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Rapports législatifs

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Nouveau Brunswick

La première session de la cinquante-et-unième assemblée législative du Nouveau-Brunswick s'est ouverte le mardi 22 mars 1988 en présence des 58 députés du Parti libéral. Conformément au premier point inscrit à l'ordre des travaux, les députés ont élu leur président, Frank Branch, un vétéran de 17 ans à l'Assemblée législative.

Pour la première fois dans l'histoire du Nouveau-Brunswick, le premier ministre Frank McKenna a choisi de conserver le même siège qu'il occupait à titre de chef de l'Opposition loyale de Sa Majesté, à la gauche du président.

Fraîchement rénovée, la Chambre, qui jusque-là était décorée dans les tons de rouge et d'or, a été repeinte en vert ; on l'a ornée de papier peint de style victorien et d'un tapis oriental commandé dans les tons traditionnels de vert et de gris avec des touches d'ocre pour s'harmoniser avec les fauteuils des députés récemment remis à neuf et les chandeliers restaurés.

Le lieutenant-gouverneur, Gilbert Finn, a livré son premier discours du trône, dans lequel le gouvernement s'engage à amorcer un grand renouveau social et économique par des projets à long terme plutôt que par l'adoption précipitée de lois. Le gouvernement promet aussi de passer publiquement au peigne fin tout changement apporté à l'équilibre des pouvoirs, de garantir l'autonomie de l'appareil judiciaire, de passer en revue les services de l'ordre provinciaux, de rendre l'enseignement supérieur plus accessible et de tenir des audiences publiques sur la Modification constitutionnelle de 1987.

Le ministre des Finances, Allan Maher, a livré son discours du budget le mercredi 6 avril 1988. Inscrit sous le signe du changement et de la modération, ce budget vise à réduire le déficit. Le ministre promet en outre de présenter, un peu plus tard cette année, une stratégie globale de développement économique. Les programmes les plus coûteux, c'est-à-dire ceux relatifs à la création d'emplois et au développement économique, seront financés à même l'augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers, de la taxe de vente sur les cigarettes et de l'impôt sur le revenu des sociétés. S'il offre des allégements fiscaux aux personnes âgées, aux agriculteurs et aux handicapés, le budget réduit, par ailleurs, les dépenses au chapitre du matériel d'enseignement, supprime l'aide juridique en matière civile et insiste sur la nécessité de terminer les travaux de construction des écoles et des hôpitaux actuellement en chantier plutôt que de lancer de nouveaux projets.

Le gouvernement a suspendu ses travaux pendant une journée après la lecture des discours du trône et du budget pour permettre aux partis politiques de bien faire connaître leur point de vue par l'entremise de médias sans possibilité de réplique par le gouvernement.

Des modifications ont été apportées au Règlement pour permettre à la Chambre de siéger à compter de 14 h 30 le mardi et à compter de 8 h 30 les mercredi, jeudi et vendredi afin que les comités puissent siéger en après-midi. Un autre changement a été adopté pour permettre aux députés qui ne sont pas ministres de faire des déclarations d'au plus une minute et demie. Les députés de l'arrière-ban auront ainsi accès à une autre tribune pour faire entendre publiquement leur point de vue.

Compte tenu de l'absence d'opposition, les députés de l'arrière-ban ont adopté pour politique de ne pas faire connaître à l'avance leurs questions aux ministres. Ils semblent s'efforcer par ailleurs de ne pas mettre intentionnellement les ministres dans l'embarras.

Étant donné que les autres partis politiques n'ont pas de représentant élu à l'Assemblée législative et doivent suivre les travaux de l'assemblée de la tribune, le gouvernement a adopté un programme pour rendre le processus législatif plus ouvert et plus accessible au grand public. Après avoir été examinés par le Comité des subsides dans l'enceinte de la Chambre, les budgets de chaque ministère sont renvoyés au Comité permanent des budgets, où des représentants des partis progressiste-conservateur et néo-démocrate peuvent faire connaître leur point de vue ou exprimer leurs préoccupations. Par la suite, les budgets sont de nouveau renvoyés dans l'enceinte de la Chambre, jusqu'à ce que leur étude soit terminée. Un membre d'office sans droit de vote fait maintenant partie du Comité permanent de l'administration législative. Le gouvernement compte également soumettre les projets de loi importants à l'examen du Comité permanent des modifications législatives.

L'opposition non officielle peut participer aux travaux du Comité des comptes publics en présentant des demandes de renseignements écrites ou des exposés. Les représentants des partis politiques reconnus sont autorisés à prendre des notes à l'Assemblée législative et à occuper, à cette fin, les sièges normalement réservés aux représentants de la presse.

Pour la première fois, le déroulement des travaux dans l'enceinte législative, depuis la procession du président et les prières jusqu'à l'ajournement, est télévisé. Une entreprise locale de câblodistribution a installé deux caméras de télévision à la Chambre pour filmer les débats. Même si la transmission ne peut se faire en direct, comme c'est le cas à la Chambre des communes, les rubans sont envoyés par messager aux entreprises de câblodistribution du Nouveau-Brunswick désireuses d'assurer cette retransmission.

Après 17 jours de séance, seulement dix motions susceptibles d'être débattues ont été déposées. Par comparaison, après 17 jours de séance en 1987, un total de 57 motions et de 31 projets de lois avaient été déposés. Cette année, seulement 27 projets de lois ont été déposés à la Chambre, dont l'un a été renvoyé au Comité sur les modifications législatives.

L'automne dernier, le gouvernement a scindé le ministère de la Justice pour créer un ministère de la Justice et un ministère du Solliciteur général. Le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur le conseil exécutif, actuellement étudié en comité plénier, énonce les droits et les responsabilités du solliciteur général et lui transfert les pouvoirs et les responsabilités du ministre de la Justice en ce qui a trait à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Loi sur les coroners, la Loi sur les services correctionnels, la Loi sur la garde et la détention des adolescents, la Loi sur les véhicules à moteur. Le projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, actuellement étudiée par le Comité sur les modifications législatives, donne au vérificateur général le pouvoir d'examiner les livres de la Commission d'énergie électrique et de la Commission des accidents du travail du Nouveau-Brunswick, de même que le mandat d'effectuer des vérifications d'optimisation.

Étant donné que seulement quelques projets importants sont inscrits au feuilleton et que les comités terminent leurs travaux de façon méthodique, on s'attend à ce que la session soit courte et que, plutôt que d'être prorogée, elle soit ajournée jusqu'à l'automne.

Diane Taylor Myles, Agente de recherche et de planification, Bureau du greffier, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Territoires du Nord-Ouest

L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a prorogé ses travaux le 18 avril au terme d'une session record de 39 jours sur le budget.

Au cours de cette session, la plus longue de toute l'histoire de l'assemblée, les députés ont approuvé le budget du gouvernement de 798,5 millions de dollars, le transfert de la responsabilité des soins de santé du gouvernement fédéral au gouvernement des Territoires, ainsi que l'achat de la Northern Canada Power Commission.

Dans son discours, le ministre des Finances, Michael Ballantyne, a parlé d'un budget de compression. « Le contrôle général de toute initiative dans le cadre d'un nouveau programme ainsi que les efforts de tous les ministères pour effectuer des économies ont permis d'atteindre cet objectif », a-t-il indiqué dans son discours.

« Le gouvernement reconnaît que ce budget ne répond pas à tous les besoins en matière de capitaux et de programmes. Y répondre est une entreprise colossale qui demandera du temps et beaucoup plus de fonds du gouvernement fédéral », a ajouté M. Ballantyne.

En ouvrant cette deuxième session de la onzième législature, le commissaire John Parker a reconnu que le budget était le reflet « de choix ardus que votre gouvernement a dû faire dans un contexte budgétaire difficile ».

« Nous devons apprendre à vivre raisonnablement près de nos moyens, éviter toute imposition excessive et continuer à soutenir le secteur privé d'où viendront les emplois dans l'avenir », de dire le commissaire.

Plusieurs sujets litigieux ont fait durer le débat sur le budget. Des propositions visant à réduire les fonds alloués aux étudiants post-secondaires non autochtones et à élever le nombre d'étudiants par enseignant dans les écoles publiques ont été rayés du budget du ministère de l'Éducation à cause des objections des députés.

Les plans annoncés par le ministre des services sociaux Jeannie Marie-Jewell pour déménager un établissement de 1,7 millions de dollars pour jeunes délinquants de Yellowknife à sa propre circonscription de Fort Smith ont soulevé toute une controverse. Malgré l'opposition de plusieurs députés, la motion du gouvernement en vue de financer ce déménagement a été adoptée.

Au cours de la discussion sur le transfert des soins de santé, des députés s'en sont pris à Gordon Wray, ministre du Personnel, à cause des problèmes que connaissent des employés fédéraux qui ont reçu des offres d'emploi en retard ou inexactes du gouvernement des Territoires. De nombreuses infirmières ont également refusé de signer leur convention collective par suite d'une dispute sur la compétence du syndicat. Et bien qu'il fallût prolonger le délai fixé pour la signature des offres, la plupart des employés fédéraux finirent par accepter le transfert.

Après « des années des négociations », le ministre de l'Énergie, Nellie Cournoyea, a pu annoncer l'achat de la Northern Canada Power Corporation par le gouvernement des Territoires au coût des 53 millions de dollars. Au cours de la session, les députés ont approuvé une motion nommant six membres au Conseil d'administration de cette société.

Le gouvernement a été contraint, pour la première fois de son histoire, de déposer un projet de loi approuvant des crédits provisoires pour la Fonction publique étant donné que l'étude du budget n'était pas terminée au 1^er _avril ; cependant, le budget a fini par être approuvé par l'assemblée.

Au tout début de la session, les députés ont affirmé qu'ils s'opposaient à l'Accord du Lac Meech et nommé deux représentants aux audiences qui seront tenues en Ontario sur cet accord. Ces représentants tenteront de sensibiliser la population de l'Ontario et de tout le Canada en faisant valoir que « la décision prise au Lac Meech de ne pas considérer les populations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest comme des égaux et des partenaires au sein de la Confédération du Canada est hâtive et déraisonnable ».

L'Assemblée législative a également approuvé le mandat de son nouveau Comité spécial de l'économie du Nord. Ce comité sera chargé d'enquêter sur les problèmes et préoccupations du public touchant la viabilité de l'économie du Nord et l'élaboration d'une stratégie et d'un plan économiques pour les Territoires du Nord-Ouest. Ce Comité spécial présentera à l'Assemblée législative des rapports d'étape ainsi qu'un rapport final pour la session d'automne de 1989.

Installation d'un système braille à l'Assemblée

Un système associant un logiciel spécial et une imprimante « braille » a été installé récemment à l'Assemblée législative à l'intention de M. Charlie Crow, député de Hudson Bay. M. Crow pourra donc recevoir des exemplaires en braille de la plupart des documents et de la correspondance aux députés. Le logiciel, appelé Hot Dots, permet au personnel de convertir en braille tout fichier informatique sur micro-ordinateur. Le logiciel a été produit par Raised Dot Compating Inc. de Madison (Wisconsin) et l'imprimante MSBOSS-1 a été fabriquée par VTEK de Santa Monica (Californie). Une lettre introduite sur ordinateur peut être convertie en moins de dix minutes.

Ann Taylor, Bureau des affaires publiques, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.

Alberta

Les séances du printemps de la troisième session de la vingt-et-unième législature de l'Alberta ont débuté le 17 mars 1988 par le discours du lieutenant-gouverneur, l'honorable Helen Hunley.

Le discours du budget de 1988-1989 a été présenté le 24 mars par l'honorable Dick Johnston, Trésorier de la province. Le débat qui a suivi a occupé les 25 jours autorisés en vertu du paragraphe 58 (1) du Règlement de l'assemblée législative de l'Alberta.

Le premier projet de loi de la session, le Council on the Status of Person with Disabilities Act, a été déposé par le premier ministre, l'honorable Donald Getty le 17 mars. Après avoir franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre le 13 mai, le projet de loi attend maintenant de recevoir la sanction royale.

Parmi les projets de loi d'initiative gouvernementale qui devraient attirer l'attention, on note le Employment Standards Code, le Labour Relations Code, la School Act, la Workers' Compensation Amendment Act et la Motor Vehicle Administration Amendment Act.

Les deux projets de loi concernant la main-d'oeuvre sont le résultat d'une étude approfondie de la législation de nombreux pays dans ce domaine, et visent à répondre aux préoccupations des travailleurs et du patronat. La nouvelle School Act, si elle est adoptée, remplacera complètement l'ancienne loi en vigueur depuis des décennies. La Workers' Compensation Amendment Act établit une nouvelle distinction entre le rôle de tribunal d'appel et les fonctions administratives de l'actuelle commission. La Motor Vehicle Administration Act prévoit des peines plus lourdes à l'égard des personnes qui conduisent leur véhicule en état d'ébriété ou pendant une suspension de leur permis. Le projet de loi permet également aux tribunaux d'autoriser la mise en fourrière ou l'immobilisation des véhicules.

La Interprovincial Lottery Amendment Act, parrainée par le gouvernement, a fait l'objet d'un débat animé. Ce projet de loi, qui fait suite aux suggestions du vérificateur général, vise à permettre de conserver les recettes de la loterie hors du General Revenue Fund de la province.

Un nombre record de projets de loi d'initiative parlementaire ont été déposés, dont 29 sont parrainés par des députés de l'opposition et 9 par des députés gouvernementaux. De plus, 55 motions autres que celles du gouvernement ont été inscrites au Feuilleton.

La période de questions a engendré plusieurs situations complexes pour le président. A de nombreuses reprises, le président s'est dit préoccupé du caractère répétitif des questions, mais il a préféré lancer un avertissement plutôt que de rendre une décision officielle. Un deuxième problème concernait l'admissibilité des questions visant les projets de loi à l'étude. Le président a exprimé des doutes quant à savoir si la période de questions constitue la tribune appropriée pour discuter des projets de loi qui arrive à l'étape de la deuxième lecture. Le président a décidé que les questions sont admissibles pourvu que le débat en deuxième lecture du projet de loi concerné n'ait pas encore commencé. En outre, les questions devront se limiter à la politique générale du gouvernement, de manière à éviter l'examen article par article, qui est réservé au Comité plénier.

A la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Mercure, le gouvernement a annoncé son intention de s'occuper officiellement, par voie législative, de la question du français en Alberta au cours de la session actuelle. Le premier ministre a déclaré au cours de la période de questions du 17 mai qu'un projet de loi protégera les droits des Franco-albertains sans pour autant modifier le caractère fondamental de l'Alberta. Il a ajouté que le gouvernement n'acceptera pas le bilinguisme intégral dans la province.

Kathryn Lee Mellen, Stagiaire, Assemblée législative de l'Alberta.

Colombie-Britannique

C'est une question de privilège qui marqué la reprise des travaux de la première session de la 34^e législature le mardi 23 février 1988 à 14 heures. M. Sihota (Esquimalt-Port Renfrew) est, en effet, revenu sur les déclarations faites précédemment à la Chambre concernant le projet de construction de l'autoroute Coquihalla et à fait valoir que les députés auraient délibérément été induits en erreur.

La question de l'autoroute Coquihalla a filtré dans la plupart des débats de la Chambre et du Comité permanent des comptes publics depuis le 23 février de cette année.

Discours du trône

Le lieutenant-gouverneur Robert Gordon Rogers a prorogé les travaux de l'Assemblée législative le vendredi 11 mars 1988. Dans le discours prononcé à cette occasion, il a passé en revue les réalisations du gouvernement au cours de la première session.

La deuxième session de la 34^e législature a commencé le mardi 15 mars 1988 avec la lecture du discours du trône. Il y a été question de la restructuration de l'appareil gouvernemental et, notamment, de l'adoption d'un « programme de privatisation à la fois réfléchi et audacieux », « d'un programme de développement régional » pour accroître la participation de la population au niveau de la communauté et « d'un plan stratégique à long terme pour la province » ; ainsi que de la création d'un climat propice aux investissements qui tienne compte des « économies en pleine croissance des pays de la ceinture du Pacifique ». Selon le discours, l'objectif consiste pour le gouvernement à « devenir plus efficace, à rendre compte de son activité de façon plus systématique et à faire preuve de davantage de modération sur le plan économique ».

Son Honneur a indiqué que l'Assemblée allait être saisie de divers projets de loi à caractère commercial visant à resserrer les liens économiques entretenus par la province avec, en particulier, les États du nord-ouest américain. Il a également fait état des injustices dont est victime la Colombie- Britannique au sein de la Confédération canadienne et de l'intention de son gouvernement d'y remédier. Conscient du coût de plus en plus élevé des soins de santé, le gouvernement souhaite « lancer un projet pilote mettant l'accent sur la recherche de nouvelles stratégies, de nouvelles techniques et de nouvelles façons de dispenser les soins de santé, en particulier aux personnes âgées, grâce à l'implantation d'un réseau communautaire intégré ». La coordination gouvernementale d'un programme anti-drogue dans la province, la mise en oeuvre d'un programme de promotion de la famille et l'adoption d'un programme de soutien du revenu sont au nombre des autres mesures que le gouvernement entend prendre au cours de la deuxième session.

Nombre d'autres mesures seront soumises à l'approbation de l'Assemblée, notamment pour rendre obligatoire l'inspection sécuritaire des véhicules ; établir un registre informatisé des donneurs d'organes ; mettre en oeuvre le programme de décentralisation du gouvernement de façon à améliorer le système judiciaire « pour qu'il soit mieux adapté, plus accessible, plus efficace et moins coûteux », assurer le reboisement des régions exploitées et entériner l'Accord du lac Meech.

Débat sur le budget

Le jeudi 24 mars 1988, M. B. Couvelier, ministre des Finances et des Relations avec les entreprises, a déposé devant l'Assemblée législative le deuxième budget de la 34^e législature.

Pour l'année financière 1988-1989, les recettes fiscales passeront de 6,15 milliards de dollars qu'elles étaient en 1987-1988 à 6,59 milliards de dollars, soit une augmentation de 7,2 % ; les recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles augmenteront de 3,7 % passant à 1,21 milliard de dollars ; les autres recettes seront, quant à elles, de l'ordre de 1,208 milliard de dollars -- une hausse de 20 % ; l'apport des entreprises gouvernementales s'élèvera à 448 millions de dollars -- une hausse de 1,8 % ; et celui du gouvernement fédéral à 2,108 milliards de dollars - une hausse de 4,7 %. Le total des recettes devrait atteindre 11,564 milliards de dollars -- une hausse de 7,4 %. Avec le transfert de 124 millions de dollars au Fonds de stabilisation budgétaire, le gouvernement disposera de 11,44 milliards de dollars pour satisfaire à ses besoins financiers en 1988-1989.

Par comparaison, les dépenses pour l'ensemble des ministères provinciaux atteindront 10,9734 milliards de dollars et celles de l'Assemblée législative, 16,6 millions de dollars d'après les prévisions ; le service de la dette publique monopolisera 605 millions de dollars ; les dépenses imprévues, 50 millions ; les nouveaux programmes, 90 millions ; les crédits pour les terres de la Couronne, 20 millions et les loteries, 80,5 millions. Le total des dépenses s'élèvera à 11,835 milliards de dollars, soit une augmentation de 6,4 % par rapport à l'année financière 1987-1988. Les emprunts nets du gouvernement devraient atteindre 191 millions de dollars. Les emprunts nets des sociétés de la Couronne sont, quant à eux, évalués à 216 millions de dollars. Le gouvernement envisage d'émettre des obligations d'épargne pour satisfaire à ses besoins d'emprunt.

Le ministre des Finances et des Relations avec les entreprises a annoncé la création de deux nouveaux fonds pour réduire la dette publique, stabiliser le revenu et contribuer à l'élimination du déficit : le Fonds de stabilisation budgétaire et le Fonds des retombées de la privatisation.

Selon le ministre, la création de ces fonds est le meilleur moyen de protéger le public et le Trésor contre une catastrophe imprévue.

Le porte-parole de l'opposition en matière de finances, M. David Stupich (premier député de Nanaïmo), soutient que ce budget ne respecte pas les promesses pré-électorales du gouvernement et mine encore davantage la confiance du public.

Comités

Le vendredi 18 mars 1988, le Comité spécial de sélection a soumis à la Chambre la liste des membres des dix comités permanents de l'Assemblée législative. Jamais encore auparavant, un comité de sélection n'avait expédié cette tâche avec autant de diligence : il ne lui aura fallu que trois jours à compter de l'ouverture de la session. En Colombie-Britannique, les comités sont dissous à la fin de chaque session.

Le même jour, W. B. Strachan, leader du gouvernement à la Chambre, a proposé que le Comité permanent des forêts et des terres, présidé par Graham Bruce, se penche sur les contrats de coupe du bois - question que le comité précédent avait commencé à examiner au cours de la première session. Des audiences publiques ont déjà eu lieu à Cowichan Bay, Kamloops, Prince Rupert, Nelson, Prince George, Williams Lake et Vancouver.

Le 22 mars 1988, l'Assemblée législative a renvoyé la question de l'industrie de la planification et de la consultation financières de la province au Comité permanent des finances, des sociétés de la Couronne et des services gouvernementaux, présidé par Bud Smith. Depuis le début du printemps, ce comité tient ses audiences dans la salle de comité Douglas Fir des édifices du Parlement. Les mois de mai et juin ont, jusqu'à maintenant, été consacrés à la réception des mémoires écrits et à l'audition des témoignages des personnes intéressées à la question. Ici encore, le comité en question poursuit le travail entrepris par le comité précédent au cours de la première session. Le Comité doit tenir des audiences publiques à l'extérieur de Victoria dès que la Chambre aura suspendu ses travaux pour l'été.

Le mercredi 23 mars 1988, l'Assemblée législative a renvoyé le Builders Lien Act au Comité permanent du travail, de la justice et des relations inter-gouvernementales, présidé par Mme Kim Campbell. Après avoir entendu le point de vue d'Arthur Close, président de la Commission de réforme du droit de la Colombie-Britannique, et de Bob Ward, avocat d'un cabinet privé de Vancouver spécialisé en la matière, le Comité a décidé de tenir des audiences à Victoria en mai et en juin. Il prévoit aussi en tenir à l'extérieur de Victoria à compter de la fin juin de cette année. En raison de la dissolution des comités à la prorogation, cette question a été renvoyée au Comité afin qu'il poursuive l'examen du Builders Lien Act entreprise au cours de la première session.

Le lundi 7 mars 1988, le Comité permanent de l'Assemblée législative de l'Ontario présidé par Herb Epp, est venu à Victoria pour constater l'état d'avancement des travaux de rénovation et de restauration des édifices du Parlement entrepris au début des années 70. A cette occasion, les membres de ce comité se sont entretenus avec Doug Pletsch de la British Columbia Buildings Corporation, dont les services ont été retenus pour effectuer les travaux d'entretien et de rénovation sur la recommandation du président ; avec Allan Hodgson, architecte de Victoria participant aux travaux de rénovation et spécialiste de l'histoire architecturale des édifices ; avec différents membres de l'Assemblée législative ; et avec d'autres fonctionnaires et dignitaires de la Chambre.

Autres questions

Après le jugement de la Cour suprême sur la question de l'avortement, le sujet de prédilection lors de la période de questions, de l'adresse en réponse au discours du trône et du débat sur le budget (en particulier, le débat portant sur le ministère de la Santé) a été la position adoptée par la province concernant la décision du gouvernement fédéral. Cette question est revenue sur le tapis à maintes reprises pendant les travaux du printemps.

L'entente fédérale de libre-échange a donné lieu à de nombreuses interventions à la Chambre et, compte tenu de son impact économique sur la province, il faut s'attendre à ce que chaque député veuille intervenir dans le débat d'ici peu.

Le gouvernement semble vouloir se départir de certaines responsabilités qui, à son avis, seraient mieux prises en charge par le secteur privé. A cette fin et dans la foulée du mouvement de privatisation observé ailleurs au Canada, en Grande-Bretagne et aux États-Unis, l'Assemblée législative a discuté de la privatisation de la Direction générale de la distribution de l'Imprimeur de la reine, de la Division de la voirie du ministère de la Voirie et des Transports et d'autres composantes d'entreprises appartenant à la province et administrées par celle-ci.

Craig James, Deuxième greffier adjoint et greffier des comités, Assemblée législative de Colombie-Britannique.

Ontario

La session du printemps de l'Assemblée législative de l'Ontario a été le théâtre de toutes sortes de tactiques procédurières à la suite du dépôt du projet de loi 113 visant à modifier la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail. Ce projet de loi permettra aux municipalités d'adopter des règlements pour autoriser les établissements de commerce au détail à ouvrir ou à fermer les jours fériés, et à ouvrir le dimanche s'ils sont fermés un autre jour de la semaine pour des motifs religieux.

Le mercredi 13 avril, les partis de l'opposition se sont tous ligués pour retarder la présentation du projet de loi et son étude en première lecture, en soumettant des pétitions toute la journée ; ils ont recommencé le même manège le lendemain. La Chambre n'a donc pas pu procéder à la présentation des projets de loi et à l'appel de l'ordre du jour. C'était la première fois qu'on avait recours à une telle tactique à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Le lundi suivant, les députés néo-démocrates ont continué à présenter des pétitions pour empêcher la présentation du projet de loi et son étude en première lecture. L'histoire s'est répétée les mardi et mercredi. Le mercredi 20 avril à 16 heures, au moment où le trésorier et ministre de l'Économie devait prononcer son exposé budgétaire à la Chambre, les Néo-démocrates présentaient toujours des pétitions. Le trésorier, Robert Nixon, a alors demandé le consentement unanime de la Chambre pour présenter son budget. En vain. Il a dû finalement se résoudre à déposer le budget et les documents budgétaires conformément au paragraphe 35 (d) du Règlement, qui stipule que « les rapports, compte rendus et autres documents devant être déposés à la Chambre conformément une loi provinciale ou encore à un article du Règlement ou à une résolution de la Chambre, ou qu'un ministre désire présenter à la Chambre, peuvent être remis au greffier de la Chambre [...] ». Les députés de l'opposition ont continué à présenter des pétitions pendant tout le reste de la journée. C'était la première fois, en Ontario, qu'un budget était déposé sans que le trésorier n'en fasse lecture à l'Assemblée. De même, la motion visant à obtenir « que la Chambre approuve l'ensemble de la politique budgétaire du gouvernement » n'a pu, elle non plus, être adoptée.

La présentation des pétitions a soudainement pris fin le jeudi à 17 h 10, et on a pu procéder à la « présentation des projets de loi ». La solliciteur général, Joan Smith, a présenté le projet de loi en question et proposé son étude en première lecture ; ce sur quoi les députés ont réclamé la tenue d'un vote par appel nominal. La sonnerie d'appel s'est fait entendre à compter de 17 h 12 ce jour-là jusqu'à 16 heures le lendemain après-midi. A ce moment-là, le président, Hugh Edighoffer, s'est levé à la Chambre pour indiquer que des représentants des trois partis lui avaient fait savoir qu'ils ne seraient pas prêts à voter avant le lundi 25 avril à 8 h 30. Le président a donc suspendu la séance, il a été convenu de faire comme si la sonnerie avait retenti pendant toute la fin de semaine.

Le lundi 25 avril à 13 h 10, la Chambre a voté sur la présentation et le projet de loi 113 en première lecture. Elle a ensuite suspendu ses travaux à 13 h 18, et un nouveau jour de session a commencé à 13 h 30. Pendant tout le temps où la sonnerie d'appel a retenti, il y a eu en permanence à la Chambre : un président au fauteuil, un greffier au Bureau, un sergent d'armes et du personnel de sécurité.

Le Comité permanent du développement social s'est penché sur différentes questions relatives à l'éducation. Il a terminé son étude du projet de loi 125, Loi modifiant la Loi sur l'éducation, et de certaines autres lois relatives à l'éducation, et en a fait rapport à la Chambre, avec amendements. A l'heure actuelle, le Comité tient des audiences publiques sur le projet de loi 109, Loi établissant un Conseil scolaire de langue française dans la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, et en fait l'étude article par article. Il doit se rendre à Ottawa pour tenir des audiences à ce sujet.

Le Comité permanent de l'ombudsman procède actuellement à l'examen du rapport annuel de l'ombudsman et entend déposer son rapport d'ici la fin de la présente session.

Le Comité permanent du développement des ressources poursuit son enquête sur les accidents survenus dans les mines ontariennes. Il a reçu plus de 80 mémoires et entendu les témoignages de quelque 62 groupes et particuliers. Le Comité a en outre visité les mines de Hagersville, Goderich, Elliot Lake, Sudbury, Caledonia, Windsor, Timmins, Balmertown, Hemlo et Manitouwadge. Il devrait déposer son rapport à la Chambre d'ici la fin de la session.

Le 12 février 1988, le Comité spécial de l'énergie a été créé sous la présidence de Doug Carrothers. Ce Comité tiendra des audiences pendant le congé d'été pour enquêter sur l'exploitation d'Hydro-Ontario.

Le Comité permanent des règlements et projets de loi d'intérêt privé s'est réuni au cours du congé de Noël pour discuter du processus de réglementation en Ontario. A cette occasion, il a entendu des exposés d'universitaires, de spécialistes du processus de réglementation au Parlement du Canada et de personnes intéressées aux modalités permettant d'aviser la population et de recueillir ses commentaires. Le Comité compte déposer son rapport sous peu.

Le Comité permanent des questions financières et économiques s'est réuni en février pour étudier le sommaire des recommandations formulées à la suite des consultations précédant le dépôt du budget, et en faire rapport. A l'heure actuelle, le Comité tient des audiences sur l'Accord de libre-échange et prévoit terminer l'étude de cette question d'ici juillet.

Le Comité spécial de l'éducation a été créé le 12 février sous la présidence de Dianne Poole. Il se penchera sur la philosophie du gouvernement ontarien en matière d'éducation et sur les objectifs fondamentaux en ce qui a trait à l'égalité des chances et au plein épanouissement de chaque étudiant. Plus tard, le Comité entend étudier des aspects précis comme la répartition des élèves par niveau, l'octroi des diplômes, la division par semestre et les EOCIS (écoles de l'Ontario -- cycles intermédiaire et supérieur).

En mars, le Comité permanent de l'Assemblée législative a assisté aux réunions de la National Conference of State Legislatures, qui avaient lieu à Sacramento, en Californie. Pendant son séjour là-bas, le Comité en a profité pour se rendre compte sur place du résultat des travaux de restauration et de rénovation de l'édifice du State Capitol.

Le Comité s'est également rendu à Victoria, en Colombie- Britannique, pour examiner les travaux de restauration de l'édifice du Parlement et se familiariser avec les règles de fonctionnement de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

Il a aussi procédé au deuxième examen annuel des services de télédiffusion et évalué la nécessité d'offrir des services d'interprétation dans les salles de comité et de traduire les annonces des comités.

Le Comité a déposé un rapport à la Chambre pour recommander d'interdire la notification des mesures judiciaires dans l'édifice législatif et dans d'autres secteurs désignés. Le président du Comité, Herb Epp, a ensuite présenté en première lecture le projet de loi 112, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative, qui aura pour effet d'officialiser l'interdiction en question. C'était la première fois qu'un président de comité déposait un projet de loi pour donner suite aux recommandations de son comité.

A la fin de mars, le sous-ministre et d'autres hauts fonctionnaires du ministère des Services gouvernementaux ont témoigné devant le Comité sur les services postaux offerts aux députés. Le ministre des Services gouvernementaux, Richard Patten, et le président de l'Assemblée ont comparu pour discuter de la restauration et de la rénovation de l'édifice législatif et du transfert de la responsabilité de l'édifice législatif, du ministère des Services gouvernementaux à la présidence.

Le Comité s'est penché sur l'utilisation des noms et des couleurs de partis en période électorale. Warren R. Bailie, directeur général des élections, a témoigné à ce sujet et doit revenir devant le comité à une date ultérieure pour en traiter plus à fond. En avril, le Comité a revu ses obligations en vertu de la Loi de 1987 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Il a entendu le témoignage de Murray Elston, président du Conseil de gestion du gouvernement, de même que celui du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Sidney Linden.

Un Sous-comité des nominations de personnel a été créé afin de collaborer avec le président et le greffier pour interviewer des candidats au nouveau poste de directeur administratif des Services à l'Assemblée et formuler une recommandation au Bureau de régie interne en vue de cette nomination.

Lynn Mellor, Greffier des comités, Assemblée législative de l'Ontario

Manitoba

Le 8 mars 1988, le gouvernement néo-démocrate d'Howard Pawley a été défait sur une motion visant à obtenir « que l'Assemblée approuve l'ensemble de la politique budgétaire du gouvernement ».

Plus précisément, c'est sur un amendement de défiance proposé par l'opposition à l'égard de cette motion que le gouvernement a été battu. L'amendement en question a été adopté par un vote nominatif de 28 contre 27 lorsque que l'ancien président James Walding s'est rangé du côté de l'opposition pour renverser le gouvernement.

Le lendemain, le premier ministre a annoncé que le lieutenant-gouverneur avait dissous l'Assemblée législative et que des élections auraient lieu le 26 avril 1988. Vingt-cinq conservateurs, 20 libéraux et 12 néo-démocrates ont été élus à la suite de ce scrutin (voir p. 54 de ce numéro pour plus de détails).

Le 9 mai, le 19^e premier ministre du Manitoba, Gary Filmon, et les 15 membres de son cabinet ont été assermentés par le lieutenant- gouverneur George Johnson dans la rotonde principale de l'édifice législatif, aux portes mêmes de l'enceinte législative. Le président désigné est Denis C. Rocan, député de Turtle Mountain élu pour la première fois en 1986.

W.H. Remnant, Greffier, Assemblée législative du Manitoba.

Yukon

La cinquième session de la vingt-sixième assemblée législative s'est ouverte à Dawson le 23 mars 1988. Les séances du 23 et du 24 mars ont eu lieu à l'ancien édifice de l'administration territoriale, dans les chambres que les conseils du Yukon ont utilisées entre le début du siècle et 1953, année où la capitale s'est transportée de Dawson à Whitehorse. La dernière fois que l'Assemblée y avait siégé, c'était en juin 1977, pendant une journée, pour célébrer le 60^e anniversaire de Dawson.

Dans le discours du trône, prononcé par le commissaire Ken McKinnon, le gouvernement a fait le bilan de l'économie du Yukon durant son mandat (taux de rendement le plus élevé au Canada pendant trois années d'affilée), puis il a déclaré: «Nous ne devons pas nous laisser gâter par la prospérité actuelle. Nous devons relever le défi et maintenir cette prospérité. Nous devons continuer à diversifier et à renforcer notre économie. Nous devons planifier un rythme de croissance soutenable et une plus grande autonomie. Et nous devons utiliser les nouveaux moyens économiques dont nous disposons pour continuer à édifier une société plus juste et plus équitable.»

Pour l'essentiel, le reste du discours du trône mettait en relief les mesures que le gouvernement entend prendre pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés. Il déposera notamment une stratégie économique prévoyant la participation du public appelé Yukon 2000; il donnera suite à bon nombre des idées contenues dans cette stratégie, maintiendra les programmes de soutien économique existants et en créera de nouveaux, axera son effort sur le développement communautaire dans les domaines de l'enseignement, de la formation, de la garde d'enfants et de l'habitation, ouvrira le nouveau collège du Yukon et présentera un projet de loi visant à garantir la participation du public au fonctionnement de ce collège.

Le discours du trône a aussi traité des revendications territoriales des autochtones et de l'évolution du dossier constitutionnel. La question des revendications territoriales a été décrite comme étant «la question publique la plus urgente que le Yukon ait à régler» et le gouvernement adéclaré: «Nous sommes convaincus que des progrès importants seront réalisés cette année.»

Pour ce qui est de l'évolution du dossier constitutionnel et de l'Accord du lac Meech, «nous ne pouvons pas compter sur le Sud pour protéger nos intérêts»; et le gouvernement s'est engagé à continuer de «nous opposer aux articles de l'Accord qui sapent ce que nous du Nord avons accompli et ce que nous espérons réaliser».

Le 28 mars, le leader du gouvernement, l'hon. Tony Penikett, a présenté à l'Assemblée le budget d'exploitation de 1988-1989. Dans son exposé budgétaire, M. Penikett a fait valoir qu'une prudente gestion financière en était le fil conducteur; il a fait remarquer que son budget était équilibré, qu'aucune hausse d'impôt n'était nécessaire et que les dépenses totales du gouvernement (302 millions, y compris les dépenses d'immobilisation et le budget d'exploitation) étaient légèrement inférieures aux prévisions de 1987-1988.

Le leader de l'opposition officielle, Willard Phelps, a dit qu'il s'agissait d'un «budget d'année électorale» proposé par un gouvernement «qui a perdu le contrôle». Il a critiqué la domination qu'exerce le gouvernement sur l'économie du Yukon et a déclaré: «Nous assistons à une croissance gouvernementale débridée; le budget des dépenses n'est pas réaliste, c'est l'anarchie dans la gestion et les dépenses, l'ordre du jour est vague, voire pratiquement inexistant et le gouvernement n'a pas de vision d'avenir pour cette grande région du Canada qu'est la nôtre.»

Au cours de la session, 19 projets de loi ont été adoptés, dont cinq étaient liés au budget. Parmi les principaux, mentionnons le College Act et le Languages Act. Le College Act concerne la création d'un conseil d'administration du Collège du Yukon chargé de contrôler le fonctionnement quotidien du collège «en toute indépendance». Sont assurés d'une représentation à ce conseil les comités de campus communautaires (qui conseillent les campus locaux sur les cours et programmes à offrir dans les localités extérieures à Whitehorse), les bandes indiennes ainsi que les étudiants et le personnel du Collège du Yukon.

Le Languages Act a été présenté vers la fin de la session, après qu'eut été conclu, le 28 avril, un accord entre les gouvernements du Canada et du Yukon sur la protection et la valorisation du français et des langues autochtones au Yukon. Les principales dispositions de cette loi prévoient que:

1) L'utilisation de l'anglais, du français ou d'une langue autochtone du Yukon est un droit à l'Assemblée législative du Yukon et dans tout tribunal créé par cette dernière;

2) Les lois de l'Assemblée législative du Yukon et les règlements afférents doivent être imprimés et publiés en anglais et en français, les deux versions faisant également autorité;

3) Au Yukon, toute personne a le droit de communiquer avec le siège social ou l'administration centrale d'une institution de l'Assemblée législative ou du Yukon et d'en recevoir les services en anglais ou en français; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau d'une telle institution lorsque:

(a) la demande de communications avec ce bureau et de services de ce bureau aussi bien en anglais qu'en français est suffisante, ou

(b) vu la nature de ce bureau, il est raisonnable que les communications et les services soient tant en anglais qu'en français. [Paragraphe 6(1)]

Parmi les autres éléments de l'entente des deux gouvernements, mentionnons les engagements du gouvernement fédéral (1) à affecter 4,25 millions de dollars sur cinq ans au maintien et à la valorisation des langues autochtones, (2) à financer entièrement, de manière suivie ou selon les besoins, le développement, l'amélioration et la mise en oeuvre des droits relatifs à la langue française et des services en français au Yukon et (3) à soustraire le gouvernement du Yukon et ses institutions à l'application des dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Certes, les partis d'opposition appuient l'accord et la législation afférente, mais ils se préoccupent de deux questions, à savoir l'absence d'engagement de la part du gouvernement fédéral à financer les services en langue autochtone plus de cinq ans et la possibilité de voir le paragraphe 6(1) du Languages Act mal interprété par les tribunaux, de telle sorte que le bilinguisme officiel soit imposé au Yukon. M. Penikett a répondu qu'il était «absolument convaincu que l'engagement du gouvernement fédéral à faire valoir les langues autochtones [...] ne se limitait pas à cinq années seulement; cet engagement [...], nous a-t-on précisé bien clairement, est un engagement permanent». Au sujet de la seconde question, il a déclaré: «Nous avons une entente et une loi qui ne prévoient pas le bilinguisme officiel. Elles ne traitent pas de la question du statut de la langue et s'attachent surtout aux services offerts aux autochtones comme aux francophones.»

Il y a également lieu de signaler qu'un projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire a été adopté, le premier depuis plus de dix ans. Aux termes de cette loi, intitulée An Act to Amend Highways Act et présentée par Art Webster, député de Klondike, quiconque jette des ordures sur les routes du Yukon est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 dollars.

Le 17 mai, la Chambre a débattu le rapport de 1988 du Comité permanent des comptes publics. Au cours des deux semaines d'audiences qu'il a tenues en janvier, le comité a procédé à un examen minutieux de la gestion des projets d'immobilisation du gouvernement. Il a conclu que, dans bien des cas, ces projets étaient mal gérés et présentaient d'importantes lacunes.

Au cours du débat sur la motion d'adoption, le président du comité, Willard Phelps, a déclaré que l'accent devait être mis sur la planification préliminaire de tous les projets et que les rôles, les responsabilités et l'obligation de rendre compte de tous les principaux intervenants devaient être clairement définis. Il a souligné le désir du comité de voir des améliorations apportées au système de gestion de projets grâce à souci accru d'économie et d'efficacité dans l'affectation des deniers publics.

En réponse aux observations du président du comité et au rapport du comité, les ministres que la gestion de projet intéresse le plus directement, l'hon. Roger Kimmerly, ministre des Services gouvernementaux, et l'hon. Piers McDonald, ministre de l'Éducation, des Services communautaires et des Transports, ont souscrit à l'orientation principale du rapport, mais ils ont aussi déclaré qu'ils avaient déjà examiné plusieurs des 17 recommandations du comité et qu'ils avaient pris des mesures à cet égard.

Le débat qui a soulevé le plus de passions concernait un programme du gouvernement britannique visant à rendre obligatoire l'étiquetage des fourrures pour mettre les consommateurs en garde contre la possibilité qu'elles proviennent d'animaux chassés à l'aide de pièges; l'Assemblée a été unanime à condamner le programme en question. Le débat a eu lieu au cours de l'étude d'une motion de Bill Brewster, député de Kluane, qui disait: «Que la Chambre reconnaisse l'importance de l'industrie de la fourrure pour l'économie du Yukon et les modes de vie traditionnels au Yukon et qu'elle presse le gouvernement et le Parlement du Royaume-Uni d'annuler le projet de programme d'étiquetage des fourrures, qui pourrait porter gravement atteinte à la survie économique des trappeurs du Yukon». Dans son allocution, M. Brewster a déclaré: «l'industrie de la fourrure au Yukon et partout au Canada est attaquée [...] par un groupe de fanatiques de la conservation.»

Les députés du gouvernement ont appuyé sans réserve la motion de M. Brewster. L'hon. Dave Porter, ministre des Ressources renouvelables, a dit que le ministre britannique responsable du programme «s'unissait aux légions d'ignorants et que ce faisant, il assure que la vente de ces fourrures sera la cible directe des attaques des groupes de pression qui avec, leurs belles annonces télévisées, leurs brochures de l'avenue Madison, leur pharisaïsme, leurs chandails de grand couturier et leurs chaussures en veau, utilisent des tactiques de guerre éclair et suppriment des moyens de subsistance, soumettent nos familles à des tensions indues, rompent les liens qui unissent les générations et étouffent les cultures des habitants du Nord».

Au cours de la session, vingt-trois motions de simples députés ont été mises aux voix. Des quatorze présentées par des députés de l'opposition, huit ont été adoptées sans modification, cinq ont été adoptées avec modification et une a été rejetée. Les neuf motions présentées par des députés de la majorité gouvernementale ont été adoptées sans modification. Deux motions du gouvernement ont été examinées et adoptées avec modification.

La cinquième session de la vingt-sixième assemblée législative s'est ajournée le 18 mai, après 32 jours de séance.

Patrick Michael, Greffier, Assemblée législative du Yukon.

Saskatchewan

La deuxième session de la 21^e législature a débuté le 21 mars 1988 avec la lecture du discours du trône par le lieutenant-gouverneur, F. W. Johnson. Le débat qui a suivi a porté sur la position du gouvernement à l'égard du libre-échange, sur la diversification, sur les programmes de santé et d'éducation ainsi que sur la privatisation de certaines sociétés de la Couronne et services gouvernementaux. Dans le discours du trône, le lieutenant-gouverneur a signalé la création du ministère de la Participation publique dont le mandat consiste à coordonner la politique gouvernementale en matière de perspectives d'investissement de fonds publics dans les sociétés de la Couronne. Le discours du trône a souligné le 25^e anniversaire du régime d'assurance-maladie de la Saskatchewan et a annoncé la création d'un groupe de travail ayant pour mandat d'étudier les services de santé et de préparer un plan à long terme sur la prestation et le financement des soins de santé.

Le budget du ministre des Finances, M. Gary Lane, a été déposé immédiatement après la conclusion du débat sur l'adresse en réponse au discours du trône.

Une décision de la Cour suprême rendue en février a eu un fort impact sur cette session de l'Assemblée. En effet, dans l'affaire Mercure, la Cour suprême a statué que l'article 110 de la North-West Territories Act de 1891, lequel prévoyait l'utilisation du français et de l'anglais à l'Assemblée législative et dans les tribunaux du territoire, est toujours en vigueur.

Ainsi, toutes les mesures législatives qui ont été adoptées depuis la création de la Saskatchewan en 1905 sont réputées non valides, n'ayant été promulguées et publiées qu'en anglais. La Cour a également indiqué que, comme la disposition concernant la langue n'avait pas été incorporée à la Loi de la Saskatchewan, l'Assemblée législative provinciale pourrait modifier elle-même l'article de la loi territoriale.

Le gouvernement a donné suite à la décision de la Cour en déposant le projet de loi 2, Loi relative à l'usage du français et de l'anglais en Saskatchewan, qui a été déposée le 4 avril 1988 par M. Bob Andrew, ministre de la Justice. Le projet de loi prévoit que toute personne peut utiliser le français ou l'anglais devant les tribunaux et dans les débats de l'Assemblée législative. Le projet de loi 2 prévoit en outre que les lois et règlements peuvent être promulgués, imprimés et publiés en anglais seulement ou en français et en anglais. Toutes les mesures législatives, comptes rendus et journaux antérieurs publiés en anglais seulement sont réputés valides. Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à désigner les projets de loi gouvernementaux qui seront promulgués dans les deux langues ainsi que les mesures législatives existantes qui seront promulguées de nouveau en anglais et en français. Les membres de l'Assemblée législative peuvent décider eux-mêmes de présenter leurs projets de loi en anglais seulement ou en anglais et en français. Outre les mesures législatives, l'Assemblée législative peut décider par voie de résolution lesquels, le cas échéant, de ses documents seront publiés en anglais et en français. Le gouvernement s'est engagé à faire traduire graduellement certaines mesures législatives en vigueur avant la décision de la Cour suprême et à promulguer certains nouveaux projets de loi dans les deux langues dès que la province sera en mesure de le faire.

Bien que la décision de la Cour et le projet de loi sur la langue qui a été déposé par la suite aient suscité beaucoup d'intérêt dans les médias, surtout dans les provinces du centre du pays, le projet de loi lui-même a été adopté par l'Assemblée avec un minimum de débat et a reçu la sanction royale le 26 avril 1988.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la langue, toute mesure législative devait être présentée et étudiée dans les deux langues. La première mesure législative bilingue adoptée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan a été un projet de loi obligeant les professeurs d'université en grève à retourner au travail. Le projet de loi 3, Loi portant reprise de l'enseignement et des activités connexes à l'Université de la Saskatchewan, a reçu la sanction royale le 8 avril 1988.

Le Comité permanent sur les sociétés de la Couronne se réunit régulièrement deux fois par semaine pour étudier les activités des sociétés de la Couronne. A l'heure actuelle, le comité consacre le plus clair de son temps à l'étude des récentes initiatives de privatisation de sociétés de la Couronne. Le Comité des comptes publics a déposé son rapport le 10 mai pour terminer ses travaux de la dernière session, mais a dû remettre le début de ses travaux de l'année en cours en raison d'un retard dans le dépôt des comptes publics de 1986-1987, présentés le 19 mai 1988, ainsi que du rapport du Vérificateur provincial. Le Vérificateur provincial a fait savoir au Comité des comptes publics qu'un manque de ressources l'obligeait à reporter le dépôt de son rapport à la mi-juin. Normalement, le rapport du comité des comptes publics ainsi que celui du Vérificateur sont déposés avant la fin de mars.

Le 24 mai 1988, un nouveau régime d'allocations et de services à l'intention des membres de l'Assemblée législative a été annoncé. En ce qui concerne l'indemnité de déplacement, le député aura dorénavant droit à 52 déplacements par année au lieu de 35 entre sa circonscription et la capitale. De plus, il se verra accorder des privilèges de franchise postale pour quatre envois de première classe au lieu de 3 par électeur inscrit ainsi que les services d'une secrétaire de circonscription à plein temps plutôt que d'une secrétaire à temps partiel. Pour la première fois, une indemnité de départ sera versée aux députés qui quittent leur siège. De 56 $ et 78 $ par jour qu'elle était, l'indemnité quotidienne pour chaque jour de présence au cours de la session passe à 91 $ et 129 $ respectivement pour les circonscriptions de Regina et les comtés hors de la capitale. Dorénavant, la même indemnité sera versée pour chaque jour de participation, jusqu'à concurrence de 24 jours, aux réunions de caucus et autres affaires s'y rapportant pendant les périodes d'inter-session.

Les modifications apportées aux indemnités de dépenses ont été autorisées par la Commission de régie interne. La question de l'augmentation des indemnités ou du salaire des députés a toutefois été renvoyée à un comité indépendant composé d'un juge, de l'ancien président de la Commission du blé de la Saskatchewan ainsi que d'un homme d'affaires bien en vue. Le salaire de base des membres de l'Assemblée législative de la Saskatchewan n'a pas été relevé depuis 1984.

Gwenn Ronyk, Greffier suppléant , Assemblée législative de la Saskatchewan.

Chambre des communes

De nombreux projets de loi ont été adoptés à la Chambre des communes au cours des derniers mois. Le projet de loi C-113, Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, et le projet de loi C-103, Loi organique sur le Canada atlantique, présentent un intérêt particulier. Ainsi, avec ces deux projets de loi, les initiatives gouvernementales à l'appui des diverses régions du pays ont été approuvées par la Chambre le 10 mai dernier.

Deux projets de loi plus controversés ont été très contestés à toutes les étapes. Il s'agit des projets de loi sur l'immigration pour lesquels les députés ont été rappelés à la fin d'août 1987. Les projets de loi C-55 et C-84 ont franchi toutes les étapes après y avoir été débattus considérablement et après avoir été étudiés en long et en large par le Sénat également. A la fin de mai 1988, les deux projets de loi ont été renvoyés à la Chambre pour que celle-ci examine les modifications du Sénat.

Le projet de loi C-72, Loi sur les langues officielles, a été soigneusement examiné par un comité législatif. Après l'audition des témoins, le ministre de la Justice a proposé un certain nombre de modifications dans l'espoir de répondre aux préoccupations exprimées par certains députés de la majorité gouvernementale.

Le projet de loi sur le libre- échange occupera probablement la Chambre pendant une période considérable. Avant même qu'il n'ait été présenté, on a invoqué le Règlement et on a fait valoir qu'il fallait adopter une motion de voies et moyens pour que soit ordonnée la première lecture. Une motion de voies et moyens est normalement réputée ordonner la première lecture du projet de loi qu'elle vise. Cependant, le whip en chef de l'opposition officielle estimait que la Chambre devait d'abord mettre aux voix la question de l'autorisation de déposer le projet de loi avant d'examiner la question de l'ordre portant première lecture. En précisant que ceci ne devait pas être considéré comme un précédent, le président a accepté de mettre les deux questions aux voix et il a entrepris de faire d'autres recherches en vue de rendre une décision qui règle définitivement cette question de procédure.

Lorsque la motion portant première lecture du projet de loi a été adoptée, la question habituelle a été posée par la présidence : « Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la deuxième fois ? A la prochaine séance de la Chambre ? » Le leader néo-démocrate à la Chambre, M. Nelson Riis, a alors prononcé une longue allocution, en se fondant sur des précédents de 1876, 1878 et 1879, pour montrer que la Chambre devait également mettre cette question aux voix. Cependant, le président a signalé que cette pratique n'avait pas été utilisée au cours des cent dernières années et qu'il fallait considérer cette procédure comme l'avis officiel annonçant l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour de la Chambre, sous les ordres émanant du gouvernement.

Comités

Depuis que des modifications ont été apportées au Règlement en juin 1987, les comités permanents abordent leur travail avec énormément d'enthousiasme. Ils peuvent maintenant mener des enquêtes dans des délais raisonnables sur des questions importantes concernant les ministères dont ils surveillent l'activité.

Par exemple, le Comité permanent de la santé nationale et du bien-être social, que préside M. Bruce Halliday, a déposé son premier rapport intitulé « Boisson, pilules et drogues : Comment diminuer leur consommation au Canada ». A partir des témoignages de nombreux organismes qui s'occupent de toxicomanie, le comité a formulé d'importantes recommandations sur la prévention, le traitement et la réadaptation sociale, les programmes de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les autochtones, la conduite en état d'ébriété, l'abus de l'alcool et des drogues au travail et la formation professionnelle. Le rapport, dans sa conclusion, appuie la création d'un Centre national de lutte contre l'abus des substances dangereuses, chargé de sensibiliser le public, de prévenir l'abus des drogues et de favoriser la recherche. Le gouvernement a présenté sa réponse le 28 mars 1988.

Au début de l'année, Bob Brisco a déposé l'étude du Comité permanent de l'environnement et des forêts concernant les déchets hautement radioactifs. L'illustration de la page couverture montre bien le message que voulait faire passer le comité en intitulant son rapport « La onzième heure ». Les membres du comité, qui ont formulé quelque quinze recommandations, ont pressé le gouvernement de prendre des mesures par l'entremise du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, de la Commission de contrôle de l'énergie atomique et d'Environnement Canada.

M^lle _Aideen Nicholson a déposé le douzième rapport du Comité des comptes publics au mois de mai. Pour améliorer le contrôle du Parlement sur le processus budgétaire, le comité recommandait à la Chambre de créer un Comité du budget pour examiner le budget des dépenses. Il faisait aussi une observation fondamentale, à savoir que le gouvernement ne devrait pas considérer une réduction du budget des dépenses comme une question de défiance.

Mesures d'initiative parlementaire

Le projet de loi C-204, Loi sur la santé des non-fumeurs, présenté par Lynn McDonald est l'un des quatre projets de loi qui, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Règlement, ont été renvoyés en comité après la deuxième lecture pour y être étudiés article par article ; après voir fait l'objet d'un examen minutieux, il a été renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport et le débat en troisième lecture. Il a été adopté le 31 mai. Le projet de loi C-273, Loi sur les droits politiques des fonctionnaires, était toujours à l'étape de l'étude en comité à la fin de mars. Deux projets de loi ont été rejetés en deuxième lecture. Le projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce, présenté par M. Dave Nickerson et le projet de loi C-221, concernant les prix paritaires des produits agricoles, de M. Lorne Nystrom, ont tous deux été rejetés après quatre ou cinq heures de débat.

L'an dernier, quatre motions ont été adoptées : celle de M. Bill Tupper concernant l'érection d'une statue de la reine Élisabeth II, celle de M. Gordon Taylor portant création d'un Sénat élu, celle de M. Andrew Witer visant la proclamation d'un jour commémorant la déclaration des droits de la personne selon les accords d'Helsinki, et celle de M. Bob Howie, par laquelle ce dernier a exprimé ses préoccupations au sujet des objectifs nationaux en matière d'éducation.

Quatre motions ont été rejetées : celle de M. Neil Young concernant la création d'une zone dénucléarisée, celle de M. Gus Mitges visant à protéger les droits de l'enfant à naître, celle de M^lle Aideen Nicholson portant création d'une commission royale d'enquête sur le crime organisé et celle de M. Charles Caccia concernant l'érosion du sol. De nombreuses autres ont été débattues et « étouffées », c'est-à-dire rayées du Feuilleton.

Nora Lever, Greffier principal et responsable du Bureau des affaires émanant des députés de la Chambre des communes.