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Rapports législatifs

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Saskatchewan

Le 22 mai 1990, les députés de la province de Saskatchewan ont accueilli leurs Excellences le Gouverneur général et M^me  Ray Hnatyshyn. Pour souligner la première visite officielle de M. Hnatyshyn dans sa province natale en qualité de gouverneur général, une cérémonie a eu lieu dans la salle de l'Assemblée législative pour lancer une nouvelle édition de la publication The Canadian Monarchy in Saskatchewan. Dans son discours, M. Hnatyshyn a déclaré que tous les Canadiens doivent s'efforcer de rendre leur pays plus tolérant, plus fort et plus uni.

Pour ce qui est de l'unité nationale, la crise provoquée par l'éventuel échec de l'Accord du lac Meech a incité le gouvernement à déposer une motion demandant à l'Assemblée de la Saskatchewan de réaffirmer la ratification de l'Accord. Lorsqu'il a déposé la motion, le 31 mai, le procureur général Gary Lane a fait observer que l'Accord, bien qu'imparfait, était conçu comme un premier pas vers une réforme constitutionnelle plus fondamentale, permettant à la province de Québec de signer la Constitution canadienne. Il a déclaré que d'autres réformes pourraient être étudiées à des étapes ultérieures de l'évolution constitutionnelle du pays. Les députés de l'opposition ont mis en doute le processus de réforme constitutionnelle et se sont dit préoccupés du fait que de nombreux habitants de la Saskatchewan réclamaient des changements ou des ajouts à l'Accord.

Dans une déclaration au sujet de la motion, le premier ministre Grant Devine a affirmé que l'Accord du lac Meech revêtait une valeur symbolique de la plus haute importance pour le Québec. Selon lui, l'Accord représentait le passeport d'entrée du Québec au Canada et il prédisait d'affreuses conséquences si l'Accord venait à échouer. Le chef de l'opposition Roy Romanow, a proposé une modification à la motion faisant appel au compromis; il a fait valoir que le premier ministre s'était laissé emporter par un débat émotionnel qui faisait craindre à tous les résultats d'un échec. Il a soutenu que l'esprit de compromis avait cédé la place à l'émotivité, à l'inflexibilité et à l'affrontement. M. Romanow s'interrogeait sur la raison pour laquelle la Saskatchewan, première province anglophone à ratifier l'Accord du lac Meech, devait réaffirmer son appui. Le débat a été suspendu et aucune décision n'a été prise quant à la motion et à sa modification avant l'ajournement d'été.

L'environnement a été un sujet de prédilection des deux côtés de l'Assemblée. L'opposition et le gouvernement ont déposé des projets de loi cherchant à réglementer la vente et l'utilisation de substances destructrices d'ozone. Celui du gouvernement a cependant primé et a été adopté en troisième lecture. Lorsqu'il a pris la parole au sujet du projet de loi 10 concernant la fabrication, la vente, l'utilisation, la consommation, la collecte, l'entreposage, le recyclage et l'élimination de substances destructrices d'ozone, le ministre de l'Environnement Grant Hodgins a fait ressortir que le projet de loi allait beaucoup plus loin que le protocole international puisqu'il exigeait une réduction de 85 p. 100 des hydrocarbures chlorofluorés d'ici l'an 1998. Le porte-parole de l'opposition Ed Tchorzewski a fait bon accueil au projet de loi mais a tenu à préciser que le gouvernement n'était passé à l'action qu'à la suite de l'embarras créé par le projet de loi d'initiative parlementaire dont il était l'auteur, soit le projet de loi 1 modifiant la Loi sur la gestion et le protection de l'environnement en matière d'ozone.

Toujours sur le front environnemental, le ministre de l'Environnement a lancé un programme de recyclage à l'intention de l'immeuble de l'Assemblée législative et des bureaux du gouvernement. L'opposition avait plus tôt mis en place ses propres corbeilles de recyclage. En juin, le ministre a déposé le projet de loi 36, Loi concernant un rapport sur l'état de l'environnement, aux termes duquel le ministère de l'Environnement et de la Sécurité publique serait tenu de produire un rapport annuel sur l'état de l'environnement dans la province. M. Hodgins a déclaré que le rapport sera complet et détaillé et qu'il sera à la portée du commun des mortels. À son avis, il deviendra l'équivalent environnemental de l'indice des prix à la consommation.

Les problèmes éprouvés dans l'industrie de l'agriculture ont continué d'attirer l'attention des deux côtés de l'Assemblée. Trois débats d'urgence ont eu lieu au printemps sur les prix des produits agricoles, la subvention des céréales à l'étranger et l'aide agricole promise par les gouvernements fédéral et provincial. Des députés des deux côtés de l'Assemblée ont déposé de nombreuses motions traitant de questions agricoles. Le Comité des finances a consacré presque 30 heures à délibérer de la crise qui sévit en Saskatchewan rurale.

À propos des problèmes d'agriculture, les deux côtés de l'Assemblée se sont exprimés vigoureusement sur la diversification de l'économie provinciale. Ainsi, l'opposition a critiqué le gouvernement, l'accusant de négliger la petite entreprise locale et le développement économique des collectivités en faveur des grandes sociétés et des mégaprojets. La critique a été particulièrement nourrie au sujet de l'investissement du gouvernement dans l'usine d'engrais Saferco projetée par la grande société Cargill. En réponse à ces accusations, le gouvernement a soutenu qu'il continuerait de chercher à attirer les entreprises productives dans la province.

Quant aux collectivités en difficulté, une nouvelle initiative a été lancée par le ministre de la Diversification économique et du Commerce Grant Schmidt lors du dépôt du projet de loi 28 Loi concernant l'investissement par les résidants de la Saskatchewan à l'appui d'une diversification des économies locales et de la protection environnementale. D'après le ministre, le projet de loi est destiné à aider les collectivités à réunir les fonds pour mener à bien des projets de développement grâce à des garanties offertes par le gouvernement sur les emprunts obtenus par l'émission de titres municipaux. L'opposition appuyait les objectifs visés par ces obligations mais a laissé entendre que cette aide pourrait être trop peu, trop tard, en somme, une solution de dernière heure à un problème trop longtemps négligé.

Dans la perspective d'élections prochaines - le gouvernement a entamé la quatrième année de son mandat -, on peut se demander si le 22 juin n'a pas également marqué la fin de la vingt-et-unième législature.

Gregory Putz, Greffier adjoint, Saskatchewan

Sénat

Comme à chaque année lors de l'ajournement des travaux pour le congé d'été, le rythme des activités législatives s'accélère pour permettre au gouvernement d'adopter les projets de loi jugés prioritaires. C'est ainsi qu'en juin seulement, 15 projets de loi émanant du gouvernement, 10 projets de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le nom de circonscriptions électorales, et 3 projets de loi privés des sénateurs ont reçu la sanction royale. Deux rapports de comité portant sur des études d'intérêt national ont également été déposés.

Rapports de comités

Le 12 juin 1990, le président du Comité permanent de l'énergie et des ressources naturelles, le sénateur Daniel Hays, a présenté son rapport qui devait établir dans quelle mesure la société Petro-Canada avait réalisé son objectif et évaluer cet objectif par rapport à son rôle sur la scène énergétique canadienne. Le Comité s'est particulièrement intéressé à la performance économique de Petro-Canada qu'il a comparée à celle d'Imperial Oil et de Shell Canada. Ayant étudié les sociétés pétrolières nationales de la Norvège, du Japon, de l'Italie et du Venezuela, le Comité recommande au gouvernement d'examiner la possibilité de créer une agence de l'Énergie qui, à l'instar de la Japan National Oil Corporation, contribuerait à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie en investissant dans ce secteur sans pour autant y jouer un rôle de direction. Il recommande également au gouvernement de veiller à assurer une concurrence suffisante dans le secteur de la vente au détail. Enfin, la majorité des membres du Comité estime qu'aucune décision ne devrait être prise au sujet de la privatisation de Petro-Canada tant que le gouvernement n'aura pas établi sa politique en matière d'énergie. Des exemplaires de ce rapport intitulé Petro-Canada s'obtiennent auprès du coordonnateur des Services d'information du Sénat, 140, rue Wellington, Ottawa (Ontario), K1A 0A4, (613) 992-1149.

Les soins de santé au Canada

Suite à une étude des problèmes décelés dans des hôpitaux et des établissements qui donnent des soins de courte durée, la présidente du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, la sénatrice Lorna Marsden, a déposé, le 13 juin 1990, un rapport intitulé L'accessibilité des services hospitaliers - Y a-t-il une crise? Cette étude tire son origine d'un avis d'interpellation présenté au Sénat par le sénateur Paul David, le 5 avril 1989.

Le Comité conclut qu'il y a dans les hôpitaux de soins actifs des problèmes qui menacent l'accessibilité de ces hôpitaux, en particulier dans les grandes villes. Une de ses principales recommandations est l'établissement d'un Conseil national de planification des ressources humaines en matière de santé, qui assurera orientation et leadership dans la mise en oeuvre de solutions pour régler le problème des pénuries de personnel infirmier. Le Comité estime cependant que cet organisme doit travailler en collaboration avec les provinces et les associations professionnelles. On peut obtenir des exemplaires de ce rapport à l'adresse mentionnée précédemment.

Les « mandataires » du Parlement

Le 6 juin 1990, le Leader adjoint du gouvernement au Sénat, le sénateur William Doody, proposait, conformément à l'article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, que le Sénat approuve la nomination de M. Bruce Phillips, à titre de Commissaire à la protection de la vie privée.

Le paragraphe 53 (1) de cette loi précise que le Commissaire à la protection de la vie privée est nommé « après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes ». Il existe, au sein du gouvernement du Canada, cinq postes pour lesquels la nomination et le renvoi des titulaires doivent être approuvés par les deux Chambres. Ce sont les postes du Vérificateur général, du Directeur général des élections, du Commissaire aux langues officielles, du Commissaire à la protection de la vie privée et du Commissaire à l'information.

Dans le cadre d'un débat qui s'est tenu à ce sujet, le 27 juin dernier, le sénateur Michael Pitfield, ancien Greffier du Conseil privé, a souligné le rôle et les responsabilités qui incombent à ces personnes que l'on appelle les « mandataires » du Parlement.

Il a également invoqué les principes qui sous-tendent ce genre de nomination. Le candidat ne doit être associé à aucun parti politique et le gouvernement doit veiller par tous les moyens à ce que celui-ci soit acceptable pour tous les partis représentés au Parlement. En raison des principes invoqués par le sénateur Kirby, cette question a été, suite à une mise aux voix, déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il l'examine et en fasse rapport.

Diane Deschamps, Greffier de comité, Le Sénat

Manitoba

La plupart des Canadiens savent que l'Assemblée législative du Manitoba a été saisie, à la fin de juin, de motions portant sur l'Accord du lac Meech. Trois mois plus tôt, l'Assemblée avait mis fin à l'une des plus longues sessions de l'histoire de la province, la deuxième en fait de durée, et les députés avaient à peine commencé à s'attaquer aux nombreuses affaires de leur circonscription lorsque la Chambre fut reconvoquée. Au cours de l'après-midi du mardi 12 juin, après que le Président eut autorisé que l'on passe directement à l'ordre du jour, le premier ministre Gary Filmon, chef du gouvernement conservateur minoritaire, demanda l'autorisation de déposer une résolution portant sur la Modification constitutionnelle de 1987, mais il n'obtint pas le consentement unanime.

L'Assemblée se réunit à nouveau le jour suivant. Le premier ministre tenta une nouvelle fois d'obtenir le consentement de la Chambre pour déposer une motion sur la Modification constitutionnelle de 1987, mais l'honorable député de Rupertsland, M. Elijah Harper, du Nouveau parti démocratique, refusa de le lui accorder.

Le 14 juin, troisième jour de la 2^e session de la 34^e législature, après avoir posé au gouvernement certaines questions sur l'Accord du lac Meech et, de façon plus précise, sur les autochtones, M. Harper invoqua le Règlement. Il mit en doute la recevabilité des motions visant à modifier la Constitution, lesquelles figuraient à l'ordre du jour, au motif que les dispositions du Règlement de la Chambre régissant la présentation des avis n'avaient pas été respectées. Le Président, après une pause, déclara que l'objection de M. Harper concernant l'existence d'irrégularités de procédure était fondée :

Les avis de motions ne figuraient pas au Feuilleton du 12 juin, et comme il (M. Harper) l'a signalé, Le Feuilleton revu et corrigé n'a pas été remis aux députés avant l'ajournement, bien qu'il s'en trouvât des copies à la Chambre prêtes à être distribuées....

Le paragraphe 51(2) du Règlement porte ce que suit : « L'avis doit être déposé auprès du Greffier avant que la Chambre ne suspende ses travaux pour la journée, imprimé au Feuilleton des avis et inscrit au Feuilleton dans un délai de quarante-huit heures. » Cette règle a été modifiée par le président Phillips le 5 juin 1986, dans une déclaration concernant l'application du jugement de la Cour suprême du Canada dans le renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba. Il avait décidé alors, que « les avis de motion déposés sur le Bureau du Greffier avant 17 h 30 seront inscrits au Feuilleton des avis le deuxième jour suivant leur dépôt... »

Par conséquent, les cinq motions auxquelles l'honorable député fait allusion n'ont pas été déposées devant la Chambre selon les règles et ne peuvent être examinées à ce moment-ci. Bien entendu, le gouvernement peut déposer à nouveau les motions auprès du Bureau du Greffier.

La situation ainsi tirée au clair, le premier ministre Filmon tenta encore une fois, le vendredi et le lundi suivant ainsi que le mardi 19 juin, d'obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer les résolutions sur la Modification constitutionnelle de 1987. Comme ce fut le cas une semaine plus tôt, on pouvait lire dans le hansard du 19 juin que « des voix » avaient acquiescé à cette demande, alors qu'une seule s'y était opposée.

Le mercredi 20 juin, le gouvernement réussissait, sans difficulté aucune, à déposer les motions en question et à lancer le débat. Les chefs des trois partis, comme bien d'autres députés, prirent alors la parole: le premier ministre Filmon, le chef libéral Sharon Carstairs et le chef du NPD, Gary Doer. Le lendemain, comme il l'avait fait les jours précédents, M. Harper fut le seul à s'adresser au gouvernement pendant la période des questions, après quoi il se mit à parler de la motion portant sur la modification constitutionnelle.

Jusqu'au 22 juin inclusivement, 21 des 57 députés de l'assemblée législative avaient débattu la résolution. D'autres intéressés attendaient dans les coulisses : en effet, 3 792 particuliers avaient fait part au Bureau du Greffier de leur désir de témoigner devant le Comité spécial chargé d'examiner les modifications constitutionnelles. Toutefois, on ne réussit pas à obtenir le consentement unanime de la Chambre pour prolonger la séance du 22 juin au-delà de l'heure normale de l'ajournement, soit 12 h 30. La Chambre suspendit par conséquent ses travaux à l'heure prévue - un jour avant le délai fixé pour entériner l'Accord du lac Meech - jusqu'à convocation du Président, sur l'avis du gouvernement.

Ray Serwylo, Adjoint à la production Hansard, Assemblée législative du Manitoba

Ontario

La deuxième et dernière session de la 34^e législature a été ajournée le 28 juin 1990, conformément au calendrier parlementaire établi dans le Règlement. Cette période a été relativement calme et la Chambre n'a siégé qu'une fois en soirée pour adopter un projet de loi.

Après l'échec de l'Accord du lac Meech, le premier ministre David Peterson a fait une déclaration à la Chambre pour décrire la réaction de son gouvernement face à la situation. Il a toutefois quitté la Chambre immédiatement après cette déclaration et les chefs des deux partis de l'opposition ont été irrités qu'il ne soit pas resté pour entendre leurs observations sur l'échec de l'Accord. Une impasse de procédure a suivi et a été dénouée grâce à une entente négociée entre les trois chefs de parti qui a amené la Chambre à suspendre ses travaux rapidement ce jour-là.

La Chambre a également adopté une résolution demandant au gouvernement fédéral «de se montrer à la hauteur des obligations stipulées dans la Convention (des Nations Unies) relative aux droits de l'enfant en mettant en place les politiques, les programmes et les lois nécessaires pour s'assurer que les enfants deviennent la ressource naturelle la plus précieuse dans les faits aussi bien que dans notre mythologie sociale».

Le président de la Chambre Hugh Edighoffer a été prié pour la première fois de rendre une décision au sujet d'un appel d'une décision d'un président de comité, par suite d'une nouvelle disposition adoptée lors de la modification du Règlement en 1989. Auparavant, on pouvait interjeter appel des décisions des présidents de comité auprès du comité lui-même. Désormais, on ne peut interjeter appel des décisions des présidents de comité qu'auprès du président de la Chambre et l'appel doit être approuvé par la majorité des membres du comité en cause.

L'appel portait sur un rapport du Sous-comité des travaux ou du Comité des affaires gouvernementales qui demandait au Comité d'examiner une question relative à la décision du premier ministre de mettre fin aux travaux d'une commission d'enquête sur l'industrie de l'aménagement dans la région de York avant que la question ne soit étudiée par le Cabinet. Les membres du Comité appartenant au parti au pouvoir ont tenté de reporter l'étude de cette question par le Comité tant que le Comité de l'Assemblée législative n'aurait pas procédé à son examen de l'incidence d'une décision récente de la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité d'une autre commission d'enquête instituée pour examiner les présumés écarts de conduite de Patricia Starr et de certains fonctionnaires du gouvernement de l'Ontario. Harry Pelissero, président du Comité, avait décidé que la question relevait du mandat du Comité et que les règles permettant de soumettre les questions à l'étude du Comité avaient été bien suivies. La majorité des membres du Comité ont interjeté appel de cette décision au président de la Chambre, qui a confirmé le jour même la décision du président du Comité.

Pendant la session, deux projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés. Le projet de loi C-167, Loi sur le Marché des produits alimentaires de l'Ontario, parrainé par Norman Sterling, éliminait le monopole du Marché des produits alimentaires de l'Ontario permettant au Marché d'exploiter un marché de gros dans les municipalités de Peel, York et Toronto Métropolitain. M. Sterling avait déposé ce projet de loi à la Chambre à la demande du Comité permanent des organismes gouvernementaux, qu'il présidait. Le projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur la représentation électorale, parrainé par Keith Macdonald, a modifié le nom du district électoral de Prince Edward-Lennox en Prince Edward-Lennox-South Hastings.

Comités

Le Comité spécial de l'éducation, présidé par Sterling Campbell, a déposé son quatrième rapport sur les écoles maternelles. Le Comité a entre autres recommandé une plus grande coordination entre les ministères chargés de fournir des soins et des services éducatifs aux jeunes enfants. Le Comité a recommandé que la formation donnée aux enseignants et aux puéricultrices soit examinée et que l'on offre davantage de cours spécialisés sur les soins des enfants et l'éducation des jeunes enfants.

Le Comité permanent du développement des ressources, présidé par Floyd Laughren, a étudié un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi sur la Commission des pistes de loisirs de l'est et du centre de l'Ontario. Après deux jours de travaux, le Comité a rendu compte du projet de loi à la Chambre sans modification.

Pendant la dernière semaine de la session, le Comité permanent des budgets, présidé par George McCague, a donné la liste de la deuxième série de ministères à examiner. Mais le déclenchement des élections générales a provoqué l'annulation des examens prévus par le Comité.

Le président du Comité permanent des organismes gouvernementaux a déposé à la Chambre le rapport du Comité sur l'examen de la Commission des droits de la personne de l'Ontario. La Chambre avait ordonné cet examen en juillet 1989, après des rapports faisant état de présumées irrégularités en matière de dotation. Même si le Comité n'a pas constaté d'irrégularités de ce genre, il a recommandé de renforcer la Commission et de la rendre plus efficace. Le Comité a également déposé auprès du greffier de l'Assemblée son 17^e rapport sur les divers organismes, offices et commissions examinés depuis le 16^e rapport. Le dernier rapport contient les constatations du Comité au sujet de la Commission des relations de travail dans les collèges, de la Commission de révision des placements sous garde, de la Commission ontarienne de libération conditionnelle, de la Commission d'appel du régime d'aide aux étudiants de l'Ontario, de la Société ontarienne de formation, et des comités consultatifs provinciaux sur les apprentis et les corps de métiers.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Ed Philip, a déposé deux rapports. Le premier examinait la partie du rapport de 1989 du vérificateur provincial qui portait sur la vérification du système de classification du personnel du Secrétariat des ressources humaines du Comité de gestion du gouvernement. Le Comité avait demandé des rapports d'étape sur les nouveaux systèmes de classification proposés et formulé des recommandations au sujet du système de règlement des griefs. Le deuxième rapport examinait les lacunes notées dans les systèmes d'enregistrement des véhicules et des permis de conduire du ministère des Transports, dont il était également question dans le rapport annuel de 1989. Le Comité a présenté des recommandations sur les contrôles de sécurité, sur les moyens d'accélérer l'étude des dossiers et sur l'évaluation proposée par le Ministère du nouveau système de permis de conduire. Le rapport indiquait également les modifications proposées par le vérificateur provincial au sujet de la vérification des organismes gouvernementaux. Ces changements nécessiteraient des modifications à la Loi sur la vérification des comptes publics afin que le vérificateur puisse élargir la vérification d'optimisation des ressources et que le bureau puisse confier des travaux de vérification financière à des experts-conseils externes.

Le Comité spécial des affaires constitutionnelles et gouvernementales, présidé par Allan Furlong, a été autorisé à examiner l'accord constitutionnel signé à Ottawa le 9 juin 1990. Il a recommandé que la province continue de promouvoir une réforme significative du Sénat, qu'elle poursuive ses efforts en vue de régler les questions relatives aux autochtones et que l'Assemblée ratifie l'Accord constitutionnel de 1990. Le Comité a réaffirmé la recommandation contenue dans le rapport de 1988 du Comité spécial sur la réforme constitutionnelle d'inclure le patrimoine multiculturel, les droits des autochtones et les droits en matière l'égalité des sexes dont il est question dans la Charte des droits et libertés dans une résolution d'accompagnement sur les caractéristiques fondamentales du Canada qui accompagnerait l'Accord.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par Harry Pelissero, a examiné le projet de loi 114, Loi portant modification de la Société des loteries de l'Ontario. Ce projet de loi permet d'affecter les profits réalisés par la Société des loteries de l'Ontario à des programmes gouvernementaux consacrés à la protection de l'environnement. Le Comité en a rendu compte à la Chambre. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale.

Le Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par Robert Chiarelli, a tenu en mai et en juin de vastes audiences publiques sur le projet de loi 107, Loi portant révision de la Loi sur la police et modifiant des lois relatives aux services policiers. Le projet de loi a été renvoyé au Comité le 17 mai, peu de temps après qu'un agent de la police du Toronto Métropolitain eut présumément abattu un jeune Noir. Afin de permettre une large discussion des services policiers et des relations communautaires et raciales, le gouvernement a aussi renvoyé au Comité le Rapport du Groupe de travail sur les relations raciales et les services policiers. Le Comité a rendu compte du projet de loi 107 à l'Assemblée avant la date limite du mercredi 20 juin et a proposé des modifications. Le président a déposé en même temps le rapport du Comité sur les témoignages relatifs aux services de police et aux relations raciales, qui résumait les points de vue des témoins ayant comparu devant le Comité.

Le 27 juin, M. Chiarelli présentait le rapport du Comité de l'administration de la justice sur les autres méthodes de résolution des différends, premier rapport du genre présenté par un comité législatif, au niveau provincial et au niveau fédéral. Le Comité n'a trouvé aucun autre exemple de politique gouvernementale élargie portant sur les autres méthodes de résolution des différends.

Dans son rapport, le Comité examinait la mesure dans laquelle il faudrait élaborer et promouvoir dans les politiques publiques ontariennes d'autres méthodes de résolution des différents, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du système judiciaire, et présentait des recommandations à ce sujet. Les neuf recommandations du rapport vont de l'obligation pour la province d'intégrer d'autres méthodes de résolution des différends dans les nouvelles lois, à l'utilisation de ces méthodes pour régler la question des revendications des autochtones. M. Chiarelli a fait remarquer que «la société est généralement en avance sur les gouvernements à ce propos. L'enquête a démontré que le public veut que de nouveaux processus et des processus améliorés servent à régler des conflits, qu'il s'agisse de différends entre voisins ou de questions d'importance nationale».

Le Comité extraordinaire sur l'enceinte parlementaire, co-présidé par Hugh Edighoffer et Herbert Epp, a désigné le cabinet d'architectes Julian S. Smith, comme conseiller en protection du patrimoine chargé de rédiger d'ici l'an prochain un plan d'ensemble concernant l'utilisation et la restauration de l'Édifice du Parlement.

Élections

Le 30 juillet 1990, la 34^e législature était dissoute et des élections générales étaient déclenchées pour le 6 septembre 1990. Au moment de la dissolution de la Chambre, les partis étaient représentés comme suit : Libéraux, 93; Néo-démocrates, 18; progressistes-conservateurs, 17; sièges vacants, 2. [Note de la rédaction : Pour les résultats complets des élections, voir les pages 42-43.]

Tannis Manikel, Greffier de comité, Ontario

Chambre des communes

Le climat à Ottawa cet été a été plutôt tendu. Nombreux sont ceux qui attendent avec impatience la rentrée parlementaire du 24 septembre pour mieux mesurer l'ampleur exacte de l'échec constitutionnel de juin. L'annonce faite le 25 juillet relativement à la formation d'un nouveau «groupe politique» constitué de députés québécois indépendants, en l'occurrence le Bloc québécois, et l'élection de Gilles Duceppe dans Laurier-Sainte-Marie sous la bannière de cette nouvelle alliance, laissent présager un automne houleux à la Chambre des communes. En outre, beaucoup de questions législatives sont encore en suspens devant le Sénat, et tout indique que le premier ministre va procéder à de nouvelles nominations au Sénat dans les prochaines semaines.

Comme prévu, la fin de la session du printemps a été mouvementée et ponctuée par l'avalanche habituelle de rapports de comités et d'activités législatives. Les préoccupations relatives au projet de taxe sur les produits et services ont continué de monopoliser l'essentiel de la période de questions, l'Accord du lac Meech se taillant aussi une place fort enviable à ce chapitre, à mesure qu'approchait l'échéance du 23 juin.

Les tribunes de la Chambre étaient remplies le 29 mai à l'occasion du vote par appel nominal sur l'adoption en troisième lecture du projet de loi C-43 sur l'avortement. Les protestataires ont interrompu le déroulement du vote, obligeant par deux fois le président à suspendre la procédure. Les manifestants ont été pris en charge par les agents de sécurité de la Chambre des communes.

Le lundi 18 juin, les députés et les sénateurs se sont réunis pour entendre Nelson Mandela, vice-président du Congrès national africain, prendre la parole devant la Chambre des communes.

Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur le Parlement du Canada

Le Comité spécial, créé en décembre 1989 pour examiner la Loi sur le Parlement du Canada ainsi que les responsabilités et le mandat du Bureau de régie interne, a déposé ses troisième et quatrième rapports les 29 mai et 1^er juin respectivement. Les recommandations du Comité portent sur un certain nombre de sujets touchant les députés. Le troisième rapport confirme l'autorité du président en ce qui a trait à l'exécution des mandats de perquisition dans l'enceinte du Parlement. Les recommandations du quatrième rapport reconnaissent de nouveaux pouvoirs au Bureau de régie interne, dont principalement « la compétence exclusive pour déterminer si quelque usage fait par les députés des sommes d'argent, biens, services ou locaux mis à la disposition de ceux-ci pour l'exécution de leurs fonctions parlementaires est régulier ». Cette reconnaissance prévoit qu'aucun acte de procédure criminelle ne peut être fondé sur l'utilisation faite par un député de ces moyens, à moins que les autorités n'aient préalablement obtenu une décision du Bureau de régie interne sur la question. De même, le Comité insiste pour la révision du Manuel des allocations et services aux députés que doit effectuer le Comité de la gestion et des services aux députés, tienne compte de certaines de ses préoccupations et précise, notamment, les principes régissant l'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes.

Les deux rapports ont été adoptés dès leur dépôt, et le projet de loi C-79, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, qui s'inspire des recommandations du Comité, a été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité spécial le 27 juin (dernière journée de la session). Le délai accordé au Comité pour déposer son rapport final a été prolongé au 13 décembre 1990.

Modification de la position des partis

Au cours de la période qui a précédé et suivi l'échec de l'Accord constitutionnel du lac Meech, un certain nombre de députés québécois, tant libéraux que conservateurs, ont traversé le parquet pour siéger comme indépendants. François Gérin (PC, Mégantic-Compton-Stanstead) a lancé le mouvement le 18 mai 1990, suivi par Gilbert Chartrand (PC, Verdun-Saint-Paul) et Lucien Bouchard (PC, Lac-Saint-Jean) le 22 mai, ainsi que par Benoit Tremblay (PC, Rosemont), Louis Plamondon (PC, Richelieu), Nic LeBlanc (PC, Longueuil) et Jean Lapierre (Lib., Shefford) le 26 juin. La victoire de Gilles Duceppe aux élections partielles du 13 août porte le nombre de députés du Bloc québécois à huit.

Des élections partielles ont également eu lieu dans la circonscription d'Oshawa le 13 août. Le candidat néo-démocrate, Mike Breaugh, succède à l'ex-chef néo-démocrate, Ed Broadbent, à ce siège.

Le siège de York-Nord est toujours vacant. Le 7 juin, le président a annoncé à la Chambre qu'il avait remis son mandat au directeur général des élections en vue de l'émission d'un nouveau décret de convocation des électeurs pour cette circonscription, à la suite de la décision de la Cour suprême de l'Ontario invalidant l'élection de Maurizio Bevilacqua (Libéral).

Christine Trauttmansdorff, Greffier à la procédure, Chambre des communes