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Rapports législatifs

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Nouveau-Brunswick

La deuxième session de la cinquante et unième législature du Nouveau-Brunswick s'est ouverte le mardi 14 mars 1989. C'était la première fois depuis 1980 que la session du printemps commençait si tôt.

Le discours du Trône, lu par l'honorable Gilbert Finn, lieutenant-gouverneur de la province, mettait l'accent sur trois thèmes principaux : stimuler l'esprit d'entreprise ; protéger l'environnement ; et offrir l'enseignement et la formation professionnelle nécessaires. Les principales priorités concernent notamment la création d'une direction des petites entreprises chargée de coordonner l'aide aux propriétaires d'entreprises, l'établissement d'un programme appelé Community Enterprises pour stimuler l'auto-suffisance communautaire par la mise en commun des capitaux ; le lancement d'un nouveau programme d'appui à l'entreprise, Self Start, pour aider les particuliers à lancer leur petite entreprise ; l'affectation de plus de 10 millions de dollars en vue de la formation d'un Opportunity Corps pour aider les bénéficiaires d'aide sociale à se trouver un emploi et la présentation d'une Loi sur la protection de l'eau visant à obliger les « pollueurs à prendre leurs responsabilités ».

Entre autres mesures, il est aussi question de mettre en oeuvre une politique concernant les émissions de chlorofluorocarbones ; d'établir un bureau pour le troisième âge et des services d'aide à l'enfance ; d'assujettir les tarifs d'électricité à l'approbation de la commission des services publics ; de régionaliser les services de la Commission des accidents du travail et de donner suite au rapport du groupe de travail sur le logement.

Le jeudi 30 mars 1989, le ministre des Finances, Allan Maher, a présenté le deuxième budget de son gouvernement. Le budget de 1989-1990, souligne Maher, « réitère notre engagement envers la population du Nouveau-Brunswick à gérer nos finances de façon responsable et à vivre selon nos moyens ». Complément du discours du Trône, le discours du budget prévoit des mesures pour créer des emplois, pour renforcer l'économie, pour améliorer les programmes sociaux, notamment en matière de santé et d'éducation, et pour protéger l'environnement.

Le gouvernement prévoit que les dépenses courantes seront supérieures de 228,1 million à celles prévues dans le budget de 1988-1989. Cette croissance de 6,9 p. 100 est conforme au plan financier du gouvernement qui visait à maintenir l'augmentation des dépenses courantes en-deçà du taux de croissance économique.

La diminution des besoins de crédit de la province, dont les emprunts sont inférieurs de 220 millions de dollars aux prévisions d'octobre 1988, permettra d'économiser au-delà de 20 millions de dollars en versements d'intérêt sur la dette. Le Nouveau- Brunswick devrait connaître une croissance économique de 7 p. 100. Le nombre d'emplois devrait encore une fois augmenter plus vite que le bassin de main-d’œuvre, de sorte que le taux de chômage devrait continuer à baisser pour atteindre environ 11,6 p. 100, soit le taux le plus bas que la province ait enregistré depuis 1981. Au pays, le Nouveau-Brunswick devrait arriver en tête de liste au chapitre des nouveaux investissements, avec une hausse prévue de 14,2 p. 100. Cette hausse portera les dépenses en capitaux à un niveau record, soit près de 2,8 milliards de dollars.

Le budget augmente les fonds affectés aux soins de santé, à l'éducation, à la protection de l'environnement et à la création d'emplois. Il prévoit un excédent budgétaire de 3,1 millions de dollars sur le compte courant.

Ce résultat, ajouté au récent surplus de 31,8 millions de dollars inscrit dans les prévisions pour le troisième trimestre de l'exercice financier 1988-1989, constitue, au dire du ministre, la meilleure performance financière jamais enregistrée par le Nouveau-Brunswick au cours de la présente décennie. Ces chiffres, affirme le ministre, « démontrent clairement que nous reprenons le contrôle de nos finances et que le degré de confiance dans l'économie de la province est à son meilleur ».

Nouvelles règles de fonctionnement

En vertu des récentes modifications apportées au Règlement, les heures de séance sont maintenant de 14 h 30 à 18 heures les mardis et de 8 h 30 à 18 heures les mercredis, jeudis et vendredis, tandis que les séances en soirée conservent le même horaire, soit de 20 à 23 heures.

Les changements apportés aux règles de procédure courante prévoient maintenant une période de dix minutes pour les Déclarations de députés, après les Déclarations de ministres. Tout député qui n'est pas ministre de la Couronne peut faire une déclaration d'au plus une minute et demie. Grâce à ce mécanisme, les députés pourront faire valoir les préoccupations de leurs électeurs et, en même temps, faire connaître publiquement les leurs.

Les règles applicables aux projets de loi d'intérêt privé ont également été modifiées de façon à être plus conformes à l'obligation constitutionnelle qui est faite à l'Assemblée législative d'adopter des lois dans les deux langues officielles. Lorsqu'un projet de loi modifie une loi rédigée dans une seule des deux langues officielles, cette loi doit maintenant être réécrite au complet de façon que les passages modifiés existent en version bilingue.

Questions écrites des partis politiques enregistrés

Dans le but de respecter l'engagement du gouvernement à rendre le processus législatif plus démocratique et plus ouvert, l'Assemblée législative entièrement libérale a modifié ses règles de fonctionnement de façon à permettre aux partis politiques enregistrés de soumettre des questions écrites auxquelles les ministres doivent répondre pendant la période de questions habituelle. Trente minutes sont allouées pour cette période de questions.

Remises au greffier par un représentant désigné de chaque parti politique enregistré, au sens de la Loi électorale, les questions visent à obtenir des ministres de la Couronne des précisions concernant les affaires gouvernementales ou toute autre question relevant de leur compétence.

Le greffier effectue un tri parmi les questions reçues et s'assure qu'elles sont cohérentes, concises et conformes au Règlement et aux pratiques de l'Assemblée législative.

Le greffier lit les questions, précise leur origine et indique à quel ministre elles s'adressent. Les ministres répondent verbalement sans avoir pris connaissance des questions au préalable.

Les partis politiques enregistrés peuvent maintenant recommander au gouvernement de renvoyer certains projets de loi au Comité permanent sur les modifications législatives ou à d'autres comités en vue de la tenue d'audiences publiques, mais le gouvernement se réserve le droit de prendre une décision définitive à cet égard. Lors de l'annonce officielle, le premier ministre Frank McKenna a précisé « que ce sera au ministre responsable du projet de loi de décider s'il est prêt ou non à accéder à la demande des partis d'opposition » et « que seules des circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire si le projet de loi doit être adopté dans les plus brefs délais, pourront justifier un refus », mais qu'alors le ministre devra justifier sa décision à la chambre. Selon lui, ces deux mesures, qui témoignent des efforts constants du gouvernement pour se rendre plus accessible et plus ouvert, permettront aux partis politiques enregistrés de participer plus activement au processus législatif.

Affaires diverses

Trente-trois projets de loi, portant pour la plupart sur des questions de nature interne, ont été déposés pendant les deux premiers mois de la présente session. Parmi les plus importants, on note le projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, qui prévoit une réforme en profondeur de la vieille loi provinciale sur les alcools. Le projet de loi supprime la disposition interdisant la publicité en faveur de l'alcool dans la province ; réduit à cinq les catégories de permis de vente au public, en l'occurrence les permis de salles à manger, de débits de boisson, de bars-salons, de clubs et les permis spéciaux ; autorise la création de franchises pour permettre la vente d'alcools au nom de la nouvelle Société des alcools du Nouveau-Brunswick et autorise les établissements détenteurs de permis et les magasins de la Société des alcools à demeurer ouverts comme d'habitude les jours d'élection, sauf pendant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin lors d'élections nationales.

Le Comité spécial sur le développement de la politique sociale, présidé par Paul Duffie, a tenu des audiences publiques l'automne dernier au sujet du document de travail du gouvernement sur la gestion des eaux et de la Loi sur la protection de l'eau, de même que sur la loi provinciale régissant les contenants de boissons. Il devrait déposer son rapport final avant l'ajournement de la session du printemps. Un deuxième rapport, portant sur l'adoption d'un nouveau système intégré des services de transport par ambulance et sur la modification de la Loi sur les services à la famille, est attendu sous peu.

Le Comité spécial sur l'Accord constitutionnel de 1987 a tenu huit jours d'audiences publiques, a entendu au-delà de 100 groupes et particuliers et a reçu plus de 150 mémoires. Ses recommandations finales sur la Modification constitutionnelle de 1987 devraient être déposées à la reprise des travaux de l'Assemblée législative à l'automne.

Loredana Catalli Sonier, Greffier adjointe (Procédure), Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Colombie-Britannique

La lecture du discours du Trône par M. David C. Lam, lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique, a marqué l'ouverture de la troisième session de la trente-quatrième législature le 16 mars dernier. La politique économique, l'environnement et l'éducation y étaient mentionnés comme autant de priorités pour la province.

Les dix comités permanents spéciaux de l'Assemblée se sont de nouveau constitués, tout comme le Comité de sélection, dont le mandat consistait à déterminer la composition de chacun d'eux. Gordon Hanson, député de l'opposition, a proposé d'amender la motion du premier ministre concernant le nombre de comités, de façon à permettre l'adjonction d'un Comité permanent spécial sur les questions autochtones, mais sa proposition a finalement été rejetée.

Conformément à la Loi sur les enquêtes publiques, M. A.J. Brummet (ministre de l'Éducation) a déposé le rapport de la Commission royale d'enquête sur l'éducation (1988) et en a résumé les conclusions, qui sont l'aboutissement d'une longue étude du système d'enseignement de la Colombie-Britannique. Dès le premier jour de la session, l'opposition a donné préavis de 21 projets de loi, et les différents députés, de 31 motions et 42 questions.

M. Mel Couvelier, ministre des Finances et des Relations commerciales, a présenté les comptes publics de la province pour l'exercice financier 1987-1988 et, sur présentation d'une motion, ceux-ci ont immédiatement été renvoyés au Comité permanent spécial des comptes publics.

Le mercredi 29 mars 1989, Jim Rabbitt, président du Comité spécial sur la délimitation des circonscriptions électorales, a présenté le rapport de son comité. Le comité avait reçu pour mandat d'étudier le document communément appelé rapport Fisher, du nom du commissaire responsable, le juge Thomas K. Fisher. Par consentement, le rapport a été adopté par la chambre le jour même de sa présentation et le Rapport final de la Commission royale d'enquête sur la délimitation des circonscriptions électorales a immédiatement été renvoyé au Comité permanent spécial du travail, de la justice et des relations intergouvernementales, présidé par le député Larry Chalmers. Le rapport en question, qui date de décembre 1988, examine la représentation électorale dans la province, le nom des circonscriptions électorales et leur délimitation, l'assignation des nouvelles circonscriptions et le processus de révision des circonscriptions électorales. Ce rapport de 85 pages, qui renferme aussi des cartes, peut être obtenu auprès du service des publications de la Couronne à Victoria. Ce comité, dont les recommandations doivent être unanimes, est censé faire rapport à la chambre dans les plus brefs délais. Ce même comité poursuit également son étude de la Loi sur le privilège du constructeur et prévoit déposer son rapport final d'ici la fin de l'année. De même, le Comité recommandera à l'Assemblée d'adopter une résolution pour fixer les salaires des juges de la province, conformément aux paragraphes 7(1) et (2) de la Loi sur la Cour provinciale.

M. M. Couvelier a présenté le budget du gouvernement pour l'exercice financier 1989-1990. Ses prévisions de dépenses s'élèvent à 13 487 milliards de dollars au total. Les revenus d'imposition sont évalués à 7 633 milliards de dollars ; ceux procurés par les ressources naturelles à 1 209 milliard de dollars ; la participation des entreprises d'État à 542 millions de dollars ; la contribution du fédéral à 2 177 milliards de dollars ; les transferts du Fonds de stabilisation budgétaire à 500 millions de dollars et les autres revenus à 1 426 milliard de dollars. On s'attend que le budget pour l'exercice financier en cours soit donc équilibré. Les besoins financiers directs (plan financier) du gouvernement inscrits au Fonds général seront à zéro ; tandis que le Fonds de stabilisation budgétaire augmentera de 375 millions de dollars, le Fonds des retombées de la privatisation, de 20 millions de dollars et les rentrées nettes réalisées sur les transactions de financement et le fonds de roulement, de 301 millions de dollars. Le gouvernement prévoit une diminution de 25 millions de dollars du montant net des emprunts directs et une augmentation de 304 millions de dollars des investissements comptants et temporaires. Le montant net des emprunts pour l'année est évalué à 288,3 millions de dollars au total ; la dette totale (sans tenir compte du fonds d'amortissement) devrait atteindre 4,67 milliards de dollars. Les besoins des organismes et sociétés d'État sont évalués à 11,9 milliards de dollars et les autres dettes et garanties à 794 millions de dollars. Le vendredi 7 avril 1989, la chambre a convenu de confier l'étude de révisions à un comité des subsides.

Le 3 avril 1989, Graham Bruce, président du Comité permanent spécial des forêts et des terres, a présenté à la chambre le rapport final du comité sur les contrats de coupe de bois et en a exposé les recommandations.

Le 11 avril 1989, le rapport annuel du vérificateur général de Colombie-Britannique pour 1989 a été déposé et renvoyé au Comité permanent spécial des comptes publics. L'essentiel des travaux de ce comité cette session porteront sur ce document. La députée de l'opposition Darlene Marzari assure la présidence de ce comité.

Le Comité permanent des finances, des sociétés d'État et des services gouvernementaux, a été invité, le jeudi 13 avril 1989, à poursuivre son étude de l'industrie de la planification et de la consultation financières en Colombie-Britannique. Présidé par le député Norman Jacobsen, le Comité prévoit terminer ses travaux sur la question cette année.

Le 18 avril 1989, le juge en chef B. McLachlin a rendu publique la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur la question de la Charte des droits et libertés et de l'article 19 de l'Annexe 1 de la Loi constitutionnelle, R.S.B.C. 1979, c. 62, dans sa version modifiée, dans l'affaire opposant le requérant John Dixon et le procureur général de la Colombie-Britannique. Le requérant voulait que la loi de la Colombie-Britannique établissant les circonscriptions électorales provinciales soit déclarée invalide, parce qu'il estimait que celle-ci passait outre aux garanties prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge en chef McLachlin a pris les éléments suivants en considération :

application, ou non, de la Charte à la délimitation des circonscriptions électorales en vertu du Constitution Act de Colombie-Britannique ;

incidence de la loi contestée sur la distribution électorale en Colombie-Britannique ;

signification du droit de vote au sens de l'article 3 de la Charte, et restriction, ou non, du droit par la distribution électorale en Colombie-Britannique ;

effets des autres garanties de la Charte sur le système de délimitation de la carte électorale ;

si, effectivement, ce système contrevient à la Charte, peut-on alors invoquer des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, conformément à l'article 1 de la Charte ;

Enfin, quel recours a le demandeur advenant que la loi déroge à la Charte ? Le juge McLachlin a jugé que l'article 19 et l'Annexe 1 de la Loi électorale de la Colombie- Britannique contrevenaient aux droits garantis au requérant par la Charte dans des limites outrepassant les dispositions de l'article 1 de la Charte et qu'en conséquence, la Cour ne pouvait en principe refuser de se prononcer sur cette question. Il a en effet conclu que le tribunal ne pouvait se soustraire à son obligation constitutionnelle d'examiner la validité constitutionnelle de l'article 19 et de l'Annexe 1 de la Loi constitutionnelle et n'avait d'autre choix que de déclarer ces dispositions non conformes à la Charte des droits et libertés. D'ici à l'expiration du délai fixé pour corriger la loi, celle-ci demeurera en vigueur provisoirement pour éviter une crise constitutionnelle advenant le déclenchement précipité d'élections.

Le lundi 15 mai 1989, M. Dave Parker, ministre des forêts et des terres, a demandé à la chambre de renvoyer la partie 12 de la loi sur les forêts (Forest Act) et la question du Vancouver Log Market au Comité permanent spécial des forêts et des terres.

Craig James, Greffier des comités et deuxième greffier adjoint, Colombie-Britannique

Saskatchewan

La troisième session de la vingt et unième législature s'est ouverte le 8 mars 1989, par la lecture du discours du Trône qui, pour la première fois, était assurée par le nouveau lieutenant-gouverneur Sylvia O. Fedoruk. Dans ce discours, le gouvernement met l'accent sur les programmes visant à assurer de meilleurs soins de santé et sur les services d'éducation offerts à la population de la Saskatchewan. Le soutien aux familles, la réforme du bien-être social, la sécurité publique, la qualité de vie et l'environnement sont au nombre des autres sujets abordés dans ce discours. L'importance de l'agriculture dans l'économie de la Saskatchewan et les effets de la sécheresse y sont également mis en relief. Le gouvernement se propose d'adopter des mesures pour raffermir la loi relative aux finances agricoles et pour stimuler la transformation des produits agricoles en Saskatchewan en vue de leur exportation vers l'étranger. Il espère que la mise en oeuvre de l'Accord canado-américain de libre-échange contribuera à l'accroissement des échanges commerciaux. Le reste du discours fait état des initiatives prises en vue de favoriser la privatisation de certaines sociétés d'État grâce à l'émission d'actions.

Le 15 mars, le gouvernement a présenté le premier projet de loi de la session, en l'occurrence à la Loi établissant le programme de privatisation. Le débat s'est ravivé le 22 mars, lorsque que le Nouveau Parti démocratique s'est vivement opposé à ce projet. Avec la présentation du projet de loi 20, Loi concernant la réorganisation de la Société de potasse de la Saskatchewan, le degré d'opposition a atteint son paroxysme. Lors de son intervention à la chambre, le chef de l'opposition, M. Roy Romanow, a prévenu que le débat sur la vente des mines de potasse de la province allait être long et houleux.

Entretemps, le ministre des Finances, l'honorable Gary Lane, a présenté le budget de la province, tandis que le Comité permanent des comptes publics a repris les travaux entrepris au cours de sa semaine de réunions intersessionnelles en février. Il avait en effet dû interrompre ses travaux à ce moment-là, en raison de toutes sortes de désaccords concernant la procédure et le mandat du comité. Les membres ont finalement convenu de remettre à plus tard la question du mandat et se sont mis d'accord sur la procédure à adopter pour faire l'examen des différents ministères. Pendant ce temps, le Comité permanent sur les sociétés d'État a siégé et a pratiquement terminé l'étude des points prévus à son programme.

L'événement le plus important et le plus marquant de la session, tant pour le gouvernement que pour l'opposition, a été, et de loin, la sonnerie prolongée qui a précédé l'adoption en première lecture du projet de loi modifiant la Loi sur la compagnie d'électricité. Le vendredi 21 avril, le gouvernement a tenté de présenter le projet de loi mais, à la suite de la controverse suscitée par l'émission d'actions de la société d'État provinciale SaskEnergy, l'opposition a quitté la chambre en guise de protestation.

Il n'existe pas, en Saskatchewan, de règle ou de pratique pour limiter le temps alloué aux députés pour répondre à la sonnerie d'appel lors d'un vote. Par conséquent, la sonnerie a fonctionné pendant 17 jours et trois heures et demie au total, avant que les whips ne fassent savoir à l'Assemblée qu'ils étaient prêts à voter. Le vote a eu lieu peu après 14 heures le 8 mai et le projet de loi a été adopté en première lecture, non sans que l'opposition n'ait eu le temps, dans l'intervalle, d'organiser des rassemblements et de faire circuler une pétition dans la province pour forcer le gouvernement à créer une commission d'enquête publique sur la vente de la compagnie d'électricité de la Saskatchewan.

Avec le retour des partis à la chambre, nul doute que le débat sur la privatisation donnera lieu à de multiples autres confrontations d'ici la fin de la session. Sans parler de la lutte à laquelle devrait donner lieu la motion visant à limiter la sonnerie d'appel à une heure, que le gouvernement a inscrite au feuilleton l'après-midi même où les députés ont finalement repris leur place à la chambre.

Gregory Putz, Greffier adjoint, Assemblée législative de la Saskatchewan

Chambre des communes

Ouvrant la deuxième session de la trente-quatrième législature par la lecture du discours du Trône, Son Excellence le Gouverneur général Jeanne Sauvé a exposé les principaux objectifs du gouvernement du Canada : renforcer l'économie, protéger l'environnement, veiller à ce que notre pays demeure une société généreuse et renforcer notre sentiment d'appartenance à une entité culturelle et nationale distincte. Les nouveaux députés Lee Richardson (Calgary-Sud-Est) et Marie Gibeau (Bourassa) ont respectivement proposé et appuyé la motion d'adoption de l'Adresse en réponse au discours du Trône.

Dans son allocution, M. Richardson a expliqué comment les immigrants, aux prises avec les épreuves et les vicissitudes qu'entraîne l'installation dans un nouveau pays rude et situé loin de leur terre d'origine, ont modelé le caractère de la population de l'Ouest canadien. Selon lui, les habitants de l'Ouest ont acquis un sens de la communauté. « Ils étaient séparés du centre et de l'est du Canada par la distance et la mentalité. Leur économie était fondée sur l'extraction de matières premières non finies qui étaient envoyées ailleurs pour être transformées. Les politiques qui déterminaient la vie quotidienne des gens de l'Ouest étaient souvent établies par un gouvernement lointain que dirigeaient des personnes qui connaissaient mal les conditions et les problèmes particuliers des habitants de l'Ouest ou s'en souciaient peu. » Mme Gibeau s'est pour sa part associée avec enthousiasme à la « mission exaltante » que s'est fixée le gouvernement afin de développer davantage la prospérité et l'unité du Canada. Elle a fait état des réalisations récentes du gouvernement dans sa ville, Montréal, mentionnant l'implantation de l'Agence spatiale à cet endroit en reconnaissance de la vocation aéronautique et aérospatiale de la métropole. Parlant de l'avenir du Canada, elle a souligné que l'Accord de libre-échange était « notre passeport pour la prospérité ».

Orientation des nouveaux députés

Au début de la deuxième session de la nouvelle législature, le greffier de la Chambre, M. Robert Marleau, a organisé une séance d'information d'une journée à l'intention des nouveaux députés. Un montage vidéo sur les services offerts par les diverses directions qui relèvent du greffier a tout d'abord été présenté aux participants. Par leurs exposés, les greffiers au Bureau et autres administrateurs de la Chambre des communes ont pu expliquer les publications de la Chambre, le travail des comités et la participation des députés à des associations parlementaires et à des échanges internationaux. Le rôle du député a aussi été expliqué, de même que les règles régissant les débats sur les motions et les projets de loi d'initiative parlementaire, y compris le tirage, les affaires pouvant faire l'objet d'un vote et l'ordre de priorité applicable aux débats de la Chambre. Il a aussi été question du rôle du légiste et conseiller parlementaire. La Bibliothèque du Parlement a présenté un vidéo sur les services de recherche et de référence fort utiles qu'elle peut offrir aux députés.

Affaires émanant des députés

L'intérêt accru que suscitent les Affaires émanant des députés est apparu de façon frappante au début de la deuxième session. Des douzaines d'avis de motion ont en effet été présentés dès le premier jour et, au moment du tirage destiné à établir l'ordre de priorité des vingt affaires devant être débattues, 447 motions et 36 projets de loi avaient été soumis.

A l'issue du tirage, les membres d'un comité permanent se réunissent pour déterminer lesquels des vingt motions et projets de loi tirés au sort devraient être désignés « affaires pouvant faire l'objet d'un vote ». Les motions et projets de loi ainsi retenus sont débattus plus longuement que les autres et la Chambre est tenue de se prononcer à leur sujet.

Au cours de la présente législature, le nombre de comités permanents de la Chambre a été ramené de 26 à 19, si bien que les affaires émanant des députés sont maintenant traitées par le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés. Celui-ci a d'ailleurs déposé son rapport le 26 avril dernier et désigné quatre affaires devant faire l'objet d'un vote :

M-126 (M. Whittaker) aide de la Banque fédérale de développement aux petites entreprises ;

M-361 (M. Gauthier) institution d'un musée canadien d'océanographie dans la région de la Capitale nationale ;

M-437 (M. Dorin) étiquetage des médicaments et liste contenant leurs ingrédients ;

M-254 (Mme Langan) déclaration des droits pour les enfants.

Les 16 autres motions et projets de loi qui restent pourront être débattus à la Chambre pendant un maximum d'une heure, tandis que les affaires « devant faire l'objet d'un vote » pourront l'être jusqu'à concurrence de 5 heures, avant le vote.

Le budget

C'est le jeudi 27 avril 1989, à 17 heures, que le ministre des Finances devait présenter son budget. La veille, durant le bulletin de nouvelles du soir, un journaliste du réseau de télévision Global a toutefois rendu public un document résumant le contenu du budget. Après consultation du Cabinet, M. Michael Wilson, ministre des Finances, a présenté le budget, à peine quatre heures plus tard, lors d'une conférence de presse convoquée à la hâte. Les chefs des deux partis de l'opposition ont dénoncé cette façon de procéder. Dès la reprise des travaux à la Chambre le lendemain, le ministre des Finances a demandé la parole pour s'expliquer sur « un fait personnel », c'est-à-dire les événements extraordinaires survenus la veille. Le ministre a déclaré que la divulgation prématurée des détails du budget semblait avoir résulté « d'un abus de confiance, d'un crime prémédité, genre d'acte contre lequel on ne peut jamais se protéger complètement ». Le ministre a ajouté que le gouvernement était conscient de l'importance de ne pas permettre à quiconque de connaître à l'avance le contenu du budget et d'en profiter d'une façon ou d'une autre et que, de ce fait, il avait jugé préférable de le rendre public immédiatement.

Après la brève explications de M. Wilson, M. John Turner, chef de l'opposition officielle, a soulevé une question de privilège. Décrivant la fuite dont le résumé du budget a fait l'objet comme « la violation la plus considérable et la plus grave...qui se soit produite dans toutes les démocraties parlementaires du monde », il s'est dit inquiet de ce que le gouvernement ne voie pas dans l'échec du ministre des Finances à protéger le caractère confidentiel des documents budgétaires une raison suffisante pour entraîner sa démission.

M. Ed Broadbent, chef du Nouveau parti démocratique, a aussi demandé la démission du ministre des Finances et accusé le premier ministre et M. Wilson de s'être dérobés à leur responsabilité de « présenter une motion visant à renvoyer cette question pour examen à un comité ». Le Président a entendu d'autres arguments concernant cette affaire jusqu'au moment prévu de la présentation du budget.

Lorsque le débat sur le contenu du budget s'est amorcé, les députés de l'opposition ont dénoncé les hausses d'impôt annoncées par le gouvernement ainsi que les compressions dont certains programmes feront l'objet tels les garderies et l'assurance-chômage, tandis que les députés du parti ministériel ont appuyé un budget dur, destiné à réduire le déficit et à refréner la croissance de la dette nationale.

Le règlement annoté

Le 6 avril, le Président John Fraser a organisé une réception pour le lancement du Règlement annoté de la Chambre des communes. La publication de ce document d'une valeur inestimable s'inscrit dans le cadre d'un projet de recherche mis sur pied par un ancien greffier de la Chambre, M. C.B. Koester, et baptisé le « projet Bourinot ». Au nombre des documents déjà publiés, mentionnons la collection des décisions des Présidents, de même qu'un Précis de procédure. Le dernier-né, le Règlement annoté, compte quelque 500 pages et est sans doute l'ouvrage le plus ambitieux et le plus réussi de tous.

Le greffier de la Chambre, M. Robert Marleau, explique que par la profusion de références et d'exemples d'application qu'il contient pour chaque article, « le Règlement annoté apparaît avant tout comme un outil pratique, destiné à un éventail assez large d'utilisateurs : la présidence et les greffiers au Bureau, les leaders à la Chambre, les députés et leur personnel, les secrétaires parlementaires, les greffiers à la procédure et certains groupes d'intéressés dans les milieux universitaires et des médias ». Pour chaque article, le lecteur trouvera un bref commentaire précisant l'interprétation actuelle de la règle. Ce commentaire est suivi d'un historique de l'évolution de chaque article. A la réception organisée par le Président, les directeurs du Groupe canadien d'étude des questions parlementaires et certains chroniqueurs parlementaires se sont joints aux députés et au personnel pour féliciter les greffiers à la procédure qui ont participé au projet Bourinot. Quelqu'un a d'ailleurs souligné à cette occasion que le nouveau député libéral Peter Milliken avait, le jour même, été le premier à citer le nouveau Règlement annoté évoquant la possibilité de soulever une question de privilège à la Chambre.

Nora S. Lever, Greffier principal, Bureau des affaires émanant des députés

Manitoba

L'Assemblée législative du Manitoba n'a pas siégé depuis le 20 décembre 1988, mais les comités sont très actifs depuis le début de l'année.

Trois des huit comités permanents ont été autorisés à se réunir au cours de l'intersession d'hiver. Ils ont surtout discuté des rapports annuels de diverses sociétés de la Couronne.

Le Comité permanent du développement économique, présidé par M. Helmut Pankratz (La Vérendrye), a tenu six séances en février et en mars. La question la plus litigieuse a été examinée par ce comité, à savoir l'annonce du projet de vente de Manor Ltd., une entreprise forestière appartenant à la province, aux Entreprises Repap Inc. de Montréal. Cette vente est l'aboutissement de huit mois de négociations intensives menées sous la direction du ministre des Finances, M. Clayton Manness.

Le Comité permanent a consacré trois séances à ce projet et le tout s'est terminé par une réunion-marathon de six heures au cours de laquelle les porte-parole de l'opposition ont interrogé le ministre, divers consultants et des fonctionnaires au sujet de cette entente complexe. Bien que le gouvernement se soit opposé à ce que tous les détails de la vente soient rendus publics --étant donné que les négociations ne sont pas terminées , on a demandé de tenir une autre séance à ce sujet, mais la date n'en a pas encore été fixée.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par M. Herold Driedger, s'est réuni deux fois en janvier pour étudier les rapports annuels sur les comptes publics des deux derniers exercices et le rapport du vérificateur de la province pour la dernière année.

Le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles, présidé par MM. Parker Burrell et Helmut Pankratz, a siégé au cours de la seconde moitié de février et au début du mois de mars afin d'examiner les rapports annuels de la Régie de l'énergie du Manitoba et de la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux. Il a approuvé le rapport annuel de la première, a adopté une motion recommandant au leader parlementaire du gouvernement de lui fixer une date pour poursuivre l'étude du rapport annuel de la seconde, après quoi il a suspendu ses travaux.

Le premier ministre, M. Gary Filmon, a annoncé le 13 avril que la seconde session de la 34e législature débuterait le 18 mai avec la lecture du discours du trône. Celle-ci sera suivie, le lundi 5 juin, de la présentation du budget.

Les sièges de l'Assemblée législative se répartissent actuellement de la manière suivante : 24 aux Conservateurs, 21 aux Libéraux et 12 aux Néo-démocrates.

Bev Duncan, Adjoint à la production du hansard, Assemblée législative du Manitoba

Territoires du Nord-Ouest

L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a été prorogée le 11 avril après une session d'une durée de 32 jours consacrée au budget.

Au cours de la quatrième session de la législature, les députés ont approuvé le budget du gouvernement, qui s'élève à 935 millions de dollars, et ont tenu des discussions de fond sur des questions importantes touchant aux habitants des T.N.-O. ; le gouvernement leur a annoncé la création de plusieurs nouveaux ministères.

Quatrième session

Lorsqu'il a ouvert la session, le 8 février, le commissaire John Parker a parlé de l'évolution du gouvernement populaire dans les Territoires plutôt que de se concentrer, comme c'était son habitude, sur le budget. Le Commissaire a noté qu'avec « le règlement des revendications des autochtones et la croissance des commissions, institutions, et organismes régionaux, l'évolution politique et constitutionnelle des T.N.-O. est arrivée à un point critique », et il a dit aux députés qu'il fallait dégager un nouveau consensus sur la forme et l'orientation du gouvernement populaire dans le Nord. M. Parker a fait observer que le gouvernement du Nord avait évolué rapidement au cours des quinze dernières années grâce à la transformation de l'Assemblée législative en un corps législatif élu, au travail réalisé par les députés en collaboration avec les représentants des organisations d'autochtones, au sein de l'Alliance constitutionnelle, et au transfert continu de responsabilités de type provincial du gouvernement fédéral au gouvernement territorial.

M. Parker a dit aux députés que « le gouvernement croit que le temps est venu de consolider les efforts dans le Nord, d'examiner sa position actuelle et de dégager un consensus clair sur l'autonomie politique ». M. Parker a fait remarquer qu'il ne serait pas facile d'arriver à ce consensus mais qu'il fallait entreprendre l'élaboration d'un cadre pour diriger les efforts visant à donner au gouvernement populaire une structure qui lui permettrait de répondre le plus efficacement possible aux besoins de tous les habitants du Nord.

Lorsqu'il a déposé son budget, le plus important à ce jour, le ministre des Finances, Michael Ballantyne, a informé les députés que la priorité était accordée à la prestation de meilleurs services sociaux et, qu'à cet effet, 470 millions de dollars seraient affectés à la santé, aux services sociaux, au logement et à l'éducation.

Le ministre des Finances, M. Ballantyne, a dit aux députés que son budget « s'attaque à un certain nombre de questions sociales importantes et qu'il fournit un cadre qui favorisera le développement d'une économie renforcée dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous atteindrons ces objectifs en maintenant notre engagement à l'égard des programmes existants, en mettant en oeuvre de nouvelles initiatives dans les domaines prioritaires, en particulier ceux qui ont été déterminés par l'Assemblée législative et en créant un cadre visant à favoriser le développement économique et la création d'emplois durables ».

M. Ballantyne a informé l'Assemblée que le budget avait été conçu de façon « à promouvoir l'autonomie économique, à régler les problèmes sociaux pressants, à accroître l'emploi, à favoriser l'évolution politique et constitutionnelle et à mettre en valeur la culture distincte » des T.N.-O. au seuil des années 90.

M. Ballantyne a également annoncé que la réalisation de ces objectifs nécessitait un déficit budgétaire de 11 millions de dollars, déficit qu'à son avis le gouvernement peut gérer. Le Ministre a en outre informé les députés que le budget comportait une augmentation des taxes sur l'alcool, les produits du tabac et l'essence.

Les faits saillants du budget comprennent l'allocation de 2,2 millions de dollars au financement d'installations de puériculture dans les Territoires. En outre, 2 millions de dollars additionnels ont été réservés pour la garde des enfants en attendant l'aboutissement des négociations sur le partage des coûts avec le gouvernement fédéral. Le nouveau ministère des Transports recevra 25 millions de dollars pour financer le développement à long terme de l'infrastructure des transports, y compris l'amélioration du réseau routier, des aéroports et des installations maritimes dans les T.N.-O. Le Ministre a aussi annoncé l'affectation de fonds supplémentaires de l'ordre de 2 millions de dollars, au ministère de l'Éducation pour lui permettre d'offrir de nouveaux programmes ou des programmes améliorés dans des domaines tels que l'alphabétisation dans les Territoires.

Au cours de la session, les membres ont beaucoup discuté de la disposition du budget du ministre des Finances prévoyant l'augmentation du taux de taxation des produits du tabac. Selon certains députés, les augmentations frapperont durement et de façon injuste les autochtones âgés qui sont de grands consommateurs de ces produits. Face à la vive opposition de certains députés, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi qui ramènera de 55 p. 100 à 25 p. 100 l'augmentation proposée de la taxe sur le tabac à rouilleuses. La hausse de la taxe sur les autres produits du tabac a été approuvée sans amendement.

Trois nouveaux ministères ont également été créés au cours de cette session.

Le ministère des Transports est un nouveau ministère qui a pour mandat d'élaborer, pour les Territoires du Nord-Ouest, une stratégie à long terme dans le domaine des transports. Ce nouveau ministère assumera les responsabilités et exécutera les programmes qui relevaient auparavant du ministère des Travaux publics et de la Voirie, du ministère des Services gouvernementaux et du ministère des Affaires municipales et communautaires.

Le nouveau ministère de la Sécurité et des Services publics sera chargé de la formation en matière de sécurité et de l'application des règles de sécurité dans les T.N.-O.

Le nouveau ministère de l'Énergie, des Mines et des Richesses pétrolières remplace le secrétariat à l'Énergie, aux Mines et aux Ressources, et sera chargé de diriger les activités pétrolières, gazières et minières dans les T.N.-O.

Les députés ont tenu plusieurs longues discussions sur des questions qui, à leur avis, sont importantes pour les habitants des Territoires du Nord-Ouest.

Le mercredi 8 mars, l'Assemblée s'est rapidement réunie en comité plénier pour discuter du problème du suicide dans les Territoires du Nord-Ouest. Le Dr Ron Dyck, des Services de protection de la santé mentale de l'Alberta, a fait un exposé à l'intention des députés. Après avoir discuté du suicide en comité plénier, les députés ont présenté un certain nombre de motions. Ils ont adopté, entre autres, des motions recommandant au Conseil exécutif que des spécialistes en suicidologie et des coordonnateurs régionaux soient nommés, qu'un soutien financier soit fourni pour l'organisation d'ateliers régionaux sur la prévention du suicide et que l'aide financière accordée aux groupes de jeunes soit accrue en reconnaissance du rôle que les jeunes jouent dans le règlement des problèmes sociaux auxquels ils doivent faire face.

Le 9 mars, des représentants de compagnies aériennes ont rencontré les députés pour discuter du service aérien dans les T.N.-O. Cette discussion a été organisée parce que certains députés croient que les compagnies aériennes ne desservent pas adéquatement les habitants des Territoires.

Les députés ont également débattu longuement la question des polluants et de la pollution dans l'Arctique et les risques que ce problème pose pour la santé des habitants du Nord. Des scientifiques, des spécialistes de l'environnement et des travailleurs de la santé ont fait des exposés à l'intention des députés et ont répondu à leurs questions. Les députés réunis en comité plénier ont adopté des motions : ils ont demandé notamment que des fonds supplémentaires soient affectés à la lutte contre le problème des polluants de l'Arctique ; que le gouvernement territorial assume la responsabilité de coordonner en collaboration avec le gouvernement fédéral, la recherche sur les polluants dans les T.N.-O. ; que l'on demande au gouvernement fédéral de nettoyer les installations militaires abandonnées ; et que le gouvernement territorial participe à toutes les rencontres, conférences et ententes nationales et internationales sur les polluants.

Au cours d'une autre discussion, le co-président du Comité fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement a fait, à l'intention des députés, un exposé sur le projet de mine d'uranium près de Baker Lane.

Avant de proroger l'Assemblée législative, la commissaire adjointe, Ann Hanson, a annoncé que la prochaine session ne serait pas tenue à Yellowknife comme d'habitude, mais plutôt à Norman Wells, dans l'ouest de l'Arctique. La production de pétrole est une activité économique de premier plan dans cette collectivité de 700 habitants, située à 684 kilomètres au nord-ouest de Yellowknife, dans la région d'Inuvik. La cinquième session de l'Assemblée législative débutera le mercredi 18 octobre, à Norman Wells.

Will L. Pritchard, Agent, Affaires publiques, Assemblée législative des T.N.-O.

Ontario

Le 25 avril 1989, le lieutenant-gouverneur Lincoln Alexander a ouvert la deuxième session de la trente-quatrième législature de l'Ontario en donnant lecture du discours du trône. L'ouverture de cette deuxième session a cependant failli être compromise par le blocus érigé autour de Queen's Park par quelque 200 camions de transport dont les propriétaires sont venus protester contre la réglementation régissant le poids des véhicules lourds en fonction du nombre d'essieux. Le ministre des Transports, Ed Fulton, est parvenu à négocier une entente avec les camionneurs de façon que les cérémonies d'ouverture puissent se poursuivre sans autre incident.

L'ouverture de la session a aussi été perturbée par la présence d'un important groupe de manifestants venus protester contre le projet de loi 162, Loi portant modification de la Loi sur les accidents du travail.

Le discours du trône expose les grandes lignes du programme législatif du gouvernement libéral pour la deuxième session. Le gouvernement fait une large place au secteur de l'éducation et propose notamment de rendre la maternelle accessible à tous les enfants de 4 et 5 ans et de restructurer les programmes scolaires de la 7e à la 9e année pour « faciliter la transition » vers les études supérieures et spécialisées à l'école secondaire. Le premier ministre David Peterson a indiqué aux journalistes que les réformes proposées par son gouvernement dans le secteur de l'éducation visaient à redonner à l'école « sa raison d'être dans l'esprit de chaque enfant ontarien ».

Les autres objectifs énoncés dans le discours du trône prévoient entre autres que l'Ontario réduira de 50 p. 100 sa production de déchets solides d'ici l'an 2000 et du tiers les émanations des tuyaux d'échappement dans le même laps de temps. Afin d'aider au financement des objectifs environnementaux, on créera une nouvelle loterie : Cleantario. La réforme du système judiciaire, l'amélioration de la formation donnée aux forces policières en matière de relations raciales et la création de nouveaux emplois pour les travailleurs mis à pied à la suite de fermetures d'usines sont également au nombre des questions devant faire l'objet d'un examen législatif.

Selon le chef de l'opposition, Bob Rae, le programme du gouvernement est « trop orienté » et « les questions auxquelles le gouvernement entend donner la priorité sont minces ». A son avis, le discours du trône escamote le problème du logement et le gouvernement a échoué dans sa tentative pour doter la province des programmes dont elle besoin en matière de garderies. Il souligne par ailleurs qu'il n'est nulle part question dans le discours du trône des sujets qui préoccupent les Ontariens comme, par exemple, l'assurance-automobile, les soins à domicile, l'énergie, la pénurie d'infirmières et d'infirmiers, la pénurie d'enseignants, l'équité en matière d'emploi, l'hygiène et la sécurité, les pensions et les normes d'emploi.

Le chef intérimaire du Parti progressiste conservateur, Andy Brandt, a pour sa part dit craindre qu'en restreignant à six les sujets abordés dans ce discours anormalement bref (11 pages --l'un des plus courts ces dernières années), le gouvernement n'ait fait la preuve de son impuissance à donner à la population ontarienne une idée globale de ses intentions. Il a de plus souligné qu'en offrant d'élargir l'accès à la maternelle, le gouvernement fait fi de l'actuelle pénurie de salles de classe et de la question du financement de ce programme.

Joan Fawcett, appuyée par Murad Velshi, a déposé une motion pour demander une adresse en réponse au discours du trône.

Comités

Les comités spéciaux et permanents ont été très actifs pendant l'intersession qui a suivi la prorogation.

Le Comité permanent des affaires sociales, présidé par David Neumann, s'est réuni pour examiner deux projets de lois du gouvernement. Il a en effet tenu des audiences sur le projet de loi 124, Loi portant réforme du droit de l'enfance. Le projet de loi en question vise à permettre l'exécution des ordonnances de droit de visite. Le Comité a déjà entendu un grand nombre de témoins et compte procéder à l'examen du projet de loi article par article dès le début de la nouvelle session.

Le Comité a aussi tenu des audiences sur le projet de loi 194, Loi visant à restreindre l'usage du tabac sur les lieux de travail. Ce projet de loi vise à interdire l'usage du tabac sur les lieux de travail, mais permet, dans certaines circonstances, la création d'aires réservées aux fumeurs, à condition que ces aires n'occupent pas plus de 25 p. 100 de l'espace total. Après avoir entendu des témoins, le Comité a étudié le projet de loi article par article et proposé plusieurs modifications. Le projet de loi a été renvoyé à la chambre dès le deuxième jour de la nouvelle session pour être finalement renvoyé au comité plénier.

Le Comité permanent des affaires économiques et financières, présidé par David R. Cooke (Kitchener), a mené ses troisièmes consultations pré-budgétaires. Ce processus vise à offrir aux groupes et aux particuliers intéressés une tribune où ils peuvent formuler directement leurs recommandations à l'intention de l'Assemblée législative et du trésorier concernant les dispositions du prochain budget provincial.

Après avoir entendu un grand nombre de témoins de divers secteurs, le Comité s'est réuni à huis clos pour préparer son rapport, qui a été publié au début d'avril. Le Comité a formulé un certain nombre de recommandations, dont une exhortant le gouvernement à mettre en oeuvre la première étape du processus proposé dans le rapport de la Commission de révision de l'aide sociale. Cette commission, mandatée par le gouvernement, avait recommandé, à la fin de 1988, que le gouvernement procède à une réorganisation en profondeur du système d'aide sociale de l'Ontario selon cinq étapes distinctes. Le Comité a aussi recommandé, entre autres, que le trésorier examine un certain nombre de nouvelles avenues pour générer des recettes, par exemple, par la création d'un impôt sur la richesse et d'un impôt minimum sur les sociétés. Si la recommandation du Comité concernant la réforme de l'aide sociale a fait l'unanimité, d'autres, par contre, ont suscité la dissidence des deux parties de l'opposition, comme en fait foi le rapport.

Le Comité permanent de l'ombudsman, présidé par Cindy Nicholas, a examiné le rapport spécial de l'ombudsman sur le rejet de la requête de Farm « NQ » Ltd. Il devrait déposer son rapport à la chambre dès le début de la nouvelle session.

Le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par Walt Elliot, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 170, Loi portant révision de plusieurs lois liées aux agrégats de ressources. Une fois adopté, ce projet de loi régira la gestion des agrégats de ressources en Ontario et assurera le contrôle et la réglementation des opérations d'extraction des agrégats sur les terres de la Couronne et les terres privées. Il permettra de minimiser les effets néfastes sur l'environnement des opérations d'extraction des agrégats et exigera la remise en état des terres où des agrégats auront été extraits.

Le Comité spécial de l'éducation, présidé par Dianne Poole, a poursuivi ses délibérations en se penchant sur l'organisation et la durée de la journée et de l'année scolaires. Il a entendu 23 groupes, dont trois spécialistes en matière d'enseignement à longueur d'année. Le Comité devrait déposer son rapport au cours de la présente session.

Le Comité permanent du développement des ressources, présidé par Floyd Laughren, s'est réuni pendant six semaines au cours de l'intersession pour tenir des audiences publiques sur le projet de loi 162, Loi portant modification de la Loi sur les accidents du travail. Il a entendu quelque 300 groupes dans les villes suivantes : Windsor, Kitchener, London, Thunder Bay, Dryden, St. Francis, Hamilton, Oshawa, Timmins, Sudbury, Ottawa et Toronto. Le Comité entreprendra l'étude du projet de loi article par article au cours de la présente session.

Le Comité permanent de l'administration de la justice, présidé par Bob Callahan, a tenu des audiences publiques sur le projet de loi 187, Loi portant modification de certaines lois en ce qui touche certains pouvoirs et certaines fonctions de la police et des shérifs. Ce projet de loi porte sur la sécurité des tribunaux et sur le transfert aux forces policières municipales de la responsabilité d'assurer la sécurité dans les salles de tribunal. Le Comité a tenu des audiences publiques à Toronto dans la deuxième semaine de mars et en a profité pour visiter les salles de tribunal du vieil Hôtel de ville de Toronto afin d'en examiner les installations de sécurité. Il devrait entreprendre l'étude du projet de loi 187 article par article au cours de la présente session.

Le Comité reprendra ses audiences publiques au printemps, à Toronto, sur le projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 1984 sur les plaintes concernant la police de la communauté urbaine de Toronto. Ce projet de loi prévoit d'étendre le réseau d'acheminement des plaintes aux autres municipalités ne faisant pas partie de la communauté urbaine de Toronto, si celles-ci en font la demande.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par Allan McLean, a terminé son examen des organismes suivants : le Conseil consultatif sur la santé et la sécurité au travail, la Société ontarienne de gestion des déchets et la Commission des parcs Saint-Laurent. Il a déposé son rapport au début de la deuxième session.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par Ed Philip, s'est réuni en avril pour entreprendre son étude du rapport annuel du vérificateur provincial pour 1988. Il s'est aussi déplacé pour aller examiner les installations des hôpitaux psychiatriques d'Hamilton et de Toronto. Ces visites, de même que celles prévues aux installations de North Bay, font partie des mesures de suivi proposées par le Comité dans le cadre des recommandations contenues dans son premier rapport provisoire déposé en 1988.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Herb Epp, s'est réuni pendant trois jours en avril pour examiner le rapport du directeur général des élections de l'Ontario, Warren R. Bailie, et pour examiner les recommandations faites à la chambre concernant la Loi électorale et le processus électoral. Le Comité a entendu les témoignages du public et a passé considérablement de temps à discuter des mesures à prendre pour permettre aux sans-abri de voter lors d'élections provinciales. Il reprendra ses travaux à ce sujet à la fin de mai et poursuivra également son étude des services aux députés, en abordant notamment la question des allocations totales versées aux députés et en discutant de la possibilité d'offrir des services bancaires dans l'édifice législatif. Dès qu'il aura terminé ses travaux sur le processus électoral, le Comité entreprendra l'examen des dispositions des lois ontariennes concernant le caractère confidentiel des renseignements personnels, comme l'exige la Loi de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Harold Brown, Greffier de comités à l'Assemblée législative de l'Ontario

Sénat

Le lundi 3 avril 1989, le Sénat a reçu Son Excellence le gouverneur général, Mme Jeanne Sauvé, et les députés pour la lecture du discours du trône inaugurant la deuxième session de la 34e législature.

Les objectifs de la présente session, énoncés dans le discours du trône, portent sur cinq grands thèmes : soutien du dynamisme économique par des mesures gouvernementales appropriées : importance accrue à la protection et à l'amélioration de l'environnement au Canada ; compassion à l'égard des nécessiteux ; identité culturelle et nationale ; et ratification de l'Accord du Lac Meech, essentielle à l'unité nationale. Le sénateur Gerald R. Ottenheimer, appuyé par le sénateur Roch Bolduc, a présenté une motion proposant adoption de l'adresse en réponse au discours du trône. Dans son allocution, le sénateur Ottenheimer a fait l'éloge du discours du trône pour sa vision du Canada et pour l'approche socialement et économiquement responsable dont témoignent la philosophie, les principes et les priorités du discours.

Dans son adresse, le sénateur Allan J. MacEachen, leader de l'opposition au Sénat, a dénoncé les prétentions implicites et avouées du gouvernement, ainsi que sa performance en ce qui concerne la défense nationale, la politique étrangère, l'unité nationale, les problèmes sociaux, la gestion de l'économie et l'environnement.

Travaux législatifs

En parlant de M. Barnhart, le sénateur MacEachen a dit « espérer qu'à l'occasion les sénateurs pourront égayer sa vie en lui donnant des problèmes de procédure difficiles à résoudre ». Peu après ces remarques, le Sénat recevait le projet de loi C-14 de la Chambre des communes.

Le 9 mai 1989, le sénateur John B. Stewart a pris la parole au cours de la deuxième lecture de ce projet de loi. Il a déclaré que le projet de loi, qui à première vue est un projet de loi de crédits provisoires normal, constitue en fait un précédent exceptionnel dont le Sénat devrait se protéger et protéger le Parlement.

Le sénateur Stewart a fait valoir que le gouvernement avait demandé et obtenu à quatre reprises, sans justification valable, des mandats spéciaux du gouverneur général. Le sénateur Stewart a expliqué en détail son interprétation de l'article 30 de la Loi sur l'administration financière qui prévoit le recours aux mandats spéciaux du gouverneur général. Selon le sénateur Stewart, la Loi « ... permet au gouvernement de répondre à d'importants besoins qu'on ne peut prévoir ; autrement dit, de réagir à ... des situations d'urgence, des situations qui se présentent de façon imprévue ». Le sénateur a ensuite donné des exemples de paiements effectués en vertu du projet de loi, que le président du Conseil du Trésor a jugés conformes aux critères de la Loi sur l'administration financière, notamment pour l'Office canadien de l'héraldique et pour un relevé des arbustes au 24 Sussex. Le sénateur a déclaré que, dans les deux cas, il avait reçu l'assurance de « l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public... » conformément à la Loi sur l'administration financière.

Le sénateur Stewart a déclaré qu'il craignait surtout qu'en adoptant le projet de loi C-14 le Sénat ne crée un précédent qui pourrait par la suite être invoqué par tout gouvernement désireux d'éviter de faire approuver ses demandes de crédits par le Parlement. Lorsque le Comité des finances nationales a présenté son rapport au Sénat le 11 mai 1989, il avait modifié le projet de loi en y ajoutant l'article suivant :

8. Les paiements faits par mandats spéciaux signés par le gouverneur général les 19 janvier, 11 février, 23 mars et 1er avril 1989 sont réputés légaux.

Le leader adjoint de l'opposition, le sénateur Royce Frith, intervenant en faveur de l'amendement, a expliqué que l'interprétation de l'emploi du mot « réputés » aurait pour effet de légitimer l'utilisation des mandats spéciaux sans pour autant qu'ils puissent être ultérieurement invoqués comme des précédents.

Le sénateur Duff Roblin a répondu à la critique concernant l'utilisation des mandats spéciaux en faisant valoir que loin d'être exceptionnels, les mandats spéciaux ont, depuis leur première utilisation au Canada en 1896, été utilisés pour des choses qu'on pourrait considérer comme normales, à savoir des dépenses générales qui échappent à l'interprétation de la Loi sur l'administration financière faite par le sénateur Stewart. Au sujet de la modification, le sénateur Roblin s'est demandé pourquoi les mandats spéciaux étaient déclarés légaux puisque, selon lui, rien n'indiquait que les mandats aient été utilisés de façon illégale. En outre, étant donné que le paiement est « confirmé » à l'article 3 du projet de loi, la modification est, en ce sens, redondante et surperflue.

Le projet de loi modifié a été adopté et renvoyé à la Chambre des communes. Le 16 mai 1989, le Sénat a reçu de la Chambre un message désapprouvant la modification apportée par le Sénat. Le message faisait écho à l'opinion du sénateur Roblin en indiquant que l'utilisation des mandats spéciaux était légale au départ.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité des finances nationales pour l'examen final. Le Comité a fait rapport au Sénat sans amendement, mais a fortement critiqué l'utilisation des mandats spéciaux par le gouvernement. Le projet de loi a été adopté par vote inscrit (24 voix pour, 0 contre et 33 abstentions) et a reçu la sanction royale le même jour.

Le 2 mai 1989, le président, le sénateur Guy Charbonneau, a annoncé au Sénat la nomination de M. Gordon Barnhart en tant que greffier du Sénat et greffier des Parlements. M. Barnhart a été accueilli par le sénateur Lowell Murray, leader du gouvernement et ministre d'État chargé des Relations fédérales-provinciales et par le sénateur MacEachen, qui ont tous deux souligné l'expérience de M. Barnhart comme greffier à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, et lui ont souhaité bonne chance dans ses nouvelles fonctions. Par la même occasion, le Sénat a adopté une motion désignant le greffier sortant du Sénat, M. Charles A. Lussier, dignitaire honoraire du Sénat. A ce titre, M. Lussier aura une entrée au Sénat et pourra siéger au Bureau à l'occasion de cérémonies.

Deux comités permanents du Sénat se sont constitués. Le Comité des affaires étrangères surveille toujours la mise en application de l'accord canado-américain de libre-échange. Le Comité des finances nationales a examiné le projet de loi C-14, le budget principal et le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (pari mutuel). Des comités spéciaux sur la défense nationale et le terrorisme ont été créés et doivent présenter leur rapport sous peu.

Blair Armitage, Greffier du comité, Le Sénat