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Québec
La
première session de la trente-quatrième législature, dont l'ouverture a eu lieu
le 28 novembre 1989, a été prorogée par proclamation du Lieutenant-gouverneur
le mercredi 18 mars 1992 à 23 heures.
L'Assemblée
nationale a tenu 185 séances au cours de cette première session, dont 4 séances
extraordinaires. Les deux premières séances extraordinaires ont eu lieu les 30
août et 4 septembre 1990. Elles avaient pour but de discuter du conflit
avec les autochtones à Châteauguay et à Oka, de l'administration de la TPS et
de la réforme des taxes à la consommation, et d'instituer la Commission sur
l'avenir politique et constitutionnel du Québec, mieux connue sous le nom de
Commission Bélanger-Campeau. Les deux autres séances extraordinaires, tenues
les 27 et 28 août 1991, ont été convoquées afin de permettre à l'Assemblée
d'adopter le projet de loi 120, Loi sur les services de santé et les
services sociaux et modifiant d'autres dispositions législatives, dont
l'étude avait été suspendue à l'ajournement de juin afin de permettre aux
parties en cause de régler un certain nombre de points en litige. Ce projet de
loi, contenant plus de 600 articles, constitue une réforme globale de
l'administration du régime de santé et de services sociaux au Québec.
L'Assemblée
nationale a adopté également d'autres mesures législatives importantes. Le
nouveau Code civil du Québec, dont la réforme a été entreprise en 1955, est le
résultat de nombreuses consultations à la suite desquelles un rapport global de
l'Office de révision du Code civil fut déposé à l'Assemblée nationale en 1978.
Au cours de la dernière décennie, l'Assemblée a procédé à l'étude de plusieurs
projets de loi qui ont finalement constitué le projet de Code civil présenté à
l'Assemblée en décembre 1990 et dont les 3 168 articles ont été sanctionnés en
décembre 1991.
Parmi
les autres projets de loi d'importance, il convient de mentionner ceux touchant
les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, la
pratique des sages-femmes, la taxe de vente du Québec et, enfin, la loi 150, Loi
sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du
Québec. Cette loi, qui découle du rapport de la Commission
Bélanger-Campeau, prévoit la tenue d'un référendum sur la souveraineté du
Québec ainsi que la constitution de deux commissions spéciales. La première a
pour mandat d'étudier toute question afférente à l'accession du Québec à la
pleine souveraineté; la seconde doit apprécier toute offre d'un nouveau partenariat
de nature constitutionnelle faite par le gouvernement du Canada et liant
formellement celui-ci et les autres provinces.
Deux
élections partielles ont été tenues au cours de cette première session. La
première a eu lieu dans la circonscription électorale de Montmorency laissée
vacante par la démission du député libéral, Yves Séguin, qui était
également ministre du Travail et ministre du Revenu. Jean Filion du
Parti Québécois a remporté la victoire. La seconde élection partielle s'est
déroulée dans la circonscription d'Anjou, qui était représentée par le député
d'abord libéral puis indépendant, René-Serge Larouche, jusqu'à la
démission de ce dernier. Le candidat vainqueur fut Pierre Bélanger du
Parti Québécois.
Trente-quatrième législature
Lors
de l'ouverture de la deuxième session de la 34e législature le 19
mars 1992, S.E. l'honorable Martial Asselin, lieutenant-gouverneur, dont
c'était la première allocution d'ouverture depuis son entrée en fonction le 9
août 1990, a d'abord souligné que, le 17 décembre prochain, il y aura
exactement deux cents ans qu'était constitué à Québec un Parlement. Des
activités auront lieu tout au cours de cette année afin de souligner le
Bicentenaire des institutions parlementaires du Québec. Le
Lieutenant-gouverneur a ensuite rappelé que le statut constitutionnel du Québec
occupera une grande place dans les travaux de l'Assemblée nationale, et qu'il
sera impératif de faire preuve d'une grande rigueur dans l'administration des
fonds publics. Les principaux sujets que les parlementaires seront appelés à
débattre seront le financement du régime de santé, l'amélioration du rendement
du système d'enseignement, la mise en place d'une politique de développement de
la main-d'oeuvre, le développement industriel, scientifique et technologique,
les projets d'Hydro-Québec, l'exploitation et la protection des forêts, les
conséquences de la mondialisation des marchés et la libéralisation du commerce,
spécialement en ce qui concerne le domaine de l'agriculture, l'environnement et
la réglementation des déchets dangereux, la politique culturelle du
gouvernement, les problèmes du réseau scolaire anglophone et les perspectives
d'avenir de cette communauté au Québec et, enfin, la mise en place d'un plan de
redressement pour la grande région de Montréal.
L'Assemblée
a procédé du 24 mars au 7 avril 1992 au débat sur le discours d'ouverture
prononcé par le Premier ministre, Robert Bourassa. Au cours de ce débat
sept motions de censure furent présentées par l'opposition.
Le
24 mars 1992, le président du Conseil du trésor a déposé les crédits
budgétaires du gouvernement pour 1992-1993. Ces crédits sont de l'ordre de 41
019 000 $. Il s'agit d'un taux de croissance de 5,8 p. 100 par rapport aux
prévisions budgétaires de l'année précédente. Les principales augmentations
concernent les crédits alloués à la santé et aux services sociaux, à
l'éducation et à la sécurité du revenu.
Au
cours des mois de mars et avril 1992, les principaux sujets de discussion à
l'Assemblée nationale, notamment lors de la période de questions, ont été
l'évolution du dossier constitutionnel et la situation économique du Québec.
Les parlementaires ont également abordé d'autres sujets d'actualité tels que le
rapport Dunkel et les négociations du GATT, les conventions collectives dans
les secteurs public et parapublic, les effets appréhendés de la TVQ (taxe de
vente du Québec, le pendant québécois de la TPS), notamment en ce qui concerne
les industries culturelles et, enfin, le rôle du Centre d'analyse et
d'information mis sur pied par le gouvernement à la suite des événements
d'octobre 1970, qui a même fait l'objet d'une motion de censure.
L'Assemblée
nationale a modifié son règlement à quelques reprises au cours de la dernière
session. Les modifications permanentes touchent les commissions et les
modifications provisoires concernent, entre autres, l'horaire des travaux de
l'Assemblée et de ses commissions parlementaires ainsi que certaines
dispositions régissant les débats de fin de séance.
Jean Bédard, Secrétariat de l'Assemblée
Activités des commissions
Au
24 avril 1992, les huit commissions permanentes ont tenu 94 séances totalisant
312 heures pour les mois de février à avril 1992. Cette période de l'année est
habituellement consacrée à la tenue d'audiences publiques sur des mandats que
l'Assemblée confie aux commissions et à plusieurs activités de contrôle et
d'initiative parlementaires.
Au
cours du trimestre, près de 50 p. 100 du temps de travail des commissions a été
consacré à l'étude de projets de loi, dont quatre ont fait l'objet d'audiences
publiques et 13 ont été étudiés article par article. Les commissions ont
profité des vacances sessionnelles pour procéder à la vérification des
engagements financiers des ministères et des organismes publics compris dans
leur champ de compétence, puis ont entrepris, à la mi-avril, l'étude annuelle
des crédits budgétaires. Au 30 avril, plus de la moitié de l'enveloppe de 200
heures allouée à cette fin a été écoulée.
Plusieurs
mandats sont à signaler :
La
Commission de l'aménagement et des équipements a reçu 31 mémoires et entendu 28
personnes et organismes dans le cadre de ses audiences publiques sur le projet
de loi 412, Loi sur l'Office de protection de l'environnement du Québec et
modifiant diverses dispositions législatives. La Commission a par ailleurs
déposé le 9 avril 1992 un rapport final contenant 71 recommandations dans le
cadre de l'étude, lancée par ses membres, de la procédure d'évaluation et
d'examen des impacts sur l'environnement. La Commission a également déposé le
15 avril 1992 un rapport qui contenait neuf recommandations et qui constituait
l'aboutissement d'un autre mandat d'initiative sur l'examen des orientations,
des activités et de la gestion du Bureau de révision de l'évaluation foncière
du Québec.
La
Commission des affaires sociales a tenu des audiences publiques sur le document
intitulé «Un financement équitable à la mesure de nos moyens» et qui énonce les
orientations gouvernementales en matière de financement du système de santé au
Québec. Cinquante personnes ou organismes ont été invités par la Commission et
trente-neuf ont été entendus. La Commission a aussi procédé à une consultation
générale sur le projet de loi 408, Loi sur la Société québécoise de
développement de la main-d'oeuvre et sur le document intitulé «Partenaires
pour un Québec compétent et compétitif». Quatre vingt-cinq mémoires ont été
reçus et soixante-sept personnes ou organismes ont été entendus. La Commission
a également mis la dernière main à son rapport concernant l'examen de la
situation qui prévaut à la Corporation d'urgences-santé de la région de
Montréal métropolitain. Le rapport, déposé le 26 mars 1992, contient cinq
recommandations.
La
Commission du budget et de l'administration a principalement fait l'étude
détaillée de projets de loi, dont le projet de loi 407, Loi modifiant de
nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre
fiscal. La Commission a par ailleurs procédé à l'étude trimestrielle de la
politique budgétaire du gouvernement et de l'évolution des finances publiques.
Elle a entendu de plus le Vérificateur général du Québec dans le cadre de
l'examen de son rapport pour l'année financière 1990-1991 et a instauré deux
nouveaux mandats, l'un sur la modernisation de la fonction publique, l'autre
sur l'examen des comptes publics et l'imputabilité des fonctionnaires.
La
Commission de l'économie et du travail a tenu des audiences publiques sur le
projet de loi 185, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail, la
formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de
la construction. Seize mémoires ont été reçus et douze personnes ou
organismes ont été entendus.
La
Commission a également étudié la proposition tarifaire d'Hydro-Québec pour
l'année 1992.
La
Commission des institutions a consulté six experts et procédé à l'étude
détaillée du projet de loi 404, Loi modifiant la Loi sur les conditions de
travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale et
d'autres dispositions législatives.
La
Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, la Commission
de la culture et la Commission de l'éducation ont principalement concentré
leurs travaux sur des activités régulières des commissions, telles que l'étude
détaillée de projets de loi, la vérification des engagements financiers,
l'étude des crédits budgétaires et l'interpellation, qui est un débat télévisé
de deux heures au cours duquel un député de l'Opposition questionne un ministre
sur un sujet d'intérêt public qu'il a choisi.
Il
est à signaler toutefois que la Commission de l'éducation s'est donné deux
nouveaux mandats, l'un sur l'examen des orientations, des activités et de la
gestion du Conseil supérieur de l'éducation, l'autre afin d'entendre le Groupe
de travail pour les jeunes au sujet de son rapport intitulé «Un Québec fou de
ses enfants».
Enfin,
les deux commissions spéciales créées en vertu de la loi 150, Loi sur le
processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec,
ont également siégé au cours du trimestre.
La
Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la
souveraineté a tenu quatorze séances publiques afin d'entendre différents
experts sur des thèmes déterminés par la Commission. Elle a également tenu huit
séances de travail, dont deux à huis clos, portant sur l'orientation de ses
travaux. La Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de
nature constitutionnelle a, quant à elle, tenu cinq séances publiques afin
d'entendre divers experts.
Alain Major, Secrétaire de commission
Nouveau Brunswick
Au
cours des 34 premières journées de la 52e session de l'Assemblée
législative du Nouveau-Brunswick, les députés ont élu une nouvelle présidente,
modifié le Règlement, participé au débat sur le discours du Trône, reçu le
rapport d'un comité spécial sur la Constitution, introduit une loi
controversée, renvoyé une question de privilège, reçu le budget et examiné les
prévisions budgétaires devant le comité des subsides avant de s'arrêter pendant
une courte période le vendredi 1er mai.
Cette
session, ouverte plus tôt que jamais en 25 ans, le 11 février 1992, s'est
révélée unique en plusieurs sens. Pour la première fois dans l'histoire du
Nouveau-Brunswick, les députés ont élu une femme, Shirley Dysart,
députée de Saint-Jean-Parc, comme présidente. Pour la première fois, le
Nouveau-Brunswick avait deux présidents adjoints ainsi que quatre partis et
leurs chefs représentés à la Chambre, soit le Parti libéral, le Parti
Confederation of Regions, le Parti progressiste-conservateur et le Nouveau
Parti démocratique. En fait, pour la première fois depuis 1987, il y avait une
opposition officielle élue sur le parquet de la Chambre en la personne du
nouveau parti, le CoR. Pour la première fois également, une femme élue chef
d'un parti politique (Elizabeth Weir, NPD, Saint-Jean-Sud) occupe un
siège. Pour la première fois depuis 1982, la Chambre devait aborder une
question de privilège.
Discours du Trône
Le
lieutenant-gouverneur, Gilbert Finn, O.C., dans la cinquième année de son
mandat, a prononcé un discours du Trône promettant de renforcer l'économie de
la province par les mesures suivantes : élaboration d'un livre vert sur la
réforme fiscale pour discussion publique; des initiatives majeures destinées à
recentrer et à rationaliser les services de santé et les services
communautaires; l'engagement d'équilibrer le compte ordinaire sur quatre ans;
des mesures permettant de freiner les pertes en taxes de vente et en revenus
fiscaux à cause des achats transfrontaliers; la mise en place de centres de
services gouvernementaux pilotes et la consolidation d'autres; des
modifications à la Loi sur les terres et les forêts de la Couronne
destinées à simplifier l'émission des baux sur les terres de la Couronne et à
approuver la modification des limites des permis d'exploitation du bois;
l'élaboration de politiques visant la création de 25 000 emplois au cours des
quatre prochaines années; la mise sur pied d'une Assemblée du peuple invitant
les habitants du Nouveau-Brunswick à travailler de concert avec les députés à
trouver un consensus sur le renouvellement de la fédération canadienne et des
mesures destinées à renforcer les liens entre les communautés anglaise et
française de la province.
Le
chef de l'Opposition, Danny Cameron (Confederation of Regions -
York-Sud) a déclaré que ce discours du Trône était un document plein de
rhétorique vide et de promesses creuses et que les habitants du
Nouveau-Brunswick «méritaient mieux qu'un document qui ne manifeste aucun
intérêt pour nos nombreux chômeurs.» Il a souligné que le gouvernement
prétendait soutenir l'excellence en éducation mais empêchait les jeunes
d'obtenir de meilleurs services en gelant le financement des universités, en
imposant des restrictions, en augmentant les frais de scolarité et en forçant
les jeunes qui recherchent certains services à quitter la province. Il rappelle
l'intérêt de son parti pour la santé et le bien-être des Néo-Brunswickois, pour
la protection de la structure agricole familiale, la mise en oeuvre de
programmes permanents destinés à protéger l'environnement et suggère d'imposer
une méthode de compensation aux frais de l'utilisateur pour contrebalancer le
mauvais état du système de transport de la province. Le chef de la loyale
opposition de sa Majesté ajoute que, pour faire face à la crise économique, son
parti a l'intention de faire enquête sur le coût de la dualité et de trouver
des solutions aux dépenses inutiles qu'elle engendre.
Modifications du Règlement et questions de procédure
Après
avoir modifié le Règlement le 18 février 1992, la Chambre a nommé deux
présidents adjoints qui étaient en même temps présidents du comité plénier de
la Chambre : Michael Mckee (Libéral - Moncton-Nord) et Reginald
MacDonald (Libéral - Bay du Vin). D'autres modifications du règlement
ramènent la durée des déclarations des députés d'une minute et demie à soixante
secondes.
Comités
L'un
des deux comités spéciaux nommés le 18 février 1992, le Comité spécial de la
Constitution avait pour mandat de rechercher l'opinion du public, y compris de
l'Assemblée du peuple, sur le rapport de la Commission du Nouveau-Brunswick
sur le fédéralisme canadien publié le 1er janvier 1992 et de
faire rapport à l'Assemblée législative le 31 mars 1992. Cette commission de
tous les partis, présidée par Bernard Thériault (Libéral - Caraquet), a
tenu six journées d'audiences publiques en février et reçu les mémoires ou les
interventions de plus de 50 personnes ou groupes. Les 14 et 15 mars, la
Commission parrainait une Assemblée du peuple qui attirait 60 délégués
représentant un véritable échantillonnage des groupes et organismes sociaux,
économiques et culturels de la province. Les membres de la Commission du
Nouveau- Brunswick sur le fédéralisme canadien ont participé à cette Assemblée
du peuple et échangé leur opinion sur les questions constitutionnelles avec les
délégués et les membres du Comité.
Dans
son rapport final à la Chambre le 27 mars 1992, le Comité spécial de la
Constitution abordait plusieurs thèmes majeurs : le défi du Canada et une
clause Canada reflétant ses valeurs et ses caractéristiques fondamentales; les
programmes nationaux; l'union économique; le partenariat linguistique; les
questions autochtones et la réforme des institutions canadiennes.
Le
Comité a appuyé la recommandation de la Commission d'accepter la notion de
«société distincte» pour le Québec, la reconnaissance de l'autonomie
gouvernementale des autochtones et la réforme du Sénat. Il s'est également
prononcé en faveur de la recommandation de la Commission sur la protection
constitutionnelle des deux communautés linguistiques de la province :
Que
la Constitution soit modifiée pour inclure une clause reconnaissant l'égalité
de statut, des droits et des privilèges des communautés linguistiques
francophone et anglophone du Nouveau-Brunswick et que cette égalité comprenne
notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux
institutions culturelles distinctes nécessaires à la protection et à la
promotion de ces communautés.
Le
7 avril, au terme de cinq heures de débats, souvent dominés par la question
linguistique, et deux votes par appel nominal, la Chambre adoptait une motion
de concurrence avec les recommandations du Comité et acceptait que ces
recommandations servent de base aux négociations du Nouveau-Brunswick au cours
de la ronde actuelle de discussions constitutionnelles.
Peu
après, l'opposition officielle présentait une motion en faveur d'un référendum
constitutionnel en ces termes :
QUE
l'Assemblée législative demande au gouvernement du Canada de tenir un
référendum à l'échelle du pays sur les changements constitutionnels;
QUE,
si un référendum national est tenu, un vote majoritaire de la population du
Nouveau-Brunswick à ce référendum soit considéré par le gouvernement du
Nouveau-Brunswick comme la position de la province du Nouveau-Brunswick sur les
propositions constitutionnelles;
QUE,
si un référendum national n'est pas tenu, le gouvernement du Nouveau-Brunswick
envisage de tenir son propre référendum pour déterminer les désirs de la population
du Nouveau-Brunswick avant de ratifier toute proposition constitutionnelle
définitive du gouvernement fédéral.
La
motion était inscrite au Feuilleton et Avis pour étude le 12 mai.
Le
Comité spécial sur l'union économique des Maritimes est nommé avec pour mandat
de rechercher l'opinion du public dans le débat sur le document de discussion
de mai 1991, Challenge and Opportunity (Défis et perspectives), et de
présenter des recommandations à l'Assemblée législative avant le 29 mai 1992.
Le
Comité, présidé par James E. Lockyer, C.R., C.D. (Libéral -
Moncton-Ouest) a tenu des réunions publiques les 15 et 22 avril 1992 et prépare
actuellement son rapport final à la Chambre.
Budget des immobilisations
Le
25 février, le ministre des Finances, Allan Maher (Dalhousie), présente
son budget des immobilisations pour l'année financière 1992-1993. Les dépenses
budgétaires seront maintenues au niveau d'environ 335 millions de dollars de
1991-1992, envoyant de ce fait un message positif à l'industrie de la
construction, qui se débat avec la baisse actuelle de l'activité économique.
Les dépenses budgétaires comprennent 57,3 millions en dépenses
d'immobilisations pour améliorer et équiper les écoles, 19,5 millions pour
l'environnement, 45,2 millions pour la santé, 8,4 millions pour les campus
universitaires et 22 millions pour la Corporation de développement régionale,
ce qui comprend le financement des engagements du gouvernement envers le
nouveau Centre civique de Saint John. L'infrastructure routière reste
prioritaire, y compris la poursuite de l'aménagement d'un tronçon à quatre
voies de la Transcanadienne ainsi que d'autres routes de pénétration et de
routes rurales. Un total d'environ 197,3 millions de dollars est mis de côté
pour le ministère des Transports.
Question de privilège
Le
28 février, Beverly Brine (Confederation of Regions - Albert) soulève
une question de privilège à la Chambre au sujet de la politique de la
législature de ne pas traduire les mémoires déposés devant les Comités
permanents et spéciaux de l'Assemblée législative. Mme Brine estime
que la décision de ne pas lui fournir la traduction anglaise de tous les
mémoires présentés au Comité spécial de la Constitution affecte sa capacité
d'exercer son mandat de membre du Comité.
En
acceptant de renvoyer la question devant le Comité permanent des privilèges, la
présidente Dysart estime que l'affaire constitue un cas prima facie de
violation de privilège et qu'elle avait été soulevée le plus rapidement
possible. [Note de la rédaction : Le Comité étudie la question le 12 mai
et recommande le 15 mai à l'Assemblée de porter cette question à l'attention du
Comité d'administration de l'Assemblée législative.]
La
Chambre ajourne pour une période de trois semaines et reprend ses travaux le 25
mars.
Budget
Avant
de présenter son budget principal des dépenses, le gouvernement a annoncé
d'importants changements dans le domaine de la santé avec le dépôt, par le
ministre de la Santé et des Services communautaires, Russ King
(Fredericton-Sud), d'un aperçu de la stratégie gouvernementale intitulée A
Health and Community Services Plan for New Brunswick (Régime de santé et
services communautaires pour le Nouveau-Brunswick), à propos de laquelle le
ministre déclarait qu'elle «aurait sans conteste un effet bénéfique sur la
santé et le bien-être de nos citoyens tout en diminuant le fardeau des
contribuables».
Le
plus important des changements annoncés était le remplacement des cinquante et
une commissions des centres hospitaliers et de la santé actuels par huit
commissions régionales. Parmi les autres changements, on peut mentionner : la
réduction globale de 210 lits dans 13 hôpitaux petits et moyens, ce qui porte
la proportion à 5,1 lits pour 1 000 personnes et le rapproche du rapport
national de 4,6 lits; la perte nette de 273 emplois à plein temps; l'extension
à l'ensemble de la province d'un programme de services hospitaliers extra-muros
et de points d'entrée uniques d'ici deux ans, le programme de prestation des
médicaments aux personnes âgées n'étant touché «qu'en dernier recours».
Le
plan de restructuration du régime de santé arrivait à peine un mois après
l'annonce du programme gouvernemental destiné à finaliser les modifications au
système d'enseignement, dont les districts scolaires passeront de 42 à 18.
Le
31 mars 1992, le gouvernement présentait son budget principal des dépenses et
reconnaissait, pour la première fois depuis 1988-1989, un déficit de 135
millions de dollars dans son compte ordinaire. Alan Maher (Dalhousie),
ministre des Finances, déclarait : «…le gouvernement a accepté la
nécessité de créer un déficit cette année dans le compte ordinaire ... parce
que la fragilité de l'économie ne permettrait pas de procéder à des coupures
supplémentaires et que de modestes investissements pourraient, en fait,
stimuler la reprise économique. L'objectif global de ce budget, déclarait-il,
est d'accélérer une reprise fragile de l'économie; d'éviter de nouveaux impôts
et de permettre de modestes réductions stratégiques des impôts; de réduire le
déficit de l'année venant de se terminer et d'introduire un programme
d'investissements en capital qui permettrait de stimuler davantage l'économie
et de créer de nouveaux emplois. Le budget de 4,1 milliards permet de
rationaliser les services gouvernementaux, d'établir une politique responsable
en matière de salaires, de fournir les services de la meilleure façon à tous
les habitants du Nouveau-Brunswick et de protéger ceux qui sont les plus
vulnérables».
Parmi
les mesures particulières, notons : la coupure des taxes sur l'essence, le tabac
et le vin vendu aux établissements ayant un permis; l'accord avec le
gouvernement fédéral pour collecter à la frontière américaine les taxes sur
l'alcool et le tabac; l'augmentation des droits de permis et des amendes aux
véhicules motorisés; l'absence de politique de gel des salaires remplacée par
une politique de restrictions de deux ans; l'augmentation approximative de 2 p.
100 du montant des prestations de bien-être social; l'élimination de 749
emplois de fonctionnaires à plein temps par l'érosion des effectifs et les
retraites prématurées et l'apport de 50 millions de dollars consacrés à la
création d'emplois.
Le
critique aux finances de l'Opposition, Brent Taylor (CoR -
Miramichi-Sud-ouest) a répondu en ces termes : «Ce budget ne laisse aucun espoir
aux gens du Nouveau-Brunswick … Ce budget est la preuve que le gouvernement n'a
aucun plan véritable pour l'avenir. Le seul plan que nous ayons vu jusqu'à
maintenant est de se donner plus de pouvoirs et d'en donner moins au public en
général, en particulier dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick». Il
prétend que ce budget n'était pas complet, qu'il omettait d'autres aspects de
la politique budgétaire du gouvernement qu'on ne retrouvait pas dans le
discours et qu'il était constitué en grande partie par les mesures que le
gouvernement s'apprêtait à imposer au peuple du Nouveau-Brunswick.
En
ce qui concerne la prétention du gouvernement de consulter le peuple dans le
processus budgétaire, il affirmait que «le public n'avait pas réellement la
possibilité de jeter un coup d'oeil à l'ordre du jour caché du gouvernement.
Cet ordre du jour secret comprenait les coupures dans le secteur des hôpitaux
et bouleversait le système des commissions scolaires démocratiquement élues».
M.
Taylor s'en est pris à la mise en oeuvre d'un programme pour voter sur les
affectations budgétaires par ministère plutôt que par programme, ce qui
permettait aux fonctionnaires, sans autorisation préalable du Conseil de
gestion, de transférer des fonds d'un compte de dépenses ordinaire à un autre
lorsque les montants ne dépassaient pas 15 p. 100 du budget du programme ou
200 000 $, selon le moindre de ceux-ci. Il estimait que les députés
de l'Assemblée législative devraient être les derniers gestionnaires
responsables des dépenses gouvernementales et demandait instamment au
gouvernement d'en revenir à l'ancienne procédure consistant à voter les
dépenses ministérielles programme par programme. Il concluait ses remarques en
présentant une motion de censure qui a été battue par la suite.
Faits saillants législatifs
Actuellement,
55 projets de loi ont été présentés par le gouvernement et 19 ont reçu la
sanction royale.
En
présentant le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur les hôpitaux
publics, le gouvernement introduisait de profondes modifications au régime
de santé de la province. Ce projet de loi, qui conférait une autorité
législative à la proposition du gouvernement d'amalgamer 51 commissions
hospitalières en huit commissions régionales et à des modifications prévues du
régime de santé, a suscité un vif intérêt et entraîné la présentation de
douzaines de pétitions à la Chambre. Le chef de l'Opposition, Danny Cameron, a
qualifié ce projet de loi d'exemple frappant de l'arrogance du gouvernement
libéral et de son manque de respect pour la démocratie. Depuis le 1er
avril 1992, aucune des commissions actuelles n'a plus de juridiction, et la loi
transfère au ministre le contrôle temporaire et la gestion de l'activité et des
affaires des 51 commissions hospitalières de la province dans la mesure où
elles touchent les hôpitaux et les services hospitaliers. Pendant une période
transitoire de trois mois, le ministre de la Santé, M. King, pourrait, de fait,
être l'administrateur unique de chaque hôpital et de chaque centre de santé.
Pendant
les débats du Comité plénier, les partis d'opposition, menés par Dennis
Cochrane (Petitcodiac), chef du Parti progressiste-conservateur, ont tenté
de faire opposition au projet de loi en présentant de nombreux amendements et
en exigeant de nombreux votes par appel nominal. Après cinq heures de débats,
le projet de loi était renvoyé à la Chambre sans amendement.
L'une
des lois importantes à recevoir la sanction royale est le projet de loi 11, Loi
modifiant la Loi scolaire, dont l'objet était de clarifier la responsabilité
et l'autorité de créer et d'organiser les commissions scolaires et de révoquer
certains programmes supplémentaires. Le projet de loi 22, Loi abrogeant la
Loi sur la Commission de l'alcoolisme et de la pharmacodépendance du
Nouveau-Brunswick, abolissait la Commission et transférait les
responsabilités de celle-ci aux hôpitaux régionaux.
Le
projet de loi 42, Loi de 1992 sur la gestion des dépenses, modifié et
adopté après trois heures de débats et trois votes par appel nominal, a été lu
une troisième fois le 1er mai. Cette loi tente d'équilibrer le droit
des employés à la négociation collective et la nécessité de restrictions
budgétaires :
Les
unités de négociation dont les contrats ne prévoient aucune autre augmentation
salariale après l'expiration du gel salarial d'une année mis en vigueur l'année
dernière pourront retourner à une négociation normale à la fin du gel.
Les
groupes de négociation à qui il est toujours dû des augmentation salariales
après l'expiration du gel salarial mis en vigueur l'année dernière auront
jusqu'à l'automne 1992 pour négocier une prolongation de leur convention
collective. Une telle prolongation vise à incorporer une autre période de
restriction salariale de deux années, suivie du rétablissement des
augmentations salariales reportées. S'il arrivait qu'un des groupes de
négociation en question soit incapable de négocier une prolongation de sa
convention collective qui satisfasse à ses besoins, il aura l'option d'annuler
le reste de la convention collective et de retourner à de pleines négociations
collectives.
Un
groupe de négociation qui décide qu'il ne veut ni négocier une prolongation de
sa convention collective en vigueur ni annuler la période restante de sa
convention collective pour retourner à la table de négociation se verra imposer
par la mesure législative une autre période de restriction salariale.
Au
moment de rédiger ces lignes, le projet est toujours au Feuilleton et Avis en
attendant de recevoir la Sanction royale.
Allocations et services aux députés
Sur
les 66 motions privées présentées par des députés, une des motions de
l'Opposition officielle demandait au gouvernement d'envisager une réduction de
10 p. 100 du salaire des députés et de 20 p. 100 de celui des
ministres. Cette motion a été amendée par le gouvernement avant adoption,
l'ensemble de la question (salaires, indemnités et avantages des députés) ayant
été renvoyé pour étude au Comité d'administration de l'Assemblée législative.
En
1991, première année du gel imposé par le gouvernement sur les salaires dans la
Fonction publique, les députés ont accepté un gel de leur indemnité
sessionnelle annuelle de 35 807 $ en faisant remarquer que les
législateurs devaient donner le ton lorsqu'ils demandaient aux habitants du
Nouveau-Brunswick de se serrer la ceinture. Dans le sens de la politique de
contraintes du gouvernement, l'indemnité sessionnelle de 1992 des députés est
restée inchangée.
Loredana Catalli Sonier, greffière adjointe (procédure), Diane Taylor
Myles, agent de recherche et de planification
Colombie-Britannique
La
première session de la 35e législature a été convoquée le mardi
17 mars 1992. Elle a débuté par l'élection de Joan L. Sawicki
à la présidence de l'Assemblée législative. Elle est la deuxième femme à
occuper cette charge en Colombie-Britannique.
Soixante-quinze
députés ont pris place à la Chambre le jour de la reprise des travaux,
comparativement à 69 députés lors de la 34e législature, à la
suite d'une redistribution électorale dans la province qui est entrée en
vigueur le jour des élections, soit le 17 octobre 1991. Vingt-six des 75
députés provinciaux ont été réélus et 49 ont été élus pour la première fois. Le
Cabinet compte 18 ministres, dont sept femmes. Les néo-démocrates ont récolté
51 sièges, les libéraux, 17 et les créditistes, six. Un député siège en tant
qu'indépendant.
Dans
le discours du Trône, le gouvernement a indiqué les domaines auxquels il compte
accorder la priorité et qui doivent également être la priorité de chaque
habitant de la Colombie-Britannique, soit : un gouvernement ouvert tel que
le définit la nouvelle Freedom of Information and Privacy Act; la
modification de la Members' Conflict of Interest Act; l'établissement
d'un mécanisme indépendant pour l'examen des salaires, avantages sociaux,
pensions et allocations de fin de service de l'ensemble des députés provinciaux
et l'élargissement du mandat du Bureau de l'Ombudsman.
Le
gouvernement s'est par ailleurs engagé à assurer la prospérité et la diversité
économiques, considérant qu'il s'agit là du meilleur moyen de contribuer au
financement des programmes sociaux, de santé et d'éducation à l'intention des
résidants de la Colombie-Britannique. Il a donc annoncé les mesures qu'il
compte prendre en ce sens :
investir
massivement dans l'avenir de l'arboriculture fruitière;
protéger
les intérêts de ceux qui vivent des pêches sur la côte Ouest;
accroître
la promotion du programme d'achat en Colombie-Britannique;
établir
un Comité du Cabinet sur les sociétés d'État;
créer
des emplois dans les économies locale et régionale de la province;
assurer
une croissance équilibrée et durable pour l'ensemble des collectivités;
obtenir
une aide financière supplémentaire de la part du gouvernement fédéral pour le
projet TRIUMF-KOAN, un centre scientifique national en Colombie-Britannique;
préparer
une nouvelle Loi sur le ministère du Tourisme;
maintenir
le filet de la sécurité sociale dans la province;
améliorer
les programmes GAIN;
procéder
à un vaste examen des programmes et des services axés sur la famille et les
enfants;
remédier
à la pénurie de logements à prix abordable en exigeant des gouvernements locaux
qu'ils prévoient, dans leurs plans communautaires officiels, des logements
locatifs abordables et des logements destinés à répondre à des besoins
particuliers;
améliorer
les services d'aide juridique tout en en réduisant les coûts.
Le
discours du Trône décrit diverses autres initiatives prévues par le nouveau
gouvernement néo-démocrate et met l'accent sur des mesures qui se prolongeront
au-delà de son premier mandat : le projet An 2000; la réduction des obstacles
financiers à l'enseignement postsecondaire; la recherche sur le sida; la
promotion des soins de santé et l'endiguement des coûts; la réduction des
déchets; un nouveau code d'aménagement des forêts; la création d'un Conseil de l'énergie
de la Colombie-Britannique; et la mise sur pied de la Commission des ressources
et de l'environnement, qui sera dirigée par Stephen Owen, l'ancien
Ombudsman.
Comités
La
Chambre a constitué treize comités permanents particuliers pour la session actuelle.
De plus, deux comités spéciaux ont été établis, l'un chargé des affaires
constitutionnelles et l'autre de la nomination d'un ombudsman.
Le
Comité permanent particulier des comptes publics a examiné les rapports annuels
du Vérificateur général, les comptes publics de la province et les demandes de
conservation et d'élimination des documents du gouvernement sur deux ans.
Le
début de la 35e Législature a été marqué par une innovation, soit la
division du Comité des approvisionnements en deux sections. La section A se
compose de 22 députés choisis par la Chambre, qui siégeront dans la salle de
comité Douglas Fir et la section B siégera simultanément à la Chambre.
Les
articles du Règlement applicables au Comité des approvisionnements
s'appliqueront aux deux sections du Comité des approvisionnements.
Dans
les cinq jours de séance précédant le dépôt du Budget des dépenses principal,
le leader parlementaire de l'opposition officielle et le leader parlementaire
du troisième parti peuvent conjointement aviser, par écrit, le leader
parlementaire du gouvernement des trois budgets ministériels qu'ils ont
l'intention d'examiner à la section B du Comité des approvisionnements et, sur
réception d'un tel avis par écrit, le leader parlementaire du gouvernement
confirmera par écrit que les trois dits budgets ministériels seront examinés
par cette section.
Tous
les budgets seront déférés à la section B, à l'exception des budgets qui seront
déférés à la section A, sur une motion du leader parlementaire du gouvernement.
Trente
minutes avant l'heure normale d'ajournement de la Chambre, le président du
Comité A fera rapport à la Chambre. Si ce rapport inclut le dernier vote sur un
budget ministériel particulier, une fois ce rapport présenté à la Chambre, le
gouvernement disposera d'un maximum de dix minutes, et chaque parti
d'opposition d'un maximum de cinq minutes, pour résumer les débats du Comité à
propos du budget ministériel examiné, ces résumés devant être présentés dans
l'ordre suivant : (1) Troisième parti; (2) Opposition officielle; et (3)
Gouvernement.
Joan Molsberry, Greffière de comité
Chambre des communes
Être
Canadien, qu'est-ce que ça signifie et comment envisageons-nous l'avenir de
notre pays? Voilà des questions qui ont beaucoup alimenté les délibérations à
la Chambre des communes au début de 1992. Des discussions et des débats
spéciaux sur la Constitution ont eu lieu à la Chambre, au sein de comités
parlementaires et ailleurs tandis que nous cherchions à définir nos priorités
devant la menace que constitue la perte de ce qui a longtemps servi à nous
définir et de ce que nous chérissons tant : nos ressources, nos programmes
sociaux et notre tolérance mutuelle.
Les
travaux des subsides ont pris une bonne partie du temps du Parlement. Le 25
février, le ministre des Finances, Don Mazankowski, présentait son
premier budget depuis qu'il occupe cette charge. Après le débat de quatre jours
qui a suivi la présentation du budget, soit le 11 mars, la motion «Que la
Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement» a été
adoptée à 120 voix contre 82.
Le
Budget des dépenses principal pour l'exercice 1992-1993 a été déposé le 27
février, et le budget des dépenses supplémentaire (C) pour l'exercice
1991-1992, le 9 mars. Les deux budgets ont ensuite été soumis au comité
permanent compétent. Alors qu'elle ne l'avait jamais fait auparavant, la
Chambre des communes a publié cette année un document intitulé «Répartition des
dépenses budgétaires», qui donne un aperçu détaillé de ses dépenses. Ce
document interne n'avait jusque là servi qu'à guider le Comité de la gestion et
des services aux députés dans son examen des prévisions budgétaires de la
Chambre, mais une ébauche de celui-ci ayant fait cette année l'objet d'une
fuite, il a par la suite été rendu public. Le président, le greffier de la
Chambre, l'administrateur et le sergent d'armes ont témoigné devant le Comité
permanent de la gestion de la Chambre à trois reprises pour expliquer les
renseignements que renferment ce document et le Budget des dépenses.
Un
élément clé du processus d'attribution au gouvernement des fonds dont il a
besoin pour mener à bien ses travaux réside dans les journées de l'opposition
ou jours désignés pour les subsides, période au cours de laquelle l'opposition
établit l'ordre du jour et a l'occasion de montrer pourquoi les subsides
devraient être refusés. Par conséquent, au moment où l'exercice allait se
terminer et où un nouveau allait commencer, une bonne partie du temps de la
Chambre a aussi été consacrée à l'examen des motions présentées, soit une
dizaine environ. À l'exception d'une seule, toutes ont été rejetées ou le débat
à leur sujet a pris fin.
En
raison de la possibilité à laquelle il est souvent fait allusion que le
gouvernement soit défait au moment de la mise aux voix d'une motion de subsides
et que des élections doivent par conséquent être convoquées, celui-ci rejette
la plupart des motions de subsides. Cependant, une motion proposée par le NPD
le 12 février a été jugée tellement importante qu'elle a été adoptée après que
les amendements proposés par le gouvernement et les Libéraux y eurent été
apportés. En voici lecture :
Que
cette Chambre appuie les efforts du gouvernement en vue d'aboutir à tout accord
final du GATT qui :
prévoit
le maintien de programmes viables et efficaces de gestion des
approvisionnements, car ces derniers représentent un élément essentiel de la
politique agricole canadienne;
protège
la capacité du Canada, au moyen d'une clarification de l'article XI, de
contrôler en termes réels les importations de lait, d'oeufs, d'oeufs
d'incubation, de poulets et de dindes, ainsi que de denrées contenant surtout
des produits dont l'approvisionnement est assuré par une politique de gestion;
permet
au Canada de conserver l'Entente du Nid de Corbeau dont l'adoption est nécessaire
pour assurer le développement des exploitations agricoles canadiennes des
prairies et qui continue d'être nécessaire pour assurer la viabilité de cette
région et du pays;
réduit
les subventions à l'exportation car elles portent un dur coup aux producteurs
agricoles canadiens; et
exige
des gouvernements participants, en collaboration avec les industries affectées
et à leur demande, qu'ils produisent une évaluation de ses répercussions; et
Que
cette Chambre demande au premier ministre, dans l'intérêt des producteurs
canadiens de lait, d'oeufs et de volailles, de s'engager personnellement dans
les négociations du GATT en rencontrant le président des États-Unis et le
président de la Communauté européenne afin de recueillir leur appui, et de le
faire en collaboration avec d'autres pays qui partagent la position canadienne
de renforcement et de clarification de l'article XI du GATT.
La
menace que font peser des pays étrangers sur nos ressources semblant aller
s'accentuant chaque jour, la Chambre a tenu des débats d'urgence ou des débats
spéciaux pour discuter de la question. L'épuisement des ressources en morue
auxquelles ont accès les pêcheurs de l'Atlantique explique en partie la
décision qui a été prise par la Chambre le 19 février, en raison d'une surpêche
par des navires étrangers, de tenir un débat d'urgence sur la situation des
pêches dans les provinces de l'Atlantique. Après que le gouvernement américain
eut rendu une décision préliminaire selon laquelle les prix des gouvernements
provinciaux pour le bois débité consistent en ce que les États-Unis considèrent
comme des subventions appelant des droits compensateurs, un débat spécial a eu
lieu sur la situation à laquelle fait maintenant face l'industrie du bois
d'oeuvre. À la veille du sommet de Rio de Janeiro prévu pour juin, soit le 7
mai, la Chambre a débattu la motion suivante : «Que la Chambre prenne note
de la position canadienne à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement
et le développement».
L'événement
le plus alarmant, cependant, est peut-être celui qui a déclenché le débat
d'urgence du 5 mai sur la nécessité d'une réaction nationale et immédiate
à la violente manifestation qui a eu lieu à Toronto le 4 mai 1992. Ce
jour-là, des manifestations vraisemblablement attribuables à une frustration
générale au sujet des conditions dans lesquelles vivent les groupes
minoritaires ont éclaté, de toute évidence à la suite des émeutes qu'a
provoquées à Los Angeles l'acquittement de quatre policiers accusés d'avoir
battu Rodney King. De nombreux Canadiens ont soudain été forcés de se demander
si nous ne sommes pas aux prises avec les mêmes difficultés que les Américains
et si le racisme qui semble exister aux États-Unis n'est pas aussi répandu au
Canada, pays reconnu à l'échelle internationale pour sa tolérance et son amour
de la paix.
Parmi
les discussions sur tous ces problèmes difficiles, la Constitution est demeurée
un sujet de choix. Au moment où le pays célébrait le 10e
anniversaire du rapatriement de la Constitution et l'adoption d'une Charte
des droits et libertés, les députés et le gouvernement débattaient de
nouvelles modifications à la Constitution. Au début de février, la Chambre
décidait, du consentement unanime des députés, de siéger cinq soirs «à la seule
fin de permettre aux députés de faire des exposés sur les résultats des
discussions qu'ils ont tenues avec les électeurs de leur circonscription
concernant la question constitutionnelle». Les motions ayant donné lieu à ces
discussions autorisaient également les députés à déposer tous les documents
visant à étayer leurs exposés, ces exposés et documents étant réputés avoir été
renvoyés au Comité mixte permanent chargé d'étudier les propositions du
gouvernement en vue du renouvellement du Canada (Comité Beaudoin-Dobbie).
Le
Comité Beaudoin-Dobbie a déposé son rapport final auprès du greffier, tard le
28 février, après que ses membres eurent tenu de longues et difficiles
discussions. Figuraient parmi ses principales recommandations au sujet de la
Constitution : l'ajout d'une clause Canada; l'ajout d'une clause
reconnaissant le Québec comme société distincte; l'ajout de clauses
reconnaissant le droit inhérent des autochtones à l'autonomie gouvernementale;
l'ajout d'une clause autorisant les provinces à soumettre des listes de
candidats à la Cour suprême; une modification du partage des pouvoirs entre le
gouvernement fédéral et les provinces; la reconnaissance de la compétence
exclusive des gouvernements provinciaux à l'égard de la formation de la
main-d'oeuvre, et de celle du Québec, à l'égard de la culture; l'apport de
précisions au sujet des accords relatifs à l'immigration; la possibilité pour
les provinces de ne pas participer à des programmes cofinancés et de recevoir
une juste compensation en contrepartie; l'ajout de dispositions au sujet d'un
pacte social et d'une union économique et l'inscription dans la Constitution de
conférences annuelles des premiers ministres sur les questions économiques et
sociales.
En
outre, les négociations constitutionnelles se sont poursuivies au-delà du
Parlement, des conférences ayant eu lieu dans diverses régions du pays au sujet
de bon nombre des propositions mises de l'avant par le Comité Beaudoin-Dobbie.
Les ministres des Affaires intergouvernementales, les premiers ministres
provinciaux et d'autres intéressés se sont également réunis pour essayer
d'arriver à un accord. À la Chambre, le gouvernement a déposé un document
intitulé «Exposé du projet de loi sur le référendum au Canada» avant de
présenter le projet de loi C-81, Loi référendaire. Le débat qui a
entouré le projet de loi a été bref, des motions ont été adoptées à toutes les
étapes en vue de l'attribution d'une période de temps, les chicanes au sujet de
la procédure ont été nombreuses et comme il était impossible d'obtenir le
consentement unanime au sujet d'une motion visant l'application des résultats
de la mise aux voix d'une motion aux autres à l'étape du rapport, la Chambre a
siégé jusqu'à 23 h le 3 juin pour procéder à 30 votes distincts par
appel nominal. Le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture à la
Chambre des communes le 4 juin et attend maintenant l'approbation du
Sénat.
La
Chambre a en outre adopté les projets de loi suivants : C-13, Loi
canadienne sur l'évaluation environnementale; C-21, Loi sur le compte de
service et de réduction de la dette; C-36, Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition; C-54, Loi modifiant
la Loi sur les Offices de commercialisation des produits de ferme, C-67, Loi
sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales;
et C-78, Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées.
Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale : C-5, Loi
modifiant la Loi sur l'aéronautique et la Loi modifiant la Loi sur
l'aéronautique; C-12, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
et le Code criminel; C-15, Loi relative aux cessions d'aéroports;
C-31, Loi modifiant la Loi sur l'extradition; C-32, Loi modifiant le
Régime d'assistance publique du Canada; C-33, Loi sur le cabotage;
C-35, Loi corrective de 1991; C-53, Loi sur les mesures économiques
spéciales; C-56, Loi limitant les dépenses publiques; C-57, Loi
modifiant le Régime de pensions du Canada; C-60, Loi modifiant la Loi
sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et
sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de
santé; C-61, Loi de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt; C-64, Loi
modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest; C-65, Loi de crédits
no 4 pour 1991-1992; C-66, Loi de crédits no 1
pour 1992-1993; C-68, Loi modifiant la Loi sur la concurrence
(commercialisation à paliers multiples et vente pyramidale); C-77, Loi
modifiant la Loi sur la défense nationale; C-328, Loi instituant la
Semaine nationale de la fonction publique; et S-2, Loi de 1991 sur la
Convention Canada-Finlande en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1991 sur
la Convention Canada-Tchécoslovaquie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1991
sur la Convention Canada-Mexique en matière d'impôts sur le revenu et Loi de
1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l'échange de renseignements fiscaux.
Le
chemin que parcourent les projets de loi à la Chambre a été quelque peu modifié
au cours de cette période. Suite à l'adoption du vingt-huitième rapport du
Comité permanent de la gestion de la Chambre, le Règlement a été modifié de
manière à ce que l'examen d'un projet de loi, comme c'était le cas avant que
des modifications n'y soient apportées en 1991, soit confié à des comités
législatifs spéciaux devant être établis dans les cinq jours de séance suivant
le début du débat sur la deuxième lecture, plutôt qu'à des comités législatifs
permanents. Des changements ont également été apportés aux règles concernant
les substituts des membres des comités et les priorités d'usage des salles de
comité.
Les
règles régissant la conduite des affaires émanant des députés à la Chambre ont
aussi été remaniées. Suite à l'adoption du vingt-quatrième rapport du Comité
permanent de la gestion de la Chambre, la procédure de vote a été modifiée de
sorte que le simple député qui a présenté le projet de loi ou la motion faisant
l'objet d'un vote est le premier à voter. Dans son vingt-septième rapport,
déposé le 11 mars et adopté le 29 avril, le Comité de la gestion de la Chambre
recommandait des modifications au Règlement au sujet des tirages au sort qui
ont lieu périodiquement pour déterminer quelles affaires émanant des députés
seront débattues à la Chambre. Plus précisément, le nombre d'inscriptions à la
liste de priorité des affaires émanant des députés est passé de 20 à 30; des
tirages ont désormais lieu avant que le nombre des inscriptions tombe à 15
plutôt qu'à 10, et le nombre des affaires faisant l'objet d'un vote qui
figurent sur la liste de priorité est passé de six à 10 (cinq projets de loi et
cinq motions). Le Comité a attribué la nécessité de tirages au sort plus
fréquents à l'augmentation du nombre de jours désignés pour l'étude des
affaires émanant des députés et au fait que les débats sur les affaires qui
font l'objet d'un vote ne durent que trois heures au plus. Une augmentation du
nombre des affaires faisant l'objet d'un vote et des inscriptions à la liste de
priorité pourrait avoir pour résultat des tirages moins fréquents.
L'adoption
d'autres rapports du Comité de la gestion de la Chambre a modifié la façon dont
la Chambre des communes nous est présentée. Il était recommandé dans le
vingt-deuxième rapport :
Que
le cadrage soit élargi pendant la Période des questions afin que les
téléspectateurs puissent voir l'ensemble de la Chambre et en saisir l'ambiance;
lorsque le Président se lève, il faudrait montrer toute la Chambre et, lorsque
c'est un député qui se lève, il conviendrait d'élargir le cadrage.
Le
29 avril, après un long et compliqué débat, la Chambre a adopté ces changements
à titre expérimental pour 20 jours de séance. Le 5 juin, le Comité a
déposé son quarante-troisième rapport dans lequel il proposait que l'expérience
du nouveau cadrage se poursuive jusqu'au 6 novembre et que la Chambre essaie
également d'utiliser un cadrage plus large au cours des votes. Ce rapport a été
adopté le 8 juin.
Le
Comité s'est aussi attaqué à la question de la radiodiffusion des réunions des
comités de la Chambre. Il a en effet recommandé dans son vingt-troisième
rapport :
Que
la transmission sonore fournie par la Chambre des communes des séances
publiques de comité puisse être enregistrée.
Que
la transmission sonore de toutes les séances publiques de comité soit mise à la
disposition des députés, de leur personnel et de la Tribune de la presse qui se
trouvent sur la colline du Parlement, et puisse être utilisée à des fins de
diffusion.
Que
la Chambre des communes commence par équiper une salle de comité pour la
diffusion des délibérations, et que les délibérations de tous les comités qui
se réunissent dans cette salle soient enregistrées intégralement, que les
enregistrements soient mis à la disposition des médias et qu'ils soient
diffusés sur la Chaîne parlementaire.
Que
l'enregistrement des délibérations de comité soit fait par ou pour la Chambre
des communes, et sous la responsabilité et la supervision directe du personnel
de la Chambre. Les mêmes lignes directrices et règlements qui régissent
actuellement la diffusion des travaux de la Chambre doivent s'appliquer, compte
tenu des modifications que l'aménagement physique de la pièce nécessite.
Que
la date de la séance du comité apparaisse à l'écran en tout temps en caractères
lisibles.
Que
la décision à savoir quels comités se réuniront dans cette salle soit prise par
les leaders parlementaires ou, en cas de dissension, par le Comité permanent de
la gestion de la Chambre.
Que
tous les comités de la Chambre, soit les comités permanents, législatifs et
spéciaux, soient autorisés à se réunir dans la pièce spécialement équipée pour
y faire télédiffuser leurs séances, à condition que la priorité soit accordée
aux comités auxquels la Chambre n'a pas ordonné de faire télédiffuser une
séance quelconque ou un groupe de séances.
Depuis
l'adoption de ce rapport, le 27 mars, plusieurs comités ont saisi l'occasion
qui leur était offerte de diffuser leurs travaux : le Comité permanent de
la justice et du Solliciteur général dans le cadre de son examen des affaires
Christine Lamont et David Spencer; le Comité permanent des droits de la
personne et de la condition des personnes handicapées dans le cadre de son
enquête sur l'intégration économique des personnes handicapées; le Comité
permanent de l'environnement dans le cadre de son étude de l'appauvrissement de
la couche d'ozone; le Comité permanent des comptes publics dans le cadre de son
étude de chapitres du Rapport du vérificateur général portant sur le projet
COSICS ou ayant pour titres Innovation et cadre de contrôle parlementaire et La
gestion des parcs automobiles; le Comité mixte spécial chargé de la teneur du
projet de loi C-43, Loi sur les conflits d'intérêts chez les parlementaires;
le Comité législatif sur le projet de loi C-81, Loi référendaire; le Comité
permanent du travail, de l'emploi et de l'immigration dans le cadre de son
étude du Programme d'immigration des gens d'affaires; et le Comité permanent
des forêts et des pêches dans le cadre de son examen du Budget des dépenses
principal du Ministère.
Après
le dépôt du rapport en quatre volumes de la Commission royale sur la réforme
électorale et le financement des partis, le 13 février, la Chambre a mis sur
pied un Comité spécial sur la réforme électorale à qui elle a confié l'examen
des suggestions de la Commission. Ce comité composé de huit membres, «…habilité
à entreprendre une étude exhaustive du rapport de la Commission Royale…», aura
tous les pouvoirs d'un comité permanent de la Chambre des communes conformément
aux articles 108(1), 120 et 121 du Règlement, et examinera, aux fins d'en
faire rapport, les recommandations de la Commission au sujet des nouvelles
limites des dépenses électorales, de l'attribution de sièges à la Chambre des
communes aux autochtones, de campagnes électorales plus courtes, de la
réglementation des affaires internes des partis politiques, de l'octroi d'une
aide financière pour recruter plus de femmes, de l'enregistrement de tous les
partis nationaux, et de stimulants financiers destinés à permettre à un plus
grand nombre de particuliers d'accéder à des postes politiques. La motion
portant création du comité ne comportait aucune échéance pour la présentation
du rapport.
En
reconnaissance de la contribution à l'histoire canadienne d'un grand homme,
Louis Riel, la Chambre a adopté le 10 mars une motion spéciale dont voici le
texte :
Que
la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du
Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les
mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et
les biens de la population de la rivière Rouge;
Que
la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis Riel, les Métis de la
rivière Rouge ont adopté une Liste des droits;
Que
la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a
négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du
Nord-Ouest dans le Dominion du Canada;
Que
la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le
Manitoba;
Que
la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la
Confédération, Louis riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes;
Que
la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à
la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du
peuple métis;
Que
la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et
confirme les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des
Métis;
Que
la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa
mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces
droits;
Que
la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de
fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et
Que
la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en
pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.
Le
congé d'été approchant à grands pas, la Chambre accélérera sans doute ses
travaux puisqu'elle siégera pendant des heures prolongées et cherchera ce
faisant à terminer l'examen des projets de loi.
Barbara Whittaker, Direction des recherches pour le Bureau
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