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Rapports législatifs

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Nouveau-Brunswick

L'année 1991 a été la quatrième et dernière de l'historique assemblée législative à parti unique. D'une durée de 25 jours, la session du printemps a été l'une des plus courtes de l'histoire du Nouveau-Brunswick.

Le 22 août 1991, la 51^e législature a été dissoute par une proclamation ordonnant l'émission de brefs pour l'élection des membres de la 52^e législature.

Voici les résultats des élections du 23 septembre dernier : Libéraux, 46; Confederation of Regions Party, 8; Progressistes conservateurs, 3; Néo-démocrates, 1. Le chef du Parti progressiste conservateur, Dennis Cochrane, et le chef du Nouveau Parti démocratique, Elizabeth Weir, ont été élus à l'assemblée législative, tandis que le chef du Confederation of Regions Party, Arch Pafford, n'est pas parvenu à se faire élire dans Miramichi-Newcastle.

Trois ministres libéraux ont perdu leur siège : Aldéa Landry, anciennement vice-premier ministre et ministre des Affaires intergouvernementales; Al Lacey, anciennement ministre du Commerce et de la Technologie et président de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick; et Hubert Seamans, anciennement ministre des Affaires municipales.

Deux semaines après les élections qui ont fait du Confederation of Regions Party l'opposition officielle, le premier ministre Frank McKenna a dévoilé son nouveau Cabinet. Dans le but de rapetisser la bureaucratie et d'améliorer l'efficience, il a combiné plusieurs ministères, le nouveau Cabinet comptant 18 membres au lieu de 24.

Le premier ministre McKenna est devenu président du Conseil exécutif et ministre responsable de la Société de développement régional, tout en restant ministre responsable du Conseil consultatif de la situation de la femme.

Pour la première fois dans l'histoire du Nouveau-Brunswick, une femme présidera l'assemblée législative. La présidente désignée, Shirley Dysart, ancienne enseignante, a été élue pour la première fois dans Saint John Park en 1974. Elle a été réélue en 1978, 1982, 1987 et 1991. Elle a été chef intérimaire du Parti libéral pour deux mois en 1985. Nommée ministre de l'Éducation le 27 octobre 1987, elle l'a été jusqu'au 8 octobre, jour de sa nomination au poste de président en remplacement de Frank Branch. La nomination de M^me Dysart porte à cinq le nombre de femmes ayant le statut de ministre, ce qui est sans précédent au Nouveau-Brunswick.

Pour faire face à l'augmentation prévue de la charge de travail et pour faciliter l'exécution des fonctions législatives, le premier ministre McKenna a désigné deux présidents adjoints : Michael McKeen et Reg MacDonald.

Depuis 1988, le gouvernement McKenna ajourne la session du printemps à l'automne, ce qui permet le dépôt hâtif du budget d'investissement. Le 17 octobre, le leader parlementaire du gouvernement, J. Raymond Frenette, a annoncé que la première session de la 52^e législature s'ouvrirait le 11 février 1992. En tenant une session en février pour la première fois en 25 ans, le gouvernement envisage de continuer de déposer le budget d'investissement avant le début de l'exercice financier.

Loredana Catalli Sonier, Greffière adjointe

Territoires du Nord-Ouest

Le 15 octobre 1991, des élections territoriales se sont déroulées afin de pourvoir les 24 sièges de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. On trouvera les résultats dans une autre section du présent numéro.

Points saillants de la dernière session

Lors de la huitième session de la onzième législature, l'Assemblée législative a modifié la Legislative Assembly and Executive Council Act en vue d'y intégrer des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts que peuvent avoir les membres de l'Assemblée.

En vertu de l'ancienne loi, les membres n'étaient tenus de déclarer un conflit d'intérêts que s'il avait des répercussions financières directes ou indirectes sur toute question intéressant l'Assemblée ou l'un de ses comités; ils devaient en outre s'abstenir de participer aux discussions sur le conflit en question.

Toujours aux termes de la même loi, il incombait au public de déceler toute entorse à la loi sur les conflits d'intérêts et, le cas échéant, de porter la cause devant la Cour suprême.

Les nouvelles lignes directrices renferment un mécanisme de divulgation de renseignements financiers suivant lequel les membres sont tenus de déclarer annuellement leurs actifs et leurs passifs ainsi que leurs intérêts financiers auprès du greffier de l'Assemblée législative. Ce dernier rédige alors un document d'information qui contient tous ces renseignements et qui est ensuite rendu public.

Conformément aux nouvelles lignes directrices, il est interdit aux membres d'utiliser des renseignements, à des fins personnelles, ou d'user de quelque influence que ce soit qu'ils aient pu obtenir dans le cadre de leurs fonctions.

Au cours de leur mandat, les membres, ainsi que leur conjoint et leurs enfants à charge, n'ont pas le droit d'exécuter un contrat pour le compte du gouvernement. Les conjoints et les personnes à charge sont toutefois autorisés à travailler pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les conjoints et les personnes à charge des ministres et du président de l'Assemblée législative n'ont pas le droit de travailler pour l'organe gouvernemental dont ces derniers ont la charge.

Les ministres et le président de l'Assemblée législative ne peuvent exploiter une entreprise ni occuper un emploi à l'extérieur durant la durée de leur mandat. Une fois le mandat expiré, ils doivent pendant encore 12 mois s'abstenir d'exécuter un contrat ou de faire du lobbying auprès de l'organe gouvernemental dont ils avaient la responsabilité.

Tout comme l'ancienne loi, la nouvelle mesure législative renferme des dispositions prévoyant la divulgation de renseignements et le retrait des discussions portant sur des questions abordées par l'Assemblée législative, les comités, le Conseil exécutif ou le Bureau de gestion et des services et pour lesquelles le député est en conflit d'intérêts.

Les membres sont tenus de refuser toute rémunération ou tout cadeau lié à l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent toutefois faire exception lorsqu'il s'agit de respecter le protocole ou pour s'acquitter de certaines obligations sociales. Tout cadeau évalué à plus de 400 $ devient la propriété du gouvernement et non du membre.

Les lignes directrices prévoient également un mécanisme d'exécution. Les plaintes doivent être examinées par le Comité permanent de l'éthique et des conflits d'intérêts. Les responsables font enquête, après quoi ils peuvent rejeter la plainte ou la déférer au Comité, qui tiendra une enquête publique en bonne et due forme. S'il juge que le député a contrevenu aux lignes directrices, le Comité peut recommander à l'Assemblée législative une vaste gamme de sanctions, entre autres déclarer le siège du membre de l'Assemblée vacant.

La nouvelle loi ne vise pas à remplacer les recours civils et les peines criminelles qui régissent toujours la conduite fautive des membres. Elle établit un code de conduite et des sanctions supplémentaires qui s'imposent pour sauvegarder la confiance du public à l'égard des membres de l'Assemblée.

Pleine participation au processus constitutionnel

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les peuples autochtones veulent être des partenaires à part entière au processus constitutionnel. C'est de ce message dont étaient porteurs MM. Michael Ballantyne, Richard Nerysoo et John Ningark, tous trois membres du Comité spécial des Territoires du Nord-Ouest sur la réforme de la Constitution, lorsqu'ils se sont présentés à Ottawa le 1^er mai 1991.

Lors de leur comparution devant le Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat sur le processus de modification de la Constitution du Canada, les trois politiciens des Territoires du Nord-Ouest ont déclaré que depuis 10 ans, ils réclament eux aussi voix au chapitre au même titre que les autres Canadiens.

Le président du Comité spécial des Territoires du Nord-Ouest sur la réforme de la Constitution, M. Ballantyne, ainsi que les deux membres MM. Nerysoo et Ningark, ont déclaré qu'un plébiscite, à l'échelle nationale, donnerait aux gouvernements fédéral et provinciaux le mandat nécessaire pour entamer la réforme de la Constitution.

M. Ballantyne a énoncé six principes qui, de l'avis de son Comité, devraient être intégrés aux lois fédérales, provinciales et territoriales et en même temps servir de balises au processus d'amendement. Ils sont les suivants :

Les gouvernements doivent détenir un mandat clair avant d'opérer tout changement majeur à la Constitution du Canada.

Toute nouvelle formule de modification doit garantir aux Canadiens une pleine et entière participation à toutes les étapes des changements constitutionnels d'importance.

Toute nouvelle formule de modification doit faire en sorte qu'une grande majorité de membres de chacune des Assemblées législatives appuie les modifications proposées. Le vote libre serait un moyen de s'en assurer.

Toute nouvelle formule de modification doit assurer un équilibre clair et dosé entre le rôle de l'exécutif et celui des Canadiens et de leurs représentants élus qui siègent aux Assemblées législatives.

Les peuples autochtones doivent être assurés d'avoir un rôle à jouer dans tout processus de modification de la Constitution mettant en cause leurs intérêts premiers.

Tout changement à la formule de modification actuelle ou toute formule nouvelle doit prévoir la participation des habitants des Territoires et de leurs représentants élus aux discussions sur des questions qui touchent directement à la Constitution dans les Territoires ainsi que sur le rôle des habitants des Territoires dans les affaires nationales. Toute nouvelle formule de modification susceptible de faire appel à la représentation des régions doit reconnaître les Territoires du Nord-Ouest et du Yukon comme une région distincte du Canada et non comme un groupe d'intérêt que l'on consulte de façon officieuse.

Cérémonie de dédicace de la nouvelle Assemblée législative

Le 27 juin 1991, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a tenu une cérémonie de dédicace sur l'emplacement du futur édifice qui abritera l'Assemblée législative et qui devrait ouvrir ses portes au cours de l'été de 1993.

Plus de 100 dignitaires, invités et membres du public ont assisté à la cérémonie, sur l'emplacement même du futur édifice situé près du Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles.

Les habitants des Territoires du Nord-Ouest, les seuls Canadiens à ne pas avoir d'édifice permanent abritant leur Assemblée législative, ne seront plus obligés de louer des installations temporaires. Le commissaire, M. Norris, a ajouté qu'ils vont profiter du nouvel édifice dans lequel les membres seront en mesure d'assurer des services de meilleure qualité.

La nouvelle session

Plus de 76 p. 100 des 21 021 électeurs (16 053) ont participé au scrutin du 15 octobre. Deux nouvelles circonscriptions électorales ont été créées, pendant que deux autres disparaissaient. Les nouvelles circonscriptions sont celles de Yellowknife-Frame Lake et de Keewatin-Centre; cette dernière est composée des localités de Rankin Inlet et de Whale Cove. Rankin Inlet faisait partie antérieurement de la circonscription d'Aivilik, et Whale Cove, de la circonscription de Kivallivik.

Les deux circonscriptions disparues sont celles de Pine Point et de Baie d'Hudson. Celle-ci a été amalgamée à la circonscription de Baffin-Sud, tandis que la fermeture de la mine et de la ville de Pine Point a entraîné la disparition de la circonscription du même nom.

Après les élections, les 24 députés se sont rendus dans la salle de l'Assemblée législative à la mi-novembre pour tenir une réunion publique du Territorial Leadership Committee (TLC) et amorcer la première session de la 12^e législature.

Les membres de la 12^e législature ont dérogé de façon marquée à la tradition en décidant de rendre public le processus de sélection du Président, du Chef du gouvernement et du Conseil exécutif. Les revendications des partisans d'un gouvernement plus transparent et responsable sont à l'origine de cette décision.

Dans la matinée du mardi 12 novembre, le TLC a élu à la présidence de l'Assemblée le député de Yellowknife-Nord, Michael Ballantyne. Plus tard dans la journée, les députés ont élu la députée de Nunakput, Nellie Cournoyea, Chef du gouvernement; c'est la première fois qu'une femme autochtone détient un tel poste au Canada. Avant le scrutin secret, M^me Cournoyea et le député de Sahtu, Stephen Kakfwi, ont répondu pendant plus de quatre heures aux questions des 22 autres députés.

Le mercredi 13 novembre, les sept autres membres du Conseil exécutif ont été élus par l'ensemble des députés. La Chef du gouvernement, Nellie Cournoyea, a annoncé les affectations ministérielles des huit membres de son Cabinet le vendredi 22 novembre.

La première session de la 12^e législature a été inaugurée dans l'après-midi du 13 novembre. Dans son discours d'ouverture, le commissionnaire Dan Norris a jugé opportun de faire remarquer la rapidité des changements et des améliorations que l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a subis sur le plan tant de la forme que de la représentation.

Le commissionnaire a rappelé que le Conseil des Territoires du Nord-Ouest ne comptait que trois membres élus en 1951. Le nombre de représentants élus, par opposition à ceux nommés par Ottawa, n'a cessé d'augmenter au cours des ans, si bien que, en 1975, la population des T.N.-O. allait aux urnes pour élire, pour la première fois, une Assemblée législative complète de 15 députés. Le Chef du gouvernement a assumé, en 1986, la présidence du Cabinet.

Brad Heath, Service des communications, Assemblée législative des T. N.-O.

Le Sénat

Le 18 juin 1991, le Sénat adoptait une série de modifications au Règlement du Sénat, marquant ainsi un point tournant dans ce qui fut une longue bataille de procédure entre les sénateurs conservateurs et les sénateurs libéraux. Depuis que les libéraux avaient été écartés du pouvoir en 1984, ils avaient profité de leur vaste majorité au Sénat pour frustrer le désir des conservateurs de faire adopter les projets de loi de manière expéditive. Le temps a fait son œuvre et modifié peu à peu l'équilibre du pouvoir au Sénat, à mesure que la retraite obligatoire à 75 ans a créé une vacance de sièges. Le Premier ministre a alors pu nommer au Sénat des personnes soucieuses d'appuyer les politiques du gouvernement. Quand le Premier ministre a demandé à la Couronne d'invoquer l'article 26 de la Loi sur le Canada, pour lui permettre de nommer huit autres sénateurs et donner ainsi aux conservateurs l'avantage du nombre au Sénat, on a supposé au début que le gouvernement pourrait enfin faire appliquer sa volonté.

Le Règlement du Sénat, tel qu'il se présentait alors, ne prévoyait pas de méthode officielle garantissant que les travaux du Sénat étaient menés à terme avec efficience. En conséquence, les libéraux se sont servis de la procédure pour retarder ces travaux. Après une tactique qui a laissé le timbre d'appel du Sénat sonner sans arrêt, le président Guy Charbonneau a pris la décision controversée de fixer une limite arbitraire à l'appel, et le scrutin s'est déroulé sans la participation des libéraux. Des règles provisoires négociées et convenues par les deux partis ont permis au Sénat d'achever les débats sur la TPS et sur d'autres projets de loi controversés, et l'année s'est terminée dans une atmosphère pleine d'inquiétude.

La prorogation de la 2^e session de la 34^e législature a laissé le Sénat avec son ancien règlement. Les conservateurs ont réagi en déposant au Sénat le Premier rapport du Comité permanent du Règlement et de la procédure le 11 juin 1991.

Les modifications proposées et adoptées par la suite visaient principalement à permettre aux affaires courantes du Sénat, et surtout à celles qui étaient qualifiées d'« affaires émanant du gouvernement », de progresser dans l'ordre et sans entraves. À cette fin, des délais rigoureux ne prévoyant que peu ou pas de prorogations ont été établis afin de régir le déroulement des déclarations de sénateurs, des affaires courantes, de la période de questions et des réponses différées, afin que les affaires émanant du gouvernement puissent être examinées dans un temps déterminé. En plus des délais mentionnés ci-dessus, on a établi d'autres limites sur la façon dont les questions de privilège et le Règlement peuvent (ou ne peuvent pas) être invoqués. En outre, le président a désormais le pouvoir d'intervenir directement dans les débats sans avoir été invité à le faire par un sénateur et de rendre des décisions sans invitation d'un sénateur. Avant la modification du Règlement, ce pouvoir était contesté. En plus de ce rôle d'intervention clairement défini, le président peut maintenant, si les circonstances le justifient selon lui, interrompre la séance du Sénat pendant une période ne dépassant pas trois heures afin de laisser les esprits se calmer.

Une autre modification du Règlement confirme que l'étude préalable des projets de loi est une procédure acceptable. Immédiatement après avoir été nommé leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Allan J. MacEachen avait dirigé l'opposition à la pratique établie selon laquelle un ordre de renvoi était adressé aux comités sénatoriaux pour leur demander d'étudier les questions se rapportant directement aux projets de loi étudiés à la Chambre des communes. Le temps nécessaire pour adopter les projets de loi a donc augmenté, puisque les sénateurs, ne s'étant pas familiarisés au préalable avec ces questions, avaient besoin de plus de temps pour étudier les projets de loi en comité. Les défenseurs du rétablissement de l'ancienne pratique consistant à attendre l'arrivée des projets de loi soutiennent que des travaux importants et des interventions de valeur qui sont souvent intégrés aux projets de loi avant que ceux-ci ne quittent la Chambre des communes passent souvent inaperçus et ne sont pas reconnus par le public. Les défenseurs de l'étude préalable soutiennent que ces travaux accélèrent le processus et ont plus de chance d'influencer les projets de loi puisque les interventions du Sénat sont reçues plus favorablement lorsque le projet de loi est à l'étape de l'étude en comité à la Chambre des communes qu'après que la Chambre a terminé le long processus des débats et des compromis nécessaires pour adopter un projet de loi.

Enfin, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration s'est vu doté d'un nouveau règlement de renvoi. Ce comité, à qui il incombe d'examiner l'administration du Sénat et d'établir des politiques sur ce sujet (sous réserve de l'adoption de ses rapports par le Sénat), doit maintenant ouvrir ses réunions au public. Le Comité ne pourra siéger à huis clos que dans des circonstances spéciales.

Les lecteurs intéressés à obtenir un exemplaire du nouveau Règlement du Sénat du Canada peuvent s'adresser au bureau du sous-greffier.

Comités

La prorogation du Parlement et le début de la 3^e session de la 34^e législature ont eu un effet profond sur les comités du Sénat. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, l'équilibre des sénateurs représentant les partis au Sénat a changé de manière spectaculaire par rapport à celui qui existait au début de la présente législature. Au moment même où le discours du Trône était lu et où le Sénat étudiait quelques motions courantes de régie interne, les conservateurs ont proposé la création du Comité de sélection chargé de déterminer la répartition des sénateurs aux divers comités permanents du Sénat. Cette motion a été adoptée sans commentaire et les conservateurs ont pu, parce qu'ils avaient désigné dans la motion les sénateurs qui siégeraient au Comité de sélection, obtenir le contrôle ultime de ce comité et, par conséquent, de l'équilibre des sénateurs dans les autres comités. Après avoir pris conscience de la manœuvre, les libéraux ont protesté.

Au sein du Comité de sélection, le sénateur Royce Frith (alors leader suppléant et désormais leader de l'Opposition au Sénat) a soutenu que, s'il était vrai que le comité avait été établi par le Sénat, cette décision avait toutefois été prise au moment où les sénateurs étaient distraits par l'agitation qui suit un discours du Trône et que la pratique passée avait été violée lorsque des noms ont été ajoutés dans la motion. S'il avait remarqué cette anomalie à l'époque, il s'y serait certainement opposé, a-t-il fait valoir. De plus, les conservateurs avaient agi de manière déplacée en s'accordant une nette majorité à ce comité, alors que leur majorité n'était pas aussi évidente au Sénat.

Le Comité de sélection est allé de l'avant, malgré les objections et le retrait ultérieur des libéraux. Les conservateurs ont décidé de présenter au Sénat un rapport dans lequel ils nommaient des sénateurs représentant le Parti conservateur dans une proportion qui leur accordait une majorité au sein de chaque comité, mais, lorsque les libéraux n'avaient pas indiqué de noms pour certains comités, ils laissaient également ces postes vacants. Le sénateur MacEachen en a profité pour invoquer un vice de procédure et soutenir que le rapport était inacceptable puisqu'il ne satisfaisait pas l'obligation de nommer tous les membres des comités, comme l'exige le Règlement. Dans sa réponse à l'objection du sénateur MacEachen, le président a attiré l'attention sur les rapports précédents qui, eux non plus, ne désignaient pas tous les membres et a décidé que le nombre indiqué dans le Règlement correspondait au nombre maximum de sénateurs et non à un nombre obligatoire.

Les libéraux ont boycotté pendant un certain temps leur participation à presque tous les comités sénatoriaux. Au 1^er décembre 1991, le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure est le seul comité sénatorial permanent qui ne compte aucun sénateur libéral. Le Comité mixte d'examen de la réglementation attend le rapport du Comité de sélection. Le Comité des pêches est le seul sans président.

Parmi les comités qui ont travaillé, certains ont abattu une besogne intéressante. En plus d'effectuer son examen normal du budget, le Comité des finances nationales étudie divers aspects de Fonction publique 2000. Il a entendu à deux reprises des représentants du Conseil privé et s'attend de continuer avec le Conseil du Trésor, le Centre canadien de gestion et le Forum des politiques publiques, et, après Noël, avec d'autres témoins comme la Commission de la fonction publique et le Vérificateur général.

C'est toutefois le Comité mixte d'examen de la réglementation qui a fait le plus grand bruit. Dans son deuxième rapport et dans un geste sans précédent, ce comité a recommandé de révoquer un règlement ministériel. Selon le règlement régissant le mandat du Comité mixte, le rapport déposé par celui-ci doit être respecté et le règlement en question récrit, à moins que le gouvernement ne réagisse par un texte de loi qui indique le contraire. Après avoir examiné le règlement proposé par le ministère de l'Agriculture, le Comité mixte a déterminé que des aspects de ce règlement contrevenaient directement aux prérogatives financières du Parlement. Un malheur ne vient jamais seul. Peu après le deuxième rapport, le comité publiait son troisième rapport, ordonnant la révocation de certains articles du Règlement sur la santé des Indiens, qui, selon le comité, violent la Charte des droits et libertés et ne satisfont pas à certains critères du Comité mixte relatifs à l'examen minutieux.

Modifications

Le sénateur John Lynch-Staunton a succédé au sénateur William Doody comme leader suppléant du gouvernement. Le sénateur Frith a remplacé le sénateur MacEachen comme leader de l'Opposition, tel que nous l'avons mentionné ci-dessus, et le sénateur Gildas Molgat a pris la place du sénateur Frith comme leader suppléant de l'Opposition. Enfin, le sénateur Jacques Hébert assume les fonctions de whip de l'Opposition, en remplacement du sénateur William Petten.

Blair Armitage, Greffier, Le Sénat

Ontario

La session d'automne de la Chambre, qui a débuté le 23 septembre, a été marquée par l'actualité sur le front constitutionnel, par les efforts du gouvernement en vue de sortir la province d'une récession qui s'éternise, par les décisions du président sur la pertinence des irruptions de la police à l'Assemblée législative, par des modifications des responsabilités ministérielles et parlementaires et par un programme des comités bien rempli.

Le premier jour de la session, Mike Farnam a été nommé premier vice-président du Comité plénier. Murray Elston, élu chef intérimaire du Parti libéral pendant l'été, a été reconnu chef de l'Opposition. Le 19 novembre, James Bradley est devenu le nouveau chef intérimaire des libéraux et chef de l'Opposition.

Le gouvernement a annoncé trois décisions importantes au sujet de l'économie ontarienne. Le 23 septembre, le premier ministre Bob Rae a informé la Chambre que le renouveau économique serait le principal objectif de son gouvernement. Il a déclaré que le gouvernement ontarien chercherait à améliorer le climat économique, afin de favoriser la création d'emploi et l'investissement, et à accroître la confiance entre le gouvernement fédéral et les provinces. Il a également informé la Chambre qu'il rencontrerait le Conseil du Premier ministre sur le renouveau économique afin de discuter de l'économie et de demander conseil au sujet de la politique économique.

Le 2 octobre, le trésorier Floyd Laughren a informé la Chambre que le gouvernement réaffecterait des crédits afin de répondre aux besoins grandissants de l'assistance sociale, de la lutte contre les incendies dans le nord de l'Ontario et des pensions des enseignants ontariens, postes budgétaires qui sont tous devenus plus coûteux que prévu à cause de la conjoncture économique. Des fonds supplémentaires seront également consacrés à l'aide agricole et à la Commission des droits de la personne de l'Ontario. Le Trésorier a également annoncé que des économies seraient réalisées en réduisant les budgets de fonctionnement des ministères; en faisant absorber par les ministères une partie de leurs budgets salariaux et en reportant le financement des commissions scolaires locales, le nouveau programme de protection des salaires et l'équité salariale. Il a indiqué que ces mesures permettraient au gouvernement de faire face à la récession, d'assurer une plus grande équité et une plus grande justice et de promouvoir le renouveau économique.

Le 19 novembre, M. Laughren a informé la Chambre des modifications des prévisions des recettes de la province par suite du déclin des recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il a informé la Chambre que la province aurait droit à des paiements de rajustement fédéraux qui compenseraient une partie de ce manque à gagner fiscal. La province se retrouvera toutefois avec un déficit budgétaire pour le présent exercice. Par conséquent, le Trésorier a annoncé que certains achats seraient bloqués dans tous les ministères; que la province vendrait ses actions dans SkyDome et qu'elle vendrait des propriétés excédentaires et des dividendes de sociétés d'État. M. Laughren s'est dit confiant que ces mesures permettraient à la province de résister aux pressions budgétaires.

Sur le front constitutionnel, le Premier ministre a fait une déclaration importante à la Chambre le 26 septembre au sujet de la réforme constitutionnelle et des propositions constitutionnelles fédérales. Il a résumé les principes fondamentaux que le gouvernement estimait importants pour régler la question de la réforme constitutionnelle. Premièrement, le processus de la réforme devait être ouvert et devait toucher à tous les Canadiens. Deuxièmement, le processus de la réforme constitutionnelle devait renforcer l'unité du pays. Troisièmement, la Constitution devait témoigner des intérêts et des aspirations de tous les Canadiens. Quatrièmement, le gouvernement de l'Ontario devait continuer de mettre en place un réseau complet de programmes sociaux. Enfin, l'économie devait continuer de jouer un rôle important dans le règlement des problèmes relatifs à l'unité nationale. En terminant, le Premier ministre a répété que les propositions fédérales et la réforme constitutionnelle feraient l'objet de négociations et de discussions intenses.

Le 25 novembre, le lieutenant-gouverneur Lincoln Alexander donnait la sanction royale à 32 projets de loi. Le Premier ministre, le chef de l'Opposition et Don Cousens, au nom du chef du Parti conservateur, ont rendu hommage à M. Alexander, puisque ce dernier entrait probablement pour la dernière fois dans la Chambre à titre de lieutenant-gouverneur. Vingt-deux des projets de loi qui ont reçu la sanction royale se rapportaient aux professions de la santé. Une modification à la Loi 43, Loi concernant la réglementation des professions de la santé et d'autres questions relatives aux professions de la santé, qui accorde aux autochtones une plus grande autonomie afin d'offrir les services de guérison traditionnels, a grandement intéressé la profession. Une autre loi qui a attiré l'attention des médias est la Loi 56, Loi concernant la réglementation de la profession de sage-femme, qui a établi le Collège des sages-femmes de l'Ontario et reconnu la profession de sage-femme.

La Loi 115, Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail et la Loi sur les normes d'emploi en ce qui concerne l'ouverture des établissements de commerce de détail et l'emploi dans ces établissements, a également reçu la sanction royale le même jour. Cette loi prévoyait l'ouverture des établissements de commerce de détail le dimanche, en décembre.

Décision du président

Le 15 octobre, Murray Elston a soulevé une question de privilège à la Chambre, au sujet d'une irruption de membres de la Police provinciale de l'Ontario dans ses bureaux de l'Assemblée législative. M. Elston estimait que cette irruption de la police l'avait empêché d'effectuer son travail et que ce dérangement violait les privilèges parlementaires. Le 17 octobre, le président David Warner a décidé qu'aucun privilège n'avait été violé, mais a indiqué que « les forces policières ne peuvent pas s'arroger le droit d'interroger un occupant de l'enceinte parlementaire » et a ajouté qu'elles devaient obtenir le consentement du président. En terminant, le président a déclaré que, à l'avenir, toute infraction à la procédure décrite dans sa décision constituerait une violation d'un privilège ou un outrage à l'autorité. Dans une décision connexe rendue le 23 octobre en réponse à une question de privilège soulevée par James Bradley, le président a indiqué que son autorité se limitait à l'enceinte parlementaire.

Comités

Le Comité spécial sur le rôle de l'Ontario au sein de la Confédération, dirigé par son nouveau président, Dennis Dranville, demeure très occupé. Il a tenu quatre semaines d'audiences en juillet et en août. Après les audiences à Queen's Park, le Comité s'est scindé en deux et s'est rendu dans l'Ouest et dans le Nord du Canada pour tenir des réunions non officielles avec les législateurs de ces régions. Des rencontres semblables ont eu lieu dans la région de l'Atlantique et au Québec.

Du 17 au 19 octobre, le Comité a parrainé à Toronto une conférence à laquelle ont participé 130 délégués représentant des groupes et organismes sociaux, économiques et culturels des plus divers. Quelques députés ont également participé à cette conférence. Les délégués ont discuté d'une vaste gamme de sujets constitutionnels dans une série d'ateliers. Le rapport rédigé par l'animateur aidera le Comité à rédiger son rapport final.

Le Comité a également tenu une réunion conjointe avec le Comité mixte spécial fédéral sur le renouvellement du Canada à l'Assemblée législative, à Queen's Park. Cette réunion a permis un échange de vues entres les membres des deux comités au sujet des questions constitutionnelles.

Après la publication des propositions constitutionnelles fédérales, le Comité a tenu des audiences pendant tout le mois de novembre afin d'entendre quelques organismes. Il a examiné le rôle de l'Ontario dans le cadre des propositions présentées par le gouvernement fédéral. Le Comité devrait déposer son rapport à la Chambre en février 1992.

Durant l'été, le Comité permanent des affaires économiques et financières, présidé par Ron Hansen, a tenu des audiences sur le budget provincial 1991-1992. Il est en train de rédiger un rapport à la Chambre à ce sujet. D'ici peu, le Comité tiendra probablement des consultations prébudgétaires et examinera les questions économiques.

Le Comité permanent de l'administration de la justice, d'abord présidé par Drummond White, puis récemment par Mike Cooper, a tenu des audiences pendant le congé d'été afin d'étudier le projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail et la Loi sur les normes d'emploi en ce qui concerne l'ouverture des établissements de commerce de détail et l'emploi dans ces établissements. Ce projet de loi vise à modifier les dispositions de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail relatives à l'ouverture des établissements de commerce de détail le dimanche et pendant d'autres jours fériés et à modifier les dispositions de la Loi sur les normes d'emploi relatives à l'emploi dans les établissements de commerce de détail. Le Comité a tenu des audiences à Collingwood, Thunder Bay, Sudbury, North Bay, Ottawa, Kingston, Peterborough, Windsor, London, Hamilton et Toronto. Il étudie actuellement ce projet de loi article par article.

Le Comité prévoyait tenir des audiences publiques sur quatre projets de loi connexes. Le projet de loi 74, Loi concernant la prestation de services d'intervenants en faveur des personnes vulnérables, cherche à établir un cadre pour la prestation de services d'intervenants sociaux aux personnes qui, à cause d'un handicap, ont du mal à exprimer leurs désirs ou à les faire respecter ou encore à affirmer ou à exercer leurs droits. Le projet de loi 108, Loi prévoyant la prise de décisions au nom d'adultes en ce qui concerne la gestion de leurs biens et le soin de leur personne, porte sur les décisions relatives à la gestion des biens et au soin de la personne prises au nom des handicapés mentaux. Le projet de loi 109, Loi concernant le consentement au traitement, porte sur le consentement au traitement administré par des professionnels de la santé. Le projet de loi 110, Loi modifiant certaines lois de l'Ontario par suite de l'adoption de la Loi de 1991 sur le consentement au traitement et de la Loi de 1991 sur la prise de décisions au nom d'autrui, abrogerait la Loi sur l'incapacité mentale et modifierait 23 autres lois. Les audiences relatives à ces projets de loi devraient se poursuivre pendant le congé d'hiver.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Robert Callahan, poursuit son examen des centres de désintoxication. Il visite des centres de traitement de la région torontoise. La moitié des membres du Comité se sont rendus aux États-Unis en août afin de visiter cinq centres de traitement fréquentés par des Ontariens. Depuis le début de la session, le Comité au complet a continué son examen. Il espère pouvoir présenter son rapport sur ces centres cet hiver.

Le Comité permanent du développement des ressources, présidé par Peter Kormos, a étudié le projet de loi 70, Loi portant modification de la Loi sur les normes d'emploi par création d'un Programme de protection des salaires des employés et par adoption de certaines modifications. Il a consacré une semaine aux audiences et une semaine à l'étude article par article.

À la demande de ses membres conservateurs, le Comité a ensuite examiné les services offerts par la Commission des accidents du travail aux termes du règlement 123, qui permet à un comité d'étudier une question désignée par un des partis pendant une période pouvant aller jusqu'à douze heures. Le rapport sera probablement publié en novembre. À la demande des membres libéraux, le Comité a examiné la crise dans le secteur des oléagineux et des légumineuses à grain en vertu d'une autre désignation conforme au règlement 123. Il a tenu des audiences publiques sur la question et entendu divers groupes agricoles. Le rapport du Comité devrait paraître en novembre.

En août, le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par Remo Mancini, a terminé ses audiences publiques sur le projet de loi 121, Loi révisant les lois relatives à la réglementation des loyers d'habitation. L'étude article par article a débuté à la fin d'octobre et s'est poursuivie en novembre.

Le Comité a également terminé l'étude d'une question désignée conformément au règlement 123 au sujet de la fermeture de quatorze bureaux d'enregistrement des droits immobiliers en Ontario. Le Comité a achevé la rédaction d'un rapport sur la question le 24 octobre.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par Robert Runciman, a continué de consacrer la plus grande partie de ses séances à l'examen des nominations prévues dans les organismes, conseils et commissions du gouvernement de l'Ontario. Il a également examiné le fonctionnement de la Commission des affaires municipales de l'Ontario, de deux conseils de santé régionaux, de TVOntario et de la Société de développement de l'Est de l'Ontario. Un rapport est en cours de rédaction et devrait être présenté pendant la session d'automne.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Noel Duignan, a terminé son examen triennal de la Loi de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Le Comité permanent du développement social a tenu des audiences publiques sur les projets de loi 43 à 64, qui régissent les professions de la santé, et effectué l'étude article par article de ces projets de loi. Le 7 novembre, le projet de loi 135, Loi prévoyant le paiement des cotisations des médecins et d'autres paiements à l'Ontario Medical Association, a été renvoyé au Comité. Ce projet de loi vise à rendre obligatoire le paiement des cotisations et les évaluations de l'Ontario Medical Association pour tous les praticiens. Le Comité est en train d'étudier la question.

Tonia Grannum, Attachée de recherche, Direction des comités

Chambre des communes

Le respect de la dignité de nos institutions et les droits de nos compatriotes canadiens; souvent nous considérons que leur importance va de soi. Or, il ne fait aucun doute que cela a été le thème de pratiquement toutes les mesures prises par la Chambre et des événements qui s'y sont déroulés au cours des trois derniers mois. Les débats et les discussions sur le contrôle des armes à feu, la violence faite aux femmes, le décorum et le comportement à la Chambre des communes, ainsi que sur la Constitution et ses répercussions sur les relations entre autochtones et non-autochtones, francophones et anglophones, riches et pauvres, élus et électeurs, ont tous, d'une façon ou d'une autre, obligé les députés de la Chambre et les Canadiens à examiner la manière dont ils traitent les autres et l'importance que l'on y attache.

Les injures sexistes et racistes que se sont lancés certains députés de la Chambre des communes, les allégations d'autres cas d'utilisation de langage antiparlementaire et de gestes obscènes à la Chambre reflètent la tension et le malaise qui existent dans l'ensemble du pays même si certains prétendent que les politiciens n'y peuvent rien, il n'en faut pas moins reconnaître la nécessité de prendre certaines mesures. C'est pourquoi, le 23 octobre 1991, le gouvernement a présenté la motion suivante :

Que la Chambre reconnaisse qu'elle tient lieu de tribune nationale chargée d'examiner les problèmes et les défis auxquels tous les Canadiens font face;

Que la Chambre reconnaisse que les députés ont été élus par les citoyens du Canada en vue de les représenter d'une façon qui appelle le respect mutuel et qui tient compte du droit de chacun d'exprimer des opinions divergentes;

Que les Canadiens ont exprimé de l'inquiétude face à l'esprit de parti excessif et à l'absence de décorum et de civisme trop souvent manifestés à la Chambre;

Que la Chambre reconnaisse que le comportement indiscipliné, les interruptions verbales, y compris le langage abusif, dévalorisent l'institution du Parlement et les députés et portent atteinte au respect qu'on leur témoigne;

Que les députés de la Chambre collaborent ensemble en vue d'éliminer l'utilisation de propos ou de gestes abusifs dirigés contre d'autres députés au cours de la période des questions, de débats ou en tout autre temps à la Chambre; et

Que la Chambre appuie l'application stricte par le Président du paragraphe 16(2) et de l'article 18 du Règlement, notamment les parties qui interdisent à tout député d'interrompre un autre député qui a la parole, sauf pour soulever un rappel au Règlement, ou de se servir d'expressions irrévérencieuses ou offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ou pour un de ses membres.

Voici les amendements qui ont été apportés à cette motion :

Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots qui suivent le mot "abusifs", et en les remplaçant par ce qui suit :

— y compris sexistes ou racistes, dirigés contre d'autres députés au cours de la période des questions, de débats ou en tout autre temps à la Chambre; et

Que la Chambre confirme son appui aux articles 16 et 18 du Règlement, ainsi qu'à tout autre article du Règlement et pratiques de la Chambre concernant le décorum, et réaffirme sa confiance au Président pour ce qui est de l'application stricte de ces règles et pratiques.

Qu'on modifie l'amendement en ajoutant immédiatement après les mots «temps à la Chambre», ce qui suit :

Que les chefs des partis, les leaders à la Chambre et les whips soient responsables du comportement de leur caucus,

Et en ajoutant immédiatement après les mots «règles et pratiques» ce qui suit :

Que la Chambre exprime au Président son soutien indéfectible et son appréciation pour l'excellence de sa gouverne de la Chambre.

Au moment d'écrire ces lignes, la motion est toujours au Feuilleton sous la rubrique Affaires du gouvernement et a été débattue à trois occasions distinctes. Des discussions sur cette motion, la mise sur pied d'un comité consultatif du Président chargé d'examiner le sexisme et le racisme à la Chambre, l'examen permanent des règles parlementaires et de la réforme par le Comité de l'administration de la Chambre et deux décisions du Président mettant en garde la Chambre contre les effets néfastes du langage antiparlementaire et des allégations susceptibles de ternir la réputation de certains, voilà autant de mesures qui ont permis de mieux prendre conscience des répercussions de ce que l'on considère être un comportement «antiparlementaire».

L'importance du décorum à la Chambre a été également mise en lumière par les événements qui ont suivi la tenue d'un vote. Le soir du 30 octobre, les députés ont été convoqués à la tenue d'un vote par appel nominal sur une motion émanant des députés, concernant la perception d'impôts auprès des personnes âgées. Selon l'usage en vigueur à la Chambre, on peut procéder au vote lorsque les whips du gouvernement et de l'opposition officielle indiquent au Président que leurs partis sont prêts pour le vote. À la demande des whips, les cloches ont cessé de sonner avant la limite habituelle de quinze minutes et plusieurs députés ont constaté, en entrant à la Chambre, qu'ils étaient arrivés trop tard pour voter. Nombre d'entre eux ont protesté, considérant avoir été privés de la possibilité d'exprimer leurs opinions à propos d'une motion émanant des députés – le genre de motion qui fait habituellement l'objet d'un traitement dénué d'esprit de parti. Le vice-président adjoint du Comité plénier, Charles DeBlois, a alors déclaré que l'on avait procédé au vote conformément au Règlement. Après que le président ait levé la séance, le sergent d'armes adjoint s'est avancé jusqu'au Bureau où il a pris la masse, symbole de l'autorité de la Chambre et du Président, et s'est dirigé vers la sortie de la Chambre. Le député de Port Moody—Coquitlam, Ian Waddell, s'est alors précipité derrière lui et s'est emparé de la masse. Le matin suivant, plusieurs députés ont soulevé des questions de privilège à ce sujet. Après avoir entendu les députés de tous les partis, y compris M. Waddell, le Président a déclaré qu'il existait des présomptions suffisantes d'outrage à la Chambre. Jesse Flis a déposé une motion proposant un moyen de remédier à la situation. Un débat a suivi et la Chambre a ordonné à 13 heures cet après-midi-là, que M. Waddell soit appelé à la barre pour y être réprimandé par le Président. C'était la première fois depuis 1913 qu'un député était appelé à la barre pour y être réprimandé. On a également consacré beaucoup d'attention à la situation des femmes dans notre société et aux nombreuses formes de violence qui leur est faite. Le 15 août 1991, on a annoncé la constitution d'un comité canadien de la violence faite aux femmes, annonce qui a été suivie de nombreux événements, tant à la Chambre qu'en dehors de la Chambre, où cette question s'est trouvée au coeur des débats. Le 29 octobre 1991, la sanction royale a été accordée au projet de loi d'initiative parlementaire C-202, Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Cette loi a fait du 6 décembre, l'anniversaire du massacre de 14 femmes à l'École Polytechnique de Montréal en 1989, une journée nationale de commémoration. Le projet de loi C-17 sur le contrôle des armes à feu interdisant le genre d'arme utilisée dans ce massacre, a reçu la sanction royale le soir du 5 décembre. Enfin, une campagne nationale du ruban blanc, d'une durée d'une semaine, et dans le cadre de laquelle les gens, pour la plupart des hommes, ont porté un ruban blanc afin d'attirer l'attention sur la question de la violence faite aux femmes, a pris fin le 6 décembre, ce nouveau jour de commémoration. À cette occasion, la Chambre a d'ailleurs appuyé unanimement la motion suivante :

Que la Chambre des communes appuie la campagne du ruban blanc en encourageant tous les hommes à porter un ruban blanc pour manifester leur appui à la campagne contre la violence faite aux femmes.

Par ailleurs, au cours de la même période, le gouvernement a déposé sa réponse à La guerre contre les femmes, le rapport du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine, qui a été rendu public en juin. Dans sa réponse, intitulée Living Without Fear, Everyone's Goal, Every Woman's Right, le gouvernement indiqué les plans prévus et les mesures déjà prises pour lutter contre la violence faite aux femmes.

Toujours au cours de cette période, la Chambre a été saisie de nombreuses questions découlant des activités de ses comités et d'autres organismes d'enquête. Le projet de loi C-43, Loi sur les conflits d'intérêts chez les parlementaires, a été présenté et un comité mixte spécial a été constitué pour procéder à l'étude préalable de la teneur du projet de loi. Un comité spécial a été établi pour examiner certains articles de la Loi sur les douanes; et le gouvernement a déposé des documents de travail intitulés "La compétitivité mène à la prospérité" et annoncé la constitution d'une commission royale d'enquête sur l'économie.

Enfin, le Comité mixte spécial sur les propositions du gouvernement relatives au renouvellement du Canada, comité établi pour examiner les propositions de réforme constitutionnelle du gouvernement, a fait les manchettes lorsque des difficultés administratives ont incité les députés membres de l'opposition à réclamer la démission de l'un de ses coprésidents, la députée Dorothy Dobbie. Aucune suite n'a été donnée à ces demandes de démission. Cependant, le coprésident du Sénat, l'homme d'affaires québécois bien connu Claude Gastonguay, a par la suite remis sa démission en raison de sa mauvaise santé. Il a été remplacé par le sénateur Gérald Beaudoin, spécialiste des questions constitutionnelles et professeur de droit qui avait coprésidé un comité mixte précédent chargé d'examiner les propositions relatives à une formule de modification de la Constitution. Une fois ces difficultés administratives partiellement apaisées grâce à l'intervention de celui qui avait prêté son concours à la réorganisation de la Commission Spicer au moment où cette dernière éprouvait des problèmes, soit le sous-ministre des Affaires des anciens combattants, M. David Broadbent, le Comité a repris ses travaux à une beaucoup plus petite échelle. Le ministre des Affaires constitutionnelles, Joe Clark, a également annoncé la tenue d'une série de tribunes sur les questions constitutionnelles, destinées à faciliter l'examen des points dont traitent les propositions gouvernementales. Des conférences sur la répartition des pouvoirs, la réforme du Sénat, la société distincte et la création d'une union économique auront lieu au début de 1992 à Halifax, Calgary, Toronto et Montréal respectivement. Une conférence de clôture aura lieu à Ottawa.

Sous réserve des dispositions du Règlement et d'un ordre de la Chambre, la Chambre des communes doit reprendre ses travaux le 3 février 1992.

Barbara Whittaker, Greffière à la procédure, Direction des recherches pour le Bureau