Assemblée
internationale des parlementaires de langue française (AIPLF), les présidents
de section de la Région Amérique tiendront leur réunion du printemps à Edmonton
le 9 mars. La Région Amérique de l'AIPLF regroupe des parlementaires du Canada,
d'Haïti, de la Louisiane, du Maine, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la
Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de
Sainte-Lucie. Les députés de l'Assemblée législative de l'Alberta auront
l'occasion de rencontrer les présidents de section à un déjeuner offert par le
président Kowalski et à un dîner donné par l'AIPLF auquel participeront des
représentants de la communauté francophone de l'Alberta.
Robert Reynolds
Conseiller parlementaire principal
Ontario
Après une séance du printemps et de l'été mouvementée, l'Assemblée
législative de l'Ontario est revenue de congé à la fin de l'automne pour la
dernière séance avant la prorogation de la 1re session de la 36e
législature.
Il y a d'abord eu à l'ordre du jour le dépôt par le ministre du Travail,
Jim Flaherty, d'un projet de loi prévoyant le versement d'une indemnité
aux parents dont les enfants n'ont pas pu aller à l'école (ou à une garderie
scolaire) à cause de la grève de dix jours que les 126 000 enseignants de la
province ont déclenchée en novembre. La loi autorise les parents à réclamer une
somme maximale de 40 $ par jour de grève devant être payée par les conseils
scolaires à même le budget salarial et les autres économies réalisées pendant
la grève. Selon la presse, quelque 70 p. 100 des familles admissibles ont
réclamé tout ou partie de l'indemnité maximale de 400 $.
Pendant la grève, le gouvernement est passé par les médias pour faire
connaître au public son point de vue sur la réforme du système d'éducation.
Certains députés ont reproché aux publicités leur caractère partisan et allégué
qu'il s'agissait d'un abus de fonds publics. La question de privilège ayant été
posée, le président, Chris Stockwell, a dû à nouveau se prononcer sur la
question des publicités gouvernementales. Après les avoir examinées, le
président a statué, entre autres : « Les publicités contestent peut-être de
façon agressive la position des adversaires du gouvernement, mais je ne crois
pas qu'elles aient empêché les députés de continuer de débattre la question ni
manqué au respect dû à l'Assemblée. J'estime donc qu'il n'y a pas présomption
d'atteinte au privilège. »
En terminant, cependant, le président a réitéré les réserves qu'il a
exprimées à plusieurs reprises sur le ton et l'opportunité de publicités
gouvernementales du même genre et engagé fermement « ce gouvernement et ceux
qui le suivront à tenir compte du pouvoir et de l'influence qu'ils exercent
lorsqu'ils diffusent leurs messages au grand public ».
Les enseignants ont déclenché la grève pour protester contre la portée
et la nature des modifications apportées au système d'éducation par le projet
de loi 160, Loi sur l'amélioration de la qualité de l'éducation, que le
Comité permanent de l'administration de la justice présidé par Gerry
Martiniuk (PC/Cambridge) avait renvoyé à la Chambre après avoir tenu des
audiences publiques à son sujet. Le projet de loi prévoyait une réorganisation
majeure, puisqu'il traitait aussi bien de l'administration et du financement du
système d'éducation que des relations de travail, de l'effectif des classes,
des normes provinciales et de la vérification du rendement des élèves.
Dans les dernières semaines de la session, l'Assemblée a adopté en
troisième lecture plusieurs projets de loi qui font partie intégrante du
programme de réforme du gouvernement de Mike Harris :
- la Loi
sur l'amélioration des services, qui opère une redistribution des
crédits d'aide sociale et d'instruction publique entre la province et les
municipalités;
- la Loi
sur le financement équitable des municipalités, qui institue un
système d'évaluation des biens-fonds aux fins de l'impôt foncier qui est
basé sur leur valeur marchande au 30 juin 1996;
- la Loi
sur les redevances d'aménagement, qui permet aux municipalités de
récupérer les frais de viabilisation des nouveaux aménagements.
Divers projets de loi visaient à réduire le double emploi et la
paperasserie administrative et à rationaliser le fonctionnement d'un certain
nombre de ministères.
Un cas de procédure intéressant est survenu à propos d'une motion
déposée par le leader parlementaire du gouvernement portant que l'Assemblée
prolonge d'une semaine ses travaux. La motion a été débattue le dernier jour du
calendrier normal de l'Assemblée. Au moment de la mise aux voix, un vote par
appel nominal a été demandé. Pendant que retentissait la sonnerie d'appel, le
whip en chef du Nouveau Parti démocratique a demandé aux termes du Règlement
que le vote soit reporté au jour de séance suivant. Le président ayant
accédé à sa demande, l'Assemblée est passée à autre chose. Cependant, comme la
motion sur le calendrier parlementaire n'avait pas été adoptée, le jour de
séance suivant se trouvait être en mars 1998, ce qui frustrait le gouvernement
dans son désir de faire siéger l'Assemblée en décembre.
Le jour même, le président a reçu un décret en conseil lui ordonnant de
convoquer l'Assemblée le lundi suivant pour expédier des affaires publiques.
Lorsque l'Assemblée s'est réunie ce jour-là, elle a procédé au vote différé sur
la motion prolongeant le calendrier parlementaire. Après l'adoption de la
motion, l'Assemblée a siégé une semaine de plus. Le 18 décembre 1997, Son
Honneur le lieutenant-gouverneur Hilary M. Weston s'est rendue à
l'Assemblée pour donner la sanction royale à 16 projets de loi et pour
prononcer le discours de prorogation. La date du début de la 2e session
de la 36e législature n'a pas été annoncée, mais on s'attend
largement à ce que l'Assemblée se réunisse après le congé de Pâques.
Todd Decker
greffier des publications parlementaires et des recherches en procédure
Comités
Pendant la séance de l'automne, les comités de l'Assemblée législative
de l'Ontario ont poursuivi leurs travaux et certains ont déposé des rapports
importants.
Le Comité spécial sur les opérations nucléaires d'Hydro-Ontario a déposé
son rapport à la mi-décembre. Dans le cadre de son enquête, il a visité les
centrales nucléaires de Darlington, Pickering et Bruce et tenu deux jours
d'audiences publiques dans ces régions.
Le Comité permanent du développement social a déposé son rapport sur
l'impact des compressions budgétaires du gouvernement de l'Ontario sur les
enfants et les services à l'enfance, rapport qui contient diverses
recommandations.
En outre, le Comité permanent du budget des dépenses a terminé à la
mi-novembre son examen de certains ministères et organismes, dont le Bureau du
premier ministre.
Pendant le congé d'hiver, le Comité permanent des comptes publics a
examiné le rapport annuel de 1997 du vérificateur provincial, tandis que le
Comité permanent des finances et des affaires économiques a mené deux semaines
de consultations prébudgétaires et rédigé son rapport. Le Comité permanent du
développement des ressources a pour sa part étudié le projet de loi 146, Loi
sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, qui
porte sur le potentiel de conflit entre les techniques de production des
agriculteurs et les résidants avoisinants. Il s'est rendu à Belleville et à
Guelph et a tenu une audience par vidéoconférence à New Liskeard.
Viktor Kackowski
greffier de comité
Colombie-Britannique
Le 10 février 1998, les magnifiques édifices du Parlement ont été le
théâtre de cérémonies soulignant leur centenaire. La première séance à s'être
tenue dans leur enceinte a eu lieu le 10 février 1898 après cinq ans de travaux
de construction destinés à remplacer de vétustes bâtisses en bois qu'on
qualifiait de « cages à oiseaux ». Pour célébrer l'événement, une séance
spéciale d'une journée a eu lieu, au cours de laquelle les députés ont réfléchi
sur l'histoire politique de la province et adopté un projet de loi
reconnaissant l'Association des anciens députés de Colombie-Britannique.
Après la séance, les édifices ont été ouverts au public, y compris les
aires d'accès restreint comme les bureaux du Cabinet. Accueillies au son de la
musique par un personnel habillé en costumes d'époque, les 4 000 personnes qui
s'y sont rendues pendant l'après-midi ont pu obtenir toutes sortes de
renseignements. Il sera lancé en avril un site Web interactif sur les édifices
et leur histoire.
Remaniement ministériel
Le 18 février, le premier ministre Glen Clark a annoncé un grand
remaniement ministériel. Le nombre des portefeuilles est passé de 16 à 19 par
suite de la scission de ministères amalgamés. Il y a maintenant un ministère de
la Pêche dirigé par Dennis Streifel. La ministre de la Santé, Joy
MacPhail, est devenue ministre des Finances. Son prédécesseur aux Finances,
Andrew Petter, devient ministre de l'Enseignement supérieur, de la Formation
et de la Technologie. Le vice-premier ministre Dan Miller quitte le
portefeuille de l'Emploi et de l'Investissement pour diriger le nouveau
ministère du Développement du Nord et des Mines.
Il y a trois nouveaux visages à la table du cabinet : Ian Waddell
(Petite Entreprise, Tourisme et Culture), Jenny Kwan (Affaires
municipales) et Harry Lali (Transports et Routes). En outre, le
président de l'Assemblée Dale Lovick est devenu ministre des Affaires
autochtones en remplacement de John Cashore qui quitte le cabinet après
avoir annoncé son intention de démissionner à la fin de la législature. En
tout, seuls six ministres n'ont pas bougé.
Comités législatifs
Plusieurs comités ont poursuivi leurs travaux pendant l'hiver. Le Comité
spécial chargé de nommer un commissaire aux plaintes contre la police a publié
son rapport le 19 février. Il a recommandé de nommer Don Morrison comme
premier commissaire indépendant aux plaintes contre la police. Ce poste a été
créé dans le cadre du projet de modification de la Loi sur la police adopté
l'été dernier après le dépôt du rapport du juge Wallace Oppal sur les services
de police provinciaux. Procureur de la Couronne principal à Victoria, M.
Morrison a déjà travaillé comme enseignant, travailleur social et consultant.
Il a pour mission de surveiller la nouvelle procédure d'instruction des
plaintes du public contre les agents de police municipaux.
Le Comité spécial chargé d'examiner la Freedom of Information and
Protection of Privacy Act a reçu des mémoires et tenu plusieurs audiences
publiques. Il s'apprête à examiner à fond la loi qui assure l'accès à
l'information et la protection de la vie privée aux citoyens de la
Colombie-Britannique. La loi s'applique au secteur public, y compris les ministères
et les sociétés d'État, les municipalités, les écoles, les universités et toute
une gamme d'organismes publics désignés.
Le Comité de la réforme parlementaire poursuit son examen de la Members'
Conflict of Interest Act. Il a, lui aussi, reçu des mémoires et rencontré,
entre autres, des représentants des municipalités, des fonctionnaires
provinciaux et le commissaire aux conflits d'intérêts des députés. Il a été
saisi de plusieurs questions, dont la possibilité d'étendre les lois sur les
conflits d'intérêt aux hauts fonctionnaires et aux édiles municipaux et
d'élargir la portée de la Members' Conflict of Interest Act au moyen
d'une disposition en matière « d'honnêteté et d'intégrité ».
Reprise des travaux de l'Assemblée
La 3e session de la 36e législature doit commencer à la fin
mars. L'ordre du jour prévoit d'abord l'élection du remplaçant de Dale
Lovick, qui a été nommé ministre.
Neil Reimer
Greffier de comité
Chambre des communes
Le 4 février 1998, la Chambre adoptait une motion visant à augmenter, nonobstant
les dispositions de l'article 81(16) du Règlement, le nombre de motions pouvant
faire l'objet d'un vote. Ladite motion portait ainsi à sept le nombre maximal
de motions de l'opposition pouvant faire l'objet d'un vote durant les périodes
combinées se terminant les 26 mars et 23 juin 1998.
Le 13 février 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre déposait son 22e rapport. Ce rapport propose un
certain nombre de modifications au Règlement de la Chambre des communes concernant
le fonctionnement des comités mixtes.
Le 10 mars la Chambre a adopté une motion modifiant l'article 95(2) du
Règlement. La nouvelle version de cet article concrétise la pratique du
"droit de réplique" lors de l'étude d'affaires émanant des députés
qui ne font pas l'objet d'un vote. Le député qui propose l'affaire peut, s'il
le désire, prendre la parole une deuxième fois pendant au plus 5 minutes et
mettre fin au débat.
Privilège
Le 4 février 1998, M. Lee Morrison (Cypress Hills--Grasslands)
soulevait un rappel au Règlement au sujet du projet de loi S-4, Loi
modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en
matière maritime). Aux dires de M. Morrison, ce projet de loi violait l'article
80 du Règlement, selon lequel « il appartient à la Chambre des communes
seule d'attribuer des subsides et des crédits parlementaires, sans que le Sénat
puisse les amender. » M. Morrison suggérait finalement qu'une décision du
Président Lamoureux en juin 1973 militait en sa faveur.
Le président a rendu sa décision le 12 février. Citant Erskine May, le
président a fait valoir que même si un projet de loi semble comporter des
dépenses ou une augmentation des dépenses, il se peut que le pouvoir d'engager
des dépenses soit déjà couvert « en vertu de pouvoirs généraux dans la
législation. » Explication qui, selon le Président, s'appliquait dans le
cas du projet de loi S-4.
Le 19 février, M. Lorne Nystrom (Qu'Appelle), avouant être
« scandalisé par cette manie qu'a le gouvernement de présenter de plus en
plus de projets de loi provenant du Sénat, » proposait quant à lui, lors
du débat en deuxième lecture du projet de loi S-4, une motion dilatoire visant
à faire ajourner la Chambre et ce en guise de « protestation. » La
motion, mise aux voix sur-le-champ, fut rejetée.
Le 26 février 1998, M. Michel Gauthier (Roberval) a soulevé un
rappel au Règlement au sujet de la conduite de certains députés qui, alors
qu'une députée du Bloc québécois s'apprêtait à prendre la parole, ont selon M.
Gauthier utilisé l'unifolié et l'hymne national comme « moyen de
manifestation pour perturber l'ordre, empêcher le droit de parole et
contrevenir aux ordres du Président. » Le 9 mars 1998, avant même que le
Président n'ait rendu sa décision, M. Peter MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) soulevait une question de privilège au sujet
de déclarations attribuées à certains députés dans un article paru dans
l'édition du 8 mars du quotidien Ottawa Sun. Selon M. Mackay, les propos
tenus par lesdits députés constituaient « une tentative non déguisée et
scandaleuse pour intimider le Président de la Chambre et l'ensemble de la
Chambre. » Après que le Président ait laissé aux députés en cause
l'opportunité de clarifier la situation, il a déclaré que la question lui
semblait fondée à première vue et a demandé à M. Mackay de proposer la motion
de renvoi de l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de
la Chambre. La motion, mise aux voix le 10 mars, a été adoptée. En ce qui a
trait au rappel au Règlement de M. Gauthier, le Président n'a pas encore rendu
sa décision.
Projets de loi émanant du gouvernement
En date du 11 mars 1998, 8 projets de loi avaient reçu la Sanction
royale:
- C-2, Loi
sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
- C-10, Loi
de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
- C-11, Loi
concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en
oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers
droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant
ou abrogeant certaines lois en conséquence
- C-13, Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
- C-16, Loi
modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestationet entrée
dans les habitations)
- C-22, Loi
de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi,du
stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et
surleur destruction
- C-23, Loi
portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administrationpublique
fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998
- C-24, Loi
prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Divers
La Chambre a eu l'occasion de débattre de questions d'actualité à deux
reprises en février. Fait à noter cependant, il ne s'agissait ni de débats
d'urgences, ni de motions demandant que le gouvernment prenne note d'une
situation particulière. Le 4 février, dans le cadre du débat sur la motion
d'ajournement, les député eurent l'occasion de débattre de la Crise du verglas
pendant plus de sept heures. Quelques jours plus tard, soit le 9 février, la
Chambre avait recours à la même procédure afin de permettre aux députés de
débattre de la position du gouvernement à l'endroit de la participation du
Canada à un éventuel conflit en Irak.
La Chambre a adopté deux résolutions visant à modifier la Constitution;
soit les 18 novembre et 9 décembre 1997. Ces résolutions, qui modifient
l'article 93 de la Constitution (Québec) et la clause 17 des Conditions de
l'union de Terre-Neuve avec le Canada, permetteront à ces provinces de
déconfessionaliser leurs commissions scolaires respectives. Parallèllement au
processus visant à adoter les motions en question, deux comités mixtes spéciaux
avaient été créés dans le but de permettre aux intervenants intéressés de se
faire entendre.
M. Paul Martin (ministre des Finances) a déposé le premier budget
de la 36e Législature le 24 février. Le 26 février, à l'occasion de
la deuxième journée de débat relative à la politique budgétaire, la Chambre
s'est réunie exceptionnellement à 8h30 et non à 10h00, comme le veut le
Règlement de la Chambre des communes, et a ajourné plus tôt que l'heure
habituelle d'ajournement. La motion portant adoption de la politique budgétaire
générale du gouvernement a été adoptée le 10 mars 1998.
Patrice Martin
Greffier à la procédure Direction des journaux
Saskatchewan
Ce qui a surtout retenu l'attention sur la scène politique de la
Saskatchewan, c'est la Déclaration de Calgary et les consultations publiques
dont elle fait l'objet. Dans le cadre d'un programme omnipartite intitulé
Trouver un terrain d'entente sur l'avenir du Canada, une série d'initiatives
ont été prises en vue de renseigner les Saskatchewannais sur les principes de
la déclaration tout en les faisant participer au processus.
Un site web et un numéro 1-800 ont été lancés en octobre suivis de
l'envoi d'une brochure à tous les foyers. 8 200 personnes ont répondu à un
questionnaire sur les propositions d'unité nationale. Plus de 7 400 personnes
ont assisté aux 160 groupes de discussion qui ont eu lieu un peu partout dans
la province. Ces groupes de discussion étaient coprésidés par un député
provincial et un citoyen. Les résultats des consultations ont été compilés dans
un rapport publié par la Canada West Foundation, un institut de recherche
impartial sans but lucratif qui se spécialise dans les études de politique
économique et publique. À la fin de novembre a eu lieu à Saskatoon une
conférence télévisée dans le cadre de laquelle les députés provinciaux, les
coprésidents simples citoyens et des experts indépendants ont discuté des idées
et des préoccupations exprimées par le public pendant les six semaines de
consultations.
Séance de l'automne 1997
Les résultats des consultations et de la conférence sur l'unité
nationale ont conforté le premier ministre Romanow dans sa volonté de faire
adopter une résolution à l'appui de la Déclaration de Calgary. L'Assemblée a
donc été rappelée pour la semaine du 15 au 19 décembre. C'est pendant cette
séance que le Parti de la Saskatchewan, formé en août dernier par des députés
libéraux et conservateurs, a fait ses premières armes à l'Assemblée.
La séance d'automne se distingue également par les négociations serrées dont
son calendrier a fait l'objet. Conformément à une motion adoptée le premier
jour, il y aurait tous les jours les affaires courantes, mais les ordres du
gouvernement seraient remplacés par des motions de l'opposition sauf le jour
habituellement réservé aux mesures d'initiative parlementaire, c'est-à-dire le
mardi. Ce jour-là, la soi-disant résolution sur l'unité nationale a été
proposée par le premier ministre et appuyée par le chef de l'opposition. Le
représentant du parti ministériel a eu 30 minutes et les représentants de
l'Opposition officielle et du tiers parti 20 minutes chacun pour faire leurs
observations. Les trois députés indépendants se sont vu allouer un total de 15
minutes. Quinze minutes avant l'heure habituelle de l'ajournement, le Président
a interrompu le débat pour mettre la motion aux voix. L'Assemblée est ainsi
parvenue à adopter à l'unanimité les principes de la Déclaration de Calgary.
Les quatre autres jours de la séance spéciale ont été occupés par trois
débats à durée limitée lancés à tour de rôle par les partis d'opposition et les
trois députés indépendants. Les motions de l'Opposition officielle, du tiers
parti et des députés indépendants devaient faire l'objet d'un débat d'une durée
maximale de 60, 45 et 25 minutes respectivement. Chaque groupe avait la
priorité au moins un des quatre jours et tous les débats ont fini par un vote.
Nouvelles horloges
Deux nouvelles horloges ont été installées dans les alcôves d'angle où
se trouvent les caméras de télévision les plus proches du fauteuil du
Président. Leur présence est si discrète que beaucoup de députés ne les ont
même pas remarquées pendant la séance de décembre! L'horloge de 24 heures
reçoit son signal du matériel de télédiffision et peut être actionnée par un
chronomètre situé au Bureau.
Par suite de cette nouvelle « technologie », le Président a dû
décider de ce que les horloges allaient afficher. L'Assemblée de la
Saskatchewan s'offre encore le luxe de tenir des débats sans limite de temps et
la plupart de ses délibérations ne sont pas chronométrées. Seuls font exception
à la règle les déclarations de députés, les questions orales et le débat
bihebdomadaire de 45 minutes des simples députés. Jusqu'ici, la permission a
été accordée d'afficher seulement l'heure et le compte à rebours de la sonnerie
d'appel.
Session de 1998
Dans la matinée du 9 mars 1998, la 2e session de la 23e
législature a été prorogée. Dans l'après-midi, le lieutenant-gouverneur John
E.N. Wiebe a inauguré la 3e session en faisant lecture du
discours du Trône. Le ministre des finances Eric Cline devait déposer
son premier budget le 19 mars.
Meta Woods
Greffière adjointe
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