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Rapports législatifs

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Chambre des communes

Dans le dernier numéro de la Revue, on faisait remarquer que les partis d'opposition avaient menacé de se servir de la procédure pour retarder l'adoption du projet de loi C-130, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. Ils avaient déjà contesté la nécessité de la motion des voix et moyens dans ce contexte et, une fois cette motion adoptée, ils se sont dits d'avis que la Chambre devait encore décider s'il convenait d'autoriser la présentation de ce projet de loi.

Les lilas fleurissaient à Ottawa lorsque l'opposition s'est engagée dans un débat de procédure dans le cadre de l'étude du projet de loi proprement dit. Elle le contestait sur trois fronts. Tout d'abord, elle prétendait qu'en raison de la portée générale du projet de loi d'ensemble - qui vise à modifier 27 lois -, les députés se trouvaient dans l'impossibilité d'en dégager un principe unique pour se prononcer par un vote global à l'étape de la deuxième lecture. Le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, Nelson Riis, a indiqué que si le projet de loi créait un nouveau mécanisme de règlement des différends commerciaux, il aurait aussi comme effet de continentaliser le marché de l'énergie, de libéraliser les règles d'investissement entre le Canada et les États-Unis et de modifier l'équilibre des compétences entre les autorités fédérales et provinciales.

Le leader parlementaire de l'opposition, l'honorable Herb Gray, a repris les propos tenus en 1971 par le président Lamoureux lorsqu'il signalait qu'au-delà d'une certaine limite, le projet de loi d'ensemble devenait inacceptable.

Deuxièmement, M. Gray a fait remarquer que le titre du projet de loi n'énumérait pas les 27 lois à modifier. Troisièmement, le projet de loi C-130 vise à modifier certains projets de loi qui n'ont pas encore été approuvés par le Parlement, et dont certains sont même toujours à l'étude à la Chambre.

Dans une longue décision rendue le 8 juin 1988, le président actuel a répondu à ces arguments. Il a cité la deuxième édition du Précis de procédure publié sous l'égide du greffier de la Chambre des communes (1987), la cinquième édition du Beauchesne, la 20e édition du Erskine May ainsi qu'une décision du président Jerome pour confirmer que la motion des voies et moyens avait été présentée selon les règles de procédure en vigueur. Il a également montré que, dans ce cas, il fallait mettre aux voix la question de la présentation du projet de loi.

La présidence a ajouté que même s'il s'agit d'un projet de loi d'ensemble, le projet de loi C-130 avait pour unique objet la mise en oeuvre d'un accord international. Au sujet de son titre, le président a signalé que, dans l'usage canadien, il n'y avait pas lieu d'énumérer toutes les lois modifiées dans le titre d'un projet de loi.

Finalement, le président a cité des précédents remontant à l'époque du président Lamoureux pour affirmer qu'il n'était pas contraire à l'usage d'adopter un projet de loi qui modifie un autre projet de loi dont la Chambre n'est pas encore saisie ou qui n'a pas encore reçu la sanction royale. « Cependant, si, à l'étape de la troisième lecture, certaines circonstances faisaient que la Chambre était encore saisie d'un projet de loi qui en modifie un autre, je serais disposé à m'en tenir à la décision du président Lamoureux et à entendre d'autres arguments à ce sujet. »

Tandis que des débats sur la procédure et que des tactiques dilatoires occupaient le temps de travail de la Chambre, le Sénat envoyait des messages à cette dernière pour lui faire savoir qu'il avait modifié certains projets de loi. Ainsi, vers la fin du mois de juin, la Chambre a été saisie des amendements du Sénat aux projets de loi C-55 et C-84 concernant l'immigration, C-74 concernant l'environnement et C-115 modifiant la Loi sur les Indiens (terres désignées).

Séances d'été

Après que le gouvernement eut recours à la clôture le 21 juin 1988, la Chambre a adopté la motion prévoyant la poursuite des travaux pendant l'été. Le leader parlementaire adjoint du gouvernement a publié la longue liste des projets de loi et des motions qui devaient être étudiés avant tout congé prolongé. Cette liste comprenait onze projets de loi n'ayant pas encore atteint l'étape du rapport ni de la troisième lecture, deux projets de loi à l'étude en comité, ainsi que le débat en deuxième lecture sur le projet de loi de libre-échange. Ce n'est que le 28 juillet que la Chambre s'est accordée une courte interruption; les travaux reprenaient le 10 août. A l'ordre du jour: la garde des enfants et, de nouveau, le libre-échange.

Avant cette interruption, les députés ont débattu d'une motion gouvernementale sur l'avortement. Un ordre spécial leur a permis de donner avis des amendements qu'ils voulaient présenter, et le président a été chargé de choisir ces amendements, de les regrouper et de déterminer le mode de scrutin qui convient. Finalement, la motion principale proposant un projet de loi et tous les amendements s'y rapportant ont été rejetés.

Affaires émanant des députés

Le 6 juin 1988, Paul McCrossan a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-292, Loi modifiant la Loi sur les banques (pratiques bancaires équitables). Ce projet de loi reprenait les recommandations du Comité permanent des finances figurant dans un rapport déposé à la Chambre le jour même, et présentait es points de vue d'un comité regroupant l'ensemble des partis au sujet des frais bancaires exigés pour les services financiers personnels. Ce projet de loi a été désigné par le tirage au sort suivant et le Comité permanent des affaires émanant des députés a décidé qu'il pouvait faire l'objet d'un vote, c'est-à-dire qu'il pouvait faire l'objet d'un débat plus long et d'un vote à la Chambre.

Dans l'intervalle, d'autres simples députés avaient le plaisir de voir leur projet de loi progresser à la Chambre. Ainsi, un comité législatif présentait ses amendements au projet de loi de David Daubney sur les droits politiques des fonctionnaires. Le projet de loi a été inscrit au bas de la liste des priorités dans les débats, conformément au Règlement de la Chambre, et pouvait faire l'objet d'une première heure de débat un mois plus tard et d'une série finale de débats au cours du mois suivant.

Le lendemain, le projet de loi C-264 de Bob Horner, concernant la documentation et les instruments pour l'utilisation des stupéfiants, est revenu à la Chambre pour l'étape du rapport et de la troisième lecture. Le projet de loi C-210, modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water, a lui aussi été inscrit sur la liste des priorités dans les débats aux étapes finales.

Comités

Les comités permanents de la Chambre ont poursuivi leurs travaux avec diligence. Ils ont produit de précieux documents qui pourraient avoir une forte incidence sur les politiques futures du gouvernement.

Parmis ces rapports figure notamment celui du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la publicité trompeuse. C'est la présidente du comité, Mary Collins, qui l'a déposé à la Chambre le 28 juin 1986. Ce comité a choisi d'étudier la publicité trompeuse à cause des doléances et des interrogations des électeurs. A l'occasion de cette étude, il a pu constater que la publicité était réglementée par un ensemble confus de dispositions réparties dans plus de cent lois fédérales ainsi que dans un grand nombre de lois provinciales et de codes sectoriels.

Les recommandations du comité portaient sur l'application des règles, sur l'éducation, sur l'auto-réglementation au sein des diverses industries, les solutions administratives, ainsi que sur les recours collectifs et les autres voies de recours pour le consommateur.

Le lendemain, Patrick Crofton a déposé un rapport concernant le Livre blanc sur la Défense nationale, consacré en particulier à la réserve des Forces canadiennes. Dans son introduction, le président du comité indique que si l'on augmente les effectifs de la réserve et qu'on améliore la formation et l'équipement des réservistes, on devrait pouvoir miser davantage sur la réserve en cas de catastrophes naturelles, ainsi que lors des opérations de recherche et de sauvetage.

Toujours pendant le mois de juin, John Gormley a présenté le rapport du Comité permanent des communications et de la culture intitulé «Pour une politique canadienne de la radiodiffusion», qui mettait un terme à la vaste étude entreprise par le comité en octobre 1986. Quelques jours plus tard, un projet de loi déposé par la ministre des Communications, l'hon. Flora MacDonald, franchissait l'étape de la première lecture. Dans sa déclaration, la ministre reconnaissait que le point de vue du comité avait été pris en considération, et que ses recommandations et conclusions faisaient partie intégrante de l'exposé de principes du ministère intitulé «Des voix canadiennes pour un choix véritable».

Nora S. Lever, Greffier principal et est responsable du Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes.

Colombie-Britannique

Le présent rapport sur les activités législatives porte sur la période de 15 mai au 15 août 1988. La plus grande partie du travail de l'Assemblée législative fut achevée le mercredi 29 juin 1988, avant l'ajournement de l'été.

Le lundi 30 mai 1988, l'honorable Elwood N. Veitch, en sa capacité de secrétaire provincial, a prononcé une déclaration ministérielle relative à un rapport préliminaire, en date du 27 mai 1988, de l'honorable juge Thomas K. Fisher, dans laquelle il annonçait l'intention du gouvernement de demander la création d'un comité spécial de l'Assemblée qui serait chargé d'étudier le rapport ; il a déposé à cette occasion un exemplaire du document intitulé Preliminary Report of Proposed Boundaries for British Columbia Electoral Districts. Le leader de l'Opposition à l'assemblée, M. Mark Rose, en réponse à la déclaration du secrétaire provincial, a déclaré qu'un comité législatif serait le véhicule approprié pour examiner le rapport dans le contexte de la réforme électorale en Colombie-Britannique.

Effectivement, le mercredi 22 juin 1988, la Chambre a renvoyé le Rapport Fisher à un comité spécial présidé par M. Jim Rabbitt. Le mandat du comité était « de prendre connaissance du rapport préliminaire de la Commission royale de Colombie-Britannique sur les limites électorales daté de mai 1988, d'examiner la question et de formuler à l'unanimité des recommandations à la Chambre, pour aider le commissaire aux limites électorales à rédiger son rapport final ».

Parmi les autres événements qui ont marqué la période figurent la démission du procureur général, l'hon. Brian Smith, un remaniement ministériel intervenu le jeudi 7 juillet 1988 qui a vu le renouvellement de huit portefeuilles sur un total de 22 membres du Conseil exécutif et la nomination de 12 nouveaux secrétaires parlementaires, ainsi que le débat sur la motion du premier ministre, l'hon. William Vander Zalm, demandant l'adoption d'un résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada (Accord du lac Meech), le mercredi 29 juin.

Plusieurs mesures législatives ont été présentées au cours de la session de printemps, et notamment les projets de loi gouvernementaux suivants : Premier's Advisory Council for Persons with Disabilities Act (Loi créant le Conseil consultatif du premier ministre sur les personnes handicapées) ; Hydro and Power Authority Privatization Act (Loi sur la privatisation de l'électricité et de l'énergie) ; Victims Rights and Services Act (Loi sur les droits des victimes et les services connexes) ; Budget Stabilization Fund Act (Loi sur le Fonds de stabilisation du budget) ; Privatization Benefits Fund Act (Loi sur le Fonds des profits de la privatisation) ; une nouvelle loi sur les forces policières (Police Act) ; enfin la Commercial River Rafting Safety Act (Loi sur la sécurité de l'exploitation commerciale des excursions de descente en eau vive). Huit projets de loi d'initiative parlementaire restent inscrits à l'ordre du jour, notamment An Act to Regulate Smoking in the Parliament Buildings (Loi sur l'usage du tabac dans les immeubles du Parlement) et An Act to Affirm the Rights of Permanent Hotel Residents (Loi sur les droits des résidents permanents dans les hôtels).

Au cours de cette 34e législature, 110 réunions en comité législatif ont eu lieu. Le Comité permanent du travail, de la justice et des relations intergouvernementales poursuit son étude du Builders Lien Act (Loi sur les responsabilités des constructeurs ; le Comité permanent des forêts et des terres a achevé une série de huit audiences publiques dans diverses villes de la province et a commencé la rédaction d'un rapport sur les contrats de coupe de bois d'oeuvre ; le Comité permanent des finances, des sociétés de la Couronne et des services gouvernementaux doit tenir à l'automne des audiences publiques sur la planification financière et les conseils financiers en Colombie-Britannique ; le Comité permanent des comptes publics a soumis à la Chambre son premier rapport de la 2e session le mardi 28 juin 1988, mettant ainsi un point final à ses travaux sur le Rapport annuel de 1987 du Vérificateur général ; le Comité permanent du Règlement, des projets de loi d'initiative parlementaire et des services aux députés s'est penché sur quatre projets de loi d'initiative parlementaire ; enfin, le Comité spécial des limites électorales a tenu sa séance d'organisation et se prépare à examiner le Rapport Fisher.

Craig H. James, Deuxième greffier adjoint et greffier des comités, Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

Ontario

Le projet de loi 113, Loi portant modification de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, et le projet de loi 114, Loi portant modification de la Loi sur les normes d'emploi, ont franchi l'étape de la deuxième lecture le 20 juin et ont été renvoyés au Comité permanent de l'administration de la justice, lequel tiendra des audiences publiques un peu partout dans la province durant l'été. Le projet de loi 113 permet aux municipalités d'adopter des arrêtés autorisant les commerces de détail à ouvrir ou à fermer le dimanche à condition de toujours fermer un autre jour de la semaine, en raison des croyances religieuses de leur propriétaire. Grâce au projet de loi 114, les employés des commerces de détail qui, selon la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, sont autorisés à ouvrir le dimanche pourront refuser de travailler s'ils considèrent cela abusif. S'il y a désaccord sur ce qui constitue une demande déraisonnable ou qu'un employé s'estime puni ou traité incorrectement pour avoir refusé de travailler le dimanche parce qu'il jugeait cela déraisonnable, une médiation est prévue aux termes de la loi et un arbitre indépendant peut finalement être appelé à trancher la question.

Le 2 juin, la ministre de la Santé, Elinor Caplan, a déposé le projet de loi 147, Loi sur les établissements de santé autonomes. Ce projet de loi autorise la mise sur pied et l'exploitation d'établissements de santé autonomes. Le 29 juin, le ministre des Richesses naturelles, M. Vince Kerrio, a déposé le projet de loi 175, Loi portant sur le transfert d'eau. Cette mesure législative interdit de vendre de l'eau provenant d'un bassin hydrographique provincial à moins d'en avoir obtenu l'approbation du ministre des Richesses naturelles. Ces projets de loi sont, dans une certaine mesure, une réponse à l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. Le projet de loi 147 semble contrevenir à l'article 1402 de l'Accord car il propose de privilégier les établissements de santé canadiens à but non lucratif (l'article 1402 interdisant de montrer de telles préférences). Comme l'Accord de libre-échange n'excluait pas expressément les exportations d'eau et que cette dernière risquait d'être considérée comme un « bien » aux termes de l'Accord, le gouvernement de l'Ontario a déposé le projet de loi 175.

Le ministre délégué à la Condition féminine, M. Gregory Sorbara, a annoncé le lancement d'un nouveau programme d'envergure, qui entraînera, espère-t-on, une baisse des agressions sexuelles dont les femmes sont victimes, en sensibilisant davantage la population au problème. Le programme sera mis en oeuvre dans le cadre d'une campagne publicitaire télévisée. Pour étayer cette campagne, le ministre créera un comité interministériel qui coordonnera le plan d'action du gouvernement à l'égard des agressions sexuelles contre les femmes.

Pour étendre le champ d'action des députés et accroître leur influence et leur utilité, le député d'Etobicoke-Humber, M. Jim Henderson, a déposé le projet de loi 136, Loi concernant les projets de loi d'intérêt public émanant de députés, le 18 mai dernier. Celui-ci propose d'établir une nouvelle procédure législative qui permettra à un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire d'être éventuellement adoptés. La mesure législative prévoit l'établissement d'un Comité permanent des projets de loi d'intérêt public émanant de députés, lequel déterminera, après une première lecture du projet de loi, si celui-ci mérite d'être débattu, compte tenu des critères énoncés dans le projet de loi, ainsi que l'ordre dans lequel ces projets de loi seront étudiés à l'Assemblée législative. Si cette mesure est adoptée, deux séances hebdomadaires de trois heures seront réservées à Queen's Park à l'étude des projets de loi d'intérêt privé émanant de députés. Après la deuxième lecture, les projets de loi seront renvoyés à un comité permanent ; une disposition prévoit que les comités étudieront les mesures législatives conformément à l'ordre dans lequel ils en ont été saisis, à moins que l'Assemblée législative détermine qu'une question est urgente et qu'elle devrait être traitée en priorité.

Le 27 juin, le président du Comité spécial sur la réforme constitutionnelle, M. Charles Beer, a déposé le rapport de ce comité sur la modification constitutionnelle de 1987. Les auteurs du rapport ont recommandé à l'unanimité que l'Assemblée législative ratifie l'Entente du lac Meech et ils ont fait diverses recommandations au sujet d'une éventuelle réforme constitutionnelle. L'Assemblée législative a étudié le rapport en question et l'a adopté par 112 voix contre 8. Le vote sur le rapport a été interrompu par un groupe de femmes qui avaient pris place dans la tribune publique de l'Ouest et dans celle du président et qui ont dénoncé en chantant le projet de modification de la Constitution. Les protestataires, qui appartenaient au Comité spécial des femmes et de la Constitution (AD HOC Committee of Women on the Constitution) s'opposaient à l'adoption de l'Entente, faute de modifications garantissant leurs droits.

L'Assemblée législative a ensuite adopté, par 112 voix contre 8, une proposition du premier ministre, M. David Peterson, proposition qui sanctionnait une modification à la Constitution du Canada (modification constitutionnelle de 1987). En adoptant la résolution, l'Ontario devenait la sixième province à sanctionner la modification de la Constitution canadienne à la suite de l'Accord du lac Meech. Dans un amendement à la proposition, le chef du Parti progressiste-conservateur, M. Andy Brandt, a proposé que le gouvernement ontarien demande à la Cour suprême de l'Ontario de déterminer si les modifications constitutionnelles envisagées risquaient de porter atteinte aux droits et libertés individuels garantis ou à leurs limites aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'il demande instamment aux gouvernements du Canada et des provinces de modifier le paragraphe 2(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui se trouve modifiée par l'amendement constitutionnel de 1987, et de reconnaître que les populations autochtones constituent un élément fondamental de la réalité canadienne, ainsi que le caractère multiculturel de la société canadienne. L'Assemblée a rejeté l'amendement par 92 voix contre 28.

Le dernier jour avant le congé d'été, l'Assemblée a adopté une proposition recommandant la nomination de l'honorable Gregory Evans au poste de Commissaire aux conflits d'intérêts. M. Evans a fait une brillante carrière à la Cour suprême de l'Ontario et a été juge en chef de la Haute Cour de l'Ontario de 1976 à 1985.

Comités

Le Comité spécial de l'éducation, présidé par Mme Dianne Poole, se réunira durant le congé estival pour étudier le système d'enseignement en Ontario ainsi que le processus de répartition des élèves par niveau, l'établissement des programmes de chaque semestre, le passage au niveau supérieur et les Écoles de l'Ontario aux cycles intermédiaire et supérieur (EOCIS).

Le Comité spécial de l'énergie, présidé par M. Doug Carrothers, se réunira pour étudier le projet de stratégie d'Hydro-Ontario pour la planification de l'offre et de la demande. Le Comité doit soumettre son rapport à l'Assemblée en février 1989. Le Comité permanent des affaires gouvernementales, présidé par Mme Norah Stoner, s'est réuni pour étudier le projet de loi 106, Loi portant modification de la Loi sur les élections municipales et de la Loi sur les municipalités. Cette mesure législative établit un nouveau mécanisme de recomptage, limite les contributions à la caisse électorale ainsi que les dépenses des candidats aux élections municipales, et rend obligatoires la divulgation et l'exposé des contributions et des dépenses liées à la campagne électorale. Le projet de loi a été amendé par le Comité et renvoyé à la Chambre, où il a été adopté en troisième lecture ; il a reçu la sanction royale le 8 juin.

Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé, présidé par M. David Fleet, a examiné 36 projets de loi d'intérêt privé. Il a aussi tenu des audiences sur le processus de réglementation en Ontario. Ces audiences ont débouché sur la publication d'un rapport qui préconisait d'importants changements à ce chapitre.

Le Comité permanent de la mise en valeur des ressources, présidé par M. Floyd Laughren, a poursuivi ses travaux et rendu public son rapport sur les accidents mortels et autres dans les mines ontariennes, à l'occasion d'une conférence de presse qui a eu lieu à Sudbury, le 4 juillet. Le Comité a aussi tenu des audiences sur le rapport annuel de la Commission des accidents du travail pour 1986. Des représentants de la Commission, de bureaux affiliés à celle-ci, des groupes d'employeurs, des représentants syndicaux et des groupes de travailleurs qui ont été blessés ont participé aux audiences. Le Comité compte rédiger un rapport qui fera état de ses constatations plus tard durant l'année.

Le Comité permanent des affaires sociales, présidé par M. Peter Adams, a étudié un certain nombre de mesures législatives, dont le projet de loi 109, Loi portant création d'un conseil scolaire de langue française pour la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton. Le projet de loi proposait de regrouper en deux conseils, l'un anglais, l'autre français, les conseils anglais et français des écoles publiques et des écoles catholiques romaines, et de subdiviser chacun en deux sections, celle des écoles publiques et celle des écoles catholiques romaines. Il proposait aussi de réduire le nombre de commissaires au sein des deux conseils. Le Comité a tenu des audiences publiques à Ottawa les 25 et 26 mai 1988, et à Toronto, les 30 et 31 mai. Le 22 juin, le projet de loi a été adopté en troisième lecture ; il a reçu la sanction royale le 29 juin.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques, présidé par M. David R. Cooke (Kitchener), a poursuivi ses audiences sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. Le Comité mettra la dernière touche à son rapport durant le congé d'été.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux, présidé par M. Allan McLean, a étudié le fonctionnement de la Commission de la Fonction publique, de la Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario, de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario. Dans son rapport à l'Assemblée, le Comité a demandé que le Conseil de gestion du gouvernement envisage la possibilité de modifier la Loi sur la fonction publique de façon à transférer toutes les fonctions et responsabilités de la Commission de la Fonction publique au Secrétariat des ressources humaines. Il a aussi proposé que le ministère des Institutions financières demande au Vérificateur de la province d'effectuer une vérification d'efficience de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, et que la Commission des régimes de retraite de l'Ontario examine le Fonds de garantie des prestations de retraite pour déterminer quel rôle il devrait jouer dorénavant. Le Comité estime en outre que la Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario devrait entamer des négociations avec les locataires actuels afin de supprimer la disposition de « perpétuité » incluse dans les baux originaux. Le Comité continuera de surveiller les activités de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et de la Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario, et formulera sans doute d'autres recommandations au sujet de ces deux organismes.

Le Comité permanent des comptes publics, présidé par M. Ed Philip, a publié son premier rapport provisoire de 1988 le 26 mai dernier ; celui-ci traitait de la section 4.8 (Faiblesse des mécanismes de contrôle du Programme d'assurance-maladie) et de la section 4.9 (Problèmes en matière de soins visant la santé mentale, ministère de la Santé) du rapport du Vérificateur de la province pour l'année 1987. Ce dernier a décelé des faiblesses dans trois systèmes informatiques utilisés par le Régime d'assurance-maladie de l'Ontario (OHIP). Le Comité a recommandé que le ministère crée et mette en application un nouveau système informatique pour remédier aux faiblesses signalées par le Vérificateur, et qu'entre-temps, il prenne toutes les mesures possibles pour combler les différentes lacunes relevées par celui-ci. Le Comité a aussi recommandé au ministère d'améliorer le système ontarien de traitement des demandes venant de l'extérieur de la province, de façon à empêcher que ne se reproduisent les erreurs signalées par le Vérificateur. Il a également recommandé au ministère d'améliorer ses systèmes d'information de gestion, de revoir ses exigences concernant l'accréditation des foyers de soins spéciaux et de prendre les mesures voulues pour avoir une capacité d'évaluation adéquate, afin d'augmenter les services de santé mentale en milieu communautaire. Il a en outre proposé que le Comité permanent des affaires sociales envisage d'entreprendre une étude exhaustive des besoins des patients qui sortent d'établissements psychiatriques, au chapitre du logement, des services de santé mentale et autres services communautaires, ainsi que de l'efficacité des services existants et à venir, et des solutions prévues pour combler les lacunes.

Le Comité des comptes publics a aussi déposé ses deuxième et troisième rapports provisoires concernant la section 4.7 (Nécessité d'améliorer les mesures d'application de la réglementation touchant la pollution, ministère de l'Environnement) et la section 5.2 (Problèmes de fonctionnement, Régie des alcools de l'Ontario) du rapport du Vérificateur provincial pour 1987.

Le Comité a déposé, le 2 juin, son rapport spécial sur le processus budgétaire. Le Vérificateur a exprimé certaines réserves au sujet du processus budgétaire de l'Assemblée législative ontarienne et il a recommandé certaines réformes ainsi que le resserrement du protocole de responsabilité vis-à-vis de l'Assemblée. Dans son rapport, il propose de former un Comité permanent des prévisions budgétaires, qui serait présidé par un député de l'opposition et qui devrait effectuer, chaque année, une étude exhaustive des prévisions budgétaires de certains ministères. Le Comité des prévisions budgétaires comprendrait trois membres du Comité des comptes publics, soit un représentant de chaque parti. Le Comité a proposé que, chaque année à tour de rôle, l'opposition officielle, le troisième parti et le parti ministériel choisissent les six budgets qui seront examinés, et que l'on complète cet exercice, au besoin, par des question écrites aux autres ministères.

Franco Carrozza, Greffier des comités, Assemblée législative de l'Ontario.

Manitoba

La première session de la 34e législature du Manitoba s'est ouverte le 21 juillet dernier, à 13 h 30. Le premier point à l'ordre des travaux a permis d'élire M. Denis Rocan, député progressiste conservateur de Turtle Mountain, au poste de président.

L'honorable George Johnson, lieutenant-gouverneur du Manitoba, a prononcé le discours du trône.

Il s'est dit heureux que la nouvelle Assemblée législative et le nouveau gouvernement permettent de jeter un regard neuf sur la province, d'évaluer où elle en est et de déterminer ce que les Manitobains attendent de l'avenir.

Dans le discours, le nouveau gouvernement promettait de gérer les institutions gouvernementales et les sociétés d'État de façon plus prudente et plus efficace et d'élaborer des politiques et procédures qui l'obligeront à être plus ouvert et à rendre compte de ses activités aux citoyens du Manitoba. C'est dans cet esprit que la Loi sur la liberté d'accès à l'information a d'ailleurs été promulguée le 30 septembre 1988. Aux termes de cette loi, les principales sociétés d'État sont tenues de publier des états financiers trimestriels.

Le gouvernement a déclaré dans son discours qu'en vue de renforcer l'économie, il instaurerait un climat économique qui incitera les Manitobains à prendre des risques et qui récompensera l'esprit d'initiative. Pour y arriver, il faudra tout d'abord éliminer les mesures qui découragent l'entreprise au lieu d'accorder de nouvelles subventions ou d'offrir des mesures d'encouragement. Une élimination graduelle des cotisations sociales de l'employeur permettra de réduire le nombre de mesures qui nuisent à la création d'emplois. Par ailleurs, une réforme du régime de prestations au titre des accidents du travail visera à protéger les travailleurs. Une amélioration du réseau routier de la province, la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba et une saine gestion des problèmes particuliers au nord de la province devraient renforcer les assises économiques. De plus, les dispositions relatives à l'arbitrage des propositions finales de la Manitoba Labour Act seront modifiées.

Le nouveau gouvernement a précisé que les services de santé constituaient l'une de ses priorités. Il mettra ainsi sur pied un comité consultatif qui fera appel aux compétences de représentants des services de santé et de non-professionnels du secteur privé, qui seront chargés d'aborder les principaux problèmes d'orientation et de participer à la conception et à la mise en place de meilleurs services de santé.

Dans le domaine de l'enseignement, le gouvernement a l'intention de s'attaquer à l'analphabétisme en adoptant des stratégies à long terme qui viseront à combler les besoins des Manitobains. Il désire en effet réduire considérablement le taux d'analphabétisme d'ici l'exercice 1990-1991, année de l'alphabétisation décrétée par les Nations Unies.

De plus, le discours du trône mentionnait que le gouvernement a également comme priorité d'améliorer les services sociaux. Ainsi, l'Assemblée législative se penchera, au cours de la prochaine session, sur les questions suivantes : la protection de l'enfance, la Direction générale de la condition féminine, le groupe de travail sur les services de garde, le programme d'aide aux familles monoparentales et le Livre blanc sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées.

Le gouvernement procédera aussi à des réformes en vue de réduire les lenteurs du système pénal. La Commission de réforme du droit va être reconstituée et une commission d'enquête sur l'administration de la justice et les autochtones sera mise sur pied.

Un certain nombre de motions ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée législative ont été présentées et adoptées à la suite du discours du trône. Une de ces motions a permis d'élire M. Mark Minenko, député libéral de Seven Oaks, au poste de président adjoint. C'est d'ailleurs la première fois qu'un député de l'opposition est élu membre de la présidence de l'Assemblée législative du Manitoba.

L'opposition a déclaré que le discours de trône n'était pas réaliste et qu'il n'établissait pas assez de priorités. Elle a critiqué le gouvernement parce qu'il semble n'avoir prévu aucun plan précis et qu'il va encore constituer d'autres groupes de travail ou d'étude, et organiser d'autres tables rondes.

Le chef de l'opposition, Mme Sharon Carstairs (parti libéral), n'a pas présenté le traditionnel amendement de défiance lors de la présentation de la motion d'adresse en réponse au discours du trône car elle a choisi de « donner sa chance au coureur ».

M. Gary Doer (chef du NPD) était du même avis : « Les Manitobains ont choisi d'élire un gouvernement minoritaire le 26 avril dernier. Nous devons tous travailler de façon positive en leur nom. Nous prions donc instamment le gouvernement d'être juste envers tous les Manitobains et leur famille, et de déterminer, avant de prendre une décision, les avantages et les inconvénients de chaque mesure pour les citoyens du Manitoba. Nous croyons que la présente session peut être productive si tous les partis adoptent une attitude souple et constructive, et acceptent de collaborer. Nous ne présenterons aucune motion à l'égard du discours du trône, car nous avons l'intention de garder un esprit positif au nom de nos commettants et de tous les Manitobains. »

Le premier ministre, Gary Filmon, a relevé le défi que lui lançaient les partis d'opposition en déclarant : « Le présent gouvernement s'engage à améliorer la qualité de vie et la prospérité de ses citoyens. C'est là l'objectif du Parti progressiste conservateur du Manitoba et celui de notre gouvernement.

Je suis donc fier d'appuyer le discours du trône, qui nous offre d'excellentes possibilités pour atteindre nos objectifs. »

Le vote qui a suivi le débat sur le discours du trône sortait de l'ordinaire, car aucun amendement de la motion d'adresse en réponse au discours n'a été présenté. De plus, l'Assemblée législative n'a pas demandé que le Journal des débats indique que la motion avait été adoptée « avec dissidence », et personne n'a exigé de vote par appel nominal.

W.H. (Binx) Remnant, Greffier, Assemblée législative du Manitoba