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Rapports législatifs

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Saskatchewan

Le 21 octobre 1991, la Saskatchewan élisait à une forte majorité un nouveau gouvernement. Le premier ministre Roy Romanow, du Nouveau Parti démocratique, a remporté 55 des 66 circonscriptions. L'ancien premier ministre progressiste-conservateur, Grant Devine, dirige maintenant l'opposition officielle composée de dix députés. Le Parti libéral est représenté à l'assemblée législative par son chef, Lynda Haverstock.

Un cabinet «transitoire» de dix membres dont six n'avaient jamais siégé à l'Assemblée législative a été formé le 1^er novembre. Ed Tchorzewski est devenu vice-premier ministre, et le ministre de la Diversification économique et du Commerce, Dwain Lingenfelter, a été nommé leader parlementaire. Bill Neudorf est le leader parlementaire de l'opposition.

Élection du Président

La première session de la 22^e Législature s'est ouverte le 2 décembre avec, comme premier point à l'ordre du jour, l'élection du Président.

Né à Annaheim, en Saskatchewan, le président Rolfes est diplômé de l'université de la Saskatchewan. Enseignant de profession, il oeuvre en politique depuis près de vingt ans. Élu pour la première fois à l'Assemblée législative de la Saskatchewan en 1971, il a été réélu en 1975 et en 1978. Il a fait partie du cabinet Blakeney en qualité de ministre des Services sociaux, de ministre de l'Éducation permanente et, enfin, de ministre de la Santé. En 1982, il a perdu son siège, mais il a été réélu lors d'élections générales quatre ans après. Avant sa dernière élection, le 21 octobre 1991, il était le porte-parole de son parti pour l'enseignement supérieur. Le 2 décembre 1991, M. Rolfes a été élu au poste de président. Comme il était le seul candidat, il n'a pas été nécessaire de recourir à la procédure de scrutin secret adoptée par l'assemblée en 1991. M. Rolfes est le dix-neuvième président.

Dans son discours inaugural, le président Rolfes a fait état du cynisme manifesté dans l'opinion publique à l'égard des hommes politiques et des institutions démocratiques et il a invité l'ensemble des députés à se comporter dignement et à respecter le décorum. Harry Van Mulligen a été élu vice-président, tandis que Glenn Hagel était élu à la vice-présidence des comités.

Discours du trône

Le lieutenant-gouverneur, Sylvia Fedoruk, a fait lecture du discours du trône, qui fut bref et de portée restreinte. Celui-ci prévoyait que le principal objectif de la session serait d'accorder au gouvernement les crédits dont il aurait besoin jusqu'à la fin de l'année financière, de façon à éviter tout nouveau recours à des mandats spéciaux. En effet, le gouvernement fonctionnait depuis le mois de juin précédent grâce à des mandats spéciaux, quand l'Assemblée s'est ajournée avant l'adoption du budget. Le premier ministre Romanow avait critiqué, dans l'opposition, le bien-fondé du recours aux mandats spéciaux. Le discours du trône mentionnait que le projet de loi de crédits serait forcément basé en grande partie sur les prévisions du gouvernement précédent et que le nouveau gouvernement présenterait son propre budget de dépenses au début du printemps 1992.

Le discours du trône annonçait également la création d'une commission chargée d'étudier la gestion financière, en vue de rendre les finances provinciales transparentes. L'opposition officielle a immédiatement riposté à cette mesure pour en faire une question de privilège sur laquelle nous revenons ci-dessous. Il a aussi été question de l'agriculture, secteur où le gouvernement entend prendre des mesures afin de protéger les exploitations familiales, notamment par la stabilisation du revenu agricole et l'adoption d'un plan de secours.

Programme législatif

Au total, 19 projets de loi ont été présentés et 17 ont été adoptés. La plupart étaient d'ordre administratif, et bon nombre avaient été présentés le printemps précédent, sans que l'Assemblée ne puisse les adopter avant sa prorogation, en juin. Dans cette catégorie, il convient de mentionner entre autres un projet de loi prévoyant des modifications dans le but de réduire la subvention hypothécaire offerte par le gouvernement aux propriétaires de maison. L'ancien gouvernement avait annoncé la mesure au début de 1991, mais celle-ci était restée au Feuilleton. Il avait alors refusé de rétablir le programme initial. La légalité de sa position ayant été contestée devant les tribunaux, le gouvernement s'était vu fixer jusqu'à la fin de décembre pour adopter le projet de loi ou rembourser les propriétaires selon les dispositions du programme initial. En vertu de cette décision, il devenait urgent de présenter à nouveau le projet de loi, qui fut adopté en troisième lecture le 19 décembre.

La fiscalité a constitué une question primordiale au cours de la dernière session et de la campagne électorale. Le discours du trône annonçait que la mesure tendant à harmoniser la taxe de vente provinciale et la TPS fédérale serait révoquée dans le but de stimuler l'économie de la Saskatchewan. Le nouveau gouvernement avait déjà demandé aux commerçants de cesser de percevoir la taxe de vente majorée. Le projet de loi a été présenté et adopté, et il est entré en vigueur le 21 décembre.

Conformément à une autre promesse électorale, le gouvernement a présenté une modification à la Legislative Assembly Act, pour assurer la tenue d'une élection partielle dans les six mois suivant une vacance dans une circonscription. Il y a également eu la présentation de deux projets de loi tendant à rétablir le système de sections électorales à l'échelle des municipalités, mesures renvoyées pour étude au Comité permanent du droit municipal. Fait intéressant, c'était la première fois, en décembre 1991, que ce comité siégeait depuis 1959. Des audiences publiques sur les deux projets de loi sont prévues pour janvier et février 1992.

Une mesure a suscité beaucoup de controverse. Il s'agit du projet de loi 18, loi qui prévoit la divulgation publique des contrats des employés de l'État, énonce des dispositions en matière de rémunération à l'échéance ou à la révocation des contrats des employés de l'État, annule les dispositions actuelles de ces contrats en la matière et met fin à tout droit d'entamer des poursuites ou d'obtenir une indemnisation à l'égard de pertes ou dommages résultant de l'entrée en vigueur ou de la mise en application de la présente loi. La mesure avait pour but d'annuler les dispositions concernant les indemnités de départ, prévues dans les contrats de certains hauts fonctionnaires et de certains dirigeants des sociétés d'État. Elle prévoyait aussi la divulgation publique de tous les contrats des employés de l'État.

Le problème s'est fait jour dans la période suivant immédiatement les élections, lorsque le gouvernement s'est mis à étudier les contrats de certains employés supérieurs de l'État. Il a accusé son prédécesseur d'avoir conclu en secret un certain nombre de contrats de travail qui prévoyaient «des dispositions extraordinairement généreuses en cas de démission ou de renvoi». Le président de Saskatchewan Power Corporation, en particulier, dont l'indemnité de départ était censée s'établir à 1,3 million de dollars, est devenu l'exemple favori du gouvernement.

L'opposition officielle a qualifié le projet de loi de «vendetta politique» et reproché au gouvernement d'avoir privé les individus de tout recours aux tribunaux. Pour le leader parlementaire de l'opposition, Bill Neudorf, cette mesure portait atteinte aux droits de la personne et allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Le chef libéral, Lynda Haverstock, a comparé l'approche du gouvernement au «labourage d'une récolte tout entière pour venir à bout de quelques mauvaises herbes». Le ministre de la Justice, Bob Mitchell, a répondu que le projet de loi n'écartait le recours en justice que pour les personnes qui se sentiraient déshonorées du fait de la divulgation de leur contrat ou dont l'indemnité de départ aurait été supprimée. Il a ajouté que le gouvernement ne pouvait pas nuire impunément à la réputation d'un employé qui aurait été renvoyé.

Questions de procédure

Avant même que ne commence le débat sur le discours du trône, le chef de l'opposition, M. Devine, a demandé un débat d'urgence sur la crise agricole qui frappait la Saskatchewan. Quand le gouvernement s'est opposé à la demande et qu'il a exigé le vote, les députés de l'opposition officielle ont laissé la sonnerie retentir pendant trente minutes avant de permettre la tenue du scrutin. Ce n'était pas la dernière fois que l'opposition conservatrice allait utiliser la sonnerie comme moyen d'expression. Au cours d'un débat de procédure concernant l'adoption d'un projet de loi de crédits, la sonnerie a retenti pendant six heures. Le premier ministre avait prévu une courte session de deux semaines pour «faire le ménage». Néanmoins, il a fallu trois semaines, avec prolongation des séances, pour terminer le programme législatif.

La commission chargée d'examiner la gestion financière, annoncée dans le discours du trône, a immédiatement été prise d'assaut par l'opposition officielle. Cette commission qui, selon le gouvernement, devait être indépendante et sans parti pris, ne l'était pas selon l'opposition officielle. Ainsi, l'annonce voulant que le vérificateur de la province ait été invité à agir à titre de «conseiller spécial» de la commission a suscité la controverse. Le porte-parole de l'opposition en matière de finances, Rick Swenson, a soulevé la question de privilège, en disant que le gouvernement avait dérogé à l'indépendance du vérificateur en le nommant à la commission. Dans son argumentation, M. Swenson a fait valoir que le fait que la commission ait recours au vérificateur minait l'aptitude des députés à s'acquitter de leur devoir d'examen.

Le ministre des Finances, Ed Tchorzewski, avait mentionné que le rapport de la commission pourrait être renvoyé pour étude au comité permanent des comptes publics. M. Swenson, qui occupe également la présidence de ce comité, s'est demandé, dans sa question de privilège, comment le vérificateur, Wayne Strelioff, pourrait agir en même temps à titre de conseiller et enquêteur principal du comité et de conseiller spécial de la commission. Ce double emploi mettrait nécessairement en péril les rapports du vérificateur avec le comité et son président.

Le Président en a conclu qu'il n'y avait pas à prime abord d'atteinte au privilège, principalement parce que l'Assemblée avait elle-même prévu dans la Provincial Auditor's Act des dispositions qui permettent au vérificateur d'exécuter des fonctions particulières au nom du lieutenant-gouverneur en conseil. En rendant sa décision, le président Rolfes s'est dit d'avis que lorsque la Chambre avait adopté cette mesure, elle avait confirmé le fait que le vérificateur, s'il acceptait de l'exécutif une fonction particulière, ne compromettrait pas nécessairement son indépendance ni ne diminuerait son aptitude à servir l'Assemblée législative.

Enfin, pour en revenir à la question des crédits pour le reste de l'année financière, le ministre des Finances, M. Tchorzewski, a présenté une motion pour demander à l'Assemblée de renoncer à la procédure budgétaire normale en épargnant au gouvernement le soin de présenter des prévisions de dépenses. Le Ministre a fait valoir que son gouvernement était paralysé du fait que son prédécesseur n'avait pu adopter de budget avant la prorogation de l'Assemblée. Il a ajouté que, dans la conjoncture, il serait impossible d'établir un nouveau budget en raison du peu de temps qu'il restait jusqu'à la fin de l'année financière. Selon lui, le gouvernement n'avait pas l'intention de recourir aux mandats spéciaux pour fonctionner.

L'opposition a réagi en disant que la proposition ne respectait pas le principe qui lui donne le droit de démontrer pourquoi les crédits doivent être refusés. Pour le leader parlementaire de l'opposition, Bill Neudorf, la motion consistait à «suspendre la constitution de la Saskatchewan» à des fins politiques. Le chef de l'opposition a accusé le gouvernement de tenter de cacher l'inexpérience de ses ministres en les soustrayant à l'examen des prévisions de dépenses de leur ministère. Pour sa part, le gouvernement a répondu que c'est l'opposition, lorsqu'elle formait le gouvernement, qui avait passé outre au principe de faire «grief» au sujet des crédits, en recourant aux mandats spéciaux au lieu d'adopter un budget lorsqu'elle en avait eu la chance. Le Ministre a indiqué que, en vertu de sa proposition, le projet de loi de crédits serait examiné selon les règles et que les députés de l'opposition auraient tout le temps voulu pour poser des questions et poursuivre le débat. Le débat sur la motion de procédure en matière de finances s'est prolongé jusqu'à tard dans la soirée du samedi 21 décembre. Le projet de loi portant affectation de crédits a ensuite été déposé, le débat a eu lieu et la sanction royale a été donnée peu après minuit.

L'Assemblée doit reprendre ses travaux en mars.

Gregory A. Putz, Greffier adjoint

Alberta

Chaque année, le Comité permanent du Fonds d'épargne du patrimoine de l'Alberta étudie les placements de ce fonds pour s'assurer que les sommes engagées correspondent au mandat du Fonds. Le 21 octobre 1991, les quinze membres du Comité permanent ont commencé leur examen annuel dans l'enceinte de l'Assemblée législative. Parmi les témoins entendus, mentionnons le premier ministre, le trésorier provincial, divers ministres provenant de treize ministères, le vérificateur général et des représentants de l'Alberta Heritage Foundation for Medical Research.

Le trésorier de la province, Dick Johnston, a été le premier à comparaître devant le Comité. Il a confirmé que, au 31 mars 1991, la valeur globale du Fonds du patrimoine dépassait 15,3 milliards de dollars sous forme d'actifs financiers et présumés l'être. Il convient aussi de signaler que, en 1990-1991, le Fonds du patrimoine a versé 1,34 milliard de dollars aux recettes générales.

Parmi les ministres invités à comparaître devant le Comité, il y avait celui de l'Énergie, Rick Orman. Le Ministre a répondu aux questions du Comité permanent relatives aux investissements dans le projet Syncrude. L'usine de traitement biprovinciale de Lloydminster, par exemple, financée conjointement par le Fonds du patrimoine et divers autres investisseurs, a reçu du Fonds 109 millions de dollars. Le projet doit créer 1500 emplois permanents.

Le ministre de l'Enseignement supérieur, John Gogo, a témoigné devant le Comité permanent au sujet du principal projet de son portefeuille, l'Alberta Heritage Scholarship Fund. Depuis sa création en 1981-1982, ce fonds a versé au delà de 88 millions de dollars à 63 000 étudiants. Les boursiers doivent s'être distingués dans les domaines des arts, des sciences sociales, des sciences et des sports.

Ray Speaker, ministre des Affaires municipales, a répondu aux diverses questions du Comité. Celui-ci l'a interrogé entre autres sur la décision de se départir d'une fraction de l'actif de l'Alberta Mortgage and Housing Corporation qui n'était pas destiné au programme de logement social du gouvernement. Le Ministre a aussi traité de la réorganisation au sein de la Société et de l'incidence de cette mesure sur la gestion et la coordination du programme. Au fil des ans, le Fonds du patrimoine a aidé à financer plus de 40 000 unités d'habitation à l'intention des personnes âgées et des familles à faible revenu, des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins particuliers.

Fred Stewart, ministre de la Technologie, de la Recherche et des Télécommunications, a aussi témoigné devant le Comité. Il a répondu aux questions touchant l'Electronics Test Centre, l'Alberta Heritage Foundation for Medical Research, l'Alberta Microelectric Centre et l'Individual Line Service Program. Il a également été question de la privatisation de l'Alberta Government Telephones, accomplie par le lancement public d'actions de la société TELUS. L'offre, qui a rapporté 896 millions de dollars, constitue la vente d'actions ordinaires la plus importante de l'histoire du Canada.

À la fin des audiences, le Comité permanent s'est acquitté de sa seconde mission, formuler des recommandations touchant les investissements du Fonds d'épargne du patrimoine de l'Alberta. Chaque recommandation doit être débattue, votée puis approuvée par le Comité permanent. Un document intitulé The Report of the Standing Committee on the Alberta Heritage Savings Trust Fund Act sera bientôt rendu public. Le rapport donnera le compte rendu général des séances du Comité.

En résumé, les sommes provenant du Fonds d'épargne du patrimoine de l'Alberta continueront à constituer une source importante de revenu pour la province. Il ne faut pas s'attendre à ce que le Fonds du patrimoine s'accroisse aussi rapidement qu'auparavant, étant donné la baisse du prix du pétrole et du gaz naturel et le ralentissement général de l'économie. Toutefois, pour la viabilité à long terme du Fonds, il est essentiel d'effectuer un examen annuel en bonne et due forme de ses investissements afin que les citoyens de l'Alberta soient convaincus que ceux-ci sont conformes au mandat initial établi pour le Fonds en 1976.

Laurie MacKay et Mark Patton, Stagiaires de l'Assemblée législative, Assemblée législative de l'Alberta