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Saskatchewan
La
quatrième session de la 21e législature s'est ouverte le
19 mars 1990 par la lecture du discours du Trône donnée par le lieutenant-
gouverneur Sylvia O. Fedoruk. Dans le discours, qui a porté
essentiellement sur le nouveau consensus à réaliser en Saskatchewan, le
gouvernement formule son intention de faire participer la population de la
province à l'élaboration d'un plan d'avenir. « Consensus
Saskatchewan », qui sera formé de cent citoyens, sera chargé de présenter
des recommandations au gouvernement sur quatre questions retenues en priorité à
l'issue de consultations publiques avec les ministres de la Couronne :
l'expansion et la
diversification de l'économie ;
la sécurité et la
consolidation des collectivités ;
la croissance et le
bien-être de la population ;
et, enfin, une
gestion sérieuse et rationnelle des ressources.
L'opposition
officielle a critiqué cette initiative qui, selon elle, montre que le
gouvernement se décharge de ses responsabilités et n'est plus apte à gouverner.
M. Roy Romanow a affirmé que dans une démocratie, c'est au gouvernement et
au premier ministre élus qu'il appartient de diriger la province. De son côté,
le premier ministre, l'honorable Grant Devine, a défendu son projet en
soutenant que « Consensus Saskatchewan » permettra à la population de
participer activement à l'exercice du pouvoir politique.
Avant
même que le débat sur le discours du Trône ne commence, les députés ont adopté
à l'unanimité une motion demandant au gouvernement fédéral d'assumer ses
responsabilités et de mettre en oeuvre un programme pour aider les agriculteurs
victimes de la guerre internationale des subventions aux produits agricoles. Il
est certain, d'après le déroulement des travaux de l'Assemblée législative
jusqu'ici, que les difficultés des producteurs agricoles de la province,
causées par la baisse des prix des céréales et la sécheresse, constituent un
problème grave auquel tous les députés accordent la priorité.
La
protection de l'environnement a aussi longuement retenu leur attention.
L'opposition et le gouvernement ont présenté des projets de loi visant à
interdire les substances destructrices d'ozone. Bien qu'il soit trop tôt pour
prédire les autres questions dont l'assemblée pourrait être saisie, session
devrait être captivante. Le gouvernement a entamé sa quatrième année au
pouvoir, ce qui, bien sûr, donne à penser que des élections sont à prévoir.
Réforme du Règlement
Le
Comité spécial sur le Règlement et la procédure a dressé la liste des sujets
qui pourraient faire l'objet de modifications dans le Règlement : le temps
alloué aux députés pour répondre à la sonnerie d'appel ; le report des
votes par appel nominal ; la procédure concernant le quorum ; la
présentation des pétitions, les heures de séance et la durée de la
session ; la durée de la période des questions ; les déclarations des
députés ; le décorum et la conduite des députés ; et la procédure
relative au budget des dépenses. Le Comité n'a pas encore présenté ses
recommandations.
Enfin,
durant le mois d'avril, l'Assemblée a eu le plaisir d'accueillir comme greffier
du Bureau invité M. Blair Armitage, greffier de comité pour le Sénat du
Canada. M. Armitage a apporté une aide précieuse au moment où le Bureau était à
court de personnel. Le 1er mai, 1990, M. Robert Vaive a joint
les rangs du bureau du greffier, au poste de sous-greffier de l'Assemblée.
Gregory Putz, Greffier adjoint, Assemblée législative de la
Saskatchewan
Nouveau-Brunswick
La
troisième session de la cinquante-et-unième assemblée législative s'est ouverte
le 13 mars 1990 sur le discours du trône prononcé par le lieutenant-gouverneur Gilbert
Finn.
L'annonce
de la création d'un fonds en fiducie pour protéger et rehausser l'environnement
fut l'un de points saillants du discours avec la mise sur pied d'une commission
de délimitation des circonscriptions électorales chargée d'étudier la
configuration de la carte électorale et de formuler des recommandations à
l'intention de l'Assemblée législative. Au chapitre de la réforme politique, le
gouvernement a signalé son intention de modifier la Loi électorale afin
de réduire d'une semaine les périodes minimale et maximale d'élection,
lesquelles périodes sont actuellement de 35 et 45 jours respectivement.
D'autres
objectifs furent fixés dans le discours du trône, parmi lesquels la création
d'une société de gestion de placements de la Couronne qui sera chargée de la
gestion de certains fonds du secteur public ; la création d'un conseil
consultatif du premier ministre sur l'alphabétisation ; la fondation d'un
organisme sans but lucratif du secteur privé, la Fundy Trail Agency, pour construire
et développer la section manquante du passage ; la mise en oeuvre de
nouveaux programmes touchant les élèves en difficulté et visant à réduire le
nombre de jeunes décrocheurs de l'école secondaire ; le dépôt d'un examen
détaillé des lois en matière de droits de la personne, de même que la réponse
du gouvernement aux conclusions de cet examen.
Le
gouvernement entend également déposer un document de travail produit par le
Comité des modifications législatives et s'y référer à l'occasion d'audiences
publiques sur la Loi sur le droit à l'information afin de déterminer si
cette loi doit être modifiée.
Voici
quelques-unes des initiatives en matière de soins de santé qui ont été
mentionnées dans le discours du trône : la mise en oeuvre, par la Commission de
la santé mentale, d'un nouveau programme visant à fournir des services
psychiatriques aux enfants et aux adolescents hospitalisés afin de voir à ce
que les jeunes profitent de l'avantage que procure une évaluation rapide ;
la mise en oeuvre de services d'intervention immédiate et d'un programme
d'hôpital de jour comme premières mesures visant à réorienter les gens qui sont
inscrits inutilement à l'hôpital ; l'augmentation des services aux régions
rurales et la mise sur pied d'un service de psychologie légale afin de fournir
les services nécessaires aux délinquants juvéniles ou adultes.
Parmi
les autres mesures, mentionnons la création d'un Conseil du premier ministre
sur la stratégie en matière de santé ayant pour mandat d'élaborer une stratégie
globale de la santé ainsi que des modifications à la Loi sur les services
d'ambulance afin de définir le cadre d'élaboration d'un système ambulancier
complet et intégré et de la création d'un Bureau des aînés.
Des
plans de primes pour les jeunes agriculteurs, un programme de congés d'affaires
pour les fonctionnaires provinciaux et la création de Services aux jeunes
toxicomanes, autant de domaines qui ont aussi fait l'objet de considérations
législatives dans le discours du trône.
Le
gouvernement a maintenu la pratique qu'il avait instaurée en 1988 et a donc
ajourné les travaux de l'Assemblée au lendemain du discours du trône pour que
les partis politiques d'opposition puissent avoir un meilleur accès aux médias
afin de faire connaître leurs opinions.
Modifications aux procédures
Au
cours de la session de 1989, les partis politiques inscrits ont profité des
modifications provisoires apportées aux procédures afin de présenter des
questions écrites qui ont été lues par les greffiers au Bureau et qui ont
trouvé réponse chez les ministres à qui elles étaient adressées.
Le
Comité permanent de la procédure s'est réuni pendant la journée d'ajournement
des travaux de la Chambre pour se pencher sur des façons d'améliorer la période
des questions provisoire. Le Comité a recommandé de maintenir la pratique qui
consiste à accorder aux partis d'opposition non élus une période de questions
de 30 minutes suivant la période des questions ordinaire. Par conséquent, la
Chambre a adopté une résolution qui prévoit que les chefs des partis politiques
inscrits, tel que définis par la Loi électorale, ont le loisir de se
présenter à la barre de la Chambre lors de la session actuelle afin de poser
des questions aux ministres eu égard aux dossiers publics ou à toute question
d'administration pour laquelle ils sont responsables.
À
ce jour, les chefs des deux partis politiques inscrits se sont prévalus de la
nouvelle période de questions provisoire pour poser leurs questions.
La
Chambre a également modifié les règles permanentes afin d'y ajouter, à titre de
point permanent à l'ordre du jour, l'article « Présentation des visiteurs
et messages de félicitations ».
En
plus des modifications apportées aux procédures, Leo F. McNulty, sergent
d'armes du Nouveau-Brunswick depuis le 24 février 1970, porte maintenant un
costume différent. Son habit noir comporte à présent un manteau hyperfin en
laine un bicorne, un sac en soie au revers de son col et une large
ceinture-écharpe noire qui porte son épée.
Budget
Le
27 mars 1990, le ministre des Finances, M. Allan Maher, a déposé le
budget de son gouvernement, qui s'est élevé à 4,135 milliards de dollars. Le
gouvernement a prévu que les dépenses ordinaires augmenteraient de 230,2
millions de dollars par rapport au budget de 1989-1990. Cette hausse de 6,5 p.
100 des dépenses ordinaires est inférieure au taux de croissance de l'économie,
qui devrait s'élever, en 1990, à 6,6 p. 100, soit à peu près au même niveau que
celui de l'économie canadienne. On prévoit que la croissance économique au
Nouveau-Brunswick, après avoir été rajustée par rapport à l'inflation,
atteindra le taux le plus élevé de toutes les provinces de l'Atlantique.
Ce
budget, qui ne renferme aucun nouvel impôt, augmentera sensiblement les crédits
alloués à d'importants domaines comme les soins de santé, l'éducation, la
protection de l'environnement et la création d'emplois. Il prévoit en outre un
surplus budgétaire de l'ordre de 3,7 millions de dollars, ce qui représente le
troisième surplus consécutif pour les comptes ordinaires. Les subventions
accordées aux universités augmenteront à 143,9 millions de dollars, comme l'a
recommandé la Commission de l'enseignement supérieur des provinces
maritimes ; le budget des soins de santé dépassera le milliard de dollars,
ce qui représente une augmentation de 85,9 millions de dollars, ou de 8,8
p.100, comparativement à l'année dernière ; le budget du ministère de
l'Enseignement supérieur et de la Formation augmentera de 7,7 millions de
dollars, soit de 7,9 p. 100.
Le
budget d'immobilisations de 1990-1991 affecté à l'autoroute Transcanadienne et
aux voies d'accès à Saint-Jean augmentera de 30 millions de dollars.
Les
investissements en capitaux consacrés aux autoroutes s'élèveront à 186,1
millions de dollars, dont 102 millions seront affectés au système de routes de
pénétration de la province.
M.
Maher a réaffirmé l'engagement de son gouvernement envers la politique qui vise
à équilibrer les besoins des Néo-Brunswickois avec la capacité de payer de la
province.
Accord constitutionnel de 1987
Le
mercredi 21 mars 1990, le premier ministre Frank McKenna a présenté deux
résolutions. La première traitait de la ratification de l'accord
constitutionnel de 1987. La deuxième, mieux connue sous le nom de clause
d'accompagnement, comporte nombre des recommandations que le Comité spécial sur
l'accord constitutionnel de 1987 a formulées dans le rapport définitif qu'il a
déposé en Chambre à l'automne 1989.
La
clause d'accompagnement propose :
i)
d'ajouter aux dispositions interprétatives de l'Accord une disposition
supplémentaire énonçant les principes de la Loi reconnaissant l'égalité des
deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick en ajoutant
la reconnaissance de ce « qu'au sein du Nouveau-Brunswick, la communauté
linguistique anglophone et la communauté linguistique francophone ont des
statuts, droits et privilèges égaux » ;
ii)
l'intangibilité de la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés
linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick ;
iii)
d'affirmer le rôle du Parlement et du gouvernement du Canada de promouvoir les
caractéristiques fondamentales du Canada ;
iv)
que l'article 28, qui stipule que les droits et libertés sont garantis
également aux hommes et aux femmes, soit ajouté à une courte liste de
dispositions interprétatives de l'Accord qui ne son pas assujetties à l'article
2 ;
v)
que les gouvernements territoriaux puissent, au même titre que les provinces,
proposer des candidatures au Sénat et à la Cour suprême du Canada ;
vi)
que le Sénat effectue, à partir de 1991, une évaluation des résultats obtenus relativement
aux engagements du Parlement, des assemblées législatives et des gouvernements
envers la réduction des disparités régionales, la promotion de l'égalité des
chances dans l'emploi et du principe du versement de paiements d'égalisation
tels que définis par l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982,
puis de présenter cette évaluation à la prochaine conférence des premiers
ministres sur l'économie et que des évaluations subséquentes aient lieu tous
les cinq ans ;
vii)
que nonobstant le libellé de l'Accord, des nouvelles provinces pourraient être
créées par promulgation du gouverneur général lorsque celui se voit confier ce
mandat par le Sénat et la Chambre des communes ;
viii)
que le Parlement et les autres assemblées législatives provinciales tiennent
des audiences publiques avant l'adoption de toute modification
constitutionnelle ;
ix)
que les rôles et responsabilités se rapportant aux pêches soient à l'ordre du
jour de la seule première conférence constitutionnelle suivant la promulgation
de l'accord et qu'ensuite, cela fasse partie de la conférence annuelle des
premiers ministres sur l'économie ;
x)
que toutes les questions touchant directement les Autochtones, y compris
l'identification et la définition des droits, soient comprises dans les
prochains ordres du jour constitutionnels ; que les représentants des
Autochtones et des territoires soient invités à participer à ces discussions.
Un
débat sur la clause d'accompagnement a eu lieu le 21 mars 1990 et on l'a
reporté au 1er mai avec la résolution pour l'adoption de l'accord.
Comités
Par
suite des audiences publiques, le Comité permanent des modifications
législatives a déposé deux rapports en Chambre. Le premier traitait du travail
du Comité au regard du document de travail concernant la Loi sur les
conflits d'intérêts municipaux. Le Comité a recommandé que l'on
décriminalise les infractions à cette loi et qu'elles soient plutôt jugées par
un tribunal administratif ; d'élargir la définition de ce qui constitue un
conflit d'intérêts pour y inclure l'intérêt pécuniaire direct ou indirect, y
compris les gains et les pertes ; de définir plus explicitement la notion
de syndicat. Aux termes de la loi proposée, un conseiller ne serait pas en
conflit d'intérêts en étant membre d'un syndicat, à condition qu'il dévoile son
statut si des négociations avec un conseil ou avec une commission locale créée
par la municipalité était en cours et que le conseiller ou le représentant élu
en question participait à ces négociations.
Le
Comité a également recommandé que la nouvelle loi prévoit des réprimandes, des
déchéances temporaires ou permanentes, des renvois ainsi que des restitutions
aux municipalités si des pertes surviennent ; le tribunal administratif
doit pouvoir prendre toute autre mesure appropriée plutôt que d'imposer des
amendes ou des peines lorsqu'il y a violation de la loi.
Le
Comité des modifications législatives a aussi présenté un rapport relativement
au document de travail sur le renforcement des associations de pêcheurs
côtiers, document qui avait été déféré au Comité. Le Comité devait se pencher
sur la mise en oeuvre de nouvelles lois offrant des déductions à la source pour
des droits perçus par des organismes de pêcheurs côtiers à l'extérieur du
processus de négociation de convention collective.
Le
Comité a recommandé l'abrogation de la Loi sur les négociations dans
l'industrie de la pêche, que la constitution de puissantes associations de
pêcheurs côtiers devienne une priorité pour le Nouveau-Brunswick en vue
d'assurer une bonne participation au processus législatif touchant l'industrie
de la pêche, que chacune des trois zones de pêche actuelles soit représentée
par une association ayant obtenu un mandat de pêcheurs
« authentiques », que les organisations régionales de pêche au sein des
trois zones se perpétuent et que les droits obligatoires qu'elles perçoivent
soient prévus par la loi proposée en sorte de protéger la viabilité financière
à long terme de ces associations.
Intégration scolaire
Le
Comité spécial de l'élaboration des politiques sociales a été chargé d'examiner
l'intégration scolaire telle qu'elle a été présentée dans le rapport du 17
avril. Voici quelques-unes des 17 recommandations du Comité :
que
les enfants aux besoins particuliers aient le droit de disposer d'une salle de classe
ordinaire et appropriée à leur âge à titre de classe d'attache ; que
l'insertion d'un enfant dans une classe normale ne soit pas retardée en raison
d'une évaluation ;
qu'une
procédure d'appels efficace soit établie et suivie lorsque des parents ou des
élèves ne sont pas satisfaits du placement ou des décisions en matière de
programmes d'enseignement rendues par les commissions scolaires ;
que
le nombre et le type d'élèves exceptionnels dans une classe soient un facteur
déterminant de la taille de la classe ; que des mesures immédiates soient
prises afin de résoudre la grave pénurie de professionnels comme les
infirmières de santé publique, les orthophonistes et d'autres principaux
intervenants afin d'assurer le succès du réseau public d'enseignement ;
que
le ministre de l'Éducation continue de traiter du besoin d'un processus de
développement accru pour les enseignants par des programmes internes axés sur
les élèves doués, et que les établissements de formation des maîtres du
Nouveau-Brunswick s'engagent à augmenter le nombre de programmes liés à
l'enseignement aux élèves doués et que ces programmes deviennent obligatoires
pour la certification de tout enseignant ;
que
la salle des ressources soit pleinement exploitée afin de mieux satisfaire les
besoins des élèves ; qu'un enseignant ressource se tienne à la disposition
de tout enseignant traitant avec des élèves doués ; qu'on procède à la
formation et à la certification des adjoints d'enseignement et des aides
pédagogiques avant de placer ces derniers en salle de classe ;
que
chaque année, le budget corresponde au financement nécessaire pour réaliser le
mandat de la Loi scolaire, qui prévoit l'intégration.
Dans
son ultime recommandation, le Comité préconise la création d'une commission
royale d'enquête investie d'un large mandat afin d'étudier le système scolaire.
Lois
Trente-neuf
projets de loi ont été présentés au cours de la session du printemps, et 28
d'entre eux ont reçu la sanction royale.
Les
modifications apportées à la Loi sur la pêche sportive et la chasse permettent
la délivrance d'un permis de pêche à une bande indienne sans qu'il faille tenir
des audiences publiques. Ces modifications permettront également l'inclusion
des eaux de pêche qui sont louées à l'État, de même que les eaux qui lui appartiennent
et qui sont louées à une bande.
En
présentant le projet de loi, M. Morris Green, ministre des Richesses
naturelles et de l'Énergie, a expliqué que ces modifications étaient
essentielles à la réalisation de l'engagement du gouvernement envers un accord
tripartite entre la bande indienne de Kingsclear, le ministère des Pêches et
des Océans et son ministère. En retour de ces droits de pêche exclusifs, la
bande de Kingsclear abandonnerait la pêche du saumon de l'Atlantique, qu'elle
est autorisée à pratiquer en vertu du permis de pêche alimentaire qui lui est
délivré par le gouvernement fédéral.
La
Loi sur la Commission des courses sous harnais accorde le pouvoir
juridique de créer une Commission de courses sous harnais du Nouveau-Brunswick
qui relèverait du ministre de l'Agriculture et qui serait investie des pouvoirs
nécessaires pour promouvoir, diriger et régir l'industrie de la course sous
harnais au Nouveau-Brunswick.
La
Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des Arts crée un fonds en
fiducie pour les arts. Les sommes versées dans ce fonds proviendront des
profits d'un jeu de loterie précisé par le ministre des Finances. On se
servirait de ces fonds pour accorder des subventions à des particuliers ou à
des organismes artistiques afin de promouvoir la création et l'excellence dans
les arts.
La
Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement du Sport crée un fonds
visant à accorder des subventions à des athlètes individuels et à des
organismes sportifs dans le but de promouvoir le leadership et l'excellence
dans les sports.
Les
modifications apportées à la Loi sur la preuve suppriment une
restriction qui s'applique aux poursuites amorcées par suite d'adultère. Ces
modifications font en sorte que l'époux qui est poursuivi pour des infractions
provinciales peut, sans en être contraint, « dévoiler des communications
entre conjoints ». Elles éliminent la règle stipulant qu'un verdict ne
peut être rendu en se fondant sur la preuve non corroborée d'un enfant.
Huit
projets de loi ont été présentés lors de la dernière journée de la session de
printemps, y compris la nouvelle Loi scolaire, la Loi sur les
pourvoyeurs, et la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'environnement.
La
nouvelle Loi scolaire permet de régir les activités du système scolaire.
Cette loi n'est pas exécutoire et permet un équilibre entre le pouvoir du
gouvernement central et la responsabilité et la souplesse qui sont de mise dans
un établissement scolaire. La nouvelle loi tient également compte des lois
actuelles en matière de droits de la personne. Elle comporte d'important ajouts
dont des dispositions visant un processus d'appel pour les élèves et les
parents, des droits d'accès à l'information au regard des dossiers des élèves,
et des dispositions élargies concernant les conflits d'intérêt.
La
Loi sur les pourvoyeurs régirait les pourvoyeurs et leurs activités et
en limiterait le nombre. La loi exigerait de toute personne qui fournit de
façon active des services de chasse, de pêche ou de canot à des clients qui
payent pour ces services qu'elle détienne un permis et qu'elle se conforme à
des règles précises.
Le
Loi sur le fonds en fiducie pour l'environnement créé une source de
crédits « spéciaux » qui permettent de prendre des mesures conformes
aux principes d'un développement économique soutenu et de réaliser des
programmes respectueux de l'environnement. Fort de ces crédits, le gouvernement
pourrait entreprendre des projets ayant d'importantes retombées
environnementales et assister des organismes non gouvernementaux dans la conduite
de leurs activités communautaires liées à l'environnement. On a proposé que ces
crédits proviennent des recettes d'appareils de jeux vidéos contrôlés en vertu
de la Loi sur les loteries, et ce, jusqu'à concurrence de 20 millions de
dollars par année.
On
encouragera les contributions à ce fonds et ces dernières seront légalement
considérées comme cadeau fait à Sa Majesté au nom de la province.
La
loi propose six catégories générales de projets : protection et amélioration de
l'environnement ; restauration de l'environnement ; promotion de
développement soutenu ; conservation des ressources ; éducation
environnementale ; embellissement de l'environnement visuel.
La
structure financière de gestion comprendra un Conseil consultatif sur le fonds
en fiducie environnemental chargé de recommander des projets au ministre de
l'Environnement.
Le
27 avril, après avoir siégé 25 jours, la session a été ajournée au 3 juillet
1990. On s'attend que la séance soit rouverte d'ici là afin de traiter des deux
projets de loi qui demeurent sur le Feuilleton des Avis, et peut-être des deux
résolutions concernant l'Accord du lac Meech.
D'ici
là, le Comité de modifications législatives doit se réunir afin de recevoir les
avis des partis politiques inscrits sur les des deux projets de loi déposés au
cours de la séance du printemps, soit la Loi modifiant la Loi sur la Police,
qui traite des responsabilités du solliciteur général eu égard aux questions
policières et de la juridiction réduite de la Commission de police du
Nouveau-Brunswick, et la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale qui
accorderait le pouvoir de nommer trois personnes au conseil de la magistrature,
puis d'assurer que dans tout jury d'enquête mandaté pour enquêter sur les
plaintes déposées contre des juges de la Cour provinciale siège au moins une
personne non qualifiée professionnellement.
Loredana Catalli Sonier, Greffier adjoint, Assemblée législative du
Nouveau-Brunswick
Manitoba
Il
aura fallu toute une nuit de séance-marathon pour clore l'une des plus longues
sessions parlementaires du Manitoba. Ainsi, la deuxième session de la 34e
législature a pris fin le 15 mars, à six heures du matin à peu près, après 144
jours de séance, soit 21 jours de moins que le record manitobain de 165 jours.
L'honorable James McCrae, ministre de la Justice et procureur général, a
conféré une certaine dimension au début et à la longueur de la session :
« Les enfants nés le 18 mai dernier, après avoir longtemps rampé
apprennent, maintenant à marcher. Il ne serait que juste de prendre maintenant
le temps d'ajourner…. »
Un
peu plus de 100 projets de loi ont été déposés durant la session. Des 70
projets qui ont reçu la sanction royale, la moitié l'ont reçue aux petites
heures du matin de la dernière séance. Cependant, l'un des projets les plus
controversés et l'une des principales raisons de la prolongation de la session
n'y figurait pas. Le projet de loi 31, The Labour Relations Amendment Act,
exigeait l'abrogation immédiate de la législation établissant l'arbitrage des
offres finales selon lequel, à la demande soit du syndicat soit de l'employeur,
les travailleurs doivent élire une tierce partie qui mettra fin au litige.
Cette tierce partie doit alors choisir l'offre finale de l'une des deux
parties. Ce projet de loi, déposé par le gouvernement conservateur minoritaire
du premier ministre Gary Filmon jouissait à l'origine de l'appui de
l'opposition libérale officielle. Le Nouveau parti démocratique, père de la
législation lorsqu'il était au pouvoir, s'est opposé à son abrogation.
Après
avoir entendu, lors des audiences du Comité permanent des relations
industrielles, presque 70 présentations différentes faites par des particuliers
et des organismes, dont bon nombre avaient tendance à appuyer le maintien de la
loi, le Parti libéral a présenté un projet d'amendement par lequel il proposait
de ne pas abroger la loi avant la fin de l'année et, à ce moment, de repenser
le processus. Le NPD s'est rangé du côté des Libéraux pour faire adopter le
projet de loi modifié en comité. Cependant, lors d'une série d'événements
inhabituels mais pas inédits, le gouvernement conservateur minoritaire s'est
opposé en chambre au projet de loi d'abrogation modifié – cette fois avec
l'appui de NPD – de sorte que le projet de loi a été rejeté.
D'autres
textes législatifs étudiés par l'Assemblée manitobaine traduisaient
l'importance qu'accordait le gouvernement aux questions environnementales et
écologiques dans son discours du trône. Par exemple, la Dangerous Goods
Handling and Transportation Amendment Act, visant à réglementer le stockage
et l'élimination des déchets dangereux, a considérablement relevé les amendes
prévues pour toute violation de ses dispositions. Des amendes tout aussi fortes
ont été incluses dans deux nouvelles lois, la Ozone Depleting Substance Act
et la Waste Reduction and Prevention and Consequential Amendments Act.
Cette dernière est destinée à forcer les entreprises industrielles à se fixer
et à atteindre des objectifs dans la conception de produits et d'emballages
recyclables et à utiliser des matériaux récupérés pour leur fabrication.
L'autre loi interdit la fabrication et l'utilisation de produits qui renferment
des substances menaçant l'ozone. Par ailleurs, on a adopté des lois qui
protègent les espèces fauniques menacées et imposent une taxe de reboisement
aux abatteurs d'arbres.
Le
gouvernement conservateur étant minoritaire, les Libéraux et les Néo-démocrates
ont réussi non seulement à faire adopter un nombre considérable d'amendements à
des projets de loi du gouvernement comme ceux traitant de la rémunération du
travail et du droit de la famille, mais aussi à faire donner la sanction royale
à certains de leurs propres projets de loi. Les Libéraux ont réussi à faire
adopter la Physically Disabled Persons Parking Act, qui établit des
amendes pour quiconque occupe illégalement une aire de stationnement réservée
aux personnes handicapées, tandis que le NPD a réussi à faire interdire l'usage
du tabac dans des lieux publics fermés comme les banques, les magasins, les
garderies et les écoles. Ils ont aussi réussi à faire adopter une loi qui
restreint considérablement la vente de solvants à des mineurs. Toutes ces lois
entreront en vigueur par proclamation.
Enfin,
l'un des autres buts qu'a atteints le gouvernement conservateur a été l'entrée
en vigueur de la Manitoba Data Services Disposition and Consequential
Amendments Act. Cette loi permet au gouvernement de céder à STM Systems
Corporation, pour la somme de 22 millions de dollars, son service d'ordinateur
central, Manitoba Data Services (MDS). Le gouvernement a déclaré que la vente
créerait 220 nouveaux emplois de haute technologie en informatique et se
traduirait par des investissements de plus de 100 millions de dollars au
Manitoba. Les principaux opposants à la vente s'en prennent surtout à la
possibilité que des renseignements confidentiels soient divulgués et à la
nécessité de protéger l'accès à des renseignements publics par des personnes
non autorisées. Cependant, le gouvernement est convaincu que les mesures de
sécurité projetées excèdent la pratique actuelle à MDS. D'ailleurs, le contrat
de vente comporte une disposition selon laquelle le gouvernement se réserve le
droit de reprendre l'entreprise à coût sensiblement réduit si, fait improbable,
il y avait divulgation massive de renseignements confidentiel.
Ainsi,
au bout de 144 jours, 45 minutes environ avant que ne pointent les premiers
rayons du soleil, l'Assemblée législative du Manitoba a ajourné ses travaux.
Une phrase attribuée au premier ministre Gary Filmon, selon lequel il
est possible de gouverner même si le gouvernement est minoritaire, semble avoir
pris un tout nouveau sens dans cette province.
Ray Serwylo, Adjoint à la production, Hansard
Colombie-Britannique
La
quatrième session de la 34e législature a débuté le 5 avril 1990 par
un discours du trône prononcé par Son Honneur David C. Lam,
lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique. Divers thèmes sont ressortis,
notamment le rendement économique de la province, les liens entre
l'environnement, l'industrie et le grand public ainsi que la réforme
électorale. Le gouvernement a par ailleurs l'intention de mettre sur pied un
programme provincial de parité salariale dans le secteur public, un régime de
pension provincial, un système d'évaluation et d'imposition foncières plus
équitable et plus stable et un nouveau réseau de transport provincial, ainsi
que d'établir la University of Northern British Columbia à Prince
George, d'améliorer le programme de réduction des impôts des locataires et de
modifier le Employment Standards Act qui permettra de protéger les
employés mis à pied.
À
la clôture du discours et des motions d'usage, le leader de l'opposition,
M. Michael Harcourt a proposé un amendement à la motion du premier
ministre visant l'établissement de dix comités permanents spéciaux et d'un
comité spécial, de façon que soit créé un comité des privilèges et de
l'éthique. L'amendement a été rejeté mais l'opposition a par la suite proposé
d'autres amendements en vue de la mise sur pied de comités qui seraient chargés
des questions de l'égalité des femmes, du logement et de la taxe sur les
produits et services.
Dans
la foulée d'un remaniement ministériel, l'honorable John Reynolds a été
nommé ministre de l'Environnement et M. Stephen Rogers, président. M.
Austin Pelton a été réélu vice-président et M. Harry De Jong a été
élu vice-président du Comité plénier.
L'honorable
Rogers est natif de Vancouver. Il a fait ses études à l'école centrale
d'officiers de l'Aviation royale du Canada en Ontario et a travaillé comme
pilote pour Air Canada de 1966 à 1975. Il a été élu député du Crédit social à
l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique en 1975, puis a été réélu en
1979, en 1983 et en 1986. Il a été nommé vice-président en 1977 et a dirigé les
porte-feuilles de l'énergie, des mines et des ressources pétrolières, santé,
des relations intergouvernementales, du transport et des autoroutes.
L'honorable
M.B. Couvelier, ministre des Finances, a présenté à la Chambre les
Comptes publics pour l'exercice 1988-1989 et le rapport annuel du vérificateur
général. Le Comité permanent spécial des comptes publics fait actuellement
l'étude des deux documents. Le Builders Lien Act et le Structured
Compensation Act ainsi que les questions du marché des billes de Vancouver
et de l'industrie de la planification et de la consultation financière sont au
nombre des points dont ont été saisis les comités.
Le
10 avril, Mme G. McCarthy a demandé un débat d'urgence et
l'ajournement de la Chambre pour discuter de la nécessité que l'Assemblée
législative manifeste son opposition à l'imposition de la taxe sur les produits
et services du gouvernement fédéral. Sa demande a été agréée, et la motion
établit « que l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique est
absolument et catégoriquement opposée à l'imposition de la taxe fédérale sur
les produits et services et qu'elle exhorte le gouvernement du Canada à retirer
immédiatement le projet de loi visé, dans l'intérêt de tous les
Canadiens ». La motion a été adoptée sans dissension.
Le
19 avril, l'honorable Couvelier a soumis le quatrième budget de la 34e
législature. Il prévoit des recettes générales de 15,26 milliards de dollars
pour l'exercice 1990-1991, et des dépenses estimatives équivalentes. Il a
souligné que ce budget constituait le deuxième budget consécutif équilibré de
son gouvernement. Selon M. Glenn Clark, porte-parole de l'opposition en
matière de finances, il est difficile de garantir que le budget sera équilibré
vu les pratiques comptables du gouvernement.
Joan L. Molsberry, Secrétaire des comités, Assemblée législative de
la Colombie-Britannique
Sénat
Bien
que l'impasse subsiste toujours entre le Sénat et la Chambre des communes au
sujet du projet de loi sur la réforme de l'assurance-chômage, nombre d'autres
questions tout aussi importantes ont été examinées par les sénateurs au cours
des derniers mois. Sept projets de loi émanant du gouvernement et trois projets
de loi privés des sénateurs ont reçu la sanction royale les 29 mars et 10 mai
derniers. D'autres projets de loi, dont le projet de loi C-43, Loi
concernant l'avortement, sont présentement à l'étude et, comme à chaque
année lorsque survient l'ajournement des travaux pour le congé d'été, l'on peut
s'attendre à ce que le Sénat et ses comités soient passablement occupés dans
les prochaines semaines.
Rapports des comités
Le
5 avril 1989, le Sénat autorisait le Comité permanent des Affaires étrangères à
suivre l'application de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis. Le 28
mars 1990, le président du Comité, le sénateur John B. Stewart,
présentait le premier rapport sur le sujet, intitulé Contrôle de
l'application de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.
Dans le cadre de cette première étude, le Comité a tenté de déterminer ce à
quoi les deux gouvernements sont tenus aux termes de l'Accord — notamment les
modifications à apporter aux lois et aux règlements visés et la négociation sur
certaines questions — et de répertorier les faits nouveaux qui ont marqué les
mécanismes d'application, surtout en ce qui concerne le règlement des
différends. Des témoignages sur le coût et les avantages de l'Accord pour le
Canada ont aussi été recueillis et examinés pour voir sur quels points le
gouvernement devrait concentrer son attention, le cas échéant. Des exemplaires
de ce rapport peuvent être obtenus auprès du coordonnateur des Services
d'information du Sénat, 140, rue Wellington, Le Sénat, Ottawa (Ontario) K1A
0A4.
Un
autre rapport très attendu était déposé le 9 mai 1990, par le président du
Comité permanent des banques et du commerce, le sénateur Sidney L. Buckwold.
Il s'agit d'une étude concernant l'avenir des institutions financières
canadiennes, intitulée Canada 1992 : Vers un marché national des
services financiers. Ce n'est pas la première fois que le Comité examine la
question des institutions financières, celle-ci ayant déjà fait l'objet d'une
étude en 1986. Selon le Comité, les changements survenus au Canada et à
l'étranger au cours des quatre dernières années, notamment l'Accord de
libre-échange entre le Canada et les États-Unis, ainsi que la création d'un
seul marché financier en Europe d'ici la fin de 1992, nécessitent une nouvelle
orientation de la politique relative aux institutions financières. Le Comité
est d'avis que le gouvernement fédéral devrait permettre aux institutions
financières de dépôt d'offrir les produits de compagnies d'assurance, affiliées
ou non, sous réserve de certaines conditions. Il recommande également que les
sociétés de fiducie aient le pouvoir d'effectuer certaines opérations bancaires.
Des exemplaires de ce rapport peuvent être obtenus à l'adresse mentionnée
précédemment.
Projets de loi émanant du gouvernement
Au
nombre des projets de loi ayant reçu la sanction royale le 29 mars dernier,
figurent les projets de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer
; C-23, Loi modifiant la Loi sur l'Office nationale de l'énergie et
abrogeant certaines lois en conséquence ; C-48, Loi modifiant la
Loi sur l'assurance-récolte ; et C-56, Loi modifiant la Loi sur les
prêts aux petites entreprises.
Un
autre projet de loi du gouvernement a été sanctionné le 10 mai 1990. Il s'agit
du projet de loi C-16, Loi portant création de l'Agence spatiale canadienne
et traitant d'autres questions liées à l'espace. Bien que ce projet de loi
ait été adopté sans amendement, celui-ci a toutefois suscité en comité des
proéoccupations qui ont été exprimées, le 2 mai dernier, par la présidente du
Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, la sénatrice
Lorna Marsden. La sénatrice Marsden a en effet indiqué au Sénat que le
Comité s'intéresse de très près aux questions qui touchent les sciences et la
technologie au Canada et que « peu importe le gouvernement au pouvoir ou
le ministre en poste, nous avons l'intention de soumettre des rapports sur la
question et de procéder à l'examen des programmes et de la Loi et ce,
régulièrement. » Le Comité examinera donc le budget des dépenses du
ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie afin de suivre de
près l'évolution de ce dossier.
Projets de loi privés des sénateurs
Trois
projets de loi privés des sénateurs ont reçu la sanction royale au cours des
derniers mois. Présenté par le sénateur James Balfour, le projet de loi
S-9, Loi fusionnant les deux corporations appelées respectivement
« Conseil de direction de l'Armée du Salut (Est du Canada) » et
« Conseil de direction de l'Armée du Salut (Ouest du Canada) » et
édictant des mesures nécessaires relativement à la charte de la corporation
issue de cette fusion, a été sanctionné le 29 mars 1990. Le projet de loi
S-11, Loi restructurant le Synode de l'Est du Canada et de l'Église
Luthérienne d'Amérique sous le nom de Synode de l'Est de l'Église évangélique
luthérienne au Canada, présenté par le sénateur Heath Macquarrie, ainsi que
le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi constituant en corporation
l'Église ukrainienne grecque orthodoxe du Canada, présenté par le sénateur Earl
Hastings, ont tous deux reçu la sanction royale le 10 mai 1990.
Une conférence entre les deux Chambres
L'affrontement
auquel se livrent les deux Chambres du Parlement au sujet du projet de loi
C-21, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur le
ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, se
poursuit. Le 20 mars dernier, le Sénat renvoyait à la Chambre des communes le
projet de loi, accompagné des amendements que le gouvernement ne veut accepter.
Rappelons brièvement que les amendements proposés par les sénateurs libéraux
exigent du gouvernement qu'ils rétablissent la moitié de ses contributions
financières au régime, en plus d'apporter des assouplissements aux critères
d'admissibilité. Le gouvernement, pour sa part, soutient que ces amendements
violent le pouvoir exclusif de la Chambre des communes en matière financière,
particulièrement les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Une
autre étape de ce débat a été franchie le 22 mai 1990 lorsque le leader de
l'opposition au Sénat, le sénateur Allan MacEachen, a proposé, par voie
de motion d'amendement, la tenue d'une conférence entre les deux Chambres.
Lorsque survient une telle impasse, l'une des deux Chambres peut en effet
suggérer à l'autre Chambre la tenue d'une conférence. Le Règlement du Sénat, de
même que celui de la Chambre des communes, distingue deux types de
conférences : la conférence proprement dite et la conférence libre. La
conférence proprement dite, tombée du reste en désuétude, est une réunion des
gérants (c'est ainsi qu'on désigne les représentants des deux Chambres) au
cours de laquelle un message écrit est transmis. La tradition veut qu'il ne s'y
échange aucune parole. La conférence libre, par contre, permet aux gérants
d'examiner à fond les divergences qui opposent les deux Chambres et d'en
arriver ainsi plus facilement à une entente. À quinze reprises, la tenue de
conférences libres a été invoquée depuis le début de la Confédération. Sur ce
nombre, quatorze ont eu lieu ; la première en 1903 et la dernière en 1947.
Il revient cependant au Sénat de fixer et le lieu et l'heure de la réunion, quelle
que soit celle des deux Chambres qui ait pris l'initiative de la demander.
La taxe sur les produits et services
Le
projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code
criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la
Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour
canadienne de l'impôt, est une autre mesure législative qui risque de
susciter une controverse entre les sénateurs libéraux et conservateurs. Le 3
mai 1990, ce projet de loi a été déféré au Comité permanent des banques et du
commerce, présidé par le sénateur Sydney L. Buckwold. Le Sénat a
autorisé le Comité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par
les médias d'information électroniques et à entreprendre, à compter du 8
juillet prochain, une série d'audiences publiques qui le conduira à travers le
pays. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffier
du Comité, 140, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A4, Tél (613)995-0706.
Diane Deschamps, Greffier de comité, Le Sénat
Ontario
Le
mardi 24 avril 1990, le trésorier de l'Ontario, M. Robert Nixon, a
présenté son sixième budget à l'Assemblée législative. Pour la deuxième année
consécutive, a-t-il, dit le budget de la province est équilibré ; il
enregistre un excédent de 30 millions de dollars et un excédent d'exploitation
de 3,2 milliards de dollars.
Selon
le budget, l'économie de la province doit connaître un taux de croissance de
1,7 p. 100, soit un recul par rapport à 1989, alors que le taux était de
2,8 p. 100. Seulement 64 000 emplois devraient être créés au cours du
présent exercice, comparativement à 87 000, au cours de l'exercice
précédent. Le budget prévoit aussi un taux de chômage de 5,6 p. 100 (soit
une hausse par rapport au taux de 5,1 p. 100 de 1989) et une baisse du
taux d'inflation qui serait ramené à 4,9 p. 100 (alors qu'il était de
5,8 p. 100 en 1989). Cette diminution est attribuée à la hausse modérée du
prix des maisons, à la chute du prix des matières premières et au
ralentissement de la demande, en raison des taux d'intérêt élevés et de la
valeur élevée de notre devise sur les marchés.
Les
dépenses et les recettes devraient augmenter de 6,8 p. 100 pour atteindre
44,5 milliards de dollars, mais la situation ne justifie pas une hausse
générale des impôts.
De
nouvelles mesures ont été annoncées pour aider les agriculteurs à faire face
aux taux d'intérêt élevés, stimuler l'investissement manufacturier et accroître
les fonds d'immobilisation des écoles. Le gouvernement a prévu 52 millions de
dollars pour entreprendre la mise en oeuvre de la réforme des soins prolongés à
l'intention des personnes âgées et handicapées.
Durant
les quatre prochaines années, le gouvernement a garanti aux hôpitaux une mise
de fonds de 1,3 milliard de dollars, dont 250 millions seront versés en
1990-1991. Le budget de fonctionnement des hôpitaux a augmenté de 9,7 p.
100 pour atteindre 6,6 milliards de dollars ; par ailleurs, les dépenses
totales du ministère de la Santé doivent augmenter de 10,9 p. 100, pour
être portées à 15,3 milliards de dollars, ce qui représente 34 p. 100 des
dépenses totales de la province.
Les comités
Le
Comité spécial des affaires constitutionnelles et intergouvernementales,
présidé par M. Allan W. Furlong, a entrepris l'étude de la réforme du
Sénat le 19 février 1990. Les membres du comité se sont rendus à Ottawa pour y
rencontrer plusieurs sénateurs, dont MM. Lowell Murray, Norm Atkins et Allan J.
MacEachen. Ils se sont aussi entretenus avec le greffier du Sénat et avec le
légiste et conseiller parlementaire adjoint.
À
Toronto, le comité s'est réuni une fois par semaine pour entendre les
témoignages d'universitaires ayant des antécédents en sciences politiques et en
histoire. Une proposition qui revient souvent dans les discussions est celle du
Sénat élu, efficace et à représentation égale. Pour mieux comprendre cette
proposition et en discuter plus en profondeur, le Comité a invité deux de ses
défenseurs, M. Bert Brown, président du Comité fédéral sur un Sénat élu,
efficace et à représentation égale, et M. David Elton, président de la
Canada West Foundation, qui ont comparu devant lui le 29 mai 1990.
Le
Comité spécial sur l'éducation, maintenant présidé par M. Sterling Campbell,
examine actuellement la question de « l'éducation des jeunes
enfants ». Le Comité s'est réuni en janvier et en février et a entendu 40
exposés oraux. Son étude porte sur l'éducation des enfants âgés de 3 à 9 ans.
Le Comité a rencontré notamment des éducateurs, des travailleurs des services à
l'enfance, des représentants des conseils scolaires et des conseillers
scolaires. Il s'est aussi intéressé à la formation donnée aux éducateurs. Il
doit publier son rapport en juin 1990.
Le
Comité permanent des budgets n'a pas examiné de prévisions budgétaires depuis
la parution de son rapport en novembre. Cependant, les ministères ont
maintenant déposé leur budget de dépenses pour 1990-1991 et les audiences à ce
sujet devraient commencer d'ici la fin de mai. Le président et député
provincial, M. George McCague, a dirigé la sélection des budgets
qui seront étudiés les premiers et invitera le Comité à procéder à la deuxième
sélection avant l'ajournement des travaux en juin. Le Comité fera relâche
durant le congé d'été pour reprendre ses activités en même temps que la
Chambre, en septembre.
Le
5 décembre 1989, le projet de loi 68, An Act to revise certain Acts
respecting Insurance, a été renvoyé au Comité permanent des affaires
gouvernementales. Il propose l'établissement d'une commission qui serait
chargée de réglementer l'industrie de l'assurance automobile, dans le contexte
d'un régime d'assurance sans égard à la responsabilité. Les audiences, qui se
sont tenues à Sudbury, à Thunder Bay, à Windsor et à Ottawa, ont duré 20 jours
ou 104 heures et ont permis d'entendre 272 témoins. Le Comité a aussi reçu 414
documents. Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée législative avec des
amendements le mardi 20 mars 1990.
M.
Norman Sterling, président du Comité permanent des organismes
gouvernementaux, a déposé le rapport du Comité sur la Commission du Marché des
produits alimentaires de l'Ontario dans lequel il est recommandé à la Chambre
d'adopter un projet de loi visant à limiter le contrôle de la Commission.
Le
Comité achève l'étude d'un rapport portant sur différents organismes. En effet,
au cours du congé d'hiver, il a examiné les activités de la Société ontarienne
de formation, de la Commission de révision des placements sous garde, des
Comités consultatifs provinciaux sur l'apprentissage et la qualification professionnelle
des gens de métier et de la Commission des relations de travail dans les
collèges.
Le
rapport du Comité sur l'examen de la Commission des droits de la personne de
l'Ontario est presque terminé et devrait être déposé avant que la Chambre
s'ajourne pour l'été.
Le
jeudi 23 novembre 1989, le président du Comité permanent de l'ombudsman,
M. Murad Velshi, a présenté le rapport du Comité sur
l'élargissement des compétences du bureau de l'ombudsman et a proposé
l'adoption de la recommandation qui y est formulée ; c'est-à-dire que les
pouvoirs du bureau ne soient pas étendus.
Le
Comité s'est réuni les 21 et 22 mars 1989 pour examiner la question de Farm «
Q » Ltd. et rédiger un rapport à ce sujet. Le jeudi 19 avril 1990, le
président a présenté le rapport spécial du Comité sur la Farm « Q »
Ltd. et a proposé que soit adoptée la recommandation qui y est formulée, à
savoir que la question soit renvoyée à l'arbitrage.
Le
Comité permanent des comptes publics, présidé par M. Ed Philip, s'est
réuni pendant trois semaines durant le congé d'hiver. Il a réinvité à
comparaître des représentants de plusieurs ministères pour se renseigner sur
les modifications apportées depuis la publication de son dernier rapport sur
leurs activités. Le Comité a aussi examiné plusieurs parties du Rapport annuel
de 1989 du vérificateur de la province. En mai, il a publié son rapport annuel
dans lequel il passe en revue ses activités de la dernière année et présente
six rapports sur différentes parties du rapport annuel de 1988 du vérificateur
de la province.
Profitant
des nouvelles dispositions du Règlement qui permettent aux simples députés de
faire examiner une question de leur choix par un comité, M. Richard
Allen a demandé au Comité permanent des affaires sociales de tenir des
audiences sur la question du recours accru aux banques d'alimentation en
Ontario.
Durant
trois jours, le Comité a entendu les témoignages de clients et d'exploitants
des banques d'alimentation, de représentants des ministères de la Santé et des
Services sociaux et communautaires, de défenseurs des mesures de lutte contre
la faim et la pauvreté, et des porte-parole des immigrants, des personnes
handicapées, des enfants et des Autochtones.
Les
membres du Comité, tout comme les témoins, craignent particulièrement que les
banques d'alimentation communautaires ne deviennent des organismes sociaux
officiels auxquels on aura recours pour régler les problèmes de la pauvreté et
de la faim. Devant la proportion alarmante des enfants qui fréquentent les
banques d'alimentation, beaucoup estiment que la faim chez les enfants est un
problème fondamental de justice sociale.
Dans
son important rapport, le Comité formule une série de recommandations à
l'intention du gouvernement. Il demande de prendre les mesures voulues pour
empêcher l'institutionnalisation des banques d'alimentation et pour inciter
davantage la population à travailler, en augmentant le salaire minimum, en
investissant dans le logement non lucratif et en créant un conseil des vivres
de réserves.
L'Assemblée législative
Après
que le Comité des affaires gouvernementales eut déposé son rapport sur le
projet de loi 68, An Act to amend certain Acts respecting Insurance, le
gouvernement n'a épargné ni son temps ni ses peines pour assurer son adoption.
L'opposition a déployé tout autant d'efforts pour arriver à des fins autres en
faisant de l'obstruction par de nouveaux moyens qui créent des précédents.
Après
une journée et demie de débat à l'Assemblée, le leader parlementaire du
gouvernement, M. Chris Ward, a présenté une motion sur
l'attribution d'une période de temps pour l'étude du projet de loi 68.
L'opposition a prétendu que le Règlement ne permettait pas de présenter cette
motion qui était d'ailleurs prématurée étant donné que la question n'avait pas
été suffisamment débattue, mais ses arguments n'ont pas été retenus par le
président suppléant, M. Michael Breaugh, qui a accepté la motion. (Et sa
décision ne pouvait être contestée étant donné que la procédure d'appel a été
abolie en juillet 1989 avec la réforme du Règlement.)
Puis,
nous avons assisté immédiatement après et contre le gré du gouvernement, au
plus long débat sur une motion d'attribution de temps de l'histoire de
l'Assemblée législative de l'Ontario. Le débat a duré 49 heures et 35 minutes,
réparties sur 18 jours. Les députés de l'opposition ont eu recours à toute une
série de moyens pour prolonger le débat, dénonciation de l'absence du quorum,
rappels au Règlement, votes et motions d'ajournement de l'Assemblée ou du
débat, lecture de nombreuses pétitions et dépôt de nombreux autres projets de
loi, pour n'en mentionner que quelques-uns.
La
plus longue période interrompue consacrée à ce débat a eu lieu le 26 avril (et
s'est poursuivie le 27) quand la Chambre a prolongé ses travaux au-delà de
l'heure habituelle d'ajournement, siégeant pendant 17 heures et 24 minutes sans
arrêt pour faire adopter une motion émanant du gouvernement. Sur cette période,
17 heures et 15 minutes ont été monopolisées par le député de Welland-Thorold,
M. Peter Kormos, qui a été interrompu occasionnellement pour des
rappels au Règlement, quatre votes sur des motions d'ajournement du débat,
trois votes sur des motions d'ajournement de l'Assemblée et une interruption de
séance de 20 minutes, le temps d'assurer les services d'interprétation. En
tout, M. Kormos a eu la parole pendant 40 heures et 39 minutes entre le 3
et les 26 et 27 avril. Un député de l'opposition a proposé une modification à
la motion le 8 mai 1990.
Le
9 mai, le gouvernement a proposé d'employer la clôture pour mettre fin au
débat. Après avoir entendu les arguments de ceux qui soutenaient que la motion
était antiréglementaire, le président Edighoffer a déclaré qu'elle était
recevable étant donné qu'on avait eu bien assez de temps pour débattre la
question. La motion de clôture et la motion sur l'attribution d'une période de
temps ont ensuite été adoptées à la majorité des voix. Après trois autres jours
de débat, le projet de loi 68 a été lu une troisième fois et a reçu la sanction
royale le lundi 28 mai 1990.
Le Nouveau chef du Parti progressiste-conservateur
Le
12 mai, le Parti progressiste conservateur s'est choisi un nouveau chef,
M. Michael Harris, pour remplacer son chef intérimaire, M. Andy
Brandt. M. Harris a été élu par un mode de scrutin tout nouveau dans
l'histoire de la politique ontarienne, puisque non seulement les délégués
présents au congrès mais aussi tous les membres en règle du parti ont pu voter.
Ces derniers pouvaient voter dans leur circonscription et les résultats du
scrutin étaient envoyés par télécopieur à Toronto pour être comptés et
affichés.
M. Michael
Harris a été élu député pour la première fois en 1981 pour représenter la
circonscription de Nipissing. En 1985, il a été nommé ministre des Ressources
naturelles, puis ministre de l'énergie par le dernier premier ministre
progressiste conservateur, M. Frank Miller. Depuis 1987, il est le
leader de son parti à l'Assemblée législative.
Départs
À
la fin d'une session qui devrait bien être la dernière avant des élections
générales, beaucoup de députés songent à leur avenir après la législature.
Certains ont annoncé qu'ils quittaient la vie politique ontarienne après de
longs états de service et notamment : Michael Breaugh (premier
vice-président du Comité plénier de l'Assemblée législative), Marion Bryden,
John Eakins, Herbert Epp, Ray Haggerty, Jack Johnson
(Wellington), Richard Johnston (Scarborough West), George McCague,
Jack Riddell et Doug Wiseman.
Services offerts aux députés et au personnel de l'Assemblée
Pour
servir les députés et le personnel de l'Assemblée législative, un guichet
automatique bancaire a été installé dans l'édifice législatif principal. Il
permet de retirer de l'argent en espèces, mais pas d'en déposer. Le guichet de
la Banque Royale peut être utilisé par tous les clients d'une institution
financière rattachée au système « Interac ».
Douglas Arnott, Greffier de comité, Assemblée législative de
l'Ontario
Chambre des communes
Les
mois d'avril, de mai et de juin, généralement les plus mouvementés de l'année
parlementaire, n'ont pas fait mentir la coutume cette année, ne serait-ce qu'en
raison de la publicité sans précédent qui a entouré les questions
constitutionnelles et du couperet du 23 juin pour la ratification de l'Accord
du lac Meech. Certains événements sont en revanche passés plus ou moins
inaperçus au cours de cette période, soit les modifications, certes plus
banales, mais tout aussi importantes apportées à la procédure régissant les
affaires émanant des députés, la nomination d'un nouveau vice-président et les
critiques formulées publiquement par un Comité à la suite d'une controverse au
sujet de ses propres travaux.
Affaires émanant des députés
Dans
son rapport exhaustif sur la procédure à la Chambre, déposé il y a cinq ans, en
juin 1985 plus précisément, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des
communes, aussi appelé le Comité McGrath, a accordé une attention particulière
à la conduite des affaires émanant des députés, dans un effort pour valoriser
le rôle du simple député. Une façon de procéder tout à fait nouvelle a été
proposée, et la Chambre a finalement accepté bon nombre des recommandations du
Comité.
Depuis
lors, les règles prévoyant le tirage au sort d'un nombre limité de projets de
loi et de motions (20 au total) à étudier en priorité ont été améliorées à
plusieurs occasions, la dernière remontant au 10 mai dernier, date où l'on a
apporté, à titre provisoire, des changements d'une vaste portée.
Parmi
ces modifications, l'une des plus importantes touche la conduite des affaires
émanant des députés les jours qui sont réservés aux travaux relatifs aux
subsides. Avant le 10 mai, l'heure consacrée aux affaires émanant des députés
était supprimée les jours désignés pour les travaux relatifs aux subsides.
Étant donné qu'aux termes du Règlement, 25 jours de toute année civile où la
Chambre siège sont réservés aux subsides, nombre de jours prévus pour les
affaires émanant des députés étaient perdus. Grâce aux changements qui ont été
apportés, les affaires émanant des députés pourront désormais être prises en considération,
même les jours désignés pour les travaux relatifs aux subsides.
De
plus, à la suite d'un deuxième changement qui a été apporté, au lieu de
procéder à un tirage au sort pour déterminer les vingt questions qui seront
étudiées en priorité, on tirera plutôt le nom des députés que le sort
aura favorisés, à l'occasion de deux tirages distincts, un pour les députés qui
ont des projets de loi à soumettre et l'autre pour ceux qui veulent présenter
des motions. Une fois qu'on aura tiré le nom d'un nombre égal de députés dans
chacune de ces deux catégories, on procédera à un autre tirage pour déterminer
dans quel ordre ces affaires seront finalement prises en considération. Même si
elle est compliquée, cette façon de procéder évite que l'ordre de priorité (la
liste des 20 questions) ne soit monopolisé par les motions ou les projets de
loi.
Les
changements en question seront en vigueur jusqu'au dernier jour de séance de
décembre 1990.
Présidents de séance
Le
15 mai dernier, le premier ministre Brian Mulroney a proposé la
nomination d'Andrée Champagne au poste de vice-président de la Chambre,
à la suite de la démission que lui avait présentée plus tôt ce jour-là le
titulaire du poste, Marcel Danis. Après avoir été nommé au Cabinet le 23
février, celui-ci est demeuré vice-président ; il avait cependant cessé
d'exercer ses fonctions de président de séance à la Chambre. M. Danis a
aussi ravivé un vieux précédent en cumulant la présidence du Comité spécial
chargé de l'examen de la Loi sur le Parlement du Canada et ses fonctions
de ministre de la Couronne (l'hon. Mitchell Sharp ayant été le dernier
ministre à assumer la présidence d'un comité, vers le milieu des années 70).
Comités
Le
Comité des finances a continué de défrayer la manchette pendant son étude du
projet de loi concernant la taxe sur les produits et services. Le 19 mars,
alors qu'ils venaient de passer plusieurs jours à étudier la mesure
législative, les membres du Comité ont commencé à débattre une motion proposant
de terminer les travaux conformément à un calendrier donné. Trente et une
heures plus tard, le président, Don Blenkarn, a mis un terme à
l'obstruction systématique en prenant une décision controversée, celle
d'interrompre le débat sur la motion. Le Comité a par la suite réexaminé les
événements et, dans un rapport présenté à la Chambre le 30 avril, a indiqué
qu'il trouvait « inquiétant que le président d'un comité puisse mettre fin
à un débat en rendant une décision de clôture et en faisant confirmer cette
décision par la majorité ». Le Comité a ajouté que la décision du
président ne saurait, à son avis, être considérée comme précédent. La Chambre a
accepté le rapport qui, dans sa conclusion, l'invite à s'interroger sur
l'opportunité de renvoyer au Comité permanent des privilèges et des élections
la question des règles et de la procédure à suivre lorsqu'un comité doit
limiter le débat sur une question parce qu'il se trouve dans une impasse.
Marc Bosc, Greffier à la
procédure, Chambre des communes
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