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Rapports législatifs

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Alberta

Les séances du printemps de la troisième session de la 21e législature ont pris fin le 6 juillet 1988. Commencées le 17 mars 1988, elles ont duré 72 jours, surpassant en durée le record de 67 jours établi lors du trimestre du printemps précédent, ce qui en fait la plus longue période ininterrompue de travaux parlementaires de l'assemblée législative albertaine.

Au total, 72 projets de loi ont été adoptés au cours du trimestre. Mentionnons entre autres la nouvelle Loi scolaire (School Act) du gouvernement qui remplace complètement l'ancienne législation albertaine en la matière ; la loi de 1988 modifiant la Loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Administration Amendment Act), qui fait augmenter les peines pour conduite avec facultés amoindries ; et une mise à jour de la Loi sur le bien-être de l'enfance (Child Welfare Act), qui établit de nouveaux contrôles à l'adoption privée. L'assemblée législative a également adopté une nouvelle Loi sur la police (Police Act) qui traite des plaintes concernant la conduite des policiers, prévoit des peines plus sévères en cas de non-règlement des amendes pour stationnement illégal et renforce les sanctions pour infraction au code de la route.

Quatre projets de loi d'initiative ministérielle sont restés à l'étape de la première lecture. Deux d'entre eux concernaient la reconnaissance des territoires métis, un autre portait sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange et le dernier visait à instituer une nouvelle loi sur les caisses d'épargne et de crédit.

L'assemblée législative s'est penchée tout spécialement sur quelques projets de loi controversés dans les domaines du travail et de la langue. Elle a notamment adopté deux projets de loi détaillés traitant de tous les aspects des relations professionnelles et des syndicats, soit l'Employment Standards Code et le Labour Relations Code. Dans la foulée du jugement de la Cour suprême dans l'affaire Mercure, elle a aussi adopté le Languages Act, qui fait de l'anglais la langue des textes de loi en Alberta. Cette loi prévoit de plus que toutes les lois à venir seront rédigées en anglais seulement. Par ailleurs, le français comme l'anglais pourront être utilisés dans les procès au civil et au criminel, de même que dans les délibérations de l'assemblée législative de l'Alberta.

La Chambre a présenté le nombre sans précédent de sept motions de clôture. L'une de ces motions visait un projet de loi permettant de ne pas verser au Trésor les profits tirés des loteries ; les six autres visaient à limiter le débat à diverses étapes de l'étude du Labour Relations Code et de l'Employment Standards Code.

La question de la sécurité à l'assemblée législative a été soulevée à la suite d'un incident survenu le matin du 14 octobre dernier. Un homme armé d'un fusil a tiré plusieurs coups de feu, faisant régner la terreur autour de l'hôtel du gouvernement pendant plus d'une heure. L'individu a finalement emprunté le réseau piétonnier souterrain pour gagner l'entrée principale, où il a été blessé par balle dans un échange de coups de feu avec la police. A la suite de cet incident, l'honorable Marvin Moore, solliciteur général, a demandé à un conseil indépendant de se pencher sur la question de la sécurité à l'assemblée législative et sur les moyens d'augmenter celle-ci, particulièrement aux premières heures de la journée.

Le leader du gouvernement à la Chambre, l'honorable Les Young, a annoncé le 26 octobre dernier que l'assemblée législative ne siégerait pas à l'automne cette année.

Huw Williams, Stagiaire parlementaire, Assemblée législative de l'Alberta.

Colombie-Britannique

Au cours des mois de septembre et d'octobre, les comités permanents suivants ont tenu des audiences publiques concernant les questions qui leur avaient été renvoyées au début de la deuxième session : Travail, Justice et Relations intergouvernementales (Builders Lien Act) et Finances, sociétés d'État et services gouvernementaux (industrie de la planification et de la consultation financières).

Le Comité spécial sur le remaniement des circonscriptions électorales a tenu nombreuses audiences entre août et novembre (Rapport préliminaire sur le projet de remaniement des circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique) et prépare actuellement une ébauche de rapport qui pourrait être déposée devant l'Assemblée législative dès que celle-ci reprendra ses travaux.

On prépare actuellement une analyse de toutes les données reçues par les comités permanents suivants à l'intention des députés : Forêts et terres (contrats de coupe de bois d'oeuvre) ; Travail, Justice et Relations intergouvernementales ; et Finances, sociétés d'État et services gouvernementaux. Des recherches supplémentaires sont effectuées dans certains cas, lorsque les mémoires reçus jusqu'ici par chacun des comités passent sous silence certains aspects des questions à l'étude. Les rapports préliminaires en préparation devraient être modifiés à la lumière des renseignements supplémentaires fournis aux comités.

M. E. George MacMinn, c.r., greffier suppléant, coordonne la préparation du guide à l'intention des députés siégeant à l'Assemblée législative. Ce document de 90 pages, inséré dans une reliure à anneaux, explique aux députés les différents avantages auxquels ils ont droit, de même que les dispositions applicables aux déplacements, aux services, aux indemnités et allocations, au hansard, à la bibliothèque législative, à l'ombudsman, au vérificateur général, au conseiller législatif, à la procédure parlementaire, notamment les modalités applicables aux documents de la chambre et aux comités, au Bureau de régie interne, au Programme de stages législatifs, au sergent d'armes et à l'Association parlementaire du Commonwealth. L'annexe donne la liste des numéros de téléphone des hauts fonctionnaires et des employés de l'Assemblée ainsi que le lieu de résidence habituel des députés, leur circonscription et l'adresse de leur bureau parlementaire.

L'hon. John Reynolds, président de l'Assemblée législative, a commandé, un peu plus tôt cette année, la production d'un film intitulé « The Assembly: a demonstration video ». Ce vidéo de dix-sept minutes a été produit à l'intention des députés de l'Assemblée législative et se veut un « outil pédagogique impartial qui illustre certaines des activités de la chambre, comme le discours du trône, la période de questions, les étapes de l'adoption d'un projet de loi, depuis sa présentation jusqu'à l'obtention de la sanction royale, les rôles du cabinet, des députés et du personnel de soutien, les installations et un historique ». Le vidéo a été conçu pour être présenté à des groupes d'élèves dans des écoles et à des organismes communautaires. Les producteurs exécutifs du vidéo sont M. Ian Izard, légiste et greffier adjoint, et Mme Elaine Dunbar, agente administrative du président. Des copies du vidéo peuvent être obtenues auprès de l'Imprimeur de la Reine à Victoria.

Craig James, Deuxième greffier adjoint et greffier des comités, Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

Territoires du Nord-Ouest

La onzième assemblée législative a établi un autre record lorsque la troisième session a été prorogée le 8 novembre après que les députés eurent siégé pendant 20 jours. Il s'agit de la plus longue session d'automne à avoir jamais été tenue.

Au cours des premiers jours de la session, certains membres ont tenté de retarder la nomination d'un nouveau membre au Conseil exécutif jusqu'à ce que l'élection partielle dans Yellowknife-South ait été tenue, soit jusqu'après le 31 octobre. Cette élection complémentaire avait été rendue nécessaire à la suite de la démission du député Ted Richard qui a été nommé à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

Un siège s'est aussi libéré au sein du Conseil exécutif lorsque Nick Sibbeston, député de Nahendeh, a démissionné à titre de ministre des Services gouvernementaux et de responsable de la Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest. M. Sibbeston siège maintenant comme simple député. Malgré deux motions proposant que la nomination du nouveau ministre soit reportée, Tom Butters, député d'Inuvik, a été nommé afin de combler le poste vacant au sein du Conseil exécutif le 24 octobre.

Au cours de la session, des représentants de la Tungavik Federation of Nunavut, de la Nation dénée, de l'Association des Métis et de l'Inuvialuit Regional Corporation ont aussi comparu devant le Comité plénier afin de protester contre le fait qu'on ne les avait pas consultés lors des négociations concernant l'Entente sur l'énergie dans le Nord sur laquelle les gouvernements du Canada et des Territoires se sont entendus en principe en septembre.

A la suite de la comparution de ces témoins, les députés ont approuvé une motion appuyant l'invitation qui a été faite par le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources aux organisations autochtones de participer aux travaux de l'équipe de négociation. Cette motion précisait entre autres que « la présente Assemblée législative désire s'assurer que les intérêts particuliers et les droits constitutionnels des populations autochtones sont protégés lors de ces négociations ». La motion demandait aussi que l'équipe de négociation cherche à parvenir à un consensus quant au mode de participation des autochtones au processus d'établissement de la position de négociation des Territoires du Nord-Ouest.

Une autre motion recommandait que l'équipe de négociation « protège les intérêts des résidents Inuit des régions de la baie d'Hudson et du détroit d'Hudson et accroisse la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur les terres et les eaux de la baie et du détroit d'Hudson pendant les négociations qui seront tenues avec le gouvernement fédéral concernant l'Entente sur l'énergie dans le Nord ».

Des représentants de la Société canadienne des postes ont aussi comparu devant le Comité. Ils sont venus traiter des intentions de la Société concernant les services postaux dans les Territoires du Nord-Ouest.

Parmi les autres motions adoptées au cours de cette session, notons : une recommandation visant la création d'une commission de la fonction publique par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ; une recommandation voulant que le gouvernement envisage d'accorder des fonds pour la planification et la réalisation en 1989 d'une randonnée de canot de Fort Providence à Inuvik afin de souligner le 200e anniversaire de l'expédition de Sir Alexander Mackenzie ; des félicitations au gouvernement des États-Unis et aux résidents de Barrow (Alaska) pour les efforts qu'ils ont déployés afin de sauver trois baleines emprisonnées dans les glaces à la pointe Barrow ; une motion priant le gouvernement du Canada de ratifier l'entente conclue entre le premier ministre de l'Alberta et le chef des Cris de la Lubicon ; une motion visant à appuyer les demandes formulées en vue de la prestation dans les Territoires du Nord-Ouest de services de transport aérien qui soient fiables et efficaces, et ce avec une structure tarifaire, une fréquence de service et des appareils qui soient acceptables pour le public ; une motion supplémentaire favorisant l'utilisation des langues aborigènes pour toutes les annonces faites dans des avions exploités dans les Territoires du Nord-Ouest ; une demande voulant que le Conseil exécutif envisage la possibilité de ramener l'administration centrale de l'Arctic College à Fort Smith ; une motion recommandant au Conseil exécutif d'envisager d'inclure les services de garderie, les établissements d'enseignement et la construction de logements dans les priorités du budget de 1989-1990.

Parmi les 24 projets de loi qui ont reçu l'assentiment du Commissaire, notons les suivants : des modifications à la Loi sur les véhicules tout terrain obligeant les conducteurs de ces vés circulant sur les routes principales des municipalités à être protégés par une assurance responsabilité, à détenir un certificat d'enregistrement et à se procurer une plaque d'immatriculation. Ces modifications prévoient aussi que les conducteurs doivent avoir au moins 14 ans, que ces véhicules ne peuvent transporter plus de deux personnes à la fois et que celles-ci doivent porter un casque ; des modifications à la Loi sur les copropriétés permettant la construction de logements en copropriété comportant des parcelles de terrain ; la Loi sur les registres des maladies obligeant les professionnels de la santé à fournir au Registraire des registres de maladie, des renseignements sur les gens qu'ils examinent, pour lesquels ils posent un diagnostic ou encore qu'ils traitent, et ce lorsque leur intervention concerne des maladies à déclaration obligatoire ou des actes médicaux qui doivent être signalés. La loi crée aussi des registres réunissant l'information transmise par les professionnels de la santé et stipule que ces renseignements demeurent confidentiels et ne peuvent être utilisés que par certaines personnes et qu'à des fins précises ; des modifications à la Loi sur l'enseignement donnant au ministre de l'Éducation le pouvoir d'annuler, de suspendre ou de réapprouver des certificats d'aptitude professionnelle ; ces modifications accordent aussi un droit d'appel à l'enseignant dont le certificat d'aptitude professionnelle a été annulé ou suspendu, et prévoient la formation des stagiaires ; des modifications à la Loi sur la preuve stipulant que les témoins dans des procès civils ne peuvent être questionnés sur les délibérations des comités de révision médicale par des pairs et ne peuvent être tenus de produire des comptes rendus de ces délibérations ; la Loi sur la vente internationale de marchandises qui permet la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette convention établit des règles uniformes pour résoudre les litiges entre les acheteurs et les vendeurs concernant des contrats de vente internationale ; des modifications à la Loi sur les services juridiques permettant au ministre de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral et éliminant les commissions d'aide juridique composées uniquement de non-résidents ; des modifications à la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif changeant la composition de la Commission de gestion et des services ; cette commission comprenait auparavant le président, deux ministres et deux députés et sera dorénavant formée du président, d'un ministre et de trois députés ; ces modifications stipulent aussi que les ministres doivent prêter un serment d'allégeance et un serment d'office devant le Commissaire plutôt que devant un juge ; la Loi sur l'exécution réciproque des jugements (Canada-R.-U.) prévoyant la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements rendus dans les causes civiles et commerciales au Canada et au Royaume-Uni ; une modification à la Loi sur la location résidentielle diminuant la peine dans le cas du paiement du loyer en retard ; la Loi sur les victimes d'actes criminels créant un comité d'aide chargé de s'occuper des besoins et préoccupations des victimes, de promouvoir la prestation de services à celles-ci et de créer un fonds d'aide qui permettra de fournir des services à celles-ci et qui sera financé par une amende supplémentaire imposée aux personnes trouvées coupables d'une infraction ; des modifications à la Loi sur la Cour territoriale permettant de nommer au Conseil judiciaire une personne qui n'est pas juge à la Cour suprême ou à la Cour territoriale, un membre du barreau des Territoires du Nord-Ouest ou un membre de la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest ou du Canada ; des modifications à la Loi sur les ingénieurs, les géologues et les géophysiciens changeant la composition du conseil et la façon dont en sont élus et nommés les membres, et apportant d'autres révisions à la réglementation de l'Association ; et, la Loi sur la garantie d'un emprunt de la Neptune Resources Corporation afin d'aider à l'exploitation de la mine Colomac située près du lac Snare, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Le commissaire John Parker a annoncé lors de la prorogation de la session, le 8 novembre, que la quatrième session sera inaugurée à 14 h 30, le mercredi 8 février 1989.

Ann Taylor, Chargée des relations publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Ontario

L'Assemblée législative de l'Ontario a recommencé à siéger le 17 octobre 1988, au beau milieu de la campagne électorale fédérale et après une pause de trois mois et demi.

Lors de la reprise des travaux à la Chambre, le gouvernement libéral de David Peterson a présenté des projets de loi destinés à contester de manière passive l'entente de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, c'est-à-dire affirmer par des moyens législatifs la compétence provinciale dans les domaines des soins de santé, de l'énergie et des ressources naturelles.

Le débat en deuxième lecture du projet de loi 147, Loi concernant les établissements de santé autonomes, a commencé le 7 novembre. Dans ses observations à la Chambre, la ministre de la Santé, Elinor Caplan, a indiqué : « Ce projet de loi établit clairement que, dans la délivrance des permis relatifs aux établissements communautaires, le ministère accordera la préférence aux groupes canadiens sans but lucratif... Nous sommes parvenus dans notre pays à un consensus à ce sujet : les soins de santé, ce ne sont pas de simples marchandises dont on peut faire le commerce. »

Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, David Reville, a pour sa part déclaré : « Il s'agit de l'un des supposés projets de loi anti-libre-échange que le gouvernement de l'Ontario présente aux citoyens de la province en cherchant à leur faire croire qu'il constitue un outil sérieux pour défendre leurs intérêts contre l'accord Mulroney-Reagan. Je crois pour ma part que nous sommes dans de beaux draps si ce sont là les moyens sur lesquels nous comptons pour nous défendre. »

Le 10 novembre, on a entrepris le débat en deuxième lecture du projet de loi 175, Loi portant sur le transfert d'eau, qui vise à permettre au gouvernement de l'Ontario d'interdire la dérivation des eaux de la province vers d'autres pays, notamment vers les États-Unis. Le ministre des Ressources naturelles, Vince Kerrio, a répété devant l'Assemblée une partie de la déclaration qu'il avait faite lorsque le projet de loi a été présenté : « Le présent gouvernement s'inquiète de ce que le projet de libre-échange compromette l'autorité que la province détient sur ses eaux. Nous croyons que le fait de ne pas exclure expressément les exportations d'eau des dispositions de l'Accord ouvre une porte qui devrait demeurer fermée. »

Le porte-parole de l'opposition officielle, Bud Wildman, a indiqué que son parti est, certes, en faveur du principe de ce projet de loi, mais qu'une évaluation de celui-ci montre « qu'au lieu de chercher à fermer la porte aux exportations d'eau vers les États-Unis à partir de notre bassin hydrographique, le projet de loi du Ministre établit en fait un poste de péage. Le but principal de ce projet de loi est d'amasser des recettes dans le Trésor de la province pour réaliser des projets de dérivation d'eau vers les États-Unis ».

Le porte-parole progressiste- conservateur en matière de ressources naturelles, Noble Villeneuve, a soutenu que ce projet de loi constituait tout simplement un geste politique de la part du gouvernement de l'Ontario et il a fait remarquer que selon de nombreux observateurs le projet de mise en oeuvre du gouvernement fédéral, le projet de loi C-130, règle la question de l'eau puisqu'il précise que « ni la présente loi ni l'Accord (à l'exception de l'article 401 de l'Accord) ne s'appliquent aux eaux ». M. Villeneuve a ajouté que l'article 401 traite en fait de la suppression des droits de douanes imposée sur les eaux embouteillées.

Le troisième de ces projets dits anti-libre-échange, le projet de loi 168, Loi portant modification de la Loi sur la Société provinciale de l'électricité n'a pas dépassé l'étape de la première lecture.

L'Assemblée a débattu la motion portant deuxième lecture du projet de loi 152, Loi portant modification de la Loi sur les accidents du travail, pendant sept jours ; l'indemnisation des travailleurs qui ont subi un accident au travail est l'un des sujets les plus controversés en Ontario, et on a pu encore une fois s'en rendre compte le 19 octobre, date à laquelle le projet de loi a été présenté en deuxième lecture. Des centaines de travailleurs qui ont été victimes d'un accident au travail sont venus défiler à Queen's Park afin de réclamer un système d'indemnisation juste et équitable. Leur situation a fait la une des journaux et constitué l'une des manchettes du téléjournal ce soir-là après que de nombre d'entre eux eurent pénétré à l'intérieur de l'Hôtel du gouvernement et se furent approchés de l'entrée principale de l'Assemblée législative, où les députés étaient en train de mener leurs travaux. Le service de sécurité tentait de maîtriser les manifestants lorsque le chef du Nouveau Parti démocratique, Bob Rae, est venu leur parler pour les prier de rester calmes et de respecter l'enceinte de l'Assemblée. Il a finalement réussi à les apaiser et à les convaincre de quitter paisiblement l'immeuble. Le Comité permanent sur le perfectionnement des ressources tiendra des audiences publiques sur ce projet de loi au début de 1989.

Le 1er novembre, le président, Hugh Edighoffer, a déposé devant l'Assemblée le protocole d'entente qu'il a négocié avec le ministre des Services gouvernementaux, Richard Patten, pour que la responsabilité des services fournis à l'Assemblée passe du Ministère au Bureau de l'Assemblée. Cette entente, qui fait suite à une recommandation du Comité permanent des questions de procédure, donne maintenant au président pleins pouvoirs dans l'enceinte législative et sur les services assurés aux divers bureaux de l'Assemblée.

Un nouveau vice-président des comités pléniers de l'Assemblée législative a été nommé en remplacement de Marietta Roberts, élue présidente du caucus du parti ministériel. Il s'agit de Michael C. Ray, nommé à ce poste par le leader du gouvernement à la Chambre. Cette nomination a provoqué l'un des débats les plus virulents que l'Assemblée ait tenu depuis longtemps. Après avoir présenté la motion visant à nommer M. Ray au poste de Mme Roberts pour la durée de la session, le leader du gouvernement, Sean Conway, a fait face à un tollé de protestations de la part des partis d'opposition. Ceux-ci ont souligné qu'ils n'avaient rien à reprocher à M. Ray, mais qu'ils s'inquiétaient plutôt de la façon dont on s'y prenait pour demander à l'Assemblée de procéder à cette nomination, et ils ont ajouté qu'on aurait dû à tout le moins les consulter à ce sujet et les informer plus longtemps à l'avance de l'intention qu'avait le gouvernement de présenter une telle motion, même s'ils ne pouvaient y faire échec.

Le leader de l'opposition à la Chambre, David S. Cooke, a proposé un amendement à la motion aux termes de laquelle les questions liées à cette nomination et aux nominations futures des fonctionnaires de l'Assemblée devaient être renvoyées au Comité permanent de l'Assemblée législative.

Après un débat de deux jours, l'amendement de M. Cooke a été rejeté, puis la motion a été adoptée et M. Ray a été nommé vice-président des comités pléniers de l'Assemblée législative.

Comités

Durant l'intersession d'été, qui a duré trois mois et demi, beaucoup de comités en ont profité pour siéger d'une façon soutenue.

Le Comité permanent de la mise en valeur des ressources, présidé par Floyd Laughren, a ainsi tenu pendant trois semaines des audiences publiques sur le projet de loi 87, Loi portant modification de la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario, et sur le projet de loi 88, Loi portant réglementation du camionnage ; et il a renvoyé à l'Assemblée ces projets de loi, auxquels il reste maintenant l'étape de la troisième lecture à franchir.

En septembre, le Comité permanent des affaires économiques et financières, présidé par David R. Cooke, est allé à Paris rencontrer des fonctionnaires de l'Organisation de coopération et de développement économique, ensuite à Bruxelles, où il a rencontré des représentants de la Communauté économique européenne, puis à Genève, où il s'est entretenu avec des fonctionnaires du GATT dans le cadre de l'étude qu'il mène sur le commerce bilatéral et multilatéral. Le Comité a par la suite publié un rapport en deux volumes sur l'Accord de libre-échange canado-américain, ainsi qu'un recueil de ses observations sur le voyage qu'il a fait en Europe.

Le Comité permanent de l'Assemblée législative, présidé par Herb Epp, s'est réuni pour étudier les modifications apportées à la Loi sur l'Assemblée législative au sujet de la délivrance des actes des tribunaux civils dans l'enceinte de l'Assemblée. A la suite de ces réunions, le président a déposé un projet de loi qui a été présenté à l'Assemblée lorsque celle-ci a repris ses travaux en octobre. Ce projet de loi réglementerait la délivrance des actes des tribunaux civils dans l'enceinte de l'Assemblée. Le projet de loi 181 devrait être débattu en deuxième lecture au début de décembre. Le Comité a aussi étudié un rapport du Directeur général des élections de l'Ontario portant sur des modifications apportées à la Loi électorale et aux procédures connexes, après quoi il a présenté à l'Assemblée un rapport dans lequel il lui demande de l'autoriser à entreprendre une étude complète du rapport du Directeur général des élections et des autres questions qui se rattachent au processus électoral.

Le Comité a poursuivi son examen des services de restauration de l'Assemblée et s'est rendu à Québec et à Ottawa afin d'étudier les services de restauration assurés dans ces deux parlements. En octobre, les membres du Comité ont rencontré à Fredericton des députés de l'Assemblée législative du Nouveau- Brunswick et des représentants des deux partis de l'opposition pour discuter du fonctionnement d'une assemblée où un seul parti est représenté. Les membres du Sous-comité du programme et de la procédure ont rencontré le président et des hauts fonctionnaires de l'Assemblée à cinq reprises au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre, afin de discuter des travaux de rénovation de l'Hôtel du gouvernement. On s'attend que le Comité fasse rapport à l'Assemblée cet automne, une fois que les membres du Sous-comité auront rencontré les leaders des trois partis.

Depuis la reprise de la session, le Comité a surtout étudié des questions relevant des services aux députés comme l'utilisation accrue, par la Wawatay Native Communications Society, de l'émetteur-récepteur de satellite ONT PARL, la prestation d'un service de distribution du courrier à l'Assemblée législative et la sécurité à l'intérieur de l'Hôtel du gouvernement.

Le Comité permanent de l'Ombudsman, présidé par Cindy Nicholas, a tenu des audiences sur les propositions visant à étendre la compétence de l'Ombudsman aux hôpitaux publics, aux sociétés d'aide à l'enfance et à l'Ontario New Home Warranty Program (ACCH). Pour étudier cette question, le Comité s'est rendu à Fredericton et Winnipeg, où il a rencontré les ombudsmans et les législateurs de ces deux provinces. Un sous-comité est allé à la quatrième International Ombudsman's Conference, qui s'est tenue à Canberra, en Australie.

Le Comité spécial de l'énergie, que préside Doug Carrothers, s'est réuni pour étudier la première version de la stratégie de planification de l'offre et de la demande d'Hydro-Ontario. Le Comité a entendu des spécialistes du secteur de l'énergie et des groupes de citoyens s'intéressant à cette question. Il espère présenter son rapport à l'Assemblée au cours de l'hiver.

Le comité spécial de l'enseignement, présidé par Dianne Poole, a tenu des audiences sur la doctrine et les objectifs du système d'enseignement ontarien, l'organisation, le régime des semestres, le mode de promotion des élèves et la situation des écoles intermédiaires et secondaires de l'Ontario. Le comité devrait présenter son rapport en décembre.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, dont Allan McLean est le président, s'est réuni en août et en septembre pour étudier le fonctionnement de trois organismes : le Conseil consultatif sur la santé et la sécurité au travail, la Société ontarienne de gestion des déchets et la Commission des parcs du Saint-Laurent. Dans le cadre de cette dernière étude, les membres du comité sont allés visiter Old Fort Henry, Upper Canada Village et d'autres musées, parcs et routes panoramiques exploités par la Commission des parcs. Le comité publiera son rapport au début de 1989.

Todd Decker, Greffier des comités, Assemblée législative de l'Ontario.