|
PDF
| Alberta
| Manitoba
| Nouveau-Brunswick
| Territoires du Nord-Ouest
| Chambre des communes
|
Territoires du Nord-Ouest
La
septième session de la onzième législature de l'assemblée législative des
Territoires du Nord-Ouest a prorogé ses travaux le 6 novembre 1990, au terme de
20 jours durant lesquels les députés se sont penchés sur les questions de
l'environnement, de l'économie et de la délimitation des circonscriptions
électorales.
La
septième session a été ouverte à Yellowknife le 10 octobre 1990 par le commissaire
Daniel L. Norris. Dans le discours qu'il a prononcé à cette occasion, M.
Norris a fait la revue détaillée des questions nationales qui risquent
d'influencer le rythme du développement politique, économique et social dans
les T.N.-O. L'échec de l'accord du lac Meech et la crise concernant les
revendications territoriales des Mohawks, à Oka, exigeront, a-t-il fait
remarquer, un nouvel effort de réflexion de la part de l'ensemble des provinces
et territoires. Le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, a-t-il affirmé,
fera tout son possible pour aider à l'apport d'une solution définitive aux
revendications territoriales et aux aspirations des autochtones à l'autonomie
politique. Il s'est par ailleurs dit préoccupé par les difficultés qu'a posées
récemment le règlement de la revendication des Dénés et des Métis.
Étant
donné les débuts de la récession au Canada et les questions nationales et
internationales extrêmement critiques qui préoccupent le fédéral, le
Gouvernement territorial doit, alors qu'il entame la dernière année de son
mandat, non pas faire preuve d'antagonisme, mais au contraire se montrer
pratique et sensé dans sa façon d'aborder et de résoudre les problèmes. Il a
enfin fait remarquer qu'en vertu d'un régime de consensus, c'était l'occasion
rêvée pour l'assemblée législative de se serrer les coudes pour satisfaire les
intérêts à long terme des commettants. Il a souligné que le gouvernement avait
l'intention d'aller de l'avant dans le développement à long terme de son
économie et qu'il proposerait une série d'initiatives importantes pour
l'environnement.
L'environnement
Les
questions de l'environnement ont prédominé tout au long de cette session. Les
députés ont adopté d'importantes modifications que le ministre des Ressources
renouvelables, Titus Allooloo, avait proposé de faire apporter à la Loi
sur la protection de l'environnement. La nouvelle loi clarifie les dispositions
relatives au déversement de polluants, accroît les peines maximales, étend le
choix des ordonnances pouvant être rendues par la cour, et prévoit que le
directeur d'une société peut être tenu personnellement responsable
d'infractions commises par cette dernière.
Le
ministre a également déposé la Politique de développement durable des
Territoires du Nord-Ouest, qui tient officiellement compte du lien entre
l'environnement et le développement économique, et permettra de mieux gérer les
ressources, de préserver et d'améliorer la qualité de l'environnement,
d'établir des aires de conservation, de mettre en valeur des ressources non
renouvelables qui procurent des avantages sociaux et économiques durables tout
en protégeant les processus écologiques et la diversité biologique et, enfin,
d'encourager la coopération dans le domaine de la gestion des ressources
transfrontières.
Les
députés ont également adopté un projet de loi public d'initiative parlementaire
sur les droits en matière d'environnement qui crée un précédent. Ce projet de
loi, intitulé Loi sur les droits en matière d'environnement et déposé devant la
Chambre par Brian Lewis, député de Yellowknife Centre, accorde aux
citoyens le droit d'intenter directement une action en justice contre quiconque
porte atteinte à l'environnement. C'est le premier projet de loi de ce genre
adopté au Canada, et le premier projet de loi d'initiative parlementaire adopté
par l'Assemblée législative des' T.N.-O.
Exprimant
sa préoccupation au sujet des dégâts que risqueraient de causer à
l'environnement des T.N.-O. les effluents qui s'écouleraient dans le bassin
versant Mackenzie Slave s'il était donné suite au projet de construction
d'usines de pâte à papier en Alberta, l'Assemblée a adopté une motion proposant
que des poursuites judiciaires soient engagées si le projet de construction
d'une usine ALPAC (Alberta Pacific Forest Industries) venait à être approuvé
sans autres audiences publiques dans les T.N.-O., et que le gouvernement des
Territoires du Nord-Ouest et celui de l'Alberta poursuivent leurs négociations
en vue d'une entente sur les eaux transfrontières - ce avec la pleine participation
des peuples autochtones.
Nouvelles délimitations des circonscriptions électorales
Au
cours de cette session, deux circonscriptions ont été créées, deux autres ont
été éliminées, et plusieurs ont été redélimitées, lorsque les députés ont
approuvé les recommandations faites en 1989-1990 parla Commission de
délimitation des circonscriptions électorales, avec un certain nombre de
modifications.
Les
députés ont appuyé la recommandation de la Commission d'éliminer les extrêmes
que sont la sur-représentation et la sous-représentation. Ils ont également
défendu le principe selon lequel il ne devrait être permis à aucune communauté
de dominer l'Assemblée législative.
Majoration des prestations d'aide sociale
Les
députés ont approuvé une motion proposée par Henry Zoe, député de Lac La
Martre, afin que le ministère des Services sociaux relève de 8 pour cent les
prestations d'aide sociale, double les prestations au titre de l'habillement,
et effectue en 1991 une étude du panier de la ménagère. La motion recommandait
également au ministre d'étudier la possibilité d'indexer, d'ici avril 1992, les
prestations d'aide sociale au coût de la vie, et de rendre compte à l'assemblée
- au cours de sa huitième session - des plans établis par le ministère en
application de ces recommandations.
Initiatives économiques
Le
Comité spécial sur l'économie du Nord a déposé pour la troisième fois son
rapport, qui a été finalement examiné et adopté par la Chambre. Le Comité a
reconnu que le Conseil exécutif avait examiné son Rapport et élaboré des
politiques et stratégies afin de donner suite à un certain nombre de ses
recommandations. Brian Lewis, un des co-présidents, a souligné que le rapport
est un schéma directeur qui montre clairement au gouvernement la voie a suivre
pour promouvoir l'avenir économique des Territoires.
Le
ministre des Transports a présenté et déposé la stratégie gouvernementale en
matière de transport, le premier projet à long terme établi dans ce domaine en
ce qui concerne les Territoires du Nord-Ouest. Il a déclaré que l'amélioration
du système de transport ouvrira des débouchés dans les secteurs de
l'exploitation minière, du tourisme, de la pêche, du commerce et des
déplacements entre communautés. Cette stratégie s'attaque à cinq problèmes
fondamentaux: l'importance des distances qui séparent les diverses communautés,
l'absence d'installations aéroportuaires adéquates, un réseau routier
sous-développé, la médiocrité des routes actuelles, et la quasi -inexistence
d'installations maritimes. La mise en œuvre de ce plan devrait entraîner des
dépenses supplémentaires de 2,7 milliards de dollars au cours des 20 prochaines
années.
Revendications territoriales
Durant
la septième session, le ministre associé des Droits ancestraux et du Développement
constitutionnel a annoncé que le gouvernement territorial et la Tungavik
Federation of Nunavut s'étaient entendus sur un processus de planification d'un
Territoire Nunavut et qu'une lettre serait envoyée au premier ministre afin de
lui décrire le processus en général et de lui demander une rencontre pour
obtenir l'accord d'Ottawa à ce sujet.
Mesures législatives
Dix-sept
projets de loi, nouveaux ou amendés, ont été adoptés au cours de cette session.
Ils visent à modifier:
La Loi sur la
protection de l'enfance, afin d'ajouter une clause exigeant qu'il existe
des motifs raisonnables d'arrestation, et d'exempter les personnes autorisées
de toute responsabilité ;
La Loi sur les
cités, villes et villages, afin de hausser le plafond des amendes pouvant
être données en cas d'infraction aux arrêtés municipaux ;
La Loi sur les
mesures civiles d'urgence afin de permettre à une autorité locale de faire
des recherches hors des limites de la collectivité ;
La Loi sur les
professions dentaires, afin de permettre aux dentistes enregistrés en vertu
de la Partie III de demander une prorogation de un à trois ans des délais
normalement impartis pour s'acquitter des formalités d'enregistrement, et
d'établir un registre des étudiants ;
La Loi de la taxe
sur les produits pétroliers, afin de supprimer l'article stipulant que le
gouvernement du Canada n'a aucune taxe à payer ;
La Loi sur la
fonction publique, afin de la rendre conforme à la Politique d'action
positive et d'obliger le ministre à révoquer une nomination lorsque le Comité
d'appels relatifs à la dotation en accueille un appel;
La Loi sur les
élections des administrations locales afin de fixer une date pour le
paiement à la municipalité d'impôts fonciers par les candidats, et de permettre
aux autorités locales de faire apposer leur photo sur les bulletins;
La Loi autorisant
des prêts pour la construction de l'édifice de l'Assemblée législative afin
d'autoriser le commissaire à consentir des prêts pouvant aller jusqu'à 12
millions de dollars à la Société de construction de l'Assemblée législative des
Territoires du Nord-Ouest pour financer la construction d'un édifice législatif
pour les Territoires
La Loi sur les
élections afin de permettre aux bureaux de vote dont l'ouverture a été
retardée de rester ouverts plus tard, d'obliger les candidats à aviser le
Directeur général des élections de tout don à des œuvres de bienfaisance du
surplus des contributions recueillies pour la campagne électorale, de permettre
aux candidats de payer les frais de déplacement et de subsistance raisonnables
et d'en être remboursés et, enfin, de permettre aux candidats défaits de
demander une prorogation des délais requis pour la déclaration des
contributions reçues et des frais engagés pour la campagne.
Reprise des travaux
Prorogeant
la septième session, le Commissaire Norris a annoncé que la huitième session de
la onzième législature de l'Assemblée législative s'ouvrira à Yellowknife le 13
février 1991.
Sharon Hall, Agent, Affaires publiques, Assemblée législative
des Territoires du Nord-Ouest
Nouveau-Brunswick
Entre
la prorogation de la troisième session et l'ouverture, au début du printemps,
de la quatrième session de la 5 le législature, les députés ont examiné des
projets de loi et des rapports renvoyés à divers Comités permanents et
spéciaux. Entre-temps, le personnel de l'Assemblée législative a organisé à
l'intention des étudiants le deuxième colloque de l'Assemblée législative du
Nouveau-Brunswick.
Comités
La
Loi sur le conditionnement des boissons, la Loi modifiant le droit successoral
et la Loi sur les présomptions de survie ont été renvoyées au Comité des
modifications législatives aux fins d'examen.
Plus
de quarante groupes ou particuliers ont présenté des mémoires sur la Loi sur
le conditionnement des boissons lors d'audiences publiques qui ont eu lieu
en décembre et en janvier. La Loi prévoit la mise sur pied d'un système visant
à consigner les contenants qui entraînera des changements importants pour les
détaillants, les recycleurs, les fabricants et les consommateurs.
En
février, le Comité tiendra des audiences publiques sur la Loi modifiant le
droit successoral et la Loi sur les présomptions de survie.
En
outre, un document intitulé Towards a World Family -A Report and
Recommendations Respecting Human Rights in New Brunswick, a été renvoyé au
Comité qui tiendra des audiences publiques sur le sujet. Le Comité a pour
mandat de faire enquête et étude sur les questions qui suivent, et de préparer
un rapport qui comprendra des recommandations sur les modifications à apporter à
la loi :
si la loi actuelle
sur les droits de la personne est conforme aux dispositions de la Charte
canadienne des droits et libertés;
si l'orientation et
la portée de la loi actuelle permettent de régler les problèmes et de répondre
aux attentes dans le domaine des droits de la personne;
la composition de la
Commission des droits de la personne, la durée du mandat et les responsabilités
du président, des commissaires et du personnel;
si le mandat de la
Commission des droits de la personne est adéquat;
si les procédures et
les solutions prévues pour régler les questions relatives aux droits de la
personne répondent aux besoins;
toute autre question
concernant les droits de la personne ou un sujet connexe jugée importante.
Des
audiences publiques auront lieu pour discuter du rapport intitulé A
Discussion Paper on The Right to Information Act, qui a été renvoyé au
Comité spécial du développement social. Ce document fournit des renseignements
de base sur la Loi sur l'accès à l'information, examine l'application et
l'administration de celle-ci, compare les mesures législatives identiques
adoptées par d'autres juridictions canadiennes, et propose des modifications à
la Loi et aux pratiques administratives. Le document intitulé Private
Woodlots : Consideration for Future Action a été déposé à la Chambre le ler
novembre 1990, et renvoyé au Comité spécial du développement économique, aux
fins d'examen. Plus de 2001 personnes ou associations ont commenté le document,
dont l'objectif était de solliciter le point de vue de parties intéressées. Le
document fournit un résumé des études effectuées sur la question, et propose de
nombreuses recommandations sur la rationalisation de la politique forestière et
des programmes qui ont trait au secteur des boisés privés au Nouveau-Brunswick.
Il
comprend en outre un résumé des recommandations formulées dans les rapports
suivants : Étude sur les boisés privés, commandée en 1981, Programme d'action
(1986), Recommandations sur l'aménagement forestier régional et l'utilisation
de boisés privés au Nouveau-Brunswick (1986), Rapport au ministre des
Ressources naturelles et de l'énergie sur les modifications législatives à
apporter à la régie et à l'administration de la Commission sur les produits
forestiers du Nouveau-Brunswick et des Offices de commercialisation des
produits forestiers (1989). On prévoit tenir des audiences publiques sur la
question dans diverses localités de la province.
Le
Comité permanent des comptes publics a examiné les rapports annuels des
ministères du gouvernement pour le dernier exercice financier. Le Comité
permanent des sociétés d'État examinera, quant à lui, les rapports annuels des
diverses sociétés de la Couronne.
Colloque législatif organisé à l'intention des étudiants
L'Assemblée
législative du Nouveau-Brunswick, de concert avec l'Association des greffiers
au Bureau et le ministère des Affaires intergouvernementales, a organisé à
l'intention des étudiants, le deuxième colloque de l'Assemblée législative qui
aura lieu du 22 au 24 mars 1991. Cinquante-huit étudiants du secondaire
représentant les 58 circonscriptions provinciales participeront à la
conférence. Le colloque a pour but: (1) de sensibiliser les étudiants aux
rouages de l'administration provinciale; (2) d'encourager les écoles
secondaires du Nouveau-Brunswick à organiser des séances parlementaires
simulées, et (3) d'encourager les étudiants anglophones et francophones à
entretenir des relations positives.
Diane Taylor Myles, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Manitoba
La
première session de la trente-cinquième législature de l'Assemblée législative
du Manitoba s'est poursuivie pendant tout le mois de novembre et une partie du
mois de décembre 1990. Étant donné la durée presque record de la précédente,
cette session était considérée par les trois partis comme une série de travaux
d'ordre administratif, consacrée à l'examen du budget des dépenses pour l'année
financière se terminant en mars 1991 et à un programme législatif très
restreint.
Outre
le budget des dépenses, deux projets de loi importants présentés au cours de la
session précédente ont été examinés :
La
Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, qui abroge la
disposition prévoyant l'arbitrage des propositions finales - une forme
d'arbitrage exécutoire dans les négociations collectives - et qui n'avait pu
être adoptée sous le gouvernement progressiste-conservateur minoritaire du
premier ministre Gary Filmon. Les conservateurs étant maintenant
majoritaires, ils ont réussi à faire approuver la modification par l'Assemblée.
La
Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation et modifiant
diverses dispositions législatives, également présentée à la dernière
session mais restée en plan, le parti néo-démocrate ayant avancé que le
gouvernement avait cédé aux propriétaires qui s'opposaient notamment à ce que
la province s'approprie le contrôle des immeubles pour lesquels les ordonnances
de réparation n'étaient pas respectées, ou encore à ce que soit constituée une
commission de la location à usage d'habitation qui aurait rendu des décisions
contraignantes dans les litiges entre locataires et propriétaires. Le projet de
loi déposé à la nouvelle session a été considéré, même par le porte-parole du
NPD pour le logement, M. Doug Martindale, comme n'ayant pas été
substantiellement modifié, et il a donc été adopté.
Une
troisième mesure législative, la Loi sur les pratiques commerciales,
également morte au Feuilleton en mars dernier, a de nouveau été présentée et.
cette fois. a été adoptée par l'Assemblée. Cette loi protège les consommateurs
contre les personnes ou les entreprises faisant de fausses affirmations sur
leurs biens et services, et interdit les opérations visant à profiter des
consommateurs incapables de défendre leurs propres intérêts.
M.
Ed Connery, ministre responsable du projet de loi, a déclaré qu'un texte
de loi, « comme le vin, s'améliore avec l'âge... » et que cette version était
encore meilleure que la précédente. Comparant le nouveau projet de loi avec
l'ancien, Jim Maloway, porte-parole du NPD pour la consommation, aurait
dit : « Ce qui s'est passé, c'est que les milieux d'affaires sont parvenus dans
l'ensemble à leur faire supprimer tout ce qui ne leur plaisait pas. »
Au
nombre des nouvelles mesures législatives les plus importantes qui ont été
adoptées, signalons la Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman, qui
autorise l'ombudsman provincial à conclure avec la ville de Winnipeg une
entente sur la prestation de ses services, et le projet de loi sur l'emploi,
qui porte à 34 le nombre de semaines pouvant être prises au titre du congé de
maternité et du congé parental combinés.
On
a également adopté un certain nombre de mesures législatives relativement
courantes aux fins de promulguer à nouveau certaines lois, quoique le point de
départ de ces mesures n'ait rien eu de courant. En effet, la Cour suprême du
Canada a décidé en 1985 que, pour être valides, toutes les nouvelles lois du
Manitoba devaient être promulguées en anglais et en français, et que toutes les
anciennes devaient être promulguées, réimprimées et publiées dans les deux
langues avant le 31 décembre 1990. Plus de 250 lois publiques et privées ont
donc été repromulguées, et un nombre encore plus grand de lois ont été
abrogées.
Au
début du mois de décembre, le premier ministre Gary Filmon a annoncé à
la Chambre la création d'un groupe de travail constitutionnel formé de
représentants de tous les partis qui aurait pour mandat non pas de « proposer
une série de modifications précises à la Constitution » mais « d'aider le
Gouvernement à établir un programme constructif de réforme constitutionnelle ».
Le groupe doit notamment se pencher sur la réforme du Séant, les droits des
autochtones, la procédure de modification de la Constitution et la répartition
des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Le
professeur Wally Fox-Decent, qui avait présidé le Groupe de travail du
lac Meech en 1989, a été choisi comme président du nouveau groupe. Celui-ci
comprendra trois membres du parti au pouvoir, deux membres du NPD et un membre
du parti libéral. Le groupe a commencé ses audiences publiques en janvier et
devrait déposer un rapport provisoire d'ici la fin mars.
L'examen
du budget des dépenses et les débats sur les projets de loi ont été menés sans
trop de heurts et de façon expéditive, car les députés des trois partis
semblaient désireux d'ajourner les travaux bien avant Noël. Toutefois, la
présentation, la dernière semaine de novembre, d'un projet de loi sur
l'environnement a bien failli mettre un terme a ce climat de coopération. En
effet, bien que la Loi modifiant la Loi sur l’environnement ne contienne
que quatre articles, elle a fait l'objet d'une vive opposition de la part du
NPD, des libéraux et des environnementalistes.
Pour
ce qui est de l'impact sur l'environnement de nouveaux aménagements, le projet
de loi proposait d'autoriser le gouvernement à établir avec l'autre autorité
législative touchée par les aménagements en question un processus conjoint
d'évaluation ou, en fait, de simplement autoriser le recours au processus
d'évaluation de l'autre province ou du gouvernement fédéral. Les détracteurs du
projet de loi ont dit craindre que celui-ci limite l'efficacité et
l'indépendance de tout organe chargé d'étudier une proposition, et que, dans un
processus conjoint d'évaluation - les normes variant d'une instance à une autre
- on opte pour les normes les moins rigoureuses.
Toutefois,
tout en reconnaissant que le gouvernement cherchait effectivement à éviter des
complications juridiques au moment où le Manitoba entreprend son vaste projet hydroélectrique
de Conawapa, M. Glen Cummings, ministre de l'environnement, a déclaré
devant la Chambre qu'il n'y avait rien à craindre quant à la portée de ces
modifications. « Ce que nous voulons, a-t-il dit, c'est obtenir les meilleures
évaluations possibles pour les éléments qui relèvent de notre compétence. »
Le
dépôt de ce projet de loi a perturbé l'atmosphère de coopération qui régnait à
la Chambre. Malgré tout, les travaux ont pu être ajournés le 14 décembre. Le
gouvernement a accepté de tenir en janvier, devant le Comité permanent des
modifications législatives, deux audiences publiques au sujet du texte de loi
controversé. Au cours de ces audiences, il y a eu une vive opposition d'une
coalition de groupes de défense de l'environnement ainsi que du NPD et des
libéraux. Néanmoins, le projet de loi a été adopté moyennant un certain nombre
de modifications mineures.
L'Assemblée
législative du Manitoba a été convoquée pour une séance, le 21 janvier, afin de
procéder à la troisième lecture et à la sanction royale de la Loi modifiant la
Loi sur l'environnement. Toutefois, une bonne partie de cette journée a été
consacrée à un débat sur une question urgente d'intérêt public. Le chef du
parti libéral, Sharon Carstairs, voulait qu'il soit fait état de « ...
la menace que pose pour le système de soins de santé l'intransigeance du
gouvernement face à la grève des infirmières », mais le président Denis
Rocan a jugé sa motion irrecevable, Cette grève des infirmières, qui a
commencé le ler janvier, est la plus longue dans l'histoire du
Canada.
La
prochaine session de l'Assemblée législative du Manitoba devrait s'ouvrir en
mars. Après l'une des sessions les plus longues de l'histoire de la province
(153 jours), les élections générales de septembre 1990 et une session qui a
duré moins d'un tiers du temps de la précédente, l'Assemblée législative
devrait revenir à un calendrier plus normal, être en mesure d'examiner en temps
opportun le budget annuel des dépenses et, vraisemblablement, proposer un
programme législatif plus ambitieux.
W.H. (Binx) Remnant, Greffier Assemblée législative de Manitoba
Chambre des communes
À
la fin de 1990 et au début de A199 1, la Chambre a adopté de nombreux ordres
spéciaux et a recouru à maintes reprises au consentement unanime pour modifier le
calendrier parlementaire et l'ordre des travaux. Le 19 décembre 1990, après
avoir siégé un peu moins d'un mois, la Chambre a approuvé une motion prévoyant
son ajournement jusqu'au 18 février 1991, à moins qu'elle ne soit rappelée pour
accorder la sanction royale à des projets de lois ou, comme le prévoit
l'article 28(3) du Règlement, qu'elle ne doive se réunir, dans l'intérêt
public, plus tôt que prévu.
Eu
égard à la montée des tensions au Moyen-Orient et de l'expiration imminente du
délai imposé à l'Irak par les Nations Unies pour qu'il se retire du Koweït, le
Président, à la demande du gouvernement, a publié un Feuilleton spécial le 15
janvier 1991. Ce dernier ne contenait qu'une seule motion, semblable à celle
qu'avait adoptée la Chambre à l'appui de la résolution 660 du Conseil de
sécurité des Nations Unies. En voici le libellé: Que la Chambre réaffirme son
appui aux Nations Unies pour mettre fin à l'agression du Koweït par l'Irak.
Bien
qu'on ait tenté de modifier la motion en lui ajoutant des dispositions qui
auraient effectivement empêché la participation des forces militaires
canadiennes à une action offensive, la motion initiale a été adoptée sans
modification, le 22 janvier 1991 par 217 voix contre 47. En raison du débat
émotif qui s'est ensuivi et qui se déroulait, en fait, au moment même du
déclenchement des hostilités le 16 janvier 199 1, la Chambre a prolongé ses
heures de séances pendant quatre jours. Toujours au cours de la semaine qui a
suivi son rappel, la Chambre a approuvé une résolution qui se lisait comme
suit:
Que la Chambre
réitère sa confiance en la loyauté des Canadiens d'origine arabe et en leur
appui au Canada en ce moment de crise mondiale; et
Que la Chambre condamne
sans équivoque toute tentative de faire de ces communautés autre chose que des
membres à part entière de la société canadienne.
Et,
réagissant aux événements qui sont survenus en Union soviétique, la Chambre a
en outre adopté une motion condamnant « la brutale et inacceptable répression
en Lituanie ».
Le
22 janvier 199 1, la Chambre a suspendu ses travaux jusqu'à nouvelle
convocation du Président.
Mesures législatives
À
partir du moment où la Chambre a repris ses travaux à la fin novembre jusqu'au congé
de Noël, les députés ont dû partager les feux de la rampe législative avec
leurs collègues de « l'autre endroit », alors que les Sénateurs ont poursuivi
leur guerre de procédure dans le cadre du débat concernant le projet de loi
C-62 relatif à la taxe sur les produits et services. L'adoption du projet le 13
décembre, 1991, suivie de la sanction royale le 17 décembre, a ramené le centre
d'attention à la Chambre pour le débat concernant un projet de loi
controversée, la Loi sur la radiodiffusion (C-40), ainsi que la Loi
sur la participation publique au capital de Petro-Canada (projet de loi
C-84). (Les deux mesures ont reçu la sanction royale le ler février
1991).
Parmi
les événements législatifs marquants de cette période, on note l'adoption par
la Chambre du projet de loi C-79, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du
Canada ainsi que la sanction royale de projets de loi constituant la
Fondation canadienne des relations raciales (projet de loi C-63), le ministère
du Multiculturalisme (projet de loi C- 18) et l'Institut canadien des langues
patrimoniales (projet de loi C-37).
Comités
Les
observateurs des comités ont eu de quoi se tenir très occupés pendant cette
période. Le Comité permanent des privilèges et des élections a présenté son 19e
rapport intitulé Mettre en valeur la chaîne parlementaire, le 23
novembre 1990, quelques semaines à peine avant que le président de la Société
Radio-Canada, Gérard Veilleux, n'informe officiellement la Chambre que
la Société n'avait plus les moyens d'assumer les coûts de fonctionnement de la
chaîne parlementaire.
Le
22 novembre 1990, Raymond Skelly s'est levé en Chambre pour expliquer
que le Comité permanent des affaires autochtones éprouvait des difficultés à
donner suite à son ordre de renvoi concernant les événements de l'été à Oka
(Québec) et a réclamé du Président qu'il rencontre les députés des divers
partis afin de les aider à amorcer leur étude. Le Président lui a répondu que
la Chambre n'interviendrait pas dans les affaires des comités et que les membres
devraient poursuivre leurs discussions pour résoudre le différend.
Le
Président a rendu une décision similaire, le 28 novembre, en réponse à une
question de privilège soulevée par Ian Angus. M. Angus avait soutenu que
les membres du Comité permanent des transports avaient été lésés dans leurs
droits parce que le comité n'avait tenu aucune réunion. Reconnaissant que le
comité ne pouvait tenir de réunions car il n'avait pas de président, le
Président a expliqué qu'une réunion du Comité pouvait être convoquée soit par
le greffier de la Chambre, si le rapport du Comité de sélection relatif à la
nouvelle composition des comités était accepté, soit par le whip en chef du
gouvernement après consultation des whips des autres partis. Le Président a
ensuite fait remarquer que, malgré l'existence d'un réel problème, les parties
devraient négocier une solution sans faire intervenir le Président.
Le
19 décembre 1990, le greffier de la Chambre, conformément à l'article 121(5) du
Règlement, a joint en appendice aux Procès-verbaux des rapports sur les
dépenses et les activités des comités législatifs, permanents et spéciaux.
Deux
comités spéciaux ont en outre été créés au cours de cette même période. Le
premier, le Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu) a
été chargé le 23 novembre 1990 d'étudier la réglementation des armes à feu. Le
second, le Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat sur le
processus de modification de la Constitution du Canada, a ramené officiellement
le débat constitutionnel à la Chambre. Ce comité constitué de 12 députés et de
5 sénateurs a pour mandat de faire enquête et rapport sur le processus de
modification de la Constitution, en fonction plus particulièrement du rôle de
la population canadienne, de l'efficacité des méthodes établies et des
solutions de rechange au processus actuel, y compris celles qu'énonce le
document de travail publié récemment par le gouvernement et intitulé « La
modification de la Constitution du Canada ». Le comité, qui est autorisé à
radiotélédiffuser ses travaux et est nanti de nombreux pouvoirs similaires à
ceux des comités permanents, doit remettre son rapport à la Chambre au plus
tard le 1er juillet 1991.
D'autres
comités se sont vu accorder des pouvoirs extraordinaires. Premièrement, tous
ont été autorisés à déposer leurs rapports auprès du greffier pendant le congé
de la Chambre, ces derniers étant réputés y avoir été présentés. Deuxièmement,
le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur a reçu à
deux reprises la permission de radiotélédiffuser ses travaux. Enfin, le Comité
permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants et
celui des affaires étrangères et du commerce extérieur ont obtenu
l'autorisation de tenir des séances conjointes pendant la période d'ajournement
pour recevoir des mémoires sur la guerre dans le golfe Persique et, qui plus
est, se sont vu conférer le pouvoir de demander au Président de rappeler la
Chambre.
Les
Canadiens ont aussi été témoins de plusieurs changements au sein des partis à
la Chambre. M. Pat Nowlan, depuis longtemps député de la circonscription
d'Annapolis Valley-Hants, s'est levé à deux reprises pour déclarer que,
puisqu'il avait été élu comme « individu » et non comme membre d'un parti, il
désirait être inscrit comme « Conservateur indépendant » dans les comptes
rendus et documents de la Chambre. Malgré l'argument voulant que seuls les noms
des partis officiellement reconnus dans la Loi électorale du Canada pouvaient
être utilisés pour désigner l'affiliation politique à la Chambre, le Président
a statué qu'il n'y avait aucun obstacle de droit à la demande de M. Nowlan et
que celui-ci pouvait par conséquent figurer comme « Conservateur indépendant »
dans l'appendice hebdomadaire des Débats, dans les appendices des volumes
reliés des Débats et des Journaux et dans tous les documents ou circonstances
rattachés à ces appendices. De même, les membres du Bloc québécois qui en ont
fait la demande sont inscrits maintenant dans les documents de la Chambre comme
membres du Bloc québécois ou « B.Q. ».
Le
Bloc québécois a continué de demander que l'on alloue des fonds supplémentaires
à son groupe pour la recherche, affirmant vigoureusement que ses privilèges
avaient été lésés parce qu'il n'avait pas accès aux fonds normalement alloués
pour la recherche aux députés des partis reconnus. Le Bureau de régie interne
ayant rejeté la demande du Bloc en ce qui a trait à l'allocation de fonds
supplémentaires, M. Jean Lapierre a demandé au Président une explication
à l'égard de ce qu'il a appelé « la décision du Président ». Le Président a
expliqué, que les décisions du Bureau de régie interne sont prises par le
Bureau et non pas seulement par lui-même. Il a ensuite fait état des ressources
mises à la disposition de chaque député de la Chambre, peu importe son
affiliation politique, et a noté que mises part les indemnités pour frais de
bureau, de téléphone et de poste accordées à chaque député le total des budgets
globaux des députés du Bloc québécois atteignait presque 1,5 million de
dollars. Quant aux questions de procédure concernant les députés du Bloc
québécois, le Président a déclaré que le groupe a bénéficié de toute
l'obligeance possible de la Chambre et que la Présidence a sauvegardé leur
participation aux travaux de cette dernière.
Trois
députés sont venus grossir les rangs du Pari libéral au cours de la période. En
effet, le 10 décembre 1990, le chef libéral, Jean Chrétien, s'est fait
élire au cours d'élections partielles dans la circonscription de Beauséjour
(Nouveau-Brunswick), en remplacement de M. Fernand Robichaud qui avait
démissionné en septembre, et Maurizio Bevilacqua a repris le siège de
York-Nord qu'il avait perdu quelques mois auparavant lorsque le Cour suprême
avait déclaré son élection nulle et non avenue. Par ailleurs à la fin de
janvier, l'ancien député conservateur puis indépendant, M. David Kilgour
s'est officiellement joint au Parti libéral.
La
position officielle des partis à la Chambre est maintenant la suivante: 158
progressistes-conservateurs, 81 libéraux, 44 néo-démocrates et 12 autres, qu'il
s'agisse de députés indépendants, du Parti réformiste du Canada ou du Bloc
québécois.
Barbara Whittaker, Greffier à la procédure, Direction de la
recherche pour le Bureau
| 
Fil RSS
Rapports législatifs