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Rapports législatifs

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Nouveau-Brunswick

Depuis la prorogation de la session à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, le 3 novembre 1989, les comités permanents et spéciaux n'ont pas chômé et la Bibliothèque législative a organisé une série de déjeuners-causeries. Le Nouveau-Brunswick a aussi lancé son premier Programme de stages législatifs.

Le Comité spécial de l'élaboration de la politique sociale, dont le mandat consiste à examiner les questions soulevées par l'intégration scolaire, s'est réuni pour préparer le rapport final qu'il compte présenter au cours de la session du printemps.

Le Comité permanent des modifications législatives a tenu des audiences publiques pour étudier le document de travail sur la législation en matière de conflits d'intérêts municipaux. La première partie de ce document donne un aperçu ainsi qu'une interprétation de la législation provinciale actuelle en matière de conflits d'intérêts municipaux. La deuxième partie aborde des questions précises relatives à la législation en matière de conflits d'intérêts municipaux et propose un cadre général en vue de l'adoption d'une nouvelle loi visant l'établissement d'un code d'éthique pour régir la conduite des dirigeants municipaux au Nouveau-Brunswick.

Le Comité des modifications législatives a également été saisi d'un autre document portant sur le renforcement des associations de pêcheurs d'eau douce, dans lequel le gouvernement du Nouveau- Brunswick s'engage, par l'intermédiaire du ministre des Pêches et de l'Aquiculture, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la viabilité financière à long terme des organisations de pêcheurs d'eau douce. Les audiences publiques tenues sur le sujet ont surtout porté sur le projet de loi visant à permettre aux organisations de pêcheurs d'eau douce de retenir leurs cotisations à la source, à l'extérieur du processus de négociation collective.

Pendant le mois de janvier, le Comité permanent des comptes publics a examiné les rapports ministériels ainsi que les Comptes publics pour l'exercice se terminant le 31 mars 1989. Des représentants du Parti de la Confédération des régions, agréé depuis peu, du Nouveau Parti démocratique et du Parti conservateur, ainsi que des membres de l'Assemblée législative, ont interrogé les fonctionnaires concernés et demandé des précisions supplémentaires aux différents ministères provinciaux.

Le Comité permanent des sociétés d'Etat est censé se réunir au cours de la deuxième semaine de février pour rencontrer des représentants des sociétés d'État provinciales et discuter avec eux de leurs rapports annuels respectifs.

Au cours de l'automne, la Bibliothèque législative a tenu trois déjeuners-causeries à l'intention des membres de l'Assemblée législative, des fonctionnaires et du grand public. Lors de la première causerie, en octobre, Linda Dyer, présidente de Baseline Market Research, et Paul Willcocks, président du Telegraph Journal, ont traité de l'utilisation, de l'interprétation et de l'incidence des sondages. En novembre, Robert Marleau, greffier de la Chambre des communes, a donné un aperçu des répercussions du rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (rapport McGrath) sur la Chambre des communes et sur le système des comités. En décembre, le caricaturiste politique, Josh Beutel, a présenté des diapositives et fait partager à l'auditoire quelques-unes de ses expériences à titre d'illustrateur de la vie politique.

Le Programme de stages du Nouveau-Brunswick permettra à quatre jeunes de moins de vingt-cinq ans de travailler pendant vingt semaines dans différents ministères du Bureau de l'Assemblée législative.

En outre, le premier Colloque législatif à l'intention des étudiants est censé se tenir du 23 au 25 mars 1990. A cette occasion, des étudiants du dernier cycle du secondaire venant de tous les coins du Nouveau-Brunswick passeront trois jours dans la capitale provinciale pour participer à un programme intensif de sensibilisation aux rouages de l'appareil gouvernemental. Ce projet pilote est parrainé conjointement par le gouvernement du Nouveau- Brunswick, le Bureau de l'Assemblée législative et l'Association canadienne des greffiers parlementaires.

L'ouverture de la troisième session de la cinquante-et-unième législature du Nouveau-Brunswick est prévue pour la mi-mars.

Diane Taylor Myles, Agent de planification et de recherche, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Ontario

Le nouveau Règlement prévoit maintenant un calendrier parlementaire qui indique les jours où la Chambre doit se réunir et les périodes laissés à la disposition des comités au cours de l'année civile. Le Règlement stipule que la Chambre ne doit pas siéger après le troisième jeudi de décembre. En réalité, la Chambre a ajourné ses travaux le mercredi 20 décembre 1989 après avoir siégé jusqu'à minuit pendant trois soirs d'affilée. Les deux dernières semaines ont été marquées par une intense activité législative. Vingt-huit projets de loi ont été présentés en deuxième et en troisième lectures et ont reçu la sanction royale. Figurent dans ce nombre certaines lois importantes comme la Commercial Concentration Act, la Loi modifiant la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires, la Loi modifiant la Loi sur l'éducation , la Employer Health Tax Act, la Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act, la Loi modifiant la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario et la Teachers' Pension Act.

Les modifications à la Loi sur l'Assemblée législative adoptées avant le congé d'hiver ont permis de faire augmenter les indemnités des députés d'environ 5,5 p. 100, en les faisant passer de 41 113 $ à 43 374 $. Les allocations de dépenses des députés ont également augmenté, passant de 13 790 $ à 14 548 $. De nouvelles indemnités annuelles ont aussi été fixées en ce qui concerne les présidents des comités spéciaux, les vice-présidents des comités permanents et des comités spéciaux (5 313 $), le président de caucus du parti ministériel (8 311 $), le président de caucus du parti reconnu comme l'opposition officielle (8 311 $), le président de caucus de tous les autres partis qui ont une députation reconnue de 12 personnes ou plus à l'Assemblée (7 480 $), le leader parlementaire suppléant de l'opposition officielle (5 995 $) et le leader parlementaire suppléant de tout autre parti qui a une députation reconnue de 12 personnes ou plus à l'Assemblée (5 450 $). La modification de la Loi sur le Conseil exécutif portait également augmentation du taux de rémunération du premier ministre, des ministres avec ou sans portefeuille et des adjoints parlementaires.

Deux questions de privilège ont été soulevées par des députés en décembre. Le néo-démocrate Richard Johnston a soutenu que des fonctionnaires avaient manqué de respect à la Chambre en ne tenant pas compte des amendements apportés à un projet de loi en comité. En effet les avis d'évaluation foncière établis par les fonctionnaires du ministère du Revenu ne tenaient pas compte du droit des catholiques d'envoyer leur cotisations aux écoles publiques et supposaient que tous les catholiques voulaient verser leurs taxes aux écoles séparées. Le projet de loi a été amendé à l'étape de l'étude en comité afin d'établir une distinction entre les catholiques qui donnent leur appui aux écoles séparées et ceux qui ne le font pas. M. Johnston a soutenu que les fonctionnaires avaient appliqué une loi qui n'avait pas encore franchi toutes les étapes du processus législatif. Le Président a jugé qu'il ne s'agissait pas d'une question de privilège mais plutôt d'une erreur administrative qui, par conséquent, ne constituait pas un outrage au Parlement. Le Président a affirmé que les fonctionnaires sont tout à fait justifiés de sa fonder sur un projet de loi qui est en train de franchir les étapes du processus législatif, de manière à pouvoir agir rapidement lorsque ce projet de loi est adopté. Il va toutefois sans dire que si le projet de loi est amendé en cours de route, les fonctionnaires doivent en prendre note et agir en conséquence. Le Président s'est dit convaincu que l'erreur administrative avait été corrigée.

Le député progressiste- conservateur W. Donald Cousens a également soulevé une question de privilège. Il a demandé au président de se pencher sur les circonstances qui l'ont privé du droit et de s'exprimer relativement à des questions soumises à la Chambre conformément à la loi et aux règles établies. M. Cousens a soutenu qu'au cours de l'étude en comité plénier du projet de loi 46, An Act to establish a Commercial Concentration Tax, le premier vice-président a refusé de lui donner la parole alors qu'il s'était dûment levé de son fauteuil. Le président rendra sa décision à la reprise des travaux de la Chambre en mars.

Comités

Le Comité spécial de l'éducation, présidé par Sterling Campbell, a publié en janvier son rapport sur le financement des écoles primaires et secondaires. Il s'agit du troisième rapport du Comité, dont le mandat est de revoir les divers aspects du système d'éducation provincial. Pour examiner la question du financement de l'enseignement élémentaire et secondaire en Ontario, le Comité a entendu des enseignants, des parents, des étudiants et des contribuables. Il a mis l'accent sur trois thèmes principaux, à savoir l'adéquation, l'équité et la responsabilité, et a formulé 34 recommandations. Le Comité a recommandé que le ministre de l'Éducation consulte ses partenaires des milieux enseignants pour trouver un moyen clair et compréhensible de calculer le coût des services d'éducation prévus dans la Loi sur l'éducation et dans d'autres lois connexes, ainsi que pour établir une formule rationnelle de mise à jour de ces coûts. Il a également formulé un certain nombre de recommandations concernant les subventions législatives générales, par exemple le financement des petites commissions scolaires isolées, de l'éducation des adultes, de l'éducation spéciale et de l'éducation des autochtones. Le Comité a en outre recommandé que le ministère rétablisse les allocations spéciales pour la rénovation des installations existantes. Tout en préconisant que les taxes foncières continuent à servir au financement des programmes d'éducation, il a recommandé qu'un groupe de travail soit chargé d'examiner les options permettant de rendre plus progressive l'assiette de la taxe destinée à ce financement.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Ed Philip, a poursuivi son étude du rapport annuel du vérificateur de la province pour 1988. Il a également étudié les vérifications spéciales dont Ontario Place et le ministère du Logement ont fait l'objet. Les rapports du Comité sur ces vérifications spéciales et sur certaines parties du rapport du vérificateur devraient être déposés au début de la nouvelle année. Le Comité permanent de la mise en valeur des ressources, présidé par Floyd Laughren, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 208, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur les accidents au travail, à Toronto, St. Catharines, Hamilton, Timmins, Sudbury, Sault-Sainte-Marie, Kitchener, London Windsor, Ottawa, Kingston, Thunder Bay et Dryden. Le Comité a ensuite procédé à l'étude article par article de ce projet de loi, dont il doit faire rapport à la Chambre le 26 mars 1990.

En décembre 1989, le Comité de l'administration de la justice, présidé par Robert Chiarelli, a terminé ses audiences publiques et son étude article par articles des projets de loi 49 et 52, qui portent sur la liberté d'accès à l'information et sur la protection de la vie privée dans les municipalités et les conseils locaux. Le Comité a également terminé ses audiences relatives à un projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire présenté en 1988 par le néo- démocrate Mike Farnan. Le projet de loi 145, An Act to Prohibit the Sale of Gun Replicas, a été renvoyé à la Chambre avec les amendements apportés par le Comité. Ce projet de loi vise à interdire la vente de répliques de fusils, qui pourraient vraisemblablement être prises pour des fusils véritables dans la perpétration d'un crime.

Pendant le congé, le Comité a organisé trois semaines d'audiences pour étudier les divers modes de règlement des différends au Canada et aux États-Unis. Cette étude vise à vérifier la mesure dans laquelle l'Ontario devrait concevoir et favoriser de nouveaux modes de règlement des litiges tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système judiciaire établi. Les différentes solutions possibles couvrent une vaste gamme de mesures non judiciaires de règlement des litiges, dont la négociation, la médiation et l'arbitrage, les jugements privés, l'établissement des faits par des spécialistes neutres, les mini-procès, les procès devant jury suivant la procédure sommaire et les conférences de règlement dirigées par un animateur.

Ce sera la première fois que, suivant le nouveau règlement, un comité permanent décidera de ses travaux. Ordinairement, c'est l'Assemblée qui détermine les travaux des comités.

Le Comité permanent du budget, présidé par George McCague, a terminé ses délibérations au sujet du budget des dépenses de 1989-1990 et soumis son rapport à la Chambre conformément au règlement. Aucune séance du Comité n'est prévue pendant le congé ; toutefois, il se réunira pour déterminer les prévisions budgétaires qui seront examinées en 1990, peu après la reprise des travaux de la Chambre en mars.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par Norman Sterling, a terminé une série d'études sur divers organismes et devrait déposer son rapport pendant le congé. Le Comité s'est réuni en février et en mars, et a entrepris son examen de neuf organismes additionnels, dont le Tribunal d'appel des accidents du travail, la Commission ontarienne de libération conditionnelle, la Fondation de recherche sur l'alcoolisme et la toxicomanie et la Commission des langues d'enseignement de l'Ontario.

L'ordre de renvoi de la Chambre relatif à l'examen par ce comité des activités de la Commission ontarienne des droits de la personne et encore à l'étude. La critique du parti progressiste-conservateur, Margaret Marland, ayant demandé en vain que divers anciens employés de la Commission, dont l'ex-commissaire en chef, comparaissent devant le Comité, les membres du Comité faisant partie de l'opposition ont cessé de participer aux audiences. L'opposition a soutenu que le gouvernement empêchait le Comité de remplir son mandat puisqu'il refusait de laisser comparaître les personnes en question.

En novembre, le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Herb Epp, a poursuivi l'examen des questions concernant les services aux membres et la sécurité dans l'enceinte du Parlement.

Le 23 janvier 1990, le Comité a entrepris une étude détaillée de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, 1987. Le paragraphe 67(1) de cette loi oblige le Comité à en entreprendre l'examen détaillé dans les trois ans de sa proclamation et à formuler à l'Assemblée législative des recommandations sur les modifications nécessaires. Le Comité a d'abord participé à une séance d'information de la Direction générale de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée (Conseil de gestion du cabinet) et a passé en revue les problèmes relevés par le commissaire de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée.

Le mercredi 20 décembre 1989, un Comité spécial des affaires constitutionnelles et intergouvernementales, présidé par Alan Furlong, a été créé pour examiner la réforme du Sénat. Le Comité doit rédiger un rapport qui sera soumis à la Chambre d'ici au 156 octobre 1990, en prévision de la Conférence des premiers ministres fixée pour l'instant au 1^er novembre 1990. Le Comité est autorisé à se déplacer dans tout le Canada, et à se réunir en même temps que la Chambre et pendant les congés. Le Comité ne rédigera son rapport que si l'Accord du lac Meech est proclamé le 23 juin 1990 ou avant cette date.

Dans la semaine du 19 février 1990, le Comité s'est rendu à Ottawa où il s'est réuni avec les sénateurs Lowell Murray, Allan MacEachen, Gérald Beaudoin, Norm Atkins, Arthur Tremblay et avec le greffier du Sénat Gordon Barnhart. Cette réunion avait pour but de permettre aux membres du Comité de se familiariser avec le fonctionnement actuel du Sénat, ainsi que d'émettre des idées et de formuler des propositions en vue de son amélioration. Le Comité entend se rendre dans d'autres provinces ce printemps ou à l'automne afin de tenir de nouvelles discussions sur la réforme du Sénat.

Le Comité permanent du développement social a bouclé son année avec trois projets de loi concernant l'éducation en Ontario. Le projet de loi 64, An Act to amend the Education Act, et le projet de loi 65, An Act to amend the Ottawa-Carleton French Language School Board Act, ont été étudiés ensemble. Ces projets de loi créent un régime permettant aux membres d'un partenariat et au propriétaire d'une société pour actions déterminer qu'une partie des taxes municipales que paie l'organisation en question à des fins scolaires aille soit aux conseils des écoles publiques ou à ceux des écoles séparées, en proportion de leurs avoirs respectifs. Cette modifications permettra aux conseils des écoles séparées d'obtenir plus facilement une part des taxes fondées sur les évaluations industrielles et commerciales. Les taxes municipales versées aux conseils des écoles séparées devraient s'en trouver augmentées, contrairement à ce qui se passera pour les conseils des écoles publiques. Le gouvernement a toutefois promis qu'aucun conseil scolaire de la province ne verra son budget décliner par suite de cette mesure et il a indiqué qu'il engagerait jusqu'à 160 millions de dollars pour compenser les conseils scolaires auxquels ces mesures feront enregistrer des pertes.

Le projet de loi 66, An Act to amend the Teachers' Superannuation Act and to make related changes to the Teaching Profession Act a été le dernier projet de loi étudié par le Comité avant l'ajournement de la Chambre. Ce projet de loi crée un conseil qui administrera le régime de retraite des enseignants, selon les directives du gouvernement et sous réserve d'approbation définitive de toute modification apportée au régime. Comme le régime accuse un énorme passif non capitalisé ayant résulté des modifications législatives apportées au régime dans les années 70, le gouvernement s'est engagé dans un programme de paiements qui s'échelonnera sur 40 ans et qui permettra de couvrir ce passif non capitalisé au moyen de paiements mensuels amortis semblables à des paiements hypothécaires, faits à même le Fonds du revenu consolidé.

Le Comité spécial de l'énergie, présidé par Barbara Sullivan, a été créé le 20 décembre 1989 pour déterminer la mesure dans laquelle la politique énergétique actuelle de la province influe sur les émissions de dioxyde de carbon, vérifier les possibilités de contrôle, de stabilisation ou de réduction de ces émissions, et déterminent les programmes ou politiques gouvernementales qui permettraient de limiter les répercussions négatives de ces émissions sur l'environnement et sur l'économie. Le Comité étudiera aussi tous les secteurs utilisant l'énergie, y compris les secteurs industriel, commercial, résidentiel et institutionnel, sans oublier le secteur des transports. Le Comité devrait présenter son rapport provisoire d'ici au 19 mars 1990 et son rapport définitif à l'automne.

Le Comité permanent des affaires financières et économiques, présidé par Steven Mahoney, a terminé ses audiences publiques sur les projets de loi 46 et 47. Le premier de ces projets de loi, An Act de establish a Commercial Concentration Tax, imposerait une taxe sur les grandes structures commerciales, les terrains de stationnement commerciaux et les garages de stationnement du Toronto Métropolitain. Le deuxième, An Act to impose a Tax on Employers for the purpose of providing for Health Care and to revise the requirements respecting the payment of Premiums under the Health Insurance Act, permettrait d'imposer aux employeurs une nouvelle taxe sur la santé qui remplacerait les cotisations versées au régime d'assurance-santé de l'Ontario. Le Comité a terminé son étude article par article du projet de loi 46 et en a fait rapport à la Chambre. L'opposition des progressistes-conservateurs et des néo-démocrates au projet de loi 47 a ralenti son étude article par article. Les libéraux ont donc dû déposer une motion visant à ce que le Comité mette un terme à cette étude et renvoie le projet de loi amendé à la Chambre. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre et les amendements définitifs ont été adoptés en comité plénier à minuit trente le 19 décembre 1989.

Pendant le congé le Comité a entrepris sa consultation annuelle d'avant budget. Après avoir entendu des groupes d'intérêts et des spécialistes des prévisions économiques, le Comité entend établir un rapport qui sera porté à l'attention du Trésorier en vue de la préparation du budget du printemps.

Lisa Freedman, Greffier de comité, Assemblée législative de l'Ontario

Sénat

Le Sénat s'ajournait le 21 décembre dernier pour reprendre ses activités le 23 janvier 1990. Cette reprise aura été marquée par l'installation, le 29 janvier, du 24^e gouverneur général du Canada, le très honorable Ramon Hnatyshyn, C.P. En effet, selon la coutume, cette cérémonie a lieu en la Chambre du Sénat. D'autre part, bien que l'actuel débat entourant l'étude du projet de loi C-21 sur la réforme de l'assurance-chômage ait quelque peu éclipsé les autres travaux parlementaires, les comités sénatoriaux furent passablement occupés au cours des derniers mois. Certains rapports étaient d'ailleurs très attendus.

Rapports des comités

Au moment où l'industrie de la pêche dans la région de l'Atlantique est en crise, le Comité permanent des pêches, présidé par le sénateur Jack Marshall, déposait, le 20 décembre dernier, le rapport d'une étude exhaustive consacrée à la commercialisation du poisson au Canada. Ce Comité a examiné tous les aspects des pêches, y compris la gestion et la récolte des ressources qui sont étroitement liées au rendement économique, ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour conserver les ressources qui font partie intégrante de toute stratégie. Il s'est aussi penché sur les conséquences désastreuses de la surpêche. Des exemplaires de ce rapport intitulé La commercialisation du poisson au Canada : Les pêches de la côte est, peuvent être obtenus auprès du coordonnateur des Services d'information du Sénat, 140, rue Wellington, Le Sénat, Ottawa (Ontario), K1A 0A4.

Le 23 janvier 1990, le Sénat adoptait, en troisième lecture, le projet de loi C-3, Loi constituant le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, abrogeant la Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale et modifiant certaines lois en conséquence. Bien que ce projet de loi ait été adopté sans amendement, les observations et recommandations du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ont été jointes au message qui fut envoyé à la Chambre des communes pour l'informer de l'adoption du projet de loi par le Sénat.

Le président du Comité permanent des finances nationales, le sénateur Fernand-E. Leblanc, déposait, le 13 février 1990, le rapport du Comité concernant le Budget des dépenses pour l'année financière se terminant le 31 mars 1990. Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu des audiences publiques au sujet de l'application de la recommandation royale. En fait, le Comité voulait surtout savoir si la forme de la recommandation est à l'origine, du moins en partie, de l'importance relativement accrue qu'on accorde depuis quelques années dans le Budget aux dépenses statutaires. Le Comité a soumis trois recommandations dont l'une demandant au Sénat d'adopter un Règlement qui exigerait que lorsqu'un projet de loi autorisant une dépense nouvelle lui est envoyé, l'étude de ce projet de loi ne dépasse pas l'étape de la deuxième lecture tant et aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas précisé le but, le montant et la méthode de calcul des crédits demandés. Le Comité recommande également que la question de la recommandation royale soit soumise au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour une étude plus approfondie.

L'étude du projet de loi C-21, modifiant la Loi sur l'assurance- chômage et la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, a suscité une vive controverse entre les sénateurs libéraux et le gouvernement. Dans un premier temps, on se souviendra que l'adoption, le 19 décembre dernier, par le Sénat du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- chômage, avait été accueillie comme un pas de plus dans cette escalade qui oppose Libéraux et Conservateurs. Ce projet de loi sénatorial ne passa pas l'étape de la première lecture à la Chambre des communes. Par ailleurs, le président du Comité spécial chargé de l'étude du projet de loi C-21, le sénateur Jacques Hébert, déposait, le 14 février dernier, le rapport du Comité dans lequel dix amendements étaient proposés au projet de loi. Rappelons brièvement que ce comité a entendu 105 témoins et a tenu des audiences publiques à Saint-Jean, Terre-Neuve, à Canso, Nouvelle- Écosse, ainsi qu'à Ottawa. Lors du dépôt du rapport du Comité, le sénateur Gérald-A. Beaudoin a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité de quatre des amendements proposés. Une décision fut rendue par la présidence le 20 février 1990 à l'effet que deux des quatre amendements contestés étaient jugés recevables et les deux autres irrecevables en raison de leur implication financière. Un amendement additionnel proposé par le sénateur Norbert L. Thériault reçut également l'assentiment du Sénat. Le projet de loi, assorti de ses amendements, fut adopté par le Sénat, avec dissidence, le 21 février 1990, et renvoyé à la Chambre des communes.

Projets de loi à l'étude

Cinq projets de loi sont actuellement à l'étude par les comités. Le projet de loi C-16, Loi portant création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace est examiné par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le Comité permanent de l'énergie et des ressources naturelles étudie le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et abrogeant certaines lois en conséquence. Le projet de loi C-28 concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et une loi connexe, a été renvoyé au Comité permanent des banques et du commerce. Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les marques de commerce, est examiné par le Comité permanent des affaires étrangères. Enfin, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l'État, la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois en conséquence, a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Étude spéciale

Le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par la sénatrice Lorna Marsden, était autorisé, le 14 février 1990, à entreprendre une étude sur le coût direct pour les contribuables canadiens de l'usage des drogues illégales au Canada ainsi que sur la tendance prévue pour les années 90. Ce Comité doit présenter son rapport au plus tard le 29 juin 1990. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffier du Comité, 140, rue Wellington, Ottawa (Ontario), K1A 0A4.

Diane Deschamps, Greffier de comités, Le Sénat

Chambre des communes

Un greffier de la Chambre des communes de Grande-Bretagne, fort de sa longue expérience en la matière, a déjà déclaré : « Les précédents ? Qu'importe ! La Chambre a le droit de faire ce qu'elle veut. » Fidèle à son esprit d'innovation, la Chambre canadienne s'est signalée dernièrement par sa vivacité procédurale. Tout au long du mois de janvier, pendant que le ministre des Finances, l'hon. Michael Wilson, tentait sans grand succès de présenter son projet de loi sur la TPS, on a eu recours à un certain nombre de modalités nouvelles pour que les débats de la Chambre continuent à se dérouler normalement.

Le 25 janvier, par exemple, alors que le secrétaire d'État aux Affaires extérieures, le très hon. Joe Clark, avait prévu faire une déclaration sur la politique étrangère du Canada en Indochine, M. Albert Cooper, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, a inopinément proposé que celle-ci passe à l'ordre du jour. Cette motion a été suivie de négociations, et l'on a fini par convenir, compte tenu de l'importance de la question, que la déclaration ministérielle et les réponses des députés André Ouellet (libéral) et Bill Blaikie (néo- démocrate) seraient annexées au hansard. Voilà une solution pour le moins inhabituelle, puisque le compte rendu officiel des débats de la Chambre est censé porter uniquement sur ce qui s'est effectivement dit et que cette politique a jusqu'ici été suivie très fidèlement, les seules exceptions courantes touchant l'impression des motions trop longues, comme si lecture en avait été donnée, de même que des questions et réponses déposées par écrit à la Chambre.

Quelques jours plus tard, le 29, le ministre des Finances devait ouvrir le débat en deuxième lecture sur le projet de loi concernant la TPS ; il l'a fait, effectivement, mais en vertu d'une ordonnance spéciale qu'il vaut le peine de citer in extenso :

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, dès la fin de l'étude des Affaires courantes ordinaires, la Chambre passe à l'ordre du jour portant débat sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt ; et

Qu'à la suite du discours du ministre des Finances relatif à ladite motion, les autres délibérations de ce jour relatives à ladite motion et à tout amendement s'y rapportant soient délimitées ainsi qu'il suit et se déroulent dans l'ordre suivant :

un discours (sans limite de temps) du chef ou du porte-parole désigné de l'opposition officielle et du chef ou du porte-parole désigné du Nouveau Parti démocratique ;

une période d'une heure réservée aux questions et commentaires s'adressant au ministre des Finances, selon la formule utilisée pour la période de questions ;

un ajournement d'office, sans autre débat ni mise aux voix, du débat sur ladite motion et tout amendement s'y rapportant ;

un ajournement d'office de la Chambre jusqu'à onze heures le mardi 30 janvier 1990, sans autre débat sur la motion d'ajournement ni mise aux voix de celle-ci ;

Étant entendu que la Présidence n'acceptera aucune motion dilatoire pendant le reste de la présente journée.

Cette manière innovatrice de s'occuper d'un projet de loi litigieux a permis à tous les partis d'atteindre beaucoup de leurs objectifs ainsi qu'aux observateurs de l'extérieur d'être témoins d'échanges animés et informatifs.

Radiodiffusion

Le Comité permanent des privilèges et élections a rendu public le 31 décembre 1989 son rapport sur la politique de radiodiffusion de la Chambre et sur les propositions relatives à la Chaîne parlementaire canadienne, la CPAC. Il a recommandé d'assouplir la stricte réglementation qui régit actuellement la radiodiffusion, a donné son aval à la télédiffusion des délibérations des comités et a appuyé la proposition concernant la CPAC.

Le 23 février, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité la proposition de la CPAC présentée par le Comité permanent des privilèges et élections, « étant entendu que la CPAC radiodiffusera les délibérations de la Chambre, ainsi que toute autre activité que la Chambre lui demandera de retransmettre ». Et ce n'est pas tout !

Comités

Dans une révélation fracassante faite en décembre dernier, le commissaire Norman Inkster de la GRC a déclaré que 15 députés faisaient l'objet d'enquêtes de la Gendarmerie. Cette annonce, il va sans dire, ne fut pas sans causer de graves inquiétudes chez les députés. La Chambre a alors établi sans délai un comité spécial présidé par M. Marcel Danis, et comptant les whips parmi ses membres. Ce comité était habilité à :

… examiner la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne les pouvoirs, devoirs et obligations des membres de la Chambre par rapport à cette Loi et en ce qui concerne l'autorité, les responsabilités et la compétence du Bureau de régie interne.

Le Comité a siégé à plusieurs reprises, et il a déposé un rapport intérimaire le 16 février. En plus de commenter des questions aussi diverses que l'exécution des mandats de perquisition, l'utilisation du téléphone, des lacunes dans la Loi sur le Parlement du Canada et la nécessité d'un nouveau mécanisme relatif aux budgets des députés, le Comité a recommandé d'adopter certains principes généraux.

Plus précisément, le Comité a demandé à la Chambre de « réaffirmer les principes suivants qui s'appliquent aux députés :

a) que le Bureau de régie interne est l'autorité compétente pour déterminer comment les ressources financières et les services administratifs fournis par la Chambre sont utilisés et appliqués ;

b) que dans l'exercice de ses activités et fonctions, le député a droit à l'utilisation des ressources financières et des services administratifs mis à sa disposition par la Chambre, sous réserve des pouvoirs conférés au Bureau de régie interne par la loi ;

c) que les activités partisanes sont inhérentes et essentielles aux activités et fonctions du député ;

d) que chaque député jouit des droits et immunités applicables à sa fonction de façon qu'il puisse exercer ses activités et ses fonctions en toute indépendance, sans ingérence ou intimidation ; et

e) que le député jouit d'une discrétion absolue dans la direction et le contrôle du travail exécuté pour son compte par ses employés ou des entrepreneurs indépendants et n'est soumis qu'à l'autorité du Bureau de régie interne de la Chambre des communes dans l'exercice de cette discrétion. »

Le Comité a recommandé en outre « que le Bureau de régie interne reconnaisse et applique ces principes et les reflète dans ses instructions particulières ».

Le rapport définitif du Comité est attendu d'ici la fin de juin, au moment où prendra fin son mandat prolongé ; en effet, celui-ci devait se terminer le 5 mars mais il a été reconduit.

Marc Bosc, Greffier à la procédure, Ottawa

Manitoba

À mi-chemin d'un hiver à la fois rare et doux des Prairies, la deuxième session de la 34^e législature manitobaine poursuit les travaux qu'elle avait repris le 18 septembre dernier à la fin du congé d'été. À son 119^e jour de session, l'Assemblée avait épuisé les 240 heures qu'elle pouvait consacrer à l'examen des prévisions budgétaires. Si la session se poursuit jusqu'en avril, elle sera sur le point de battre le record de la plus longue session de l'histoire du Manitoba qui avait duré 165 jours.

Jusqu'ici, 20 des 96 projets de loi déposés au cours de cette session ont reçu la Sanction royale.

La Highway Traffic Amendment Act (Loi modifiant la Loi sur la circulation routière) qui, le 1^er novembre dernier, a donné force de loi à la plus rigoureuse mesure législative régissant la conduite en état d'ébriété au Canada, est parmi les plus importantes du genre.

Cette loi permet à la police de suspendre immédiatement, pour une période d'au plus trois mois, le permis de conduire de toute personne qui accuse une lecture d'au moins .08 à l'alcootest, ou qui refuse de se soumettre à ce test. En outre, toute personne qui se fait arrêter pour avoir conduit un véhicule alors que son permis de conduire est suspendu, verra le véhicule confisqué pour une durée de trente jours, quel qu'en soit le propriétaire.

Le ministre de la Voirie et du Transport, Albert Driedger, a dit espérer que la nouvelle loi entraînera un changement d'attitude fondamental envers la conduite en état d'ébriété et envers la conduite en situation de suspension de permis. « C'est précisément ce changement d'attitude, qui constitue la raison fondamentale d'une diminution importante du nombre de conducteurs prenant le volant alors que leurs facultés sont affaiblies, qui sauvera la vie à des centaines de Manitobains et réduira considérablement le nombre de blessés dans ces accidents d'auto », d'ajouter Driedger.

Le ministre a affirmé que les États américains administrent actuellement des programmes semblables, et que l'expérience américaine avait entraîné une diminution de 25 % du nombre de blessures mortelles résultant de la conduite en état d'ébriété.

La Electoral Divisions Amendment Act (Loi portant modification des circonscriptions électorales) qui avait reçu la sanction royale le 26 juin 1989, ne prévoit pas une augmentation du nombre des circonscriptions au Manitoba, mais elle a pour objet de les redistribuer de manière à augmenter le nombre de circonscriptions urbaines et de diminuer celui des circonscriptions rurales.

L'Assemblée a appuyé unanimement les recommandations de la Electoral Boundaries Commission (Commission des limites des circonscriptions électorales), organisme indépendant constitué tous les dix ans au Manitoba pour examiner la carte électorale et recommander des changements.

Les modifications en question entraînent la suppression de quatre circonscriptions urbaines, c'est-à dire Ellice, Fort Rouge, Logan et Seven Oaks, ainsi que de deux circonscriptions rurales, soit Rhineland et Churchill. Elle porte création de six nouvelles circonscriptions à Winnipeg, soit Broadway, Crescentwood, Point Douglas, Seine River, the Maples et Wellington, ainsi qu'une nouvelle circonscription rurale du nom de Steinback, et la fusion des deux circonscriptions de Arthur et de Virden.

Winnipeg possède maintenant 33 circonscriptions, alors que le Manitoba rural n'en possède que 21, et le Nord du Manitoba trois.

Le premier ministre Gary Filmon a affirmé que les changements garantiraient toujours aux circonscriptions rurales et celles du Nord du Manitoba une représentation équitable et adéquate au sein de la législature. Le chef adjoint de l'opposition, Jim Carr, a toutefois regretté la suppression de sa circonscription historique de Fort Rouge dont la création remonte à l'époque du commerce de la fourrure.

C'est le ministre des Affaires urbaines, Jerry Ducharme, qui avait déposé la City of Winnipeg Amendment Act. Selon le ministre Ducharme, la Loi a pour objet d'améliorer les structures et les rouages politiques propres au gouvernement local et d'élargir les droits des citoyens à ce niveau.

Les modifications ont surtout pour objet : de renforcer le rôle et l'autorité du maire ; de restructurer la composition du Comité exécutif politique et de préciser ses responsabilités ; et d'instituer le poste de président pour diriger les séances du conseil.

Selon Ducharme, le projet de loi renforcerait le rôle du maire, en ce sens que le titulaire de ce poste agirait en qualité de président du Comité exécutif politique qui serait chargé de nommer un maire adjoint, un maire adjoint suppléant ainsi que les présidents des quatre comités permanents du conseil. Le Comité exécutif politique sera désormais constitué des quatre présidents de comités permanents du conseil, du maire, en sa qualité de président, du maire adjoint ainsi que des quatre membres élus par le conseil.

Ducharme ajoute que l'équilibre est ainsi réalisé, en permettant au maire de nommer cinq membres du conseil exécutif politique (CEP) alors que le conseil en élit quatre.

Ces modifications présentent un dernier avantage non moins important ; en effet, il prévoit la création d'un poste de président. « En occupant le fauteuil lors des séances du conseil, le président sera chargé de maintenir l'ordre, d'assurer le décorum et de statuer sur des questions d'ordre. Le président aurait le droit de participer aux discussions du conseil, sans toutefois être admissible à siéger au Comité exécutif », selon Ducharme.

Le 12 janvier 1990, la Municipal Assessment and Consequential Amendment Act a reçu la sanction royale. Ces modifications constituent un document législatif extrêmement complexe dont la mise au point a nécessité 10 ans de travail.

Il a pour objet de mettre à jour un régime d'évaluation suranné et d'établir des normes d'évaluation qui soient conformes aux valeurs de marché actuelles, un cycle d'évaluation plus fréquent ainsi que des catégories de biens s'appliquant à l'ensemble de la province.

Selon Jack Penner, ministre du Développement rural, la loi qui vient d'être remplacée avait été rédigée au début des années 1900 alors que la plupart des Manitobains vivaient dans les régions rurales.

Penner ajoute que plus de 80 p. 100 des Manitobains bénéficieraient des modifications apportées, ou ne connaîtraient qu'une hausse négligeable de leurs impôts fonciers.

Le Comité permanent des affaires municipales qui avait examiné en détail le projet de loi a reçu plus de 40 mémoires présentés par des particuliers et par des représentants municipaux de toutes les régions de la province, et a entériné 64 des modifications proposées à la loi.

Le ministre des Finances Clayton Manness a présenté en date du 8 juin le Fiscal Stabilization Fund (Fonds de stabilisation fiscale). Dans un communiqué publié le 5 juin, Manness a affirmé que le fonds qui est semblable au Heritage Fund de l'Alberta, est un important élément de la stratégie de planification à long terme de son gouvernement et qu'il permettra de créer un environnement de planification fiscale à la fois plus stable et plus responsable pour la province.

Le Fonds, créé le 31 mars 1989 à la faveur d'un premier dépôt de 200 millions de dollars, servira, selon Manness, d'amortisseur fiscal et « fournira au gouvernement la stabilité fiscale nécessaire pour conserver les programmes et services actuels tout en procédant à des réductions d'impôt selon les circonstances de l'heure ».

Selon Manness, « le Fonds de stabilisation permettra au gouvernement d'utiliser les ressources accumulées durant les années de croissance exceptionnelle des revenus pour aider à équilibrer celles des années de croissance inférieure ». Il ajoute que l'argent ainsi accumulé serait utilisé uniquement pour effectuer des transferts de revenu au budget et ne servirait pas à couvrir des dépenses particulières.

Un incident survenu tôt dans la matinée du 2 mai fut le point de départ d'une série de décisions jurisprudentielles prises par le président de l'Assemblée législative du Manitoba, Denis Rocan.

Ce jour-là, les membres du gouvernement siégeant au Comité permanent du développement économique, y compris le ministre des Finances Clayton Manness, quittèrent la séance à la suite du rejet d'une motion d'ajournement. Peu de temps après, le président du Comité mit fin à la séance et quitta les lieux.

Le député libéral provincial John Angus, de St-Norbert, souleva la question le 19 mai à l'Assemblée en allégeant que le ministre, le Président et les membres du gouvernement (PC) siégeant au Comité avaient enfreint le règlement de ce comité. Le président de l'Assemblée, Denis Rocan, entendit brièvement les arguments invoqués et prit la question en délibéré.

Le 4 juin, le président Rocan statua que l'Assemblée ne pouvait examiner une question d'outrage qui est censé avoir été commis lors d'une séance de comité tant que la question n'a pas été portée à l'attention de l'Assemblée au moyen d'un rapport présenté par le Comité. Le texte de la décision du président Rocan avait paru dans le numéro de la Revue de l'automne 1989.

La question fut soulevée devant le Comité permanent du développement économique lorsqu'il reprit ses travaux le 3 octobre, et fut rapportée à l'Assemblée le 4 octobre. Une fois de plus, le président Rocan entendit brièvement les arguments invoqués et prit l'affaire en délibéré.

Le 10 janvier, le président statua que la question d'outrage paraissait fondée et accueillit une motion visant à renvoyer l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections pour étude des rapports, et la motion fut adoptée le 11 janvier.

Ce dernier comité s'est réuni les 13 et 20 janvier et examina encore la question.

Un certain nombre de comités permanents de l'Assemblée, notamment les comités du développement économique, des relations industrielles, des comptes publics et des services publics et ressources naturelles, se sont réunies à plusieurs reprises pour examiner les rapports annuels de diverses sociétés de la Couronne ainsi que d'autres rapports qui leur avaient été déférés conformément à la loi, et pour y faire rapport.

Plus récemment, les comités permanents des relations du travail, des modifications législatives, des affaires municipales, des projets de loi d'intérêt privé et des services publics et ressources naturelles se réunissaient très fréquemment pour examiner les projets de loi qui leur avait été déférés par l'Assemblée et pour y faire rapport.

Conformément à la pratique adoptée de longue date au Manitoba, le public peut comparaître devant les comités permanents qui examinent des projets de loi et leur présenter ses doléances.

Depuis la reprise des travaux de l'Assemblée, le 18 septembre, près de 230 mémoires émanant de simples citoyens ou de représentants d'organisations, concernant des projet de loi en instance d'examen, ont été inscrits au programme.

Et la deuxième session de la 34^e législature poursuit ses travaux.

W.H. (Binx) Remnant, Greffier, Manitoba